Vote sur le frein aux dépenses à l'art. 1: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Council of States · Dec 9, 2014, 11:34 AM · Business 14.066

Yes
32 (73 %)
No
12 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

In the Official Bulletin: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Parliamentary business: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 (14.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste6 (60 %)4 (40 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (50 %)1 (50 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (73 %)12 (27 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 32

Groupe PDC-PEV 13

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

No 12

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol