Vote sur le frein aux dépenses à l'art. 2: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Council of States · Dec 9, 2014, 11:39 AM · Business 14.066

Yes
38 (88 %)
No
1 (2 %)
Abstain
4 (9 %)
Did not vote
3
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

In the Official Bulletin: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Parliamentary business: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 (14.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Groupe libéral-radical9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (50 %)1 (50 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (50 %)0 (0 %)1 (50 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (88 %)1 (2 %)4 (9 %)3

Roll call

Yes 38

Groupe PDC-PEV 11

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

No 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 2

Groupe PDC-PEV 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol