Vote on the whole: Réhabilitation des personnes placées par décision administrative

Council of States · Mar 10, 2014, 4:59 PM · Business 11.431

Yes
37 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Réhabilitation des personnes placées par décision administrative

Parliamentary business: Réhabilitation des personnes placées par décision administrative (11.431)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 37

Groupe PDC-PEV 12

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 9

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol