Vote on the whole: Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection

Council of States · Mar 19, 2015, 12:16 PM · Business 12.434

Yes
29 (94 %)
No
2 (6 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopter l'ordonnance fédérale
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0001
Total29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)15

Roll call

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol