Die Sozialversicherungsabkommen mit Serbien und mit Montenegro treten per 1. Januar 2019 in Kraft
Eidgenössisches Departement des Innern EDI Bundesamt für Sozialversicherungen BSV Familienfragen
14 décembre 2018
Communication concernant l’exécution des allocations familiales no 29
Les conventions de sécurité sociale avec la Serbie et le Monténégro entrent en vigueur le 1er janvier 2019
Les allocations familiales entraient jusqu’à maintenant dans le champ d’application de la convention de sécurité sociale avec l’ex-Yougoslavie applicable aux deux Etats contractants, la Serbie et le Monténégro.
Dans le cadre de cette convention, les ressortissants suisses avaient droit aux allocations familiales selon la LAFam et selon la LFA pour leurs enfants domiciliés en Serbie et au Monténégro, et les ressortissants serbes et monténégrins avaient droit aux allocations familiales selon la LAFam et la LFA pour leurs enfants ayant leur domicile à l’étranger. Les deux nouvelles conventions bilatérales règlent principalement l’assurance-vieillesse et survivants ainsi que l’assurance invalidité et dans une moindre mesure l’assurance-maladie et accident.
Par conséquent, les allocations familiales selon la LAFam ne sont plus incluses dans le champ d’application matériel des deux nouvelles conventions. En vertu de celles-ci, les enfants ayant leur domicile en Serbie et au Monténégro ainsi que dans les autres pays ne donnent désormais plus droit aux allocations familiales pour les ressortissants serbes, monténégrins et suisses. Aucune disposition transitoire n’est prévue.
En revanche, les allocations familiales selon la LFA entrent encore dans le champ d’application de la convention avec le Monténégro. Les ressortissants monténégrins continueront ainsi à avoir droit aux allocations, indépendamment du domicile des enfants. Les ressortissants suisses quant à eux n’auront droit à ces allocations uniquement pour les enfants domiciliés au Monténégro.
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