Wegleitung zum EO-Register und EO-Datenaustausch (WL-EOReg) (Gültig ab 01.07.2012; Stand: 01.07.2025)

Directives relatives au registre des APG et à l’échange de données APG (D-RegAPG)

Valable à partir du 1er Juillet 2012

Version du 1er juillet 2025

318.712 f D-RegAPG

01.21

2.3.4 Annonce d’une allocation de maternité, paternité, de proche-

aidant, d’adoption ou aux mères survivantes (code de

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Release Notes pour la version du 1er juillet 2025

Nouveaux contrôles de plausibilité cm 420 : 109 et 110,

Suppression du contrôle de plausibilité cm 431 : 205 et 211, Cm 451 : 409 et 410

Adapation des contrôles de plausibilité cm 420 : 107 cm 431 : 207 cm 440 : 304 cm 451 : 400, 418, 423, 424

Modification de la procédure d’annulation d’annonce – les annonces sont annulées quotidiennement et non plus après le traitement de fin de mois cm 323

Les adresses des environnement de tests peuvent être consultées sur la site internet de la CdC cm 135

Suppression du champ « insurantMaritalStatus » cf cm 311, 325, 350, Suppression des documents 105 et 205 (mat-UPI et ser-UPI) cf cm 334 et 335

Modification cm 346 utilisation Webservice SEODOR incl. l’Armee et J+S

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Liste des abréviations

APA Allocation paternité

AVS Assurance-vieillesse et survivants

CAAdop Circulaire sur l’allocation d’adoption

CAMaPat Circulaire sur les allocations de maternité et de paternité

CAPC Circulaire sur l’allocation de prise en charge

CdC Centrale de compensation

cm chiffre marginal

chap. chapitre

CI Conseil informatique de la Confédération

DAPG Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain

e-ch Normes de cyberadministration (www.ech.ch)

LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (loi sur les allocations pour perte de gain) (RS 834.1)

LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieil- lesse et survivants (RS 831.10)

LPD Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1)

OFAS Office fédéral des assurances sociales

OFIT Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication

PED Directives sur la plateforme informatique d’échange de données

RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain

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RAVS Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (SR 831.101)

RegAPG Registre des APG

sedex secure data exchange– plateforme technique de la Confé- dération pour l’échange sécurisé et asynchrone de don- nées

SEODOR Schnittstelle EO Dienstleistungsorganisationen- EORegSIPA Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile

SLA service level agreement – convention relative à la qualité et au prix d’un contrat de prestation de services

sM-Client sedex-Meldeclient – logiciel facilitant l’intégration de sys- tèmes informatiques avec sedexUPI Base de données unique person identification – registre central suisse de personnes avec indication du numéro AVS

URL uniformresourcelocator(« repère uniforme de res- sources ») – adresse Internet

UPI Unique Person Identification - Il s’agit de la fonctionnalité du Registre Central des Assurés des assurances sociales fédérales qui implémente l’identification administrative de personnes physiques et la gestion de l’identificateur nu- méro AVS.

WIsB Directives du CI concernant la sécurité informatique dans l’administration fédérale

XML extensible markuplanguage (langage standardisé de bali- sage des données)

XSD Langage de définition de schéma XML

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1 Généralités

100 Les présentes directives relatives au registre des APG et à

l’échange de données APG définissent l’interface entre l’appli- cation de la LAPG décrite d’une part dans les directives concer- nant le régime des allocations pour perte de gain (DAPG), dans la circulaire sur les allocations de maternité et sur les alloca- tions de l'autre parent (CAMaAP), dans la circulaire sur l'alloca- tion de prise en charge (CAPC) et d’autre part dans la circulaire sur l’allocation d’adoption (CAAdop) et les exigences organisa- tionnelles et techniques liées à l’exploitation du registre des APG, ainsi que l’échange de données afférent. Ce document décrit les processus spécifiques applicables par les caisses de compensation et la CdC, les exigences posées aux systèmes d’information des caisses de compensation, l’échange de données proprement dit, les contrôles de plausibi- lité à exécuter, ainsi que l’interface technique avec les défini- tions de données. Il s’adresse par conséquent aussi bien aux professionnels intéressés des caisses de compensation qu’aux spécialistes techniques chargés du développement et de la maintenance des solutions informatiques.

1.1 But du registre des APG

Art. 21, al. 2, LAPG : A moins que la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la LAVS concernant les employeurs, les caisses de compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et le contrôle des employeurs, la Centrale de compensation et le numéro d’assuré sont appli- cables par analogie.

Art. 71, al. 4, let. b, LAVS : La Centrale tient : b. un registre central des prestations en cours, y compris les indications sur l’octroi de rentes étrangères, qui recense les prestations en espèces et sert à prévenir les paiements indus, à faciliter l’adaptation des prestations et à informer les caisses de compensation des cas de décès.

Cela signifie par analogie que la Centrale de compensation tient un registre des APG dans les buts suivants : a. prévenir la perception cumulée des prestations APG ; b. assurer la transparence sur les APG versées ;

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c. soutenir les organes de l’assurance-vieillesse et survivants dans l’exécution de la présente loi ; d. informer la Confédération et les cantons et fournir les données nécessaires aux analyses statistiques.

110 Le registre des APG (RegAPG) constitue la plateforme d’infor-

mation centrale concernant les allocations pour perte de gain versées conformément à la LAPG.

111 Les allocations pour perte de gain perçues en vertu de la LAPG

sont inscrites dans le RegAPG.

112 Le RegAPG poursuit les objectifs suivants :

– La prévention des demandes de prestations abusives (et no- tamment des doubles paiements conformément à l’art. 1a, 16i et 16n LAPG) ; – L’amélioration de la qualité des données relatives aux APG ; – La mise à disposition d’une base de données pour effectuer des analyses statistiques. Le contenu, la structure et l’organisation du registre se fondent sur ces objectifs.

113 Le RegAPG présente l’état des APG telles qu’enregistrées au

moment de la consultation ou de l’annonce. Il signale égale- ment les annonces ou enregistrements contradictoires aux caisses de compensation, mais qu’il appartient exclusivement à ces dernières de lever ces contradictions. La réception, l’exa- men et l’enregistrement des demandes d’APG (formulaires de demande APG), ainsi que les paiements correspondants in- combent entièrement aux caisses de compensation.

1.2 Organisation concernant l’exploitation du RegAPG

120 L’organisation concernant l’exploitation du RegAPG est structu-

rée comme suit :

– la Centrale de compensation (CdC) gère le registre ; – les services qui communiquent les données sont les organes de l’assurance-vieillesse et survivants cités à l’art. 21 LAPG et à l’art. 63, al. 3, LAVS (caisses de compensation) ;

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– l’organe de surveillance est l’Office fédéral des assurances sociales (cf. art. 23, al. 1, LAPG).

1.3 Rôle et attributions de la Centrale de compensation (CdC)

130 La CdC assure l’exploitation du RegAPG conformément aux

prescriptions légales. Elle est responsable de toutes les ques- tions d’ordre organisationnel et technique.

131 A l’aide des moyens d’information appropriés, la CdC garantit

l’échange de données entre les caisses et le registre. Elle met à disposition les informations et les équipements nécessaires à cet effet. Elle est en outre responsable du respect des normes de sécurité de l’administration fédérale en vigueur selon l’ « Or- donnance sur la protection contre les cyberrisques dans l’admi- nistration fédérale (OPCy) » ainsi que du développement ulté- rieur et de l’entretien du RegAPG.

132 La CdC met en place et exploite le Bureau de gestion RegAPG

dont les attributions sont les suivantes : – assurer l’exploitation du registre ; – tenir une liste des services qui communiquent les données ; – surveiller la continuité du flux d’informations entre les caisses de compensation et le registre ; – servir de point de contact pour les caisses de compensation (eoreg@zas.admin.ch) ; fournir une assistance en cas de problèmes « métier » ou techniques ; – coordonner la collaboration entre les caisses de compensa- tion et la CdC en cas de problèmes liés à l’échange d’an- nonces ou au registre ; – détecter les incohérences dans le registre ainsi que les com- munications de données contradictoires et demander aux caisses de compensation de lever ces contradictions ; – assurer l’information et la communication concernant le Re- gAPG.

133 La CdC doit être raccordée à la plateforme d’échange de don-

nées sedex et exploite à cet effet l’infrastructure requise pour la réception et l’envoi des annonces. L’adresse sedex pour le Re- gAPG opérationnel est 6-600000-1 et pour l’interrogation du WebService « SEODOR » 6-600024-1. EDI BSV | Directives relatives au registre des APG et à l’échange de données APG (D-RegAPG)

134 La CdC veille à ce que le RegAPG assume correctement l’en-

semble des fonctions spécifiées dans les présentes directives.

135 Outre le système opérationnel, la CdC exploite deux systèmes

test RegAPG permettant aux caisses de compensation d’effec- tuer des tests techniques et de transmission. Toute transmis- sion d’annonce de test doit être coordonnée avec la CdC au préalable. Les adresses et les aspects technique sont décrits sur le site https://www.zas.admin.ch (cf. Partenaires et institutions/ Registre des alloca- tions perte de gain / Informations destinées aux organes d’exécution).

136 La CdC assure la réception et le traitement quotidien des an-

nonces, ainsi que le traitement mensuel.

1.4 Rôle et attributions des caisses de compensation

Art. 21 LAPG Organes et dispositions applicables 1 L’application de la présente loi incombe aux organes de l’assurance-vieillesse et

survivants ...

Art. 43 RAPG Exécution 1 Le Département fédéral de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent règle-

ment. 2 Il peut édicter des dispositions d’exécution à l’intention des organes d’exécution

et, en accord avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la po- pulation et des sports et le Département fédéral de l’économie, des directives à l’intention des comptables de l’armée et de la protection civile, des organisateurs de formation des cadres de Jeunesse et Sport (J+S) et des organes chargés de l’exécution du service civil.

D-RegAPG Directives relatives au registre des APG et à l’échange de données APG Cm 210 Les annonces traitées durant le mois où elles ont été reçues sont rassemblées en un envoi groupée et transmises au RegAPG en un ou plusieurs paquets d’an- nonces pour la fin du mois suivant au plus tard.

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Les caisses de compensation transmettent toutes les alloca- tions pour perte de gain par voie électronique au RegAPG, se- lon la procédure décrite ci-après. Elles sont soumises à une obligation de communiquer.

141 Les caisses de compensation mettent en place les processus

internes ad hoc et gèrent des systèmes d’information appro- priés pour le traitement et l’administration des allocations pour perte de gain.

142 Conformément au cm 3037 des PED, les caisses de compen-

sation doivent être raccordées à la plateforme d’échange de données sedex. Elles exploitent l’infrastructure nécessaire pour la réception et l’envoi des annonces.

143 Les caisses de compensation s’assurent que leurs systèmes

d’information prennent également en charge les contrôles de plausibilité décrits ci-après (cf. chap. 4) dans le cadre du traite- ment des allocations pour perte de gain. S’agissant de la com- munication de données, elles veillent en outre au respect des spécifications décrites ci-après (cf. chap. 3).

144 Les caisses de compensation communiquent au RegAPG les

allocations pour perte de gain versées au cours d’un mois donné, pour la fin du mois suivant au plus tard.

145 Les caisses de compensation veillent à ce que les annonces er-

ronées ou conflictuelles reçues par le RegAPG soient clarifiées et rectifiées dans un délai de 30 jours.

146 Dans le cadre des annonces en retour transmises chaque mois,

les caisses de compensation concernées reçoivent des rappels pour les annonces erronées/conflictuelles qui n’ont pas été rec- tifiées depuis plus de 3 mois.

1.5 Contenu du registre des APG

Art. 71, al. 4, let. b, LAVS Création et tâches b. La Centrale de compensation tient un registre central des prestations en cours, qui recense les prestations en espèces et sert à prévenir les paiements indus, à fa- ciliter l’adaptation des prestations et à informer les caisses de compensation des cas de décès. EDI BSV | Directives relatives au registre des APG et à l’échange de données APG (D-RegAPG)

Il s’ensuit qu’il n’existe pas de dispositions explicites quant au contenu d’un re- gistre des APG. Les éléments de données requis doivent par conséquent être déri- vés des objectifs du RegAPG (cf. cm. 112).

150 Pour répondre aux exigences posées, le RegAPG comporte les

champs de données suivants:

a. identifiant de la personne: numéro d’assuré (nom de famille, prénoms, date de naissance, sexe repris d’UPI), nombre d’enfants et domicile de l’ayant droit, numéro d’assuré de l’enfant (CAPC et CAAdop), date de naissance ou date de l’accueil de l’enfant en vue de son adoption, pays de rési- dence de l’enfant (APA); b. mois comptable, genre de service, numéro de référence, nu- méro de contrôle, activité exercée avant l’APG; c. revenu journalier moyen, dates de début et de fin de l’indem- nisation, nombre de jours et indemnité de base pour l’APG; d. codes pour le montant d’indemnité journalière AI/AMal/AA/AM/AC, l’allocation d’exploitation et l’allocation pour frais de garde ; e. montant total de l’APG et mode de paiement; f. breakRuleCodes pour les cas particuliers (contournements de plausibilités).

1.6 Plateforme d’échange de données

160 La communication des données entre les caisses de compen-

sation et la CdC s’effectue de manière asynchrone via la plate- forme d’échange de données sedex.

161 Les dispositions des directives sur la plateforme informatique

d’échange de données (PED) s’appliquent pour le raccorde- ment à sedex des caisses de compensation.

162 Les annonces d’APG sont transmises avec le messageType

sedex 2015. Les valeurs subMessageType des différents types d’annonce sont présentées aux cm 370ss.

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1.7 Format des annonces

170 Les annonces d’APG sont transmises au format XML, sous

forme de fichiers XSD et XSLT. L’OFAS est responsable des définitions correspondantes et de leur publication, qu’il établit en collaboration avec la CdC et les caisses de compensation.

171 Les annonces sont transmises au registre des APG sous une

forme structurée, ce qui permet leur traitement automatique.

172 Les annonces en retour du registre aux caisses de compensa-

tion sont effectuées sous forme d’annonces sedex « non struc- turées », contenant des documents PDF en tant qu’attache- ments.

173 Pour l’envoi via sedex, les paquets d’annonces sont intégrés

dans le cadre d’annonce eCH-0090. Lors de l’utilisation du sM- Client, cette opération est réalisée automatiquement par le ges- tionnaire de messages.

174 Les communications de données proprement dites doivent cor-

respondre au cadre d’annonce eCH-0058. Les annonces métier individuelles sont rassemblées en un paquet d’annonces et transmises sous forme d’une annonce sedex unique.

175 Pour le format du cadre d’annonce, la norme eCH-0058 ver-

sion 4 (ou version ultérieure) (cf. eCH-0058 : Norme d’inter- face – cadre d’annonce) s’applique.

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2 Processus d’annonce

200 Les annonces des caisses de compensation sont envoyées au

RegAPG sous forme d’annonce groupée, ce qui permet de ré- duire le nombre de paquets d’annonces sedex (et donc les coûts).

201 La structure de base d’une annonce est décrite dans les docu-

ments suivants : – Manuel sedex – eCH-0058 : Norme d’interface – cadre d’annonce – Concept détaillé – format d’annonce

2.1 Vue d’ensemble

210 Le processus global se compose des étapes suivantes :

– L’assuré ou son employeur initie le processus par la trans- mission du formulaire APG à la caisse de compensation com- pétente. – La caisse de compensation vérifie la validité et l’exhaustivité des informations figurant dans le formulaire APG (tous les champs remplis, signatures apposées, etc.). – Le formulaire est enregistré dans le système d’information de la caisse de compensation et soumis aux contrôles de plausi- bilité décrits ci-après (cf. chap. 4). Dans ce cadre, les règles applicables sont identiques à celles relatives au registre cen- tral des APG. Pour procéder à des comparaisons, la caisse de compensation dispose toutefois uniquement de ses propres bases de données, où ne sont enregistrées que les allocations pour perte de gain traitées par ses seuls soins. Cela signifie que des contrôles sur plusieurs caisses ne sont possibles que dans le registre central des APG de la CdC. – Pour les cas non problématiques, le paiement est versé à l’assuré ou crédité sur le compte courant de l’employeur, puis l’annonce destinée au RegAPG est préparée. Les cas problé- matiques sont soumis à un processus interne de traitement des erreurs.

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– Les annonces traitées durant le mois où elles ont été reçues sont rassemblées en un envoi groupée et transmises au Re- gAPG en un ou plusieurs paquets d’annonces pour la fin du mois suivant au plus tard. – La réception de l’annonce groupée par le RegAPG de la CdC est automatiquement confirmée (quittance) par sedex. – Le RegAPG vérifie que les annonces respectent les plausibi- lités décrits ci-après (cf. chap. 4.1). Si une annonce contenue dans l’envoi est non-conforme le lot complet est retourné. – Le RegAPG vérifie que les annonces respectent les plausibi- lités décrites ci-après (cf. chap. 4.2). Les annonces valides sont traitées et intégrées dans le RegAPG, tandis que les an- nonces invalides sont, selon les cas, retournées à la caisse de compensation individuellement ou regroupées. – Lors du traitement mensuel du RegAPG, sont contrôlées tant la validité des annonces individuelles que les plausibilités de plusieurs annonces pour une seule allocation pour perte de gain (prestation intra-APG) et de plusieurs allocations pour perte de gain pour une seule personne (prestation inter- APG). Les erreurs constatées (conflits de données, doubles paiements, etc.) sont retournées aux caisses de compensa- tion sous forme de liste au format PDF. Les caisses sont te- nues de prendre les mesures qui s’imposent pour rectifier les annonces erronées. – Les annonces en retour du RegAPG sont envoyées sous forme non structurée aux caisses de compensation et peu- vent donc uniquement être traitées manuellement.

2.2 Annonces transmises par les caisses de compensation

220 Annonce de type 1 – annonce initiale : chaque nouvelle de-

mande d’allocation pour perte de gain de services, de proche aidant, de congé paternité, allocation aux mères survivantes, al- location ou congé d'adoption ainsi que toute nouvelle maternité ou allocation aux pères survivants est communiquée à l’aide d’une annonce de type 1 et est enregistrée sur le compte

214.3060. Si l’annonce est valide, son contenu est ensuite inté-

gré dans le RegAPG.

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Le champ « businessProcessId » de toute annonce de type 1 doit contenir un nouveau numéro d’identification unique. Le for- mat de ce champ est le suivant: kkk.zzz.xxxxxxxx, où kkk = numéro à trois chiffres de la caisse (aligné à droite, rempli avec des zéros à gauche); zzz = numéro à trois chiffres de l’agence (aligné à droite, rempli avec des zéros à gauche); xxxxxxxx = numéro d’identification unique, au choix de la caisse (p. ex. numéro séquentiel ou alphanumérique). Exemple de businessProcessId valide: 001.000.0123456789. Dans la partie réservée au numéro de caisse/d’agence, le busi- nessProcessId d’une annonce de type 1 doit concorder avec les champs « deliveryOffice/officeIdentifier » et « deliveryOf- fice/branch » de l’annonce d’APG.

222 Cette définition du businessProcessId permet également, en

cas de fusion de caisses ou d’intégration, de procéder à une mutation ultérieure des APG de la caisse fusionnée grâce à l’in- dication du businessProcessId initial.

223 Annonce de type 3 – correction: une annonce de type 3 signale

un versement complémentaire à une allocation pour perte de gain déjà communiquée et est enregistrée sur le compte

214.3060. Le champ « businessProcessId » de l’annonce doit

contenir le numéro d’identification d’une annonce de type 1 déjà communiquée. Les champs de données complétés d’une telle annonce remplacent ceux de l’annonce initiale, à l’exception des champs « numberOfDays », « basicDailyAmount » et « to- talAPG » qui sont cumulés.

224 Annonce de type 4 – correction : une annonce de type 4 est

une annonce rectificative pour restitution d’une allocation pour perte de gain déjà versée et est enregistrée sur le compte

214.4609. Pour le champ « businessProcessId », respective-

ment pour l’intégration ou le cumul du contenu, la procédure est la même que celle décrite au cm 223.

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2.3 Cas d’annonce particuliers

2.3.1 Allocations d’exploitation et pour frais de garde

230 Les caisses peuvent traiter séparément les allocations d’exploi-

tation, mais aussi les allocations pour frais de garde. Il arrive fréquemment qu’on fasse valoir un droit à ces deux types d’allo- cation une fois l’allocation de base traitée. Pour le RegAPG, une annonce d’allocation pour perte de gain se compose ce- pendant de toutes les prestations relatives à une même période de service. Les allocations d’exploitation et pour frais de garde sont en outre toujours directement versées à la personne effec- tuant du service (à l’exception des membres de la famille tra- vaillant dans l’exploitation agricole) et ce, également lorsque l’allocation de base est créditée à l’employeur. Les annonces des caisses au RegAPG doivent par conséquent être effec- tuées comme suit:

231 Lors du traitement complet d’un formulaire de demande APG

comprenant une annonce simultanée de l’allocation de base, de l’allocation d’exploitation et de l’allocation pour frais de garde, toutes ces prestations doivent être communiquées dans les champs correspondants dans l’annonce initiale.

232 Si le formulaire de demande APG pour l’indemnité de base

(sans allocation d’exploitation et pour frais de garde) est traité en premier, le champ « allowanceFarm » (allocation d’exploita- tion) de l’annonce initiale comprend la mention « false » et le champ « allowanceCareExpenses » (allocation pour frais de grade) le chiffre 0 (zéro). Lors du traitement ultérieur du formu- laire de demande d’allocation pour frais de garde ou d’alloca- tion d’exploitation, une annonce rectificative de type 3 devra être envoyée. Les champs correspondants sont alors complé- tés comme suit: – champ « allowanceFarm » = « true »; – champ « allowanceCareExpenses » = montant total de l’allo- cation pour frais de garde.

233 Si, inversement, le formulaire de demande d’allocation pour

frais de garde/d’exploitation est traité en premier, l’annonce ini-

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tiale contient uniquement les éléments relatifs à cette presta- tion. Lors de l’enregistrement ultérieur du formulaire de de- mande APG relatif au service proprement dit et, le cas échéant, à l’allocation pour enfant/d’exploitation, l’annonce est traitée et envoyée au registre des APG sous forme d’annonce rectifica- tive de type 3 avec les champs correspondants remplis.

234 Si la procédure décrite ci-dessus n’est pas respectée, l’envoi de

deux annonces distinctes avec un genre de service et une pé- riode de service identiques conduira à un conflit d’annonce, qui devra être rectifié par la caisse.

2.3.2 Garantie d’indemnité journalière

235 Sous l’attribut « averageDailyIncome », la caisse annonce tou-

jours le revenu journalier moyen que réalisait la personne im- médiatement avant le service, le congé de maternité, de pater- nité, de proche-aidant ou avant l’accueil de l’enfant en vue de son adoption. Dans le cas d’un congé parental qui n’est pas pris en une fois, la base de calcul peut changer. Le salaire que la personne recevait avant le congé en question est détermi- nant. Le champ « basicDailyAmount » contient le taux/montant journalier de l’allocation de base (y compris les allocations pour enfants le cas échéant) qui en découle. Le fait qu’une personne soit mise au bénéfice d’une APG dont le montant correspond à celui de l’indemnité journalière garantie AI/LAMal/LAA/LAM ou LACI ne modifie pas cette pratique. Ces deux champs (« avera- geDailyIncome » et « basicDailyAmount ») ne doivent en aucun cas être déterminés en fonction du montant d’une garantie d’in- demnité journalière ou par les bases de calcul de celle-ci. Le montant de la garantie d’indemnité journalière est compris dans l’attribut « totalAPG ».

2.3.3 Duplicata

236 En cas de perte d’un formulaire APG, la caisse de compensa-

tion peut en établir un duplicata pour les bénéficiaires sur pré- sentation du livret de service. Mais le numéro de contrôle est alors inconnu. Les duplicatas de formulaires APG peuvent être

EDI BSV | Directives relatives au registre des APG et à l’échange de données APG (D-RegAPG)

communiqués sans numéro de contrôle, mais doivent être as- sortis d’un breakRule (cf. cm 464 – breakRuleCode 505). Les engagements dans la protection civile et le recrutement doivent être établi sur la base de la consultation de SEODOR au lieu du livret de service (cm 1006 DAPG).

2.3.4 Annonce d’une allocation de maternité, paternité, de proche-

aidant, d’adoption ou aux mères survivantes (code de presta- tion 90, 91, 92, 93 ou 95)

237 Pour l’allocation de paternité ainsi que pour l’allocation aux

mères survivantes et pour l’allocation d’adoption, un seul formu- laire de demande est délivré après le dernier jour de congé ou- vrant droit à l'allocation ou après l'expiration de la période cadre.

Les formulaires APG pour les demandes d’allocation de proche-aidant sont établies mensuellement. Les deux conjoints doivent soumettre leurs demandes, selon leur choix, auprès d’une même caisse AVS dans laquelle un des conjoints exer- cant une activité lucrative est affilié. Chaque demande fait l’ob- jet d’une saisie de type d’annonce 1.

A une exception près, la date de début de période (startOfPe- riod) et la date de fin de période (endOfPeriod) doivent corres- pondre au premier et au dernier jour de congé pris (jour ou- vrable) de la période déclarée. La date de fin de période doit être prolongée pour les indemnités journalières supplémen- taires, qui tombent en dehors de cette période. Le nombre de jours entre la date de début et la date de fin de période ne doit pas être inférieur au nombre d’indemnités journalières versées.

Le champ «numberOfDays» doit contenir le nombre d’alloca- tions journalières versées y compris les 2 jours d’allocations journalières supplémentaires par 5 jours d’indemnisation selon la LAPG.

Pour les allocations de maternité (code de prestation 90), de paternité (code de prestation 91), de proche-aidant (code de prestation 92), d’adoption (code de presation 93) ou aux mères survivantes (code de prestation 95) le champ «childInsurantVn» EDI BSV | Directives relatives au registre des APG et à l’échange de données APG (D-RegAPG)

doit obligatoirement contenir le numéro AVS de l’enfant con- cerné. Pour les enfants mort-nés après la 23e semaine de gros- sesse, le numéro AVS 756.9999.9999.99 doit être utilisé. En cas de naissance multiple le NAVS du premier enfant né doit être utilisé.

2.4 Annonces de la CdC

240 Annonce de type 5 – protocole de traitement mensuel – an-

nonce en retour de la CdC aux caisses de compensation: les différents protocoles de traitement sont préparés sous forme de documents PDF et envoyés dans une annonce sedex en tant qu’attachments. Une liste des types d’attachment figure au cm 335.

2.5 Traitement des erreurs techniques

250 Pour le traitement des annonces présentant des problèmes

techniques, la procédure standard à appliquer est décrite dans le « Concept détaillé – format d’annonce eCH-0058 ». Deux types d’erreur peuvent être constatés :

251 Si une annonce sedex contient un fichier ZIP corrompu ou inva-

lide, sedex retourne l’intégralité de l’envoi à l’expéditeur.

252 Les fichiers XML non correctement formés ou dont la définition

de schéma est invalide (utilisation d’une mauvaise version de XSD, données erronées dans le fichier XML) sont retournés à l’expéditeur par le RegAPG, chacun assorti d’une enveloppe sedex propre. Les erreurs de ce type doivent être rectifiées par la caisse de compensation concernée dans le cadre d’un pro- cessus ad hoc, puis les annonces doivent être renvoyées.

253 En principe, l’expéditeur doit veiller à ce que de telles erreurs

techniques soient détectées et corrigées avant l’envoi, de sorte que seules des annonces valables techniquement soient en- voyées. Toute annonce groupée contenant des annonces indi- viduelles invalides est retournée en intégralité par le sM-Client.

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3 Spécifications des annonces

3.1 Annonce initiale de type 1

310 Une annonce initiale de type 1 permet à la caisse de compen-

sation de communiquer au RegAPG qu’elle a attribué une allo- cation pour perte de gain.

311 L’annonce comporte les attributs suivants:

Attribut Type Occurrence Description / remarques deliveryOffice/ int 1..1 Numéro de la caisse de compensation officeIdentifier [1 - 999] deliveryOffice/branch int 1..1 Numéro de l’agence [0 – 999] insurant → Ref person- 1..1 eCH-0044f personIdentificationType Identification- contient entre autres les attributs sui- Type ( (eCH- vants : Numéro AVS (vn), Nom, Pré- 0044f, forgiv- nom, Sexe, Date de naissance. Le ing version) NAVS13 suffit à l’identification. Les autres éléments ne doivent pas être annoncés dans la mesure où ils sont repris de UPI. C’est pour cela que la « forgiving version » (tous les champs optionnels) est utilisée. insurantMaritalStatus → Ref mari- 1..0 Etat civil de l’assuré (conformément talStatusType aux codes indiqués au cm 373) numberOfChildren short 0..1 Nombre d’enfants (cf. Error-Cd 301) insurantDomicile → insurantDo- 1..1 Pays de domicile si l’assuré habite à micileType l’étranger ou pays et canton si l’assuré habite en Suisse (conformément aux codes indiqués au cm 372) accountingMonth gYearMonth 1..1 Mois comptable au format AAAA-MM [1980-01 – 2099-1] serviceType serviceType- 1..1 Conformément aux codes indiqués au Type cm 371 referenceNumber int 0..1 Numéro de référence, obligatoire en cas de service dans la PCi (service- Type = 20, 21, 22, 231)

1 Pour services jusqu’au 31.12.2020

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Attribut Type Occurrence Description / remarques controlNumber unsignedInt 0..1 Numéro de contrôle, obligatoire en cas [0 - 32767] de service civil (serviceType = 40, 41)

activityBeforeService activityBefore- 1..1 Conformément aux codes indiqués au ServiceType cm 374 averageDailyIncome decimal 1..1 Revenu journalier moyen [-99999999.99 - 99999999.99] startOfPeriod Date[1980-01- 1..1 Date de début de la période d’indemni-

01 - 2099-01- sation

01] endOfPeriod Date[1980-01- 1..1 Date de fin de la période d’indemnisa-

01 - 2099-01- tion

01] numberOfDays short 1..1 Nombre de jours d’indemnisation basicDailyAmount decimal 1..1 Taux/montant journalier de l’allocation [-99999999.99 de base y compris les éventuelles allo- - cations pour enfants (mais hors alloca- 99999999.99] tion d’exploitation et allocation pour frais de garde – montant en francs et centimes). dailyIndemnityGuaran- boolean 1..1 Garantie de l’indemnité journalière teeAI AI/AMal/AA/AM/AC

allowanceFarm boolean 1..1 Allocation d’exploitation allowanceCareEx- T decimal 1..1 Allocations pour frais de garde : mon- penses tant total (en francs et centimes) pour [-99999999.99 l’ensemble de la période. - 99999999.99] totalAPG decimal 1..1 Montant total en francs et centimes de l’APG (allocation de base, allocations [- pour enfants, allocation d’exploitation

999999999999 et allocation pour frais de garde, ga-

99.99 - rantie de l’indemnité journalière

999999999999 AI/AMal/AA/AM/AC ).

99.99] paymentMethod paymentMe- 1..1 Mode de paiement conformément aux codes indiqués au cm 375 thodType breakRules breakRule- 0..1 Dans des cas exceptionnels, certaines règles de plausibilité peuvent être con- Type tournées (voir chap. 4.6) maternityLeaveData materni- 0..1 Le “maternityLeaveDataType” contient tyLeaveData- le champ “ childInsurantVn”. Voir cm

237 et 380.1. Pour les enfants mort-

Type nés après la 23e semaine de gros- sesse, le numéro AVS

756.9999.9999.99 doit être utilisé.

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Attribut Type Occurrence Description / remarques paternityLeaveData paterni- 0..1 Le « paternityLeaveDataType » con- tient les champs suivants : newborn- tyLeaveData- DateOfBirth, numberOfWorkdays, pa- Type ternityLeaveType et childDomicile. Cf cm 237 et cm380

careLeaveData careLeaveDa- 0..1 Le « careLeaveDataType » contient les champs suivants : childInsurantVn taType et careLeaveEventID Cf cm 237 et cm381

adoptLeaveData adoptLea- 0..1 Le « adoptLeaveDataType » contient veDataType les champs suivants : admissionDate, childinsurantVn, numberOfWorkdays, adoptLeaveType et childDomicile. Cf cm 237 et cm 381.1

3.2 Annonces rectificatives de types 3 et 4

320 Une annonce rectificative de type 3 vise à informer d’un paie-

ment rétroactif en complément à une allocation pour perte de gain déjà communiquée et est enregistrée sur le compte 214.3060.

321 Une annonce rectificative de type 4 porte sur la restitution d’une

allocation pour perte de gain déjà annoncée; elle est enregis- trée sur le compte 214.4609.

322 Le champ « businessProcessId » d’une annonce rectificative

doit contenir le numéro d’identification valide d’une annonce de type 1 déjà communiquée. Seuls les champs à modifier doivent être communiqués à l’exception des champs dans la balise XML pour le congé paternité (cf. cm 380),pour le congé d’adop- tion (cf. cm 381.1) et pour le congé de proche-aidant (cf. cm 381). Lors d’une annonce récitificative, tous les champs de la balise concernée, doivent à nouveau être renseignés. Fait ex- ception à cette règle le champ « childInsurantVn » dans la ba- lise concernant le congé paternité, le congé d’adoption ou le congé aux mères ou aux pères survivants. Tous les champs communiqués sont repris dans l’annonce cu- mulée et les anciens contenus sont supprimés, à l’exception EDI BSV | Directives relatives au registre des APG et à l’échange de données APG (D-RegAPG)

des champs « numberOfDays », « basicDailyAmount » et « to- talAPG », lesquels sont cumulés.

323 Pour annuler une allocation pour perte de gain, il suffit d’en-

voyer une annonce rectificative (type 3/4) telle que, une fois cu- mulée avec l’ensemble des annonces précédentes relatives à cette APG, la valeur du champ « totalAPG » soit égale à zéro. Les annonces dont la valeur du champ « totalAPG » est égale à zéro, sont annulées quotidiennement lors du chargement dans le registre APG. Une annonce annulée ne peut plus faire l’objet d’une modifica- tion ultérieure, le numéro d’identification (BusinessProcessId) d’une telle annonce ne peut plus être utilisé.

324 La modification du numéro AVS de l’assuré bénéficiaire d’une

allocation pour perte de gain se fait par le biais d’une annonce de type 3, dont le champ « NAVS13 » contient le nouveau nu- méro d’assuré. Les autres champs de l’annonce restent vides s’ils ne doivent pas être modifiés, ou peuvent être envoyés complétés pour une modification (cf. cm 334).

325 L’annonce comporte les attributs suivants :

Attribut Type Occurrence Description timeStamp Date (dateTime) 1..1 Champ servant à ordonner les an- nonces de types 3 et 4

deliveryOffice/ [1 - 999] 1..1 Numéro de la caisse de compensa- officeIdentifier tion deliveryOffice/branch int 1..1 Numéro de l’agence [0 – 999] insurant → Ref personI- 0..1 eCH-0044f personIdentificationType dentification- contient entre autres les attributs sui- Type (eCH- vants : Numéro AVS (vn), Nom, Pré- 0044f) nom, Sexe, Date de naissance. Le NAVS13 suffit à l’identification. Les autres éléments ne doivent pas être annoncés dans la mesure où ils sont repris dans UPI. C’est pour cela que la « forgiving version » (tous les champs optionnels) est utilisée. insurantMaritalStatus → Refmari- 0..1 Etat civil de l’assuré (conformément talStatusType aux codes indiqués au cm 373) numberOfChildren short 0..1 Nombre d’enfants (cf. Error-Cd 301)

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Attribut Type Occurrence Description insurantDomicile → insurantDo- 0..1 Pays de domicile si ‘l’assuré habite à micileType l’étranger ou pays et canton si l’as- suré habite en Suisse (conformément aux codes indiqués au cm 372) accountingMonth gYearMonth 0..1 Mois comptable au format AAAA-MM [1980-01 – 2099-1] serviceType servicType- 0..1 Conformément aux codes indiqués Type au cm 371 referenceNumber int 0..1 Numéro de référence, obligatoire en cas de service dans la PCi (service- Type = 20, 21, 22, 231) controlNumber unsignedInt 0..1 Numéro de contrôle, obligatoire en [0 - 32767] cas de service civil (serviceType = 40, 41) activityBeforeService activityBefore- 0..1 Conformément aux codes indiqués ServiceType au cm 374 averageDailyIncome decimal 0..1 Revenu journalier moyen [-99999999.99 - 99999999.99] startOfPeriod date 0..1 Date de début de la période d’indem- [1980-01-01 - nisation 2099-01-01] endOfPeriod date 0..1 Date de fin de la période d’indemni- sation [1980-01-01 - 2099-01-01] numberOfDays short 0..1 Nombre de jours à ajouter au nombre de jours de l’annonce initiale de type 1 (et des annonces 3/4 liées) ; peut être négatif. basicDailyAmount decimal 0..1 Taux journalier à ajouter au taux de l’annonce initiale de type 1 (et des [-99999999.99 - annonces 3/4 liées) ; peut être néga- 99999999.99] tif. dailyIndemnityGuaran- boolean 0..1 Garantie de l’indemnité journalière teeAI AI/AMal/AA/AM/AC allowanceFarm boolean 0..1 Allocation d’exploitation allowanceCareEx- decimal 0..1 Allocations pour frais de garde: mon- penses tant total (en francs et centimes) pour [-99999999.99 - l’ensemble de la période. 99999999.99]

1 Pour services jusqu’au 31.12.2020

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Attribut Type Occurrence Description totalAPG decimal 0..1 Montant total de l’APG à ajouter au montant total de l’annonce initiale de [- type 1 (et des annonces de types 3/4

9999999999999 liées); peut être négatif.

9.99 - 9999999999999 9.99] paymentMethod paymentMetho- 0..1 Conformément aux codes indiqués au cm 375 dType breakRules breakRuleType 0..1 Dans des cas exceptionnels, cer- taines règles de plausibilité peuvent être contournées (voir chap. 4.6) maternityLeaveData maternityLea- 0..1 Le “maternityLeaveDataType” con- tient le champ “ childInsurantVn”. veDataType Voir cm 237 et 380.1. Pour les en- fants mort-nés après la 23e semaine de grossesse, le numéro AVS

756.9999.9999.99 doit être utilisé

paternityLeaveData paternityLeave- 0..1 Le « paternityLeaveDataType » con- tient les champs suivants : newborn- DataType DateOfBirth, numberOfWorkdays, pa- ternityLeaveType et childDomicile. Cf cm 237 et cm 380 careLeaveData careLeaveDa- 0..1 Le « careLeaveDataType » contient les champs suivants : childInsurantVn taType et careLeaveEventID Cf cm 237 et cm 381 adoptLeaveData adoptLeaveDa- 0..1 Le « adoptLeaveDataType » contient taType les champs suivants : admission- Date, ChildinsurantVn, num- berOfWorkdays, adoptLeaveType et childDomicile. Cf cm 237 et cm 381.1

3.3 Annonce en retour du RegAPG aux caisses de compensation

– type 5

330 Le RegAPG n’établit pas d’accusé de réception métier des an-

nonces. Une quittance est automatiquement générée au niveau de sedex, qui confirme la réception du paquet d’annonces à la caisse de compensation expéditrice.

331 Les paquets d’annonces reçus sont traités quotidiennement et

les « non-plausibilités » (erreurs entraînant un retour de l’an- nonce) sont contrôlées (cf. cm 420). Les erreurs sont retour- nées le jour suivant aux caisses de compensation, sous forme d’annonce de type 5 avec un Attachment-Type 101 (parenta- lité– mat_decline) ou 201 (service – ser_decline). Les annonces EDI BSV | Directives relatives au registre des APG et à l’échange de données APG (D-RegAPG)

valides sont intégrées dans le registre. Le terme « parental» fait référence aux allocations de maternité, de paternité, d’adoption, de proche-aidant et aux allocations aux parents survivants.

332 Dans le cadre du traitement mensuel, toutes les plausibilités (cf.

chap. 4 ss) sont contrôlées et les violations de plausibilités sont regroupées dans des protocoles d’erreur au format PDF. Il s’agit des types d’attachment 102, 202, 103, 203, 104, 204, 106, 206 (cf. cm 335).

333 La concordance avec la comptabilité est également contrôlée

mensuellement et un rapport de comparaison est établi entre les données comptables et la somme des allocations pour perte de gain (précédemment 8A-8F). Ce rapport est livré même si aucune divergence n’est constatée. Il s’agit du type d’attach- ment 301, dans lequel aucune différenciation n’est opérée entre congé parental et service. Les caisses de compensation doi- vent corriger les divergences dans un délai de trois mois.

334 Les numéros d’assuré (NAVS13) figurant dans le RegAPG sont

régulièrement comparés avec ceux du registre de référence des personnes UPI. Des modifications dans UPI peuvent don- ner lieu à des changements dans le RegAPG.

Une fusion est opérée lorsqu’un même assuré possède deux NAVS13. L’un de ces numéros sera conservé et l’autre désac- tivé. Une telle modification est effectuée automatiquement lors de la comparaison dans le RegAPG.

Une fission est opérée lorsque deux assurés ou plus possè- dent le même NAVS13. Le registre ne peut pas identifier auto- matiquement quelles allocations pour perte de gain ont été ver- sées à quel assuré. Seule la caisse peut, au terme de clarifica- tions approfondies, procéder à la rectification des allocations pour perte de gain concernées (modification du NAVS13 lié aux allocations pour perte de gain concernées à l’aide d’une an- nonce de type 3 indiquant un nouveau NAVS13).

Si le NAVS utilisé par la CC n’est plus valabe, un conflit 206 est levé (cf cm 431).

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Autres modifications de données : la présente section du protocole de traitement contient des informations relatives à d’autres modifications de données dans UPI, qui pourraient en- traîner un conflit avec les plausibilités dans le RegAPG (p. ex. modification ou précision de la date de naissance, du sexe, du pays de domicile).

335 Le tableau ci-après récapitule les protocoles de traitement et

d’erreur, ainsi que les types d’attachment et noms de fichier:

Annonce Type d’at- Nom de fi- Pério- Remarques tachment chier dicité Erreur technique - - Dès Traitement comme décrit au cha- (format technique récep- pitre 2.5 invalide) tion de l’an- nonce Parentale 101 mat_decline Jour Attachment Annonces rejetées suivant Service l’an-

201 ser_decline

Annonces rejetées nonce de la caisse Parentale 102 mat_confirm Men- Attachment Confirmation de suelle réception des an- nonces correctes Service 202 ser_confirm Confirmation de réception des an- nonces correctes Parentale 103 mat_err Men- Attachment envoyé uniquement si Erreurs de plausi- suelle des annonces ont enfreint des bilités simples plausibilités simples durant le mois considéré. ParentaleErreurs Attachment envoyé uniquement si de plausibilités in- des annonces ont enfreint des tra-APG plausibilités intra-APG durant le mois considéré. Parentale Attachment envoyé uniquement si Erreurs de plausi- des annonces ont enfreint des bilités inter-APG plausibilités inter-APG durant le mois considéré. Parentale Annonce établie et envoyée uni- Erreurs de plausi- quement si une autre caisse de bilités inter-APG compensation a généré des er- générées par une reurs de plausibilités inter-APG autre caisse durant la période considérée.

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Annonce Type d’at- Nom de fi- Pério- Remarques tachment chier dicité Service 203 ser_err Attachment envoyé uniquement si Erreurs de plausi- des annonces ont enfreint des bilités simples plausibilités simples durant le mois considéré. Service Attachment envoyé uniquement si Erreurs de plausi- des annonces ont enfreint des bilités intra-APG plausibilités intra-APG durant le mois considéré. Service Attachment envoyé uniquement si Erreurs de plausi- des annonces ont enfreint des bilités inter-APG plausibilités inter-APG durant le mois considéré. Service Annonce établie et envoyée uni- Erreurs de plausi- quement si une autre caisse de bilités inter-APG compensation a généré des er- générées par une reurs de plausibilités inter-APG autre caisse durant la période considérée. Parentale 104 mat_reminder Men- Les annonces qui n’ont pas en- Rappels pour les suelle core été rectifiées par les caisses conflits/erreurs da- de compensation après 3 mois tant de plus de font l’objet d’un rappel de la CdC.

3 mois

Service 204 ser_reminder Rappels pour les conflits/erreurs da- tant de plus de

3 mois

Rapport de com- 301 8a_8f Men- Le rapport est envoyé tous les paraison 8A-8F suelle mois et contient des informations relatives aux comptes 214.3060 et 214.4609. Il est livré même si aucune divergence n’a été cons- tatée. L’annonce 8A-8F n’opère pas de différenciation entre l’allocation parentale et des autres types de service.

336 Les fichiers PDF contenus dans l’annonce en retour sont nom-

més comme suit : nom_spécifique_du_fichier_sedexid_caisseagence_timestamp.pdf, où le nom spécifique du fichier correspond à celui figurant dans la colonne « Nom de fichier » du tableau du cm 335. Exemple : mat_decline_6-048000-1_48_20120101T050512.pdf

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L’ensemble des documents PDF sont détaillés dans le docu- ment « Description des annonces de la CdC aux CC ».

337 Les annonces en retour se composent de l’enveloppe structu-

rée d’annonce et du cadre d’annonce, ainsi que des réponses proprement dites sous forme de documents PDF en attach- ment.

3.4 Accès au Registre

340 Les caisses de compensation peuvent interroger le RegAPG

par le biais d’un WebService pour l’interrogation d’un NAVS13.

Le sedex-messageType-Number 2016 avec le subMessa- geType (cf. cm 370) correspondant vaut pour l’interrogation. Le contrôle d’autorisation est fait via l’authentification sedex. Les informations concernant l’utilisation des WebServices se trou- vent à l’adresse : https://www.zas.admin.ch/zas/fr/home/parte- naires-et-institutions-/registres-centraux/registre-des-apg/infor- mations-destinees-aux-organes-dexecution-/echange-de-don- nees--aspects-techniques--webservices.html ou peuvent être commandées à l’adresse : eoreg@zas.admin.ch.

3.4.1 WebService pour l’interrogation d’un NAVS13 – type 6

341 Par le biais de ce WebService, la caisse de compensation peut

effectuer une interrogation du registre avec comme arguments de recherche son numéro de caisse et le NAVS13 d’un bénéfi- ciaire. Elle reçoit en retour l’état des annonces consolidées de l’ensemble des caisses, pour cet assuré, ainsi que les conflits et breakRules éventuels associés. Le retour est transmis de manière synchrone au format d’annonce de type 6 (cf. cm 350).

Par contre les caisses de compensation doivent obligatoirement utiliser ce WebService avant le paiement d’une prestation, afin de s’assurer qu’aucune prestation n’a été versée pour le même bénéficiaire et une période identique (paiement à double).

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3.4.2 Supprimé

3.4.3 WebService pour l’interrogation de la base de données

« SEODOR » – type 8

344 Les caisses de compensation peuvent interroger une partie des

données issues du système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA) par le biais du WebSer- vice « SEODOR » (messageType352)

345 Elles peuvent effectuer une interrogation de la base de don-

nées avec comme arguments de recherche le NAVS13 et/ou la date de début de période de service. Elles reçoivent en retour le détail de la période de service ou l’ensemble des périodes de service si la date de début n’est pas renseignée. Le retour est transmis de manière synchrone au format d’annonce de type 8 (cf. cm 350).

346 Le sedex-message Type-Number 2017 permet l’interrogation

du registre SEODOR. Les caisses de compensation doivent obligatoirement utiliser ce WebService avant le paiement d’une prestation de service dans la protection civile, le recrutement, de l’Armee et J+S afin de s’assurer que les informations figu- rant sur le formulaire APG correspondent avec les données du SIPA, conformément au chiffre 6012ss DAPG.

3.5 Retours structurés

350 Les annonces de type 6 contiennent les attributs décrits dans le

tableau ci-dessous. Cette structure d’annonce est utilisée pour les demandes et les réponses du WebService suite à l’interro- gation du registre pour un NAVS13.

Attribut Type Oc- Description / remarques cur- rence deliveryOffice/ officeI- int 1..1 Numéro de la caisse de compensation dentifier [1 - 999] deliveryOffice/branch int 1..1 Numéro de l’agence

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[0 - 999] insurant → Ref personIdentifi- 0..1 eCH-0044f personIdentificationType cationType (eCH- contient entre autres les attributs sui- 0044f, forgiving ver- vants : Numéro AVS (vn), Nom, Pré- sion) nom, Sexe, Date de naissance. Le NAVS13 suffit à l’identification. Les autres éléments ne seront pas annon- cés dans la mesure où ils sont repris dans UPI. C’est pour cela que la « for- giving version » (tous les champs op- tionnels) est utilisée. insurantMaritalStatus → Refmari- 0..1 Etat civil de l’assuré (conformément talStatusType aux codes indiqués au cm 373) numberOfChildren short 0..1 Nombre d’enfants (cf. Error-Cd 301) insurantDomicile → insurant-Domicile- 0..1 Pays de domicile si ‘l’assuré habite à Type (*) l’étranger ou pays et canton si l’assuré habite en Suisse (conformément aux codes indiqués au cm 372) accountingMonth gYearMonth 0..1 Mois comptable au format AAAA-MM. [1980-01 – 2099-1] serviceType serviceTypeType 0..1 Conformément aux codes indiqués au cm 371 referenceNumber int 0..1 Numéro de référence, obligatoire en cas de service dans la PCi (service- Type = 20, 21, 22, 231) controlNumber unsignedInt 0..1 Numéro de contrôle, obligatoire en cas [0 - 32767] de service civil (serviceType = 40, 41) activityBeforeService activityBeforeService- 0..1 Conformément aux codes indiqués au Type cm 374 averageDailyIncome decimal 0..1 Revenu journalier moyen [-99999999.99 - 99999999.99] startOfPeriod date 0..1 Date de début de la période d’indemni- [1980-01-01 - 2099- sation 01-01] endOfPeriod date 0..1 Date de fin de la période d’indemnisa- [1980-01-01 - 2099- tion 01-01] numberOfDays short 0..1 Nombre de jours d’indemnisation basicDailyAmount decimal 0..1 Taux/montant journalier de l’allocation de base y compris les éventuelles allo-

1 Pour services jusqu’au 31.12.2020

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[-99999999.99 - cations pour enfants (mais hors alloca- 99999999.99] tion d’exploitation et allocation pour frais de garde – montant en francs et centimes). dailyIndemnityGuaran- boolean 0..1 Garantie de l’indemnité journalière teeAI AI/AMal/AA/AM/AC allowanceFarm boolean 0..1 Allocation d’exploitation allowanceCareEx- decimal 0..1 Allocations pour frais de garde : mon- penses [-99999999.99 - tant total (en francs et centimes) pour 99999999.99] l’ensemble de la période.

totalAPG decimal 0..1 Montant total en francs et centimes de [-99999999999999.99 l’APG (allocation de base, allocations - 99999999999999.99] pour enfants, allocation d’exploitation et allocation pour frais de garde, ga- rantie de l’indemnité journalière AI/AMal/AA/AM/AC ). paymentMethod paymentMethodType 1..1 Mode de paiement conformément aux codes indiqués au cm 375 maternityLeaveData maternityLeaveDa- 0..1 Le “maternityLeaveDataType” contient taType le champ “ childInsurantVn”. Voir cm

237 et 380.1. Pour les enfants mort-

nés après la 23e semaine de gros- sesse, le numéro AVS

756.9999.9999.99 doit être utilisé

paternityLeaveData paternityLeaveData- 0..1 Le « paternityLeaveDataType » con- Type tient les champs suivants : newborn- DateOfBirth, numberOfWorkdays, pa- ternityLeaveType et childDomicile. cf cm 237 et cm 380 careLeaveData careLeaveDataType 0..1 Le « careLeaveDataType » contient les champs suivants : childInsurantVn et careLeaveEventID. Cf cm 237 et cm 381 adoptLeaveData adoptLeaveDataType 0..1 Le « adoptLeaveDataType » contient les champs suivants : admissionDate, ChildinsurantVn, numberOfWorkdays, adoptLeaveType et childDomicile. Cf cm 237 et 381.1 breakRules breakRuleType 0..1 Dans certains cas d’exception, le con- tournement de plausibilité peut être autorisé. (cf chap.4.6) conflicts conflictType (2) 0..1 Conflits sur l’annonce history boolean 0..1 Annonce historique creationDate Date 1..1 Date de création de l‘annonce dans le registre

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mutationDate Date 0..1 Date de mutation de l‘annonce dans le registre commandDetails commandDetailsType 1..1 Information de la commande (5)

(*) insurantDomicileType Attri- Type Occur- Description / remarques but rence canton cantonCode 0..1 Liste des cantons de l’OFAS country countryCode 1..1 Liste des nombres-clés des Etats (NZ) conformément aux Directives de comptabilité et d’audit (1)

(1) http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/view/134/lang:fre/category:24/viewlang:fre

(2) ConflictType Attribut Type Occur- Description / remarques rence plause INT 1..1 Plause violée c.f. document d’échange interAnnonceConflict InterAnnonceConflitType (3) 0..n Information sur le conflit

(3) InterAnnonceConflictType Attribut Type Occur- Description / remarques rence deliveryOffice/ INT (0 à 999 - Max Value) 1..1 Numéro de la caisse de officeIdentifier compensation deliveryOffice/branch INT (0 à 999 - Max Value) 1..1 Numéro de l’agence interval IntervalType (4) 1..1 Interval du conflit

(4) IntervalType Attribut Type Occur- Description / remarques rence startDate Date 1..1 date de début

endDate Date 1..1 date de fin

351 Supprimé

352 Les annonces de type 8 contiennent les attributs suivants : l’inter-

rogation du registre SEODOR est structuré suivant le type de message MT2017.

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Interrogation Attribut Type Oc- Description / remarques cur- rence vn → Ref vnType (eCH- 1..1 NAVS13 de la personne dont on sou- 0044f) haite récupérer les périodes de service startDate xs:date 0..1 Date à partir de laquelle les périodes de service doivent être récupérées

Réponse Oc- Attribut Type cur- Description / remarques rence formType formTypeType 1..1 Type de formulaire :

318.730 = Service Militaire

318.731 = Service Civil

318.735 = Jeunesse et Sport

318.737 = Protection Civile

insurant → Ref insurantType 1..1 Assuré dont on souhaite récupérer les (1) périodes de service address → Ref addressInfor- 1..1 Adresse de l’assuré mationType (2) insurantDomicile → Ref insurantDomi- 1..1 Domicile de l’assuré cileType (3) departmentId departmentIdType 0..1 Id du département (xs:token [maxLength = 40])

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Oc- Attribut Type cur- Description / remarques rence controlNumber controlNumberType 0..1 Numéro de contrôle (xs:int [0..999]) personalNumber personalNumberType 0..1 Numéro personnel (xs:token [maxLength = 40]) referenceNumber referenceNumber- 0..1 Numéro de référence Type (xs:token [maxLength = 40]) serviceEntryDate xs:date 0..1 Date d’entrée en service startOfPeriod xs:date 1..1 Date de début de la période de service endOfPeriod xs:date 1..1 Date de fin de la période de service serviceType serviceTypeType 1..1 Conformément aux codes indiqués au cm 371 annotation annotationType 0..1 Annotation (xs:string [maxLength = 150]) numberOfDays xs:unsignedInt 1..1 Nombre de jour de la période de ser- vice userId userIdType (xs:token 0..1 Id de l’utilisateur [maxLength = 30]) mobilePhone → Ref phoneNumber- 0..1 Numéro de téléphone mobile Type (eCH-0046) emailAddress → Ref emailAd- 0..1 Adresse mail dressType (eCH- 0046)

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(1) insurantType Attribut Type Oc- Description / remarques cur- rence vn → Ref vnType (eCH- 1..1 NAVS13 de l’assuré lié à la période de 0044f) service officialName → Ref 1..1 Nom de l’assuré baseNameType (eCH-0044f) firstName → Ref 1..1 Prénom de l’assuré baseNameType (eCH-0044f) sex → Ref sexType (eCH- 1..1 Sexe de l’assuré 0044f) dateOfBirth Date 1..1 Date de naissance de l’assuré

(2) addressInformationType Attribut Type Oc- Description / remarques cur- rence addressLine1 → Ref addressLine- 0..1 Ligne 1 de l’adresse Type (eCH-0010) addressLine2 → Ref addressLine- 0..1 Ligne 2 de l’adresse Type (eCH-0010) addressLine3 → Ref addressLine- 0..1 Ligne 3 de l’adresse Type (eCH-0010) zipCode → Ref foreignZip- 1..1 Code postal CodeType (eCH- 0010) town → Ref townType 1..1 Ville (eCH-0010)

(3) insurantDomicileType Attribut Type Oc- Description / remarques cur- rence country → Ref countryIdType 1..1 Pays de domicile de l’assuré (eCH-0008) canton → Ref cantonAbbrevi- 0..1 Abréviation du canton de domicile de ationType (eCH-0007) l’assuré

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3.6 Cadre d’annonce (headerType)

360 Le cadre d’annonce se conforme à la norme eCH-0058.

361 Attributs du cadre d’annonce utilisés pour une annonce initiale

de type 1 (caisse de compensation – RegAPG) :

Attribut Type Occur- Description rence senderId Attribution par 1..1 l’expéditeur recipientId 1..1 Destinataire messageId 1..1 businessProcessId 1..1 Identification de l’APG, cf. cm 221 pour le format messageType 2015 1..1 Type d’annonce sedex subMessageType 000101 1..1 Type 1 sendingApplication 1..1 messageDate 1..1 Date de génération de l’annonce eventDate 1..1 Début de la période action 1 1..1 Nouveau = 1 attachment 0..0 Non utilisé testDeliveryFlag 1..1 responseExpected True 1..1

362 Attributs du cadre d’annonce utilisés pour les annonces rectifi-

catives de types 3 et 4 (paiements rétroactifs et restitutions, caisse de compensation – RegAPG)

Attribut Type Occurrence Description senderId Attribution par 1..1 l’expéditeur recipientId 1..1 Destinataire

messageId 1..1 Identification technique de l’annonce

businessProcessId 1..1 Identification de l’APG, cf. cm 221 pour le format messageType 2015 1..1 Type d’annonce sedex

subMessageType 000301 1..1 3 = type 3

4 = type 4

000401 sendingApplication 1..1

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Attribut Type Occurrence Description messageDate 1..1 Date de génération de l’annonce

eventDate 1..1 Début de la période

action 4 1..1 4 = correction

attachment 0..0 Non utilisé

testDeliveryFlag 1..1 responseExpected True 1..1

363 Attributs du cadre d’annonce utilisés pour une annonce en re-

tour de type 5 (RegAPG – Caisse de compensation)

Attribut Type Occur- Description rence senderId Attribution par l’expé- 1..1 diteur recipientId 1..1 Destinataire

messageId 1..1 Identification technique de l’annonce

referenceMessageId 0..1 Utilisé uniquement pour les retours concernant des fichiers ZIP corrom- pus ou un format XML invalide businessProcessId 0..0 Non utilisé car le protocole de traite- ment concerne plusieurs annonces messageType 2015 1..1 subMessageType 000501 1..1 5 = protocole de traitement

sendingApplication 1..1 messageDate 1..1 Date de génération de l’annonce

eventDate 1..1 Date du retour

action Nouveau = 1 1..1

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Attribut Type Occur- Description rence attachment attachmentType{ 1..1 Nom de fichier et type d’attachment issus du tableau du cm 335 title = « nom du fi- chier » Seul le format PDF est autorisé pour leadingDocument = l’attachment. True Fichiers : file <pathFileName, Inter- sortOrder = 1 docu- nalSortOrder> [1..n]: chemin d’accès mentFormat = PDF aux données dans le paquet qui com- documentType = at- posent le document (texte) avec tachmentType l’ordre de traitement (chiffre). files = utilisation Exemple : identique à celle dé- attachmentType { crite au chap. 4.4.1 title = « mat_decline » } documentDate = 2012- 0101T05:05:12Z Autres attachments leadingDocument = True sortOrder = 1 documentFormat = application/pdf 1.. documentType = 101 files = <attachments/mat_decline_ 06-048000-1-48- 201200101T050512.pdf, 1> } Les noms de fichier pathFileName doivent être codés en UTF-8. testDeliveryFlag 1..1 responseExpected False 1..1

364 Attributs du cadre d’annonce utilisés pour une annonce de

type 6 (CdC à la caisse de compensation), en réponse aux re- quêtes formulées via WebService :

Attribut Type Occur- Description rence senderId Attribution par 1..1 l’expéditeur recipientId 1..1 Destinataire messageId 1..1 referenceMessageId 0..1 N’est utilisé qu’en cas de rejet de fi- chier ZIP corrompus ou en cas de for- mat XML erroné. businessProcessId 0..0 Identification de l’APG, cf. cm 221 pour le format messageType 2016 1..1 Type d’annonce sedex subMessageType 000601 1..1 Type 6

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Attribut Type Occur- Description rence sendingApplication 1..1 messageDate 1..1 Date de génération de l’annonce eventDate 1..1 Date de l’annonce en retour action 1 1..1 Nouveau = 1 attachment 0..0 Non utilisé testDeliveryFlag 1..1 responseExpected False 1..1

365 Attributs non utilisés du cadre d’annonce

Attribut Type Occur- Description rence originalSenderID Non paramétré 0..0 Non utilisé

ourBusinessReferenceId Non paramétré 0..0 Non utilisé

yourBusinessReferenceId Non paramétré 0..0 Non utilisé

uniqueIdBusinessTransaction Non paramétré 0..0 Non utilisé

declarationLocalReference Non paramétré 0..0 Non utilisé

partialDelivery Non paramétré 0..0 Non utilisé

comment Non paramétré 0..0 Non utilisé

initialMessageDate Non paramétré 0..0 Non utilisé

modificationDate Non paramétré 0..0 Non utilisé

subject Non paramétré 0..0 Non utilisé

object Non paramétré 0..0 Non utilisé

testData Non paramétré 0..0 Non utilisé

businessCaseClosed Non paramétré 0..0 Non utilisé

extension Non paramétré 0..0 Non utilisé

3.7 Codes et types pour l’échange de données

370 Types d’annonce (codes pour subMessageType)

Type d’annonce (subMessageType) Code Annonce initiale d’APG (nouvelle annonce) 000101 Annonce rectificative pour paiement rétroactif (compte 214.3060) 000301 Annonce rectificative pour restitution (compte 214.4609) 000401 Annonce en retour RegAPG – caisses 000501

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Type d’annonce (subMessageType) Code WebService pour l’interrogation d’un NAVS13 000601

371 Codes pour les genres de service et de prestation

Genres de service/de prestation (serviceType) Code Armée Service normal 10 Service en qualité de recrue 11 Service d’avancement 12 Recrutement 13 Cadre en service long 14 Interruption de service (avant ESO) 15 Interruption pendant service d’avancement 16 Protection civile Jusqu’au 31.12.2020 20 Services de troupe (sans cadre / spécialistes/ préposés au matériel et aux cons- tructions) Dès le 1.1.2021 Services de troupe (cours de répétition selon art. 53 LPPCi et interventions selon art 46 LPPCi) Instruction de base 21 Jusqu’au 31.12.2020 22 Services cadres, spécialistes, préposés au matériel et aux constructions Dès le 1.1.2021 Formation de cadres y compris commandants/commandantes sous code 23 pré- cédamment Services commandants/commandantes qui ont débuté avant le 31 décembre 23 2020. Jeunesse et Sport Formation de cadre Jeunesse + Sport 30 Service civil Service normal 40 Service avec taux recrues 41 Jeunes tireurs Cours moniteurs de jeunes tireurs 50 Parentalité Allocation de maternité 90 Allocation de paternité 91 Allocation de proche-aidant 92 Allocation d’adoption 93

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Genres de service/de prestation (serviceType) Code Allocation aux pères survivants 94 Allocation aux mères survivantes 95

372 Codes des cantons et pays

Attribut Type Occurrence Description canton cantonCode 0..1 Liste des cantons de l’OFAS country countryCode 1..1 Liste des nombres-clés des Etats (NC) conformément aux Directives http://www.bsv.admin.ch/vollzug/docu- ments/view/134/lang:fre/category:24/vie- wlang:fre

Canton Code Canton Code Zurich 1 Schaffhouse 14 Berne 2 Appenzell Rhodes-Extérieures 15 Lucerne 3 Appenzell Rhodes-Intérieures 16 Uri 4 Saint-Gall 17 Schwyz 5 Grisons 18 Obwald 6 Argovie 19 Nidwald 7 Thurgovie 20 Glaris 8 Tessin 21 Zoug 9 Vaud 22 Fribourg 10 Valais 23 Soleure 11 Neuchâtel 24 Bâle-Ville 12 Genève 25 Bâle-Campagne 13 Jura 50

373 Codes d’état civil - optionnel

Etat civil (insurantMaritalStatus) Code Célibataire 1 Marié(e) 2 Veuf/veuve 3 Divorcé(e) 4 Partenariat enregistré entre personnes du même sexe 6 Partenariat entre personnes du même sexe dissous judiciairement 7 Partenariat entre personnes du même sexe dissous par décès 8

Codes des statuts professionnels

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374 44 de 79

Activité exercée avant le service (activityBeforeService) Code Salarié (y compris celles et ceux dont l’employeur n’est pas tenu de payer les co- 1 tisations) Indépendant(e) 2 Non actif(ve) 3 Simultanément salarié(e) et indépendant(e) 4 Salarié(e) et indépendant(e) ayant adhéré à l’assurance facultative (Caisse 5 suisse uniquement)

375 Codes des modes de paiement

Mode de paiement Code Directement à l’ayant droit 1 A l’employeur 2 Répartition entre employeur et personne assurée 3 Répartition entre plusieurs employeurs ainsi qu’avec ou sans la personne assu- 4 rée

376 breakRuleCodes

Attribut Type Occ. Description breakRuleCode Codes selon 1..n <breakRules> cm 464 <breakRuleCode>500</breakRuleCode> <breakRuleCode>501</breakRuleCode> ….. </breakRules>

377 Le tableau ci-dessous indique le montant total maximum de l’al-

location journalière (cf. art. 16a, al. 1, LAPG). Ce montant est susceptible d’être modifié. Type Maximum Service normal (10) 275 Service en qualité de recrue (11) 69 / 275* Service d’avancement (12) 275 Recrutement (13) 69 / 275* Cadre en service long (14) 275 Interruption de service avant ESO (15) 69 / 275* Interruption pendant service d’avancement (16) 275 Services de troupe (20) 275 Instruction de base (21) 69 / 275*

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Type Maximum Services de cadres, spécialistes, préposés au matériel et aux constructions 275 (22)1 Formation des cadres (22)2 Services commandants (23)1 275 Formation de cadre Jeunesse + Sport (30) 275 Service normal (40) 275 Service avec taux de recrues (41) 69 / 275* Cours moniteurs de jeunes tireurs (50) 275 Allocation de maternité (90) 220 Allocation de paternité (91) 220 Allocation de proche-aidant (92) 220 Allocation d’adoption (93) 220 Allocation aux pères survivants (94) 220 Allocation aux mères survivantes (95) 220 (*avec enfants(s))

378 Structure du numéro de référence pour la protection civile (refe-

renceNumber)

Dans le tableau – CC désigne le numéro du canton (cas à 2 positions) (voir an- nexe) – C désigne le numéro du canton (cas à une position) (voir an- nexe) – II désigne le numéro du centre d’instruction (selon liste offi- cielle), ≠ 99 – NNNN : NAP de la localité où a lieu le cours Structure du numéro de référence Cas Structure du cas 1 – instruction de base 1 C.II.1 ou CC.II.1 Structure du cas 2 – instruction des cadres, cours de perfectionnement, ins- 2 truction complémentaire C.II.2, CC.II.2 ou 26.00.1 Structure du cas 3 – cours de répétition et travaux de remise en état 3 C.NNNN.1, CC.NNNN.1 et 26.00.2

1 Pour les services jusqu’au 31.12.2020

2 Pour les services dès le 1.1.2021

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Structure du cas 4 – interventions en cas de catastrophe, en situation d’ur- 4 gence C.99.1, CC.99.1 ou 26.99.1 Structure du cas 5 –interventions en faveur de la collectivité dans le cadre de 5 cours de répétition C.99.2, CC.99.2 ou 26.99.2

379 Explications relatives au champ « controlNumber » : les

6 centres régionaux du service civil utilisent les numéros de

contrôle suivants sur les formulaires APG. Ces numéros sont automatiquement imprimés par le système informatique sous le point « 2.1 N° de contrôle » lors de l’établissement du formu- laire APG. Centre régional Nouveau n° de contrôle Aarau 17 Thoune 16 Rüti 15 Rivera 14 Lucerne 13 Lausanne 11

380 PaternityLeaveDataType

Attribut Type Occ. Description newbornDateOfBirth date 1..1 Date de naissance de l’enfant donnant droit à l’allocation de pa- ternité

numberOfWorkdays short 1..1 Nombre de jours indemnisés

paternityLeaveType paternityLeave- 1..1 Type de congé de paternité selon cm 382 Type childDomicile → insurantDomi- 1..1 Pays de résidence de l’enfant au moment de la demande. L’an- cileType nonce du canton (selon cm 372) n’est pas obligatoire.

childInsurantVn eCH-0044f 1… NAVS13 de l’enfant (NAVS du premier enfant né en cas de nais- :vnType 1 sance multiple)

380.1 MaternityLeaveDataType

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Attribut Type Occ. Description childInsurantVn eCH-0044f 1..1 NAVS13 de l’enfant (NAVS du :vnType premier enfant né en cas de nais- sance multiple)

381 CareLeaveDataType

Attribut Type Occ. Description childInsurantVn eCH-0044f :vnType 1..1 NAVS13 de l’enfant pris en charge

careLeaveEventID int 1..1 Numéro d’identification du cas donnant droit à l’allocation de proche-aidant. Il est formaté comme suit : cccaaax, «ccc» cor- respond aux 3 positions du nu- méro de la cc, «aaa» correspond aux 3 positions du numéro d’agence et « x » correspond à un numéro d’identification unique choisi par la cc

381.1 AdoptLeaveDataType

Attribut Type Occ. Description childInsurantVn eCH-0044f 1 1 NAVS13 de l’enfant :vnType numberOfWorkdays short 1..1 Nombre de jours indemnisés adoptLeaveType adoptLeaveType 1..1 Type de congé d’adoption selon cm382 childDomicile → insurantDomi- 1..1 Pays de résidence de l’enfant au moment de la demande. L’an- cileType nonce du canton (selon cm 372) n’est pas obligatoire. admissionDate date 1 1 Date de l’accueil de l’enfant en vue de son adoption

382 Codes pour type de congé de paternité et d’adoption

Type de congé paternité (paternityLeaveType et adoptLea- Code veType) Congé pris en une fois (14 jours calendaires qui se suivent) 1 Par semaine (2 blocs de congés de 7 jours calendaires qui ne 2 se succèdent pas) Par jours isolés (jours ou plusieurs jours qui se suivent infé- 3 rieurs à 7) Mix (par semaine et par jours isolés) 4

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4 Traitement des annonces et contrôles de plausibilité

400 Les contrôles de plausibilité décrits ci-dessous, doivent être ef-

fectués aussi bien par les applications informatiques auprès des caisses de compensation, que par le RegAPG central.

401 Lorsque le traitement des formulaires APG par la caisse de

compensation ne peut pas être continué suite aux erreurs rele- vées lors des contrôles de plausibilité, la caisse de compensa- tion informe par écrit la personne qui effectue du service, ou son employeur (bénéficiaire de prestation), sur les points en suspens et la suite de la procédure. Elle entreprend les investi- gations nécessaires auprès des instances concernées, pour ré- soudre le cas en suspens.

4.1 Validation formelle

410 Une annonce APG envoyée au RegAPG par la caisse de com-

pensation est tout d’abord soumise à une validation formelle, c’est-à-dire que le schéma de référence XSD fait l’objet d’un contrôle. L’envoi invalide est retournée (cf. cm 252) pour rectifi- cation à la caisse de compensation, qui doit ensuite l’envoyer à nouveau.

411 Le nommage des fichiers (message) doit suivre la nomencla-

ture ''message_xxxx.xml'' (xxxx= nombre / exemple: mes- sage_0001.xml). Les messages qui ne respectent pas cette condition seront retournés.

4.2 Contrôle des plausibilités bloquantes

420 Dans un second temps, le RegAPG contrôle les « plausibilités

bloquantes» sur le plan technique. Les annonces qui ne pas- sent pas ces contrôles techniques sont rassemblées sous forme d’annonce groupée et retournées à la caisse de compen- sation. Elles ne sont pas intégrées dans le RegAPG (registre de base et registre consolidé). La caisse de compensation est te- nue de rectifier les annonces, puis de les envoyer de nouveau. Le tableau ci-après présente l’ensemble des plausibilités entraî- nant un retour d’annonce :

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Plausibilités Nom du champ Code erreur Le numéro de la caisse émettrice n’existe pas dans la liste deliveryOffice /officeIden- 100 officielle du registre (en principe, le retour est déjà effectué tifier /deliveryOf- par le sM-Client ou l’envoi n’est pas possible). fice/branch Le numéro de la caisse émettrice ne correspond pas à l’en- deliveryOffice /officeI- 101 tité qui a envoyé l’annonce. dentifier /deliveryOf- fice/branch, sender ID L’identifiant de l’APG « businessProcessId » n’existe pas businessProcessId 103 dans le registre, ou a été annulé pour la caisse ayant fait l’annonce Le champ « timeStamp » doit être présent et unique pour la timeStamp 104 caisse ayant fait l’annonce si celle-ci est de type 3 ou 4. Une annonce rectificative (de type 3/4) avec le champ « to- accountingMonth 105 talAPG » présents et ≠ 0, doit avoir le champ « accounting- Month » renseigné. Une période comptable clôturée ne peut pas être rou- accountingMonth 106 verte.Si le mois courant > x et s’il y a concordance au mois x, il n’est pas possible de faire une annonce de type 1 avec un mois comptable = x. La caisse essaie d’envoyer une annonce de type 1 dont : businessProcessId 107 - L’identifiant (businessProcessId) existe déjà dans le re- gistre des APG ou - L’identifiant (businessProcessId) a été utilisé le même jour avec une annonce de type 1 dans un autre lot ; dans ce cas les 2 annonces sont rejetées Si le champ « breakRuleCode » contient une autre valeur breakRuleCode 108 que 500, 501, 502, 503, 504, 505, 507, 508, 509, 510, 511,

512 ou 513 → erreur

Si l’annonce correspond à une annonce corrective de type 4 serviceType 109 et le champ «serviceType» <> du «serviceType» de l’an- nonce consolidée qu’elle corrige (même businessProcessId) → erreur Si les 3 premières positions du BPId ne correspondent pas businessProcessId 110 à la caisse qui annonce ou à une caisse reprise par celle-ci en cas de fusion → erreur

421 Les annonces qui ne sont pas retournées sont intégrées dans

le registre de base par ordre d’établissement (date du jour du traitement). Une annonce est soit reprise en intégralité dans le registre consolidé, soit cumulée avec une autre annonce y figu- rant déjà, dans le respect des règles indiquées au cm 322.

4.3 Contrôles de plausibilités simples

430 La définition XSD pour les communications de données APG

contient déjà différents contrôles de plausibilités, afin qu’il ne

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soit pas possible d’envoyer des annonces erronées sur ces points. Les attributs suivants sont contrôlés :

– genre de service valide selon les codes ; – canton valide selon les codes ; – état civil valide selon les codes ; – statut professionnel valide selon les codes ; – mode de paiement valide selon les codes ; – date valide de début de la période de service ; – date valide de fin de la période de service ; – NAVS13 compris entre 7560000000000 et 7569999999999 ;

– breakRuleCodes valides conformément au cm 464

431 Avant l’exécution des contrôles mentionnés ci-après, les infor-

mations relatives au NAVS13 (nom, prénom, date de nais- sance, sexe) sont lues à partir d’UPI. Le tableau suivant pré- sente un aperçu des contrôles de plausibilités simples : Plausibilités Nom du champ Code erreur Le code du pays doit correspondre aux nombres-clés des insurantDomicile/country 201 Etats. S’il est communiqué, le revenu journalier moyen doit être averageDailyIncome 202 positif. Le champ « numberOfDays » doit être ≥ 0 pour une an- numberOfDays 203 nonce de type 1. Le taux journalier doit être ≥ 0 pour une annonce de type 1. basicDailyAmount 204

Le NAVS13 doit exister dans UPI et être valide. insurant/person-Identifica- 206 tionType/vn Pour les prestations de service,la date de naissance doit insurant/person-Identifica- 207 être complète dans UPI. tionType/vn Si «serviceType» < 90 et -IdentificationType/vn sans date serviceType de naissance → erreur Le mois comptable ne peut pas être postérieur au mois accountingMonth, messa- 208 d’annonce. geDate Pour une annonce de type 3 ou 4, le champ « accounting- accountingMonth 209 Month » (mois comptable) doit être supérieur ou égal au champ « accountingMonth » de l’annonce initiale. Pas de paiement anticipé, ni de paiement de prestations accountingMonth, en- 210 prescrites : dOfPeriod [x1] = mois comptable [x2] = fin de la période d’indemnisation [x1] - 5 ans ≤ [x2] ≤ [x1]

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Plausibilités Nom du champ Code erreur Supprimé 211

4.4 Plausibilités intra-APG

440 L’étape suivante consiste à contrôler la plausibilité « intra-APG »

pour une allocation pour perte de gain. Dans ce cadre, toutes les annonces (individuelles) relatives à une APG sont contrôlées quant aux plausibilités suivantes : Plausibilités Nom du champ Code erreur Si le champ « serviceType » (genre de service) = 90, le serviceType, insurant/ 300 NAVS13 figurant dans le champ « insurant/personIdentifica- personIdentificationType tionType/vn » doit appartenir à une femme. /vn

Si le champ « numberOfChildren » = vide (ou pas annoncé) serviceType 301 et le champ « serviceType » ≠ 90, 91, 92, 93, 94 et 95 -> er- numberOfChildren reur L’année indiquée dans le champ « startOfPeriod » (début startOfPeriod, 303 de la période de service) doit être postérieure à la date de insurant/personIdentificati naissance, obtenue via le champ réservé au NAVS13. onType/vn

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Plausibilités Nom du champ Code erreur Si le champ «serviceType» = 20, 21, 22, 23 1 (protection serviceType, referen- 304 civile), le champ « referenceNumber » doit être contrôlé ceNumber conformément aux directives 318.705 : Si le champ « referenceNumber » < 100000 Format CCIIF avec CC : canton = 1 à 25 et 50 II : centre d’instruction = 11 ou 99 ; sont autori- sés en plus selon les cantons : ZH 01 12, 13 BE 02 12, 13, 14. 15, 16 .......(tous les autres cantons) GE 25 12 Confédération 26 00 (remplace 11) F: filiale = 1 ou 2 Si le champ « referenceNumber » > 100000 Format CCNNNNF

Si le champ « serviceType » = 20 et le champ « referenceNumber = cas 2 → erreur Si le champ « serviceType » = 21 et le champ « referenceNumber » ≠ cas 1 → erreur Si le champ « serviceType » = 22 et le champ « referenceNumber » ≠ cas 2, → erreur

N.B. : pour des détails sur les différents cas, voir cm 378 La valeur indiquée dans le champ « endOfPeriod » doit être endOfPeriod, 305 égale ou supérieure à la valeur indiquée dans le champ startOfPeriod « startOfPeriod ». Le nombre de jours de solde indiqué dans le champ « num- startOfPeriod, endOfPe- 306 berOfDays » doit être inférieur ou égal au nombre de jours riod, numberOfDays de la période de service.

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Plausibilités Nom du champ Code erreur Contrôle de la cohérence entre le montant de l’APG et le numberOfDays, 307 nombre de jours, le taux, etc. basicDailyAmount, [x1] = numberOfDays = nombre de jours d’indemnisa- dailyIndemnityGuaran- tion teeAI, [x2] = basicDailyAmount = taux journalier comprenant l’al- allowanceFarm, location pour enfant allowanceCareExpenses, [x3] = allowanceCareExpenses = montant total sur la pé- totalAPG, riode de référence de l’allocation pour frais de garde serviceType [x4] = totalAPG = montant total de l’APG

Si le champ « serviceType » = 11, 13, 15, 21 ou 41 alors : [x4] = [x1]*[x2]+[x3] si « allowanceFarm » = FALSE [x4] = [x1]*([x2] + 75)+[x3] si « allowanceFarm » = TRUE Pour cette équation, une différence de 1 franc est tolérée entre le résultat et le montant total de l’APG.

Si le champ « serviceType » ≠ 11, 13, 15, 21 ou 41 et Si le champ « dailyIndemnityGuaranteeAI » (garantie de l’indemnité journalière) = FALSE alors : [x4] = [x1]*[x2]+[x3] si « allowanceFarm » = FALSE [x4] = [x1]*([x2]+75)+[x3] si « allowanceFarm » = TRUE Pour cette équation, une différence de 1 franc est tolérée entre le résultat et le montant total de l’APG. Si le champ « dailyIndemnityGuaranteeAI » (garantie de l’indemnité journalière) = TRUE alors : [x4] ≥ [x1]*[x2]+[x3] si « allowanceFarm » = FALSE [x4] ≥ [x1]*([x2]+75)+[x3] si « allowanceFarm » = TRUE (tolérance +/- 1.-, c’est pour cela que ≥ est utilisé) Le montant minimum de 75 francs pour l’allocation d’ex- ploitation est susceptible de changer (l’année durant la- quelle le service a été accompli est déterminante à cet ef- fet). Contrôle du montant de l’allocation pour frais de garde NumberOfDays, 308 [x1] = nombre de jours de solde (« numberOfDays ») allowanceCareExpenses, [x2] = montant total sur la période de l’allocation pour DailyIndemnityGuaran- frais de garde (« allowanceCareExpenses ») teeAI Si le champ « dailyIndemnityGuaranteeAI » = FALSE : Soit [x2] = 0 ; Soit 20 ≤ [x2] ≤ [x1] * 75 Le montant maximal de l’allocation pour frais de garde est de 75.- par jour et le montant minimal est 20.- par période de service (montants susceptibles de changer). Si le champ « allowanceCareExpenses » (montant de l’allo- numberOfChildren, allo- 309 cation pour frais de garde) > 0, le champ « numberOfChil- wanceCareExpenses dren » (nombre d’enfants) ne peut pas être égal à 0. Si le champ « serviceType » (genre de service) ≠ 90, 91, 92, serviceType, startOfPe- 310 94, 95 et 30, la date indiquée dans le champ « startOfPe- riod riod » (date de début de la période de service) doit être pos- térieure de 18 ans à la date de naissance de la personne assurée. Si le champ « serviceType » = 40, 41 (service civil), le serviceType, controlNum- 312 champ « controlNumber » doit contenir un nombre à ber deux chiffres parmi les valeurs suivantes : 11, 13, 14, 15, 16, 17.

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Plausibilités Nom du champ Code erreur Si le champ « serviceType » = 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, serviceType, insu- 314 20, 21, 22, , 30, 40, 41 ou 50 et la date de naissance issue rant/personIdentification- du NAVS13 indique un âge > 65 ans (homme) ou > 64 ans Type/vn, startOfPeriod (femme) → erreur. Si le champ « serviceType » = 30 et que le début de la pé- serviceType, insu- 317 riode de service « startOfPeriode » < l’année des 17 ans → rant/personIdentification- erreur Type/vnType, startOfPe- riod Si la caisse fait une annonce de type 1, elle ne peut pas breakRuleCode 318 communiquer en même temps le breakRuleCode 509 (double paiement). Si l’assuré est domicilié en Suisse, le canton doit être com- Country, canton 319 muniqué. La personne est décédée durant la période d’indemnisation insurant/personIdentifica- 320 (la date de décès est reprise d’UPI). tion Type/vn, endOfPeriod Le taux journalier de l’allocation de base figurant dans le basicDailyAmount, servi- 321 champ « basicDailyAmount » ne peut pas être supérieur au ceType, numberOfChil- montant total maximum de l’allocation journalière (cf. dren cm 377).

Si le champ « serviceType » = 11, 13, 15, 21 ou 41, le champ « number of children » = 0 et le champ « basicDailyAmount » > 69 → erreur

Si le champ « serviceType » = 10, 12, 14, 16, 20, 22, 30, 40 ou 50, le champ « number of children » = 0 et le champ « basicDailyAmount » > 220 → erreur

Si le champ « serviceType » = 90, 91, 92, 93, 94 ou 95 et le champ « basicDailyAmount » > 220 → erreur

Si le champ « basicDailyAmount » > 275 → erreur

Si le champ « serviceType » = 15 ou 16 et serviceType, activityBe- 322 le champ « activityBeforeService » = 2 ou 3 → erreur foreService, payment- Method, allowanceFarm, allowanceCareExpenses Si le champ « serviceType » = 15 ou 16 et le champ « paymentMethod» = 2 ou 3 ou 4 → erreur

Si le champ « serviceType » = 15 ou 16 et le champ « allowanceFarm » = True → erreur

Si le champ « serviceType » = 15 ou 16 et le champ « allowanceCareExpenses » >0 → erreur Si le champ « serviceType » = 91 ou 95 et paternityLeaveData, 323 le champ «paternityLeaveData» = vide serviceType → erreur

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Plausibilités Nom du champ Code erreur Si le champt « serviceType » = 92 et careLeaveData, 324 le champ «careLeaveData» = vide serviceType → erreur Si le champ « serviceType » = 90, 91, 92, 93, 94 ou 95 et serviceType, 325 le champ «allowanceFarm» = vrai ou allowanceFarm, le champ «allowanceCareExpenses» >0 allowanceCareExpenses → erreur Si le champ « serviceType » = 23 et serviceType, 326 le champ «startOfPeriod» > 31 décembre 2020 startOf-Period → erreur Si le champ « serviceType » = 91 et serviceType, 327 le champ «startOfPeriod» < «newBornDateOfBirth » startOfPeriod, newBorn- DateOfBirth → erreur Pour les annonces à partir du mois d’annonce avril 2024 : maternityLeaveData, 328 Si le champ «serviceType» = 90 ou 94 et serviceType le champ «maternityLeaveData» = vide → erreur Si le champ « sexType » = 3 (indéterminé) → erreur sexType 329 Pour la résolution de ce conflit, une demande doit être transmise au bureau de gestion RegAPG contenant le buisnessProcessID et le genre applicable (homme ou femme).

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4.5 Plausibilités inter-APG

450 Les plausibilités décrites ci-dessous peuvent être partiellement contrôlées par les caisses. Dans leur contrôle, il n’est pas possible de prendre en considération les prestations APG octroyées par les autres caisses. Elles pourront effectuer des contrôles limités avec les informations à leur disposition et obtien- dront ainsi des résultats partiels. Les résultats définitifs des contrôles ne seront obtenus qu’après con- frontation de leurs annonces avec les données du registre.

4.5.1 Contrôles de plausibilités pouvant être effectués par les caisses

451 Les caisses devront effectuer les contrôles ci-dessous avant d’envoyer leurs annonces. Toutefois, comme précité, la validation finale sera effectuée par la CdC. Explication Plausibilités Nom du champ Code erreur Maternité Si, durant le congé de maternité : serviceType, 400 Durant le congé de maternité au cours duquel une allo- code 90 et tout autre code <> 90 → erreur startOfPeriod, cation de maternité est versée à la mère, celle-ci ne peut endOfPeriod, Si, durant le congé aux pères survivants : simultanément prétendre à une indemnisation pour des insurant/per- code 94 et tout autre code <>94 → erreur son/Identification- journées de service accomplies dans l’armée ou la pro- tection civile, ni pour des cours pour moniteurs Jeunesse Type/vn + Sport ou des cours moniteurs de jeunes tireurs ou de congé de proche-aidant, de congé d'adoption ou d’allo- cations aux mères survivantes. Il en va de même, par analogie, de l’allocation aux pères survivants.

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Explication Plausibilités Nom du champ Code erreur Protection civile Période de contrôle : 5 années serviceType, refer- 401 L’instruction de base dans la protection civile (code ser- Si le champ « serviceType » = 20 ou 21, enceNumber- vice 21) dure de 10 à 19 jours (art. 49 LPPCi). numberOfDays, le champ « referenceNumber » = cas 1 (instruction de base) startOfPeriod, et le champ « numberOfDays » > 19 jours → erreur endOfPeriod Voir cm 378 pour plus de détails. Protection civile cours de répétition Période de contrôle : une année civile1 serviceType, 402 Jusqu’au 31 décembre 2020 Si le champ «startOfPeriod» < 1er janvier 2021 et referenceNumber, numberOfDays, Les personnes astreintes à la protection civile sont gé- le champ « serviceType » = 20, et startOfPeriod, néralement convoquées chaque année à des cours de le champ « referenceNumber » = cas 3 (cours de répétition) répétition et pour accomplir du service dans l’administra- et le champ « numberOfDays » > 7 jours → erreur tion de deux jours minimum à sept jours maximum (art.

36 LPPCi).

Dès le 1er janvier 2021 Si le champ «startOfPeriod» > 31 décembre 2020 et Les personnes astreintes à la protection civile sont gé- néralement convoquées chaque année à des cours de le champ « serviceType » = 20, et répétition et pour accomplir du service dans l’administra- le champ « referenceNumber = cas 3 (cours de répétition) ou tion de trois jours minimum à 21 jours maximum cas 5 (interventions en faveur de la collectivité) et le champ « num- (art. 53 LPPCi). berOfDays » > 21 jours → erreur Voir cm378 pour plus de détails.

Protection civile cours de répétition pour cadres Période de contrôle : une année civile1 serviceType, 403 Jusqu’au 31 décembre 2020 Si le champ «startOfPeriod» < 1er janvier 2021 et referenceNumber, le champ « serviceType » = 22, numberOfDays, Dans la protection civile, les cours de répétition pour les startOfPeriod, cadres, les spécialistes et les préposés au matériel ou le champ « referenceNumber » = cas 3 (cours de répétition) aux constructions ne peuvent pas dépasser une durée et le champ « numberOfDays » > 19 jours → erreur maximale de 19 jours (art. 36 LPPCi). Voir cm378 pour plus de détails.

1 Définition d’une année civile: période de 12 mois qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre

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Explication Plausibilités Nom du champ Code erreur Service militaire Si le champ « serviceType » (genre de service) = 13, le champ serviceType, 405 Les militaires avec grades de troupe accomplissent, pen- « numberOfDays » (nombre de jours de solde) ne peut pas être numberOfDays dant la durée de l’obligation de servir dans l’armée, supérieur à 7.

3 jours de recrutement au maximum (art. 12, al. 3 OMi).

Les grenadiers passent un examen d’aptitude de 2 jours à Isone, avant le début de l’école de recrue. Ces jours comptent comme jours de recrutement supplémentaires (art. 12, al. 4 OMi). Service militaire Si le champ « serviceType » = 11, le champ « numberOfDays » > serviceType, num- 406 L’école de recrues dure normalement 124 jours. La durée 159 jours → erreur berOfDays, star- de service pour les personnes fréquentant l’école de re- tOfPeriod, en- crues de grenadiers peut aller jusqu’à 159 jours dOfPeriod

Service militaire Période de contrôle : 2 années civiles serviceType, num- 407 Les soldats peuvent accomplir au plus 280 jours de ser- Si le champ « serviceType » = 10 ou 11 et le champ « num- berOfDays, star- vice (codes service 10 et 11, en service long (art. 47 berOfDays » > 300 jours → erreur tOfPeriod, en- OMi)). dOfPeriod

Service militaire Période de contrôle : 3 années civiles serviceType, 408 Les cadres en service long peuvent accomplir entre 507 Si le champ « serviceType » = 11 ou 14 et numberOfDays, et 668 jours de service, hors période de noël (codes de le champ « numberOfDays » > 668 jours → erreur startOfPeriod, service 11 et 14, art. 47 OMi) endOfPeriod

Protection civile Période de contrôle : une année civile serviceType, refer- 409 Jusqu’au 31 décembre 2020 Si le champ « serviceType » = 23, enceNumber, numberOfDays, Pour les commandants, la durée maximale des cours de le champ « referenceNumber » = cas 3 (cours de répétition) startOfPeriod, répétition dans le cadre de la protection civile ne peut et le champ « numberOfDays » > 26 jours → erreur endOfPeriod pas excéder 26 jours par année civile (art. 36 LPPCi). Voir cm 378 pour plus de détails, en tenant comptes des adapta- tion des limites .

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Explication Plausibilités Nom du champ Code erreur Protection civile Période de contrôle : 5 années civiles serviceType, 410 Jusqu’au 31 décembre 2020 : Si le champ « serviceType » = 23, referenceNumber, numberOfDays, Les commandants peuvent accomplir du service au le champ « referenceNumber » = cas 2 (instruction des cadres, startOfPeriod, cours d’une année civile, conformément au cm 378, perfectionnement) endOfPeriod cas 2. La durée du service peut englober une instruction et le champ « numberOfDays » > 36 jours → erreur des cadres (24 jours au plus, art. 34 LPPCi) et des cours Voir cm 378 pour plus de détails, en tenant comptes des adapta- de perfectionnement (12 jours au plus dans un délai de tion des limites .

4 ans, art. 35 LPPCi).

Protection civile Période de contrôle : une année civile serviceType, 411 Jusqu’au 31 décembre 2020 : Si le champ «startOfPeriod» < 1er janvier 2021 et referenceNumber, numberOfDays, La durée de service pour toutes les personnes astreintes le champ « serviceType » = 20, 21, 22, startOfPeriod, à la protection civile sera également limitée à 40 jours le champ « referenceNumber » ≠ cas 4 endOfPeriod par année civile à l’avenir. Cette durée ne comprend tou- et le champ « numberOfDays » > 40 jours → erreur tefois pas les interventions en cas de catastrophe, en si- tuation d’urgence ou pour des travaux de remise en état. Dès le 1er janvier 2021 : Si le champ «startOfPeriod» > 31 décembre 2020 et La durée de service pour toutes les personnes astreintes le champ « serviceType » = 20, 21, 22, à la protection civile sera également limitée à 66 jours le champ « referenceNumber » ≠ cas 4 par année civile à l’avenir. Cette durée ne comprend tou- et le champ « numberOfDays » > 66 jours → erreur tefois pas les interventions en cas de catastrophe, en si- tuation d’urgence ou pour des travaux de remise en état. Service civil serviceType, 413 Les personnes astreintes au service civil et qui n’ont pas Si les champs « serviceType » = 41 et « numberOfDays » > numberOfDays, encore accompli d’école de recrues bénéficient du même 124 jours → erreur startOfPeriod, traitement que les recrues s’agissant du nombre de jours endOfPeriod de service indemnisés. Cela signifie qu’elles peuvent per- cevoir une APG avec le code 41 pendant 124 jours au maximum. Les cas dans lesquels une telle personne au- rait accompli plus de 350 jours consécutifs de service doivent être contrôlés.

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Explication Plausibilités Nom du champ Code erreur Service militaire, cours pour moniteurs J+S et jeunes Toute combinaison de jours de service sur une même période serviceType, 414 tireurs pour les genres de services suivants est interdite : startOfPeriod, Toute personne effectuant un service militaire et faisant endOfPeriod, par conséquent état de jours de solde n’a pas droit à une insurant/perso- 1) code 30 et codes 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 → erreur nIdentification- APG pour la même journée du fait d’avoir accompli un 2) code 50 et codes 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 → erreur Type/vn cours pour moniteurs J+S ou pour moniteurs de jeunes tireurs. ou 3) code 10 et codes 30, 50 → erreur 4) code 11 et codes 30, 50 → erreur 5) code 12 et codes 30, 50 → erreur 6) code 13 et codes 30, 50 → erreur 7) code 14 et codes 30, 50 → erreur 8) code 15 et codes 30, 50 → erreur 9) code 16 et codes 30, 50 → erreur

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Explication Plausibilités Nom du champ Code erreur Service militaire Une interruption de service après une école de recrues et avant serviceType, 417 L’ interruption entre des services d’instruction destinés à avant une école de sous-officier (type de service 15) n’est possible numberOfDays, l’obtention d’un grade supérieur donne droit à la solde et qu’une seule fois dans une carrière militaire. Le contrôle suivant à l’indemnité pour perte de gain pour autant que cette in- doit être effectué : terruption n’excède pas six semaines, selon art. 30, al. 1bis, LAAM. • Si le champ « serviceType » = 15 et « numberOfDays » > 42 jours → erreur

Une interruption entres des services d’avancement (type de ser- vice 16) ne peut pas durer plus de 42 jours. Le contrôle suivant doit être effectué :

• Si le champ « serviceType » = 16 et « numberOfDays » > 42 jours contigus → erreur

Il ne peut pas y avoir plus de trois interruptions entre des services d’avancement (type de service 16) par année civile (une interrup- tion = jours sans service entre deux périodes de service contiguë), soit :

• Maximum trois interruptions de service en code 16 par année civile → sinon erreur

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Explication Plausibilités Nom du champ Code erreur Service militaire, service civil, protection civile, cours Si une période de prestation avec code de service 91- Allocation serviceType, 418 pour moniteurs Jeunesse + Sport, cours moniteurs de paternité ou 95- Allocation aux mères survivantes se che- startOfPeriod, de jeunes tireurs, congé de paternité ou de proche- vauche avec une ou plusieurs périodes d’indemnité, alors : endOfPeriod, aidant Si pour les deux ou plusieurs annonces consolidées concernées, insurant/personI- Durant la période de congé de paternité au cours de la- le nombre de jours total dans le champ « numberOfDays » > dentification- quelle une allocation de paternité est versée, le droit aux nombre de jours entre la date dans le champ « startOfPeriod » la Type/vn, number- autres indemnisation tels que pour le service militaire, plus ancienne et la date la plus récente dans le champ « endOfPe- OfDays pour le service civil, pour la protection civile, pour les riod » cours de jeunesse et sport ou pour les cours de moni- → erreur teurs de tirs s’éteint. Si une période d’indemnisation avec code de service 92- Alloca- Il en va de même pour la période de congé de proche-ai- tion de proche-aidant se chevauche avec une ou plusieurs pé- dant et de congé aux mères survivantes. riodes d’indemnité, alors : Si l’annonce consolidée avec code service = 92 ET « payment- Method » < 3 ou vide ET Si pour les deux ou plusieurs annonces consolidées concernées, le nombre de jours total dans le champ « numberOfDays » > nombre de jours entre la date dans le champ « startOfPeriod » la plus ancienne et la date la plus récente dans le champ « edOfPe- riod » → erreur Congé paternité Si pour un assuré (insurant), le nombre de jours dans le champ numberOfDays, 419 Le père peut faire valoir le doit à une allocation maximal « numberOfDays » pour toutes les annonces dont serviceType, correspondant à 14 indemnités journalières pris dans une le champ "serviceType" = 91 ou 95 et le champ « newbornDa- newborn- période cadre de 6 mois à partir du jour de naissance de teOfBirth » est identique > 14 → Erreur DateOfBirth l’enfant. (Art 16j, art.16k. et 16kbis LAPG). Si le champ « serviceType » = 91 et aucune prestation avec « ser- newborn- 420 viceType » = 94 a été versé depuis la « newbornDateOfBirth » et la DateOfBirth, période entre «newbornDateOfBirth» et «endOfPeriod» > 6 mois endOfPeriod, ser- → erreur viceType

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Explication Plausibilités Nom du champ Code erreur Congé de proche-aidant Si pour une prise en charge, dont le champ «serviceType» = 92, et Insurant, 421 Les ayants-droits à une allocation de proche-aidant sont toutes les annonces dont «childInsurantVn» est identique, et dont childInsurantVn, les parents d’un enfant mineur qui est gravement atteint « careLeaveEventID» est identique et « paymentMethod » < 3 ou numberOfDays, dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident vide, le nombre de jours du champ «numberOfDays» > 98 → er- serviceType, (art 16i LAPG). reur careLeaveEven- tID, payment- L’allocation peut être perçue dans un délai-cadre de six Method mois (art. 16k LAPG). Si pour les annonces dont le champ « serviceType » = 92 et dont serviceType, 422 Dans les limites du délai-cadre, 98 indemnités journa- startOfPeriod, « childInsurantVn » est identique et dont « careLeaveEventID » est lières au plus peuvent être versées (Art. 16l LAPG) endOfPeriond, identique, la période entre : - la valeur la plus ancienne de « startOfPeriod» et childInsurantVn, - la valeur la plus récente de « endOfPeriod » > 18 mois → erreur careLeaveEventID Les 2 parents doivent soumettre le formulaire de la de- Si pour les annonces de tous les assurés serviceType, 423 mande d’allocation de proche-aidant à une seule et dont le champ « serviceType » = 92 et dont « childInsurantVn » est childInsurantVn, même caisse de compensation afin que le maximum de identique et dont « careLeaveEventID » est identique et startOfPeriod,

98 jours puisse être vérifié. dont la différence entre deliveryOffice/

officeIdenti- - la valeur la plus ancienne de « startOfPeriod» d’une caisse et fier/branch - la valeur la plus ancienne de « startOfPeriod» d’une autre caisse careLeaveEventID < 18 mois → erreur

Un congé proche-aidant pris auprès de plusieurs em- Si toutes les annonces pour un même « childinsurantVn » avec Insurant, 424 ployeurs avec ou sans activité lucrative indépendante « serviceType » = 92 et « careLeaveEventID » identique, la childInsurantVn, peut être transmis avec plusieurs formulaires pour la somme du champ « totalAPG » > 98 * 220 et serviceType, même période. L’indemnité totale ne doit pas dépasser le champ « DailyIndemnityGuaranteeAI » = False careLeaveEven- CHF 220.00 par jour. -> erreur tID, payment- Method, totalAPG DailyIndemni- tyGuaranteeAI Congé d’adoption Si le nombre de jours dans le champ « numberOfDays » pour tous numberOfDays, 425 Une allocation d’adoption correspond à maximum14 in- les messages avec « serviceType » = 93 et le même « childinsu- serviceType, demnités journalières pris dans une période cadre de 12 rantVn » > 14 -> erreur childInsurantVn

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Explication Plausibilités Nom du champ Code erreur mois à partir du jour de l’accueil de l’enfant en vue de Si le « serviceType » = 93 et la période entre « admissionDate » admissionDate, 426 son adoption. (Art 16u par. 1 et 2 LAPG) et « endOfPeriod » > 12 mois -> erreur endOfPeriod Allocations aux pères survivants Pour les déclarations avec "serviceType"=94 : serviceType, chil- 427 Le droit au congé aux pères survivants n'existe que si le Si le champ "startOfPeriod" ≠ champ "endOfPeriod" + 1 jour dans dInsurantVn, star- congé pris débute le jour suivant le décès de la mère. l’annonce avec "childInsurantVn" identique et "serviceType" =90 → tOfPeriod, en- Le droit n'existe également que si la mère n'a pas déjà erreur dOfPeriod pris la totalité du droit. Si une annonce avec une valeur identique dans le champ "childIn- surantVn" et "seviceType" =90 est manquante → erreur

4.5.2 Contrôles de plausibilités ne pouvant être effectués que par la CdC

452 La CdC se chargera des contrôles suivants et confrontera les annonces reçues avec toutes les an- nonces présentes dans le registre. Explications Plausibilités Nomchamps Error- Cd Cours de moniteur pour jeunes tireurs Si le champ « serviceType » = 50 et serviceType, in- 415 Sont en règle générale autorisées à accomplir des cours si la date de naissance correspondant au NAVS13 < année des 20 surant/personI- de moniteur pour jeunes tireurs les personnes qui ont ac- ans, dentification- compli leur 20ème année ou atteignent l’âge de 20 ans du- Type/vn, num- si le code « numberOfDays » avec serviceType = 11 et/ou 12 rant l’année civile en cours. Une limite inférieure n'est pos- berOfDays, et/ou 14 < 124 jours → erreur startOfPeriod, sible que si l'école de recrues a été accomplie au préalable (au moins 124 jours de service selon code service 11, 12 endOfPeriod ou 14).

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Explications Plausibilités Nomchamps Error- Cd Service civil Si le champ « serviceType » = 40 et/ou 41 et le champ « num- serviceType, 416 Le nombre maximum de jours autorisé pour les personnes berOfDays » > 450 jours au total --> erreur numberOfDays, astreintes au service civil est de 450 jours.

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4.6 Contournement de plausibilités (breakRule)

460 Grâce au breakRule, les caisses de compensation ont la possi-

bilité de passer outre certaines plausibilités définies pour le Re- gAPG. Les allocations pour perte de gain contenues dans le RegAPG et qui ne respectent pas certaines plausibilités ne sont alors plus indiquées et traitées comme erreurs.

461 Un breakRule est possible aussi bien pour une annonce initiale

que pour une annonce rectificative et s’applique alors pour l’en- semble de l’APG. Les annonces de type 3/4 faites sur une an- nonce initiale contenant un ou plusieurs breakRules devront de nouveau préciser la ou les plausibilités à contourner.

462 Le contournement des plausibilités n’est autorisé que dans des

cas exceptionnels et justifiés et pour un nombre réduit de plau- sibilités (p. ex. : les recrues grenadiers accomplissant plus de

124 jours de service). La justification d’un contournement de

plausibilité incombe à la caisse de compensation. Lors du trai- tement mensuel, toutes les APG avec breakRule communi- quées par une caisse sont énumérées dans le protocole de trai- tement (cf. cm 335, type d’attachment 102/202).

463 La CdC tient des statistiques concernant le nombre de cas as-

sortis d’un breakRule et l’utilisation des breakRules par les caisses de compensation. Ces statistiques sont régulièrement transmises à l’OFAS.

464 Les plausibilités suivantes peuvent faire l’objet d’un breakRule :

Plausibilités Nom du champ Code er- reur, breakRu- leCode Si le champ « serviceType » = 11, 13 et l’âge calculé à serviceType, insu- 500 partir de la date de naissance indiquée dans le NAVS13 > rant/ personIdenti-

26 ans → erreur ficationType /vn,

(à examiner) startOfPeriode Si le champ « serviceType » = 14, 15 ou 16 et l’âge cal- serviceType, insu- 501 culé à partir de la date de naissance indiquée dans le rant/ personIdenti- NAVS13 > 30 ans → erreur ficationType /vn, (à examiner) startOfPeriode

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Plausibilités Nom du champ Code er- reur, breakRu- leCode Si le champ « serviceType » = 41 et que le début de la période serviceType, insu- 502 de service « startOfPeriode » > l’année des 26 ans → erreur (à rant/ personIdenti- examiner) ficationType /vn, Si le champ « serviceType » = 40 et que le début de la période startOfPeriode de service « startOfPeriode » > l’année des 34 ans → erreur (à examiner) Période de contrôle : une année civile serviceType, star- 503 Si, au cours d’une même année civile (p. ex. 2021), les codes 10 tOfPeriod, en- et 41 ou les codes 20, 40 et 41 sont utilisés en association, la dOfPeriod, insu- caisse doit examiner le cas. rant/personIdenti- ficationType/vn

Si, durant la période de contrôle : 1) code 10 et code 41 → erreur (à examiner) 2) code 41 et code 10 → erreur (à examiner) 3) code 20 et codes 40, 41 → erreur (à examiner) 4) code 40 et codes 20 → erreur (à examiner) 5) code 41 et codes 20 → erreur (à examiner) Le champ : serviceType, refe- 505 - « referenceNumber » doit être présent lorsque le champ renceNumber, « serviceType » est 20, 21, 22,; controlNumber - « controlNumber » doit être présent lorsque le champ « serviceType » est 40, 41 ; sauf en cas d’établissement d’un duplicata pour un sericeType 40, 41 (copie d’un formulaire APG), lequel doit être annoncé avec ce breakRule. Période de contrôle : 1 année civile serviceType, 507 Si, durant une période d'une année : numberOfDays, startOfPeriod, en- 1) le champ « serviceType » = 30 et le champ dOfPeriod « numberOfDays » est > 20 jours → erreur (à examiner) 2) le champ « serviceType » = 50 et le champ « numberOfDays » est > 20 jours → erreur (à examiner) Une seule maternité par année civile : numberOfDays, 508 Une personne ne peut cumuler qu’une seule annonces de type serviceType,

1 avec serviceType = 90 sur une même année civile. startOfPeriod, en-

dOfPeriod Double paiement : startOfPeriod, en- 509 Si les périodes d’indemnisation de deux APG consolidées ou dOfPeriod plus se recoupent → erreur (à examiner) Si le champ « serviceType » = 40 et/ou 41 et le champ « num- serviceType, 510 berOfDays » est > 350 jours consécutifs → erreur (à examiner) numberOfDays, startOfPeriod, endOfPeriod Une maternité dure entre 1 et 98 jours ou en cas de prolonga- serviceType, 511 tion entre 112 et 154 jours. Si serviceType=90 ou 94 et « num- numberOfDays berOfDays » > 98 et « numberOfDays »<112 → erreur Une maternité ne peut pas durer plus de 154 jours. Si service- serviceType, 512 Type=90 ou 94 et numberOfDays > 154 → erreur numberOfDays

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Plausibilités Nom du champ Code er- reur, breakRu- leCode Si pour toutes les annonces dont le champ «serviceType» = 92, Insurant, 513 «paymentMethod»>2, et dont «childInsurantVn» et «careLea- childInsurantVn, veEventID» sont identiques, le nombre de jours du champ «num- numberOfDays, berOfDays» > 98 x2 → erreur serviceType, careLeaveEven- tID, payment- Method

4.7 APG en historique

470 Les annonces APG des cinq années précédant l’entrée en vi-

gueur du nouveau registre, ont été reprises de l’ancienne base de données Data Ware House (DWH). Ces anciennes an- nonces APG (historiques) n’ont pas de businessProcessId. Bien que la qualité de ces données ne corresponde pas au nouveau niveau de qualité et qu’ainsi une association des an- nonces correctives avec leurs annonces initiales, dans des cas isolés, est difficile voire impossible, elles ont été consolidées aussi bien que possible par la CdC, avant leur reprise. Les an- nonces historiques sont enregistrées dans la base de données RegAPG en tant qu’entités séparées.

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5 Organisation concernant l’exploitation du registre

500 En tant que service chargé de la tenue du registre, la CdC in-

forme les caisses de compensation au moins une fois par an des questions d’actualité, des modifications et des développe- ments techniques prévus concernant le RegAPG. Cette collaboration comprend, entre autres, la possibilité de donner un avis sur l’introduction de nouveaux champs de don- nées, celle-ci ayant une incidence directe sur les systèmes in- formatiques des caisses de compensation.

501 Les questions courantes concernant l’exploitation du RegAPG

sont traitées au sein du groupe d’utilisateurs du registre APG composées de représentants des caisses de compensation, or- ganes d’execution informatiques, de la CdC et de l’OFAS.

502 L’OFAS est coresponsable avec la CdC du Change Manage-

ment pour le RegAPG. Les Change Requests sont à adresser à l’OFAS, à l’adresse électronique eoreg@zas.admin.ch et sont ensuite décidées par les commissions mentionnées au cm 501.

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6 Protection des données et sécurité informatique

Art. 50b, al. 2, LAVS Le Conseil fédéral règle la responsabilité de la protection des données, les don- nées à saisir, leur durée de conservation, l’accès aux données, la collaboration entre les utilisateurs et la sécurité des données.

Les directives suivantes de la Confédération en matière de protection des données et de sécurité informatique sont notamment d’application : a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des don- nées ; b. les articles 8 à 10 de l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale ; c. les directives du conseil de l’informatique de la Confédération du 27 sep- tembre 2004 concernant la sécurité informatique dans l’administration fédérale. La Centrale de compensation et les services cités à l’art. 21 LAPG prennent les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour la protection des don- nées.

601 Les données enregistrées dans le RegAPG ne constituent pas

des données sensibles ou des profils de la personnalité au sens de l’art. 3, let. c et d, LPD.

602 Les services participants veillent au respect des dispositions re-

latives à la protection des données et protègent leurs données contre toute perte et tout traitement non autorisé.

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7 Conservation et archivage

700 Les données sont conservées dans le RegAPG cinq ans en-

core après l’expiration du droit à l’allocation pour perte de gain, compte tenu des délais fixés pour faire valoir le droit à des prestations arriérées et pour exiger la restitution de prestations indûment touchées (art. 24 et 25 LPGA).

701 Les annonces d’APG enregistrées dans le RegAPG sont effa-

cées par bénéficiaire 10 ans après l’expiration de la dernière al- location pour perte de gain, dès lors qu’il est certain qu’aucune autre prestation ne devra plus être versée. (Les critères exacts sont encore à définir).

702 Avant leur effacement, les données sont proposées aux Ar-

chives fédérales. Elles sont détruites si les Archives fédérales ne jugent pas leur archivage utile.

8 Dispositions finales et entrée en vigueur

801 Les présentes directives entreront en vigueur le 1er mai 2012.

Elles remplacent les anciennes parties concernant l’APG des Directives techniques pour l’échange informatisé des données avec la Centrale (DT, chap. 6) et des Directives techniques pour l’échange des données en format XML avec la Centrale (DT XML, chap. 6).

802 Supprimé

803 Supprimé

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9 Exemples d’annonces

Ci-après une synthèse des cinq principes applicables au processus d’an- nonce entre les caisses et le registre des APG. L’annonce de type 1 permet de communiquer une nouvelle prestation, dont le montant est enregistré sur le compte 214.3060. Les annonces de types 3 et 4 servent à communiquer des changements affectant une APG existante. L’annonce de type 3 est enregistrée sur le compte 214.3060 et l’annonce de type 4 sur le compte 214.4609. Dans le cas de rectifications/compléments sur une APG existante (an- nonces de types 3 et 4), les valeurs relatives au nombre de jours (« numberOfDays »), au taux (« basicDailyAmount ») et au montant total de l’APG (« totalAPG ») sont cumulées (ces valeurs peuvent être positives ou négatives) ; les autres champs sont remplacés. Les an- nonces sont consolidées et des contrôles de plausibilité sont effec- tués sur chaque annonce consolidée. Il est possible d’annuler une allocation pour perte de gain à l’aide d’une annonce de type 3 comportant un montant d’APG négatif. Si, au terme du traitement de l’annonce groupée mensuelle dans le registre consolidé, le champ « totalAPG » contient le chiffre 0 (zéro), l’alloca- tion pour perte de gain est considérée comme annulée et ne peut plus faire l’objet de modifications. Les chiffres corrects peuvent être com- muniqués au moyen d’une nouvelle annonce de type 11 . Le taux (« basicDailyAmount ») doit être constant sur la période d’APG communiquée.

9.1 Ajout de jours de solde

Une APG de 20 jours a été versée (et communiquée à l’aide d’une an- nonce de type 1). Le montant de l’allocation de base était de 220.– francs (montant total : 4’400.– francs), mais il fallait en réalité in- demniser 25 jours. En pareil cas, l’annonce relative à l’allocation complé- mentaire doit être établie comme suit : champ « numberOfDays » = 5 et champ « totalAPG » = 1’100.–, afin d’indiquer que 1’100.– francs ont été

1 En principe, il est possible de communiquer les valeurs correctes à l’aide d’une annonce de type 3 ; cependant, celle-ci doit impérativement concerner la même période de décompte. EDI BSV | Directives relatives au registre des APG et à l’échange de données APG (D-RegAPG)

versés en plus au titre des 5 jours supplémentaires. Le champ « basic- DailyAmount » ne doit pas être communiqué. Une autre possibilité con- siste à annuler l’APG à l’aide d’une annonce de type 3 dont le champ « totalAPG » = -4’400.–, puis d’envoyer une nouvelle annonce de type 1 avec « numberOfDays » = 25, « basicDailyAmount » = 220.– et « tota- lAPG » = 5500.–. La rectification se présente de la manière suivante : Type num- basic- tota- accounting- messageID business- berOfDa DailyA- lAPG Month ProcessId ys mount 1 20 220 4’400 01.2023 10 001.000.101 3 -20 -220 -4’400 02.2023 11 001.000.101 1 25 220 5’500 02.2023 12 001.000.201

Une autre possibilité consiste à n’envoyer qu’une annonce de type 3 : Type num- basic- tota- accounting- messageID business- berOfDa DailyA- lAPG Month ProcessId ys mount 1 20 220 4’400 01.2023 10 001.000.101 3 5 1’100 02.2023 11 001.000.101

Une APG pour 25 jours à un taux de 220.– francs et d’un montant total de 5’500.– francs est alors communiquée au registre consolidé.

9.2 Annonce de restitution

Une APG de 20 jours a été versée et communiquée à l’aide d’une an- nonce de type 1. Le montant de l’allocation de base est de 240.– francs (2 enfants, service normal ; montant total : 4’800.– francs). Il s’avère que l’assuré n’a qu’un enfant. Dans ce cas, une annonce de restitution doit être établie avec les indications suivantes : champ « numberOfChildren » = 1, champ « numberOfDays » vide, champ « basicDailyAmount » = - 22.– et champ « totalAPG » = -440.–. Type num- num- basic- totalAPG accoun- mes- business- berOfD berOfChil- DailyA- ting- sageI ProcessId ays dren mount Month D 1 20 2 240 4’800 01.2023 10 001.000.102 4 1 -22 -440 02.2023 11 001.000.102

Une APG pour 20 jours à un taux de 218.– et d’un montant total de 4’360.– francs apparaît dans le registre consolidé.

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9.3 Annonce de complément erronée

Une APG de 10 jours a été communiquée à l’aide d’une annonce de type 1. La caisse établit une annonce de type 3 (complément), mais communique un montant « totalAPG » incohérent par rapport au nombre de jours et au taux. Elle reçoit en retour un code d’erreur 307 et effectue ensuite une nouvelle annonce rectificative de type 3 : Type num- basic- tota- accoun- mes- business- Code er- berOfDa DailyA- lAPG tingMonth sageI ProcessId reur ys mount D 1 10 200 2’000 01.2023 10 001.000.103 OK 3 5 800 02.2023 11 001.000.103 307

Une APG pour 15 jours à un taux de 200.– et d’un montant total de 2800.– francs apparaît alors dans le registre consolidé, ce qui enfreint la règle de plausibilité 307. La caisse annule la totalité de l’annonce d’APG et communique de nou- veau le tout comme suit : 3 -2’800 03.2023 12 001.000.103 OK 1 15 200 3’000 03.2023 13 001.000.203 OK

Le registre consolidé contient à présent une APG valide pour 15 jours à un taux de 200 et d’un montant total de 3000.– francs. Il est également possible de procéder à la rectification à l’aide d’une an- nonce type 3 : 3 200 03.2023 12 001.000.103 OK

9.4 Annulation avec demande de restitution

Une APG pour 10 jours à un taux de 100 d’un montant total de 1’000.– francs a été versée. Il s’avère ensuite que le bénéficiaire n’y a pas droit ; il lui est par conséquent demandé de restituer l’allocation.

Type num- basic- totalAPG accounting- messageID businessPro- berOfDa DailyA- Month cessId ys mount 1 10 100 1’000 01.2023 10 001.000.104 4 -1’000 02.2023 11 001.000.104

Le registre consolidé contient une APG avec un montant total = 0 (zéro), laquelle est ainsi annulée. EDI BSV | Directives relatives au registre des APG et à l’échange de données APG (D-RegAPG)

Dans l’exemple précité, aucune valeur n’a été communiquée pour les champs « numberOfDays » et « basicDailyAmount ». La caisse peut ce- pendant également annoncer une restitution comme suit :

4 -10 -100 -1’000 02.2023 11 001.000.104

9.5 Modification du taux et du nombre de jours

Une APG de 10 jours avec une indemnité de base de 100.– francs et d’un montant total de 1’000.– francs a été versée en janvier. En réalité, le nombre de jours s’établissait à 20 et le taux à 110.–. Le supplément est versé le mois suivant (février).

Type num- basic- tota- accounting- messageID businessPro- berOf DailyA- lAPG Month cessId Days mount 1 10 100 1’000 01.2023 100 001.000.105 3 -10 -100 -1’000 02.2023 101 001.000.105 1 20 110 2’200 02.2023 102 001.000.106

Le registre consolidé contient à présent une APG pour 20 jours à un taux de 110.– francs et d’un montant total de 2’200.– francs. Une autre possibilité de modification consiste à envoyer une seule an- nonce de type 3 établie comme suit : « numberOfDays » = 10, « basic- DailyAmount » = 10.– et « totalAPG » (montant total) = 1200.–.

Type num- basic- tota- accounting- messageID businessPro- berOf DailyA- lAPG Month cessId Days mount 1 10 100 1000 01.2023 100 001.000.105 3 10 10 1200 02.2023 101 001.000.105

Le registre consolidé contient à présent une APG pour 20 jours de ser- vice à un taux de 110.– francs et d’un montant total de 2’200.– francs.

9.6 Montant total non égal au taux journalier x le nombre de jours

Une APG pour 10 jours à un taux de 100.– francs et d’un montant total de 900.– francs a été communiquée en janvier (et identifiée comme erro- née) et ce montant a été enregistré sur le compte 214.3060 (en suppo- sant qu’il n’y a pas d’allocation pour frais garde et d’exploitation et que le

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montant et le nombre de jours sont corrects). L’erreur se trouve dans l’annonce car la caisse a payé le montant correct de 1’000.– francs en janvier.

Typ num- basicDailyA- tota- accounting- mes- businessPro- e berOfDay mount lAPG Month sageID cessId s 1 10 100 900 01.2023 10 001.000.106 3 -900 01.2023 11 001.000.106 1 10 100 1’000 01.2023 12 001.000.107

Le registre consolidé contient à présent une APG pour 10 jours de ser- vice à un taux de 100.– francs et d’un montant total de 1’000.– francs. Autre possibilité d’annonce :

Typ num- basicDailyA- tota- accounting- mes- businessPro- e berOfDay mount lAPG Month sageID cessId s 1 10 100 900 01.2023 10 001.000.106 3 100 01.2023 11 001.000.106

Le registre consolidé contient à présent une APG pour 10 jours de ser- vice à un taux de 100.– francs et d’un montant total de 1’000.– francs.

9.7 Modification du taux journalier en cours d’APG

Une annonce d’APG pour 30 jours de service à un taux de 100.– francs et pour un montant total de 3’000.– francs a été communiquée en jan- vier 2023. On apprend après coup qu’un enfant est né le 16 janvier 2023, ce qui porte le taux journalier à 120.– francs.

Typ num- basic- tota- startOfPe- endOfPe- mes- business- e berOfDay DailyA- lAPG riod riod sageI ProcessId s mount D 1 30 100 3’000 01.01.2023 31.01.2023 10 001.000.107 3 -15 -1’500 01.01.2023 15.01.2023 11 001.000.107 1 15 120 1’800 16.01.2023 31.01.2023 12 001.000.108

Le registre contient deux périodes d’APG, une allant du 1er au 15 janvier

2023 avec un taux journalier de 100.– francs et une autre allant du 16 au

31 janvier 2023 avec un taux de 120.– francs.

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9.8 Erreur d’enregistrement comptable

Une APG a été versée pour 20 jours de service (et communiquée à l’aide d’une annonce de type 1), à un taux de 220.– francs. Un montant de 3’000.– francs a été annoncé et une somme de 4’400.– francs a été comptabilisée. Après annonce d’une divergence 8A-8F par le registre APG, la caisse détermine l’origine du problème. Type Num- basic- tota- accoun- mes- business- Remarque : berOf DailyA- lAPG tingMonth sage ProcessId Days mount ID 1 20 220 3’000 01.2023 10 001.000.108

3 -3’000 01.2023 11 001.000.108 La rectification doit

être effectuée à l’aide d’une an- nonce de type 3 pour des raisons de concordance

1 20 220 4’400 01.2023 12 001.000.208 Cette annonce est

déjà (correcte- ment) comptabili- sée, c’est pourquoi il n’est pas néces- saire de la compta- biliser de nouveau.

Le registre consolidé contient à présent une APG pour 20 jours de ser- vice à un taux de 220.– et d’un montant total de 4’400.– francs. Autre possibilité d’annonce : Type Num- basic- tota- accoun- mes- business- Remarque : berOf DailyA- lAPG tingMonth sage ProcessId Days mount ID 1 20 220 3’000 01.2023 10 001.000.108

3 1’400 01.2023 11 001.000.108 Pour cette variante

également, le mon- tant de 920 francs est déjà enregistré et ne doit pas être comptabilisé de nouveau

Le registre consolidé contient à présent une APG pour 20 jours de ser- vice à un taux de 220.– et d’un montant total de 4’400.– francs.

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9.9 Modification de la période d’APG

Une annonce d’APG pour 10 jours de service à un taux de 100.– francs et d’un montant total de 1’000.– francs a été transmise. L’annonce indi- quait une période de service du 1er au 15 janvier, alors que, dans les faits, celle-ci allait du 1er au 20 janvier. Type num- basic- tota- accoun- mes- business- startOfPe- endOfPe- berOf Daily lAPG ting- sage ProcessId riod riod Days Amou Month ID nt 1 10 100 1’000 01.2023 10 001.000.109 01.01.2023 15.01.2023 3 11 001.000.109 01.01.2023 20.01.2023

L’APG s’étend ainsi sur la période du 1er au 20 janvier ; les autres champs restent identiques. Attention : dans ce cas, le mois comptable ne doit pas être indiqué dans l’annonce de type 3 !

9.10 Changement du NAVS13 du bénéficiaire

Le numéro AVS du bénéficiaire a été modifié suite à une fission. La caisse doit communiquer cette modification comme suit : Type num- basic- tota- accoun- mes- business- NAVS13 (vn) berOfD DailyA- lAPG ting- sageID ProcessId ays mount Month 1 10 100 1’000 01.2023 10 001.000.110 7561234567890 3 11 001.000.110 7561234567899

Le registre consolidé contient à présent une APG pour 10 jours de ser- vice à un taux de 100.– francs et d’un montant total de 1’000.– francs ; le NAVS13 du bénéficiaire est 7561234567899. Attention : dans ce cas, le mois comptable ne doit pas être indiqué dans l’annonce de type 3 !

9.11 Annonce d’une allocation de maternité

Une annonce d’APG relative à une allocation de maternité se réfère à une durée de 4 mois. La caisse établit les annonces ci-après. Une fois le paiement effectué, la caisse s’aperçoit que le NAVS13 était faux.

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Type num- basic- tota- vn mes- business- startOfPe- endOfPe- berOf DailyA- lAPG sageID ProcessId riod riod Days mount 1 31 100 3’100 N1 10 001.000.111 01.01.2023 31.01.2023 3 28 2’800 11 001.000.111 01.01.2023 28.02.2023 3 31 3’100 12 001.000.111 01.01.2023 31.03.2023 3 8 800 13 001.000.111 01.01.2023 08.04.2023

L’APG est versée sur 98 jours, à un taux de 100.– francs et pour un montant total de 9’800.– francs, sur une période allant du 01.01.au

08.04.2023. L’avantage est que, si le NAVS13 est modifié, une seule an-

nonce est nécessaire pour l’ensemble de la période d’APG. Type num- basic- tota- vn mes- business- startOfPe- endOfPe- berOf DailyA- lAPG sageI ProcessId riod riod Days mount D 3 N2 14 001.000.111

Si le taux change au cours de la période (p. ex. suite à un ajustement or- dinaire), cela peut être communiqué avec un nouveau identifiant (BPID) au moyen d’une annonce de type 1. Dans le cas où les annonces sont envoyées suivant le processus ordinaire sous le même identifiant BPID au moyen d’annonces de type 3, le taux journalier doit être adapté à chaque annonce au taux moyen de tous les annonces sous le même identifiant BPID (voir également chap. 9.7).

Ce schéma applicable aux annonces d’allocation de maternité doit impé- rativement être respecté.

9.12 Annonce avec garantie de l’indemnité journalière

Une APG de 10 jours a été payée (et annoncée à l’aide d’une annonce de type 1) pour une personne ayant droit à une garantie de l’indemnité journalière AI/LAMal/LAA/LAM/LACI. L’annonce sera effectuée de cette manière : Type num- average- basicDaily- dailyIndem- total- ac- messa- busi- berOf- DailyIn- Amount nityGuaran- APG counting geId nessPro- Days come teeAI Month cessId

1 10 100 80 True 1’500 01.2023 11 003.000.200

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