Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

15.01.2019

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 408

PC : Échange de données avec les autorités de migration Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté deux projets1 de modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)2. Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé comment le premier projet de loi, portant sur l’application de l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.), serait mis en œuvre au niveau de l’ordonnance. Dans le cadre de cette modification de la LEtr, une base légale a été créée afin de permettre l’échange de données entre autorités migratoires et autorités compétentes en matière de prestations complémentaires (PC) lorsqu’un étranger perçoit des PC 3. Le but de cette disposition est d’examiner les conditions de séjour des étrangers. Une disposition analogue 4 a également été intégrée dans la loi fédérale sur les PC à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) 5. L’échange de données relatives au versement de PC a par ailleurs été concrétisé dans l’ordonnance relative à l’ad- mission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) 6. Ces modifications de lois et d’ordon- nance sont entrées en vigueur dès le 1er juillet 2018.

Le second projet de modification de la LEtr (Intégration) prévoit également un échange de données entre autorités migratoires et autorités compétentes en matière de PC, le but étant de vérifier les con- ditions du regroupement familial en Suisse. Afin de garantir une bonne application de ses dispositions, les deux objectifs de l’obligation de communiquer ont été rassemblés dans une seule et même disposi- tion7. Le 15 août 2018, le Conseil fédéral a approuvé la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)8 ainsi que les modifications des ordonnances qui s’y rapportent, et arrêté leur entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

1 Le premier projet concerne la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. (16.027 ; Gestion de l’immigration et améliora- tion de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes ; FF 2016 8651) ; le second contient des dispositions visant à améliorer l’intégration des étrangers (13.030 ; Intégration ; FF 2016 8633). La mise en œuvre de cette modification de loi portant sur l’intégration a été divisée en deux volets, dont le premier est entré en vigueur dès le 1er janvier 2018. 2 RS 142.20

3 Art. 97, al. 3, let. f, et 4, LEtr ; nouvel art. 97, al. 3, let. dter LEI

4 Art. 26a LPC

5 RS 831.30 6 RS 142.201

7 Art. 97, al. 3, let. dter, LEI en relation avec l’art. 82d OASA

8 RS 142.20 ; avec l’entrée en vigueur de la modification de la LEtr, le 1 er janvier 2019, cette dernière prendra pour titre la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).

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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 408

Le secrétariat d’État aux migrations (SEM) a envoyé une circulaire conjointe SEM – OFAS concernant l’échange de données aux autorités cantonales du marché du travail, aux autorités compétentes en matière d'étrangers cantonales ainsi qu’aux villes de Berne, Bienne, Lausanne et Thoune, à la Princi- pauté du Liechtenstein et aux organes d’exécution cantonaux en matière de prestations complémen- taires. Le circulaire est disponible sous www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes > Circulaires.

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