Chronigue mensuelle

La cominission des cotisations a sig le 17 juin sous la prsidence de M. Büchi, de 1'Office fdra1 des assurances sociales. Eile a examin des modi- fications touchant les directives sur le salaire d&erminant et les directives concernant les cotisations des indpendants et des non-actifs, modifications qui doivent entrer en vigueur le Pjanvier 1984. Elle a &udi en outre le projet d'une nouvelle circulaire sur les cotisations dues ä l'assurance-chömage obli- gatoire ainsi qu'un mmento qui concerne des modifications dans le domaine des cotisations AVS/AI/APG/AC ds cette mme date.

Lors de sa sance du 23 juin, le Conseil des Etats a approuv une modiji- cation de la LA VS qui amliore le statut, dans i'AVS/AI, des pouses de res- sortissants suisses a l'&ranger affihis ä l'assurance obligatoire (cf. RCC 1983, p. 138). En mme temps, ii a accept l'initiative parlementaire visant imodi- !ir la LPC; l'innovation propos& permettrait au Conseil fdral de promul- guer des rgies ayant force obligatoire au sujet de la dduction des primes d'assurance-maladie dans le regime des PC.

La sous-commission des questions d'AI de la Commission fdrale de l'AVS/AI a sig Ic 24 juin sous la prsidence de M. Crevoisier, directeur sup- plant de l'Officc fdrai des assurances sociales. Eile s'cst occupe de diverses modifications de la LAI qu'il est prvu d'adopter lors de la prochaine revision (che1onnement plus nuanc des rcntcs Al, versement d'indemnitsjournali- res ii des assurs qui suivent une formation, extension du droit i l'allocation pour impotent de l'AVS). Eile a approuv en outre une modification de l'OMAI projet& pour le dbut de l'anne prochaine.

Conformment ä cc que proposait la Commission fdralc de l'AVS/AI, le Conscil fdral a dcid, le 29 juin, d'augmentcrdc 11,3% en moyennc les ren- tes ei allocations pour impotents de VA VS ei de l'AJ pour Ic 1cr janvier 1984. On trouvera de plus amples informations ä cc sujct dans le communiqu de presse de la page 304; des commcntaires dtai1ls, ainsi que ic texte des dis- positions ä cc sujct, sont pub1is aux pagcs 260 et suivantes.

En promulguant deux ordonnances sur la prvoyancc professionnelle, Ic 29 juin, le Conseil fdra1 a fait les prcmiers pas vers la mise en vigueur de la

Juillet/aoüt 1983 255

loi sur la prvoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit au dbut de 1'anne 1985. De plus amples d&ails ä ce sujet sont fournis par le commu- niqu de presse de la page 305.

Lors de sa sance du 29 juin, le Conseil fd&a1 a dcid en outre d'augmen- ter de 0,3 ä 0,6% des salaires les cotisations ä 1'assurance-chömage, ceci avec effet au Pnjanvier 1984. Cette hausse s'impose en raison du chömage croissant, mais aussi en vue de la mise en vigueur de la nouvelle loi amliore concernant ladite assurance, en 1984.

Le 6juillet, le Conseil fdral a dcid d'augmenter de 16,7%, ds le le1jan vier 1984, les montants fixes et montants limites valables dans le rgime des APG et de les adapter ainsi ä l'volution des salaires. On trouvera des prci- sions ii ce sujet dans le communiqu de presse de la page 306. La RCC publiera en outre des commentaires dans son numro de septembre.

Lors de la mme sance, notre gouvernement a approuv les comptes de VA VS/AI/APG pour 1982 avec le rapport du conseil d'administration du fonds. Les rsu1tats de ces comptes sont exposs en dtai1 aux pages 281 et suivantes.

Reperes pour une protection sociale efficace aux moindres frais

En dcembre 1972, et ä une majorit indiscutable de 3 contre 1, le peuple suisse acceptait un article 34 quater de la Constitution fdra1e qui dfinit le but i atteindre par les rentes AVS et Al: couvrir les besoins vitaux dans une mesure approprie. Souvent, cette definition fait 1'objet d'interprtations fantaisistes; chacun est tent de Iui donner un contenu correspondant ii. ses ides en matire de dve1oppement de la scurit sociale. C'est ignorer tout simplement que le Conseil fdra1 a trac en 1971 &jä les limites qu'il entendait fixer ä la notion de «besoins vitaux». II prcisait, dans son message du 11 octobre concernant la huitime revision de 1'AVS, qu'il faut entendre par It «non pas ce qui cor- respond au pur minimum vital biologique, mais bien un montant un peu plus 1ev tenant compte, dans une certaine mesure, de la situation sociale de l'intress». Quelques semaines plus tard, ii ajoutait, en faisant sienne une

256

dc1aration figurant dans le rapport de dcembre 1966 de la Commission d'&ude des prob1mes de la vieillesse, qu'il s'agissait d'un montant «assurant aux personnes äg&s un genre de vie simple, mais tout de mme digne d'un 8tre humain ». Traduit en chiffres, cela signifle:

Eslimation des moyens d'existence ncessaires auxpersonnes ges en bonne sant, en 1983 Montants en francs Rente AVS Limites sup. Catgories de personnes 1966 1983*) min. max. de revenu PC Couple sans enfants 6500 14 300 11160 22320 15000 Personne seule 4500 9 900 7440 14880 10 000 Personne vivant dans un home 4800 10600 7440 14880 MM

)1983 = indiec 1966 ii 2,2 (arrondi)

11 faut tout d'abord se garder de tirer des conclusions htives d'un tel tableau.

La premiere remarque qui s'impose est le fait que les besoins des personnes ges ont augment en nombre et en quantit durant les vingt dernires ann&s. Une simple indexation ignore que nombre de personnes äg&s se sont adapt&s ä un nouveau mode de vie, calqu sur celui des jeunes gn&ations et suivant l'volution conomique et sociale. Les chiffres indiqus ont donc une valeur relative et doivent 8tre consid&s plutöt comme des minimums. Ils permettent cependant de poser le probleme qui nous proccupe. Des &udes rcentes ont dmontr que parmi les rentiers AVS vivant seuls, plus d'un sur dix en tout cas n'atteignait pas un revenu (riet) de 10000 francs par an; parmi ces personnes dfavorises, les trois quarts environ sont des fern- mes. On parle äjuste titre d'une «poche de pauvret» que Von devrait pouvoir rsorber sinon i court, du rnoins ii moyen terme. Piusieurs solutions peuvent tre envisages. Certains milieux demandent un relvement important de la rente minimale. Pour se rapprocher du but fixe par la Constitution, ii faudrait aujourd'hui por- ter cette rente de 620 ä 800 francs au moins. Cette operation toucherait dans 1'AVS plus de 200 000 bnficiaires de rentes ordinaires et 34 000 bnficiaires de rentes extraordinaires; dans 1'AI, plus de 66000 rentiers. Eile reprsente- rait, sans adaptation des allocations d'impotence, une charge nouvelle de

380 millions par an. Eile entrainerait en revanche une dirninution de l'effectif

des bnficiaires de prestations complmentaires et des contributions vers&s ce titre. L'valuation de la somme est difficile, &ant donn que des bases sta- tistiques comp1tes font encore Maut. * * *

257

L'article 34, 3e alina, LAVS dispose que le montant maximum de la rente simple de vieillesse correspond au double du montant minimum. En applica- tion de ce principe, la rente suprieure devrait &re port& de 1240

1600 francs. C'est donc l'effectifentier des bnficiaires de rentes qui profite-

rait de 1'opration. Coüt: plus de 4 milliards de francs par anne pour l'AVS et l'AI. Financer cette somme ?i l'aide des cotisations uniquement ncessiterait une lvation des taux d'au moins 3,3 pour cent. Or, la prise en charge de la cotisation augmente par les employeurs et les salaris n'entrerait gure en ligne de compte, vu la situation conomique qui reste incertainc. En outre, vu 1'&at actuel des finances publiques, on ne saurait songer ä demander ä celles-ci un effort complmentaire. De plus, rien ne prouve qu'un ajustement de cc genre trouverait gräce devant le corps 1ectora1. * * *

On pr&end aussi dans certains milieux que ceux qui re9oivent la rente la plus lev& profitent trop de 1'effet de solidarit, que les cotisations des actifs ser- vent au financement de rentes trop fortes payes aux rentiers d'aujourd'hui. Cet effet serait encore amplifi si la solution esquiss& ci-devant äait retenue. Pour le ramener ä de plus justes proportions, Je maximum actuel pourrait 8tre maintenu, ou rehauss dans une proportion moindre que le minimum. La question a djä &udie aussi bien par la Commission fdrale AVS/AI que par le Gouvernement. La crainte de glisser inexorablement vers la rente uni- forme a incit ceux-ci ä maintenir la relation 1:2. La situation socio-&ono- mique d'aujourd'hui les autoriserait peut-tre ä nuancer leurjugement d'alors. En rgimc de 1983, le passage au rapport 1:1,8 par cxemple entrancrait une «conomie» d'au moins 560 millions de francs par an pour l'AVS. * * *

Nombreux sont aussi ceux qui souhaitent rsoudre le probleme des plus des- h&its par Je biais d'un rajustement des prestations complmentaircs. Ii faut toutcfois leur rappeler qu'il &ait officiellement prvu, il y a plus de dix ans, de supprimer celles-ci par &apes. Contrairement ä ces dclarations, les PC n'ont cess de se dve1opper: elles &aient de 299 millions en 1973, de 322 en 1974, de 399 en 1979 et de 544 en 1982. Malgr les reproches que l'on peut adresser ä cc regime, en particulier celui d'tre paperassier et de trop s'ingrer dans la sphre privc, ii faut bien lui rcconnaitre le m&ite de l'efficacit, en cc sens que les prestations sont verses uniquement ä ceux qui en ont un re1 besoin. Toutefois, on pourrait dp1orer que notre regime de protection-vieil- lcsse s'achemine vers un systeme fisca1is fleurant l'assistance, alors que le pcuplc demandait que cette protection füt donne par l'assurance. * * *

258

Un relvement substantiel des prestations comp1mentaires par une forte l- vation des limites de revenu serait certes une bonne chose pour les personnes revenus modestes. Cette solution a cependant le dfaut de ne pas rsoudre un des problmes majeurs des grands invalides et des malades chroniques gs: le financement des soins ä domicile ou en institution. En effet, les directives actuelles disposent que le montant de la PC est ga1 ä la diffrence entre le revenu dterminant et la limite de revenu applicable. Comme ii est admis en pratique et par lajurisprudence que le revenu en cause ne saurait 8tre infrieur zero, la PC atteint au maximum la limite de revenu. En 1970, le TFA a dc1ar en effet qu'«au sens du langage courant, on ne peut dduire une somme d'argent que d'une somme ga1e ou suprieure». Ainsi, la personne souffrant d'une maladie chronique, qui finit sesjours dans un home sp- cia1is et doit payer 60 francs parjoume de sjour, soit quelque 21000 francs par an, en ne disposant que de la rente AVS minimum de 7440 francs par an, est en dcouvert de 13 560 francs. La PC maximum &ant de 10000 francs pour les personnes seules, les 3560 francs restants doivent äre trouvs «ailleurs». On peut ds lors se demander s'il ne conviendrait pas d'augmenter sensible- ment, voire de doubier la limite de revenu pour les personnes invalides ou äges de plus de 65 ans, lorsqu'elles ont besoin de soins t domicile ou sjour- nent dans un home. * * *

Ces quelques rflexions n'ont pas la pr&ention de rpondre aux nombreuses questions que pose, ä court terme, 1'amlioration de l'AVS. Elles devraient cependant constituer des points de repre pour tous ceux qui se proccupent du sort des personnes äg&s et tentent de trouver des solutions ralistes t leurs problmes.

259

Les adaptations ä I'6volution des prix et des salaires, des le 1er janvier 1984, dans I'AVS, I'AI et les PC

Le Conseil fdrai a dcid, en date du 29 juin, d'augmenter les prestations de l'AVS et de l'AI, ainsi que les PC, avec effet au lenjanvier 1984, dans la mesure propos& par la Commission fd&ale de 1'AVS/AI. En mme temps, ii a adapt plusieurs autres montants et limites dans le systeme des cotisations et prestations de 1'AVS/AI. Les principaux lments de ces modifications ont exposs brivement dans i'information pub1ie ä la page 304. Les modifications concernant des amIiorations de prestations sont prvucs par deux ordonnances du Conseil fdral: - Ordonnance 84 sur les adaptations ä 1'vo1ution des prix et des salaires dans le regime de i'AVS et de 1'AI - Ordonnance 84 concernant les adaptations dans le regime des PC. Les autres innovations sont 1'objet de deux modifications du RAVS et du RAI. La RCC publiera ceiles-ci, avec des commentaires, dans ses numros de sep- tcmbrc et d'octobre. Dans le prsent article, nous alions publier les deux ordonnances d'adaptation en y ajoutant quelques commentaires sur les diffrents articies. Cette publica- tion est prcdc par quciques remarques gnra1es sur le mcanisme d'adap- tation et le financement.

Les bases kga1es de 1'adaptation des rentes

L'adaptation des rentes est fonde sur i'art. 33 ter LAVS. Eile doit se faire ä la date du lenjanvier 1984; en effet, aucune des conditions prvues par la loi, qui permettraient de s'&arter du rythme de deux ans, West rempiie. Tout le systeme des rentes AVS/AI repose sur la valeur cief du montant minimum de la rente simple compl&e de vieillesse. L'adaptation des rentes se fait en recal- culant cc montant, qui est de 620 francs par mois depuis le le, janvier 1982. La hausse t 690 francs qui vient d'tre dcid& doit compenscr une bolution des salaires et des prix qui doit subir, selon les prvisions, un certain ralentis- sement (dans la hausse des prix) pendant la seconde moiti de I'anne 1983. Le point de dpart de 1'adaptation est i'indice des rentes, c'est--dire la moyenne de l'voIution des salaires et des prix. Pour mieux faire comprendre le systeme, consid&ons ici scs composantes. Les rentes adapt&s au lee janvier 1984 correspondront un indice des rentes ä

de 125,5 points. Cc dernicr reprscnte la moycnnc arithmtiquc entre 124,6

260

dr-

points pour 1'indice des prix ä la consommation et 126,4 points pour 1'indice OFIAMT des salaires. Sur la base des indices connus de mal 1982 ä avril 1983, et d'aprs leur vo- lution prvuejusqu'en dcembre 1983, on a estim que I'indice des prix pour- rait atteindre le niveau 104,0 ä la fin de 1'anne en cours (dc. 1982 = 100). La composante «prix», si 1'indice prvu ä fin dcembre 1983 est estim 104,1 et ramen 100 points, est donc de 124,6 (129,7 : 1,041). Quant t 1'indice des salaires, on a suppos qu'il subirait une augmentation res- pectivement de 7 et de 5% pour les annes 1982 et 1983, ce qui le porterait

1263 points ä fin 1983. Si 1'indice de 1979, 1004 points, est ramen 100, les

1263 points i fin 1983 correspondent ä 125,8 points.

Thoriquement, 1'indice des rentes s'&ablirait comme suit: (prix 124,6 + salai- res 125,8): 2 = 125,2. Comme la rente de 550 francs correspondait ä 1'indice 100, la rente correspondant ä 1'indice 125,2 serait de 688 francs, qui ont arrondis ä 690. L'indice des rentes a ensuite adapt i ce nouveau montant et fixe ä 125,5.

Consquences financiires pour 1'AVS, 1'AI et les PC

La charge supp1mentaire atteindra en 1984, pour 1'AVS, environ 1400 mil- lions de francs; pour 1'AI, environ 190 millions. Du cöt des reccttes de 1'AVS, on prvoit de nouveau, pour 1'ann& en cours, une hausse sensible qui pourrait aboutir ä un excdent d'ä peu prs un milliard; pour 1984, on peut donc s'attendre ä des comptes qui1ibrs mme en admettant une compensation du renchrissement de seulement 2 pour cent dans les salaires. Dans l'AI, en revanche, il se produira de nouveau le «dficit des annes d'adaptation des rentes», car depuis 1973, cette assurance souffre d'une insuf- fisance de financement qui est d'ä peu prs 1 pour mille des salaires. Pour la Confdration, les am1iorations de prestations auront les consquen- ces financires suivantes (en millions de francs):

AVS Al PC Ensemble

Dpenses suppkmentaires provoques par l'adaptation, au total 214 71 35 320 Par rapport au plan financier 1984/1986, ces dpenses suppkmentaires sont de 16 26 — 12 30

261

Ordonnance 84 sur les adaptations ä I'voIution des prix et des salaires dans le rgime de I'AVS et de I'Al du 29 juin 1983

Le Conseil federal suisse, vu les articles 9 bis, 33 ter et 42 ter de la Ioi federale du 20 decembre 1946 sur I'AVS (LAVS), vu l'article 24 bis de la Ioi f6d6ra1e du 19 juin 1959 sur l'Al (LAI), vu l'article 27 de la Ioi federale du 25 septembre 1952 sur le regime des APG (LAPG),

arr6te: Section 1: Assurance-vieillesse et survivants Article premier: Rentes ordinaires Le montant minimum de la rente simple compl&e de vieillesse, selon l'article 34, 21 alina, LAVS, est fixe ä 690 francs.

2 Les rentes compl&es et partielles en cours

seront adaptes en ce sens que le revenu annuel moyen d6terminant qui leur servait de base jusqu' prsent sera augment de 690-620 = 11,29... pour cent. 6,2 Les nouvelles rentes ordinaires ne doivent pas kre inf&ieures aux anciennes.

Art. 2: Niveau de 1'indice Les rentes adaptes en vertu de l'article premier correspondront i125,5 points de l'indice des ren- tes. Aux termes de l'article 33 ter, 21 alina, LAVS, cet indice des rentes quivaut ä 1a moyenne arithm&ique dcoulant: De 124,6 points pour l'volution des prix, correspondant ä un niveau de 104 points (dcembre

1982 = 100) de l'indice suisse des prix ä la consommation;

De 126,4 points pour l'volution des salaires, correspondant a un niveau de 1269 points (juin

1939 = 100) de l'indice des salaires de l'OFIAMT.

Art. 3: Limites de revenu ouvrant droit aux rentes extraordinaires Les limites de revenu selon l'article 42, 111 alin&, LAVS sont augment6es comme il suit pour les bnficiaires de Rentes simples de vieillesse et rentes de veuves, ä Fr. 11 000 Rentes de vieillesse pour couples, ä Fr. 16 500 Rentes d'orphelins simples et doubles, a Fr. 5 500 Art. 4: Autres prestations Outre les rentes ordinaires et extraordinaires, toutes les autres prestations de l'AVS et de l'AI dont le montant dpend de la rente ordinaire en vertu de la loi ou du rglement seront augmentes dans la mme mesure.

Art. 5: Bar'me dgressif des cotisations Les limites du barme dgressif des cotisations des salaris dont l'employeur West pas tenu de payer des cotisations et des personnes exerant une activit lucrative indpendante sont fixes comme il suit: la limite sup6rieure selon les articles 6 et 8 LAVS ä Fr. 33 100 la limite inf&ieure selon l'article 8, 111 alina, LAVS ä Fr. 5 100

262

Art. 6: Cotisation minimum des assurs exercant une activit lucrative indpendante et des assurs n 'exerant aucune activiU lucrative La limite du revenu provenant d'une activit lucrative indpendante au sens de l'article 8, 21 ah- na, LAVS est fixe ä 5000 francs. 2 La cotisation minimum pour les personnes exerant une activit lucrative indpendante au sens de l'article 8, 21 alina, LAVS, ainsi que celle des assurs n'exerant aucune activit lucrative, pr- vue par l'article 10, 1 alina, LAVS, est fixe ä 210 francs par anne.

Section 2: Assurance-invalidite Art. 7: Cotisations des assurcs n 'exerant pas d'activiic lucrative La cotisation minimum des assurs n'exerant pas d'activit lucrative, prvue par l'article 3 LAI est flx& ä 25 francs par anne.

Art. 8: Suppkment accord sur les indemnits journalii'res des invalides Le supplment accor& en sus de l'indemnitjoumalire alloue aux personnes seules en vertu de l'article 24 bis, 111 alina, LAI est fix 13 francs.

Section 3: Regime des APG

Art. 9: Cotisations des personnes n 'exerant pas d'activit lucrative La cotisation minimum des personnes n'exerant aucune activit lucrative prvue par l'article 27,

21 a1ina, LAPG est flx& ä 15 francs par anne.

Section 4: Dispositions finales

Art. 10: Abrogation du droit en vigueur Sont abroges: La section III, chiffre 1 (dispositions transitoires) des modifications du 5 avril 1978 du RAVS; La section III (dispositions transitoires) des modifications du 5 juillet 1978 du RAVS et du RAI. L'Ordonnance 82 du 24 juin 1981 sur les adaptations ä l'volution des prix et des salaires dans Je regime de l'AVS et de l'Al.

Art. 11: Entre en vigueur La prsente ordonnance entre en vigueur le 111 janvier 1984.

Ordonnance 84 concernant les adaptations dans Je rgime des prestations compImentaires ä J'AVS/AI du 29 juin 1983

Le Conseil fed6ral suisse, vu les articles 3, 6e alinea, et 3a de la Ioi federale du 19 mars 1965 sur les prestations com- pl6mentaires ä l'AVS/AI (LPC),

arröte:

263

Article premier: Adaplation des limites de revenu Les limites de revenu selon l'article 2, l' alina, LPC sont leves comme il suit: a. pour les personnes seules et pour les mineurs bnficiaires de rentes d'invalidit, ä 9800 francs au moins et ä 11400 francs au plus; b. pour les couples, ä 14700 francs au moins et i 17100 francs au plus; c. pour les orphelins, ä 4900 francs au moins et ä 5700 francs au plus.

Article 2: Adaptalion de la dduciion pour lover 1 Les limites sup6rieures pour la d&luction pour loyer prvue par 1'article 4, l' alina, lettre b, LPC

sont Slev6es comme il suit: ä 3600 francs pour les personnes seules; ä 5400 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant drott i une rente. 2 Les cantons peuvent inclure dans la dduction pour loyer un forfait annuel de 400 francs au plus pour les personnes seules et de 600 francs au plus pour les autres catgones de bnlflciaires, au titre des charges.

Article 3 L'ordonnance 82 du 24 juin 1981 concernant les adaptations dans le rIgime des prestations com- plmentaires ä l'AVS/Al est abrog&e.

Article 4: M'odUication de I'OPC L'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complmentaires (OPC) est modifie comme il suit:

Article 3: M7neurs bcn/iciaircs d'unc rente d'invaliditr2 Pour calculer la prestation compltmentaire revenant t un mineur bnficiaire d'une rente d'inva- lidit, seuls les revenus et la fortune de ce dernier sont pns en conipte.

Article 25, ler alinea, Iettres c et d, et 2e al., Iettre d 1 La prestation compl€mentaire doit tre augmente, r&luite ou suppnm&: Lorsque le revenu dterminant subit une diminution ou une augmentation pour une pnode qui sera vraisemblablement longue. Sont d&erminants le revenu nouveau et durable converti en revenu annuel, et la fortune existant ä la date ä laquetle le changement intervient; on peut renoncer adapter la prestation complmentaire lorsque la modification est inf€neure ä 120 francs par an. Lors d'un contröle pöriodique, si l'on constate un changement du revenu dterminant: on pourra renoncer ö rectifier la prestation compkrnentaire lorsque cette modification du revenu est infrieure ä 120 francs par an.

2 La nouvelle döcision doit porter effet ds la date suivante:

d. Dans les cas prvus par le l' alina, lettre d, ds le dbut du mois au cours duquel le changernent a &td annonc, mais au plus töt ii partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard äs le döhut du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle dcision a rendue. L'article 27 est rservi lorsque l'obligation de renseigner a 5t vioke.

Article 5: Enirte en vigucur La prsente ordonnance entre en vigueur le l' janvier 1984.

264

Commentaires sur I'Ordonnance 84 concernant les adaptations ä I'voIution des prix et des salaires dans le rgime de I'AVS et de I'AI

Titre et preambule

Ce nom d'«Ordonnance 84» a choisi d'entente avec le servicejuridique de la Chancellerie fdrale; ii correspond ä l'«Ordonnance 82» que le Conseil fdral avait promu1gue le 24 juin 1981 ä propos du mme objet (entre en vigueur: 1er janvier 1982). Dans le prambu1e on numre toutes les dispositions 1ga1es qui autorisent le Conseil fdra1 i adapter i 1'vo1ution de 1'conomie une valeur fixe par la loi. Cette adaptation, cependant, ne modific pas la loi e1lc-mme. Le nom- bre fixe nagure par le 1gis1ateur reste dans le texte de la loi, mais 1'adaptation est signa1e par une note.

A propos de 1'article premier (adaptation des rentes ordinaires)

Tout le systeme des rentes de 1'AVS et de 1'AI dpend du montant minimum de la rente simple de vieillcsse (complte). A partir de cette «valeur ck», tou- tes les positions des nombreuses tables de rentes sont calcules d'aprs les nombres relatifs prvus par les bis et les rg1ements. L'Ordonnance 84 fixe cette valeur ck ä 690 francs par mois. Pour viter des disproportions dans le systeme des rentes, et conformment aux prescriptions 1ga1es (art. 30, 5c al., et 33 ter, 5e ab., LAVS), les nouvelles rentes ne sont pas ca1cu1es en ajoutant un supplment ä l'ancienne rente; on commence, bien plutöt, par lever de 11,29 pour cent le rcvcnu annuel moycn qui est d&ermi- nant pour le caicul de la rente, aprs quoi l'on trouve Ic nouveau montant de la rente dans la nouvelbe table appticable. En procdant de la sorte, on peut &re certain que les rentes &jä en cours sont caIcu1es exactement de la mme manire que les rentes naissantes. La conversion se fait au moyen de l'ordi- nateur. Scubs les cas tout ä fait spciaux doivent äre ca1culs ä la main. Le rsu1tat de la conversion est une augmentation effective de la rente qui va de 10,98 ä 11,54 pour cent. Les diffrences sont dues au fait que 1'on arrondit les montants de manire i obtenir des francs entiers.

A propos de 1'article 2 (niveau de I'indicc)

Ii importe de prciser, dans 1'ordonnance, ä queb niveau de 1'indice correspon- dent la nouvcllc valeur cl et toutes les autrcs valeurs qui en dpendent.

265

‚ - /

Selon 1'article 33 ter, 2e a1ina, LAVS, 1'indice des rentes quivaut ä la moyenne arithm&ique de 1'indice des salaires d&ermin par 1'OFIAMT et de 1'indice suisse des prix ä la consommation. Pour assurer une transparence compl&te, on a indiqu dans 1'ordonnance les valeurs des sries d'indices actuelles qui servent de base au caicul de la moyenne.

Apropos de i'article 3 (adaptation des limites de revenu ouvrant droit aux ren- tes extraordinaires)

Le nombre des rentes extraordinaires est petit: 32700 dans 1'AVS, 21000 dans 1'AI (en mars 1982). La plupart de ces rentes sont verses aux personnes appar- tenant ä la gnration transitoire et aux invalides de naissance; elles ne dpen- dent pas de limites de revenu. Seule une petite partie de ces versements dpend du revenu actuel des bn- ficiaires, qui ne doit pas atteindre certaines limites. Celles-ci sont fix&s ä 1'arti- cle 42, 1er a1ina, LAVS; cependant, le Conseil fdra1 peut, en vertu de 1'arti- dc 42 ter LAVS, les adapier ä 1'vo1ution des prix lors d'un ajustement des ren- tes ordinaires. La composante «prix» de 1'indice mixte est monte ä 124,6 points. Ainsi, la limite de revenu des personnes seules s'&verait de 10000 ä 10965 (8800 x 1,246) francs. Pour 1'application pratique, et eu gard aux taux d&ivs pour les couples et les enfants, il s'imposait cependant d'adopter une valeur arrondie, soit 1100 francs. Le Conseil fdra1 est conscient du fait que cette valeur s'&arte de la limite de revenu qu'il a fixe dans le domaine des PC; ii peut cependant a11guer la diffrence des situationsjuridiques: dans le cas des rentes extraordinaires, le Conseil fd&a1 est 1i expressment ä 1'vo1ution des prix, tandis que pour 1'adaptation des PC, ii dispose d'une certaine marge; la LPC prvoit en effet (art. 3 a) qu'il peut «adapter dans une mesure convenable les montants ... »

A propos de 1'article 4 (adaptation d'autres prestations)

Cette disposition prvoit que 1'on augmente, avec les rentes, aussi d'autres prestations, bien que cette corr1ation existe d~jä sur la base du systeme 1ga1. II s'agit des allocatioris pour impotents (art. 43 bis LAVS et 42 LAI), ainsi que de certaines prestations de 1'AI dans le secteur des moyens auxiliaires (art. 7, 3e et 4e al., et 9, 2e al., 0MAl).

266

A propos de l'article 5 (adaptation du barme dgressif des cotisations)

L'article 9 bis LAVS autorise le Conseil fdral iadapter t l'indice des rentes les limites du barme dgressifpour les indpendants et pour les salaris dont 1'employeur West pas tenu de cotiser (par exemple Suisses de 1'&ranger affihis il'assurance facultative). Une adaptation de la limite inßrieure ne peut 8tre envisage que conjointement avec une hausse de la cotisation minimale, sinon il se produirait des distorsions dans le systeme des cotisations. Une telle hausse a eu heu au 1er janvier 1982; ii Wen est pas question pour 1984. En revanche, il faut, comme lors des adaptations de rentes effectues jusqu' präsent, 1ever ha limite sup&ieure de manire qu'elle corresponde de nouveau au montant annuel quadrup1 (et arrondi) de la rente simple compl&e mini- male (8280 fr. x4 = 33 120). L'excution de cette modification ne sera pas dif- ficile, car une nouvelle periode de cotisations pour les indpendants commen- cera le let janvier 1984.

A propos des artiches 6 et 7 (cotisation minimale pour les personnes de condi- tion indpendante et les personnes sans activit lucrative; cotisation Al des personnes sans activit lucrative)

Ces dispositions ont reprises telles quelles de l'Ordonnance 82, afin que toutes les adaptations valables ds janvier 1984 soient prvues par le mme acte lgislatif et que l'Ordonnance 82 puisse ötre entirement abroge.

Apropos de l'article 8 (supplment accord sur les indemnitsjoumahires des invalides)

Pour empcher que les indemnits journahires verses ä des invalides vivant seuls ne soient plus hasses, dans la radaptation, que les rentes qu'ils pour- raient s'attendre i recevoir, l'article 24 bis LAI a prvu en faveur de ces assu- rs, ds le 1er janvier 1976, un supplment de 8 francs s'ajoutant auxdites indemnits. En mme temps, cet artiche accorde au Conseil fdral ha comp- tence de procder ä une adaptation horsque les rentes sont augment&s. Ainsi, h'invahide devrait &re encourag ä subir une radaptation. Ce supp1ment avait hev ä 12 francs pour he lerjanvier 1982. Pour que son but soit maintenu et conserve sa raison d'&re, ii s'imposait de h'hever

13 francs.

A propos de l'article 9 (cotisation des non-actifs aux APG)

Cette disposition, eile aussi, a reprise teile quelle de l'Ordonnance 82. Voir les commentaires des articles 6 et 7.

267

A propos de l'article 10 (abrogation du droit en vigueur)

Les dispositions transitoires primes sont formellement abroges cinq ans aprs leur entre en vigueur, conformment ä une pratique suivie depuis long- temps; cela permet d'en dbarrasser la collection des bis. Cependant, dies res- tent applicables aux faits qui se sont produits pendant leur va1idit.

Commentaires ä propos de I'Ordonnance 84 concernant les adaptations dans le regime des PC

A propos de 1'article premier (adaptation des limites de revenu)

Ces limites ont deves, en procdant ä un certain arrondissement, selon un pourcentage aussi fort que pour les rentes AVS, afin d'viter le plus possible des rductions.

Anciennes limites Nouvelles limites de revenu 1982 1984

Personnes seules 10 000 ii 400 Coupies 15000 17100 Orpheiins 5 000 5 700

A propos de 1'article 2 (adaptation de la dduction pour loyer)

Les montants de cette dduction, augments pour la dernire fois pour le 1er janvier 1982, sont encore trop bas en comparaison des ioyers actuebs. Ii s'imposait donc de les lever de nouveau.

A propos de l'article 3 (abrogation du droit en vigueur)

Afin de simplifier 1'usage de la collection des bis, on a abrog 1'Ordon- nance 82; son article 2, 2e a1ina, toujours valable, est repris dans i'Ordon- nance 84.

268

A propos de I'article 3 OPC (bnficiaires mineurs d'une rente Al)

Cette disposition prvoyait: «Dans le caicul de la prestation compimentaire revenant i un mineur bnficiaire d'une rente d'invaiidit, le revenu des parents ou du parent survivant est pris en compte, sans gard au domicile, dans la mesure oü il dpasse le montant ncessaire i leur propre entretien et celui des autres membres de la familie qui sont ä leur charge.» Cette regle est fond&, certes, sur les obligations des parents envers leurs enfantsjusqu'ä la majorit de ceux-ci. Cependant, eile ne tient pas compte du fait que les bnficiaires mineurs de rentes Al occasionnent en gnrai des frais d'entretien bien plus levs que des enfants sains. La modification ne repr- sente pas seulement une grande simplification administrative (suppression de l'examen de la situation financire des parents), mais eile permet aussi, avant tout, d'amliorer la situation conomique des invalides de naissance encore mineurs.

A propos de l'article 25, 1er aIina, lettres c et d, et 2e alina, lettre d, OPC (modification de la PC)

Les modifications apportes ä cet article ne sont pas trs importantes. Ii s'agit d'abord d'1ever le montant limite prvu pour i'adaptation obligatoire de la PC, lors des contröles priodiques; ii &ait de 60 francs (1er al., lettre d) et doit tre ajust t celui de 120 francs qui est prvu sous lettre c du mme a1ina. Dans les deux cas, une adaptation peut 8 tre effectue mme si la diffrence annuelle rsuitant de la modification du revenu dterminant pour les PC est plus falble que ce montant. En outre, ii sejustifle de donner aux organes d'ex- cution des PC la possibi1it de procder si 1'on constate une diminution du -

revenu d&erminant lors d'un contröle p&iodique de la PC de la mme -

manire que dans le cas prvu au 2e alina, lettre b, c'est-&-dire d'effectuer l'adaptation de la PC non pas ds le dbut du mois qui suit la nouvelle dci- sion, comme jusqu'ici, mais dejä ä partir du dbut du mois pendant lequel la modification a annonce; cependant, cela pourra se faire au plus töt depuis le mois au cours duquel cette modification s'est produite.

269

Premiere publication de statistiques concer- nant les benficiaires de rentes Al et d'alloca- tions pour impotents de I'AVS/AI

L'intr& pour une information chiffre sur le röle de 1'invalidit dans notre soci& s'est renforc durant ces dem ires annes. La demande de statistiques de l'AI figurait en bonne position dans la liste des revendications prsent&s par les handicaps ä l'occasion de l'anne internationale 1982 qui leur &ait consacr&, sans parler de plusieurs interventions parlementaires allant dans le mme sens. L'OFAS, soucieux de rpondre ?t ces besoins d'information, tra- vaille au dpoui11ement statistique des donn&s disponibles en vue d'va1uer toujours mieux 1'importance socio-&onomique de l'invalidit. L'information chiffre est une condition sine qua non d'une politique sociale adquate et de la realisation des objectifs de la ioi sur l'AI. Dans une premiere &ape, I'OFAS publie cette anne une statistique des ren- tiers invalides et des bnficiaires d'allocations pour impotents de l'AI et de 1'AVS (voir 1'annonce i la fin du prsent num&o). Eile contient de nombreux renseignements sur les genres d'infirmit, les atteintes fonctionnelles, l'ge et le canton de domicile des invalides, le degr de l'invalidit ou de l'impotence.

Personnes englobees dans cette statistique: beneficiaires invalides de rentes Al et d'allocations pour impotents de l'AVS/AI

On s'est fond, pour d&erminer le cercle des personnes observes, sur la dfi- nition donne par la LAI. On a recens8 les assurs invalides ceci contraire--

ment ä la statistique des rentes, qui englobe tous les bnficiaires de rentes, y compris ceux des rentes compImentaires qui remplissent les conditions -

d'äge ouvrant droit t des prestations et dont la capacit de gain est diminue d'au moins 50 pour cent (dans les cas penibles: 33 1/3 pour cent). La statistique se base sur l'&at du registre central des rentes au 31 mars 1982. Pendant ce mois-1, les prestations suivantes ont vers&s: Nombre d'invalides qui ont toucH des prestations en esp'ces de l'AVS/AI (31 mars 1982) Nombre de personnes Catgorie de prestations

108 762 Rente Al

11117 Allocation d'impotence Al'

12 738 Allocation d'impotence AVS

Environ 90 pour cent des bdndficiaires touchent aussi une rente Al.

270

Ce nombre de rentiers invalides ne peut pas tre interpr& sans rservc comme constituant l'effectif de la population handicap& en Suisse. Ii convient de ne pas oublier qu'une proportion importante des personnes han- dicap&s sont intgres professionnellement et n'ont pas droit i une rente Al, vu leur capacit de gain suffisante; elles ne sont donc pas comptes dans la pr- sente statistique. De mme, les mineurs de moins de 18 ans, les personnes äg&s (exception: les bnficiaires d'allocations pour impotents) sont ignors. En outre, la statistique ne tient pas compte des personnes dont la demande de prestations äalt pendante ou n'tait pas encore dpose ä la date choisie. Le nombre des personnes bnficiant d'une allocation pour impotent de 1'AI ou de l'AVS donne une id& de l'effectif des plus grands handicaps. Cepen- dant, il ne doit pas 8tre additionn t celui des bnficiaires de rentes Al, car

90 pour cent environ des bnficiaires d'allocations pour impotents de l'AI

touchent en mme temps une rente Al.

Les infirmites consideres sous l'angle de la statistique

Des indications sur le handicap des personnes considr&s sont fournies, d'une part, par l'infirmit diagnostique mdicalement, et d'autre part, par la perte de fonction. Cette dernire permet de savoir cc qui, dans le cas particulier, constituc la cause principale d'une incapacit8 de gain partielle ou totale, voire d'une impotence. Si l'on considre les effectifs de rentiers de l'AI classs d'aprs les genres d'inva- lidit (voir graphique 1), on constate que les infirmits suite ä une maladie -

ou ä un accident du squelette, de I'appareil locomoteur et de la circulation -

sanguine, ainsi que les psychoses et les psychonvroscs, constituent plus de

50 pour'ccnt de toutes les infirmits. En examinant les pertes de fonctions

(cf. graphiquc 2), on peut constater que les handicaps physiqucs et sensoriels «classiques» tels que les paraplgiques, les ttraplgiqucs, les sourds et les aveugles ne forment qu'une pctitc minorit (3 pour cent) des rentiers. En revanche, les infirmits difficiles ä dfinir sont fortement reprsent&s, ainsi par exemple les pertes de fonctions, les handicaps de l'&at gnral (30 pour cent), les pertes de fonctions combin&s d'ordrc mental (9 pour cent), physique (8 pour cent) ou mental et physique (12 pour cent). En considrant ces chiffres, on peut faire avant tout les constatations suivan- tes:

La maladie, origine de plus de 70 pour cent des rentes Plus de 70 pour cent des rcntiers invalides le sont par suite d'une maladie,

19 pour cent ä cause d'une infirmit congnitale et 9 pour cent sculcmcnt

la suite d'un accidcnt. Parmi les bnficiaires d'allocations pour impotents, il y a de grandes diffren- ces, en cc qui concerne la cause de l'invalidit, entre l'AI et 1'AVS. Dans l'AI,

271

Graphique 1 Rentiers invalides en mars 1982: par genres dinfirmits Invalidenrentner im März 1982: nach Gebrechensgruppen hommes/Männer 1 femmes/Frauen autres/andere Gebrechen a, 673 174

os, organes du mouvemenUKnochen, Bewegungsorgane 5507 1669 f systäme nerveux/Nervensystem 8 1277 432

autres/andere Gebrechen 232. 201

os organes du mouvemenflKnochen Bewegungsorgane 6989

organes gänito-unaires/Ham-/Geschlechtsorgane 12741 615 698

appareil digestif/Verdauungsorgane 1097 627

appareil respiratoire/Atmungsorgane 1672 ] 461

appareil circulatoire/Kreislaufsystem 8450 . 2848

organes des sens/Sinnesorgane 1 204 866

systäme nerveux/Nervensystem 4085 3459

psychoses, psychonävroses/Psychosen, Psychoneurosen 9632 8325

allergies, endocrines, metaboi/Allerg., Stoffw., Inn. Sek. 20 78 1 991

tumeurs/Tumoren 1621 1 393

infections, parasites/Infektionen, Parasiten E 1 304 1 1085 -

autres/andere Gebrechen 252 1 290 3650 oligophrnie/Oligophrenie 3985 1 mongolisme/Mongolismus 821 748

mtaboIisme, endocnes/StoffwechseI, endokr. Organe 107 143

organes des sens/Sinnesorgane 249 238

mentales, retard devel./psych. Krankheiten, Entwicklungsrückst. 8 729 544 In systäme nerveux/Nervensystem 2005 1,878

articulations, muscles, tendons/Gelenke, Muskeln, Sehnen . 111 158 = squelette/Skelett 142 153

17000 10000 8000 6000 4000 2000 2000 4000 6,000 8000

Graphiqm' 2

Rentiers invalides par genres d'atteintes fonctionnelles, mars 1982 Invalide Rentner nach Funktionsausfallarten, März 1982

hommes femmes

aucune keine F. A. extrömites et tronc Extremitäten und Stamm ätat göneral Allgemeinzustand vue Augen ouie Gehör language Sprachgebrechen oligophrenie Geistesschwäche comportement Verhaltensstörungen combinäes psychiques kombinierte F. A. geistiger Art combinöes physiques kombinierte F. A. körperlicher Art combinäes psy. et phys. kombinierte F. A. geist u. körperl. Art

Graphique 3 Rentiers invalides par categories d'infirmits et ciasses d'äges, mars 1982 23096

Invalide Rentner nach Gebrechenskategorien und Altersklassen, März 1982

mm infirmits congenitales /Geburtsgebrechen

17677 maladies / Krankheit

accidents/Unfall

11433

chittres absolus / absolute Zahlen

3549 3255

1601

496 422 13 227

18-19 20-24 25-29 50-54 55-59 60-64/61 ciasses d'8ge / Altersklassen

Graphique 4 Allocations pour impotents de I'Al par categones dinfirmitös et classes d'äges, mars 1982 Hiltlosenentschädigungen der IV nach Gebrechenskategonen und Altersklassen, März 1982

1222 1196

884

chiftres absolus absolute Zahlen

190

18-19 20-24 25-29 30-34 50-54 55-59 60-64/61

classes d'äge /Altersklassen

Graphique 5 Allocations pour impotents de l'AVS par catgories d'infirmitös et ciasses d'äge, mars 1982 Hilfiosenentschädigungen der AHV nach Gebrechenskategorien und Altersklassen, März 1982 2262

1965 1980 infirrnites congönitales Geburtsgebrechen

1616 maladies / Krankheit am

1377 accidents / Unfall 1

65-69 70-74 75-79 80-84 85-89

Graphiquc 6 Rentiers invalides pour 1000 habitants, par cantons, mars 1982 (population residante moyenne en 1981) Invalide Rentner je 1000 Einwohner, aufgegliedert nach Kantonen, März 1982 (Einwohnerzahl: mittlere Wohnbevölkerung 1981)

moyenne suisse /Landesdurchschnitt r en

Abweichung ecart IIlIIIIIIlIIllIIlIIlIIIl ____________________ absolut 11,84 1 4,38 II absola

Graphique 7 Allocations pour impotents de lAl et de 'AVS pour 10000 habitants, par cantons, mars 1982

1 ....... ....

',E.k'LllI.lt .II;i;i1irn

1. • —1. _• -

bNL- A weichung illllllllllllllllllllllll ec absolut 25,21 30.62 35,12 36,02 36,92 41,42 46,83 abi

ces handicaps sont attribuables raison de 46 pour cent ä la maladie, de ä

46 pour cent galement aux infirmits congnitales et de 8 pour cent aux acci-

dents. Dans l'AVS, par contre, 92 pour cent des allocations pour impotents sont ncessites par une maladie. Les atteintes ä la sant les plus frquentes sont l'artriosclrose, les lsions vasculaires affectant le systeme nerveux central, les lsions crbra1es. L'importance relative des infirmits congnitales chez les bnficiaires d'allo- cations pour impotents de l'AI est due avant tout aux handicaps mentaux. Mentionnons les deux infirmits les plus frquentes: l'oIigophrnie (30 pour cent des infirmits congnitales) et le mongolisme (11 pour cent). Parmi les infirmits physiques, les paralysies, athtoses (spasmes) et dyskinsies (trou- bles de la coordination) congnitales (en tout 13 pour cent de toutes les infir- mits congnitales) viennent en tate.

Les rapporis entre 1'äge et 1'inva1idit (graphiques 3 ä 5) Les statistiques montrent qu'il y a des relations &roites entre l'äge et le risque «invalidit». Ceci vaut, il est vrai, dans une assez falble mesure pour les per- sonnes qui souffrent d'infirmits congnitales et qui, souvent, obtiennent une rente ou une allocation pour impotent (ou les deux ä la fois) dj l'äge de

18 i20 ans. Les cas oü une telle prestation est accorde seulement aprs 30 ans

sont relativement rares. Le rapport entre l'inva1idit cause par une maladie ou un accident et l'äge devient particulirement frappant lorsque l'individu se fait vieux. Ce phno- mine sera l'objet d'une äude dont la publication est prvue pour cette anne encore.

L'inva1idit, un phnom'ne plutöt masculin? Bien que les femmes soient plus nombreuses que les hommes dans la popu- lation rsidante pour toutes les ciasses d'äge de 20 ä 60 ans, elles ne reprsen- tent que 40 pour cent des rentiers invalides et 48 pour cent des bnficiaires d'allocations pour impotents de l'AI.

Disparites entre cantons Si Fon compare Je nombre des personnes englobes dans cette statistique, et classes par catgories de prestations, ä la population rsidante des diffrents cantons, on trouve des ingalits analogues ä celles de la statistique des rentes' (voir graphiques 6 et 7).

' Office fed&al des assurances sociales: Les rentes AVS et Al sous 1'angle de la statistique. Rsu1tats des statistiques mensuelles 1981 et 1982. Berne, en novembre 1982. Page 185.

279

QueIques elements n&essaires pour expliquer les chiffres donnes

L'interpr&ation des rapports que les chiffres illustrent souvent d'une manire frappante est difficile dans la plupart des cas. Outre les rapports d'efficacit mdicale, il faut tenir compte d'autres facteurs importants dont l'influence doit &re examine de plus prs; ainsi, par exemple: - La mortalit des bnficiaires de rentes Al et d'allocations pour impotents; eile est sensiblement plus iev&, d'une manire gnrale, et surtout dans cer- taines infirmits, que pour l'ensemble de la population; - les bases institutionnelles de la statistique; - les diffrences regionales dans les marchs du travail, puisque 1'invalidit, teile qu'elle est dfinie dans l'AI, repose sur une comparaison des revenus du travail. Cela ne nous surprend donc pas que des cantons aiss comme Zoug, Genve, Zurich et Bäle-Campagne aient une densit de population invalide relativement faible, tandis que des cantons tels que le Tessin, Appenzell Rh.- Int., le Valais, Fribourg et le Jura comptent parmi ceux qui ont une forte den- sit; - Les conditions dmographiques diffrentes d'une region ä l'autre; ii faut aussi en tenir compte lorsque l'on considre les diffrences rgiona1es en gn- ral. Ainsi, par exemple, les inga1its entre cantons, en ce qui concerne les all- cations pour impotents de l'AVS et de l'AI, peuvent s'expliquer en bonne par- tie par la structure de la population qui difTre d'une region ä l'autre. A cet gard, ii convient d'englober aussi dans l'examen de la situation les diffrences dans le nombre des places disponibles offertes par les homes pour invalides et les höpitaux griatriques, car ce facteur peut influencer sensiblement les rsul- tats, en particulier dans les groupes dmographiques les plus petits. Les chiffres donns dans le prsent article reprsentent et cela ressort clai- -

rement de ce qui vient d'tre dit un premier «inventaire» dont l'interpr&a- -

tion exigera encore d'importantes recherches.

Les comptes d'exploitation de I'AVS, de I'AI et des APG pour 1982

Plusieurs amliorations des prestations se sont fait sentir en 1982 dans ces trois branches de la scurit sociale. Les changements les plus importants ont & les adaptations de rentes AVS et Al et la hausse des APG. Nanmoins, on a pu obtenir des resultats satisfaisants dans les comptes de cet exercice. Au total, les trois assurances ont eu un excdent de recettes de 737,9 millions. Voici les principaux resultats des comptes:

Genres de recettes et de dpenses 1981 1982

AVS 12947,7 12 385,0 + 562,7 + 745,5 Al 2421,9 2444,6 - 22,7 + 21,7 APG 766,9 569,0 + 197,9 + 171,2

Total 16 136,5 15398,6 + 737,9 + 938,4

L'excdent de recettes de l'AVS ayant de 562,7 millions, le fonds de com- pensation de cette assurance a atteint un niveau de 10999,6 millions, ce qui reprsente une hausse de 5,4 pour cent. Par rapport aux dpenses totales de l'AVS, les ressources du fonds s'1evaient encore ä 88,8 pour cent; en compa- raison de 1'anne prcdente, cela constitue une aggravation de 7 pour cent. Selon 1'article 107, 3e alina, LAVS, le fonds ne doit pas, en rgle gnrale, tomber au-dessous du montant des dpenses annuelles. Etant donn qu'il n'y a pas d'adaptation des rentes en 1983, la situation actuelle devrait s'am1iorer de nouveau. Dans l'AI, ii y a eu un dflcit de 22,7 millions. La dette du compte du capital envers l'AVS atteint ainsi 357,3 millions; c'est une hausse de 6,8 pour cent. Le regime des APG semble continuer la serie de ses bilans positifs; ma1gr une augmentation des taux de ses allocations, les dpenses totales ne se sont le- ves que de 6,6 pour cent. L'excdent (197,9 millions) a mme de 15,5 pour cent plus lev que l'anne prcdente. Par suite d'une hausse de 18,4 pour cent, le fonds atteint dsormais un niveau de 1273,5 millions. Les cotisations personnelles des indpendants ont augment de 5,3 pour cent et se sont Iev&s ä 1157,2 millions. Cette hausse correspond, en pour-cent, exactement i celle de 1'anne prcdente; ä noter cependant que pour la periode de cotisations 1982/1983, c'est le revenu de 1979/1980 qui est d&er- minant. Les cotisations paritaircs ont augment de 8,4 pour cent pour atteindre 10840,8 millions. Cette hausse dpasse le rench&issemcnt moycn des salaires; die &onne d'autant plus que l'anne conomique 1982 comportait &jä de nettes tendances t la rcession. Toutefois, les sommes de salaires qui ont fait i'objct des dcomptes permcttent de conclure que les pertes de salaire dues au chömage et au travail rduit ont compcnscs dans une large mesure par les hausses de salaires r&is dans d'autrcs branches.

L'AVS

Recettes

Les recettes totales de l'AVS se sont leves, pendant l'ann&, ä 12947,7 mil- lions de francs; c'est donc une hausse de 11,2 pour cent par rapport ä 1'anne pr&dente. Les cotisations ont atteint 10063,8 millions. Compte tenu de quel-

281

800 rv hi 700

600

500

400

ques diffrences minimes, on constate que ces cotisations subissent, depuis 1979, une augmentation linaire d'environ 8 pour cent. En ce qui concerne la contribution de la Confdration ii l'AVS, on applique de nouveau, depuis 1982, le taux qui äait valablejusqu' la rduction opre en 1975. Les contri- butions cantonales sont rest&s fixes ii 5 pour cent des dpenses de 1'AVS; celle de la Confdration a leve en vertu de 1'article 103 LAVS de 13 - -

ii 15 pour cent des dpenses annuelles. Par suite de l'application de cette rgle, les contributions en question ont augment, en 1982, de 26,3 pour cent pour atteindre un total de 2477 millions; la part de la Confdration a de 1857,7 millions (+ 31,2 pour cent), celle des cantons de 619,2 millions (+ 13,7 pour cent). Le graphique ci-aprs montre quelles sont les parts de ces contributions et des cotisations verses par les assurs et les employeurs. Les recettes tires des recours contre les tiers responsables ont subi, en 1982 ga- lement, une augmentation sensible, ainsi qu'on le prvoyait; elles ont aug- ment de prs de 67 pour cent pour atteindre 7,7 millions de francs.

Dpenses

A partir du l er 1982, les rentes ont adaptes de 12,7 pour cent en moyenne au cofit de la vie. Les rentes ordinaires ont subi ainsi une hausse totale de 14,1 pour cent et atteint un niveau de 11928,4 millions. La diffrence de 1,4 pour cent provient du taux d'accroissement riet du nombre des rentiers, identique i cclui de 1980/1981. Dans le cas des rentes extraordinaires, l'adap- tation n'a pas eu des effets aussi consid&ables; ici, le nouveau montant est de 211,3 millions, cc qui reprsente une hausse de 7,4 pour cent seulement. Cela est dü au fait que le nombre de ces rentes-ci dcroit constamment. II a fallu rembourser des cotisations ä des &rangers et apatrides pour un mon- tant total de 5 millions de francs; c'est 36 pour cent de plus que l'ann& pre- cdente. La principale causc en est la situation conjoncturellc de la Suisse (un plus grand nombre d'&rangers ont quitte notre pays dfinitivement); en outre, les sommes de salaires plus leves ont engendr des cotisations plus leves. L'accroissement constant du nombre des bnficiaires de rentes de vieillesse influence aussi les frais des mesures individuelles, qui ont augment de

32 pour cent et ont atteint un montant total de 12 millions de francs. Les

moyens auxiliaircs constituent la quasi-totalit de cette dpense. La hausse de la contribution de 1'AVS ä la remisc d'appareils acoustiques (elle a passe de

50 i 75 pour cent) a jou un röle non ngligeable. Les frais de voyage

(23 944 francs) reprsentent un montant plutöt modeste; ils sont rcmbourss uniqucmcnt aux bnficiaircs de rentes de vieillcssc qui doivent les supporter pour faire adapter un moycn auxiliaire auquel ils avaicnt dji droit sous le rgimc de l'AI (garantie des droits acquis). Les subventions aux institutions et organisations ont diminu de 9,3 pour cent et attcigncnt 117,6 millions. Cette baisse est due avant tout aux subventions pour la construction, qui se sont rduitcs d'cnviron 9 millions, et aux contributions forfaitaires Pro Juvcntute, ä

283

r'.) A VS. Cotisations des assurs et contributions des pouvoirs publics en pour-cent OD des depenses totales, 1973-1982 Dpenses totales 120 00 ' } = 100% Etendue de la couverture Contributions des pouvoirs

11000 publics

Couverture infrieure aux dpenses 10000- Co - t Q Couverture superieure aux depenses Co 9000

8000

7000- ik

...--

6000-

Cotisations

5000 des assurs

et des employeurs 4000-

3000 r'. o

Co

2000 -

1000

0 __' __' '

73 74 75 76 77 78 79 80 81 82

Comptes d'exploitation de l'AVS Montants en francs

Genres de recettes et de dpenses 1981 1982

Recettes Cotisations (y compris intrts) 9308241 606 10063 840 191 Contributions des pouvoirs publics 1 961 085 921 2 476 993 737 - Confdration 1 416 339 830 1 857 745 304 - Cantons 544746091 619248433 Produit des placements 366 417 190 399 173 515 Recettes provenant des recours 4712829 7657595

Total des recettes 11 640 457 546 12 947 665 038

Dpenses

1. Prestations enespces 10704825 157 12207955937

- Rentes ordinaires 10452962 322 II 928401 284 - Rentes extraordinaires 196 639 216 211 251 277 - Remboursement de cotisations ä des etrangers etapatrides 3686214 5009458 - Allocations pour impotents 64 688 234 79 645 538 - Allocations de secours aux Suisses s !'&ranger 345 230 432 532 - Prestations ä restituer - 13 496 059 - 16 784 152

2. Frais pour mesures individuelles 9 118949 12045436

- Moyens auxi!iaires 9 115 062 12 031 686 - Frais de voyage 19621 23944 - Prestations ä restituer - 15 734 10 194 -

3. Subventions ä des institutions ei organisations 129 669 826 117603 599

- Subventions pour la construction 81 709 855 72 574 178 - Subventions pour !'exploitation 2 147 449 2 626 419 - Subventions t des organisations 38225 522 35 513 002 - Subvention forfaitaire i Pro Senectute (LPC) 4 966 000 6 490 000 - Subvention forfaitaire i Pro Juventute (LPC) 2621000 400 000

4. Frais de gestion 1760074 2219387

- Secrtariats des commissions Al 625 450 772 750 - Commissions Al 37702 40551 - Services sociaux 83 850 61 264 - Rapports mdicaux 980 974 1 264 449 - Dpens,frais de justice 32 098 80 373

5. Frais d'administration 49 547 779 45 144 332

- AtTranchissement ä forfait 21 905 639 23 189 073 - Frais au sens de 1'art. 95 LAVS 21 920 761 16543966 - Subsides aux caisses cantonales de compensation 5 952 805 5 809 887 - Produit de ventes et de travaux faits pour des tiers —231 426 —398 594

6. Total des dpenses 10894921 785 12 384 968 691

Resultat: Excdcnt +745 535 761 +562696 347

Compte du capital ä la fin de !'excrcice 10436 928 037 10999 624 384

285

- •-------- p-w :

qui ont baiss de 2,2 millions. Les subventions pour la construction aussi cel- -

les de l'AI sont soumises ä des fluctuations constantes. En principe, les pro- -

messes de subventions (en 1982, pour l'AVS, 74 millions) et les versements (72,6 millions) se compensent au fil des annes; cependant, par suite du ren- ch&issement, les versements sont en gnra1 un peu plus 1evs. Le montant indiqu propos de Pro Juventute (400 000 francs) ne concorde pas, pour des raisons de comptabilisation, avec la somme effective; en 1982, Pro Juventute a touch en fait 1,4 million de francs. De nouveau, des invalides ont fait usage de la possibi1it de poursuivre leur activit8 dans un atelier protg aprs avoir atteint 1'äge AVS; leur nombre a tendance ä crotre. Les subventions aux frais d'exploitation ont augment en consquence; elles ont atteint un montant de 2,6 millions (hausse: 22,3 pour cent). La bonne moiti des frais de gestion, soit 1,3 million de francs, a affecte aux rapports mdicaux qui doivent &re demands lorsque l'on d&ermine les droits de l'assur ä un moyen auxiliaire ou ä une allocation pour impotent de l'AVS. Par rapport i l'ann& pr&dente, la hausse de ces frais a de 28,9 pour cent; elle est pratiquement la mme que celle des moyens auxiliai- res, et elle est due aussi, en majeure partie, i l'accroissement du nombre des rentiers. Lesfrais d'administration ont diminu8 de 4,4 millions et se sont abaisss 45,1 millions. On notera cependant, ä ce propos, que le montant de 1'ann& prcdente avait fixe trop haut par suite d'une avance excessive vers& la Confdration (5,1 millions de trop). Les frais d'administration de 1981 se sont levs effectivement ä 44,4 millions, si bien qu'ils ont augment, en 1982, de 1,7 pour cent. Les frais de l'affranchissement ä forfait sont monts de 5,8 pour cent et ont atteint 23,2 millions. C'est une consquence directe de l'adaptation des rentes, puisque des taxes postales plus leves sont demandes lorsque les sommes sont plus fortes. En outre, le systeme du versement des rentes sans numraire n'a pas encore pu s'imposer autant qu'on l'aurait souhait.

Assurance-invalidite

Recettes

Les recettes totales de l'AI ont augment de 10,3 pour cent; dies ont atteint 2421,9 millions. Les contributions des pouvoirs publics n'ont pas subi de changement. La Confdration et les cantons supportent, comme par le passe, la moiti des dpenses annuelles de l'AI; la part de la premiere est de trois quarts, Je quart restant &ant pay par les cantons. En 1982, la Confdration a donc vcrs une contribution de 923,6 millions et les cantons de 307,9 mil- lions. L'augmcntation a au total, de 12,4 pour cent.

286

Les recettes tires des recours ont pu &re doub1es; elles ont atteint 1,9 million de francs. Dpenses Les rentes Al ont ga1ement äe adaptes au renchrissement. Le rsu1tat a en ce qui concerne les rentes ordinaires, une hausse de 11,5 pour cent qui a port ces prestations ä un montant total de 1364,5 millions; pour les rentes extraordinaires, la hausse a de 16,1 pour cent et le nouveau montant 176,3 millions. Les indemnitsjournalires ont subi une hausse de 16,7 pour cent et atteint une somme de 44,2 millions. Les allocations pour impotents, elles aussi, ont augment&s ds le 1janvier 1982; les dpenses consacres ces prestations ont, de ce fait, atteint 43,1 millions, ce qui reprsente une hausse de 20,1 pour cent. Lesfrais des mesures individuelles ont de 406,9 millions. Malgr la dimi- nution du nombre des bnficiaires, les dpenses consacr&s aux mesures mdica1es se sont 1eves de 9,6 pour cent et ont atteint 157,2 millions. L'aug- mentation de 12,7 pour cent enregistr& dans le secteur des mesures profes- sionnelles, qui ont coüt en tout 58,2 millions, provient du fait que les ciasses d'ge comptant le plus grand nombre d'individus en sont encore au stade de la formation professionnelle. 123 millions ont dpenss pour les subsides de formation scolaire spciale et les contributions verses aux mineurs impo- tents; cela reprsente 4,9 pour cent de plus qu'en 1981. Les adaptations de tarifs ont influenc le financement des mesures pdago-thrapeutiques; d'autre part, les contributions aux frais de pension des coliers qui reoivent une formation scolaire spciale ont augmentes. On constate une forte hausse (20,3 pour cent) des .ubrentions aux institutions et organisations. La plus grande part revient aux subventions pour frais d'exploitation, qui ont atteint 227,3 millions et subi une hausse de 16,6 pour cent. Abstraction falte du renchrissement gnral, on remarque une nouvelle augmentation du nombre des institutions ayant droit aux subventions, notam- ment des ateliers d'occupation permanente et des homes offrant des possibi- 1its d'occupation. Les subventions verses aux associations centrales et aux organismes formant des sp&cialistes ont ga1ement augment d'une manire sensible; en 1982, on leur a consacr 42,9 millions, c'est-it-dire presque 24 pour cent de plus qu'en 1981. Cela s'explique par le fait que l'aide aux inva- lides a sollicite dans une plus large mesure, ce qui a contribu intensifier 1'activit des cours dans lesquels le personnel qualifi reoit sa formation. Les frais de gestion ont augment de 10 pour cent; leur somme a de 54,4 millions en 1982. Plus de la moiti de ces dpenses, soit 28,9 millions, a affect& aux secrtariats des commissions Al. La hausse de ces frais a provoqu& avant tout par I'accroissement du personnel, qui compte 13 units de plus (actuellement, 486 personnes). Cette mesure &ait ncessaire pour ta- blir des contacts plus &roits avec les assurs et intensifier les enqutes sur place afin de mieux connaitre leur situation.

287

Comples d'exploitation de 1'AI Montants en francs Genres de recettes et de depenses 1981 1982

Recettes

1. Cotisations (y compris intrts) 1116440838 1 206 847 624

2. Contributions des pouvoirs publics 1 095 719 056 1 231 484 595

- Confd&ation 821 789292 923613447 - Cantons 273 929 764 307 871 148

3. 1ntrts du capital - 18387 183 - 18 352 747

4. Recettes tir&s des recours 941 741 1 954 396

5. Recettes totales 2 194 714 452 2421 933 868

D3penses

1. Prestations en espces 1 443 612 693 1 622 242 338

- Rentes ordinaires 1 223 513 598 1364 555 162 - Rentes extraordinaires 151 834 879 176 273 965 - Indcmnits journa1ires 37 845 734 44 173 737 - Allocations pour impotents 35907470 43 142 021 - Allocations de secours pour les Suisses ä l'&ranger 1 818 987 1 817 090 - Crances en restitution - 7 307 975 - 7 719 637

2. Frais pour mcsures individuelles 375 370 639 406 901 873

- Mesures mdicales 143 461 130 157 203 932 - Mesures professionnelles 51 668 202 58218 166 - Subsides pour la formation scolaire sp&iale, contributions pour mineurs impotents 117 191 455 122 971 712 - Moycns auxiliaires 36 153 910 38 781 362 - Frais de voyage 27 721 699 30 406 402 - Cr6ances en restitution - 825 757 - 679 701

3. Subventions ä des institutions et organisations 286 507 421 344 795 053

- Offices du travail, services d'orientation professionnelle, services sociaux 83 148 117 491 - Subventions pour la construction 52 781 735 70 103 535 - Subventions pour frais d'exploitation 194 934 686 227 340 681 - Subventions aux associations centrales et aux organismes formant des spcialistes 34617 123 42904346 - Subvention forfaitaire ä Pro Infirmis (LPC) 4090 729 4 329 000

4. Frais de gcstion 49447494 54414899

- Sccrtariats des commissions Al 25 666 719 28 942 558 - Commissions Al 2 536 953 2 763 934 - Offices rgionaux 12 111102 13612992 - Services sociaux 760 076 546 339 - Rapports mdicaux 8 217 469 8 354 093 - Dpcns, frais de justice 155 175 194983

5. Frais d'administration 18112679 16262281

- Affranchissemcnt ä forfait 5 840 369 6 182 155 - Frais de gestion selon l'art. 81 LAI 12 377 564 10319568 - Produit de vcntes et de travaux faits pour des tiers - 105 254 - 239 442

6. Dpenses totales 2 173 050 926 2444616444

Rsultat: Dficit ou excdcnt + 21 663 526 - 22682 576

Etat du comptc du capital ä la fin de l'cxcrcice - 334 570456 - 357 253 032

288

Subveniions de liii pavces de 1960 ä 1982 pour la consiruction ei les agencern e n is Millions de franes an ••••••RUU•U•RM•U••WU 40 mannz Bann Z Z

Roman Roman M 30

••••N••UIUI1U•1U u•••••wi•u••u • Bann Lu u••uu•u•uuuiiu•••••u 20

10

Z ;ZOO N 3NOP-Mann um iZUM imammond,

1960 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 Anne

Ecoles spciales et etablissements pour mineurs irnpotents.

Etablissements pour l'application de mesures de nadaptation professionnelles ou mdica!es.

-- Ateliers protgs et homes.

Dans les comptes de 1981, on avait fixe trop haut lesfrais d'adininistration -

comme dans 1'AVS - cause d'une avance tröp 1eve verse ä Ja Confd- ration. Le montant effectif, pour 1981, &ait de 15,3 millions. II a de 16,3 mii- lions en 1982, ce qui donne une hausse de 6,5 pour cent.

289

Le r6gime des ARG

Recettes

Eiles ont de 766,9 millions en 1982. Ii y a donc eu une augmentation de 8,8 pour cent par rapport s 1981, et eile correspond t celle de Panne prc- dente. Les cotisations sont montes de 8,1 pour cent pour atteindre 721,4 mil- lions de francs. Le produit des placements a pu tre augment de 20,5 pour cent et port i 45,5 millions.

Depenses

Dans le regime des APG, comme dans les autres assurances sociales, les pres- tations ont adaptes au coüt de la vie ds le 1janvier 1982. Pourtant, les dpenses des APG ne se sont ieves, au total, que de 6,6 pour cent pour atteindre 568,1 millions; cette hausse a plus faible que l'anne prcdente (10,6 pour cent). La principale raison de ce phnomne est que 2,6 pour cent ou 10914 militaires de moins ont touch 1'allocation en 1982.

Comptes d 'exploitaiion des APG Montants en francs

Genres de recettes et de dpenses 1981 1982

Receltes

1 Cotisations des affi1is et des employeurs

(y compris intrts) 667 282 631 721 365 280 Produit des placements 37782915 45549929

Recettes totales 705 065 546 766 915 209

Dpenses

1. Prestations en espces 532 420 815 567 664 210

- Allocations 532 816 163 568085217 - Crances en restitution - 395 348 - 421 259 - Dpens, frais de justice - 252

2. Frais d'administration 1 406 989 1 387 566

- Affranchissement ä forfait 1167452 1 235 527 - Frais de gestion selon 1'art. 29 LAPG 241 355 157 033 - Produit de ventes et de travaux faits pour des tiers - 1 818 - 4 994

3. Dpenses totales 533 827 804 569051 776

Rsu1tat: Excdent de recettes + 171 237 742 + 197 863 433

Fonds de compensation: Etat ä la fin de I'exercice 1 075 685 834 1 273 549 267

290

La perception de cotisations AVS/AI/APG dues sur les benefices en capital et les augmentations de valeur

1. La situation actuelle

Aux termes de l'article 17, lettre d, RAVS, les bnfices en capital et les aug- mentations de valeur ra1iss par des entreprises astreintes ä tenir des livres font partie du revenu de 1'activit lucrative indpendante. Dans plusieurs arrts, dont le plus ancien remonte aux dbuts de l'AVS (cf. RCC 1949, p. 471), le TFA a eu l'occasion d'admettre que la norme rg1ementaire ici vis& doit tre considr& comme conforme t la loi (voir RCC 1950, p. 249; 1965, p. 463; 1971, p. 250, et 1973, p. 466). Ces deux derniers arr&s prcisent que les bn- fices en capital ra1iss tors de la liquidation d'une entreprise ou tors de la transformation de celle-ei en soci& anonyme sont le revenu d'une activit indpendante, mme s'ils sont soumis ä l'impöt annuel spciaI prvu par l'article 43 de 1'arrt du Conseil fdral du 9 dcembre 1940 sur la perception d'un impöt fdral direct (nouvelle denomination, ds le lerjanvier 1983, de 1'ancien impöt fdral pour la dfense nationale). Le systeme de perception des cotisations sur le gain de l'activit lucrative indpendante a pour effet que les cotisations sont fix&s, en rg1e gn&aIe pour une periode de deux ans, sur la base du revenu moyen d'une p&iode de calcul qui comprend la deuxime et la troisime anne prcdant cette p&iode (art. 22, 2e al., RAVS). 11 en rsu1te que les bnfices raliss i la suite de la liquidation d'une entreprise, en cas de cessation simultane de 1'activit lucra- tive indpendante ou d'estimation nouvelle du revenu au sens de 1'article 25 RAVS (dbut d'une nouvelle activit indpendante, par exemple), ne peuvent pas äre englobs, selon les dispositions actuelles, dans la procdure de com- munication du revenu par les autorits fiscales cantonales aux caisses de com- pensation. Les circonstances dans lesquelles la situation dcrite ci-dessus se produit sont prcisment celles qui, sur le plan fiscal, entranent la perception de l'impöt annuel sp&ial au sens de 1'arrt du Conseil fdral &jä cit et abrg ci-aprs AIFD. Cet impöt est dü sur le bnfice en capital ou sur les augmen- tations de valeur, lä oü l'assujettissement ä l'impöt ordinaire cesse ou a cess au moment oü un tel bnfice ou une teile augmentation doivent äre taxs.

11 l'est aussi en cas de taxation fiscaie intermdiaire. Compte tenu de ces 81~-

ments, les Nol 81 et 84 des directives de l'OFAS sur les cotisations des travail- leurs indpendants et des non-actifs (ci-aprs DIN), edition valable ds le letjanvier 1980, ont provisoirement maintenus, mme s'ils ne correspon-

291

dent pas ä la situation lgale. Ces numros considrent que, faute d'une dis- position lgale ou du RAVS permettant de les soumettre t cotisations, les bnfices en capital et les augmentations de valeur soumis ä i'impöt annuel spcial de l'article 43 AIFD sont rputs ne pas faire partie du gain de l'activit lucrative indpendante.

II. Nouveaux arrts du TFA; le RAVS complete par les articles 23 bis et 23 ter

Dans deux arrts rcents, rendus tous les deux le 22 octobre 1980 (cf. RCC 1981, pp. 32ss), les juges fdraux ont confirm leurjurisprudence, ainsi que la discordance entre la loi et les instructions administratives provisoires. Cel- les-ci devraient &re adaptes i la situation 1gale dans les limites des pouvoirs du Conseil fdra1. Dans ces mmes arrts, lajuridiction fdrale a cependant constat que les bnfices viss en 1'occurrence ne peuvent äre saisis ni dans la procdure ordinaire, ni dans la procdure extraordinaire de fixation des cotisations, d'oü i'impossibilit de pr1ever des cotisations sur eux. «Ii en rsuite que la possibiIit de percevoir des cotisations sur un tel bnfice», ajoute le tribunal, «dpend de circonstances fortuites, c'est--dire du moment considr. Or, une teile situation juridique ne saurait satisfaire». II n'incombe toutefois pas au juge de compl&er la rg1ementation applicable par des nor- mes rgissant en particulier ces bnfices; cette tche est celle du Conseil fd- ral. Des interventions parlementaires (question ordinaire, puls postulat Schmid/Saint-Ga1l) ont ga1ement invit le pouvoir excutif ä agir dans ce sens. Le prob1me fut port ä l'attention de la Commission mixte de liaison entre les autorits fiscales et celles de l'AVS. Ce co11ge consultatif, qui groupe les reprsentants des caisses de compensation cantonales et professionneiles, ainsi que quelques dlgus des administrations fiscales cantonales, avait dji ant- rieurement saisi de la question et mme d'un projet de dispositions d'ex- cution nouvelies. Ii avait cependant ajourn sa dcision. On pensait en effet voir naitre, au niveau fdra1, une rg1ementation fiscale plus gnrale en la matire (imposition des gains de liquidation non limite aux personnes astreintes ?t tenir des livres). A l'poque enfin, c'est--dire avant la neuvime revision de 1'AVS, les bnfices ra1iss aprs la limite d'äge AVS ne pouvaient pas &re soumis ä cotisations. Or, c'est souvent i ce moment-li que le travail- leur indpendant procde ä la liquidation de son entreprise. Un groupe de travail, constitu au sein de la Commission mixte, a charg d'laborer la rglementation nouvelle. Ses travaux ont fait 1'objet d'un rap- port, &abli durant 1't 1982 et accompagn d'un projet de deux nouveaux articles, les articles 23 bis et 23 ter, ä introduire dans le RAVS. Dans sa sance du 27 janvier 1983, la Commission mixte a approuv le projet en y apportant quelques modifications.

292

Pour sa part, la Commission fdra1e de 1'AVS et de l'AI vient, dans sa sance du 18 mal 1983, d'approuver, eile aussi, la rg1ementation propose. Le Conseil fd&a1 a accept cette proposition; le 29 juin, ii a dcid d'admettre les deux articles 23 bis et 23 ter dans le RAYS avec effet au 1er janvier 1984. Les nouvelies dispositions seront pub1ies dans la RCC de septembre.

III. La reglementation nouvelle

Pour les assurs qui exercent une activit lucrative indpendante, le systme des cotisations se rattache troitement au droit fiscal et plus spcialement aux normes qui rgissent l'impöt fdral direct. Ii ne s'en &arte que si les parti- cularits du droit de 1'AVS 1'exigent imprativement. Les bnfices en capital et les augmentations de valeur sont gaiement viss par ce principe, puisqu'ils sont un lment du gain de 1'activit indpendante. En droit fiscal, un impöt annuel spcial a institu pour permettre 1'imposition des gains en capital et des augmentations de valeur dans les cas oü ces lments de revenu ne peu- vent pas tre saisis par l'impöt ordinaire. Une institution parai1le doit ds lors tre cre dans le droit de 1'AVS. C'est pourquoi la rgiementation nouveile introduit dans i'AVS une cotisation annuelle spcia1e pr1eve dans tous les cas oü l'impöt annuel entier prvu par 1'article 43 AIFD est iui-mme pervu. Vu les liens &roits &ablis avec le droit fiscal, seuls les bnfices et les aug- mentations de valeur acquis par des entreprises astreintes ä tenir des livres entrent ici en considration, comme cela ressort clairement aussi bien de 1'arti- cle 17, lettre d, RAVS que de l'numration des revenus imposabies figurant ä l'article 21 AIFD. Vu le traitement diffrent rserv ii de tels bnfices, selon que le contribuable ou Passur est astreint ou non i tenir des livres, cette situation West certes pas satisfaisante. II n'appartient cependant pas au lgis1ateur AVS de corriger la rg1ementation fiscale, elIe-mme iie par le Code des obligations. Tout 1ar- gissement du cercle des personnes astreintes i tenir des livres ou du cercle des contribuabies produira malgr8 tout ses effets dans i'AVS ga1ement. Contrairement aux autres gains de l'activit indpendante, les bnfices en capital et augmentations de valeur sont soumis ä l'impöt annuel seulement dans les cas prvus par le droit fiscal. Ort ne peut donc envisager qu'une solu- tion prvoyant que les autorits fiscales communiquent ces cas (environ 3000 par an) aux caisses de compensation. Celles-ci, se fondant sur les communi- cations reues, fixeront les cotisations spciaies sur cette base. Les instructions administratives rgieront les cas limites (affermages assimi1s t une liquida- tion, entreprise reprise par certains hritiers, transfert d'actifs t la fortune pri- ve, bnfices sous forme de rentes, etc). Ces instructions doivent &re, pour commencer, rdiges en termes gnraux; plus tard, lorsque lajurisprudence aura eu l'occasion de se dveiopper, on les

293

prsentera sous une forme plus d&aill&. Les communications fiscales portant sur un bnfice en capital ou une augmentation de valeur soumis ä la cotisa- tion annuelle spciale auront force obligatoire pour les caisses de compensa- tion, conformment ä l'article 23, 4e a1ina, RAVS. Les directives aux admi- nistrations fiscales concernant la procdure de communication du revenu aux caisses de compensation AVS (annexe 3 aux DIN) prciseront les moda1its d'aprs lesquelles les bnfices et les augmentations de valeur seront commu- niqus. En cas de transformation d'une raison individuelle ou d'une soci& de per- sonnes en soci& anonyme, le bnfice n'est ralis qu'ä la dissolution de cette demire. En pareil cas, l'impöt annuel West peru qu'ä ce moment-l. Sont alors soumis i l'impöt, en gnral, non pas les fondateurs qui exeraient une activit indpendante, mais la soci& anonyme dont les organes sont lis t celle-ci par un rapport de dpendance, Cependant, ii serait pratiquement impossible pour les caisses de compensation de saisir le bnfice au moment de la transformation. De mme, une collaboration avec les autorits du droit fdral de timbre ne servirait ä rien, si bien qu'il faut renoncer ä une percep- tion particulire de cotisations lors de ladite transformation. La nouvelle disposition du RAVS (art. 23 bis, 2e al.) indique aussi pour quelle anne la cotisation spciale doit äre perue. L'anne d&erminante est celle de la realisation du bnfice. Le moment de cette realisation devra äre fixe par 1'autorit fiscale. La cotisation ordinaire sur le gain de l'activit indpendante et la cotisation spciale sont perues indpendamment l'une de l'autre. Tout bnfice en capi- tal ou toute augmentation de valeur greve de l'impöt annuel spcial au sens de I'article 43 AIFD est galement soumis ä la perception de la cotisation annuelle spciale. Ce bnfice ou cette augmentation se trouve alors except du caicul de la cotisation ordinaire. Comme il s'agit de deux fixations de coti- sations tout fait distinctes, on applique, indpendamment du montant du ä

bnfice, le barme dgressifde l'article 21 RAVS. Enfin, les bnfices en capi- tal tirs d'une liquidation seulement partielle pouvant tre inclus dans la pro- cdure ordinaire ou extraordinaire de fixation des cotisations, par ailleurs non soumis ä l'impöt annuel spcial (liquidation partielle n'entrainant pas une taxation fiscale intermdiaire, par exemple), seront excepts de la cotisation spciale de l'article 23 bis RAVS. Le RAVS (art. 23 bis, 3e al.) prcise enfin qu'aucun intrt du capital propre investi au sens de l'article 9, 2e a1ina, lettre e, LAYS ne peut &re dduit, parce que les 1ments de fortune ayant donn heu au bnfice de liquidation ont djä pris en compte tors du caicul des cotisations selon la procdure ordi- naire ou extraordinaire et que, au moment de la ra11sation, il n'y a plus de fortune commerciale, les actifs commerciaux ayant W a1ins. Cette manire de voir, qui est ga1ement celle de la Commission mixte, doit 1'emporter sur la these qui retient la prsence d'un capital investi mme au terme de la hiqui-

294

dation. Eile parat aussi correspondre aux vues du TFA (cf. RCC 1971, p. 252, consid. 2, avant-dernier al.).

7. Le prlvement d'une cotisation annuelle spcia1e auprs des assurs qui

procdent ä la liquidation de Icur entreprise entrainera une charge souvent considrabic pour celui ä qui une teile cotisation est rc1ame. Par ailleurs, ii arrive souvent qu'une entreprise soit liquide au moment oü celui qui i'exploite cherche ä se retirer des affaires. Nombreux sont les titulaires d'entre- prises qui comptcnt sur la liquidation de leur affaire pour pouvoir disposer d'un certain capital t ce moment-i. Le 1gislateur fiscal tient compte de cet aspect du probleme en accordant divers allgements dont les moda1its rv- lent que 1'on cherche i privilgier les bnfices obtenus essentiellement ä des fins de prvoyance. Ii parat ds lors opportun d'adopter des rg1es de mme nature dans le droit de i'AVS. Le travailleur indpendant obtient ainsi -

comme le salari qui, en prenant sa retraite, re9oit de son employeur des pres- tations volontairement alloues d'importantes dductions, sembiables ä cel- -

les qui sont prvues ä 1'article 6bis RAVS. Cette dernire norme ne doit tou- tefois &re appiicable qu'aux bnfices en capital sur lesquels une cotisation spcialc est due. L'articic 6 bis RAVS ne peut cependant pas 8tre appIiqu par analogie tel quel ces cotisations spciaies. Pour les sa1aris, le paramtre initial retenu est le dernier salaire annuel. Pour l'assur ayant une activit indpendante, ceiui-ci doit äre rcmp1ac par le bnfice de l'entreprise, c'est--dire par une donn& nettement plus fluctuante. On table ds lors sur le revenu qui a servi de base au calcul des cotisations des cinq demires annes entires. La caisse de com- pensation se fondera sur les dcisions de cotisations rendues pendant cette periode. Pour 1'assur qui exerce une activit indpendante comme pour le sa1ari, ii paraTt quitabIc, en cas de bnfice de liquidation obtcnu avant l'gc ouvrant droit ä Ja rente de vieiliessc, de majorer le niveau du bnfice «admis» du montant maximum de la rente ordinaire de vieillcsse simple. On tient par ailleurs compte de l'gc du bnficiaire du gain, ainsi que de la dure de l'acti- vit indpendante. Ii est en outre apparu ncessaire de prvoir une limite d'gc au-dcssous de laquelle la dduction ne pourrait pas s'appliquer. Les bnfices de liquidation touchs par une personne relativement jeune ou aprs une p&iode d'cxploitation courte ou relativement courte n'ont pas ncessairement un caractrc de prvoyance, mais sont plutöt spcuiatifs. On peut admettrc qu'il en va ainsi Iä oü le bnficc a raiis avant l'accompiisscment de la cinquantime ann&.

Considerations financieres

En compIment de ces explications, ii parait utile de relevcr que pour les annes 1977 et 1978 de la 19e priodc de l'IDN, on a prlcv des impöts annucls

295

de plus de 400 millions sur les bnfices de liquidation; pour Ja p&riode pr- cdente, la somme &ait de 340 millions de francs. Sans l'al1gement prvu, la recette en cotisations spciales AVS/AI/APG dpasserait 35 millions de francs, si l'on part du taux global actuel, soit 9,4 pour cent. Compte tenu de Ja part des gains excepte des cotisations, on peut, bien que cela soit diflicile t vaIuer, prvoir, pour l'AVS, l'AI et les APG, un accroissement de recettes se situant autour de 10 millions de francs par an.

Problemes d'applicati

Cumul de prestations accordees pour Je logement et Ja nourriture avec des ren- tes ou des allocations pour impotents de l'AI (Art. 43, 2 al., LAI; art. 24 bis, 1 al., et 28, 3e al., RAI; NI, 286 ss des directives concernant 1'inva- 1idit et l'impotence; circulaire de l'OFAS sur la suppression ou la rduction de prestations en cas de cumul de diverses prestations, du 8 juin 1979, document Od 31.783/784, cas de cumul NOS 3 et 6.) Dans 1'arr8t M.B. du 18 aoüt 1982 (voir page 323), Je TFA, saisi d'un recours de droit administratifde l'OFAS, a confirm la rgle selon laquelle l'assur n'a pas droit t une rente si 1'AI prend en charge, de faon prpondrante ou com- pl&e, ses frais de nourriture et de logement pendant des mesures d'instruction ou de radaptation (art. 43, 2e al., LAI). 11 a estim, en outre, que cette rgle interdisant Je cumul valait non seulement pour les rentes, mais aussi, par ana- logie, en cas de cumul avec des allocations pour impotents. En revanche, le TFA a dcid que dans les cas oü l'AI n'assume pas de faon prpondrante, c'est--dire pendant cinqjours par semaine au moins dans un mois civil entier, les frais de logement et de nourriture (art. 28, 3e al., RAI), 1'assur a droit, pour ce mois, i Ja rente et (ou) ä l'allocation pour impotent. Ii faut cependant mettre alors t sa charge, en vertu de i'article 24bis, ler aIina, RAI, une participation, lorsque l'AI paie une partie de ses frais de logement et de nourriture. L'OFAS a invoqu, sans succs, les problmes administratifs crs par l'appli- cation d'une teile rgle; en effet, l'AI devra alors payer de nouveau Ja rente ou l'allocation pour impotent, mme en cas d'interruption brve d'une mesure, mais aussi, en mme temps, exiger une participation aux frais. Les consquences s tirer de cet arrt sont trop complexes, en cc qui concerne 1'application pratique, pour que l'OFAS puisse, d'ores et donner ä cc

296

sujet de nouvelies instructions. Ii est prvu d'examiner I'ensemble des rg1es concernant le cumul, dans un proche avenir, au sein de la commission com- p&ente, et d'entreprendre ensuite la modification des prescriptions dans le sens voulu. D'ici 1, I'on devrait renoncer ä introduire des changements fon- damentaux dans la pratique administrative.

PC: Deduction de primes versees aux caisses-maladie 1

(art. 3, 4' al., lettre d, et a!ina 4 bis, 2' phrase, LPC)

Le TFA a dcid, dans trois arrts rcents, que conformment ä la teneur de la LPC, les primes d'assurance-maladie peuvent ötre dduites du revenu dter- minant, d'une manire i11imite, aussi pour le traitement en division prive ou semi-prive d'un höpital. Cette dcision annulait donc les instructions admi- nistratives ä ce sujet (NO 233 des directives concernant les PC). Une initiative 1ance par une commission parlementaire propose maintenant que l'on modifle 1'article 3, a1ina 4 bis, 2e phrase, LPC, de manire ä donner au Conseil fd&a1 la comptence de rg1ementer aussi la dduction des primes d'assurance-maladie. Le nouveau texte propos a la teneur suivante:

Article 3, a1ina 4bis, 2'phrase Le Conseil fdra1 dterminera les frais de mdecin, de dentiste, de mdi- «...

caments, de soins et de moyens auxiliaires, ainsi que les cotisations d'assu- rance-maladie, qui sont dductib1es.»

Le Conseil fdra1 et le Conseil des Etats ont approuv cette modification. Celle-ci pourra 8tre mise en vigueur le 11r janvier 1984 si eile est accepte ga- lement par le Conseil national tors de la session d'automne. A la mme date, il faudra alors, selon toute vraisemblance, restreindre par-

voie d'ordonnance la dduction des primes d'assurance-maladie pour le trai- -

tement hospitalier x la division commune et maintenir ainsi sur une base -

1ga1e la pratique actuelle. -

Ds tors, pour des raisons administratives et financires, les bnficiaires de PC ne devraient pas &re particu1irement encourags ä op&er des dductions de primes d'assurance-maladie pour le traitement en division priv& ou semi- prive; en effet, la PC ainsi augmente devrait trs probablement tre de nou- veau corrige.

1 Extrait du Bulletin des PC N0 62.

297

BiblioclraDhie

Elisabeth Mönig: Zur Frage des Umlage und des Kapitaldeckungsverfahrens in der -

schweizerischen Altersvorsorge. Publications europennes universitaires, serie V, Scien- ces economiques. 234 pages. Editions Peter Lang, Berne 1983.

H.J. Pfitzmann: Die Grundrichtung der Verordnung zum BVG, dargestellt an ausgewählten Beispielen. Revue suisse d'assurances, 1983/5, pp. 157-165. Editions Peter Lang, Berne. (BVG = 101 fdraIe sur la prevoyance professionnelle.)

Charles Villars: L'assurance en cas d'accidents et de maladies professionnelles en Suisse: Nouvelle loi föderale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981. Revue internationale de söcuritä sociale, fasc.1/1983, pp. 50-75. Association internationale de la scurite sociale, Geneve.

Bibliograhie concernant le syndrome de Down. Publie par l'lnspection des ecoles de Bäle- Campagne, Case postale 616, Liestal, juin 1983.

Transport des invalides ,<ä la carte«. Fascicule 1983/2 de la revue 'Pro Infirmis', contenant des exposes et des rapports de sous-commissions gui ont ätA presents lors d'une assem- ble consacre au thme «Problämes de transport des invalides et des personnes äges - L'organisation de services automobiles et la contribution des transports publics«. Cette assemble, gui s'est räunie les 19 et 20 fvrier 1983 a Lucerne, ätait organise par le Club suisse des transports et la Fdration suisse des organisations d'entraide pour malades et invalides. Secrtariat central de Pro Infirmis, Case postale 129, 8032 Zurich.

Le fascicule 1983/3 de la möme revue est consacrö au thöme des etudiants handicapes.

Interventions parlementaires

Interpellation Huggenberger, du 31 janvier 1983, concernant la mise en vigueur de la LPP Voici la rponse donne par le Conseil fderal le 1er juin (cf. RCC 1983, p. 97): 'En date du 30 mars 1983, le Conseil fdral a däcide de fixer au ler janvier 1985 la mise en vigueur de la LPP. Les principales dispositions en matire de droit fiscal de ladite pr- voyance, donc aussi l'article 81 2e alina, doivent entrer en vigueur, selon l'article 89, 3e all- nea, LPP, dans les 3 ans gui suivront. Etant donne que la prochaine priode de taxation qui suivra leier janvier 1985— dans les cantons gui prvoient une dure de 2 ans commencera-

le 1er janvier 1987, l'article 81, 2e alina, entrera en vigueur le 1er janvier 1987. Les dispositions fiscales de la LPP concernent aussi bien la Confderation que les cantons et les communes. Aprös leur entre en vigueur, il sera possible, dans tous les cantons, de faire valoir les dductions prevues par l'article 81, 2e alina. Les pertes de recettes de l'impöt fdral direct prvisibles par suite de la dduction entire des cotisations verses ä la prvoyance professionnelle selon l'article 81, 2e alina, LPP ne peuvent ötre ävaluä es que d'une manire trs approximative. Les calculs fondes sur diver- ses hypotheses indiquent, selon les formules utilises, une perte de 6-7 pour cent sur le pro- duit total (personnes physiques et morales). Selon la variante gui prvoit la perte la plus ele- ve, la dduction gnrale valable des 1983 selon I'article 22 AIFD' (personnes maries: maximum 3000 fr.; autres personnes: maximum 2500 fr.) sera maintenue teile quelle en plus de la dduction entire autorisee pour les cotisations ä la prvoyance professionnelle. La variante comportant la perte la plus faible admet, en revanche, que la dduction genrale d'assurance sera diminuee (supposition: personnes maries max. 1800 fr.; autres person- nes maximum 1500 fr.). Cette variante semble plus proche de la ralite, parce que le main- tien de la dduction des primes d'assurance et des intröts d'pargne, sensiblement aug- mente des le 1er janvier 1983, ne serait, objectivement, plus gure justifie paralllement ä la dduction entire des cotisations dues ä la prvoyance. Les pertes evoquees ci-dessus sont des valeurs maximales. Les diminutions de recettes devraient Ctre effectivement plus faibles, et cela pour les raisons suivantes: D'une part, les cotisations dues aux institutions de prvoyance peuvent, djä sous le rgime actuel, ötre spares du revenu dans le cadre de la dduction gnrale d'assurance. Dans cette dduc- tion, les salaries ayant un faible revenu, en particulier, deduisent des maintenant leurs coti- sations de prvoyance professionnelle. La perte prvisible ne peut donc correspondre qu'ä la difference entre les deductions possibles jusqu'ä present et la dduction entire prvue pour l'avenir. En outre, on a admis, dans les caiculs, que toutes les personnes de condition indpendante feront usage de la possibilit d'assurance offerte dans le cadre de la LPP. D'aprs les perspectives les plus rcentes concernant l'volution du produit de l'impöt fdö- ral direct jusqu'ä la fin des annees 80, il semble qu'une quote-part de perte de 3 ä 4 pour cent corresponde ä une perte annuelle d'impöts d'environ 150-200 millions de francs. II faut noter cependant que les pertes de recettes diminueront sensiblement avec le temps, parce

Arrte du Conseil fdderal sur la perception dun impöt federal direct (ancien IDN).

299

que, selon la LPP, les prestations de la prevoyance professionnelle seront entierement imposables, contrairement ä ce qui se passe aujourd'hui. Les pertes de recettes fiscaies mentionnees ci-dessus produiront leurs effets pendant la periode de taxation 1987/88, c'est-ä-dire infiuenceront lesdites recettes pour les annees

1988 et 1989.«

Question ordinaire Pilier, du 17 mars 1983, concernant le rapport sur la familie et les mesu- res ä prendre M. Pilier, conseilier aux Etats, a pose la question suivante: «Depuis des annees, la protection et la promotion de la familie ne cessent de faire i'objet d'interventions parlementaires. Gräce au rapport sur la situation de la familie en Suisse qui date de 1978, ainsi qu'au rapport final intitule «La poiitique familiale en Suisse» qui a ete elabore par le groupe de travail «Rapport sur ia familie« et pubiie en 1982, nous disposons d'informations tres etendues sur la situation de la familie en Suisse. Dans le dernier rapport cite, le groupe de travail s'est iivr ä une analyse approfondie des conditions qui regnent dans les domaines suivants: familie et monde du travail, familie et logement, conseils et formation des parents, familie et mädias eiectroniques, imposition de la familie, aliocations familiales, protection de la maternite et bourses. Compte tenu des resultats de cette analyse, il a adresse aux organes politiques des recommandations tendant ä ameliorer la situation de la familie. A cet egard, je pose au Conseil federal les questions suivantes: Quelles mesures envisage-t-il de prendre af in que ces recommandations soient traduites des que possible dans les faits? Est-il dispose ä tenir compte de ces recommandations lors des revisions lgisiatives en cours et lors de l'elaboration de nouvelies bis? Je pense notamment ä la ioi federale sur l'impöt federal direct, a la loi federale sur l'harmonisation des impöts directs des cantons et des communes, ä la ioi sur l'assurance-maiadie, enfin ä la nouveiie repartition des täches entre la Confädration et les cantons. N'estime-t-il pas que le Pariement devrait debattre de ce rapport ?«

Rponse du Conseil fdöral du 6 juin 1983 «Leier fvrier 1983 s'est constitue un Groupe parlementaire pour la politique de la familie, pre- side par Mme Cornelia Füeg, conseiliere nationale; ce groupe s'est notamment donne pour täche de veilier ä ce qu'ii soit mieux tenu compte des interöts de la familie lors de la revision ou de i'älaboration de bis. Son bureau s'est runi pour la premiere fois le 1er mars 1983. Sur suggestion de membres de ce bureau, il a ete decide d'organiser en premier heu une entrevue avec les representants de la Chanceilerie föderale et du secretariat gnärai du Departement federal de i'interieur, ainsi qu'avec les directeurs des offices federaux des assurances sociales et de la statis- tique. Le but de cette rencontre est d'examiner, durant la session d'ete des Chambres föde- rales, dans quelle mesure il peut ätre tenu compte, au niveau de i'administration däjä, des recommandations du rapport sur la pohitique familiale en Suisse, dans les domaines de i'information, de la documentation et des structures. En outre, le 8 juin 1983, le groupe tiendra une seance afin d'examiner les effets de la nouvelie röpartition des täches entre la Confdöration et les cantons sur la poiitique de la familie. Ce West qu'apräs discussion de ces probiömes que le Conseil fedäral pourra deciderde ha suite ä donner aux recommandations du rapport «La poiitique familiale en Suisse », en par- ticulier sur les points souieves dans i'intervention pariementaire. ii West pas prävu que le rapport fasse l'objet d'une discussion au Parlement, car il a ätä äla- borä ä la demande du chef du Däpartement fädärai de l'intärieur et n'ätait pas adressä au Pariement.«

300

Interpellation Günter, du 6 juin 1983, concernant le minimum vital dans I'Al M. Günter, conseiller national, a präsente l'interpellation suivante: «La Constitution dispose que les rentes doivent couvrir les besoins vitaux (art. 34 quater, 2e al., Cst). Or, dans le domaine de I'Al, cela ne sera vraisemblablement pas le cas, tant sen taut. Lorsque la loi sur la prevoyance professionnelle (deuxieme pilier) sera en vigueur, la situation des handicapes qui ne pourront pas beneficier de cette institution s'aggravera encore. II est ä craindre que leur situation financiere ne se deteriore toujours plus, ä longue echeance surtout. Compte tenu de ce qui precede, je prie le Conseil föderal de repondre aux questions sui- vantes: Combien y a-t-il aujourd'hui de personnes ayant droit a une rente Al qui reQoivent une rente complementaire (en valeur absolue et en pour-cent du nombre des personnes tou- chant une rente complete)? Dans combien de cas doit-on prsumer que le minimum vital West pas atteint, malgre la rente complementaire? Quelle sera, de l'avis du Conseil federal, l'volution ä long terme de l'Al et des prestations de celle-ci, compte tenu notamment du fait que beaucoup de handicapes ne bnäficieront pas de la prevoyance professionnelle et que l'äconomie connait une periode de stagnation? Quelles sont les mesures prevues aux fins de stopper une nouvelle degradation qui se-

dessine ä longue echeance de la situation financiere des handicapes ou, en d'autres ter- -

mes, en vue d'apporter les ameliorations necessaires pour permettre de verser des rentes couvrant les besoins vitaux, comme l'exige la Constitution?«

Postulat Hari, du 20 juin 1983, concernant l'institution d'une rente de veuf M. Hari, conseiller national, a presente le postulat suivant: «Le Conseil föderal est invitä ä examiner, lors de la prochaine revision de l'AVS, la possi- bilite d'instituer une rente de veuf.» (34 cosignataires.)

Postulat Jelmini, du 21 juin 1983, concernant l'abaissement de läge donnant droit ä la rente AVS M. Jelmini, conseiller national, a presente le postulat suivant: «Les propositions de la Commission federale AVS/Al relatives ä läge de la retraite et presentees dans le cadre de la dixieme revision ätant maintenant connues, le Conseil federal est invitä ä etudier une variante qui prevoie, pour les hommes, l'abaissement ä

63 ans de läge donnant droit ä la rente.«

Dopo che sono state rese note le proposte della Commissione federale AVS-Al, in rela- zione all'etä di pensionamento, nell'ambito della decima revisione, il Consiglio federale ä invitato a far esaminare una variante che preveda la generale riduzione dell'etä di pensio- namento degli uomini a 63 anni.« (9 cosignataires.)

Interpellation Landolt, du 21 juin 1983, concernant les centres de paraplgiques projets ä Risch et ä Balgrist M. Laridolt, conseiller national, a präsente l'interpellation suivante: «Je demande au Conseil fädäral de repondre aux questions suivantes: 1. Comment appräcie-t-il le projet du troisieme Centre de paraplägiques ä la clinique orthopedique universitaire de Balgrist, projet que la Conference des directeurs canto-

301

naux des affaires sanitaires a approuve les 8 et 9 juin 1983 et dont eile a recommande Ja mise ä l'tude? Quelle contribution I'association de Baigrist peut-elie attendre de J'OFAS pour lui per- mettre de realiser ce projet, estime a 40-45 miilions de francs? La Confederation est-elle disposee ä aider aussi Je projet reduit «Centre de Risch pour paraplegiques» qui a ete präsente Ja semaine demiere par Je präsident de Ja Fondation suisse pour les paraplgiques? Est-il exact que I'OFAS accordera son soutien au projet Risch, pour un montant de 30 millions de francs, et que les frais d'exploitation seront mis principalement ä Ja charge de Ja CNA et des assurances privees?» (14 cosignataires.)

Motion Zehnder, du 21 juin 1983, concernant la couverture des besoins vitaux par I'AVS/AI M. Zehnder, conseiller national, a präsente Ja motion suivante: »Le Conseii föderal est invit: ä donner ä Ja Commission föderale de J'AVS Je mandat de preparer de toute urgence les points suivants dans Ja loi sur J'AVS et l'AJ et ä soumettre aux Conseils lgisJatifs les propositions correspondant ä Ja nouvelle version: Les rentes minimales AVS et Al seront fixees de teile sorte qu'elles couvrent les besoins vitaux de Ja population de notre pays, conformment ä Ja constitution. L'objectif doit ätre atteint progressivement, dans un delal ä dterminer, et les diverses etapes seront fixees. Une premiere etape doit Atre realisee au plus tard lors de Ja dixieme revision de J'AVS. Durant Ja priode transitoire, il y a heu de majorer les prestations complementaires de teile sorte que les besoins vitaux soient effectivement couverts (postulat Zehnder du 16 mars 1983 concernant les PC) et il faut que Ja procedure administrative en matiere de demande se Jimite au minimum.» (44 cosignataires.)

Motion Tochon, du 22 juin 1983, concernant la libre circulation des chiens d'aveugles M. Tochon, conseiiler national, a präsente Ja motion suivante: »La Suisse compte plusieurs mihiiers d'aveugles ou malvoyants, dont 150 environ posse- dent un chien-guide pour leurs depJacements. Bien souvent, malheureusement, Ja libre circuJation de ces chiens-guides est entrave; J'indpendance et l'autonomie de l'aveugle s'en trouvent ainsi fortement diminuees. Les interdictions daccs sont multiples et concernent aussi bien es secteurs prives que publics. C'est pourquoi nous demandons au Conseil federaJ de delivrer une carte nationale de lgitimation pour Je chien-guide et son maitre aveugJe ou malvoyant. Cette carte devrait permettre: Le libre acces aux bätiments des PTT (par exemple bureau de poste); La gratuite des transports publics (CFF par exemple); Le libre acces aux abris de Ja protection civile en cas d'aJarme; Prvoir une derogation generale ä Ja Joi föderale sur les epizooties afin d'autoriser Je libre acces dans les etablissements publics, tels qu'höpitaux, chiniques, etc.« (9 cosignataires.)

302

Interventions traites par le Conseil national lors de la session d't Le 23 juin, le Conseil national a accepte sous la forme d'un postulat la motion Miville (RCC 1983, p. 16) concernant le calcul des rentes Al qul reprennent naissance. Depuis tors, le Conseil federal a donnä suite au vu exprime par cette motion en adoptant un nouvel article 32 bis RAI le 29 juin 1983. Celui-ci entrera en vigueur leier janvier prochain avec les autres modifications de ce reglement.

Le 24 juin, le Conseil national a traite en outre les trois interventions ci-apres: - Le postulat Grobet-Christinat concernant les verres de contact (RCC 1981, p. 185) a ete class, etant pendant depuis plus de deux ans; - Le postulat Zehnder (RCC 1983, p. 183) concernant ladaptation des PC des 1984 a ete accepte; - De mme, le Conseil a accepte le postulat du groupe indpendant et evanglique (ibi- dem, p. 184) sur les perspectives de la securite sociale; il l'a transmis au Conseil federal.

Question Dirren concernant la prise en charge par l'Al du traitement de la lögasthnie Pendant l'heure des questions du 20 juin, M. Dirren, conseiller national, a pose la question suivante: «La commission des questions de readaptation de l'OFAS a, semble-t-il, l'intention de pro- poser au Conseil fädäral que l'Al finance däsormais les mesures pdago-thärapeutiques (notamment le traitement de la Iegasthenie) seulement dans le cadre des mesures ä läge präscolaire et dans les äcoles späciales. Cette dcision ne serait-elle pas en contradiction avec les prescriptions de la LAI? Le Conseil fädäral ne craint-il pas qu'il en räsulte une application inägale des mesures logopädiques näcessaires et continues dans les äcoles publiques?«

M. Egli, conseiller födöral, a röpondu: 'La delimitation entre les mesures deformation scolaire speciale prises en charge par l'Al et l'enseignement des äcoles publiques, qui est de la compätence des cantons, est actuel- lement träs vague. C'est präcisäment dans le cas des äläves desdites öcoles, souffrant de difficultäs de lecture et d'orthographe, que l'application de la notion d'invalidite definie par l'Al präsente des difficultes particuliöres. II en räsulte des complications administratives dis- proportionnöes. C'estpourquoi ilest prövu de libörerl'Al de l'obligation d'accorder des pres- tations dans ces cas limites et d'elever en revanche les subsides pour la formation scolaire späciale proprement dite; cette hausse räpond d'ailleurs ä un besoin urgent. L'article 19 LAI ne serait pas violö par cette innovation. En laissant aux cantons le temps de procäder ä cette adaptation, il devrait ötre possible d'assurer nöanmoins la continuitö des mesures logopö- diques en faveur des eläves d'öcoles publiques.«

303

Informations

Augmentations dans I'AVS/AI dös le 1er janvier 1984 Le Conseil fedral a dcid d'adapter les rentes et les allocations pour impotents de l'AVS/Al ä l'volution des salaires et des prix ds leier janvier 1984. Ce faisant, il a accept les propositioris de la Commissiori föderale de l'AVS/Al publies rcemment. Le montant minimal de la rente simple complte est älevä de 620 ä 690 francs par mais; le montant maximal, de 1240ä 1380 francs. La hausse moyenne est dell ‚3 pour cent. Daris les cas par- ticuliers, le montant de la rente peut subir une hausse qui se situe entre 10,9 et 11,6 pour cent, selon que les montants ont ete arrondis au franc suprieur ou infrieur. En outre, quel- ques rentiers ne bnficieront que d'une augmentation plus faible ou n'auront mme aucune augmentation; ce sont ceux qui touchent des prestations encore trop ölevöes par rapport aux nouvelles dispositions legales valables depuis la 9e revision (par exemple certaines rentes partielles, ou cas de rduction de rentes pour cause de surassurance). Pour le calcul des rentes, an a tenu compte de l'volution des prix et des salaires depuis la derni&e adaptatiori des rentes. Les nouvelles rentes ont ätä ätablies en fonction d'une augmentation des prix de 5,5 pour cent en 1982 et de 4 pour cent en 1983. Quant ä l'vo- lution des salaires, l'augmentation retenue est de 7 pour cent pour 1982 et 5,5 pour cent pour 1983. L'augmentation des rentes correspond ä la moyenne entre le renchrissement et l'augmentatiori des salaires, solt ä l'indice mixte. En möme temps que les rentes et les allocations pour impotents, le Conseil fdral a eleve quelques autres montants et limites dans le systme de l'AVS/Al: - La limite suprieure du barme dgressif des cotisations pour les indpendants et les salaries dorit l'employeur West pas tenu de cotiser est fixee ä 33100 francs (jusqu'ä prä- sent: 29800 fr.). - La dduction de l'int&öt du capital propre engagö dans l'entreprise, dans le cas des ind- pendants, est augmente de 5,5 ä 6,0 pour cent. - La franchise (montant affranchi des cotisations) accordee aux personnes qui exercent une activitä lucrative aprs la limite d'äge est elevee de 900 ä 1000 francs par mols, soit de

10800 ä 12000 francs par an.

- Le supplment ä l'indemnitä journalire pour invalides qui vivent seuls et ont entrepris une radaptation atteindra 13 francs des 1984 (jusqu'ä präsent: 12 fr.). - Les limites de revenu donnant droit aux rentes extraordinaires selon l'article 42,1er alira, LAVS subissent les hausses suivantes: Pour les bn&iciaires de rentes simples de vieH- lesse et de rentes de veuves, ces limites passent de 10000 ä 11000 francs; pour ceux qui touchent la rente de vieillesse pour couples, de 15000 ä 16500 francs; pour ceux qui reoi- vent la rente d'orphelin simple ou double, de 5000 ä 5500 francs. En outre, le Conseil fdral a älevö les limites de revenu et dductions pour loyer admises par le droit fdral dans le regime des prestations complmentaires ä l'AVS/Al (PC). Cha- que canton est neanmoins libre de döcider s'il adoptera les nouvelles limites sup&ieures (11400 francs pour les personnes seules et pour les bnficiaires mineurs d'une rente Al; la limite ätait de 10000 francs jusqu'ici; 17100 francs pour les couples, 5700 francs pour les orphelins; la limite etait de 15000 et 5000 francs jusqu'ici).

304

Afin de correspondre ä ladaptation des rentes 11,3 pour cent dans l'AVS et l'Al, les montants maximaux des limites de revenu devraierit ätre eleves seulement ä 11130 francs pour les personnes seules et ä 16695 francs pour les couples. Cependant, pour obtenir que la situa- tion des böneficiaires de prestations compiementaires soit amliore, les nouvelies limites de revenus sont elevees davantage, soit de 14%. De möme, les cantons peuvent fixer les deductions pour Ioyer jusqu'ä un maximum de 3600 francs pour les personnes seuies et de 5400 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit au donnant droit ä la rente. Le Conseil fedöral a adopte en outre, ögalement avec effet au 1er janvier 1984, plusieurs modifications des reglements sur l'AVS et sur l'Al: - Desormais, les bönöficiaires de rentes partielles pourront, eux aussi, ajourner leur rente de vieiilesse jusqu'ä 5 ans. Cela permet de realiser une augmentation de la rente allant jusqu'ä 50 pour cent. - L'octroi de mesures pedagogiques ä des eleves d'ecoles publiques ou speciales est deli- mite plus clairement que jusqu'ä präsent, et les prestations de l'Al pour les eleves d'ecoles speciales sont amölioröes. - Si un assure, dont la rente a ete supprimee par suite de la diminution de san invaliditö, a de nouveau droit ä cette prestation dans un delai de 3 ans ä cause de la möme affection, la nouvelle rente ne doit pas ötre plus basse que l'ancienne. - Dans le cas des invalides gravement handicapes, l'Al accordera desormais des contribu- tions aux frais de transport et soutiendra ainsi les mesures prises pour encourager leur rea- daptation. Les mesures döcidees imposent ä l'AVS une charge supplömentaire d'environ 1400 millions de francs en 1984; pour l'Al, la charge suppiementaire sera de 190 millions environ. L'aug- mentation des revenus soumis ä cotisations en 1982 et 1983 permet de prevoir que ces charges pourront ötre compensees en taut cas dans l'AVS. Pour la Confederation, la depense supplementaire sera de 320 millions de francs au total en 1984. Cette somme se compose de 214 millions pour l'AVS, 71 millions pour l'Al et 35 millions pour les PC.

Ordonnances sur la prövoyance professionnelle Le Conseil federal vient d'adopter deux premieres ordonnances sur la prevoyance profes- sionnelle. Ii sagit de i'ordonnance sur la mise en vigueur et l'introduction de la loi concer- nant la prövoyance professionnelle (LPP), et de lordonnance sur la surveillance et l'enre- gistrement des institutions de prevoyance professionnelle. Le 30 mars 1983, le Conseil federal avait fixe au 1er janvier 1985 l'entröe en vigueur de la LPP. II ne s'agissait toutefois encore que d'une decision de principe. L'ordonnance sur la mise en vigueur et l'introduction de la LPP correspond donc ä la döci- sion anterieure du Conseil federal. Eile prevoit egalement i'entree en vigueur avancee de certaines dispositions, de teile maniöre que les autorites de surveillance et l'institution sup- plötive puissent ötre mises en place döjä avant le 1er janvier 1985. Gest Iä une condition nöcessaire pour que le rögime obligatoire soit en mesure de fonctionner effectivement dös cette date. L'ordonnance sur la surveillance et i'enregistrement des institutions de prövoyance profes- sionnelle contient les dispositions d'application qui permettront aux cantons de prendre en temps utile les mesures qui leur incombent dans ce domaine. Ceux-ci devront notamment pouvoir procöder, döse ler janvier 1984, ä i'enregistrement des institutions de prövoyance qui le demandent. Ces deux ordonnances constituent un premier train de dispositions d'application. D'autres suivront. Gest ainsi qu'un projet d'ordonnance sur les questions de fond ä rögier en prioritö (personnes assuröes, comptes individuels de vieiiiesse et prestations de libre passage, prestations d'assurance, gönöration d'entröe, assurance facultative, surindemnisation et

305

coordination avec d'autres assurances sociales, contröle des institutions de prevoyance, affiliation de l'employeur, financement et placements) sera soumis ä l'avis des organisa- tions interessees dans le courant de I'ötö. Sori adoption est prövue pour le debut de 1984.

Augmentation des allocations pour perte de gain au 1er janvier 1984 Le Conseil federal a decide d'augmenter de 16,7 pour cent, ä partir du lerjanvier 1984, les montants fixes et les montants limites en vigueur depuis le ler janvier 1982 prevus par le regime des allocations pour perte de gain (APG). Ces montants ont ete arroridis au franc superieur. La decision prise se fonde sur une disposition introduite lors de la quatrieme revi- sion du rögime des APG, qui permet au Conseil födöral d'adapter, sous certaines conditions, les allocations pour perte de gain ä l'volution des salaires. Les nouveaux montants des allocations journaliöres sont les suivants:

Nouveau Actuelle- ment Allocation de mönage pour les personnes mariees minimum 35 francs (30) maximum 105 francs (90) Allocation pour personne seule minimum 17 francs (15) maximum 49 francs (42) Allocation pour recrue seule 17 francs (15) Allocation pour enfant 13 francs (11) Montant maximum de I'allocation totale (y compris les allocations pour enfant et d'assistance) que peuvent pretendre les ayants droit 140 francs (120) Allocation d'exploitation pour les personnes de condition indepen- dante 38 francs (33)

Etant donne que les allocations de menage et les allocations pour personne seule sont dans es limites du montant minimum et maximum, caiculees en pour-cent du revenu moyen acquis avant le service (allocations de menage 75 pour cent, allocations pour personne seule 35 pour cent), ces allocations de base resteront les mömes ö I'intörieur de ces limites, aussi Iongtemps que le niveau des salaires ne sera pas modifiö. Les adaptations decidees auront des repercussions financiöres. Les prestations globales du regime des APG augmenteront d'environ 75 millions de francs, ce qui les portera ä quel- que 650 millions de francs par armee. Le rögime des APG se finance Iui-möme. II n'exige aucune coritribution de la Confederation.

Subventions accordees par I'AI et l'AVS ä des institutions pour invalides et personnes ägees Depuis quelle existe, l'Al accorde des subventions pour la construction, l'agrandissement et la renovation de certtres de readaptation et d'ateliers doccupation permanente, ainsi que de homes. En vertu du nouvel article 101 LAVS, l'AVS verse, depuis 1975, des subventions du möme genre pour des installations destinees aux personnes ägees. Les subventions de l'AI s'ölövent ä un tiers au moiris (au maximum, ä la moitiö) des frais consideres; dans l'AVS, les subventions varient entre le quart et le tiers. Jusqu'ä präsent, l'octroi d'importantes subventions pour la construction etait annonce dans un communiquö de presse. Pour assurer une information etendue de tous les interesses, la RCC publiera dösormais de brefs communiquös sur toutes les nouvelies constructions ou transformations importantes dinstallations destinöes ä des personnes invalides ou ägöes, pour lesquelles une subvention ölevöe de l'AI ou de l'AVS a ötö accordöe. Les premiöres communications de ce genre (ci-aprös) concernent les subventions promises pendant le premier semestre de 1983; d'autres nouvelles seront donnöes, en rögle gönörale, tous les trois mois.

306

Subventions de I'AI pour la construction Ecoles speciales Bubikon ZH: Agrandissement et transformation du home pour coliers de Friedheim.

220000 francs.

Le Lieu VD: Cration du Centre d'enseignement specialise Florre»; 24 places pour lves, 10 places dinternat. 800000 francs. Wabern BE: Agrandissement et transformation du home de pedagogie curative de Maiezyt.

450000 francs.

Ateliers protegös avec ou sans home Adetswil ZH: Acquisition et transformation dimmeubles pour la cration dun atelier protg avec home rattachö ä l'lnstitut de pödagogie curative de Samt-Michel; 28 places de travail,

21 places dinternat. 760000 francs.

Bienne: Acquisition et mise ä disposition dun immeuble abritant un atelier pour invalides, Dammweg 15; 60 places de travail. 500000 francs. Carouge GE: Cröation du Foyer pour personnes handicapees adultes «Les Garoubiers»;

26 places de logement, 32 places ä latelier. 2 750 000 francs.

Liestal BL: Extension des possibilits de logement (7 places) du centre de radaptation avec atelier pour invalides. 195000 francs. Nyon: Cröation dun »Atelier protgö regional» avec 36 places. 300000 francs. Renan BE: Transformation et agrandissement de la colonie de travail (Werksiedlung);

450000 francs.

Rüegsau BE: Acquisition et transformation dun immeuble en vue de la creation de la com- munautö de logement »Britternmatte» pour la radaptation sociale et professionnelle de

12 drogues. 285000 francs.

Tavannes BE: Acquisition et transformation d'un immeuble pour la cration du foyer »Clair- Ruisseau«; 14 places de logement, 25 places ä l'atelier. 760000 francs. Vernand VD: Acquisition et transformation de la maison »Les Melezes» pour handicapös mentaux en vue de 'extension des possibilitös de logement du centre de Vernand (6 places de plus). 240000 francs. Wangen an der Aare BE: Acquisition et transformation d'un immeuble en vue de la cröation de la communautö de logement et de travail socio-th&apeutique de »Schlossmatt. 8 pla- ces de logement et d'occupation. 360000 francs.

Homes Bäle: Acquisition et transformation d'un immeuble en vue de la creation d'un home de tran- sition »Fermel» pour handicapes mentaux. 17 places. 630000 francs. Frauenfeld: Creation dun home pour 18 hommes aptes au travail, mais alcooliques et souf- frant'de troubles du comportement. 480000 francs. Lausanne: Cröation du home pour invalides » Bois-Gentil «. 60 places. 2 millions de francs. Seon AG: Assainissement du home de Satis pour hommes. 320000 francs. Weinfelden TG: Assainissement du home de thörapie et de readaptation de Sonnenburg pour hommes alcooliques. 110000 francs.

307

Institutions ä usages multiples Berne: Transformation et agrandissement du home-cole et du home d'occupation et d'ins- truction de Rossfeld. 2,8 millions de francs. Uster ZH: Transformation du Wagerenhof, home zurichois pour invalides mentaux.

420000 francs.

Subventions de I'AVS pour des constructions Berneck SG: Transformation du home de Städtli pour personnes äges. 1 million de francs. Fribourg: Reconstruction du «Horne mä dicalisA pour personnes ägees du district de la Sarine« avec 95 places. 3,3 millions de francs. Lausanne: Transformation du home pour personnes äges «Louis Boissonnet«.

360 000 francs.

Mesocco GR: Construction de la « Casa di Cura per anziani San Rocco« avec 22 lits. 1,1 mil- lion de francs. Oberdiessbach BE: Construction d'un home pour personnes ägäes avec 28 lits. 1 million de francs. Oberhelfenschwil SG: Transformation du home pour personnes ägees de «Viehberg«. 1,4 million de francs. Schwanden GL: Transformation, assainissement et agrandissement du home pour person- nes äges. 1,8 million de francs. Saint-Gall: Transformation du home pour femmes äges de Sömmerli. 146000 francs. Teufen AR: Construction de l'infirmerie communale avec une division pour personnes äges comprenant 24 lits. 975000 francs. Vevey: Construction du home pour personnes äges de «Beau-Söjour'> avec 45 places. 1,2 million de francs.

Nouvelies personnelles Caisse de compensation EXFOUR M. Willi Eigenmann, grant de la caisse EXFOUR, a pris sa retraite ä la finde juillet. Le comit de direction a nomme la personne qui lui succäde des le 1er aoüt; c'est M. Roger Ouennoz. Rene Frasse, directeur de la caisse de compensation AVS du canton de Neuchätel, apres

43 ans au service de I'AVS, prend sa retraite

C'est en 1940 que M. Rene Frasse est entre au service de la caisse cantonale publique de compensation pour le paiement des allocations aux militaires. En 1946, il est charge de l'organisation de la caisse cantonale d'allocations familiales; en 1948, il participe aux tra- vaux de transformation et d'organisation de la caisse cantonale de compensation pour l'AVS. Avant de devenir deuxieme administrateur adjoint en 1961, M. Rene Frasse s'est forme exclusivement au contact de la pratique en tant quemploy, reviseur et secretaire dans toutes les täches de Forganisation. Nomme administrateur adjoint en 1965, il se vit confier la direction de la caisse en 1967. M. IRene Frasse dploya son activitö dans diffärentes commissions federales et dans le cadre de I'ANEAS (Association neuchäteloise des employes d'assurances sociales) et de l'Universitä populaire; il donna plusieurs annes de cours sur les assurances sociales ainsi que des exposes et des conf&ences au sein d'organismes privs d'assurances.

308

II a eu continuellement une attitude positive et comprhensive vis-ä-vis des situations sociales de notre monde moderne. II fut, tout au long de sa carrire, un exemple de fraternit et d'amitiä pour ses collgues de travail. Nous souhaitons ä notre coIIgue Rene Frasse une Iongue et heureuse retraite; U l'a bien mrit6e. La Confrence des caisses cantonales de compensation. Prcisons que M. Frasse s'en ira ä la fin d'aoüt. Le Conseil d'Etat neuchätelois a nommä son successeuren la personne de M. Jean-Pierre Kreis, qui entrera en fonction le 1er septembre.

L'Institut de hautes etudes en administration publique (IDHEAP) de I'Universite de Lausanne organise les cours suivants:

Programme de diplöme en administration publique Cours postgrade a plein temps d'un ou de deux ans. Cours de perfectionnement en matiere de gestion sociale Un jour par semaine (le jeudi), semestre d'hiver. Cours de perfectionnement en matiere de politique environnementale, energetique, regionale Un jour par semaine (le mercredi), semestre d'et. Ces cours sont ouverts aux universitaires de toute formation, ainsi qu'a toute personne au bnfice d'une exprience jugöe äquivalente. Döbut des cours: 3 octobre 1983. Les informations et les formules d'inscription peuvent Catre obtenues auprs du secrötariat de l'IDHEAP: BFSH, Universite de Lausanne, 1015 Lausanne. TI. (021) 474295.

La FEAS organise, ä Sion, des

examens preliminaires pour I'obtention de diplömes en assurances sociales, du 24 au 26 novembre 1983

Les personnes intressees sont pries de s'inscrire aupres de: AEAS-VS, case postale 3381, 1951 Sion

Erratum RCC juin A la page 211, dans le chapitre Primaut des prestations«, ii faut lire:... nagure; mais alors, la garantie d'une «norme des prestations« ne serait plus du tout possible. Si Ion ölve nota- blement le niveau des prestations, comme lors de la huitiöme revision...

309

JU

AVS / Cotisations

Arrt du TFA, du 26 octobre 1982, en la cause F. S. et M.G. (traduction de l'allemand),

Article 9, 1er alinea, RAVS. Les frais gen&aux que font valoir les saIaris doivent tre prou- vs ou rendus vraisemblables. (Considrant 2.) Article 38 RAVS. Si les indications ncessaires au rgIement des comptes ne sont pas ‚fournies, la caisse de compensation fixera par appreciation, dans une d6cision de taxa- tion, les cotisations dues. (Considörant 3.)

Articolo 9, capoverso 1, OAVS. Le spese generall, taUe valere dai salariati, devono essere comprovate o rese attendibili. (Considerando 2.) Articolo 38 OAVS. Se non sono fornite le indicazioni necessarie per il regolamento dei conti, la Cassa di compensazione fissa, valutando, i contributi dovuti mediante una deci- sione di tassazione. (Considerando 3.)

Dans la societe simple G., dirigee par F.S. et M.G., il tut constate, lars d'un contröle d'employeurs, que Ion avait decompte trop peu de salaires pour 1973/1974. Faute de pieces comptables, un contröle ne put avoir heu pour 1975/1976; la caisse de compensation a alors fixe par appreciation la somme des salaires n'ayant pas fait l'objet d'un döcompte et a reciame es cotisations par voie de döcisions. Le recours forme contre celles-ci a ete rejete par jugement cantonal. F. S. et M.G. ont alors portö I'affaire devant le TFA, qui a rejete le recours pour les motifs suivants: ...(Pouvoir d'examen du tribunal.) Les recourants ne contestent pas, en soi, la legahite de la reclamation de cotisations pour 1973/1974; ils allöguent seulement qu'il faudrait döduire les frais des collaborateurs du ser- vice externe. Cependant, les frais generaux qu'ils auraient supportes ne sont ni prouvs, ni rendus vraisemblables. En outre, il ressort des documents concernant le contröle d'employeurs que des döductions de frais generaux ont ete operees lorsque Ion a calcule la somme des salaires non decomptee. II n'y a donc aucune raison de pretendre que la Gong- tatation des faits par l'autorite de premiere instance soit, sur ce point, manifestement incom- plete. La proposition de röduction de ha somme des salaires soumise ä cotisations ne peut donc ötre acceptee. a. En ce qui concerne ha reciamation de cotisations pour 1975 et 1976, les recourants alle- guent que la maison G. na plus exerce d'activite ä cette epoque et na plus occupe d'emphoyes, ayant ete reprise par M.S.A. fondee le 26 juillet 1974. Le 14 avril 1975, cepen- dant, les recourants avaient confirme expressement ä I'agence communale AVS de W. que

310

la maison G. existait encore; le 15 avril 1976, ils informrent cette agence qu'aucune affaire n'etait plus conclue par la maison G. des le 31 mars 1976. En outre, il existe, pour les annees en question, des attestations de salaire etablies par la maison G. Si lautorite de premiere instance est parvenue ä la conclusion que les recourants, comme membres de i'entre- prise G., ont ete des employeurs tenus de cotiser et de decompter, aussi en 1975 et 1976, cela West donc pas contraire au droit fdral et ne repose pas sur une constatation mani- festement incompiete des faits. b. Des indices importants permettaient d'admettre que les empioyeurs n'avaient pas fait les decomptes pour tous les salaires, et que des pieces conträlables n'avaient pas ete presen- tees; la caisse de compensation pouvait des lors fixer les cotisations par appreciation, en rendant une decision de taxation (art. 38 RAVS). En fixant la somme des salaires non decomptee, pour 1975 et 1976, ä 30000 francs par an, eile na pas outrepasse son pouvoir d'apprciation et nen a pas abuse; la dcision doit donc ätre confirme aussi sur ce point. D'apres les considerants pertinents de l'autoritä de premiere instance, le caicul des coti- sations doit cependant ötre rectifie dans ce sens que pour 1976, des cotisations doivent ätre prelevees seuiement du 1er janvier au 31 mars.

Arrt du TFA, du 22 octobre 1982, en la cause E.W. (traduction de l'allemand).

Article 4, ler alinea, et 2e alina, lettre b, LAVS; articies 6quater, 2e alina, et 20, 1er alinea, RAVS. Le montant non imputable, au sens de ces dispositions, ne vaut que pour le rentier qui touche un revenu tire d'une activitö lucrative et qui doit payer des cotisations sur ce revenu. Dans les entreprises dirigees par un couple, lorsque le mari est considre comme I'exploitant, c'est seulement Iui qui peut ötre mis au bnefice de ce montant non imputable.

Articolo 4, capoverso 1, e capoverso 2, lettera b, LAVS; articoll 6quater,capoverso 2, e 20, capoverso 1, OAVS. Ai sensi di questa disposizione, I'importo non imponibile ö applicabile soltanto al titolare di una rendita di vecchiaia avente un reddito proveniente da un'attivitä lucrativa e perciö assoggettato al pagamento dei contributi. In un'azienda diretta da coniugi, se ii manito ne e il gerente, I'importo non imponibile deve essere computato sola- mente a Iui.

Les epoux E. et R. W. exploitent ensemble un commerce de denrees alimentaires. En 1979, l'epouse a atteint läge AVS; en janvier 1981, ce fut le tour de l'äpoux. Dans une däcision de cotisations pour i'anne 1981, la caisse de compensation tint compte de ce montant non imputable accordä aux beneficiaires de rentes de vielilesse qui travailient encore seu- - -

iement pour E. W., mais non pas pour son äpouse; en outre, comme par le passä, la caisse ne partagea pas le revenu du travaii entre les deux conjoints. E.W. recourut, mais il fut däboutä par l'autoritä cantonale. Le recours de droit administratif interjetä contre le juge- ment cantonai a egalement ätä rejetä par le TFA; voici les motifs invoquäs par ceiui-ci: 1. Le montant non imputable de 9000 francs accorde aux bnficiaires de rentes de vieh- esse, au sens de 'art. 6quater RAVS dans la teneur valable avant 1982 (appiicabie en i'espäce), a pour base iegale i'article 4 LAVS. Seion le 1er aiinäa de cet articie, les cotisa- tions des assuräs qui exercent une activitä lucrative sont calculees en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de i'activitä däpendante et independante. Le Conseil föderal peut excepter du calcui des cotisations «ie revenu de l'activite lucrative obtenu par les femmes apres l'accompiissement de leur 62e annee, par les hommes apres i'accomplissement de ieur 65e annäe, jusqu'ä concurrence d'une fois et demie le montant minimum de la rente sim- ple de vieiiiesse prevue ä l'article 34, 2e alinöa« (art. 4, 2e al., iettre b, LAVS). Le montant

311

non imputable ne vaut donc que pour les beneficiaires de rentes de vielilesse qui touchent un revenu tire d'une activite lucrative et sont tenus de payer des cotisations sur ce revenu. Les cotisations percues sur le revenu provenant d'une activite independante obtenu dans une entreprise doivent iätre payees par le proprietaire, en cas de fermage ou d'usufruit par le fermier ou i'usufruitier. Dans le doute, elles doivent ötre payees par la personne qui est imposable pour le revenu considere, ou en l'absertce d'obligation fiscale, par celle qui assume la responsabilite de lexpioltation (art. 20, 1er al., RAVS). Selon l'article 12, 2e alinea, LAVS, tous les empioyeurs ayant un etablissement stable en Suisse sont tenus de payer des cotisations et de regler les comptes. Si des conjoints exploi- tent une entreprise en commun, il faut selon la jurisprudence constante du TFA consi- - -

derer I'epoux comme I'exploitant, ä moiris que le rögime matrimonial des epoux Wen alt manifestement dispose autrement ou que Ion se trouve en presence d'un cas special tel qu'il est prövu ä i'articie 191 CCS (RCC 1969, p. 406). Enfin, selon I'article 3, 2e alinöa, iettre b, LAVS, l'epouse travaillant dans i'entreprise du marl West pas tenue de payer des cotisations si eile ne touche aucun salaire en especes. 2. Ii n'existe aucun indice permettant de croire que les öpoux W. ne vivent pas sous le rögime de 'union des biens ou qu'il y ait ici un cas spöcial au sens de l'articie 191, chiffre 2 ou 3, CCS. En outre, i'autoritö de premiere instance a constate, d'une maniere indubitable, que i'öpouse na pas touche de salaire en especes pour sa coliaboration. Par consequent, seul le recourant doit payer des cotisations pour le revenu tire de ce commerce; c'est donc lui seulement qui peut profiter du montant non imputable de 9000 francs accorde aux rentiers encore actifs. Contrairement ä i'avis du recourant, il ne peut ötre question, dans cette situation juridique, d'une inegalite de traitement entre les deux conjoints sous pretexte que seul le recourant (tenu de cotiser) obtierit la jouissance de ce montant non imputable, et non pas son epouse (non tenue de cotiser). La caisse de compensation a donc confirme ä bon droit, par ses döci- sions du 17 juillet 1981 annulant ceiles du 13 juillet 1981 es döcisions du 24 avrii pre- - -

cedent selon lesqueiles le montant non imputable de 9000 francs na ötö pris en compte qu'en faveur du marl, tenu de cotiser sur le revenu tirö de son commerce (ATF 107 V 191).

AVS/Exemption de I'assurance obligatoire

Arröt du TFA, du 20 juillet 1982, en la cause S. B. (traduction de i'allemand).

Article 1er, 2e alinöa, lettre b, LAVS. L'assujettissement ä l'AVS obligatoire ne peut ötre exige lorsque le paiement simultanö de cotisations aux assurances sociales suisses et ötrangeres provoque des difficultes financires sörieuses.

Articolo 1, capoverso 2, lettera b, LAVS. L'assoggettamento all'AVS obbligatoria non ö esi- gibile se ii pagamento contemporaneo di contributi alle assicurazioni sociall svizzera ed estera provoca serie difficoltä finanziarie.

S.B., ressortissant ötranger, travaille depuis 1979 dans une banque. En juin 1980, il a demandö ä ötre exemptö de l'AVS obligatoire et ä recouvrer les cotisations payöes. La döci- sion negative de la caisse fut confirmöe par I'autoritö de recours. De möme, le TFA a rejetö le recours de droit administratif interjetö par l'intöressö; voici ses considörants:

312

En i'espce, il est etabli que le recourant est affilie ä la securite sociale d'un autre pays; cette situation correspond ä ce qui est prvu par l'article 1er, 2e alinea, lettre b, LAVS. Le seul point Iitigieux est de savoir si les obligations qui en decoulent pour le recourant sont teiles que i'assujettissement ä la securite sociale suisse constituerait pour lui une double charge trop Iourde. D'aprs le dossier, il est etabli que le recourant dispose d'un revenu annuel de 103600 francs. Selon les indications fournies dans le mmoire de recours de droit adminis- tratif, les cotisations qu'il verse ä i'assurance etrangere s'&vent ä 465 fr. 70 par mois; cei- les qu'ii doit aux assurances sociales suisses, ä 5367 fr. 20 par an, ce qui represente une somme totale de cotisations de 10955 fr. 60 par an ou environ 10,5 pour cent du revenu. Mme si le recourant doit supporter des frais extraordinairement eleves, on ne peut dire que le paiement de cotisations aux assurances sociales des deux pays lui causerait des diffi- cuits financieres serieuses; en effet, il iui reste tout de mme, apres deduction des pres- tations dentretien dues ä ses deux filles, ainsi que desdites cotisations, un revenu denviron 7000 francs par mois pour son propre entretien et celui de son epouse. Möme si Ion se fon- dait sur les donnees figurant dans le mömoire de recours et si Ion accordait toutes es döductions demandöes, y compris les impöts, il resterait encore un revenu annuei de pres de 52000 francs. Dans ces conditions, Ion ne saurait parier d'une double charge trop lourde occasionnöe par des cotisations d'assurances sociales. Par consöquent, c'est avec raison que la caisse et i'autoritö de recours ont refuse d'exempter i'assurö. On peut renvoyer ici aux considörants pertinents du jugement attaquö. Le recourant na produit aucun argument valable qui puisse conduire ä une autre conciusion.

AVS / Rentes

Arröt du TFA, du 20 septembre 1982, en la cause Epoux S. (traduction de i'allemand).

Articies 33ter et 38, 3e alinöa, LAVS; article 52 RAVS; lettre b, alineas 1 ä 3, des disposi- tions transitoires de la neuvieme revision. Le nouveau rögime des rentes partielles en vigueur dös le 1er janvier 1979 est conforme au droit födöral. (Considerant 3b.) Ce rögime est applicable aussi aux cas oü un droit ä la rente existait dejä lors de son entree en vigueur; les dispositions transitoires de la neuvieme revision de l'AVS constituent, ä cet effet, une base lögale suffisante. (Considerants 3c et 4.) La reconnaissance du droit ä une rente complete dans le cadre de l'ancien rögime des ren- tes partielles ne cree pas un droit düment acquis dans ce sens quelle doive rester garantie sous le nouveau rögime. (Considrant 5.) II n'y a pas de contradiction avec l'article 34quater, 2e alina, 5e phrase, Cst. et avec l'article 33ter LAVS lorsque, par suite de la rduction du montant de la rente dans le nouveau regime des rentes partielles, aucune augmentation de la rente West possible. (Considö- rant 6.)

Articoli 33ter e 38, capoverso 3, LAVS; articolo 52 OAVS; lettera b, capoversi 1-3 delle Dis- posizioni transitorie della nona revisione.

313

II nuovo ordinamento delle rendite parziali in vigore dal 10 gennaio 1979 ä conforme al diritto federale, (Considerando 3b.) Questo ordinamento e applicabile anche al casi in cui il diritto alla rendita esisteva giä al momento della sua entrata in vigore; le disposizioni transitorie della nona revisione dell'AVS costituiscono una base legale sufficiente a questo scopo. (Considerandi 3 c et 4.) II riconoscimento del diritto a una rendita intera nell'ambito del precedente ordinamento delle rendite parziali non fonda un diritto completamente acquisito, nel senso che questi deve continuare ad essere garantito sotto il nuovo ordinamento. (Considerando 5.) II fatto che non sia possibile aumentare la rendita a causa della riduzione del suo importo in base al nuovo ordinamento delle rendite parziali non e in contraddizione con l'articolo 34quater capoverso 2, 5a frase, Cost. e con l'articolo 33ter LAVS. (Considerando 6.)

Les rentes AVS et Al furent adaptees ä I'voiution des prix avec effet au 1er janvier 1980. Les epoux S. avaient touche une rente de vieiilesse pour couple des le 1er juillet 1973. Par dcision du 28 janvier 1980, la caisse de compensation informa le man qu'il devait recevoir, des le 1er janvier de cette mme annee, le möme montant que jusqu'ä präsent, soit 1575 francs par mois, en vertu de la garantie des droits acquis. Eile expiiqua cette dcision en alleguant que la rente, par suite de i'instauration du nouveau systeme des rentes par- tielles dans le cadre de la neuvime revision, devait Atre paye non plus sous forme de rente complete, mais comme rente partielle de la nouvelle echelle 41. Les epoux ont recouru et ont demande, dans l'essentiel, que la rente complete pour couple, dun montant maximum, continue de leur ätre, accordee. Le 17 juillet 1980, le juge cantonal rejeta ce recours. Le couple S. a interjete recours de droit administratif en concluant ä I'annulation de la deci- sion de caisse et du jugement cantonal, ainsi qu'ä l'octroi d'une rente complete de vieillesse pour couple, d'un montant maximum. La caisse et l'OFAS ont conclu au rejet de ce recours. Le TFA a rejete celui-ci pour les motifs suivants: i.a. Selon l'article 38, 3e alina, LAVS, le Conseil fdral edicte des prescriptions plus detaillees sur l'chelonnement des rentes. Par ordonnance du 5 avnil 1978, le Conseil fd- ral a remplace ledit echelonnement par un nouveau systeme et amis en vigueur au 1erjan- vier 1979 Vart. 52 RAVS ainsi revis6. b. Le lerjanvier 1980, le Conseil fdral, se fondant sur l'article 33ter LAVS, dans sa teneur resultant de la revision de la LAVS le 24 juin 1977 (en vigueur des leier janvier 1979, sauf quelques exceptions), et en tenant compte des dispositions transitoires concernant la neu- vieme revision, a adapte les rentes ä l'volution des prix. Selon la lettre b, 1er alina, de ces dernires dispositions, les regles juridiques concernant le calcul, le montant et la r6duction des rentes ordinaires et extraordinaires, ainsi que des allocations pour impotents, selon lettre a, doivent ötre appliquees, des la premi&e adapta- tion des rentes, egalement aux cas oü le droit ä la rente est ne dejä precedemment. Selon la lettre b, 2e alinea, les rentes completes et partielles ordinaires en cours sont transformees en rentes regies par le nouveau droit. Ce faisant, on revalorise par le facteur 1,10:1,05 le revenu annuel moyen determinant touche jusqu'ä präsent. Selon le 3e alina, les nouvelles rentes ordinaires ne doivent pas §tre plus basses que les anciennes. 2. D'apres le nouveau systeme des rentes partielles, 'epoux (W.S.) n'aurait eu droit, a cause de lacunes de cotisations, des leier janvier 1979, qu'ä une rente partielle pour couple de 1468 francs par mois (montant selon la nouvelie echelle 41 avec revenu annuel moyen inchange de 39 690 francs). Cependant, en vertu de la lettre b, 3e aIina, des dispositions transitoires, l'AVS a continuö de lui verser l'ancien montant de 1575 francs par mois. Le ler janvier 1980, il fallut revaloriser le revenu annuel ici dterminant selon la lettre b, 2e all- nea, desdites dispositions. Le nouveau revenu annuel resultant de cette operation, soit 41580 francs, correspondait, dans l'echelle 41, selon les tables de rentes valables des le 1er janvier 1980, ä une rente de couple de 1537 francs. La rente touchee par l'assure jusqu'ä f in 1979 ne pouvait donc ätre augmentee.

314

On objecte, dans le recours de droit administratif, que la ciassification de I'intress dans la catgorie de ceux qui ont droit ä une rente compIte constitue un droit düment acquis et inaiinable. Möme 51 cette opinion n'ötait pas partagöe, l'abaissement au niveau d'une rente partielle etait inadmissibie, ötant donnö qu'une intervention aussi considörable dans des droits acquis manquait d'une base legale clairement döfinie. 3. Le Conseil födöral peut, selon l'article 38, 3e alinöa, LAVS, röglementer löchelonnement des rentes partielles; avec raison, les recourants ne le contestent pas. II peut aussi rempla- cer une solution adoptöe dans le cadre de sa compötence par un autre systöme de rentes partielles conforme ä la loi et ä la constitution; dans ce cas, une disposition prövoyant une nouvelle dölögation de competence West pas nöcessaire. En lespöce, le Conseil födöral a usö de ce droit. II faut donc examiner s'il est restö dans les limites de sa compötence en cröant le nouveau systöme des rentes partielles. Selon la jurisprudence, le Tribunal födöral peut en principe examiner la legalite dordon- nances ömanant du Conseil födöral, ä part quelques exceptions sans importance ici. II sou- met ä ce contröle principalement les ordonnances fondöes sur une dölögation de la loi (donc döpendantes). Ce faisant, il vörifie si elles ne döpassent pas les limites de la competence confiöe ä notre gouvernement par la 101. Tant que la loi ne lui donne pas le pouvoir de s'ecar- ter de la constitution, le tribunal se prononce aussi sur le caractöre conforme ä la consti- tution des ordonnances döpendantes. Une ordonnance d'exöcution doit donc sen tenir ä l'ordre ötabli par la loi. Eile ne peut sauf s'il existe une dölögation de pouvoir expressement -

prövue contenir de nouvelles prescriptions qui limitent les droits du citoyen ou lui imposent -

de nouvelles obligations, möme si ces regles sont compatibles avec le but vise par la loi (ATF 1041b 209, considörant 3a, avec references). Si la norme de dölögation est relativement impröcise et si le Conseil födöral se voit ainsi confier, nöcessairement, un assez grand secteur sur lequel il doit lögiförer, le Tribunal fede- ral doit se borner ä examiner si les prescriptions d'ordonnance contestöes sortent manifes- tement du cadre de la compötence accordöe par la loi ou si elles sont, pour d'autres raisons, contraires ä la loi ou ä la constitution. II ne peut cependant imposer son propre pouvoir dappröciation ä la plaGe de celui du Conseil födöral et na pas non plus ö examiner son caractöre adäquat. La rögle instituöe par le Conseil födöral est contraire ä l'article 4 Cst. si eile ne peut se fonder sur des motifs sörieux, si eile n'a pas de sens ou pas de but ou encore si eile opere des difförences juridiques pour lesquelles on ne saurait trouver un motif rai- sonnable; il en va de möme si l'ordonnance omet de faire des distinctions qui auraient dü, normalement, ötre prises en considöration (ATF 107 V 205 = RCC 1982, p. 180; ATF 104 1 209, consid. 3b, avec röförences). L'objet de la norme de dölögation (art. 38, 3e al., LAVS) est l'öchelonnement des rentes partielles, et c'est pröcisöment cela qui constitue le contenu de la modification du systöme desdites rentes. La disposition en question accorde au Conseil födöral un large pouvoir de lögitörer, qui permet d'adopter des solutions diverses (conformes ä la loi, et plus ou moins adöquates). Contrairement ä l'ancien systöme, qui comportait des öcarts de grandeurs dif- förentes entre les öchelles de rentes, le nouveau systöme se distingue par des intervalles toujours ögaux, öchelonnös d'une maniöre linöaire. En outre, la rente partielle correspond, aussi dans le nouveau systöme, ä une fraction de la rente complöte (art. 38, 1er al., LAVS); on tient compte, dans le calcul de cette fraction, du rapport entre les annöes entiöres de cotisations de l'assurö et celles de sa ciasse d'äge, ainsi que des modifications survenues dans le taux des cotisations (art. 38, 2e al., LAVS). Le TFA a döjä admis dans un arröt G. du 7 novembre 1980, non pubiiö, que ces nouvelles rögles sont en accord avec la compö- tence dölöguöe au Conseil födöral. Ii taut s'en tenir ä cette conclusion, möme aprös un röexamen de la question (voir aussi ATF 107 V 134, consid. 1 = RCC 1982, p. 245). II convient d'ajouter que le nouveau systöme des rentes partielles est fondö sur des consi- dörations raisonnables. L'ancien systöme permettait en effet ä des assurös dont la duröe de cotisations ötait plus courte d'un sixiöme de recevoir la möme rente que ceux dont la duröe ötait complöte. En revenant ä une fixation des rentes fondöe davantage sur les coti-

315

sations, selon le nouveau droit, on a supprime cette inegalite que Ion jugeait peu satisfai- sante. c. De tout cela, on peut conclure que l'article 38, 3e alina, LAVS constitue une base lögale suffisante pour introduire un nouveau systeme des rentes partielles et que la solution adop- tee par l'ordonnance du 5 avril 1978 est conforme au droit föderal. La recourante conteste d'ailleurs moins la legalite du nouveau systeme en soi que son application a des beneficiai- res de rentes de vieillesse, lorsque le droit ä celles-ci subit une restriction par suite de cette application. II s'avere juste de soumettre au nouveau rgime des rentes partielles aussi les cas dans lesquels un droit ä la rente existait dejä lors de l'entree en vigueur de ce regime. Dans son message concernant la neuvieme revision, du 7 juillet 1976 (pp. 4 et 43), le Conseil föderal envisageait expressement une modification du systeme des rentes partielles par voie d'ordonnance; rappelons qu'il s'agissait de consolider l'AVS et de faire des economies. Ce projet fut realise par la promulgation de 1 'ordonnance du 5 avril 1978. La modification du sys- teme doit donc ätre consideree comme un element de lage revision. C'est pourquoi les dis- positions transitoires de celle-ci concernant l'adaptation des rentes en cours au nouveau droit (notamment lettre b, al. 1 ä 3) se rapportent aussi au systeme des rentes partielles mis en vigueur le 1 e janvier 1979. Contrairement ä l'avis des recourants, il est sans importance que les nouvelles regles n'aient pas ete connues lors de la creation de la loi et, pour des raisons chronologiques, n'aient pu tre connues. Le Conseil föderal etait competent pour les edicter (art. 38, 3e al., LAVS), si bien que les modifications projetees ne devaient pas necessairement ötre expo- sees d'avance au lögislateur. Celui-ci pouvait se contenter de savoir que Ion iritroduisait un nouveau systeme des rentes partielles conformement ä la delegation prevue par l'arti- cle 38, 3e alinöa, LAVS et se borner ä prövoir ä cet effet, simplement, le «droit intertemporel» (application de la loi dans le temps). Etant donnö que le but du nouveau systeme etait entre autres de realiser des öconomies dans le secteur des depenses, et que ces regles devaient s'appliquer aussi, comme dejä dit, aux bönöficiaires d'anciennes rentes, an devait satten- dre d'ailleurs, döjä ä l'öpoque de la cröation de la loi revisarit I'AVS (24 juin 1977), ä des res- trictions dans les prestations dues ö une partie de ces rentiers. On ne dispose d'aucun indice juridiquement valable qui permette de dire que le nouveau systeme n'ait pas dü s'appliquer aux bönöficiaires d'anciennes rentes. Le TFA ne peut examiner la legalite des dispositions transitoires de la neuvieme revision valables pour le nouveau systöme des rentes partielles; ces dispositions, en effet, lient le juge (art. 113, 3e al, et 114bis, 3e al., Cst.). C'est pourquoi Ion ne peut examiner si elles violent des droits düment acquis au d'autres droits garantis par la Constitution. II en resulte que les dispositions transitoires de la 9e revision constituent une base legale suffisante pour que le nouveau regime des rentes partielles s'applique aussi aux cas oü le droit ä la rente existait döjä avant l'entree en vigueur de ce regime. Le droit intertemporel ici applicable ne prövoit pas d'exceptions. Möme en admettant que lesdites dispositions transitoires ne soient pas valables pour le nouveau systeme des rentes partielles, les recourants ne pourraient conserver le statut dassures ayant droit ä la rente complete, möme si l'ordonnance du 5 avril 1978 ne contient pas de normes de droit intertemporel qui röglent l'application du nouveau systeme aux pre- tentions de rentes antörieures ä celui-ci. L'assujettissement des « anciens rentiers« au systeme de rentes partielles valable dös jan- vier 1979 constitue ce que Ion appelle »le faux effet retroactif d'un dcret«. Un tel phöno- mene se produit lorsque Ion se fonde, en appliquant le nouveau droit, uniquement sur la situation qui existait döjä sous le rögime des anciennes normes, mais qui subsiste lors de l'entröe en vigueur du nouveau droit. Un effet rötroactif de ce genre est admissible, en prin- cipe, si des droits düment acquis ne s'y opposent pas (ATF 107 1 196 et 203,106 la 258, 104 1 219, consid. 6,103 V41, 101 la 85-86, consid. 2, 99 V 202, consid. 2f = RCC 1974, p. 263).

316

Les recourants alleguent que leur classification parmi les assures touchant la rente com- plete est un droit düment acquis, protege par la garantie de la propriete et digne de respect au nom du principe de la bonne foi. Le TFA ne peut partager cette opinion. Selon sa juris- prudence, un droit düment acquis, donc inalienable, au maintien d'une rente en cours sans rduction du montant n'existe que si la nouvelle Ioi prevoit une garantie allant dans ce sens. Admettre une concession tacite de ce genre serait contraire ä la doctrine et ä la pratique des assurances sociales; ce serait en outre incompatible avec la necessite de donner au legislateur surtout dans ce domaine particulierement expose ä des variations rapides es - -

possibilites de creation dont il a besoin pour accomplir sa täche. Le lägislateur doit avoir le pouvoir de modifier des rentes en cours, que ce soit en faveur ou au detriment du bn&i- ciaire (RCC 1973, p. 347). Cette rägle est d'autant plus valable lorsqu'il s'agit de consolider financierement I'assu- rance. Des garanties lägales du genre indiquä ci-dessus n'existent pas en l'espece. On peut s'ecarter de ces principes, tout au plus, lorsque des droits publics subjectifs peu- vent ätre fondäs sur des circonstances qui doivent ötre respectees selon les rögles de la bonne foi (RCC 1973, p. 348). Cela n'est pas le cas ici, car il n'est pas question d'un cas individuel special. Un droit en vertu du principe de la bonne foi au maintien de la rente - -

compläte ne dcoule pas, selon le considerant ci-dessus, du simple fait que cette prestation a ete versee pendant des annees. Si une certaine catägorie d'assuräs a ete privilgie par des dispositions d'ordonnances conformes ä la loi et ä la Ost., cela ne signifle pas quelle ait, ä l'avenir, un droit inconditionnel au maintien de ce priviläge. Celui-ci peut ätre supprime par de nouvelies normes. De tout cela, il resulte que la classification des assures dans une catägorie moins avan- tageuse, c'est-ä-dire l'octroi d'une rente partielle seulement, etait licite. Par consäquent, il n'y a pas de contradiction avec Vart. 34quater, 2e alina, 5e phrase, Ost., ni avec I'art. 33ter LAVS. Etant donnö que le montant ä verser jusqu'ä fin 1978 a ätä payA sans changement en raison de la garantie (provisoire) des droits acquis, jusqu'ä fin 1979, la rente en question s'est trouväe, ä cette date, avoir ete en fait djä adaptäe ä l'volution des salaires et des prix. Pour son calcul, on peut renvoyer au considärant 2 ci-dessus. La däcision attaquee est donc correcte. Contrairement ä l'opinion exprimee dans le recours de droit administratif, II n'tait pas necessaire de communiquer aux rentiers, avant l'adaptation des rentes ä l'volution des salaires et des prix, leur nouvelle classification par suite du changement du systeme des rentes partielles. II suffisait que la däcision attaquee precise le montant de rente accorde ä partir de janvier 1980 et que le droit de recours soit assurä.

Al / Rentes

Arrt du TFA, du 17 novembre 1982, en la cause F.A. (traduction de l'allemand).

Articles 4, 1er aIina, 28, 1er et 2e aIinas, 31, 1er al., et 41 LAI. C'est seulement dans les cas oü un assure se soustrait ou s'oppose ä une mesure de radaptation, dont on peut attendre une amIioration de sa capacitä de gain, qu'il est indispensable de I'avertir que sa rente sera supprime ou diminue et de lui impartir un dIai de rfIexion convenable.

317

Toutefois, il West pas ncessaire de l'avertir Iorsque la rente est röduite ou supprime parce qu'il ne met pas suffisamment en valeur sa capacitö de gain existante.

Articoli 4, capoverso 1; capoversi 1 e 2; 31 capoverso 1 e 41 LAI. Solo nel caso in cui un assicurato si sottrae o si oppone a un provvedimento d'integrazione dal quale si puö aspet- tare un miglioramento della sua capacitä al guadagno, 6 indispensabile avvertirlo che la sua rendita sara soppressa o diminuita, e gli si impone un termine adeguato per riflettere. Tuttavia non 6 necessario avvertire I'assicurato quando la rendita 6 ridotta o soppressa poiche egli non mette abbastanza in valore la sua capacitä al guadagno esistente.

Extrait des consid&ants du TFA: 1.a. L'invaliditö au sens de Ja LA! est Ja diminution de Ja capacitä de gain, prsume per- manente ou de Iongue dur6e, qui rsuIte d'une atteinte ä Ja santö physique ou mentale, pro- venant d'une infirmitö congenitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4,1er al., LAI). Selon l'article 28, 1er aJina, LAI, l'assurä a droit ä une rente entire s'iJ est invalide pour les deux tiers au moins, et ä une demi-rente s'iJ est invalide pour Ja moitie au moins. Dans les cas pnibJes, cette demi-rente peut ötre aIloue Iorsque I'assure est invalide pour Je tiers au moins. Si Ion dispose de chiffres permettant de faire une comparaison süre, on övalue Je degr d'invaIidit - Jorsqu'il s'agit d'un assure exerQant une activitä Jucrative selon J'article 28, -

2e aJina, LA[, de Ja maniere suivante: Je revenu du travail que ['invalide pourrait obtenir en exenant J'activit qu'on peut raisonnablement attendre de Iui, apres excution eventuelle de mesures de radaptation et compte tenu d'une situation equilibree du marche du travail, est compare au revenu qu'il aurait pu obtenir s'iJ n'tait pas invalide. Si ces revenus ne peu- vent Ctre dtermins exactement en francs, ils doivent ötre estims d'aprs les elements connus dans Je cas particulier, apres quoi Ion compare entre elles les valeurs approxima- tives ainsi obtenues (ATF 104 V 137 = RCC 1979, p. 230). Selon J'article 41 LAI, les rentes en cours doivent ötre, pour I'avenir, augmentees, rduites ou supprimees si Je degre d'invaliditä se modifie de manire ä influencer Je droit ä ces pres- tations. Tout changement important des circonstances, propre ä influencer Je degre d'inva- Iidit, donc Je droit ä Ja rente, peut donner heu ä une revision de celle-ci. La question de savoir si un tel changement s'est produit doit ötre tranchee en comparant les faits tels qu'ils se prsentaient au moment de J'ancienne dcision de rente et les circonstances rgnant ä l'poque de Ja dcision Jitigieuse (ATF 105V 29 = RCC 1980, p. 59; ATF 106V 87, consid. 1 a = RCC 1980, p. 562).

Pour pouvoir calculer Je degr d'invaJidit, 'administration (ou Je juge, s'iJ y a eu un recours) a besoin de documents que Je mdecin, äventuellement aussi d'autres specialis- tes, doivent lui fournir. La täche du medecin consiste ä porter un jugement sur Vätat de sante et ä indiquer dans quelle mesure et pour quelles activites J'assure est incapable de travailler. En outre, les donnees fournies par le mdecin constituent un element utile pour dterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de J'assure (ATF 105 Vi 58 ss = RCC 1980, p. 264). Quant ä Ja dtermination du degre d'invaJidit, c'st une question de droit que doittrancher l'administration ou Je juge; Ja question du gain realisabJe yjoue un räle däcisif (ATF 105 V 2075s). 2. II faut se demander d'abord si 'administration aurait öte tenue d'avertir Je recourant avant Je retrait de Ja rente et de Jui impartir un däJai approprie, comme Je recourant Je pretend dans son recours de droit administratif et comme I'autorite de premiere instance l'admet aussi en principe dans son jugement. a. Selon J'article 31,1er aJinea, LAI, si J'assure se soustrait ou s'oppose ä une mesure de rea- daptation ordonnee ä JaquelJe on peut raisonnablement exiger qu'JJ se soumette et dont on peut attendre une amälioration notabJe de sa capacitä de gain, ou s'iJ ne tente pas dame- Jiorer celle-ci de sa propre Initiative alors qu'iJ Je pourrait normalement, J'assurance lui

318

enjoindra de participer ä sa readaptation en lui impartissant un delai convenable et en l'avertissant des consequences qu'aurait sa passivite. Si l'assure n'obtempöre pas ä cette mise en demeure, la rente lui sera refusee ou retire temporairement ou definitivement. Selon une jurisprudence bien etablie, cette sanction West applicable qu'ä l'assure auquel 'administration a notifiö au prealable une sommation echte, en i'avertissant des conse- quences de sa renitence et en lui impartissant un delai de reflexion (ATF 100 V 190, avec references; RCC 1975, p. 268). b. Dans son prononce du 5 fevrier 1981, la commission Al a constate que le recourant serait tout ä fait en mesure d'entreprendre une autre activitä iucrative ä plein temps; aussi la caisse a-t-elie decide de lui retirer sa rente, faute d'invalidit. II faut faire ici la distinction entre la mise en valeur insuffisante d'une capacite de gain existante (constatee ou admise dans une certaine mesure) et une capacite insuffisante qui doit ötre am&iore par la rea- daptation. Si le recourant refuse de gagner, en exerant une autre activit - et cela peut rai- sonnablement Atre exige de lui un revenu qui exclurait le droit ä une rente, il nest pas -

necessaire, pour supprimer sa rente Al, selon l'article 41 LAI, de le sommer ou de lui fixer un delai de reflexion (arröt non publie en la cause S., du 8 juin 1971). 3.

Arrt du TFA, du 10 dcembre 1982, en la cause T.K. (traduction de l'allemand).

Article 28, 1er alinea, LAI; articles 2 et 3, 1er alinea, lettre c, LPC. Lors de I'examen des conditions du cas pnibIe, la rente de veuve doit ätre Prise en compte en tant que revenu.

Articolo 28, capoverso 1 LAI; articoli 2 e 3, capoverso 1, lettera c LPC. Al momento di esa- minare le condizioni di casi rigorosi, la rendita per vedove deve essere caicolata come fosse un reddito.

L'assuree, nee en 1919, souffre d'un status consecutif ä une fracture par compression de L2, daltrations preexistantes de la colonne vertbrale et d'hypertonie. Eile a renoncö ä son activitä salariee, a cause de sa sante, par suite d'un accident professionnel subi le 201anvier 1979; depuis lors, eile s'occupe uniquement de son menage. Eile touche une rente de veuve de 634 francs par mois. L'assure a demande, le 17 janvier 1980, une rente Al. S'etant informe sur ses conditions de travail et de salaire aupres de landen employeur et ayant demandö un rapport medical, la commission Al a fixe le degre d'invalidit ä 44 pour cent. La caisse competente a alors nie le droit ä une rente pour cas penible en alieguant que le revenu dterminant etait de 19272 francs; il depassait donc la limite de revenu fixee ä 8800 francs. Le droit ä la rente de veuve etait maintenu. Le recours forme a ete admis par l'autoritä cantonale, qui a annule la decision. LOFAS a interjetä recours de droit administratif et propose l'annuiation du jugement can- tonal, ainsi que le retablissement de la dcision de caisse. Le TFA a admis ce recours pour les motifs suivants: 1. L'autorite de premiere instance a expose d'une mani&e pertinente, dans son jugement, les dispositions legales concernant i'etendue du droit ä la rente et l'evaivation de i'invaiidit chez les menageres exerant une activitä lucrative partielle, en se fondant sur la methode dite mixte (ATF 104V 136 = RCC 1979, p. 228; ATF 104 Vi 48, consid. 1 = RCC 1979, p. 279; RCC 1980, p. 564); eIle a expose aussi les modalits de 'examen des conditions du cas

319

pnibIe au sens de I'article 28, 1er aIina, 2e phrase, LAI selon les iimites de revenu fixees I'articie 2 LPC. En outre, eile a constatö avec raison que ia rente pour cas pnibie entrant en ligne de compte ne doit pas, dans de teiles conditions, ätre prise en compte comme revenu (ATFA 1969, p. 168 = RCC 1970, p. 74; ATFA 1969, p. 233 = RCC 1970 p. 392; RCC 1973, p. 352, consid. 4a). 2. Le point htigieux est de savoir si la rente de veuve doit 6tre prise en compte comme revenu au sens de l'articie 3, 1er ahna, Iettre c, LPC dans 'examen des conditions du cas pnible. Dans son jugement, l'autorite de premire instance admet que cette rente ne doit pas ötre Prise en compte; la caisse et I'OFAS, quant ä eux, sont pour la prise en compte. Le TFA se raUhe ä cette derniere opinion. En effet, la rente de veuve djä versee constitue—tout comme une rente servie par une assurance ätrangä re, mais contrairement ä la rente pour cas pni- ble ici htigieuse —au moment de la dcision, qui est dterminant (ATF 107 V 5 = RCC 1982, p. 80; ATF 105V 141 = RCC 1980, p. 315; ATF 105V 154 = RCC 1980, p. 263; ATF 104V 61 = RCC 1978, p. 251; ATF 104 Vi 43 = RCC 1979, p. 281) un element concret du revenu ä com- parer au montant Ihmite selon i'article 2, 1er ahna, LPC; un caicul de ce revenu sans Prise en compte des rentes touches conduirait ä une apprciation errone de la situation eco- nomique effective de l'assurä et, par consquent, ä une inögalitä de traitement par rapport ä d'autres assures se trouvant dans la möme situation financire. La caisse a donc agi correctement en prenant en compte la rente de veuve de i'intime comme revenu et en niant i'existence d'un cas $nible. Le degre d'invahdite etant de 44 pour cent, i'intime na donc pas droit ä une demi-rente Al.

Al/ Allocations pour impotents

Arröt du TFA, du 26 octobre 1982, en la cause IS. (traduction de i'aflemand).

Article 42 LAU; article 36, 3e alinöa, lettre d, RAU. Un assurö aveugle au gravement atteint de la vue est considere comme prösentant une impotence de faible degre. Aussi l'AI n'exa- minera-t-elle pas, dans chaque cas, si l'assure ne peut entretenir des contacts sociaux que gräce ä d'importants services fournis de faon röguliere par des tiers. Demeurent röserves les cas dans lesquels ii est possible d'admettre un degrö d'impotence plus eleve en raison de handicaps supplementaires.

Articolo 42 LAU; articolo 36, capoverso 3, lettera d, OAI. Si considera che un assicurato cieco o gravemente colpito alla vista e portatore di una grande invaliditä di grado esiguo. Perciö lAU non deve esaminare in ogni singolo caso se l'assicurato puö mantenere i contatti sociali solo grazie all'aiuto notevole e regolare di terzi. Sono riservati i casi in cui si puö ammettere un grado di grande invaliditä piü elevato, dovuto a impedimenti supple- mentari.

L'assuree 1. S, nee le 2 aoüt 1951, a dü renoncer ä son activite d'employe de commerce ä la fin de mars 1977 ä cause d'une retinopathie pigmenteuse bilatrale (ce qui shgnifie, pra- tiquement, la cecite). Depuis leier mars 1979, eile travahlle comme tphonhste et empioyee d'une bibIiothque pour aveugles. Le 14 fvrier 1979, eIle demanda ä I'AI une allocation pour

320

impotence de faible degre. Le 7 septembre, la commission Al rejeta cette demande en all- guant que l'assuree n'avait pas besoin de laide de tiers pour entretenir des contacts sociaux; la caisse a rendu une dcision dans ce sens le 13 septembre 1979. Le recours forme contre cette dcision a ete rejete par i'autorit6 cantonale competente (jugemerit du 22 aoüt 1980). Lassure a interjetö recours de droit administratif. En produisant un certificat medical, eile renouvelle sa demaride d'octroi d'une allocation pour impotence de faible degre. Dans la procdure de pravis, la caisse et i'OFAS se sont d'abord abstenus de präsenter une proposition. Apres un second echange decritures, la caisse a conclu au rejet du recours et ä la transmission du dossier; I'OFAS, lul, propose d'admettre le recours. Le TFA a admis celui-ci pour les motifs suivants: L'articie 36 RAI dcrit les diff&ents degres de l'impotence (impotence grave, 1er al.; moyenne, 2e al.; faible, 3e al.). Selon la teneur de la disposition (en vigueur depuis leier jan- vier 1979) de la lettre d de ce 3e alina, l'impotence est de faible degr6 si l'assur, möme avec des moyens auxiiiaires, ne peut, en raison dune grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave infirmitö corporelle, entretenir des contacts sociaux avec son entourage que gräce a d'importants services fournis de faGon röguliöre par des tiers. L'OFAS a precise ä ce sujet dans ses directives concernant l'invaliditö et l 'impotence, valables des leier janvier 1979, sous nos 325.11 et 12: «Lorsque l'assurö, möme avec des moyens auxiiiaires, et en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou dune grave infirmitö corporelle, ne peut entretenir des contacts sociaux avec I'entourage que gräce ä des services de tiers fournis de fa9on reguliere et importante, l 'impotence est considöröe comme de degre faible. Lallocation est alors versee «au plus töt des le premier jour du mois qui suit la 188 annee rövoiue«. Une impotence de degre faible, au sens du NO 325.11, est nöanmoins reconnue (NO 325.12), notamment, aux assures aveugles ou gravement atteints de la vue qui ne peuvent se depla- cer seuis hors de leur domicile, et auxquels lAl n'a pas remis de chiens-guides pour aveu- gles. La procödure ä suivre pour övaluer l 'impotence dans les cas d'assurös aveugles, atteints d'une grave faibiesse de la vue ou dune grave infirmitö physique est reglee dans des direc- tives speciales.« Dans sa circulaire du 28 aoüt 1979 sur la procedure ä suivre pour i'instruction et l'övaluation de l'impotence dans l'Al ou dans I'AVS, I'OFAS, se referant aux directives citöes, a declare en outre (NO 2.1): «Dös le 1er janvier 1979, les assures aveugles et ceux qui sont gravement atteints de la vue, de möme que les assurös atteints d'une grave infirmitö corporelle, ont droit ä une allocation pour impotence de faible degrö. Un assure est considere comme 'gra- vement atteint de la vue» lorsqu'il presente une acuite visuelle corrigee bilateralement de moins de 0,2. Contrairement ä la remise d'un chien-guide pour aveugle, la remise par i'Ai d'une canne longue pour aveugle ä un assurö ne constitue pas un motif de refus dune allo- cation pour impotent.« Dans un arröt de 1981 (ATF 107 V 29 = RCC 1982, p. 255), le TFA a considere comme appii- cable la limite fixee dans ces instructions, limite qui determine les graves atteirites de la vue et par consöquent les graves atteintes des organes sensoriels au sens du RAI; cependant, il a fait remarquer que möme si l'acuite visuelle est de 0,2 et plus, il faut eventuebiement admettre l'existence d'une grave atteinte des organes sensoriels lorsque Ion doit consta- ter, en outre, que le champ visuel est restreint. Le juge cantonal a admis, en se fondant sur les certificats mödicaux, l'existence d'une acuite visuelle corrigee införieure ä 0,2 des deux cötes, donc dune grave atteinte de la vue. Cette constatation ne peut ötre critiquöe en ce qui concerne les circonstances döterminan- tes existant borsque la döcision fut rendue, d'autant moins que le service mödical de l'OFAS est du möme avis. Cependant, l'autoritö cantonabe nie que la recourante ne puisse vraiment - ä cause de cette atteinte, grave en soi, des organes sensoriels entretenir des contacts -

sociaux que gräce ä une aide rögubiöre et importante fournie par des tiers. Cette condition

321

ri'tant pas remplie, I'assuree na pas droit ä une allocation pour impotence de faible degre. Le juge cantortal admet donc que les conditions citees ä I'articJe 36, 3e alinea, Jettre d, RAI doivent ötre cumuJes. Ce faisant, il peut se fonder sur Ja teneur de cette disposition. Tou- tefois, J'OFAS n'etait pas du mme avis Iorsqu'iJ a Amis sa circulaire sur Ja procedure ä suivre pour l'instruction et I'evaluation de l'impotence; sous Je Na 2.2 (non cite par Je jugement can- tonal) de ce document, il est dit notamment, ä propos de Ja catögorie d'invalides dont I'acuit visuelle corrigee est inferieure ä 0,2 des deux cötes: «Si, ä la suite du döpöt d'une demande, Je medecin atteste dans Je «Questionnaire pour Je medecin concernant I'impotence« que I'assure est aveugle ou qu'iJ presente une atteinte de Ja vue du degre requis, et qu'il est capable d'entretenir des contacts avec l'entourage, les conditions d'octroi d'une allocation pour impotent sont alors remplies, ä condition toutefois que l'Al ne lui ait pas remis un chien- guide pour aveugle. Dans de tels cas, Jallocation pour impotent peut donc ötre accordee sans autre instruction.« Ainsi, en cas de grave atteinte de Ja vue, donc des organes sensoriels, il ne faudrait pas exa- miner particulierement si les contacts avec J'entourage sont possibles seulement gräce ä une aide importante röguliörement fournie par des tiers. A ce propos, on ne fait pas de dif- ference entre les deux causes de cette atteinte: acuitö visuelle införieure ä 0,2 ou (selon le TFA) champ visuel iimitö. On peut se demander cependant si Je Na 2.2 de la circulaire de 1979 peut J'emporter sur Ja prescription de J'article 36, 3e alinea, lettre d, RAI. Dans son preavis, J'OFAS defend de Ja maniere suivante Je point de vue expose dans cette circulaire: «Le cercle des personnes faibles de la vue, ayant droit ä des prestations, devait ötre defini plus en detail. Pour garantir un traitement aussi equitable que possible de tous les assures, et pourfaciliter Ja täche des commissions Al, J'OFAS a elabore, avec l'aide des services inte- resses, Je Na 2.1 de Ja circulaire du 28 aoüt 1979. Les auteurs de celle-ci sont parvenus ä Ja concJusion que les frais supplementaires ä couvrir par Ja nouveJle allocation pour impo- -

tent que necessitent les contacts avec l'entourage ne sont occasionnes qu'ä partir d'un -

taux d'acuite visuelle införieur ä 0,2 des deux cötes. 11 a ete admis que Jorsque ce taux est egal ou superieur ä 0,2 des deux cötes, les contacts avec J'entourage ne sont pas entraves d'une maniere suffisante pour ouvrir droit ä l'aJlocation. On a donc admis que toute personne deficiente de Ja vue, dont lacuite visuelle est inferieure ä 0,2 des deux cötes, peut entretenir des contacts sociaux seulement gräce ä d'importants services fournis de faQon reguJiere par des tiers, si bien quelle a droit ä une allocation pour impotence de faible degre« Des graves atteintes de Ja vue (ou de Ja cöcite) prövues sous Na 2.1 de Ja circulaire de 1979, on a concJu donc directement ä J'existence d'une impotence reconnue selon Je droit de J'Al. La conclusion de J'OFAS, exprimee sous Na 2.2 de Ja circulaire, ne saurait ötre consideree comme deraisonnabJe ou irrealiste, d'autant moins que Ion s'etait fonde, pour fixer Ja Jimite de l'acuitö visuelle ouvrant droit ä des prestations, sur des expertises emanant de specia- Jistes. JJ est vrai que J'on doit constater ici une certaine schömatisation, puisque Je droit de J'assure depend d'un critere de mesure, qui est Ja valeur-Jimite de J'acuite visuelle. Toutefois, on ne saurait critiquer Je fait que J'OFAS ait instituö, pour Je cas speciaJ de J'article 36, 3e aJi- nea, Jettre d, RAI, une röglementation qui vise ä realiser une simpJification administrative. En outre, Ja Jimite de J'acuitö visuelle fixee par Ja pratique administrative ne represente pas, selon Ja jurisprudence du TFA citee, une vaJeur rigide et absoJue; eile peut eventuellement ötre appreciee en tenant compte d'autres circonstances medicales (ATF 107V 33, consid. 2 = RCC 1982, p. 255). II en rösulte que Ja recourante, d'aprös les dispositions des NaS 2.1 et 2.2 de Ja CircuJaire de 1979, peut, compte tenu de son infirmitö, demander, en vertu de J'arti- cJe 36, 3e aliriöa, Jettre d, RAI, une allocation pour impotence de faible degrö. 3. Selon J'articJe 35, 1er alinöa, RAI, Je droit ä J'allocation pour impotent prend naissance Je premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont röaJisöes. Selon J'articJe 42, 2e alinöa, LAJ, on ne peut considörer comme impotent que ceJui qui a besoin de faon permanente de J'aide d'autrui ou d'une surveilJance personnelJe, ou encore de services rendus par des tiers (art.36, 3e al., Jettre d, RAI). Selon une jurisprudence et une pratique

322

administrative constantes, cette condition se trouve toujours rempile lorsque I'tat qui a provoque I'impotence est en bonne partie stabilise et est devenu, dans i'essentiel, irrever- sible, c'est-ä-dire si des conditions analogues ä celies de Ja premiere variante de l'arti- cle 29,1er alinea, LAI sont realisees. En outre, la condition de la permanence doit ätre consi- deree comme remplie si l'impotence a dure 360 jours sans interruption notable et si Ion pre- volt quelle durera encore (deuxieme variante). Dans Je cas de Ja premiere variante, Je droit ä I'allocation pour impotent prend naissance au moment oü Ion peut prevoir que I'impotence ouvrant droit ä Ja prestation sera permanente (art. 29 RAI) et, dans Je cas de Ja seconde variante, apres I'expiration des 360 jours prescrits, si Ion doit prevoir Ja persistance d'une impotence du genre repondant ä cette condition (ATF 105 V 66, avec references = RCC 1980, p. 61). En l'espece, on a constate medicalement une diminution progressive de Ja vue. II s'agit Jä d'une maladle evolutive de Iongue duree, qui ne präsente pas mme si eile est -

parfois stationnaire Je degre de stabilisation requis pour permettre d'appliquer Ja premiere -

variante. La naissance du droit est ä fixer, bien plutöt, d'apres Ja seconde variante. Le ser- vice medical de I'OFAS conclut, en se fondant sur Je dossier, qu'une deficience grave de Ja vue existe au plus töt depuis Ja pöriode qui a suivi Ja decision attaquee (13 septembre 1979). Dans Ja mesure ou les certificats medicaux se rapportent ä J'ötat de sante avant cette date, ils ne permettent pas, selon ce service medical, de conclure d'une maniere suffisamment süre ä J'existence d'une grave deficience de Ja vue. II faut donc admettre que es faits entrai- nant Ja naissance du droit, seion Ja seconde variante, ne peuvent se realiser eventuellement qu'apres Ja date de Ja decision attaquee. Selon Ja jurisprudence, Je juge ne se prononce en principe que sur les faits survenus jusqu'au moment de Ja decision (ATF 107V 5 = RCC 1982, p. 80). En J'espece, il est etabii, d'apres Je dossier mödicai, que J'affection a progresse depuis Ja decision et a conduit, pratiquement, ä Ja cecite. Par consequent, on peut, vu les faits d'ordre mödicai qui se sont produits apres Ja date de Ja decision, juger deja dans Ja -

presente procdure d'apres Ja seconde variante pour determiner Ja naissance du droit. Un -

renvoi du dossier ä 'administration serait contraire, dans ces conditions, ä des considera- tions d'öconomie de procedure. Etant donne que Ja diminution progressive de Ja vue a conduit, entre temps, ä Ja cecite quasi totale, il faut admettre que J'impotence a dure 360 jours sans interruption importante depuis Ja decision du 13 septembre 1979 et qu'en septembre 1980, on devait prövoir avec une grande vraisembiance quelle persisterait. Le droit ä une allocation pour impotence de faible degre est donc ne Je 1er septembre 1980.

Al / Cumul de prestations

Arrt du TFA, du 18 aoüt 1982, en la cause M. B. (traduction de J'aliemand).

Article 43, 2e alina, LAI; articies 24bis, 1er alinea, et 28, 3e alina, RAI. Lorsque l'Al assume, de faon prponderante ou compite, les frais de nourriture et de logement pen- dant des mesures d'instruction ou de radaptation, l'assure n'a pas droit ä une rente Al. Cette rgIementation s'applique aussi, par analogie, en cas de cumul de prestations pour nourriture et logement avec une allocation pour impotent. Si, toutefois, durant un mois civil entier, l'Al ne prend pas en charge les frais de nourriture et de logement pendant au moins 5 jours par semaine, l'assurö a droit, pour ce mois-1ä, ä une rente ou ä une allocation pour impotent. En revanche, l'Al lui demandera une participation pour les jours de ce mois pen- dant lesquels eile prend entirement en charge les frais de nourriture et de logement. (Cf. gaIement le commentaire ä la p. 296.)

323

Articolo 43, capoverso 2, LAI; articoli 24bis, capoverso 1, e 28, capoverso 3, OAI. Se, durante l'esecuzione di provvedimenti d'accerLamento o d'integrazione, I'AI si assume completamente 0 in modo preponderante le spese di vitto e alloggio, I'assicurato non ha diritto a una rendita dell'AI. Questa regolamentazione 6 applicabile per analogia anche al casi di cumulo di prestazioni per vitto e alloggio e di assegno per grandi invalidi. Tuttavia, se in un intero mese civile I'AI non si assume le spese di vitto e alloggio durante almeno 5 giorni alla settimana, I'assicurato ha diritto a una rendita o ad un assegno per grandi inva- lidi per quel mese, mentre I'AI richiederä una sua partecipazione per quei giorni in cul si assume completamente le spese di vitto e alloggio.

L'assur, nö en 1959, souffre de ttraplgie depuis un acciderit survenu en 1975.11 a touch, ä partir du 1er novembre 1977, une rente entire et une allocation pour impotent de I'AI. Cette assurance a en outre pris en charge les frais supplementaires, dus ä I'invaIidit, pendant la formation professionnelle initiale dans un centre de radaptation, notamment les frais de logement et de nourriture, ainsi que ceux d'une formation gnrale, depuis le printemps

1979 jusqu'au printemps 1982.

Le 5 decembre 1978, djä, la caisse comptente avait suspendu la rente en se fondant sur l'article 43, 2e aIina, LAI, et cela jusqu'ä la fin de la formation professionnelle. Cette deci- sion, non attaque, passa en force. Le 19 aoüt 1980, la caisse annula en invoquant, dans -

l'essentiel, les mmes motifs - galement l'allocation pour impotent avec effet au 1er sep- tembre suivant. L'assure a recouru contre cette deuxime dcision en aIlguant que le centre de radap- tation ötait ferm, chaque anne, pendant cinq semaines au moins, si bien que ses occu- pants devaient se dbrouilIer eux-mömes pour trouver, pendant cette priode, le gite et le couvert. L'autorite de recours a estime que l'assure avait droit ä I'allocation d'impotent pour les periodes pendant lesquelles l'Al ne lui payait pas le logement et la nourriture, pour tout le mois, pendant au moins cinq jours par semaine. En revanche, pour les jours pendant es- quels l'Al lui payait le logement et la nourriture, en plus de 'allocation pour impotent, il devait, selon l'article 24b1s RAI, payer une participation. II avait donc droit ä ladite allocation (et aussi ä la rente) pour les periodes pendant lesquelles le centre etait ferme. Le juge can- tonal dclarait ainsi contraire ä la loi la regle änoncäe par I'OFAS, dans une circulaire, au sujet du droit ä la rente en cas d'interruption du sjour dans un ätablissement. Le recours fut, dans ce sens, admis en partie, et la cause fut renvoyee ä la caisse pour nouvelle deci- sion. L'OFAS a interjetä recours de droit administratif en concluant ä l'annulation du jugement attaque et au retablissement de la dcision. Le TFA a rejetä ce recours pour les motifs suivants: Selon l'article 35, 2e alina, RAI, l'assur na pas droit ä I'allocation pour impotent aussi longtemps qu'il sjourne dans un ötablissement pour l'excution de mesures prvues par les articles 12, 13, 16, 17, 19 ou 21 LAI. De möme, l'article 43, 2e alinöa, LAI exclut le droit ä la rente lorsque 'Al prend en charge, de faQon pröpondörante ou complöte, les frais de nourriture et de logement pendant la röadaptation. La prise en charge de ces frais est consi- döröe comme pröpondörante lorsque l'assurance subvient entierement ä ces frais pendant au moins cinq jours par semaine (art. 28, 3e al., RAI). Si l'AI prend en charge, entiörement ou en partie, les frais de nourriture et de logement pendant des mesures d'instruction ou de readaptation non assorties d'indemnitös journaliöres, il faut exiger de l'assure —qui touche en möme temps une rente Al une participation aux frais (art. 24b1s, 1er al., RAI). -

Dans sa circulaire sur los mesures prises pour röduire les cumuls de prestations dans l'AI (RCC 1979, p. 199), I'OFAS precise ce qui suit ä propos du cumul d'une rente Al avec des mesures d'instruction ou de röadaptation pour lesquelles l'AI prend en charge en grande partie les frais de logement et de nourriture:

324

«Lors du dbut et de la fin des mesures, le droit ä une rente Al existe aux conditions gene- rates pour les mais civils qui ne sont pas consideres comme entiers (un mais civil est tau- jours considere comme non entier lorsque la mesure debute apres le premier jour ouvrable du mais civil au se termine avant le dernier jaur ouvrabie du mais civil). Pendant ce temps-1ä, l'Ai ne demande ägalement pas de participation. Des interruptions ne peuvent conduire ä la renaissance du droit ä la rente que Iorsque l'interruption des mesures par des vacances, par la maladie au pour d'autres raisons dure au moins un mois civil entier. Le fait de ne pas prendre en consid&ation des periodes plus courtes est motivö en cela que pour les jours du mais du dbut et de la fin des mesures qui ne farment pas un mais entier, tAl ne demande pas de participation, mais quil y a cumul avec la rente« (page 203). Cette circulaire rglemente seulement les rapports entre le drait 6ventue1 ä une rente et la Prise en charge des frais de logement et de nourriture par tAl; eile n'tabiit pas de rgies, en revanche, sur les rapports entre ces frais et le drait simultan ä une allocation pour impo- tent. Tautefais, la caisse de campensatian a cansidr6 que la regle Atablie par cette circu- laire etait valable aussi pour la suppressian de ladite aiiacatian. Le juge cantanal ne s'est pas demand si i'applicatian par analogie de prescriptions concernant le cumul de rentes et de frais de nourriture et de logement au cumul de ceux-ci avec une aflocation pour impo- tent etait admissible. L'OFAS i'affirme dans san recours de drait administratif en relevant que dans les deux cas, les mömes dispasitions sur la limitatian des cumuis daivent ötre valabies. Le TFA est du möme avis; en effet, il s'agit lä de situatians parfaitement campa- rabies. L'autaritö de premiere instance estime que les instructians de I'OFAS sur le cumul de prestatians en cas d'interruption du söjaur dans un ötabhssement sant cantraires ä la iai, ainsi qu'aux intöröts des assures. Cette apinian est ögalement partagöe par le TFA, et voici paurquai. La base legale des rögies visant ä restreindre les surindemnisations en cas de cumul de prestatians est canstituöe par i'article 43 LAI. Selan le 2e aiinöa de ceiui-ci, i'assurö na pas drait ä une rente de tAl larsque ladite assurance prend en charge, de faQan pröpondörante au camplete, les frais de nourriture et de logement pendant la radaptatian. Cependant, d'aprös ce möme articie, le Canseil födöral peut prövair des exceptians. Ce 2e alinea exciut doric en principe les cumuis dans les cas prövus par la Iai, mais il autarise le Canseil födöral ä admettre exceptionneliement, par vaie dardannance, dans certaines canditians, un tel cumul, et cela cantrairement au principe pasö par le lögisiateur. Selan le 3e ahnöa de i'arti- cle 43, le Canseil födöral ödicte des prescriptions destinöes ä empöcher qu'un cumul de prestatians de tAl, au de prestatians de ceiie-ci et de i'AVS, ne canduise ä une surindem- nisatian«; c'est un mandat donnö par le lögisiateur au Conseil födöral, et en möme temps une dölögatian de campötence. Le CanseU föderal, se fandant sur cette dispasitian, a pra- mulgue les articies 24bis et 28, 3e alinöa, RAI pour röglementer le «cumul des frais de nour- riture et de logement avec des rentes« en cas d'applicatian de mesures d'instructian ou de readaptatian. Les rögles adoptees par i'OFAS au sujet du cumul de prestatians dans les cas d'interruptian d'un söjaur dans un ötablissement ant ötö contestöes par le juge cantanal; elles ne peuvent en effet döcauter, ni directement, ni indirectement, de i'une des disposi- tions citees du rögiement au de la loi. Ainsi, le systöme que la circulaire vise ä ötablir n'a pas de fandement juridique. Certes, VOFAS estime que 'administration serait exagöröment mise ä contribution si eile devait tenir campte de chaque interruptian, möme minime, dans la prise en charge des frais de nourriture et de logement, et payer alors de nouveau la rente au l'ailocation pour impo- tent, et en autre facturer une participation. Les regies fixees par la circulaire ont pour effet d'opörer une campensatian qui tient compte ögalement des intöröts des assurös et de ceux de l'administration. Cela ne parterait pas atteinte au sens et ä lesprit de la disposition lögale (art. 43, 2e al., LAl). Ii est evident que les rögies ötabties par I'OFAS permettraient, certes, -

de röaiiser une certaine simphficatian administrative; cependant, cet argument West pas döcisif, ötant dannö que lesdites rögies n'ant pas de base juridique.

325

3. De tout cela, II resulte que l'intimä a droit ä l'allocation d'impotent pour la periode pendant laquelle le centre de readaptation ne procure pas logement et nourriture, tout le mois, pen- dant au moins 5 jours par semaine. Le recours de droit administratif doit ätre rejet, n'tant pas fonde.

Conventions internationales

Arrt du TFA, du 14 mai 1982, en la cause L.C. (traduction de 'italien).

Articles 1er et 6, 1er a1in6a, LAI; article 8, lettre b, de la convention italo-suisse relative la söcuritä sociale; article 1er du protocole additionnel ä l'avenant italo-suisse du 4 juillet 1969 (en vigueur des le 25 fvrier 1974). Les ressortissants italiens appartiennent, selon l'article 8, lettre b, de la convention, ä l'assurance italienne lorsqu'une pension d'invalidite italienne leur est accorde avec effet ä une date anterieure a celle de la ralisation de l'vnement assure selon le droit suisse. Ceci vaut ögalement Iorsque le droit de l'assure est fondö sur le versement de cotisations volontaires ä l'assurance italienne en vue de combier des lacunes de cotisations antrieures ä la naissance du droit ä la pension ita- li enne d'invalidit.

Articohi 1 e 6, capoverso 1, LAI; articolo 8, lettera b, Convenzione italo-svizzera relativa atla sicurezza sociale; articolo 1 Protocollo aggiuntivo all'Accordo aggiuntivo italo-svizzero del 4 luglio 1969 (in vigore dal 25 febbraio 1974). Secondo l'articolo 8, lettera b, della Conven- zione, i cittadini itahiani appartengono all'assicurazione italiana se e loro concessa una pensione d'invaliditä italiana con effetto a una data anteriore a quella di realizzazione dell'evento assicurato secondo il diritto svizzero. Ciö si applica anche se il diritto dell'assi- curato e fondato sul versamento di contributi volontari all'assicurazione italiana, COfl 10 scopo di colmare lacune contributive precedenti il riconoscimento del diritto alla pen- sione italiana d'invaliditä.

Extrait des considrants du TFA: 1. Selon l'article 2 de la convention italo-suisse relative ä la securite sociale, les ressortis- sants suisses et italiens jouissent de I'ägalitö de traitement quant aux droits et aux obliga- tions rsultant des dispositions des lgislations suisse et italienne sur les assurances sociales, sous reserve des dispositions de ladite convention. II s'ensuit que le recourant -

gui a pay, pendant une annee entiere au moins, les cotisations dues aux assurances socia- les suisses (art. 36,1er al., LAI) a droit ä une rente Al suisse si, au moment de la ralisation -

du risque assure selon les articles 28 et 29 LAI, il ätait assure au sens de l'article 6, 1er ah- nea, en corrlation avec l'article 1er LAI, ou s'il ötait affilie ä l'assurance italienne au sens de l'article 8, lettre b, de ha convention. Le ressortissant italien ne remplit cette derniere condition que pendant la priode au cours de laquelle il paie des cotisations ä l'assurance italienne, ou pendant des priodes äquivalentes (c'est-ä-dire assimilees aux periodes de cotisations effectives par la loi ou par une convention internationale). Selon le protocole additionnel ä l'avenant italo-suisse du 4 juillet 1969, entrö en vigueur le 25 fvrier 1974, les ressortissants italiens sont consideres comme etant affihies ä l'assu- rance italienne au sens de l'article 8, lettre b, de la Convention, egalement durant les p&io- des pendant lesquelles ils ont droit ä une Pension d'invaliditA des assurances sociales ita- liennes (art. 1er) si l'invaliditä au sens du droit suisse est intervenue posterieurement au

326

30 juin 1969 (art. 2). Dans ce cas, les rentes d'invalidite auxquelles un droit est acquis en raison du versement d'une Pension d'invalidite italienne sont accordees, au plus töt, des le 1er juillet 1973 (art. 3).

L'autorite de premiere instance a estime que la possibilitö d'une survenance de i'evene- ment assure selon la legislation suisse apres le 12 aoüt 1971 (date ä laquelle le medecin ita- lien a deciare le recourant non invalide au sens de la legislation italienne) etait sans impor- tance, parce que, apres le 24 juin 1971, aucune cotisation na plus ete creditee ä l'interesse dans 'assurance italienne, et que, jusqu'ä la decision attaquee du 8 avril 1974, il n'a pas touche de pension d'invaliditö italienne. Cependant, par i'octroi retroactif d'une teile pension avec effet au 1er juillet 1971, le recou- rant doit, selon i'article 1er du protocole additionnel ä i'avenant du 4 juillet 1969, tre consi- dere comme affille ä i'assurance italienne au sens de l'article 8, lettre b, de la convention, puisqu'ii avait droit ä une pension italienne ä partir de cette date. Le versement d'une teIle rente ne depend pas, en effet comme la continuation volontaire de l'assurance de la - -

volonte de 'interesse; il depend bien plutöt d'une decision de 'administration. En l'espece, l'INPS (Institut national italien de la prevoyance sociale) a motive, le 14 fevrier 1973, en transmettant la demande de rente Al suisse, le rejet de la demande de pension ita- li enne en allöguant que la duree minimale de cotisations n'avait pas ete accomplie par le recourant dans Passurance de son pays. II a joint une copie de ha «Notifica esito domanda di pensione« du 19 septembre 1974. Dans ce document, le recourant avait ete declare non invalide au sens de ha loi italienne; cependant, sa demande de maintenir son statut d'assure par le paiement volontaire de cotisations fut acceptee. On ne peut toutefois trouver un indice, dans les pieces du dossier, notamment dans les attestations concernant he statut du recourant dans les assurances italiennes, selon hequeh celui-ci aurait fait usage de ha pos- sibilite de proceder ä ces versements volontaires. Sa renonciation ä de tehs versements, en döpit de h'autorisation obtenue, et le paiement d'une Pension d'invaliditö italienne montrent cependant que les periodes de cotisations accomphies par lui dans les assurances sociales suisses, comme saisonnier, de 1955 a 1968, ont ete additionnees aux periodes accomphies dans h'assurance italienne au sens de h'article 9 de la convention; ces periodes sont suf- fisantes pour remphir la condition du paiement de cotisations posee par he droit italien (cf. Paretti-Cerbelha: Sintesi delha previdenza sociale, Xe ödition, Naples, § 154, pp. 95-96; Patronato ACLh, Previdenza sociale, hIe edition, Rome, p. 293). 11 s'ensuit que he recourant remplit depuis le lerjuihlet 1971, c'est-ä-dire depuis qu'ih reoit une pension d'invaliditö ita- li enne, les conditions d'assurance prövues ä h'article 1er du protocole additionneh ä l'avenant du 4 juillet 1969.

Dans sa röponse au recours, ha caisse de compensation ahiögue, dans h'essentiel, que malgrö le versement d'une pension d'invahiditö italienne, les conditions d'assurance au sens dudit articie ne sont pas remphies si la prestation a ötö accordöe aprös que l'intöressö eut obtenu l'autorisation de payer des cotisations rötroactiv.es en vue du maintien volontaire de son statut d'assurö, ou si ha possibilitö lui est donnöe de combler une lacune de cotisations dans I'assurance italienne aprös la survenance de l'övönement assurö selon le droit suisse et pour une pöriode antörieure. L'OFAS, lui, estime que les ciauses de ha convention ne permettent pas aux organes com- petents de 'Ah suisse d'examiner pourquoi ha pension italienne a ötö accordöe; he döbut du droit a cehle-ci est fixö par la loi, impörativement, en principe au döbut du mois qui suit he döpöt de la demande. C'est pourquoi ha cröation du statut d'assurö ne döpend pas de ha volontö de h'assurance italienne ou du recourant. Compte tenu des divergences d'opinions, il faut pröciser qu'en interprötant une convention internationale, on devrait se fonder avant tout sur le texte de cehle-ci. Si ce texte paraTt chair et si sa signification teile quelle rösulte de l'usage ordinaire du hangage, et compte tenu -

de i'objet et du but de la convention ne semble pas manifestement absurde, une interprö- -

327

tation extensive au restrictive nentre en ligne de compte que si Ion peut deduire avec cer- titude du contexte et de la genese de la disposition que I'expression de la volonte des par- ties a par megarde ete rendue de faon inexacte (ATF 103 V 170 = RCC 1978, p. 269, et la jurisprudence citee dans cet arrt). Le chiffre 2, Iettre a, du protocole final de l'avenant conclu le 4 juillet 1969 avec l'ltalie men- tiorine des cotisations versees ä « l'assurance volontaire continuee L'article 1er du proto- cole additionnel ä l'avenant du 4 juillet 1969 prövoit que les ressortissants italiens sont consideres comme etant affiIis äl'assurance italienne egalement durant les periodes pen- dant lesguelles ils ont droit ä une pension d'invalidite italienne. Cette disposition, par laquelle les beneficiaires d'urie pension d'invalidite italienne sont assimils aux personnes qui sont assurees selon l'article 8, Iettre b, de la convention, n'indique pas quelles sont les conditions qui ont permis l'octroi de la prestation. En substarice, les parties sembierit avoir voulu seulement affirmer que le droit a une pension italienne d'invalidite, düment reconnu par 'administration comptente,permet d'assimiler I'ayant droit a 'assure qui remplit les conditions d'assurance prevues dans la convention. Une autre interpretation West pas pos- sible selon le droit Italien. Les commentaires de Paretti-Cerbella, ouvrage cit, § 38ss, pages 41 ss, disent ceci: «Si les rapports de service sont interrompus au dissous, l'assure peut sauvegarder ses droits envers l'assurance-invalidite, vieillesse et survivants obliga- toire, ainsi qu'envers l'assurance-tuberculose, au remplir les conditions minimales du droit ä une pension de vieillesse au d'invalidit... en payant des cotisations volontaires. ( ... ) Les cotisations volontaires ne peuvent ötre payees apres coup pour des periodes posterieures ä la naissance du droit ä une pension de l'assurance-invalidite, vieillesse au survivants obll- gatoire. Le commentaire de Patronato ACLI, ouvrage cit, page 223, s'exprime dans le möme sens lorsqu'il dit: II West pas permis de continuer volontairement l'assurance-invalidit(9, vieillesse au sur- vivants: - pour des periodes posterieures ä la naissance du droit ä une rente directe payee par: a) l'assurance generale obligatoire...« II s'ensuit que le ressortissant italien qui ne remplit pas la condition de la duröe minimale de cotisations dans l'assurance sociale de San pays peut ötre autorise ä continuer l'assu- rance facultative pour une periode anterieure ä la naissance d'un droit ä la pension (dans des circonstances speciales, qui sont toutefois sans importance dans le cas present pour l'argumentation ci-dessus). II s'agit donc d'un acte qui depend de la volontö du requerant, mais qui peut deployer ses effets seulement pour des periodes antörleures ä l'existence d'un droit ä une pension italienne. Si levenement assure selon le droit suisse se produit avarit l'evenement assure selon le droit italien et si le droit ä une pension italienne peut ötre acquis seulement par le paiement de cotisations volontaires, il faut appliquer ä de tels paie- ments le principe general du droit des assurances selon lequel les conditions d'assurance doivent ötre remplies avant la survenance de l'evenement. Si, en revanche, l'övönement assure selon le droit suisse se produit apres l'evenement assure selon le droit italien, et si le droit ä une pension italienne peut ötre acquis seulement par le paiement de cotisations volontaires, ce principe West pas valable pour de tels paiements. En effet, l'article 1er du pro- tocole additionnel ä l'avenant italo-suisse du 4 juillet 1969 ne contient aucune allusion aux conditions permettant l'octroi de la rente d'invaliditö italienne. Si une teIle prestation a ete accordöe ä partir d'une date antörieure ä la survenance de l'övönement assurö selon le droit suisse, le ressortissant italien est donc considörö comme affiliö ä l'assurance italienne au sens de l'article 8, Iettre b, de la convention; point West besoin, alors, de procöder ä des recherches complömentaires sur les conditions auxquelles la pension italienne a ötö obte- nue.

328

AVS/AI. Contentieux

Arrt du TFA, du 18 octobre 1982, en la cause H.S. (traduction de l'allemand).

Article 85, 2e alina, Iettre f, LAVS; article 69 LAI. Le recourant qui obtient gain de cause a gnralement droit ä une indemnitö pour frais et dpens lorsqu'il s'est fait reprsenter par un avocat indpendant. II en va de möme Iorsque son syndicat a pris en charge les frais d'avocat.

Articolo 85, capoverso 2, lettera f, LAVS; articolo 69 LAI. Seil ricorrente che vince la causa si 4b fatto rappresentare da un avvocato indipendente, egli ha generalmente diritto a un indennizzo delle spese legal!. Ci6 yale anche se il suo sindacato si 6 assunto queste spese.

Par decision du 25 mars 1981 Ja caisse de compensation a supprime Ja demi-rente Al versee ä l'assure. Celui-ci a recouru; dans ce proces, il etait represente par un syndicat qui Iui avait procure un avocat indpendant. Apres un complement d'enquöte, Ja caisse a reconsidere sa decision et maintenu la demi- rente (nouvelle dcision du 29 octobre 1981). Le president de Ja commission cantonale de recours a alors ciasse Je recours en le consid&ant comme sans objet. II a rejete la demande d'indemnite pour frais et depens en alleguant que l'assure n'avait pas eu de frais ä supporter en se faisant reprsenter ä ce proces. L'assure a interjet recours de droit administratif. Ii a demandä que le NO 2 de la decision du präsident du 9 fevrier 1982 soit modifiä dans ce sens qu'on iui accorde une indemnite pour frais et depens ä payer par I'intime. La caisse et I'OFAS ont renoncä ä se prononcer. Dans les considerants qui suivent, on reviendra sur les arguments de l'autoritä de recours. Seion Vart. 85, 2e aiina, Iettre f, LAVS, Je recourant qui obtient gain de cause dans un proos cantonal en matiere d'AVS a droit au remboursement de ses frais et depens, ainsi que de ceux de son mandataire, dans Ja mesure fixee par Je juge. Cette disposition est aussi applicabie, selon l'article 69 LAI, aux Jitiges dans Je domaine de I'AI. Selon Ja jurisprudence, I'obligation de rembourser ces frais selon ledit article 85 LAVS n'est pas Jimite ä la repre- sentation par un avocat (RCC 1980, p. 116, consid. 4). Le TFA a interpräte en outre cette dis- position de 'art. 85 en concluant que l'autoritä de recours doit accorder les depens möme -

si Je recours etit sans objet lorsque les circonstances du procös justifient 1 'octroi de ceux- -

ci (ATF 106 V 124 = RCC 1981, p. 80; ATF 107 V 127 = RCC 1981, p. 518). Dans Ja pratique suivie en vertu de J'articie 85, 2e alinea, Iettre f, LAVS, il nest pas conteste que le recourant qui obtient gain de cause a droit aux depens s'il s'est fait repre- senter par un avocat independant. On ne peut secarter de cette regle, exceptionnellement, que dans les cas ou I'octroi de depens serait injuste. L'autorite de premiere instance voit un motif suffisant pour justifier Je refus dans Je fait que Je recourant ne devait pas payer son avocat, puisque Je syndicat prenait ces frais en charge. Effectivement, Ja gratuite de J'avocat peut justifier Je refus des depens. Ainsi, Je TFA accorde ceux-ci, en vertu de I'article 159 OJ, ä une partie representee par une organisation, pour Ja procedure de derniere instance, Jorsque Ja representation a ete assuree par un avocat et qu'ii West pas etabli que Vintervention de celui-ci ait ötö gratuite (döcision de Ja cour pJe- niöre du 27/28 octobre 1980). Toutefois, dans le cas präsent, on ne peut parier de gratuite, möme si Je recours ä un avocat n'a pas occasionne directement des frais au recourant. Celui-ci devait, pour beneficier d'une protection juridique, avoir paye ses cotisations de membre. On ne peut donc pretendre que I'octroi des depens serait injuste; c'est bien pJutöt

329

le contraire qui est vrai. La garantie d'une protection juridique offerte par le syndicat ne peut, raisonnablement, ätre comprise que si ce dernier prend en charge les frais de procedure et de representation uniquement au cas oü I'interesse perd son proces; on ne saurait y voir une faveur pour la partie adverse qui succombe dans le sens d'une renonciation aux depens. L'argument de l'autoritä de recours qui se röfere ä la pratique du TFA consistant ä refuser es depens, pour la procedure de derniere instance, aux plaideurs representes par la redac- tion du « Schweizerischer Beobachter«« est sans valeur. II ne sagit ici ni de la representation par un avocat, ni de la representation par une personne particulierement competente dans le domaine des assurances sociales et y deployant uns activitö plus ou moins profession- rtelle. Dans ces cas-1ä, le TFA n'accorde pas de döpens pour le travail accompli pendant la procedure de derniere instance. En revanche, il existe un droit au remboursement des frais (port, telephone, etc.) si ceux-ci ont ete importants et peuvent ötre prouves (decision de la cour pleniere du 27/28 octobre 1980; voir aussi les deux arröts cites ci-dessus). A cela s'ajoute I«element de la gratuite. Contrairement ä l«avis de l'autoritö de premiere instance, le prix de l'abonnement au '«Beobachter« ne peut ötre assimile aux cotisations dues par les membres du syndicat. Le «'Beobachter«« ne donne pas de garantie d'une protection juridique et n'accorde pas son aide, semble-t-il, aux seuls abonnes. II taut donc admettre le recours de droit administratif et renvoyer l'affaire ä l'autorite de premiere instance, qui fixera des depens appropries.

Arrt du TFA, du 17 novembre 1982, en la cause U.M. (traduction de I'allemand).

Article 5, 1er aIina, PA. L'injonction falte aux assurös de se radapter de leur propre ini- tiative eile est prvue ä i'article 31, 1er aIina, LAI dans un delai convenable, taute de - -

quoi la rente sera refusöe, diminue ou supprimöe, ne reprsente pas une döcision sujette recours.

Articolo 5, capoverso 1, PA. L'ingiunzione impartita agli assicurati di sottoporsi spontanea- mente a un provvedimento d'integrazione essa ö prevista all'articolo 31, capoverso 1, LAI -

- entro un termine adeguato, altrimenti la rendita sarä rifiutata, ridotta o soppressa, non rappresenta una decisione soggetta a ricorso.

L'assuröe, nee en 1937, a ete mise ä la retraite prematurement par son employeur pour cause de maladie. Pardecision du 13 octobre 1977, la caisse de compensation lui a accorde une rente Al entiere des le 1er mai de cette möme annee. Le psychiatre presenta ä la com- mission Al, le 5 janvier 1980, un rapport d'expertise dans lequel il estima que l«assuree pou- vait se soumettre ä un traitement psychotherapeutique. Par Iettre du 5 aoüt suivant, la caisse ecrivit ä l'assuree: «Votre capacite de gain peut ötre sensiblement amelioree par une psychotherapie intensive. Vous ötes donc tenue de vous soumettre ä cet acte medical rai- sonnablement applicable. Cependant, les frais ne sont pas pris en charge par l«Al. Si vous ne vous soumettez pas ä un tel traitement, la commission Al devra examiner si la rente doit ötre supprimöe en vertu de l'article 31 LAI. Vous ötes priöe de communiquer immödiatement le nom du psychiatre au secrötariat de ladite commission. Le degrö d'invaliditö reste le möme. Cette lettre, qui se dösignait elle-möme comme une döcision, ötait accompagnöe d'une mdi- cation des voies de droit. Un recours formö contre cette «döcision'« tut rejetö par l«autoritö cantonale le 10 döcembre 1980.

330

L'assuree a tait interjeter recours de droit administratif par son mari en concluant qu'il fallait renoncer au traitement prescrit et confirmer le droit ä la rente Al entiere. La caisse a renonce ä donner un preavis. Le service mdical de I'OFAS deciare que l'assu- ree peut se soumettre ä un traitement psychiatrique et psychotherapeutique. Le TFA a admis le recours pour les motifs suivants, dans la mesure ou il pouvait l'examiner: a. Selon l'article 128 OJ, le TFA juge, en derniere instance, les recours de droit adminis- tratif interjetes contre des decisions au sens des articles 97 et 98, iettres b ä h, OJ, dans le domaine des assurances sociales. En ce qui concerne la notion de decision pouvant §tre attaquee par voie de recours de droit administratif, l'article 97 OJ renvoie ä l'article 5 PA. Selon le 1er alinea de celui-ci, sont considerees comme decisions les mesures prises par les autoritös dans des cas d'espece, fondees sur le droit public federal et ayant pour objet de creer, de modifier ou d'annuier des droits ou des obligations» (lettre a) et «« de constater l'existence, l'inexistence ou I'etendue de droits ou d'obligations« (lettre b). Le TFA a decide que la notion de decision de caisse sujette ä recours (art. 84, 1 e al., LAVS; art. 69 LAI) doit ätre dfinie par analogie avec l'article 5 PA (ATF 102V 151, consid. 3 = RCC 1977, p. 161). b. II faut examiner 51 lacte administratif du 5 aoüt 1980 est une decision sujette ä recours. Dans les cas de radaptation, il taut faire la distinction entre les mesures prescrites par l'Al (art. 8 ss LAI) et la simple exhortation ä se readapter soi-möme. Dans le premier cas, il s'agit de dcisions des autorites au sens de l'article 5 PA. L'assure a la possibilite de recourir contre de teiles decisions. II Wen va pas de möme en ce qui concerne la readaptation par l'intress lui-möme. L'article 31 LAI prvoit seulement Vobligation de la caisse d'«enjoin- dre» ä l'assure de se readapter lui-mme; eile doit en outre l'avertir des consequences de sori refus. Etant donne qu'une teile exhortation (enjoindre, injonction) n'ordonne pas une mesure concrete de l'Al, mais cree seulement une condition formelle, exigee par la loi, pour retuser ou retirer la rente, eile West pas une decision impliquant une obligation au sens de l'article 5, 1er alinea, lettre a, PA. D'autre part, ce n'est pas non plus une decision de cons- tatation au sens de la lettre b de cette disposition, car l'«injonction« et la »mise en demeure« (avertissement) n'ont pas une signification individuelle, mais se bornent ä signa- 1er une obligation legale d'ordre gen&al (»auto-readaptation«) et les consequences gene- rales d'une violation de cette Obligation (refus ou retrait de la rente). II n'y a decision sujette ä recours que si la caisse constate une violation par l'assure de l'obligation de se readapter soi-mme et doit retirer la rente conformement ä sa menace (art. 31 LAI). D'apres ce qui vient d'tre dit, l'autoritö de premiere instance n'aurait pas dü examiner le recours, faute de decision sujette ä recours. D'autre part, cependant, I'avertissement conti- nue d'ötre valable comme condition d'une rduction ou d'un retrait eventuel de la rente. La seconde demande de la recourante vise au maintien de la rente Al, c'est-ä-dire ä ce que l'Al constate ce maintien. Or l'acte administratif attaque ne met pas en question le droit a cette rente. II confirme expressement le degre d'invaliditä dejä admis et valable pour une duree indeterminee. II ne faut donc pas examiner, deja pour la seule raison quelle ost sans objet, la demaride de constatation presentee avec le recours de droit administratif.

331

iaue mensuelle

La commission mixte de liaison entre autorits JiscaIes et organes de VA VS a tenu sa 54e sance le 3 aoüt sous la prsidence de M. Crevoisier, sous-direc- teur de i'Office fdral des assurances sociales. Eile a examin principalement les questions d'application que pose la cotisation spciale, ä percevoir ds le lerjanv ier prochain, sur les bnfices en capital et les augmentations de valeur. La discussion a port galement sur une hausse des indemnits des caisses de compensation pour les communications des autorits fiscales cantonales.

Le Conseil fdral a promulgu& le 31 aoüt, les dispositions d'excution concernant la Ioi sur I'assurance-ch5mage obligatoire ei 1'indemnit en cas d'insolvabi/iu (LACI); il a mis le nouveau droit en vigueur ds le Pnjanvier

1984. Cela concerne aussi I'AVS, l'AT et le regime des APG puisque, dorna-

vant, les indemnits de chömage, verses en cas de chömage complet, seront considres comme gains de remplacement et par consquent soumises t coti- sations (voir RCC 1983, p. 122).

L'ajournement de la rente de vieillesse

Lors de la septime revision de I'AVS, en 1969, un nouvel article 39 a ajout la loi; ii permet aux personnes qui ont droit a une rente ordinaire de vieillesse d'ajourner celle-ci de cinq ans au plus. La rente ainsi ajourne est augmente d'un supp1ment qui dpend de la dure de l'ajournement. Ce sup- plment ou taux d'augmentation peut atteindre, selon 1'article 55 ter RAVS, les valeurs suivantes:

Septembre 1983 333

Dure d'ajournement

annes et mois 0-2 3-5 6-8 9-11 8,4 10,6 12,9 15,2 17,5 19,9 22,4 24,9 27,4 30,0 32,7 35,4 38,2 41,0 43,9 46,9

La port& du 3e aIina n'a pas toujours bien comprise par les assurs. C'est pourquoi, depuis le 1er janvier 1982, le mmento concernant 1'ajournement prcise: «L'augmentation est calcul& sur la base du montant qu'aurait atteint la rente lors de la d&laration d'ajournement, si eile n'avait pas ajourn&. Ainsi, au cas oü les rentes subiraient une augmentation gnra1e, pendant la dur& de 1'ajournement, on en tiendra compte lors de la d&ermination de 1'augmentation. S'agissant d'augmentations gnraies des rentes qui intervien- nent post&ieurement ä la rvocation de 1'ajournement, seul le montant de base est augment; le supp1ment d'ajournement demeure inchang.» Ainsi, contrairement ä la rente proprement dite, le supp1ment une fois d&er- mine ne se modifle pas. Cette rg1e ne satisfait pas toujours les assurs; ils aimeraient que le supp1ment soit adapt, lui aussi, ä 1'vo1ution des revenus et des prix. La RCC a d&id de les &lairer par le commentaire que voici de la rg1ementation actuelie.

A propos du caicul du suppiement d'ajournement

Le 2e aiina de 1'art. 39 LAVS donne la c1 du caicul de ce supp1ment en cas d'ajournement de la rente de vieillesse; la rente de vieillesse ajourne et, le cas chant, la rente de survivant qui Iui succde sont augment&s de la contre- valeur actuarielle de la prestation non touch&. Or, ladite contre-valeur ne reprsente, comme dans les assurances priv&s, rien d'autre que la somme des rentes non touch&s et portant int&t, plus cc que l'on appelle le gain de mor- talit. Autrement dit, la prestation totale qui West pas vers& ä cause de l'ajour- nement est rpartie sur la dure restante du versement de la rente. Les assurs qui different leur rente ne sont donc pas dsavantags, car un intrt est inclus dans les prestations ajournes, et il est compris dans le supp1ment lors de la rvocation de 1'ajournement; en plus, cc supp1ment contient encore une par- tie des montants qui n'ont pas pays pour les assurs dcds pendant la periode d'ajournement.

334

Une seule question se pose alors: comment, Jors de Ja rvocation, le non-vers doit-il &re convertj en rente? Cela peut se faire de deux manires diffrentes: Le supplment reste constant; 1'article 55 ter RAVS est fond sur cette methode. Le suppJment est adapt, comme la rente proprement dite, t l'voJution conomique. Etant donn qu'en cas de rvocation, Je supplment de rente doit &re Je mme quelle que soit Ja m&hode, les supplments d'ajournement devraient, selon la seconde m&hode, ötre ncessairement plus faibles au dbut que selon Ja pre- mire. Ils s'Jveraient ä 60 pour cent environ des supplments obtenus selon la premiere mthode et croitraient au fil des annes. Ii faudrait attendre une dizaine d'ann&s jusqu'ä ce que les supplments caJculs d'aprs la seconde m&hode atteignent le niveau de ceux de la premiere. L'inconvnient de la seconde m&hode est que le calcuJ des suppJments com- porterait des lments spculatifs, puisque l'&endue des futures adaptations de rentes devrait 8tre estim& d'avance. Ces supplments devraient donc, compte tenu de J'volution &onomique, &re frquemment recalcuJs, ce qui ne serait gure compris sur Je plan poJitique. Le principe des supplments constants, en revanche, peut rester vaJable et äre maintenu sans changement pendant de Jongues p&iodes; cet avantage parait 8tre dcisif.

Arguments en faveur d'une indexation du supplement d'ajournement

Ceux qui proposent une adaptation du supplment d'ajournement t l'volu- tion des salaires et des pnx font valoir les arguments suivants: - les prestations verses en sus, telles que les PC, subissent des adaptations au rench&issement; - ä partir du lerjanvier 1984, les assurs qui n'ont droit qu' une rente partielle pourront, eux aussi, en demander J'ajournement; - par suite de l'ajournement de la rente, le capital ajoum, ainsi que les int- r&s et les intr&s composs, sont ä Ja disposition de 1'AVS pendant des annes; - depuis Je Jer janvier 1979, les revenus tirs de l'activit Jucrative des assurs qui touchent Ja rente de vieiJlesse sont soumis eux aussi (aprs dduction d'une franchise) t cotisations. On peut faire les objections suivantes: J. Selon l'article 34 quater Cst., les rentes de J'AVS «doivent couvrir les besoins vitaux dans une mesure approprie». Les bnficiaires dont les besoins vitaux ne sont pas couverts ont droit aux PC (art. 11 des dispositions transitoires de Ja Cst.). L'adaptation des PC ä l'volution conomique est donc invitable; elJe est avant tout justifie sur le plan social. Faire un rapproche- ment avec les PC qui couvrent des besoins dans une situation bien dtermine

335

et les rentes qui dpendent d'un revenu du travail nous parait malvenu du fait que les plus dmunis ne songent pas ä diffrer leur rente AVS. La possibilit d'ajourner aussi des rentes partielles n'apporte t l'assur ni avantages, ni dsagrments (voir les commentaires ci-dessus ä propos de la rglementation actueile); eile ne leur assure que l'galit de droit avec les bn- ficiaires de rentes compl&es. Comme dejä dit, l'intr& dont a profite 1'AVS est englob dans les presta- tions ajourn&s. Par consquent, on ne saurait parler d'un avantage pour 1'AVS. On pourrait r&liement se demander si des cotisations supplmentaires ver- s&s aprs la limite d'äge justifient une adaptation du supplment de rente i'volution conomique. Toutefois, on pose Iä une question de principe ind- pendante de l'ajournement: les cotisations pay&s aprs ladite limite d'äge doi- vent-elles ouvrir droit ä des rentes AVS suppimentaires? Cette question a soumise ä un examen minutieux lors des travaux prliminaires de la neuvime revision de l'AVS. Dans son message ä ce sujet (p. 24 de la FF 1976 III), le Conseil fdra1 a expos les raisons pour lesquelles on devait y renoncer. Les rentes constituent un revenu rempiaant celui du travail. Ces deux 1- ments superposs risquent de conduire ä un cumul qui West pas souhait. Dans certains pays, on va m8mejusqu'ä imputer tout ou partie du revenu sur la rente qui subit une rduction de ce fait. On n'a pas voulu aller aussi bin; on s'est limit maintenir l'obligation de cotiser pour les rentiers en signe de soiidarit entre gnrations. Pour des raisons d'ordre social, une partie du revenu devait 8tre franche de cotisation. Cette franchise, on le sait sera aug- mente a 1000 francs par mois ds le 1er janvier 1984. La RCC a &jä &udi cette question dans son numro de janvier 1982, page

17. Son article intitub «L'obligation de cotiser au-delä de la limite d'äge, une

injustice?» contient des modles de calcul montrant que le paiement de coti- sations ncessaire ä l'quilibre financier de l'assurance constitue, pour les int- resss, une charge supportable.

La reglementation actuelle ne cree ni faveurs, ni desavantages

On peut conclure, en rsum, que le systeme actueb de i'ajourncment des ren- tes repose sur des bases actuariclbes et n'apportc donc ni avantagc,ni dcsagr- ment injustifi. L'adaptation du suppbment d'ajourncment t b'vobution co- nomique aurait pour consquence, au dbut du versement de la rente, une forte diminution de ce suppbmcnt. Sans cette corrcction, l'adaptation succes- sive du suppbment favoriserait par trop ceux qui choisissent b'ajournement, ce qui ne manqucrait pas de susciter des discussions.

336

Le recours contre le tiers responsable de I'AVS/AI -

De quoi s'agit-il exactement?

Le recours contre le tiers responsable de 1'AVS/AI a 8te introduit par la neu- vime revision de 1'AVS. Aux termes de 1'article 79 quater, alina 1 RAVS et de 1'article 39 ter RAI, le recours contre le tiers responsable (= exercice des pr- tentions rcursoires ou recours) est exerci par 1'OFAS en collaboration avec les caisses de compensation, respectivement les secr&ariats des commissions Al Iorsque seule l'AVS/AI octroie des prestations ä la suite de I'vnement considr. L'exercice des pr&entions rcursoires de l'AVS/AI est confi la CNA ou ä 1'AM lorsque ces institutions allouent egalement des prestations. La collaboration des caisses de compensation se limite essentiellement ä 1'ex- cution de tches purement procdum1es (dsignation des cas de recours, com- munication des prestations AVS/AI, etc.). La procdure est rg1e par les cir- culaires du le, janvier 1983 concernant le recours contre le tiers responsable de 1'AVS, respectivement de l'AI. Etant donne que I'exercice des pr&entions rcursoires incombe ä 1'OFAS (pour le cas «non communs»), ä la CNA ou 1'AM (pour les cas «communs»), les caisses de compensation, respectivement les secr&ariats des commissions Al, ignorent gnra1ement comment se trai- tent les dossiers sur le plan matrie1 et juridique. Le prsent expos8 a donc pour but de dcrire sommairement aux organes intresss la nature de la pro- cdure r&ursoire. Les nombreuses questions de d&ail que pose 1'exercice des pr&entions rcursoires AVS/AI ne seront pas evoquees ici.

Les bases juridiques

Le recours de 1'AVS/AI se fonde sur 1'article 48 ter LAYS, respectivement 1'article 52 LAI. L'AVS/AI sont subroges aux droits de Passure et de ses sur- vivants envers le tiers responsable du dcs ou de 1'atteinte ä la sante jusqu' concurrence des prestations quelles doivent 1ga1ement fournir. En d'autres termes, les droits de l'assur8 contre 1'ventue1 tiers responsable passent 1'AVS/AI ä concurrence des prestations allou&s ensuite de 1'accident (= ces- sion 1ga1e ou subrogation). Les pr&entions en dommages-intrts naissent Iorsque 1'accident cr& un dommage au sens juridique et qu'un tiers en rpond civilement. Partant, 1'exercice de pr&entions rcursoires exige la ra1isation d'un cas de responsabilite et un dommage. Un exemple illustrera ces princi- pes.

337

Un exemple...

Supposons que i'assur dcrive ainsi l'accident dans la «feuille annexe R»: «Suis tomb par-dessus un muret ä cause d'un chien.» S'agissant d'un acci- dent, on doit considrer le cas de recours potentiel et l'annoncer ä 1'OFAS mme si ä premire vue il n'apparat pas ä un non-spcialiste que la respon- sabilit d'un tiers soit engag&. Supposons encore, renseignements pris, que les faits se soient produits ainsi: l'assur se rendait en compagnie de connaissan- ces ä un caf-restaurant situ proximit de L. Cet tab1issement jouxtait un domaine agricole expioit par H. En utilisant un raccourci, lequel traversait la cour du domaine, l'assur et ses connaissances furent attaqus par le chien de garde de H. qui dchira le manteau d'un des amis de l'assur. Effray, l'assur s'enfuit vers un silo attenant i la ferme et pensa se mettre en scurit en grimpant aux &helons fixs t la paroi du silo. Toutefois ii ne s'aper9ut pas, car un muret masquait la visibilit, que le silo &ait implant dans une fosse profonde de 4 ä 5 mtres. Comme il ne russit pas t s'agripper aux cheions, il tomba dans la fosse et se blessa grivement. Par la suite l'AI lui versa une rente entire d'invaiidit d'un montant de 1000 francs par mois. Le Tribunal fdrai, appei se prononcer dans un cas similaire, s'exprima ainsi sur les responsabilits (cf. ATF 102 11 232): «Selon l'article 56 CO, en cas de dommage caus par un animal, la personne qui le d&ient est responsable, si eile ne prouve qu'elle i'a gar& et survei1i avec toute i'atten- tion command& par les circonstances ou que sa diligence n'eüt pas empch le dom- mage de se produire. Cette disposition institue une responsabiiit causaie ordinaire. Le dtenteur est responsabie ds qu'il a objectivement viol son devoir de diligence, mme si subjectivement on ne peut lui faire de reproche. 11 s'agit dune responsabiiit pour dfaut de surveiliance. La responsabilit du dtenteur est en outre fonde sur des consi- drations d'quit: il serait trop rigoureux d'imposer ä la victime la preuve d'une faute du d&enteur, alors que celui-ci tire le plus souvent profit de l'animal; on a peut-tre aussi tenu compte d'un certain risque ii i'animai. Le dtenteur peut &happer ä sa responsabiiit en rapportant la preuve libratoire rserve par l'articie 56 CO: cette exception vise i'ensembie des mesures propres ä empcher l'animai de causer un dommage et que le d&enteur pouvait &re tenu de prendre. Le d&enteur ne saurait se contenter d'tab1ir qu'ii s'est conform i i'usage. Le juge doit au contraire exiger la preuve stricte de i'exception lib&atoire (. Le chien &ait attach par une chane longue de plusieurs mtres. Cette prcaution n'tait cependant pas de nature ä &arter tout danger. Le jugement dfr retient comme un fait notoire qu'un chien de garde est plus enclin il'agressivit quand il est attach que lorsqu'il est en Iibert& l'instinct de dfense de son territoire &ant plus imp&ieux du fait de la limitation de son rayon d'action. En raison de la longueur de la chaine, le chien pouvait se tenir ä i'intrieur de la grange et n'&re pas visibie pour les clients se rendant au caf-restaurant (. . II (le d&enteur) etait tenu de prendre les mesures propres ä empcher que les clients se rendant ä son caf-restaurant, sis ä proximit immdiate de ses bätiments ruraux, ne soient exposs au danger d'tre attaqus par son chien de garde. L'accs aux bti- ments ruraux devait äre interdit au public par un &riteau bien lisible, indiquant le ehe-

338

min ä suivre pour parvenir au caf-restaurant sans passer par le terrain situ devant ces btiments. Le chien devait en outre 8tre attach de manire qu'il lui füt impossible d'attaquer des clients se trouvant dans un secteur oü ils pouvaient accder (. Le dfendeur n'a ds lors pas apport Ja preuve stricte de l'exception iibratoire, exige seion la jurisprudence. Constitue la cause adquate d'un dommage tout fait qui, d'aprs le cours ordinaire des choses et i'exprience de la vie, tait propre en soi ä entrainer un effet du genre de celui qui s'est produit, en sorte que la survenance de ce rsuitat apparait d'une manire gn- rale favoris& par le fait en question. Un fait peut, suivant les circonstances, 8tre Ja cause adquate de consquences mme extraordinaires. En l'espce, l'attaque du chien tait propre, d'aprs le cours ordinaire des choses et l'exp&ience de la vie, ä provoquer la frayeur du demandeur, sa fuite et sa chute dans la fosse du silo qui &tait toute proche, et partant les l&sions corporelies qu'il a subies et le dommage qui en est rsult (...). Selon i'article 44, aiina 1 CO, lejuge peut rduire les dommages-intrts ou Wen point aiiouer iorsque des faits dont la partie Ise est responsable ont contribu a crer le dommage, ü l'augmenter, ou qu'iIs ont aggrav la situation du dbiteur. Cette dispo- sition parle de «faits» dont la victime est responsable. Mais, en vertu du principe de la faute qui prvaut en responsabilit aquilienne, ces faits doivent pouvoir 8tre imputs faute ä Ja victime; il faut que celle-ci ait eu subjectivement un comportement rpr- hensible. La faute concomitante suppose une ngligence de la part du ks, le degr de la diligence que l'on pouvait exiger de lui s'apprciant objectivement d'aprs les cir- constances concrtes. Ne commet ds lors pas une teile faute la personne qui, pour chapper a un danger auquel eile est subitement expose, sans qu'il Jui soit imputable, effectue sous la pression de l'vnement, dans Je laps de temps trs court dont eile dis- pose, une manceuvre qui se rvIe aprs coup inopportune, inadaptee t la situation ou maladroite. Vu les circonstances dfavorables dans lesquelles se trouve soudainement cette personne et la hüte dans laquelle eile doit agir, on ne peut iui reprocher un man- que de dihgence si, pour se soustraire au pril dont eile se sent brusquement menace sans faute de sa part, eile opre dans la prcipitation un mouvement qui, ä la rf1exion, apparait avoir inappropri, voire contre-indiqu. En i'espce, on ne saurait faire grief au demandeur de s'tre dirig vers Je silo pour se rendre ü i'auberge, puisqu'iJ n'y avait aucun avis indiquant au public de ne pas s'appro- eher des bätiments agricoles et que les clients du caf-restaurant avaient libre accs au terre-piein. Le demandeur ne savait pas qu'un chien de garde se tenait dans la grange; il ne connaissait pas les iieux et ignorait en particuiier que derrire le muret se trouvait une fosse en ciment de 4 ä 5 m&res de profondeur, dans iaqueHe le silo äait construit (...). Lorsque le chien a bondi subrepticement hors de Ja grange et s'est jet sur X dont il a dchir le manteau, le demandeur a pris de peur et a cherch ü &happer ä J'atta- que de i'animai en courant vers le silo et en tentant de grimper ä l'cheiie. Cette rac- tion n'apparait certes pas la mieux approprie s celui qui examine aprs coup les cir- constances de l'accident et rflchit aux possibi1its qui se prsentaient au demandeur pour se soustraire au prii dont il se sentait mcnac. Mais il ne faut pas perdre de vue qu'il n'avait pas le temps de la rflcxion, qu'ii tait sous Je coup de la frayeur provoque par i'attaque du chien contre X et qu'ii devait agir trs vite; au surplus, le jugement dfr ne constate pas que le demandeur ait vu que le chi en 8tait attach. Dans ces conditions, ii pouvait ne pas raiiser qu'en courant vers le silo il rcstait dans un rayon

339

oü le chien pouvait encore l'atteindre. II a fui dans cette direction pour grimper 1'chelle fix& au silo, pensant se placer ainsi hors d'atteinte du chien, qui notoirement ne pouvait pas gravir une chelle. La manuvre du demandeur n'&ait pas absurde, quand bien mme il se serait mis plus efficacement en scurit en courant vers le caf& restaurant.»

et les consquences en matiere de recours

Dans cet exemple, une des conditions de 1'action rcursoire, soit la responsa- bi1it d'un tiers, ici totale, est raIise. Ii ne reste ds lors qu' va1uer le mon- tant des dommages-intr&s ä charge du responsable. Le salaire de 1'assur atteignait 30000 francs par an avant l'accident. Pour simplifier, nous partons de 1'ide que 1'importance de ce gain ne se serait pas modifie sans la surve- nance de l'accident. En admettant que l'incapacit de gain est totale et per- manente, le dommage subi pendant la periode d&erminante oü s'exerce la subrogation s'&ablit ainsi: - dommage prouv du 1.1.1980 au 30.6.1982 =30x Fr. 2500 = 75000.- - dommage futur, calcu18 au 1.7.1982 Age de 1'assur au jour du caicul: 48 ans Stauffer/Schatzle, Tables de capitalisation, 3e dition Table 23, facteur 11,86 11,86 x Fr. 30000 = 355 800.— Total 430800.—

La crance en dommages-intr&s de l'assur s'lve ainsi ä 430 800 francs. Avant 1'introduction du droit de recours de l'AVS/AI Passur aurait pu, sans restriction, rclamer au responsable le paiement de ce montant tout en obte- nant des prestations AVS/AI. Tel West plus le cas actuellement puisque 1'AVS/AI est subroge aux droits de 1'assur contre le tiers responsable i concurrence de ses prestations. Dans cet exemple, les prestations suivantes ont a1loues: - Prestations d~jä verses du 1.1.1980 au 30.6.1982 = 30 x Fr. 1000 = 30000.- - Prestations futures calcules au 1.7.1982 Table 23, facteur 11,86 11,86 x Fr. 12 000 = 142 320.—

Total 172320.-

340

le responsable (respectivemcnt son assureur) doit: - 1'assur (430 800 172 320) - = 258 480.- - l'AI (recours contre le tiers responsable) = 172 320.— Total 430 800.—

Ce dcompte des pr&entions directes du Is et rcursoires de l'AI ne vaut que dans 1'hypothse d'une responsabi1it entire. Si la responsabi1it West que partielle, par exemple en raison de Ja laute concomitante de Passur, le recours contre le tiers responsable suit la rgle impose par l'article 48 quater, alina

1 LAYS; les droits de 1'assur ne passent ä l'assurance «que dans la mesure oü

les prestations qu'elle alloue, jointes ä la rparation due par le tiers, excdent Je montant du dommage». Cette disposition 1gaIe statue ainsi sur ce qu'il est convenu d'appeler le droit prfrentieI du En se rfrant ä 1'exemple cit, on obtient avec une responsabi1it de 75 pour cent: Dommage global 430 800.— Indemnit due par le tiers (75%) 323 100.— Prestations Al 172 320.— Indemnit due par le tiers et prestations Al 495 420.— L'indemnit due par le tiers et les prestations Al excdent le dommage de Fr. 64620.— (495 420 430 800). Selon 1'article 48 quater, a1ina 1 LAVS, l'AI -

West subroge qu'ä concurrence de 64620 francs. Le responsable devra donc: - i 1'assur (323 100 64 620) - = 258 480.- - i l'AI (prtentions rcursoires) = 64 620.— Total 323 100.—

Dans cet exemple, Je droit prfrentie1 permet, en dpit d'une responsabilit partielle, une indemnisation du 1s gale t celle dont il aurait bnfici avec une responsabilit entire ä charge du tiers. La rduction de responsabilit est support& intgralement par l'AI.

L'OFAS rgle Ja majorit des cas de recours «non communs» lors de discus- sions avec les assureurs en responsabi1it civile. Ii s'appuie cependant sur Ja doctrine et lajurisprudence en matire de droit de la responsabi1it civile. Les ngociations, gn&alement, ne s'engagent qu'aprs la communication au res- ponsable, respectivement ä son assureur, de toutes les prestations AVS/AI sus- ceptibles de recours. Lorsque le recours est exerc sur des prestations de sur- vivants (recours AVS), un dcompte est dress assez rapidement (capitalisa-

341

tion des prestations futures au jour du dcs de la victime). En revanche, lors- que des prestations Al sont a11oues (recours Al), ii est souvent ncessaire d'attendre jusqu'ä la stabilisation de 1'&at de 1'asur pour procder ä une esti- mation s&ieuse des prestations futures. Celle-ei a heu, en principe, dans les cas oü une rente Al est octroy&, une fois connu le resultat de la premiere revi- sion de la rente. Dans 1'intervalle, le secrtariat de la commission Al commu- nique priodiquement au responsable, respectivement ä son assureur, un relev des prestations octroyes. En application d'une convention conclue entre l'OFAS et la majorit des compagnies d'assurances actives en Suisse, les prestations d~jä allou&s sont rembours&s sous forme de versements d'acomptes. Le reglement final et transactionnel du dossier n'intervient qu'aprs communication du dcompte dfinitif de toutes les prestations au responsable ou ä son assureur.

L'adaptation des APG ä I'voIution des salai- res des Fe 1er janvier 1984

Lors de la quatrime revision du rgime des APG, entre en vigueur le ljan- vier 1976, le Conseil fdra1 a obtenu la comp&ence, par le nouvel article 16 a LAPG, d'adapter le montant maximum de 1'allocation totale (dont dpendent tous les autres taux) ä l'vo1ution des salaires, ä des intervalles d'au moins deux ans, ä condition que le niveau des salaires alt subi, pendant ce temps, une modification d'au moins 12 pour cent. Le Conseil fdral a fait usage de cette comptence, pour ha premiere fois, le 24 juin 1981, lorsqu'il a augment les APG pour le le, janvier 1982. L'volution des salaires survenue depuis lors a pour effet que ha hausse de 12 pour cent pos& comme condition par ha hoi sera nettement dpasse d'ici au lerjanvier 1984. C'est pourquoi notre gouverne- ment a dcid qu'il y aurait, ä cette date, une augmentation des montants fixes et des montants himites dans le regime des APG; eile sera de 16,7 pour cent. Les frais supp1mentaires occasionns par ces adaptations s'hveront en 1984 ienviron 75 millions de francs. Ils pourront tre couverts sans problmes (et sans augmentation des cotisations) par les recettes courantes; le rgime des APG continuera de boucler ses comptes avec un excdent. Voici le texte de 1'Ordonnance 84 sur 1'adaptation des APG; il comprend aussi les modifications apport&s simultanment ä quatre dispositions sur la proc- dure. Les details seront l'objet de commentaires que h'on trouvera aprs le texte de 1'Ordonnance.

342

Ordonnance 84 concernant I'adaptation des ARG ä I'6volution des salaires du 6 juillet 1983.

Le Conseil föderal suisse, vu I'article 16 a de la Ioi f6d6ra1e du 25 septembre 1952 sur le regime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou ä la protection civile (LAPG),

arröte:

Article premier: ‚lionlanl maximum de fa//ecu/ion ioiak' Le montant maximum de I'allocation totale fixi ä l'article 16 a LAPG est porte i 140 francs par jour.

Article 2: \'ei,veaux lauv des allocations Les taux joumaliers s'appliquant aux diverses allocations sont les suivants:

Montant Montant maximum garanti ou montant fixe Fr. Fr.

- Allocation de m5nage (art. 9, 111 al.) 35.— 105.- - Allocation pour personne seule (art. 9. 21 al.) 17.— 49.- - Allocation de mnage pendant des services d'avancemcnt (art. 11) 70.— 105.- - Allocation pour personne seule pendant des services d'avancement (art. 11) 42.— 49.- - Allocation pour enfant (art. 13) 13.- - Allocation dassistance (art. 14) - pour la premire personne assiste 26.- - pour chaque autre personne assiste 13.- - Allocation d'exploitation (art. 15) 38.- - Minimum garanti de 1'allocation totale (art. 16. 21 al.) 61/96.—

Article 3: Niveau de / 'indice Le nouveau montant maximum de 1'allocation totale correspond ä un niveau de 1288 points de l'indice des salaires de I'OFJAMT (juin 1939 = 100).

Article 4: ‚lbrogaiion du drott en vigucur L'Ordonnance 82 du 24 juin 1981 concemant l'adaptation des allocations pour perte de gain ä

l'volution des salaires est abroge.

Article 5: .i.lodificaiion du RAPG Le rtglcment du 24 dtcembre 1959 sur les allocations pour perte de gain (RAPG) est modifi comme il suit:

343

, r7

Article 2, alinas 111 et 4e (nouveau) 'L'allocation pour personne de condition dpendante est calcul& sur Ja base du dernier salaire, converti en gain journalier, acquis avant 1'entre en service et d&erminant au sens de 1'article 5 de la loi sur 1'AVS. Dans le caicul de ce salaire, les jours pour !esquels le sa1ari n'a pas pu, par suite de maladie, d'accident, de chömage, de service ou pour toute autre raison n'impliquant pas une faute de sa part, obtenir un revenu du travail ou dont le revenu du travail a diminu de cc fait, ne comptent pas. L'allocation vers& ä des personnes astreintes qui accomplissent un service pendant 1'excution ou immdiatement aprs 1'achvement de mesures de radaptation de J'AI, ouvrant droit a des indemnits jouma1ires de cette assurance, se caicule sur la mme base que ces indemnits.

Artiele 5, alineas ler et 4e (nouveau) L'allocation pour personne de condition indpendante est calcul& d'aprs le revenu, ramen8 au gain journalier, qui a servi de base ä la demire dcision rendue avant 1'entre en service concer- nant la cotisation prvue par la loi sur l'AVS. Si, par la suite, une nouvelle dcision de cotisations est prise pour 1'ann& au cours de laquelle le service a accompli, la personne astreinte au service peut exiger un nouveau caicul de 1'allocation. L'allocation verse ä des personnes astreintes qui accomplissent un service pendant 1'ex&ution ou immdiatement aprs l'achvement de mesures de radaptation de 1'AI, ouvrant droit ä des indemnits jouma1ires de cette assurance, se caicule sur la mme base que ces indemnits.

Article 9, 1er alina, lettre b Sont rputes prestations d'entretien ou d'assistance: b. La valeur du travail non rmun& que la personne astreinte au service fournit en faveur de ces personnes. Cette valeur sera estime par la caisse de compensation. Toutefois, cette estimation ne pourra pas dpasser le montant de 840 francs par mois; si Je travail est foumi en faveur de per- sonnes äg8es, malades ou infirmes, cc montant peut We port i 1010 francs.

Article 10, ler aIina, Iettre b Sont rputes avoir besoin d'aide: b. Les autres personnes qui sont entretenues ou assistes par la personne astreinte au service et dont revenu aiioi-ne dpasse pas 1680 francs ou, si dies vivent avec la personne astreinte au service ou entre dies, Watteint pas Fr. pour la premire personne 1400 pour Ja seconde 980 pour chacune des autres personnes entretenues ou assistes 560 Article 15, 3e a1ina, derniere phrase Abrog.

Article 19, aiinas 111 et 4e (nouveau) Les personnes de condition indpendante exercent leur droit directement, les personnes ayant une activit saIarie par l'intermdiaire de leur employeur, aupiis de la caisse de compensation qui a, conformment ä la loi fd&a1e sur l'AVS, peru les cotisations sur le revenu qui est dter- minant pour le caicul de i'allocation. Si plusieurs caisses de compensation &aient comp&entes, la personne astreinte au service choisira celle qui devra fixer et verscr les allocations. Si eile a bnfici, immdiatement avant 1'entr& en service, de mesures de radaptation de 1'AI et d'une indemnit jouma1ire de cette assurance, la personne astreinte exercera son droit auprs de la caisse de compensation qui a vers l'indemnit jouma1ire de l'AI.

344

Article 6: Entre en vigueur La prsente ordonnance entre en vigueur le 111 janvier 1984.

Com menta i res sur I'Ordonnance 84 concernant l'adaptation des APG ä I'voIution des salaires

A propos de 1'article premier (Montant maximum de 1'allocation totale)

Comme le montant minimum de la rente simple comp1te de vieillesse dans 1'AVS, le montant maximum de l'allocation totale constitue, dans le regime des APG, selon l'article 16 a LAPG, la valeur cl pour l'adaptation de tous les montants fixes et montants limites t l'volution conomique. Cette disposi- tion autorise le Conseil fdral ä adapter cette valeur ä l'volution des salaires, au bout de deux ans au plus töt, ds le dbut d'une anne, ä condition que le niveau des salaires qui a d&ermin la demire adaptation alt subi, pendant ce temps, une modification d'au moins 12 pour cent. Lors de la dernire adap- tation, celle de 1982, le montant maximum a augment de 100 ä 120 francs parjour. Selon l'article 3 de l'Ordonnance 82, cela correspondait ä un niveau de 1104 points de 1'indice des salaires de l'OFIAMT (juin 1939 = 100) ou ä une hausse de 20 pour cent. Les consid&ations suivantes ont inspir l'augmenta- tion ä effectuer ds le 1er janvier 1984. Lors de sa sance du 18 mal 1983, la Commission fd&ale de 1'AVS/AI a examin la question de l'adaptation des rentes AVS/AI pour lanne prochaine; eile est parvenue ä la conclusion qu'un niveau de 1269 points (juin 1939 = 100) de l'indice des salaires de l'OFIAMT doit correspondre aux rentes AVS/AI adaptes ds le le, janvier 1984. Cette valeur de l'indice des salaires, le Conseil fdra1 l'a reprise en principe comme talon pour le nouveau montant maximum de 1'allocation totale APG; par consquent, cc montant semit dsormais de 120 x 1269/1104 =

138 francs.

Toutcfois, &jä lors de l'adaptation effectue le lerjanvier 1982, notre gouver- nement avait dcid de renoncer aux centimes pour les montants fixes et les montants limites des aliocations et de fixer par consquent des montants exprims en francs entiers. Pour que 1'on doive arrondiv le moins possible de ces valeurs, il &ait avantageux de fixer le maximum de 1'allocation totale au multiple de 10 le plus proche, donc (des le 1er janvier 1984) ä 140 francs. A cc montant de 140 francs correspond un indice des salaires de 1288 points. On peut y voir contrairement ä l'adaptation de 1982 une certaine antici- - -

pation de l'vo1ution des salaires. Cela pourrait permettre, 8ventuellement, de

345

renoncer ä une nouvelle adaptation lorsque deux annes de plus se seront coules, si l'affaiblissement de l'inflation donc aussi, sans doute, de 1'vo- -

lution des salaires nominale qui apparait actuellement, devait persister. -

A propos de 1'article 2 (Nouveaux taux des allocations)

Les montants fixes et montants limites prvus par la LAPG sont exprimsen pour-cent du maximum de l'allocation totale. Leur adaptation ä l'volution des salaires se fait donc automatiquement par la hausse de ce maximum. Cependant, d'aprs I'article 9, 3e alina, LAPG, le Conseil fdral äablit des tables dont l'usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis vers le haut (« l'avantage de l'ayant droit»). Par consquent, ii devait dterminer exactement aussi les nouveaux montants fixes et montants limites correspon- dant aux pourcentages et les exprimer en francs. Ce faisant, il a arrondi les montants vers le haut, de manire ä supprimer les fractions de francs et ä sim- plifier l'application pratique. Le tableau ci-contre permet de comparer les montants valablesiusqu'ä present et les nouveaux montants. Ceux-ei sont indiqus dans les deux demires colonnes; igauche, les montants arrondis vers le haut au multiple de 10 cen- times le plus proche, ä droite, les montants arrondis en francs entiers.

A propos de l'article 3 (Niveau de l'indice)

Afin de crer une bonne base pour la prochaine adaptation, on a pris note expressment, dans l'ordonnance, du niveau de l'indice des salaires de l'OFIAMT. C'est d'aprs lui qu'est fixe le nouveau montant maximum de l'allocation totale.

A propos de l'article 4 (Abrogation du droit en vigueur)

L'Ordonnance 84 entrera en vigueur le ljanvier 1984 et remplacera l'Ordon- nance 82. Celle-ci peut donc &re formellement abrog& et cesser de figurer dans le Recueil systmatique du droit fdra1. Les faits survenus pendant la dur& de sa validit seront cependant jugs, bien entendu, sur la base de ses prescriptions. De mme, les modifications du RAPG prvues parcette Ordon- nance 82 restent valables dans la mesure oü elles ne sont pas annu1es par cel- les que prvoit la nouvelle ordonnance.

LAPG Les diverses sortes Jusqu' Ds le 1" janvier 1984 d'allocations prtsent (en prenant pour base un maximum (en fr.) de 140 fr. pour I'allocation totale) Montant exact Montant arrondi en fr. et centimes en fr.

Art. 9, Allocation de mnage 30.- 35.- 35.-

111 al.

90.- 105.- 105.- Art. 9. Allocation pour personne 15.- 16.80 17.- 2' al. seule ä ä ä 42.- 49.- 49.- Allocation pour recrue seule 15.- 16.80 17.- Art. 11 Allocation de mnage 60.- 70.- 70.- pendant les services d'avancement 90.- 105.- 105.- Allocation pour personne 36.- 42.- 42.- seule pendant ]es services d'avancement 42.- 49.- 49.- Art. 13 Allocation pour enfant II.- 12.60 13.-

Art. 14 Allocation d'assistance - pour la premire personne assiste 22.- 25.20 26.- - pour chacune des autres personnes assistes 11.- 12.60 13.- Art. 15 Allocation d'exploitation 33.- 37.80 38.-

Art. 16, Limite infrieure de la rduction 2' al. pour 1'allocation totale - en gnral 52.- 60.20 61.- - pendant des services d'avancement 82.- 95.20 96.-

A propos de I'article 5 (Modification du RAPG)

Comme il y a deux ans, 1'Ordonnance 84 prvoit la modification de plusieurs articies du RAPG. II s'agit d'une part de 1'adaptation des montants (exprims en francs) ä 1'vo1ution des salaires (art. 9 et 10), ainsi que de modifications dans la procdure. On vite ainsi que plusieurs ordonnances de revision doi- vent 8tre promu lgu&s para111ement. Voici des commentaires sur ces diffrentes modificatiQns:

347

Ariicle 2, Jer alina, dernire phrase, RAPG (Caicul de l'allocation lorsque le revenu de l'activit lucrative a rduit) Selon la pratique actuelle, on se fonde, pour le caicul de l'allocation, sur le der- nier revenu entier non seulement lorsque l'assur n'a pas pu toucher un revenu du travail pour les motifs numrs dans le RAPG, mais aussi lorsque ce revenu a pour les mmes motifs, rduit (notamment en cas de chömage complet ou partiel). Cette pratique est dsormais ancrte dans le rglement.

Article 2, 4e a1ina, RAPG (Allocation APG et indemnit jouma1ire Al)

Ii arrive constamment que des personnes astreintes au service et bnficiant de mesures de radaptation de l'AI doivent, pendant I'application de celles-ci, faire du service (en particulier dans la protection civile). Pour des raisons administratives, avant tout, ii parait indiqu de calculer, dans de tels cas, 1'allocation des APG sur la mme base que 1'indemnit de l'AI. Cette alloca- tion correspond alors au montant de ladite indemnit, moins les 1ments pro- pres ä l'AI (supp1ment de radaptation, supplment pour les personnes seu- les). Les assurs touchs par cette mesure ne sont pas dsavantags; en effet, dans le cas des personnes actives, 1'indemnit Al est ca1cu1e d'aprs le dernier revenu enhier, tandis que 1'allocation APG est fix& d'aprs le revenu touch avant l'entre en service. Le montant qui sert de base au caicul de 1'indemnit Al West donc, en aucun cas, plus bas que celui qui est utills8 pour le caicul des APG. Chez les personnes non actives, cette innovation n'a pas de cons& quences, car c'est toujours le taux minimum du genre d'allocation verse qui est app1iqu. Logiquement, l'allocation des APG doit toujours &re verse, dans ces cas-1ä, par la caisse de compensation qui est comptente pour 1'indemnit Al (voir art. 19, 4e al. RAPG).

Article 5, ler derni'rephrase, RAPG (Caicul de l'allocation pour les per- sonnes de condition indpendante) Nagure, on avait prvu un dlai de trois mois pour empcher, autant que pos- sible, que la personne astreinte au service Wattende trop longtemps pour demander un nouveau caicul de son allocation. Il ne s'agit i, toutefois, que d'une prescnption d'ordre sans caractre impratif. Seul le d1ai de prescrip- tion de cinq ans prvu t 1'article 3 LAPG doit 8tre rigoureusement observ. Ii faut donc examiner une demande de paiement d'allocations arrires mme si eile est prsente aprs le Mai de trois mois, mais dans le Mai de prescrip- tion de cinq ans. Cette rgle, toutefois, ne ressortait pas clairement du texte du RAPG. Le Conseil fd&al a biff cette disposition.

348

Cette abrogation n'empchera pas les caisses de compensation de signaler aux personnes indpendantes, d'une manire approprie, qu'elles ont avantage ä prsenter le plus töt possible leur demande si dies souhaitent que l'assurance procde i un nouveau caicul de leur allocation.

Article 5 4e alinca. RAPG

Voir les commentaires ä propos de i'article 2, 4e a1ina.

Article 9 Jerafjnia lettre b, RAPG (Vaieur du travail non rmunr ä prendre en compte en fixant les allocations d'assistance)

Les montants va1abIesjusqu' prsent (720 et 860 fr.) sont augments, comme le maximum de l'allocation totale, de 16,7 pour cent et arrondis t un multiple de 10 francs. On notera, t cc propos, que 860 francs reprsentent une valeur arrondie; la valeur exacte aurait de 864 francs.

Arii(,le /0, ler alina, leure b, RAPG (Limites de revenu pour les aliocations d'assistance)

Ici aussi, les valeurs appliques jusqu' prsent sont augmentes de 16,7 pour cent et arrondies.

Article 15, 3" a/ina, dernire phrase, RAPG (Emolument pour le remplace- ment de questionnaires)

En 1975, la commission des probimes d'application des APG, charg& alors de remanier les directives concernant ]es APG (quatrime revision de ce regime), avait estim qu'ii fallalt supprimer cet molument d'aiileurs faculta- tif. Cependant, cette proposition ne put tre agre, parce que l'molument en question tait prvu par le RAPG et qu'une modification de celui-ci n'tait alors pas t l'tude. L'effet ducatifvis par cet molument n'a pas pu 8tre atteint, parce que les personnes astreintes au service n'en taient pas infornies.

Article 19 ]r a/ina, RAPG (Caisse de compensation comptente)

Selon l'articie 1er, 1cr alina, RAPG, les personnes astreintes au service qui ont exerc une activit lucrative pendant quatre semaines au moins au cours des

349

douze derniers mois avant d'entrer au service touchent des allocations en qua- lit de personnes actives. Cela signifle qu'une personne astreinte au service peut bnficier des APG en qualltd de personne active mme si, aussitöt avant d'entrer au service, eile n'exerQait plus d'activit lucrative, ce qui arrive notamment chez les chömeurs et les &udiants qui exercent une teile activit. Dans de tels cas, la caisse comp&ente pour la fixation et le paiement de l'allo- cation ne serait pas, selon la teneur de l'article 19, 1er alina, Ire phrase, RAPG («... immdiatement avant ... »), celle qui a peru des cotisations sur le revenu d&erminant pour le caicul de cette prestation. Toutefois, selon la pratique, c'est eile qui a cette comptence; cela rsulte aussi du fait que les personnes en question doivent transmettre les questionnaires ä leur dernier employeur. La rglementation ä ce sujet &ant peu claire, il y a eu plusieurs fois des diver- gences entre les caisses, et par consquent des retards dans les paiements. A prsent, la nouvelle rdaction de cette disposition indique clairement quelle est la comp&ence des caisses.

Article 19, 4e a1ina, RAPG

Voir les commentaires de l'article 2, 4e alina.

Les modifications du RAVS des le 1er janvier 1984

En procdant aux adaptations des prestations de l'AVS et de l'AI (RCC 1983, p. 260), le Conseil fdra1 a galement dcid, le 29 juin, d'apporter quelques modifications au RAVS. Une ordonnance particulire est consacr& ä celles- ci; en voici le texte, qui est suivi de commentaires. Dans son numro d'octo- bre, la RCC parlera des modifications apport&s aux dispositions d'excution concernant l'AI.

RgIement sur I'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) Modification du 29 juin 1983

Le Conseil föderal suisse

arrte

350

Le rg1ement du 31 octobre 1947 sur 1'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) est modifi comme il suit:

Modification d'expressions Aux articles 6 ter. 10, 18, 22, 23 et 61, les expressions suivantes sont modifies: «impöt pour la difcnse nationale» est remplace par «impöt fidra1 direct»; «les dispositions de la lgisIation fdraIe en matire d'impöt pour la dfense nationale» sont rem- places par «les dispositions en matire d'irnpöt fdral direct»; «taxation (passe en force) de l'impöt pour la dfense nationale» est remplace par «taxation (pas- se en force) de l'impöt fdraI direct»: «declaration (vrilie) relative ä l'impöt pour la difense nationale» est remplace par «dclaration (vrilie) relative i l'impöt ftdral direct».

Article 6, 2e alinea, Iettre e Abrog

Artiele 6 quater Le nombre 900 est remplace par le nombre 1000 et le nombre 10800 par le nombre 12000.

Article 8: Exceplions du salaire drierminant Ne sont pas compris dans le salaire diterminant: a. Les versements usuels des employcurs affects exclusivement et irrvocablcment is la pr- voyance professionnelle en faveur des salaris ou de leurs survivants, tels que des contributions des institutions de prvoyance au profit du personnel ou des dpöts sur des carnets d'pargne, des primes payes pour des assurances individuelles et de groupes: h. les contributions des employeurs ii l'assuranee-maladie et accidcnts des salaris, de mme qu'aux caisses de compensation pour allocations familiales et pour allocations de vacances: les prestations patronales lors du dcis de proches de salans, aux survivants de salaris ou lors du dmnagement d'un salarii pour des raisons professionnelles, les dons en cas de jubils de l'entreprise, les cadeaux de lianiailles et de manage, de mme quc les prestations alloucs ä l'occa- sion de la russitc d'cxamens professionnels: les prestations de secours de l'employeur teiles quc la prise en charge compkte ou partielle de frais mdicaux, pharmaceutiques, d'höpital ou de eure.

Article 16

Le nombre «29 800» est remplace par le nombre «33100».

Article 18, 2e alinea

Le taux de 5,5 pour cent est remplac par le taux de 6 pour cent.

Article 21, 1er alinea 1Si le rcvcnu provenant d'une activit indpcndantc est infneur ä 33100 franes par an, mais se monte au moins ä 5100 francs, les cotisations sont calcukes comme il suit:

351

Revenu annuel provenant Taux de la cotisation d'une activitd lucrative en pour-cent du revenu dau moins mais infrieur i

Fr. Fr. 5100 9800 4,2 9800 12000 4,3 12000 13400 4,4 13400 14800 4,5 14800 16200 4,6 16200 17600 4,7 17600 19000 4,9 19000 20400 5,1 20400 21 800 5,3 21 800 23200 5,5 23200 24600 5,7 24600 26000 5,9 26000 27400 6,2 27 400 28 800 6,5 28 800 30 200 6.8 30200 31600 7,1 31 600 33 100 7,4

Article 23 bis (nouveau): Cotisation spcia1e sur ‚es bcnJices en capital ei les augmentasions de valeur

1 Une cotisation spciale est pr1eve sur les bnfices

en capital et les augmentations de valeur au sens de l'article 17, lettre d, s'ils sont soumis ä l'impöt annuel spcial selon I'article 43 de I'ariit du Conseil fdraI du 9 dcembre 1940 sur la perception d'un impöt fdraI direct.

2 Cette cotisation est due pour

1'ann& durnt laquelle le bnfice en capital ou 1'augmentation de valeur ont raliss. L'int&& mentionn I'article 9, 2' alina, Iettre e, LAVS West pas dduit.

Article 23 ter (nouveau): BMfices en capital ei augmentations de valeur assimiks d des presta- tions de prvoyance L'article 6 bis est applicable par analogie aux bnfices en capital et aux augmentations de valeur sur lesquels une cotisation spciaIe est due en vertu de l'article 23 bis.

2 Est alors rput

dernier salaire annuel (leral.) le revenu annuel moyen de 1'activit lucrative indpendante dter- minant le calcul des cotisations des cinq demires ann&s entires; nombre d'annes de service (4' al.) le nombre d'annes durant lesquelles I'activit lucrative a exerce; rsiliation des rapports de service (5' al.) la cessation de l'activit lucrative indpendante. Cet article West pas applicable lorsque l'assur a obtenu le bnfice en capital ou ra1is l'aug- mentation de valeur ä un moment oü il n'a pas encore accompli sa cinquantime anne.

Article 29: Priode de cotisations ei de caicul, bases de c'alcul

1 La cotisation annuelle des personnes

sans activit lucrative est en g6n&al fixte pour une p&iode de deux ans.

352

2 En iigle gnrale, Ja cotisation annuelle est calcul& d'aprs le revenu moyen acquis sous forme

de rente d'une p&iode de deux ans, ainsi que d'aprs Ja fortune. La p&iode de caicul comprend Ja deuxime et Ja troisime ann& ant&ieure ä Ja periode de cotisations. Lejourdterminant pour Je calcul de Ja fortune est en gn&a1 Je 111 de l'ann& qui prcde Ja p&iode de cotisations. Les autorits fiscales cantonales &ablissent Ja fortune d&erminant Je caicul des cotisations des personnes sans activit Jucrative sur Ja base de Ja taxation passe en force de J'impöt cantonal adap- te aux normes de J'impöt fdraJ direct. Les articles 22 ä 27 sont applicables par analogie ä Ja fixation des cotisations selon les aiinas 1 3. La d&ermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation qui s'assurent ä cet effet, dans Ja mesure du possible, Ja coliaboration des autorits fiscaies du can- ton de domiciie. 6 Le montant estimatif des dpenses retenu pour Je caicul de J'impöt ä forfait au sens de J'arti-

dc 18 bis de 1'arr8t du Conseil fdraJ du 9 dcembre 1940 sur Ja perception d'un impöt fdmJ direct doit äre assimil un revenu sous forme de rente. La taxation s'appiiquant t cet impöt a force obiigatoire pour les caisses de compcnsatiorl.

Article 51 bis, 2e alinea 2 Pour d&erminer les facteurs de revalorisation, on divise J'indice des rentes selon J'articie 33 ter, 2e aJina, LAVS par Ja moyenne, pondre avec Je facteur 1,1, des indices des salaires de toutes les annes civiies inscrites depuis Ja premiere inscription dans Je compte individuel de J'assurjusqu' J'anne prcdant l'ouverture du droit ä la rente.

Article 52 ter, 2e alinea (nouveau) 2A cet gard, on prendra en compte J'ann& entire Jorsque, au cours de Panne civiie en cause, J'int&ess a assur8 pendant plus de onze mois et a vers Ja cotisation minimum.

Article 53 bis, 2e alinea Le nombre 1120 est rempJac par Je nombre 1260.

Article 55 bis, lettre a Abrog.

Article 56, teUre e Le revenu au sens de J'articic 42, 31 alina, LAVS comprend: e. Les pensions alimentaires du droit de familie.

Article 57, Iettres c f -

Sont dduites du revenu brut les dpenses suivantes intervenant durant Ja pnode d'estimation: Les frais d'entretien de btiments, selon Je taux forfaitaire en matire d'impöt fd&aJ direct fix par Je canton de domiciie; Les cotisations dues aux assurances sociales fdraJes (AVS, Al, APG, assurance-chömage, assurance-accidents, assurancc-maladie); pour les autres primes d'assurancc et impöts, un mon- tant forfaitaire suppJmcntaire annucl de 900 francs pour les personnes cJibataircs, veuves ou divorc&s, ainsi que pour les personnes maries dont Ja rente est caJcule conformment ä J'arti- dc 62, 2e aJina, de 1350 francs pour les personnes maries dont la rente est calcul& conformment ä J'article 62, 111 aJina, et de 360 francs pour les cnfants et les orphelins; Les pcnsions alimentaires vcrs&s en vertu du droit de familie;

353

f. Les frais düment &ablis de mdecin, de dentiste, de pharmacie, d'hospitalisation et de soins ü domicile, ainsi que de moyens auxiliaires, la dduction n'ayant heu que dans ha mesure oü ces frais dpassent le montant de 200 francs par ann& pour chaque personne ayant droit ou participant ü la rente. Les prescriptions 6dict6es par le Departement dans le domaine des prestations compl& mentaires sont applicables par analogie.

Article 58: Evaluation du revenu en nature Le revenu en nature est value selon les iigles enoncees aux articles 10 ä 13 ainsi que 14, 21 alinea.

Article 62, alinea 1 bis et 4 alinea (nouveaux)

1 bis

Lorsque l'un des conjoints vit durablement ou pour une longue periode dans un home ou un &ablissement hospitahier et qu'un tel sjour occasionne des frais supp1mentaires importants dont il doit assumer ha charge dans une mesure prpondrante, le revenu et la fortune des deux conjoints sont additionns et le double de la limite de revenu pour personnes seules est applicable. 11 en va de mme si les deux conjoints vivent dans un home ou un &ablissement hospitalier. Pour les enfants vivant hors de la communaute familiale et qui, de ce fait, occasionnent d'impor- tants frais suppkmentaires, la limite de revenu pour personnes seules peut &re apphique si les cir- constances le justifient. II West pas tenu compte de la limite de revenu et du revenu de certains enfants lorsque celui-ci atteint ou dpasse la limite de revenu qui leur est applicable.

Article 63, 2 alinea 2 Pour les orphelins vivant hors de la communaute familiale et qui, de cc fait, occasionnent d'importants frais supplmentaires, la limite de revenu pour personnes seules peut &re apphique si les circonstances lejustifient. La limite de revenu et le revenu de ha veuve et de certains orphelins ne sont pas pris en compte lorsque leur revenu atteint ou dpasse la limite de revenu qui leur est applicable.

Article 64, Irr alinea Le nombre 1120 est remplace par le nombre 1260.

Article 66, 3e alinea Abrog.

Article 67, alinea 1 bis (nouveau) bis L'exercice du droit aux alhocations pour impotents et aux moyens auxihiaires est rgi par l'arti- cle 66 RAT.

Artiele 101, 2e alinea, leftre a Les mots «2 alin&i» doivent &re biffs.

II

Appendice du RAVS Disposition transitoire de la modification du 29 juin 1983. L'article 52 ter, 2c a1ina, s'apphique, sur demande, 8galement aux rentes en cours le 1" janvier 1984, si edles-ei ont pris naissance aprs le 31 dcembre 1978. Les rentes augment&s sont allou&s au plus töt ü partir du l' janvier 1984.

354

III

Entree en vigueur La prsente modification entre en vigueur Je 111 janvler 1984.

Commentaires concernant les modifications du RAVS

Expressions modiflees

Depuis le dbut de 1'ann& 1983, 1'impöt pour la dfense nationale est appeI «impöt fdral direct». 11 est mentionn plusieurs fois dans le RAVS; dsor- mais, ce sera sous son nouveau nom.

A propos de 1'article 6, 2e alinea, lettre e, RAVS (Exceptions du revenu de l'activit lucrative)

La loi fd&a1e du 25 juin 1982 surl'assurance-chömage obligatoire et l'indem- nit en cas d'insolvabi1it entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Ehe pr- voit expressment, i son artiche 22, 2e a1ina, que 1'indemnit de chömage, en cas de chömage complet, est ä considrer comme un salaire au sens de ha lgis- hation sur h'AVS, 1'AI et les APG. La caisse d'assurance-chömage doit dduire de cette indemnit la part de cotisation du sa1ari et ha payer ä 1'AVS avec la part de 1'emphoyeur qui est t ha charge de 1'assurance-chömage. Cehhe-ci est donc la premiere ä rahiser ha prise en compte, par 1'AVS/AI/APG, des reve- nus de remplacement. Compte tenu de cette innovation dans la loi, 1'article 6, 2e a1ina, lettre e, RAVS est abrog; cette disposition prvoyait que les prestations de 1'assu- rance-chömage et assistance-chömage &aient except&s du revenu du travail. Les prestations d'assistance continuent, certes, d'tre consid&es comme ne faisant pas partie du revenu du travail, mais elles figurent dji sous lettre c et ne doivent donc pas &re 1'objet d'une mention spcia1e pour les chömeurs.

A propos de 1'article 6 quater RAVS (Montant non imputable pour le caicul des cotisations des assurs qui sont actifs aprs la himite d'ge)

L'article 4, 2e a1ina, lettre b, LAVS autorise le Conseil fdraI ä prvoir, pour le calcul des cotisations des assurs qui exercent une activit lucrative aprs

355

la limite d'äge, un montant non imputable jusqu'it concurrence d'une fois et demie le montant minimum de la rente simple de vieillesse. Les montants qui nous interessent ici äaient, sont et seront les suivants:

Montant mmi- Montant non Montant non mum de Ja imputable imputable rente simple par mois par an

Des Je Fr janvier 1979 Fr. 525.— Fr. 750.— Fr. 9000.— Ds le Frjanvier 1980 Fr. 550.— Fr. 750.— Fr. 9000.— Ds Je Fr janvier 1982 Fr. 620.— Fr. 900.— Fr. 10800.— Ds Je Irr janvier 1984 Fr. 690.— Fr. 1 000.— Fr. 12000.—

Le Conseil fdral West pas tenu d'augmenter cc montant non imputable lors de chaque adaptation des rentes; il y a renonc par exemple le ler 1980 dans l'intrt d'une continuit approprie. En cas de hausse, il faut choisir en outre, pour des raisons administratives, un montant mensuel arrondi se situant dans les limites Igales. L'adaptation des rentes permet de fixer

1000 francs par mois le montant non imputable ds 1984.

A propos de l'article 8 RAVS (Exceptions du salaire dterminant)

Un changement important ä signaler: Ja suppression de la mention des cadeaux pour anciennet de service, qui äaient, jusqu' prsent, excepts du salaire d&erminant ?i certaines conditions dfinies par la jurisprudence. La question de la dlimitation entre ces cadeaux et les primes de fid1it s'est rv- l& trs difficile it rsoudre. Ceux-ci seront considrs dsormais, d'une manire gnrale, comme des lments du salaire dterminant. On note galement un changement d'ordre rdactionncl: l'ensemble de cet article a & refondu, et les prestations numrcs le sont dsormais dans un ordre plus logique et plus brivcment. Sous lettre a, les termes ont adapts la LPP (art. 82).

A propos de 1'article 16 RAVS (Barme dgressif des cotisations pour les sala- ris dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser)

La modification apportc ici correspond ii l'adaptation commente i propos de l'article 5 de I'Ordonnance 84 (cf. RCC 1983, p. 267).

A propos de 1'article 18, 2e alinea (Dduction de 1'intrt du capital propre engag dans 1'entreprise, lorsqu'il s'agit d'un assur de condition indpen- dante).

356

Depuis des annes, l'OFAS et la Commission fd&ale de 1'AVS/AI ont eher- ch un indicateur utilisable pour fixer cette dduction. Il a trouv main- tenant dans le taux moyen des emprunts obligatoires des industries suisses, ca1cu1 et publi par la Banque nationale. On considre comme d&erminante, dans chaque cas, la moyenne de la periode de calcul de deux ans pour la p&iode de cotisations correspondante; sont donc d&erminants, pour le calcul des cotisations de 1984/1985, les taux d'intr&s de 1981 et 1982. Malheureu- sement, la Banque nationale ne calcule les valeurs dterminantes que depuis janvier 1982. La moyenne annuelle de 1982 est de 6,09 pour cent etjustifie par consquent une dduction de 6 pour cent pour 1984/1985. La moyenne de

1981 peut 8tre ngiige, parce que, d'aprs 1'voiution gnraIe des intrts, eile

aurait nettement plus leve. La Commission fdrale de I'AVS/AI estime qu'une certaine constance devrait rgner dsormais dans la fixation de la dduction. Des modifications ne devraient avoir heu que si l'indicateur s'carte d'au moins 0,5 point du taux fixe par le RAVS.

A propos de l'article 21, 1er alina, RAVS (Barme dgressif des cotisations pour les personnes de condition indpendante)

L'chelonnement des taux de cotisations ä I'intrieur de ce barme n'est pas modifi€ le taux minimum (4,2 pour cent) et le taux maximum (7,8 pour cent) restent fixes. En revanche, les intervalles de revenu correspondant aux diff- rents taux doivent etre quelque peu &endus. La structure du barme ne subit pas de changement fondamental.

A propos des articles 23 bis et 23 ter (Cotisation spciale sur les bnfices en capital et les augmentations de valeur)

Les raisons de cette innovation et la teneur de ces dispositions ont expos&s en d&ail et reproduites dans ha RCC 1983, page 291.

A propos de I'article 29 RAVS (P&riode de cotisations et de calcul, bases de calcul)

L'ancien article 29 indiquait seulement de quelle manire il fallait calculer le revenu sous forme de rentes et la fortune dterminants pour le calcul des coti- sations des non-actifs. Jusqu't prsent, seules les instructions administratives fixaient la periode de cotisations et de calcul. Cependant, comme pour les indpendants, les principes de cette rglementation doivent &re ancrs dans le RAVS.

357

Para111ement aux nouvelies dispositions des a1inas 1 et 2, on a repris tel quel le contenu de 1'article 29, abstraction falte d'un remaniement rdactionne1 qui &ait ncessaire.

A propos de I'article 51 bis, 2e aiina, RAVS (Determination des facteurs de revalorisation)

Selon i'articie 30, ler aiina, LAYS, la rente AVS ou Al est ca1cu1e sur la base du revenu annuel moyen de i'assur. Ce revenu devient, par revalorisation, le revenu d&erminant, d'aprs lequel on caicule finalement en se fondant sur -

la formule de rentes le montant des rentes qui doivent &re payes. -

La neuvime revision de i'AVS a entrain i'abandon de la m&hode forfaitaire et introduit la revalorisation des revenus dpendant de i'entre dans 1'assu- rance. Un des buts importants ä atteindre &ait l'gaiit de traitement entre anciennes et nouvelies rentes. Le facteur de pondration ncessaire ici pour la revalorisation ne pouvait &re d&ermin qu'en connaissant la date ä laquelle la premiere adaptation des rentes conforme aux dispositions transitoires de la neuvime revision aurait heu. Or, ce fut le cas le Pjanvier 1980. Le Conseil fdrai a dcid maintenant de fixer expressment le facteur de pondration de 1,1 i i'article 51 bis RAVS.

A propos de i'article 52 ter, 2e a1ina, RAVS (Prise en compte des priodes de cotisations accomplies avant i'ge de 20 ans)

Selon 1'articie 52 ter RAVS valable depuis le ler 1979, les priodes de cotisations qu'un assur a accomplies avant 1'ge de 20 ans peuvent &re prises en compte pour combier des lacunes de cotisations qui se seraient produites plus tard. Toutefois, selon la jurisprudence, on ne peut utiliser ä cet effet que les priodes effectives de cotisations de ces annes de jeunesse. Dans la pra- tique, ha d&ermination de la dure de cotisations effectivement accomphie s'avre extraordinairement maiaise et peu süre, tant donn que les mois de cotisations ne sont notes dans les comptes individuels, pour tous les assurs, que depuis 1979. L'adjonction d'un 2e aiina ä 1'articie 52 ter permettra de dterminer, aussi dans les annes dejeunesse, ha dure de cotisations d'aprs les rgies gnrales. La nouvelle rglementation se fonde sur 1'articie 29 bis, 1er a1ina, LAVS. Eile aura pour effet non seulement d'avantager les assurs, mais aussi de faciliter sensiblement le caicul des rentes. Dans les dispositions transitoires, ii est prvu d'appliquer la solution la plus avantageuse, sur proposition, aussi aux rentes d~jä en cours, si eihes ont pris naissance aprs le 31 dcembre 1978.

358

A propos de 1'article 53 bis, 2' alinea, RAVS (Rduction des rentes d'enfants et d'orphelins)

Selon la teneur actuelle de cette disposition, on compte un supp1ment de

1120 francs i partir du quatrime enfant et pour chacun des suivants. L'exten-

sion du systeme des rentes exige pour vitcr des distorsions indsirables que - -

cc supp1ment soll &v 1260 francs.

A propos de l'article 55 bis, lettre a, RAVS (Ajournemcnt de rentes partielles)

Depuis la septime revision de l'AVS en 1969, ii est possible d'ajourner la rente ordinaire de vicillesse d'au moins une anne et de cinq ans au plus. Le Conseil f&dra1 peut, selon 1'article 39, 3e a1ina, LAVS, exclure de cet ajour- nement certains genres de rentes. Ii a fall usage de cette comptence ä 1'arti- dc 55 bis, lettre a, RAVS, en cc qui concerne les rentes partielles; celles-ci sont toujours exclues de l'ajournement, et cela pour des raisons administratives. En 1979, en adoptant le systeme des 44 &helles (au heu de 25), on a soumis les rentes partielles ä des rg1es plus strictes en exigeant une dure de cotisa- tions plus longue pour donner droit ä la rente complte et en restreignant les annes supp1mentaires. 11 en rsu1tc que de nombreux rentiers ne touchent qu'une rente partielle, alors qu'ils auraient pu, prcdemment, pr&endre la rente compl&e. Les assurs qui se trouvent dans cette situation, mais aussi les «rentiers partiels» qui ont une dure de cotisations relativement courte, se sont plaints d'tre exclus de l'ajourncmcnt. Ils ont ah1gu que l'on dcvrait leur don- ner, ä eux tout spcialement, la possibi1it d'obtenir un montant quivalant i ha rente complte grace au supphment produit par 1'ajournement. On a dit aussi que les «rcntiers partiels», ä cause de leurs lacunes de cotisations, &aierit souvent obhigs de travaihler encorc aprs la limite d'ge et qu'ils devaient payer des cotisations sur les revcnus tirs dccc travail (en dduisant le montant non imputable) sans que cela alt des consqucnces sur leurs rentes. C'est pour- quoi l'impossibihit d'ajourner les rentes partielles a considre comme injuste. Un conseiller national, M. Huggcnberger, a d'ailleurs demand dans un postulat, le 16 juin 1982, qu'un tel ajourncment soll autoris; son postulat a ete accept par le Conseil fd&al. Compte tenu du petit nombrc des personncs qui demandent l'ajournement de leur rente (le 1juin 1982, on comptait seulement 1284 rentes ajournes dans Ic registre central), l'argumcnt des comphications administratives doit passer au second rang si le systeme actuel est jug injuste ou peu satisfaisant. En outre, il ne Laut pas oubhier que le paiement anticip des rentes, demand l'occasion de ha dixime revision, ne pourra gure tre limit aux rentes com- phtes. Par suite de ha supprcssion de h'article 55 bis, lettre a, RAVS, on pourra dort- navant ajourner toutes les rentes ordinaires de vieihlesse (comphtes et partiel-

359

les) si l'on n'a pas affaire i 1'un des motifs d'exclusion prvus sous lettres b ä g de cette disposition.

A propos des articles 56 i 63 RAVS (Calcul des rentes extraordinaires avec limites de revenu)

Les modifications apport&s ici visent ä harmoniser le plus possible les pres- criptions concernant le caicul de ces rentes et celles qui concernent les PC. Etant donn que le nombre des rentes extraordinaires avec limites de revenu est trs faible et que, par consquent, la modification a peu d'importance, on renoncera ici i exposer tous les dtai1s de la question, d'autant plus que les nouvelies rgles propos&s ont fait leurs preuves dans le rgime des PC. Cependant, des diffrences par rapport aux PC apparaissent ä propos des points suivants: - Article 57, lettre d, RAVS Pour les primes d'assurance autres que celles des assurances sociales fdra1es et pour les impöts, on admet une dduction forfaitaire annuelle de 900 francs pour les personnes seules, de 1350 francs pour les couples et de 360 francs pour les enfants et orphelins. - Article 57, lettre f, RAVS La participation de 200 francs par an aux frais de maladie et de moyens auxi- liaires vaut pour tous les assurs qui ont droit t des rentes extraordinaires. En adoptant ces rgles forfaitaires, on simplifle le calcul des rentes sans qu'il en rsulte un dsavantage pour les assurs.

A propos de l'article 64, 1er alinea, RAVS (Rduction des rentes d'enfants et d'orphelins)

Voir les commentaires ä propos de l'article 53 bis, 2e a1ina, RAVS.

A propos de l'article 66, 3e alinea, RAVS (Rentes extraordinaires pour les Suisses ä l'&ranger)

Selon l'article 71 bis RAVS en vigueur depuis le 1er janvier 1983, le versement de toutes les prestations en espces ä des Suisses de l'&ranger est effectu selon 1'OAF (Ordonnance concernant l'AVS/AI facultative des ressortissants suis- ses rsidant ä l'tranger). Cette ordonnance prescrit ä son article 20 que l'ayant droit doit s'immatriculer dans le röte d'immatriculation de la reprsentation suisse comp&ente. La disposition spcia1e, ayant la mme teneur, pour les rentes extraordinaires peut donc &re abroge.

360

A propos de l'article 67, alinea 1 bis, RAVS (Protection de la personnalit en cas de demande dpose par des tiers)

Lorsque des rentes de vieillesse ou de survivants sont demandes et que l'admi- nistration vrifie les droits de I'assur, la question de la protection de la per- sonnalit ne se pose pas, puisque les donnes ncessaires (&at civil, nationa- lit& date de la naissance, du mariage et du dcs) peuvent &re contr616es au moyen des registres dont dispose ladite administration. II Wen va pas de mme lorsqu'il s'agit d'allocations pour impotents et de moyens auxiliaires; li, il faut en gnral demander des prcisions sur l'tat de sant de l'assur. II est prvu d'instituer dans 1'AVS, pour ces cas-1ä, les mmes rgIes quc dans l'AI. (Lc texte de l'article 66 RAI revis et les commcntaires y relatifs paraitront dans la RCC d'octobrc.)

A propos de I'article 101, 2e alinea, Iettre a, RAVS

II s'agit ici d'une rcctification rdactionncllc. L'article 97 RAVS cit n'a plus qu'un alinea.

A propos de la disposition transitoire du RAVS

Voir les commentaires de l'articic 52 ter, 2c a1ina, RAVS.

Problemes d'aDolicati

La renonciation au prelevement des cotisations sur les retributions de minime importance provenant d'activites accessoires, ds le ltr janvier 1984 1 (N 139 ä 155 des directives sur la perception des cotisations) En prvision de l'entre en vigucur de l'assurance-accidcnts obligatoire lar- gie, Ic ler janvier 1984, l'OFAS communiquc d'ores et djt aux intresss les modifications quc comportcra Je supplmcnt 2 a ces dircctives en cc qui concerne les rtributions de minimc irnportancc; cc supp1mcnt dolt paraitrc vers la fin de l'automne.

Extrait du Bulletin de 1'AVS N0 121.

361

N0 139.1 abrog. (La possibi1it de renoncer ä payer des cotisations sur des r&ributions de minime importance est ainsi offerte ä tous les employeurs lors- que les autres conditions sont remplies. Cette renonciation vaut alors non seu- lement pour l'AVS/AI/APG, mais aussi, selon l'article 2, lettre d, de 1'Ordon- nance concernant 1'assurance-accidents obligatoire, pour cette demire.) N° 149 Le consentement du sa1ari doit &re donn par krit et peut, en tout temps, 8tre rvoqui pour 1'avenir. Un consentement tacite ne peut &re admis que dans le cadre du N0 150. N0 149.1 Le consentement du sa1ari West valable que si 1'on a attir 1'atten- tion de celui-ci, par crit, sur les consquences d'un non-paiement des coti- sations, soit: - 1'assiette des cotisations pour le caicul des futures rentes de vieillesse, de sur- vivants et d'inva1idit se trouve rduite; - le saiari est obligatoirement assur contre les accidents pour 1'activit accessoire en question seulement si une teile couverture existe en raison de son activit principale. N° 150 Le renvoi entre parenthses au 2e aiina a dsormais la teneur sul- vante: «Voir le No 149.1» N0 153 L'employeur qui veut s'abstenir de retenir les cotisations doit en demander pra1ab1ement 1'autorisation ii Ja caisse de compensation; il soumet cette demire Je texte de 1'avertissement prvu sous N° 149.1 s'il n'utilise pas, t cet effet, une formule de ladite caisse. Conformment ä la recommandation faite par Ja commission des cotisations, 1'OFAS ne pubiiera pas de formule fdraie pour cette renonciation aux coti- sations, mais il laisse aux caisses de compensation, commejusqu' prsent, le soin de confectionner eiies-mmes leurs formules, dans le cadre des directives sur Ja perception des cotisations, en coliaboration avec les employeurs.

APG. CoYncidence de jours de service so1ds dans l'armee avec des jours de cours pour moniteurs de «Jeunesse et sport»; mesures a prendre pour empcher Je double paiement des APG 1 (Ne' 211 des directives concernant le regime des APG) Ii arrive qu'un assur prenne part, pendant un cong solde obtenu dans 1'arm&, ä un cours fd&a1 ou cantonai pour moniteurs de «Jeunesse et sport». Ii en rsuite que Je comptable de troupe, comme celui de «Jeunesse et Sport», lui remettent un queStionnaire APG pour les jours en question. Etant donn que les APG constituent des indemnits verses pour compenser le gain quotidien, elles ne peuvent ttre verses qu 'une jöis pour le m?mejOUr. Les caisses de compensation sont donc pries d'empcher, par des mesures appropri&s, de tels paiements ä double.

Extrait du Bulletin de I'AVS NI 121.

362

Chapes servant a proteger les genoux et coudes des assures souffrant d'hmo- philie 2 (art. 2, chiffre 324, Ol()

Dans un arrt du 19 janvier 1983, le TFA a estim quc dans le cas des enfants souffrant d'hmophilie, des chapes protgeant les articulations constituent une mesure thrapeutique et fbnt partie de l'ensemhlc des mesurcs de traite- ment. Ellcs peuvent donc 8tre paycs par 1'AI comme appareils de ti'aitement. II existe plusieurs modles diffrents: Chapes de cuir sur mesure Chapes de protection des articulations en matire textile ou lastique, ou re mbo u rres. Ces dernires peuvent tre achetes comme marchandise de confection dans un commerce de sport ou chez un orthopdiste au prix d'environ 30 f'rancs pice dans la plupart des cas, dies sont d'un mod1e simple et adquat. Si des chapes de cuir sur mesure sont nccssaires, le mdecin traitant devra donc, dans tous les cas, motiver en dtail une demande dans cc sens.

En bref

Des limites de revenu pour le droit a la rente Al?

Des bnficiaircs de rentes Al. ou parfois aussi leurs cmployeurs, ont demand combien un rentier peut gagner, au maximum, pour ne pas perdrc son droit la rente. Or, des limites de revenu gnrales, cxprimcs en francs, ne peuvent tre fixcs dans le systtrne actuel des rentes Al. lnterrog cc sujet par une association professionnelle, I'OFAS a rpondu: «Chez les personnes actives, le dcgr d'invalidit est Mermine selon l'arti- dc 28, 2c alina, LAI. A cet effet, le revenu du travail quc l'invalidc pourrait obtenir en excrqant I'activit qu'on peut raisonnablement attendre de lui, aprs excution eventuelle de mcsures de radaptation et compte tcnu d'unc situation quilibre du march du travail, est compar au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'tait pas invalide. Si l'invalidit d'un bnficiairc de rente se modifie de manire t influcncer Ic droit ä la rente, celle-ei est, pour l'avenir, augmente, rduite ou supprimc (art. 41 LAI).

2 Extrait du Bulletin de l'Al N' 240.

363

Le texte de l'article 28 montre que les deux revenus dont ii est question sont des valeurs hypothtiques. Est dterminant, d'une part, non pas le revenu effectivement touch avant la survenance de l'invalidit, mais celui qui pour- rau (tre ohienu en I'absence d'une invalidit. Est d&erminant, d'autre part, non pas le revenu que l'assur touche effectivement malgr l'atteinte ä sa sant, mais celui qu'il pourrait ohtenir en utilisant sa capacit de gain d'une manire raisonnablement exigible, aprs l'application eventuelle de mesures de radaptation et compte tenu d'une situation quilibre du march du tra- vail. Les commissions Al sont donc tenues d'examiner si l'assur utilise entire- ment la capacit de travail qui lui reste; dies vrifient en outre que le salaire touch correspond au travail effectu. Si dies doivent conclure que l'assur& tant invalide, pourrait obtenir un revenu plus &v que celui qu'il gagne effectivement, dies tiendront compte de ce revenu sup&ieur en va1uant i'invalidit. Cependant, il peut aussi arriver que l'assur travaille davantage que ce qu'il devrait, selon l'avis du mdecin, ou encore que le salaire verse ne corresponde pas au travail fourni par l'assur, dans ce sens qu'une partie de ce salaire est it considrercomme salaire social. Dans ces derniers cas, les com- missions AI prennent gaiement en considration non pas le salaire effectif, mais un salaire plus bas. Les mmes rgies de caicul sont valabies dans la pro- cdure de revision prvue par l'article 41 LAI. Ces expiications montrent qu'il West pas possible et pas admissible non plus -

- de confectionner des tabies de salaires maximaux schmatiques. A ce propos, ii convient de signaler que selon l'articie 77 RAT, les bnficiaires de rentes AI doivent communiquer immdiatement ä la caisse de compensa- tion les modifications importantes de leur etat de sant et de leur situation co- nomique (donc notamment le fait qu'iis ont entrepris un travail rmun& 011 que leur salaire a augment). Si cette obligation de renseigner n'est pas obser- ve, les prestations verses ä tort doivent tre rembourses.»

Interventions parlementaires

Interpellation Günter, du 6 juin 1983, concernant le minimum vital dans l'Al Le Conseil federal a donne la reponse suivante, le 24 aoüt, ä cette interpellation (RCC 1983, p. 301): «1. En mars 1982, l'Al versait ä 86500 assures invalides domiciIis en Suisse une rente ordinaire et ä 18700 (en chiffres ronds) assurs invalides une rente extraordinaire (sans contribution aux cotisations). Pour I'anne 1982,19 800 (ou 18,8 pour cent) invalides bn-

364

ficiaires de rentes recevaient ögalement une PC (prestation compImentaire). Ce pourcen- tage, et c'est normal en Suisse, est plus eleve que ceiul des bnficiaires de rentes de vieh- esse (12,9 pour cent) ou de survivants (5,7 pour cent) qui touchent aussi une PC. Ii West pas possible d'indiquer Je nombre de personnes handicapes dont les besoins vitaux ne sont pas couverts par Ja seule Al completee par une PC. En effet, les indications necessaires devraient ötre tirees pour chaque cas particulier du dossier PC et compJtes par une estimation personnelle desdits besoins. II est bien connu que ces derniers varient sensiblement d'un cas ä J'autre. Ils sont fonction principalement du handicap, du degrö d'independance de chacun dans J'accomplissement des actes ordinaires de Ja vie et des soins que rcJame Ja personne handicape. Le Conseil federal se proccupe, depuis de longues annes djä, de la situation souvent pnibJe des invalides de naissance et de ceux chez qui Ja survenance d'un övönement inva- lidant a interrompu une carriere prometteuse. La huitime revision de l'AVS/AJ, entree en vigueur le 1er janvier 1973, a prvu des suppJments de rentes ä Jeur profit (minimum 230 francs par mois des le 1er janvier 1984); on ne voulait pas rsoudre ce probJme uni- quement par Je jeu des PC. II y a heu d'ajouter dans cet ordre d'ides que les subventions ailouees par JAl pour Ja construction et J'expioitation de foyers pour handicaps contribuent aussi ä une reduction des frais de soins et d'hbergement de ces personnes. II est exact que les handicapes ici en cause appartiennent souvent aux categories de revenu inferieu- res et que, de ce fait, ils ne profiteront pas de J'appoint du 28 pilier (prvoyance profession- neue). Leurs besoins vitaux doivent en principe ötre couverts par l'AVS/Al (Message du Conseil föderal du 10 novembre 1971 sur Ja prövoyance-vieiiiesse, survivants et invaiiditö). Toutefois, Ja diversitö des cas individueis exciut une soiution sommaire et gönöraie teile qu'un relevement massif des rentes; au contraire, on continuera ä avoir besoin de soiutions ajustees aux besoins de chacun.

Le Conseil föderal ne voit pas Ja nöcessitö dapporter un changement fondamental au systeme actuel, mais il veillera sinon ä amöliorer, du moins ö maintenir ce qui a ötö röalisö jusqu'ö präsent. II examinera en particulier Ja possibilitö d'augmenter les PC pour les han- dicapes reclamant des soins ä domicile et pour ceux qui doivent ötre places dans un home. Ii nest pas exclu qu'hJ propose egalement, si Je besoin en est prouvö, une augmentation du crödit allouö ä Pro infirmis et ä Pro Senectute pour intervenir dans les cas graves.«

Postulat Donze, du 13 juin 1963, concernant la dixiöme revision de I'AVS M. Donze, conseiller aux Etats, a prösentö Je postulat suivant: «L'admirable institution de solidaritö qu'est J'AVS a pu constamment ötre amölioröe. Eile Je sera une nouvelle fois avec Ja dixiöme revision. Des etudes de Ja situation des rentiers dans notre pays et en particulier l'excelient ouvrage du professeur Pierre Gihliand ont montrö que ceJle-ci est encore pour un bon nombre de nos concitoyens et concitoyennes ägös, voire souvent trös ägös, extrömement pröcaire. Si une minorite de rentiers est ä J'aise öconomiquement, voire trös ä J'aise, 25 pour cent environ de ceux-ci vivent avec un revenu införieur ä 10000 francs par an et par personne, certains certes peu nombreux Wen ont möme que 7500 francs. Cette situation de pauvrete materielle est pour Je moins choquante, voire scandaleuse, et doit ötre ä tout prix corrigöe. Eile s'explique, en particulier en ce qui concerne Jes femmes seules trös ägöes, par J'impossibiiitö de cotiser sur Ja base de revenus suffisants. Ce sont ces personnes qui, au cours de Jeur existence, ont cumuiö les gönes, les privations et les peines. Comment peut-on vivre aujourd'hui avec une rente de 7400 francs? Certes, Ja lögisiation födöraie na pas compiötement oubiiö ces personnes en difficuitö en instituant Je systöme des prestations compiömentaires. Celies-ci ont övoluö au cours des

365

ans et aujourd'hui elles compltent les ressources jusqu'ä un montant de revenu de 10000 francs annuellement par personne. Tous les cantons ont adherö ä cette loi et par- ticipent pour 30 ä 70 pour cent au financement. Certains cantons, et cest le fait de Geneve entre autres, ont instituö le principe d'un revenu minimum social, permettant ä chacun, s'il na pas dautres ressources, d'obtenir un montant de revenu minimal, s'&evant ä 13080 francs, et de recevoir en outre des prestations de loyer, d'assurance, de transport et de frais mdicaux. C'est le budget cantonal qui finance ces dispositions sociales de solidarite. Si Ion ne peut pas demander d'instituer des maintenant des rentes de l'AVS comportant le principe d'un minimum social de revenu comme devrait le reprsenter plus ou moins le bareme des prestations complementaires, il faudrait tendre vers ce but et remonter par paliers les rentes minimales qui sont un droit sans reserve, alors que les prestations com- plementaires sont soumises ä des conditions, ce qui conduit certaines personnes ä se priver de ce droit, car il faut en demander le bnfice aprs des formalits quelquefois compli- quees. II faudrait aussi fixer un nouveau bareme plafond dans la LPC, qui serait un minimum social föderal et devrait ötre indexe afin que disparaissent dans notre pays les «poches de pau- vret« qui subsistent encore. Certes, mme si souvent l'AVS augmente fait diminuer le montant des PC, cette op&ation, si les rentes de base sont augmentes, conduira ä des dpenses nouvelies pour la Confe- dration. N'oublions pas toutefois que la nouvelle rpartition des täches, teile quelle etait prevue au plan de I'AVS, laissait un solde positif en faveur de la Confdration. Est-ce nor- mal alors que subsistent ces «poches de pauvret«? Dans ces conditions, le Conseil fdral est priä de demander ä la Commission föderale de i'AVS de chercher ä rsoudre ce problme en priorit, en portant son attention sur les points suivants: Hausse du barme des PC en fixant un minimum social qui serait index, et examen de l'automaticit de l'octroi de ces prestations; Augmentatiori des rentes de base avec un nouvel chelonnement jusqu'aux rentes maxi- males.« (7 cosignataires.)

Initiative du canton de Bäle-Ville, du 11 fövrier 1983, pour une revision de la legislation concernant lAU Le Grand Conseil de Bäle-Ville a soumis aux Chambres fdrales, le 11 fevrier 1983, l'ini- tiative ci-aprs: Le Grand Conseil du canton de Bäle-Ville invite les Chambres fäderales ä reviser la loi sur l'Al avant d'entreprendre la dixiäme revision de l'AVS; il aimerait que Ion examine, princi- palement, les propositions suivantes: 1. Le systöme actuel, qui prävoit seulement des rentes entiäres et des demi-rentes, ne rpond plus aux exigences de notre temps et risque de provoquer des rigueurs injustifiables. Aujourd'hui, en effet, les rentes Al doivent ötre, en vertu du mandat constitutionnel, suffisan- tes pour couvrir les besoins vitaux; en fait, pour les personnes vivant dans des conditions modestes, eiles constituent souvent la seule compensation pour la perte du gain tire dune activite lucrative. II faudrait donc adopter un öchelonnement des rentes plus nuancä et pre- voir par exemple des tiers ou des quarts de rentes; II serait souhaitable que Ion tienne mieux compte, en mäme temps, des situations sociales pnibIes. II convient ägalement de rechercher une meilleure harmonisation entre I'Al et d'autres assurances sociales, en par- ticulier lassurance-chömage; on empöcherait ainsi que des invalides ne continuent de «tomberentre les mailles» du filet de la säcuritä sociale, I'Al leur refusant une rente et I'AC les considärant comme inaptes ä ötre placs. L'influence du revenu du travail sur le droit

366

ä la rente, dans le cas dun invalide partiel, doit ätre restreinte de teile maniere que de petits revenus supplmentaires ne soient pas, comme jusqu'ä präsent, pris en compte pour «punir» l'assure en rduisant sa rente. Certaines catgories d'invalides n'ont pas droit aux indemnits journalires pendant leur radaptation professionnelle et perdent encore si les mesures de radaptation sont appli- -

quees ä une place interne leur droit ä la rente. Les rgles valables dans ces cas-la ont tres -

souvent pour effet d'affaiblir la volontö de radaptation de l'assure; des hommes qui menaient prcedemment une existence indpendante et qui avaient leur propre apparte- ment se trouvent confronts parfois ä des problemes financiers presque insolubles. Le droit aux indemnits journalires devrait donc ötre revis; an devrait, entre autres, s'inspirer, dans une teile revision, de lexcellent systeme de la CNA. Paralllement au principe actuellement dominant de la radaptation dans une activite professionnelle, l'ide de la rhabilitation sociale devrait jouer un plus grand räle dans le domaine de l'Al, aussi bien lorsqu'il s'agit de moyens auxiliaires que pour le financement de mesures de radaptation. II ne se justifie pas de remettre certains moyens auxiliaires, qui augmentent la mobilitä ou facilitent les contacts avec autrui, seulement ä des invalides actifs, ni de payer une mesure par exemple un cours pour aveugles uniquement en vue - -

d'une radaptation ä la vie professionnelle. A cötä de la radaptation professionnelle, il faut que la radaptation sociale et I'intgration dans la sociä tö soient, elles aussi, considres comme des täches incombant ä l'Al. Les frais supports par les invalides pour l'utilisation et la rparation de moyens auxiliai- res devraient ätre l'objet d'une rglementation propre ä empöcher des situations sociales penibles. La liste des infirmits congnitales dont le traitement est pris en charge par l'Al devrait ötre remanie de faon que les traitements coüteux soient effectivement payes par cette assurance, du moins dans la mesure oü ils ne sont pas financs par l'assurance-maladie. Cela West pas le cas, actuellement, par exemple en ce qui concerne les anomalies de la dentition et des mächoires.' La commission constitue par le Conseil des Etats pour ötudier cette initiative et celle de Bäle-Campagne (RCC 1982, p. 346) a decidä, en date du 24 aoüt, par dix voix contre une, de proposer ä ce Conseil de donner suite, sur le principe, aux deux initiatives et de confier au Conseil fädral, par voie de motion, le mandat suivant: Le Conseil fdäral est chargä de prsenter, avant la dixime revision de l'AVS, une revision partielle de la loi du 19 juin 1959 sur l'Al. Cette revision devra porter sur 'affinement de l'chelonnement des rentes.»

Interventions traitees par le Conseil national lors de la session d'ete En dehors des interventions annoncees dans la RCC 1983, page 303, le Conseil national a ägalement accept, en date du 24 juin, le postulat Roy (RCC 1983, p. 183) concernant la revision de la LAI. En outre, lors de l'ätude du rapport de gestion 1982 du Conseil fedäral, le Conseil national a classe comme traites les interventions suivantes: - Postulat Hofstetter du 28 juin 1966 (RCC 1966, p.394) concernant un rapport sur les assu- rances sociales Suisses. - Motion Tschopp/Rohner du 24 juin 1971 (RCC 1971, p. 412) concernant un rapport sur les charges sociales (voir aussi RCC 1972, p. 397). - Postulat Blunschy du 6 octobre 1976 (RCC 1976, p. 518) concernant le droit ä la rente d'orphelin apres le mariage. - Postulat du groupe socialiste du Conseil national (präsentä comme motion) du 21 mars 1977 (RCC 1977, p. 195) concernant le contröle des prix des appareils pour invalides.

367

- Postulat Fischer-Berne du 6 octobre 1977 (RCC 1977, p. 526) concernant les obligations de l'AVS/Al envers les etrangers. - Postulat Uchtenhagen du 19 avril 1978 (RCC 1978, p. 254) concernant la readaptation des invalides dans la vie professionnelle. Le Conseil des Etats a ciasse, dans le cadre des discussions sur le rapport de gestion, le postulat Meylan du 12 juin 1978 (identique au postulat Uchtenhagen) ainsi que la motion Tschopp/Rohner citbe ci-devant.

Informations

Le fonds de compensation AVS/Al/APG au premier semestre de 1983 Au cours du premier semestre de 1983, les recettes globales de I'AVS, de VAI et du regime des APG ont augmentb de 372 millions par rapport ä la möme priode de l'annee prbcdente pour atteindre 8418 millions de francs. Cette progression est ä peu prbs conforme aux pre- visions. Les cotisations des assurbs et des employeurs se sont accrues de 304 millions, soit 5,1 pour cent. En outre, les dpenses des trois institutions sociales ont augmentb de 212 millions et se sont chiffrbes ä 7869 millions de francs. Cette progression provient notamment de l'augmenta- tion du riombre des rentiers AVS (environ 95 millions de fr.) et de l'accroissement du volume des indemnites du regime des APG (environ 75 millions de fr.). Au cours du premier semestre de 1983, l'AVS, 'Al et les APG ont enregistre un excdent glo- bal de 549 millions, alors qu'il btait de 389 millions l'annbe dernibre ä la möme bpoque.

(En millions de fr.) 1er semestre 1983 1er semestre 1982 +1- en %

Recettes 8 418 8 046 +4,6 Dbpenses 7 869 7 657 +2,6 Rbsultat +549 +389 Fortune AVS/Al/APG 12 465 11 567 +7,7

Le fonds de compensation a pu effectuer, au cours des six premiers mois de l'annee, 655 mil- lions de francs de nouveaux placements ä moyen et ä long terme. En outre, 186 millions de francs d'bchbances ont bte convertis. L'ensemble des capitaux placbs s'est accru de 560 millions au cours du 1er semestre pour atteindre 8730 millions defrancs au 30 juin 1983. A la mbme bpoque, le volume des depöts ä court terme s'ölevait ä 1030 millions de francs. Le rendement moyen des nouveaux placements et conversions opörös au cours du premier semestre representait 4,43 pour cent. Depuis le döbut de l'annöe, le rendement de l'ensem- ble du portefeuille a diminuö de 5,21 ä 5,13 pour cent.

Une caisse de compensation de plus a son propre service de recours Une caisse de compensation de plus disposera des le 1er octobre 1983 de son propre ser- vice de recours (cf. RCC 1983, p. 87); II s'agit de celle du canton de Lucerne. Les cantons suivants seront affiliös ä ce service: Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Gans, Zoug.

- - -.-- --

Recueil de jurisprudence AVS/AI/APG

Depuis 1959, I'OFAS publie un «Recueil de jurisprudence II s'agit d'un fichier dont chaque «.

carte indique, en allemand et en franais, la substance d'un arröt avec reference ä une loi et aux publications du texte complet. On compte actuellement 3500 cartes environ; tous les arröts concernant I'AVS, l'Al, les PC et les APG, publiös depuis 1948 dans la RCC, le Recuell officiel des arröts du TFA (jusqu'en 1969) et la Ve partie du Recueil officiel des arröts du Tri- bunal föderal, figurent dans ce fichier. Celui-ci est utilisö par l'administration et les autoritös juridictionnelies, ainsi que par d'autres services interesses (bureaux de revision, bureaux fiduciaires, associations profes- sionnelles, etc.). Ce recueil etant un fichier, il est facile de le tenir ä jour. En outre, chacun peut, ä son grö, y ajouter des references ä des arröts non publiös qui I'intöressent, ou apporter d'autres complements. Les fiches-vedettes, livröes avec les autres fiches, permettent d'opörer des separations et une ciassification facilitant Vusage. En regle generale, le fichier est remaniö et complötö tous les 6 mais. Ceux qui le comman- dent s'abannent du möme coup aux supplöments qui paraitront ä I'avenir (voir I'annonce ä la fin du present fascicule). Le fichier est accompagne d'une brochure intitulöe «Guide et table des matieres du recueil de jurisprudence«. On vient de la rööditer; la nouvelle ödition, qui remplace celle de 1973, tient compte des changements survenus pendant ces dix derniöres annees et rösultant de l'övolution de la legislation. Les abonnös reQoivent d'office cette brochure. Le fichierva ötre mis a jour par le supplement 1983/1, qui sera Iivrö prochairiement.

Nouvelies personnelles Caisse de compensation de la Fruit-Union suisse M. Ernst Feuz, gerant de cette caisse, a pris sa retraite ä la fin de jullet. Le comite de direc- tion a nomme san successeur en la personne de Mile Lore Wesemann.

Apropos de la dömission de deux gerants de caisse: MM. Willy Eigenmann et Ernst Feuz A la fin de juillet 1983, ces deux görants ont quittö leurs hautes fonctions. M. Willy Eigenmann, görant de la caisse EXFOUR depuis leier janvier 1954, amis en ceuvre toutes ses forces pour accomplir les devoirs lui incombant. Parallölement aux nombreuses täches de I'AVS, il a görö une caisse d'indemnitös journaliöres de maladie, une caisse de pensions et une caisse d'allocatians familiales; cette derniöre, qui ötend san activitö ä pres- que tous les cantons, continuera pour le moment d'ötre dirigöe par M. Eigenmann. M. Ernst Feuz, görant de la caisse «Fruit-Union« depuis leier janvier 1948, avait commence par s'occuper (des avril 1947) des allocations aux militaires de cette caisse. II a ete, lui aussi, un des «combattants« de la premiöre heure, dös les döbuts de l'AVS, et un excellent conseiller en matiöre d'assurances saciales. Malheureusement, aprös plus de trente-six annöes de service, M. Feuz a dü se döcharger, pour raisans de santö, de ses obligations professionnelles considörables. Naus remercions cordialement ces deux vötörans de leur collaboration dövouöe, aussi au sein de notre association, et naus leur souhaitons un heureux traisiöme äge. Association des caisses de campensation prafessionnelles.

369

AVS / Cotisations

Arrt du TFA, du 25 mai 1983, en la cause E. H. (traduction de I'allemand).

Article 9, 1er alina, LAVS; article 17 RAVS. Selon le droit regissant I'impöt pour la defense nationale, le gain tire de lalienation d'un terrain est un element du revenu de l'activite lucrative si l'intresse a pratique le commerce dimmeubles d'une maniere professionnelle, c'est-a-dire dans le cadre d'une activite lucrative principale ou accessoire. (Considörants 2b et 3.) Article 9, 1er alinea, LAVS; art. 17 RAVS. Fait partie du revenu tire du commerce profes- sionnel dimmeubles, egalement, le produit de ceux-ci obtenu pendant la duree de pro- priete. (Considerant 4c.) Article 18, 2e alinea, RAVS. Celui qui s'adonne au commerce professionnel d'immeubles ä titre accessoire, ou qui en fait son activite principale, en y engageant son capital propre, possede celui-ci ägalement pendant la periode entre la vente de l'immeuble et le nouvel investissement sous forme de proprietö immobiliere; il peut demander, pour cela, ä bne- ficier de la deduction de l'intert. (Considerant 4a.) Article 16 LAVS. Une decision de cotisations rendue dans les d61a1s exclut une fois pour toutes la peremption; cependant, l'assurance ne peut exiger des cotisations plus älevöes que celles qui ont ötö demandes par decision dans les delais Iegaux. (Considerant 4c.)

Articolo 9, capoverso 1, LAVS; articolo 17 OAVS. Secondo II diritto in materia d'imposta di difesa nazionale, il guadagno ottenuto con l'alienazione di un terreno e un elemento del reddito dell'attivitä lucrativa se l'interessato ha praticato il commercio d'immobili a titolo professionale, yale a dire nell'ambito di un'attivitä lucrativa principale o accessoria (Considerandi 2 b e 3.) Articolo 9, capoverso 1, LAVS; articolo 17 OAVS. Anche il prodotto del commercio profes- sionale d'immobili, ottenuto nel corso della durata di proprieta, ö considerato reddito di quest'attivitä. (Considerando 4c.) Articolo 18, capoverso 2, OAVS. Chi esercita il commercio professionale d'immobili a titolo accessorio o principale, investendovi capitale proprio, possiede questo capitale anche durante il periodo che intercorre tra la vendita dell'immobile e il nuovo investimento in forma di proprietä immobiliare; per questo fatto puö richiedere di poter beneficiare della deduzione dell'interesse. (Considerando 4a.) Articolo 16 LAVS, Una decisione contributiva emessa entro i termini esclude una volta per sempre la perenzione. Tuttavia I'assicurazione non puö richiedere ulteriormente contributi piü elevati di quelli fissati per decisione entro i termini legal!. (Considerando 4 c.)

370

Uactivite principale du recourant consiste ä prsider le conseil d'admiriistration de la mai- son H., terrains et immeubles, S.A. Le 25 juillet 1978, I'autorite fiscale a communiqu ä la caisse de compensation un revenu qu'il avait tirä en 1973 et 1974 dune activite indpen- dante accessoire. Ce revenu se composait de commissions et de divers gains raliss par la vente de terrains; en revanche, il n'tait pas question dun capital propre engage dans lentreprise. Les dcisions rendues sur la base de cette communication ont ötö attaques par le recourant. Dune part, celui-ci a conteste quil pratiquät le commerce professionnel d'immeubles, si bien qu'une obligation de payer des cotistions devait ötre niöe. D'autre part, les intöröts pour dettes, les intöröts du capital propre et les faux frais payös ces annöes-Iä devaient ötre döduits du revenu; ötant donne que ces döductions ötaient plus ölevees que es revenus communiquös, aucune cotisation ne pouvait ötre perQue. L'autoritö cantonale de recours a rejetö ce recours; le recourant a alors porte l'affaire devant le TFA. Voici un extrait des considörants de ce dernier tribunal:

1 ....(Pouvoir dexamen du Tribunal.)

a. ... (Force obligatoire relative ou absolue des communications fiscales.) b. Le revenu d'une activitö lucrative, au sens de l'article 21, 1er alinöa, lettre a, de l'arröte sur l'IDN, ainsi que des articles 9, 1er alinea, LAVS et 17 RAVS, comprend.le gain tire de la vente d'un immeuble, lorsque le vendeur pratique le commerce professionnel d'immeubles, c'est-ä-dire agit dans le cadre dune activitö lucrative principale ou accessoire. En revan- che, les gains de ce genre constituent un accroissement de la fortune et non pas le revenu d'une activitö lucrative sils rösultent de Iadministration de la fortune privöe ou dune ope- ration effectuöe occasionnellement et par hasard (ATF 104 1 b 166, consid. 1.a., avec röfö- rences). Les indices permettant de conclure ä lexistence dun commerce professionnel d'immeubles sont, notamment,la correlation etroite avec l'activite professionnelle du contri- buable et, dune maniöre gönörale, la mise en ceuvre de connaissances spöciales, l'utilisa- tion de ressources etrangöres importantes pour financer les achats de terrains, linvestis- sement des gains obtenus sous forme de nouvelles propriötes foncieres ou la fröquence des achats et ventes de terrains (ATF 1041b 166, consid. 1.b.; 96 1 658, consid. 2, 670, consid. 2 et 3, et 92 1122, consid. 2.a.). Ainsi que le Tribunal föderal la admis, on peut conclure ä I'existence d'une activitö lucrative du seul fait dejä que le contribuable a, pour une opöration immobiliere determinee, constituö une societe simple avec un tiers qui y participe dans lexercice de sa profession et assume, d'entente avec lui, la gestion de I'affaire (ATF 98 V

90 RCC 1973, p. 34, avec röförences).

=

Le recourant ne conteste plus, dans son recours de droit administratif, la qualification des commissions comme ölöments du revenu de l'activitö lucrative. En revanche, il conteste que es bönöfices immobiliers soient le produit d'une activitö lucrative. Cette question avait döjä de 'importance pour l'assujettissement ä l'IDN, dans ce sens que ies bönefices immobiliers sont soumis ä l'impöt sur le revenu outre le cas prövu ä l'article 21, 1er alinöa, lettre d, AIN -

- seulement Iorsqu'ils proviennent, comme on l'a dit sous considörant 2.b., d'un commerce professionnel d'immeubles. En l'espöce, 'administration cantonale de l'IDN a considörö cette condition comme remplie; eIle pouvait, ce faisant, se fonder sur la döclaration d'impöts du recourant. On remarque en outre, selon le dossier fiscal, le grand nombre des achats et ventes. Les divers terrains situös ä G. avalent ötö achetös en novembre 1970 et consti- tuaient la copropriötö des associös du Consortium G,« (le recourant, ainsi que H. M., com- «

merQant d'immeubles, et M. S., entrepreneur). Les ventes, effectuöes en partie aprös la construction de bätiments, se sont ötendues aux annöes 1971 ä 1975, ainsi qu'ä l'annöe 1977, selon 'annexe ä la döcision de revision concernant limpöt sur les bönöfices immo- biliers, du 2 novembre 1977; pendant la pöriode de calcul 1973/1974 ici döterminante en matiöre d'AVS, des aliönations eurent heu les 30 mars 1973, 16 mai 1973, 29 mai 1973, 30 octobre 1973, 25 juillet 1974 et 7 novembre 1974. Le recourant a en outre procödö ä des achats et ventes ä M. G. (achat en 1971, puis construction, puis vente en juin 1973); ä M. A. (appartement achetö en juin 1972, vendu en aoüt 1973); ä E. (appartements vendus en döcembre 1973 et janvier 1974 aprös 14 ans environ de propriötö) ä Z. (appartement achetö

371

en juillet 1974, vendu en octobre 1974). II a aussi achete des immeubles qui sont restes sa propriete apres la finde la periode de calcul (appartement ä G. achete en mai1973; parcelle ä W., achetee en octobre 1974; immeuble ä D., achete en dcembre 1974). Dauttes immeu- bies possedes par le recourant apres 1974 avaient ete achetes par lui dejä avant 1973. A eile seule, I'accumulation de ces achats et ventes indique clairement que le commerce d'immeubles pratique par le recourant avait un caractere professionnel. A cela s'ajoute le fait ainsi que l'autoritä de premiere instance le signale tres justement qu'ii y a une cor- - -

rIation ötroite avec l'activite principale du recourant, celle de president du conseil d'admi- nistration de l'entreprise H., terrains et immeubles, S.A. La qualification des gains immobi- liers comme revenu d'une activite lucrative soumis ä cotisations, qualification adoptee par iadite autorite, ne repose pas sur une constatation inexacte ou incomplete des faits perti- nents (art. 104-105 OJ); on ne peut pas davantage y voir une vioiation du droit fdrai au sens de l'articie 104, iettre a, OJ. La proposition principaie du recourant West donc pas fon- dee. 4. a. A titre de proposition eventuelle, le recourant aiigue que dans le calcul du revenu tire d'une activite lucrative, il faut dduire i'intröt du capital propre engage dans le commerce d'immeubles. D'apres es chiffres sur iesqueis est fondee la taxation fiscale, le recourant possdait ä la fin de i'annee 1974 une fortune nette de 2 329 241 francs correspondant ä une difference entre l'actif de 6 016 970 francs et le passif de 3 687 729 francs. L'actif engiobait des immeu- bles d'une valeur de 2 312 424 francs et des titres d'une valeur de 3 630 919 francs; le passif se composait de dettes foncires (1375333 francs) et d'autres dettes (2312396 francs). L'administration cantonale de i'IDN a nie, dans sa communication du 25 juiliet 1978, qu'une partie de la fortune du recourant soit engagee dans le commerce d'immeubles, c'est-ä-dire dans le domaine de son activit6 accessoire indpendante. La caisse de compensation a adopte cette conciusion, et c'est pourquoi il na pas ete fait de dduction, dans es decisions de cotisations, pour l'intröt du capital propre. Dans son pravis ä l'autorite de premiere ins- tance, la caisse ne s'est pas prononce au sujet de la question djä soulevee en procedure -

cantonale de la d6duction de i'intrt. Ladite autorite juridictionnelie cantonale a constate, -

dans son jugement, qu'ä la date dterminante pour le calcul du capital propre (1er janvier 1975), il n'y avait plus de tel capital, etant donnö que les immeubles vendus avec profit n'etaient plus en possession du recourant. Ceci est confirm, selon l'autoritA de recours, par les donnees fournies dans les deciarations dimpöts, oü le recourant n'a jamais fait la dis- tinction entre fortune privee et fortune commerciale, ni procede ä des amortissements de ses immeubles. Le TFA ne peut approuver de teiles conclusions. Ceiui qui s'adonne au com- merce professionnel d'immeubles ä titre accessoire, ou qui en fait son activitä principaie, en y engageant son capital propre, possede ceiui-ci egalement pendant la priode entre la vente de i'immeuble et le nouvel investissement sous forme de propriötö immobiliere; il peut demander, pour cela, comme tout autre indpendant, ä beneficier de la dduction de l'int&t lorsque son revenu soumis ä cotisations est caiciuI. D'ailieurs, en lespece, on ne peut guere admettre que i'objet du commerce d ' immeubles ait consiste exciusivement dans les terrains vendus en 1973 et 1974. Si Von admet qu'une partie des immeubles non vendus ä la date determinante doit ätre, eile aussi, attribuee au commerce, il faut en tout cas accorder une dduction d'interöts sur le capital propre qui y a ete engage. Cependant, en i'tat du dossier, on ne peut savoir quels terrains restes en possession du recourant apres 1974 appartiennent au commerce d' immeubles, et sil faut en excepter seulement la villa habite alors par le recourant ä E., ainsi que les appartements ä L. et W. qui servaient, apparemment, ä des usages personnels. b. Une question toute differente est celle de savoir si le recourant a reeilement engage du capital propre dans le commerce d'immeubles. Si Ion met en rapport la fortune nette de 2 239 241 francs et la fortune en titres (3 630 919 francs), on parvient plutöt ä la conciusion que ce commerce est pratiquö uniquement ä i'aide de capitaux ötrangers, ä moins que la fortune en titres ne consiste partieliement dans le produit de la vente d'immeubles non

372

encore rinvesti sous forme de proprits immobiliöres, mais qui continue d'ötre consacre au commerce. II se confirmerait qu'il ny a pas eu d'engagement de capital propre si les det- tes correspondaient ä Ja valeur de Ja fortune immobiliöre (2 312 424 francs) ou au moins ä Ja valeur de Ja part attribuöe au commerce. Or, Ja totalitö des dettes fonciöres s'ölevait, ä Ja date döterminante, ä 1 375 333 francs seulement. On ne peut donc nier d'emblöe 'enga- gement de capital propre; d'autre part, cependant, il West pas exclu que Je financement ait ötö assure en partie au moyen de fonds ötrangers sans garantie hypothöcaire. Ainsi, il subsiste une incertitude ä deux ögards: D'une part, on ne sait au juste lesquels des immeubles possedes par Je recourant ä Ja fin de J'annöe 1974 doivent ötre considörös comme [es objets du commerce professionnel d'immeubles; d'autre part, il West pas sür que du capital propre ait ötö engagö alors, et combien. II ne s'agit pas ici de calculer ce capital; ä cet ögard, Ja communication fiscale Jie absolument Ja caisse de compensation et relati- vement Je juge. La question est bien plutöt de savoir si des ölöments de Ja fortune consti- tuent ce capital propre, et eventuellement quels ölöments. Or, on peut douter sörieusement que Ja communication de I'JDN, selon laquelle il n'y a pas eu de capital propre engagö, soit exacte. La caisse doit donc, sur ce point-1ä, procöder ä un complöment d'enquöte. c. D'aprös ce qui a ötö dit sous considörant 3, Je recourant pratique Je commerce profes- sionneJ d'immeubles. II s'agit la, avant tout, de ventes et d'achats. Toutefois, Je produit tire de ces immeubles pendant Ja duröe de propriötö fait necessairement partie aussi du revenu d'une activitö professionneJJe, donc du revenu d'une activitö Jucrative. On ne peut en effet quaJifier de professionneJle seuJement J'activitö consistant ö acheter et vendre, en considö- rant Je produit comme Je rösuJtat d'une simple gestion de Ja fortune et en ne tenant donc pas compte de ceJui-ci pour Je caJcul des cotisations. C'est pourquoi il faut soumettre ä coti- sations, en tant que revenu d'une activitö indöpendante, ögaJement Je produit des immeu- bles, röduit des döductions autorisöes, obtenu en 1973 et 1974 (ATFA 1965, p. 65 = RCC 1965, p. 507; ATFA 1959, p. 39 = RCC 1959, p. 188; ATFA 1957, p. 117 = RCC 1958, p. 307; RCC 1965, p. 37, consid. 2, et 1955, p. 229). Certes, J'autoritö de premiöre instance a reJevö ce point-Jä dans son jugement, mais ne Jui a pas prötö spöcialement attention en ce qui concerne Ja maniöre dont J'JDN a traitö jusqu'ä prösent Jes döciarations d'impöts du recou- rant. Cependant, Ja non-prise en compte du produit des immeubles dans Ja communication fiscale IDN ne peut her Jes organes de Ja söcuritö sociaJe, puisqu'iJ s'agit Jä d'un fait qui est sans importance du point de vue de J'IDN, mais qui apparait comme important en droit des assurances sociaJes. En effet, Jes cotisations d'assurances sociales ne sont dues que sur Je revenu d'une activitö Jucrative, tandis que dans Je domaine de VIDN, c'est tout Je revenu qui est imposabJe, qu'iJ soit tirö d'une activitö Jucrative, du rendement de Ja fortune ou d'autres sources (ATF 98V 188, consid. 2 b = RCC 1973, p. 132). Dans ses investigations, Ja caisse de compensation devra donc examiner aussi Ja question du produit. A ce propos, il faut toutefois signaJer que Jes cotisations fixöes par döcision du 4 octobre 1978 constituent Ja Jimite supörieure que Jes döcisions ä rendre ne pourront döpasser, en ce qui concerne Je montant des cotisations. En effet, seJon Ja jurisprudence rendue ä propos de J'article 16 LAVS, une döcision de cotisations rendue dans Jes döJais excJut une fois pour toutes Ja pöremption, möme si cette döcision est annulöe ensuite par Je juge et rempJacöe par une autre; cependant, Ja döcision rectificative ne peut exiger des cotisations plus öJe- vöes que ceJJes qui ont ötö demandöes par döcision dans Jes dölais Jögaux (ATFA 1965, p. 234, consid. 3 = RCC 1966, p. 242; RCC 1976, p. 35, consid. 2c). 5. Le recourant aJJögue en outre que seuJ Je revenu net tirö des ventes d'immeubles est sou- mis ö cotisations, c'est-ö-dire Je revenu brut dont on a retranchö Jes frais et Jes intöröts de dettes supportös pendant Ja duröe de propriötö. JJ oubJie, ce faisant, que J'autoritö de pre- miöre instance est d'accord avec Iui sur ce point. Les divergences d'opinion consistent seu- Jement dans Je fait que Jadite autoritö considöre comme un revenu net Je revenu communi- quö par J'JDN, tandis que Je recourant estime que Je revenu brut döcJarö comme gain immo- bilier dans Ja döclaration d'impöts doit ötre röduit d'une partie des döductions autorisöes, c'est-ä-dire pröcisöment des intöröts de dettes.

373

L'administration de I'IDN avait communique, le 25 juillet 1978, pour l'annee 1973, un revenu de 130196 francs tir d'une activite accessoire independante; pour 1974, un revenu de 113819 francs. Apres deduction des paiements de commissions, les parts de ces sommes representant es benefices immobiliers etaient de 124196 francs en 1973 et de 105 819 francs en 1974. Pour caiculer les gains realises sur les ventes de terrains, lautorite fiscale prit pour base les decomptes de l'impöt sur les benefices immobiliers, decomptes dans lesquels les frais et interts payes pendant la duree de propriete etaient djä pris en consideration. Les chiffres communiques concernent donc le revenu net. D'aprs ce qui a ete dit sous considerant 2a, les donnees des autorites fiscales lient la caisse de compen- sation en ce qui concerne le caicul du revenu determinant. Le recourant ne peut prouver que la communication fiscale contienne, sur ce point, une erreur manifeste. La caisse de com- pensation devra donc, en recaiculant les cotisations dues sous reserve de ce qui a ete dit -

sous considerant 4 se fonder sur les chiffres figurant dans la communication fiscale du -

25 juillet 1978, concernant les commissions et les benefices immobiliers.

AVS / Restitution de cotisations

Arrt du TFA, du 1er dcembre 1982, en la cause 1. S.A. (traduction de l'allemand).

Article 16, 3e aIina, LAVS; articles 8 bis et 41 RAVS. Les cotisations payees sur des rmu- nrations de minime importance provenant d'une activite accessoire ne peuvent ätre rem- bourses. La bonne foi doit ätre protege.

Articolo 16, capoverso 3, LAVS; articoli 8bis e 41 OAVS. 1 contributi pagati su rimunera- zioni irrilevanti ottenute con un'attivitä accessoria non possono essere rimborsati. La buona fede deve essere salvaguardata.

1. S.A. occupe un grand nombre de personnes qui exercent leur activitä ä titre occasionnel et accessoire; elles reoivent une rtribution annuelle de moins de 2000 francs. Lors d'un contröle d'employeurs pour les annees 1975 ä 1978, on a signale ä 1. S.A. qu'il Atait possible, ä certaines conditions, de renoncer ä la perception de cotisations sur de teiles r6munra- tions. En consequence, 1. S.A. a envoye ä la caisse de compensation un projet de circulaire aux salaries; en voici le texte: 'Comme nous I'avons appris aprs coup, on peut, ä certaines conditions, renoncerä payer des cotisations AVS. Ces conditions sont les suivantes: La rmunration touche par anne civile ne doit pas atteindre 2000 francs. Selon notre comptabiIit, c'est le cas, en ce qui vous concerrte, pour les annees ici en cause (1975-1979). L'activitä en question doit ötre purement accessoire et provenir de commandes occa- sionnelles. C'est le cas par exemple pour les mönagöres, mais pas pour les ötudiants; donc, les ötudiants ne peuvent renoncer ä payer des cotisations, ce qui exclut qu'ils signent le talon ci-dessous. Selon les donnöes qui vous concernent, cette condition est egalement remplie dans votre cas.

374

3. Vous devez confirmer, par votre signature sur le talon ci-dessous, que vous acceptez le remboursement de vos cotisations AVS pour les annees 1975-1979. Nous reciamerons donc celles que vous avez payees pour cette pöriode et nous vous les rembourserons. Les montants qui vous reviennent figurent sur ce talon. Nous vous signalons que votre renonciation au paiement de ces cotisations est volontaire. Les paiements de cotisations qui n'ont pas eu heu peuvent influencer plus tard le montant de votre rente AVS. Les organes Iocaux de I'AVS sont ä votre disposition pour tout rensei- gnement complömentaire. La convention ci-apres vaut avec effet retroactif pour les annöes 1975-1979; cela signifie que vous obtenez, avec votre assentiment, le remboursement des cotisations AVS que vous avez payees pendant cette pöriode, si les trois conditions ci-dessus sont remplies.» La caisse de compensation s'est prononcöe par echt sur ce projet et a deciare que »ha pro- cedure ainsi proposee ötait correcte». 1. S.A. a demand, par la suite, ä chaque salariö remplissant ces conditions s'ih etait d'accord, et a effectue le remboursement des cotisations de salarie pour les annees 1975 ä 1979. Ensuite, eile a demandö a la caisse de compensation le remboursement de toutes les cotisations payees ces annees-lä sur ces römunörations minimes, mais la caisse a refuse de he faire. Le TFA a admis le recours de droit administratif dl. S.A.; voici ses considerants: 1. Dans le recours de droit administratif, il est reconnu qu'il ne s'agit pas ici du rembour- sement de cotisations qui n'ötaient pas dues. Cependant, on ailegue que l'obhigation de res- tituer ces cotisations decoule du principe de la bonne foi. Ce principe protege le citoyen dans la confiance legitime qu'il a envers he comportement des autorites; il signifie entre autres que des renseignements errones donnes par des autorites administratives permettent, ä certaines conditions, de traiter le demandeur d'une maniere qui s'ecarte du droit materiel. Selon la jurisprudence et ha doctrine, un renseignement errone lie cehui qui ha donne: lorsque l'autorite est intervenue dans une situation concrete ä l'egard de personnes determinees; lorsque I'autorite a ete competente pour donner le renseignement en cause ou que l'administrö a eu des raisons suffisantes de la considerer comme competente; lorsque h'administre na pu reconnaitre d'emblöe l'inexactitude du renseignement obtenu; lorsque l'administre s'est fonde sur le renseignement auquel il pouvait se fier, pour pren- dre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de pröjudice; lorsque la hoi n'a pas change depuis he moment oü he renseignement a ete donne (ATF 991 b 101 ss.; RCC 1979, p. 155; Katharina Sameli: Treu und Glauben im öffentlichen Recht, Revue de droit suisse 96/1977 II, pp. 371 ss). En outre, le TFA pose une autre condition: II ne faut pas qu'il existe une röglementation spö- ciahe rösultant impörativement et directement de ha ioi, röghementation devant laquehle le principe de la bonne foi, en tant que principe gönöral du droit, doit cöder le pas. II a donc reconnu, ä phusieurs reprises, que he principe de ha bonne foi West pas applicabhe dans he cadre des articles 16 et 47 LAVS (ATF 106V 143= RCC 1981, p. 194; ATF 101 V 183= RCC 1976, p. 189; ATF 100V 157, consid. 3c, pp. 160 ss et 163, consid. 4 = RCC 1975, pp. 202,

445 et 447).

2. La recourante estime quelle avait pu admettre en toute bonne foi, en hisant la röponse de la caisse de compensation du 28 octobre 1980, qu'avec h'accord des sahariös intöressös, il ötait possible de restituer les cotisations paritaires versöes pour les annöes 1975 ä 1979 sur des römunörations de moins de 2000 francs par an provenant d'activitös accessoires; c'est pourquoi eile avait remboursö ces cotisations aux sahariös döjä en fövrier 1981. L'auto- ritö de premiöre instance, eIle, döciare que la recourante ne peut tirer de cette lettre aucun

375

argument en sa faveur, car ladite lettre ne contient aucun indice permettant de conclure que les cotisations en question peuvent ötre restituees. Certes, il est exact que la caisse, dans sa lettre du 28 octobre 1980, n'a pas dit expres- sement que la restitution des cotisations payees pour les annees 1975 ä 1979 puisse ätre reclamee apres coup. Cependant, cet argument West pas dcisif. Ce qui est determinant, bien plutöt, c'est de savoir comment cette lettre pouvait et devait ätre comprise en toute bonne foi par la recourante, compte tenu de toutes les circonstances. Ce faisant, on notera que dans cette lettre, la caisse approuvait le projet d'une circulaire destinee aux collabo- rateurs de la recourante, projet soumis par celle-ci ä ladite caisse; eile y qualiflait expres- sement de correcte la procedure proposee. Or, dans ce projet, la recourante avait precise: Vous devez confirmer, en signant le talon ci-dessous, que vous acceptez la restitution des cotisationsAVS payees parvous pour les annees 1975 ä 1979, cotisations dont nous aurons r(ä ciamö le remboursement pour vous les transmettre. Le montant de cotisations qui vous revient figure sur ce talon.« La recourante a declare en outre dans le dernier alinea de sa lettre: «La convention ci-dessous est valable avec effet retroactif pour les annees 1975 ä 1979; cela signifie que vous recevrez en retour, avec votre assentiment, les cotisations AVS payees par vous pendant cette periode si les trois conditions ci-dessus sont remplies.« II est donc certain que la recourante, dans le projet de lettre soumis ä la caisse, exprimait d'une maniere parfaitement claire et sans equivoque sort intention de reclamer ä la caisse le remboursement des cotisations des annees 1975 ä 1979, d'entente avec les salaries concernes, et de les transmettre ä ceux-ci. II est ätabli egalement que la caisse a approuve sans reserve cette maniere d'agir par lettre du 28 octobre 1980. Elle a ainsi donnö ä la recourante, dans une situation concrete et concernant des personnes determinees, un ren- seignement dont l'inexactitude ne pouvait ätre reconnue d'emblee. Se fondant sur ceren- seignement, la recourante a effectue les remboursements aux salaries et pris ainsi des dis- positions qui ne peuvent ötre annulees, ou en tout cas ne peuvent l'tre sans prejudice. On ne peut alleguer ici que la loi ait changö depuis le moment oü ce renseignement a ete donne. Ainsi, les conditions enumerees dans l'arrt C.K., sous NOs 1 ä 5, sont remplies (ATF 106 V

143 = RCC 1981, p. 194).

II reste ä examiner si la condition suppiementaire posee par le TFA est remplie, eile aussi. Cette condition exig qu'il n'y ait pas de reglementation speciale, decoulant directement et necessairement de la loi, devant laquelle le principe de la bonne foi, en tant que principe general du droit, devrait seffacer. Dans le domaine des cotisations, i'article 16 LAVS cons- titue une teile regle speciale. Le premier alinea de cet article concerne la prescription de cotisations qui n'ont pas encore ete reciamees par decision; il ne touche donc pas la ques- tion du remboursement. On ne peut davantage appliquer le 2e alinea, qui reglemente la pres- cription des cotisations ayant fait l'objet d'une dcision au sens du premier alinea, mais non payees dans un delai de trois ans. Enfin, le 3e alinea dispose: «Le droit ä restitution de cotisations versees indüment se prescrit par un an des que la per- sonne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait et dans tous les cas par cinq ans ä compter de la fin de l'anne civile au cours de laquelle le paiement indu a eu heu. Si des cotisations paritaires ont ete versees sur des prestations soumises ä l'lDN sur le ren- dement des personnes morales, le droit ä restitution se prescrit par un an ä compter du moment oü la taxation relative ä l'impöt precite a passe en force.« Les cotisations reclamees par ha recourante avaient-elles ete, naguere, payees en trop, c'est-ä-dire sans motif juridique? Non. Lorsqu'elles furent l'objet dun decompte, ce tut ä juste titre, ainsi que l'autorite de premiere instance ha montre. Ii s'ensuit que le 3e alinea de l'article 16 LAVS, notamment le delai de prescription d'un an qui y est prevu, West pas non plus applicable au cas present. Ainsi, puisqu'ih n'y a pas ici de reglementation spciahe, decoulant directement de ha loi, qui h'emporte sur le principe de la bonne foi, il faut admettre, en se fondant sur ce principe, he droit ä ha restitution.

376

AVS / Responsabilitö de I'employeur

Arröt du TFA, du 3 decembre 1982, en la cause W.B. et T.S. (traduction de I'allemand).

Article 52 LAVS. Pour dterminer qui est l'auteur d'une taute, ii convient d'examiner si et dans quelle mesure un acte accompli par une entreprise peut ätre attribuö ä un organe dtermin, compte tenu de la situation juridique et effective de celui-ci au sein de l'entre- prise. (Confirmation de la jurisprudence.)

Articolo 52 LAVS. Per determinare I'autore di un danno si deve esaminare se e in che misura un atto compiuto da unazienda puö essere attribuito a un determinato organo, tenendo conto della situazione de jure e de facto di quest'ultimo nell'azienda. (Conferma della giurisprudenza.)

L'entreprise A. S.A. a ätäfondäe le 20 octobre 1975. La falilite fut ouverte contre eile le 3mai 1977, puls suspendue le 1er juin suivant, taute d'actif. Son nom a ete radie du registre du commerce. La caisse de compensation a demande, par dcision, la rparation des domma- ges causes (cotisations paritaires et frais de sommation dus jusqu'au 3 Mai 1977); en ce qui concerne W.B., eile a rA clamä la somme entire, et en ce qui concerne T.S., qui avait tra- vaille jusqu'au 13 dcembre 1976 pour A. S.A., une partie de la somme. II y eut Opposition et action en dommages-intröts, que l'autoritä cantonaie de recours admit en ce qui concerne W.B. et rejeta en ce qui concerne T.S. Saisi de recours de drolt administratif, le TFA a confirmiä les jugements cantonaux; voici ses considerants: 1....(Les deux procedures sont runies en une seule.)

... (Pouvoir d'examen.) ... (Resume des considrants de i'arröt du 28 juin 1982 en la cause KB., RCC 1983, p. 100.) Toute faute commise par une entreprise ne peut pas necessairement ötre mise sur le compte de tous ies organes de ceile-ci. Ii faudra examiner bien plutöt si et dans quelle mesure un acte accompli par une entreprise peut ötre attribue ä un Organe determine, compte tenu de la situation juridique et pratique de cet organe au sein de l'entreprise. Dans une jurisprudence constante, le TFA a reconnu qu'il y a negligence grave lorsque l'empioyeur ne se conforme pas a ce qui peut ötre raisonnablement exige detoute personne capabie de discemement dans une situation identique et dans ies mömes circonstances (ATFA 1957, p. 219; ATFA 1961, p. 232 = RCC 1961, p. 4115- RCC 1972, p. 689). La mesure de ce que Von est en drolt d'exiger ä cet egard doit donc ötre evaluee d'aprös ce que i'on peut ordinairement attendre, en matiere de comptabilitö, d'un employeur de la möme cate- gorie. Lorsqu'il s'agit d'une sociötö anonyme, on peut, par principe, poser des exigences sevöres en ce qui concerne i'attention quelle doit accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690). Une differenciation anaiogue s'impose iorsqu'ii taut determiner la part des responsabiiites des organes d'un empioyeur. Selon l'article 722,1er aiinea, chiffre 3, CO, 'administration est tenue de surveiller ies personnes chargees de la gestion et de se faire renseigner reguilerement sur la marche des affaires. Eile doit s'en acquitter avec «toute la diiigence näcessaire» en tenant compte des circonstances speciales du cas particulier. Ceia signifle, notamment, que le conseii d'administration doit lire avec un esprit critique ies rapports qui lui sont soumis; II demandera au besoin des informations complementaires, et il interviendra 511 contate des erreurs ou des irregularites. Cependant, on ne pourra parler

377

de negligence grave lorsque le president du conseil d'administration d'une grande entre- prise a contröle l'activitö de la direction et la gestion des affaires dans leur ensemble, sans etudierchaque detail (cf. Mario Pedrazzini, Gesellschaftsrechtliche Entscheide, Berne 1974, p. 127, avec renvoi ä l'arrt publie dans ATF 97 11 403 et ä divers commentaires), et qu'il n'a pas remarqu, par exemple, que le dcompte des cotisations n'a pas toujours ete effectue. Le cas contraire serait celui du president du conseil d'administration d'une entreprise, lors- que cette personne est en fait le seul organe excutif de l'entreprise, ou bien du president du conseil d'administration qui sait ou devrait savoir, par quelque moyen que ce soit, que l'obligation de dcompter n'a öventuellement pas ötö observee d'une manire complete. (ATF 103V 125 = RCC 1978, p. 261). II est etabli que l'entreprise A. S.A., contrairement ä I'article 14, 1er alinea, LAVS, na pas paye les cotisations paritaires d'assurances sociales, ni les frais de sommation de la caisse de compensation, et qu'un dommage a ainsi ete cause ä ladite caisse. Le recourant W.B. alIgue ä ce propos que dans le premier bilan dat6 du 30 septembre 1976, l'avoir de la caisse figurait, sous la rubrique du passif transitoire, avec un montant de 19600 francs. Les affaires etant devenues de plus en plus mauvaises, et W.B. ayant eu l'impression, lors de la seance du conseil d'administration du 13 dcembre 1976, que l'entreprise ne sortirait pas de ses difficultes, il avait demandö un bilan intermdiaire. Celui-ci fut etabli le 12 fevrier suivant; il ne comportait plus aucune dette envers la caisse de compensation. W.B. avait pu admettre qu'on lui avait presente des comptes exacts et complets. S'il avait constate une violation des devoirs incombant ä la direction de l'entreprise ou au service de comptabilit, il aurait exigö immdiatement la correction des fautes commises. Par consquent, on ne peut pre- tendre, selon lui, qu'il ait commis une ngligence grave. Le TFA ne peut se rallier ä cette opinion. Dans le bilan final etabli le 30 septembre 1976, on trouve, sous le titre «Passif transitoire«, un montant de 32340 francs qui comprend entre autres comme cela ressort de l'annexe du bilan une dette de 19600 francs envers la - -

caisse de compensation. Le recourant savait donc que ce bilan comportait une dette impor- tante a l'gard de ladite caisse. Dans le bilan intermediaire etabli ä sa demande le 12 fevrier 1977, il n'y avait plus de passif transitoire; on n'y trouve que des creanciers (non precises) pour une somme de 43842 fr. 75. Dautre part, cependant, les affaires de l'entreprise etaient devenues, dans l'intervalle, de plus en plus mauvaises. Dans une teIle situation, le recourant n'aurait pas dü se contenter de constater qu'il n'y avait plus de passif transitoire dans le bilan intermdiaire. II aurait dü, bien plutöt, en sa qualite de membre du conseil d'adminis- tration, examiner si la dette envers la caisse de compensation avait ete payee, et eventuel- lement veiller ä ce que ce paiement soit effectue. En omettant ce devoir de surveillance, il a neglige de faire «ce qui, pourtout homme raisonnable placö dans la möme situation, devait apparaitre comme important«. Le dossier ne fournit aucun indice qui permette de considerer un tel comportement comme justifiö ou excusable. Par consequent, le recours de droit admi- nistratif de W.B. se revöle non fonde. T.S., qui ötait prösident du conseil d'administration de la societe et tenait la comptabilite de l'entreprise, a ete congedie le 13 decembre 1976 comme membre de ce conseil. Ce fait a ete publie seulement le 19 janvier suivarit dans la Feuille officielle suisse du commerce. Les cotisations d'assurances sociales födörales dues a la caisse de compensation concer- naient le quatriöme trimestre de 1976; elles ötaient donc echues le 31 decembre 1976 et auraierit dü ötre payöes, selon l'article 34, 4e alinöa, RAVS, dans les dix jours, c'est-ä-dire jusqu'au 10 janvier 1977. Cette obligation n'a pas ötö remplie par A. S.A. Certes, la caisse de compensation a declare et le TFA admet cet argument que T.S. ötait - -

conscient de cette obligation. II a, en effet, rempli lui-möme et signö le questionnaire pour l'employeur; en outre, il tenait la comptabilitö de la sociötö. Nöanmoins, on ne peut lui repro- cher d'avoir commis une nögligence grave en omettant le paiement de ces cotisations, compte tenu du fait que celles-ci auraient dü ötre payöes seulement le 10 janvier, alors que l'intimö avait, en fait, quittö le conseil d'administration döjä le 13 döcembre pröcödent. En outre, T.S. a affirmö sans contradiction qu'il avait rappelö ä plusieurs reprises, notam- - -

378

ment lors de I'assembIe gn&ale du 13 dcembre 1976, les dettes de cotisations de la societe, ce qui a ete confirmä le 20 dcembre 1977 par le comptable U.H. Dans la mesure oü ce fait important na pas ätä pris en considration dans le jugement cantonal, on peut dire que l'autoritA de recours cantonale na pas constatö les faits d'une manire complte (art. 105, 2e al., OJ). Dans ces conditions, il ötait juste que l'autoritä de premire instance ait renoncö ä parler de «ngligence grave » dans le cas de T.S. Par consquent, le recours de droit administratif de la caisse n'tait pas fond.

Al / Rentes

Arrt du TFA, du 2 mars 1983, en la cause G. J. (traduction de I'allemand).

Article 28, 2e alina, LAI. Dans l'Al, l'assurance-accidents obligatoire et l'assurance miii- taire, l'invaliditä est ävaluöe d'aprös les mmes regles. Aussi, pour la möme atteinte ä la sante, l'Al ne doit-elle, en principe, pas admettre un degr d'invaliditä different. Toutefois, des divergences sont possibles lorsque les rgles legales ou la pratique different, ainsi par exemple du fait que les rentes de l'assurance-accidents obligatoire ne peuvent tre revi- sees que de faQon iimite, alors que celles de l'Al peuvent I'tre en tout temps. Une dif- förence dans le degre d'invaliditö peut aussi apparaitre lorsque les rentes de l'assurance- accidents sont echelonnes au limitees dans le temps deja lors de leur fixation, alors que dans l'Al, une evaluation de linvalidite pour l'avenir West pas permise. En outre, le degre d'invaliditä fixA par les autres assureurs West pas determinant pour l'Al lorsque ce degre repose sur une faute juridique au sur un jugement d'apprciation non soutenable. (Confir- mation et precision de la pratique.)

Articolo 28, capoverso 2, LAI.L'invaliditä e valutata in base alle stesse regale nell'Al, nell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni e nefl'assicurazione militare. Perciä in generale l'Al non deve ammettere un grado d'invaliditä diverso per un medesimo danno alla salute. Tuttavia delle divergenze sono possibili quando la regolamentazione legale e la prassi differiscono, come per esempio nel fatto che le rendite dell'assicurazione obbli- gatoria contrp gli infortuni possono essere riviste solo in modo limitato, mentre quelle dell'Al 10 sono regolarmente. Un grado d'invaliditä divergente puö risultare anche quando le rendite dell'assicurazione contro gli infortuni sono scaglionate o limitate nel tempo giä al momento della loro fissazione, mentre nell'Al non e permessa una valutazione dell'inva- iiditä per il futuro. lnoltre il grado d'invaliditä fissato dagli altri assicuratori non e determi- nante se esso risulta da un vizio giuridico o da une decisione discrezionale non sostenibile. (Conferma e precisazione della prassi.)

L'assur, nö en 1946, chauffeur et machiniste, a subi un accident de ski le 22 dcembre 1974; il s'y est fait une fracture du pilon tibial gauche et, en möme temps, un fracture trimal- löolaire. Comme il souffrait d'une grave arthrose posttraumatique, il dut subir, en ötö 1976, une arthrodöse de l'articulation tibio-tarsienne gauche, puis, le lOjuin 1977, une arthrodöse astragaloscaphoidienne, et enfin, le 3 mai 1978, une arthrodöse astragalocalcanöenne ä gauche. Le 16 mars 1979, il fit encore une chute qui provoqua une fracture pertrochantö- nenne du fömur gauche; celle-ci tut soignöe par ostöosynthöse. Le 11 avril 1980, on enleva

379

le mtal; on etfectua en mriie temps le lissage de la malleole interne gauche et une arthro- dese de l'articulation IPP du deuxieme orteil du pied gauche. Par decision du 24 mai 1978, la caisse de compensation a accorde ä lassure, des leier jan- vier 1977, une rente Al simple entiere. La CNA accorda, de san cöte, en date du 15 janvier 1980, une rente fondee sur une incapacite de gain de 50 pour cent, payable avec effet au 7 septembre 1979; ce taux ötait reduit ä 40 pour cent des leier octobre 1980. Ayant procede ade nauvelles enquötes, la commission Al parvint, le 5 mai 1980, ä la conclusion que l'inva- lidit n'etait plus que de 50 pour cent. Par consöquent, la caisse notifia une decision ä l'assure, les 9 juin et 2 juillet 1980, selon laquelle une demi-rente seulement serait versee des le 1er juillet de cette möme annee. Lors d'un reexamen du droit ä cette prestation, prevu pour navembre 1980, la commission Al demanda des rapports ä l'höpital dans lequel lassure avait ete traite, ainsi qu'ä l'employeur de celui-ci; en outre, eile cansulta d'autres pieces etablies par la CNA. Sur cette base, le degrö dinvalidite fut fixe cette fais ä 40 pour cent et, saus reserve d'un cas penible, la rente fut suspendue. Ayant pris cannaissance de la situatian ecanomique de lassure, la caisse informa celui-ci, le 19 fevrier 1981, que sa rente ötait supprimöe des la fin du möme mais. Lassure recourut cantre cette decisian et demanda le maintien de la demi-rente. II allegua que san etat de sante n'avait pas change, ni fait de pragrös qui puissent permettre de conclure ä l'existence d'un taux d'invaliditö plus faible. II restait incapable de soulever des fardeaux et d'effectuer de nombreux travaux. En autre, l'höpital avait envisage la necessite dune nouvelle aperation. Lautorite de recaurs cantanale a rejete le recaurs en canstatant, dans l'essentiel, que lassure pauvait gagner 22490 francs par an en mettant ä profit la capacite de travail qui lui restait. En faisant la camparaisan avec le revenu hypothetique (sans invaliditö) de 39000 francs, an abtenait un degrö d'invaliditö de 421/3 pour cent; an ne pauvait danc cri- tiquer le fait que la commission Al ait adopte le degrö d'invaliditö de 40 pour cent calcule par la CNA pour la pöriode cammenQant leier actabre 1980. Etant donne que Von n'avait pas affaire ici ä un cas penible, la suppressian de la rente ötait justifiöe (jugement du 27 actobre 1981). Lassure a renauvele, par la vaie du recaurs de droit administratif, la demande formulee en premiere instance. II conteste quil ne mette pas entiörement ä profit sa capacite de travail ou de gain pour des raisans etrangeres ä l'invaliditö et allögue qu'il ne pourrait, ni dans l'emplai occupe jusqu'ä present, ni dans une autre activitö, obtenir un revenu d'invalide de 22490 francs par an. Dans san etat de sante actuel, qui ne permet pas despörer une ame- lioration, il ne peut gagner plus de la moitie de ce quil paurrait abtenir en ötant valide. Lassure a joint ä san mömoire de recaurs un certificat de l 'höpital, date du 26 mars 1982 et selon lequel sa capacite de travail West que de 50 pour cent. La caisse de compensation a renonce ä donner son avis. Selon le service medical de lOFAS, il n'existe pas, chez l'assure, une atteinte ä la sante qui serait etrangere aux acci- dents subis et entraverait la capacite de travail. Le TFA a rejetö, pour les matifs suivants, le recaurs de droit administratif: Le jugement de premiöre instance contient un exposö trös pertinent des dispositians concernant l'invaliditö, l'ötendue du droit ä la rente et l'övaluatian du degrö d'invaliditö chez les personnes actives; il rappelle en autre, taut aussi justement, les conditions auxquelles une rente Al peut ötre revisöe. Le TFA peut renvayer ä cet exposö et na rien ä y ajouter. a. Ainsi que le TFA la dit ä plusieurs reprises, la nation dinvaliditö de lAl concorde, en principe, avec celle qui est admise dans l'assurance-accidents et lassurance militaire. Dans ces trais damaines, eIle signifie la diminution moyenne causöe par une atteinte ä la -

santö assuröe—des passibilitös de gain dans le marchö du travail qui entre en cansidöratian pour l'assurö. Par consöquent, lövaluatian de linvaliditö doit möme sil faut y procöder en -

principe söparöment pour chaque branche d'assurance abautir au möme rösultat dans l'Al, -

i'assurance-accidents et lassurance militaire larsqu'il s'agit d'une möme atteinte ä la santö

(ATF 106 V 88, consid. 2b = RCC 1980, p. 562). Selon les instructions administratives (No 288.1 des directives concernant l'invaiidit et l'impotence, valables des le 1er janvier 1979), les commissions Al ne doivent donc pas fixer un degr d'invaliditä plus eleve (et, par consequent, pas un degre plus bas) que la CNA ou l'assurance militaire, s'il ny a pas une autre atteinte ä la santö ä prendre en considration. Cette regle administrative West cependant rien de plus qu'une regle de coordination des- tine aux organes qui appliquent l'Al (cf. arrt F. du 18 juin 1982, non publi). Mme lorsque l'atteinte ä la sante est identique, la dcision de la CNA ou de l'assurance militaire n'engage pas l'Al. Abstraction faite de la notion d'invaliditö qui concorde, les prescriptions legales ou la pratique diffrentes peuvent aboutir ä une evaluation diff&ente de l'invalidit. Ainsi, une apprciation differente peut resulter du fait que les rentes de la CNA ne peuvent ötre revi- sees que dune maniere restreinte (art. 80, 2e al., LAMA), alors que celles de l'Al peuvent, en principe, ätre revisees en tout temps selon i'article 41 LAl (ATFA 1968, p. 190; ATF 106 V 89 = RCC 1980, p. 563). Une apprciation diffrente peut se justifier aussi lorsque la CNA, conformement ä la pratique judiciaire et administrative, echelonne la rente, ou la limite dans le temps, djä au moment de rendre la dcision qui l'accorde (ATF 106V 50), alors que dans l'Al, une övaluation anticipe de l'invaliclite est par principe exclue (ATF 97V 58 = RCC 1971, p. 487). Enfin, une dcision de la CNA ou de l'assurance militaire ne peut ötre valable pour l'Al lorsque lövaluation est fondee sur une erreur juridique ou sur une appreciation inaccep- table. Pour de tels cas, les instructions administratives prövoient avec raison que l'OFAS, ä qui la commission Al doit soumettre la question, peut secarter de lövaluation operee par la CNA ou l'assurance militaire. b. Dans sa decision du 15 janvier 1980, la CNA a accorde au recourant une rente calculee dapres une incapacite de gain de 50 pour cent des le 7 septembre 1979 et de 40 pour cent des le 1er octobre 1980. Ce faisant, eIle sest fondee sur la pratique selon laquelle la rente peut ötre echelonnee ou limitee dans le temps sil est prövisible, dejä lors de sa fixation, que l'influence de l'atteinte a la santö sur la capacite de gain saffaiblira dans un proche avenir, lassure reussissant a s'adapter et ä s'habituer aux effets de son accident. La CNA n'ayant pas reexamine le droit a cette rente au moment de la röduction de celle-ci, le degre dinva- lidite a ötö fixe par l'Al, en procedure de revision, indöpendamment de la decision de la CNA, et cela avec raison. Ii est vrai que la commission Al, contrairement aux instructions, n'a pas soumis le cas ä lOFAS; ce fait, toutefois, na pas d'influence sur le jugement du present litige. 3. En ce qui concerne le revenu hypothötique (sans invaliditö) determinant pour la compa- raison des revenus, lautorite de premiere instance sest fondöe sur le gain annuel de 35764 francs calculö lors de la fixation de la rente par la CNA. Eile a revalorise ce montant pour la nouveile övaluation de l'invaliditö au moment oü fut rendue la döcision (19 fövrier 1981) et fixe le revenu hypothetique ö 39000 francs. Cette supposition se revele exacte dans son rösultat; eile West pas contestee par le recou- rant. Celui-ci allögue cependant qu'il ne peut obtenir un revenu supörieur ä la moitiö de ce qu'il gagnerait en etant valide. Selon les donnees fournies par l'employeur, le recourant travaiiie ä plein temps comme chauffeur depuis leier octobre 1979; son salaire est de 8 fr. 50 par heure depuis leier janvier 1980. En se fondant lä-dessus, on peut calcuier, comme la fait dune maniöre pertinente l'autoritö de premiere instance, un gain mensuel de 1730 francs et un gain annuel (13 salai- res mensuels) de 22490 francs. En fait, le recourant a touchö, ä part une exception, un salaire mensuel plus bas. Ceia est dü ä une absence du 10 avril au 4mai1980 pour cause de traitement et aussi, semble-t-il, ä des arröts de travail nöcessitös par les intempöries, notamment au döbut de l'annöe 1980. L'autoritö de premiöre instance admet en outre que le recourant a renoncö, pour des raisons personnelles, ä une activitö lucrative complöte, ce qui est contestö dans le recours de droit administratif. Ce point-iä na pas besoin dötre öiu- cidö; en effet, la comparaison des revenus montre que le recourant pourrait en tout cas, en tirant parti de la capacitö de travail ou de gain qui lui reste, gagner un revenu excluant le

381

droit ä une rente. Le revenu hypothtique (saris invalidit) ätant de 39000 francs, on ne pourrait parier d'une incapacit dau moins 50 pour cent que si l'intäressö pouvait realiser un revenu mensuel de 1500 francs au maximum (avec 13 salaires mensuels par an). Or, H a touchö ä plusieurs reprises un salaire mensuel plus eleve, et il n'allgue pas qu'une acti- vite de cette ampleur lui serait trop pnible. II consid6re son emploi comme idal, car II peut y mettre ä profit ses connaissances et aptitudes professionnelles; son travail lui permet d'tre, alternativement, assis, debout ou en train de marcher. En outre, il declare que 'entre- prise qui l'occupe a des Agards particuliers pour son handicap et qu'il ne peut effectuer cer- tains travaux. Ce handicap, toutefois, est döjä pris en consid8ration par le paiement d'un salaire horaire rduit, qui permet neanmoins au recourant de realiser un revenu excluant une rente. On ne peut pas non plus tirer une autre conclusion en consultant le certificat mödical du 26 mars 1982 präsentö avec le mmoire de recours de droit administratif, ceci d'autant moins qu'il ne se rapporte pas ä la priode ici dterminante. II faut donc en rester ä la constatation selon laquelle le recourant nest pas entrav, dans sa capacitä de gain, par un handicap de la moitiö au moins. Puisqu'il n'y a certainement pas non plus ici un cas pnible et que les conditions d'une suppression de la rente par revision sont remplies, la dcision attaquee a ete rendue ä bon droit.

Arrt du TFA, du 14 decembre 1982, en la cause R. H. (traduction de l'allemand).

Article 41 LAI; article 87, 3e et 4e alineas, RAI. Lorsqu'une rente a ete refusee parce que le degr d'invalidite etait insuffisant, une nouvelle demande ne sera examinee que si l'assure rend plausible que son invalidite s'est modifiee de manire ä influencer le droit la rente. Si un tel fait West pas rendu vraisemblable, l'administration n'entre pas en matire sur la nouvelle demande; cela est portö ä la connaissance de l'assure au moyen d'une döci- sion sujette ä recours. (Confirmation de la jurisprudence.) Une modification de la situation economique aboutissant ä l'existence d'un cas penible est considree comme motif pour une nouvelle demande, mme si l'invalidite es! inchangee.

Articolo 41 LA[; articolo 87, capoversi 3 et 4 OAI. Ouando una rendita e stata negata perchö il grado d'invaliditä era insufficiente, una nuova richiesta sarä riesaminata se l'assicurato rende plausibile che l'invaliditä si e modificata in misura tale da influenzare il diritto alla rendita. Se un tale fatto non e reso verosimile, l'amministrazione non tratta la nuova richiesta. Ciö 6 comunicato all'assicurato mediante une decisione contro la quale puö inoltrare ricorso. (Conferma della giurisprudenza.) Quindi se esiste un caso rigoroso, una modifica della situazione economica 6 considerata come motivo per una nuova domanda, ugualmente in caso d'invaliditä invariata.

Par decision du 23 novembre 1971 qui avait passe en force, la caisse de compensation avait rejete une demande de rente Al de l'assure ne en 1948. En septembre 1980, celle-ci pr- senta une nouvelle demande a l'Al. La caisse de compensation ne 'examina pas (dcision du 1er octobre 1980), en allguant que la situation n'avait pas changö depuis 1971; comme par le pass, une invalidit d'au moins 50 pour cent n'tait pas prouve. L'autoritö cantonale a rejet, par jugement du 27 octobre 1981, un recours forme contre cette dcision. L'assure a demand, par la voie du recours de droit administratif, que la dcision soit annu- le, ainsi que le jugement, et que l'assurance lui accorde une demi-rente Al; ou bien alors, le dossier devait tre renvoy l'administration pour complment d'enquöte. Dans les considrants qui suivent, on reviendra, si ncessaire, sur les motifs invoqus.

382

La caisse a conclu au rejet de ce recours; I'OFAS, lui, se räfäre aux däciarations de son ser- vice mädical et sabstient de faire une proposition. Le TFA a admis le recours partiellement pour les motifs suivants: 1. Lorsqu'une rente a ätä refusee parce que le degrä d'invaiiditä ätaittropfaible, une nou- velle demande West examinäe, seion l'article 87, 3e et 48 alineas RAI, que si l'assurä y rend vraisemblable que ce degre s'est modifiä dune maniere propre ä influencer le droit ä une rente. Si cette modification West pas rendue vraisemblable, l'administration ne doit pas exa- miner la nouvelie demande; eile doit en informer l'intäressä par une däcision sujette ä recours (RCC 1971, p. 491, consid. ic). 3e Comme elements de comparaison servant ä däterminer si les conditions de l'article 87, et 4e alineas, RAI sont remplies, on se fonde d'une part sur les faits tels qu'iis se presen- taient lors de la däcision primitive, dautre part sur ceux qui ont ätä constates ä i'äpoque ou la nouvelle däcision iitigieuse a ätä rendue (voir ä ce propos ATF 105 V 30, avec refe- rences = RCC 1980, p. 58). 2.a. Au moment oü tut rendue la däcision du 23 novembre 1971, il 'tait ätabli que la recou- rante ätait aveugle de l'ii droit depuis 1965 et quelle souffrait dapres ses indications -

- d'une sensibilitä excessive ä la lumiäre, ainsi que de maux de täte et de vertiges. En outre, on trouve, dans le rapport d'un service social du 3 septembre 1971, les indices d'un « mau- vais ätat de santä psychique et physique, qui diminuait sensiblement la capacitä de gain de l'assuree. Selon le rapport dune clinique ophtalmologique du 24 septembre 1980, la recourante souf- frait alors d'une autre affection, les 'mouches volantes', ä l'il gauche; cependant, cela ne gänait pas sa capacitä de travail dans i'activitä quelle exerait alors. Selon le service mädical de l'OFAS, ces «mouches volantes« proviennent d'une aitäration legere, en gänäral bänigne, de nature colloidale, du corps viträ de ['il; eile se produit chez beaucoup d'indi- vidus, principalement a läge moyen. Le repräsentant de la recourante ne prätend pas non plus que les consäquences physiques de ce phänomäne portent atteinte ä la capacitä de travail de celle-ci. II ätait donc juste que l'autoritä de premiäre instance ne considäre pas cette affection comme suffisamment grave pour modifier le degrä d'invaliditä au sens de l'article 87, 3e et 4e alinäas, RAI. b. Le representant de la recourante allägue cependant que ce phänomäne porte atteinte särieusement ä la santä psychique de celle-ci, d'autant plus ue l'affection dont souffre l'cBil droit, et qui a abouti ä la cäcitä, avait commencä par les mämes symptömes. Ii se peut en effet qu'une teile atteinte (supplämenaire) ä la santä psychique soit iiäe ä l'apparition du phänomäne des mouches volantes. Toutefois, dans le recours de droit administratif, on n'aliägue rien de concret qui puisse faire conclure que depuis la premiäre däcision, il se soit produit une nouvelie affection psychique äquivalent ä une maladie (cf. ATF 102 V 165). Le dossier ne contient aucun indice dans ce sens. Le service mädical de l'OFAS affirme donc, ä bon droit, quil n'y a aucune raison de procäder ä un examen psychiatrique compiämen- taire. ii est alläguä, dans le recours de droit administratif, que la recourante souffre de maux de täte tenaces; mais cela ne constitue pas non plus l'indice d'une modification däterminante. En effet, la recourante sen plaignait däjä avant la däcision du 23 novembre 1971. En räsumä, on peut dire qu'aucune modification du degrä d'invaiiditä, däterminante pour le droit ä la rente selon l'article 87, 3e et 4e alinäas, RAI na ätä rendue vraisemblable. 3. Dans le recours de droit administratif, on aiiägue que la situation äconomique de la familie, qui compte quatre membres, sest sensiblement aggraväe depuis la däcision de 1971. En effet, le revenu net retenu par la taxation fiscale pour 1981 est encore dell 000 francs. II fau- drait donc examiner si la recourante naurait pas droit ä une rente pour cas pänible. a. Dans la däcision de 1971, une demande de rente avait ätä rejetäe parce que Ion n'avait pas prouvä une diminution de la capacitä de gain de 50 pour cent au moins. La question du cas pänible n'avait pas ätä abordäe expressäment, manifestement parce quelle ne se posait pas. En effet, pour les annäes 1969/1970, le revenu net de la familie ätait de

383

15600 francs, alors que Ja limite de revenu selon J'article 2, 1er alinea, LPC etait alors, pour es couples, de 7680 francs au maximum (plus 2400 francs pour chaque enfant, egalement au maximum). Lorsque fut rendue Ja dcision attaquee, ce montant etait, pour les couples, de 13200 francs au maximum (plus 4400 francs pour chaque enfant). Compte tenu des mdi- cations de revenu de la familie, I'ventualit d'une situation economique difficile, ä cette poque, West donc pas ä exclure. b. Certes, une nouvelte demande ne doit Atre examine, selon I'article 87, 4e aIina, RAI, que si les conditions du 3e alinea de cet article sont remplies. Selon celui-ci, il faut rendre vrai- sembiable que Je degr d'invaJidit s'est modifi d'une manire propre ä influencer Je droit. Cette disposition ne prvoit pas les cas oü la modification porte uniquement sur Ja question de Ja detresse öconomique. A cet ägard, Ja teneur de J'article 87, 3e alina, RAI est trop res- treinte; le reexamen du droit ä Ja rente aprs un premier refus doit ätre possible aussi Jors- que quelque chose de dterminant a chang - Je degr d ' invaliditä restant le mme uni- -

quement en ce qui concerne Ja situation economique. Sinon, il ne serait pas possible, dans de tels cas, d'tabIir des regles legales eauitables, ce qui pourrait mener ä des resultats cho- quants. II s'impose donc, en cas de nouvelle demande de traiter 'argument selon lequel les circonstances öconomiques ont evolue dans Je sens d'un cas pnibJe de Ja möme manire que celui d'une modificatiori du degre d'invaJidit, et d'appJiquer par analogie J'article 87, 3e et 4e alineas, RAI.

Arrt du TFA, du 25 mars 1982, en la cause P. P. (traduction de litauen).

Article 48, 2e alina, 2e phrase, LAI. Des versements rtroactifs pour une $riode ant- rieure aux douze mois prcdant le dpöt de la demande ne peuvent ötre accords que si l'assurö ou son repräsentant lgal ne pouvait, ä I'poque, conn&tre les faits ouvrant droit des prestations et s'il a präsentö sa demande dans les douze mois dös le moment oü ii en a eu connaissance. II est sans importance que d'autres personnes ayant, selon I'arti- cle 66 RAI, qualite pour faire valoir le droit aux prestations en aient eu connaissance.

Articolo 48, capoverso 2, 2a f rase, LAI. Versamenti retroattivi a un periodo anteriore ai 12 mesi precedenti la presentazione della richiesta possono essere concessi solo se l'assi- curato, o 1 suo rappresentante legale, non poteva conoscere in quel periodo faUl motivanti il diritto e presenta Ja richiesta entro 12 mesi da quando ne 6 venuto a conoscenza. invece irrilevante che altre persone, legittimate a far valere il diritto secondo l'articolo 66 OAI, fossero a conoscenza di questi fatti.

L'assur, ne en 1943, souffre de schizophrnie progressive grave, avec hallucinations et symptömes catatoniques. SeJon J'avis du medecin, il n'existe ni possibiuites de traitement, ni possibilites de readaptation dans une activite Jucrative. En raison de son ötat de sante, i'assure depend, sur Je plan financier, entierement des membres de sa familJe depuis 1963 (attestation du mdecin du 1er novembre 1979). Apres que l'assure eut ä plusieurs reprises refuse de presenter une demande de rente Al, cette dmarche a ete faite enfin Je 19 janvier 1979. Par decision du 27 mars 1980, Ja caisse de compensation lui a accorde une rente entiere des Je 1er janvier 1978 en limitant Je paie- ment de celle-ci, selon J'article 48, 2e aIina, premiere phrase, LAI, aux douze mois prece- dant Je depöt de Ja demande. L'assure a forme recours contre Ja decision et a demande que la rente Jui soit octroyee des Je 1er janvier 1968. A J'appui de ce recours, il est aJlegue que J'assure bien qu'invalide dans -

384

une mesure justifiant l'octroi d'une rente sest toujours refuse ä prsenter une demande -

de rente parce qu'ii ne pouvait pas, en raisori de son etat mental, reconnaitre les faits ouvrant droit ä des prestations. Par jugement du 22 juillet 1980, l'autorite de recours de premiere instance n'a pas pris en consideration les conciusions du recourant. Selon eile, les certificats medicaux prouvent bien que l'etat de sante psychique de l'assure etait dejä serieusement compromis en 1963, le resta par la suite, et que le medecin traitant ne reussit qu'en 1979 ä amener I'assure ä presenter une demande de rente. Möme si son etat de sante ne lui permettait pas de recon- naitre les faits ouvrant droit ä des prestations et si, par consequent, il pouvait invoquer sa capacite de discernement iimite, cet argument n'etait cependant pas valable pour ses parents qui ont continuö ä subvenir ä ses besoins. Legalement, ces parents auraient pu agir pour lui, mais n'ont pas eu conscience de ce droit pour des raisoris qui sont sans importance pour i'appreciation du recours. C'est pourquoi le retablissement des deiais prevu ä l'arti- cle 48, 2e alinea, LAI na pas pu ötre concede. Dans le recours de droit administratif, la demande de verser une rente Al entiere des le 1er janvier 1968 est reiteree. En plus, l'assurA fait vaioir les frais et indemnites de procedure devant i'autorite cantonale de recours et l'autoritä de dernire instance. II est pretendu que la motivation du jugement attaque est en contradiction avec les considerants du TFA dans l'arröt D. P. (ATF 102V 117, RCC 1977, p. 52), car il etaitobjectivement impossible au recou- rant de präsenter une demande de rente. Peu Importe que ses parents n'aient pas fait usage de leur droit de prsenter une demande, puisque ce droit ne leur confere que le pouvoir et non 'obligation d'entreprendre cette dmarche. La caisse de compensation a conclu au rejet du recours. L'OFAS a propose que le recours soit partiellement admis dans ce sens que le recourant obtienne le paiement retroactif de la rente pour cinq annees au plus. Le TFA a partiellement admis le recours; voici ses considerants: Selon l'article 48, 1er aiinea, LAI, le droit ä des prestations arrierees s'eteint cinq ans apres la fin du mois pour lequel elles etaient dues. Le 2e aiinea de cette disposition prescrit cependant que si l'assure presente sa demande plus de douze mois apres la naissance du droit, les prestations ne sont allouees que pour les douze mois precedant le depöt de la demande. Selon la seconde phrase de cet alinea, des prestations sont toutefois ailouees pour une periode anterieure si l'assure ne pouvait pas connaitre les faits ouvrant droit ä des prestations et s'il präsente sa demande dans les douze mois des le moment oü II en a eu connaissance. Selon l'articie 66 RAI, 'exercice du droit aux prestations appartient ä l'assure invalide ou ä son representant legal, ainsi que, pour lui, ä son conjoint, ä ses parents en ligne directe ascendante ou descendante, ä ses freres et surs et aux autoritös ou autres personnes qui l'assistent reguiierement ou prennent soin de lui d'une maniere permanente. Dans ie cas present, ii est inconteste que le recourant est, depuis 1963, invalide pour plus de deux tiers. Litigieuse est par contre la question de savoir sii a droit aux prestations pour les cinq annees precedant le depöt de la demande du 19 janvier 1979 donc des janvier -

1974 puisqu'il a präsente sa demande aupres de l'Ai plus de douze mois apres le debut -

du droit ä la rente. Le paiement de prestations arrierees pour une periode anterieure est exclu en raison du deiai de peremption de cinq ans (art. 48,1er al., LAI; ATF 100V 118, iettre c, RCC 1975, p. 134; cf. aussi N° marg. 1155.1 des directives concernant les rentes, suppiement du 1er janvier 1974, qui est applicable dans le cas präsent). Selon i'arröt D. P., lettre c (}RCC 1977, p. 52), i'assurö peut ögaiement faire valoir i'impos- sibilitö d'agir dans le dölal prövu ä i'article 48, 2e aiinöa, LAI, si une ou piusieurs des per- sonnes önumöröes ä l'articie 66 RAI avaient pu agir ä sa place de leur propre droit (ATF 99 V 165, RCC 1974, p. 396). Cependant, si l'assurö se refuse ä agir, reste toujours röservee la possibilitö de faire präsenter la demande par des tiers, si ces derniers i'entretiennent ou prennent soin de lui.

385

La Cour pInire, qui devait examiner chez quelles personnes Ja connaissance des faits ouvrant droit ä des prestations, au sens de l'article 48, 2e aIina, 2e phrase, LAI, etait impor- tante, a conclu que ceux-ci devaient ötre considrs comme connus sils etaient connus de l'assurö ou de son repräsentant IgaI. Sans importance est par contre Je fait que les per- sonnes enurnöräes ä l'article 66 RAI aient eu connaissance du droit aux prestations. 4. Dans le cas präsent, il ressort des documents m6dicaux, en particulier des rapports du psychiatre des 1er novembre 1979, 18 et 19 avril 1980, aux conclusions duquel se rallie Je service mdicaI de I'OFAS, que le mal du recourant, constatö en 1963 et designö comme prsentant une tendance ä I'aggravation, empöchait ce dernier de reconnaitre les faits ouvrant droit ä des prestations, alors que les conditions etaient djä remplies. Le fait que le recourant rejetait Ja proposition de ses parents de prsenter une demande auprs de I'Al, comme cela est confirme par le mdecin, permet de supposer qu'il n'avait aucun represen- tant lgaI, du moins jusqu'au dpöt de la demande Je 1er novembre 1979. Dans ces conditions, la demande dpose pour le recourant au döbut de novembre 1979 doit ötre considree comme prsente ä temps au sens de l'article 48, 2e aIina, LAI. II s'ensuit que d'aprös la jurisprudence mentionne ci-dessus, l'assurö a droit des janvier

1974 ä une rente entiere.

Arrt du TFA, du 25 mars 1983, en la cause E.B. (traduction de I'allemand).

Article 87, 3e et 4e alineas, RAI. Aprös Ja reception d'une nouvelle demande, l'administra- tion doit examiner d'abord si l'assurö rend vraisemblable une moditication des circonstan- ces propre ä influencer son droit ä des prestations. Si eile doit repondre negativement, eile rend une decision de non-entree en matiere. Si I'assure recourt, le juge examine seulement si l'administration a, ä bon droit, refuse de statuer. En revanche, si cette dernire a exa- mine la nouvelle demande, le juge ne se prononce pas sur la question de l'entre en matiere. Lorsque l'administration statue sur Ja nouvelle demande, eile doit examiner si la modifi- cation rendue vraisemblable par l'assure est rellement survenue. Si eile constate que le degre d'invalidite ne s'est pas sensiblement modifi, eile rejette cette demande. En cas de recours, la möme obligation materielle incombe au juge. (Considerant 2.) Article 48, 2e alina, LAI; arLicle 88bis, 1er alinea, RAI. Lorsque Je droit ä une rente est d'abord niö en raison d'un degre d'invalidite trop bas, puls reconnu plus tard sur la base d'une deuxieme demande, la rente peut ätre versee egalement pour les douze mois pro- cedant Je depöt de la nouvelle demande, si toutes les autres conditions sont remplies. Dans un tel cas, les dispositions concernant la revision de la rente ne sont pas applicables. (Considerant 4.)

Articolo 87, capoversi 3 e 4, OAI. Dopo la presentazione di una nuova richiesta, l'ammi- nistrazione deve dapprima verificare se l'assicurato rende attendibile una modifica delle circostanze tale da influenzare il suo diritto alla rendita. Se ciö non e il caso, essa emana una decisione di non entrata in materia. Se l'assicurato dovesse interporre ricorso, il giu- dice esamina solo se l'amministrazione ha rifiutato di deliberare a buon diritto. Se invece essa ha esaminato la nuova richiesta, il gludice non sentenzia sulla questione dell'entrata in materia. Se l'amministrazione delibera sulla nuova richiesta, deve verificare se la modifica delle cir- costanze resa attendibile dall'assicurato e effettivamente avvenuta. Se essa constata che il grado d'invaliditä non e mutato sostanzialmente, respinge la richiesta. In caso di ricorso il giudice ha lo stesso obbligo di verifica. (Considerando 2.)

386

Articolo 48, capoverso 2, LAI; articolo 88 bis, capoverso 1, OAI. Se ii diritto alla rendita dapprima negato a causa di un grado d'invaliditä troppo basso, ma viene pol riconosciuto piü tardi in base a una seconda richiesta, la rendita puö essere versata anche per i 12 mesi precedenti la presentazione della nuova richiesta, se tutte le altre condizioni sono realiz- zate. In un simile caso le disposizioni concementi la revisione della rendita non sono appll- cabili. (Considerando 4.)

L'assure, nee en 1959, souffre depuis sa premiöre enfance d'une öpilepsie du lobe tem- poral. En fvrier 1977, eIle a demand ä l'AI de lui accorder notammerit une rente. La caisse de compensation rejeta cette demande apres avoir demandA un rapport mdical, ainsi qu'un rapport de loffice rgional Al; sa dcision, datee du 23 septembre 1977, n'a pas ete atta- que. Dans ses motifs, la caisse prcisait que le degr d'invaliditÖ se situait entre 33 1/3 et

50 pour cent, mais que Ion n'avait pas affaire ici ä un cas pnibIe.

En mars 1979, l'assure a präsente une nouvelle demande de rente. La commission Al a examine ceile-ci et demande un rapport de i'office regional, ainsi que l'avis de deux mede- cins; eile fixa ensuite le degr d'invaliditä ä 50 pour cent. Par dcision du 24 avril 1980, la caisse a accorde une demi-rente simple de l'Al de s le 1er mars 1979. L'assuree a recouru en demandant une rente entire dös le 1er mars 1977. Par jugement du 18 septembre 1980, l'autoritö cantonale a rejete ce recours. Eile a allgu que la dcision de septembre 1977 n'tait pas manifestement errone»; l'administration n'avait pas procedä a une reconsid&ation, mais avait «tenu compte, dans sa decision du 24 avril 1980, des faits teis qu'ils se prsentent aujourd'hui; Ja situation avait ötö examinee avec soin; J'octroi d'une demi-rente en tenait compte de la mani&e la plus quitable; en tout cas, il n'y avait aucune raison d'envisager une rente entiere. L'assure a interjet recours de droit administratif en renouvelant la demande presentee en premiere instance. Eile ailgue, dans l'essentiei, que selon les investigations effectuees, Je degre d'invalidit ne s'est pas modifie depuis mars 1977; la dcision de septembre 1977 sest revelee «manifestement errone», si bien que l'administration a procd ä une recon- sidration, mais en appliquant ä tort I'article 88 bis, 1er alina, iettre c, RAI; la rente devait, correctement, ötre accorde avec effet au mois de mars 1977; ötant donnä que l'tat de santö de l'assuree ne permettait que des travaux tres faciles, donc mal pays, ä Ja demi- journee, le degr d'invalidit tait d'au moins 66 2/3 pour cent, ce qui justifiait l'octroi d'une rente entire. La caisse de compensation a conclu ä I'admission partielle du recours et au renvoi du dos- sier ä l'administration pour complment d'enqute et nouveiie dcision. Eile dclare que Je degr d'invalidit na pas äte determinä correctement; en outre, lestimation faite naguere concernant le cas pnible ätait peut-ötre fausse, et c'est pourquoi la dcision de septembre

1977 ätait manifestement erronee'.

L'OFAS, iui, se refere ä l'avis de son service mdicai, selon lequel on peut considerer -

compte tenu des pieces du dossier mdical qu'une incapacitä de travail et de gain de 50 -

pour cent depuis 1977 West pas improbabie; il estime que la dcision concernant le «cas pnibie« ätait fonde; il s'abstient cependant de prsenter une proposition. Le TFA a admis Je recours de droit administratif en ce sens qu'il a renvoy l'affaire ä l'admi- nistration pour compJment d'enqute conformment aux considrants suivants: 1. Ii y a heu de se demander dabord si la demande de rente de mars 1979 est une « nouvehie demande« au sens de l'articie 87, 4e alina, RAI, une demande de rvision selon l'articie 41 LAI ou une demande de reconsid&ation d'une ancienne dcision manifestement errone. a. En premiere instance, la commission Al a estimä que la dcision negative du 23 septem- bre 1977 n'tait pas manifestement errone, si bien que les conditions d'une reconsidera- tion n'taient pas remplies; ha dcision attaque du 24 avril 1980 visait ä tenir compte des faits tels qu'ils se prsentaient ä cette öpoque. De mme, l'autoritä de premire instance nie que l'administration ait reconsidörö son ancienne dcision. La commission Al et l'auto-

387

rite de recours sembient donc considerer Je cas präsent comme un cas de «nouveile demande«. La recourante, eile, aJIgue, dans son recours de droit administratif, que Ja decision d'avril 1980 tait fondee, en ce qui concerne Je dbut de Ja rente, sur I'article 88 bis RAI; ä cet ägard, on a affaire ici ä une d6cision de revision par Jaquelle la decision ngative du 23 septembre 1977 a ete revisee. En raJit, toutefois, 'administration a reconsidörö son ancienne deci- sion; en effet, es conditions d'une rvision n'taient pas remplies dans Je Gas de Ja recou- rante, puisque Je degr d'invalidit n'avait pas changä depuis mars 1977. La decision de septembre 1977 ätait, bien plutät, «manifestement erronäe', car eile sefondait sur un rap- port medical manifestement inexact. Avant tout, il convient de präciser qu'ii ne peut s'agir ici d'une procädure de revision au sens de l'articie 41 LAI. D'apräs cette disposition, Ja rente Al doit ätre, pour i'avenir, augmen- täe, räduite ou supprimäe si Je degrä de i'invaliditä d'un bänäficiaire de rente se modifie de maniäre ä influencer Je droit ä ceile-ci. Le texte de cet article suppose donc i'existence d'une rente qui est däjä en cours et qu'ii faut adapter ä un degrä d'invaiiditä modifi (ATF 106 V 16 = RCC 1980, p. 595; RCC 1966, p. 263). Cela West pas Je cas en i'espäce; Ja däcision de septembre 1977 n'accordait pas une prestation, mais eile rejetait une demande de rente et ne peut, en cette qualitä, ätre soumise ä une rävision au sens de i'article 41 LAI. C'est pourquoi on ne peut pas non plus appiiquer ici i'articie 88 bis, 1er aiinäa, RAI. citä dans Je prononce de Ja commission Al du 3janvier 1980 concernant Je däbut de Ja rente; cet articie, en effet, concerne, selon l'äconomie de Ja ioi (Titre de l'articie 86 RAI: «E. La revision de Ja rente.....) et selon sa teneur (« L'augmentation de Ja rente... prend effet, au plus tät..... ) mani- festement i'adaptation d'une rente en cours et par consäquent Ja procädure de revision. A ce propos, il s'impose cependant de faire une räserve en ce qui concerne Ja Jettre c de i'arti- cie 88 bis, 1er aiinäa, RAI; cette disposition, eile aussi, concerne comme Jes iettres a et b -

- une rente en cours, mais eile ne se rattache pas, selon sa teneur, ä 'institution de Ja rävi- sion (qui suppose une modification du degrä d'invaliditä); eile concerne bien plutät les cas de reconsidäration d'une däcision manifestement erronee. Selon un principe general du droit des assurances sociales, i'administration peut recon- sidrer une däcision formeliement passee en force de chose jugäe et sur Jaquelle Je juge ne s'est pas prononcä matäriellement, si cette däcision est indubitablement erronäe et si sa rectification revät une importance notable (ATF 107 V 84, consid. 1 = RCC 1982, p. 87). Dans Je mämoire de recours de droit administratif, H est afläguä ä ce propos que 'adminis- tration s'est fondäe, iorsqu'eile a rejete Ja premiäre demande de rente en 1977, sur Je rapport mädical du 16mai de cette annäe, selon Jequel Ja capacitä de travail ätait de 100 pour cent. Or, cette estimation s'est räväläe manifestement erronäe d'apräs les enquätes eftectuäes en 1979. En effet, selon Je rapport medical du 3 avrii 1979, i'ätat de sante de i'assuräe n'a pas change depuis mars 1977, et son incapacitä de travail reste, depuis janvier 1977, de 66 2/3 pour cent. En outre, Je mädecin a ajoutä expressäment: «Pour des raisons que je ne comprends pas, Ja patiente a ete däclaräe, dans i'expertise du 16 mai 1977, apte au travail ä 100 pour cent.« Enfin, un autre mädecin a däciarä que Ja capacitä de travail ätait infärieure a 50 pour cent depuis des annees, en tout cas depuis que i'assuräe a atteint läge oü Ion entreprend habituellement une activitä lucrative (rapport du 8 däcembre 1979). La recou- rante en conciut que Ja däcision de septembre 1977 ätait manifestement erronäe; par consäquent, Ja däcision d'avrii 1980 devrait ätre jugäe comme un acte de reconsidäration. Le TFA ne peut se rallier ä cette opinion. L'attestation selon laquelle Ja capacite de travail ätait de 100 pour cent a ätä ätablie ä condition que «Ion tienne compte des aptitudes pro- fessionneiles dans une activite facile et räguiiäre exercäe pendant Ja journäe, et correspon- dant au 01 de Ja patiente«. Ce jugement sur Ja capacitä de travail de i'assuräe n'a pas ätö remis en question par Je fait qu'en 1976, donc peu avant, un engagement ä l'essai dans Ja filiale d'un important commerce avait abouti ä un echec. Selon un rapport intermädiaire prä- sentä pari'office regional Al Je 31 janvier 1977, donc avant Je däpöt de Ja premiöre demande de rente, dans Je cadre de i'orientation professionnelle, tout s'ätait bien passö, au döbut, dans cette activitä; mais des difficuitös avaient suroi Jorsque Ion avait confiö ä Ja recourante

388

des travaux penibles, ce qui avait provoque la resiliation des rapports de service. S'il n'a pas ete possible, par la suite, de trouver pour eile un travail convenant ä son etat de sante et correspondant aux recommandations du mdecin, et si le placement propose par 'off Ice -

regional dans un atelier du «Band« na pu ätre realise, cela est dü avant tout, ainsi qu'il -

ressort d'un autre rapport de cet office, du 4juillet 1977, au fait que la märe de la recourante etait d'un autre avis en ce qui concerne les aptitudes et les possibilites de sa fille et preferait occuper celle-ci dans son propre menage. Se fondarit sur les enqutes effectues, la com- mission Al fixa le degr d'invalidit, par prononcö du 1er aoüt 1977, ä 44,91 pour cent, si bien que la caisse de compensation refusa l'octroi d'une rente Al (dcision du 23 septembre 1977), un cas pnibIe n'existant pas en l'espce. Le fait que d'autres medecins ont porte un jugement different, en 1979, sur les possibilites de travail et nie qu'une activite puisse tre exercee toute la journe West pas de nature ä faire apparaitre l'ancienne decision comme manifestement erronee (cf. ATF 102 V 17, consid. 3b). Selon la jurisprudence, la reconsideration de dcisions passees en force ne peut entrer en ligne de compte que s'il s'agit de corriger des erreurs grossieres del'administration (ATF 102V 17, consid. 3a). Or, une erreur de ce genre doit ätre niee en l'espece, en ce qui concerne i'valuation de i'inva- lidit en 1977; ceci vaut ägalement en ce qui concerne la Prise en considration d'un even- tuei «cas $nible« ä cette epoque. Contrairement aux doutes emis par la caisse dans sa reponse au recours de droit administratif, il etait correct de prendre en compte, en appii- quant par analogie les prescriptions sur les PC, aussi une partie du revenu des parents de la recourante alors mineure (cf. art. 3 OPC; RCC 1974, p. 399; voir aussi ATFA 1969, p. 168 = RCC 1970, p. 74; ATFA 1969, p. 233 = RCC 1970, p. 392; RCC 1973, p. 352, consid. 4a). Puisqu'ii n'y avait, d'apres ce qui vient d'ötre dit, aucune raison de reconsidrer la decision passee en force de septembre 1977, la demande de rente de mars 1979 doit ötre consideröe comme une nouvelle demande. 2. a. Si une rente a ötö refuse parce que le degre d'invaliditö ätait trop faible, une nouvelle demande West examine, selon l'article 87, 4e alina, RAI, que si les conditions prevues par le 3e alinea de ce mme article sont remplies. Aux termes de ce 3e alina, la demande de revision doit etablir de manire plausible que i'invalidit ou i'impotence de 'assure s'est modifiee de maniere ä infiuencer ses droits. L'article 87, 4e alina, RAI vise ä empöcher que l' administration ne doive, apres le rejet (passe en force) d'une demande de rente, examiner ä plusieurs reprises des demandes analogues, non motivees d'une maniere plus precise (RCC 1971, p. 494, consid. 2; 1966, p. 263). b. On doit se demander queiies obligations quant a l'examen des demandes decoulent - -

de ces dispositions, d'une part pour l'administration qui se trouve confronte ä une nouvelle demande, d'autre part pour le juge, si un recours est forme contre une dcision rendue a propos de cette nouvelle demande. Lorsqu'elle reoit une nouvelle demande,l'administration examine d'abord si les aiiegations de l'assurä sont plausibles; si eile doit repondre ngativement, eile traite cette demande, sans autres formaiites, par refus d'entrer en matiöre. Ce faisant, eIle tiendra compte notam- ment de l'anciennete de la dcision precedente; eile posera, en consquence, des exigen- ces plus ou moins severes ä la vraisemblance des arguments de l'assure. A cet ögard, eile dispose d'une certaine marge d'apprciation que le juge doit, en principe, respecter. C'est pourquoi le juge ne doit examiner le traitement de la question de l'entree en matiere par l'administration que si cette entree en matire est litigieuse, c'est--dire si l'administration, se fondant sur l'article 87, 4e alina, RAI, a decide de ne pas eritrer en matiere, et si l'assure recourt ä cause de cela; en revanche, le juge ne statue pas sur la question de l'entree en matire si l'administration a accept d'examiner la nouvelle demande. La question de l'exameri materiei (quant au fond) est ä distinguer de celle de l'entree en matiere. Sil'administration accepte d'examiner la nouvelle demande, eIle doit etudier la cause quant au fond et v&ifier si la modification du degr d'invaliditä allgue par l'assure s'est reeliement produite; eile doit donc procder d'une maniere analogue ä celle qui est applicabie ä un cas de revision seion l'article 41 LAl. Si eile constate que le degre d'invaiidit ne s'est pas modifie depuis la decision precedente passee en force, eile rejette la nouvelle

389

demande. Sinon, eile examine encore si la modification constatee suffit pouradmettre, cette fois, une invalidite ouvrant droit ä une rente, et eile rend une decision en consequence. En cas de recours, la mme Obligation d'examiner i'affaire quant au fond incombe aussi au juge. c. En i'espce, l'administration a accepte d'examiner la nouvelle demande de mars 1979 et a effectue ensuite diverses recherches. D'aprs ce qui vient d'tre dit, il n'incombe pas au TFA de juger sil'administration a tranche correctement la question de l'entree en matiere ou si eile aurait dü, conformement ä la lettre de i'OFAS du 10 aoüt 1979, refuser de statuer. En revanche, le tribunal doit examiner si, durant la periode entre le premiere decision (23 septembre 1977) et la seconde decision (24 avril 1980), une modification du degre d'invaliditö s'est produite, et si ce degre atteignait, en avrii 1980, un niveau suffisant pour ouvrir droit ä une rente. 3. a. La premiere demande de rente a ete rejetee notamment pour le motif qu'il n'y avait pas, ici, de cas penible« economique. Ainsi qu'on i'a expose ci-dessus ä la fin du considerant 1, l'administration devait prendre en compte, en etudiant la question du cas penible, aussi une partie du revenu des parents. En atteignant sa majorite, le 22 fevrier 1979, la recourante se trouva dans une situation nouvelle, en ce sens que la question du cas penible devait ätre tranchee dsormais uniquement d'aprs ses propres ressources financiöres. Ce change- ment, toutefois, concerne non pas le degre d'invaliditö comme tei, mais seulement la ques- tion des difficuites d'ordre economique. Bien que le texte de l'article 87, 3e alinea, RAI ne parle que de la modification du degrö d'invaliditö, il faut qu'un reexamen du droit ä la rente soit possible en cas de nouvelle demande presentee apres un refus de rente aussi lors- - -

que quelque chose de decisif a changö en ce qui concerne la situation economique de l'assurö, le degre d'invaliditö restant le möme. C'est pourquoi le TFA a decide que l'arti- cle 87, 3e et 4e alineas, RAI devait ötre applique par analogie et qu'un tel etat de fait devait ötre traitö de la möme maniere que la modification du degre d'invaliditö (arröt R. H. du 14 decembre 1982, RCC 1983, p. 382). En l'espece, cependant, ce n'est pas une situation economique difficile qui est en litige; c'est bien plutöt le degrö d'invaliditö. C'est pourquoi ladite modification du genre de caicul du cas pönible na pas d'importance pratique id. II en irait autrement, toutefois, s'il fallait admettre, dans le cas de la recourante, l'existence d'une invaliditö inferieure ä 50 pour cent, mais d'au moins 331/3 pour cent, aussi pendant la pöriode qui s'est ecoulee depuis quelle est devenue majeure jusqu'ä la date de la decision de rente attaquee. b. Une modification du degrö d'invaliditö peut ötre provoquee d'une part par une ameliora- tion ou une aggravation sensible de Pätat de sante, influenQant la capacite de gain; d'autre part, par une modification importante des effets, sur l'activite lucrative, d'une atteinte ä la sante qui, en soi, na pas change (ATF 107 V 221, consid. 2, avec references; RCC 1983, p. 151). Lorsque l'invaliditö doit ötre evaluee selon la methode de comparaison des revenus prevue par l'article 28, 2e alinöa, LAI, tout changement dans l'un des revenus compares peut entrainer une augmentation ou une diminution propre ä influencer le droit ä la rente du - -

degrö d'invaliditö. On peut admettre avec la recourante que selon les rapports medicaux, son etat de sante est reste le möme. En revanche, il y a eu, pendant la periode determinante, une adaptation du revenu hypothötique realisable sans invaliditö. Etant donne que la recourante, ä cause de son invaliditö, n'a pas pu acquerir des connaissances professionnelles suffisantes, il faut se fonder sur les taux döfinis ä l'article 26, 1er alinea, RAI. Alors que le revenu moyen, selon les calculs de l'OFIAMT, ötait de 27000 francs en 1977 et qu'il fallait prendre en compte, dans le cas de la recourante, 70 pour cent de cette somme, soit 18900 francs, il s'elevait, lors de la döcision litigieuse, ä 32000 francs, ou plutöt la recourante ayant, dans 'inter- -

valle, atteint läge de 21 ans ä 80 pour cent de cette somme, donc ä 25600 francs. En 1977, -

l'administration admit un revenu d'invalide de 10410 fr. 40 par an, le salaire horaire ötant de 4 fr. 55, gagnös au service de l'entreprise commerciale en 1976; l'horaire de travail ötait de 44 heures par semaine. Se fondant sur ces donnöes,l'administration fixa le degrö d'inva- liditö ä 44,91 pour cent, le revenu hypothötique ötant de 18900 francs. Compte tenu de lavis

390

des deux medecins qui, en 1979, portrent sur les possibilites de travail un jugement assez different de celui du premier medecin en 1977, on ne peut guere, ä l'epoque de la decision litigieuse, se fonder, pour caiculer le revenu d'invalide, sur une semaine de 44 heures. L'administration ne l'a d'ailleurs pas fait; eile a fonde son premiercaicul provisoire, en 1979, sur une activite ä la demi-journee, et a repris tel quel, en ce qui concerne le salaire horaire, le taux de 1977, solt 4 fr. 55, d'oü un revenu d'invalide de 5205 fr. 20 par an. Dans son pro- nonce du 3 janvier 1980, la commission Al a retenu cependant un montant de 10000 ä 10500 francs; le dossier n'indique pas s'il a ete obtenu en admettant un plus grand nombre d'heures par semaine ou un salaire horaire plus eleve. A cela s'ajoute le fait que la commis- sion Al n'a pas compare ce revenu d'invalide ä un «revenu valide« calcule compte tenu -

de l'ge de lassuree lors de la decision selon les regles de l'article 26,1er alinea, RAI. C'est -

donc avec raison que la caisse signale, dans sa reponse au recours de droit administratif, des insuffisances dans 'examen de la question du revenu d'invalide previsible chez l'assu- ree et du degre d'invalidite. En l'tat actuel du dossier, on ne peut donc savoir sie degr d'invaliditä a subi, depuis la premiere decision du 23 septembre 1977, une modification pro- pre ä influencer le droit ä la rente et si la recourante avait droit, au temps de la seconde deci- sion (24 avril 1980), ä une demi-rente ou ä une rente entire de I'Al. D'autre part, on ne peut pas non plus affirmer avec certitude que le degre d'invalidite n'ait pas change pendnt la periode determinante. C'est pourquoi l'affaire dolt ötre renvoyee ä 'administration pour complement d'enqute et nouvelle dcision. 4. En fixant le debut de la rente accordee le 24 avrii 1980, 'administration s'est fondee sur l'article 88 bis, 1er aiina, lettre c, RAl. Comme dejä dit (consid. 1 b ci-dessus), cette dispo- sition West pas applicable ici. Dans son reexamen, 'administration devra tenir compte du fait qu'en cas de nouvelle demande, l'article 48, 2e alina, LAI est applicable pour fixer le debut d'une rente retroactive (ATF 98 V 103, consid. 4 = RCC 1973, p. 143; ATF 97 V 59, consid. 2= RCC 1971, p. 489, arröt E. B.); bien entendu, les conditions de larticle 29, lerali- nea, LAI doivent ötre remplies au moment fixe par cette disposition. En outre, on ne peut « äpuiser» entirement le dlai de douze mois prevu par l'article 48, 2e alinea, LAI que si l'ancienne decision negative a ete rendue au moins douze mois avant la nouvelle demande (ATF 97 V 59, consid. 1 = RCC 1971, p. 488); c'est nettement le cas ici.

AVS / Al. Contentieux

Arrt du TFA, du 24 janvier 1983, en la cause G.I. (traduction de 'italien).

Article 13 de l'ordonnance concemant diverses commissions de recours, du 3 septembre 1975; article 37 PA. Face aux autorits fdrales, les parties n'ont aucun droit d'obtenir la traduction, dans leur langue matemelle, de pices figurant au dossier.

Articolo 13 dell'Ordinanza del 3 settembre 1975 concemente diverse commissioni di ricorso; articolo 37 LPA. Le parti non possono far valere nei confronti delle autorit fede- rali ii diritto di ottenere la traduzione dei documenti contenuti nell'incarto nella loro lingua matema.

391

Extrait des considerants du TFA: 1. Le recourant, domiciliö en ltalie, reproche ä l'autorite de recours de premire instance d'avoir tacitement viole son droit qui ötait, selon lui, de recevoir une traduction des pieces qu'on lui avait envoyees et qui n'taient pas en italien. Cependant, il na pas motivö cette prtendue violation en citant des dispositions de Ja Constitution ou de Ja loi. lmpiicitement, il invoque un dni de justice. Le TFA peut donc examiner l'affaire. Ii est exact, en effet, que lautorite de premiere instance na pas indiqu, dans Je jugement attaque, les motifs de sa decision et quelle a vio16 ainsi Je droit du recourant d'tre entendu. Cependant, si Je TFA peut user entirement de son pouvoir d'examen, c'est-ä-dire peut revoir librement Je fait et Je droit, Ja violation se trouve ainsi rpare et Je cas ne doit pas ötre renvoy ä l'autoritä de premiere instance (ATF 99 V 60 = RCC 1973, p. 567, arrt H.S). Dans l'essentiel, il s'agit de savoir dans quelle mesure un assurä qui s'est adresse ä une autorite federale et Ja Commission de recours en matire d'AVS/Ai pour les personnes -

rsidant ä l'tranger en est une a droit ä Ja traduction, dans sa langue maternelle, des pie- -

ces Je concernant. La liberte linguistique fait partie des droits constitutionnels qui n'ont pas ete fixes par crit; eile dcoule des principes de Ja territorialitö et de la personnalit (voir ä ce sujet Marti-BoJli: La libertö de Ja langue en droit suisse). Selon l'article 116, 2e alina, Cst., il existe trois langues officielles dans Ja Confdration suisse: l'ailemand, Je franQais et Fitalien. Taut citoyen suisse au etranger a Je droit de s'adresser ä des autorits föderales dans l'une de ces trois langues et sous rserve de circonstances s$ciales de recevoir - -

une rponse dans Ja mme langue. Les autorits suisses rdigent d'ailleurs generalement en italien les pieces de dossiers destinees ä des ressortissants italiens qui vivent en ltalie. Cependant, cela n'est pas dterminant. II faut examiner bien plutöt si ces assurös ont le droit de recevoir dans leur langue nationale non seulement les döcisions, mais aussi les annexes et autres documents relatifs ä leur affaire. L'ordonnance concernant diverses commissions prövoit, ä son article 13, que les juges et les parties doivent s'exprimer dans l'une des trois langues officielles, sous reserve de prescriptions spöciales donnöes par les conventions internationales. Cependant, Je juge n'est pas tenu, selon cette disposition, de s'exprimer - dans la langue de Ja partie, möme si cette langue est l'une des langues officielles suisses. Ce principe est attänuä dans Ja pratique par le fait que comme döjä dit les jugements - -

concernant des ressortissants italiens domiciliös en ltalie sont rödigös dans Ja langue de ceux-ci. Dautre part, selon l'article 51ter, 1er alinöa, de l'arrangement administratif du 18 decembre 1963, qui concerne les modalitös d'application de Ja convention italo-suisse, «les autorites, tribunaux et institutions d'assurance des parties contractantes peuvent cor- respondre directement entre eux et avec les personnes intöressöes et leurs reprösentants dans leurs langues officielles'. Cette disposition, eile non plus, ne prövoit manifestement pas que Je ressortissant italien domiciliö en ltalie ait Je droit de recevoir dans sa langue les piöces qui le concernent. II nexiste donc aucune norme, en J'espöce, qui donne au recourant le droit de recevoir une traduction italienne des documents rödigös en allemand au en fran- ais. an ne peut par consöquent donner suite ö sa demande.

392

iaue mensuelle

La commission spcia/e des rentes ei des indemniks journaIicres de I4I a sig le 8 septembre sous la prsidence de M. Biichi, de i'Offlce fd&al des assurances sociales. Eile a &udi les projets d'un supplment 3 aux directives sur l'invalidite et l'impotence, ainsi que d'un supplement 1 ii la circulaire sur les indemnitcsjournalires, documents qui entreront en vigueur le 111 prochain. La commission a examin en outre des propositions manant des offices rgionaux et d'une caisse au sujet des indemnits journa1ires.

La commission des cotisations s'est runie le 9 septembre sous la prsidence de M. Büchi. Eile a cxarnin les modifications qu'il est prvu d'apporter aux directives sur la perception des cotisations et aux directives sur les cotisations des indtpendants et des non-actifs ds le le, janvier 1984.

La .sous-commission pour la dLviirne revision de /'A VS a sig le 13 septem- bre sous la prsidence de M. Schuier, directeur de l'Office fdral des assuran- ces sociales. Eile a approuv les nouvclles rgles concernant l'obligation de cotiser des conjoints et des veuves sans activit lucrative; eile a accept en outre 1'extension du droit aux allocations pour impotents de l'AVS ä l'impo- tence moyenne, ainsi que l'introduction dans la ioi d'unc disposition qui pr- voit l'obligation de communiquer les noms des &udiants majeurs des tablis- sements d'instruction. La sous-commission a trac galement des lignes direc- trices en vuc de combler des laeunes de cotisations. Ces propositions devraicnt tre soumises cette anne encore ii la commission pinire de l'AVS/AI. Une nouvelle sance de la sous-commission aura heu le 27 octobrc.

La cominission des rentes s'est runie Ic 14 septembre sous la prsidence de M. Berger, de i'Office fdral des assurances sociales. Eile a mis au point, notamment, les instructions suivantes, qui entreront en vigucur le ljanvier 1984: Supplment 3 aux directives concernant les rentes; circulaire concer- nant les nouvelies rgles applicables dans le domaine des rentes; circulaire

Octobre 1983 393

concernant l'a!location pour impotent de l'AVS et de l'AI en cas d'impotence cause par un accident.

Lors de sa sance du 14 septembre, le Conseil fdral a dcid de proposer aux Chambres une revision de la loi sur les al/ocations fam//fa/es dans l'agri- culture (LFA). De plus amples informations ä ce sujet sont donnes ä la page 423.

Le Conseil national a accept, en date du 19 septembre, par 123 voix sans opposition, une modification de la LA VS permettant dsormais aux pouses de ressortissants suisses ä l'tranger obligatoirement assurs d'adh&er aprs coup ä l'AVS/AI facultative (cf. RCC 1983, p. 138). S'cartant de la proposi- tion du Conseil fdral et du vote du Conseil des Etats, Je Conseil national a &endu cette possibilit d'adhsion «aux Suissesses qui sont ou taient maries avec un &ranger ou apatride obligatoirement assur». Le Conseil des Etats a approuv cette extension, tacitement, Je 29 septembre.

Le Conseil national a en outre accept, par 119 voix sans opposition, ga- lement le 19 septembre, une modification dc la LPC permettant au Conseil fdra1 de limiter Ja dduction des primes d'assurance-maladie pour Je caicul des PC ä Ja couverture des frais dans Ja division commune des h6pitaux publics. Le Conseil des Etats avait accept cette modification lors de Ja session d'&.

Lors de sa sance du 26 septembre, Je Conseil fd&a1 a dcid d'augmenter l'iinpi3t sur le tabac d e s Je le, mars 1984. Le produit de cet impöt cst verse J'AVS/AI comme celui de J'impöt sur Jes boissons distiJJes. La hausse ainsi dcide permet de prvoir des recettes suppJmentaires de 127 millions de francs. Le prix du paquet de cigarettes subira une augmentation d'environ

20 centimes.

394

L'utilisation d'ordinateurs ölectroniques par les caisses de compensation

On ne pourrait plus se reprsenter, aujourd'hui, 1'activit administrative quo- tidienne sans les ordinateurs. Ceux-ci ont fait leur entre triomphale dans les domaines les plus varis; depuis quelques annes, on les trouve aussi au ser- vice de l'AVS, oü un grand nombre d'informations doivent tre mises en mmoire, classes et traites. La perception des cotisations, la tenue des Cl et le service des rentes sont les secteurs dans lesquels l'utilisation d'ordinateurs s'est rv1e particu1irement ncessaire; c'est d'ailleurs 1, avant tout, que les premires installations de ce genre ont introduites, et plus d'une caisse de compensation ne pourrait plus gure comprendre, aujourd'hui, comment elle est parvenue, nagure, ä effectuer ces travaux t la main et au moyen de simples machines comptables.

Utilisation d'ordinateurs dans les caisses de compensation

L'organisation de l'AVS est trs dcentralise; rappelons qu'il existe en tout

104 caisses de compensation, parmi lesquelles les caisses cantonales dont

dpendent des agences communales, sans compter 12 caisses professionnelles qui ont galement dIgu certaines tches t des agences. En consquence, les modes d'utilisation des ordinateurs sont trs varis et diffrent beaucoup d'une caisse ä l'autre. Ce sont, avant tout, les «autres tches» confies aux caisses paralIlement ä l'AVS, ä l'AI et aux APG (par exemple les a116cations fami- liales, les assurances-vieillesse comp1rnentaires, les indemnits pour service militaire), et rgies souvent par des prescriptions cantonales ou d'associations, qui ont contribu ä crer cette diversit dans l'application des systmes lec- troniques. En outre, l'utilisation d'ordinateurs a entrain, dans bien des cais- ses, une modification de l'organisation interne et influenc aussi, dans une large mesure, les rapports avec les affilis. Ainsi, plusieurs caisses ont jug bon, devant les modifications continuelles des taux de cotisations et des lirnites de revenu qui se produisaient dans le dornaine de l'AVS comme dans celui des «autres tches», de renoncer au dcompte traditionnel des cotisations par l'employeur et d'adopter un systeme de facturation fond sur des sommes de salaires exactes ou forfaitaires. Cette manire de procder ne facilite pas seu- lement les dcomptes priodiques effectus par les employeurs; eile permet aussi aux caisses de comptabiliser automatiquement les cotisations sur les comptes correspondants grace ä l'utilisation des bulletins de versement bleus codes et t la communication par les PTT des donn&s de paiement au moyen de supports d'informations. Une rationalisation tout aussi importante a pu

395

'! -

tre obtenue par la confection mcanique des dcisions de cotisations et la fac- turation p&iodique des cotisations personnelles dues par les indpendants et les non-actifs; ici, on peut mme inscrire automatiquement les revenus d&er- minants sur les comptes individuels.

11 est possible d'utiliser 1'ordinateur, d'une manire tout aussi «Igante», dans

le domaine des rentes. Lä, presque tous les travaux, depuis le caicul ou la v&i- fication des montants d&ermins it la main jusqu'au versement mensuel, en passant par la confection des dcisions, peuvent se faire par ordinateur. De mme, pour 1'&hange de donn&s entre les caisses de compensation et les registres de la Centrale de compensation t Genve, on utilise principalement des supports d'informations magntiques (bandes magn&iques, disquettes, cassettes); c'est seulement dans un petit nombre de cas, sans cesse dcroissant, que 1'on se sert encore de formules OCR lisibles mcaniquement.

Le tableau ci-dessous donne une idee de 1'utilisation d'ordinateurs par les caisses de compensation: Nombre de caisses (sige principa! seulement)

Genres de traitement Perception de cotisations Tenue de CI Rentes

cc CP cc cP cc c Propre systme 1ectronique

- avec &rans dedialogue 19 25 18 26 6 11 - sans crans de dialogue 4 15 - 9 - 5

Procd tradition- ne! (automate de comptabilisation, adressographe) - 17 4 19 - 2

Service 3 19* 4 22* 20 58*

Total 26 76 26 76 26 76

CC = caisses de compensation cantonales CP = caisses de compensation professionnelles *Sur ce nombre. 14 caisses sont gres en union personnelle avec d'autres caisses professionnelles.

Ce tableau montre que les caisses utilisent beaucoup leurs propres ordinateurs pour la perception des cotisations et la comptabi1it qui s'y rapporte. Cela est dü au fait que cette perception surtout quand ii s'agit d'«autres tches» pr- - -

sente des particu1arits propres aux caisses, qu'il est ma1ais d'insrer dans un systeme de service uniforme. En outre, un grand nombre de caisses tiennent disposer de 1'ordinateur, pour ces travaux-1ä, dans leur propre btiment et

396

i dterminer e1les-mmes le cycle de traitement dans les relations avec leurs affihis; de plus, elles veulent tre en mesure de se montrer plus soupies dans des cas exceptionnels. Les 17 caisses qui pertoivent encore les cotisations selon le procd traditionnel sont, pour la plupart, de petites caisses pour lesquelles les frais d'investissement d'un propre ordinateur ne se justifieraient gure. Quatre caisses moyennes en sont ä la phase d'valuation de I'acquisition d'un propre systeme ou de cession des travaux ä un service. En ce qui concerne la lenue de CI, Ja rpartition des caisses entre les quatre genres de traitement, selon le tableau, est en bonne partie la mme que pour la perception des cotisations, &ant donn qu'il y a une corrlation äroite avec Je dcompte de celles-ci et que, par consquent, les mmes moyens techniques sont utiliss. Ici aussi, la plupart des caisses prfrent avoir leur propre sys- tme, puisqu'il s'agit de donnes confidentielles que l'on aime mettre en mmoire «chez soi», bien que des systmes modernes adopts par des services puissent offrir, grace aux mesures de protection prises contre les indiscr&tions, une siiret maximale. La situation West pas la mme dans le domaine des rentes. Ici, le recours aux services domine nettement. Cc domaine-1, en effet, surtout lorsqu'il s'agit de calculer les rentes ou de v&ifier les montants calcuks manuellement, est extra- mement complexe; sa programmation exige un travail consid&able. A cela s'ajoutent les rvisions frquentes des bis et les augmentations priodiques des rentes qui font, de la tenue ä jour des programmes, une tche permanente. 11 est doncjudicieux de confier ä des spcia1istes le dveIoppement et la surveil- lance des programmes et de mettre ceux-ci ä la disposition d'un cercle &endu d'usagers une fois qu'ils ont bien rods. Ainsi, les petites caisses ont ga- lement Ja possibilit de faire g&er leurs rentes, ä un prix raisonnable, selon Ja technologie lectronique Ja plus moderne. Le tableau ci-aprs montre comment se rpartissent les services qui s'occu- pent de rentes AVS. Services Nombres des caisses qui leur sont rattaches

cc Cl Genre Nornbre Sige principal Agences Siege principal Agences

Caisses professionnelles 5 - - 43 -

Centres de caleul cantonaux 6 18 - 2 Centres de caicul communaux 2 - 2 - -

Entreprises prives 6 2 - 13 8 Total 19 20 2 58 9 CC = Caisses de compensation cantonales CP = Caisses de compensation professionnelles

397

--

Environ 80 pour cent de 1'ensemble des cas de rentes sont traits dans les ser- vices. 20 pour cent environ le sont par les ordinateurs des caisses; seule, une modeste part de 0,3 pour cent est traite selon le procd traditionnel, sans ordinateur. Cette rpartition ne semble gure devoir se modifier au cours des prochaines annes, &ant donn que les ordinateurs des principales caisses fonctionnent tandis que les caisses moyennes et petites sont gnrale- ment satisfaites des services auxquels dies recourent.

La protection des informations

Lorsqu'on parle d'ordinateurs, une question se pose aussitöt: celle de la pro- tection des informations. Les informations mises en mmoire au sujet d'un assur donn sont-ciles ä l'abri des indiscr&ions? N'est-il pas possible que par suite de la liaison entre plusieurs banques de donnes, des services non concer- ns rcoivent des informations qu'ils ne devraient pas reccvoir? Ces prob1mes ne se posent gure dans le domaine de l'AVS, car l'organisation dcentra1ise de cette assurance, avec ses 104 caisses, prsente ä cet gard un grand avantage. Ainsi, par exemple, les informations ncessaires t la perception des cotisations sont mises en mmoire seulement dans les caisses concernes; les tiers n'y ont pas accs. En outre, les adresses ne sont connues que des assurs qui paient des cotisations (employeurs, indpendants et non-actifs) ou qui touchent des prestations; les CI tenus pour l'ensemble des assurs, avec l'inscription du revenu, n'indiqucnt que le N0 AVS, le nom et le prnom, mais pas d'adresse. Certes, il existe ä la Centrale de compensation ä Genve, pour assurer la coor- dination entre les 104 caisses, des banques centrales de donnes, mais dies ne contiennent que les informations personnelles que tout assur peut trouvcr sur son certificat d'assurance ou (s'il touchc des prestations) dans la dcision qu'ii re9oit, ou qui sont ncessaires aux conversions et augmentations de rentes. L'accs aux informations est rserv aux personnes comptentes pour les trai- ter. L'utiiisation de mots de passe permettant d'identifier celles qui possdent cc droit, ainsi que la limitation des possibiiits d'accs aux divers niveaux de la protection des informations, excluent pratiquement que celles-ci puissent tre consuites par des personnes non autoris&s. A cc propos, on peut aussi se rfrer aux articies 50 et 87 LAVS, qui imposent aux personnes charg&s d'appliquer 1'AVS i'obligation de garder le secret, sous peine de sanctions.

Les consquences sur l'effectif du personnel

L'utilisation d'un systeme d'ordinateurs a pour but, trs souvent, la rduction du personnci. Dans les caisses de compensation de I'AVS, cependant, les rai- sons ne sont pas les mmes; l'ordinateur y est utilis avant tout pour mieux accompiir des täches qui deviennent de plus en plus complexes. Bientöt, on

398

en arrivera un jour au point oü seul 1'ordinateur, grace ä sa capacit de mmoire toujours susceptible d'&re dve1oppe et ä la possibi1it de dinger correctement des operations comp1iques, sera en mesure d'assurer le traite- ment des affaires. Le personnel des caisses peut 8tre dcharg en bonne partie, par l'usage de 1'ordinateur, de travaux monotones et peu rationnels; cela per- met de 1'affecter d'autant plus ä 1'&ude de cas particuliers difficiles ou ä l'ex- cution de tches nouvelles. Par suite de 1'extension continuelle du champ d'activits des caisses, le personnel de celles-ci s'est agrandi de 3011 membres en

1979 ä 3166 en 1982. Du point de vue qualitatif, le travail pose i chacun des

exigences plus considrables. En outre, le traitement consciencieux des cas ncessite des connaissances approfondies que chacun doit acqurir t son poste. II est alors possible de se spcialiser dans un domaine intressant et peu banal et de parvenir, avec le temps, ä une assez grande indpendance, ce qui joue un röle non ngligeab1e, notamment, pour ceux de la nouvelle gn&ation. Avec l'ordinateur, il devrait &re possible de dmontrer qu'une administration bien dirige est capable d'accomplir sa mission, et cela pour le plus grand pro- fit de chacun et de tous.

La responsabilitä des empioyeurs ä la Iumire de la nouvelle jurisprudence du TFA

Selon l'article 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par ng1i- gence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage ä la caisse de compensation est tenu t rparation. La mme prescription est vala- ble aussi, par analogie, dans l'AI (art. 66, ler al., LAI), Je regime des APG (art. 21, 2e al., LAPG), celui des allocations familiales dans 1'agriculture (art. 25 LFA) et en matire de cotisations d'assurance-chömage (art. 6 LACI). Dans plusieurs arrts rcents (RCC 1983, pp. 100, 102, 106, 108 et 377), le TFA a eu l'occasion de se prononcer sur des questions de principe touchant la res- ponsabilit des employeurs. Tous ces arr&s concernent les cotisations, domaine dans lequel, videmment, le probleme de la responsabi1it se pose le plus frquemment. Dans le prsent article, nous allons exposer brivement, avec quelques commentaires, la jurisprudence la plus rcente en considrant les trois aspects du prob1me: personnes responsables; faute commise; pres- cription.

399

L'empioyeur responsable

Avant que la caisse de compensation ne puisse demander des dommages-int- rts, eile doit savoir contre qui eile peut intenter une action. L'article 52 LAVS ne parle que de «1'employeur». 11 y a plusieurs annes, äjä, le TFA a dclar que lorsqu'ii s'agit d'une personne morale, la responsabilit s'tend subsidiai- rement aux personnes physiques qui agissent pour son compte (RCC 1971, p. 480, et 1978, p. 259). Dans tous les arr&s mentionns ici, le TFA a confirm ce principe, soit expressment et en renvoyant ä la jurisprudence cit& (cf. RCC 1983, p. 102), soit tacitement sans indiquer de motifs. Des doutes ayant mis t plusieurs reprises ä propos de la responsabilit des organes, le TFA a rpliqu en donnant une definition plus claire des personnes responsables. La crainte de voir des personnes auxiliaires (employs de bureau, secrtaires) devenir responsables n'est pas fonde. Le TFA avait dj limit, dans un arrt de 1977 (RCC 1978, p. 259), la responsabilit aux «orga- nes dirigeants»; depuis lors, il a op& une restriction supplmentaire en dcla- rant, dans un arrt du 31janvier 1983 en la cause B. &Co (RCC de nov. 1983), que le service de contröle d'une soci& anonyme ne portait pas une respon- sabilit d'employeur lorsqu'il ne possde ni la comptence de prendre des dcisions, ni celle d'agir pour ladite socit. Dans le mme arrt, le TFA a reconnu en outre que les membres du conseil d'administration et les organes dirigeants d'une socit anonyme non inscrits au registre du commerce ne sont, en gnral, pas non plus responsables. Lajurisprudence actueile peut donc se rsumer i peu prs de la manire sui- vante: si l'employeur est une personne morale et si cette dernire n'existe plus au moment oü une action est intent& en vertu de I'article 52 LAVS, cc sont les organes dirigeants inscrits au registre du commerce qui rpondent t sa place; les membres du conseii d'administration sont aussi considrs comme de tels organes. Sont exclues de cette responsabi1it les personnes qui agissent pour la personne morale sans avoir une fonction d'organes, ainsi que les mem- bres d'un service de contröle qui n'ont pas reu la comp&ence de grer ou de reprsenter i'entreprise. Qui, parmi ces responsables, peut &re r&llement poursuivi? Cela dpend avant tout du genre de la Laute commise. Suivant l'organisation de 1'entreprise et les circonstances du cas, le comportement fautifd'une personne morale ne peut pas ncessairement äre attribu chacune des personnes physiques en cause (RCC 1983, p. 106, avec rfrences). Si plusieurs personnes ont caus un mme dommage, dies en rpondent soli- dairement (RCC 1983, p. 102). Certes, la caisse de compensation ne peut obte- nir la rparation du dommage qu'une seule fois, mais tous les dbiteurs sont tenus de payer ensemble le montant total. La caisse peut donc agir contre eux tous, contre quelqucs-uns d'entre eux ou contre un seul. Si une personne West responsable que pour une partie du dommage, la responsabi1it solidaire

400

n'existe, bien entendu, que dans les limites de cette part; cette personne ne pourrait äre poursuivie pour i'ensemble du dommage. Enfin, ii y a encore une question ä traiter dans ce chapitre; c'est celle tran- -

che d'aiileurs rcemment par le TFA de la dure pendant laquelle le mem- -

bre d'un conseil d'administration, qui a quitte celui-ci et ne fait donc plus par- tie de la personne morale en cause, reste responsable. Le TFA a examin cette question dans l'arr& W. B.-T. S. (RCC 1983, p. 377), dans 1'arrt B. & Co. djt mentionn, du 31 janvier 1983, et dans l'arr& H. T., du 20juin 1983, qu'il est ga1ement prvu de publier dans la RCC de novembre. Selon ces arrts, une responsabi1it pour crances de cotisations est exclue d'emb1e si ces crances arrivent chance aprs la publication de la radiation de l'organe au registre du commerce. Si elles sont arriv&s chance avant cette publication, le membre du conseil d'administration est, en revanche, responsable en prin- cipe. Ii est vrai que cette responsabi1it peut, ici aussi, tre limit& en raison de la faute commise. En effet, une faute ne peut tre reconnue comme teile que si le membre du conseil d'administration a la possibilit d'influencer la mar- che des affaires, soit par certains actes, soit par l'omission de ceux-ci.

Les fautes commises

La pratique suiviejusqu' prsent n'a pas permis de discerner clairement si la survenance d'un dommage dü ä la non-observation de prescriptions est suf- fisante pour crer une responsabi1it ou si des motifs permettant de faire appa- ratre cette non-observation comme justifi& ou excluant l'existence d'une faute ne peuvent ventuelIement conduire i nier cette responsabilit. Le TFA s'est prononc en faveur de cette demire solution; il a consid& que la res- ponsabilit de l'employeur prvue par i'article 52 LAVS &ait «une respon- sabilit des fautes commises relevant du droit public» (RCC 1983, p. 101). Ainsi, la faute commise devient le principal des lments crant une respon- sabilit. Ii est donc concevable qu'un employeur cause un dommage ä une caisse de compensation par violation intentionnelle des prescriptions, mais ne soit nanmoins pas tenu de le rparer si des circonstances spciaies permettent de conciure que cette non-observation &ait permise ou ne reprsentait pas une faute (RCC 1983, p. 101). De telies circonstances peuvent rsider dans la situa- tion de i'organe en cause au sein de 1'entreprise; dans une grande entreprise oü les tches sont rparties entre plusieurs organes, on ne peut exiger que le conseil d'administration connaisse chaque affaire en particulier aussi bien que le prsident d'un tel conseil qui serait en fait le seul organe excutifde l'entre- prise, ou que le prsident qui sait ou devrait savoir par quelque moyen que - -

ce soit, que l'obligation de dcompter n'a pas observ& d'une manire par- falte (RCC 1978, p. 262, arr& P. G.; 1983, p. 106). Les commentaires du TFA dans l'arrt K. B. (RCC 1983, p. 100) concernant la manirc dont les caisses de compensation doivent procder lorsqu'ellcs

401

constatent qu'elies ont subi un dommage dü ä l'inobservation des prescrip- tions sont trs intressants du point de vue pratique. S'ii n'existe, dans de tels cas, aucun indice permettant de conciure que la manire d'agirde i'employeur &ait 1gitime ou qu'aucune faute ne peut lui &re impute, la caisse a le droit de rc1amer, par dcision, la rparation de ce dommage, et cela sans examiner plus en d&ail la cuipabiiit de l'employeur. Eile peut en effet, seion le TFA, admettre que 1'employeur n'a pas observ des prescriptions «intentionneile- ment ou par ngligence grave». Celui-ci devra alors produire des arguments qui justifient 011 excusent sa manire d'agir et apporter la preuve de ce qu'ii avance. La caisse devra examiner ces objections; si eile estime que celles-ci ne sont pas valables, eile portera plainte auprs de 1'autorit cantonale de recours. Dans son mmoire de recours, eile montrera que l'empioyeur a agi d'une manire fautive.

La prescription

Le TFA s'est prononc, dans un autre arrt (RCC 1983, p. 108), sur une ques- tion qui parait secondaire, mais qui peut 8tre dcisive en ce qui concerne le succs d'une demande de dommages-intr&s. C'est la question de savoir ä quel moment la caisse a connaissance du dommage, donc quand le dlai de pres- cription d'un an commence ä courir. Le TFA a confirm, sur ce point, sajuris- prudence; ce moment est ceiui oü la caisse doit reconnaitre, en faisant preuve de la vigilance exigible et en tenant compte de i'voiution gn&aie de la pra- tique, que les circonstances ne permettent plus d'exiger le paiement des coti- sations (RCC 1957, p. 416). Le tribunal a prcis maintenant que dans la fail- ute d'un empioyeur, ce moment n'est pas celui de la suspension de la proc- dure de failiite par iejuge. La caisse a connaissance du dommage, dans le sens indiqu, &jä lorsqu'eiie reoit un acte de dfaut de biens ou un avis spciai, dont il y a heu de conciure que la crance ne peut plus &re couverte.

Conclusions

Dans le domaine des cotisations, les actions en dommages-intr&s sont cer- tainement parmi celles qui engendrent les procs les plus difficiles. La juris- prudence rcente du TFA a rpondu t quelques questions touchant la respon- sabiiit des empioyeurs et prcis des solutions dj ralises. Cela devrait per- mettre aux caisses d'adopter plus aisment une procdure uniforme et cons- quente dans les affaires de ce genre. 11 est vrai que si l'on considre la rdaction trs sommaire de 1'article 52 LAVS, on comprendra qu'aujourd'hui encore, tous les prob1mes ne soient pas rsoius. L'OFAS va faire un premier pas en adaptant, pour le ler janvier 1984, ses directives sur la perception des cotisa- tions ä la nouvelle jurisprudence.

402

Les modifications du RAI valables dös le 1er janvier 1984

Tout en prenant sa dcision concernant 1'adaptation des prestations de 1'AVS/AI (RCC 1983, p. 260), le Conseil fdrai a apport& en date du 29 juin 1983, quelques modifications aux rg1ements sur 1'AVS et 1'AI. Celles qui concernent le RAVS ont publi&s dans la RCC de septembre; voici, avec des commentaires, celles qui ont apportes au RAI:

Reglement sur l'assurance-invaIidit (RAI) Modificatiori du 29 juin 1983

Le Conseil federal suisse arrte:

Le rgiement du 17 janvier 1961 sur i'assurance-inva1idit (RAI) est modifie comme il suit

Art. 8, 111 al., Iettre c Les mesures de formation scolaire spkiaie comprennenl: Des mesures de nature pdago-thrapcutique qui, en raison de i'invaiidit, sont ncessaires pour complter la formation scolaire spciaie prvue i la iettre a, teiles que i'entrainement auditif, la lecture labiale ou le traitement iogopidique ainsi que les mesures ncessaires i i'acquisition et s la structuration du langage chez les dbiies mentaux gravement atteints et la gymnastique spciale destine ä dveiopper la motricit des mineurs souffrant de troubies des organes sensoriels ou d'une grave dbi1it mentale.

Art. 10: Montant des subs ‚des aux. frais d'coIe ei de pension Les subsides pour la formation scolaire spciaie, a11out5s par i'assurancc conforniiment ä i'article 8,

111 aiina, iettre a, comprennent:

Une contribution aux frais d'&ole de 25 francs parjour; Une contribution aux frais de Pension de 25 francs parjour, si le mineur doit &re logd et nourri hors de la familie si seuls les repas sont pris ä i'ext&ieur, la contribution s'ive i 5 francs par repas principal.

Art. 11, 21 et 3 al. 2 Si, par suite d'invaiidit, le transport pour aller ä l'coie pubhque ou en revenir West pas possibie ou raisonnabicmcnt exigible, l'assurance verse, iorsque l'assur doit tre nourri et log hors de la familie, une contribution selon l'articie 10, iettrc b. Si, pour garantir le passage de i'cole spciale ä l'cole publiquc, un sjour dans i'internat d'une cole spiciaie est ncessairc, ä cöt de la frqucntation de i'tcoie pubhque, le droit ä la contribution scion l'article 10, lettre b, est ouvert, mais pour une ann& au plus.

403

Art. 12, 1er al., Iettre a 'Les mesures i!'äge prsco1aire comprennent: a. Des mesures pdago-thrapeutiques en tant qu'elles doivent prparer ä la frquentation d'une co1e spcia1e ou publique. L'article 9 est applicable par analogie.

Art. 13, irr al. 'La contribution aux frais de soins pour les mineurs lmpotents est de 18 francs par jour en cas d'impotence grave, de 11 francs en cas d'impotence moyenne et de 4 francs en cas d'impotence 1gre. Si le mineur est place dans un äablissement, l'assurance alloue en plus une contribution aux frais de pension de 25 francs par journe de sjour.

Art. 19, 2' al. 2Les assurs au bnfice d'une indemnit de l'assurance-chömage n'ont pas droit ä une indemnit joumalire de 1'AI.

Art. ØquInquIes. Indemniu' journalk're et .4 PG Les assurs qui sont au bnfice d'une allocation en vertu de la Ioi du 25 septembre 1952 sur le rgime des APG n'ont pas droit ä une indemnit joumalire de I'AI.

Art. 24, 3' al. Pour les personnes et les institutions qui appliquent des mesures de nadaptation sans avoir adhr i une convention, les qualifications professionnelles fixes contractuellement valent comme exigences minimales de l'assurance au sens de l'article 26 bis, le, alina, LAI, et les tarifs &ablis par convention comme montants maximums au sens de l'article 27, 31 alina, LAI.

Art. 27: Personne.s sans activik' lucrative 'L'invalidit des assurs qui n'exeraient pas d'activit lucrative au sens de 1'article 5, I' alina, LAI, est vaIu& en fonction de l'empchement d'accomplir leurs travaux habituels. 2 Par travaux habituels des assurs travaillant dans le mnage, on entend l'activit usuelle dans le mnage et, le cas chant, dans l'cntreprise du conjoint ainsi que l'ducation des cnfants; par tra- vaux habituels des rcligicux ou religieuscs, on cntend l'ensemble de l'activit laquelle se consacre la communaut&

Art. 28: Cas pnih1e 1 I y a cas penible au sens de 1'articic 28, 1er aIina. LAI, lorsquc 1'assur est invalide pour un tiers au moins et n'atteint pas les limites de revenu fixes ä l'articic 42, le, alina, LAVS. 2 Est dterminant le revenu que l'assur pourrait obtcnir en tant qu'invalide, au sens de l'article 28, 2e a1ina, LAI. Cc revenu est äabli d'aprs les rgles nonces aux articles 56 ä 62 RAVS. En dro- gation ä l'article 60, 2e a1ina, RAVS, un dixime de la fortune Prise en compte est ajout au revenu. Lc revenu ainsi d&crmin est compt aux dcux tiers.

3 Une rente ventuc1le pour cas penible n'est pas considre comme revenu.

Art. 32 bis: Bases de caicul en cas de renaissance de 1'inva1idiu Lorsqu'un assur, dont la rente a suppnm& pour causc d'abaissement du degr de l'invalidit, a, dans les trois ans qui suivent, de nouveau droit ä une rente (art. 28 LAI) en raison de la mme atteintc ä la sant, les bases de caicul de I'anciennc rente restent dterminantes, si cela est plus avantageux pour l'ayant droit.

404

Art. 33 bis, 2e al., et 34, 1e1 al. Le chiffre 560 est remplac par 630.

Art. 34, 2" al. L'article 32 b est applicable par analogie.

Art. 47, 1er al. 'La commission dlibre valablement si au moins trois de ses membres ou de leurs suppkants sont prsents.

Art. 66: QiiaIiu pour agir L'exercice du droit aux prestations appartient ä l'assure ou ä son rcpr6sentant kgal ainsi qu'aux autorits ou tiers qui l'assistent rgulirement ou prennent soin de lui de manire permanente. 2 Si 1'assur est incapable de disccrnement, son reprsentant legal peut lib&er d'autres personnes de l'obligation de garder le secrct envers les organes de 1'assurancc, dans la mesure 01i l'cxamen du droit aux prestations ou l'exercice du droit de recours contre un tiers responsablc l'exigent. S'il n'a pas d,signd de reprscntant kgal, cc droit appartient aussi ä la personnc, prenant soin de l'assur& qui fait vaioir un droit aux prestations.

Art. 78, 7e al. Les factures des agents d'cx&ution et des personnes en contact permanent avec l'assurance sont payes par vircmcnt sur compte postal ou bancaire.

Art. 90, 4" al.

4 Le montant du viatiquc est fixe comme il suit:

Lorsquc l'abscncc du domicile dure Fr. de cinq ä huit hcurcs .......................8.50 parjour Lorsque i'abscncc du domicile durc plus de huit heures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.— par jour Pour Ic gite i l'ext&ieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.— par nuit

Art. 109 bis: Subventions pour les frais de transport Des subventions pcuvent We accord&s pour les frais de transport dcstins i favoriser Ic contact avec Icur entouragc des handicaps graves qui ne pcuvcnt utiliser les transports publics.

110, 2e al. 2 Les subvcntions s'kvcnt au plus aux quatrc cinquimcs des frais pris en considration confor- mmcnt aux articics 109 cl 109bs

1 Rcmplace la modification de I'articic 66 RAI teile qu'clle rsultc de l'article 144 de l'ordonnance du 20 dcembre 1982 sur l'assurancc-accidents (RO 1983 83).

405

II

Appendice au RAI

Disposition transitoire de la modification du 29 juin 1983 Les articies 32bs et 34, 2e aIina, peuvent, sur demande et avec effet ds le 111 janvier 1984, äre ga1ement app1iqus aux cas dans lesquels la rente a repris naissance avant cette date.

111

Entree en vigueur 'Sous reserve du 2e aIina ci-aprs, la prsente modification entre en viguer le 1er janvier 1984. 2 L'article 8, 111 a1ina, lettre c, RAI, entre en vigueur le 111 janvier 1986. Le Departement fd&a1 de 1'int&ieur peut ajourner l'entre en vigueur de cette disposition jusqu'au 1 janvier 1987.

Commentaires

A propos de 1'article 8, 1er alintia, lettre c, RAI (Mesures de nature pdagoth- rapeutique pour lves d'co1es publiques)

Cette modification n'entrera en vigueur que le ler janvier 1986.

A propos de L'article 10 RAI (Adaptation des subsides aux frais d'cole et de pension)

Comme 1'ont rv1 des sondages effectus en vue du calcul des subventions aux frais d'exploitation pour 1981, les frais des &oles spcia1es ne peuvent plus &re couverts dans toute la mesure souhaitable avec les taux actuels. Les recet- tes parjour et par 16e provenant des prestations Al individuelles, de la sub- vention pour frais d'exploitation destine t couvrir le dficit et des contnbu- tions du canton, de la commune et des parents reprtsentaient en moyenne, dans les &oles d'internats et d'externats, t peine 70 pour cent des dpenses considr&s par jour et par lve. Les dficits restants continuent de croitre. Cette volution est due principalement au fait que les &oles spcia1es se voient dans l'obligation, pour des raisons pdagogiques, de rduire les effectifs des

406

classes et des groupes en internat. L'accumulation des cas graves que 1'on cons- tate dans les &oles sp&iales d'internats, &jä depuis le dveIoppement des co1es externes, notamment 1'augmentation de la proportion des 16es souf- frant d'infirmits multiples, est un phnomne qui se produit aussi, dans une mesure accrue, dans les &oles externes. Une hausse sensible des dpenses par 1ve, donc gaiement par jour, est par consquent invitab1e. Les taux relativement bas des prix de pension et de 1'colage ont pour effet que les &oles disposent toujours de trop peu d'argent liquide; dies doivent donc recourir t des crdits bancaires en compte courant qui reviennent cher. Les contributions aux frais d'co1e et de pension seront donc augment&s de

10 fr., c'est-ä-dire que leur montant passera de 15 ä 25fr. parjourn& d'co1e

ou de sjour. Le taux de la contribution verse pour les repas pris t l'extrieur, lorsque l'€lve frquente une &ole spcia1e en externe, ne change pas; il avait augment de 4 i 5fr. par repas principal le ljanvier 1981. Cette augmentation entrainera une adaptation des prix de pension pays par les cantons, les communes et les parents au sens de I'article 19, 2e alina, let- tres a et b. Ces frais seront ainsi ajusts ä peu prs ä ceux comparables que - -

l'on consacre aux mineurs non invalides, et qui ont ga1ement augment8 entre temps (cantons et communes,jusqu' prsent, 5 fr., dsormais 8 fr.; parents, jusqu' prsent, 5 fr., dsormais 6 fr.).

A propos de l'article 11, 2e et 3e a1inas, RAI (Mesures permettant la frquen- tation de 1'co1e publique)

La nouvelle teneur du 2e a1ina n'apporte pas de changement mat&iel; eile vise seulement ä plus de clart. Par suite du recul des naissances, l'co1e publique est devenue mieux t mme d'assumer ses charges, si bien que les possibilits d'y admettre des lves qui ont quitte l'cole spcia1e augmentent, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants souffrant de troubles du comportement, mais aussi d'enfants qui prsentent une infirmit sensorielle. Le changement s'opre, dans ces cas-lt, gn&ale- ment par &apes; l'enfant reste tout d'abord pensionnaire du home, mais fr- quente 1'cole publique de I'endroit. Lorsque 1'intgration dans cette nouvelle coIe a russi, et alors seulement, 1'enfant peut retourner dans sa familie ou tre p1ac chez des tiers. Le nouvel alina 3 permet de maintenir le versement des contributions aux frais de pension pendant cette phase intermdiaire, mais tout au plus pendant un an.

A propos de l'article 12, 1er aiina, lettre a, RAI (Mesures ä l'ge prscolaire)

La modification de cc passage permet une extension des prestations en faveur des enfants ä l'ge prscolaire; en effet, la restriction «gravement handicaps»

407

est abandonne. Cette innovation rpond i un vu exprim par les spcia1is- tes en la matire.

A propos de 1'article 13, ler alinea, RAI

Augrnentation des contributions auxfrais de soins pour les mineurs impo- tents Ces contributions visent le mme but que les allocations pour impotents ver- sees aux adultes; leur montant, lui aussi, devrait correspondre ä celui desdites allocations, car celles-ei remplacent les contributions pour mineurs impotents ds 1'ge de 18 ans. Les allocations pour impotents adultes sont fixes, elles, d'aprs le montant minimum de la rente simple compl&e, qui s'1vera

690 francs par mois ds le l er 1984.

Ii en rsulte les valeurs suivantes: En cas d'impotence Allocation pour impotent Contribution aux frais de soins (par jour)* en francs en % de la en Dsormais Jusqu'ä prsent rente minimale francs

- grave 80 552 18 15 - moyenne 50 345 II 9 - faible 20 138 4 4 *1/30 du montant mensuel, arrondi en francs entiers vers le bas, afin d'empcher que lallocation ne devienne plus hasse aprs l'5ge de 18 ans.

Contribution auxfrais de pension pour les mineus impotents Cette contribution supp1mentaire en faveur des mineurs impotents qui sont p1acs dans des tab1issements remplit en principe la mme fonction que celle qui est verse, en vertu de l'article 10, lettre b, RAI, lorsque la formation sco- laire spciale exige que l'enfant prenne ses repas et loge dans un internat, mme si les facteurs n'ont pas partout les mmes effets. Cette contribution est donc augmente, de la mme manire, de 15 ä 25 francs parjourne effective de sjour.

A propos de I'article 19, 2e alina, RA! (Coordination entre le droit ä l'indem- nit joumalire Al et le droit ii l'indemnit de l'AC)

La LAI contient plusieurs dispositions sur la coordination; elles rglent les rap- ports qui doivent exister entre prestations de l'AI, ainsi que ceux qu'il convient d'&ablir entre 1'AI et d'autres assurances (AVS, assurance-maladie, assu- rance-accidents, assurance militaire). Des prescriptions concernant les cons-

408

quences du cumul de prestations Al avec celles de 1'AC font dfaut. En revan- che, 1'article 45 bis LAI dc1are le Conseil fdra1 comp&ent pour rg1ementer les rapports entre 1'AI et les autres branches de la s&urit sociale et pour pro- mulguer des prescriptions comp1mentaires, afin d'empcher des surindemni- sations en cas de cumul de prestations. La LACI (loi fdra1e sur 1'AC obligatoire et l'indemnitd en cas d'inso1vabi1it) entrera en vigueur le le, janvier 1984. Elle prvoit, contrairement ä la rg1e- mentation transitoire actuelle, des mesures pour prvenir et combattre le chö- mage, notamment des cours pour le reciassement, le perfectionnement et la rintgration des ch6meurs. Des mesures de radaptation professionnelle pourront donc, ds 1984, 8tre prises en charge aussi bien par 1'AC (art. 59 LACI) que par l'AI (art. 15 ss LA!). S"ii y a «une indication en rapport avec le march du travail» (message du 2 juillet 1980 concernant une nouvelle loi sur 1'AC, FF 1980 III p. 617), c'est 1'AC qui sera comptente; si 1'invalidit rend la mesure ncessaire, celle-ci sera prise en charge par 1'AI (art. 8, 1er al., LAI). Le critre dterminant pour tracer la limite entre les deux assurances est 1'apti- tude de 1'assur tre p1ac, la situation du march du travail &ant qui1ibr&. Si des mesures de radaptation et de reciassement sont app1iques, 1'assu- rance-chömage (en vertu de 1'art. 61, 1 al., LACI) ou 1'AI (en vertu des art. 22 ss LAI) versera une indemnit journa1ire. Sera comp&ente alors 1'ins- titution d'assurance qui aura prescrit ou financ la mesure. L'article 59, 2e ah- na, LACI prvoit que les services cantonaux collaborent avec les organes de 1'AI en vue de la radaptation des chömeurs handicaps. La nouvelie disposition de 1'article 19, 2e a1ina, RAT vise ä exclure les cumuls de prestations dans le secteur des indemnitsjouma1ires. Eile empche qu'un invalide rec1ass aux frais de 1'AI ne touche de teiles indemnits des deux assu- rances ä ha fois au cours de la periode pendant iaquelhe ii attend de trouver un emploi.

A propos de 1'article 20 quinquies RAI (Indemnits journahires et allocations aux mihitaires pour perte de gain)

Ii arrive que des assurs doivent interrompre l'apphication d'une mesure de radaptation accord& par h'AI pour faire du service dans 1'arme ou, plus sou- vent, dans la protection civihe. Pendant la dure de ce service, ihs ont droit aux APG qui sont caicuh&s sur ha mme base de revenu que les indemnitsjour- na1ires Al. Dans de tels cas, il ne se justifle pas de verser he supplment pour personnes seuhes (art. 24 LAI) ou le supphment de radaptation (art. 25 LAI).Le nou- veh article 20 qUinqUieS dont ha teneur est inspire de 1'artiche 19, 2e a1ina, RAT, le pr&ise sans quivoque.

409

A propos de l'article 24, 3e alinea, RAI (Prescriptions sur i'autorisation d'exer- cer une activit; conventions)

Selon l'article 26 bis, 2e a1ina, LAI, le Conseil fdrai peut &ablir des prescrip- tions suivant lesqueiles le personnel paramdicai, les äablissernents et les ate- liers qui appiiquent des mesures de radaptation, ainsi que les fournisseurs de moyens auxiliaires, sont autoriss a exercer leur activit la charge de l'assu- rance. De cette comp&ence, que l'article 24, 1er alina, RAI a digue au Departement de i'intrieur, on a fait usage seulement en ce qui concerne les coles spcia1es; ii s'agit de 1'ordonnance du II septembre 1972 sur la recon- naissance d'co1es spciaies dans 1'AI, qui se rviait ncessaire parce que les colages et les prix de pension fixes n'exigent pas une convention tarifaire. Dans les autres secteurs, les conditions ä remplir pour assurer une application correcte des mesures de radaptation sont stipuies dans les conventions tari- faires. Cette rg1ementation souple a gn&aiement donn de bons rsuitats dans la pratique. Cependant, eile comporte une lacune qu'il s'agit de combier. Pour les personnes et les institutions qui appliquent des mesures de radap- tation sans avoir adhr une convention, l'article 24, 3e a1ina, RAI rglait certes le remboursement des frais, mais non pas l'observation des conditions fixes par contrat dans 1'1"ntrt d'une appiication correcte.

A propos de l'article 27 RAI (Evaluation de i'invaIidit des mnagres; gaiit des sexes dans la nouvelle rdaction de cet article)

L'AI est une assurance populaire gnrale et, par consquent, accorde ses pres- tations non seulement aux personnes actives, mais en principe aussi aux non- actifs. Dans une definition abstraite figurant ?t l'article 5 LAT, eile assimile (et cela dji depuis 1960) l'activit non r&ribue dpIoy& dans le mnage, au sein d'une communaut religicuse, pour une ceuvre de bienfaisance ou pour quel- que autre institution sociale, ä certaines conditions, t l'activitd lucrative. Cc faisant, l'assurance ne fait pas de diffrcnce entre les sexes. Se fondant sur cette disposition lga1e, le Conseil fdra1 a rglement plus en d&ail, ä l'article 27 RAI, l'valuation de l'invalidit des personnes non actives. Ii y a mentionn en particulier la principale catgorie de ces assurs, soit celle des mnagres. Les conceptions ayant volu, ces derniers temps, ä propos de la rpartition des tiches entre l'homme et la femme, il semblait tout indiqu de modifier en consquence le texte des dispositions sur 1'AI. La nouvelle teneur montre qu'il est parfaitement possible d'noncer les rgles voulues en termes neutres, c'est--dire sans distinction de sexes et sans men- tionner particulirement les mnag&es. Ainsi remani, l'article 27 semblc conforme aussi au principe de l'galit entre hommes et femmes admis dans la Constitution depuis le 14 juin 1981. La modification apporte cet article ä

West que rdactionnelle; eile n'a pas d'influence sur les droits des assurs.

410

A propos de i'articie 28 bis RAI (Notion de cas pnib1e)

Lorsque le degr d'invalidit se situe entre 33,3 et 50 pour cent, 1'AI peut, selon l'articie 28, le,' alina, LAI, verser une demi-rente, mais seulement dans les cas penibles. Etant donn que cette notion de cas pnib1e n'a dfinie jusqu'i prsent ni dans Ja ioi, ni dans le RAI, une pratiquejudiciaire et admi- nistrative s'est dveloppe dans cc secteur, mais eile ne correspond plus gure aux intentions du lgislateur et, de plus, son application se rvle trs com- pJiqu&. En effet, seJon cette pratique, ii faut examiner si l'assur aurait droit une PC. Or, Je systeme des PC prvoit, pour les personnes actives qui deman- dent des prestations, des dductions importantes, si bien qu'iJ faut admettre dj i'existence d'un cas pnibJe par exemple Jorsqu'un coupie avec deux enfants touche un revenu mensuel de 4500 francs, ce qui donne heu au paie- ment d'une rente mensuelle d'environ 1300 francs. On parvient ii des rsuItats moins choquants Iorsqu'on se fonde, pour trancher la question du cas pnibhe, sur les conditions mises ?t 1'octroi des rentes extra- ordinaires, parce que Je rgime de edles-ei ne connait ni montant non impu- table, ni dduction pour loyer. Un avantage d&isif apparait en outre dans l'apphication pratique, parce que les caisses de compensation sont ehJes- mmes en mesure d'effectuer cc cahcul du revenu et ne doivent pas, pour cette operation, s'adresser ä h'organe des PC comp&ent. Ceha permet de raccourcir sensiblement la voie administrative, cc qui est galement dans l'int&t des assurs. La disposition schon haquelhe on prend en compte Je revenu que l'assur pour- rait encore ra1iser avec ha capacit de travail qui lui reste, ha situation du mar- ch du travail tant qui1ibr&, correspond ä h'actuehle pratique juridique. Commejusqu'ä prsent, c'est la commission AI qui se prononce ä cc sujet tors de h'va1uation de 1'inva1idit.

A propos de h'article 32 bis RA! (Caicul des rentes en cas de renaissance de l'invalidit)

1. Situation initiale

Le Jer dcembre 1982, M. Mivihle, conseilher aux Etats, a prsent une motion (RCC 1983, p. 16) demandant au Conseih fd&ah de prparer une revision de l'article 29 bis du RAI, en cc scns que dans les cas de renaissance de h'invalidit aprs un essai de travail, les rentes ne soient pas ä recahcuhcr, mais au contraire que les mmes bascs, djä d&crminantes pour ha rente äeInte, he soient dcre- chef— voire qu'ehhes soicnt ventue1hement adaptes au für et ä mesure des -

majorations de rentes, lorsquc cela est plus avantageux pour Je bnficiaire.

411

Situation juridique actuelle Le nouvel article 29 bis RAI est entr en vigueur le ljanvier 1977. Ii rgle la prise en compte des priodes prcdentes lorsque l'invalidit renait dans un d1ai de trois ans pour les mmes motifs. Depuis cette entre en vigueur, le TFA a dcid, dans quatre cas, que la renaissance de l'invalidit, aprs 1'chec d'une tentative de travail, constitue un nouveau cas d'assurance et que la rente doit 8tre fixe sur les bases de calcul valables au moment de la nouvelle nais- sance du droit.

Effets de la rgIementation valahle jusqu 'ci prsent Les consquences de la nouvelle jurisprudence peuvent tre trs importantes pour les intresss sur le plan financier, ainsi que 1'atteste un arrt du TFA dans lequel une rente Al &ait de 1050 francs avant la reprise du travail et se trouvait abaisse ä 704 francs lorsque le droit ä la rente avait repris naissance. De teiles variations au dtriment de i'assur ne sont, en gnra1, pas dues prin- cipalement au fait que les bnficiaires de rentes Al paient, dans de nombreux cas, seulement une cotisation minimale. Ces cas, en effet, sont en quelque sorte attnus grace i l'article 36, 2e alina, LAI, en corrlation avec les articles 32 RAI et 51, 3e a1ina, RAVS. Selon ces dispositions, les annes pendant lesquel- les l'assur a touch une rente Al ne sont pas prises en compte lors du calcul du revenu annuel moyen si ces annes ne prcdent pas immdiatement la naissance du droit ii la nouvelle rente et s'il est plus avantageux pour l'assur de renoncer i cette prise en compte. Ces variations peuvent tre, bien plutöt, caus&s par les circonstances suivan- tes: - Souvent, les invalides qui font une tentative de travail y obtiennent un revenu relativement falble. Cela influence 61demment le calcul du revenu annuel moyen dterminant. - Pendant une telle tentative de travail, des modifications de la ioi peuvent imposer de nouvelies prescriptions sur le mode de calcul, dont l'application se rvle dsavantageuse pour l'intress. Tel fut le cas par exemple lors de la neuvime revision de l'AVS, oi le facteur de revalorisation forfaitaire plus lev, valable prcdemment, fut remplac par un facteur qui dpend de la premiere inscription d&erminante dans le Cl. Les garanties des droits acquis toujours prvues dans de teiles revisions ne sont pas appliques ici, car elles n'ont d'effets que dans les cas de rentes en cours et de mutations (rempiace- ment d'une rente par une autre sans interruption). - L'assur &ant plus äg lorsque son droit it la rente reprend naissance, le sup- piment accor& en cas de survenance de l'inva1idit avant l'äge de 45 ans peut &re moins 1ev ou mme äre supprim. - Les mmes effets de l'ge apparaissent galement en cas de suppression de la garantie minimale pour les invalides de naissance et invalides pr&oces. - Les facteurs de revalorisation importants pour le calcul du revenu annuel

412

moyen dterminant sont adapts chaque anne ä l'vo1ution des salaires et des prix. Cela peut avoir des consquences favorables ou dfavorab1es pour 1'int- ress. Le TFA, lui aussi, a considr que ces consquences taient choquantes. Cependant, ii ne voit pas, dans le systeme legal en vigueur, une v&ritable lacune qu'il pourrait combier; ii n'y voit qu'une fausse lacune dont les cons- quences ne sont pas graves au point de justifier une intervention du juge (ATF 108 V 72).

4. Solution

Cc systeme peu satisfaisant ne peut ötre amlior par 1'adjonction d'un nouvel alina ä 1'article 29 bis RAI. Celui-ci est fond en effet sur 1'article 29 LAI, qui rgle seulement le dbut du droit ä la rente et ne constituerait pas une base lga1e suffisante pour 1'innovation prvue. En revanche, 1'article 36, 2e a1ina, LAI, dernire phrase, autorise le Conseil fdra1 ii promulguer des prescriptions comp1mentaires sur le caicul des ren- tes ordinaires. En se fondant sur cette norme de d1gation, on peut ra1iser sans hsitation, au niveau de 1'ordonnance, 1'amlioration propose par 1'auteur de la motion. Le caicul comparatif d~jä mentionn, que 1'on effectue lorsqu'une rente Al a pay& dj prcdemment, est fond sur la mme dis- position (article 32 RAI en corr1ation avec 1'article 51, 3e alina, RAVS). Le Conseil fdra1 a donc dcid d'insrer dans le RAI un nouvel article 32 bis, un article 34, 2e a1ina et une disposition transitoire. L'article 32 bis permet le caicul comparatif pour les anciens bnficiaires d'une rente Al, lorsque celle-ci reprend naissance au sens de l'article 29 bis RAI, tandis que 1'article 34, 2e a1ina, RAI accorde aux invalides de naissance et invalides prcoces la mme garantie en cc qui concerne les rentes extraor- dinaires. La disposition transitoire permet avec effet au lenjanvier 1984— de -

faire bnficier des nouvelies rg1es aussi les assurs dont la rente a dj & 1'objet d'un arrt du TFA ou a fixte par une caisse de compensation sur la base de cette jurisprudence. D'ailleurs, cette modification est conforme ä la tendance de l'article 45 de 1'ordonnance relative ä la nouvelle loi sur l'assurance-accidents, selon lequel les allocations de rench&issement, en cas de renaissance d'une rente, sont aussi leves que si la rente avait accorde sans interruption. Ladite modi- fication apporte ainsi sa contribution it l'harmonisation des diverses branches de la scurit sociale.

A propos des articles 33 bis, 2e alina, et 34, 1er alinea, RAI (Rduction des rentes d'enfants)

Pour les mmes raisons que celles qui ont indiqu&s ii propos des arti- des 53 bis et 64 RAVS (RCC 1983, p. 359), le supplment des demi-rentes doit tre, lui aussi, augment dans la mme mesure.

413

Apropos de l'article 34, 2e alinea, RAI (Caicul de la rente en cas de renaissance de l'invalidit)

Voir les commentaires de l'article 32 bis RAI.

A propos de l'article 47, 1er alinea, RAI (Quorum lors des sances des com- missions Al)

Selon l'article 47, 1er alina, RAI, la commission Al ne peut dlibrer valable- ment que si eile est au complet. Cette rgle est gnante en particulier dans les cas oü ii faudrait agir vite, mais oü les circonstances ne justifient pas un pro- nonc prsidentiel. Etant donn qu'il convient d'viter des retards, surtout dans le domaine de la radaptation, il s'impose d'adopter une rglementation plus soupie en ce qui concerne la qualit des commissions Al pour rendre leurs prononcs.

A propos de l'article 66 RAI (Protection de la personna1it dans les cas oü la demande est prsent& par des tiers)

Les services de 1'AI ont besoin en gn&aI, pour juger une demande de pres- tations ou pour exercer leur droit de recours contre des tiers responsables, de renseignements fournis au sujet de l'assur par des tiers, tels que mdecins, membres du personnei paramdical, höpitaux, institutions sociales, etc. Cependant, ces tiers sont soumis tout comme les organes de l'AI - - l'obli- gation de garder le secret; ils ne peuvent donner des renseignements que si une prescription lga1e les y autorise, ou si l'assur Iui-mme y consent. Pour les autorits administratives et juridictionnelies de la Confd&ation, des cantons et des communes, une autorisation de ce genre est donne par l'article 93 LAVS, valable aussi pour l'AI selon l'article 81 LAI. Toutefois, ii n'existe pas de clause gnrale qui libre les intresss de ladite obligation. C'est pourquoi il faut obtenir, pour l'examen de chaque demande de prestations, l'autorisa- tion de l'assur lorsque l'on veut recueiilir des renseignements auprs de tiers. Celle-ci est donne avec la demande de prestations. Nagure, ehe 1'&ait par procuration spciahe; ä prsent, pour simphifier le travail de I'administration, cette autorisation figure sur la formule de demande que l'assur (ou son repr- sentant igai) signe. La protection de la personnahit est ainsi garantie. Des problmes peuvent se poser iorsque ha demande de prestations n'est pas dpose par i'assur ou son reprsentant. Dans ces cas-hä, ha protection de la personnahit exige que he droit de hibrer quelqu'un de h'obhigation de garder le secret appartienne aussi horsque des tiers dposent hadite demande uni- - -

quement ä h'assur ou ä son reprsentant. Les caisses de compensation, notam- ment, ont object que les prestations peuvent äre retard&es, voire qu'il peut

414

tre impossible de les accorder, lorsque I'assur, n'ayant pas de reprsentant igaI, refuse de donner ladite autorisation, ou qu'ii n'est pas en mesure de le faire. Ii s'agit ici de cas oü un tiers assiste rguiirement i'assur ou prend soin de Iui sans &re son reprsentant iga1 et, par consquent, peut dposer une demande pour lui, mais ne peut accorder la libration de i'obligation de garder le secret. La solution adopt& par le Conseil fdral tient compte de ces considrations. D'une part, eile limite le cercie des «tiers habi1its ä dposer une demande» aux personnes qui assistent rgu1irement I'assur ou prennent soin de lui de manire permanente. D'autre part, on a pr&is dans quels cas une autre per- sonne que l'assur peut accorder ladite libration. Cela n'est possible que si Passur est incapable de discernement; son reprsentant Igal ou, ä dfaut, la personne qui s'occupe de lui peut alors diier des tiers du secret professionnel. En revanche, ce droit n'est pas reconnu aux autorits habilites ä prsenter la demande, parce qu'eiles n'ont pas des rapports aussi troits avec i'assur. Enfin, quand 1'assur est capabie de discernement, ni un reprsentant igaI, ni un tiers habiiit t dposer une demande ne peuvent iibrer d'autres personnes de 1'obiigation de garder le secret, ceia pour assurer la protection de la person- na1it. La comptence prvue au 2e aiina se limite aux informations qui sont nces- saires ä 1'assurance pour i'examen du droit aux prestations ou pour i'exercice du droit de recours contre un tiers responsabie. Cette regle vise ä assurer un traitement rapide des cas en autorisant les mdecins, le personnel paramdi- cal, les höpitaux, les services sociaux, etc. ä donner les renseignements n&es- saires.

A propos de I'article 78, 7e alinea (nouveau), RAI (Paiement de factures sur un compte postai ou bancaire)

Les factures pour les prestations individuelles en nature sont envoy&s au secr&ariat de la commission Al par les services chargs de l'excution. Celui- ci, aprs avoir examin ieur bien-fond, les transmet pour contröle tarifaire, paiement et enregistrement statistiquc ä la Centraie de compensation. En 1981, celle-ci a effectu 256000 paiements, dont 220000 sans numraire par virement sur compte postai ou bancaire. 36000 versements ont effectus par mandats, avec paiement en argent liquide au domicile du destinataire. Avec une taxe de 2 ä 5 francs par mandat, les frais peuvent &re va1us ä envi- ron 120000 francs par an, qui sont ä la charge de i'AI. Pour la Centrale qui doit effectuer les paiements comme pour 1'AI qui sup- porte la charge financire de ces taxes, la solution la plus conomique consiste i recommander aux organes d'excution et aux personnes ä qui des frais doi- vent tre rembourss rgu1irement de se faire verser les montants sur un compte postal ou bancaire. Le paiement en numraire est maintenu lorsqu'il s'agit de personnes qui n'ont des crances que d'une manire sporadique.

415

A propos de 1'article 90, 4e alinea, RAI (Viatique)

Lorsqu'un assur s'absente de chez lui pour faire examiner son droit aux pres- tations ou faire appliquer des mesures de radaptation, 1'AI lui rembourse ses frais de voyage et lui paie en outre un viatique. Selon 1'OFTAMT, les pnx de l'hötellerie ont augment, de dcembre 1980 dcembre 1982, de 11,4 pour cent pour les repas et de 16,2 pour cent pour les nuites. Etant donn qu'en cas d'absence pendant la journe, 1'assurance ne doit rembourser que les frais suppImentaires entrains par les repas pris t 1'extrieur, 1e viatique est augment de 8 francs ä 8 fr. 50 seulement lorsque cette absence dure 5 ä 8 heures; si 1'absence est plus longue, il sera de 14 francs au heu de 13 francs. Le montant maximum pour Je gite ä l'extrieur sera de

25 francs par nuit.

A propos des articies 109 bis et 110, 2e ahinea, RAI (Transport des handicaps graves)

Les entreprises de transports publics font preuve de plus de prvenance en ce qui concerne les faci1its de transport pour invalides sur les longs trajets; en revanche, dans la circulation locale, 1'vo1ution est plutöt negative. L'utilisa- tion des tramways et des autobus, notamment, est pratiquement exclue pour les invalides qui se dp1acent dans un fauteuil roulant. Ceux-ci ont donc besoin s'ils ne disposent pas de leur propre vhicu1e de moyens de transport - -

sp&iaux lorsqu'ils doivent franchir de longues distances. Ges derniers temps, on a cr&. dans quelques grandes locahits des services de transport pour invalides. Ce sont, presque exclusivement, des organisations prives de 1'aide aux invalides qui ont pris cette initiative. Or, le financement de ces transports se heurte ä de grandes difficu1ts, surtout lorsqu'il s'agit de dp1acements qui sont ncessaires ä Ja radaptation sociale (participation des manifestations culturelles, ä des runions, contacts avec 1'entourage), parce que les frais relativement 1evs ne peuvent 8tre mis i la charge des pas- sagers. De tels services de transport ne peuvent, ii est vrai, &re organiss que dans les principales 1oca1its, si bien qu'il faut prendre en considration aussi d'autres solutions. Ii faut donc veiller ä cc qu'il y ait une marge suffisante pour que 1'on puisse adapter les prestations de 1'AI aux possibi1its qui s'offrent.

A propos de la disposition transitoire

Voir les commentaires de 1'article 32 bis RAI, ci-dessus, chapitre 4

416

Problemes d 'application

Versement de rentes AVS/AI par I'employeur

Ii arrive constamment que des banques versent des rentes AVS ou Al sur l'ordre d'un employeur; ce faisant, elles se dsignent comme les expditrices et profitent, en cas de paiements en espces par la poste, de 1'affranchissement forfait AVS/AI/APG. Alors que Ic paiement sur un compte en banque (i la banque mandate ou ä une autre banque) est possible sans forma1its spciales avec Passentiment de 1'ayant droit (art. 71, le, al., RAVS), ii n'est pas admis de confier iune banque le paiement en espces (par la poste) ou le virement sur un compte de chques postaux (cf circulaire du 8 octobrc 1982; RCC 1983, pp. 34-36). En outre, les banques ne peuvent se servir de i'affranchissement forfait AVS/AI/APG (N° 3 de la circulaire sur i'affranchissement ä forfait). Les caisses de compensation qui ont d1gu les paiements de rentes i des employeurs sont donc pri&s de vouer leur attention, lorsqu'elies vrifient les bordereaux d'accompagnement des chques postaux (NO 1140 des directives concernant les rentes), aussi au nom de l'expditeur; dies interviendront si ceiui-ci est une banque. Si un cmployeur ne peut on ne veut effectuer iui-mme les travaux que com- porte le paiement des rentes, ii y a deux possibilits: - II charge un tiers d'tablir les pices comptabies; cependant, les paiements se feront par le compte de chques postaux de l'employeur. La caisse de com- pensation peut refuser d'appiiquer une teile procdure si les prcscriptions for- melles qu'elle donne en vue des contröles qu'eile doit assumer ne sont pas observes ou si eile estime trop levs les risques que comporte la cession de travaux ä des tiers (obligation de garder le secret, Mais de paiement, etc.); - La caisse de compensation se charge du paiement des rentes.

APG. Premier paiement des allocations en cas de service militaire de Iongue dur& (&ole de recrues, «payer les galons», etc.) 1 (N 153 et 214 des directives concemant le rgirne des APG)

Pour que le premier paiement de ces aliocations puisse se faire plus töt, en cas de service militaire de iongue dure, les comptables de la troupe ont reu

1 Extrait du Bulletin de I'AVS N" 122.

417

1'ordre, ii y a quelque temps, de remettre le premier questionnaire non plus t la fin du mois civil, mais d~jä aprs la fin de la premiere p&iode de solde (jusqu' prsent: 10 jours). La periode de solde a maintenant W pro1onge de 10 t 20 jours par les auto- rits militaires comp&entes. Afin d'empcher que 1'innovation adopt& dans le regime des APG ne soit partiellement annul&, les comptables ont reu 1'ordre de remettre dsormais le premier questionnaire, en cas de service miii- taire de longue dure, non pas aprs la premiere p&iode de solde, mais comme jusqu' prsent aprs l'coulement des 10 premiers jours solds. Cette modification sera insr& ä la prochaine occasion dans les directives sur les APG.

Directives sur le fichier des affihies, valables des le 1er juillet 1979 1 A propos du N° 26 de ces directives, les caisses cantonales de compensation relvent constamment qu'ä dfaut d'une obligation gnraie de s'annoncer l'assurance, ii n'est pas possible de contröler l'assujettissement de tout le per- sonnel affect l'exploitation ou t l'entretien des immeubles. En outre, les salaires du personnel occup plein temps ou ä temps partiel sont souvent dcompts par une grance immobilire et non pas par le propritaire, ce qui rend d'autant plus difficile le contröle par lesdites caisses. Pour que celles-ci puissent cependant recueillir les informations ncessaires, dans des cas par- ticuliers, auprs des caisses professionnelles, le N° 26 des directives sera com- p1t, ä la prochaine occasion, par la phrase suivante: «Les caisses canionales de compensation peuvent cependant demander une confirmation dans des cas particuliers.» De teiles demandes, adresses aux caisses de compensation professionnelles, doivent se limiter t ce qui est strictement ncessaire; il West pas question, par exemple, d'exiger une liste des concierges de tous les immeubles situös dans une certaine localit ou appartenant ä un certain propritaire. Les caisses pro- fessionnelles sont seulement tenues de contribuer, dans un cas concret, ä l'lu- cidation de celui-ci.

' Extrait du Bulletin de l'AVS No 122.

418

Bibliographie

Willi Hummel-Puerta: Die Freizügigkeit in der freiwilligen beruflichen Vorsorge. Ire serie de publications sur I'economie des assurances, tome 12, 1983, 305 pages. Institut d'öconomie des assurances de I'Universitö de Saint-Gall.

Ernst Rätzer: Die Pensionskasse aus ökonomischer Sicht. Der Markt für privatwirtschaftli- che Personalvorsorge unter dem Einfluss der bisherigen und künftigen Gesetzgebung. Tome 46 des «Berner Beiträge zur Nationalökonomie«, 317 pages. Editions Paul Haupt, Berne 1983.

Plan international d'action de Vienne sur le vieillissement. Adoptö par l'Assemblöe mon- diale sur le vieillissement, 26 juillet-6 aoüt 1982, ä Vienne (Autriche). 66 pages. Publiö par les Nations-Unies, New York 1983. Peut ötre commandö au Centre des Nations-Unies pour le döveloppement social et les affaires humanitaires, case postale 500, A-1400 Vienne.

La securitö sociale en question. Textes de divers auteurs en franQais, allemand et anglais, röunis par le Comitö suisse d'organisation de la XXle assemblöe gönörale de l'AISS (Asso- ciation internationale de la söcuritö sociale). 98 pages. A commander ä lAISS, Genöve.

Interventions

Question ordinaire Miville, du 8 juin 1983, concernant l'AVS et la publicite des banques M. Miville, conseiller aux Etats, a posö la question suivante: «A la circulaire publicitaire, par laquelle une grande banque s'efforce de convaincre des ren- tiers AVS de faire virer le montant de leurs rentes sur un carnet d'öpargne-vieillesse, nest pas jointe seulement la formule «Demande de paiement de la rente sur un compte«; cette circulaire est möme accompagnöe de la trös officielle «Demande de rente de vieillesse«. D'autres banques procödent de la möme maniöre. La formule jaune officielle, qui tient heu de requöte tendant ä obtenir le versement de ha rente de vieillesse et qui est utilisöe en pareil cas, söme ha confusion dans l'esprit des titulaires des rentes. Certains ne savent pas ce

419

qu'ils doivent annoncer ä Ja caisse de compensation dune part, ä Ja banque d'autre part. A cela s'ajoute Je fait que, dans bien des cas, ni les rentiers, ni Ja banque ne savent exac- tement auprs de quelle caisse de compensation les cotisations ont ete payees en dernier heu. Enfin, Ja formule jaune comprend des indications au sujet de Ja tutelle, de I'AJ, des all- -

cations pour indigents par exemple qui ne regardent absolument pas un Institut priv. -

Je demande donc au Conseil federal s'il n'estime pas aussi qu'il s'impose d'interdire I'usage de teiles formules ä des fins d'operations publicitaires de caractere priv.« Reponse du Conseil föderal du 14 septembre 1983 «L'AVS et l'Al ne paient Jeurs rentes sur un compte de chöques postaux ou sur un compte bancaire que si Je beneficiaire Je demande expressement. Le paiement sans numeraire per- met ä I'assurance de faire des economies sensibles de frais de port. Le fait que les banques s'adressent d'eJJes-mmes aux rentiers, sans lintervention de J'AVS, pour Jeur offrir Jeurs services ne peut en Jui-mme pas ätre critiqu. Toutefois, si un assure reQoit des formules de demandes de rentes de plusieurs expediteurs, cela cree une incertitude; il se peut alors que Ja demande soit adressee ä un service qui West pas com- petent ou soit deposee plusieurs fois, ce qui risque d'entrainer des complications inutiles et des retards. Sur 'intervention de I'OFAS, JAssociation suisse des banquiers a donc recommande aux banques de n'envoyer que la «Demande de paiement de la rente sur un compte bancaire« Jorsqu'elles Jancent des campagnes publicitaires aupres de futurs rentiers. EIJes doivent renoncer ä envoyer Ja formule de demande, ou rappeler aussi clairement que possible que celle-ci doit ätre adressee directement ä Ja caisse de compensation ä laquelle es cotisations AVS ont ete versees en dernier heu.»

Question ordinaire Rothen, du 13 juin 1983, concernant les prestations compImentaires M. Rothen, conseiller national, a pose Ja question suivante: II serait possible d'amJiorer Ja situation de nombreuses personnes ägees et handicapees particulierement defavorisees si Ja revision de Ja LPC pouvait ätre menee ä bien pour Je 1er janvier 1984. Oü en sont les travaux preparatoires en vue de cette revision?» Reponse du Conseil federal du 31 aoüt »1. Les Jimites de revenu applicables dans Je regime des prestations complementaires ä J'AVS/AJ (PC) seront, ä partir du 1er janvier 1984, elevees de 10000 ä 11 400 francs, soit au- delä du rencherissement. En outre, Je Conseil federab a decide d'augmenter de 2400 ä 3600 francs (Jorsqu'iJ s'agit de personnes seules) et de 5100 ä 5400 francs (Jorsqu'iJ s'agit de couphes) les montants maximaux de Ja deduction pour Joyer. Ainsi, Ja situation econo- mique des beneficiaires de PC s'amehiorera sensibhement dejä ä partir de J'annee prochaine. Phusieurs requötes adressees au Departement federah de J'interieur et ä Ja Commission federale de J'AVS/AJ ont propose que Ion amJiore, dans une mesure importante, Ja situa- tion economique des böneficiaires de PC Jors de Ja prochaine revision de Ja LPC. Ces pro- positions doivent ätre examinees de pres; ehhes ne pourront ätre soumises ä Ja Commission föderale de J'AVS/AJ, pour avis, que vers Ja fin de J'annee. Ensuite, il faudra les soumettre egabement aux cantons, puisque les PC sont des prestations cantonales qui sont financees par les cantons dans une proportion de 50 pour cent en moyenne. En consequence, une revision suppJementaire de Ja LPC au 1er janvier 1984 est irreabi- sabhe.»

420

Question ordinaire Basler, du 15 juin 1983, concernant l'assurance-chömage et la retraite anticipee M. Basler, conseiller national, a posä la question ordinaire suivante: «La realisation de la retraite ä la carte dans le cadre de l'AVS cree de graves problemes de financement, car les frais dus ä l'accroissement des prestations initiales ne pourraient ötre compensäs qu'apräs des dcennies malgrö une rduction du montant de la rente. Je pose par consquent les questions suivantes au Conseil federal: Examinera-t-on, au cours de la dixiäme revision de l'AVS, la possibilitä d'une retraite anti- cipäe qui ne soit pas liäe directement aux prestations de l'AVS? Ne pourrait-on pas concevoir des dispositions n'entrainant aucuns frais supplementaires pour l'assurance-chömage, la retraite anticipöe volontaire etant röglementöe dans les entreprises menacöes de chömage de teile sorte qu'au heu d'une indemnitä journaliere de 70 ou 80 pour cent du salaire assure pendant 250 jours au maximum, on verserait une pres- tation införieure, correspondant ä la rente AVS anticipöe, mais pendant une duree d'autant plus longue. Röponse du Conseil fdddral du 19 septembre 1983 «Lors des dölibörations parlementaires sur la nouvelle loi concernant l'assurance-chö- mage, on a ögalement abordä le probleme souleve id. L'idee d'utihiser les ressources de ladite assurance en cas de retraite anticipöe a cependant rencontre plus d'opposition que d'approbation. Les prestations de l'assurance-chömage doivent, comme par le passe, pro- fiter essentiellement aux salaries susceptibles dötre places sur le marche du travail; une ötroite collaboration avec l'Al cependant sera recherchee. Le versement de prestations ä des personnes qui se retirent volontairement de la vie active serait en contradiction avec les principes fondamentaux de nos assurances sociales. En vue de la dixiöme revision de l'AVS, la Commission federale de l'AVS/Al a egalement etu- die la possibilitö de faciliter, en accordant des prestations Al, l'abandon de la vie active par les personnes qui ont atteint läge de 60 ans au moins et dont le rendement se trouve dimi- nue. Eile a, finalement, renoncö ä cette idöe, du moins pour le moment.«

Interpellation Landolt, du 21 juin 1983, concernant les centres de paraplögiques projets ä Risch et ä Baigrist Cette interpellation a reu du Conseil föderal la reponse suivante en date du 31 aoüt (cf. RCC 1983, p. 301): 4. L'Al accorde des prestations importantes pour le traitement et les soins des paraple- giques et tötraplögiques; en particulier, des mesures de readaptation mödicales et profes- sionnelles, la remise de moyens auxihiaires, ainsi que des subventions aux homes et aux ateliers d'occupation permanente. L'OFAS doit donc s'occuper aussi des questions de conception qui concernent ces invalides. Cependant, quant aux possibilitös de traitement mises ä leur disposition, on a toujours soulignö que la planification dans le domaine des affaires sanitaires incombe aux cantons. Lorsque la commission d'ötudes instituöe par ha commune bourgeoise de Bäle-Ville (organisme responsable du centre pour paraplegiques de Bäle) proposa la cröation d'un troisiöme centre de ce genre (il en existait un ä Bähe et un ä Genöve), qui se consacrerait avant tout aux paraplögiques de la Suisse orientale, ha question fut soumise ä la Conförence des directeurs des affaires sanitaires; cehle-ci confia ä un groupe de travail l'ötude des questions de principe qui se posaient. L'OFAS ötait reprö- sentö dans ces deux organes. Le projet d'un troisiöme centre pour paraplögiques, rattachö ä la dlinique orthopödique uni- versitaire de Balgrist, a ötö approuvö par ladite Conförence, qui a recommandö que son ötude soit poursuivie. II est conforme aux principes döveloppös lors des travaux pröliminai- res.

421

D'aprs I'estimation provisoire des frais, il semble que Ion puisse prvoir I'octroi d'une subvention de I'AI pour la construction du bätiment qui serait d'environ 6 millions de francs. Cependant, une question reste en suspens, celle de savoir si ce centre aura ä s'occuper d'un nombre de cas d'AI suffisant pour ouvrir droit ä des subventions de cette assurance. En effet, le centre de paraplgiques de Bäle West plus parvenu ä remplir cette condition au cours de ces dernires annees. Comme le savent les auteurs du projet Risch, on ne peut subventionner aux frais de l'Al que les projets qui sont conformes aux conceptions des cantons concerns en matire de planification. A cet egard, les cantons de la rgion en cause ne se sont pas encore exprims. L'OFAS ne pourra se prononcer sur la question d'une subvention Al que lorsque des avis positifs auront äte exprimes par les cantons concerns et que le projet aura Atö examin dans sa conception et sous San aspect financier. Selon l'article 26 bis LAI, l'assure a le libre choix entre les etablissements hospitaliers qui appliquent des mesures de radaptation mdicaIes. La condition, toutefois, est que l'ta- blissement choisi soit competent, selon le droit cantonal, pour appliquer la mesure prvue. LAl rembourse les frais en vertu des contrats signs. De möme, l'assurance-accidents et es caisses-maladle devraient prendre en charge les traitements appliquös dans un centre de paraplegiques reconnu comme ötablissement, ceci conformöment ä leurs conventions tarifaires.

Question ordinaire Martin, du 22 juin 1983, concernant le paiement d'appareils acousti- ques par I'AVS M. Martin conseiller national, a pose la question suivante: «Dans san supplöment 2 ä la circulaire sur la remise de moyens auxiliaires par l'assurance- vieillesse, l'OFAS prövoit que l'assure reQoit une contribution ä lachat dun appareil acous- tique. Cette contribution pour l'acquisition d'un appareil mono-aural est fixee ä 75 pour cent jusqu'ä concurrence d'un prix net de 1000 francs. Les moyens auxiliaires de l'AI ne peuvent ötre pris en considöration puisqu'ils ont pour but essentiel de maintenir la capacitö de travail du bönöficiaire. Afin de permettre un subventionnement plus consöquent pour les assures ä faible niveau de vie, ne serait-il pas plus judicieux d'envisager une contribution qui soit proportionnelle au revenu?« Reponse du Conseil föderal du 14 septembre 1983 II est exact que les assures touchant la rente de vieillesse ne reQoivent pas des appareils acoustiques gratuits. Lassurance n'accorde que des contributions de 750 francs au plus. Cette pratique est fondee sur l'ordonnance du Döpartement födöral de l'intörieur concer- nant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV). L'öchelonnement de cette prestation d'aprös la situation öconomique de l'assurö, tel que le propose l'auteur de la question, serait contraire au principe de I'AVS en vertu duquel les prestations doivent ötre calculöes indöpendamment de ladite situation. Pour les rentiers öconomiquement faibles, c'est-ä-dire pour ceux qui touchent une presta- tion complömentaire (PC), le montant non payö par I'AVS est, en rögle gönörale, lorsqu'il S'agit d'un appareil acoustique d'un modöle simple et adöquat, financö entiörement dans le cadre du montant disponible de la PC. Si cela ne suffit pas, le financement est complötö gräce aux ressources gönörales de la Confödöration mises ä la disposition de Pro Senec- tute.«

422

Postulat Darbellay, du 22 juin 1983, concernant la politique familiale et I'equivalence du pouvoir d'achat M. Darbeilay, conseilier national, a prä sentä le postulat suivant: «Afin de promouvoir une poiitique fiscale et sociale tenant compte d'une manire approprie des besoins de la familie, le Conseil fedrai est invite ä faire ätudier le rapport entre les reve- nus ncessaires ä une personne seule, ä un coupie, ä une familie avec un ou piusieurs enfants pour disposer d'un pouvoir dachat equivalent.' (47 cosignataires.)

Interventions parlementaires traitees pendant la session d'automne 1983 Au cours des deux premires semaines de la session d'automne, les Chambres ont trait galement quelques interventions concernant la prvoyance professionnelle. En date du 19 septembre, le Conseil national a accepte sous forme dun postulat la motion Huggenberger (RCC 1982, p. 77) concernant les frais d'administration dans I'AVS. Le mme jour, le Conseil examinait l'interpellation Kloter (RCC 1983, p. 97) concernant 'OPP. Lauteur de cette intervention s'est dclar6 satisfait de voir que le Conseil fd6ral avait engage une procedure de consultation au sujet de cette ordonnance; l'interpellation devenait ainsi superflue. Le 26 septembre, le Conseil des Etats a acceptö le postulat Donze (RCC 1983, p. 365) concernant la dixime revision de I'AVS et l'levation des iimites de revenu PC; il l'a trans- mis au Conseil fdral. Enfin, le 29 septembre,le Conseil des Etats a decid ä l'unanimit, conformement ä une pro- position de sa commission (RCC 1983, p. 366), de transmettre au Conseil fdral les initia- tives de Bäle-Ville et de Bäle-Campagne, accompagnes d'une motion, en chargeant notre gouvernement de procder ä la revision de l'Al.

Informations

Allocations familiales dans I'agriculture En date du 14 septembre, le Conseil fed&al a däcidö de soumettre aux Chambres federales une revision de la loi fdrale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA). Le projet contient, dans l'essentiel, les modifications suivantes: - Relevement des allocations pour enfants aux travailleurs agricoles et aux petits paysans Afin d'adapter les montants des allocations pour enfants ä ceux fixs dans les bis canto- nales sur les allocations familiales aux salaris, le projet prvoit une augmentation des allo- cations pour enfants de la maniöre suivante: 80 francs (jusqu'ici 60 fr.) pour les deux pre- miers enfants et 90 francs (70 fr.) des le troisime enfant en rgion de plaine; 90 francs (70 fr.) pour les deux premiers enfants et 100 francs (80 fr.) de s le troisime enfant en rgion de montagne.

423

- Dölögation de competence pour adapter a lavenir les montants des allocations pour enfants Actuellement, il est necessaire de proceder ä une revision de la loi pour adapter les mon- tants des allocations pour enfants. Le projet prvoit une delegation de competence au Conseil federal. Ce systeme d'adaptation des allocations serait ainsi plus souple ä l'avenir. La revision qui avait ete demandee, entre autres, dans des interventions parlementaires et dans des requtes entraine des depenses supplmentaires globales d'un montant d'envi- ron 20 millions de francs par annee. La Confederation en supportera la charge pour les deux tiers et les cantons pour un tiers. Ges modifications sont destinees ä tenir compte de l'exigence visant ä garantir aux petits paysans et aux travailleurs agricoles un revenu de caractere social. Au cours de la procedure de consultation, qui a permis ä tous les cantons, aux partis poli- tiques, ainsi qu'aux organisations et aux associations intresses de s'exprimer, le projet a ete reu favorablement dans la majorite des cas. On a beaucoup insiste sur le fait que le relvement des allocations pour enfants rpond notamment ä une imp&ieuse necessite sur le plan de la politique sociale et familiale.

Initiative parlementaire concernant la politique familiale La commission du Conseil national charge de l'examen de linitiative parlementaire concernantla politique familiale (RCC 1978, p. 99) a siege le 29 aoüt sous la presidence de M. Eggli, conseiller national. Eile a decide de se faire renseigner sur la rinsertion profes- sionneile et le recyclage des femmes ayant interrompu leur activite lucrative pendant plu- sieurs annees pour des raisons familiales, ainsi que sur les dispositions legales actuelle- ment valables ä ce sujet et d'autres dispositions qui pourraient §tre projetees. Le second point de ['initiative parlemeritaire transmise par le Conseil national lors de la ses- sion de printemps 1983 a trait ä l'institution d'un rgime föderal d'ailocations familiales pour salaries, prvoyant notammerit une compensation intercantonale. La commission estime ä ce propos qu'un projet de loi ne peut ötre discute avant que les cantons et les milieux int- resses aient eu l'occasion de faire connaitre leur position. Elle a d Acidä par 17 voix contre 4 de charger le Conseil föderal d'ouvrir une procdure de consultation ä cet effet. Ge faisant, la commission donne ögalement suite ä une recommandation formulee dans les conclu- sions du groupe de travail «Rapport sur la familIe«. La liste des questions ä poser dans le cadre de la procdure de consultation sera mise au point par la commission en novembre.

XVllle confrence des ministres europeens charges des affaires familia- les: Le röle des personnes äges dans la familie, dans la perspective de la societe des annes 80' La XVllle conference des ministres europeens charges des affaires familiales s'est deroulee du 6 au 8 septembre 1983 ä Copenhague. La Suisse y etait representee par M. Schuler, directeur de I'OFAS, et par M. Bouverat, chef de la section «Protection de la familie« de 10ff ice precite. Los ministres ont constate l'accroissement du nombre des personnes ägees par rapport ä la population totale dans les pays europeens. lis ont considörA que la politique sociale menee jusqu'ici en faveur des personnes ägees, fondee sur la sauvegarde de l'autonomie de ces personnes et sur l'offre de structures et de services, constitue un acquis social consi- derable qu'il serait inopportun de remettre en question. Par ailleurs, les ministres ont exprimä le vu que i'extension progressive du champ d'appli-

~ Rösumä du communique final.

424

cation de cette politique et l'expansion paraliöle des services et des structures mis ä la dis- position des personnes ägöes n'affaibliront pas les liens de solidarite familiale et n'entrai- neront pas une renonciation des familles ä assumer leurs responsabilites vis-ä-vis des per- sonnes ägees. Dans la mesure oü Ja familie continue d'assumer ces täches, celles-ci devraient ätre plus äquitabiement reparties entre hommes et femmes. Les ministres ont note que les personnes ayant franchi räcemment Ja Jimite d'äge sont gene- ralement en bonne sante et par consöquent capabies de s'occuper d'eiies-mmes, de sorte qu'elles n'ont habitueliement pas besoin dune assistance particuliere. Beaucoup d'entre elies sont aussi ä möme d'offrir une contribution valable ä la societe en prenant soin dautres personnes. L'attention des ministres s'est portee sur es ölements suivants, pouvant contribuer ä definir une politique qui reconnaisse et mette en valeur Je räle des personnes ägees dans Ja fa- milie: - ii faudrait eviter que i'image de Ja personne ägee soit systematiquement associee ä celle du retraitä, cest-ä-dire de quelqu'un qui est ecarte du circuit socio-economique de Ja pro- duction-consommation. Des eftorts devraient ätre faits pour que les systemes educatifs et, lä oü c'est possibie, les moyens d'information et de communication contribuent ä Ja diffusion d'une image des personnes ägöes qui tienne compte - non seulement de I'apport que celies-ci ont dejä fourni par leur travail ä l'ädification de Ja societe, et des valeurs dont elies sont porteuses et qui gardent toujours leur importance dans nos pays, - mais aussi du developpement de nouveaux röles pour les personnes ägöes au profit de Ja communaute tout entiere. - ii conviendrait par consequent de poursuivre les efforts entrepris jusqu'ici pour que toutes [es personnes ägees puissent disposer d'un revenu minimum qui leur assure une existence independante et digne. - Les besoins evoluant avec läge, les personnes ägöes necessitent une gamme de pres- tations et de services particuliärement vaste. Ces services que ce soit dans Je domaine -

des soins de sante, de l'assistance materielle et morale, de I'aide ä domicile, de Ja socia- lisation des personnes marginalisees, etc. devraient toujours ätre facilement accessibles, -

et ce de maniäre ä respecter Ja dignitiä de Ja personne. ii conviendrait de pröter une attention particuiiäre aux cas des personnes ägöes qui ne font pas appel aux services prevus ä leur intention, tout en ätant dans Je besoin et pouvant Jegalement y pretendre. Par aiileurs, les ministres ont tenu ä souligner que des actions sont ägalement necessaires pour que Ja familie soit en mesure d'exercer pielnement sa fonction ä I'ägard des personnes ägäes: - Le maintien de Ja personne ägäe au sein de sa familie ne devrait jamais ätre Je räsultat d'une contrainte objective, mais devrait räsuiter d'un libre choix et d'une däcision Prise d'un commun accord. La politique du logement et les actions en matire d'urbanisme devraient tenir compte des exigences specifiques des personnes ägöes et des besoins des jeunes coupies et essayer de favoriser Je rapprochement des foyers iorsque les intäressäs Je sou- haitent. - L'assistance de tous genres que les familles apportent aux personnes ägöes devrait ätre prise en compte et appräciäe ä sa juste vaieur par les pouvoirs pubiics, y compris sur Je plan fiscai iorsque les circonstances Je permettent. Les services sociaux devraient toujours coor- donner Jeurs interventions en concertation avec les familles et essayer en premier iieu de mettre ces dernieres par les moyens les plus appropriäs: formation, soutien pratique, aides -

financi&es en mesure de rempiir leur mission vis-ä-vis des personnes ägöes. -

La contribution des pesonnes ägöes ä Ja vie famiiiaie, tant sur Je plan de i'aide materielle que sur les plans äducatif, social et psychoiogique, devrait egalement ätre reconnue et valo- risee, notamment iorsque cette aide rempiace des services que Ja communautä ne fournit pas aux familles. Les ministres ont invite Je Conseil de 'Europe ä ötudier une proposition visant ä cröer une carte d'identitö europöenne pour personnes ägöes, permettant ä ces derniöres de bönöfi-

425

cier des avantages encore reserves aux nationaux; une autre proposition vise ä creer un carnet de santö europeen pour les personnes äges. La prochaine conference se tiendra en 1985; Je theme sera: «La crise economique et les familles.«

Nouvelies personnelles Office Mdral des assurances sociales M. Claude Crevoisier, licenciä en sciences commerciales et economiques, chef de Ja divi- sion principale de la prvoyance-vieiIIesse, survivants et invaJidit, actuellement sous- directeur, a etA nommö par Je Conseil föderal directeur suppleant de loffice.

COMAI Lausanne

Des Je 1er octobre 1983, Je centre d'observation mdicaIe de I'AJ (COMAI) a Lausanne est dirigö par le Dr Pierre de Goumoöns en remplacement du Dr Jacques Pfister.

Röpertoire d'adresses AVS/AI/APG A la page 13 de ce rpertoire, etat au mois d'avril 1983, on a indiquö par erreur Je nouveau numro de tphone de Ja caisse «Thurgovie« vaJable seulement des Je 15 mars 1984. Or, on telephone encore ä cette caisse, jusqu'ä cette date, au N° 054 319 21.

Erratum RCC septembre A la page 344, ä propos de J'articJe 10 RAPG, il faut ire: Je revenu mensuel ne depasse pas...

426

Jurisprudence

AVS / Cotisations. D&imitation entre I'activite independante et l'activitä salariee Arröt du TFA, du 22 juin 1983, en la cause W. F. S.A. (traduction de I'allemand).

Articles 5, 2e alinöa, et 9, 1er alinöa, LAVS. Le proprietaire d'un camion qui ne depend pas manifestement d'un mandant du point de vue de I'organisation du travail exerce une acti- vite indöpendante sil a effectue, en achetant ce vöhicule, un investissement important. On peut admettre I'existence de celui-ci lorsque, d'une part, les frais occasionnös par I'acquisition et I'exploitation representent un risque röel d'entreprise et que, d'autre part, cette acquisition a ötö faite uniquement ou principalement a des fins lucratives.

Articoii 5, capoverso 2, e 9, capoverso 1, LAVS. Ii proprietario di un camion, che non e manifestamente in rapporto di dipendenza dal punto di vista dellorganizzazione de[ lavoro nei confronti del suo mandante, esercita un'attivitä indipendente se con I'acquisto del suo veicolo ha effettuato un importante investimento. Si ammette l'esistenza di questo investimento se, da una parte, le spese derivanti dall'acquisto a dalla gestione rappresentano un effettivo rischio aziendale e, d'altra parte, I'acquisto ha fini unicamente o principalmente lucrativi.

W. F. S.A. exploite une centrale de transports. Eile occupe a cet effet des chauffeurs avec qui eile conclut des contrats. Ges chauffeurs sont dsigns comme mandataires; iis reoi- vent de W. F. des mandats de transport. lis s'engagent ä excuter ceux-ci selon les tarifs adopts dentente avec W. F. et ä verser ä ladite socit, chaque mols, un emolument admi- nistratif. Lors dun contröle d'employeurs, la caisse de compensation a estime que l'activitö de ces chauffeurs ötait une activitö saiariee et a demandö le paiement de cotisations arrierees d'employeurs et de salaries. Le recours formö contre sa döcision ayant ötö admis, l'OFAS a interjetö recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Le TFA a rejetö ce der- nier recours pour les motifs suivants:

2. ... (Pouvoir d'examen.)

4. a. Le TFA a döjä dü s'occuper ä piusieurs reprises du statut, en matiöre de cotisations, des chauffeurs chargös du service de camionnage de W. F. S.A. (arröts des 28 mai1979 et 27 novembre 1980). Ges procödures concernaient quelques-unes des personnes intöres- sees au prösent procös; il s'agissait alors des annees 1970 ä 1973. L'activitö de ces chauf- feurs au service de W. F. avait ötö qualifiöe de salariöe. Lors de la derniöre procödure, W. F.

427

signala une modification des rapports contractueis entre eile et les chauffeurs des 1974; cependant, ses consequences sur le statut en matire de cotisations n'avaient pas dü, ä l'poque, ötre juges (arrt du 27 novembre 1980, consid. 3b, ä la fin). Dans le present litige, l'autorit de premiere instance invoque le fait que les chauffeurs sont, depuis 1974, proprietaires des vhicules quils utilisent pour les transports et quils en supportent les frais, si bien qu'ils courent un risque dentreprise au sens de Ja jurisprudence. Avant 1974, W. F. mettait ä leur disposition des vehicuies Jeasing. LOFAS objecte que dans d'autres professions aussi (par exempie celle de voyageur de commerce), on utilise frquemment son propre vehicuie sans remplir nanmoins les condi- tions d'une activite independante. En soi, cet argument est pertinent, mais il passe ici ä cöte de Ja question. On ne peut pas admettre que l'acquisition dune voiture privee pour Je trans- port de personnes soit un investissement de poids, tel que les indöpendants doivent Jeffec- tuer souvent pour exercer leur activite lucrative; cela möme iorsque cette voiture est neces- saire ä l'accomplissement des travaux professionneis. L'utilisation privöe d'une teile voiture represente actueliement, en gönöral, un motif suffisant pour justifier son acquisition, möme si i'acheteur na pas l'intention de sen servir ä des fins professionneiles. C'est pourquoi Ion ne peut du moins en regle generale attacher une importance decisive ä une teile acqui- - -

sition lorsqu'on veut tracer Ja limite entre l'activitö independante et Jactivite salariee. ii n'en va pas de möme, cependant, lors de i'acquisition d'un camion qui est pratiquement toujours utilisö ä des fins professionneiles, alors que son affectation possible ä d'autres usages est generaiement reieguee ä l'arriöre-plan. En outre, J'OFAS ailegue qu'en modifiant les conditions de propriete, on ne prouve nullement que Ja dependance effective des chauffeurs par rapport ä W. F. ait changö; des contrats de pröt, par exempie, pourraient avoir remplace les anciens «contrats leasing«. On ne peut dire, en etat du dossier, si cela s'est reeilement produit; cependant, ce point-lä est ici sans importance. Möme si W. F. avait facilite l'achat de vehicules par ses chauffeurs en leur accordant des pröts, cela n'empöcherait pas d'admettre que iesdits chauffeurs supportent un risque economique comme des indöpendants. Une perte de ces vehicuies par suite d'accident ou de vol frapperait les chauffeurs en tant que proprietaires, s'ils ne sont pas assures contre de tels risques, alors que Ja dette resuitant des pröts en question subsis- terait teile quelle. De plus,les chauffeurs doivent supporter les frais de reparations eventuel- les, ainsi que les frais non negligeables d'exploitation et d'entretien; iis supportent en outre Je fardeau des amortissements. Bien entendu, les chauffeurs restent, en queique sorte, dependants de W. F. sur Je plan economique möme sous Je regime des contrats vaiables des 1974; cependant, ce fait West nuilement döterminant. De teiles dependances de petites entreprises envers leurs man- dants ou envers les acheteurs de leurs marchandises sont tres courantes dans l'economie (arröt non publie en Ja cause B., du 10 juin 1981), sans que ion puisse en conciure ä i'exis- tence d'une activite salariee. Enfin, il est egaiement sans importance que W. F. soit l'office d'encaissement pour les mandats de transport confies aux chauffeurs et executes par eux. Cette circonstance, ainsi que Ja question d'un eventuel risque ducroire, n'excluent pas, en effet, que les chauffeurs supportent, ä d'autres ögards, un risque d'entrepreneur. c. En rösumö, on peut conclure que les objections de I'OFAS ne sont pas de nature ä faire qualifier de contraire au droit födöral Ja döcision selon iaquelle les chauffeurs ötaient ä considörer, dös 1974, comme des indöpendants. En outre, Je jugement cantonal nest pas fondö sur une constatation inexacte ou incomplöte des faits au sens des articles 104 et 105 oJ.

428

Al / Readaptation m6dicale Arrt du TFA, du 18 mai 1983, en la cause F. M. (traduction de lailemand).

Article 4, 1er alinea, LAI. Un assurö gui ne souffre pas d'une incapacite de travail au moins partielle ne peut ätre considörö comme inapte ä exercer une activite lucrative; il West donc pas invalide au sens de la 101. Si l'infirmite d'un jeune assure lul interdit seulement l'acces ä une profession ou ä un petit nombre de professions, sans pour autant restreindre notablement son libre choix, eile ne porte pratiquement pas atteinte ä sa capacite de gain dans le marche du travail en gnraI. (Confirmation de la jurisprudence.) Article 12, 1er alina, LAI. Si le traitement applique revöt aussi, partiellement, un caractöre prophylactique, par exemple en prevenant une mauvaise röpartition des efforts de mas- tication et l'eventuelle lösion du maxillaire gui pourrait en rösulter, les frais qui en döcou- lent ne peuvent pas ötre pris en charge par l'Al. (Confirmation de la jurisprudence.) Articolo 4, capoverso 1, LAI. Un assicurato che non e colpito da un'incapacitä di lavoro almeno parziale non puä essere considerato inabile all'esercizio di un'attivitä lucrativa e non e quindi invalido ai sensi della legge. Se l'infermitä di un giovane assicurato gli preclude l'accesso solo a una professione 0 a un numero limitato di professioni, senza che per questo sia ostacolata la sua libera scelta, essa praticamente non limita la sua capacitä di guadagno sul mercato del lavoro. (Conferma della giurisprudenza.) Articolo 12, capoverso 1, LAI. Se ii trattamento applicato riveste anche un carattere par- zialmente profilattico, per esempio prevenendo una cattiva ripartizione degli sforzi di mas- ticazione e un'eventuale lesione del mascellare che potrebbe risultarne, le spese di questo trattamento non possono essere assunte dall'Al. (Conferma della giurisprudenza.)

L'assure F. M., nöe en 1958, assistante chez un dentiste, souffre d'une anodontie conge- nitaie partielle grave (NO 206 de la liste de 1010); eile a touchö, ä cause de cette infirmitö, des prestations de I'AI jusqu'ä sa majoritö en 1978. En juin 1981, eIle a präsente une nouvelie demande ä i'AI afin d'obtenir la prise en charge de mesures medicales. Par decision du 25 juin, la caisse de compensation a refusö de prendre en charge d'autres traitements den- taires au-delä de läge de 20 ans. L'assuräe ayant recouru, l'autorite cantonale admit ce recours dans ce sens que la döcision autant quelle refusait des mesures medicales au -

sens de i'article 12 LAI fut annuIe, tandis que le dossier ätait renvoyö ä 'administration -

pour compiment d'enquöte. Par la suite, la commission Al demanda ä i'assuree des pho- tographies de son visage; en outre, une ciinique universitaire ORL lui envoya un rapport mädical. Le dossier fut aiors soumis ä I'OFAS. La commission parvint ä la conciusion que l'assuree ne subissait pas, dans son mötier d'assistante, une perte de gain provoquee par l'invaliditö, donc quelle n'ötait pas handicapöe dans ses possibilites concurrentielles; de möme, on ne pouvait admettre que sa dentition defectueuse la döfigure et göne i'articulation au point de röduire sensiblement ou möme d'exclure entierement lesdites possibilitös. Par consöquent, la caisse rejeta de nouveau, par decision du 10 mars 1982, la demande de mesures medicaies. L'assuröe ade nouveau recouru; l'autoritö cantonaie a admis dans l'essentiel son recours par jugement du 17 septembre 1982. Les arguments de ce tribunal sont, en rösumö, les sui- vants: Les conditions d'une prise en charge en vertu de l'article 12 LAI sont remplies; sans la röpar- tition de sa dentition, l'assuröe aurait ötö sörieusement handicapöe dans sa capacitö de gain pendant toute la pöriode d'activitö quelle avait devant eile; en outre, seion ies spöcia-

p1

listes, l'absence d'un traitement risquait d'entrainer un douloureux syndrome dans I'articu- lation temporo-maxillaire. L'OFAS a interjete recours de droit administratif en concluant ä l'annulation du jugement cantonal et au rtabIissement de la dcision du 10 mars 1982. L'assure, eile, a conclu au rejet du recours de droit administratif. Le TFA a admis ce recours pour les motifs suivants: 1. Les mesures mdicales, comme toutes les mesures de radaptation de I'Al, ne peuvent §tre accordees que si l'intäressö est invalide (art. 4, 1er al., LAI) ou menace d'une invalidit imminente (art. 8, 1er al., LAI). Selon la jurisprudence, cette invaliditä est imminente seule- ment Iorsquil est possible de prvoir quelle surviendra dans un avenir peu loign; cette condition West pas remplie dans les cas oü la survenance d'une incapacitö de gain parait inIuctable, mais ou le moment de cette survenance demeure encore ind6cis (ATF 105 V 140, consid. 1.a, RCC 1980, p. 315; ATF 96 V 76, RCC 1970, p. 525). En l'espce, il est etabli quil n'y avait pas d'invaliditä au sens de la LAI dans le cas de l'intime. En effet, avant le traitement de sa dentition entrepris en aoüt 1981, eile jouissait d'une entiere capacitä de travail dans sa profession d'assistante exercee des le mois de mai 1977, ainsi que l'indique le rapport de son employeur date du 8 mai 1982. Or, celui qui ne souffre pas d'une incapacitä de travail au moins partielle ne peut pas non plus ätre incapable de realiser un gain, et par consquent West pas invalide au sens de l'article 4, 1er alina, LAI. L'intime alIgue cependant que sans l'opration de la mächoire suprieure, eile n'aurait pu continuer d'exercer son m6tier; ä dfaut de ce traitement, eile aurait perdu son poste d'assistante et n'aurait gure reussi ä trouver un nouvel emploi correspondant ä sa forma- tion. A ce propos, eile se rfere principalement aux dclarations de son employeur, le Dr Z., dentiste. Dans ses attestations du 24 mars et du 3 dcembre 1982, etablies ä l'intention de l'intime et de I'OFAS, ce dentiste dclare que l'intime n'aurait pas pu, sans ce traitement, travailler comme assistante dun dentiste ou dans quelque autre profession dont l'exercice implique des contacts frquents avec des tiers. Aux grandes lacunes, bien visibles, de sa dentition se seralent ajouts, sans ladite operation, de graves troubles de l'articulation de la mächoire, qui l'auraient empche dans une large mesure de travailler avec des patients et d'utiliser le tlphone. Ges dclarations visent ä signaler, en substance, l'existence d'une invaliditä imminente. Toutefois, dans l'espce, la question de savoir si un tel etat de fait s'est rellement produit peut rester indcise. En effet, möme s'il ötait exact que l'intimöe aurait perdu son emploi d'assistante et n'aurait pas pu continuer ä travailler dans ce mötier, eile ne pourrait en tirer un argumenten sa faveur. Si une infirmitö empöche un jeune assure d'entreprendre un cer- tain metier ou certains mötiers en nombre restreint, sans entraver sörieusement, ä part cela, le libre choix professionnel, cette circonstance ne röduit pratiquement pas sa capacitö de gain dans le marche gönöral du travail (RCC 1965, p. 519, et 1976, p. 43). 2. L'intimöe ne pourrait pas davantage faire valoir un droit ä des prestations en vertu de l'article 12 LAI si les conditions d'invaliditö ötaient remplies. Selon l'article 12, 1er alinöa, LAI, l'assure a droit aux mesures mödicales qui n'ont pas pour objet le traitement de l'affection comme teile, mais sont directement nöcessaires ä la readaptation professionnelle et sont de nature ä amöliorer de faQon durable et importante la capacite de gain ou ä la preserver d'une diminution notable. Par traitement de l'affection comme teile, on entend generalement les mesures medicales visant la guerison ou le sou- lagement d'un phönomöne pathologique labile. En regle gönörale, l'Al ne prend en charge que les mesures ayant pour but immödiat de corriger ou d'öliminer des ötats döfectueux ou des pertes de fonction stables, ou du moins relativement stables, si ces mesures permettent de prövoir un succös important et durable au sens de l'article 12 LAI (ATF 105 V 19, RCC 1979, p. 556; ATF 105 V 149, RCC 1980, p. 253; ATF 104 V 82, RCC 1978, p. 526). Comme lindiquent les lettres döjä citöes du Dr Z., le traitement de la mächoire supö-

430

rieure, en ete 1981, s'imposait, parce que I'tat des dents de lait qui subsistaient s'aggravait rapidement; quelques-unes de celles-ci tombalent ou menaQaient de tomber. Le professeur Y., de l'Universitö de X, a relevä lui aussi, dans son expertise versee au dossier par l'intime, que ces dents subissaient une exfoliation spontanee et que par consequent 'operation avait etä indiquee; en outre, des troubles de fonction etaient apparus dans la region de l'arti- culation de la mächoire, et ils n'avaient pu ätre elimines que par un traitement combin den- taire-prothtique de la mächoire suprieure, apres i'enregistrement de diverses positions de mastication et la recoristruction d'une occiusion «ideale«. Ces rapports rvIent qu'avant i'opration partielle de la mächoire, on avait affaire ä un phe- nomene pathologique labile et que l'tat n'a ete relativement stabiIis qu'aprs la fin du trai- tement dentaire commence en ätä 1981. L'intime, eile aussi, aliegue, dans sa reponse au recours de droit administratif, que I'opration a ete effectuee pour obtenir une stabilisation de l'tat de la mächoire suprieure; eile confirme ainsi que l'atteinte ä la sante traitee chi- rurgicalement ätait labile jusqu'au dbut du traitement. Par consequent, selon la jurispru- dence constante du TFA exposee ci-dessus, il n'existe, en l'espce, aucun droit aux mesu- res mdicales de l'Al. c. Ainsi que l'OFAS le fait remarquer avec raison, le traitement en question a aussi, partiel- lement, un caractöre prophylactique, car il visait avant tout ä prvenir une mauvaise repar- tition des efforts de mastication et l'ventuelle lsion du maxillaire qui pouvait en resulter. Cete constatation West d'ailleurs contestee ni par i'intime, ni par les dentistes consultes. Cependant, les mesures mdicales de l'Al ne visent pas ä empcher la survenance d'un etat defectueux stable; elles ont pour but, bien plutöt, de corriger des deficiences existantes. La LAI ne connait en principe sauf s'il s'agit d'appliquer l'article 13 LAI pas de prophylaxie - -

systematisee (ATF 102 V 39, consid. 2 = RCC 1976, page 416). 3. L'issue de la procedure etant ce quelle est, on peut renoncer ä examiner si le handicap d'ordre esthötique dont souffrait l'intimöe, ainsi que les graves troubles de l'articulation dia- gnostiques dans le rapport de l'höpital de X. du 11 decembre 1981, ötaient tels, avant 'ope- ration, qu'ils auraient pu avoir une influence defavorable sur les possibilites de contact de l'intimöe et notamment sur sa future capacite de rivaliser avec autrui (RCC 1971, p. 92, et 1970, p. 530), ou si le retablissement d'une mastication normale ötait le but principal, ce qui exclurait la prise en charge de cette mesure par l'Al.

Al / Moyens auxiliaires Arröt du TFA, du 25 mai 1983, en la cause Th. G. (traduction de l'allemand).

Article 21, 2e alinea, LAI. Un fauteuil roulant avec toilettes incorpores ne diminue pas le degrö de dpendance de l'assur, pas plus qu'il n'augmente son autonomie personnelle. En consequence, ce moyen auxiliaire West pas de nature ä atteindre un but fixe par la Ioi. Article 20 LAI. La contribution aux soins spciaux des mineurs impotents seit aussi, dans une certaine mesure, ä financer la remise de moyens auxiliaires qui ne figurent pas dans la liste de 10MAI.

Articolo 21, capoverso 2, LAI. Una carrozzella adattata all'uso della comoda non dimi- nuisce il grado di dipendenza dell'assicurato e non aumenta neppure la sua autonomia per- sonale. Di conseguenza questo mezzo ausiliario non raggiunge gli scopi previsti dalla legge.

431

Articolo 20 LAI. In una certa misura i sussidi concessi a minorenni grandi invalidi per cure speciali servono anche a finanziare la consegna di mezzi ausiliari che non figurano nella lista del'OMAI.

L'assure, ne en 1967, souffre de dystrophie musculaire 6volutive (type Duchenne). Se basant sur de nombreuses dcisions, l'Al a octroye diverses prestations; entre autres, eile verse depuis 1974 des contributions aux soins speciaux (depuis aoüt 1978, pour une impo- tence grave). De plus, eile a remis ä l'assurA plusieurs fauteuils roulants (dont un avec un moteurelectrique). En octobre 1979, le pere de l'assure a demande la prise en charge des frais d'un fauteuil roulant avec toilettes incorpores, soit 698 francs. La caisse de compen- sation refusa, parce que le fauteuil en question ne figure pas dans la liste des moyens auxi- liaires. Sur recours, i'autorite cantonale a constatö que le fauteuil roulant avec toilettes incorpores ne peut ötre inclus dans aucune des categories önumärAes dans la liste des moyens auxi- liaires. Neanmoins, il ressort directement de l'article 21, 2e alina, LAI que l'assure a droit ä tous les moyens auxiliaires coüteux et ncessaires ä un invalide; le Conseil federal ou -

par dlgation le Departement fdral de l'int6rieur est tenu, sur la base de la loi, d'inclure -

de teis moyens auxiliaires dans la liste. Un fauteuil roulant avec toilettes incorpores est sans aucun doute coüteux et considr d'une faQon abstraite egalement necessaire ä - -

un invalide inapte ä la readaptation. Par consquent, l'obligation de l'inclure dans la liste des moyens auxiliaires decoule de la loi, mais cette inclusion n'a pas ete faite. Dans cet ordre d'idees, une teile omission se revele arbitraire et contraire ä la loi. Sur ce point, la liste des moyens auxiliaires ne serait pas ä prendre en considration, et le droit ä un fauteuil roulant avec toilettes incorpores devrait ätre reconnu en principe, dejä en s'appuyant sur la loi. Dans le cas present, il faudrait examinerencore plus en detail si l'assure remplit egalement les conditions concrtes d'une prise en charge des frais. L'autoritä cantonale de recours a donc admis le recours, annulä la dcision de la caisse du 3 decembre 1979 et renvoye l'affaire a celle-ci pour complment d'enqute au sens des considrants et nouvelle deci- sion. Par recours de droit administratif, l'OFAS a demandA l'annulation du jugement de premi6re instance et le retablissement de la dcision de la caisse. Ses motifs seront repris, autant que necessaire, dans les considerants ci-apres. L'autoritä de premire instance a rpondu en dtail aux allgations de I'OFAS, mais a renonce ä une proposition formelle. Le pre de l'assurä conclut, en substance, au rejet du recours de droit administratif. Le TFA a admis celui-ci pour les motifs suivants: a et b. (Considerants concernant le champ d'application de l'art. 21, 2e al., LAI, ainsi que ...

les normes de d&gation du Conseil federal contenues dans la LA[; cf. ä ce propos ATF 108 V 5, consid. 1 b, RCC 1983, p. 206; ATF 105 V 25, consid. 1, RCC 1979, p. 225). La question litigieuse est de savoir si l'intimA a droit ä la prise en charge des frais d'un fauteuil roulant avec toilettes incorporees. II faut se rallier ä l'avis de l'autorit6 de premiere instance dans ce sens qu'un tel accessoire ne peut pas ätre classe dans l'une des cate- gories de la liste des moyens auxiliaires. Ladite autorite considere que cela West pas satis- faisant; eIle insiste sur le fait que l'absence de cet objet dans la liste des moyens auxiliaires serait arbitraire et contraire ä la loi, raison pour laquelle cette liste ne pourrait pas ätre invo- quee dans le cas present. a. Comme l'autoritö de premiöre instance l'a dit pertinemment dans son jugement, l'arti- cle 21, 2e alinea, LAI contient deux criteres cumulatifs. Primo, l'inclusion dans la liste des moyens auxiliaires suppose qu'un moyen auxiliaire soit coüteux. Secundo, il est exige qu'il soit necessaire ä ['invalide. Cette necessite, cependant, ne ressort pas du seul fait de l'inva- lidit d'un assure. Ce qui est essentiel, c'est que le moyen auxiliaire soit necessaire pour atteindre un des buts dfinis dans la loi (se dplacer, etablir des contacts avec son entou-

432

rage, developper son autonomie personnelle). Cette condition se trouve alors remplie si Ion ne peut raisonnablement exiger de Vinvalide qu'il se dpIace, mairitienne des contacts avec son entourage ou developpe son autonomie personnelle sans l'objet demande, et si, de plus, il a la volontö et la capacite d'atteindre un de ces buts ä l'aide de cet objet (ATF 98 V 99 ss; RCC 1972, p. 565; ATFA 1968, p. 212, consid. 3d, RCC 1969, p. 120; cf. egalement ATF 101 V 280, consid. 2, RCC 1976, p. 331). Conformement aux conditions gerierales vala- bles pour toutes les mesures de readaptation (art. 8,1er et 2e al., LAI), dont les moyens auxi- liaires font partie (art. 8, 3e al., lettre d, LAI), le moyen auxiliaire en question doit en outre tre egalement adäquat pour atteindre le but legal prvu (ATF 98V 99 ss, RCC 1972, p. 565). Comme il ressort des investigations effectuees par une institution d'utilitä publique lors d'un reexamen du droit ä la contribution aux soins s$ciaux, l'intimö ne peut ni se tenir debout, ni marcher; en plus, il n'a presque aucune force dans les bras. Pour tous les actes ordinaires de la vie, il depend de l'aide de ses parents, avant tout de celle de sa märe. L'uti- lisation des toilettes pose les plus grands problemes. L'intime doit ätre deshabille sur son lit, amene en fauteuil jusqu'ä la salle de bains, introduit par une porte 6troite et assis sur es toilettes; apres le nettoyage, il doit ötre porte ou ramenö en fauteuil jusqu'au lit, oü Ion lui remet ses habits. L'autoritö de premire instance indique dans le considrant 6.2.2 de son jugemerit qu'un fauteuil roulant avec toilettes incorporees serait, de faQon abstraite et indpendamment des circonstances du cas präsent, indispensable ä l'autonomie d'un invalide inapte ä la readap- tation; ä defaut d'un tel accessoire, de nombreux invalides devraient ätre deshabilles sur leur fauteuil, puis portes aux toilettes; leur dpendance par rapport ä leur entourage serait, de ce fait, considerablement accrue. Parconsequent, l'autoritä de premiere instance estime qu'un fauteuil roulant avec toilettes incorporees est, d'une maniere generale, l'accessoire adäquat pour developper une certaine autonomie chez les invalides. Cette opinion ne peut tre partagee. Malgrö toute la comprehension pour la grave maladie de l'intimä et pour la lourde charge qu'il represente, il faut affirmer et maintenir qu'aucun des buts prevus par la loi ne peut ötre atteint ä l'aide du fauteuil roulant avec toilettes incorporees. Cet accessoire ne permet pas ä l'intimö de se rendre seul aux toilettes, de «faire ses besoins« et de se dbrouiller ainsi tout seul dans l'accomplissement de cet acte. II doit ötre döshabille et plac sur le fauteuil roulant avec toilettes incorporees ou comme cela a ete relevä dans le -

recours de premiere instance pousse ä l'aide d'une planche glissante du lit ou du fauteuil -

roulant ordinaire sur le fauteuil roulant avec toilettes incorpores; il ne peut pas non plus se rendre seul aux toilettes, mais doit y ötre transportö, car les petites roues du fauteuil avec toilettes incorporöes ne permettent pas un deplacement autonome. Aprös l'accomplisse- ment de ses besoins, il doit, comme par le passe, ötre nettoyö par des tiers. Ainsi, le fauteuil roulant avec toilettes incorporees ne reduit pas sa dependance, pas plus qu'il n'augmente son independance. Par consöquent, cet accessoire n'est pas de nature ä atteindre un des buts prevus par la loi. Ceci vaut non seulement pour le cas präsent, mais, vu la construction et la maniere de fonctionner teIles qu'elles sont döcrites dans le jugement de premiere ins- tance, d'une maniere generale pour tous les fauteuils roulants avec toilettes incorporees. Or, si l'objet en question d'aprös ce qui vient d'ötre dit West pas de nature ö atteindre - -

un des buts visös, il faut nier aussi que la condition du besoin au sens de I'article 21, 2e ah- nea, LAI soit remphie. Par consequent, l'omission d'un tel objet dans ha liste des moyens auxihiaires ne peut pas ötre critiquee. On ne saurait prötendre que le Departement ait viole ha regle de delegation de l'article 21, 2e alinea, LAI et qu'il ait agi arbitrairement. Comme le fauteuil roulant avec toilettes incorporöes ne peut ötre inclus ainsi qu'il a ete constate - -

dans aucune des categories de la liste des moyens auxihiaires, le droit ä une prise en charge des frais par hAI doit ötre nie. Dans ces coriditions, on peut renoncer a se demander si l'absence du moyen auxillaire en question dans la liste pourrait se justifier öventuellement aussi par he caractöre peu coü- teux de cet objet ou par ha norme lögale prövoyant qu'un modöle simple et adäquat doit ötre choisi (art. 21, 3e al., LAI); en effet, comme h'OFAS l'indique dans son recours de droit admi-

433

nistratif, des fauteuils avec toilettes incorporees (mais sans roues) se trouvent dans le com- merce ä un prix beaucoup plus avantageux. On peut egalement laisser en suspens la ques- tion soulevee par l'autoritö de premiere instance de savoir si le Conseil fd&ai ou le - -

Departement est tenu, dans le cadre de l'article 21, 2e alinea, LAI, d'inclure des moyens auxi- liaires dans la liste; ce serait aller au-delä de ce qui a ete prevu par le TFA (ATF 105 V 27, consid. 3 b., RCC 1979, p. 226; ATF 105 V 259, consid. 3 a., RCC 1980, p. 215). II faut s'en tenir ä cette jurisprudence. Toutefois, il convient de rappeler que l'article 21, 2e a11n6a, LAI constitue, aussi pour le Dpartement, le cadre determinant qu'il ne doit pas depasser (cf. consid. 1 b, in fine); lors de l'inclusion de moyens auxiliaires dans la liste, le Departement ne peut pas proceder arbitrairement, et ne doit pas, en particulier, faire des differenciations sans fondement interne, ni etablir des criteres intenables, ne reposant pas sur des motifs serieux (ATF 105 V 27, consid. 3 b, in fine). Ceci ne s'applique cependarit pas comme ori -

l'a dejä mentionn - ä l'omission, dans la liste, des fauteuils roulants avec toilettes incor- porees. 3. Dans son recours de droit administratif, l'OFAS fait remarquer que la contribution aux soins speciaux pour mineurs impotents sert ägalement ä couvrir les frais de moyens auxi- liaires, dans la mesure en tout cas oü ceux-ci ne sont pas enumeres dans la liste des moyens auxiliaires. La contribution aux soins speciaux a pour but (comme l'allocation pour impotent selon l'art. 42 LAI et 'art. 43 bis LAVS) de couvrir, par une prestation en especes, le besoin d'aide d'un invalide ou d'une personne äge, et de payer ainsi l'aide qui doit ätre apportee par les membres de la familie ou par d'autres personnes. Selon le considrant 2, le röle de moyen auxiliaire au sens de l'article 21, 2e alinöa, LAI doit ötre nie dans le cas du fauteuii roulant avec toilettes incorporees. Par contre, cet accessoire sert, comme cela apparait dans le dossier, avant tout ä alleger le travail des parents; cela les dispense en effet de porter l'invalide jusqu'aux toilettes. A cet ögard, il remplit une fonction qui est retribuee par le versement de la contribution aux soins speciaux. Ce que 'OFAS a dit sur la signifi- cation de ladite contribution etait donc tout ä fait justifiö. Les objections de l'intime dans sa röponse au recours de droit administratif ne peuvent rien y changer.

AVS / Al. Contentieux Arrt du TFA, du 17 dcembre 1982, en la cause P. D.

Articles 84 et 97 LAVS; article 128 RAVS. A propos de la langue dans laquelle dolvent ötre rödiges les dcisions des caisses cantonales de compensation.

Articoli 84 e 97 LAVS; articolo 128 OAVS. In merito alla lingua nella quale devono essere redatte le decisioni delle casse cantonali di compensazione.

Extrait des considerants du TFA: 1. Lorsgu'elle correspond avec un administre, l'administration federale doit utilisercelle des trois langues officielles dans laguelle s'exprime le destinataire de la communication (Hegnauer, Das Sprachenrecht der Schweiz, Zurich 1947, p. 149). Cette rögle vaut egale- ment pour les organismes de droit public ou de droit privö qui agissent en leur propre nom mais pour le compte de la Confödöration dans i'accomplissement d'une täche de celle-ci, par exemple, dans le domaine des assurances sociales, pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Viletta, Grundlagen des Sprachenrechts, Zurich 1978, p. 217). En revanche, les administrations cantonales sont soumises au principe de la ter- ritorialitö des langues. En d'autres termes, la compötence de röglementer l'usage de la an-

434

gue par les particuliers appartient aux cantons et ceux-ci sont en droit d'imposer l'usage exclusif d'une seule des trois langues officielles dans les relations administratives, I'ensei- gnement public ou I'administration de la justice (ATF 1061 a 302,102 1 a 36,1001 a 465; Hae- fliger, Die Sprachenfreiheit in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, dans les MIanges Zwahlen, Lausanne 1977, p. 78). La seule exception admise ä ce principe est celle de l'exterritorialitö des magistrats et fonctionnaires des autorits federales centrales (Marti- Rolli, La libertö de la Iangue en droit suisse, Zurich 1978, p. 63). Les caisses de compensation professionnelles et cantonales collaborent ä I'application de I'AVS conformment aux dispositions lgales (art. 49 ss LAVS). Cependant, du point de vue de leur organisation, elles ne font pas partie de l'administration fdrale et disposent d'une large autonomie (ATF 101 V 26). En particulier, les caisses de compensation cantonales -

cat6gorie ä laquelle appartient la caisse intime ont le caractre d'tablissements auto- -

nomes de droit public et sont creees par les cantons, sous reserve d'approbation par le Conseil fderal (art. 61 LAVS). II etait des lors lgitime que la caisse de compensation du canton de X, canton dont la seule langue officielle est l'allemand, s'adressät dans cette lan- gue au recourant, qui n'tait pas fondä ä se plaindre d'un tel procd.

Arrt du TFA, du 30 novembre 1982, en la cause A. B. (traduction de l'allemand).

Article 91, 1er alinea, RAI. La condition de forme de droit civil selon laquelle la signature doit figurer a la fin d'un document West pas une condition de validite pour les dcisions de rentes Al. Le retrait de l'effet suspensif d'un eventuel recours lors de la suppression d'une rente par voie de revision est valable mme s'il est ordonne au verso d'une decision signe au recto.

Articolo 91, capoverso 1, OAI. II requisito di forma del diritto civile secondo cui la firma deve essere apposta alla fine di un documento non 6 presupposto di validitä per le decisioni di rendite dell'AI. II ritiro dell'effetto sospensivo di un eventuale ricorso in caso di soppres- sione di una rendita per via di revisione e valido anche se A ordinato nel verso di una deci- sione firmata sul recto.

L'assur, ne en 1949, a touchö une rente Al entire des le dbut de mai1978 en vertu d'une dcision de caisse du 4 octobre 1979 qui a passe en force. Une procdure de revision ayant etä engage au milieu d'aoüt 1980, la commission Al demanda notamment, dans deux ques- tionnaires dats des 14 et 17 octobre suivants, des renseignements auprs d'une clinique orthopdique; eile consulta aussi le dossier que possödait la CNA et conclut que l'invalidit n'tait plus que de 20 pour cent. Le 2 dcembre 1981, la caisse de compensation decida de cesser de payer la rente dös la fin de ce mois; l'effet suspensif etait retire ä un recours even- tuel. UassurA a en effet recouru en s'adressant ä l'autoritä de premire instance; il a demand entre autres: 1. que la d6cision du 2 dcembre 1981 soit annule et que l'Al lui verse, des le 1er janvier 1982, une demi-rente; 2. que leffet suspensif soit accord, dans les limites de la premiere proposition formule par voie de recours, au recours de l'assur6, contrairement ä ce que prvoyait la dcision attaque. L'autoritä de premire instance a constat, ä propos de l'effet suspensif, que le retrait ordonnö au verso de la dcision attaque ätait nul (jugement du 28 mai 1982). La caisse de compensation a interjete recours de droit administratif en concluant ä l'annu- lation du jugement de premiere instance et au r6tablissement du retrait de l'effet suspensif. Le TFA a admis ce recours pour les motifs suivants:

435

0

Le TFA connait en derniöre instance des recours de droit administratif interjetös contre des decisions au sens de l'articie 5 PA en matiere d'assurances sociales (art. 128, en cor- relation avec i'art. 97, OJ). Selon l'article 5, 2e alinöa, PA, on considere aussi comme deci- sions les decisions incidentes au sens de l'article 45 PA, dont font partie les decisions sur l'effet suspensif du recours (art. 45, 2e al., lettre g, et 55 PA). De teiles decisions ne sont sparment susceptibles de recours, selon l'article 45, 1er alinöa, PA, que si elles peuvent causer un prjudice irreparable (ATF 105V 110, consid. 3, RCC 1980, p. 504; ATF 105V 267, consid. 1; RJAM 1982, No 472, p. 19, avec references). Pour la procödure de recours en der- nire instance, on notera en outre que selon l'article 129, 2e alinöa, en correlation avec l'arti- cle 101, lettre a, OJ, le recours de droit administratif contre des decisions incidentes West recevable que 511 est ouvert aussi contre la decision finale (ATF 105V 267, consid. 1, ä la fin; RCC 1980, p. 504; ATF 104V 176, consid. 1 a, 98V 220, consid. 1,97V 248, consid. 1; RJAM 1982, N° 472, p. 18). Gest le cas en l'espece (art. 69 LAI). De möme, la condition du pröjudice irreparable qui menace est remplie en l'espece. En effet, s'il se rövölait, dans la procödure principale, que les conditions ouvrant droit aux prestations font defaut, et si la caisse devait, dans l'intervalle, payer la rente, la possibilite de recuperer les montants que l'intimö devrait restituer (art. 49 LAI et 47,1er al., RAVS) serait compromise. II faut donc exa- miner le recours. a. En admettant que le retrait de l'effet suspensif ötait nul, l'autoritö de premiere instance a tenu compte, principalement, du fait que ce retrait etait signifie au verso de la decision, oü Ion trouve aussi l'indication des voies de droit. C'est seulement tout au bas du recto que figure, sur la formule de döcision, la mention «voir au verso; le retrait en question n'est donc pas couvert par la signature de la caisse figurant au recto. Or, selon la doctrine domi- nante et la pratique concernant la partie generale du droit des obligations, la signature doit constituer la conclusion d'un document et se trouver ä la finde celui-ci; sinon, le document est nul. Ces principes seraient valables aussi toujours selon I'autorite de premiere ins- -

tance en droit public. -

b. Dans un arröt E. D. (ATF 105V 248 = RCC 1980, pp. 164-166), le TFA a considere que la signature nest pas, dans le cas des döcisions de cotisations, une condition de validitö. A ce propos, il a releve aussi que Ion ne pouvait appliquer ici par analogie les dispositions du droit civil sur la forme echte, celies-ci etant fondees sur des bases toutes differentes. Des considerations analogues interdisent d'admettre comme condition de validite, dans le cas des decisions de rentes Al, la norme de droit civil selon laquelle la signature doit figurer ä la fin de l'acte. Dans les affaires privees, en effet, il s'agit d'öliminer toute incertitude sur l'attribution, ä la personne qui a etabli le document, des döciarations que contient celui-ci, en confirmant lesdites declarations par une signature; cependant, ce probleme ne se pose pas dans les döcisions de rentes, car la forme echte qu'exige l'article 91,1er alinöa, RAI offre des garanties suffisantes pour que les dispositions qui y figurent puissent ötre attribuees a un service administratif döterminö. En revanche, lorsqu'il s'agit de döcisions, il faut examiner de plus pres la question de savoir quelles declarations, dans un document emanant de 'administration, font partie du dispo- sitif de la decision (et ont par consequent le caractere d'un ordre ayant force obligatoire) et quel est le sens des ordres donnös. On repondra ä cette question par Interpretation. Des points de vue formels n'ont pas d'importance decisive ici, notamment s'iI faut determiner ce que le dispositif d'une decision constitue (cf. «Droit du travail et AC', 1977, NO 13, bas de la p. 47). En matiere de securite sociale, il faut bien plutöt qu'une decision soit interpretee de faQon conforme au langage habituel et aux regles de la bonne foi (ATF 100 V 157, consid. 3a, RCC 1975, p. 202). En outre, II faut observer l'article 38 PA, applicable ä la procödure ä suivre devant la caisse ici compötente en vertu de l'article 1er, 2e alinöa, lettre a, PA, en corrölation avec les arti- des 62,2e alinöa, LAVS et 113, 1er alinöa, RAVS (cf. ATF 104 V 154, RCC 1979, p. 84); selon cet article 38, une notification irröguliöre ne doit entrainer aucun pröjudice pour les parties. II faut examiner de nouveau d'aprös les rögles de la bonne foi si la partie intöressöe a - -

436

reellement subi un prjudice par Pirregularite de la notification. Ces rögles ont cours ega- lement dans le domaine de la procdure et, dans tous les cas, imposent une limite ä Iinvo- cation d'un vice de forme (ATF 98 V 278, consid. 1, ä la fin, avec rf6rences; RCC 1977, p. 172, consid. 2c, avec rfrence). c. En l'es$ce, la caisse a ordonnö le retrait de leffet suspensif au verso de la dcision, alors que la signature et le texte mis en övidence comme dispositif (' liest däcidö par conse- quent: La rente Al entiere est supprime des le 31 decembre 1981.«) figurent au recto. Nean- moins, aucun doute ne pouvait surgir, raisonnablement, quant ä la porte de cette note figu- rant au verso. Ainsi que le prouve le recours forme ä temps, l'intim a compris que la caisse dcidait ce retrait d'une maniere valable. En outre, aucun prjudice ne lui a ete cause par la man i&e dont 'administration lui a notifiA le retrait en question. Par consquent, on ne saurait parler d'un vice de forme creant la possibilite d'attaquer une dcision (Saladin: Ver- waitungsverfahrensrecht des Bundes, Bäle 1979, pp. 146 ss), ni, ä plus forte raison, entral- nant la nullitä de cette decision (RCC 1982, p. 84, consid. 3, avec references).

Arrt du TFA, du 16 juin 1983, en la cause Home-ecole de L (traduction de 'allemand).

Les directives internes de I'administration ne lient pas le juge des assurances sociales; cependant, il ne doit sen öcarter que si elles contiennent des prescriptions qui sont en contradiction avec les dispositions lgaIes applicables. (Considerant 5b.)

Le direttive interne dell'amministrazione non vincolano il giudice delle assicurazioni sociall; tuttavia egli deve divergerne solo se le loro prescrizioni sono in contraddizione con le disposizioni legal! applicabili. (Condiderando 5b)

Le home-ecole de L. comprend cinq communautäs d'habitation pour une cinquantaine d'enfants handicapes mentaux. Son support juridique est une association; l'Al le soutient par des subventions. Depuis 1976, ce home est dinge par le couple E. Le salaire touche par le directeur a correspondu, des le däbut, ä celui d'un maitre de pedagogie curative dans une ecole de jour, tandis que son epouse a touche tout d'abord la moitie du salaire d'une ins- titutrice d'äcole primaire. Des 1978, l'association, apres avoirconsulte 'administration can- tonale, a retribue la directnice d'aprs les taux valables pour les institutrices au service du canton. Ainsi, la rätribution totale du couple s'est elevee, en 1978, ä 99112 francs. Par dcision du 1er novembre 1979, l'OFAS informa le home que les conditions d'octroi d'une subvention aux frais d'exploitation pour l'annäe comptable 1978 etaient remplies; ladite subvention fut fixäe ä 426 236 francs. Ce faisant, il effectua, selon les pieces comptables, une räduction du traitement verse au couple E. en prenant en compte un montarit de

90000 francs seulement au heu de 99112.

Par lettre du 5 mars 1980, le directeur demanda une reconsideration de la decision en ce qui concernait la part deduite de 9112 francs. Cependant, I'OFAS ne statua pas sur cette demande; par däcision du 16 avril suivant, II rappela que lorsqu'un couple assume la direc- tion d'un home, on ne considere pas säparement l'activitä de chacun des conjoints, mais que Ion tient compte de ha täche que ceux-ci accomplissent en commun. Selon une pratique constante, ha rätribution maximale ä prendre en compte dans de tels cas s'ehäve ä 90000 francs; on a donc uniquement pour cahculer la subvention d'exploitation räduit - -

Je 9112 francs le salaire brut.

437

Le support juridique du home a interietö recours de droit administratif en proposant I'annu- Jation de Ja dcision du 1er novembre 1979 (soit du 16 avrii 1980), dans Ja mesure oü eile ne prend pas en compte Ja rtribution entere, et Je renvoi de J'affaire ä l'autoritä de premire instance pour nouveau jugement. L'OFAS a conciu au rejet de ce recours. Le TFA a rejetä celui-ci pour les motifs suivarits:

Ce qui est Jitigieux ii, ce ne sont pas des prestations d'assurance. II faut entendre par prestations d'assurance, selon J'arröt publiä dans ATF 98V 131, les prestations d'assurance sociale dont on examine Ja Igitimit8 Jors de Ja survenance de J'vnement assur. En I'espce, cependant, il s'agit non pas d'un droit d'un assure qui prend naissance lors de Ja survenance d'un övönement, mais de prestations qui sont accordes Iorsque I'etablisse- ment ou Je centre de radaptation qui les demande remplit certaines conditions. Le TFA doit donc se borner ä examiner si Je droit fd&aJ, y compris J'excs ou l'abus du pouvoir d'appr- ciation, a ätä vioI, ou s'il y a eu constatation inexacte ou incomplte des faits pertinents (art. 104, Iettres a et b, OJ). II West pas liö par Ja constatation des faits du tribunal de pre- mire instance, carce nest pas une commission de recours, ni un tribunal cantonal au sens de I'article 105, 2e alin6a, OJ qui a tranch (ATF 106 V 98, consid. 3, RCC 1981, p. 128). L'OFAS na pas pris en compte, dans Je traitement du couple E. s'Ievant ä 99112 francs, Je montant qui dpasse 90000 francs. Cette rduction a influencö Je montant du dficit d'exploitation et, indirectement, celui de Ja subvention Al. Le point litigieux est de savoir si I'OFAS, en agissant ainsi, a violö Je droit fdraJ, comme Je prtend Je recourant. SeJon les articles 73, 2e aJina, Jettre a, et 75 LAJ, Je ConseiJ fd&al fixe Je montant des subventions aux frais d'expJoitation. A J'articJe 107, 2e aJina, RAI, il a chargö J'OFAS de dterminer les frais ä prendre en considration; ceJui-ci nest donc pas Iie absoJument par les dcomptes des centres de radaptation, mais il peut, d'aprs ses propres critres, effec- tuer cette prise en compte. Le No 19 de Ja circuJaire sur [es subventions aux frais d'expJoitation des centres de radap- tationpour invalides, vaJabJe ä partir du 1er janvier 1976, prvoit ceci: «Si les salaires ne sont pas fixes par une rgJementation cantonaJe ou communale, iJs peu- vent ätre rduits pour Je caJcuJ de Ja subvention Jorsqu'iJs sont suprieurs aux rmun&ations g6nraJement admises, compte tenu de J'äge, des annes de service, des difficuJts de Ja täche et de Ja responsabiJit assume. L'OFAS, en fixant une limite maximale pour Ja rtribution des coupies appels ä dinger un home, a agi conformment ä ces dispositions. Ii a constatä que Ja limitation n'entraine des rductions qu'ä titre exceptionneJ ä cause du dpassement du montant Jimite; on ne saurait mettre en doute cette affirmation, et J'on peut en concJure que Je maximum de 90000 francs a ötä caJcuJ d'une maniöre raisonnabJe. Certes, Ja manire d'agir de J'OFAS etait fondee sur des instructions internes de 'administration qui ne sont pas mentionnes dans Ja circulaire, et les instructions administratives ne Jient pas Je juge des assurances sociaJes; cependant, ceJui-ci ne doit s'en ecarter que si eJJes contiennent des prescriptions qui contredisent les dispositions IgaJes applicables, ou si J'appJication d'instructions conformes ä Ja Joi mne, dans Je cas particuJier, ä un resuJtat qui sembJe probJmatique (ATF 107V 154, consid. 2 b = RCC 1982, p. 253; ATF 106V 89 = RCC 1980, p. 563. II y a des rf- rences dans ces deux arröts). Or, ces deux öventualitäs ne sont pas reaJisees en J'es$ce. Y a-t-il ici un abus du pouvoir d'apprciation parce que, pour parvenir ä Ja soJution prvue, on n'aurait pas tenu compte de tous [es intröts jouant un räJe dans cette affaire et que J'on ne les aurait pas soupeses et compars avec soin? 11 n'y a aucune raison de Je croire. Pour appiiquer d'une manire simple les rgles concernant les subventions, il faut que les auto-

438

rits responsables aient le droit d'tablir des directives schmatiques qui ne peuvent tenir compte de toutes les circonstances personnelles. Cela ne porte pas atteinte ä la 11bert6 du support juridique de fixer le traitement de son personnel. De möme, l'objection du recourant selon laquefle la limitation du traitement ä prendre en compte, lorsqu'il s'agit d'un couple de directeurs, comporte un dsavantage pour l'6pouse par rapport au man, West pas jus- tifie. Le recourant oubhe que Ion serait arrivö au möme rsultat si le traitement de l'poux avait subi une hausse et si la rtribution totale avait ainsi däpassä 90000 francs. Enfin, on ne peut pas non plus panler d'un dsavantage pour la familie parce que le traitement d'un couple nest pas pnis en compte au-dessus d'une certaine limite, alors que les salaires d'autres personnes sont compts dans leur totalit. Ainsi que i'OFAS l'a expliqu, la limi- tation repose, dans le cas d'un couple qui dinge un home, sur des consid&ations fonction- neues, qui tiennent compte des tches communes assumes par les conjoints. A cet ägard, la situation nest pas la möme lorsqu'il s'agit de personnes qui ne dirigent pas un home en commun. II se justifie donc d'adopter des cnitöres difförents lorsque Ion caicule le traitement prendre en compte. Le pnincipe de l'öquitö nest pas violö par cette maniöre d'agir. Par consöquent, il faut constater que la maniöre de procöder de I'OFAS n'ötait pas contraire au droit födöral. La döcision du 1er novembre 1979 ötait donc fondee.

Conventions de securite sociale Arrt du TFA, du 4 fevrier 1983, en la cause G. A. (traduction de litauen).

Article 6,1er alinea, LAI; article 8, lettre b, de la Convention italo-suisse relative ä la secu- rite sociale; article 2, lettre a, du protocole final de I'avenant du 4 juillet 1969; article 1er du protocole additionnel a I'avenant du 4 juillet 1969 (en vigueur depuis le 25 fevrier 1974). Les ressortissants italiens sont affilies ä l'assurance italienne au sens de l'article 8, let- tre b, de la convention si des cotisations ä l'assurance obligatoire, ä l'assurance volontaire continuöe ou ä l'assurance facultative ont öte payees en haue avant la survenance de I'evenement assure selon le droit suisse. En payant des cotisations volontaires ä l'assu- rance italienne pour combier, avec effet retroactif, des lacunes de cotisations, on ne peut en principe remphir aprös coup les conditions d'assurance ouvrant droit ä une rente Ah suisse, möme si ce paiement n'a pas pour seul but l'obtention d'une rente. (Confirmation et precision de ha jurisprudence.)

Articolo 6, capoverso 1, LAI; articolo 8, lettera b della Convenzione italo-svizzera relativa alha sicurezza sociale; articolo 2, lettera a del Protocohlo finale dell'Accordo aggiuntivo del 4 hughlo 1969; articolo 1 del Protocollo aggiuntivo alh'Accordo aggiuntivo del 4 lughio 1969 (in vigore dal 25 febbraio 1974). 1 cittadini itahiani sono affihiati all'assicurazione itahiana ai sensi dehh'articolo 8, lettera b delha Convenzione se dei contributi all'assicurazione obbhi- gatoria, nella prosecuzione volontaria dell'assicurazione obbhigatoria o all'assicurazione facohtativa sono stati versati in Itahia prima dehlinsorgenza delh'evento assicurato secondo ih diritto svizzero. Versando contributi volontari all'assicurazione itahiana, per colmare hacune contributive con effetto retroattivo, si possono reahizzare in seguito, per principio, le condizioni assicurative poste per aver diritto a una rendita delh'Ah svizzera, anche se questo versamento non aveva ih solo scopo di ottenere una rendita. (Conferma e precisa- zione dehla giurisprudenza.)

439

Extrait des considerants du TFA: 3. a. L'article 8, lettre b, de la Convention italo-suisse relative ä la securitä sociale stipule qu'en ce qui concerne le droit ä la rente ordinaire d'invalidite, les ressortissants italiens qui sont affihis aux assurances italiennes ou qui ont dejä beneficie d'une pareille rente avant de quitter la Suisse sont assimiles aux personnes assurees selon la lgislation suisse. Selon l'article 2, lettre a, du protocole final de l'avenant du 4 juillet 1969, les ressortissants italiens sont consideres comme affilis aux assurances italiennes au sens de l'article 8, let- tre b, de la convention si des cotisations sont versees ä l ' assurance obligatoire, ä l'assu- rance volontaire continuee ou ä l'assurance facultative italiennes. Enfiri, selon l'article 1er du protocole additionnel ä l'avenant de 1969, les ressortissants italiens sont consideres comme etant affilies al'assurance italienne au sens de l'article 8, lettre b, de la Convention egalement durant les periodes pendant lesquelles ils ont droit ä une pension d'invaliditä des assurances sociales italiennes. Les pieces du dossier indiquent que le recourant ne touchait pas de rente de l'Al suisse au moment de son retour en ltalie (avril 1973). Elles rvlent en outre qu'une pension ita- lienne d'invaliditä lui a ete accordee seulement ä partir du 1er juillet 1975 (le motif de ce retard etant sans importance pour l'octroi de la prestation). Le recourant ne peut donc invo- quer ni la deuxieme variante de l'article 8, lettre b, de ha convention, ni l'article 1er du pro- tocole additionnel pour prouver qu'au moment de ha survenance de l'evenement, il avait la qualite d'un assure ou pouvait ätre consid6re comme tel par assimilation. II reste donc ä examiner s'il ne pourrait pas, nanmoins, ätre considere comme assur, puisque des coti- sations ont ete portes ä son credit par l'assurance italienne dans le cadre de l'assurance volontaire continue. Dans l'apphication de l'article 2, lettre a, du protocole final de l'avenant, le TFA, se rfrant ä un arröt du 27 mars 1980 en la cause M. P., a confirm qu'en vertu d'un principe fonda- mental du droit des assurances, le rapport d'assurance dterminant doit exister avant la survenance du risque assure pour dployer ses effets. La LAI prvoit que «des ressortis- sants suisses, les etrangers et les apatrides ont droit aux prestations s'ils sont assur6s ...

lors de la survenance de l'invalidit' (art. 6, 1er ahina). Comme le precise cet arrt, cette disposition exclut le maintien de ha quahite d'assurö dans les assurances sociales suisses pendant les periodes oü il n'existe ni obligation, ni possibilitä de payer des cotisations. Eile n'admet, ä plus forte raison, aucune possibilitä juridique de combler rtroactivement des lacunes de cotisations. Le TFA a toujours admis qu'en assimilant 'des ressortissants italiens affilies aux assuran- ces italiennes' aux «personnes assurees selon la lgisIation suisse', l'article 8, lettre b, de ha convention instituait l'equivalence des notions d"assur«, d'affihi', etc. dans ha signification que leur donne le droit suisse, selon lequel ces notions impliquent un rapport effectif de cotisations qui, toutefois, ne peut §tre cree avec effet rtroactif. Cela est d'ailleurs confirmö dans le protocole final de l'avenant, selon lequel les cotisations doivent avoir etö payees lorsque survient l'evenement assur, ainsi que le prescrit la lgislation suisse pour les personnes assurees selon ses dispositions; il n'y est pas question de cotisations paya- bles a une certaine epoque de l'avenir. Dans deux arrts ulterieurs (V. B., du 24 mars 1981, non pub1i6; L. C., du 14 mal 1982, RCC 1983, p. ***)‚ le TFA a confirme ces principes. L'OFAS allgue ä present que le recourant, dans son recours de droit administratif, pretend avoir pay, pour la periode du 4 janvier au 28 juin 1975, des cotisations volontaires ä l'assurance generale italienne. Bien que l'lstituto nazionale dehla previdenza sociale (lNPS) n'ait pas encore confirm cela officiellement ä l'intention de la caisse suisse de compensation, on peut selon l'OFAS considerer comme - -

certain que le recourant ätait assure au sens de la lgislation italienne lors de la survenance de l'vnement assure selon le droit suisse. Toujours selon I'OFAS, II pouvait en vertu du -

droit italien- solhiciter, subsidiairement ä ha demande de pension italienne, h'autorisation de continuer ä payer des cotisations volontaires ä l'assurance genörale de son pays. Cependant, l'lNPS ne pouvait inscrire ces cotisations ä son crdit ni pour les periodes pen-

440

dant IesqueiIes il etait assujetti obligatoirement ä l'assurance sociale italienne ou ä une assurance ätrangäre, ni Iorsque des periodes assimilees etaient inscrites ä son credit (par exemple pourcause de service militaire), ni pour es periodes au cours desquelles il touchait une rente dune assurance sociale italienne ou etrangere. Le recourant avait presente sa demande de pension italienne le 31 dcembre 1974; en cas de refus, cette demarche qui- valait ä une autorisation de payer des cotisations volontaires ä l'assurance generale depuis la date indique ci-dessus. L'INPS ne lui a notifie son refus que le 12 decembre 1978. Compte tenu de ce qui a ete exposö ci-dessus, l'intäressö avait peu de chances de recevoir lautorisation en question avant la finde I'anne 1978. Au contraire, apres avoir procede aux paiements necessaires dans le delai fixe par les autorites italiennes, il aurait eu droit ä leffet retroactif des cotisations volontaires ä la date du dpöt de sa demande. C'est pourquoi la carriere d 'assurance du recourant ne comportait toujours selon I'OFAS pas de lacunes - -

ä prendre en considration pendant des annees anterieures ä juillet 1975, donc jusqu'au moment ä partir duquel il a touchA une pension d'invaliclite italienne. Si le paiement de coti- sations volontaires n'avait pas d'autre but comme le pretend le recourant que de lui per- - -

mettre de completer sa carriere d'assurance en ltalie, l'OFAS estime qu'il ny a pas lä des manuvres visant ä creer artificiellement, entre lui et lAl suisse, un lien d'assurance. liest vrai que le paiement des cotisations en question a ete effectue longtemps aprös la date de la decision de la caisse suisse. Dans l'arrt L. C. dejä cite (RCC 1983, p. 326) et dans un arröt A. L du 26 octobre 1982, le TFA a precise que le principe selon lequel un lien d'assurance cree aprs coup pour remplir les conditions d' assurance reste sans effet West pas valable si ce lien rsulte de la loi, et cela lors de l'octroi d'une pension d'invalidit italienne (L. C.) et de l'inscription au credit de l'assure de periodes assimilees en cas de maladie attestee en temps utile (A. L.; art. 2, let- tre b, du protocole final de lavenant du 4 juillet 1969). Toutefois, ä la möme occasion, il fut souligne que cela n'etait pas valable dans les cas oü le paiement de cotisations ä l'assu- rance volontaire continuee avait ete autorise. II taut se demander ä präsent si cette pratique doit ötre modifiee en tenant compte de l'avis exprime par IOFAS. Tout dabord, notons que le texte de la convention commente notamment dans i'arröt A. M., ATF 103 V 167 = RCC -

1978, page 267, et dans dautres arröts cites lä parle de cotisations versees (cf. art. 2, let- -

tre a, du protocole final de l'avenant du 4 juillet 1969), alors que, dans les autres cas, Ion se refere aux «pöriodes pendant lesquelles ils (les ressortissants italiens) ont droit ä une pension d'invaiiditö« (art. 1er du protocole additionnel au möme avenant) et aux periodes assimilees seien les dispositions de la legisiation italienne (art. 2, lettre b, du protocole final). L'interpretation grammaticale de cette norme interdit par consöquent de lui donner la signification que I'OFAS voudrait lui attribuer. Etant donnö, d ' autre part, que la possibilitö de payer des cotisations retroactives pour combler des lacunes est caracteristique pour le droit italien, il parait logique que ladite possibilitö ait ete prevue par la convention, mais tout de möme soumise ä la restriction habituelle, afin dempöcher la creation dun lien d'assu- rance dans la seule intention dobtenir une rente. II se peut que cette derniöre öventualitö ne se produise pas toujours; mais le juge ne peut quetablir des principes gönöraux, surtout iorsque la iettre dune disposition de convention internationale ne permet pas d'autre inter- prötation. Dans ces conditions, il ny a aucune raison de modifier la pratique suivie jusqu'ä präsent par ce tribunal. 4. Les pieces du dossier indiquent que des periodes de cotisations effectives et des perio- des assimilöes jusqu'au 17 decembre 1974 ont ete inscrites au crödit du recourant le 11 fevrier 1976 par l 'assurance italienne. L'extrait des periodes d 'assurance a ete confirmö le 7 fövrier 1978. Le dossier revele en outre que l'lNPS a rejetö, le 12 decembre 1978, une demande de pension dinvaliditö italienne, le requörant nötant pas assurö obligatoirement, parce quon avait inscrit ä sen crödit seulement 234 (au heu de 260) cotisations hebdoma- daires. L'INPS a cependant concödö au recourant, en möme temps, le droit de payer des cotisations volontaires pour ha pöriode allant du 4 janvier au 28 juin 1975. Ce paiement tut effectuö le 29 döcembre 1978. Ainsi, loctroi d'une pension d'invaliditö italienne devenait

441

possible, mais selon Je droit institue par la convention, le combiement de la lacune dans laquelle se situait la survenance de 'evenement assurö selon le droit suisse 6tait sans effet.

Prestations complementaires Arröt du TFA, du 10 juin 1983, en la cause R. H. (traduction de l'allemand).

Article 3, 1er alinea, lettre f, LPC. En caiculant la PC, on ne devrait pas, en regle gönerale, secarter du degre d'invaliditö fixe par la commission Al d'une maniere concröte, tant qu'ii n'y a pas d'indices certains permettant de croire que i'evaivation de i'invaiidi!e a ete erro- nee.

Articolo 3, capoverso 1, lettera f, LPC. Di regola, caicolando la prestazione complemen- tare, non si dovrebbe divergere dal grado d'invaiidita determinato in modo concreto daila commissione dell'AI, a meno che indizi sicuri facciano supporre che la valutazione deli'invaliditä e stata errata.

R. H., nee en 1928, est spare judiciairement de son epoux depuis le 13 aoüt 1981; depuis Je 1er novembre 1981, eIle vit chez R. A. Le divorce a eu heu le 3 mars suivant. Depuis juin 1974, l'assure touchait une rente Al entire, que la caisse cantonale de compensation a rduite ä une demi-rente, le 29 juillet 1981, par suite d'une modification de sa situationfami- haie; le tribunal administratif cantonal a confirme cette revision de rente par jugement du

11 fvrier 1982.

La caisse de compensation ayant rejet, par dcisions des 12 novembre 1980 et 14 avril 1981, les deux demandes de PC adresses ä I'Al les 19 octobre et 31 dcembre 1980, parce que Ja limite de revenu ätait dpassee, R. H. prsenta une nouvelle demande de PC le 18 f6vrier 1982; cependant, celle-ci fut de nouveau rejete par la caisse (dcision du 31 mars 1982), Je revenu dterminant depassant de 4083 francs le montant-limite qui etait de 10000 francs. Ce faisant, la caisse fonda son caicul sur un revenu annuel net, tir d'une acti- vit saIarie, qui 6tait estimö ä 12000 francs (y compris repas et logement) au sens de I'arti- ole 3, 1er alina, lettre f, LPC, parce qu'une activite de mnagre, donc aussi d'empIoye de maison, pouvait ätre exerce par l'assure dans une proportion de 59 pour cent (en raIit:

41 pour cent).

Le tribunal administratif cantonal a admis, par jugement du 7 octobre 1982, Je recours form contre cette dcision et a renvoy 'affaire ä 'administration, pour que celle-ci rende une nouvelle dcision sur le droit aux PC aprs avoir procödö ä un nouveau caicul dans Je sens de ses considrants. La caisse de compensation a interjete recours de droit administratif et proposä que le revenu ä prendre en oompte soit fixe ä 450 francs par mois ou 5400 francs par an, et des

1983 ä 540 francs par mois ou 6480 francs par an.

Le TFA a admis ce recours pour les motifs suivants: 1. Dans son jugement, l'autoritö de premire instance expose pertinemment es conditions lgahes du droit aux PC et les bases de calcul de celles-ci: on peut renvoyer ä ce jugement. Pour complter celui-ci, il convient de rappeler Ja jurisprudence fonde sur l'article 3,1er ah- na, lettre f, LPC, selon laquelhe une renonciation ä certaines ressources effectue par un assurö qui touche une rente Al, en vue d'obtenir une PC, peut consister aussi en une mise ä profit insuffisante de Ja capacitä de travail rsiduelle. Le cas öcheant, on peut inclure dans

442

le caicul de la PC le revenu du travail que cet assur6 pourrait obtenir, maigre l'atteinte ä sa sante, en se radaptant le mieux possible (RCC 1983, p. 252). 2. a. Dans la decision attaque, 'administration a retenu, comme revenu annuel possible, le montant de 12000 francs (y compris repas et logement); dans le recours de droit admi- nistratif, eile n'admet qu'un revenu en nature de 450 francs par mois ou 5400 francs par an (540 et 6480 francs des 1983). L'autoritö de premire instance, eile, estime que i'aptitude au travail de l'intime comme empIoye de maison ne peut pratiquemerit pas ötre mise ä profit, ötant donnö que ce mötier-lä exige une pleine capacitö de travail. b. Le TFA ne peut se rallier ä cette opiniorl. II faut admettre, bien plutöt, que le metier d'employöe de maison, pröcisöment, offre möme ä une personne handicapöe un grand choix de possibilitös, permettant de röduire sensiblement le volume de travail; ä cet egard, les chances de röadaptation sont bonnes. Si la capacitö rösiduelle de travail en qualitö de mönagöre sans activitö lucrative dans un foyer sans enfants a ötö fixöe par revision, sur la base d'une comparaison des activitös, ä 41 pour cent, le degrö d'invaiiditö ötant alors de 59 pour cent, celui-ci est ögalement valable lorsque es autres circonstances ötant les -

mömes ces travaux mönagers sont effectuös contre rötributiori, c'es-ä-dire si la mönagöre -

jusqu'alors sans activitö lucrative doit ötre considöröe comme une employöe de maison salariöe, parce que Ion peut admettre quelle est capable de gagner, ötant partiellement invalide, avec une capacitö de travail de 41 pour cent, un revenu egal ä 41 pour cent de celui d'une personne valide (art. 28, 2e al., LAI). Contrairement au jugement de premiöre iristance, le degrö d'invaliditö calculö par comparaison des activitös peut donc, ici, ötre appliquö ä la situation professionneile de l'intimöe. A ce propos, on peut relever que Ion ne doit pas s'öcarter, en rögle gönörale, du degre d'invaiiditö fixö par la commission Al lorsque Ion cal- cule la PC, s'il n'y a pas d'indices certains que l'övaluation de I'invahditö ötait erronöe. L'administration, ä laquelle I'affaire est renvoyöe pour complöment d'enquöte, döterminera le revenu d'invalide hypothötique en indiquant un chiffre; eile se fondera ä cet effet sur le dossier de la commission Al. Pour recalculer la PC, eIle tiendra compte de ce revenu comme revenu döterminant. En outre, eIle prendra en considöration les trois phases mentionnöes dans le jugement cantonal; elles se situent entre le mois d'aoüt 1981 et celui de mars 1982.

443

Chroniaue mensueHe

Les instruments de ratification de I'avenant du 11 juin 1982 ä tu convention de s&uritc sociate entre tu Suisse ei' t'Espagne ont changs ä Madrid le 21 septembre. Cet accord est düne entr en vigueur le le, novembre 1983.

Le Centre d'inf6rmation des caisses de compensation A VS (cf. RCC 1983, p. 163) a tenu une assembIe extraordinaire le 13 octobre ä Berne. Le cercle des participants avait Iargi en raison de 1'importance des affaires ä traiter. Cette runion a consacrc cxclusivement ä deux publications qui ont un certain röle ä joucr dans l'information des assurs. La brochure d'information gnrale intitule «L'AVS suisse», publie pour la premiere fois en 1982, a vivement intrcss le public. Eile sera r&tdite en 1984, compte tenu des modifications les plus rcentes. Les assurs se proccupent de plus en plus de la question des rentes et de leur calcul. C'est pourquoi Ic Centre d'information s'cst dcid& ii y a quclque temps djii, ä publier sa propre brochure sur cc thmc primordial. Cette publi- cation verra lejour galerncnt en 1984; son titre: «Ma rente future». Les lec- teurs y trouveront des renseignements sur les rglcs de caicul, avcc des exem- ples pour les diffiirents genres de rentcs. Une formule leur permettra mme de dterminer, connaissant leurs donncs personnelies, leur droit i ces presta- tions tel qu'il se prsente aujourd'hui. Pour un avenir plus lointain, le Centre d'information tudie encore d'autrcs moycns d'cntrcr en contact avec les asssurs. Son but est d'expliquer ä ccux-ci, d'unc manirc simple, nos principales institutions sociales et d'cn rendre la com prhension toujours plus accessiblc.

La sous-comrnission spcciate pour les queslions des PC institue rcem- ment par la Commission fdrale de l'AVS/AI a tenu sa prcmire sance le 25 octobre sous la prsidencc de M. Schuler, directeur de l'Oflicc fdral des assurances sociales. Eile s'cst prononce sur un programme de revision qui avait labor sur la base de travaux scientifiques, d'intcrventions parle- mentaires et de diverses requtes. Les principaux lments des innovations propos&s sont des amliorations en faveur des pensionnaires de homes et dans les cas de maladic. Le projet sera soumis d'abord ä la commission pl-

Novembre 1983 445

niere, puis aux cantons. La question d'une revision spare des PC ou d'une revision combine ä celle de 1'AVS (la dixime) n'a pas encore tranche.

Le conseil d'aclininistraiion du /onds Je colnpensalion a tenu sa sance d'automne le 26 octobre sous la prsidence de M. W. Bühlmann. 11 a pris connaissance de 1'vo1ution flnancirc de l'AVS, de l'AI et des APG jusqu' fin septembre 1983. Lcs cotisations ont augmcnti de 4,8 pour cent par rapport la mme periode de l'annc prcdentc. On prvoit, en 1984, un taux d'accroissement de 4 pour cent. Le conseil a dcid une tranche suppkmen- taire de nouveaux placemcnts et l'admission de sept nouveaux dbiteurs, dont cinq communes de 5000 ä 10000 habitants. A la [in de l'annc, deux mernbres quitteront le conseil: M. Erwin Freiburghaus, dont le mandat est linilte au

31 dcembre 1983, et M. Lucien Rouillcr, qui va atteindre la limite d'ge. Le

prsident a rcmerci ces deux rnembrcs du travail prcicux qu'ils ont fourni pendant de longues anncs.

La sous-cornrnission spciaie pour in dixinie revision Je /'A VS a tenu sa scptime sance le 27 octobre sous la prsidence de M. Schuler, dirccteur. Eile a mis au point les propositions de modifications concernant le droit aux ren- tes. En outre, eIle a accept un projet qui prvoit un chclonnemcnt plus [in des rentes Al en fonction du degr d'invalidit. Le temps a manqu pour trai- ter d'autres questions importantcs; dies seront exaniines lors d'une sance supp1mentairc, le 16 novembrc.

Les instruments de ratilication de l'auenant du 9 juillet 1982 ä la Conven- tiofl Je sccurJe sociale entre in Sijisse ei /0 Youosiai'ie ont changs ii Bel- grade le 3 novemhrc. Cct accord pourra donc entrer en vigucur Ic le, janvier 1984.

446

L'augmentation des rentes de I'AVS et de I'AI au 1er janvier 1984

Selon 1'«Ordonnance 84 sur les adaptations ä 1'vo1ution des prix et des salai- res dans le rgime de 1'AVS et de 1'AI», dicte par le Conseil fdra1 ä la date du 29 juin 1983, les rentes de 1'AVS et de 1'AI seront adapt&s ä 1'vo1ution des prix et des salaires, conformment ä 1'article 33 ter LAVS. Le prsent arti- cle vise ä rpondre ä quelques-unes des questions que les rentiers sont amens se poser au sujet de cette adaptation.

De quelle maniere les rentes en cours sont-elles augmentees?

L'augmentation des rentes en cours au le, janvier 1984 s'opre par la majoration du revenu annuel moyen leur servant de base. A cet gard, 1'ordonnance prescrit que l'ancien revenu annuel moyen est 1ev de 690620 = 11,29 pour cent. Le nouveau revenu annuel moyen rsu1tant 62 de ce'tte operation d&erminera le montant de la nouvelle rente; celui-ci sera tir des nouvelies tables des rentes valables ds le lenjanvier 1984. Ce processus est illustr par les deux exemples ci-aprs:

Revenu annuel moyen Rente simple compkte

ancien nouveau ancienne nouvelle Fr. Fr. Fr. Fr.

7440 8280 620 690 44 640 49 680 1 240 1380

La procdure d'augmentation d&rite plus haut garantit 1'ga1it de traitement entre les rentes en cours et les nouvelies rentes qui prennent naissance t partir du ler janvier 1984. Le tableau ci-aprs montre les limites dans lesquelles la conversion dp1oie ses effets. II indique les montants minimaux et maximaux (valeur ds le lejanvier 1984) des rentes compltes, c'est--dire des rentes reve- nant aux assurs qui prsentent une dure comp1te de cotisations; les mon- tants valablesjusqu'au 31 dcembre 1983 y figurent entre parenthses. En ce qui concerne les rentes partielles, c'est--dire les rentes au profit des assurs prsentant une dur& de cotisations incompl&e, les taux des rentes minimales et maximales sont rduits en consquence par rapport ä ceux qui figurent dans le tableau.

447

Genre de rente Montant de la rente

Minimum Maximum Fr. Fr.

Rentes simples 690 (620) 1380 (1240) Rentes pour couples 1035 (930) 2070 (1860) Rentes de veuves 552 (496) 1104 (992) Rentes complmentaires pour l'pouse 207 (186) 414 (372) Rentes simples pour orphelins et pour enfants 276 (248) 552 (496) Rentes doubles pour orphelins et pour enfants 414 (372) 828 (744)

Quel est le taux d'augmentation de la rente?

La rponse ä cette question ne saurait avoir une porte gnra1e. Certes, dans Ja plupart des cas, la rente verse it partir du lerjanvier 1984 aura subi une aug- mentation de 11,3 pour cent (valeur approximative) par rapport ä la rente ser- vie jusqu'en dcembre 1983. Restent rservs des cas particuliers faisant res- sortir certaines diffrences dues ii 1'arrondissement des montants, notamment en ce qui concerne les rentes partielles. Comme cela fut Je cas lors de l'aug- mentation des rentes au ljanvier 1982, diffrents rentiers devront cependant constater que le montant de leur rente n'aura pas major ou l'aura dans une proportion inf&ieure it la norme susmentionne. Ds lors, ii convient de commenter brivement les cas spciaux en question.

Cas sp&iaux

Les rentes non augmentes au lejanvier 1984, ou qui auront subi une augmen- tation infrieure ä la norme ci-dessus, se rpartissent en trois catgories:

1. A l'heure actuelle encore, certaines rentes partielles ont un montant sup-

rieur ä celui qui dcoulerait de la stricte application des normes kgales en matire de calcul. Cela provient du fait que ces rentes auraient dü ftre rduites lors de l'insertion au le, janvier 1979— de 1'ensemble des rentes dans un nou- -

veau regime des rentes partielles. Les rentes en question ont toutefois continu tre verses ä leur ancien montant, en vertu de la garantie des droits acquis. S'agissant des cas dans lesquels la rduction n'a pas absorbe par les effets de la demire augmentation des rentes (1.1.1982), la rente partielle servie en l'occurrencejouit ä l'heure actuelle encore de la garantie des droits acquis. Or, l'lment de base pour l'adaptation des rentes ä l'vo1ution des salaires et des prix est constitu non pas par le montant garanti en question dont l'assur a bnficijusqu'ici, mais par le montant ca1cul strictement selon les prescrip- tions en vigueur. 11 en rsu1te que, dans la plupart des cas, par suite de l'adap- tation, le nouveau montant de la rente se rvlera sup&ieur t 1'ancien; cepen-

448

dant, Ja proportion de cette majoration n'atteindra pas 11,3 pour cent. En revanche, dans quelques cas encore, le nouveau montant de la rente devrait tre infrieur ä i'ancien; en vertu de Ja garantie des droits acquis, cette rente continuera nanmoins ä &re verse au mme taux. C'est ga1ement dans le cadre de la neuvime revision de 1'AVS que sont entres en vigueur, le Jer janvier 1980, de nouvelies dispositions relatives t Ja rduction des rentes d'orphelins et pour enfants en raison de la surassurance. Par cette rg1ementation, certaines de ces rentes auraient dü 8tre frapp&s de rduction ou subir une plus forte rduction que par le passe. En vertu de Ja garantie des droits acquis, ces rentes ont toutefois maintenues ä leur ancien montant. Dans Ja mesure oü cette garantie n'a pas dpasse &jä lors de la hausse des rentes du 1er janvier 1982, l'adaptation t 1'volution des salaires et des prix ne saurait dp1oyer ses pleins effets; eile n'en dp1oie mme aucun suivant les circonstances. Aussi les rentes en question ne sont-elles pas aug- mentes ou bnficient alors d'une augmentation inf&ieure it 11,3 pour cent. Cependant, dans chaque cas, la garantie des droits acquis entre en considra- tion, de sorte qu'aucune rente d'orphelin ou pour enfant ne sera moins lev& que Ja rente a1loue antrieurement. Cela vaut galement dans les cas oü le montant alloud continue ä ne pas correspondre aux rg1es concernant Ja rduction valables depuis janvier 1980. Lorsqu'une rente est augmente d'un supplment d'ajournement, seul le montant de base est adapt l'voiution des salaires et des prix; le supplment ne change pas.

Information des bnficiaires

Les bnficiaires sont informs en principe au sujet du nouveau montant de leur rente par le premier versement de celle-ei en 1984. Ceux qui auraient des remarques ä faire sur le montant de leur nouvelle rente pourront demander ä la caisse de compensation qui a effectu cc versement de leur envoyer une dcision crite; celle-ei pourra 8tre attaque par voie de recours. * * *

Que se passe-t-il dans le domaine des PC?

Le Conseil fdral a lev, it partir du Jer janvier 1984, les limites de revenu d&erminant le droit aux PC; cette lvation est un peu plus forte que celle des rentes. Il a augment en outre les montants de la dduction pour loyer. Les effets de ces mesures sur les PC de chaque bnficiaire ne peuvcnt etre expri- ms par un pourcentage uniforme, car les montants dpendent de divers fac- teurs (montant de la rente, du loyer, des primes d'assurance-maladie etc.) et

449

peuvent varier, chez les personnes seüles, entre 5 et 950 francs par mois. La comparaison du montant total de la rente AVS ou Al, PC comprise, avant et aprs l'augmentation reste importante. Dans la grande majorit des cas, la hausse est d'au moins 11,3 pour cent comme pour les rentes. Dans une mino- rit des cas, ii est vrai, cette augmentation pourra 8tre plus faible. Un tel phd- nomne est invitab1e notamment lorsqu'il s'agit d'une rente AVS ou Al 1eve.

Aumento delle rendite dell'AVS e dell'Al dal 10 gennaio 1984

In applicazione dell'articolo 33 ter LAVS, le rendite dell'AVS/AI saranno adeguate all'evoluzione dei prezzi e dei salari, conformemente all'<Ordi- nanza 84 sugli adeguamenti all'evoluzione dei prezzi e dei salari nell'AVS/AI» del 29 giugno 1983, emanata dal Consiglio federale. Qui di seguito si rispondert ad alcune delle domande ehe i beneficiari possono porsi in relazione a questo adeguamento.

Como sono aumentate le rendite in corso?

L'aumento delle rendite glä in corso il 10 gennaio 1984 risulta dal- 1'aumento del reddito annuo medio posto a base di queste. L'ordinanza prescrive ehe 1'attuale reddito annuo medio sia aumentato del 690-620 = 11,29 per cento. 11 reddito cosi stabilito e determinante per 6,2 1'importo delle nuove rendite, fissate secondo la «Tabella delle rendite» valida dal 10 gennaio 1982. Due esempi possono chiarire questo procedimento.

Reddito annuo medio Rendita semplice intera

precedente nuovo precedente nuova Fr. Fr. Fr. Fr.

7440 8280 620 690 44 640 49 680 1 240 1 380

450

La procedura d'aumento garantisce una paritä di trattamento sia per le rendite gut in corso che per quelle riconosciute in seguito. La seguente tabella indica i limiti entro cui sono situate le rendite riconvertite. Essa riporta gli importi minimi e massimi delle rendite intere, yale a dire delle rendite assegnate ad assicurati che possono avvalersi di una durata completa di contribuzione. Tra parentesi figurano gli importi validi fino al 31 dicembre 1983.

Genere della rendita Importo della rendita

Minimo Massimo Fr. Fr.

Rendita semplice 690 (620) 1380 (1240) Rendita per coniugi 1035 (930) 2070 (1860) Rendita vedovile 552 (496) 1104 (992) Rendita complementare per la moglie 207 (186) 414 (372) Rendita semplice per Ogli od orfani 276 (248) 552 (496) Rendita doppia per figli od orfani 414 (372) 828 (744)

In caso di rendite parziali, yale a dire di rendite assegnate ad assicurati che pos- sono avvalersi solo di una durata incompleta di contribuzione, gli importi minimi e massimi sono ridotti proporzionalmente rispetto a quelli figuranti nella tabella.

Di quanto aumentano le nuove rendite?

Non si puä rispondere a questa domanda in modo valido per ogni singolo caso. Nella maggior parte del casi le rendite che saranno pagate dal 10 gennaio 1984 sono superiori di quasi l'11,3 per cento a quelle versate fino al dicembre 1983. Sono possibili divergenze in singoll casi, particolarmente per ciö che riguarda le rendite parziali, a causa di differenze d'arrotondamento. Come giä avvenuto per l'aumento delle rendite del 10 gennaio 1982, alcune rendite non saranno ritoccate o lo saranno solo in modo impercettibile. Di seguito ricordiamo bre- vemente questi casi particolari.

Casi particolari

Le rendite che non saranno aumentate dal 10 gennaio 1984 o che lo saranno in modo impercettibile possono essere suddivise in tre categorie.

1. Certe rendite parziali sono glä oggi superiori a quelle ehe corrispondereb-

bero alle disposizioni di calcolo in vigore. Cii riconducibile al fatto che queste rendite avrebbero dovuto essere ridotte dal 10 gennaio 1979, al momento del trasferimento di tutte le rendite nel nuovo sistema di rendite par-

451

ziali, ma si continuato a versare l'importo precedente in base alla cosiddetta garanzia dei diritti aequisiti. Nei casi in cui la riduzione non stata compen- sata con l'ultimo aumento delle rendite (10 gennaio 1982) queste rendite par- ziali sono ancora oggi fondate su una garanzia dei diritti aequisiti. La base dell'adeguamento all'evoluzione dei prezzi e dei salari non ä l'importo garan- tito, versato fino ad oggi, ma l'importo della rendita nsultante dal caleolo secondo le disposizioni in vigore. Nella maggior parte dei casi l'adeguamento implica ehe ii nuovo importo superiore al precedente, ma in misura inferiore all'11,3 per eento. In alcuni casi, inveec, risulta dall'adeguamento un importo aneora inferiore al precedente; di conseguenza, grazie alla garanzia dei diritti aequisiti, si eontinua a versare la rendita precedente. Sempre nell'ambito della nona revisione dell'AVS, 11 10 gennaio 1980 entra- rono in vigore nuove disposizioni sulla riduzione delle rendite per figli od orfani a causa di soprassicurazione. Queste disposizioni avrebbero implicato ehe certe rendite per figli od orfani avrebbero dovuto essere ridotte per la prima volta o in modo piü sensibile di quanto effettuato precedentemente. Tuttavia, a causa della garanzia dei diritti acquisiti, si eontinuarono a versare gli importi preeedenti. Se l'importo versato a garanzia dei diritti aequisiti non ä glä stato superato il 10 gennaio 1982, al momento dell'aurnento delle ren- dite, puö venficarsi ehe 1'adeguamento all'evoluzione dei prezzi e dei salari non influisca sull'importo delle rendite, o lo faccia solo in minima parte, eosi ehe le rendite resteranno al livello attuale o il loro aumento sarä inferiore all'11,3 per eento. Tuttavia in ogni easo la garanzia dei diritti aequisiti espliea sempre i suoi effetti, con il risultato ehe nessuna rendita per figli od orfani pu6 essere ridotta a un livello inferiore a quello attuale, nemmeno quando l'importo versato non aneora eonforme alle regole di riduzione in vigore dal 10 gennaio 1980.

Nei casi in eui ä assegnato un supplemento a causa del differimento della rendita, solo l'importo prineipale adeguato all'evoluzione dei prezzi e dei salari, mentre il supplemento resta immutato.

Informazione del destinatario della rendita

Per prineipio il destinatario della rendita sarä informato sul nuovo importo tramite il primo pagamento del 1984. Se l'avente diritto intende eontestare l'importo della prestazione versatagli dal 10 gennaio 1984 ha la faeoltit di riehiedere alla eassa di eompensazione ehe effettua i versamenti una deeisione seritta, eontro eui pu6 interporre rieorso.

452

Cosa succede con le prestazioni compiementari?

1110 gennaio 1984 ii Consigiio federale ha aumentato i limiti di reddito per le PC di una percentuale leggermente superiore a quella riferentesi alle rendite e ha pure elevato gii importi della deduzione per pigione. G1i effetti suile sin- gole prestazioni complementari non possono essere quantificati con una per- centuale unitaria, poich i'importo della PC dipende da diversi fattori -

importo della rendita, pigione, premi della cassa malati, ecc. e puö variare -

per una persona sola da 5 a 850 franchi al mese. E sempre importante comparare la somma della rendita AVS/AI e della pre- stazionecomp1ementare prima e dopo 1'aumento. Nella maggior parte dei casi 1'aumento ammonta aimeno a1111,3 per cento, come per le rendite. In una minima parte dei casi 1'aumento pu6 invece essere inferiore. Ci inevitabile soprattutto in caso di rendite AVS/AI elevate.

L'obligation de payer des cotisations ä I'AVS en cas de reduction de I'horaire de travail et d'interruptions de travail dues ä des intemperies

La ioi fdra1e sur 1'assurance-chömage obligatoire et i'indemnit en cas d'inso1vabi1it (LACI) entrera en vigueur le 1er janvier 1984. Eile apportera quelques innovations non seulement aux assurs et aux organes de i'assu- rance-chömage (AC), mais aussi aux empioyeurs. Parmi ces nouveauts, il faut surtout mentionner, en cas de rduction de i'horaire de travail, i'obiiga- tion impos& ä l'empioyeur par l'articie 37 LACI de «payer entirement - -

les cotisations aux assurances sociales, prvues par ies dispositions lgaies et contractueiies, comme si la dur& de travail &ait normale, ä i'exception de cel- les qui sont normalement vers&s t i'assurance obligatoire en cas d'accidents». L'article 46 lui impose la mme obligation en cas d'intcrruption de travail (reconnue par l'AC) due aux intcmp&ics. Dans ces deux vcntua1its, 1'employeur a ic droit de dduire des saiaircs 1'intgraiit de la part des coti- sations mises ä la charge du saiari.

453

Exemple pour unejourne: Un sa1ari touche le salaire suivant pour une «joume normale»: Fr. Salaire brut 150.— Dductions: AVS/AI/APG 5 % = 7.50 AC 0,3% = 0.45 Assurance-accidents non professionnels 1 ,2 % = 1.80 Cotisations ä l'institution de prvoyance 6.— 15.75 Salairenet 134.25

Ce saiari se voit imposer un horaire de travail rduit; ii ne travaille plus que quatre jours par semaine au heu de cinq. Pour le cinquime jour, ii reoit i'indemnit iga1e en cas de rduction de i'horaire de travail, soit 80pour cent du salaire. L'employeur doit avancer cette indemnit, mais peut demander plus tard que ha caisse de chömage la iui rembourse, sauf si eile concerne le jour d'attente et, par consquent, va entirement ä sa charge. Le dcompte de salaire du salarid pour ce cinquime jour se prsentera donc de la manire suivante:

Indemnit en cas de rduction de i'horaire de travail 80% de 150.— 120.— Dductions: AVS/AI/APG 5%de i50.—= 7.50 AC 0,3%de 150.—= 0.45 Assurance-accidents non profes- sionnels pas de cotisation due Cotisation t i'institution de pr- voyance 6.— 13.95 Versement net 106.05

Dans le dcompte AVS, l'employeur doit inscrire le salaire entier de

150 francs, bien que le salaire brut effectif(= indemnit en cas de rduction de

i'horaire de travail) ne soit que de 120 francs pour ce jour-1.

Exemple pour un mois entier avec horaire de travail rduit: Une entreprise a introduit 1'horaire de travaii rduit; le vendredi de chaque semaine est «fri». Pour le mois de janvier 1984, par exemple, ii en rsuite quatre jours chöms. Le dcompte de salaire pour un mois entier se prsenterait de la manire sui- vante:

454

Fr. Salaire brut 3 250.— Dductions: AVS/AI/APG 5 % = 162.50 AC 0,3% = 9.75 Assurance-accidents non profession- nels 1,2% = 39.— Cotisation i1'institution de prvoyance 130.— 341.25 Salaire net 2908.75

En cas de rduction de i'horaire de travail, ii faut caiculer d'abord la part de salaire correspondant aux jours chöms. A cet effet, on divise le salaire men- suel par 21,66 jours de travail. Ces 21,66 jours rsu1tent de la formule

5 jours de travail x 52 semaines

= 21,66 jours de travail par mois.

12 mois

La part de salaire correspondant ä un jour chöm est de 150 francs (3250:21,66); pour les quatre jours chöms en janvier 1984, eile est de

600 francs.

Le dcompte de salaire pour cc mois sera donc le suivant:

Fr. Salaire brut 3250.- Dduction pour 4 jours chö- ms 600.- Salaire brut rduit 2650.- Dductions: AVS/AI/APG 5 % de 3250.— = 162.50 AC 0,3% de 3 250.— = 9.75 Assurancc-accidents non profcssionnels 1,2% de 2 650.— = 31.80 Cotisations t 1'institution de prvoyance 130.— 334.05 2315.95

Indcmnit en cas de rduction de l'horaire de travail 80% de 600.— 480.-

Vcrscment nct 2795.95

455

Salaire d&erminant pour le d&ompte AVS 3250.-

3. Exemple pour un mois entier avec interruptions partielles de travail dues

aux intempries: Dans cet exemple, on suppose que le salaire fixe par contrat est de 15 francs par heure et que le temps de travail ä effectuer est de 45 heures par semaine, soit 5 jours de 9 heures. Par mois, le salaire correspond ii 195 heures de travail (21,66 jours' de 9 heures chacun). Le dcompte de salaire pour un mois entier serait le suivant:

Fr. Salaire brut: 195 x 15.— 2925.- Dductions: AVS/AI/A PG 5 %_ 146.25 AC 0,3%= 8.80 Assurance-accidents non profes- sionnels 1,2%= 35.10 190.15 Salaire net 2 734.85

Au cours de ce mois, le travail est interrompu, pour cause de mauvais temps, pendant 3 jours entiers, 4 demi-journes et 15 heures isol&s, soit au total

60 heures. Or, 1'AC ne prend en charge que les jours entiers et les demi-jours.

Selon le contrat, 1'employeur ne doit aucun salaire pour les heures isoIes qui n'ont pas indemnises. Dans ce cas, le dcompte du salari se prsente comme suit:

Fr. Salaire brut normal 2 925.— Dduction pour heures chö- mes non indemnises 15 x 15.— = 225.- 2700

Dduction pour heures chö- mes donnant heu ä indemni- ts 45 x 15.— 675.— Salaire brut rduit 2025.-

1 Voir 1'exemple NI 2.

456

Dductions: AVS/AI/APG 5% de 2700.— = 135.- AC 0,3%de 2700.— = 8.10 Assurance-accidents non professionnels 1,2%de2025.— 24.30 167.40 1 857.60

Indemnit en cas d'intem- p&ies: 80% de 675.— 540.- Versement net 2397.60

Salaire dterminant pour le dcompte AVS 2700.-

Presentation du decompte dans la comptabiiite des salaires

11 n'existe, ä ce sujet, ni prescriptions Iga1es, ni instructions obligatoires sur le plan fdra1; vu la grande diversit des entreprises de notre pays, ii serait en effet impossible de soumettre de tels dtai1s ä une rg1ementation uniforme. Cependant, selon 1'article 143 RAVS, les employeurs sont tenus d'inscrire, de manire continue, les salaires et les autres indications exiges par la tenue des comptes individuels de leurs sa1aris (N d'assurs, mois d'entre et de sortie) dans la mesure oiii de teiles inscriptions sont ncessaires au rg1ement correct des paiements et des comptes et ä 1'excution des contröles d'employeurs. Les caisses de compensation dterminent la forme du dcompte, remettent aux employeurs les formuies ncessaires et les aident, le cas chant, ä remplir cel- les-ci. Les employeurs qui utilisent des ordinateurs pour la comptabilit des salaires doivent veiller ä ce que les programmes soient adapts aux nouvelies condi- tions pour le 1er janvier 1984. S'ils ng1igent cette prcaution, ils risquent de devoir payer aprs coup, en cas de corrections u1trieures des diffrences rsu1- tant d'un contröle d'empioyeurs, non seulement leurs propres cotisations, mais aussi celles de leurs saiaris. En cas de doute, il convient de s'adresser ä temps ä la caisse de compensation comp&ente.

457

Quelques modifications dans la remise des moyens auxiliaires pour assurer une meil- leure intgration sociale

Plusieurs modifications dans la remise des moyens auxiliaires entreront en vigueur le 1janvier 1984; d'une part, elles visent t am1iorer l'intgration des handicaps et, d'autre part, t simplifier la procdure.

Modifications de I'OMAI

En date du 2 aoüt 1983, le Departement de I'int&ieur a approuv les modi- fications suivantes dans la liste des moyens auxiliaires qui constitue 1'annexe de 1'OMAI (les commentaires sont en italique):

1.02 Protheses pour les mains et les bras

On a iaiss tomber le mot «fonctionne/les», parce que l'exprience a montr qu 'ii est difficile, dans les cas particuliers, de dcider si de teiles prothses oft un caractre jönctionnel ou non. Cette modUication est indique gaiement en vue de l'intgration sociale, car eile permet de remettre des proth'ses de ce genre aussi pour des raisons esthtiques. En revanche, eile West pas souhai- table dans le cas des proth'ses pour les pieds et lesjambes (N0 1.01) qui, elles, doivent toujours a voir un caracu're fonction nei.

11.09 Tablettes pour ecriture Braille

Ces tablettes servent avant tout aux aveugles tardj qui sont encore capables d'apprendre iadite kriture. Comme dans le cas des cannes longues pour aveu- gies, la remise de cc rnoyen auxiliaire donne heu ä ha prise en charge des frais occasionns par i'apprentissagc de cetle criture au sens de l'«entrainement particulier» prvu par l'article 7, 1"alina, 0MAl. Les instructions hmitent la dur& de cet entrainement c 60 heures, avec possibihit dc prolonger celui-ci sur proposition de la personne qui en est charge.

458

12 Accessoires pour faciliter la marche

Sous le titre, valahle encore aujourd'hui, d'«Appareils de marche ei supports pour la position debout», on Irouve des cannes-hcquiiies (N° 12.01*), ainsi que des dambulaieurs et des supports ambuiatoires (N0 12.02 *)• L 'expression de « supports pour la position debout» a pro voqu plusieursfois des malen tendus; eile n'estpas non plus justifie si Von tient compte du but dccc moyen auxi- haire.

13.02* Siges, lits et supports pour la position debout adaptes a 1'infirmite de manire individuelle

L'assur verse ä I'assurance une participation aux frais d'acquisition d'appa- reils dont les personnes valides ont ga1ement besoin en mod1e standard. Les moyens auxiliaires peu coüteux sont ä la charge de I'assur.

La nccessit d'ajouter les supports pour la position debout rsulte des com- mentaires Jigurant sous N° 12; en e/Jt, la remise de teis supports comme movens auxiiiaires au poste de travail doit rester possibie.

Nouvelies directives sur la remise de moyens auxiliaires par I'AI

Les modifications de 1'OMAI ncessitent la revision des instructions ou I'1a- boration de nouvelies instructions. Les directives actuelles sur la remise de moyens auxiliaires, avec leurs quatre supp1ments, sont devenues assez malai- sees it consulter; dies seront rdites pour le ler janvier prochain. Voici les principales innovations prvues.

Appareils acoustiques (NO, 6.01 et 6.02 * 0MAl annexe)

D'une manire gnra1e, les instructions sont adapt&s ä la nouvelie conven- tion, valable depuis le dbut de cette anne, avec AKUSTIKA (Union suisse des fabricants, grossistes et dtaiiIants d'appareils acoustiques). Avant tout, les nouveaux prix limites sont pris en consid&ation; les divers groupes de mode- les et de qua1its des appareils acoustiques se voient attribuer des positions tarifaires qui perrnettront une identification rapide de chaque appareil remis par 1'assurance.

459

En outre, l'association des oto-rhino-laryngologistes a donn son avis sur une definition de la surdit grave, qui se fonde sur des valeurs pouvant 8tre mesu- res et qui permettra, ä l'avenir, une dlimitation plus prcise. De mme, en ce qui concefne les conditions de la remise d'appareils binauraux, ces mde- eins spcia1iss ont fourni des donnes &ablies sur la base d'lments prcis. Les critres dont 1'OFAS dispose ainsi seront uti1iss dans les nouvelies ins- tructions.

Fauteuils roulants (N' 9.01 0MAl annexe)

Ds le dbut de l'anne prochaine, deux fauteuils roulants ordinaires pourront tre remis galement aux assurs non radapts si cela rpond ä une ncessit absolue. En cas de remplacement d'un fauteuil roulant t moteur Mectrique, ii faudra examiner, t l'avenir, si le chargeur de 1'ancien fauteuil est utilisable aussi pour le nouveau. Si tel West pas le cas, et alors seulement, 1'assurance pourra pren- dre en charge un nouveau chargeur.

Vehicules ä moteur (Nos 10 . 01* - 10 .04* 0MAl annexe)

Les prestations supplmentaires ont tendues t deux gards: En cas de remise en pr& d'une auto, l'assurance peut prendre en charge des- ormais deux gamitures de quatre pneus chacune (pour l't et 1'hiver). Un pneu de la gamiture non uti1ise doit tre monte sur la roue de rechange si 1'assur ne prfre pas acheter un pneu de plus t ses frais. En outre, il sera possible, ä l'avenir, de verser une contribution de 50 francs au maximum pour les frais de stationnement, au heu de travail, d'un vhicule financ par l'AI. Ne sont pas pris en consid&ation les frais de parking sur un terrain appartenant i l'employeur ou sur la voie pubhique, ainsi qu'au heu de domicile de l'assur. La liste des vhicules Al pouvant 8tre remis en pr& sera adapte ä l'offre actuelle. Les contributions d'amortissement et les contributions aux frais de rparation, mais aussi les participations de I'assur de tels frais, ont W adapt&s au ren- chrissement (voir aussi les remarques ci-aprs t propos de l'annexe 2).

Prix himites, contributions de l'AI aux frais, participations de l'assur, valeurs limites (Annexe 2)

L'annexe 2 aux directives est soumise ä une revision importante. La plupart des taux sont adapts au renchrissement ou ä des prescriptions 1ga1es. Des

460

prix limites sont introduits pour les fauteuils roulants ordinaires et les machi- nes ä &rIre 1ectriques. Les positions tarifaires et les prix limites pour appa- reils acoustiques, mentionns ci-dessus, seront publis dans une annexe 2.1.

Nouvelle circulaire concernant la remise de moyens auxiliai- res par I'assurance-vieillesse

Depuis qu'il existe aussi des moyens auxiliaires de I'AVS, ds 1979, deux cir- culaires ont consacres ä ce sujet; 1'une contient des instructions sur la remise en location de fauteuils roulants, 1'autre rg1emente la remise des autres moyens auxiliaires. Ii s'imposait de runir ces deux documents en un seul et de rsumer l'ensemble de toutes les instructions ice sujet en un fascicule. Ce sera fait le lerjanvier 1984. La principale innovation consiste dans le fait que les rg1es ä suivre dans 1'examen du droit aux appareils acoustiques sont adap- t&s en bonne partie ä celles qui sont appliqu&s dans 1'AI. Cela doit permettre d'viter des ddoublements inutiles et de simplifier le travail des secr&ariats de commissions Al.

La rorganisation au sein de I'OFAS

Une mesure de plus a prise, avec effet au 1er octobre 1983, dans le cadre de la reorganisation de 1'OFAS (voir RCC 1982, p. 458). La division principale de la prvoyance-vieil1esse a subi les modifications suivantes: - La section de la prvoyance professionnelle devient une division. - La section des recours est rattache ä la division des cotisations et des pres- tations en espces. En outre, la section des questions d'inva1idit et des indemnits journalires porte dsormais le nom de «section des autres prestations en espces». La nouvelle organisation de la division principale, avec les noms des chefs et de leurs supplants et adjoints, est il1ustre par l'organigramme ci-aprs.

461

ornice reovfa) Des assurbnces sociales Pr8voyance-.ieillesse, survivants et ineal)dit#

Office f6dfral des assurances socvales Service mdica1 0) Di recteur (firganigramme Bugnion Jean-Plerre. drennvd. Ofeller Christ tam. Arat 60 91 34 60 90 47 Schuler vdelrtoh, 11=. rer. eec. 61 90 II dlqvant le chor den lsfs r0560nsoblen Koch 1,1„,Dr. 1111. 60 91 25 Schneeberger Ernnt. Dr. —d. 61 92 40

Etat ev 1er nctOhre 1983

Services g6n6raue sion principale de la pr8eoyance- Service de lerganisation et de la vieillesse, Survivonts et invaliditR comptabilitf Roth Remotu 61 90 94 O r000i500r Clovdv. 61 90 57 thchter Dhonas 61 90 80 iin.6 00. CIOD. er fonn. jvhn Albert. Ole. 1cr. 61 91 19 Snus-d lrecteur

Division des cotnsations et des prestations Division des prestations cm nature et Division de 1v pr&voyance professionnelle en espkes AVS/A1/#PO des seboentions 005/90 8Uehl Otto 61 90 21 Aubort Maurlce. dr cm drolt 61 90 19 Lüthy vlbrik 61 91 3 Aubert Rercord, uvncat 61 90 18 Nusslv Franz. Dr. lur. 61 91 49 Müller Karl -Heino. Dr. i- 61 91 37

Section des cotisations Section des prestotiens cm nature Section surveillance et Organisation LPP täter Hanspeter, 110. OeC. 61 92 27 Kurotle Hocspeter. Dr. i- 61 91 3 0 Pfltemann Hans 3., Dr. lur. 61 91 53 Cedotseb Paul, Fürsprecher (el.) 61 90 66 flnlet Curie, Fürsprecher 61 90 13

Section des rentes Section de 1 'encouragenient de 1 aide ä Service prestotions individuelles LPP 8erger Alfont. Ile. 1- 61 90 33 la vieillesse et auo involides Dacant 4e0nher8 Hugo 61 91 66 Bühler Blaise. 110. As sc. ünnn. 61 90 23 Nnsler Jean-Plerre 61 90 14 Schrryder Berrov. liv. phil. 61 92 16

Section autres prestatiens cm espäces Section des sabventions 9 la construction Wyss Franz, lic. i- 61 92 03 Vlllet Ernest. liv. Ohr drum 61 91 87 00gger-üa11at C hrlst1znnv. 61 90 97 Hamseier Bruno 61 91 64 llc. An so. 6c0n.

Section des recours contre (es tiers Section des sebverrtions 9 1 'evploitation Section des prentations coniplfnentaires responsables AVS/DI et des tarifs es prob leines de la vieillesse j Deng., Lukus. Rechtsaneo lt KOser Horn-Ulrich. Fürvprec her 61 92 39 61 90 92 lacgg hms-Hudnlf, Ob. rur. ccl. 61 92 04 Rose Aemnvrod, dr er drelt ii 90 30 9nurquim ivan-Marle, iliAs sc.ehon.61 90 43 Hcber Frun6vis, 110. phil. 61 91 14 Onssnianc Laurert, 000cot 61 92 33 uettsteln Rolf. Dr. i- 61 91 97 Supplfact dv chef dc section Suppläant du chef 80 dnulslv= Fenction assum6e pour 10 chef dv division

Problemes d'aoolication

Mesures medicales et moyens auxiliaires: attelles de nuit, appareillag& Les accessoires orthopdiques qui ne sont ports que pendant une dure limi- te en particulier seulement la nuit ne constituent pas, en rgle gnrale, - -

des moyens auxiliaires, car ils ne visent aucun des buts prvus ä l'article 21 LAT. Toutefois, dans la mesure oii de tels accessoires ont une fonction thrapeuti- que efficace, ils peuvent 8tre considrs comme des appareils de traitement dans le cadre de l'article 13, ventuellement de l'article 12 LAI.

11 faut relever, nanmoins, que tout appareil de traitement ne reprsente pas

ncessairement un appareillage au sens de l'article 2, chiffres 174 et 177, OIC. A cet gard, on ne peut considrer comme appareils que les accessoires qui sont de nature ä faire disparaitre, grace ä un usage permanent, de graves affec- tions congnitales (malformations du squelette ou diminution de certaines fonctions) et qui dpassent au moins une articulation, de manire ä soutenir celle-ci ou ä faciliter la marche (cf. annexe 0MAl, N" 2). Les supports de tous genres ne sont pas des appareils.

Al. Sous quelle forme faut-il notifier le resultat de l'examen d'une demande de reconsideration? 1 (N,11 81 ei 82 de la circulaire sur le contentieux en matire d'A VS/AI/APG; N0 183.9 de la circulaire sur la procdure dans l'AI).

Une question ayant posie ä l'OFAS ä cc sujet (cf. arrt R. H., RCC 1983, p. 382; Bulletin Al 221. RCC 1981, p. 146), les prcisions suivantes, valables avec effet immdiat, sont donnes aux intresss: Circulaire sur le contenhieux en matiire dA J/S/AI/APG

82.1 Si la caisse de compensation, aprs un examen sommaire, ne peut

entrer en matiire sur une demande de reconsidration, l'assur doit en We inform par une simple lettre sans indication des voies de droit et, en rg1e gnrale, sans motivation approfondie. Dans les cas d'Al, on utilise non pas la formule 318.278 (Prononc et dcision refusant des prestations), mais la for- mule 318.281 (Communication it l'assur). On procde de mme lorsqu'il faut

Extrait du Bulletin de l'AI No 242.

463

renoncer ä modifier la dcision en faveur de 1'assur, parce que celui-ci aurait pu, en faisant preuve de 1'attention ncessaire, reconnaitre son inexactitude et qu'il lui äait raisonnablement possible de recourir itemps contre cette dci- sion.

82.2 Ii faut toujours rendre un nouveau prononc sur le rsu1tat de 1'examen

dans les autres cas (notamment ceux prvus sous No 82) et le communiquer I'assur par d&cision avec indication des voies de droit; dans les cas d'AI, cela se fera, ventue11ement, en observant le N° 177 de la circulaire sur la procdure prvoyant 1'audition de 1'assur. Circulaire sur la procdure dans 1'AI

183.9 S'il West pas entr en matire, aprs un examen sommaire, sur une

demande de reconsid&ation, ou s'il faut renoncer ä modifier la dcision en faveur de I'assur, parce que celui-ci aurait pu, en faisant preuve de 1'attention n&essaire, reconnaitre son inexactitude et qu'il lui äalt raisonnablement p05- sible de recourir ii temps contre cette dcision, le prononc est &abli sur la for- mule «Communication it l'assur» (318.281; cf. N° 82.1 de la circulaire sur le contentieux). On peut alors, en rg1e gn&a1e, renoncer ä une motivation approfondie.

Mandater un COMAI uniquement apres une demande pralabie' (NIII marg. 127 et 264.4 de la circulaire sur la procdure dans 1'AI) Ii arrive constamment qu'un COMAI soit charg d'&ablir une expertise sans que Von lui ait demand d'abord s'il pourra excuter cc mandat dans les Mais impartis. Si le COMAI est surcharg, cette manire d'agir conduira par cons- quent ä des retards importants dans 1'tab1issement de 1'expertise et dans la liquidation du cas par la commission Al. C'est pourquoi nous rappelons le No marg. 127 de la circulaire sur la procdure dans 1'AI qui est, selon le N° marg. 264.4, ga1ement valable pour 1'attribution d'un mandat ä un COMAI. D'aprs cc numro, le secr&ariat de la commission Al doit toujours, en premier heu, s'cnqurir auprs du COMAI sur la possi- bi1it d'une expertise et sur sa date probable. Cela doit permettre de s'assurer que le COMAI &ablira l'expertise ou le rapport dans les dlais dont la com- mission Al dispose pour 1'laboration du prononc. Si le COMAI ne peut garantir une excution ponctuelle, alors le sccr&ariat de la commission Al devra chercher d'autres possibilits d'expertise, par exemple auprs d'un höpi- tal d'une certaine importance ou vcntue11emcnt auprs d'un autre COMAI.

1 Extrait du Bulletin de I'AI No 242.

464

Interventions

Interpellation Huggenberger, du 23 juin 1983, concernant la taxe militaire et les APG M. Huggenberger, conseiller national, a prA sentö l'interpellation suivante: Ceux qui tournissent des prestations de service dans la protection civile, les tats-majors civils et l'conomie de guerre sont traits de faQon ingale en matire de taxe militaire et de perte de gain. Cest ainsi que les prestations de service dans la protection civile permettent de rduire de 10 pour cent par jour de service et par an la taxe militaire eventuellernent due. En revanche, celui qui sert dans les tats-majors civils des communes, des districts et des cantons ou dans l'conomie de guerre ne peut pas rduire le montant de sa taxe militaire; il ne touche pas non plus d'allocation pour perte de gain, quoiqu'il doive prelever sur son revenu la cotisation APG. Qu'en pense le Conseil fdral?»

Rdponse du Conseil fdddra/ du 19 septembre 1983 Les constatations faites par l'auteur de l'interpellation ä propos des effets du droit actuel sont exactes. Le Conseil fderal est cependant d'avis qu'ä dfaut de l'insertion, dans la Constitution föderale, d'une obligation gnrale de servir dans la dfense, on ne peut prvoir d'autres exceptions au paiement de la taxe militaire ni crer d'autres catgories de person- nes pouvant bn6ficier du rgime des APG.

1. Taxe d'exemption du service militaire

Selon l'articie 18 de la Constitution fedrale, en effet, le paiement de la taxe d'exemption du service militaire remplace l'accomplissement du service militaire obligatoire gnral. En tenant compte, lors de la dtermination de la taxe militaire, des jours de service accomplis dans la protection civile, le lgislateur a certes portö atteinte ä ce principe et l'a ätendu aux deux formes de Vobligation gnrale de servir, qui incombe ä tous les citoyens suisses (mili- taire et protection civile). C'est ainsi qu'en matire de protection civile, selon l'article 71 de l'ordonnance du 27 novembre 1978 sur la protection civile, la taxe d'exemption du service militaire est reduite d'un dixime pour chaque jour oü layant droit a, au cours de l'anne d'assujettissement, servi dans la protection civile, portö des secours urgents ou a ätä soi- gnä dans un höpital ou un sanatorium en raison d'une atteinte que le service a portöe ö sa santö. Cette prise en considöration, dans la base de calcul de la taxe d'exemption du service militaire, des jours accomplis dans la protection civile a öte decidee lors de l'elaboration de la lot sur la protection civile en 1961/1962, ä la demande du Parlement, et eile jouit d'une base legale expresse dans le droit föderal (art. 50 de la loi sur la protection civile). II n'existe en revanche aucune base legale qui permettrait de tenir compte, lors de la döter- mination de la taxe militaire, de l'activite exercöe dans les ötats-majors civils et l'öconomie de guerre. En outre, le fait de tenir compte des prestations de service fournies dans les ötats-majors civils ou l'öconomie de guerre (prestations qui decoulent non pas de l'obliga- tion gönörale de servir, mais d'une situation professionnelle ou officielle döterminöe et des connaissances qui y sont liöes) irait ä i'encontre de ce principe de l'obligation gönörale de servir, teile quelle doit encore ötre comprise malgre la prise en considöration des presta- tions de service fournies ö la protection civile.

465

2. Regime des allocations pour perte de gain

Selon l'article 1er de la LAPG, ont droit ä I'allocation pour perte de gain pour chaque jour de solde, respectivement pour chaque jour donnant droit ä une indemnitä, les personnes astreintes au service (dans l'arme suisse, dans la protection civile) et les participants aux cours federaux et cantoriaux pour moniteurs de Jeunesse et Sport, ainsi qu'aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs. L'änumäration mentionnäe dans cette disposition est exhaus- tive; celui qui ne remplit pas les conditions qui y sont däcrites n'a pas droit ä l'allocation, möme s'il doit verser des cotisations au rgime des APG. Le principe selon lequel les personnes tenues de verser des cotisations ne bnöficient pas toutes de prestations correspond ä la nature möme d'une assurance sociale. Ainsi par exemple, les ätrangers, les femmes qui exercent une activite lucrative et ne fournissent pas de prestations de service, les membres du corps d'aide en cas de catastrophe, etc., versent aussi des cotisations au rgime des APG sans pouvoir prätendre des prestations. Le Conseil fädäral ne voit donc pas de raison d'älargir le cercle des personnes pouvant bene- ficier de l'allocation, changement qui näcessiterait une revision lägislative et, ä la rigueur, une revision constitutionnelle.»

Postulat Miville, du 21 septembre 1983, concernant l'avenir de nos institutions d'assuran- ces sociales M. Miville, conseiller aux Etats, a prösentö le postulat suivant: 'Divers rapports, qui ont renconträ un large ächo dans le public, sont contradictoires et sont par consquent propres ä provoquer dans de larges milieux un sentiment d'insäcuritä et d'inquiätude quant ä l'avenir de nos institutions dassurances sociales. C'est d'ailleurs bien l'effet qu'ils ont eu. D'une part, le rapport publiö en novembre 1982 par l'OFAS sur «les aspects actuariel, finan- der et äconomique des assurances sociales en Suisse« a montrö que ces institutions repo- sent sur des bases saines, ce qui parait d'ailleurs ätre confirmä par les comptes de l'AVS et de l'AI ainsi que des APG pour le premier semestre de 1983. D'autre part, une expertise faite par le professeur S. Borner et publie au printemps 1983 pourrait faire craindre qu'un jour il ne sera plus possible de satisfaire aux droits de la gänäration des assures qui sont actuellement d'äge moyen. Si Ion prend en considäration la situation future ainsi que les besoins, notamment dans les domaines de la prävoyance pour la vieillesse et en cas d'invalidit, on est obligä de faire les constatations suivantes: vieillissement croissant de la population (d'oü augmentation du coüt de la santä), remplacement accru du personnel cotisant par toutes sortes d'appareils älectroniques qui, eux, ne versent pas de cotisations, näcessitä d'amäliorer les rentes des catägories infärieures (ätudes des professeurs Gilliand et Lüthi sur les inägalitäs äconomi- ques ä läge de la retraite). Le Conseil fdral est donc invitä, lorsqu'il ätudiera l'avenir de nos institutions sociales, ä trouver de nouvelles recettes: impöts sur es bänäfices en capital (pas seulement des entre- prises astreintes ä tenir une comptabilit), sur les revenus de la fortune, sur les bänäfices räalisäs dans le commerce des titres et des immeubles, et äventuellement, ä plus long terme, impöt sur les appareils älectroniques permettant d'äconomiser du personnel (robots, etc.).«

Motion Roy, du 21 septembre 1983, concernant la mise ä la retraite anticipee par suite de licenciement M. Roy, conseiller national, a präsente la motion suivante: «Le Conseil fädral est pri d'ätudier les voies et les moyens permettant de compenser,

466

dans toute la mesure du possible, les pertes des ayants droit resultant de la mise ä la retraite anticipee par suite de licenciement, s'agissant notamment de celles provoques par la carence du service de la rente AVS. (25 cosignataires.)

Interpellation Miville, du 27 septembre 1983, concernant la revision du HAI M. Miville, conseiller aux Etats, a präsentö I'interpellation suivante: «Par dcision prise le 29 juin 1983, le Conseil f6dral a modifiö le RAI; en l'occurrence, il a arröt - I'article 8, 1er alina, lettre c de ce rglement des mesures de nature pdago- -

th&apeutique qui sont ncessaires pour compIter la formation scolaire speciale, mais il a omis de reconduire les mesures destines ä permettre aux intresss de suivre I'enseigne- ment dispens par l'cole primaire. Des milliers d'enfants invalides sont donc exclus du bn6fice de teiles mesures. Le Dpartement cantonal de l'instruction publique de Bäle-Ville, invitä ä se prononcer sur cette innovation, a donnä son avis comme il suit: 'dl s'agit en l'occurrence d'enfants qui, leur vie durant, souffriront d'une räduction partielle de leurs capacitäs, qui doivent apprendre ä vivre avec leur «invalidit » pour sen accommo- der, et organiser leur existence dans des conditions rendues plus difficiles. Alors qu'on ne concevait, präcdemment, pour les enfants de cette sorte, que le placement dans une ecole späciale ou dans un home, on considre aujourd'hui qu'il est plus judicieux de les äduquer dans des öcoles pubhques, en guise d'intgration dans une communautä, en complätant cette formation par des mesures d'appoint appropriäes, ä titre de präparation ä la vie post- scolaire. Jusqu'ä present, l'Al a apportä sa contribution ä ces efforts, et Ion ne comprend pas pourquoi eile abandonne son attitude actuelle, empreinte dun esprit de progräs (Tra-«.

duction de la Chancellerie fädärale). Le 6 juin 1983, l'OFAS a soumis les modifications projetäes aux directions cantonales de l'instruction publique, Avant mäme que celles-ci n'aient eu le temps de s'exprimer ä ce sujet, le Conseil fädäral prenait sa däcision, le 29 juin 1983 däjä. Cette maniäre d'agir a incitä la Direction de l'instruction publique et des cultes du canton de Zoug ä dclarer ce qui suit, le 23 aoüt 1983: 'A notre avis, les modifications introduites auraient dü faire l'objet de discussions sur le fond. Pour les cantons, qui ont 'impression de pouvoir se prononcer sur des propositions de revision, il est pnible de devoir constater, peu aprös, que ces modifications sont dejä däcidäes«. Le 20 juin encore, le conseiller fdäral Egli, pendant l'heure des questions du Conseil natio- nal, a donnä l'assurance au conseiller national Dirren que les choses seraient examinäes une fois de plus, pour autant que la Confärence des directeurs cantonaux de l'instruction publique parvienne encore ä tenir une säance en temps utile, Or, la dcision est tombe neuf jours aprs. Le 6 juin encore, les directions cantonales de l'instruction publique recevaient la lettre sui- vante: 'Pourtant, un tel changement ne saurait ätre appliquä sans däsavantager fortement es intäresss qu'avec l'accord des cantons«. (trad.) Je demande au Conseil fdral de dire s'il estime qu'un tel procädä est justifiä et s'il le juge conforme ä l'esprit des bonnes relations confdrales. L'article 19, alinäa 3, LAI prävoit aussi, en rapport avec les mesures dispensees pour la prä- paration ä la formation scolaire späciale, celies «en faveur d'enfants invalides qui fräquen- tent l'äcole primaire publique'. Se räfärant ä cette disposition, la Direction cantonale de l'instruction publique de Bäle-Campagne a relevä le 21 juillet 1983, dans la räponse quelle a donnäe dans le cadre de la procädure de consultation, que la mesure projetäe «est en contradiction avec le sens, l'esprit, ainsi que la lettre de la lägislation sur l'Al«. (trad.) Le Conseil fädäral partage-t-il cette maniäre de voir?»

467

Motion Jelmini, du 6 octobre 1983, concernant I'allocation pour impotent des bneficiaires de rentes de vieillesse M. Jelmini, conseiller national, a präsentö la motion suivante: Le Conseil fdral est invit ä proposer une modification de larticle 43 bis, 1er alina, LAVS de teile sorte que les rentiers AVS puissent toucher une allocation pour impotent, non seu- lement dans les cas graves, mais aussi en cas dimpotence lgere ou moyenne, comme le prvoit la LAl.'

«II Consigho federale ä invitato a proporre una modifica dell'articolo 43 bis capoverso 1 defla legge AVS, in modo che 1 beneficiari di rendita di vecchiaia possano percepire assegni per grandi invalidi non solo in caso di invaliditä di grado elevato, ma anche di grado medio e di grado esiguo, analogamente ai disposti della LAl.'

Motion Jelmini, du 6 octobre 1983, concernant la restitution de prestations indüment tou- chees M. Jelmini, conseifler national, a prä sentä la motion suivante: «Le Conseil fderal est invitö ä modifier l'article 47 LAVS de faon ä supprimer la condition de la situation difficile et ä rgler les modahts de la restitution par analogie avec la LAI.

«II Consiglio federale A invitato a proporre una modifica all'articolo 47 in modo da eliminare il presupposto attualmente esistente di « grave onere, e disciplinare I'obbligo alla restitu- zione analogamente alla legge AI.»

Interventions traites pendant la session d'automne 1983 Pendant la dernire semaine de cette session, le Conseil national a encore traite quelques autres interventions (cf. RCC 1983, p. 423): - La motion Dirren concernant la revision de la LAl (RCC 1982, p. 77) a ete accepte le 5 octobre sous forme d'un postulat; - Le postulat Darbellay concernant la politique familiale (RCC 1983, p. 423) a ätä transmis le 7 octobre; - Le postulat Hari concernant l'institution d'une rente de veuf (RCC 1983, p. 301) a ötö acceptä ögalement le 7 octobre. En outre, le Conseil national a dcid, en date du 5 octobre, de transmettre au Conseil fd- ral les deux initiatives de Bäle-Ville et de Bäte-Campagne (RCC 1983, p. 366) avec une motion du Conseil des Etats; c'est un mandat, confiä ä notre gouvernement, de reviser l'Al.

Informations

XXle assemblee generale de l'AISS (Association internationale de la securitö sociale) Sur 1' invitation et avec la participation des etablissements suisses membres de I'AISS (RCC 1983, p. 226), la XXle assemblee gänärale de cette association s'est tenue ä Genöve du 3 au 13 octobre 1983. Lors de la sance douverture au Palais des Nations, lassemble confia sa presidence ä M. Adelrich Schuler, directeur de 'OFAS. M. Peter Kunz, sous-directeur de cet office, fut nommä president de la commission permanente des actuaires et statisticiens. En outre, M. Henri Garin, chef de la Centrale de compensation, vit confirmer sa fonction de präsident du comitä consultatif de l'AISS en matiäre d'informatique. Les participants examinärent alors, au sein des dix commissions techniques permanentes et du groupe d'etude sur la räadaptation, de nombreux problemes, tels que l'influence de evolution dämographique sur les systämes de rentes, l'utilisation d'ordinateurs dans les institutions de la säcuritä sociale, le cumul de diverses prestations d'assurances sociales, es rapports entre läge de la retraite et la poursuite d'une activitä rämunäräe au-delä de la limite d'äge, les mesures speciales ä prendre pour l'autonomie d'existence des invalides, etc. Les räsultats des dälibärations au sein de ces commissions ont ätä discutäs ensuite par l'assembläe pläniäre. La prochaine assembläe de l'AISS se tiendra en 1987 ä Monträal.

Subventions de l'Al et de I'AVS ä des institutions pour invalides et personnes ägees (3e trimestre de 1983) Subventions de I'AI pour des constructions Ecoles späciales Elgg ZH: Acquisition d'un immeuble en vue de la cräation d'une station extärieure ä Gun- tershausen TG avec 6 places de logement pour le home-äcole d'Elgg destinä aux äläves souffrant de troubles du comportement. 75000 francs. Liestal BL: Agrandissement de l'äcole de pädagogie curative pour handicapäs mentaux.

135000 francs.

Rehetobel AR: Transformation et agrandissement de la maison de Sonnenhügel; celle-ci doit servir de bätiment d'äcole au home de Hofbergli destinä ä des enfants souffrant de trou- bles du comportement. 287000 francs. Steinen SZ: Transformation et modernisation de lecole d'orthophonie. 870000 francs.

Ateliers protägäs avec mi sans home Buchegg SO: Agrandissement de l'atelier protägä pour handicapäs mentaux en vue d'une modernisation et de l'augmentation du nombre des places (6). 320000 francs.

469

Chevres GE: Agrandissement de linstitut d'Aigues-Vertes par la cration de 12 places d'occupation et de 12 places de logement pour des handicaps mentaux. 1000000 francs. Genthod GE: Acquisition et mise ä disposition d'un immeuble par la fondation «La Ferme« en vue de la creation d'un atelier protg (29 places) avec un home de 19 places pour des handicapes mentaux. 2050000 francs. Kirchlindach BE: Transformation de la maison de cure pour alcooliques du canton de Berne.

110000 francs.

Muri BE: Acquisition et mise ä disposition dun immeuble en vue de la cration du home de Villette pour handicaps mentaux; 22 places de logement, 30 places pour I'occupation des pensionnaires. 900000 francs. Neuhausen (Chutes du Rhin) SH: Acquisition dun immeuble par la fondation «Wohnheim Rabenfluh« pour la cration d'un home avec possibilits d'occupation (ire tape) destinä ä

12 handicaps mentaux. 125000 francs.

Homes Bubikon ZH: Agrandissement du home «Zur Platte« par la construction d'une maison sup- plementaire pour 12 handicapes mentaux ägs et ncessitant des soins. Cette opration est assumee par la Fondation pour le dveIoppement des invalides mentaux. 950000 francs. Olten: Construction, par la Fondation en faveur des invalides mentaux et des invalides souf- frant de paralysie crbrale, d'un home pour 10 cas graves. 138000 francs. Reinach AG: Acquisition et mise ä disposition d'un immeuble par la Fondation Lebens- hilfe« en vue de la cration d'un home pour 10 handicaps mentaux occups ä l'atelier de la fondation. 390000 francs.

Centres de jour Geneve: Cration du Centre de jour «Les Deux-Cdres« pour handicaps physiques, assu- mee par l'Association Foyer-Handicap. 65800 francs.

Subventions de I'AVS pour des constructions Adelboden BE: Reconstruction du home pour personnes äges avec 30 lits.

1510000 francs.

Berne: Transformation du centre de jour (heu de rencontres pour les personnes äges) de la Villa Stucki. 40000 francs. Bienne: Reconstruction du home pour personnes äges du Redernweg avec 110 lits. Ce home a djä ätä ouvert en 1976. 3 022 255 francs. Binningen BL: Agrandissement du home pour personnes äges; on y ajoute un bätiment pour le logement des pensionnaires ncessitant des soins, avec 30 lits. 1325000 francs. Chexbres VD: Agrandissement et transformation de l'tablissement mädico-social «Les Pergolas'. 980000 francs. Jeuss FR: Transformation et rnovation du home pour personnes äges de la rägion de Morat. 1510000 francs. Kühlewil BE: Assainissement des anciens bätiments du home pour personnes ägäes (184 places). 2 550 000 francs.

470

Lenzburg AG: Agrandissement du home pour personnes äges; on y ajoute un bätiment pour le logement des pensionnaires necessitant des soins, avec 32 lits. 1500000 francs. Romanshorn TG: Agrandissement du home pour personnes ägäes de Holzenstein par la construction d'un bätiment abritant 28 lits. 1136000 francs. Saint-Gall: Sixiäme ätape de la transformation du home de Sömmerli pour ]es personnes ägees. 40000 francs. Sierre: Deuxieme et troisiäme ätapes de la reconstruction du Foyer Saint-Joseph.

2 440 000 francs.

Stans NW: Transformation et assainissement du home pour personnes äges.

400000 francs.

Utzigen BE: Assainissement et reconstruction du home pour personnes ägäes de 'Ober- land (200 places). 7400000 francs.

471

AVS / Cotisations. Responsabilitö de I'employeur Arröt du TFA, du 31 janvier 1983, en la cause C.B. S.A.

Article 52 LAVS. Celui qui West inscrit au Registre du commerce ni en qualite de membre du conseil d'administration, ni en qualite dorgane dirigeant d'une personne morale, ayant le droit de signature (comme par exemple un directeur ou un fondö de pouvoir), n'assume pas, en regle generale, la responsabilitö decoulant de l'article 52 LAVS. Le membre du conseil d'administration demissionnaire n'engage pas sa responsabilite pour des cotisations qui sont öchues ä la date de sa sortie de ce conseil, mais qui sont payables seulement apres cette date'.

Articolo 52 LAVS. Di regola, la persona con diritto di firma che non e iscritta nel Registro di commercio ne come membro del consiglio d'amministrazione di una persona giuridica, ne come organo dirigente (per esempio direttore o procuratore) non assume la responsa- bilitä derivante dall'articolo 52 LAVS. II membro dimissionario di un consiglio damministrazione non impegna la sua responsa- bilitä per contributi scaduti al momento della sua uscita dal consiglio d'amministrazione, ma pagabili solo dopo questa data.

La caisse de compensation a reclamö la rparation des dommages, au sens de I'article 52 LAVS, ätous les administrateurs de la maison C. B. S.A., ainsi qu'ä F. W., fondä de pouvoir, et ä R. R., contröleur des comptes. Les intöressös ont tous fait opposition. lnvitöe ä statuer, I'autoritö cantonale de recours a confirmö les döcisions de la caisse, ä l'exception de celle qui fut notifiöe au fondö de pouvoir. Le TFA a admis les recours formös par R. R. et par I'administrateur P. W. II a en revanche rejetö ceux des autres administrateurs. Voici un extrait de ses considörants:

5. En l'espöce, la caisse de compensation a procödö, outre contre les membres du conseil d'administration de C. B. S.A., contre R. R. Son cas est particulier, en ceci que Ion nest pas en prösence d'un administrateur, inscrit en cette qualitö au Registre du commerce, et qu'il West allöguö nulle part qu'il ait ötö, ä un moment quelconque, administrateur de la sociötö

A propos de la dure de la responsabilitd des administrateurs ‚ on trouvera des precisions dans I'arrt H.T. ci-apres. En ce qui concerne une responsabilitA eventuelle de 'organe de contröle d'une sociötä anonyme, on peut renvoyer ä Varr8t du 30 aoüt 1983 en la cause J. G. et J. H. (RCC cJöcembre).

472

C. B. S.A., failiie. Ii ressort cependant du dossier qu'il a lul-möme assum, dans le cadre de de vriflcateu r des comptes, alors que la fiduciaire portant son nom a ete, la fonction 1971, la fiduciaire attitre de iadite societ6. Dans San recours, R. R. jusqu'au 31 dcembre iaire entre fait toutefois vaioir que la fiduciaire a agi uItrieurement en qualit d'intermd la charge cette societe et la banque de X, a titre de mandataire de cette dernire, ayant r pour eile des crances cedees par C. B. S.A. et de remettre ä ceile-ci les avan- d'encaisse R. R., I'auto- ces de la banque. Dans sa dtermination sur le recours de droit administratif de se demande rite cantonale de recours conteste i'exactitude de certains de ses allögus. Eile au nom en effet pourquoi C. B. S.A. aurait versö le 29 avrii 1974 la somme de 10000 francs comment il se fait que la fiduciaire ait pu, le 16 avril 1974, remettre ä la banque X de R. R., et

1974 de la soci ö tö prcite, prsente comme une diente. Par

la liste de salaires de mars « RR« alileurs, plusieurs iettres de C. B. S.A. adressees ä ladite banque portent la reference ce qui induit ä cötö de celle de «RS » (vraisemblablement R. S., administrateur de C. B. S.A.), ä penser que R. R. ou sa fiduciaire ont particip ä l'administration de C. B. S.A. ä R. R. C'est du moins le raisonnement qu'ont tenu les premiers juges, puisqu'ils ont reconnu ur au le statut d'un organe «de fait« de C. B. S.A. et, ä ce titre, sa responsabilit d'employe Eile consi- sens de l'article 52 LAVS. La Cour de cans ne saurait les suivre sur ce terrain. d'admi- dere au contraire qu'une personne non inscrite au Registre du commerce en quaiit ayant la signature sociale (en tant que directeur au fond nistrateur au d'organe dirigeant ilitö dcouiant de pouvoir) d'une personne morale n'assume pas, en principe, la responsab l'autorite de de l'article 52 LAVS. Quant au statut d'organe «de falb' sur lequel s'estfonde le mains recours, c'est une nation par trop imprcise, pouvant conduire ä des abus, ä taut ns extensive s qui mettent en danger la s ö curitä du droit. Autre est certes ä des interprtatio d'une la question de savair si unvrificateur des comptes, en sa qualit d'organe statutaire Tel West sociä tä anonyme, peut ötre qualifi demployeur au sens de l'article 52 LAVS. son activit cependant pas le cas, car le contröleur aux comptes, qui par dfinition exerce oprations comptable s ont ete ou auraient dü ätre effectuees , ne dispose ni apres que les ötre admis. de pouvoirs de dcision, ni de moyens d'action. Le recours de R. R. doit dös lars S.A. avec

6. Quant ä P.W., il West point contestö qu'ayant präsente sa demission ä C.B.

septembre 1973, il avait perdu, des cette date, tant sa qualitö d'administ rateur effet au 30 Pröcis de que le pouvair de dinger et de reprösenter la sociötö (ATF 104 1 323ss; Patry, en Suisse, droit suisse des sociötös, II, p. 250; de Steiger, Le droit des sociötös anonymes rtlichkeit, ödition franaise, 1973, p. 244-248; Forstmoser, Die aktienrechtliche Verantwo p. 135, nos 522ss). C'est d'ailleurs ce qui a conduit la caisse intimöe ä ramener sa 1978, dues pour reciamation ö un montant de 11 556 fr. 95, reprösentant les cotisations arriöröes le traisiöme trimestre de l'annöe 1973.

91 des

Dans son recours de droit administratif, le recourant prötend, en se röförant au chiffre sur la perception des cotisations , que sa responsab ilitö n'ötait pas engagöe, car Directives apparemm ent ete ötablis aux öchöance s lögales la sociötö faillie - les decomptes ayant -

ne pouvaient etait ö jaur ä fin septembre 1973, puisque les cotisations du troisieme trimestre l'OFAS sau- ötre exigees avant le 10 octobre, soit apres son döpart de l'entreprise. Certes, importe peu que le versemen t ait dü avair heu aprös ha fin du mandat d'adminis- tient qu'il sont verses trateur, des lors que les cotisations sont dues depuis l'instant oü les salaires s au et que les administrateurs doivent veihler ä ce que les liquiditös soient suffisante ent moment oü leur paiement doit intervenir. La Cour de cöans ne saurait suivre le raisonnem office. Taut d'abord, il convient de relever que le dölai de paiement de dix jours ä de cet 4e alinea RAVS. compter de l'expiration de ha pöriode de paiement est fixe par l'article 34, avoir payö D'autre part, il n'est pas rare que les entreprises soient ä caurt de hiquiditös aprös pour es salaires et qu'elles camptent sur des rentröes d'argent dans les jaurs qui suivent face ä leurs autres engageme nts. En l'occurrenc e, dös i'instant oü P. W. n'avait pouvoirfaire que les plus aucun pouvair dans ha sociötö C. B. S.A., il ne lui ötait guöre possible de vörifier ötö ötabli) cotisations (fixöes par un döcompte dont il na jamais ötö allöguö qu'il n'eüt pas juridique avaient effectivement ötö acquittöes he 10 octobre 1973 au plus tard. La situation

473

de J'intress, malgrö sa non-radiation du registre du commerce, au demeurant sans effet sur Je point litigieux, exclut donc toute ngligence grave de sa part dans Je non-paiement des cotisations en cause (RCC 1983, p. 377). Le recours est des lors bien fondä de ce chef. 7.a. Quant aux autres administrateurs, ils invoquent notamment, dans leur recours de droit administratif, une violation du droit d'tre entendu, Ja commission de recours ne leur ayant pas permis de s'exprimer oralement. Ce grief ne saurait ötre retenu en l'espce, car, comme J'ont releve ä juste titre Jes premiers juges dans leur determination sur Je recours de droit administratif, d'une part, [es recourants ont eu amplement Ja facuJt d'exposer par echt leur argumentation et, d'autre part, Je droit d'tre entendu n'impJique nuiJement celui de s'expli- quer oraJement (ATF 105 Ja 41, 205; GriseJ, Droit administratif suisse, p. 181). JJ y a des Jors heu d'examiner, pour eux ögalement, Je fond du Jitige. b. En ce qui concerne GB., präsident du conseil d'administration, il a commis une faute grave en laissant deliberement en souffrance, depuis juilJet 1973 djä, les crances de Ja caisse de compensation, et en continuant une exploitation dficitaire, maigre Je rsuJtat de J'exercice 1973 et Jes sombres perspectives pour J'avenirdcrites dans 1'<, Analyse d'expJoi- tation de J'anne 1973«. IJ est en effet ötabli qu'il s'est occupe de tres pres des affaires, et ceJa jusqu'au prononcä de Ja failJite, mme si en raison d'une maJadie J'ayant contraint ä -

se menager des l't6 1973- II a dü se reposer davantage sur son adjoint R. S. II est en par- ticulier Jun des deux signataires des trois Jistes de saJaires nets adressees ä Ja banque X. Sans doute a-t-il cru jusqu'au bout qu'il pourrait redresser Ja situation; preuve en est Je sacrifice financier qu'il a dü consentir (troisime hypothque sur sa villa, d'un montant de 120000 fr. aux fins de procurer ä Ja banque X Ja garantie exigee par cette derniere). Cepen- dant, il ne saurait se prvaJoir d'informations incompJtes ou inexactes, car il etait de son devoir de se renseigner, ä supposer qu'il ne J'eüt point ötö. A cet 6gard, il convient de reJever que sa situation au sein de Ja societe portant son nom n'tait en tout cas pas ceJJe de pre- sident d'une grande entreprise, dont Ja Cour de ceans a admis qu'il ne commettait pas une ngJigence grave s'iJ ne contröJait pas chaque dötail, mais se bornait ä superviser J'activitö de Ja direction et Ja marche des affaires en gönöraJ (ATF 103V 124, consid. 6 = RCC 1978, p. 259). Sa responsabilitö est donc engagee, conformöment aux normes legaJes etjurispru- dentieJles. Son öpouse, S. B., ötait selon son avocat membre du conseiJ pour faire nombre, vu J'exi- - -

gence d'une majoritö suisse (art. 711, 2e al. CO). Cette aJJögation est erronee. En effet, sans tenir compte de J'intöressöe, Ja sociötö faiJJie a toujours eu au sein de son conseiJ d'admi- nistration une majoritö de membres ayant Ja nationaJitö suisse, cela aussi bien Jors de sa fondation que durant toute son existence. La recourante avait en outre Ja quaJite de secre- taire du conseiJ. A son propos se pose Ja question de Ja responsabiJite des administrateurs qui ne participent pratiquement pas ä Ja gestion de Ja sociötö anonyme, mais acceptent den percevoir Jes profits s'iJ y en a. Les premiers juges ont considörö que tout administrateur, en acceptant cette fonction, engage ipso facto sa responsabilitö. Cette appröciation est cer- tes rigoureuse, et J'on ne saurait Ja confirmer sans autre röflexion. Mais, dans Je cas par- ticuJier, on est en prösence d'une administratrice qui revötait Ja fonction de secrötaire du conseiJ et qui, par consöquent, etait censee connaitre Ja marche des affaires et pouvoir ana- lyser comptes et rapports. Ainsi, eile savait, ou devait savoir, que des montants importants ötaient dus ä J'AVS, mais eile na rien entrepris pour mettre fin ä cette situation. Elle n'aJlö- gue rien ä cet ögard qui eCit justifiö ou excuse son comportement. Elle a ainsi commis une negligence grave qui engage sa responsabilitö. R.S. etait inscrit au Registre du commerce comme administrateur, vice-prösident et direc- teur de Ja sociötö failJie. Entre en automne 1972 chez C. B. S.A. pour restructurer et ratio- naJiser Jes services de l'entreprise, il dut est-il aJIöguö- assumer Ja fonction de chef de -

Ja maison durant Ja maJadie de C. B., du printemps ä J'automne 1973, öpoque ä partir de JaquelJe il fait valoir que Ja fiduciaire R. R. J'aurait övincö peu ä peu de toute Ja gestion finan- ciöre. II Wen demeure pas moins que R. S. est, avec C. B., Jun des signataires de deux des trois Jettres döjä mentionnöes de Ja sociötö C. B. S.A. ä Ja banque X, donnant Ja liste des - -

474

salaires nets de l'entreprise. R.S. a donc eu connaissance, a ce stade en tout cas, de la deduction des cotisations AVS salariales et de leur defaut de versement ä la caisse de com- pensation. La Cour de cans considre que sa responsabilitä est ögalement engage mme si, comme il est possible, il n'tait pas au courant du dtail des Operations financires. En effet, la qualitä de directeur de I'entreprise, outre celle d'administrateur, permet d'exiger de toute personne dans une teIle situation un minimum d'attention et de vigilance. liest dit dans le recours de droit administratif que l'administrateur M. S. avait exclusivement des responsabilits commerciales, sans accs ä la comptabilitä et ä la partie financire de l'entreprise. Ii est vident que, sans sa qualite d'administrateur, san statut aurait celui dun cadre d'exploitation commerciale, ä qui Ion n'aurait jamais songö ä ajouter celui d'employeur. Dans la logique de leur raisonnement, les premiers juges ont admis que M. S. devait, par le fait mme qu'il faisait partie du conseil d'administration, ötre traitö comme les autres administrateurs. II West pas etabli, ni du reste infirm, qu'il ait eu connaissance du fait que les cotisations AVS n'avaient plus ätä payes ä partir de l'et6 1973. Certes, son conseil fait valoir que, ä partir de l'automne 1973, C. B. ätant malade et R. S. surchargö par ses täches commerciales, toute la partie financire aurait ätä exclusivement en mains de R. R., dont il est möme allögue qu'il prösidait les reunions du conseil. Toutefois, ayant par- ticipö ä ces söances, an doit prösumer que M. S. a eu l'occasion d'examiner les comptes de l'entreprise. Par ailleurs, il sied de noter que celui-ci est, avec C. B., le signataire de la der- niöre liste de salaires nets adressöe par la sociötö faillie ä la banque X, de sorte qu 'il a eu connaissance, ä ce stade du moins, de la döduction de la part salariale des cotisations AVS et de leur döfaut de paiement ä la caisse de compensation. Force est de constater qu'il na pris aucune mesure en vue de mettre fin ä la gestion illicite de la sociötö. Par consöquent, 1 s'est associe ä la continuation d'une entreprise hasardeuse, financee sans droit, indirec- tement et en partie, par l'assurance sociale. II a ainsi commis, lui aussi, une faute qui engage sa responsabilitö. 8

Arrt du TFA, du 20 juin 1983, en la cause H.T. (traduction de l'allemand).

Article 52 LAVS. Les organes d'une personne morale repondent solidairement, ä titre sub- sidlaire, du dommage cause par cette personne. (Considerant 7.) II est alors Ioisible ä la caisse de compensation de choisir le debiteur solidaire quelle entend rechercher. (Consi- derant 10.) Le non-paiement des dettes de cotisations ne cause pas un dommage a la sociötö ano- nyme, si bien que la caisse de compensation ne peut obtenir la cession d'une pr6tention au sens de l'article 260 LP. (Considerant 8.) Une taute commise par I'organe ne peut entrer en ligne de compte qu'aussi longtemps que celui-ci a la possibilite d'intluencer d'une maniere importante la marche des atfaires par des actes ou par I'omission de ces actes. C'est le cas, au plus tard, jusqu'au moment oü l'interesse quitte eftectivement le conseil d'administration. (Considerant 13.) Articles 16, 1er alinea, LAVS et 82 RAVS. La prescription du droit de demander la röparation d'un dommage est fondee non pas sur l'article 16 LAVS, mais sur l'article 82 RAVS. (Consi- derant 9.)

Articolo 52 LAVS. Gli organi di una persona giuridica rispondono solidalmente, a titolo sus- sidiario, dei danni causati da questa persona. (Considerando 7.) La cassa di compensa- zione puö dunque scegliere secondo il proprio potere discrezionale il debitore solidale a cui ricorrere. (Considerando 10.) II mancato pagamento del debito contributivo non causa danni a una societä anonima, cosi

475

che la cassa di compensazione non puö ottenere la cessione di una pretesa giuridica ai sensi dell'articolo 260 LEF. (Considerando 8.) Una colpa commessa dall'organo puö essere presa in considerazione solo finchö questi ha la possibilitä di influire in modo determinante sulla gestione tramite degli atti 0 tramite la loro omissione. Praticamente ciö avviene finch l'interessato Iascia effettivamente il consiglio d'ammini- strazione. (Considerando 13.) Articolo 16, capoverso 1, LAVS e 82 OAVS. La prescrizione del diritto di richiedere il risar- cimento dei danni e fondata sull'articolo 82 OAVS e non sull'articolo 16 LAVS. (Conside- rando 9.)

H.T. a quittä Je conseil d'administration de l'entreprise W.S.A. le 17 mars 1976; cela fut publiä Je 12mai suivant dans la Feuille officielle suisse du commerce. Le 13 juillet, une faillite fut ouverte contre W. S.A.; dans cette affaire, la caisse de compensation subit une perte de 41177 fr. 35. Se fondant sur l'article 52 LAVS, la caisse demanda ä trois anciens membres de ce conseil la rparation du dommage subi. L'autoritä de recours a admis une plainte contre H.T., mais, pour des raisons formelles, eile a rejetö les plaintes contre les deux autres membres. H.T. a interietö recours de droit administratif. Voici un extrait des considrants du TFA: 7. Le recourant estime qu'un membre du conseil d'administration ne rpond d'un dommage que proportionnellement ä la faute qu'il a commise. Le TFA, selon lui, na pas admis une res- ponsabilitä solidaire des membres de conseils d'administration pour Je dommage caus. La LAVS ne prvoit pas non plus une teile responsabilit. En outre, l'employeur est soumis, en ce qui concerne le paiement des cotisations paritaires, ä la loi sur la responsabilite de la Confdration, des membres de ses autorits et de ses fonctionnaires (LRCF); l'article 9, 2e alina, de cette loi prvoit que lorsque plusieurs fonctionnaires ont causö ensemble un dommage, ils ne rpondent envers Ja Confdration, contrairement ä l'article 50 CO, que proportionnellement ä leurs fautes. Contrairement ä ce que dit le recourant, le TFA a toujours admis Ja responsabilitä solidaire des personnes agissant d'une manire fautive en qualit6 d'organes d'une sociötö anonyme en faillite. II faut se referer ä ce propos, en concordance avec la pratique suivie jusqu'ici, aux articles 754 et 759 CO, selon lesquels toutes les personnes charges de l'administration, de la gestion ou du conträle d'une sociötö anonyme rpondent, ä l'gard de cette socit, de mme qu'envers chaque actionnaire ou crancier social, du dommage qu'elles leur cau- sent en manquant intentionnellement ou par ngIigence ä leurs devoirs. Les personnes qui rpondent d'un mme dommage en sont tenues solidairement. Dans Je cas des socits simples, considres comme employeurs, le tribunal s'est fondä egalernent sur Ja respon- sabilitä solidaire des associs prvue par le droit civil (art. 544, 3e al., CO) et a däcIare ä ce propos que les prescriptions de droit civil sur la solidaritä doivent ötre observes aussi en droit public (RCC 1981, p. 356). A l'appui de son ide de responsabilite proportionnelle, Je recourant se rfre ä Ja publi- cation de Sommerhalder sur le statut juridique de l'employeur dans l'AVS, ainsi qu'ä un arröt publiö dans ATF 96 V 125. Sommerhalder dclare, ä la page 59 de son travail, que l'employeur est soumis ä Ja LRCF ä cause de sa qualit d'organe. Cette opinion est corro- borde par Ja teneur tres gn&ale de l'article 1er, 1er alina, lettre f, LRCF, selon laquelle -

mis ä part les membres d'autorits, fonctionnaires etc. önum6rs sous lettres a ä e «toutes -

les autres personnes, dans Ja mesure oü elles sont charges directement de täches de droit public par la Confdäration «, sont assujetties ä cette loi. II West pas du tout näcessaire que ces personnes charges de täches de droit public soient liäes ä la Confädäration par des rapports de service de droit public ou de droit privä (ATF 1061 b 275). C'est justement ä cette catgorie de personnes qu'appartiennent en principe les employeurs, ä qui incombe I'obli- gation de droit public (art. 14, 1er al., LAVS) consistant ä faire les däcomptes de cotisations

476

AVS et ä verser celies-ci a la caisse de compensation. Toutefois, le TFA a dclar (ATF 9' V 125) que l'article 52 LAVS constitue, dans le systme de la LRCF, une disposition spe- ciale; en effet, selon sa teneur non äquivoque, c'est en premier heu I'employeur, donc veri- tuellement 'institution, qui repond du dommage caus, contrairement au principe gn&al de l'article 19, 1er ahina, lettre b, LRCF, selon lequel « les organes ou les employs fautifs repondent en premier heu et I'institution ä titre subsidiaire ParaIIIement, il faut cependant «.

aussi, compte tenu de ce principe gn&aI, admettre ha responsabihit- au moins subsidiaire - des personnes agissantes. Le tribunah a en outre dclar, dans he möme arrt, que les nor- mes de droit gen&ales qui sont ä ha base de ha LRCF doivent ötre apphiquees aussi horsque Ion interpröte l'article 52 LAVS. A supposer que l'article 9, 2e ahinöa, LRCF invoquö par le recourant soit une norme juridique de ce genre, applicabhe aussi dans le domaine de l'article 52 LAVS, cette norme ne concer- nerait pas he cas concret, ou en tout cas eile ne le concernerait pas directement. En effet, l'article 2, 1er alinöa, LRCF prevoit que es dispositions concernant les fonctionnaires sont applicables aussi ö toutes les autres personnes mentionnees ä l'article 1er, dans ha mesure 0i1 cette Ioi ne contient pas de dispositions spöciales. La riotion -utilisöe ä l'article 9- de '4onctionnaires» qui ne röpondent que proportionnehlement correspondrait ici ä celle d'employeur. II en rösuhterait que lä oü deux employeurs ou davantage (personnes physi- ques ou morahes) causent ensemble, en cette qualitö, un dommage, et alors seulement, U n'y aurait qu'une responsabihitö proporflonnelle, mais pas de responsabilitö sohidaire. Cependant, il s'agit ich de savoir si les organes röpondant ä titre subsidiaire d'une per- - -

sonne morale qui, eIle, a causö un dommage en tant qu'emphoyeur sans ha participation d'autres employeurs röpondent sohidairement ou proportionneliement de ce dommage cause par ladite personne morale. II faut donc se demander si ces sujets subsidiaires doi- vent ötre deciares, en döpit de heur responsabihitö solidaire de droit civil (art. 759 CO), res- ponsables seulement proportionnehhement en apphiquant par analogie l'article 9, 2e ahinöa, LRCF. II faut röpondre nögativement, car une teile application par analogie reviendrait en -

tout cas thöoriquement ä accorder un double privilöge aux sujets subsidiaires. En effet, -

en cas de dommage causö par plusieurs employeurs ensemble, chacun de ceux-ci devrait, d'emblöe, röpondre proportionnellement seulement dans le cadre de l'article 9, 2e alinöa, LRCF, apres quoi les sujets subsidiaires sil sagit d'une personne morale röpondraient, - -

encore une fois, seulement pour heur part; ha röpartition du dommage selon le degrö de faute de chacun (art. 759, 2e al., CO) n'entrerait pas en higne de compte seulement par ha voie du recours. II n'y a aucune raison d'accorder ce double privilöge aux sujets subsidiaires, pri- vilöge qui devrait ötre vahable dans tous les cas oü une personne morale, exerQant une acti- vitö officiehle, causerait un dommage ä ha Gonfedöration; en effet, dans cette responsabilitö subsidiaire, le fait essentiel est tout de möme que ces organes doivent, dans he cadre de l'arti- cle 759 CO, cautionner entiörement ha personne morale au nom de haquehhe ils ont agi, indö- pendamment de ha nature juridique du hien cröö ainsi pour hadite personne. La thöse exposöe dans he recours de droit administratif, selon laquehle ha caisse de com- pensation aurait dü se faire ceder les prötentions en vertu de l'article 260 LP, ne peut pas non plus ötre acceptöe. Selon le 1er alinöa de cet artiche, tout cröancier peut, dans une pro- cödure de faihhite, demander ha cession des prötentions de ha masse horsque 'ensemble des cröanciers renonce ä les faire valoir. H.T. et les autres personnes concernöes n'ont pas contractö, envers ha sociötö anonyme, une obligation ä dommages-intöröts du fait qu'ihs n'ont pas payö les dettes de cotisations. Un dommage n'a pas ötö causö ä ha sociötö, et une prötention n'est pas nee en sa faveur, par he fait quelle a affectö des ressources financiöres insuffisantes non pas au paiement de ces dettes, mais ö d'autres obhigations. II n'y a donc eu aucune prötention que ha masse aurait pu faire valoir, en se phaQant ä ce point de vue spöciah, envers he recourant et qui, par consöquent, aurait pu ötre cödöe. Le recourant ahlögue que les cotisations öchues avant he 25 juihlet 1972 ötaient prescrites parce que he döhai de prescription de cinq ans prövu ä l'article 82 RAVS ötait döjä öcouhö horsqu'on les a fait valoir par ha döcision de dommages-intöröts du 25 juihlet 1977.

477

Selon l'article 82, 1er alinea, RAVS, le droit de demander la reparation d'un dommage se prescrit lorsque la caisse de compensatiori ne le fait pas valoir par une decisian de repa- ration dans l'anne apres quelle a eu connaissance du dommage et, en taut cas, ä l'expi- ratian d'un dlai d cinq ans ä campter du fait dommageable. Le dommage est cansidöre comme survenu des que lan dait admettre que les cotisations dues ne peuvent plus tre perues, ceci pour des matifs juridiques au pour des raisans de fait (ATF 103V 122). Cela se praduit, en cas de faillite, par exemple lars de la receptian d'un acte de dfaut de biens (cf. ATF 108V 50 et arröt E. du 5jui11et 1982 nan publiö). C'est ä ce moment que cammence a caurir le dölal de cinq ans de l'article 82 RAVS. Dans la faillite auverte le 13 juillet 1976 contre W. S.A., la caisse de compensatian a ete informöe, en recevant l'acte de döfaut de biens le 13 avril 1977, quelle subirait une perle avec sa creance de cotisations. Le 25 juillet 1977 döjä, eile a fait valoir sa creance en indemnisation, par yale de decisian, envers le recourant. Depuis lars, la procödure d'action en dammages-interöts cantinue sans interrup- tian. II ne peut danc ötre question d'une prescriptian de la creance de la caisse. Dans la mesure aü le recourant pretend, en se referant ä l'arröt publiö dans ATF 102V 206, que la creance de la caisse est prescrite en vertu de l'article16, 1er aiinea, LAVS, le TFA ne peut pas davantage lui danner raisan. La prescription au sens de cet article est sauvent une candition permettant d'intenter une actian en dommages-intöröts. Cependant, le motif juri- dique reel de celle-ci est autre le dommage lui-möme la violation du drait cammise par - -

l'employeur interitiannellement au par nögligence. Si une teile vialatian a ete commise, eile entraine, en heu et place de la cröance de cotisations, une creance de dammages-interöts de la caisse, creance ä laquelle s'applique nan pas le delai de peremptiari de 'art. 16 LAVS, mais le delai de prescriptian de l'article 82 RAVS. Ii n'y a aucun rappart avec la pöremptian generale prevue ä l'article 16 LAVS (ATFA 1961, p. 231). Selon le recourant, il serait injuste de le paursuivre egalement parce que le delai dans lequel l'actian en dammages-intöröts devait ötre intentöe cantre W. B. et V. S. na pas etö abserve. Cette abjection, eile nan plus, ne peut ötre retenue. Le fait que le crearicier peut, a san grö, choisir le döbiteur qu'il enterid paursuivre est precisöment ce qui caracterise la qualite de debiteur solidaire (ATF 108V 195, consid. 3 = RCC 1983, p. 103). Le recourant se trampe s'il estime injuste le fait qu'il a ete paursuivi, lui seul. Peu importe, ögalement, que la maniöre d'agir de la caisse puisse avair des cansöquences defavarables sur le drait de recaurs (dans l'actian recursoire) du recourant, paint sur lequel le TFA na pas öse pronan- cer. Le recourant abjecte en autre qu'il a fait le döcampte des honoraires tauches comme membre du conseil d'administration, hanaraires pour lesquels W. S.A. n'a pas paye de coti- sations paritaires, en qualite d'indöpendant. II se röföre au döcampte du 22 avril 1976 pour un mantant de 7015 fr. 20. Cependant, il faut röpliquer, en accard avec la cammissian de recaurs et la caisse de campensatian, que ce decampte ne prauve rien; en effet, il ne cantient aucun indice selon lequel il aurait un rappart quelcanque, möme partiel, avec le revenu ici en cause, soumis au decampte de cotisations. Dans la presente pracedure, le recourant n'a pas nan plus produit d'arguments abjectifs qui paurraient carraborer son affir- matian. En rösumö, an peut dire que le recourant, organe de san ancien employeur W. S.A., a causö (au contribuö ä causer) un dommage ä la caisse de campensation par le fait qu'il ne s'est pas sauciö suffisamment du paiement des cotisations; ce faisant, il a commis, pour le mains, une nögligence graveDes arguments pauvant faire croire a la nan-responsabilitö au pauvant justifier le recourant n'orit pas ötö produits. Enfin, la cröance na pas nan plus ötö annulöe pour des raisoris formelles. L'abligation ö dammages-intöröts du recourant dait danc, en principe, ötre admise. Toutefois, en ce qui concerne les montants dus, il faut tenir compte de ce qui suit: le recourant allögue que les cotisations öchues en 1976 ne peuvent plus ötre mises ä sa charge, parce qu'il a quittö le canseil d'administration döjä le 17mars 1976. Cette objection

478

avait ötö faite prcdemment devant la commission de recours; celie-ci avait replique qu'une teile dmission n'avait pas d'effet envers des tiers avant la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (art.932 CO). En l'espce, cette publication avait eu heu seu- lement en mai1976. Etant donnä que ha totalite du dommage se composait de cotisations non payes, dues sur des salaires pays jusqu'ä fin avrih 1976. H.T. devait en repondre entirement, bien qu'il ait quittä le conseil d'administration djä le 17mars 1976. L'autorit de premiöre instance se refere ä l'arröt pubiie dans ATF 103V 123. Le TFA y avait deciare, certes, que non seuhement l'inscription, mais aussi ha radiation d'un mandat de membre d'un conseil d'administration au registre du commerce dpIoient heurs effets, ä I'gard de tiers, par ha publication dans hadite Feuihie officiehhe; cependant, il a Agalement döclarö que ha res- ponsabihit d'un organe pour des omissions commises par l'entreprise ne pouvait ötre reconnue que pour des faits qui s'taient produits «Iorsqu'ih ätait (c'est-ä-dire he recourant, ancien präsident dudit conseil) effectivement organe de I'entreprise. Dans l'arrt non publiä B. et S. du 3 dcembre 1982, ha responsabilit6 du dommage commis a ete nie, s'agissant du prsidentd'un conseil d'administration, parce que celui-ci avaitete congödiö un mois environ avant lecheance des cotisations et avait, ahors, signale que des cotisations n'taient pas payes. Aucune importance n'avait ete attribue au fait que ce depart avait ete annoncö par la Feuihie officiehle seulement aprs b'chance de la crance de cotisations. De mme, le TFA a nie ha nghigence grave dans un arröt B. du 31 janvier 1983; il s'agissait la du membre d'un conseil d'administration qui avait quitte ce conseil dix jours avant I'chance des cotisations, et qui n'avait plus ha possibilit d'examiner, depuis son dpart, si ces cotisations seraient payees ä I'chance ou ä une date ulterieure. En substance, he tribunah a considärä comme non dterminant le fait que ha fonction d'organe de ha personne en question n'tait pas encore radie dans le registre du commerce. Ii sembhe inclique de prciser cette jurisprudence de ha mani&e suivante: la responsabiIit dorgane dcouIant de l'article 52 LAVS n'existe pas pour des crances de cotisations echues aprös ha publication, dans le registre du commerce, de ha radiation de ha personne en cause en tant qu'organe, parce que hadite personne nest plus un organe au moment de l'chance. L'organe rpond des crances de cotisations echues avant ha publication s'il a, intentionnehlement ou par ngligence grave, commis un acte ou fait une omission ayant - -

pour resultat que ces cotisations nont pas pu §tre payes hors de l'chance. Une faute commise par 'organe n'entre en ligne de compte qu'aussi hongtemps que cet organe peut infhuencer sensiblement la marche des affaires, soit par des actes, soit par des omissions. Ceci est le cas, pratiquement, au plus tard jusqu'ä ha demission effective du conseil. Le recourant a quittä le conseil d'administration he 17mars 1976 et a donc pu, jusqu'ä cette date, infiuencer la marche des affaires de W. S.A. Ensuite, ih na plus eu ha possibilitö de faire en sorte que les cotisations dues pour he premier trimestre de 1976 et arrives ä öchöance ä ha fin de cette priode de paiement soient payes ä cette date ou dans les dix jours apres l'echeance (art. 34, 1er ah., hettre a, et 4e al., RAVS). Par consquent, ih ne rpond pas des cotisations qui ätaient dues sur les sahaires pays des janvier 1976 et qui sont arrives ä echeance ä ha fin de mars et plus tard; il ne rpond pas non plus des frais d'administration correspondants. Ainsi, ha somme due ä titre de dommages-intörts est rduite de 22133 fr. 90 (21 489 fr. 20 + 644 fr. 70); eIle passe de 41177 fr. 35 ä 19043 fr. 45.

479

Al / Mesures medicales de radaptation Arrt du TFA, du 12 aoüt 1983, en la cause R. E. (traduction de I'ailemand).

Articles 8, Iettre b, et 12, 1er aIina, LAI. Des mesures mdicaIes que I'article 12 LAI ne concerne pas ne peuvent tre prises en charge ä titre de mesures professionnelles de ra- daptation, mme lorsque ces mesures medicales completent (sensiblement) lesdites mesures professionnelles.

Articoli 8, lettera b, e 12, capoverso 1, LAI. 1 provvedimenti sanitari che non sono trattati nell'articolo 12 LAI non possono esere assunti quali provvedimenti dintegrazione d'ordine professionale, anche se completano (in modo sostanziale) i provvedimenti professionali.

L'assure RE., ne en 1954, placö sous tutelle, souffre des consequences physiques et psy- chiques d'une toxicomanie. Depuis 1975, il touche une rente Al entiere. ii a essaye plusieurs fois d'entreprendre un apprentissage, mais na jamais reussi ä en terminer un. En janvier 1982, il a commence ä suivre, dans le home-ecole de X, un cours prIiminaire qui doit le pre- parer ä la carrire commerciale. L'off Ice regional Al a propose, le 19 janvier, que Ion fasse une expertise psychiatrique et que Ion applique au besoin une psychoth&apie ä considerer comme une mesure m6dicale de radaptation. La caisse de compensation a cependant rejet, par dcision du 23 mars suivant, la demande de prise en charge des frais de la psy- choth&apie (y compris l'instruction du cas), parce que cette mesure visait en premier heu le traitement de I'affection comme teile. En revanche, eile a acceptä de prendre en charge, par dcision du 18 mars, les frais du cours commercial; en outre, eile a accorde, par decision du 21 avrii suivant, une formation commerciale des le 19 avrii 1982 pour une duree de deux ans ä titre de formation professionnelle initiale. Le tuteur a recouru contre la dcision du 23 mars en renouveiant sa proposition de prise en charge de la psychothrapie. L'autoritä cantonale de recours a admis ce recours et a mis ä la charge de la caisse les frais de Iadite mesure mdicaIe. L'OFAS a interjetö recours de droit administratif et a conciu au retablissement de la decision du 23 mars, le jugement cantonal 6tant annui. Le TFA a admis ce recours pour les motifs suivants: 1.Selon l'article 8, 1er alina, LAI, les assurs invalides ou menaces d'une invaliditimmi- nente ont droit aux mesures de r6adaptation qui sont necessaires et de nature ä retabhir leur capacite de gain, ä l'amliorer, ä la sauvegarder ou ä en favoriser lusage. Ce droit est döter- minö en fonction de toute la dure d'activitä probable. Selon le 3e aiinea, es mesures de r6adaptation comprennent entre autres: Des mesures mdicaies; Des mesures d'ordre professionnel; Des mesures pour la formation scolaire speciale. Aux termes de l'article 12, 1er alina, LAI, lassure a droit aux mesures medicaies qui n'ont pas pour objet le traitement de l'affection comme teile, mais sont directement necessaires ä la radaptation professionnelle et sont de nature ä amliorer de fa9on durable et impor- tante la capacitä de gain ou ä la preserver d'une diminution notable. Selon i'article 16, 1er alina, LAI, i'assure qui n'a pas encore eu d'activitä iucrative et ä qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidit, des frais beaucoup plus älevös qu'ä un non-invalide a droit au remboursement de ses frais suppiementaires si la formation rpond ä ses aptitudes.

480

2.a. L'autoritö de premire instance admet que Vatteinte ä I'tat mental de l'intimä ne peut §tre considr6e comme stabilise au moins relativement au sens juridique du terme. La Psy- chotherapie reprsente par consquent le traitement de l'affection comme teile. Toutefois, ce tribunal estime que es mesures de radaptation professionnelle s'etendent aussi ä des mesures mdicales, celles-ci contribuant dune manire importante ä atteindre le but pro- fessionnel visö et ne pouvant ötre spar6es des mesures professionnelles. Cette opinion s'appuie sur une interprtation extensive de la jurisprudence du TFA, selon laquelle un trai- tement mdical visant en soi l'affection comme teile peut ötre pris en charge par l'Al s'il est liö si ötroitement ä des mesures de röadaptation appliquöes simultanöment qu'il ne peut pas en ötre söparö sans en compromettre les chances de succös (RCC 1971, p. 564, consid. 3a; voir aussi ATF 102 V 43 = RCC 1976, p. 418). En l'espöce, la psychothörapie est indispen- sable pour garantir le succös de l'apprentissage commercial qui a ötö pris en charge par l'Al en tant que mesure de formation professionnelle initiale (art. 16 LAI). L'Al serait par consö- quent tenue d'accorder des prestations pour le traitement medical, mais ä titre de mesure de röadaptation professionnelle. L'OFAS, lui, propose que Ion examine le droit a une psychotherapie uniquement du point de vue de la readaptation medicale. II admet, comme le juge cantonal, qu'il y a chez l'intimö un phenomene pathologique labile; en outre, il nie, en se referant aux lösions associees qui aggravent le cas (notamment ä la lesion cöröbrale neurologique), la possibilitö d'un succes de cette psychothörapie, pose comme condition par la lol. Selon lui, la necessitö probable d'une thörapie permanente est un argument qui s'oppose ö la Prise en charge de la pres- tation en question. L'autoritö cantonale de recours a ajoutö, dans un pröavis, que lorsqu'une mesure profes- sionnelle et un traitement mödical sont insöparables, il faut, dans lintöröt de la röadaptation, c'est-ä-dire pour assurer son succös, mettre ä la charge de l'Al ces deux mesures ensem- ble. b. II faut donner raison au juge cantonal et ä l'OFAS et admettre avec eux que l'assurö na pas droit ä une psychotherapie en vertu de l'article 12 LAI; d'ailleurs, letuteur ne le prötend pas dans son pröavis. II reste ä examiner si cette psychothörapie doit ötre prise en charge, dans le cadre de la röa- daptation professionnelle, parce qu'il existe une connexitö ötrolte. Or, ni la loi, ni la jurispru- dence ne prövoient la possibilitö d'ötendre les mesures professionnelles par des mesures de ce genre. Certes, on peut, en se fondant sur l'article 12 LAI, prendre en charge, ö cer- taines conditions, des mesures mödicales visant le traitement de l'affection comme teile en möme temps que des mesures de röadaptation mödicale. Cependant, cette application extensive de l'article 12 ne constitue pas, en soi, une raison pour ötendre ä des therapies aussi la notion lögale de mesures professionnelles. Cette constatation reste valable möme si la mesure medicale en cause complöte la mesure professionnelle et garantit ainsi le suc- cös visö par la röadaptation. Ainsi, il faut en rester ä cette conclusion: l'Al nest pas tenue d'accorder des prestations pour le traitement psychothörapeutique.

Arröt du TFA, du 10 aoüt 1983, en la cause W. K. (traduction de l'allemand).

Article 13,1er alinea, LAI; article 2, chiff res 403 et 404, OIC. Lorsqu'un retard mental et un syndrome psycho-organique infantile existent simultanement, l'Al ne doit accorder des prestations qu'en vertu du chiffre 403 de la liste de l'OIC.

Aritcolo 13, capoverso 1, LAI; articolo 2, n. 403 e 404, OIC. Se sono contemporaneamente presenti un ritardo mentale e una sindrome psico-organica infantile, l'Al deve concedere solo prestazioni in base al N. 403 dell'elenco dell'OIC.

481

L'assur, ne en 1968, souffre de debilite mentale, de troubles psychomoteurs et d'un syn- drome psycho-organique infantile avec faiblesse generale du rendement cerebral et faibles- ses de rendement partielles. II frquente depuis avril 1979 l'ecole speciale interne du home de X. Apres que I'Al eut accorde ä l'assurä diverses prestations, la commission Al demanda une expertise au professeur W.; celle-ci fut presentee le 28 janvier 1981. Lä-dessus , la caisse de compensation, conformement au prononcA de la commission, accepta de maintenir, des le 1er janvier 1981 jusqu'ä la fin de i'anne scolaire 1983/1984, le versement d'une contri- bution aux frais d'coIe et de pension (soit deux fois 15 francs parjour), plus une contribu- tion aux frais de mesures pedago-therapeutiques (gymnastique speciale) et une indemnitiä de transport de 45 centimes par kilometre. En revanche, la caisse ne reconnut pas l'exis- tence d'une infirmitö congenitale selon le NO 404 de la liste de l'OIC; eile refusa en outre des mesures pedago-therapeutiques suppImentaires dans le cadre d'une pdagogie cura- tive, parce que 'assure ötait instruit et däveloppe dans une ecole speciale de I'Al (dcision du 5 fvrier 1981). La märe de l'assure a recouru en demandant la reconnaissance d'une infirmitä congenitale au sens des Nos 390 et 404 de la liste de l'OIC; en outre, eile demandait «des prestations supplmentaires de i'Al pour tous les handicaps resultant de ces infirmits congnitales, c'est-ä-dire des mesures medicales, pdagothrapeutiques et autres mesures necessai- res'. L'autoritö cantonale de recours a rejete ce recours le 25 mars 1982. L'assure a fait demander, par la voie du recours de droit administratif, que i'Al reconnaisse l'existence d'une infirmitä congnitaie au sens du No 390 de la liste de l'OlC et accorde, en consquence, la Prise en charge des frais d'une therapie psychomotrice; öventuelle ment, I'Al devait assumer les frais d'une teile th&apie en vertu du N0 404 de ladite liste. De plus une contre-expertise etait demande. La caisse a conclu au rejet de ce recours, dans la mesure oü celui-ci pouvait ötre examinö; I'OFAS est parvenu ä la möme conclusion. Le TFA a rejete le recours de droit administratif pour les motifs suivants: 1.a. Selon l'article 13 LAI, les assures mineurs ont droit aux mesures medicales necessaires au traitement des infirmitös congenitales figurant dans la liste de l'OlC. Sous le chiffre 390 de celle-ci, on trouve des infirmitös designees comme 'Paralysies, athetoses et dyskine- sies cerebrales congönitales«. b. Le docteur B., pödo-psychiatre, avait diagnostiquö, dans son rapport du 26 fövrier 1976, les infirmitös figurant sous ce chiffre 390. Cependant, il faut admettre, avec la commission Al et I'OFAS, mais contre l'avis du recourant, en se fondant sur 'expertise du professeu r W. (28 janvier 1981), que l'assure ne souffrait plus de ces infirmitös lorsque fut rendue la deci- sion litigieuse, le 5 fövrier 1981. Cela resulte non seulement du fait que l'expert a attribue expressement les symptömes constates aux infirmites figurant sous chiffre 404 de la liste, et par analogie aussi sous chiffre 403, et uniquement ä elles, mais aussi du diagnostic; il faut donc admettre, avec I'OFAS, que les troubles psychosomatiques sont dus ä la döbilitö et aux faiblesses du rendement cerebral. L'avis röcemment exprime par le docteur H., direc- teur du home, et communiquö le 14 mai 1982 au representant legal du recourant, avis selon lequel les infirmitös du chiffre 390 sont toujours presentes, n'est pas dötermina nt. 2. II faut examiner si l'assurö souffre d'une infirmitö congenitale au sens du chiffre

403 ou

du chiffre 404 de ladite liste. a. Le chiffre 403 parle de 1' «oligophrönie congenitale (seulement pour le traitement du com- portement öröthique ou apathique)«. Le chiffre 404 mentionne les «troubles cerebraux congönitaux ayant pour consöquence pröpondörante des symptömes psychique s ou intel- lectuels, ä condition qu'ils aient ötö diagnostiquös et traitös comme tels avant i'accomplis- sement de la neuviöme annöe (syndrome psycho-organique, psycho-syndrome dü ä une lösion localisöe du cerveau). (L'oligophrönie congönitale est classöe exclusivem ent sous ch. 403)'. Le numöro 294 de la circulaire concernant les mesures mödicales de röadapta-

482

tion, valable des le 1er janvier 1979, enumere en outre les symptömes qui dolvent ätre pre- sents pour que Ion puisse conclure ä l'existence d'une infirmitö au sens de ce chiffre 404: A cöte des troubles du comportement, doivent au moins ätre constatees des modifications des pulsions instinctives et des troubles de la comprhension et de perception, de la concentration et de la mmoire.» La redaction de ce passage a ete etablie en collaboration avec des pedo-psychiatres; le TFA n'a donc pas de raison de la critiquer. Le chiffre 404 ne concerne manifestement pas IestroubIes de I'intelligence globale (dbiles mentaux dont le Ql ne depasse pas 75); ainsi que l'OFAS le declare pertinemment, la lesion cerebrale organique qui existe dans les cas de debilite, d'imbcillit ou d'idiotie n'est en outre pas assimile, dans l'Al, ä la notion de syndrome psycho-organique infantile au sens du chiffre 404; il s'ensuit que l'Al peut, en vertu de celui-ci, accorder des prestations medicales aussi ä des enfants normalement intelligents presentant des symptömes psychiques et intellectuels de ce genre. C'est pour- quoi II est prvu, sous ce chiffre 404, que l'oligophrnie congenitale est classee exclusive- ment sous chiffre 403. Cette disposition d'exclusion, contrairement ä l'avis du recourant, ne vise pas ä ne pas accorder, en cas d'oligophr6nie congnitale sans espoir, des mesures th- rapeutiques coüteuses selon le chiffre 404, mesures qui, a long terme, n'aboutiraient quand möme pas ä une amelioration de l'ötat du patient. Par consequent, l'Al ne peut accorder des prestations en möme temps pour les deux infir- mites congenitales, möme si, du point de vue mödical, l'existence d'un handicap mental n'exclut nullement l'existence simultanee d'un syndrome psycho-organique infantile, comme c'est le cas en l'espöce selon 'expertise du professeur W. du 28 janvier 1981. b. L'autoritö de premiere instance admet que les infirmitös congönitales des chiffres 403 et 404 existent en l'espece. Cependant, ainsi qu'il ressort de la teneur du chiffre 404, l'Al n'accorderait pas de prestations en vertu de ce chiffre si Ion constate l'existence d'une 011- gophrenie au sens du chiffre 403. Cetavis doit ötre partagö— compte tenu de ce qui a ete dit sous considörant 2a— dans ce sens que l'oligophrönie dolt ötre traitöe exclusivement en vertu du chiffre 403, ainsi que le prescrit la derniöre disposition du chiffre 404; par consöquent, dans le cas prösent, des prestations en vertu de l'article 13 LAI, en corrölation avec le chiffre 404 de la liste, sont exclues. Or, en cas d'oligophrönie au sens du chiffre 403, seul le traitement du comporte- ment öröthique ou apathique est pris en charge par l'Al. Etant donnö que les pieces du dos- sier ne demontrent pas l'existence d'un tel comportement chez le recourant, l'Al ne peut accorder ici des mesures medicales en vertu de l'article 13 LAI, en corrölation avec l'article 2, chiffre 403, OIC, ainsi que I'OFAS le declare avec raison. Des investigations complemen- taires sont superflues. C'est donc ä bon droit que 'administration et l'autoritö de premiere instance ont refuse la prise en charge d'une therapie psychomotrice.

Al / Rentes Arrt du TFA, du 28 mars 1983, en la cause C.L. (traduction de l'allemand).

Article 28, 2e alinöa, LAI. L'incapacitö de gain est i'impossibiiite, pour un assur, de mettre öconomiquement en valeur, de faon raisonnablement exigibie, sa capacitä rösiduelle de travail et cela sur iensemble du marchö äquilibrö du travail entrant en considöration pour iui. Dans le cas präsent, le champ d'activitö de i'association des artistes invalides peignant i'aide de la bouche et des pieds fait aussi partie de ce marchö du travail, car eile cherche procurer ä ces artistes une possibiiitö de gain correspondant ä leur handicap. Dans le cadre de cette association, l'activitä de brodeuse travaillant avec ses pieds est rai-

483

sonnablement exigible d'une assuree gravement handicape, du fait quelle en est capa- ble; en outre, cette activite reprsente, tant du point de vue materiel que personnel, une grande valeur, et eile est consideree d'une maniere genrale comme particuliörement pr- cieuse. Aussi les honoraires verss par cette association dolvent-ils ätre consideres comme un revenu provenant d'une activite lucrative. Le fait quun assure gravement handicape est considere comme inapte au piacement par i'assurance-chömage ne lui donne pas droit d'embiee ä une rente Al.

Articoio 28, capoverso 2, LAI. L'incapacitä di guadagno e l'impossibilitä incontrata da un assicurato di valorizzare economicamente la sua residua capacitä di lavoro, in modo ragio- nevolmente esigibile, sull'insieme del mercato equilibrato del lavoro ehe ä preso in consi- derazione per lui. Nel presente caso, il campo d'attivitä dell'associazione degli artisti inva- lidi ehe dipingono con la bocca o con i piedi fa pure parte di questo mercato, poiche questassociazione cerca di procurare agli artisti una possibilitä di guadagno corrispon- dente al loro impedimento. Neil'ambito di quest'associazione, l'attivitä di una ricamatrice ehe lavora con i piedi ragionevolmente esigibile da un'assicurata gravemente impedita in grado di svolgerla; inoltre quest'attivitä ha un grande valore, sia dal punto di vista materiale ehe da quello per- sonale, ed e particolarmente apprezzata dal pubblico. Gli onorari versati da quest'associa- zione devono quindi essere considerati un reddito proveniente da un'attivitä lucrativa. ii fatto ehe un assicurato gravemente impedito sia considerato inabile al coilocamento dallassicurazione contro la disoccupazione non gii dä a priori diritto a una rendita dell'Al.

L'assure, ne en 1940, souffre depuis sa naissance d'une paralysie crbrale congnitale et de graves troubles de la perception (surdite de transmission) aux deux oreilles. Eile ne peut se dplacer qu'en fauteuii roulant. Eile a reu sa formation scolaire dans une ecole pri- ve pour invalides. Depuis lors, eile travaille comme brodeuse et confectionne, ä i'aide de ses pieds, des tapis avec dessins en se servant de toiles de jute; eile en cre elle-möme les motifs. L'assure est membre de l'Association des artistes invalides peignant ä l'aide de la bouche et des pieds, qui a son siege ä Vaduz et a ätA constitue conformment au droit du Liechtenstein. Eile touche de cette association des honoraires fixes s'levant ä 2500 francs par mois et s'engage, en contre -partie, ä lui cder ses droits sur toutes ses ceuvres en vue de i'exploitation commerciale. La caisse de compensation a vers ä l'assure une rente Al simple entire des leier mars 1960, ainsi qu'une allocation pour impotence grave (dcisions du 9 dcembre 1960). Le 3 aoüt 1978, eile a döcidö de supprimer la rente, etant donnö que le revenu obtenu par i'assure dans cette activitä excluait une invalidite ouvrant droit ä une rente. Cette dcision a passe en force. L'assure ayant demande de nouveau une rente le 7 avril 1981, la com- mission Al se renseigna auprs de 'association et d'un mdecin, qui rpondirent le 5 mai et le 4 septembre de la mme anne. Se fondant sur les informations re9ues, la commission dcida de rejeter la demande, parce que le degr d'invalidite ätait infrieur a un tiers. La caisse rendit une decision dans ce sens le 16 novembre 1981. Le recours forme contre cette d6cision a etä rejetä par l'autoritä cantonale le 2 juin 1982. L'assure a interjete recours de droit administratif en demandant que l'Al lui accorde, du 9 avril 1980 au 31 mars 1982, une rente simple entire; le droit ä la rente ä partir du 1er avril 1982 devait ätre räexamine par suite de mariage. En outre, l'assurance devait constater que les sommes verses par l'association ne constituaient pas un salaire soumis ä cotisatiohs; l'assure n'tait tenue de verser selon ses propres dires que la cotisation minimale. - -

Enfin, l'assure a demand i'octroi d'une somme de 600 francs ä titre de dpens. Les motifs ailgus seront repris, autant que cela sera ncessaire, dans les consid&ants ci-aprs. La caisse de compensation a conclu au rejet de ce recours. L'OFAS, lui, se rfre ä l'avis de son service mdical, mais ne prsente pas de proposition. Le TFA a rejetö le recours pour les motifs suivants:

484

1 a. Si une rente a ete refusee ou supprimee parce que le degr d'invaliditä ätait trop faible, une nouvelle demande West examinee, selon l'article 87, 4e alinea,IRAI, que si les conditions prevues par le 3e alinea de ce mme article sont remplies. A propos de cette disposition, le TFA a decide, dans un arröt E. B. (RCC 1983, p. 389), que le juge doit examiner le trai- tement de la question de I'entree en matire par l'administratiori seulement si cette entree en matiere est litigleuse, ce qui nest pas le cas ici; en revanche, il doit examiner matriel- lement (quant au fond) si une modification du degr d'invalidit s'est relIement produite depuis la decision precedente passee en force. S'il constate que ce degr na pas subi de modification depuis ladite dcision, il rejette la nouvelle demande. Sinon, il examine encore si la modification constate suffit pour admettre, cette fois, une invaliditö ouvrant droit ä une rente. b. Dans son rapport du 4 septembre 1981, le medecin a confirme que l'tat de sante de la recourante, apres une aggravation passagere, ätait inchang dans 'essentiel; toutefois, il fixait « de facto» ä 100 pour cent l'incapacitä de travail consideree du point de vue mdicaI. La reponse donne par l'associatiori des artistes invalides le 5 mai 1981 revele qu'il n'y a pas eu non plus de changement en ce qui coricerne l'influerice de cet etat de santö sur le travail de l'assuree. Ori peut donc admettre qu'il ny a pas eu de modification du degr d'invaliditä depuis la decision du 3 aoüt 1978 passee en force, si bien que le recours de droit administratifdevrait, d'aprs ce qui a ätö dit sous considrant1. a, ätre rejete dejä pour cette seule raison. Ceperidant, la nouvelle demande se rvle non fonde ägalement si Ion exa- mine quant au fond la question de l'existence eventuelle d'une invaliditä propre ä ouvrir droit ä une rente; voici pOurquOi. 2. a. L'autoritö de premiere instance a expose pertinemment les dispositions lgales concer- nant l'tendue du droit ä la rente et l'6valuation de l'invaliditä selon la mthode gnrale de la comparaison des reverius; on peut renvoyer ä son jugement. On peut complter son argu- mentation en rappelant que l'invaliditä au sens de la loi est la diminution de la capacitä de gain, presumöe permanente ou de longue duree, qui rsulte d'une atteinte ä la sant phy- sique ou mentale proveriant d'une infirmitä congnitale, d'une maladie ou duri accident. L'invaliditö est reputee survenue des quelle est, par sa nature et sa gravit, propre ä ouvrir droit aux prestations entrarit en consid&ation (art. 4 LAl). b. L'existence d'une invaliditö dorinant droit ä la rente Al, soit une incapacitä de gain pre- sumee permanente ou de longue dure, n'est admise, en rgle gnrale, que lorsque Vassure a epuise toutes les possibilits de radaptation pouvant s'offrir ä lui. En outre, selon la jurisprudence rendue en matire d'Al, il faut appliquer le principe tout ä fait gnral - -

selon lequel l'invalide qui demande des prestations de l'AI doit, pralablement, faire tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui afin d'attenuer autant que possible les corise- quences de son invalidit (ATF 105V 178, consid. 2; ATFA 1967, p. 33 = RCC 1967, p. 256; RCC 1972, p. 699). C'est pourquoi l'assure na pas droit ä la rente lorsqu'il serait en mesure d'obtenir, en exerQant une activitä lucrative approprie, adaptee ä ses possibilits physi- ques, un revenu qui exclut une invaliditö ouvrant droit ä la rente (ATF 107 V 21, avec refe- rences, RCC 1982, p. 36; RCC 1970, p. 162). 3.a. L'admir,istration et l'autoritä de premiere instance ont suivi la methode generale de la comparaison des revenus lorsqu'elles ont övaluö le degr d'invalidit de l'assure. Elles se sont fondees sur les donnees de l'association des artistes invalides, selon lesquelles ladite personne a obtenu, jusqu'ä fin fvrier 1981, un gain annuel de 25200 francs, puis un gain de 30000 francs. Elles ont compare ce revenu considr comme revenu d'invalide» -

determinarit ä celui que Ion pouvait supposer, selon l'article 26,1er alina, RAI, pour le cas -

oü l'assuree n'aurait pas ete invalide, soit 32000 francs; elles sont ainsi parvenues ä la conclusion que le degre d'ir,validite etait de 6 pour cent des le 1er mars 1981. b. La recourante objecte que 1 'on ne peut se fonder sur son revenu au service de ladite asso- ciation; celui-ci, en effet, ne serait pas un revenu du travail au sens de l'article 28, 2e alina, LAI. Si ladite association lui verse des honoraires, c'est en premier heu ä cause de son inva-

485

lidite et non pas en raison du travail quelle fournit; eile travaille seulement parce quelle prouve Je besoin d'utiliser Je talent dont eile dispose encore. Le TFA ne peut partager cette opinion. Les statuts de lassociation des artistes invalides, dans leur teneur du 27 mars 1981, revelent que Je but de ladite association est de permettre a ses membres, par Je versement d'honoraires mensuels ou i'octroi de bourses, de tirer profit de Jeurs oauvres et dobtenir ainsi un gain suffisant pour couvrir leurs besoins vitaux. A cet effet, lassociation s'efforce dobtenir i'adhsion de tous les artistes qui doivent peindre avec Ja bouche ou les pieds et d'interesser des editeurs de maniere ä assurer une exploi- tation commerciale de ces ceuvres. Les membres remettent celles-ci exclusivement ä i'association ou aux öditeurs qui ont conclu un contrat avec eile; les droits d'auteur sont cds ä Jassociation. Dans ces conditions, les honoraires verss a la recourante par lasso- ciation doivent ötre consideres comme le revenu d'une activite lucrative au sens de J'arti- cle 28, 2e aiina, LAI. Le fait que Jassociation se sert de l'invaliditä de ses membres comme argument publicitaire, comme c'est le cas aussi dans d'autres institutions pour handicapes, ny change rien. Peu Importe, en outre, que Je rendement reel de certains membres se borne ventueJJement c'est-ä-dire en cas de production dun nombre d'uvres particuJirement -

restreint en bonne partie ä un effet publicitaire. Enfin, les rtributions touchees par les -

membres dpendent aussi du travail fourni dans la mesure ou lassociation peut, selon la valeur artistique et Ja quantitä des oeuvres qui lui ont Ate remises, accorder des indemnites spciales et des primes suppJmentaires. La recourante aJJgue en outre, en substance, que Jexercice de son activitä de brodeuse (travaillant donc avec les pieds) ne peut ötre raisonnablement exigö delle; cette activitö, en effet, ne peut ötre exercee que dune maniöre inhabituelle qui ne correspond pas «ä un comportement ordinaire A cela, il faut röpondre que la mesure de ce que Ion peut encore «.

exiger d'un assure, dans Je domaine de J'activitö Jucrative, est fixee d'apres les conditions personnelles spöciales dans Iesqueiles vit lassure et, d'autre part, d'apres les conceptions generalement valables. Cependant, ce qui est döterminant en f in de compte, c'est Je carac- tere objectif de ce qui est exigible et non pas une appreciation subjective de lactivite en question par lassure (cf. RCC 1982, pp. 472-473, et 1976, p. 288, consid. 3b, avec referen- ces; voir aussi les numöros 64ss des directives concernant J'invaliditö et l'impotence, vala- bles des Je 1er janvier 1979). Compte tenu des conditions personnelles de Ja recourante, on peut considerer comme raisonnablement exigible son activite de brodeuse, parce quelle est effectivement en mesure de lexercer et que ce travail represente pour eile une grande valeur, non seulement materielle, mais aussi du point de vue purement personnel, comme cela a ete reconnu. Le caractöre exigible de ce travail doit cependant ötre reconnu aussi du point de vue objectif, parce que cette maniere de vaincre l'obstacle d'une grave atteinte ä Ja sante West pas considöröe comme deshonorante; au contraire, il est admis qu'iJ sagit lä dune performance particuliörement remarquable. C'est pourquoi Ion ne saurait adopter une autre conclusion, malgrö Je renvoi de la recourante ä un arröt J.G. (ATF 106 V 158, consid. 2b = RCC 1981, p. 364). Dans ce dernier arröt, Je TFA avait reconnu qu'un assure - lorsque Ja question dune impotence grave se pose nest pas capable d'accomplir un des -

actes ordinaires de Ja vie s'iJ ne peut J'accomplir que dune maniöre inhabituelle, par exem- pie en mangeant avec les doigts. Ce cas, cependant, ne peut ötre compare au cas present, parce que le fait de manger ainsi est considörö comme Jaid et indigne dun ötre humain, alors que le travail artisanal ou artistique effectuö, pour cause d'infirmitö, avec Ja bouche ou avec Jes pieds (au heu des mains) est apprecie d'une maniere positive par Ja grande majorite des hommes. La recourante ne peut donc tirer argument de harröt J.G. La recourante pretend en outre quelle ne pourrait realiser ailleurs le gain touche au ser- vice de lassociation des artistes invalides; par consöquent, eile serait inapte au placement dans Je marchö libre du travail. Lassociation en question est une Institution de bienfaisance offrant une possibilitö de travail isolöe; on ne saurait Ja considörer comme un «marchö du travail öquihibrö«. Contrairement ä l'avis de la recourante, ces circonstances ne sont pas döterminantes. II faut

486

se fonder ici sur la notion d'incapacitä de gain, qui correspond ä I'impossibiIit, pour l'assur, de mettre Aconorniquernent ä profit, sur I'ensemble du marchö du travail entrant en ligne de compte, la force de travail qui lui reste, ceci aprs avoir essay d'eventuelles mesu- res de readaptation(RCC 1980, p. 150). Or, Vensernble du marchö du travail entrant en ligne de compte pour la recourante englobe aussi l'association des artistes invalides. Si une teile institution a ete creee pour procurer ä des artistes invalides du monde entier une possibilit de gain adaptee ä leur handicap, eile fait partie, eile aussi, de ce march6 du travail acces- sible ä i'invalide. Le revenu touch de i'association constitue donc Je « revenu d'invaiide» dterminant, qui a ete comparA trs justement, dans le cas präsent, au revenu d'un non- invalide caicule selon l'article 26, 1er alinöa, RAI. Cette comparaison ne rvle pas, dans Je cas de la recourante, une ir,va1id1t6 d'un tiers au moins, si bien que le droit ä une rente Al doit ötre nie. Cette conclusion ne peut pas non plus ätre modifiee en alIguant que la recourante ne pour- rait gure ätre consideree comme apte au placement dans I'assurance-chömage; en effet, selon Je droit en vigueur, l'AI et I'AC ne sont pas des assurances complmentaires en ce sens que l'assure exclu de la vie professionnelie pourrait invoquer, dans tous les cas, soit l'invaIidit, soit Je chömage. Celui qui, malgrö une grave atteinte ä sa santö, West pas inca- pable de gagner (invalide) dans une mesure suffisante pour donner droit ä une rente Al, peut quand möme ötre inapte au placement selon le droit de I'AC (cf. art. 24, 2e al., Iettre c, et 26, 1er al., LAG; art. 16 de I'ordonnance sur PAG).

Arröt du TFA, du 5 mai 1983, en la cause W.T. (traduction de l'allemand).

Article 41 LAI; article 88a, 2e alinöa, RAI. Lors de la fixation rötroactive d'une rente, il peut arriver qu'une demi-rente soit accordöe et qu'en möme temps eile soit augmentöe ä une rente entiöre ä partir d'une certaine date. Dans ce cas ögalement, le droit ä la rente entiere prend naissance des que le changement infiuenant le droit aux prestations a dure trois mois sans interruption notable. La pöriode de carence de 360 jours exigöe ä l'articie 29, 1er alinöa, LAI ne vaut que pour la naissance du droit ä la rente, mais non pas pour le pas- sage de la demi-rente ä la rente entiöre. Lorsque le juge a confirmö le refus d'une rente, et que ce jugement a passö en force, l'administration ne peut pas examiner une demande uitörieure d'octroi de rente pour la pöriode prdcdant la notification de la döcision confirmöe par le juge.

Articolo 41 LAI; articolo 88a, capoverso 2, OAi. in caso di fissazione retroattiva di una ren- dita puö verificarsi che una mezza rendita sia concessa e contemporaneamente elevata, da una certa data, a una rendita intera. Anche in questo caso ii diritto alla rendita intera e rico- nosciuto dal momento in cui il cambiamento che infiuisce sul diritto ö durato per tre mesi senza riievanti interruzioni. ii periodo d'attesa di 360 giorni previsto neil'articoio 29, capo- verso 1, LAI e valido per il riconoscimento dei diritto alla rendita, ma non per il passaggio da una mezza rendita a una rendita intera. Se ii giudice ha confermato ii rifiuto della rendita e la sentenza ö passata in giudicato, i'amministrazione non puö esaminare un'ulteriore richiesta di una rendita per il periodo precedente la notifica della decisione confermata dal giudice.

Dans un arröt du 6 juin 1979, le TFA avait rejetö comme l'avaient fait Ja caisse de com- -

pensation par döcision du 7 döcembre 1976 et I'autoritö de recours cantonale par jugement

487

du 13 juin 1977 une demande de rente presentee par l'assur W.T., ne en 1918. A la fin -

d'avrii 1979 däjä, l'assurA avait präsente une nauvelle demande ä la commission Al et prauve par des certificats medicaux que son etat s'etait aggrave. Ladite commission, ayant examine I'affaire, fixa le degrö d'invaliditä ä 50 pour cent des avril 1978 et a 100 pour cent des juillet 1978 (prononce du 8 novembre 1979). La caisse accorda aiors, pardecisions du 18 decembre 1979, une demi-rente de 410 francs par mois du 1er avril au 30 juin 1978 et une rente entiere de 819 francs du 1er juillet 1978 au 31 decembre 1979; peu apr6s, eile aug- menta cette rente ä 858 francs avec effet au ler janvier 1980 (decision du 25 janvier 1980). L'assurö a recouru contre la decision de decembre 1979 concernant la demi-rente et a demande une rente entiere avec effet en juillet 1975. Dans San jugement date du 11 juin 1980, i'autorite cantonale de recours a deciare que i'assure presentait une invalidite infö- rieure ä un tiers; cela ätait etabli jusqu'ä la premiere dcision, datee du 7 decembre 1976. La nouvelie demande ayant ete deposee ä la fin d'avrii 1979, an ne pouvait accorder une rente, taut au plus, que pour les douze mais ayant präcAdä cette demande. L'administratian avait d'ailleurs accard6 une rente des avril 1978, mais ceile-ci n'tait qu'une demi-rente pendant les trois premiers mais. Par consquent, il failait se demander seulement si l'assure pouvait pretendre une rente entiere pour ces trais mais. Le tribunal a examine consciencieu- sement la naissance du drait ä une rente seian la variante ii de i'article 29, 1er alinea, LAi; il a canclu qu'il fallait canfirmer la decisian du 18 decembre 1979. Dans le präsent recaurS de drait administratif, l'assurö allgue qu'il est entierement invalide depuis San accident de janvier 1974 et que i'Ai dait lui verser, ä partir de cette date, une rente entiere. La caisse de compensatian a renance ä danner san avis sur ce dernier recaurs; i'OFAS, lui, canclut ä san rejet. Le TFA a rejete le recaurs pour les matifs suivants: Une affaire juge est saustraite ä un nauvei examen. De ce principe. il resuite que le tri- bunal ne dait pas statuer sur des demandes prsentes dans un nouveau recaurs de drait administratif et au sujet desquelles une decisian a dejä ete prise dans une pracedure ant- rieure. Par jugement du 6 juin 1979, le TFA avait nie döfinitivement le drait du recaurant ä la rente jusqu'ä la date de la premire dcisian (7 decembre 1976). Dans la mesure aü le recaurant demande une rente pour la priade prcdente, il ne faut donc pas examiner le recaurs de drait administratif. a. Si une rente a ete refusee parce que le degre d'invaliditä etait trap faible, une nauveile demande West examinee (art. 87, 4e al., RAI) que si les canditians prevues par le 3e alinea de cet article 87 sant remplies. Selan cette dispasitian, l'assurö dait etabiir de manire plau- sible, dans sa demande, que san invaiidit s'est madifie de manire ä infiuencer ses draits. Le 4e alina vise ä empöcher que i'administratian ne daive s'accuper canstamment de flau- velles demandes de rentes identiques et nan etayees par de nauveaux matifs, aiars que la rente a djä ete refusee par une dcisian passee en farce (RCC 1971, p. 491, fin du cansid. 2; RCC 1966, pp. 264-265). L'administratian dait, si eIle examine une nouvelie demande, ötudier i'affaire quant au fand et vrifier que la madificatian du degr d'invalidit dant I'assure parie dans cette demande s'est reeilement praduite; eile dait danc proceder dune maniere anaiague a celle quelle adapte dans un cas de revisian (art. 41 LAi; RCC 1983, p. 386). Si eile canstate que ce degr d'invaiidite na pas subi de changement depuis i'ancienne decisian passee en farce, eile rejette iadite demande. Sinan, eile dait examiner encare si le changement canstate suffit pour admettre, cette fais, i'existence d'une invaliditö auvrant droit ä une rente, et eile rend une decision en cansequence. La möme Obligation d'examen matöriel incambe au juge en cas de recaurs. b. Si cet examen rövöie une invaiiditö donnant drait ä une rente, le döbut du versement de celie-ci doit ötre döterminö d'aprös les rögies gönöraies de l'article 29,1er aiinöa, LAI. Selon cette dispasitian, i'assurö a drait ä la rente dös qu'il präsente une incapacitö permanente de gain de la maitiö au mains (variante 1) ou dös qu'il a subi, sans interruptian notable, une

488

jours, pour autant qu'il incapacitö de travail de la moitie au moins en moyenne pendant 360 II). präsente encore une incapacite de gain de la moitiä au moins (variante ence constant e, il faut admettre qu'il y a incapacit ä de gain perma- En vertu d'une jurisprud llement irrversible nente lorsque Uatteinte ä la sante est largement stabilise et essentie effet permanent, dans et quelle est de nature ä reduire la capacite de gain de l'assure avec avec references; RCC une mesure qui justifie l'octroi d'une rente de l'Al (ATF 99 V 99ss., 1974, p. 191; RCC 1977, p. 131, consid. 1). ne avant le dpöt de Si Ion constate, lors de ce nouvel examen, que le droit ä la rente est sera pas fixe d'aprs la nouvelle demande, la date du debut du versement de la rente ne son texte l'indique l'article 88 bis RAI, puisque cette disposition concerne manifestement -

ion dune rente dejä en cours. L'octroi rtroactif d'une rente en cas de nou- bien I'adaptat -

bien plutöt, selon les dispositi ons qui rgissent les pres- velle demande doit ötre effectu, sont versees, en prin- tations arrierees (art. 48, 2e al., LAI); selon elles, les prestations ne le dpöt de la demande cipe, en cas de demande tardive, que pour les douze mois precedant 4= RCC 1973, p. 143; ATF97V 59, consid. 2, RCC 1971, p. 489, arröt (ATF98V103, consid. E.B.; RCC 1983, p. 387). e d'apres la Le recourant allögue, en substance, que la rente demandee a pris naissanc 29 LAI, et que son montant doit ötre celui d'une rente entiöre; il invoque variante 1 de l'article cette opinion. ä l'appui son accident de janvier 1974. Toutefois, le TFA ne peut partager ouvrant droit ä Celle-ci est infirme döjä par le seul fait que la survenance d'une invaliditö döcision (7 decembre une rente a ete niee döfinitivement jusqu'ä la date de la premiere s pour affirmer qu'il y 1976). En outre, on ne trouve pas, dans le dossier, d'indices suffisant 1978, une incapaci tö de travail de Iongue duree depassant ait eu, avant le 21 janvier tion pouvant influencer 331P pour cent. En revanche, il s'est produit ce jour-Iä une modifica recourant a dü subir le droit ä une rente au sens de l'article 87, 3e alinöa, RAI, puisque le s ce jour-1ä, puis les 17 novembr e 1978 et 10 avril 1979 (rapport mödical du des opöration incapacit ä totale de travail ne peut donc ötre admise que depuis la 22 octobre 1979). Une clairement que les premiöre opöration. Les interventions effectuees montrent d'ailleurs le döbut du droit ä affections du recourant ont un caractöre labile, et il est ainsi ötabli que comme l'autoritö de premiere instance le relöve pertinem ment doit ötre fixe - la rente - le TFA peut deciarer d'aprs la variante II de l'article 29 LAI. En se fondant sur cette base, la rente est prouvö - d'entente avec ladite autoritö et avec l'administration qu'un droit ä -

Bien que la nouvelle seulement des le 1er avril 1978, et il ne s'agit Iä que dune demi-rente. lui de la restriction demande du recourant ait ötö tardive, aucun dösavantage ne rösulte pour 48, 2e alinöa LAI, puisqu'il n'a droit ä une rente, quoi qu'il en soit, d'apres prövue par l'article ce qui vient d'ötre dit, que dös le 1er avril 1978. «ächelons» (c'est- a. Si l'assurance accorde une rente avec effet rötroactif et cela par obtient en möme temps une demi-ren te et une rente entiöre qui lui suc- ä-dire si l'assure des verseme nts doit ötre fixe, aussi pour la rente cödera), il faut se demander si le debut ation de la demi-rente entiere, selon l'article 29, 1er alinöa, LAI ou si la date de la transform l'article 88a, 2e alinöa, en une rente entiere doit ötre döterminöe en appliquant par analogie l'autoritö de premiere instance ont procödö, en l'espece, selon l'arti- RAI. L'administration et alinöa, RAI. Elles ont cle 29, 1er alinöa, LAI, bien quen se referant aussi ä l'article 88a, 2e avant le 21 janvier admis- en tenant compte d'une incapacite de travail de 33 1i3 pour cent pour cent aprös cette date que l'incapac itö moyenne , pendant 360 jours,

1978 et de 100 -

23 en juillet 1978, et ont fixö au lerjuillet de cette annöe la date

avait depasse 66 pour cent , les directives de du remplacement de la demi-rente par une rente entiere. En revanche 1er janvier 1979) prövoient, ä la der- l'OFAS sur I'invaliditö et 'impotence (valables dös le niöre phrase du numöro 202, qu'en cas de döcision simultanö e sur le droit ä une demi-rente et sur le droit ä une rente entiöre, il faut appliquer l'article 88a, 2e alinöa, RAI. Certes, le juge il ne s'en öcarte des assurances sociales West pas liö par des instructions administratives; que dans la mesure oü elles contienn ent des prescript ions qui ne sont pas confor- toutefois

489

mes aux dispositions igales applicabies (ATF 107 V -154, consid. 2b, avec rf&ences; RCC 1982, p. 253). L'article 88a RAI dispose ä son 2e aJina qu'en cas d'aggravation de l'incapacite de gain, Ja modification influenQant Je droit de l'assurA doit ötre prise en consideration des quelle a dur, sans interruption notable, trois mois. Le TFA a reconnu que Ja rgie önoncee par l'article 88a RAI ne sort pas du cadre fixe par la Ioi; eile est propre ä garantir un caicul des rentes äquitable, correspondant aux circons- tances teiles qu'elies se pr6sentent effectivement (ATF 105 V 264ss, RCC 1980, p. 479). Compte tenu de Ja place qu'iJ occupe dans Je RAI (Je titre qui precede 'art.

86 est: E. La

revision de Ja rente et de l'ailocation pour impotent«), l'article 88a concerne, certes, Ja revi- sion de rentes däjä en cours; il doit cependant ätre applique aussi, par analogie, Jorsque Ja modification du degre d'invaJidit s'est produite avant Ja premire decision de rente; il s'ensuit que Ja modification est aJors simuJtanment prise en consideration. Peu importe, dans ce cas, qu'une rente entire soit rempJace par une demi-rente ou que Je contraire se produise, comme ici. Le fait que Ion applique alors, pour passer d'une demi-rent e ä une rente entiere, l'article 88a, 2e alinöa, RAI et non pas l'article 29, 1er aJina, LAI, se justifie par des consid&ations d'quit. En effet, si Ja caisse accorde d'abord une demi-rent e, puis accepte, apres une modification suffisante du degr d'invaJidit, d'accorde r une rente entire par une seconde dcision (dcision de revision), c'est övidemment l'article 88a, 2e alinöa, RAI qui est applicable. Juridiquement, il ne peut en aller autrement lorsque 'admi- nistration se prononce en möme temps sur Ja demi-rente et sur Ja rente entiere. En effet, cela ne doit pas dependre d'un hasard ou d'autres motifs (par exemple dörouleme nt rapide de Ja procödure ou au contraire Jenteurs dues ä des investigations importantes) que les deux rentes soient l'objet de döcisions separees dans Je temps ou de döcisions simultanee s (cf. ATF 106V 17 = RCC 1980, p. 595). La rögle du numero 202 des directives, derniöre phrase, est donc correcte. II faut par consequent retenir ceci: en cas de decision simultane e sur Ja demi-rente et sur Ja rente entiöre qui lui succöde, Je changement est regi par l'article 88a, 2e alinöa, RAJ; l'article 29, 1er alinöa, LAI n'est döterminant que pour Je debut de Ja rente qui vient en premier heu dans Je temps, donc ici de Ja demi-rente. Si quelque autre norme se degage de J'arröt H. F. (ATF 105V 156, RCC 1980, p. 263), notamment des consideran ts 2 b et 2d, on ne peut Ja considörer comme vaJable. b. Le recourant presentait pour commencer une incapacitö de travail d'un tiers seulement; depuis Je 21 janvier 1978, l'incapacite de travail est aussi de gain etait complöte. D'aprös ce qui a ete dit sous considörant 3, il a droit ä une demi-rente depuis Je 1er avril

1978. Selon

l'article 88a, 2e alinöa, RAI, J'aggravation de son incapacitö de gain a constituö, trois mois apres Je döbut de Ja rente, une modification propre ä infiuencer son droit ä cette prestation. Par consöquent, il a droit ä une rente entiöre dös Je 1er juillet 1978. A ce propos, on relevera que Ja date de l'augmentation de Ja rente est fixöe, en cas d'octroi rötroactif 'par echeJon uniquement d'apres l'article 88a, 2e alinea, RAI. L'article 88bi5, 1er alinöa, qui est reservö - ä J'exception de sa Jettre c aux cas de revisions de rentes, West pas appJicable - ici; ce qui a ötö dJt dans l'arröt S. C. (ATF 106 Vi 6 = RCC 1980, p. 595) ä propos de l'article

88 bis,

2e alinöa, est valabJe aussi, par analogie, pour Je 1er alinöa. L'appJication de l'article 88a, 2e alinöa, RAI mene donc, dans Je cas präsent, au meine resul- tat que Je caicuJ effectue par 'administration et J'autoritö de premiere instance en vertu de l'article 29, ler alinöa, LAI. Toutefois, ce nest qu'un effet du hasard; si Ion ne pouvait, dans Je cas du recourant, admettre i'existence d'une incapacitö totale de travail et de gain des Je 21 janvier 1978 (mais seulement, par exemple, une incapacitö de 75 pour cent), Je calcul fondö sur Jedit articie 29 ne permettrait Je passage ä une rente entiöre que quelques 1er mois aprös Je juihlet 1978. En rösumö, on peut concJure que Je recourant a droit ä une demi-rente dös Je 1er avril 1978 et ä une rente entiöre dös Je lerjuillet suivant, ainsi que Ja caisse et l'autoritö de premiöre iristance l'ont reconnu avec raison.

490

Arröt du TFA, du 14 mars 1983, en la cause B. F. (traduction de l'allemand).

Article 87, 3e et 4e alineas, RAI. Lorsqu'une rente d'invalidite a ätä retusee parce que le degr d'invaliditä ätalt insuffisant, une nouvelle demande ne peut tre examinee que si l'assurö rend plausible que son invalidite s'est modifie d'une maniere suffisante pour influencer ses droits. S'il y parvient, l'administration doit alors statuer sur la nouvelle demande et examiner materiellement si la modification s'est effectivement produite. Celle rgle s'applique ägalement lorsqu'une rente a ötö refusee jadis du fait qu'il n'y avait pas d'invalidit.

Articolo 87, capoversi 3e4, OAI. Se una rendita d'invaliditä e stata rifiutata perche il grado d'invaliditä non era sufficientemente elevato, una nuova richiesta e esaminata solo se l'assicurato rende attendibile che l'invaliditä si 6 modificata in modo tale da influire sul diritto alla rendita. Se ciö fosse il caso l'amministrazione deve entrare nel merito della nuova richiesta ed esaminare materialmente se la modifica e effettivamente avvenuta. Questa regolamentazione dev'essere applicata anche quando, a suo tempo, la rendita era stata rifiutata per assenza d'invalidit.

La caisse de compensation, aprs avoir refusö deux fois d'accorder ä B. F., ressortissant ita- lien ne en 1934, une rente Al (dcision du 5 decembre 1978, confirme par l'autorit can- tonale de recours le 13 mars 1979; dcision non attaque du 6 mai 1980), a rejetö une troi- sime demande de rente par dcision du 5 mars 1981. A l'appui de celle-ci, la caisse allegua de nouveau qu'une invaliditä au sens de la loi nexistait pas en l'espece; l'assurö pouvait, avec de la bonne volont, exercer ä plein temps un travail appropri; c'taient, avant tout, des motifs ötrangers ä l'invaliditö qui l'avaient pousse a abandonner son activitö lucrative. Le recours formö contre cette döcision a ete rejete par l'autoritö cantonale le 1er septembre 1981. L'assurö a demandö, par la voie du recours de droit administratif, que l'affaire soit renvoyöe ä 'administration pour expertise mödicale suppiömentaire et nouvelle döcision sur le droit la rente. II allögue, dans l'essentiel, que compte tenu des divergences d'opinion entre les medecins consultös, un point en tout cas reste incertain, celui de savoir si Ion peut raison- nablement exiger de lui qu'il exerce une activitö lucrative excluant le droit ä une rente. La caisse a renoncö ä se prononcer sur ce dernier recours; I'OFAS, lui, conclut au rejet de celui-ci. Le TFA a rejetö ce recours pour les motifs suivants: 1. a. Selon l'article 28, 1er alinöa, LAI, l'assurö a droit ä une rente entiöre s'il est invalide pour es deux tiers au moins, et ä une demi-rente s'il est invalide pour la moitiö au moins. Dans es cas pönibles, cette demi-rente peut ötre allouee lorsque l'assurö est invalide pour le tiers au moins. Pour l'övaluation de l'invaliditö, le revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir en exer- ant l'activitö qu'on peut raisonnablement attendre de lui, aprös exöcution eventuelle de mesures de röadaptation et compte tenu d'une situation öquilibröe du marchö du travail, est compare au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'ötait pas invalide (art. 28, 2e alinöa, LAI). b. Aux termes de l'article 4,1er alinea, LAI, l'invaliditö est la diminution de la capacite de gain, presumee permanente ou de longue duree, qui rösulte d'une atteinte ä la sante physique ou mentale provenant d'une infirmitö congönitale, d'une maladie ou d'un accident. Parmi les atteintes ä la santö psychique, qui peuvent, comme les atteintes physiques, pro- voquer une invaliditö au sens de l'article 4, 1er alinöa, LAI, on doit mentionner- ä part les maladies mentales proprement dites es anomalies psychiques qui äquivalent ä des mala- -

dies. On ne considöre pas comme des consöquences d'un ötat psychique maladif, donc pas

491

comme des affections ä prendre en charge par l'Al, les diminutions de la capacite de gain que l'assurö pourrait empöcher en faisant preuve de bonne volontö et en acceptant de tra- vailler dans une mesure suffisante; chez les psychopathes, notamment, Ja mesure de ce qui est exigible doit ötre dtermine tres objectivement. II faut donc ätablir si et dans quelle mesure un assure peut, malgrö son infirmitä mentale, exercer une activitö que Je marchö du travail lui offre, compte tenu de ses aptitudes. Le point dterminant est ici de savoir quelle activitö peut raisonnablement ötre exigee dans son cas. Pour admettre l'existence d'une incapacitä de gain cause par une atteinte ä Ja santö mentale, il nest donc pas dcisif que l'assure exerce une activitö lucrative insuffisante; il faut bien plutöt se demander sil y a heu d'admettre que Ja mise ä profit de sa capacitö de travail ne peut, pratiquement, plus ötre rai- sonnablement exigee de lui, au quelle serait möme insupportable pour Ja sociötö (ATF 102 V 165, RCC 1977, pp. 169-170). En ce qui concerne les növroses, notons que Jeurs effets peuvent, Je cas echeant, ötre sup- primös en refusant les prestations de l'assurance au lorsque Ja Joi Je prövoit en accordant - -

une prestation unique, ce qui empöche Ja fixation növrotique. Si Ion peut donc prövoir avec vraisemblance qu'en cas de refus de Ja rente Al, l'assurö sera Jibere des söquelles de sa növrose et redeviendra capable de travailler, cela signifie que Ion n'a pas aftaire ici ä une incapacitö de gain permanente au de longue duröe (ATF 102V 165, RCC 1977, pp. 169-170; voir aussi ATF 106 V 89, RCC 1981, p. 125). Le refus de Ja rente doit ötre maintenu aussi longtemps que Ion peut exiger de lassure (souffrant de növrase) un effort pour mettre ä profit sa capacitö de travail. Ii ne suffit donc pas qu'il s'abstienne pendant un certain temps de faire cet effort pour obtenirfinalement ha rente qu'il convoite et dont Je versement constitue le but qu'il s'est fixe cansciemment au fan. En effet, cela aurait paur cansöquence de rendre ilhusaire l'effet thörapeutique que Von peut en gönöral escompter du refus de cette prestation (ATF 106V 89, RCC 1981, p. 125). c. Si une rente a ötö refusöe parce que he degrö d'invaliditö ötait trop faible, une nouvelhe demande nest examinöe (art. 87, 4e ah., RAI) que si les oonditions prövues par Je 3e alinöa de cet article 87 sont remplies. Selon cette disposition, l'assurö doit ötablir de maniöre plau- sible, dans sa demande, que son invaliditö s'est madifiöe de maniöre ä influencer ses droits. Le 4e ahinöa vise ä empöcher que 'administration ne daive s'occuper constamment de nou- velhes demandes de rentes identiques et non ötayöes par de nouveaux motifs, alars que Ja rente a döjö ete refusöe par une döcision passöe en force (RCC 1971, p. 491, fin du consid. 2; RCC 1966, pp. 264-265). Ainsi que Je TFA Ja recannu, l'administration doit, si eile examine une nauvelle demande, ötudier l'affaire quant au fond et verifier que Ja madification du degrö d'invaliditö dont l'assure parle dans cette demande s'est röellement produite; eile doit donc pracöder d'une maniere analogue ä celle quelle adopte dans un cas de revision (art. 41 LAl). Si eile constate que ce degrö d'invaliditö n'a pas subi de changement, eile rejette ladite demande. La möme obligation d'examen matöriel incombe au juge. D'aprös sa teneur, l'article 87, 4e alinöa, RAI concerne seulement les cas oü Ja rente a ete refusöe pröcödemment pour cause de degrö d'invaliditö trop faible. Cependant, il doit aussi ötre appiiquö par analogie lorsque ce refus ötait motivö par l'absence d'une invaliditö au sens de Ja Joi. En effet, cette disposition repose sur Je principe selan lequeh Ja farce de chase jugöe de l'ancienne döcisian s'oppase ä un nouvel examen aussi longtemps que les faits jugös naguöre ne se sant pas madifiös dans l'intervalle. Ce principe est döterminant dans Jun et J'autre cas. C'est paurquai une nauvelle demande peut ötre examinöe aussi dans -

es cas aü Ja rente a ötö refusöe faute d'invaliditö seulement si i'assurö rend vraisemblable -

que les faits se sant modifiös d'une maniöre prapre ä infiuencer son drait. Si eile accepte d'examiner ha nauvehle demande, 'administration (au Je juge, en cas de recaurs) doit vörifier si cette modificatian s'est röehhement produite.

492

Al / Restitution de prestations touch6es ä tort Arröt du TFA, du 18 mai 1983, en la cause J. 1. (traduction de J'ailemand).

Article 49 LAU; article 47, 1er alina, LAVS. L'assurö qui continue ä encaisser des indem- nites journaIires au-delä de la f in du dlai fixe dans la decision ne peut pas invoquer sa bonne foi. Dans ce cas, lAU ne peut donc pas renoncer ä demander la restitution des pres- tations touches ä tort.

Articolo 49 LAU; articolo 47, capoverso 1, LAVS. L'assicurato che continua ad accettare indennitä giornaliere dopo la scadenza del termine fissato nella decisione non puö appel- larsi aUla buona fede. In questi casi lAU non puö dunque rinunciare a richiedere la restitu- zione delle prestazioni ricevute a torto.

Par dcision du 29 juillet 1982 passe en force, Ja caisse de compensation a demand ä l'assur, ne en 1960, de lui rembourser les indemnits journaIires verses en mai et juin 1982; il s'agissait d'un montant de 2440 francs. L'assure prsenta une demande de remise, mais la caisse la rejeta par dcision du 26 aoüt suivant; eile aJlgua que Ja prise en charge des frais de reciassement avait ete Jimite, par dcision du 13 octobre 1981, ä une anne depuis Je 1er mai 1981, si bien que I'encaissement d'indemnits journalires en mai et juin

1982 n'avait pu ötre effectuä de bonne foi.

L'autoritä cantonale de recours a rejet, par jugement du 10 dcembre 1982, Je recours forme contre cette dcision. L'assurä a renouvelö sa demande de remise par Ja voie du recours de droit administratif. La caisse et J'OFAS ont conclu au rejet de ce dernier recours. Le TFA a rejete celui-ci pour les motifs suivants: Etant donnö que Ja dcision attaquee ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, Je TFA doit se borner ä examiner si Je juge de premire instance a commis une violation du droit fdraJ, y compris J"excs ou l'abus du pouvoir d'apprciation, ou si les faits pertinents ont ete constats d'une manire manifestement inexacte, incompJte ou en transgressant des rögles essentielles de procdure (art. 132, en corrlation avec Part. 104, Jettres a et b, et avec 'art. 105, 2e al., OJ; ATF 104 V 6, consid. 1; voir en particulier aussi ATF 98V 276 = RCC 1973, p. 564, et ATF 107 V 80 = RCC 1981, p. 241). En outre, des frais de procdure peuvent ötre mis ä Ja charge des parties (art. 134 OJ, e contrario; art. 156, en corrJation avec 'art. 135, OJ). Dans son jugement, l'autoritä de premire instance rappelle pertinemment les prescrip- tions concernant Ja remise de Vobligation de restituer des prestations Al indüment tou- chees; on peut renvoyer ä ce jugement. II faut se demander si Je recourant est en droit d'invoquer sa bonne foi. Conformement a J'article 3 CCS, il faut distinguer entre Ja bonne foi reposant sur J'incons- cience d'avoir mal agi et Ja question de savoir si l'intäressö peut, vu les circonstances, invo- quer sa bonne foi ou s'iJ aurait, en faisant preuve de Pattention exigible, dü reconnaitre Je vice de droit commis. La question de Ja conscience du tort commis est une question de fait; en revanche, celle de Ja mise en ceuvre, par l'intress, de Ja prudence ou de l'attention exi- gibies est une question de droit, dans Ja mesure oü il s'agit d'tabJir, dans les circonstances donnes, si cette personne peut invoquer sa bonne foi (ATF 102 V 246, avec rfrences = RCC 1977, p. 450). L'autoritä de premire instance n'a pas niä Ja condition de Ja bonne foi du recourant en invoquant J'inconscience de Ja faute commise une teile constatation, seion iaqueile Ja per- -

493

sonne tenue de restituer connaissait le caractre illicite des versements encaisss, lierait le TFA au sens de I'article 105, 2e aIina, OJ (ATF 107V 79, consid. 2b = RCC 1981, p. 241; ATF 102 V 245, consid. b = RCC 1977, p. 450) eile a admis, bien plutöt, que - dans les cir- constarices donnöes, le recourant ne pouvait invoquer sa bonne foi, car il avait pu, objec- tivement, constater que ces versements ne reposalent pas sur une base juridique. Cette conclusion peut ötre librement appröciöe par le TFA en tant que röponse ä une question de droit (ATF 102 V 246 = RCC 1977, p. 450). c. Le TFA se rallie ö cette opinion de I'autoritö de premiöre instance. Le recourant, en effet, aurait dü, en faisant preuve de 'attention que Ion pouvait exiger de Iui, reconnatr e le vice de droit qui a ötö commis. Comme il n'a pas fait preuve de ce minimum d'attention et nögligö de prendre contact ä ce sujet avec la caisse, il ne peut invoquer sa bonne fol. Ses objections ne sauraient mener ä une autre conclusion. Si le remboursement devait lui occasionn er des difficultös financiöres, il serait possible de l'autoriser ä payer par acomptes. Le recourant peut, ä cet effet, s'adresser ä 'administration.

494

Chroniaue mensuelle

La sons-commission spcciale pour la dixi,ne revision de 1'A VS a tenu une huitime sance le 16 novembre sous la prsidence de M. Schuler, directeur de l'Office fd&al des assurances sociales. Eile a mis au point des propositions de modification qui seront soumises ii la Commission fdirale de l'AVS/AI les

13 et 14 dcembre.

La commission des questions de revision en matire de scurit sociale de la Chambre suisse des socits fiduciaires et des experts-comptables organise priodiquernent des cours d'instruciion pour les personnes charges de la revi- sion des caisses de compensation AVS. Du 21 au 23 novembrc, un nouveau sminaire a eu heu ä Brunnen; ii comprenait un cours lmcntairc sur les ren- tes. En outre, les participants y ont eu l'occasion de discuter de l'application pratique du systeme interne des contröles. IJn guide, qui a 1abor par la commission et donne des directives utiles aux reviseurs des caisses de compen- sation, a galcrncn t prscnt et exphiqu. Le dernierjo ur, des reprsenta nts de 1'OFAS exposrent des problmes actuels concerna nt les cotisatio ns, les rentes, les PC et les recours contre les tiers responsab les. Si l'on songe quc la matire i traiter devient de plus en plus complex e, on admettra quc le simi- naire de la Chambre suisse apporte une contribution prcicuse au perfection- nemcnt des reviseurs.

Le projet du Conseil fdral concernant ha revision de la hoi sur les alloca- tionsfanijljales dans lagriculture a examin le 22 novembrc par la com- mission du Conseil des Etats crc ä cct cifet; le 24 novembrc, il l'a par la commission du Conseil national. Le Conseil des Etats, qui devait s'cn occuper en prcmicr heu, en a discute Ic 29 novcmbre. On trouvcra des details i. cc sujet ii. ha page 511.

Le Conseil tdrah a dcid, Ic 23 novembre, d'ouvrir une procdure de consuhtation auprs des cantons au sujet d'une revision de ha hoi fdrale sur hesprestations coinp/tinentaires. On trouvcra de plus amples details i. cc sujet ii ha page 510.

Decembre 1983 495

La commissionßdra1e des questions de radaptation mdicaIe dans l'AI a tenu sa 12e sance le 29 novembre sous la prsidence du D P. Lerch. Eile a examin, dans le cadre de la revision de i'OIC, le premier chapitre de l'arti- cie 2 (Peau) en s'efforant de trouver des solutions claires et praticables tout en tenant compte des d&ouvertes les plus rcentes de la science. Eile a &udi en outre la possibi1it de prendre en charge l'hippothrapie, c'est--dire le recours ii l'quitation pour le traitement des paralysies crbrales congnitales chez les mineurs. Enfin, eile a accept la proposition de l'OFAS selon laquelle les cadres de posture (Stehbarren) peuvent en principe, ä l'occasion du trai- tement d'une infirmit congnita1e (surtout de nature neurologique), 8tre pris en charge par l'AI en vertu de l'article 13 LAJ, en tant qu'appareils de traite- ment, mais non pas comme appareils de traitement en vertu de I'article 12 LAI et pas davantage comme moyens auxiliaires.

La sous-commission dela Co,nmission jid&ale dc /4 VS/Alpourle rgirne des APG a tenu sa 14e sance le ler d&embre sous la prsidence de M. Schuler, directeur de 1'Office fd&al des assurances sociales. Eile a engag une premiere discussion sur la cinquime revision du regime des APG. L'inclusion future des allocations de celui-ci, consid&es comme revenu de remplacement, dans le revenu d&erminant pour les cotisations AVS n'a en principe pas contes- tee. De mme, la sous-commission a convaincue de la ncessit d'une nette augmentation du taux de l'ailocation pour personnes seules. En revanche, les avis ont partags ä propos de la question de savoir s'il faudrait, en mme temps, &ver le montant maximum de !'allocation totale. De mme, dans Ja question de la suppression ou du maintien du taux uniforme pour les recrues vivant seules, ii y a eu des divergences d'opinion. Finalement, la sous-cornmis- sion a charg l'Oflice fdra1 de caiculer les rpercussions financi&es des diverses variantes d'une revision. Disposant de ces donnes, eile pourra, lors de sa prochaine sance, formuler des propositions ä l'intention du Conseil fdral.

Une nouvelle coni'enlion dc s&urik sociale avec le Danemark est entre en vigueur le ler d&embre, eile remplace celle de 1954. Elle prvoit le principe d'une galit de traitement aussi äendue quc possible des ressortissants des deux pays contractants dans le domaine de Ja scurit sociale; en outre, ii sera possible dsormais, ä chacun de ces Etats, de payer des prestations d'assurancc aux ayants droit se trouvant dans l'autre Etat.

496

Du 6 au 8 dcembre s'est d&ouhe ä Brienz la premiere partie du cours de cadres pour grants et suppk5ants des oJJices rgionaux de 1141. Ce cours, orga- nis par 1'Office fdral des assurances sociales en collaboration avec l'Office fdrai du personnel, est centr sur les problimes pratiques de gestion et de direction du personnel. Ses deux demires parties auront heu en janvier et mars 1984. La RCC reviendra sur cc sujet une fois que le cours sera termine.

D'une annee ä I'autre

En faisant le point en cette fn d'annc, on constate avec surprise que toutes les branches de notre s&urit sociale viennent de subir une revision, qui entrera prochainement en vigueur, ou se trouvent ä un certain stade prlimi- naire d'une teile modification. A une poque oü l'on parle beaucoup de conso- lider ce qui a acquis ou mme de dmantlement social, cette constatation est plutöt encourageante. Pourtant, des cris d'alarme se sont fait entendre dans certains mihieux de l'co- nomie et de ha politique; on a prtendu que notre AVS tait en danger et que, dans un proche avenir, son financement ne serait plus suffisant. L'OFAS a dü examiner cette question et voir si de teiles inqui&udes taient fondes; ii est parvenu ä la conclusion que l'AVS n'&ait pas en danger, car eIle peut, assez rapidement, s'adapter i l'volution de notre &onomie. D'une manire gn- rale, on peut ajouter que les prestations de cette assurance seront garanties aussi longtemps que ha population active acceptera d'en supporter le fardeau. A part ces questions de principe, l'opinion pubhique s'est intresse aussi aux premires propositions de la commission f&drale de l'AVS/AI concernant la dixime revision de l'AVS. En outre, au cours des derniers mois, des amhio- rations ont & rclames aussi pour h'AI, et dies tendcnt ä prendre une bonne phace parmi les revendications les plus pressantes. De plus amples d&ails seront donns ä cc sujet dans les divers chapitres de cette rcapitulation.

AVS

Pour les organes de surveillance et d'excution, l'anne 1983 a marque par les travaux prparatoires d'une nouvelle adaptation des rentes, celle du 1jan- vier 1984; celle-ei est hie ä phusieurs autres modifications, qui se feront au

497

niveau du rg1ement (voir RCC 1983, p. 350). Ainsi, par exemple, on a cr la possibi1it - conformment ä ce que demandait une intervention parlemen- taire d'ajourner la rente, alors mme que la dure de cotisations est incom- -

plte. En outre, on a iabor de nouvelies dispositions concernant la percep- tion de cotisations sur les bnfices en capital et les augmentations de valeur. Les caisses de compensation ont reu une nouveile tche: percevoir des coti- sations aussi sur les indemnits de chömage, considres comme un lment du revenu. Une modification a en outre adopt& au niveau de la loi; eile s'inspire d'un arr& du Tribunal fdral. Dsormais, les epouses de ressortissants suisses affi- lis ii 1'assurance obligatoirc, mais rsidant ä l'tranger, pourront adhrer aprs coup t l'AVS/AI facuitative lorsqu'elles n'taient pas encore assures, tant dans 1'ignorance de la situation juridique. La dixime revision prend forme, peu ä peu. Lors de sa sance du printcmps 1983, la commission de i'AVS/AI en a trac les grandes lignes. Certaines de ses propositions ayant vivement combattues, ladite comrnission les a sou- mises ä un nouvel examen et a prsent au Conseil fdral, ä la fin de l'annöe, son programme de revision dtinitif. Celui-ci prvoit principalement une ga- lisation entre hommes et femmes en cc qui concerne le droit aux rentes, leur caicul et l'obligation de cotiser. On envisage aussi une ga1isation progressive dans la question de la limite d'ge. Le paiement anticip des rentes pendant un ou deux ans doit 8tre possible aux deux sexes dans les mmes conditions. Le Conseil fdra1 esprc qu'il pourra soumettrc au Parlement, dans le cou- rant de l'anne 1985, son message ä cc sujet.

Al

Dans l'AI, a1ement, plusicurs dispositions d'excution ont ötö revises i l'occasion de l'adaptation des rentes (RCC 1983, p. 403). Voici quelques-unes des principales modifications: Les prestations pour la formation scolaire spcialc seront sensiblement aug- mentes, afin que les etablissements concerns puissent couvrir plus facile- ment leurs frais dont la croissancc a extraordinairement forte. Une modi- fication de l'article 32 bis RAI permet d'liminer les consquences fcheuses de la jurisprudence du TFA dans les cas oü un rentier de l'AJ, ayant fait un cssai de travail, redevient invalide, mais touche alors une rente plus basse que nagure parce que les bases de calcul sont devenues moins avantageuses pour lui. L'AI apporte une contribution de plus ä 1'intgration sociale en crant la possibi1it, pour l'assur (art. 109 bis RAI), de toucher des subsides pour les frais de transport; on a prvu ici avant tout le subventionncmcnt de services assurant les dplacements des invalides dans les plus grandcs localits. En outre quelques innovations dans l'ordonnance sur les moycns auxiliaires visent t favoriscr l'intgration des invalides dans la socit (RCC 1983, p. 458). N'oublions pas de rappeler que 1'on a publi, pour la prcmirc fois, une sta-

tistique des bnficiaires de rentes Al et d'allocations pour impotents. Un document de ce genre äait demand depuis longtemps par des parlementaires et des organisations d'invalides. Malgr les amliorations constantes apportes dans tous les secteurs de l'AI, les demandes tendant ä une revision gnrale de cette assurance se sont faites de plus en plus pressantes. Aprs que plusieurs organisations d'invalides eurent prsent des propositions dans ce sens, sans parler des interventions au Conseil national et au Conseil des Etats, deux initiatives manant des deux demi-cantons de B1e ont accept&s rcemment; en mme temps, le Conseil fdral a charg, par voie de motion, de prparer une revision par- tielle de l'AI prvoyant avant tout un chelonnement plus nuanc des rentes. Les postulats concernant l'AI, traits jusqu'ä prsent dans le cadre de la dixime revision de l'AVS, sont dsormais &udis sparment. Une innovation dj ra1ise (on l'a introduite t titre d'essai au dbut de 1'anne) a l'adoption d'une procdure plus accessible au citoyen, rpon- dant mieux aux revendications et aux esprances des handicaps. Dsormais, le secrtariat de la commission Al envoie ä l'assur, avant de prparer la dci- sion dfinitive, un projet motive et l'invite ä s'exprimer oralement ä son sujet. Les ractions des assurs qui ont eu affai re jusqu' prsent icette nouvelle pro- cdure ont presque toujours positives.

PC

Des demandes de revision ont prsentes aussi t propos des PC. Elles se fondent principalement sur les conclusions de travaux scientifiques selon les- quelles 1'existence de nombreux rentiers West pas encore vraiment assure. Cela concerne avant tout les personnes places dans des homes et celles qui doivent supporter de lourdes dpenses t cause de leur sant. La sous-commis- sion des questions de PC, institue par la commission de l'AVS/AI pour traiter ce probleme, a sig en octobre pour la premire fois. Un mois plus tard, le Conseil fdral a d&id d'engager une procdure de consultation auprs des cantons en vue d'amliorer le systeme t cet gard. Les limites de revenu des PC subiront, ä partir du lenjanvier 1984, une aug- mentation qui sera un peu plus forte en pour-cent que celle des rentes. De mme, la dduction pour loyer sera de nouveau adapte. A ce propos, il faut noter que les dpenses pour les PC ont subi, dji en 1982, une hausse sensi- blement plus forte que le renchrissement et plus forte aussi que les rentes AVS.

APG

Les montants fixes et les montants limites de ce regime seront augments de 16,7 pour cent le lejanvier 1984, donc davantage que les rentes AVS/AI. Cette

499

WO

croissance plus accentue s'explique par trois circonstances: primo, les APG sont adaptes non pas selon un indice mixte tenant compte des salaires et des prix (comme les rentes AVS), mais uniquement d'aprs l'volution des salai- res; secundo, la dernire adaptation, celle de 1982, a fix& un peu trop bas par rapport ä 1'volution effective des salaires; tertio, les nouveaux taux dpas- sent 1grement 1'indice des salaires de 1'OFIAMT, parce que l'on a veill ä ce que le montant maximum de l'allocation totale soit facile i diviser. On remarque que les dpenses affectes aux APG n'augmentent pas parall- lement j. i'lvation des montants limites. Cela pourrait s'expliquer par le fait que les allocations calcules proportionneliement au salaire toucM avant le service sont influences par les adaptations seulement dans les montants mmi- maux et maximaux. Ainsi, il semble que les dpenses totales des APG ont aug- ment plus fort en 1983 qu'en 1982 (anne d'adaptation). Cependant, malgr la hausse des dpenses, le compte de 1983 prsentera lui aussi un excdent de recettes. Bien que le regime des APG semble fonctionner toujours sans prob1mes, il y a, lä aussi, des projets de modification de la loi; on souhaite avant tout une amlioration de l'allocation pour personnes seules. La sous-commission des APG a procd iun premier examen de la question, au dbut de dcembre, en vue de la cinquime revision de ce regime.

LPP

Ii y a une anne, on pouvait encore esprer que la loi fdraie sur la pr- voyance professionnelle serait mise en vigueur le 1er janvier 1984. Toutefois, compte tenu des nombreux d&ails qui restaient ä rg1er, le Conseil fdral a dü reculer d'un an le terme prvu. Depuis lors, notre Gouvernement a pro- mulgu I'ordonnance sur la misc en vigueur, ainsi que l'ordonnance d'excu- tion 1, toutes deux en vigueur ds le 1juil1ct 1983. Ces deux textes 1gis1atifs donnent aux cantons des instructions sur les dispositions d'cx&ution qu'ils ont dicter, ainsi que sur la surveillance et i'enregistrement des institutions de prvoyance. Les prescriptions mat&ielles proprement dites se trouvent dans 1'ordonnancc 2. On a engagd ä ce sujet, dans le courant de l'automne, une procdure de consultation auprs des partenaires sociaux et des organisations que ccla concerne. Le texte dfinitif de cette ordonnance pourra 8tre pub1i au printemps 1984.

AC

Dans 1'assurance-chömagc, c'cst--dirc ä 1'OFIAMT, on s'est beaucoup occup, ga1ement, de dispositions d'excution. Geiles de 1'AG devaient 8tre promu1gues en vue de l'entre en vigueur de la nouvelle loi «LAG!» le lerjan

500

vier prochain. Les principaux lments du nouveau regime ont dj pr- sents ici ii y a un an. L'ordonnance fait la distinction entre les prestations en cas de chömage complet et celles qui sont accord&s en cas d'horaire de travail rduit et d'interruptions dues ä des intemp&ies; dans les deux cas, il s'agit de rglementer clairement les travaux administratifs, de manire que les assurs re9oivent leurs indemnits aussi rapidement que possible. Compte tenu de la situation conomique qui reste instable, on ne saurait trop apprcier le rö1ejou par l'assurance-chömage, ce filet de s~ curit8 de tous nos travailleurs. Les difficults de notre &onomie ont d'ailleurs incit les Cham- bres ä donner au Conseil fdral la comp&ence d'augmenter jusqu'ä 240 le nombre maximum des indemnitsjournalires qu'un assur peut toucher, et cela d~jä avant l'entre en vigueur de la nouvelle loi. Pour la m eine raison, et aussi ä cause des prestations plus leves prvues par cette loi, le Conseil fd- ral a augment de 0,3 ä 0,6 % du salaire le taux de la cotisation AC ä partir du je, janvier 1984.

Assurance-maladie

Parmi les grands prob1mes sociaux qui n'ont pas encore trouv leur solution par voie lgislative, il faut citer, une fois de plus, la revision de la loi fd&ale sur l'assurance-maladie. La commission du Conseil national a termine, pen- dant l'exercice, la premiere lecture du projet gouvernemental datant de 1981; celui-ci prvoit une revision partielle. Elle a tenu compte, dans l'laboration de son texte, de quelques propositions mises par la confrence nationale des conomies, runie par le Departement de l'int&ieur en automne 1982.

Assurance-accidents

La nouvelle loi sur cette assurance entrera en vigueur le le, janvier 1984; elle soumettra tous les salaris ä l'assurance obligatoire contre les accidents pro- fessionnels et non professionnels, ainsi que contre les maladies professionnel- les. L'OFAS a enregistr 35 assureurs privs, 248 caisses-maladie et 3 caisses publiques d'assurance-accidents qui, paralllement i la CNA, acceptent de participer t ce regime obligatoire. La nouvelle loi comporte de nombreux points de contact avec l'AVS et l'AI. Ainsi, par exemple, ces trois assurances versent des allocations pour impotents. L'assurance-accidents, comme l'AI, accorde des mesures de radaptation et des indemnits journalires, ces der- nires ayant la priorit. En outre, le salaire qui est d&erminant dans l'AVS pour le calcul des cotisations est aussi reconnu comme tel dans l'assurance- accidents, en principe; cependant, il est soumis un plafonnement qui cor- ä

respond ä celui de I'AC. Les caisses de compensation ont informes, par la voie des instructions, au sujet des rglcs de dlimitation et de coordination.

501

Allocations familiales

Ces allocations ont adaptes pour la dernire fois le le, avnl 1980. Une nou- velle hausse s'imposait. Le projet gouvernemental du 14 septembre 1983 pr- voit une amlioration de ces prestations et, en outre, la comp&ence, pour le Conseil fdra1, de procder aux futures adaptations. Les commissions des deux Chambres ont approuv le projet ä la fin de novembre; elles ont cepen- dant opt pour une augmentation des allocations un peu plus forte que celle propose par Je Conseil fd&a1. Si le projet est accept ga1ement par les Chambres eIles-mmes, la revision pourra entrer en vigueur le 1er avril pro- cham. La cration d'un regime fdra1 d'allocations familiales pour tous les sa1aris a discute d~jä ä plusieurs reprises. A prsent, une commission du Conseil national qui a examin l'initiative parlementaire concernant la politique familiale a charg Je Conseil fdra1 d'engager une procdure de consultation ce sujet auprs des cantons et des organisations intresses.

Assurance militaire

La revision totale de la LAM se trouve actuellement au stade des travaux pr- liminaires dans l'administration. Les rentes de cette assurance seront adaptes t I'volution des prix et des salaires pour le lerjanvier 1984; le revenu maxi- mum pris en compte sera dsormais de 80943 francs. Dans le cadre du rema- niement de 1'administration fdra1e, 1'assurance militaire sera transfre, ä la mme date, au Departement de l'intrieur. Ainsi, ä l'exception de l'AC, toutes les assurances sociales seront dsormais confies au mme ministre.

Conventions internationales

Pendant l'ann&, trois nouvelies conventions de scurit sociale ou avenants sont entrs en vigueur; ils concernent Samt-Mann (ler mars), l'Espagne (ler novembre) et le Danemark (1er dcembre). L'avenant avec laYougoslavie entrera en vigueur le ljanvier 1984. Des pourparlers ont engags avec la Grande-Bretagne, d'autres ont poursuivis avec la Rpub1ique fdra1e d'Allemagne; dans les deux cas, il s'agit d'adapter Ja convention aux modifi- cations survenues dans le droit national. A propos de Ja convention quadri- partite qui existe entre la RpubIique fdrale, l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse, il a question d'agrandir Je cercle des Etats signataires.

* * *

502

Pour les responsables de la division principale PVSI (prvoyance-viei11esse, survivants et inva1idit), 1983 aura d'abord une ann& de reflexion: douze mois durant lesquels 1'effort principal a port sur les moyens ä mettre en uvre pour compl&er et am1iorer notre systeme original de protection sociale, les formuler, les expliquer et les soumettre a 1'apprciation de co11ges d'experts et de spcia1istes. On pourra certes leur reprocher d'avoir manqu d'audace. La raison commande toutefois de mod&er ses prtentions et de les ajuster aux possibi1its de notre conomie gnra1e et t celles des pouvoirs publics. L'application du principe de la neutra1it des coüts - respecter en 1'occurrence n'est certainement pas un gage de progrs social foudroyant. -

Dans le domaine des ra1isations pratiques, 1'quit commande de souligner l'effort qui a & fait par l'administration (Centrale, caisses de compensation Je et OFAS confondus) pour l'adaptation des rentes AVS et Al au janvier pro- cham. L'anne 1984 sera, pour notre administration et ses autorits, une ann& au cours de laquelle des dcisions importantes seront prises, d&erminantes pour la consolidation et 1'avenir de nos assurances sociales. Elles seront marques au coin du bon sens et de la solidarit. Tel est le vu des collaborateurs de votre Revue qui se rjouissent de pouvoir vous en informer rgu1irement. Pour la rdaction de la RCC C. Crevoisier

503

Le facteur de revalorisation dans le calcul des rentes

Gneralites

Un des 1ments les plus importants pour le calcul des rentes ordinaires de l'AVS et de l'AI est le revenu annuel moyen dterminant de l'assur. On entend par Iä la moyenne de tous les revenus annuels sur lesqueis l'assur a pay des cotisations AVSjusqu'au 31 dcembre qui prcde le dbut du droit la rente. Les revenus t prendre en compte dans ce calcul datent, en partie, d'annes relativement anciennes, oii le niveau des salaires &ait sensiblement plus bas qu'aujourd'hui. Comme le montre le graphique ci-aprs, l'indice des salaires atteint un niveau plus de sept fois plus lev que lors de l'instauration de l'AVS en 1948. Dans le cas d'un assur qui a pay des cotisations depuis 1948, ii faudrait donc, pour caiculer une rente prenant naissance en 1984, mul- tiplier le revenu de 1948 par le facteur 7,70, celui de 1949 par le facteur 7,62, celui de 1950 par le facteur 7,55, etc. Le resultat serait que tous les paiements de cotisations auraient le mme poids dans le calcul de la moyenne et que celle-ei correspondrait alors au niveau des salaires de 1983. Cependant, cette m&hode de revalorisation serait trs complique; eile ne serait applicable -

si l'on tient ä une excution rationnelle que si les revenus annuels de chaque -

assur &aient mis en mmoire dans un ordinateur central, ce qui West pas le cas dans notre AVS. La question de la revalorisation peut toutefois äre rsolue plus simplement si l'on revalorise non pas les montants annuels sparment, mais leur somme. Le 1gis1ateur, quant ä lui, a choisi cette voie plus facile. En fait, lorsque 1'assur a derrire lui une «carrire de cotisations» rgulire et complte, il n'importe pas que les revenus annuels, pris sparment, soient reva1oriss avec le facteur dterminant ou que l'on revalorise le revenu moyen avec un facteur moyen, c'est--dire avec la moyenne de tous les facteurs annuels dterminants. Ii est vrai que l'on arrive ä des rsu1tats diff&ents lorsqu'une carrire de cotisations est irrgulire. Cependant, en rgle gnrale, un assur touche des revenus modiques au dbut de sa carrire professionneile, puis des revenus plus 1evs. Dans ce cas-1, la revalorisation moyenne est mme un peu plus avantageuse que la revalorisation par ann&, parce que les ann&s de forts revenus «psent» davantage. La RCC a publi en 1980, aux pages 331 et suivantes, un exemple numrique et a rappel en mme temps quelles &aient prcdemment les m&hodes de revalorisation.

504

Les dispositions 1gales et leur application

L'article 30, 4e alina, LAVS prvoit ceci: «La somme des revenus de l'activit lucrative est reva1orise selon l'indice des rentes prvu ä l'article 33ter. Le Conseil fdra1 fait constater chaque anne les facteurs de revalorisation.» Pour l'application de cc principe, le Conseil fd&a1 a promulgu ce qui suit l'article 51bis RAVS: «' L'OFAS fixe chaque ann& les facteurs de revalorisation de la somme des revenus provenant de l'activit lucrative selon 1'article 30, 4e a1ina, LAVS.

2 Pour dterminer les facteurs de revalorisation, on divise l'indice des rentes

selon 1'article 33 ter, 2e alina, LAVS par la moyenne, pondre avec le facteur 1,1, des indices des salaires de toutes les annes civiles inscrites depuis la pre- mire inscription dans le compte individuel de l'assur jusqu' 1'anne prc- dant l'ouverture du droit ? la rente.» Jusqu't la premiere adaptation des rentes par le Conseil fd&al, par suite de la neuvime revision, ii n'existait pas encore d'indice des rentes. En vertu d'une disposition transitoire de la loi, on devait alors d&erminer les facteurs de revalorisation au moyen du montant minimum de la rente simple de vieil- lesse. On utilisait comme indice des salaires l'indice AVS sur la base 1948

100. L'indice des rentes ayant introduit par la neuvime revision, il a fallu

adopter une nouvelle norme pour 1'indice des salaires; ehe est dsormais de

100 points pour 1979. Pour empcher que des diffrences ne se produisent

entre anciennes et nouvehles rentes aprs ha neuvime revision dans la com- binaison des dcux mthodes, il &ait ncessaire d'introduire le facteur de pon- dration 1,1. Se fondant sur ces prescriptions, l'OFAS a caIcuM les facteurs de revalorisa- tion valables pour 1984 schon ha formule suivante:

Facteurs de revalo- 125,5' risation 1984 = -

Moyenne de 1'indice des salaires de toutes les annes civiles depuis la pre- mire inscription au Cl de 1'assurjusqu'en 1983, pond&& par 1,1

Dans he cas des assurs qui ont dj?t pay des cotisations en 1948 et ont droit ha rente ds 1984, les indices des salaires annuels oscihhent entre 16,4 points (1979 = 100) pour 1948 et 126,4 points pour 1983 (estimation). Pour les trente- six annes de cotisations, on obtient une valeur moyenne pondrc de 56,58 points. Si 1'indicc des rentes de 125,5 est divis par cette vaheur, on obtient un facteur de revalorisation de 2,218 que 1'on arrondit ä 2,2.

Indice des rentes selon 1'article 2 de 1'Ordonnance 84 du 29 juin 1983 sur les adaptations ä 1'vo- lution des salaires et des prix dans l'AVS/AI.

505

Bien entendu les choses sont tout ä fait diffrentes lorsque 1'assur n'a tenu de cotiser que ds 1980. Dans son cas, les indices de salaire oscillent entre 105,4 points pour 1980 et 126,4 points pour 1983. La moyenne pondre de ces quatre ann&s de cotisations est de 127,49 points; ii en rsu1te un facteur de revalorisation de 0,984, arrondi ii 1,0. Les facteurs de revalorisation pour les nouvelies rentes qui prennent naissance en 1984 sont les suivants:

Evolution de l'indice des salaires düs 1948

1948 1979 n indice des salaires AVS

-

Ds 1979 n indice des salaires OFIAMT

Indice Indice 160, .160

140 140

120 120

100 100

80 80

60 60

40 40

20 20

0• •0 1948 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1983

506

Premire inscrlption au Cl Facteur de revalorisation en

1948-1949 2,2 1950-1951 2,1 1952-1954 2,0 1955-1956 1,9 1957-1958 1,8 1959-1960 1,7 1961-1962 1,6 1963-1965 1,5 1966-1967 1,4 1968-1970 1,3 1971-1972 1,2 1973-1977 1,1 1978-1983 1,0

Les ateliers pour l'occupation permanente d'invalides face ä la rcession

11 y avait de bonnes raisons pour craindre que la rcession mette ä rude

preuve les ateliers occupant des invalides et que 1'existence mme de certains d'entre eux, en particulier ceux qui travaillent comme sous-traitants, soit com- promise. Le chömage, entrainant la fermeture d'ateliers, pouvait anantir des ann6es d'efforts et de progrs, sans parler des sommes considrabIes investies - aussi par I'AI dans la construction et 1'amnagement des centres profes- -

sionnels, ainsi que dans la formation du personnel d'encadrement et des inva- lides. Les prvisions les plus pessimistes ont dmenties par les faits. II est evident que tous les ateliers n'ont pas pargns. Certaines branches d'activitd et certaines rgions taient plus exposes que d'autres aux contrecoups de la conjoncture, ce qui est le cas, bien entendu, de 1'horlogerie et des cantons oü cette activit est implante par tradition (NE, JU, SO, BE). Toutefois, dans l'ensemble, on constate que les ateliers pour invalides ont bien rsist. Les fac- teurs suivants ont contribu I'am1ioration des structures et de la rentabi1it des ateliers: - Beaucoup de responsables ont su faire preuve d'imagination et de dyna-

507

misme face ä une situation plus diflicile, en s'adaptant aux nouvelies techni- ques de production et aux conditions plus rigoureuses du march. - L'envergure souvent modeste de ces entreprises leur confre dans bien des cas une souplesse d'adaptation dont sont privs les ateliers occupant du per- sonnel valide. Ainsi, dies sont ä mme d'assurer en sous-traitance la produc- tion de travaux en petites s&ies, peu rentables dans la production courante. C'est pour cette raison que mme des entreprises touchcs par la crise ont continu t confier certains travaux aux ateliers protgs. - Un grand nombrc d'ateliers protgs sont vous par tradition ii l'artisanat (poterie, tissage, travail du bois), activit qui convient particulirement bien i l'occupation de handicaps, mme t capacit de travail trs diminue. On constate une amlioration de la quaIit de la production, qui a entrain une progression des ventes. - Une gamme d'activits nouvelies pour des handicaps, et souvent d'un bon rapport conomique, est apparue ces dcrnires annes. 11 faut citer ici entre autres: l'entretien de parcs et dejardins, l'imprimerie, la s&igraphie, de nom- breux travaux touchant t l'1ectronique et au montage de circuits imprims, la comptabilit par ordinateur, le traitement lectronique de textes, etc. Ces travaux, qui sont pour la plupart d'un niveau technique lev, ont modifi l'image traditionnelle de l'atelier pour invalides. Giice ä ces circonstances favorables, ii a possible de crer, mme pendant ces annes difficiles, de nouveaux ateliers, cc qui a permis du mme coup d'offrir de nouveaux postes de travail; l'ouverturc d'autres ateliers est envisa- ge. La demande de tels cmplois augmente d'ailleurs sans cesse; cela est dü aux causes suivantes: - Ces etablissements sont Je dbouch naturel pour beaucoup de mineurs invalides qui ont achev leur formation scolaire spciale, ont suivi, le cas ch&nt, un stage de radaptation professionnelle initiale et ne peuvent exer- cer une activit professionnelle que dans un milieu protg. Comme par Je passe, toutes les demandes de places de cc genre n'ont pas pu &re satisfaites. - L'intgration des handicaps mentaux profonds en ateliers est en progres- sion. 11 s'agit de cas d'occupation (invalides dont les prestations ne prsentent aucune utilit conomique, ou seulement une modeste utilit). Pour les inva- lides de cette catgorie, le besoin de teiles places est considrabIe, aussi bien dans les ateliers en activit que dans de nouvelles institutions encore ä cr&r. - Les victimes de la drogue et de l'alcool, ainsi que les invalides des &ablis- sements psychiatriques, ncessitent une prise en charge en milieu protg aprs les priodes de traitement. Ces cas sont en augmcntation ä I'heure actuelle. En dpit d'un march plus difficile et d'une concurrence plus svre, la vaicur de la production atteignait 74,6 millions de francs en 1980 pour monter ä 82,9 millions en 1981, soit une progression de 11,1 pour cent. Ii faut bien reconnaitre que sans le soutien de l'AI dont l'action se borne -

assumer les frais dcoulant de l'invalidit - qui accorde ses subvcntions pour

508

la construction, la transformation et 1'quipement des ateliers et pour les frais d'exploitation, beaucoup d'ateliers n'auraient pas pu subsister. En ce qui concerne les seules subventions aux frais d'exploitation, 47,5 millions de francs ont verss en 1980 et 56,6 millions en 1981. Ces subventions ont donc augment de 9,1 millions de francs (19,2 pour cent).

Les perspectives d'avenir

Une grande partie des ateliers disposent actuellement d'un instrument de tra- vail qui leur permet d'exercer leur activit dans dc bonnes conditions. 11 est vident que des lacunes doivent encore &re combles. 11 convient, dans les ann&s futures, de compkter, de consolider et de perfectionner cc qui existe. Une collaboration äroite entre les pouvoirs publics ä tous les &helons (Conf- dration, cantons, communes) et les responsables des ateliers est indispensa- ble. Les rsultats obtenus en des temps difficiles laissent bien augurer de l'ave- nir.

Problömes d

L'evaluation de l'invalidite des invalides de naissance et des invalides precoces; ler al., RAI) augmentation du revenu moyen (art. 26, Si un assur n'a pas pu acqurir, ä cause de son invalidit, des connaissances professionnelles suffisantes, celle-ei est value d'aprs une m&hode spciale. Le revenu du travail qu'il pourrait obtenir malgr son infirmit& en faisant un effort exigible, est compar au revenu moyen (che1onn selon 1'ige) de tra- vailleurs qua1ifis et semi-qualifis, tel qu'il ressort de la statistique des salaires et traitcments dresse par l'OFIAMT. Cette comparaison donne le degr d'invalidit en pour-cent. On appliquc cc proc~dd aux cas d'assurs qui sont invalides de naissance ou invalides prcoces et n'ont pas pu, ä cause de cela, recevoir une formation qui leur aurait procur, pratiquement, les mmes pos- sibilits professionnelles et financires que s'ils avaient en mesure de faire un apprentissage ou de suivrc quelque autre formation quivalente (N' 97 ss des directives concernant l'invalidit et l'impotence) . Le revenu moyen le plus 1ev que l'on retient actuellement pour effectuer ladite comparaison, dans les cas d'assurs ayant 30 ans rvoIus au moins, est de 40 500 francs par an. Selon les donnes les plus rcentes de I'OFIAMT, il doit are port& a 43500 francs ds le 1er janvier 1984.

509

Pour les assurs plus jeunes, les taux sont plus bas, conformment ä l'arti- cle 26, le, alina, RAT: - jusqu' l'ge de 21 ans rvolus 30450 francs, - de 22 ii 25 ans 34800 francs, - de 26 ii 30 ans 39150 francs. Les nouveaux taux seront appliqus dans les cas oü: - l'invalidit devra äre value pour la premire fois pour une priode pos- t&ieure au 1er janvier 1984; - une rente accorde antrieurement sera revise avec effet au ljanvier 1984 ou ä une date ult&ieure. Les cas oü un droit ä la rente a dü &re ni en vertu des anciennes rgles, en se fondant sur des valeurs de revenu plus basses, ne seront pas rexamins d'oflice; ils le seront seulement si l'assur& le demande. II en va de mme sous -

reserve d'un rexamen priodique du droit it la rente pour les cas oü -

l'ancienne rg1ementation permettait seulement l'octroi d'une demi-rente. L 'artiele siir Ic pied rn tatarsiLs, vI;ait du Bulletin JJ 243, pub1ü cla,u, lci Z,l K de dcccmhre, paraifra dans la RCC dc janvier.

Informations

Revision avance de la LPC

Le Conseil fderal a l'intention de faire reviser Ja LPC anterieurement ä Ja dixieme revision de l'AVS. II a charge Je Departemerd de l'intrieur d'entreprendre, pendant le premier semestre de 1984, une procedure de consultation aupres des cantons qui, selon la Ioi actuelle, supportent la moitie des charges des PC. II apparaft ncessaire et urgent d'amHorer Ja situation economique de certaines catgories de benficiaires de PC. Diverses organisations rclament cette amelioration avec insis- tance. On fait valoir qu'ä I'heure actuelle, un nombre considerable de rentiers AVS et Al vivent encore dans la göne. II sagit principalement des personnes placees dans des homes (prix de Pension eIevs) et des benficiaires de PC ayant ä supporter des frais de maladie ou de Ioyerelevs. Pour le moment, l'aide Ja plus efficace peut ötre apportöe dans ces cas-Iä par une röglementation spöcifique qui tient compte des circonstances de chaque cas, donc pröcisement par Ja voie des PC. D'aprös les premiers modeles de caicul soumis ä une sous-commission de Ja Commission födörale AVS/AI, l'ölövation des limites de revenu permettant de couvrir les frais de sejour dans un home et les frais de maladie coüterait par annöe 200 millions de francs au maxi- mum, ä couvrir par Ja Conföderation et Jes cantons. En contrepartie, le programme de revi- sion prövoit ögalement des öconomies dans d'autres domaines. Sous röserve de I'approbation des cantons, il est prövu de soumettre au Conseil fedöral, d'ici ä la fin de 1984, Je texte du message concernant Ja revision de la LPC. Si les döbats

510

au Parlement et i'adaptation de la legislation des cantons sont possibies dans le dIai dune anne, les nouvelies dispositions pourraient entrer en vigueur au plus töt leier janvier 1986.

Revision des allocations familiales dans I'agriculture

La revision de la LFA, proposee par le Conseil federal dans un message du 14 septembre 1983 (RCC 1983, p. 423), a döjä ötö traitöe par les commissions des deux Chambres, ainsi que par le Conseil des Etats. La commission du Conseil des Etats a döcidö, le 22 novembre, de proposer ä ce conseil une hausse des taux qui serait de 10 francs plus ölevöe que les montants prövus par le Conseil föderal. En outre, eile a insörö dans le projet une disposition selon laquelle les conjoints doi- vent recevoir chacun la moitiö de i'aiiocation iorsqu'iis font menage commun. La commission a approuvö les autres propositions gouvernementales. La commission du Conseil national a ögalement döcidö, le 24 novembre, daher un peu plus bin que le Conseil födöral, mais seulement dans le cas des ahlocations pour les paysans de ha montagne; eile voudrait les augmenter de 30 francs et non de 20. Le Conseil des Etats a examine le projet en date du 29 novembre. Par 23 voix contre 16, il na pas suivi sa commission qui avait demandö une hausse de 30 francs pour tous les taux. Lors du vote final, il a acceptö le projet par 38 voix sans Opposition. Le Conseil national s'occupera de cette affaire, probabiement, au cours de ha derniöre semaine de ha session, soit entre le 12 et le 16 döcembre.

Initiative parlementaire concernant la politique familiale

La commission du Conseil national chargöe de 'examen de l'initiative parlementaire concernant ha pohtique famihahe a siege le 21 novembre sous ha prösidence de M. Eggli, conseihier national. Eile a ötudiö le questionnaire destinö ä ötre utihsö pour la procödure de consuitation au sujet d'un rögime föderal unique d'ailocations famihales aux salaries, rögime qui prövoit notamment une compensation intercantonale. La commission a acceptö en principe, he 29 aoüt 1983, de confier au Conseil fdörai le soln d'engager, ä ce sujet, une procödure de consultation. A h'occasion de cette procedure, les cantons et les organisations intöresses devront se prononcer sur ha question de la nöcessitö d'une teile högishation, sur ha question de savoir s'ii faudrait envisager, outre les aflocations famihales, des aflocations de formation profes- sionneUe, des aliocations de naissance et d'autres aflocations, sur he champ d'apphcation d'un rögime födörah (h'inciusion eventuelle d'aflocations pour indöpendants devra ötre exa- minöe), sur ha conception des aflocations famihales, sur Vorganisation, sur le financement, par exemple un financement compiömentaire au systeme de i'AVS. La commission se reunira ä nouveau en automne 1984, horsque les resultats de ha consuh- tation auront ötö döpouiflös.

L'obligation de payer des cotisations ä I'AVS en cas de rduction de I'horaire de travail et d'interruptions de travail dues ä des intemp&ies

On a montrö dans le numöro de novembre, page 453, sous ce möme titre, comment H faliait cabculer les cotisations AVS dans ces cas-1ä. Dans les exempies, on a indiquö aussi les döductions de cotisations pour l'AC et i'assurance-accidents non professionneis, ainsi qu'une cotisation fictive pour la caisse de pension. Une caisse de compensation nous a signaiö que dans le calcul de ha cotisation due ä badite assurance-accidents, exemple No 2, page 455, on n'avait pas tenu compte du jour chömö

511

non indemnise par 'AC (art. 32, 2e al., LACI). Etant donne que ce jour chöme est paye au sala- ne ögalement selon un pourcentage de 80 pour cent du salaire journaher habituel (c'est l'employeur qui paie, et non pas l'AC), Ja base de calcul pour ladite assurance-accidents est augmentöe de 120 francs (8tpour cent de 150 francs) et atteint 2770 francs. L'exemple de caicul se prösente alors de la maniöre suivante:

Francs Salaire brut 3250.- Döduction pour 4 jours chömös 600.- Salaire brut röduit 2650.- Deductions: AVS/AI/APG 5% de 3250.— = 162.50 AC 0,3 % de 3250.— = 9.75 Assurance-accidents non profession- nel s 1,2% de 2770.— = 33.25 Cotisations ä l'institution de prö- voyance 130.— 335.50 2314.50 Indemnitö en cas de röduction de l'horaire de travail 80 % de 600.— 480.- Versement net 2794.50 Salaire döterminant pour le döcompte AVS 3 250.—

On fera une correction analogue ä l'exemple No 3.

Les periodes chörnees peuvent aussi ötre calculees en heures; dans les exemples quelle a publiös, Ja RCC a choisi, pour simplifier, de les exprimer en jours.

Collection des bis cantonales sur les allocations familiales

L'OFAS a publiö une nouvelle ödition remaniöe de Ja collection « Lois cantonales sur les allo- cations familiales« (ötat au 1er janvier 1983). Cette ödition remplace celle de 1957 avec tous les supplements parus depuis lors. Le classeur ä feuilles mobiles, pourvu d'un registre alphabetique, contient un aperu des regimes d'allocations familiales avec inication des montants des prestations, ainsi que Je texte integral des prescriptions cantonales sur les allocations familiales. Les revisions futures des dispositions lögales feront l'objet dun supplöment annuel qui sera livrö automatiquement ä toutes les personnes en possession de cet ouvrage. Le recueil complet coüte 66 francs (inclus leier supplöment). En vente sous No 318.801 dfi a ['Office central föderal des imprimös et du matöriel, 3000 Berne.

512

Nouvelies personnelles

OFAS: M. Hans Naef prend sa retraite M. Hans Naef, directeur supplant de I'OFAS et chef de la division principale de l 'assurance- maladie et accidents, va prendre sa retraite ä la fin de l'anne, ayant atteint la limite d'äge. Son champ d'activitö de ces dernires annes nest certes pas de ceux dont la RCC doit s'occuper habituellement; il convient nanmoins de signaler ici son dpart. Ne le 29 dcembre 1918, M. Naef a passe son enfance ä Morat; il a fait sa maturitö en fran- ais ä Fribourg, puis son doctorat ä Berne aprs des ötudes de droit dans cette derniöre ville et ä Zurich. II est entre dans l'administration fd&ale en 1943, d'abord dans l'conomie de guerre, puis de s 1946 ä l'OFAS. Peu de temps avant l'admission de M. Naef dans notre office, le Conseil fdral avait approuvö le texte du message et du projet de 101 sur l'AVS; le rgime transitoire de cette grande institution sociale ätait djä entriä en vigueur. Le jeune juriste s'occupa avant tout de l'application de ce rgime et du contentieux. A partir de 1947 et 1948, il cra, avec lefutur juge fdral Jean-Daniel Ducommun, le groupe des rentes (plus tard section) de la section AVS, celle-ci ötant devenue ensuite la subdivision AVS/Al/APG; il dirigea la section des rentes pendant de longues annes. Pendant cette priode, ii a pris une part active ä l'vo- lution rapide, voire precipite, de I'AVS, mais aussi aux travaux prliminaires de l'Al et du rgime des PC. En 1968, les collgues de M. Naef purent constater, non sans surprise, qu'il occupait dsor- mais le poste devenu vacant de chef de la subdivision de l'assurance-maladie et accidents, devenue depuis lors une division principale; rappelons que c'est l'assurance pour laquelle I'OFAS avait ete cröä peu avant la Premire Guerre mondiale. Les nouvelles täches qui attendaient M. Naef dans ce domaine-lä etaient aussi varies que difficiles. II pouvait, il est vrai, sen consoler en pensant que M. Arnold Saxer, djä, qui avait d1rig6 I'OFAS, jugeait le problme de l'assurance-maladie aussi difficile que celui de la quadrature du cercle. Compte tenu de cela, on peut dire que les progrs raliss malgrA tout sous le regne de M. Naef sont räjouissants; un projet de revision concernant l'assurance-maladie a ätö soumis aux Chambres federales, et la commission du Conseil national en a djä termine la premire lecture. Une innovation fondamentale, concernant l'assurance-accidents, entrera en vigueur au däbut de lan 1984. Malgrä son « changement de camp »‚ M. Naef na jamais rompu les relations avec l'AVS. Au- delä de cette assurance et de l'Al, au-delä de l'assurance-maladie et accidents, il a montr qu'il ätait un grand connaisseur de toute la sä curitö sociale. L'harmonisation et la coordi- nation des diverses branches d'assurance lont particuliärement proccupä. Si Ion est par- venu ä rägler d'une maniere appropriäe les rapports entre l'AVS et la prävoyance profes- sionnelle, d'une part, et l'assurance-accidents ou l'assurance militaire, d'autre part, ou encore entre ces deux derniäres, ou enfin entre l'assurance-maladie et lAl, on peut en attri- buer le märite ä M. Naef. A ['Institut des assurances de I'Universitä de Saint-Gall, il a räussi, au sein du comitä directeur comme dans le comitä de la socit d'mulation, ä dvelopper les relations (assez froides präcädemment) entre l'assurance prive et l'assurance sociale. Enfin, rappelons l'activitä de M. Naef au sein du groupe de travail de la Socitä suisse du droit des assurances, groupe qu'il va continuer de dinger et qui va älaborer, non sans mrite, une «partie gnärale« de la säcuritä sociale. Le travail ne semble jamais avoir ätä pour M. Naef un fardeau. Le mot mäme de stress lui est inconnu. Une autre chose, assez rare aujourd'hui, l'a caract&is: quelles que fussent ses occupations, il avait toujours du temps pour un nouveau probIme, pour quelque dtail particulier, pour une bonne parole adressee ä ses collaborateurs. Son intäröt pour de nom- breux domaines ötrangers ä son travail officiel I'aidera certainement ä agrömenter sa retraite. La RCC lui souhaite, ä lui et ä son öpouse, de longues annöes de bonheur.

513

Dmission de M. Franz Breitenmoser, gerant de la caisse de compensation d'Appenzell Rh.- Int. M. Franz Breitenmoser va quitter, ä la fin de l'anne, son poste de gerant de ladite caisse cantonale. Gest l'occasion d'voquer l'activite que ce haut fonctionnaire a deployee depuis leier fevrier 1940 au service de la caisse de compensation militaire, puls, des 1948, comme gerant de la caisse de compensation AVS du canton d'Appenzeii Rh.-lnt. Ne en janvier 1918 ä Appenzell, M. Breitenmoser frquenta les öcoles de ce viliage. Ensuite, il fit un apprentissage dans une banque, puis sjourna en France et en Grande-Bretagne pour etendre ses connaissances. Les caisses d'allocations aux militaires ayant ätä cres en 1940, Franz Breitenmoser entra au service de cette nouvelie institution a son heu de naissance; aprs la guerre, il assuma la gerance de la caisse de compensation de son demi-canton. II a ainsi pu infiuencer, dans le cadre de ses attributions, toute l'volution des assurances sociales fd&ales, qui allait se poursuivre avec l'instauration du regime fd&ai des allocations familiales dans lagricul- ture (1952), l'introduction de l'Al (1960), celle des prestations compimentaires (1966) etc.; de mme, il a pris part, sur le plan cantonal, ä la cration du rgime d'aiiocations famihiales pour les professions non agricoles, dans les annes 50. M. Breitenmoser a exerce diverses autres fonctions importantes; ainsi, il a ete juge cantonal de 1964 ä 1966, puls directeur des finances jusqu'en 1980, enfin landamman des 1980. Ces charges suppimentaires ne i'empöchrent pas de dinger la caisse de compensation d'une manire consciencieuse. Toutefois, cela necessita beaucoup de sacrifices, aussi bien de la part de M. Breitenmoser que de sa familie; liest donc fort comprhensible que ceiui-ci dsire se decharger, en cette fin d'annee 1983, au moins de i'une de ses täches. Tous ceux qui ont eu ihonneur de travailler aux cötes de M. Breitenmoser, mais tout spe- cialement ses coilgues des caisses cantonales de compensation, lui adressent leurs vceux pour lavenir et le remercient cordialement de sa cohiaboration. Esp6rons qu'ii pourra consa- cren plus de temps ä sa familie et ä ses occupations prfräes, teiles que le ski et les excur- sions, mais que nous pourrons, neanmoins, rencontrer encore souvent cet homme serviable et dvouö. La Confenence des caisses cantonales de compensation

Commission Al Fribourg M. Jacques Rmy, president de ha commission Al du canton de Fribourg, quittera cette fonc- tion ä la fin de h'anne, sa $niode administrative prenant fin ä cette date en vertu des pres- criptions cantonales.

Commission Al Geneve M. Edouard Drexier, präsident de cette commission, a pris sa retraite. Son successeur a ete nommö par he Conseih d'Etat; c'est M. Georges Curtin, qui ötait jusqu'ä präsent he vice- präsident et he juriste de ha commission.

Rpertöire d'adresses AVS/AI/APG

Page 12, caisse de compensation du canton de Soleure: Nouveiie adresse: Case postahe, 4501 Soleure.

514

Jun

AVS / Cotisations des saIaris Arrt du TFA, du 13 decembre 1982, en la cause L.V.

Articles 5, 2e alinea, LAVS et 13 RAVS. Le loyer paye par I'employeur pour un appartement qu'il met ä la disposition d'un de ses salaries est un element du salaire determinant.

Articoll 5, capoverso 2, LAVS e 13 OAVS. L'affitto pagato dal datore di lavoro per un appar- tamento messo a disposizione di uno dei suoi salariati A un elemento del salario determi- nante.

L. V. exploite un laboratoire d'analyses mdicaIes. II a par ailleurs pris ä ball un appartement d'une pice dans lintention de le mettre gratuitement ä disposition de i'une de ses empioyes. La totalite de cette prestation, c'est--dire la jouissance gratuite de ce logement, repre- sente-t-eiie un salaire determinant? Saisi d'un recours de i'employeur, IeTFA l'a rejete pour les motifs suivants:

Le revenu provenant d'une activite dependante comprend non seulement le salaire en especes, mais encore les prestations en nature ayant un caractre regulier (art. 5, 2e al., LAVS et art. 7, lettre f, RAVS). Les articies 10 ä 14 RAVS determinent de quelle maniöre doi- vent ötre calcuIes les prestations en nature, soit qu'elles consistent en nourriture et loge- ment, soit en prestations d'un autre genre. La nourriture et le logement des personnes employes dans les entreprises non agricoles et du personnel de maison sont ävalues ä 15 francs par jour (art. 11, 1er al., RAVS). Si l'employeur ne fournit que le logement, celui-ci est compte pour un cinquime de ce montant (art. 11, 2e al., RAVS en relation avec lart. 10, 2e al., RAVS). Quant ä l'article 13 RAVS, il dispose que la valeur de tout revenu en nature d'un autre genre sera estime par la caisse de compensation dans chaque cas et selon les circonstances. Les premiers juges ont retenu que la valeur de 'appartement en cause constituait un revenu d'un autre genre au sens de l'article 13 RAVS car, selon eux, l'article 11 de ce rgle- ment presuppose que le travailleur soit logö dans l'entreprise de son patron. Pour sa part, le recourant fait valoir qu'une teile exigence nest pas expressment prvue par la loi et en dduit que les cotisations litigieuses doivent ötre calculöes conformement au taux forfaitaire prescht par cette derniöre disposition. Cette argumentation nest pas soutenable. On reiövera en particulier, en faveur de l'inter- prötation de l'autoritö införieure, que le titre marginal de la rögle en question parle de « loge- ment dans les entreprises non agricoles« et que le texte allemand correspondant comprend le mot «Unterkunft«. D'autre part, le montant de l'estimation des prestations considöröes, 15 francs par jour, est relativement modeste. Rapproche de l'article 5, 2e alinöa, LAVS, qui

515

impose d'englober daris le salaire döterminant le revenu en nature ce qui implique qu'il le -

soit daris sa totalitö un tel fait autorise ä penser que Je lögislateur na voulu viser ici que -

les seules prestations fournies directement par l'employeur, au sein möme de son entre- prise ou de sa communautö domestique. Or, en l'espöce, la situation est tout autre. L'employöe a Ja jouissarice d'un appartement de Ja möme faon que si eile en ötait eile- möme locataire, et il West pas allöguö que les rapports de travail nöcessitent quelle soit logee par les soins de son patron. Dans Ja mesure oü J'avantage concödö constitue indis- cutabJement une part de sa römunöration, il n'y a aucune raison de ne pas arröter les coti- sations dues sur la base de Ja valeur effective dudit avantage. A cet ögard, le cas ne difföre guöre de celui oü I'employeur met ä disposition du salariö un Jogement moyennant verse- ment dun loyer dont Je montant doit ötre döduit du revenu en espöces. Or, en pareilJe hypo- thöse, les cotisations paritaires sont perues, sous röserve d'une fraude ä Ja loi, sur Je mon- tant de ce Joyer (RCC 1966, p. 31). La decision attaquöe est des lors bien fondöe de ce chef. Quant ä J'affirmation selon laquelle J'employöe effectue divers travaux ä domicile pour le compte de son patron, eile West etayöe par aucune piece du dossier. Le cas öcheant, tou- tefois, cela ne signifierait pas encore que Ja valeur öconomique de 'appartement s'en trouve diminuöe d'autant.

AVS / Cotisations des independants Arrt du TFA, du 29 mars 1983, en Ja cause H.J. (traduction de l'ailemand).

Article 25, 1er alinea, RAVS. Une modification des bases du revenu ne se produit pas, en cas de transformation d'une raison individuelle en une societe anonyme, tant que celle-ci n'a pas acquis la personnalite juridique; jusqu'ä ce moment, en effet, il faut constater I'absence d'un changement de structure qui aurait une certaine importance juridique et pourrait ötre considere comme une modification des bases du revenu. La sociötö simple qui existe pendant la periode de fondation d'une sociöte anonyme ne saurait faire conclure ä une modification de ce genre; en effet, la societe simple ne cons- titue que l''habit» de droit civil portö pendant la periode de fondation et na, en cette qua- hie, pas d'importance decisive du point de vue economique. En outre, eile ne represente pas une modification durable au sens de I'article 25 RAVS.

Articolo 25, capoverso 1, OAVS. In caso di cambiamento di aziende individuali in societä per azioni non subentra una modificazione sulle basi del reddito fintantochö la societä per azioni non ha acquisito il titolo di persona giuridica; fino a questo momento, quindi bisogna constatare l'assenza di un cambiamento di struttura che avrebbe una certa importanza giuridica e potrebbe essere considerata come una modificazione delle basi del reddito. La societä semplice esistente durante Ja fondazione di una societä anonima non puö moti- vare una modificazione di questo genere; effettivamente, la societä semphice costituisce sottanto «l'abito» di diritto civile rappresentato durante il periodo di fondazione e non ö d'importanza decisiva dal punto di vista economico. lnoltre essa non rappresenta una modificazione durevole ai sensi dell'articolo 25 OAVS.

H. J. a transformö sa raison individuelle en une sociötö anonyme (H. J. S. A.) ä partir du 1 e janvier 1981. Celle-cia ötö inscrite au registre du commerce Je 3 fövrier suivant. La caisse de compensation demanda, par döcision, le paiement de cotisations personnelies pour la

516

priode se situant entre ces deux dates. H. J. contesta son obligation de payer de teiles coti- sations en quahte d'indpendant pour une priode postrieure au 1er janvier 1981. Son recours ayant etä rejet, il porta I'affaire devant le TFA, qui rejeta ägalement son recours de droit administratif. Voici les consid&ants de ce tribunal: 1.a. L'obligation des personnes actives de payer des cotisations est dtermine entre autres d'aprs la qualification du revenu de I'act1vit6 lucrative exerce pendant un certain laps de temps; ce revenu dolt-il ötre considr comme celui d'une activitä indpendante ou comme celui d'une activitA salarie? Cette question s'apprcie selon les normes Igales applicabies (art. 5 et 9 LAVS; art. 6 ss RAVS), en se fondant en general sur la situation co- nomique teile quelle apparat aux yeux des tiers et non point sur des arrangements internes conclus entre les interesses et qui en donnent äventuellement une image diff6rente. Confor- mment ä ce principe, le TFA a reconnu ä plusieurs reprises qu'en cas de transformation de raisons sociales individuelles en societs anonymes, le titulaire de la raison sociale devait voir ses cotisations fixees comme celles d'un travailleur indpendant jusqu'au moment de l'inscription de la sociötö anonyme au registre du commerce. Peu importe, ä cet gard, qu'il alt ötö convenu de reprendre, avec effet retroactif, l'actif et le passif de la raison individuelle. Le tribunal s'est fondä sur la rögle selon laquelle la societe anonyme n'acquiert la personnalitA juridique que par l'inscription au registre du commerce (art. 643, 1 e al., CO). Avant cet acte, la socit nest pas juridiquement fondee ä traiter des affaires en son propre nom. Les arrangements passs au sujet de la reprise de l'actif et du passif, pour la p&iode transitoire et jusquä l'inscription au registre du commerce, par les personnes qui ont par- ticipö ä la fondation de la sociätö anonyme n'ont des lors qu'une valeur interne. Aussi long- temps que l'inscription de la societ na pas ätä effectue, la raison individuelle subsiste avec tous les effets juridiques quelle dploie ä l'gard des tiers. Des lors, le statut quant aux cotisations du titulaire d'une raison individuelle reste inchangä aussi longtemps que la sociötö anonyme na pas acquis la personnalit juridique (ATF 102 V 105, consid. 1 = RCC 1976, p. 408; ATFA 1966, p. 163 = RCC 1967, p. 129; ATFA 1950, p. 96 = RCC 1950, p. 247; RCC 1974, p. 440, et 1970, p. 62; RCC 1951, p. 35, et 1950, p. 247). b. Si l'assurä commence une activitä independante ou si les bases du revenu ont subi, depuis la p6riode de calcul retenue par l'autorit6 fiscale cantonale, une modification durable due ä un changement de profession ou d'tablissement, commercial ou autre, ä la dispa- rition ou ä la naissance d'une source de revenu, ä la rpartition nouvelle du revenu de l'exploitation, ou encore ä l'invaIidit de l'assure, qui entraine une variation sensible du gain, la caisse estimera elle-mme le revenu net et fixera sur cette base les cotisations pour une dure allant du commencement de Vactivitä ou du moment du changement jusqu'au dbut de la prochaine priode ordinaire de cotisations (art. 25, 1er al., RAVS). Selon la jurisprudence du TFA, la procedure extraordinaire pour cause de modification des bases du revenu ne peut ätre appliquee que 51 ces bases elles-mmes ont subi un chan- gement durable, constituant une modification profonde dans la structure de l'entreprise (ATF 107 V 5 = RCC 1982, p. 82; ATF 106 V 76, consid. 3 a = RCC 1981, p. 240; ATF 96V 64 = RCC 1971, p. 30; RCC 1982, p. 352, consid. 3, 1981, p. 328, consid. 1, et 1980, p. 209, consid. 2). Une teile modification ne se produit pas, en cas de transformation dune raison individuelle en socit anonyme, tant que cette dernire na pas acquis la personnalit juri- dique. Jusqu'ä cette date, un changement dcisif de la structure juridique de l'entreprise nest pas intervenu, qui pourrait entrainer une modification des bases du revenu au sens de l'article 25, 1er alina, RAVS (RCC 1974, p. 442, arröt W.S., consid. 2, et 1970, p. 62, consid. 2). 2.a. En l'espece, l'inscription de la sociöte a eu heu le 3 fvrier1981. Selon ha jurisprudence cjte, le recourant est donc tenu de payer des cotisations jusqu'au 2 fvrier 1981 en tant que personne indpendante. La dcision attaque etait donc correcte sur ce point. Contrairement ä l'avis du recourant, le fait que l'autoritä fiscale considre apparemment, ‚

leier janvier 1981 comme ha date dterminante pour ha nouvehle taxation ne saurait modifier ha situation. Dans le domaine du droit fiscal, ha dlimitation entre l'activitä indpendante et

517

Tactivitö saiarie na pas la mme importance que dans celul des cotisations d'assurances sociales, oü eile est decisive pour fixer le montant du taux des cotisations. La reconnais- sance fiscaie d'une reprise rtroactive de la raison individuelle ne peut donc ötre determi- nante (ATF 102V 30, consid. 3, avec rfrences = RCC 1976, p. 274; ATF 102 Vi 05, consid. 1 = RCC 1976, p. 408; RCC 1974, p. 440, consid. 1 c, avec rfrences).

D'aprs ce qui a ätö dit ci-dessus, on ne peut admettre aussi en ce qui concerne la -

sociätä simple dont parle le recourant une modification des bases au sens de I'articie 25, -

1er alina, RAVS. Comme l'indique l'inscription au registre du commerce, la societe anonyme nouveliement fondee a repris l'ancienne raison individuelle et non pas la socite simple; celle-ci constituait seulement l"habit' de droit civil, provisoirement ncessaire, de la sociä tö anonyme en voie de fondation, et eile n'avait, en cette quarte, aucune importance conomique. Le changement dterminant ne s'est produit que lors de l'inscription au regis- tre du commerce. Autant que des modifications äconomiques sont survenues dans le cadre de la sociätö simple au stade de la fondation, elles ne pourraient en tout cas pas etre qua- lifiees de durables au sens de I'article 25, 1er alina, RAVS. La caisse de compensation a donc, avec raison, renoncö ä une taxation intermdiaire au lerjanvieri98l dejä. La dcision attaque doit par consquent, aussi ä cet egard, 6tre considree comme fonde. D'ailleurs, le recourant n'allgue plus, dans la prsente procdure et il a raison que - -

des cotisations auralent etö perues ä double sur les revenus obtenus entre le 1er janvier et le 3 fvrier 1981, ätant donnö que H. J. S.A. a payö pour Iui des cotisations paritaires pen- dant cette priode. L'autorit de premire instance a reconnu pertinemment et demontre qu'ici, Vobligation de payer de teiles cotisations commence seulement aprs I'inscription de la socie te anonyme au registre du commerce. Des cotisations paritaires öventuellement payees sur les retributions versees par la socite au recourant pour ladite priode de 1981 doivent ötre remboursees.

AVS / Cotisations des non-actifs

Arrt du TFA, du 18 avril 1983, en la cause Y.H. (traduction de l'allemand).

Article 105, 2e alinäa, OJ. Les preuves qui ont ätä demandees par l'autoritä cantonale de recours et que l'assur n'a pas prösentees dans les delais ne peuvent pas ätre presentees ulterieurement dans le cadre de l'article 105, 2e alina, OJ. (Considerant 1.) Articles 10 LAVS et 28 RAVS. Les assures qui, de leur propre gre et sans contrainte eco- nomique, vivent en se faisant entretenir par des tiers sont tenus de payer des cotisations selon leurs conditions sociales. Les prestations de tiers par exemple des contributions -

au Ioyer font partie du revenu sous forme de rente. (Considerants 2 et 3.) -

Articolo 105, capoverso 2, OG. Le prove che l'autoritä cantonale di ricorso ha chiesto e che I'assicurato non ha presentato entro il termine non possono essere presentate ulterior- mente nel quadro dell'articolo 105, capoverso 2, OG. (Considerando 1.) Articolo 10 LAVS, articolo 28 OAVS. Gil assicurati che per volontä propria e senza co- strizione economica si accontentano di vivere facendosi mantenere da terzi sono tenuti a pagare i contributi secondo le loro condizioni sociali. Le prestazioni di terzi per esempio - contributi per I'affitto fanno parte del reddito sotto forma di rendita. (Considerandi 2 e -

3.)

518

Par dcision, la caisse de compensation a fixA les cotisations personnelles de l'assure Y. H., qui n'exerce aucune activite lucrative. Le revenu sous forme de rente qui a servi de base au caicul est constitue par des contributions mensuelles verses par un ami qui n'habite pas chez Y. H.; celles-ci s'Ivent au montant du loyer que Y. H. doit payer. Par voie de recours, Y. H. a fait valoir que fes prestations de son ami ne font pas partie du revenu sous forme de rente, mais qu'il sagit de contributions d'entretien et d'assistance pour ses enfants, versees en vertu du droit de la familie. Eile ne doit donc ä I'assurance que la cotisation annuelle minimale. L'autoritö de recours a dernande ä Y. H. de fournir des preuves de ce quelle avanQait. Pour des motifs personnels, Y.H. a refus; l'autoritä de recours a alors rejetä le recours. Y. H. a interjetö recours de droit administratif en renouvelant sa demande. Eile s'est declaree prte ä subir un interrogatoire oral et ä fournir eventuellement dautres preuves. Le TFA a rejetö ce recours pour les motifs suivants: 1.a. La dcision attaque ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance. Le TFA doit donc se borner ä examiner si le juge de premiere instance a viole le droit fdral, outrepass son pouvoir d'appreciation ou abusA de celui-ci, si les faits ont ete 6tab1is d'une maniere manifestement inexacte ou incomplete, ou encore sil y a eu violation des rgles essentielles de la procedure (art. 132 en correlation avec les art. 104, lettres a et b, et 105, 2e al., OJ; ATF 104 V 6, consid. 1 = RCC 1979, p. 81). C'est pourquoi la possibilitä de faire de nouvelles dclarations ou de produire de nouveaux moyens de preuve devant le TFA est fortement limite dans le cas präsent. Selon la jurisprudence, seuls sont admissibles les nouveaux moyens de preuve que l'autoritA de premiere instance aurait dü exiger d'office, et dont lomission constitue une violation de regles essentielles de la procdure (ATF 107 lb169, consid. 1b,10lb79, consid. 2a,105lb393,102lb127,98V224,97V136, consid. 1 = RCC 1972, p. 330; RJAM 1982, N° 484, consid. 3, et NO 496, consid. 3b). En tout cas, il est inadmissibie, et incompatible avec les liens qui lient le TFA ä la constatation des faits par l'autoribä de premire instance (art. 105, 2e al., OJ), de prä senter au TFA des moyens de preuve que le tribunal cantonal avait dejä exiges, mais que lassure na pas fournis dans le delai fixe (ATF 102 Ib 127). b. L'autorite de premire instance a admis que les versements mensueis s'elevant ä 1540 francs etaient des contributions accordes par l'ami de la recourante pour le loyer de celie-ci. Cette constatation de fait ne semble pas, en l'tat du dossier, manifestement inexacte ou incomplte; eile n'a pas ätä faite non plus en violant des rgles essentielles de la procdure. L'offre de preuves qui a ätö prsente dans le recours de droit administratif est irrecevable seion ce qui a etä expose sous considrant 1 a, parce que la recourante a nglig, en procdure cantonale, malgr l'exhortation faite en bonne et due forme par la commission de recours, de produire les moyens de preuve ncessaires. 2. a. La commission de recours a citä les dispositions ici applicables concernant les cotisa- tions dues par les assurs non actifs (art. 10,1er al., LAVS, et 28,1er al., RAVS, dans la teneur valable jusqu'ä fin 1981). Elle a egalement cit, ä juste titre, avec des commentaires perti- nents, l'arrt E. K. (RCC 1975, p. 29) concernant la notion de revenu acquis sous forme de rente au sens de l'article 28, 1er alinea, RAVS. Soulignons ici que parmi les prestations qui influencent les conditions sociales d'une personne sans activitä lucrative et constituent ainsi un revenu sous forme de rente (ATF 105V 243, consid. 2= RCC 1980, p. 247; RCC 1980, p. 211, consid. 1 b), il faut englober aussi les prestations verses irrgulirement et atteignant des montants variables (ATF 107V 69, avec references= RCC 1982, p. 82; RCC 1979, p. 552, consid. 2a). Peu importe, en outre, que ces prestations soient verses ä titre volontaire ou en vertu d'une obligation juridique (ATF 104V 183, avec reference = RCC 1979, p. 348; ATFA 1951, p. 126 = RCC 1951, p. 244). Cependant, elles doivent ätre ächues et recouvrables (ATF 104 V 185 = RCC 1979, p. 348). b. La recourante reQoit de son ami des contributions ä ses frais de loyer; elles s'lvent ä 1540 francs par mols. D'aprs ce qui a ätä dit sous considrant 1 b, il faut se fonder sur ce

519

fait-la. II est evident que de teiles subventions mensuelles, mbme si eiles sont versbes volontairement et peut-btre aussi d'une manire irrbgulibre, peuvent influencer sensible- ment la situation sociale de l'intbressbe. En I'btat du dossier, on ne peut admettre que ces versements ne soient pas recouvrables; la recourante ne le prbtend pas non plus. C'est pourquoi l'autorite de premibre instance et 'administration les ont considbrbs ä bon droit comme un revenu sous forme de rente soumis ä cotisations au sens de l'article 28,1er alinba RAVS.

3.a. En premibre instance, la recourante s'btait rbfbrbe au No 263 des directives de I'OFAS sur les cotisations des indpendants et des non-actifs, selon lequel « les assurbs sans acti- vitb lucrative qui sont entretenus ou assistes d'une manibre durable... par des tiers» ne doi- vent que la cotisation minimale, « mme s'ils disposent de quelque fortune ou revenu sous forme de rente, lorsque ces biens sont insuffisants pour leur permettre d'assurer leur propre entretien ou celui de leur familIe«. Selon la recourante, ces conditions seraient remplies en ce qui la concerne. La commission de recours ne s'est pas prononcbe b ce sujet dans son jugement. b. En avanant cet argument, la recourante se r&rait (en substance) ä l'article 10, 2e alinba, LAVS, selon IequeI «les etudiants sans activite lucrative et les assurbs entretenus ou assis- tbs au moyen de fonds publics ou par des tiers paient la cotisation minimum.» Le TFA a dbclarb ä ce sujet dans un arrbt G. 0. du 10 janvier 1973 (ATF 99V 145 = RCC 1973, p. 400): «L'article 10, 2e alinba, LAVS concerne les personnes qui doivent btre entretenues ou aides, faute de quoi el/es ne pourraient satis faire leurs besoins &mentaires... Dans son commentaire de la Ioi, Binswanger (ad art. 10 LAVS, p. 86, chiffre 4) estime avec raison que les assistös possedant une fortune ou une rente suffisante doivent cotiser conformement aux articles 10, 1er alinba, LAVS et 28 RAVS. II faut admettre qu'il en est de möme des personnes qui se contentent de vivre des subsides de tiers, non par obligation, mais de leur propre volontö.« Ce qui est dbterminant pour appliquer l'article 10, 2e alinba, LAVS, c'est donc que les per- sonnes en question doivent btre entretenues ou assistbes, sinon elles ne pourraient satis- faire leurs besoins blbmentaires. D'autre part, les personnes qui se contentent non par - obligation, mais de leur propre grb de vivre entibrement ou partieliement grce aux pres- -

tations d'entretien fournies par des tiers doivent, selon le mme article, 1er ahnea, payer des cotisations. Cette interprbtation de l'article 10, 2e alinba, LAVS s'accorde au mieux avec la jurisprudence selon laquelle les aliments verses par i'bpoux divorcb ä son ex-femme cons- tituent un revenu sous forme de rente au sens de l'article 28, 1er aiinea, RAVS (ATF 104 V 181 = RCC 1979, p. 348; ATFA 1959, p. 185, consid. 1, avec references = RCC 1959, p. 398). Le fait que I'homme dolt, selon la jurisprudence, payer des cotisations paritaires pour la femme avec qui il vit maritalement et qui tient son mbnage (ATFA 1951, p. 229 = RCC 1951, p. 34) permet la mme conclusion. Compte tenu de ces principes, on peut conclure en l'espbce que les versements mensuels de I'ami ne sont pas des prestations d'entretien selon l'article 10, 2e alina, LAVS dans ce sens que la recourante se contente non par Obligation, mais de son propre grb, de vivre de ces contributions, au heu d'exercer une activitb rguiire malgrb les enfants sous la pres- - -

sion des circonstances öconomiques. La dbcision attaqube est donc fondee, mbme en lui opposant l'article 10, 2e alinba, LAVS.

520

AVS / Cotisations. Responsabilite des employeurs Arröt du TFA, du 30 aoüt 1983, en la cause J. G. et J. H. (traduction de lallemand).

Article 52 LAVS. La question de savoir si I'organe d'une personne morale a agi d'une maniere dlictueuse depend essentiellement de la responsabilite et de la competence que cette personne Iui a confies. (Considerant 6.) L'office de contröle d'une sociötö anonyme repond d'un dommage causö sil a vioI d'une mani6re dlictueuse son obligation (que lui impose l'art. 729, 3e al., CO) de signaler au pro- sident du conseil d'administration, öventuellement aussi ä I'assemblee gen&ale, les irre- gularites constates. (Considerant 7.)

Articolo 52 LAVS. La questione di sapere se I'organo di una persona giuridica ha agito in maniera colpevole dipende essenzialmente dalla responsabilitä e dalla competenza che questa persona gil ha affidato. (Considerando 6.) LUft icio di controllo di una societä per azioni risponde di un danno causato se ha violato in maniera colpevole l'obbligo (che l'articolo 729, capoverso 3, CO gli impone) di segnalare al presidente del consiglio d'amministrazione, eventualmente anche all'assemblea gene- rale, le irregolaritä constatate. (Considerando7.)

J. G. a etä, de mars 1974 ä janvier 1975, membre du conseil d'administration de N. S.A.; il resta cependant, aprs sa dmission de ce conseil, au service de l'entreprise comme direc- teur avec droit de signature collective. Le 12 juin 1977, N. S.A. fut mise en faillite. La caisse de compensation, qui avait subi une perle dans cette affaire, rcIama ä J. G. des dommages- intrts pour un montant de 33 261 francs en se fondant sur l'article 52 LAVS. Dans une autre dcision, eile demanda ä J. H. le versement de la möme somme, parce que J. H. avait exercö la fonction d'organe de contröle de N. S.A. pendant des annöes. Des oppositions ayant ötö formees, la caisse a portö le cas devant l'autoritö de recours; celle-ci a admis par- tieltement sa plainte en condamnant J. G. et J. H. ä la röparation des dommages pour un montant qui restait ä döterminer. Ces deux personnes ont portö I'affaire devant le TFA. Voici un extrait des considörants de celui-ci: 6. II est ötabli que la maison N. S.A. a, contrairement ä la prescription de l'article 14,1er ah- nöa, LAVS, omis de payer ä la caisse de compensation des cotisations paritaires d'assu- rances sociales födörales, ainsi que les frais d'administration et des frais de sommation, et qu'il en est rösultö une perle pour ladite caisse. Ces cotisations ötaient dues pour la periode se situant entre mai1976 et juillet 1977. A cette öpoque, J. G. ötait directeur de N. S.A. et avait le droit de signature partagö avec une autre personne. On peut se demander s'il a agi d'une maniöre dölictueuse dans cette fonction dirigeante (art. 717, 2e al., CO). Cela depend essentiellement de la responsabiiitö et de la compötence qui lui avaient ete confiees. Le contrat d'engagement conclu entre lui et le prösident du conseil d'administration he 28 aoüt 1973 lui avait confiö la direction de lafabrique ä G. II ötait responsabhe, en cette quahite, des acquisitions, de la fabrication, du remplissage, de la confection et de l'expödition. En outre, il avait un droit de regard dans les ventes et devait prendre part ä h'ölaboration d'une poli- tiue et d'une conception du «marketing«. D'autres donnöes döfinissant ses attributions ne peuvent ötre degagees du dossier. Le 6 mars 1974. J. G. devint membre du conseil d'admi- nistration. Le 19 janvier suivant, döjä, il renonait ä ce mandat. Dans sa lettre de dömission, il expliquait ce depart en allöguant, entre autres, que depuis son entree dans ce conseil, il n'y avait pas eu de seances officielles et que des decisions avaient ete prises par celui-ci ö son insu. Maigrö ses demandes röitöröes, il n'avait pas ötö informö au sujet de ha situation financire exacte de l'entreprise. Le dossier ne fournit aucun indice selon lequel ces repro-

521

ches ne correspbndraient pas ä la rea1it6. Dans ces conditions, et compte tenu notamment du partage des attributions, il faut admettre que J. G. navait ni comptence, ni responsa- bilite dans les affaires de comptabiIit, en particulier en ce qui concerne les dcomptes et paiements de cotisations AVS. De mme, on ne voit pas d'indices permettant de croire qu'il alt amis, ä cet ägard, en dehors de ses attributions, quelque acte qu'iJ aurait dü normalement accomplir dans sa situation. II na donc pas causö un dommage ä Ja caisse de compensation en vialant des prescriptions intentionnellement au par rgligence grave. Par consquent, fl West pas tenu de rparer un tel dommage. 7. La commissian de recours a dösignä J. H. comme organe de contröle de Ja sociötö au sens des articies 7275s CO. Cela est cantestö dans Je recours de droit administratif, oü Ion allö- gue que J. H. ötait employö de N. S.A., ce qui exclut (en vertu de Vart. 727, 2e al., CO) une fonction d'organe de contröle. En J'ötat du dossier, an ne peut dire avec certitude si J. H. ötait vraiment employö de N. S.A. au s'il en ötait I'argane de contröle, au s'iJ a exercö ces deux fonctions ä des öpoques difförentes. Cette question, toutefois, peut rester indöcise, et voici pourquoi. Si J. H. a ötö employö de N. S.A., il ne pouvait ötre en möme temps organe de contröle au sens des articies 727ss CO. A cet ögard, an ne peut admettre sa responsabilitö au sens de I'articJe 52 LAVS, puisqu'il n'avait pas Ja quaJitö d'organe. En ce qui concerne J'office de contröle d'une sociötö anonyme, il taut nater d'abord que les possibilitös d'un tel organe d'influencer Ja marche des affaires sont certes limitöes, d'autant plus qu'il ne peut assumer des täches administratives (art. 731, 1er al., 2e phrase CO); il ne peut donc corriger Jui-möme les fautes de Ja direction. D'autre part, cependant, il est tenu d'informer Je prösident du canseiJ d'administration et öventueJJement aussi J'assembJöe gönöraJe au sujet des irröguJaritös qu'il aurait constatöes (art. 729, 3e al., CO), contribuant ainsi ä öviter, paur 'avenir, des erreurs du möme genre. Une vioJatian de ce devoir ä accam- pur comme organe de Ja sociötö peut cröer une responsabilitö au sens de J'article 52 LAVS. J. H. aJlögue qu'il ötait, pour cammencer, occupe uniquement comme repräsentant au ser- vice externe; dös octobre 1976, il travaiJJa en autre, paraJiöJement ä cette activitä, comme aide-comptable pendant un quart de son horaire de travail, sans avoir une formation au une expörience commerciaJe. Dans Ja comptabilitö, an Jui confiait principalement des travaux de maindre importance. JJ West pas excJu qu'il alt eu connaissance, dans ces activitäs, du fait que les döcomptes et paiements de catisations n'ätaient pas en ordre. Tautefais, an ne peut ui repracher une grave nägligence s'iJ a amis de signaJer ces cräances au präsident du canseiJ d'administration, car an peut admettre que ceJui-ci ätait däjä au caurant. Une res- ponsabilitö de J. H. dait donc ätre niäe aussi paur Je cas oü il aurait travailJä äventuellement -

ä titre temporaire comme organe de contröle et nan comme empJayä de Ja sociätä. -

Arrt du TFA, du 30 aoüt 1983, en la cause F. D (traductian de 'italien).

Article 81, 3e alinea, RAVS. Lorsque I'employeur est une personne morale, il taut interpre- ter cette disposition dans ce sens que l'action en dommages-interöts contre les respon- sables doit ätre intentee devant I'autorite de recours du canton dans lequel ladite per- sonne a son siege ou avait son siöge avant la faillite; peu importe, ä cet egard, de savoir oü est le domicile des membres.

Articolo 81, capoverso 3, OAVS. Quando il datore di lavoro ö una persona giuridica, biso- gna interpretare questa disposizione nel senso che l'azione di risarcimento di danni contro i responsabill deve essere intentata davanti all'autoritä di ricorso del Cantone in cui la sud- detta persona ha la sua sede o I'aveva prima del fallimento; per cui non ha importanza di sapere dove si trova il domicilio dei membri.

522

Lors de la faillite de Ja maison X S.A. qui avait son siege dans Je canton d'Y, diverses crean- ces de Ja caisse de compensation n'ont pas ötö couvertes. La caisse a rendu en conse- quence des decisions rcJamant Ja rparation des dommages et les a notifiees aux cinq membres du conseil d'administration de cette entreprise, dont Je nomme F. D. domicilie en taue. Des oppositioris ayant ete formees, Ja caisse a intentö une action en dommages-inte- röts devant le Tribunal des assurances du canton d'Y; cette action ätait dirige contre les membresen question, qui rpondaientsoIidairement. Pardcision du19janv1er1983, Je pre- sident de ce tribunal refusa d'examiner Ja plainte contre F. D., en allguant que celui-ci habi- tait en ltalie, si bien que son tribunal n'avait pas Ja comp6tence territoriale, selon l'article 81, 3e alinea, RAVS, de juger cette plainte. La caisse de compensation a interjetö recours de droit administratif en proposant que Je Tri- bunal du canton d'Y soit dösignC,comme autoritä comptente. Extrait des considerants du TFA:

041

3. Dans les considrants du jugement attaquö, Je juge cantonal a nie sa comptence, mais n'a pas prvu Ja transmission du cas ä une autre autorit qu'il aurait considre comme ocmptente. On ne sait pas s'il entendait admettre Ja comptence d'une autre autorite suisse ou si, au contraire, il voulait nier, dans les affaires ayant un caractere international, qu'un juge suisse püt ätre comptent, ainsi que son allusion ä Ja comptence territoriale pourrait Je faire supposer. II faut donc examiner si une autorit6 suisse peut se prononcer en J'es$ce et dans 'affirmative si Je juge competent peut ätre dsign. - -

En ce qui concerne Ja question de Ja competence des autorits suisses, il faut rappeler tout d'abord que Ja procdure prvue ä l'article 52 LAVS est une procdure de droit public et non pas de droit priv (cf. Winzeler: Die Haftung der Organe und Kassenträger in der AHV, thäse Zurich, p. 70). Or, ainsi que J'OFAS Ja expose pertinemment, Ja garantie du «for du domicile« (tribunal du heu de residence) vaut uniquement pour les litiges de droit prive. A ce propos, J'OFAS se fonde sur Ja jurisprudence pubJie dans ATF 1051 a 392.11 y est deciare que le principe du for du domicile n'est pas applicable dans les affaires relevant du droit administratif, fiscal et penal. Dans cet arrt qui concernait Je droht intercantonal, il a ete pre- cise que les litiges portant sur l'existence ou sur l'ätendue de prtentions de droit public sont de la competence des autoritäs du canton dont Ja jurisprudence est applicable. La com- pätence des autorites judiciaires administratives ou civiles de se prononcer sur des litiges de droit administratif se fonde sur l'activitö administrative en cause et sur Je droit auquel eile est soumise, et non pas sur Je domicile des parties. La juridiction administrative d'un canton est Jimitee en principe ä l'activitä administrative soumise au droit de ce canton. Si Je defendeur pouvait, dans un Jitige de droit administratif, beneficier de Ja garantie du for de son propre domicile, 'administration qui agit en justice serait pratiquement obJige de s'adresser ä des tribunaux qui devraient se deciarer incom- petents. De cette jurisprudence, il faut conclure que dans les affaires internationales, aussi - Jorsque des prtentions derivees du droht public suisse sont Jitigieuses Je defendeur ne -

peut elever des objections contre la comptence du juge suisse. II reste ä examiner quelle autorite suisse est competente pour examiner un recours forme en vertu de l'article 52 LAVS Jorsque les defendeurs ont Jeur domicile ä I'etranger ou even- tuellement dans d'autres cantons. Dans le jugement attaqu, Je juge de premiere instance se fonde sur l'article 200 RAVS. Selon celui-ci, est competente pour connaitre d'un recours l'autoritä de recours du canton dans Jequel Je recourant ätait domiciJi, sjournait ou avait son siege lorsque la decision attaquäe a äte prise (1er al.). Si Je recourant a etä place dans un ätablissement ou une familie hors du canton par une autoritä d'assistance, l'autorite compätente pour connaitre du recours est celle du canton oü J'autoritä d'assistance a son siege (2e au.).

523

Si un recourant qui est obligatoirement assure est domicilie ä l'tranger, l'autorite comp- tente pour connaitre du recours est celle du canton dans lequel l'employeur de l'assurä a San domicile ou son siege (3e al.). L'autoritö comptente pour connaitre de recours interjets contre des dcisions d'une caisse de compensation cantonale est cependant dans taus ies cas l'autorite de recours du canton dont releve la caisse cantonale en question (4e al.). L'autorite de premire instance a dclar, dans l'essentiel, que Je juge du canton dans lequel le dfendeur a San domicile etait comptent (art. 81, 3e al., RAVS) et que les excep- tions au principe du «juge de domicile« prvues ä l'article 200, 3e et 4e alinas, RAVS n'taient pas applicabies. Eile a, des lors, conciu ä son incomptence en invoquant i'exis- tence du domicile du dfendeur ä J'tranger. Ce faisant, le juge a comblö une lacune qu'il croyait avoir dceIe dans la 101, etant donn qu'une comptence de la juridiction italienne serait inconcevable; d'autre part, cependant, il n'a pas cherchö ä dsigner l'autoritä suisse comptente ä laquelle il aurait dü d'office transmettre le dossier. Dans tous les cas, an peut admettre que le juge s'est fondä exclu- sivement, en niant sa comptence, sur l'article 200, 1er alina, RAVS, qui dsigne l'autorit de premire instance com$tente pour juger les recours. Le juge a toutefois amis un fait, c'est que l'article 81 RAVS pr8voit une autre procdure que celle du recours ordinaire contre une dcision administrative. Dans cette procdure, H est possible ä l'interessä de formeropposition contre une dcision de dommages-intröts; il en rsulte alors que Ja caisse peut porter plainte. II s'agit ici d'une action directe de l'adminis- tration contre une personne tenue pour responsable d'un dommage dtermine. A ce propos, l'article 81, 3e alina, RAVS reconnu conforme ä Ja Ioi dans l'arrt A. K., ATF 108 V 189, -

considrant 3, page 195 = RCC 1983, page 103 prvoit une comptence spciale qui -

s'carte de Ja com$tence gnrale ätablie par l'article 200, 1er aIina, RAVS. Seion cette disposition, Ja plainte doit ötre dpose devant l'autorite de recours du canton dans lequel l'employeur a son domicile. II est evident que cette norme ne fait pas Ja distinction entre l'employeur considArä comme personne physique et l'employeur considörö comme personne morale; eile tient compte uni- quement de la nation de domicile et non pas de celle de siege. De mme, il est Avident quelle n'admet pas la possibiJit (prvue par Ja pratique et la jurisprudence) d'une plainte contre les membres des organes de la sociötö tenus pour responsables du dommage (cf. ATF 103 V 122 = RCC 1978, p. 259). Ainsi que I'OFAS Je dcJare, des divergences d'interprtation pourraient en rsuJter dans Ja dtermination du tribunal comptent. On pourrait prtendre que Je juge du siege de la sociötö est comp6tent, ce qui serait sans importance en cas de radiation intrimaire, ou que le juge comptent est celui du heu de domicile des membres des organes responsables, un juge particulier ätant dösignä pour les personnes rsidant ä l'tranger. Si Ja disposition d'excution parle seulement du domicile de l'employeur, il est hicite de l'interprter dans ce sens que l'action doit ötre engage devant l'autoritö de recours du can- ton dans lequel l'employeura son domicile, lorsqu'il s'agit d'une personne physique; si c'est une personne morale, eile Je sera devant l'autorit6 de recours du canton dans lequel l'employeur a son siege ou J'avait avant Ja faillite. II est exact que cette interprtation s'carte de la teneur des prescriptions; cependant, an ne peut objecter valablement qu'il faule appliquer les principes gnraux de l'article 200 RAVS ne serait-ce que pour Ja procdure de recours uniquement parce qu'une dispo- - -

sition explicite fait dfaut. En effet, en admettant cela, an reconnaitrait, dans les rapports intercantonaux, le principe de Ja comptence de plusieurs tribunaux et, en cas de domicile ä l'tranger, il faudrait dsigner une autoritä suisse de recours particulire. Une teile solu- tion prsenterait divers dsavantages. En fait, ainsi que l'OFAS Je dclare pertinemment, lorsque plusieurs reprsentants d'une socit (soit plusieurs organes d'une personne morale) ont caus6 ensemble un dommage, ils en rpondent sohidairement (voir ATF 108 V

195 = RCC 1983, p. 102).

II en rsuite qu'en reconnaissant Ja comptence de juges de divers cantons, an risque

524

daboutir ä des jugements contradictoires et divergents, aussi Iorsqu'il s'agit du mme cas. LOFAS se rfre en outre a Iarrt E. V. (ATF 102 V 242 = RCC 1977, p. 342), dans lequel le TFA a dcIare que sil y a des doutes au sujet de la comptence, on considrera comme comptente l'autoritä qui se trouve, matriellement et geographiquement,Ia plus proche de l'objet du litige. Cette remarque de I'OFAS est justifiee. En effet, ce principe est aussi valable si Ion applique les articles 52 LAVS et 81 RAVS et si Ion admet que lautorite de recours du canton dans lequel lentreprise avait son siege est mieux ä möme dötablir les faits; il est egalement vala- ble, en outre lorsque Ion considöre que des personnes morales, conformöment ö Iarticle 46 LP, doivent ötre poursuivies ä leur siege et que les dossiers de la faillite sont plus acces- sibles a I'autoritö cantonale dans la circonscription de laquelle la procödure dexecution a eu heu. Cette conclusion est dailleurs prevue ögalement par le droit civil, selon lequel laction contre les organes de ha societe anonyme, de la societe ä responsabilite Iimitee et du -

moins dans certains cas de la coopörative peut ötre ouverte devant le juge au siege de -

la sociöte contre toutes les personnes responsables (voir art. 761, 827 et 920 CO). II faut en conclure que les actions en responsabilite contre les organes d'une societe doi- vent ötre ouvertes, conformöment ä lartiche 81 RAVS, devant le juge du canton dans lequel la societö a ou avait son siege. Cette compötence est etablie, independamment du domicile des divers membres, dapres le fait determinant quil y a eu appartenance aux organes dune entreprise qui a ou avait son siege dans un canton donne.

Al / Procdure d'instruction

Arrt du TFA, du 1er decembre 1982, en la cause E.M. (traduction de lallemand).

Articles 71, 1er alina, et 72, 3e alinöa, RAI; article 13, 2e alinea, PA. Si l'assurö ne remplit pas son obligation de renseigner ou de cooperer, les commissions Al ou les caisses de compensation peuvent se prononcer en lötat du dossier. Cependant, elles peuvent ega- lement ne pas entrer en matiöre sur la demande si le droit cantonal ou la pratique canto- nale le permettent. La question de savoir s'il taut rendre une decision materielle ou une decision de non-entree en matiere depend des circonstances du cas individuel. En cas de doute, on choisira la variante la plus favorable ä l'assurö.

Articoli 71, capoverso 1, e 72, capoverso 3, OAl; articolo 13, capoverso 2, PA. Se l'assicu- rato non adempie l'obbligo di informare o di cooperare, le commissioni Al o le casse di compensazione possono pronunciarsi fondandosi sugli atti. Ciononostante, esse possono ugualmente non entrare in materia sulla domanda se il diritto cantonale o la prassi can- tonale 10 permettono. II fatto di sapere se si deve pronunciare una sentenza materiale o una sentenza non entrante nel merito dipende dalle circostanze del caso individuale. Nel dubbio, si sceglierä la variante piü favorevole per l'assicurato.

Par demande du 28fövrier (soitdu 1er mars) 1977, I'assurö, nö le 12 mars 1912, röclama une rente Al. Le 7 octobre suivant, la caisse de compensation rejeta cette requöte en allöguant qu'un droit ä une teile rente ne pouvait pas ötre prouvö. L'assurö ayant recouru, Iautoritö cantonale renvoya laffaire, par döcision du 14 fövrier 1979, ä la commission Al, afin que celle-ci ordonne lexpertise psychiatrique encore nöcessaire ä 'examen de ce droit et rende ensuite un nouveau prononcö.

525

Par lettre du 19 avril 1979, ladite commission demanda ä un psychiatre d'effectuer 'exper- tise en question. Cependant, l'assure ne se prsenta pas, et ce spcialiste dut en informer la commission par tphone. Lä-dessus, la commission Eäcrivit ä l'assur, en date, du 17 juin 1980, quelle ne pouvait, dans ces conditions, examiner son droit ä une rente Al. Eile lui fixa un dlai de dix jours pour rpondre; passe ce dlai, eile devrait admettre que la demande pouvait §tre classe. Le 3 juiliet suivant, la commission reut une lettre de l'assur. Celui-ci dclarait qu'il sjour- nait aux Iles Canaries. II rclamait une liquidation de son cas (tout ä fait clair selon lui) «sans complications bureaucratiques supplmentaires'; d'aprs lui, cela etait possible si Ion tu- diait son dossier d'assez prs. Quant ä lui, ii ne pouvait rentrer en Suisse en avion, pour des raisons financieres, et surtout pas dans un dlai de dix jours. Par dcision du 4 aoüt 1980, la caisse de compensation dclara quelle ne pouvait rendre une nouvelle dcision concernant la rente, puisque l'assure avait refus, malgrö des exhor- tations ritres, de se soumettre ä une expertise psychiatrique et qu'il persistait ä ne pas vouloir accepter une teile mesure. Sa demande de rente ne pouvait donc ötre examine. Le recours forme contre cette dcision a ätö rejetä le 28 octobre 1980 par l'autorit canto- nale, qui a ainsi donne raison ä la caisse. L'assurö a interjete recours de droit administratif en proposant que l'Al soit invite ä accor- der une rente. La caisse a conclu au rejet de ce recours. L'OFAS s'est born ä citer le pravis de son service mdical, mais n'a pas fait de proposition, ni donnö son propre avis. Le TFA a rejete le recours pour les motifs suivants: Le recourant ne s'est pas präsent pour subir 'expertise psychiatrique prescrite, bien qu'il alt äte invitö plusieurs fois ä le faire, selon les dires de l'administration qui n'ont pas öte contestes. Pour se justifier, il alIgue qu'ayant fait une cure aux Iles Canaries aprs une opration d'urgence du pied, il n'avait pas pu rentrer en Suisse, son billet d'avion n'tant plus valable et ses moyens financiers ne lui permettant pas d'entreprendre ce voyage de retour. Cette objection n'est cependant pas prouve, et eile n'est guere vraisemblable. En effet, si le recourant avait vraiment tenu ä rentrer en Suisse, il aurait pu, malgrö des diffi- cultes d'argent eventuelles, trouver le moyen de realiser ce projet. On ne saurait donc parler d'une impossibilitä financire d'obtemprer ä l'ordre qui lui ötait donnö de subir cet examen. II taut admettre, bien plutöt, qu'il avait däcidö dlib&ment de rester pour iongtemps ä l'tranger. II taut constater en outre, avec le service mdical de l'OFAS, que la sante du recourant ne constituait pas non plus un obstacle ä ce retour en Suisse. Les certificats pro- duits avec le recours de droit administratif rvlent seulement qu'il a ötö en traitement medi- cal du 18 au 28 octobre 1980. Une op6ration d'urgence effectue prcdemment n'est pas mentionne dans cette attestation, pas plus que la ncessit - galement aligue d'un - fauteuil roulant et de soins mdicaux pendant le voyage. D'ailleurs, ces faits ne sont pas non plus attests par des documents mdicaux plus anciens; ceux-ci n'indiquent pas davantage que l'tat de sante du recourant ait pu s'aggraver depuis lors autant qu'il le prtend. De tout cela, il rsuIte que le recourant pouvait donner suite ä l'invitation des autorits et qu'il ätait possible d'exiger de lui un tel effort. II a donc nglig, sans excuse valable, de col- laborer comme il pouvait le faire ä l'instruction de son cas. - -

Selon l'article 71, 1er alinea, RAI, le requrant et ses proches sont tenus de donner gra- tuitement des renseignements vridiques sur les faits et circonstances dcisifs pour l'exa- men du bien-fondä de la demande et pour la fixation des prestations. Selon l'article 72, 1er alina, RAI, les expertises, notamment sur l'tat de santö et la capacitö de travail du requrant et sur l'indication de mesures determines de readaptation, seront fournies, aux frais de l'assurance, par les mdecins, les auxiliaires mdicaux et d'autres specialistes. Si le requrant s'abstient sans excuse valable d'entrer ä l'tablissement hospitalier ou au cen- tre de r6adaptation oü son admission a ätä juge necessaire pour es besoins de l'expertise, la commission Al peut se prononcer en l'tat du dossier (3e al.). Cette procdure est aussi applicable, selon l'arröt W. U. (ATF 97V 173, consid. 4= RCC 1972, p. 479), aux cas rgis par l'article 71, 1er alinea, RAI. Selon l'article 13 PA, en revanche, les autorits fdrales ne

526

sont pas tenues d'entrer en matiere sur les demandes presentees dans une procedure que es parties intraduisent elles-mmes au dans laquelle elles peuvent prendre des canclu- sians indpendantes, lorsque ces parties refusent de pröter le cancours ncessaire qu'an peut attendre d'elles. Tandis que l'article 72, 3e aIina, RAI est valable, en ce qui concerne la pracedure, pour tau- tes les caisses de compensation et commissions Al, l'article 13, 2e alinea, FA n'est appii- cable directement qu'a la procedure ä suivre par la caisse suisse de compensation, la caisse fedrale de compensation et les deux commissions Al de la Confderation (art. 1er, 2e al., lettre e, et art. 3, lettre a, PA). Cependant, si des caisses de compensation cantonales au professionnelles, au encore des commissions Al cantonales, proc8dent selon les dispo- sitions non fderaies qui sont valables pour elles, on ne peut considrer cette manire d'agir comme contraire au droittderal. L'article 72, 3e alinea, RAI et l'article 13, 2e aiina, FA sont des prescriptions qui prvoient seulement une possibilite; elles ne s'excluent pas rcipro- quement. Si les parties n'appartent pas leur coopration necessaire et exigible dans une procdure quelles ont engagee elles-mömes au dans laquelle elles peuvent « prendre des canclusians indöpendantes«, la caisse suisse de compensation au la caisse födörale, ou les deux commissions Al de la Canfedöratian, peuvent danc, au heu de refuser l'entröe en matiöre, rendre une döcisian materielle en l'ötat du dossier. De möme, dans ces canditians, il est passible aux caisses de compensation et commissions Al non saumises ä la FA de pro- ceder selon l'article 13, 2e ahnea, FA et de rendre une decisian de non-entröe en matiere au heu de se pranancer en 'etat du dossier comme le prövait l'article 72, 3e alinöa, RAI. Une autre salutian adaptöe pour ces caisses tiendrait campte, dans une mesure insuffisante, des besains de la pratique; en autre, eile creerait un drait de pracedure inögal pour des draits ögaux. Les deux variantes non-entröe en matiere/decisian materielle en l'ötat du -

dossier— ant des cansequences sur le statut de l'assurö au du requörant qui sont difförentes et peuvent ötre favarables au defavarables selon les cas; an abautirait ä un traitement ne- gah et injuste des cas si lan ne pauvait apphquer que lune au h'autre de ces variantes selon que l'assurö est assujetti ä la caisse suisse au fedörale au ö une autre caisse de compen- sation (decisian de la Cour pleniere, prise he 7 septembre 1982). Quand les caisses de compensation et les commissions Al peuvent-elles, dans ces candi- tians, rendre une decisian de non-entree en matiere au une decisian materielle en Vetat du dossier, si h'assure neghge d'apparter ha calhabaratian necessaire que lan peut attendre de ui? Cela döpend, sehan ha döcisian de la Cour plöniöre, des circanstances du cas. Si, par exemple, les faits peuvent ötre ehucidös sans difficuitö et sans camphcatians spöciales, alars möme que he requerant refuse au amet de caoperer, l'administratian devra procöder ä h'enquöte, puis rendre une döcision materielle. Eventueflement, des interöts de tiers, jugös dignes d'ötre pratögös, paurrant nöcessiter une teile maniöre d'agir (par exemple h'intöröt de h'öpause ö abtenir une rente Al pour san mari qui refuse de coapörer). De möme, il faudra döcider matöriehlement quand le dossier disponible permet d'admettre un drait partieh (par exemple, les pieces sont suffisantes pour canclure que h'assure a drait ä une demi-rente, mais en ce qui cancerne une rente entiere, les faits ne sont pas suffisamment etablis). Dans les cas limites et les cas dauteux, an chaisira ha variante ha plus avantageuse pour le requö- rant. 3. Aprös que he recaurant ne se tut pas prösente ä 'examen psychiatrique, la caisse a rendu (en substance) une decisian de non-entröe en matiöre, ce qui, d'aprös les cammentaires ci-dessus, etait admissible en principe et non critiquable dans le cas particulier, bien que 'an ait eu affaire ici ä des faits tels qu'ils sont prevus par l'article 72, 3e alinea, RAI (an peut y englober aussi les expertises ambuhataires) et que, par cansöquent, il eüt aussi ötö pas- sible de rendre une döcisian en l'ötat du dossier. Etant dannö que la caisse avait döjä nie un drait ä ha rente par döcisian du 7 actabre 1977 et que, selon l'autoritö de premiöre ins- tance qui rendit san jugement le 14 fövrier 1979, un tel drait n'ötait pas non plus prouvö en 'ötat du dossier ä cette öpaque, ceha naurait pas eu beaucaup de sens que 'administration pranance un nouveau refus matöriel dans sa döcision du 4 aaüt 1980. S'ih en rösulte un dös-

527

avantage, consistant dans le fait que le droit ä la rente ne peut ötre examinö d'une maniöre complöte et döfinitive, c'est la faute du recourant, puisqu'il a empöchö une teile solution par son propre comportement. La döcision du 4 aoüt est donc fondöe, et de möme le jugement du 28 octobre 1980 qui a approuvö la maniöre d'agir de administration. Le recours de droit administratif doit donc ötre rejetö dans la mesure oü la demande qui y est formulöe peut ötre interprötöe comme une proposition d'examen de l'affaire par I'admi- nistration. En revanche, il ne taut pas examiner ce recours dans la mesure oi la requöte est ä interpröter comme une proposition materielle d'octroi d'une rente; en effet, dans la prä- sente procödure, le seul point ä examiner est de savoir si 'administration a eu raison ou tort de ne pas poursuivre l'examen de la question de la rente demandöe par le recourant.

Arröt du TFA, du 26 mai1983, en la cause E.M. (traduction de l'allemand).

Article 60, 1er alinöa, LAI; article 72, 1er et 3e alineas, RAI. La commission Al peut ögale- ment se prononcer en I'ötat du dossier (ou, le cas echeant, ne pas entrer en matiere sur la demande de prestations, cf. p. 525), Iorsque l'assurö se soustrait ou s'oppose, sans rai- Sons suffisantes, ä une expertise ambulatoire. (Considerant 1.) Pendant la procedure d'instruction, I'assure ne peut pas cholsir librement le medecin. II peut uniquement faire valoir des motifs concrets pour recuser le medecin mandate par I'administration. (Considerant 2b.)

Articolo 60, capoverso 1, LAI; articolo 72, capoversi 1 e 3, OAI. La commissione Al puö ugualmente pronunciarsi fondandosi sugli atti (0 se del caso non entrare nel merito sulla domanda di prestazioni, cfr. pag. 525) quando I'assicurato si rifiuta o si oppone, senza valide ragioni, a una perizia ambulatoriale. (Considerando 1.) Durante la procedura d'istruzione, l'assicurato non puö scegliere liberamente il medico. Egli puö soltando far valere i motivi concreti per rifiutare il medico delegato dall'amminis- trazione. (Considerando 2 b.)

L'assuree, nöe en 1927, a demande une rente Alle 9 novembre 1981. Selon le rapport mödi- cal du 9 döcembre 1981, eIle souffre de fortes douleurs subjectives (status aprös hystörec- tomie vaginale). Par döcision du 22 janvier suivant, la caisse de compensation a rejetö cette demande en constatant que l'assuröe avait refusö une expertise psychiatrique, si bien que l'administra- tion devait se prononcer en l'ötat du dossier. Or, d'aprös celui-ci, l'assuröe ne prösentait pas une infirmitö suffisante pour ouvrir droit ä une rente; la demande ne pouvait par consöquent pas ötre agrööe. Le recours formö contre cette döcision a ötö rejetö par jugement du 19 mai 1982. L'assuree a röitörö sa demande de rente par la voie du recours de droit administratif. Eile prötend que le mödecin a exposö las faits d'une maniöre inexacte et constate quelle ne se soumet pas ä une expertise psychiatrique. Dans une demande compiömentaire, datee du 26 juillet 1982, eile exprime le vceu de pouvoir consuiter un mödecin de son choix. La caisse et l'OFAS ont renoncö ä donner leur avis sur le dernier recours. Le TFA a rejetö celui-ci pour les motifs suivants: 1. Selon l'article 72, 1er alinöa, RAI, les expertises, notamment sur l'ötat de santö et la capa- citö de travail du requörant et sur i'indication de mesures döterminöes de röadaptation, seront fournies, aux frais de l'assurance, par les mödecins, les auxiiiaires mödicaux et d'autres spöcialistes. Si le requörant s'abstient sans excuse valable d'entrer ä l'ötablisse-

528

ment hospitalier ou au centre de radaptation oü son admission a juge ncessaire pour les besoins de l'expertise, la commission Al peut se prononcer en ['tat du dossier. (3e al.). Selon la teneur de cette disposition, cette procödure ne s'applique qu'en cas d'expertise stationnaire. Toutefois, une dcision fonde sur le seul dossier doit ötre possible aussi lors- que l'assurö se soustrait ou s'oppose sans excuse valable ä une expertise ambuiatoire. Si les circonstances le justifient, et si le droit cantonal ou la pratique cantonale le permet, l'administration peut egalement rendre une decision de non-entröe en matiöre (ATF 108V

229 = RCC 1983, p. 525).

2.a. Selon le rapport mödical de döcembre 1981, il s'etait produit chez I'assuröe, aprös l'ablation d'un myome le 27 aoüt 1980, des hömorragies de l'utörus resistantes ä la thörapie, accompagnöes de douleurs du bas-ventre d'origine incertaine. Le 29 octobre 1980, aprös une hospitalisation d'urgence, l'assuröe dut subir une hystörectomie. Lors de cette inter- vention, un drainage sus-pubien fut mis en place; plus tard, il se produisit ä cet endroit une petite rötraction cicatricielle, qui occasionne de fortes douleurs selon les dires de l'assuröe. Les donnöes fournies par le medecin ne permettent pas de conclure que la recourante soit invalide physiquement dans une mesure suffisante pour ouvrir droit ä une rente. Ce mödecin a certes confirmö quelle prösentait une incapacitö totale de travail dös le 18 aoüt 1980, mais sans pröciser s'il subsistait encore, apres le söjour ä l'höpital, une diminution importante des aptitudes physiques. Au heu de cela, il constate que l'assuröe prösentait des anomahies psychiques dejä lors de ha premiöre consultation en 1975; toutefois, jusqu'en aoüt 1980, eIle avait ete capable de travailler et « compensöe socialement«. Apparemment, ha perte de sa matrice lui donnait l'impression qu'on lui avait pris quelque chose injustement; cette ope- ration, ressentie comme une mutilation quelle n'avait jamais acceptöe, l'avait diminuöe psy- chiquement et peut-ötre aussi physiquement. b. Dans ces conditions, il ötait juste que la commission Al ordonnät une expertise psychia- trique, d'autant plus que le mödecin traitant avait ögalement recommandö une teile mesure. II n'y a pas de raisons de croire que cet examen n'ait pas reprösentö une mesure raison- nablement exigible. Contrairement ä ce que la recourante semble croire, l'assurö ne peut, dans une procödure d'instruction de sa demande, choisir librement le mödecin. Le cas echeant, des motifs concrets peuvent ötre allöguös pour röcuser un mödecin quel'adminis- tration a chargö de faire une expertise. Or, de tels motifs n'ont pas ötö produits en l'espöce. La recourante s'est opposöe, sans raison apparente, ä 'expertise qui avait ete ordonnöe. II ötait dös lors correct que l'administration se prononce en l'ötat du dossier et rejette la demande de rente. Certes, la döcision aurait dü pröciser que l'assuröe, en revenant ä de meilheurs sentiments, avait ha possibilitö de faire valoir ä nouveau ses droits (cf. ATF 97V 175 = RCC 1972, p. 481). Cependant, l'assuröe ne peut en tirer des arguments en sa faveur, car ce vice de forme peut ötre considörö comme röparö par ce qui a ötö dit dans la präsente procödure.

529

Al/ Formation scolaire speciale Arrt du TFA, du 15 fevrier 1983, en la cause D. St. (traduction de l'allemand).

Article 26 bis LAI; article 24, 1er aIina, RAI; articles 11 et 12 ORE. Ni la commission Al, ni la caisse de compensation, ni le juge n'ont la com$tence de se prononcer sur la recon- naissance d'une öcole privee ou d'engager une procedure de reconnaissance. (Confirma- tion de la jurisprudence.) Lorsqu'une ecole privee accepte de faire des concessions en raison du handicap d'un co- her en mettant ä sa disposition des moyens qui repondent aux besoins crs par son inva- Iiditö (methodes d'enseignement, personneh enseignant, amenagement, etc.) et que les buts fixes par le programme cantonal d'enseignement ne peuvent ötre atteints que par ces moyens, I'öcole peut ötre reconnue dans le cas particulier.

Articolo 26bis LAI; articolo 24, capoverso 1, OAI; articohi 11 e 12 ORE. Sia la commissione Al, sia la cassa di compensazione, sia il giudice, non hanno la competenza di pronunciarsi sul riconoscimento di una scuoha privata 0 d'avviare una procedura di riconoscimento. (Conferma dehha giurisprudenza.) Ouando una scuola privata accetta di fare concessioni in considerazione dehl'handicap di un ahlievo mettendogli a disposizione dei mezzi che corrispondono ai bisogni dehla sua invahidita (metodi d'insegnamento, personale insegnante, sistemazione, ecc.), e che ghi scopi fissati dal programma cantonale d'insegnamento possono essere raggiunti soltanto con questi mezzi, ha scuoha puö essere riconosciuta nel caso particohare.

L'assurö D. St., nö en 1967, souffre d'un leger syndrome psycho-organique et de troubles moteurs qui affectent l'habiletö de ses doigts. Ayant terminö son öcole primaire, il fut admis ä titre d'essai, au printemps 1979, ä l'ecole secondaire. Le 15 juin suivant, sa märe informa la commission Al que le service de psychologie des öcoles recommandait compte tenu des -

mauvais rösultats obtenus par l'assure dans ses travaux d'criture- la fröquentation d'une öcole secondaire privöe qui ötait aussi un internat; 'Al etait invite ä accorder des subsides ä titre de mesure de formation scolaire spciale. Au cours de la procödure d'instruction de cette demande, le conseil de 'cole secondaire dont l'assurö suivait les cours confirma, par lettre du 28 juin 1979, que celui-ci ne pouvait plus rester dans cet etablissement, vu les mau- vais rsultats obtenus pendant la priode d'essai de huit semaines; ces difficults ötaient dues en partie aux troubles moteurs dont souffrait l'assurö. Dans un rapport datö du 9 juillet 1979, le service psychologique proposa une formation scolaire spciale ä 'institut d'Y. (cole secondaire et internat) de s le mois d'aoüt et cela pour trois ans. La caisse de com- pensation, ayant demand l'avis de l'OFAS, refusa d'accorder des subsides pour une teile formation, par dcision du 29 octobre 1979; eIle allgua que cet ötablissement n'etait pas reconnu par l'Al comme ecole spciale. Saisie d'un recours, l'autorite cantonale admit celui-ci aprs avoir pris connaissance d'un rapport date du 12 mars 1980, ernanant de la commission cantonale des öcoles spciales. Dans son jugement du 9 dcembre 1980, le juge cantonal reconnut que l'assurö avait besoin d'une formation scolaire speciale; d'autre part, l'cole d'Y. n'tait certes pas reconnue comme 6c01e speciale par les autorit6s fdöraies ou cantonales, mais on avait affaire ici ä un «cas particulier' au sens du No 24 de la circulaire de l'OFAS concernant la reconnais- sance d'coles spciales; en effet, l'institut en cause donnait ä l'assurö un enseignement individuel et s'occupait de lul aussi en dehors des heures d'öcole, lui permettant ainsi de suivre le programme de l'öcole secondaire. C'est pourquoi rien ne s'opposait ä une recon- naissance de cet Institut comme öcole spciale dans le cas particulier, et en tout cas pas la jurisprudence du TFA selon laquelle les öcoles prives qui correspondent ä la dfinition

530

de l'ecole publique ne donnent pas droit aux subsides pour la formation scolaire speciale. L'OFAS a interjetä recours de droit administratif et a propos i'annulation du jugement can- tonal. Le TFA a admis ce recours pour les motifs suivants: 1.a. Selon i'article 19, 1 e alinea, LAI, des subsides sont alIous pour la formation scolaire spciaIe des mineurs educables mais qui, par suite d'invaiidit, ne peuvent suivre I'coIe publique ou dont on ne peut attendre qu'iis la suivent (ire phrase). La formation scolaire sp- ciale comprend avant tout la scolarisation proprement dite (2e phrase). L'articie 19, 3e aIina charge le Conseil fdral de prciser les conditions necessaires ä l'octroi des subsides et den fixer le montant. Se fondant sur cette disposition, notre Gouvernement a dsign, ä I'article 8 RAI, les mesures que I'Ai doit prendre en charge dans le cadre de la formation sco- laire spciaIe. Ces mesures comprennent en particulier un enseignement r6gulier, en cole spciaIe, pour les mineurs qui, par suite d'invalidite, ne peuvent satisfaire aux exigen- ces de i'coIe publique. II rev6t la forme d'une scolarisation proprement dite, adapte aux besoins de I'invaiide« (art. 8,1er al, iettre a, RAI). Parcole publique, on entend tout ensei- gnement du cycle de la scolaritä obiigatoire, y compris i'enseignement dans des ciasses spciaIes ou de developpement (art. 8, 2e al.). L'article 9 RAI prcise qui peut demander des subsides pour une formation scolaire spe- ciale. Selon cette disposition, les ayants droit constituent deux groupes. Le droit aux sub- sides appartient d'une part aux assurs mineurs qui souffrent d'une des infirmits num- res ä titre d'exemples au 1er alinea, lettres a ä f (1er groupe); d'autre part, on n'a pas oubli les mineurs qui, ä cause d'une autre infirmitö physique ou mentale, ne peuvent suivre i'cole publique ou dont on ne peut attendre qu'iis la suivent.« (1er al., iettre g: 2e groupe, ire variante), ni ceux 'que plusieurs dficiences empöchent de suivre I'coIe publique, mme si, prises isoIment, ces dficiences ne rpondent pas aux conditions prvues au 1er alina, iettres a ä f. » (2e al.: 2e groupe, 2e variante). En ce qui concerne la procdure d'instruction, les deux groupes se distinguent sensible- ment: les conditions indiques ä I'articie 9, 1er aiina, iettres a ä f, RAI peuvent ötre d&inies, gräce ä des valeurs etalons ou ä des valeurs limites, ou encore ä une däfinition claire de i'atteinte dterminante ä la santä, de teile maniäre qu'il est retativementfacile, dans la pra- tique, de voir si elies sont remplies, et que cette värification peut ätre effectuäe indäpendam- ment de la mthode d'apprciation. S'ii est ötabli que l'une de ces conditions est remphe - par exemple si la dbilitä mentale est prouve par des tests, ou si les rsuItats des men- surations confirment la cäcitä, la faiblesse visuelle, la surditä il s'ensuit räguliärement que -

i'Al est tenue d'accorder ses prestations; la necessitä d'une formation scolaire späciale est alors admise sans que Ion doive, en gnral, proceder ä d'autres investigations. En revan- che, les conditions du second groupe (art. 9, 1er al., Iettre g, et 2e al., RAI) exigent, outre la constatation (medicaie) d'une certaine atteinte ä la santä, un examen consciencieux qui permet de soupeser les effets rciproques de l'infirmitä et de la frquentation de I'ecoie publique. Pour cela, il est ncessaire de procäder ä des recherches confies ä des spcia- hstes; cela incombera d'une part au mdecin, d'autre part aux organes comptents pour les affaires scolaires, qu'iis soient communaux ou cantonaux. Le mädecin devra principalement diagnostiquer l'atteinte ä la santä, porter un jugement sur eile et ävaluer les consäquences de lafrquentation de l'äcole publique sur la santä de i'enfant; l'autoritä scolaire, eile, devra se prononcer avant tout sur la question de la scolarisation la plus approprie. Cette manire de procäder, cette 000peration entre plusieurs späcialistes garantissent que toutes les cir- constances pouvant avoir, dans le cas d'espäce, une importance mdicale, pädagogique ou th&apeutique seront prises en considäration le mieux possible. C'est pourquoi ces mesures d'instruction ont ötö, ä plusieurs reprises, dsignes par le TFA comme adäquates et näces- sai res. b. L'intimä souffre d'une forme de l'infirmitä congnitale Na 390 de la liste, soit d'un leger syndrome psycho-organique et de troubies moteurs affectant l'habiletä des doigts, ce qui provoque notamment des difficuits dans l'art d'äcrire (rapport du Dr A., du 9 septembre

531

1976). En se fondant sur ce rapport, il taut admettre l'existence, chez 'intime, «dune autre infirmitö physique ou mentale ,> au sens de l'article 9,1er aIina, lettre g, RAI. Il faut se deman- der si, ä cause de cela, la frquentation de l'cole publique au niveau secondaire ne lui est pas possible ou ne peut raisonnablement ätre exige de lui. Selon le rapport du service psychologique des ecoles, du 9 juillet 1979, l'intim n'a pas acheve avec succs son stage d'essai ä I'cole secondaire, parce qu'il a ächouä avant tout dans les disciplines ou Ion exige une certaine dextrite graphique (travaux echts dans la Iangue maternelle, mais surtout dictes en franQais; dessin gomtrique, etc.); ces difficul- ts sont d'autant plusfrappantes que l'intimö dispose d'une intelligence suffisante, bien que sa capacitö de concentration soit mauvaise. Ce rapport concorde, dans l'essentiel, avec celui de l'cole secondaire (dat6 du 23 juin 1979), selon lequel l'echec scolaire de l'intim est dü, au moins en partie, auxtroubles moteurs. Personne na prtendu cependant que des mesures pdago-thrapeutiques au sens de l'article 8, 1er alinea, lettre c, RAI pourraient y remdier; d'ailleurs, en l'tat du dossier, an ne peut pas l'admettre. II est ainsi ötabli que l'intime ne peut, ä cause de son infirmit, frequenter l'ecole publique au niveau secondaire. Par consquent, il a droit en principe, en vertu de l'article 9, 1er alinea, lettre g, RAI, ä des subsides pour la formation scolaire speciale. 2.a. Les äcoles qui entendent donner ä des invalides mineurs un enseignement spcial et rgulier adapte ä leur handicap au sens del'article 8, 1er alina, lettre a, RAI doivent ötre reconnues, selon l'article 26 bis, 1er et 2e alinas, LAI, pour que leurs ele ves aient droit a des subsides de l'Al. Le Conseil f6dral a confiö la comptence d'dicter des prescriptions ä ce sujet (art. 24, 1er al., RAI) au Departement de l'intrieur, qui a prornulgu, en se fondant sur cette delegation, 'ordonnance sur la reconnaissance d'ecoles speciales dans l'Al, du 11 sep- tembre 1972 (ORE). L'article 10 de celle-ci prvoit que la reconnaissance des ecoles spe- ciales qui donnent a demeure un enseignement ä cinq eleves au plus, benficiaires de sub- sides de l'Al pour la formation scolaire speciale, est de la comptence de l'OFAS (1er al.); dans les autres cas, cette reconnaissance est de la competence du canton sur le territoire duquel se trouve l'cole (2e al.). Selon une jurisprudence constante, un droit ä des subsides pour la formation scolaire sp- ciale est exclu lorsque l'institut pour la frquentation duquel ces subsides sont demands n'a pas etö reconnu comme öcole spciale, effectivement et formellement, selon la proc- dure prvue ä cet effet (RCC 1980, p. 255, consid. 1 b et fin du consid. 2; RCC 1978, p. 33, consid. 2 et 3). b. Le dossier rvle que l'cole d'Y. na ötä reconnue comme ecole speciale ni par l'OFAS (d'une manire gnerale), ni par la commission des ecoles spciales, en tant qu'organe can- tonal comptent, dans le cas de l'intim6. Le rapport du 12 mars 1980, dans lequel ladite com- mission a declarä que la frquentation de cet institut devait ötre, d'aprs les renseigne- ments pris, considere comme une mesure de formation scolaire spciale adäquate dans le cas particulier, si bien que Ion pourrait, en cas de recours, soutenir ladite formation dans cet institut, ne change rien ä cette constatation. II faut donc conclure que la condition for- melle de la reconnaissance comme ecole speciale fait dfaut. L'autoritä de premire instance objecte, dans son pravis sur le recours de droit adminis- tratif, que Ion ne saurait nier la comptence du juge, dans des cas de ce genre, de se pro- noncer, dans une procdure de recours concernant l'octroi de subsides pour une formation scolaire spciaie, au sujet de la reconnaissance d'une 8coIe 5p6cia1e. En exprimant cette opinion, eile oublie que la loi et le rglement font une nette distinction entre les conditions materielles du droit ä de tels subsides (art. 19 LAI et 8s5 RAI) et la condition de la recon- naissance formelle (art. 26 bis LAI et 24, 1er al., RAI). Se fondant sur ces dernires prescrip- tions, lORE prvoit des conditions spciaIes et une procdure particulire pour obtenir la reconnaissance des personnes et institutions qui donnent des leQons ä des invalides mineurs au nom de l'Al. L'Al ne peut subventionner la formation scolaire spciale que si l'cole en cause a ötö reconnue apte ä exercer une activitö dans le domaine de cette assu- rance. Ni la commission Al, ni la caisse, ni le juge n'ont la com$tence de se prononcer sur

532

cette reconnaissance ou d'engager une procedure concernant celle-ci (RCC 1982, p. 312). Une teile op&ation incombe dans tous les cas, dans le systme ätabli par la Ioi et le rgle- ment, ä I'OFAS ou ä l'autoritä cantonale comptente. C'est ä eux qu'appartient la compe- tence d'examiner si I'tabIissement en cause remplit les conditions d'une reconnaissance, d'une manire gnraIe ou pour un ölöve en particulier (art. 2ss ORE). 3. De tout cela, il rsuIte que le jugement de premiere instance doit ötre annui. La dcision ngative du 29 octobre 1979 se rvle donc correcte. Compte tenu du fait que la necessite d'une formation scolaire spciaIe, dans le cas de I'intim, est etablie (voir consid. 1 b) et de la possibilit, pour i'cole d'Y., de demander encore aprs coup ä l'autorit6 cantonale sa reconnaissance dans ce cas particulier (art. 12, 1er al., ORE), il se justifie d'ajouter ce qui suit. Selon la Iettre adressee le 3 avril 1978 par la commission scolaire ä l'OFAS, I'cole dY. a obtenu du canton sa reconnaissance comme coie secondaire prive; dans toutes ses das- ses, le programme officiel est suivi. LOFAS se rf6re ä ce propos ä la jurisprudence du TFA selon laquelle un droit aux subsides pour la formation scolaire spciale doit ötre nie en cas de frquentation d'coles prives qui donnent le mme enseignement que les ecoles publi- ques (RCC 1980, p. 254, consid. 1 a, et 1978, p. 31, consid. 1). L'autorite de premire instance estime que cette jurisprudence West plus valable, compte tenu des N0s 22 ä 24 (reconnais- sance dans des cas particuliers) de la circulaire de I'OFAS concernant la reconnaissance d'coies spciales, valable des le lerjanvier 1979. Cependant, la validitö de ces instructions n'a pas besoin d'ötre examine ici. Ii suffit de relever que ladite jurisprudence ne vise pas ä exclure les öcoles prives offrant un enseignement analogue ä celui des öcoles publiques, c'est-a-dire ä leur refuser l'aide de l'Ai lorsqu'elles appliquent des mesures de formation speciale. ii faut en effet donner une formation scolaire spciale approprie Agalement aux assurs qui ne peuvent suivre l'enseignement de l'cole publique au sens de l'article 9, 1er aiina, Iettre g, ou 2e alina, RAI mme pas avec l'aide des mesures complmentaires -

prvues ä l'article 8, 1er alina, lettre c, RAI mais qui seraient capables, en bnficiant de -

mesures $dagogiques adäquates dans une ecole prive, d'assimiler le 'pensum« d'ensei- gnement primaire ou secondaire prvu par le programme cantonal. Est ainsi determinante la fonction de l'cole prive en question dans le cas particulier. Si cet institut se borne ä don- ner un enseignement d'cole publique, avec des mthodes comparabies ä celles d'une teile öcole, il est exciu, conformment ä la jurisprudence, de le reconnaitre comme öcole sp- ciale. Cette rgie doit ötre confirme. En revanche, si I'cole prive accepte de faire des concessions en raison du handicap d'un äcolier en mettant ä sa disposition des moyens qui rpondent aux besoins crs par son invaiidit (mthodes d'enseignement, personnei enseignant, amnagement, etc.) et si les buts fixs par le programme cantonal d'enseigne- ment ne peuvent ötre atteints que par ces moyens, i'öcoie peut ötre reconnue dans le cas particulier. Dans de teiles circonstances, en effet, i'öcoie privöe n'agit pas seulement «en qualitö d'öcole pubiique« (RCC 1980, p. 254, consid. ib, et 1978, p. 31, consid. 2), mais eile apparait aussi comme une institution qui döveloppe des mineurs nöcessitant une scolari- sation spöciale. La jurisprudence doit ötre pröcisöe dans ce sens. On ne peut dire, d'une maniöre generale et döfinitive, quand une öcole privöe dont l'ensei- gnement est celui d'une öcole publique peut ötre reconnue comme öcole speciale dans un cas particulier. Une solution devra ötre, en tout cas, recherchöe par les organes chargös de procöder aux investigations (cf. consid. la). Ce faisant, il faudra observer la rögle selon laquelle les ögards particuliers de i'ecoie privee, permettant ä i'ölöve handicapö de suivre es leQons dans une ciasse normale, ne suffisent pas ä eux seuls pour obtenir une recon- naissance. Ii sera nöcessaire, bien plutöt, que l'öcoie privöe, par ses cofceptions et mötho- des pödagogiques (par exemple enseignement individualisö, öducation personnelle en dehors des heures d'öcoie), se rövöle apte ö donner une formation scolaire spöciale dans une mesure qui döpasse les possibilitös du type d'öcoie publique entrant en ligne de compte.

533

Al / Rentes Arrt du TFA, du 20 decembre 1982, en la cause E. M.

Article 28,1er alinöa, LAI; article 3, 4e alinöa, lettre a, LPC. Dans I'examen d'un cas $nible, egalement, il taut tenir compte des amortissements admis par I'usage commercial, en tant que frais necessaires ä I'obtention du revenu.

Articolo 28, capoverso 1, LAI; articolo 3, capoverso 4, lettera a, LPC. Nellesaminare un casa rigoroso bisogna tener conto ugualmente degli ammortamenti ammessi secondo gli usi commerciali in quanto spese necessarie per I'ottenimento del reddito.

Saisi du recours de droit administratif dun assur, Je TFA s'est pronorice de Ja manire sui- vante sur Ja question de Ja prise en compte des frais d'obtention du revenu dans 'examen d'un cas pnibJe: IJ West point conteste que seuJ entre öventuellement en Jigne de compte J'octroi d'une demi-rente pour cas penible, car Je degr d'invalicite de 35 pour cent au demeurant jamais -

mis en cause par Je recourant fixe par 'administration et confirmö par Jes premiers juges -

chappe ä toute critique (art. 28, 1 e et 2e al., LA]). Uassu rä demande cette prestation avec effet au 1er juin 1980, estimant que Jes conditions du cas penible sont raJises des cette date, en raison de Ja naissance de son enfant, Je 29 juin 1980. En vertu d'une jurisprudence bien ätablie, il y a cas pnible, au sens de J'article 28, 1er alinea, LAI, Jorsque l'assurä qui prä sente une invaJidit d'un tiers au moins, mais infrieure Ja moiti, n'atteint pas, bien qu'utiJisant au mieux sa capacitö de gain rsidueJJe, Jes Jimites de revenu fixes ä J'articJe 2 LPC. Pour Je calcuJ du revenu, on applique par anaJogie Jes rgles de Ja LPC, notamment [es articJes 3 et 4, ötant pröcisö que Ja rente pour cas pnibJe entrant Aventuellement en consideration nest pas prise en compte comme äl öment de revenu (ATFA 1969 p. 168, RCC 1970, p. 74; ATFA 1969, p. 233, RCC 1970, p. 392; RCC 1973, p. 355, consid. 4a). Les Jimites de revenu appJicabJes aux personnes seules et aux coupJes sont augment6es du montant correspondant ä Ja Jimite de revenu appJicabJe aux orpheJins, s'iJ y a des enfants donnant droit ä une rente complmentaire de J'AVS/AI (art. 2, 3e al., LPC). Sont dterminants, en rgJe gnraJe, pour Je caJcuJ de Ja prestation compJ6- mentaire, Je revenu obtenu au cours de J'annee civiJe prcdente et J'tat de Ja fortune Je 1er janvier de J'anne pour JaqueJJe Ja prestation est servie (art. 23, 1er al., OPC). a. En J'occurrence, Je Jitige est limitö ä une des composantes du revenu dterminant, soit la part des ressources de J'assure provenant de l'exercice d'une activitä lucrative (art. 3, 1er al., Jettre a, LPC). Plus prcisment encore, ce qui est en cause, ce sont Jes frais n6ces- saires ä J'obtention du revenu, et qui sont dduits en vertu de J'articJe 3, 4e alinöa, Jettre a, LPC. Les frais d'acquisition du revenu dont fait ötat J'article 3, 4e alinöa, Jettre a, LPC sont Jes dpenses lies direotement ä Ja raJisation du revenu brut ou ä Ja conservation de la source de revenu. JJ s'agit des dpenses entraines par J'acquisition du revenu et qui sont inhören- tes ä l'exercice d'une profession. On ne considre pas comme frais d'acquisition du revenu ]es depenses qui n'ont pas de rapport avec J'obtention d'un gain ou qui n'ont, avec celJe-ci, qu'un rapport indirect. On n'exige cependant pas Ja preuve qu'une dpense pour ötre -

considre comme frais d'obtention du revenu soit vraiment ncessaire dans Je cas par- -

ticuJier; il suffit qu'eJJe ait un rapport avec Ja raJisation du revenu (RCC 1980, p. 127, consid. 3a, et Ja doctrine cite). 11 s'agit en J'espce d'amortissements o$rs sur fes appareiJs ä jeux et 'juke-boxes« dont Je recourant est propritaire.

534

Les amortissements constituent des charges de l'entreprise qui ont pour effet de diminuer le bnfice de celle-ci. A cet ögard, on ne saurait voir une analogie entre les amortissements de dettes hypothcaires, qui ne modifient en rien la valeur intrinsque de I'immeuble et -

dont le TFA a admis qu'ils ne pouvaient ätre imputs sur le revenu (RCC 1968, p. 221, consid. 1) et les amortissements commerciaux qui, eux, correspondent ä une rduction -

effective de valeur. A ce titre, on dolt les consid&er comme des frais d'obtention du revenu au sens de la lol. Toute autre solution serait choquante. En effet, on pnaliserait ainsi I'assure qui Ost propritaire de son «outil de travail» par rapport ä celui qui, tout en exerant la möme activit, l'a pris en location, car on admettrait que ce dernier puisse, ä titre de frais d'obtention du revenu, imputer le montant de la location sur le gain realise. Certes, la dduction de tels amortissements dolt se tenir dans les limites des usages com- merciaux, et Ion ne saurait sans autre examen admettre en l'occurrence les chiffres figurant dans les comptes du recourant. Sur ce point, une instruction complmentaire s'impose. ii y a des lors heu de renvoyer la cause ä 'administration pour quelle procde aux investi- gations necessaires et rende une nouveile dcision. 4. Quant aux frais d'achat de disques, ils doivent ätre admis comme entrant dans les frais necessaires ä l'acquisition du revenu, sinon dans leur totalitä du moins en partie, ainsi que l'ont indiquö los premiers juges. Sur ce point, la Cour de cans ne peut que se rallier ä l'argu- mentation pertinente dveloppe par l'autorite cantonale de recours.

Arrt du TFA, du 18 octobre 1983, en la cause W. N. (traduction de l'allemand).

Articles 22, 1er alinea, LAVS ei 33, 1er alinea, LAI. S'agissant du droit du marl ä la rente pour couple, ii ne suffit pas que I'epouse soit invalide pour la moltiö au moins; I'epouse doit, au surplus, avoir ötö assure au moment dterminant et avoir verse des cotisations durant une anne entiere, au minimum, ou bien remplir les conditions mises ä l'obtention d'une rente extraordinaire.

Articoli 22, capoverso 1, LAVS e 33, capoverso 1, LAI. Ouando il marito ha diritto alla ren- dita per coniugi non 6 sufficiente che la moglie sia invalida per almeno la met; d'altronde la moglie deve essere stata assicurata al momento determinante e aver versato dei contri- buti durante al minimo un anno intero, oppure adempiere le condizioni poste all'otteni- mento di una rendita straordinaria.

Par decision du 14 juillet 1980, la caisse suisse de compensation a accordä ä W. N., ressor- tissant allemand, une rente Al entire ä partir du 1er octobre 1979, plus une rente comple- mentaire pour son epouse et une rente simple pour un enfant. W. N. a demand, par voie de recours, que l'Al lui accorde une rente de couple, ätant donn que son epouse, mnagre, ost egalernent invalide (eile possde un certificat d'invahidit grave de la ville allemande de H., du 26 juin 1980); la diminution de sa capacite de gain est de 60 pour cent de s leier janvier 1979. En outre, W. N. a demande que le dbut du versement de ha rente soit fixe au 1er mars 1979. L'autoritä de premire instance a rejet, par jugement du 24 juin 1981, ce recours en ce qui concerne la naissance de la rente; en revanche, eile l'a admis partiehlement en annulant la dcision et en renvoyant le dossier ä la caisse suisse pour complement d'enqute et nouvehle dcision concernant la rente Al pour couple. L'OFAS a interjetö recours de droit administratif en concluant ä l'annulation du jugement et au retablissement de la decision de juillet 1980. Co recours so borne ä la question du droit aux rentes; W. N. a-t-il droit ä une rente Al pour couple avec rente double pour enfant ou ä

535

une rente Al simple entiöre avec rente compl6mentaire pour l'pouse et rente simple pour l'enfant? Le TFA a admis ce recours pour es motifs suivants: Selon l'article 32 LAI, ont droit ä la rente simple d'invalidit6 les hommes et les femmes invalides, ä moins que la rente d'invaliclite pour couple ne soit due. Selon l'article 34, 1er ah- na, le mari invalide qui na pas droit ä la rente Al pour couple a droit ä une rente compl- mentaire pour sa femme. Les enfants qui auraient droit ä la rente d'orphehin simple donnent droit ä la rente simple pour enfants; ceux qui auraient droit ä la rente d'orphehin double don- nent droit ä la rente double pour enfant (art. 35, 2e al.). Selon l'article 33, 1er alinöa, ont droit ä la rente d'invaliclite pour couple les hommes invalides dont lpouse a au moins 62 ans rvolus ou est elle-mme invalide ä raison de la moitie,au moins. Ces regles sont valables pour les ressortissants aliemands comme pour les Suisses (art. 4 de la convention germano-suisse du 25 fvrier 1964). Des dispositions qui s'carteraie nt du principe de Vegalitä de traitement en ce qui concerne lesdites conditions du droit ä une rente Al suisse ne se trouvent pas dans la convention. a. Dans un ancien arrt en la cause J. H. (ATFA 1965, p. 14 = RCC 1965, p. 410), le tribunal a decidA que seule l'pouse qui, en cas de rupture du lien conjugal, aurait droit ä une rente selon ha LAI est invalide au sens des articles 33, 1er alinöa, LAI et 22, 1er alina, LAVS. II a döclarö ce qui suit dans le considrant 2 de cet arröt: «La teneur actuehle de l'article 22, 1er ahina, LAVS a ätö introduite par l'article 82 LAI et sert, comme l'indique le message du Conseil fdral du 24 octobre 1958 relatif ä un projet de loi sur l'Al ainsi qu'ä un projet de loi modifiant ha loi sur l'AVS (FF 1958, p. 1311), ä «harmonise r les systemes de l'Al et de l'AVS«. Le but du nouvel article 22, 1er alinöa, LAVS est d'viter, comme h'explique encore le message, que deux öpoux ne touchent pendant un certain temps deux rentes simples qui, par la suite au moment oü l'pouse aura 60 ans - rvolus - seraient remplaces par une rente de vieillesse pour couple d'un montant infrieur. D'ail- leurs phusieurs autres dispositions de la LAVS ont ätä modifies ou compltes par l'arti- cle 82 LAI afin d'accorder le systme de rentes de l'AVS ä celui de 'Ah. L'etroite correlation lgale qui existe entre les deux systmes de rentes oblige ä admettre que par l'invalidit au sens de l'article 22, 1er alinöa, LAVS, on peut entendre seulement celle qui est dtermi- nante selon la LAI. Admettre le contraire reviendrait ä reconnaitre he cas ächöant, dans les systemes combins de rentes AVS et Al, des invalidits dont aucun de ces systemes pris isolment ne tient compte dans les circonstances du cas particulier. L'article 22, 1er alinöa, LAVS ne peut avoir pour effet l'octroi d'une rente de vieilhesse pour couple en raison de l'invalidit de l'pouse, invaliditä qui ne lui donnerait pas droit ä une rente en vertu de l'arti- cle 28 LAI, en cas de dissolution du mariage, quand bien möme la condition de duröe mini- male des cotisations serait remplie. L'invaliditö d'une öpouse n'ayant pas 60 ans rövolus ne peut contribuer ä donner droit ö une rente pour couple en vertu de l'article 22, 1er alinöa, LAVS, comme de l'article 33 LAI, que si l'öpouse peut prötendre une rente individuelle selon les articles 28 et 32 LAI en cas de rupture du lien conjugal et d'accomplissement des condi- tions relatives aux cotisations; ce qui West pas le cas en l'espöce.« b. II faut s'en tenir ä cette jurisprudence, confirmöe d'ailleurs dans les arröts B. R. (ATF 98 V 58, consid. 1 = RCC 1972, p. 700) et K. (non publiö) du 4 juin 1980. Ainsi, pour que l'epoux ait droit ä une rente Al de couple, il ne suffit pas que son öpouse soit invalide pour la moitiö au moins au sens des articles 4 et 5 LAI; il faut en outre quelle ait ete assuree au moment döterminant et quelle ait payö des cotisations pendant au moins une annöe entiere (art. 36, 1er al., LAI), ou bien quelle remplisse les conditions donnant droit ä une rente extraordina ire. L'article 22, 1er alinöa, LAVS vise ä harmoniser les systömes de rentes de l'Al et de I'AVS et reprösente ainsi une norme de coordination; il doit empöcher la coexistence de deux ren- tes simples. En outre, rien ne permet de penser qu'en promulguant l'article 33, 1er et 2e ah- nöas, LAI, on ait voulu cröer une nouvelle condition suppiömentaire d'octroi de ha rente Al pour couple, ce qui serait le cas si l'öpouse devait, pour qu'une teIle rente puisse ötre accor-

536

dee, remplir seulement les conditions d'invalidit8 et dassurance et non pas egalement celle de la dure de cotisations selon l'article 36, 1er alinea, LAI. Certes, le TFA a decid, dans l'arröt D. du 20 janvier 1981 (non pubiie), quil suffit, pour donner droit ä une rente Al pour couple, que l'poux ait pay6 des cotisations pendant un an au moins. L'pouse est, selon cet arröt, dispensöe de remplir cette condition, mais eile doit ötre invalide dans une mesure suffisante pour ouvrir droit ä une rente et avoir ötö assuröe lors de la survenance de l'övö- nement assurö. Ceci serait toujours selon l'arröt D. en accord avec i'öconomie de la loi, - -

dans laquelle la clause d'assurance figure parmi les conditions gönerales du droit aux pres- tations (art. 4 ä 7 LAI), tandis que le droit ä la rente ordinaire est reglementö au chapitre consacrö uniquement aux rentes (art. 28 ä 41 LAI). Cependant, cet arröt ne tient pas compte des motifs exposös dans I'arröt J. H. (ATFA 1965, pp. 16 s = RCC 1965, pp. 411 ss); il ne peut avoir la priorite sur eux et, par consequent, ne peut ötre maintenu. En outre, il faut se referer ä l'article 32 LAI. Selon celui-ci, le droit d'une öpouse invalide ä une rente est exclu lorsqu'il existe un droit ä la rente de couple. LOFAS en conclut avec raison que Ion admet ainsi que l'öpouse participant ä la rente de couple aurait efle-möme un droit ä la rente si l'öpoux n'etait pas, lui aussi, invalide. 3.a. L'intimö objecte que les articles 33 et 34 LAI dolvent ötre interprötös ä la lumiöre de l'obligation d'entretien du man. En instituant des prestations qui s'ajoutent ä la rente Al, le lögislateur a tentö de mettre l'öpoux en mesure de continuer ä remplir cette obligation. D'autre part, l'epouse doit, eile aussi, contribuer ä porter le fardeau de l'union conjugale. Si eile souffre d'une invalidite importante, eile ne peut le faire ou ne le peut que partiellement; c'est pourquoi le lögislateur a accordö au man invalide un droit ä la rente pour couple. Compte tenu du but fixö ä cette prestation, il faudrait, pour ouvrir droit a une rente Al pour couple, que l'öpouse ne remplisse pas les mömes conditions que s'il s'agissait d'une rente Al individuelle; il suffirait que l'öpouse n'ayant pas encore 62 ans soit invalide pour la moitiö au moins. II est exact, en effet, que le droit ä une rente Al pour couple reconnu au man (art. 33, 1er et 2e al., LAI) et la rente complömentaire pour l'öpouse (art. 34, 1er al., LAI) sont motivös par une pröoccupation de droit civil. La rente pour couple ou la rente complementaire peuvent ötre considöröes, du point de vue du droit civil, comme une compensation de l'obligation d'entretien ou comme une contribution aux prestations d'entretien. Toutefois, cette maniöre de voir n'est pas döterminante id. L'objection selon laquelle le rentier Al aurait besoin, ä cause de l'invaliditö de son öpouse, de la rente de couple plus elevöe que la rente complö- mentaire, parce que I'öpouse ne peut contribuer ä l'entretien du mönage, apparat particu- liörement döpourvue de valeur. Le fait que le droit ä la rente de couple appartient au man ne signifie pas du point de vue du droit des assurances sociales qu'on garantisse ä cet - -

homme la possibilitö de remplir ses obligations d'entretien. Certes, le lögislateur a tenu compte, en instituant la rente complömentaire et la rente Al pour couple, de besoins diffö- rents. Cependant, la situation pönible qui est celle des assurös bönöficiant dune rente de couple de lAl ne cröe un droit ä celle-ci que dans le cadre des conditions prövues par la loi. Ni l'obligation d'entretien, ni ladite situation pönible, ni le fait que le droit ä la rente pour couple appartient au man, ne peuvent donc faire conclure que pour avoir droit ä la rente Al pour couple, l'öpouse de moins de 62 ans ne doive pas remplir les mömes conditions que s'il s'agissait d'une rente Al individuelle pour elle-möme. b. L'intimö objecte en outre que 'rticle 4, ler alinöa, LAI donne une döfinition de l'invaliditö qui a une valeun gönörale. Les conditions formelles de la qualitö d'assunö et-de la duröe mini- male des cotisations n'y sont pas prövues. Cette döfinition vaut aisi, selon lui, pour l'inva- liditö de l'öpouse (art. 33, 1er al., LAI). Si la restriction dont parle l'OFAS avait ötö voulue, le lögislateur aurait dü le pröciser dans le texte de cette disposition en öcrivant 'dont l'öpouse assure a au moins..... .

Cependant, pour que l'öpoux alt droit ä une rente de couple de l'Al, il ne suffit pas que l'öpouse soit assuröe lors de la survenance de l ' invaliditö; eile doit encore remplir la condi- tion de la duröe de cotisations ou celle de l'octnoi d'une rente extraordinaire. L'article 36,

537

1er alinöa, LAI vaut möme dans le champ d'application de I'article 33,1er alinöa -aussi pour -

es öpouses non tenues de cotiser, et cela en dörogation ä des principes gönöraux tels qu'ils sont önoncös ä l'article 2 LAI, ä I'article 6, 1er alinöa, LAI et ä I'article 3, 2e alinea, Iettre b, LAVS (voir aussi ATF 107 V 1, avec röförences = RCC 1982, pp. 117ss).

Al / Contentieux Arröt du TFA, du 17 mars 1983, en la cause H. L. (traduction de I'allemand).

Article 54, 1er alinöa, lettre d, LAI; articles 75, 2e alinöa, et 91, 1er alinöa, RAI. Les döcisions qul refusent entiörement ou partiellement des prestations doivent ötre motivöes de faon suffisante. Si, par exemple, l'impotence passe du degrö grave au degrö moyen, la decision de diminuer I'allocation doit indiquer quels actes ordinaires de la vie l'assurö peut accom- pur seul. Une disposition modifiee du reglement doit ötre appliquöe sans restriction des la date de son entree en vigueur, autant qu'une disposition transitoire ne prövolt pas une röglemen- tation differente. Eile est donc aussi valable pour le droit a des prestations en cours. Ce principe s'applique egalement lorsque les conditions d'octroi sont plus strictes selon la nouvelle disposition que selon l'ancienne.

Articolo 54, capoverso 1, lettera d, LAI; articoli 75, capoverso 2 e 91, capoverso 1, OAI. Le decisioni che rifiutano interamente o parzialmente le prestazioni devono essere sufficien- temente motivate. Se, per esempio, la grande invalidita passa dal grado elevato a queilo medio, la decisione di diminuire l'indennita deve indicare quali atti ordinari della vita puö compiere da solo l'assicurato. Una disposizione modificata dal regolamento deve essere applicata senza restrizione a partire dalla data della sua entrata in vigore, fintanto che una disposizione transitoria non prevede un regolamento differente. Dunque essa e anche valida per il diritto a delle pres- tazioni in corso. Ouesto principio si applica ugualmente quando le condizioni d'erogazione sono piü rigorose nella nuova disposizione che in quella precedentemente in vigore.

Lassurö, nö en 1934, souffe depuis sa naissance de troubles moteurs spasmodiques don- gine cöröbrale, ainsi que de difficultös d'ölocution. Aprös avoirfröquentö une öcole spöciaie, U put suivre un cours de röadaptation pour invalides. En fövrier 1971, il tut accueilli par un institut qui höberge et occupe des personnes souffrant dune grave infirmitö physique; il y effectue des travaux mecaniques simples. Depuis le 1er janvier 1960, il a touchö une rente Al entiöre et une allocation pour impotence grave (döcisions de la caisse de compensation du 27 novembre 1961). Lors d'une revision effectuöe en automne 1980, la commission Al fit examiner la situation de l'assurö; on lui prösenta un rapport ä ce sujet le 3 novembre 1980. Lä-dessus, ladite commission fixa le degrö d'invaliditö, par prononcö du 25 novembre 1980, ä 87 pour cent; en outre, eile considöra que l'impotence ötait dösormais moyenne d'aprös es critöres les plus röcents. La caisse abaissa en consöquence l'allocation pour impotent avec effet au 1er janvier 1981; cette prestation passa ainsi de 440 ä 275 francs par mais (döcision du 16 döcembre 1980). Le recours formö contre cette döcision fut rejetö le 3 aoüt 1981 par l'autoritö cantonale. L'assurö a fait interjeter recours de droit administratif et proposer lannulation de la döcision, donc le maintien de lallocation pour impotence grave. Dans les considörants gui suivent, on reviendra, autant que cela sera nöcessaire, sur les motifs invoquös.

538

La caisse a renonce ä donner son avis sur ce dernier recours. L'OFAS se borne ä citer les commentaires de son service medical, mais s'abstient de präsenter une proposition. Extrait des considrants du TFA: La dcision du 16 dcembre 1980 par laquelle la caisse a abaiss 'allocation pour impo- tent se borne ä fournir l'explication suivante: «Motif de cette modification: diminution de i'impotence.» Le recourant constate que cette motivation West pas suffisante et alIgue quelle constitue un refus du droit d'ötre entendu; il na pas pu, notamment, en se fondant sur cette dciaration de la caisse, voir en quoi son impotence avait diminu. Le TFA s'tait prononcä de la manire suivante sur cette question, c'est-ä-dire sur I'obli- gation d'indiquer les motifs, dans un arröt I.L. (ATF 104 V 153 = RCC 1979, p. 84): «liest conforme aux principes gnraux d'un Etat de droit, en particulier au principe du droit d'tre entendu, que les motifs d'une decision soient connus de l'intress. En effet, dans l'ignorance des faits et des normes de droit qui ont ätö determinants pour i'autorit ayant rendu la dcision, l'intäressö ne peut souvent pas se faire une ide de la port6e de cette d6cision (ATF 101 la 49, consid. 3; 98 la 464, consid. 5a). Ii ne peut apprcierjudicieuse- ment les arguments pour ou contre un recours et ne peut, le cas ächäant, pas attaquer la dcision de la manire qui convient. H en rsulte que l'intöresse doit demander un suppl- ment d'informations ä i'administration ou former un recours provisoire, afin d'apprendre, par ce moyen, queis ont ötö les motifs de la dcision. C'est donc avec raison que l'OFAS, se fondant sur son droit de donner des instructions (art. 92, 1er al., RAI; art. 64, 1er al., LAi; art. 72,1er al., LAVS), a prescrit, sous les NOS 198ss de la circuiaire sur la procdure ä suivre dans l'Al, du 1er avril 1964, que les dcisions par lesquefles des prestations sont refuses entirement ou en partie doivent ötre motives (in knapper Form, prcise le texte allemand, c'est--dire sommairement). En l'espce, la dcision du 16 dcembre 1980 ne rpondait pas aux exigences poses par la jurisprudence et la pratique administrative en ce qui concerne l'obligation, pour l'autorit qui rend une dcision, de motiver celle-ci. En effet, iadite decision de dcembre 1980 ne pre- cisait pas queis actes ordinaires de la vie le recourant Atait en mesure d'accomplir d'une mani&e indpendante, si bien que Ion ne pouvait savoir, notamment, pourquoi l'adminis- tration n'avait plus admis qu'une impotence moyenne. Toutefois, dans le jugement de pre- miere instance, on a exposä au recourant d'une maniere suffisante, bien que tres brieve- ment, quels Ataient les actes ordinaires qu'il devait ötre capable d'accomphr sans l'aide de tiers. Le recourant pouvait donc se faire une ide suffisamment claire sur la porte de la dcision et se prononcer ä ce sujet dans le recours de droit administratif. Ainsi, on peut considrer que le vice de procdure alläguö par le recourant est r6par, si bien qu'H n'y a aucune raison de renvoyer l'affaire ä l'autoritä de premire instance (ATF 104V 153 = RCC 1979, p. 84; ATF 103 V 133, consid. 1, avec rfrences). a. En l'espce, la commission Al n'a pas effectu, en automne 1980, une revision de laUb- cation pour impotent ä cause d'un changement dans la sante de l'assurä ou dans ses condi- tions de gain (art. 41 LAlet 86 RAI). Eile a, bien plutöt, vu un juste motif d'abaissercette pres- tation dans lefaitqu'il s'ötait produit une modification dans les prescriptions du RAI; d'aprös la nouvete teneur de celles-ci, l'impotence du recourant n'atteignait plus qu'un degrö moyen. Un des points litigieux est de savoir si l'administration et l'autoritö de premiere ins- tance ont appliquö ä bon droit, au cas präsent, l'article 36 RAI dans sa teneurvalable depuis le 1er janvier 1977. b. L'ordonnance du 29 novembre 1976 qui a donnö sa teneur actuefle ä l'article 36 RAI (ancien art. 39) ne contenait aucune disposition transitoire concernant celui-ci. Les nouvel- es regles de cet article 36 ont ötö mises en vigueur sans reserve au 1er janvier 1977; efles s'appliquaient donc aussi aux droits nös sous Vancien rögime et existant encore lors de l'entröe en vigueur du nouveau droit (cf. NO IV de cette ordonnance, RO 1976 II p. 2661). L'administration et l'autoritö de premiöre instance ont donc appliquö avec raison l'article 36 RAI dans sa teneur valable dös janvier 1977. Cela rösulte d'ailleurs aussi contrairement -

ä l'avis du recourant des prescriptions du titre final du CCS, qui sont aussi valables, sub- -

539

sidiairement, en droit public (cf. ATF 99 1 152, consid. 1, et 961 676). L'article 1er, 1er alina, de ce titre prvoit que les effets juridiques de faits antrieurs ä l'entre en vigueur du nou- veau continuent ä ätre rgis par les dispositions du droit sous l'empire duquel ces faits se sont passs. II en rsuIte que I'article 39 (anden) RAI, ainsi que la jurisprudence dve- Ioppe ä propos de cet article, sont applicables seulement aux faits survenus jusqu'ä fin 1976, tandis que les faits postrieurs (seuls en cause ici) seront jugs d'aprs le nouvel arti- cle 36 RAI (RCC 1979, p. 278, consid. 1 b). c. Les arguments contraires produits dans le recours de droit administratif sont sans valeur. L'objection selon laquelle il serait d'usage que la garantie des droits acquis soit reconnue pour les prestations d'assurance en cours «lorsque les conditions d'assurance ou les bases Igales changent» semble particuIirement peu pertinente. Jamais, dans le cadre de la neu- vime revision de I'AVS, on na songä ä rduire les prestations pour les plus grands inva- lides en rendant plus strictes les dispositions d'ex6cution; la modification de l'article 36 RAI n'a pas eu heu ä l'occasion de ladite revision de l'AVS et West pas entre en vigueur le 1er janvier 1979. En outre, l'opinion du recourant est ä l'oppose de la jurisprudence du TFA. Celui-ci a constat6 ä plusieurs reprises que le lgislateur peut modifier des prestations d'assurances sociales aussi au dtriment de personnes qui en bnficiaient jusqu'ä pr- sent. Pour admettre une garantie des droits acquis, il faudrait qu'il y ait ä ce sujet, dans le droit rgissant lesdites assurances, une disposition lgaIe expressment formul6e; une garantie tacite de porte gn6raIe n'existe pas (RCC 1973, p. 348). Par consquent, il faut en rester ä cette conchusion: Le droit ä une ahlocation pour impotent pour une priode p05- trieure ä ha dcision du 16 dcembre 1980 doit ätre examin uniquement d'aprs les rgles valables des 1977.

540

Table des matires pour 1983

A. L'assurance-vieillesse et survivants

Generalites

Propositions de la Commission fdrale de l'AVS/Al au sujet de la dixime revision de I'AVS 65 Rsultats des comptes de 'AVS pour 1982 83, 98, 256, 280 Une nouvelle disposition transitoire de la LAVS 115, 138, 209, 255, 394 L'AVS qui est-ce? Ou: Lorsqu'un citoyen veut sadresser ä IAVS - 170 L'AVS West pas en danger 185 A propos de la question de la solidarit dans I'AVS 210, 309 Propositions de la Commission federale de I'AVS/Al concernant I'augmentation des rentes en 1984 226 Augmentations dans l'AVS/Al en 1984 255,304 Les adaptations ä I'voIution des prix et des salaires, des le 1er janvier 1984, dans l'AVS, I'AI et les PC 260 Les modifications du RAVS des le 1er janvier 1984 350 Le fonds de compensation AVS/Al/APG au premier semestre de 1983 368 L'augmentation des rentes de I'AVS et de I'Al au 1er janvier 1984 447, 450

Obligation de s'assurer; conditions mises ä la qualite d'assur

Adhäsion tardive ä l'AVS/Al des äpouses de ressortissants suisses ä l'tranger 115, 138, 209, 255, 394

Jurisprudence 186,312

Cotisations Plus d'(ä galitä entre hommes et femmes en matire de cotisations AVS 1 Commission des cotisations, sances 33, 255, 393 Commission mixte de liaison entre autorits fiscales et organes de I'AVS, sance 33,333 L'obligation de payer des cotisations ä I'AVS en cas de rduction de Ihoraire de tra- vail et dinterruptions du travail dues ä des intempries 453,511

Jurisprudence 186

Activitö lucrative

Jurisprudence 20

541

Salaries

Taux du salaire en nature et salaire brut 94

Jurisprudence 22, 140, 188, 195, 515

Indpendants ou salaries

Jurisprudence MM

Indöpendants

Jurisprudence 191, 192, 230, 311, 370, 516

Non-actifs

Prestations octroyes par I'assurance militaire aux assurs sans activitä lucrative 61 Jurisprudence 518

Calcul

Le caicul de la cotisation AVS/AI/APG/AC dans les cas oü le salariä est absent pour cause de service militaire, de maladie ou d'accident 131 Jurisprudence 21, 193, 310, 311

Perception et interts moratoires

Creances d'intröts moratoires dans une faillite 62 La perception de cotisations AVS/AI/APG dues sur les benefices en capital et les augmentations de valeur 291 La renonciation au prvement des cotisations sur les r6tributions de minime impor- tance provenant d'activits accessoires, des le 1er janvier 1984 361 Jurisprudence 153, 195, 231

Remise et restitution

Jurisprudence 197,374

Responsabilite de I'employeur

La responsabilitb des employeurs ä la lumibre de la nouvelle jurisprudence du TFA 399

Jurisprudence 100, 102, 106, 108, 139, 377, 472, 475, 521, 522

542

Prestations

Rentes

Avis exprimö par la Commission fd&aIe de I'AVS/AI sur I'«tude concernant la situa- tion öconomique des rentiers» 17

Commission des rentes, sances 115,393 Quel est le montant moyen des rentes mensuelles de l'AVS et de l'AI? 126, 207 L'ajournement de la rente de vieillesse 333 Le facteur de revalorisation dans le caicul des rentes 504

Jurisprudence 23, 69, 198, 201, 313

Allocations pour impotents de 1'A VS

Jurisprudence 71

Subventions de I'AVS

Deux ordonnances sont promulgues au sujet des subventions pour les agence- ments des institutions destinees aux personnes ägees et aux invalides 18 Subventions accordes par I'AVS et l'AI ä des institutions pour invalides et per- sonnes ägees 306,469

Organisation et procedure

L'automatisation du paiement des rentes AVS/AI 34 Innovations dans le caicul des subsides de fonctionnement accords aux caisses cantonales de compensatiori 36 L'utilisation d'ordinateurs ölectroniques par les caisses de compensatien 395 Versement de rentes AVS/Al par I'employeur 417 Directives sur le fichier des affiIis, valables däs le 1er juillet 1979 418

Jurisprudence 193,236

Contentieux

Diminution du nombre des jugements de premire instance 96 La jurisprudence du TFA en 1982 174

Jurisprudence 30, 79, 81, 202, 329, 391, 434, 435, 437

Divers

Commission fd&ale de I'AVS/AI -seances 65, 209, 225 Conseil d'administration du fonds, sance 446

543

Sous-commission de la Commission federale de I'AVS/Al pour la dixiäme revision de l'AVS, sances 393, 446, 495

Interventions parlementaires

Postulat Blunschy, du 6 octobre 1976, concernant le droit a la rente d'orphelin apräs le mariage 367 Postulat Mascarin, du 1er däcembre 1980, concernant la dixiäme revision de l'AVS 64 Motion Huggenberger, du 17 däcembre 1981, concernant les frais d'administration de l'AVS 423 Motion Müller-Berne, du 17 mars 1982, concernant l'allocation pour impotent des assurs qui touchent la rente de vieillesse 184 Interpellation Magnin, du 29 septembre 1982, concernant la compensation du renchä- rissement 15 Postulat Bührer, du 6 octobre 1982, concernant les rentes partielles de l'AVS 64 Motion Günter, du 16 däcembre 1982, concernant l'egalitä entre hommes et fem- mes en ce qui concerne läge donnant droit ä la rente AVS 64, 184 Postulat Allenspach, du 16 decembre 1982, concernant les directives de I'OFAS sur l'AVS/Al 64, 184 L'initiative populaire «visant ä abaisser ä 62 ans pour les hommes et ä 60 ans pour les femmes läge donnant droit ä la rente AVS' aboutit 138 Question ordinaire Morf, du 16 mars 1983, concernant le dätournement de cotisa- tions de salaris 183, 224 Question ordinaire Miville, du 8 juin 1983, concernant l'AVS et la publicitä des ban- ques 419 Postulat Donze, du 13 juin 1983, concernant la dixiäme revision de l'AVS 365, 423 Postulat Hari, du 20 juin 1983, concernant l'institution d'une rente de veuf 301, 468 Postulat Jelmini, du 21 juin 1983, concernant l'abaissement de läge donnant droit ä la rente AVS 301 Motion Zehnder, du 21 juin 1983, concernant la couverture des besoins vitaux par l'AVS/Al 302 Question ordinaire Martin, du 22juin 1983, concernant le paiement d'appareils acous- tiques par l'AVS 422 Motion lRoy, du 21 septembre 1983, concernant la mise ä la retraite anticipe par suite de licenciement 466 Motion Jelmini, du 6 octobre 1983, concernant la restitution de prestations indüment touchäes 468 Motion Jelmini, du 6 octobre 1983, concernant l'allocation pour impotent des bn- ficiaires de rentes de vieillesse 468

B. L'assurance-invalidite

Generalites Premiers räsultats des comptes de l'Al pour 1982 83, 98, 256 Les modifications du RAI valables däs le 1er janvier 1984 403

544

Prestations

Conditions gndrales

Jurisprudence 28, 141, 153, 249

Restitution de prestations

Jurisprudence 493

Mesures mddicales

Commission f6draIe de la readaptation medicale, sance 209 A propos de la remise de medicaments aux frais de l'AI 222

Jurisprudence 77, 237, 429, 480, 481

Mesures pro fessionnelles Delimitation entre le reclassement et la formation professionnelle initiale 135, 221 Les ateliers pour I'occupation permanente d'invalides face ä la recession 507

Jurisprudence 74, 239

Formation scolaire spdciale et contributions pour mineurs impotents

Droit aux subsides pour la formation scolaire spciale; ses limites dans le temps 95

Jurisprudence 241,530

Moyens auxiliaires

Modificatior dans les dpöts de moyens auxiliaires 96 Ouverture d'une exposition suisse de moyens auxiliaires 99 Participation de l'assunä en cas de rparation d'un appareil acoustique 134 Chapes servarit ä protger les genoux et les coudes des assurs souffrant d'hmo- philie 363 Quelques modifications dans la remise des moyens auxiliaires pour assurer une meil- eure intgration sociale 458 Mesures mdicales et moyens auxiliaires: attelles de nuit, appareillage 463

Jurisprudence 143, 205, 431

Indemnit6s journalieres

Jurisprudence 25

545

Rentes et allocations pour impotents de I'AI

Commission des rentes et des indemnits journali6res de l'AI, searices 83,393 Premire publication de statistiques concernant les bnficiaires de rentes Al et d'allocations pour impotents de I'AVS/AI 270 Des limites de revenu pour le droit ä la rente Al? 363 L'valuation de l'invalidit des invalides de naissance et des invalides prcoces; aug- mentation du revenu moyen 509 Jurisprudence 25, 110, 113, 147, 150, 246, 249, 317, 319, 320, 379, 382, 483, 487, 491, 534, 535

Cumul de prestations

Cumul de prestations accordes pour le logement et la nourriture avec des rentes ou des allocations pour impotents de l'AI 296 Jurisprudence 323

Subventions de 1'A!

Deux ordonnances sont promuIgues au sujet des subventions pour les agence- ments des institutions destines aux personnes ägäes et aux invalides 18 Subventions accordes par l'AI et l'AVS ä des institutions pour invalides et per- sonnes äges 306,469

Organisation et procdure

Mesures d'instruction confies par un office regional ä d'autres services 135 Confrence des directeurs des offices rgionaux Al 163 Sous quelle forme faut-il notifier le rsuItat de I'examen d'une demande de reconsi- dration? 463 Mandater un COMAP uniquement aprs une demande pralable 464 Jurisprudence 202, 330, 384, 386, 525, 528

Contentieux

La jurisprudence du TFA en 1982

Jurisprudence 157, 329, 330, 538

Aide aux invalides, problemes d'invaIidit

A propos des cours pour handicapes 91 Runion d'organisations de I'aide prive aux invalides 164 Remboursement des frais de voyage; transports par hlicoptre 179

546

Divers

Sous-commission des questions d'AI, sances 115, 255 Commission des questions de readaptation medicale 496 Cours pour gerants doffices regionaux 497

Interientions parlementaires

Postulat du groupe socialiste du Conseil national, de 1977, concernant le contröle des prix des appareils pour invalides 367 Postulat Grobet-Christinat, du 19 mars 1981, concernant la prise en charge des verres de contact par l'Al 303 Motion Dirren, du 18 dcembre 1981, concernant la revision de la LAI 468 Postulat Neukomm, du 23 septembre 1982, concernant les moyens auxiliaires pour handicapös 64 Question ordinaire Herczog, du 29 septembre 1982, concernant le telöscrit pour malentendants 97 Motion Miville, du 1er decembre 1982, concernant le calcul des rentes AI qui repren- nent naissance 16, 303 Initiatives de Bäle-Ville et de Bäle-Campagne, du 11 fövrier 1983, pour une revision de la lögislation concernant l'Al 366, 423, 468 Question ordinaire Braunschweig, du 1er mars 1983, concernant les traumatismes du cerveau consöcutifs ä l'accouchement et l'assurance-invaliditö 137, 223 Postulat Roy, du 16 mars 1983, concernant la revision de la LAI 183, 367 Interpellation Günter, du 6 juin 1983, concernant le minimum vital dans l'Al 301, 364 Question Dirren, du 20 juin 1983, concernant la prise en charge par l'Al du traitement de la lögasthönie 303 Interpellation Landolt, du 21 juin 1983, concernant les centres de paraplögiques projetäs ä Risch et ä Balgrist 301,421 Motion Tochon, du 22 juin 1983, concernant la libre circulation des chiens d'aveugles 302 Interpellation Miville, du 27 septembre 1983, concernant la revision du RAI 467

Les recours contre les tiers responsables

De 1979 ä 1982: Quatre ans de recours contre le tiers responsable dans I'AVS et l'Al 84 Le recours contre le tiers responsable de l'AVS/Al De quoi s'agit-il exactement? 337 -

Une caisse de compensation de plus a son propre service de recours 368

Les prestations complementaires

Modifications de I'OMPC dös 1e1erjanvier 1983 14 Les PC en 1982 66,216 PC et fortune 88 Les adaptations ä l'övolution des prix et des salaires, dös le 1er janvier 1984, dans les PC 260 Döduction de primes versöes aux caisses-maladie 297 Revision avancöe de la LPC 495, 510

Jurisprudence 160, 250, 252, 442

547

Inteiveritions parlementaires

Interpellation du groupe socialiste du Conseil national, du 2 mars 1981, concernant ladaptation des PC 184 Postulat Zehnder, du 16 mars 1983, concernant l'adaptation des PC des 1984 183, 303 Question ordinaire Rothen, du 13 juin 1983, concernant les PC 420

Divers

Sance de la commission des problmes d'application 209 La modification de la LPC au Conseil des Etats 255 La modification de la LPC aux Chambres fdrales 394 Seance de la sous-commission spciale pour les questions de PC 445

L'aide aux personnes ägees et les problemes de la vieillesse

Interventions parlementaires

Motion (Duvoisin-) Deneys, du 4 mars 1981, concernant l'encouragement de l'aide communale ä la vieillesse 184 Postulat Ott, du 20 septembre 1982, concernant la politique de la vieillesse et la Confrence de l'ONU ä Vienne 64 Postulat Carobbio, du 29 septembre 1982, concernant un nouveau rapport sur les pro- blemes du troisime äge 64 Postulat Bratschi, du 6 octobre 1982, concernant l'encouragement des universits du troisime äge 184

La prevoyance-vieillesse, survivants et invalidite (2e pilier)

Sances de la commission charge d'&aborer un projet d'OPP 33, 83, 210, 227 Mise en vigueur de la LPP (chronique mensuelle) 115,255 A propos de la dcision du Conseil föderal sur la mise en vigueur de la LPP 116 Ordonnances sur la pr6voyance professionnelle 305

lnte,ventions parlementaires

Questions Muheim et Meizoz, du 6 dcembre 1982, concernant l'entre en vigueur de la LPP 17 Interpellation Huggenberger, du 31 janvier 1983, concernant la mise en vigueur de la LPP 97,299 Interpellation Kloter, du 31 janvier 1983, concernant l'ordonnance sur la pr- voyance professionnelle 97,423 Postulat Bürgi, du 1er fvrier 1983, concernant l'entre en vigueur de la LPP 98, 137

548

Les APG

Premiers resultats des comptes des APG pour 1982 83, 98, 256 Droit aux APG des assures qui font du service dans i'arme ou dans la protection civile pendant l'application de mesures de radaptation de l'Al 95 Augmentation des APG au 1er janvier 1984 256,306 L'adaptation des APG ä l'volution des salaires des le 1er janvier 1984 342,426 CoTncidence de jours de service soIds dans I'arme avec des jours de cours pour moniteurs de «Jeunesse et sport«; mesures ä prendre pour empöcher le double pale- ment des APG 362 Premier paiement des APG en cas de service militaire de longue duree (ecole de recrues, «payer les galons«, etc.) 417 Sous-commission des APG 496

Interventions parlementaires

Interpellation Huggenberger, du 23 juin 1983, concernant la taxe militaire et les APG 465

Les allocations familiales et la protection de la familie

Genres et montants des allocations familiales. Etat au 1er janvier 1983 9 Revision de la LFA 116, 394, 495, 511 La loi fderale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) doit ötre revisee 120 Allocations familiales dans l'agriculture 423 XVllIe conference des ministres euro$ens chargs des affaires familiales: Le röle des personnes ägöes dans la familie, dans la perspective de la sociötö des annöes 80 424 Collection des bis cantonales sur les allocations familiales 512

Allocations dans les cantons

Appenzell Rh.-Ext...............................18 Bäle-Campagne ...............................18 Berne....................................19 Nidwald...................................19 Fribourg...................................19 Saint-Gall ..................................68 Argovie...................................68 Schaffhouse...............................68,228 Valais....................................68 Zoug....................................227 Neuchätel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 228

Inteiventions parlementaires

Initiative parlementaire concernant la politique familiale 424,511 Question ordinaire Piller, du 17 mars 1983, concernant le rapport sur la familie et les mesures ä prendre 300 Postulat Darbellay, du 22 juin 1983, concernant la politique familiale et l'equiva- lence du pouvoir d'achat 423,468

549

1. Les conventions internationales et les assurances sociales ötrangeres

Convention avec le Danemark 33,496 Liste des conventions internationales 42 Echange de lettres avec Samt-Mann 83 Assembles de l'AISS 226,469 Avenant conclu avec l'Espagne 445 Avenant conclu avec la Yougoslavie 446

Jurisprudence 326,439

Interventions parlementaires

Question ordinaire Müller-Berne, du 29 novembre 1982, concernant la Charte sociale europenne 16, 223

L'assurance-chämage

Entre en vigueur de la LACI (loi sur lAG et I'indemnite en cas d'mnsolvabilite) 1 L'indemnit en cas d'insoIvabilit, cadette de notre scurit sociale 5 Cotisations dues ä I'AC 256 Dispositions d'excution concernant la LACI 333

lnterventions parlementaires

Question ordinaire Basler, du 15 juin 1983, concernant l'AC et la retraite anticipe 421

Articles concernant des cas limites, gönöralites, coordination

Liste des textes lgislatifs, des conventions internationales et des principales ins- tructions de I'OFAS concernant I'AVS, l'Al, les APG et les PC 39 Comment I'AVS et l'assurance-chömage collaboreront ä pantir de 1984 122 Les points de contact entre l'AVS/Al/APG et l'assurance-accidents obligatoire des 1984 164 Faire des öconomies en Suisse 180 Repres pour une protection sociale efficace aux moindres frais 256 D'une annee a lautre 497

550

Interventions parlementaires

Postulat Hofstetter de 1966 concernant un rapport sur les assurances sociales suis- ses 367 Motion Tschopp/Rohner de 1971 concernant un rapport sur les charges sociales 367 Postulat du groupe indpendant et bvangblique du Conseil national sur les perspec- tives de la sbcuritb sociale, du 18 mars 1983 184, 303 Postulat Miville, du 21 septembre 1983, concernant l'avenir de nos institutions d'assu- rances sociales 466

L. Divers

Recueils AVS, Al et PC 67 Diplömes en assurances sociales 185 Recueil de jurisprudence AVS/Al/APG 369 Augmentation de l'impöt sur le tabac 394 Assemblees du Centre d'information des caisses de compensation 163, 445 La röorganisation au sein de I'OFAS 461 Cours d'instruction pour reviseurs 495

Bibliographie

AVS 222 Al 63, 136, 182, 222, 298 Problömes de la vieillesse 63, 136, 182, 419 Prövoyance-vieillesse 136, 182, 298, 419 Allocations familiales 182 conventions internationales 136, 222 Autres assurances et gönöralitös 136, 182, 298, 419 Divers 63

lnten,'entioris parlementaires

Question ordinaire Petitpierre, du 16 mars 1983, concernant le revenu pertinent pour la dispense des taxes radio et TV 224

Nouvelies personnelles

Caisses de compensation 19, 229, 308, 369, 514 Commissions Al 514 Commission fedörale de l'AVS/AI 66,228 Offices rögionaux Al 68 COMAI 68,426 Pro Infirmis 99 OFAS 426,513 Adresses 19, 68, 99, 139, 229, 426, 514

551