Revue aà l'intention I'intention le 1 janvier 195° NI 1 janvier 1950

U9 des descaisses caissesde 111„„„11111 ) de compensation compensation Rédaction : Edactjon Section de lossurorsce-veillesse Secbon l'assurance-vieillesse et et survivants survivOnts de del'office fédéral des lottice !d4ra1 des otsuranCes assurances sociales. sociQles, Berne. Tél. Berne. Tdl.61 47 614728. Expédition ExpditLon Office central central fédéral fdddraldes desimprimés imprim4setetdu dumatériel. motref. Berne. Abonnement: Abonnement 12 francs froncs par pur an: numéro: 11 fr. on le num4ro fr. 20; 20: le le num4ro numéro double: 2 fr. 40. ParolI chaque mois. Parait mais.

Communicationdc Cosnmu,i:salion delala part partdc dela lar0dacr:on rédaction (p.1). (1). 1).La Laconvention conventsonsignée signe avec la Sommaire Soiii e : F:a:tce France sur l'AVS (p. ssiiI'AVS (p.1). I). Une Uneconf&encc internationaledc conférence internationale delalahatellerne batellerie rh6nanc rhénane (p. h) 6). Les Lescotisations des personnes dc des personses colisaijoss de rondittuis condition indOpendante indépendanteen en 1950 1950ereteis en 1951 (p. 8). Faut-il infliger eIliger uneune amende disciplinaire annende disciplinaire à1l'assuré i 'assurqui paie pas ne ne qui paicles pas cotisations les dam les cousatnons délais??dans (p.11). (p. 11) les dOlais Le nouveau nouveau régime des des rgirnc allocations familiales dans alfocations l'agriculture (p. fanniliales 12). Problèmes dans 1'agriculturesoulevés par (p. 12). Pro l'application I'application de l'AVS (p. l'VS (p. dc 17). 17). Petites informations Petites (p. (p. informations 18). 18) . Jurisprudence Jurisprudence : Soutien Soutien du du militaire militaire (p. (p.21). Assurance-vieillesse 21). eset survivants Assurance-viejllesse survivants ((p. 1).27). 27)

Communication de la Corninuiiication la part partde de de la Ja rédaction rdaction On aa exprimé Ost exprim àsplusieurs plusieursreprises reprisesleIcdésir dsir que la Revue pour les caisses de cosnpcnsation dc compensation aceepte accepte igalernent également à l'avenir, l'avenir. des des articles des caisses de compensation et de dc leurs icurs agents. Nous pensonspcnsons pouvoir rendre rcndrc la Revue plus intéressante interessante et et plus variéeen plus varic en aceeptant acceptant des des rapports rapports et des avis dedc la part des caisses caisses de dc compensation. eosnpensation.C'est C'estpourquoi pourquoinousnousdéférons volontiers difrons volontiers à ce désir.Nous cc dsir. Nousserions serionshcureux, heureux, en en particulier, particulier, si si les les caisses caisses dc de eompensa- compensa- tion faisaient faisaient part, part, dans danslalaRevue, Revue,de dcleurs leursexpériences, étant donne cxpriences, tant donné 1'utiliti l'utilité échanges faits des &hanges faits entre entre les les caisses caisses äà ccce sujet. Toutefois, Toutcfois, nous devons rendrercndrc les caisses attentives au fait que la place est limitfc limitée et et c1uc, que, auau cas oùoti il ii yy aurait aurait beaucoup beaueoup d'articles, d'articics, nous devrions faire un choix. ehoix. Les articles intéressant int&essant les domaines les plus aetuels actuels et les milieux inilicux les les plus plus étendus &endusauront aurontlalapréférence. prdfrencc. Nous Nous devons devonségalement galcmcnt nous réserver,aprs rscrvcr, aprèsavoir avoirpris priseontact contactavec avec l'auteur, l'auteur, d'abrgcr d'abrégerles lesarticles. articles. Enfin, Enfin, nous nous rappelons rappelonsquequela larédaction rdaction — vu vuleslcsmesures mesures --- d'économie d'conomieordonnées ordonnes dans l'administration 1'adrninistrationfédérale ffdralc — n'est pas en mesure - mesurc dedc payer paycr les articles en question, ce cc qui — espérons-le esp&ons-le — n'empêchera - n'empchcra paspas les les caisses caisses et les agents sujet int&essant agcnts des caisses qui ont un sujct intéressant äà exposer, exposer, dc de collaborer collaborer à la Revue. La convention conventionsignée avec la avec signse FranceJa sur l'AVS France sur 1'AV Le Lc Conseil Conseil fédéral fd&al aa approuv, approuvé,icle1010janvicr janvier1950, 1950, le le message message adressé àii l'assemblée fédéralesur 1'assernble fdraIc surl'approbation l'approbation dede la la convention signée entre convention signc entre la la Suisse et la France le ic 9 juillct juillet 1949 relative äà l'assurancc-vieillesse l'assurance-vieillesse et survi- vants. Ci-aprs Ci-aprèsnous nousdonnons donnonssànouveau nouveau lesles cxplications explications qui qui pourraient pourraient intéresser spécialement les eaisscs int&esscr spicialcrncnt caisses dc de compcnsation. compensation. Dans le prochain nu- mérodc mro delalaRevue, Revue,nous nouspublierons publierons Icle texte de dc la convention, ainsi que les deux dcux protocoles.

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Auparavant nous nous voudrions voudrions rendre rendre expressément attentives lcs exprcssmcnt attentives les caisses que la convcntion convention n'entrc n'entre en vigueur qu'au moment de la ratification. Celle-ci Cellc-ci pourra avoir heu lieu au plus t6t tôt dans le courant du second trimestre de 1950. Les caisses de compensation eornpensation recevront en temps voulu les lcs instruc- tions nécessaires n(ieessaires relatives à 5.l'application l'application de de la la convention. convention.

I. Généralités

1. Gnra1its

La ncessit nécessitéd'une d'uneeonvention conventionfranco-suisse franco-suisse rglant réglantlalasituation situation des res-res- sortissants suisses en France France etet des des ressortissants françaisen ressortissants franais en Suisse Suisse (U eu égard aux ngimes régimesdes desassurances assurancessoeiales socialesdes desdeuxdeuxpays paysrespectifs respectifs sc se faisait faisait d(- de plus en plus plus sentir sentir peu peuaprès l'entrée en vigueur déjà aprs l'entr6c dj5. de la lloi fédéralesur o i fdrale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 dcembrc décembre1946. 1946.ParParaihleurs, ailleurs, hala portée port5.cmême d'une telhe mmc d'une telle convention eonvcntion apparaît apparait clairement elaireinent du fait qu'environ

130 000 ressortissants suisses usidcnt

résident actuellerncnt actuellement en France et quc que eeux-ci ceux-ci ne peuvent, en grande partie, se passer des prestations des assuranees assurances sociales françaises.Rien franaises. Rien d'tonnant d'étonnantdoncdoncsi,si,ds dès l'introductiondede1'assuranee-vicil- l'introduetion l'assurance-vieil- lesse lcsse et survivants en Suisse, Suisse, nos nos compatriotes eornpatriotesde deFrance Francedemandèrent deinandrent avec toujours plus d'insistance d'insistanec qu'un accord entre la Suisse et la France füt fût conclu. Mais pour pour lala France France aussi aussi ilii était important quc tait important que ses ses rapports avccavec la Suisse Suisse en matière d'assuranccs en matirc d'assurances sociales fussent rghis régléspar par une une convention convention puisque 30 000 Franais Françaisenviron environvivcnt viventactuehlement actuellement en Suisse. Finalement, ilil faut égalementconsid&er faut galemcnt considérer quc que la la Suisse Suisse ne ne peut demeurer à5.l'écart de cc l'cart de ce vastc vaste mouvement mouvement international international qui qui se semanifeste manifesteactuchlcrnent actuellement et qui qui tend tcnd à5.créer erer tout toutununréseau rseau d'accords d'accordsbilatéraux bi1atrauxet etmême multilaté- mme multilat- domaine des assurances raux dans le dornainc assuranees sociales.

L'équivalencedes II. L'quiva1ence dessystmes systèmesuissesuisseetetfranais français La loi fédéralesur loi fidrale surl'assuranee-vieillesse l'assurance-vieillesse et et survivants survivants faitfait £troitement étroitement dépendreles dpcndrc lesdroits droitsdes desressortissants ressortissants&rangers étrangersaffihiis affiliés5.à l'assurancc l'assurance suisse, des prestations aceordcs accordéespar par1'assurancc l'assurancede deicur leurpays paysd'originc d'origine5.à nos com- patriotes résidantdans patriotcs rsidant danscc cedcrnicr dernierpays. pays. En En effet, effet, les les artieles articles 18

18 et 40 de

ladite laditc loi posent poscnt nettement ncttemcnt le principe principe de de l'équivalence l'e'quivalencedes prestations qui devient dcvicnt ainsi, ainsi, du du côté suisse, le probRmc c6t suisse, problème fondamental fondamental de detoute toutenégociation. ngociation. En ce concerne la sécurité cc qui eonccrne s5.curit1sociale française,1'&iuivalcnce sociale franaise, l'équivalence avecavee l'as- surance surance suisse suisscdoit doitêtre tranchk tranchée parpar l'affirmative. 1'affirrnativc.Le Lcsystème systmc français franais non seulement englobe cnglobe lala totalité tota1it€de delalapopulation population exerçant exerantune uneactivité lucra- activit luera- tive tivc et ce cc sans limite limitc de revenu, rcvenu, mais il constitue constituc encore, cncore, quant aux divers risques risques qu'elle qu'chlecouvre, couvrc,ununsystème systmctrèstrs complet complet de sécuritésociale. de s&urit sociale. Il 11s'étend s'tend non seulement sculcmcrit aux aux risques risqucs dede vieillesse vicillcsse etetdededécès, dtics, de maladie et d'invali- ditéprofcssionnelle, professionnelle,maismaisaussi aussi5.à celui de 1'inva1idit l'invalidité non profcssionncllc, professionnelle, de la matcrnit, maternité,de demmc mêmequ'ä qu'àcohui celuidedeccrtaincs certaines maladies maladies au au traitcment traitement particulièrement particu1iremcnt long (tuberculose, (tubcrculose, diabète, rhumatisme, etc.) et appelé diabtc, rhumatismc, appc1 de ce cc fait « assurance de la longue longuc maladie maladic ». ». La France Francepossède possde parpar aillcurs ailleurs un systme systèmed'allocations d'allocations familiales familialcs trstrèsdvehopp. développé. 11Ilconvient convient enfin enfin de relever, rehcvcr,comme commecirconstance circonstanceparticulière, particu1irc,quequcla lalégislation 1gis1ationfrançaise franaise ne fait,

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quant à5 la situation ginirale généraledes desressortissants ressortissants&rangers, étrangers, ltà 1'intrieur l'intérieur dede son système actuel de systme actuel de scurit sécurité sociale, sociale, aucunediscrirnination aucune discriminationentreentreles les rcssortis- ressortis- étrangers et sants 1trangers et SCS ses propres nationaux, sauf quc que les prostations prestations ne sont pas versées vcrs5es àltl'étranger. l'&ranger.En Enrevanche, revanche,l'aide l'aideaux auxpersonnes personneséconomiquement conomiqucment faibles (allocations faihles (allocationsaux aux ViCUX vieux et et aux aux vieux salariés), dont iiil sera salaris), dont sera encore encore question question plusplus loin, n'est pas accorde bin, n'est accordéeaux auxressortissants ressortissantsd'Etats d'Etats &rangers. étrangers. Une higre légèrediserinunation discriminationexiste. existe,en en outre, outre, enen cc ce qui qui concerne concerne les alloca- tions d'Etat d'Etat et et le ic minimum minimumde depension Pensiongaranti garantiprévus prvus par par les les régimes anté- rgiIncs antii- rieurs àlt celui cebuiactuellement actuellcinenten envigueur vigueur; ces prestations prestatiOnS ne nesontsontversées versks qu'aux ressortissants trangers étrangersdont dontJele pays pays d'origine d'origine aa passe passé une une ('onvention convention avec avec la laFrance. France.La La délégation dlgation française était prtc franaisc tait prêteltà lever lever ces discrirnina- ces discrimina- tions àlt l'gard l'égard des des rcssortissants ressortissants suisses, si si notre notrc pays pays accordait accordaitégalement, galement, àlt l'intérieur l'intSrieurde dusasalégislation, lgisbation, l'égalité l'5gabit de traitement aux ressortissants fran- çais. III. Les Iii. Les principes principesrégissant rgissant la la convention convention

1. L'assurance-vieillesse

L'assurance-vieillesse et et survivants survivants obligatoire obligatoireet etl'égalité de traitement J'ga1it de Les conventions rceuirnent récemmenteonclues conclues dans dans lc le monde monde enen matire matière d'assu- d'assu- rances socialcs rances sociales tendent tendent vers vers l'gaIitt' l'égalité de de traitcmcnt traitement des des ressortissants de cha- cun des pays respcctifs. respectifs. Cc Ce principe principe aa également galement reureçuune uneeertaine certaine applica- tion dans laJa convention convention franco-suisse franco-suisscdu du99juillet juillct1949. 1949.IlIIaaété t6 consacré par l'article prernier premier du de ladite badite convention termes duquel convention aux terrncs duqueb lesles ressortis- sants suisses suisses ou françaissont, ou franais sont,sous sous certaincs certaines r&erves réserves dont dont ii il sera encore question, soumis respeetivernent respectivement aux higislations législations applicahles applicables tant ('n en Suisse qu'en France France et et en en bénéficient hiinfieicnt dans les mmesmêmesconditions conditions quc que les les ressortis- ressortis- sants sants de de chacun chacuude deces cespays. pas. CcCe principe principe entraîne, entraine, en l'oecurren(, l'occurrence, bes les conséquences eonsltcjuenccs suivantes suivantes : a) Rentes ordinaires : Les ressortissants français auront, ressortissants franais auront, sous sous certaines certaines conditions, droit ionditions, droit aux aux clites dites rentes sans sons que quc celles-ci edles-ei subissent subissent la laréduction rduction du tiers prévue tiers rvue lt àl'articic l'article40 40de delalaloi loiftidralc fédéraledu du2020ddcernbre décembre 19461946 (arti- cle termes de eh' 5, lettre a). Aux terines du l'article b'artiile 5,

5. lettres

lettres b h et et c, c, les besrentes rentes ainsi ainsi non réduites rbduitcs leur leur seront serontoctroyées octroves : — lorsqu'ils -- borsqu'ils ont ont versé verslt àlt l'assurance b'assuranccsuisse suissc les bescotisations eotisations légales lbgales pendant au total cinq cinq années entières au rnoins anncs entibrcs moins ou — lorsqu'ils - borsqu'ibs ont ont habitéau autotal totaldix dixanndcs années enen Suissc Suisse et ont, durant cc ce temps, payd tcrnps, payé des cotisations cotisations ltà l'assurance b'assuranee suisse suzssc pendant au total uncune annde année entière. entibre. La réduction rbduction à lt cinq ans, du cinj ans, du dltlai délai d'attente d'attente dc de dix dix ans ans p«VU prévu à l'arti- lt b'arti- cle 18, 3 dc 3e alinéa, abinita,dedela Jaloiboifédérale, fbdbrabe,était indiquée btait indiqu&du dufait faitque que les les ressortis- ressortis- sants suisses suisses affiliés affilibs àltlalasécurité slteuritbsociale soeialefrançaise franaiseont ontégalement droit aux galement droit prestations dude l'assurance du de ce après avoir payé cc pays aprbs paylt des cotisations pen- dant cinq einq années. annes. LaLarbglemcntation, réglementation, selon selon laqucile laquelle les les ressortissants ressortissants fran- çais qui gui ont habité habitt" au au moins rnoins dix dix années annbes laJa Suisse Suisse ont ont droit droit aux prestations

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de l'assurance 1'assurancefédérale f5dra1caprès avoir payS aprs avoir payé des cotisations cotisations pendant pendant une uncannée ann'c entièreau cntirc aumoins, moins,n'a n'a de de valeur valeur que pour les lcs cinq cinq prochaines prochainesannéesannes et ne concerne, conecrne, quant aux rcntcs rentes de vicillcssc, vieillesse, qucque les personncs personnes ayant accompli leur 60' kur 60eann5e année ic le 1l er janvier janvicr 1948. On pourra pourra 1'ahandonncr l'abandonner 5à cc ce moment-IS. moment-là, car alors rar alors tous les Françaisqui los Franais quiauront auronthahitS habité en en Suisse Suisse pendant pendant au moins cinq ans et auront versé versc des cotisations cotisations pendant pendant cetterette période prriode auront droit aux prestations. En contre-partie, contre-partic, les ressortissants ressortissants suisses suisses — ainsi que - quc leurs icurs survivants — auront droit aux pensions et ct aux autres prestations accessoires des assuran- ces sociales (eS socialesfrançaises, franaiscs, dans les mêmesconditions les mmcs conditions que que les les ressortissants ressortissants ffrançais. ran(als. b) Le remboursement remboursemcnt des cotisations. Tant les les ressortissants ressortissantsfrançais franais que quc suisses qui, lors de la réalisation uialisation de lkv5nemcnt l'événement assuni assuré n'ont droit droit — ni eux-mmes eux-mêmesou ouniniIcurs leurssurvivants survivants — à 5 une unc prestation de de 1'assurance l'assurance suisse resp. française ont resp. franaise ont droit droit au remboursement rernbourscment des cotisations (art. 5, lettre lcttr(„ddet etart. art. 6). 6). Pratiquement Pratic1uemcntdonc doncce ccremboursement rcmboursemcnt aura aura lieu heu pour toutes les hes personnes personncs ayant payé payS des cotisations pendant pendant moins moinsdu de einq cinq an- nées. n5cs. Au contraire eontrairc de la convcntion convention italo-suissc italo-suisse du 4 avril avril 1949. 1949, Je le rcmhour- rembour- sement scrncnt est ('St directement effectué cffcctu5 aux assurés assurcisou ouà5leurs kurs survivants au moment de la ra11sation réalisation de lkv5ncmcnt l'événement assurSassuré alors alors que, que, d'apr&s d'après ladite ladite convention, la rtroccssion rétrocessionse sefait faitauaumoyen moyend'un d'untransfert transfert5à1'institution l'institution italiennc italienne au profit dcde l'assuré, 1'assurS, maismais non non directement dircctemcnt à 5 celui-ci. cclui-ci. La question de savoir si le rciiihoursement remboursement des cotisations devait se limiter himiter à5 celui celui dede la Jacotisation cotisation personnelle personndllc ou ou devait dcvait également 5galemcnt comprendre comprcndre la cotisation de du l'employeur h'cmploycuraafait faitl'objet l'ob'etdededélibérations d1ib6rations particulièrement particulkrcmcnt approfondies. approfondics. La d15gation délégation suisse suisse aa finalemcnt finalement souserit souscritau aurcmbourscmcnt remboursementdu dehala cotisation totale. La législation française pr5voit, higislation franaise prévoit, en cffct, effet, que quc les assurés assurrs qui ont vers5 versé des cotisations pendant moins moins de de cinq cinq ann&s annéesou oudont dontha la rente reute n'atteint pas un certain ccrtain niveau, ont droit au rcmhourscment remboursement des coti- sations tant personelles personnelles que que patronairs. patronales. Si l'on 1'on avait avait donc donc admis, admis, dans la convention, que quc les hautes parties contractantes eontractantcs ne rembourseraient rcmhourscraient que les lcs cotisations personnelles, personnellcs, nos compatriotes résidant r5sidant en France Francc auraient ainsi, ainsi. sur ce Cc point point particulier, particuhier, été 5t1moins moins favorablement favorahlement trait5straités apr5s après la ha conclusion ('OflClUSiOfl de la convention convention qu'avant, qu'avant,ce ccqui, qui,à5leurkur égard, n'aurait pas gard, n'aurait pas rt5 été une une solu- tion iquitablc. équitable. En En r(-vanche, revanche, il n'a pas 5t1 été prévu pr5vu que les cotisations rem- boursées hours5es seraient scraicnt majorées major5cs d'un d'un intérêt, comme c'cst int5rt, comme c'est le le cas cas du de la convention italo-suisse. italo-suissc. c) Les rentes transitoires. Ce Cc n'est n'cst pas seulement sculcmcnt en matière matii'rc d'octroi de rentes ordinaires, ordinaircs, mais aussi de celui eclui des des rentes rcntcs transitoires transitoires que l'égalité que I'ga1it traitement a donn5 de traitcment donné heu lieu 5à unc une ccrtainc certaine r5ghemcntation réglementation dans la conven- convcn- tion franco-suissc franco-suisse du du 99 juihlet juillet 1949. La France a institué instituS en tu 1945

1945 un un régime

r5girncd'allocations d'allocations aux aux vieux vieux travail- leurs icurs salariés salarhis et en 1946 un r5gime régime d'alloeations d'allocations aux vieux. vieux. IiIl s'agit s'agit cri en

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1'cspcc l'espècede demesurcs mesures tcmporaircs temporaires introduites introduites en en vue vue de vcnir venir en aidcaide aux personnes qui personnes quine nepeuvent pcuvcntencore encorebénéficier bndicicr du nouveau nouveau régimergime dit dit de la s5curit sécuritésocialc. sociale. Lcs prestations prvucs Les prestations prévues sont sont rserv5cs réservéesaux auxseuls seuls rcssortis- ressortis- francais âgés sants français 5.gs de plus de 65 65 ans ans etet dont dont leicrevenu revcnune ncdépasse dpassc pas ccr- cer- taines limites taines limiteslégalement lgalcment fixées.fixes. LcLe caractrc caractèredes des prestations prestations accordées accordcs en vertu de cc ce r5gimc régime cst est en somme somme scmhlable semblable 5. à celui cclui des des rentes rcntes transitoires transitoircs prvucs prévuesaux auxarticics articles 4242 etet suivants suivants de la loi fd&alc.fédérale.Or, Or, de de nombrcuscs nombreuses doRanccs sont doléances sont parvcnucs parvenuestant tant5. 1'office fédéral à l'office assurances soeiales fd5ra1 des assuranccs socialesqu'5. qu'à la Lgation Légationde de Suissc Suisse en en France, par par nos nos compatriotes compatriotcsâgés 5.gsrésidant rsidant en Francc, dolanccs France, doléancespar parlcsquellcs lesquelleslesdits lesdits rcssortissants ressortissants sc se plaignaicnt plaignaient de la discrimination faite à5.leur Icurégard en l'ahscnec l'absence d'unc d'une convention franco- suissc et suisse ct de de lala situation situationpénible pnih1c qui qui en résultait de en rsultait de cc ce fait fait pour pour eux. Un protoeolc protocole annexe à 5. la la convention convention du du 99 juillet juillct 1949

1949 et qui en fait

partie intgrantc intégrantepr5voit prévoitdonc donccjueque lcsles rcssortissants ressortissants suisscs suisses clui qui au moment de l'ouvcrturc "ouverture du du droit droit5.à l'allocation l'allocation aurontaurontau aurnOiflS moins quinze anncs dc (1UiflZe années de résidence en rcsidencc en France France — dont une une année anne au moinsmein,;précédant prcdant immdiate- immédiate- ment mcnt la demande dcmandc — auront - aurontdroit, droit,dans dansles lesmêmes nimcs conditions conditions quc que les rcs- res- sortissants fianais françaisenenFrance, France,seit soit5.à1'alloeation l'allocation auxaux vieux vieuxou ou5.à l'allocation travailleurs salariés. aux vieux travailleurs salariSs.En Encontre-partie, contrc-partie,les lcsressortissants ressortissantsfrançais franais qui auront au moins rnoins quinze quinzc années ann5cs de résidenceen de rsidence enSuisse Suisse — dont une -

annc annéeau au moins moins prcdant précédant immédiatement immdiatemcnt la la demandeen dcmandc enohtention obtentionde de In la reute aurontégalement rente — auront galcrncnt droit, aux mmcs mêmesconditions conditions que que lcs les ressortis- ressortis- sants suisses suilsscs en en Suisse, transitoires prévues aux artieles rentes transitoircs Suissc, aux rcntcs prvues aux articles 42 et suivantsde suivants delalaloi loifédérale. fdralc. d) Le versement cersement des des rentes 1'tranger. L'artiele rentes à5 l'étranger. L'article 18,18, 3e3 alina alinéade de la la f5d5ra1eprévoit, loi fédérale pr5voit, à 5. l'instar l'instard'autres d'autrcsloisbis étrangères, trangrcs,que queleslesbénéficiaires brnficiaircs de nationalit trangre perdent nationalité étrangère perdentlcur leurdroit droitauau service service des des prestations prestations de l'assuranee s'ils ne conservent pas leur domicile civil en Suisse. l'assurance pourparlcrs fran(o-suisses Les pourparlers franco-suisses ont ont done donc £galcment également port6 porté sur ce cc point, qui put facilemcnt facilement faire l'objet1'ohjet d'und'un arrangement, arrangement, arrangement en vertu duc1uc1les duquel lesrentes rentcsauxquelles auxquellcs tanttant les ressortissants suisses les ressortissants suisses ciue que franais français ontont droit, continuent droit, eontinuentà5.être trc servies servies quel quelque quesoit soitlelepays 1aysoù oSles lesbénéficiaires bn/iciaires des prestatwns habitent (art. prestations habitent (art.5 5 et et 6 de la eonvcntion). convention). Lcs Les droits acquis sont sauvcgardbs. Ce ainsi sauvegardés. Cc transfert transfert est cstcependant cependantsubordonné subordonn aux aux modalitbs modalités figurant dans dans lesles aecords accords financicrs financiersen en vigueur entre les deux pays vigueur cntrc pavs au moment où o5. les besrentes rentes devront devront être btre servies. scrvics. Les rentes transitoires, transitoires, les les allocations allocations aux aux uieux vieux tracaitleurs travailleurssa1ar5.s salariés et les allocations aux zieux vieux ne ne sont, sont, cii en revanche, rcz;anche, pas pas servies 5CTiiC5 à 5 l'étranger. I'etraiiger. Lcur octroi cst Leur est subordonnb subordonné à 5.la lacondition conditionque quele lebénéficiaire b5ndiciaire doit habiter hahiter lc pays qui accorde le aecorde la prcstation. prestation.

2. L'assurance-vieillesse

L'assurance-vieillesseetetsurvivants survivants facultative facultative l'assurancc facultative L'application de l'assurance facultativc suisse suissc en France a tout d'abord d'ahord fait 1'objet, ainsi qu'il 1'a l'objet, ainsi dbj5.été l'a déjà 5t5dit, dit,d'un d'unrefus refusde de la la part part de de la délégation dblbgation franaisc. française.Apr5s Aprèsde delongs longspourparlcrs, pourparlers,au au cours cours desquels desquels la la dhlbgation délégation

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suisse fit clairement clairerncnt entendre entcndrc qu'elle qu'ellc ne pourrait, en aucun cas, souscrire iià une une convention convention si la France devait faire obstacle à ä l'application de l'assu- rance rancc facultative, la délégation suissefinit dhigation suisse finitpar parohtenir obtenir1'inscrtion l'insertion d'unc d'une clause elause aux termes dc de iaquclle laquelle le gouvcrnemcnt gouvernement suisse suisse et et cclui celui de de la la Franc(- France se,prêteront un (oncours prteront ui) concours mutuel mutuel pour pour 1'application l'application de l'assurance faculta- tive suisse SUiSSc etetdedel'assurance l'assuranccvolontaire volontaircfrançaise franaisc sur leur territoire respcctif lcur tcrritoirc respectif (art. 7 de la convention). Cette Cutte clause, clausc, complétée cornpl&eiepar paruneuncdéclaration dklaration de la part du Ministre Ministèredes desfinances financesautorisant autorisantl'application l'applicationde de1'assurancc l'assurance facultative facultative en en France, France.revêt une trs rcvt une trèsgrande grandeimportance importancepour pour nos nos ressortis- ressortis- sants suisses SUiSSeS enenFrance France puisque puisque 1111000 000personnes personncsdedenationalité nationalit suisse ont déjà d1j5 fait fait acte d'adhésion 5à l'assurancc actc d'adhsion l'assurance facultative.

IV. Les Lesrépercussions rpercussions financières financires Pour l'assurance-vieillesse l'assurancc-vieillcssc et et survivants, survivants,les lesdépenses additionnelles affec- dpcnscs additionnelles teront trois domaines doinaines:: les les rcntcs rentes ordinaircs, ordinaires, lcs les rentcs rentes transitoircs transitoires ct et les cotisations non non constitutives constitutivcs de de rentes rcntcsqui quidevront dcvrontêtre remboursées. trc rcrnbournics. L'examen L'cxamcn approfondi de la qucstion question fait clairement ressortir quc que les r5per- réper- cussions cussions financières seront relativement finaneires scront rclativcmentpeu élevéesdans pcu levcs dansccs cestrois trois domaines domaines et ne menaceront nienaceront d'aucune façonl'c1uilibre d'aucune faon l'équilibrefinancicr financierdede1'AVS. l'AVS.

Une confrence conférenceinternationale internationale de de la Ja batellerie batellerierhénane rhnane LT Une confiircncc conférence internationale de la batcllerie batellerie rh5nanc rhénane a eu lieu heu au Bureau Burcau international international du du travail, travail, à5 Genève, Gcn5vc,du du31 31octobre octobre-au 55 novembre, novernbrc, puis puls du 5 au 14 décembre d5ccrnhri' 1949. Le but hut de ladite conférence &ait laditc eonf&cncc était d'arrivcr d'arriver à5 une unc convention (onvention multilatérale multilatrralc desdes pays pavs intéressés int&csnis afin afindedecréer un r5gimc crer un régime international spécial international relatif aux spcial relatif conditions de travail aux conditions trazail et àa lalasécurité sociale sicurit sonate Rhin. des bateliers du Rhzu. Les Etats représentés reprbscnt{'s étaient btaient les les suivants suivants :: la la Belgique, Belgiquc, la France, les Pays-Bas, Pavs-lhas, la la République fédéraleahlemande Rbpuhliquc fdbrale allemande et la Suissc. Suisse. Par aillcurs, ailleurs, la commission centrale pour la navigation comlnission ccntrale navigation sur sur le le Rhin Rhin s'btait s'était bgalerncnt également fait représenter reprcisenterde de même nibmt que quc le lr' Royaume-Uni Royaurnc-Uni de de Grande-Bretagne et ins les Etats- Unis d'Amérique d'Ambricjuc en en leur h'ur qualité qualitS de puissances puissance.s occupantes. oceupantes. M. Saxer, dirne-direc- teur l'Office fédéral tcur de 1'Office fbdbral des des assurances assurances sociales sociales et président prbsident de la délégation ddcigation suisse avait étébtb élu blu président prbsidentde dela laconférence. conkrence. La nbeessit nécessitéde desoumettrc soumettre5à une une reglcnicntation réglementation internationale internationale uniforme tant les conditions de de tras'ail travail clur que la hasécurité sbcuritbsociale soeialcdesdesbateliers bateliers rhénans rhinans avait déjà dbj5 été btb reconnue reconnuc depuis depuis dede nombreuses nombreuscs années annbes par les inté- lcs milieux intb- ressés. En ressrs. En cc ce qui qui concerne concerne sp5ci2ilciuent spécialement la la sécurité sbcurit( sociale socialc qui seule doit nous retenir ici, ccce bcsoin besoin proveflait provenait du fait que ins les hatclicrs bateliers du Rhin Rhin iitaient étaient souvent, en l'absence 1'absencc d'une d'unc convention, eonvcntion, soit soumis sounns à 5 divers régimes r5gimcs d'assu- rance, soit à5 aucun aucun et et ne ne touchaient touchaientparfois, parfois,même rnme dansdans le premier cas, aucune prestation prcstation d'assurance d'assuranee s'il kurleur arrivait arrivait dede tomber tomber parpar excrnplc exemple rna- ma- lade dans un pays qui ne tenait pas compte conipte des versements versenicnts faits dans un

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riverain. Quant autre pays riverain. Quant aux aux employeurs, cmploycurs, ilii n'était pas rare n'tait pas rare qu'ils qu'ils aient aient ltà cotisations àlt des verser des cotisations desinstitutions institutionsd'assurance d'assurancede dcdeux, deux,voire voircmêmemme de dc plusieurs plusicurs pays pays rivcrainS. riverains. cnvisaglt entre les L'accord envisagé Jes Etats Etats riverains devait rncttie mettre fin lt à cette situation enchevêtréeetet('ontradictoire situation enchevtr(, contradictoire en en crf'ant créant anun statut statut uniforme enga- gcant tous les Etats intcrcssi)s. geant intéressés. Toutefois, si le Je projet projct d'un tel accord a été acccpt acceptéltàJ'unanimite l'unanimité lars lors dc de Ja la séance sc"anceplénière p1nire du du 14 14 dtcemhre, décembre, Jedit ledit accord doit encore,encore. pourpour déployer drploycr ses effetscffets et selon sclon laJaprocédure• proc6durc particu- Jiirc admisc, lière admise, tre êtreapprouvlt approuvépar parlcslesdivers diversgouvernements gouvernementsen encause causepUis, puis, aprs aprèssignature signatureen enuneune conf&ence conférence diplomatique diplomatiquc qui établira encore qul tahlira encore Jes les elauses 9nra1es clauses généralesdc deJ'accord, l'accord, tre êtreratifir ratifiépurparlcs lespar1ements. parlements. La convention ernbrasscembrasse 1'enscmble l'ensemble de dc la Ja sécurité sociale (inaJadic. securitt soeiaJc (maladie, ina- ma- t(,rnitlt, invalidit, ternité, invalidité,viciJlcsse, vieillesse,dltcs décès) maisciJe ) mais ellen'engage n'engageJes lesdivers diversEtats EtatsqUCque pour les brauches branches d'assuranccs d'assurances(Ju'iJs qu'ils ont introduites introcJuitcs sur sur leur leur territoire. tcrritoire. Un esscntiels est des traits essentiels est qu'elle qu'elJeadopte adopterésolument rsoJununt Je le principe principe que tout hate- bate- Jier rhnan lier rhénanne nedoit doittre êtresoumis soumispour pourJ'ensciublc l'ensembledes desriscJues risques couverts couverts qu'ltqu'à la JgisJation législation d'un d'un seul seul pavs pays contraetant, contractant, soit volt celle pays alt celle du jiavv où se trouve /rouee le siège de siqc l'entreprise. Un critère dc l'entreprzsc. critltre clair elair aa ainsi ainsi été établi, ltvitant WlttahJi. évitant tout tout douhJe double prltJltvemcntde prélèvement dccotisations. cotisations. En En cecc qui qui concerne conceine l'AVS, 1'AVS. cette(ette disposition impJicjuc l'abrogation, implique 1'abrogation. pour pour la date de dc l'entrée I'entre ca eneiueur vigueurdcdelalaconcention, convention, des dispositions contraires contenues dans J'ordoimance dispositious conlraircs l'ordonnance du dltparteinent département fltdltral de fédéral dc l'économie I'ltconomie publique puhJiquc concernant concernant la Ja situation situation du personnel lttran- étran- gcr occupé ger occuplt sur sur des des bateaux hatcaux suisses, suisses. du 10 mars 1948(cf. (cf.Revu(-. Revue, avriJ avril 1948, p. 129). La couverture couverture du du risque risquevieillesse vieillesseetetdltelts décèsa,a,d'autre d'autrepart, part,clonnit donné Jieulieu ltà une disposition particulière particuJiltrc concernant Suisse. Noris conccrnant la Suissc. Nous avons, avoris, en effet, tou- jours estimé estimlt que quc leJe principe prineipe de dc laJa totalisation totahsation des périodes pltriodcs d'assurance d'assuranee et du calcul caleuJ de dc laJarente rentepro pro rata rata temporis telnporis entraînerait entrainerait de dc trop trop grandes giandes compli- (OlflpJi- cations administratives administratives et et que que Ja la Suissc Suisse clevait, devait, parpar conséquent, consltquent, s'abstenir s'ahstenii d'adhltreràltune d'adhérer uncconvention convention faisant faisantsienne ce cc sienne principe. C'estlalaraison p1)' C'est raison pour pour laquelJc l'accord laquelle 1'accord intervenu intcrvenu lt à Genève prévoit, afin de Genitve prltvoit, perinettle J'adhltsion dc permettre l'adhésion dc la de Ja Suisse, Suissc. une disposition particulière particuJiltre ne ne concernant concernant que quc la Suisse et en en vertu dcde laqucile laquelle les les bateJiers bateliers du du Rhin Rhin avant ayant verslt versé des des eotisations cotisationsltà 1'assu- l'assu- rancc-vicilJessc et rance-vieillesse et survivants survivantssuisse suisse auront auront droit droitaux auxpiestatiOns prestations dc de Jadite ladite assurance, assurance, si si lars lorsdcdeJa la rltalisation réalisationdc de1'ltvltncmcnt l'événement assuré assurlt ils iJs ont ont versé verslt lesdites cotisations pendant au total total cinq cinq annites années entiltrcs. entières. Les assurés assurlts n'ayant pas verslt de versé dc cotisations cotisations pendant un tcl tel laps dc de tcmps temps auront auront dioit droit ltà Jcur leur rem- boursement. La Suissc Suisse est ainsiainsi dispensltc dispensée d'appliquer le prineipe principe dc de Ja la tota- lisation des périodes pltriodes d'assurance. L'officc fltdltral des L'office fédéral des assurances sociales renseignera, Je sociaJes renseigncra. le moment venu.venu, Jcsles caisses dc de compensation compensation dc de 1'cntrlte l'entrée en en vigueur vigucur de dc la Ja convention convention et des dis- positions positions dc de 1'ordonnance l'ordonnance prltcitltc précitée qui auront auront lttlt été ahrogltcs. abrogées.

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Les cotisations des personnes de condition indépendante en indpendante en 1950

1950 et

et en 1951 Sur quelques points, la circulaire n" n° 23a du 1l er décembre1949 dcernhre 1949contient contient par rapport 5à l'ancienne circulaire circulaire n" n° 23

23 des

des changeinents changementsessentiels. essentiels.11Il faut avant tout attribuer ces modifications au fait que les dispositions transitoires quc lcs prévuesaux prvues auxarticies articles 215

215 et

et 216

216 du rglement

règlementd'exccution d'exécution ne ne sortent sortent plus leurs effets. effets. Nous Nous exposons exposonsbrièvement ci-aprèslcs hrivement ci-aprs lesmotifs motifs5à l'appui l'appui des des modifications : modifications

Comment citeréviterl'encoi l'envoidesdescommunications communicationsdàune unemauz'aise mauvaise adresse. Ainsi que quc la jurisprudence jurisprudence l'a montré,lcs l'a montr, lescaisses caisses ont ont 5à maintcs maintes reprises reprises ignoréque ignor quel'autorit l'autoritéfiscalc fiscalecornp&ente compétentepour pourcommuniquer communiquer le le rcvcnu revenu 1945/46 1945/46 était celle du canton où tait celle oi l'assuréaaen euson domicile le l1r son domicile er janvier 1947, et pour communiquer le revenu rcvenu 1947/48 1947/48 celle celle du du canton canton où il &ait oi il était domicilié Ic domicili le 1l erjanvier janvier1949. 1949.SiSilalacaisse caissedemande demandela la communication communication du revenu revenu à5l'autorité l'autorit fiscale fiscale d'un d'un canton cantonoùot l'assuré n'a pris domicile l'assur n'a doinicilcqu'après qu'aprs le janvier 1. 948 le llerjanvier 948 ou ou le janvier1949, ic l1erjanvier 1949,ililfaut fauts'attendre s'attendre que que la la comrnu- commu- nication nication ne ne pourra pourrapas pasdudutout toutêtre utilise utiliséepour pourlelecaicul calcul des des cotisations, cotisations, car elle eile sera fonde fondéesur surune unetaxation taxationcantonale cantonale etet non non pas pas sur sur celle celle relative à l'impôtpour

5 i'impt pourlalad5fense

défense nationale. nationale. des cornrnuoications Suppression des communications provisoires. Les communications communications provisoires provisoires des des autorités fiscales ont autorits fiscales ont au au cours cours de ces deux dernières derniircs années généralementpeu annics gn5ralement peu servi servi aux aux caisses, car celles-ci edles-ei ne pouvaient pouvaient se se fonder fondersur surelles dies pour pourrendre rendreune unedécision définitive fixant dcision dginitive fixant le montant des cotisations. Au cours des des prochaines prochaines années, l'utilitéde annres, l'utiiit deccs ces forrnulcs formules aurait aurait eneore encore diminué, diminui",carcarlalaplupart plupartdes desassurés assurs ont déjàfait ont dj5 fait l'objet l'objet d'une d'une taxation, taxation, et, par consquent, conséquent,les lescaisses caisses ont ont dj5 déjàcertains certainsindices indicespourpourlalaperceptiori perception des cotisations. cotisations. Un Uncertain certainnombre nornbrededecaisses caisses ont ontdéjà dj5demandé dernand auxauxautorités autorits fiscales fiscalcs de ne plus plus remettre remettre de de communications coinrnunicationsprovisoires. provisoires.Désormais Dsormais les autoritésfiscales autorits fiscalesn'enverront n'enverront]eslesconimunications communications(tue quesur surlalademandc demande expresse expresse de de la la caisse, caisse,et etcontre contreversement versernentd'une d'uncindemnité indemnitappropriée. approprie.

Communications Cornmunications du du revenu receuu des des assurés assurcs ayant avant des difficultés di/Jicu1ts de paiement. Les autorités autorit(s fiscales fiscales veilleront veilierontdedefaçon faon générale -5n&ale

1 spontanément

spontanment que cette catgorie catégoried'assurs d'assurésfasse fasse1'objct l'objet d'une d'une taxation taxation dginitive. définitive. Il 11est estnéan- nan- moins nécessaire que rnoins ncessaire que la la caisse caisse dcrnande demande sans délaila sans dlai lacomrnunication communication du revenu à5 1'autorit l'autorité fiscaic, fiscale, lorsqu'elle lorsqu'elle aa connaissance connaissance d'un cas de cc ce genre. Membres V[ernbresd'une d'unesociété socictcen ennom nomcollectif collectifet associes indfiniment et associés indéfinimentresponsables responsables d'une sociétéen d'une socit encommandite. commandite. Une fois de plus, plus, nous nous rappelons rappelons l'important l'importantarrêt rendu par arrt rcndu par le le Tribu- nal fdtral fédéraldes desassurances assurancesenenlalacausc causeH. H.Sch. Sch.du du13 13aocit août 1949

1949 (cf. Revue

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1949. p. 384/5) aux termes duquel tous les membres

1949, mcmbresd'une d'unesociété en nom socit en nom eollcctif toz4s les associés collectif et tous indéfiniment responsables associs indcfiniment responsables d'une d'uncsociété en com- socit( en com- mandite sont tenus à ft verser verser les les cotisations, cotisations, peu importe qu'ils travaillent ou ne travaillent travaillentpas pasdans danslalasociété. Les caisses socit. Les caisses doivent, doivent, par par conséquent, consquent, demander deinander aussi aussi àftl'autorité l'autorit fiscale fiscalc la communication communicationdu durevenu revcnudes desassociés associs qui cluine netravaillent travaillentpaspasdans danslala société, socirt,de dcsorte sorteque quedès ds le janvier 1950 le l1'erjanvier 1950 ils puissent, pUiSsent,eux euxaussi, aussi,être soumis ft trc soumis à l'obligation l'ohligation de dc verser les cotisations en qualité qualitf de dc personne personne de dc condition conditionindépendante. indpendante. La séparationdu La stparation dureienu revenudc dechacun chacundes descoujoints conjointsdans dansIclecas casoft oùl'autorit l'autorité fiscale communique le rcccnu fiscalc communiquc revenu i1oba1 global du couple. couplc. Cette séparation sfparation ne peut peut qu'apporter qu'apportcr des des avantages avantagesaux auxépoux. poux. IiIl est toutefois impossible dedc la soumettre soumettre àftcertaines certainesrègles. La caisse rgles. La caisse dc de compen- chaque cas pour lui-même. sation traitera chaquc lui-mftmc. Nous nous proposons d'inviter les caisses caisscs àftfaire fairepart partde dcleurs leursexpériences expriences à ft cet cctégard, dans un gard, dans un prochain prochain nu- méro mf'ro de dc la Revue. La procédure procdure ftàsuiere suivreeii encas casdc decomnzunication communication tardine. tardive. La circulaire circulaire reproduit différentes propositions rcproduit diffrentcs propositions faitcs faites par par les mcmbres membres de dc la commission commission mixtemixtepour pourl'étude des prohlmes l'tudc des problèmescommuns communsftà l'iinp6t l'impôt pour pour la défensenationale la dense nationale et àii l'AVS. 1'AVS. Faisons Faisons ici ici simplement siniplement remarquer CIUC que les lcs solutions solutions proposées peuvent ftre proposes peuvent être avantageusement avantageusement combinées. comhines. La La plu- part des communications communieations parviendront au plus tard au cours de dc l'été 1'ftt 1950. S'il s'agit par consquent conséquentdcderetards retardsrninirncs minimes sculcment, seulement, on on appliquera appliquera tout d'abord d'ahord avecavec profit profitles lesméthodes mthodes 1 et 2 indiques indiquéesau auchapitre chapitre CC dc de la cir- culaire. ('ulaire. Si la communication se fait attendre encore plus longtemps, nous recommandons iià la caisse, si les circonstances recoinmandons circonstanees leic permettent, d'cstimer d'estimer eile- elle- mêmele mme le revenu. revenu. L'estimation d'après L'estimation d'aprfs l'article 24 du règlement d'exécution. rfglenicnt d'excution. Le Tribunal fédéraldes Tribunal fdra1 desassurances, assurances,en enOpposition opposition nette nette avec avec la juris- prudence dc de plusicurs plusieurs commissions commissions cantonales cantonales dc de rceours, recours, aa fortement fortement 1imit limité 1'application de l'application dc cet eet article. artiele.Les Lescaisses caissespeuvent peuventau ausurplus surplusrégler rg1cr elles-mêmes elles-numes la marche äà suivre. Le modf1e modèle dc de formule reproduit reproduit dans dans unc une annexe annexe ft à la circulaire pourra tout au plus servir cireulaire servir ft à l'estimation du revenu rcvenu dans les arts et métiers, m('tiers, mais non pas dans les exploitations cxploitations agricoles. Les caisses canto- nales nales ont ont pour pourlalaplupart plupartcréé elles-mêmespour cr elles-mmes pourl'estimation l'estimationdu du revenu revenu des agriculteurs agriculteurs des desformules formulesadaptées adaptes aux besoins bcsoins locaux loeaux;ccsces formules formules ren- dent galement également dc de bons bons services services dans la la procédure proc(dure de dc réduction rduction et et lors lors du calcul caicul des allocations familiales scrvies servies aux travaillcui's travailleurs agricoles et aux paysans de dc la montagne. inontagne. Un probIme problèmeimportant important est est ft à cet égarddc cet gard desavoir savoir comment comment corriger corriger l'estimation sur la base dc de la la communication communication fiseale fiscale cjui qui parvient u1tfrieure- ultérieure- ment mcnt àft la la caisse. caisse.La Lacirculaire circulairereprend reprendleslesprincipes principesposés poss par la commission mixte pour pour le le paiement paiernentcomplémentaire complmentaire de dc cotisations cotisations trop tropfortement fortementrédui- rdui- tes conforrnment conformément ft à l'article l'articic 216

216 du

durèglement d'exécution. rglcment d'exrcution.

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Marche aà suivre Ä'.tarchc suivre faute faute de communication fiscale en raison d'un revenu insuffisant. avons renonc Nous avons renoncé à reproduire « in extenso » dans la circulaire n° 23a différentesm&hodes. les diffrentes méthodes. Les Les voics voies ouvertes ouvcrtcs par par l'article l'articic 26 26dudurèglement rglcment d'exécution n'ont d'cx6cution n'ont de toute faon façonpas pasforce forceobligatoire obligatoire pour pour les les caisses caisses de compensation. Lcs compcnsation. Les caisses de cornpcnsation compensation cantonales et professionncllcs, professionnelles, dont les membres mcmhres affiliés affi1is sont des personnes personnes économiquement faibles, ont conomiquemcnt faiblcs, au cours cours des desdeux dcuxdernières derniresannées développéune annes dve1opp uneprocdurc procédured'cstimation d'estimation adaptée à leurs de ces revenus adapt& leursbesoins. besoins.L'opposition, L'opposition,réglée rg1k äà l'article l'article 26, ,5ealinéa, 5e règlement d'ex&'ution, alina, du rglement d'exécution, mérite une attention mritc une attention particulière. particulirc.

Le calcul calcul des des cotisations. Lcs tables auxiliaires Les auxiliaircs publiées publites par par l'Office 1'Officefédéral desassurances fdral des assurances sociales sociales (formule AVS/AHV 403 et 404) pcuvcnt, peuvent, afin que ciue le le travail travail soit soit simplifié, simp1ifi, être utiliséescomme trc utiliscs commejusqu'ici jusqu'icipour pouriclecaicul calcul des des cotisations. cotisations. En En revanche, revanche, ainsi que quc le IcTribunal Tribunalfédéral fdra1 des assurances assurancesl'al'aconstaté, constat, chaque chaquc assuré peut assur peut demander que la cotisation soit soit calculée calcul& à son montant i son montant effcctif. effectif. A la demande de celui-ci, celui-ci, la la caisse caisse doit, doit, par par conséquent, percevoir cc consqucnt, percevoir ce montant. La prise prise en cii compte comptc de de la la cotisation cotisation personnelle personnelic AVS 1948. L'articic 9, L'article 9, 2e 2ealinéa, lettre d, de la alina, Iettrc la loi prévoitexplicitcmcnt loi prvoit explicitement que que lors du calcul caicul des cotisations cotisations les les cotisations cotisationspersonnelles personnellesd'un d'unassuré assur de condi- indépendantene tion indpendante nepeuvent peuvent etrcêtre dduites déduitesdu durcvenu revenubrut brutde de1'aetivit l'activité lucrative. Cette disposition fut insérée lucratjvc. ins&&cdans danslalaloi loien enconsidération considration du fait que les ins cotisations cotisationsdes dessalariés salaris sont sont également galcment peruesperçuessursuriclerevenu revenu brut. brut. Certes, l'arrêtéconcernant Certes, l'arrt concernant l'impöt l'impôt pour pour la défensenationale la dense nationale et des des décrets dkrets fiscaux cantonaux autorisent autoriscnt la déduction de la dduction de ces ces cotisations cotisations lors lors du du caicul calcul du revenu imposable. imposable. Attendu Attendu que qucleslesautorités fiscales ne autorits fiscalcs ne peuvent cornmu- commu- niquer que quc leic revenu revenunetnetde del'activité 1'activitlucrative lucrativcaprès déduction des aprs dduction des cotisa- cotisa- tions-AVS, faute fautc de quoi elles ciles auraient auraicnt un surcroît surcroit intolérable intolirabie de travail, les caisses dedu compensation eompensation doivent doivent ajouter ajouter au au revenu rcvenucommuniqué, cornInuniqu, lors- qu'ellcs fixent le qu'elles ic revenu rcvcnu de l'activitélucrativc de l'activit lucrative d&crminant déterminant la nouvcile nouvelle prime, les cotisations-AVS prilne, cotisations-AVS versfes verséespendant pendantl'ann&c l'année sur laquclle laquelle porte le cal- cul des cotisations. Au cas ofi où l'assuré 1'assur6aachangé chang de caissc caisse dans l'cntreternps, l'entretemps, 1'ancicnne caisse l'ancienne caissc communiquera communiqucrala lacotisation cotisationperçue perue äà la la nouvelle. Si la cotisation a été rduite, réduite,celle-ei celle-cidoit doit bien bien entendu entendu seule hre être prise prise en en compte. compte. La décision diicision fixant fixant le montant des cotisations. s'exprimait longuernent L'ancienne circulaire n° 23 s'cxprimait longuement sur le contenu de cette cettc formule de décision.On de dcision. Onyyaacettc cettefois-ci fois-ci rcnonce renoncé etet simplernent simplement exposé ce cc que 1'assur l'assurédoit doitpouvoir pouvoirlire liresur surla décision :: cc lad&'ision ce qu'il doit payer, com- ment la cotisation aa été calculée, ca1culie, quelles conditions de recours et de quclles sont les ('onditions réduction.Lcs rduction. Lescaisses caisses dede compcnsation compensation ont ont lele loisir ioisir d'établir, d'entente d'tablir, d'entcnte avec l'Office 1'Officefédéral fd&aI des assurances assurances sociales, sociales, une uncformule formuleadaptée adapte aux be- soins locaux.

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Faut-il Faut-il infliger une une amende amendedisciplinaire disciplinaireà1'assur l'assuré "qui ne paie qui ne paie pas les cotisations dans les délais cotisations dans les d1ais? Aux termes de l'article l'articic 34, 3e 3 alina, alinéa,du durglemcnt règlementd'excution, d'exécution,les les coti- coti- sations sations doivent doivcntêtre kre payées pay&s dansdans les lesdix dixjours joursqui quisuivent suiventleurleur échéance. chancc. La procédure de procdure de sommation sommation rgle régléeparparl'article l'article37 37est est applicable applicable aux aux débiteurs dbiteurs en retard dans leurs icurs paiements. Elle Eile constitue constituc l'application l'apphcation ä à un cas par- ticulier ticulier des desrègles généralesrelatives rgIcs gnirales relativesäà la la procdure procédurede desommation sommation et d'amende, d'amcnde,inscrites inscritcsà 1'articic l'article 205 205du durèglement. rglcmcnt. CetteCetteréglementation rg1ementationgéné- gn- rale est appliquc appliquéedans dansla la mesure mesure oiioù l'article 1'articic 37 37n'yn'ydéroge drogc pas pas explicitc- explicite- ment (art. 37, llee (art. 37, er al.).Eile Ellerepose reposepourpoursa sapart partsursur1'articic l'article 91 de la ioi loi aux termes duquel cciui celui qui se rcndrend coupablc coupable d'infraction aux prescriptions d'ordre et de contrôlesera dc contrlc serapunipunid'unc d'uneamcndc amende disciplinairc disciplinaire de de 50 francs au plus. La question est done donc de de savoir savoir sisi unc une arnendc amende peut peut 2tr(, être infhge infligée ià un un débiteurde dbitcur decotisation, cotisation,qui, qui, bicn bien quc que la la procdurc procédurede desornrnation sommation ait ait été tii suivie suivic selon selon les les dispositions dispositionsdu durèglement rglcmcnt d'exécution, d'excution, ne ne paic paie paspas Irs les coti- sations dues. dues. Plusieurs Plusicursautorités autorittiscantonales cantonalcsdederecours rccoursese sont sontdéjà expri- dj cxpri- méeslt àcccesujet, ncs sujet,cncorc encorequ'uncqu'unepartie partied'cntrc d'entre dies ellesaient aientprononcr, prononcé des avis contraires les uns aux autrcs. autres. C'est ainsi que ic le Tribunal administratif du canton de de Berne Berne aaconfirmé confirm ic le prononcéd'ainendes, d'amendes,sans sans examiner examiner de plus près lesmotifs prs les motifsqui qui ontont conduit conduit au retard dans dans des des paiements paiemcnts(décision (dcision du

2 scptcmbrc

septembre 1949, en la cause cause H.H. T., T., etet du du 66 scpt(-mbrc septembre 1949, en la cause E. V.), alors quc que la commission uomrnission de recours du canton de Lucerne a, dans la cause A.A. St. St. dudu 2121 novembre novcnibrc1949,1949,prononcé pronOnc également galcment unc une aincnde amende dis- ciplinaire, mais reconnu rcconnu qu'il y avait lieu considérer lcs heu de consid&cr les circonstanccs circonstances particulièresdc particu1ircs dechac1ue chaque cas. cas. Le Le Tribunal Tribunal cantonal argovien argovicn défend, dcfend, en revanche, un point de vue vuc radicalement contraire. contrairc. Il Ii ne voit pas, dans le fait de ne pas payerpayer leslcs cotisations cotisations dans dansles lesdélais, dlais, la la violation violation d'une prcs- pres- cription d'ordre d'ordrc ou ou dedc contrôle contr6le et et admet, adrnct,par parconséquent, consqucnt, quc que cc ce fait ne tombe pas du tout sous le coup de l'articic l'article 91 LAVS. On ne saurait donc infliger infligcr une auicnde amende disciplinaire. Lc Le Tribunal fid1ra1fédéral des assurances ne peut pcut pas se prononcer pas se prononcersur surcette cettcquestion question; ainsi qu'il qu'il l'a l'a exprimé exprim dans dans son arrêtdu arrt du66juillct juillet1949, 1949,en enlalacause causeStcblcr Stebler (Revue (Revue 1949, 1949, p.p. 351), 351), les juge- ments mcnts cantonaux sur sur lesIm amendes arncndcsd'ordre d'ordrcne nepeuvent pcuvcnten enaucun aucuncas casêtre portésdcvant ports devant lui. lui. Le principe principc de l'égalitédevant de l'gahit devantlalaloiloicomrnandc commande quc que le le traitcment traitement des assuréssoit, assurs soit,ltà cct cet 1gard égard aussi, le mme mêmeijourpourtous. tous.A A notrc notre scns, sens, les les disposi- tions rgissant régissantlelepaierncnt paiementdes descotisations cotisations fontfont partie partie des des prcscriptions prescriptions dont la violation entraîne, entrainc, au sens scns dede l'article 1'articic91 91LAVS, LAVS,leleprononcéprononc d'une amende. amcndc. Conformément Conformmcnt au principe généralselon principc gnral selonlequel lequelles les mesures mesures de 11

contrainte*)*) doivent contrainte doivcnt être titrc proportionnées proportionn&s au aubut hutrecherché, les caisscs rcchcreh, les caisses compensation doivent de coml)tflsation doivent se linsitcr limiter à recouvrerrpar tz recouz'r parvoie zoicde de poursuite poursuitelesles cotisations demeurées cotssatzons ds1 impayéeseis cur's inipar(cs en d'pit dépit de del'exécution lexcutionrégulière rgulirc dedelalapro- pro- cdure de cédure sommation. Elles de sorninatzon. prononceront Elles pro nonceront des amendes des amendes disciplinaires discip1i1laresseu- n lcsncntlorsque lement lorsquclala mauvaise volonté rnauz.'aise ou laou la zo1ont négligence grave isglincc dudu grave débiteur dbzteursera ss ra manifeste. manifeste.

nouveau Le nou régimedes eau rigirne desallocations allocations familiales faniiliales dansJ'agricultiire dans l'agriculture L'arrêtéfsdra1 L'arri1 fédéraldu du2020juin juin 1917

1947 rglant

réglantli'leservice service d'allo(,atios d'allocations aux s .sux travailleurs agricoles agricolcs et ct aux paysans de dc la montagne, dont la la validité expi- validit) cxpi- rait le Ic 31 décembre dt5ccmhre 1949, 1919, aa été 6tc remplacé reinp1aci àiicette eettcdate dateparparl'arrêté fédéral 1'arrt) fi'dcrai du 22 juin 1949 191-9réglant r)glant lei(' ser service ice d'allocations d'allocations familiales farniliales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagnc agricoics montagne (RO 1949, 1583), appelé appeh)ci-dessous ei-desous AF. LeLe Conseil Gonseilfédéral fd)ra1 aa édicté rdictt le 29 no' novembre emhrc 1949 1949le icrèglement d'exécu- r'g1enient d'cx tion (RE) (RE) de de cet cetarrêté arrt2 (RO 1949, 1710). 1710). Ces Cesdcux deuxtextes textesdifR'rent diffèrent peu 11)Cu des aneicns anciens ; ont été it1i modifiées rnodifh)cs::les les dispositions dispositions sur sur le ic champ chainp d'application, allocations fainilialcs sur les allocations familiales aux aux travailicurs travailleursagricolcs agricoles etet aux aux paysans paysans de de la la montagne, sur montagnc sur la délimitation dilimitation des régionsde des rgions de rnontagne. montagne, sur sur le Ic financement financement et ct sur les rccours. recours. Nous donnons ci-dessous ei-dessous quelques quciques indications sur les modifications les plus importantes insportantcs etst sur sur les 1e raisons qui qui les lesont ontmotivées. motivcs.

Champd'applicatioii

1. Charop d'application

1. Exploitations

Exploitations soumises sounsises Comme Commc jusqu'ici, ont droit aux allocations les travailleurs travailicurs agricoles et st les paysans de la montagne montaqnc quiqui sont occupés dans sont occups dans une une cxploitation exploitation agricolc. agricole. Le rcigimc Lc régime pr& précédent définissait pas la notion d'cxploitation 5dcnt ne ds'linissait d'exploitation agricolc, agricole, dc de sorte Sorte qu'il qu'il fallait fallait se screporter reporteraux auxdispositions dispositionsdu durégime rgirne des allocations pour perte pertc de de gain. gain.Puisque Puisquctoute toutcréférence r)frencc àlt ce cc dernier dernicr régime est dsisor- rigiinc cst désor- mais supprirnic, supprimée, il a itiété nkcssairc nécessaire dede d6finir définir dans le ic règlement d'exécution rg1emcnt d'cx)cution la notion de l'exploitation 1'exploitation agricole agrieole (RE art. premier). maintenant rC- prcniicr). Sont maintenant ré- putéescxploitations putcs exploitationsagricolcs agricoleslcslescxploitations exploitations011 où1'on l'onpratiquc pratique121la culture culture des e)ra1es céréalesetetdes desplantes plantessarch)cs, sarclées,1'arhoriculture l'arboriculture fruith)rc, fruitière, la viticulture viticulturc et la culturc ct culture maraichi'rc, maraîchère, la la garde garde ct et 1'lcvagc l'élevagedu dubcitail, bétail, 1'aviculture l'aviculture ctet l'apiculture. La di1inition 1'apiculturc. définition de de l'agriculture l'agriculturc est, cst, pour pour l'essentiel, 1'esscntiel,lalamême miiie

*) Le principe principede delalaproportionnalitl proportionnalité niesures de desdes mesures de contrainte contrainte auau but rccheiuh recherché s'énoncer à peut s'iinoncer 1.peu prèsde peu prs delalarnanirc manière suivante : suivante plusicurs mesures parmi plusieurs parmi mesurcs de con-ton- trainte propres trainte propresä àohtenir obtenir le le résultat rsultat voulu, voulu, l'administration 1'administration doit doit choisir choisir la plusladosier, plus douce, c'est-à-direcelle c'est--dire cellequi, qui, tout tout enen assurant assurant ic le succès succs espéré, cspiini, n'exigera n'exigcra son son que que ingérence ingircnce la la plus limite possible limitéepossible dans dans la la sphère sphre juridique juridiquc privée privtc du du citoyen citoyen (cf. par (cf. par exemple exemple Ruck, Verwaltungsrecht,202' dition, Ruck,Verwaltungsrecht, édition,p.p.8888etet ATF 73 ATF 73 1I 99).

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que celle du r(gimc régime des des allocations allocations pourpour perte perte du de gain. gain. Contraireincnt Contrairement ài ce cc qui était qui tait le le cas cas jusqu'iei, jusqu'ici, la la pisciculture l'élevaged'animau\ pisciulturc et l'levage d'animaux ài fourrurefourrurc ne sont plus considtns considéréscomrnc commefaisant faisant partie partie du de l'agriculturc. l'agriculture. Lcs Les travail- leurs occupés leurs oecups dans ces (es branches brauchessont, sont,eneneffet, effet, rémunérés d'aprèsles rcmunrs daprs les taux taux en usage usage dans dans les lesarts artset métiersetetlele(omrn et nticrs commerce, ice, du deortc sorte(ILi(, que ic le non-assuict- non-assujet- tisscrncnt des exploitations tissement cxploitations de ce cc genre s'impose. s'iniposc. champ d'application Le champ d'appliettion du durégime rg1111e a aétéW réduit, rciuit. car, ar, désormais, dsormais, lcs les exploitations mixtes s'xplozta!zoio PliAICS nenesont S011tplus assujetties plus assujetticà 5l'arrêté l'arrt5 fédéral f5d6ra1 si si l'exploita- I'exploita- tion non agrieole agricole cst est l'exploitation l'exploitationprineipale. principale. 11 Il yv aa exploitation cxploit(tion mixte nuxtc lorsqu'une exploitation agricolc agricole et une c-,ploitation exploitation non agricole sont 5à tel point liées point qu'une des exploitations lucs qu'unc exploitations ne ne saurait sauraitêtretre séparée panc de de l'autre l'autresans aus qus' l'existence que l'existeneede decette ccttcdernière dernire n'en n'en soit fortementcouiproinisc. oit fortenent compromise. Lcs Les dcnx deux cxploitations dpendent exploitations dépendent('troltement étroitement1'unc l'unedude 1'auti l'autree dudu point point de du vue écono- 'tic eOflO- Iniquc et mique ct ne forment lornient qu'unc qu'une exploitation exploitatioii dont une unc desdcs parties est cst l'exploi- tation principale principale et ct l'autre l'autrcpartie, partie,l'exploitation l'exploitationaccessoire. acccssoirc.Tel Tel est(stleltcas, as. par exemple, excinplc, des dc.sporcheries porelseritsliées lics 5à unc une laiteric. laiterie, desdes ccultures ulturcs de baies et du baus (t culturcs maraîchères cultures inaraiehcres des fabriques de eonstrvc. conserve, des des eultures cultures maraieh5res maraîchères liccs à liées 5 des cxploitations exploitations dc de jardinage. jardinage, etc. etc. 1)ans Dans des des (xploitations exploitations Clt de CC ce genre, la lllain-d'eu\ genre. main-d'œuvre cc est estenengénéral occupéesans gnral occupc sansdl1tinetion distinction dansclausl'exploi- l'xploi- tation agricole uet dans tatiori tation non l'exploitation dans Fu.xplo nonagricole, agrieole.etct rémunérée «inun6rcd'après d'aprs les taux en vigueur vigucur dans les arts et ct métiers nntitis ctetIclecoininei commerce cc :; ilil palait paraîtcione donc justif justifié5 de durenoncer rcnoncerà5l'assujettissement. l'asujcttissemcnt.Le Lenon-assujettissement non-asujcttiseinent des des e\plOi- exploi- tations mixtes nuxte.s aa aussi aussi desdes répercussions r5percussions sur sur l'affiliation de leurs propri5tai- propriétai- res. Conformément Conforni5nicnt à l'article

5 l'ai 120, 1l er alinéa,

tide 1201 alinSa. RAVS, RA\TS.les les propriétaires propri6taircs des cxploitations exploitations mixtes niixtc's doivent, doivcnt, dansdans tous tons les cas, régler r5glcr compte, conipte. en ce cc qui (onccrnc concerne icsles cotisations des travailleursagricoles, des traailleurs agricoles, avecavec la la caisse caisse dc de colnpcn- compen- sation de leur canton de domicile.domicilc. Or, si une exploitation mixte remplit rcinplit leslcs conditions n5ccssaircs eonditions nécessaires pour pourne nepas pas5trc êtreassulcttic assujettie5àl'arrStS l'arrêtéf5d5ra1. fédéral, 1'exploi- l'exploi- ciSslele l1erjjanvier 1950, tant, dès 1950, n'an'a plus plus 5à r5gler régler comptc, compte, même niSme pour ses tra- vaillcurs agricoles, vailleurs agricolcs, a aveccc la caisse eaisse cantonale cantonale de de compensation compcnation mais mais avecavec la du eonipcnsation caisse de compensation de sa sa profession profession s'il s'il est est affiliS affilié 5à celle-ei celle-ci pourpour 1'cxploi- l'exploi- tation tationprincipale. pntapale Travailleurs sournis

2. 7'rauaillcurs soumis

Sont réputées r51)ut5cs trax travailleurs agricoles les ailleurs agricoles les ix'rsonncs personnesqui, qui,en en1ua1it5 qualité du de sala- riSs, exécutent riés, exScutent contre contrc rémunération r5inun5ration desdes travaux travaux agricoles agticoles (AF art. 2,

2. l er al.).

La notion de de travailleur est, pour travaillcui est pour l'csscntiel. l'essentiel, identiquc identique à 5 celle d'cniplo d'employé yS ou d'ouvrier dans l'AVS l'AVS (LAVS (LAVS art. 5, 5. 2 al.).11 2eal.). Il y a cependant cependant une une cliff5- diffé- rence avec l'AVS en ce cc qui concerne conccrne les membres mcmbrcs de la famille iraeaillan travaillant1 avec l'exploitant. l'exploitani. Les Lcs parents parents directs dirccts dede l'exploitant l'cxploitantne nereçoivent pas en reoivent pas gSn6ral de général de salaire salaire en cn espèces cspSces et et sont intéressés intSress5s auau rendement rendernent de l'exploita- tion en tant qu'hSriticrs qu'héritiers de du l'exploitant. l'cxploitant. Si l'onFon traitait ces membres meinbres de la famille comme des travailleurs, on devrait prélever prSlever la contribution d'em-d'cm- p1oyt'ur de ployeur de 11 %% sur sur leur icur salaire, salaire, ce cc qui scrait serait une lourde lourde chargc charge pour pour 1'agri- l'agri- culture où ofi le régime r5gimc familial est trèstrSs répandu. r5pandu. C'est pourquoi, on considSre considère

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les parents de l'exploitant l'exploitant enen ligne ligne direete, directe, a:sccndantc desecndante, soit, ascendante ou descendante, en pratiquc, pratique, les fils et fillcs filles de l'exploitant, 1'exploitant, non non comme des travailleurs travailicurs mais comme des personnes de conditioncondition indpendante indépendante (RE (RE art. 2, 2e2e al. ; art. 3). Ii a fallu également ga1cmcnt prvoir prévoir que la qualité de travailleuse agricole ne que la qua1it de travailicuse agricole ne serait serait reconnuc aux belles-filles de pas reconnue de l'exploitant, i'exploitant, cela ccla af afinind'éviter d'viter que ccs ces mcm- mem- familie ne bres de la famille ne reoivcnt reçoiventles lesallocations allocationsfamiliales familiales alors alors que que leur leur man mari n'y aurait aurait pas pasdroit. droit.Dans Dans1'AVS, l'AVS,:lc le mari mariqui quiaa1tt1 d1c1an1en été déclaré en faillite faillitc ou a 6t été1'objet l'objet d'une saisie saisie infructueuse infructucuseest est rput réputésalari6 salariéde desasafemme femme si si i'exploi- l'exploi- cst devenue tation est devenuc la la proprit propriétéde decclic-ci celle-cietetsisiiclemari mariyytravaille. travaille. En En parcil pareil cas dans le rgimc régimedes desallocations allocations familiales, familiales, ic le man mari n'est n'est pas consid&1 pas considéré comme travailleur, car il serait choquant choquant de de lui lui versen verser les allocations fami- liales. D1imita1iondes

3. Délimitation desrégions

rgions de demontagne montane Comme jusqu'ici, sculs seuls les petits petits paysans paysans de de Ja la montagne sont assujettis à l'arrt l'arrêtéfdra1. fédéral.Ii aIl a failu renoncer, fallu renoncer,avant avantouttoutpour pour des raisons financières, des raisons financires, . mettreau à mettre aubénéfice bngicc du du rgimc régimega1cmcnt égalementles lespctits petitspaysans paysansde de lala plaine. plaine. Puisquc les allocations Puisque allocations familiales fainiliales ne ne sont sontversées verses qu'aux qu'aux petits petits paysans paysans de convenait de la montagne, il convenait de délimiter d1imiter la Zonezone de montagne. montagnc.Au Audébut, dbut,était tait cxolusivemcnt dtcrminante exclusivement déterminantepour pourJa la d6limitation délimitation l'ordonnancc l'ordonnance n° 3 du dpartcmcnt départementf1d&al fédéralde de 1'conomic l'économiepubhquc, publique,du du18 18juillet juillet1940.

1940. ParPar Jala

suite, la dIimitation délimitation fut, fut, peu peu iàpeu, peu,par par endroits, endroits, falte faite d'apns d'aprèsJala lirnite-type limite-type cadastre fdrai du cadastre fédéral dede Jalaproduction productionagricole, agricole,de desorte sorte que que dans dans certains certains cantons on appliquait l'ordonnance1'ordonnancc33susmentionnée, susmcntionne, ct et dans dans d'autnes d'autres la limitc-typcdu limite-type ducadastre cadastrededelala production. production. DansDans 1'intrtd'une l'intérêt d'une gaht de égalité traitement entre les cantons, eantons, cette limite hmite a maintenant maintcnant été dklarcdéclaréeindica- indica- tive pour touttout ic le tenritoirc territoire suissc (AF, art. 5, 26al.). suisse (AF, al.). Nous cxphquonsbriève- Nous expliquons brive- ment ci-dessous ci-dessous pourquoi pourquoi aa été établie &ahlic cette cettelimite limitcetetd'après d'aprs quels quelscritères. critres. Sc Se fondant sur la loi f6diralc fédérale du du l1er avnii 1938 ei avril 1938 tendant äà assurer assurcn l'appro- visionncment du pays en marchandises indispensables, le visionnement ic Conseil Conscil fédéral ftidirai ondonna, le ordonna, ic 17

17 fvnier

février 1939, 1939, 1'&ablissemcnt l'établissement d'un cadastre de la production agricole ;; ill agricole 11désirait dsirait que, que, par par ceccmoyen, moyen,les icspossibilités possibihts du du pays paysen enmatière matire d'agriculturc fussent d'agriculture fusscntdéterminées, d&crmincs, aprs aprèsexamen examende dela la situation situation dede chaquc chaque communc. Les commune. Lcs travaux faits au cours des années ann1cs suivantes permirent permircnt d'orga- niser l'extension 1'cxtcnsion des des cultures eultures durant la guerre. i'heure actuelle, A l'heure aetucllc, d'vcntucilcs d'éventuellesmcsunes mesures assurant assurant la la culturc culture des des tcnres terres peuvent sc se fonder sur le Je cadastre de la production agricole qui indiquc, indique, chaquc commune, pour chaque commune, la Jasuperficie superficicdes deslabours. labours.Les Lesutiles utilesdonnées donncs rccueil- recueil- hes pour l'établissement lies 1'&abiisscmcntdu ducadastre cadastrede delalaproduction productionagricole agricoleont ontpupu dj déjà être uti1ises utilisées äà d'autres fins. fins. Ds Dès1943, 1943, on entrepnit de on entreprit de délimiter dlimiter seion selon des normes objectives nonnes objectives les lesrégions rgions de de montagnc montagne oü où les les conditions conditions de production sont peu favorables. Le besoin d'une démarcation d1marcation de ce cc genre, valable valahic de faon façongnnale, générale, n'cst n'estcertes certes pas pas né à ce cc moment-là moment-lä seulement, scuicmcnt, mais il s'est fait sentir de de façon faon plusplusacccntue accentuéedunant durantJa laguerre. guerre. D'auirc D'autre part, part, les offices chargésd'appliqucr chargs d'appliquer les les nombrcuses nombreuses bis loisf1d&ales fédérales privoyant prévoyant un un nigimc régime

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spécialpour spkial pourla la zone zone dc de montagnc montagne ont pleinement approuvé Ic pleincment approuv le projet projet d'unc d'une délimitation d11rnitationfondée fondc sur des principes principcsuniformes. uniformes.On Onprocéda procda de dc la lamanière rnanirc suivante :dans suivante danschaque chaquecanton cantonofi où il il fallalt fallait d1imitcr délimiter la la zone zone dcde montagne, examina la on examina la situation, situation, sur sur place, p1acc avec avecles lesreprésentants rcprsentants du du canton et de dc la commune int5rcsss, intéressés,puis puisl'on l'on rangca rangea les les cxploitations exploitations agricoles agricoles dans la zone dedc montagne montagnc ou ou dans danscelle cellede dcplaine plainc; :du dumême coup, la mnir coup, la limitc limite fut &ablic. Lorsque cela était établie. &ait possible, on a fait coincidcr coïncider cettc cette limite avec cefle celle de dc la la commune. communc.Très souvent, cependant, Trs souvcnt ccpcndant, ilii aaété nécessairedc t5 nccssairc de rangcr ranger les exploitations d'une exploitations d'unc même mme communc commune particilement partiellement dans dans la la zone zone dc de monta- gne et partiellement dans la Zone zone dcde plainc plaine parcc parce quc, que, dans la zone inter- mdiairc, médiaire,iilyyaades descornmuncs communes qui qui chcvauehcnt chevauchent sur les deux zones. Le Lc classe- (lasse- exploitations s'est ment des exploitations s'cst fait fait essentiellement esscntieliementd'après les factcurs d'aprs les facteurs suivants suivants : Durée dc

1. Dure de la période

p&iodcde dcvégétation. vgtation.

2. Moyenne

Moyennc des des précipitations annuelles. prcipitations annuelirs.

3. Possibi1its

Possibilités dcde culturc culture (cr5a1es (céréalesd'autornnc d'automneetetdc deprint(-rnps printemps,.arhrcs arbres fruitiers). fruitiers)

4. Communications

Communications ; VOi(S voies d'accs d'accès ; éloignementdc 5loignemcnt delalagare, gare,dc de l'agglo- l'agglo- mration, mération,dc de la la fromageric. fromagerie, dedc l'école l'(co1c; possihilits possibilitésdcdegains gains acces- acces- soires, etc.

5. Possibilités

Possihi1itts d'emploi d'cmploi dedc machines (relief des terrcs terres ciii cultivables). tivahles Une liste des exploitations exploitationsaaété 5t5dressée drcsse par par commune communc; eile elle indique. indique, chaquc exploitation. pour chaque exploitation, le classcment, classement, ic le nom nom dcde 1'exploitant, l'exploitant, le nunairo numéro de dc l'assuran• 1'assurance-incendic ce-incendie des des bâtiments h5tirnents et, et, si si possible, possihic, le ic numéro num(ro du registre foncicr et la superficie. foncier superfkie. Cette Cette liste. liste, 5à laquelle cst est jointc jointe une carte topogra- phique phiquc portant le tracé exact Ic trac cxactde dcla lalimite, liinitc,estcstdéterminante dtcrminantc pour ic le classc- classe- des exploitations ment des exploitationsnécessaires nkessaires à 5 l'application l'application du durégime rgime desdes allocations allocations familiales. Par circulaire eirculaire du du 29 29 octobre octobrc 1949, 1949, le le département d5partcmentfédéral f(dral dcde 1'&onomie l'économie publique aa inforrn informéles lesgouverncmcnts gouvernements cantonauxcantonaux dc de lala fin des travaux de dc d5limitation délimitation dc de la zone dc la zone de rnontagnc. montagne. Il II leur a indiqué indiquS que, quc. dans dans des des cas ias exccptionncls,soit exceptionnels, seitlorsque lorsquclaladélimitation d11mitation sese révélait rvlait manifestement inanifesternentpréju- prju- diciahlc, recours diciable, rccours pouvait ijouvaitêtre formé auprèsdc form5 auprs demi. lui,dans dans lcsles trente trente jours dc de la rccr)tion réception dc de la communication. communication. Le Lcdélai Mai de dc recours commençait 5à courir rccours commenait le 1ernovcmbrc ic 1 novembre 1949.1949. Lc département Le dparternent f(dra1fédéraldc de1'cononue l'économiepubiique publiqueaanomin( nommé une une eoniniis- commis- dc recours sion de recours dedccinq membres 5à laquelle inq niemhres laqucile seront seront soumises sournisesles leséventuelles ventuclles demandes de dc modification inodification de dc lain délimitation. d5limitation.Les Lcsdécisions dcisions dc de l'autoritS l'autorité (ornp5tcntc qui concernent compétente eonccrncnt la l'a dt1iniitation délimitation peuvent être déféréesdans Nn, dfires dans les les trente jours à commissionn de

5 la commIssio dc recours

reeours dontdont les lesdécisions dcisions sont sont d5finitivcs. définitives. d5cisions de Les décisions dc la in commission (omrnission de dc recours rccourssont sontaussi dtcrniinantes pour le aussidéterminantes Ic e.lasseincnt des classement des exploitations cxploitations dans dans lala zone de dc montagne montagnc ou dc de plaine p1aine néces- nc(es- saire à5 l'application l'applicauon du durégime rgimc desdes allocations fainilialcs. familiales.

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II. Allocations Allocations familiales Les allocations fannliales familiales aux travailleurs travailleurs agricoles agricoles consistaicnt consistaient jusqu'ici jUSqU'ici en allocations de minage, ménage, allocations allocations pour enfants et et allocations allocations d'assis- *tance. tance. L'allocation L'allocationd'assistance d'assistanceaa été suppriméepar( t1 suppriIntc parce qu'il Yy avait relative- , (- qu'il ment peu peu de dctravailleurs travailleursagricoles agricolesqui quiencnbénéficiaient hnficiaient et et qu'il qu'il était long ct tait long et compliquéd'cn compIiqu d'en fixer fixer lele inontant. montant. Le cercle enfants donnant droit aux allocations ccrcle des cnfants allocations aa été, cn en cc ce qui con- cerne ccrne aussi bien les travailleurs agricolcs lcs travailicurs agricoles quc que les paysans de la montagnc, montagne, beaucoup agrandi agrandi par par rapport rapportau aurégime r1gimcprécédent. prctdcnt. En En premier premier heu, lieu, une allocation allocation est est désormais dtsormais versée verse pourpour lcs les enfants enfants qui qui fréquentent frquentcnt unc une &ole, école, font un apprentissage apprentissage ou ousontsontincapables incapablcsde dcgagner gagnerleur kurvie, vic,jusqu'à jusqu' cc ce quc que ces ccs enfants cnfants aient aient atteint l'âgedc atteint l'gc de2020ans. ans. En En outrc, outre, les les travailleurs travailleurs agricoles agricoles et les tt lcs paysans de montagne ont dc la montagnc ont droit droit iià une allocation pour enfant pour leurs icurs frères frres et surs soeursmineurs mineurs tà1'entretien l'entretien dcsqucls desquels ils pourvoient cn en majcure majeure partie. III. Financement Au dbut, début,lesles dpenses dépensescngagesengagées pourservir pour servirdesdesallocations allocations familiales familiales aux travailleurs travailleursagricoles agricoiesétaienttaicntàlalacharge, charge, pour pour moiti, moitié,du dufonds fonds central central de dc compensation du nigime régime des allocations pour perte dc de salaire, et, pour moitié,dc moiti. de la la Confd(ration Confédération et et des cantons. cantons.Déjà Dj sàcctte cette poque, époque,pour pour cou- cou- vrir partiellement particilernent les dépenses,on les dpcnses, onpercevait percevait dc de tous tous Icsles empioyeurs employeurs dc de l'agriculture l'agriculturc une une contribution contrihution de dc 11 %%sursurleslcssalaires salaircspayéspays au au personnel agricole, contribution agricole, contribution (1W qui &ait était verse verséeau aufonds fondsdc decompensation compensation susmen- susmen- tionné. tionn. Un fonds fonds spécial spciai dc de 18 millions miilions de dcfrancs franesfut futcréé pouric er pour le paicment paiement d'allocations aux travailleurs d'ahlocations travailleursagricoles agricoles('tet aux aux paysans paysans dc de lala montagne par l'arrêtéfd&a1 1'arrt fédéraldu du24 24mars mars 19471947 constituant constituantdes desfonds fondspéciaux spciauxprélevés prievs sursur les recettes reccttcs des fonds centrauxcentraux de dc compensation. compensation. Cela Ccla permit permit de dc régler rg1cr dedc façondiffrcntc, faon différente,dans dans1'arrt l'arrêté fédéral fiidra1 dudu2020 juin1947, juin 1947,lelefinancement financement du régime des allocations rgiIne allocations dans dansl'agriculture. 1'agriculture.Ledit Leditarrêté prévoyaitcjuc, arrt prvoyait que, durant durant [es années les ann6es 1948 1948et et1949, 1949,les lcsdépenses dpcnses seraient couvertes, eouvertcs, pour pourmoitié, moiti, parpar Ic le fonds spcial spécialet,et, pour pour moiti, moitié,par parlalaConkd&ation Confédérationetetlcs lescantons. cantons. La La eontri- contri- bution d'employeur, d'cmployeur, de dc 11 % % .desdessaiaires, salaires,&ait était maintenuc. maintenue. Les Les allocations familiales aux paysanspaysans de dc lala montagne rnontagncétaient comme juscuc taicnt comme jusque Iä là fournics fournies entièrement par ic entkrement le fonds spécial. spcia1. Comme celui-ci cciui-ci sera sera probablement probahlement puis épuisé au courant eourant de dc cette cetteannée, annc, ii il fallut, fallut, pour maintenir maintenir le ic régime rgimc des des alloca- alloca- tions familiales dans l'agriculture, l'agrieulture, prvoirprévoiri'ernploi l'emploid'autres d'autresresso'irccs. ressources. Ii Il était indiquéd'avoir &ait indiqu d'avoirrecours recoursau aufonds fondsponir pour la protection protection de dc la1afamille. familie.Après Aprs épuisement du fonds pour lt le paicinent paiement d'allocations d'allocations aux travailleurs agri- coles eolcs et aux paysans dc de laha montagne, montagne, on on fera fera donc dont appel, pour couvrir le reste des dpenses, dépenses,au aufonds fondspour pourlalaprotcction protectiondc delalafamilie. famille. ParPar ailieurs, ailleurs, Jele mode de dc financement financcmcnt en en vigueur vigucur jusqu'ici jusqu'icireste restelelemême mme (AF (AF art. art. 16

16 äà 19).

On a prévu également un prvu igalemcnt un nouveau nouveau système systme dc de couverture coucerturedes desfrais fraisd'ad- d'ad- ministration. Les caisses ministration. caisses de dc compensation compensationsont sontdésormais dsormais tenues de dc prélever pr1ever

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les Ics contributions contrihutionsaux auxfrais fraisd'administration d'administrationprévues prvucsdans dansla laLAVS LAVSégale- galc ment sur les employeurs de lcs contributions des cinploycurs de 1'agriculturc. l'agriculture. Si les contribu- contrihu- tions t]ofls sont sont insuffisantes, insuffisantcs, les 'es frais d'administration seront scront couverts couvcrts par des versementssupp1rncntaircs vercmcnts supplémentairesdu dufonds fondssp(cia1 spécial (AF (AF art. art. 20 20). 1 .

IV. Recours Comme Cornnic le Ic régime rtgirnc des allocations familiales est est cn en raj)port rapport étroit &rolt avec avee 1'AVS,l'arrêté l'AVS, fédéral (AF art. l'arrt fd&al art. 21) 21) prévoit pr5voit que quc les lcs différends diff5rends naissant de son application seront soumis aux autorités recours de l'AVS. autoritfs de rccours l'AVS. Les Lcs com- coln- missions inissions d'arbitrage d'arhitragc de mrnc mêmequcquelcslescommissions commissionsf5d5ra1cs fédérales de surveillance surveilianec des rgimcs régimesdes desallocations allocationspour pourpertc pertededesalaire salaireetetdc degain gainn'auront n'aurontclonc donc plus à5.s'occuper s'oecuperque qucdes desrecours rccoursformés contre des d6cisions forms contrc décisions prises avant le ler janvier janvicr 1950. Ce Cc seront les autorits autoritésdederccours recoursde de1'AVS l'AVS qui tranche- tranehc- ront les diffrcnds ient différends ns nésdededkisions décisionspriscs prisespar parles lescaisscs caissesaJJrs aprèslcle31 31d5ccrn- décem- bre 1949. En ce cc qui qui concerne eonccrnc la procédure, lcs la procdurc, les dispositions dispositions sursur le le contcns conten- l'AVS sont tieux dans l'AVS sont applicahles applicablespar paranalogie analogie (AF(AF art. 21).

Problèmes soulevés par Prob1nies sou1evs par lapplication l'application de l'assurance-vieillesse 1'assu rance-vieillesse et survivants L'allocation unique unique de de veuve veuve Un assurécstestmort mort(-inc cinq scmaincs semaines aprs après1'ouvcrturc l'ouverturedu deson sondroit droit5. à la rente ordinaire ordinairc dede vieillesse vicillessesimple. simple.Au Aumoment momentdeduson sondécès, des, inla caissc caisse venait de procéder proc5der au au paiement paicmentdes desdeux dcuxpremières mensualités. La veuve prcrnircs rncnsuaiitis. VcUVc aucun droit n'avait aueun droit 5. à une unc rente, rente, car, ear, étant iitant sans sans enfant cnfant et ct mariée rnari5c setilement scuicmcnt quatre ans, elle depuis quatrc eile ne remplissait pas les conditions prvucsprévues5.à l'artielc l'article 23 LAVS ; en revanche, elle LAVS eile pouvait prtendrc prétendre5.à unc une alloeation allocation uniclue. unique. La La caisse caissc de compensation eomperisation demanda s'il fallait ifl1»utcr les fallalt imputer ]es deux dcuxpremières prcmircs mensualités mensualit5s de la in rente de du vieillesse vicillesse simple dont ic le versement vcrsnrncnt n'avait vrai- semblablement pu tre semblahlcnlcnt êtrecffcctu5 effectuéparparinlaposte postec1u'aprfs qu'après 1a la mort de l'assuré, l'assuni, sur veuve. SUT l'allocation unique de veuvc. Une telle tcllc imputation ilnputation ne peut êtreadmisc. pcut tre admise.EileElle5quivaudrait équivaudrait5. à une fusion de deux dcux droits droitsdifférents indépendants l'un de l'autre diffrcnts et indipendants l'autrc:c: celui eiui du mari à5. une mail unc rente rente dede vieillesse dèsiclepremicr vicillessc ds premierJourjourdudusemcstre semestrede de1'ann6c l'année civile qui civile qui suit•eclui celuio5. oùlala65 65eannc année a a étéaccompiie, 6t5. accomplie,eteteclui de la veuve celui du reuee à5.une uncallocation aFlocationunique uniqucaprès aprs la mort de du son son mari. man. d'orphelins revenant àii des Rentes d'orphelins des enfants enfantsnaturels naturelsnés ns postérieurement postrieureinent au décès dtics de leur leurpère pre filiationil1gi'timc La filiation illégitime5.à l'gard l'égarddu du prc père doit doit être établie par trc tabiic par unc une recon- necon- naissance iiaissance ou un jugement jugement (art. (art. 302, 302, 2e al.. al., CCS). Si le prcpèremeurt meurt avant avant la naissance In naissance dedel'cnfant l'enfant naturei, naturel, unc une rente d'orphclin d'orphelin ne peut, en principe, prineipe, être versée tant trc vcrs(c tant cluc que la la paternité paternitS dudu défunt diifuntn'a n'apas pasété nti établie les for- tah1ic dans lcs mes prévues par la loi. Eile ines pr5vucs Elle peut peut 1'trc l'êtresoit soitpar parunc unerecOflnaiSsanec reconnaissance de la 17

part du grand-pre grand-pèrepaternel paternel(art. (art.303 303CCS), CCS), soit soit au au moyen moyen d'une d'une action en paternité patcrniti intentée, intente, conformment conformémentauxauxarticics articles307 307etetsuivants suivants CCS, CCS, con- tre les les héritiers hkitiers du dupère. pre. Caicul Calcul des desrentes rentesd'orphelins d'orphelinsrevenant ä des revenant enfants à des dontdont enfants les les parents parents sont divorcis divorcés Conformment Conformément ità l'article 33,ler I'article33, 1 alinéa, alinta, LAVS, LAVS, les les rentes rentes de survivants ca1cu1es sur la sont calculées Ja base base de la cotisation annuelle moyenne moycnnc déterminante d&erminantc pour Jala rente reiztede devieillesse vieillessepour pourcouple. couple.A dautdéfautd'une d'unedisposition disposition légale lgaIe contraire, cette cette base base de de calcul cadculest estégalement ga1emcntvalablevalablepourpourdéterminer dtenniner les rcntcs d'orphelins revenant rentes revenant àt desdes enfants enfants dont dont les parents pareuts sont divorcés. divorcs. La dissolution du mariage mariage n'exerce n'cxcrcc donc donc aucune aucune influence influencesur surlaJamanière manire de calculcr les rentes d'orphelins ; en effet, il calculer ii ne s'agit pas de fixer la rente de vieillcsse vieillesse pour pour couplc couple —qui - quid'aiileurs d'ailleursnenepou.rrait pourrait entrer en ligne de comptc compte pour des des époux divorcés — mais simplement de trouver la base de caicul tpoux divorcs calcul applicable à ä cette cctte rente comme ä à celle d'orphelin. II Il faut donc prcndre prendre en compte les compte lescotisations cotisationsversées versespar parleicpère pre jusqu'à jusqu'äsa samort rnort(ou (oujusqu'à jusqu'l'âge l'gc du,65 de 65ans, ans,s'il s'ilest estdécédé après)ctetyyajoutcr dc6d aprs) ajouter globalement globalement celles éventuelle- edles ventuc1le- ment payes payéespar par lala mre mèrejusqu'\ jusqu'à l'ouverturedu l'ouverture dudroit droit tà la rente (mais tard jusqu'à au plus tard jusqu'ä l'gc l'âge de de 65

65 ans).

ans). Nous Nous renvoyons à a ce cc sujet aux aux num- numé-

131 de

ros 130 et 131 de nos nos directives. dijectives. Cette Cette manière manirc de de caiculer calculer les les rentes d'or- phelins revenant àa des enfantsenfants dont dont les les parents pareuts sont divorcésest sont divorcs estaussi aussi(-elle celle que nous nous avons avonspréconisée pr&onisc pour pour dtermincr déterminerles lesrentes rentesrevenant revenant äà des des enfants enfants naturcis (Revue naturels (Revue 1949, 1949, p. p. 323) 323) ;mais maiseile ellese sejustifie justifie d'autant d'autant mieux mieux dans dans Jele prcmicr de ces deux premier dcux cas cas qu'il qu'il s'agit s'agit d'enfants d'enfants légitimes. kgitinies.

Petites Petites informations informations Motion Kunz Motion Kunz Le 7 dcembre décembre 1949, 1949, M. M. Kunz-Hergiswil, Kunz-Hcrgiswil, conseiller conseillcrnational, national,aaprésenté prseno Jala mo- tion suivante suivante : « La loi du 20 dccmbre décembre1946 1946sur l'assurance-vieillesse ct sur1'assurance-vieillcsse et survivants survivants (t et son ordon- nance d'exécution nance d'cxcution dudu 31 31 octobre octobrc1947 créent de 1947crcnt de grandes grandesinégalités ingalitrs dans dans lalaréparti- rparti- tion des frais d'administration. d'administration. Il 11 yy aa chez lcs gens chez les gensexerçant excrant une uneactivité activit économique conomique indpendantc, indépendante,notamment notammentdans dansl'agriculture l'agricultureet etdans dans les les ciasses classes rnoyennes, moyennes, un grand mkontcntement contre mécontentement contre lala loi. Tout cela ne ne laisse laisse pas pasdedeprésenter prsenter des dtsavantages désavantages pour le maintcn maintien dede la la 1gislation législationsursur1'assurancc-vieillcsse l'assurance-vieillesse et survivants. Le Le Conseil Conseilfédéral fdral estestinvio soumettreaux invité à soumettre aux Chambres Charnbres un un projet projet modifiant modifiant comrne ililest comme estexposé ci-aprèsla expos ci-aprs laloi loidudu 20

20 dcembre

décembre1946 1946et etson son ordonnance ordonnance d'ex- d'exé- cution : 10 1° Les frais d'administration des des caisses caisses de de compensation compensationvont vont1. à la charge chargc des prirnes rgu1ircs, primes régulières,afin afinquc que1'assur soit dispens l'assuré seit dispenséde decontribuer contribuer äà ces ces frais. 2°Les Lesversements versementspour pourfrais fraisadministratifs administratifs aux aux caisses caisses cantonales cantonales de de eompensa- compensa- don seront tion seront calculés calcuhs de de manire manière quc, rationnellement gnes, que, rationnellement gérées,ces cescaisses caisses puissent puissent sup- portcr entirement porter entièrement la la dpense dépense, pourleurs pour leursbureaux bureauxdans dansles les communes. communes. »

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Motion Gysler-Iten Le 8 d&cmbre décembre 1949, 1949, MM. MM. P. P. Gysler, conseiller national, et A. Iten, conseiller aux Etats, Etats, ont présentéchacun ont prsent chacunune unernotion motion ayant ayant äà peu prs prèslalam6me même teneur teneur : « Aux termes termes dede l'article Farticic88de delalaloi loifédérale f)dralc dudu 2 dcembrc décembre1946,1946,sur sur1'assurancc- l'assurance- vieillesse vicillcsse et survivants il est penu, perçu, sursur le le revenu revenu prov(,nant provenant d'une d'uncactivité activit indépen- indpen- dante, une cotisation personnelle de 4 %. Les Les expériences faites au expricnccs faitcs au rours cours desdes dcux deux premièresann)cs prcmires annéesd'application d'applicationde de1'AVS l'AVS montrent montrent que cette cotisation cotisation ne repré- ne repr- sente pas seulement sculement une une lourde lourdccharge chargefinancière, financi&c,maismaisencore encorequ'elle quelleest estexagérée exag6re comparativement comparativement aux aux cotisations cotisations desdespersonnes personncsde decondition conditiondépendante. dpendante. Le Conseil fédéralest Conseil fdral estds dès lors lors invité invitr hà modifierlalaloi modifier l'AVS de sur1'AVS loisur tellefaçon du telle faon : a) Que la cotisation cotisationperçue penue sur sur lele revenu revenuprovenant provenantd'une d'uneactivité activitindépendante indpcndante soit soit abaissée abaisse de 4 àt 3 % ; b) Que Quc la dgression dégressiondu dutau-, taux dede cotisation cotisation comnsencc commence djis déjà äà partir partir d'un d'un revenu de 4500 francs. » Gysler contient La motion Gyslcr contient sous sous lettrc lettre cc 1'adjonction l'adjonction suivante : 65e année « c) Que Quc l'obligation l'obligation dede cotiser cotiserprenne prenncfin finpour pourtous tousles lesassurés assur)sdèsds la 65" anne d'âge, d'5gc, c'est-à-dire dèsquils c'cst--dirc ds qu'ilsont ontdroit droitità la rente. rente. »

Motion Odermatt Odermattrefusée par le Conseil refuse par Conseil des des Etats Etats Dans sa séancedu sa sane(, du 14

14 decmhrc

décembre1949,1949,Ic le Conseil Conseil des Etats a approuv approuvé lala propo- propo- sition de la commission préparatoire pn)paratolrc de refuser refuscr la motion Odermatt (Revue 1948, p. 311 ;1949, 1949,p.p.281). 281). Au Au rours cours de de la la mmc mêmes6ancc, séance,leleConseil Conseil des des Etats Etats aa acccpt accepté le postulat postulat suivant, suivant,présenté par la commission prscnt) par coinmission préparatoire prparatoire : - « LeLe Conseil Conseilfcd6ra1 fédéral est est invit invité3.àcxamincr examiner —etet3.à faire faire rapport rapport3.à cc ce sujet sujet — si si pccniblcs de et comment les cas pénibles de l'AVS, 1'AVS,encore encoreexistants, existants,peuvent pcuvent être trcéliminés limin)s sans que la loi seit soit modifiée modifiSe dans sa structure. structurc. »

convention sociale Une convention socialeentre entre la la Grande-Bretagne, Grande-Bretagne, la la France France et les Etats du Benelux Les Lcs ministres niinistrcs des des affaires affaircsétrangères ctrangres des des einq cinq pays signatains signataires du du pacte pacte dude Bruxelles (Grande-Bretagne, (Grandc-Bretagne, Belgique, Bclgiquc, France, Hollande et Luxembourg) ont signé deux dcux conventions, conventions, par parlesquelles l(-squcllcsil ilest est créé crHun unsystème syst3mc étendu tcndude dcsécurité s)durit sociale complète ressortissants de ces compRtc pour les rcssortissants ecs cinq einq pays. Ces conventions constitucnt (:cs convcntions constituent une nouvelle nouvellc étape &apc dans la coop)ration coopération des des pays pays dede l'Union l'Union occiclentalc. occidentale. Chacun d'eux traitera traitera sur surlelemême mm(, pied picd que quc ses scs propres ressortissants ceux ccux des quatre autres autrcs pays. Le plan prévoit les plan prvoit secours à3. apporter les sccours apporter en en cas cas dede maladie, malaclic,vieillesse, vicillesse,décès, cli)cs,maternité, inatcrnit, accidents et maladies rnaladics professionnels. Les Lcs deux deux conventions eonventionsont ontété W signées signes parpar lis les Ininistrcs ministres des affaires affaircs étrangères trang3rcs sui- Ernest Bevin vants : Erncst Bevin(Grande-Brctagn(, (Grande-Bretagne), RobertSchumann ), Robert Schumann (France), (France), D.D. U. U. Stikkci Stikker (Hollande), Paul van Zeeland (Bclgique) (Belgique) et Joseph Buch Bech (Luxembourg). première convcntion La preini5rc convention portc porte sur sur tous tous les les av avantages antages des assurances assuranccs sociales ut et fait partie partie d'une série d'arrangements d'une srie d'arrangements bi1atraux bilatéraux qui qui ont ont déjà dj5 été conclus conclus ou qui font encore 1'objct encore l'objet dude dc1i1)crations. délibérations. La seconde sccondc convention, convenOon, qui qui aa vu vu le le jour aprèsde jour aprs delongs longstravaux travauxprparatoircs préparatoires qui C1Ui ont dur durédix-huit dix-huit mois, mois, dispose que que les lcscinq pays int)resscs inq pays intéressés ne sese mettront mcttrontpaspasréci- rci- proquement à proquement 3. charge eharge les frais d'aide cl'aide sociale soeialc et m6dicalc. médicale.

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Liste des caisses de compensation L'éditionimprime L'dition impriméededelalaliste listedes descaisses, caisses,comprenant comprenant ga1ement également lala liste liste des autorits autoritésde de recours, recours, des autorits autorités cantonales cantonales en en matière de l'impôt matire de l'imp6t pour pourlaladéfense dfense nationale nationale et etdes desautorités pénales, ainsi autorits pnales, ainsi que que des autorits autorités cornp&entes compétentes en enmatière rnatire de remises de cotisations, et un un index index alphabétique, paraîtra äà fin janvier. a1phabtique, paraitra Dèsque Ds quelalaliste listeaura auraparu, paru,chaquc chaquecaisse caisse de de compensation compensation recevra recevra gratuitement deux exemplaires. exemplaires.D'autres D'autresexemplaires exemplairespeuvent peuvents'obtenir s'obtenirà älala Centrale fédérale Centrale fdrale des imprimésetetdu imprims dumat&iel, matériel, Wylerstrasse Wylerstrasse 48,48, Berne.

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JURISPRUDENCE JURISPRUI)ENCE Soutien du Soutien du militaire inilitaire No 663 Le militaire qui ne subit pas pas de de pertc perte de de salaire salaire du du fait fait de de 1'acconiplisscnicnt l'accomplissement de son service militaire, inilitaire, vu vu qu'il qu'il aa effectué effectui son travail aprs aprèsIc leservice service et et qu'il qu'il aa été rémunéré riiuniir convenablementpar convenablenient parson sonenlploycur, employeur, ne ne peut hnificicr bénéficierdes desallocations allocations pour perte de salaire.

1. Jusqu'à

Jusqu'2 la in fin firidedel'année l'ann6e19471917le lerecourant rceourantaatravaillé travnilh dans dans uneun( entreprise, an en plein, 131c-in, moyennant moyaiinarit ununsalaire salaire inansualdede820 mensuel francs.Afin 820francs. Afinqu'il qu'ilpuisse puisse se se vouer voucr à 2 ses études, dès atudes, ds Icle dbut débutdc de1948, 1948,ililna n'aplus plustravaill travailléanenmoycrinü moyenneque quehuit huit heurcs heures par semaine, seniai na,etetson sonsalaire salaireétait de 250 tait de 250 francs francs parpar niois. mois. Du Du 23 mai au 23 mai au 12

12 j juin

uin 1948, 1948, il1 accomplit accomplit son son service service militaire, nmmlitaire,puis puisililrattrapa rattrapa la duréede la durc detravail travailfixmc fixéeparparcontrimt contrat et toucha st toucimtégalement cgalcmnentpour pour les les mois nmoisde ciamai nlai et et juin, juin, le lu salaire salaire plein de 200 francs. Le recourant mecourant demanda dcmanda à2 la Incaisse compensation 1. caisse de comapensation à laqucllc laquellesonsoncimmploycur employeur était affilié etait affi1i le paiement paielucmltde cial'indemnité l'indcnmnit pour personnes personnesscmilcs. seules. La caisse caissc etct la commission sommission d'arbitrage rejetèrent la d'arhitragc rejctrcnt la demandc demande par par le le motif motif que le recourant recourant n'avaitnavait subi aucune perte partc du du fait fait de de son son service serviceet ctque, que,par parconséquent, consqucnt, il n'avait pas droit aux allocations. C'estcontra ('est contre cettc cette dcision décisionquastqu'estdirig dirigé le présent le pusant recours, rccours, dans dans lequel1'iimtrcss laqimel l'intéressé fait valoir qu qu'il aurait touch6 touché le le salaira salaireplein pleinnsrne mêmes'ils'il n'avait pas rattrap( n'mvmit rattrapéIcletamnps temps perdu, car perdu, car son sonemnployesir employeur avait avamtédicté dico un un règlement r2gieimmentdans dansceccsens. sens.EnEnvertu vcrtu des des dispo- sitions en en vigucur vigueurehaquechaquemilitaire militaireaumait aurait droit droit 2à l'allocation l'allocmtionpourpour perte partc dede salaire, s ''il accomplit accomnplitdu duservice servicesoldé, sorte quc so1d, de sorte que Icle droit droit 2à lallocation l'allocationna nep5-nt peut cicpcndre dépendre de du la question question de de savoir savoirsi, si,au aucas caspartimulier, particulier, ilil yy aa perte perte da de salairc salaire ou non.nun. IlII relève, rc1va, en outre, que des militaires sans travail qui nesuhissent subissentpas pas de de perte de salaire du fait de kur leur service, service, ont droit aux allocations. allocations. En En outre, outre, ililest astimpossible imampossihlepratique- pratique- ment meist de de prouver prouvcrsi sile lesalarié salark a rattrap rattrapéicletempstempsparclu perdu au au service. Le racourant recourant demande qu'il lui soit versé damande vcrs6 une allocation pour perte de salaire de 3 fr. 40 par jour, l'employeur lemnpIoycuret etl'employé 1'cmp1oypouvant pouvantfixerfixerparparconvention convcntionauquelauquel d'entre dantra euxcux doit an en d cif mn définitive vc revenir revenir l'ailocation. l'allocation. La CCS CCS aa rejeté rejet le recours reeours par par les les motifs motmfs suivants suismnts :

1. En 1'tat

l'état aatual actuel de la proedura, procédure,on onpcut peut rechcrcher rechercher si 0 le recourant rccourantest estétudiant tudiant au sens seimsdu durégime rigimcdes desallocations allocationspour pourétudiants. Cela ne ressort pas des pi6ccs pièces du dossier. clossicr. S'ilSil ne devait devamtpas pasremplir rcmpiirlesles conditions conditions requises, requises, il y lieu de se v a heu demander se dcnmancier s'il a droit aux allocations allocations selon scion le régime des la rgirne des allocations allocations pour pour pertc perte de salaire. Mais s'il est est étudiant au sens des tudiant au des dispositions dispositionsdu durégime peut — attendu précité,ililpaul rgime preit, attendu qu ii qu'il exerce axcrcc incontestablement incontcstablementune sincactivité aetivit lucrative lucrativcdépendante choisir, conformément dpendante —- choisir, conformsmncnt harticle 4, à5 l'article alinéa leia1ina 4, ir dede l'ordonnanced'excution l'ordonnanca d'exécution dcde l'ACFtudmants, 1'ACF étudiants, l'alloeation l'allocation pour (tudiants. étudiants. Pour Pour lele moment moment tout tout au au moins, moins, il s'cst dcid il s'est décidépourpourcctte cetteclerniSre, dernière, qu'il ne peut pcut toucher touchcr que s'il remplit les lcs conditions requises. En tout cas il faut trancher tranaher la question de savoirsavoir sisi ic le rccourant recourant aa droit droit aux aux allocations allocationspour pourpmrte perte de salaire conformément conforrnmmantaux aux dispositions dispositions enen vigueur. vigucur.

2. La commission fédéraledadesurveiliance

comniission fdraie surveillanceanenmatiSre matièrede dermgime régime dallocations d'allocations pour perte partc de salaire salaira a prononc, prononcé,en enjurisprudence jurisprudenceconstante, constante,quequecelum celui qui qui n'a aucune na subi aueuna perte perle de du salaire salaire du du fait fait du du service, service, n'a na pas droit aux allocations pour perta perte de saiairc. salaire. Elle Eile aa déjà d6jä prononcé prononc8 en la cause H. Sch. du du 13 13 octobre octobre 1941 (Revue 1941,

1941 (Revue 1941, p.p. 57)

57) qu'un militaire nmilitairequiquiaafait faitavant l'entréean avant l'entrc enService service an en tout tout48 48heures heuressuppiamantamres supplémentaires et1 qui qui a obtenu en eompensation compensation six six jours joursde decongc congéconskutifs consécutifs quiqui coïncident avec le comncmdent

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Service militaire, service militaire, ne ne peut peut prtendre prétendreis à aucune allocation pour perte de salaire, attcndu attendu qu'il n'a pas subi de perte de salaire. L'arrêts'exprime L'arrt s'exprimeäàce cesujet sujetcomme commesuit suit : donner raison « On doit donner raison auau recourant recourant lorsqu'il lorsqu'ildéclare dclare que que lele renvoi renvoi du verse- ment du du salaire salaire nene change changerienrienau aufait faitque quece ccsalaire salairen'a n'apas pasété6tgagné gagn pendant pendant la periode de période de service Servicemilitaire. militaire.En Enrevanche, revanche,ililest estavéré avr que que le le recourant, recourant, pendant pendant les jours sur jours sur lesquels lesquelsporte portela lacontestation, contcstation,n'aurait n'auraitrienricogagné gagn mrne même s'ils'il n'avait n'avait pas pas düdû faire du service militaire. La mobilisation du recourant ne lui a donc fait subir aucune perte de de salaire salaire pendant pendant cette ectte période, priodc, de de sorte sorte qu'il qu'il n'est n'est pas pas concevable de lui donner une allocation « pour perte,de desalaire salaire».».Le Lerecourant recourantinvoque invoque 1'arti- l'arti- dc ir alinéa, 3, 1" cle 3, a1ina, ACFS, qui qui prvoit prévoitque que1'allocation l'allocation est comptte comptée pour pour chaque jour de service artif actif donnant donnantdroit droit à la la solde. äsolde. Cet Cetargument argumentest estsans sansvaleur valeur: en cffct, effet, i'allocation n'est l'allocation n'est prvue prévueque ques'il s'il yy aa perte perte de de salaire, salaire, dont ladite allocation doit doit repr- repré- eompensation. Le recourant ne saurait pas davantage arguer du fait que senter une compensation. ch6meurs rcoivent les chômeurs reçoiventdesdesallocations allocationspour pour perte perte dede salaire, salaire, car car il il n'y n'y a pas eneu dans ch6mage temporaire, son cas chômage temporaire,maismaisseulement seulemcntune unepériode p~riode dede congdonnée congé donne en rem- placement des des ioisirs loisirs dont dont les les ouvriers avaient été privs ouvriersavaient privésau aumoment moment ot oùilsilsavaient avaient dfi dû suppkimentaires. » faire des heures supplémentaires. commission de

3. La commission de surveillance

surveillance aa confirm confirmé dans dans un un grand grand nombrc nombre de de das cas cette jurisprudence d'aprsd'aprèslaquelle laquelleun unmilitaire militairen'a n'apas pas droit droit auxaux allocations allocations quancl quand il il n'a na pas subi de perte de salaire du fait du service militaire (Revue 1944, p. 25, 274 et 375 ;1942, 1942,p. p. 222

222 ;1945,1945,p.p.47). 47).De De mme,

même,en enl'cspce, l'espèce, eile elledoit doitrefuser refuserl'octroi l'octroi des allocations et,ct, par conséquent, cona2quent, rejeter rejeter lele recours. recours. CommeComme dans dans lele cas cas cit cité11.H. Sch. il est établi '2tab1ique quelelemilitaire, militaire,du dufaitfaitdu duservice, service, n'an'a pas pas subi subi de de perte perte dede salaire. salaire. Maigr Malgré service, il le service, il aa effectué effectu la la mme mêmequantitt) quantité de de travail travail que s'il n'avait n'avait paspas été mobilisé, mobilis, et son cmployeur employeur i'a l'a rémunéré ~ inun ~ K pourpour ccce travail. travail. Il Wüst donc Il n'est doncpas pas tabh établiqueque1'employeur l'employeur aurait vers aurait verséauau militaire militaire une allocations allocations plusplus leve, élevée,volontaire, volontaire,au ausens sens de de l'artiele l'article 7 ES. Au Au contraire, contraire,elle eilelui luiaapayé pay le salaire qui lui salaire qui lui était tait d dû — tout -. tout enen lui lui permettant temps perdu de rattraper le temps perdu au au service, service, salaire salairequ'il qu'ilaurait auraitdû dftégalement ga1crnentpayer payerd'après d'aprs dispositions du les dispositions du droit droitdes desobligations, obligations,même mme s'il n'avait n'avait aceord accordé aucune aucune prcstation prestation volontaire plus volontaire plus leve élevée auxauxautres autresnsilitaires militairesqui quine nepcuvent peuvent ou ou nene veulent veulent pas pas cffcc- effec- tuer aprs aprèscoup coupleurleur travail. travail. L'objection L'objection du recourant, recourant, d'aprsd'aprèslaquelle laquelle le le fait fait qu'il qu'il a, effectuc effectué son travail ne pourrait donc entrainer entraîner pour lui la perte de son allocation, n'cst n'est donc pas pertinente. Le rccourant recourant omet que — s'il - s'il avait avait effectué effectu son son travail travail --— aurait toueh il aurait touchéde desonson employeur employeur d'aprs d'aprèssessespropres propresindications indicationsund une allocation allocation volon- taire plus taire plus levc, élevée,que queles lesemployeurs employeurs n'ont n'ont pas pas lobligation l'obligation de payer payer d'après claprs le r(gimc régime allocationspour des allocations pourperte pertedede salaire, salaire, tandis tandis qu'ilqu'il a a reçu reula la rniunrationqu'il rémunération snri- quil méri- tait, c'est-à-dire tait, salaire auquel il avait droit. c'est--dire le salaire Ainsi donc, il est poséen enfait faitque quelelerecourant recourantn'a n'apaspasskibi, subi, du fait du service militaire, de militaire, deperte pertede desalaire. salaire.Cela Celaressort ressort eneore encore dede l'interprtation l'interprétation ci-aprs: Si ci-après Si le versernentfait versement faitparparl'employeur l'employcurauaumilitaire militaire devait devait trcconsidéré être eonsidr comme comme une une alloca- alloca- volontaire plus tion volontaire plus slevr, élevée,l'cmploycur l'employeur auraitaurait droit droit ä l'alloeation — conformément à l'allocation -- conforrnnient Indécision à la dcision de de la la CSS CSS en en la la cause cause K. du 30 novembre 'novembre 1945 1945 (Revue (Revue 1946, 1946, p. 156) attendu qu'il — attendu qu'il lui lui aa versé verse àä titre titre d'allocation d'aliocation une undsomme sommeau aumoins moinségale rgalcàäcelle qu'il pouvait rclamer réclamerau autitrc titre dudu rgime régimedes desallocations allocationspour pourperte pertede desalaire. salaire.01-Or cet octroi de l'allocation pour perte de salaire à l'employeur ä 1'cmployeurdu du militaire militaire constituerait eonstituerait manifestement un versement sans base hase juridique juridiquc suffisante, suffisante, car car l'employeur lempioycur a obtenu de l'employéleletravail travailqu'il qu'ildevait devaitet et Fa l'a pay payépourpourcelacelacomme commeav ant le avant le service. service. S'il

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avait touché1'allocation l'allocation pour pour perte perte de de salairc, salaire, ilil se se serait serait visiblement visiblement cnrichi enrichi indfi- indû- ment.

4. Il

II est loisible loisiblc au recourant rccourant de demander à ä la caisse cantonale de compensation compétente comp&entc le paiement paicment de l'allocation 1'allocationpour pourétudiant, )tudiant, s'il s'il estime cstimc remplir rcmplir les les condi- rondi- tions requises. (N° (N" 1648, en la cause K. Sch., du 31 mars 1949.)

No 664

1. Sont rputsréputésexploitants

exploitantsd'une d'uneentreprise entreprise agricole agricole les les personnes personnes qui qui sont tenues 5 à cotisations cotisations d'aprsd'après1'article l'article 20, 20, leiir alina alinéadu du rgIciiient règlement d'exkution d'exécution de 1'AVS (art. l'AVS (art. 8,8, 1"F alina alinéaOEG,OEG,rnodifi modifiépar parl'ordonnance l'ordonnance N° 63).

2. Dans les exploitations

exploitations conimunautaires communautaires oii où sese trouvcnt trouvent plusieurs personnes tenues à5 cotisations, plusieurs plusieurs d'entre d'entreelles dies peuvent tre êtrecxploitants exploitants et et par par consi- consé- quent être indernniscs quent tre indemniséescomme commetels telsauautitre titre dudu régime rgin1e des allocations pour pour perte de gain. Le recourant aa dcinand demandélelepaleincnt paiementd'allocations d'allocations pour pour pertc perte dede gain. gain. Comme il ne lui avait avait t6été vcrs verséqu'une qu'uneallocation allocationdu dumontant montantde de11fr. fr. 50

50 sous

sous forme forme d'un secours d'exploitation pour les membres coactifs de la familie famille dans l'agriculture, il demande demandc à 5 la la caisse caisse qu'il qu'il lui lui soit octroyéun seit oetroy un secours secours d'exploitation d'exploitation de de 33 franes francs par jour pour lui-même et pour lui-mmc et cxploitant. exploitant. La caisse de de compensation colnpensationaaétabli tab1i que quc le pèredu ic prr durecourant recourant vit vit encore, encore, qu'il est âgé de 53 ans ans et ct qu'il qu'ildirige dingelui-même l'entreprise agricole, lui-mmc l'cntreprisc agnicole,de desorte sortequ'il qu'ildoit doitêtre considérécomme considr commeexpioitant. exploitant.De De plus, plus, ilil est est tcnu tenu 5à cotisations cotisations conformfmcnt conformément5à1'arti- l'arti- cle 20 dc 20 RAVS, RAVS, de de sorte qu'il qu'il doit doit être treregardé rcgard également galemcntcomme comnieexploitant cxploitant confor- confor- mément5à lartirle mrncnt l'article88OEG OEGmodifi modifiépar par1'ordonnancc l'ordonnance nn°63. 63.Pour Pources cesraisons, raisons, la la caisse caisse rejeta la denrsndc rcjcta demande du rceourant recourant tendant 5 à l'octroi d'un clun secours d'exploitation d'cxploitation de

3 francs.

Dans le recours interjeté contre rccours intcrjet contre rettecette dcision décisiondedelalacaisse,caisse,1'appclant l'appelant fit fit valoir que quc son prcpèreWestn'est pas pas agniculteur, agriculteur, mais qu'il qu'il travaille travailic pendant pendant six six mois mois de de l'année 1'anne comme co instituteur, et pendant cinq mnic institutcur, cinq mois mois comme comme employécmploy de de ehemin chemin de de fcr. fer. De plus, c'estle rest lerccourant recourant qui qui payc paye les les cotisations cotisations 5à la la caisse de compensation. L'autorité inférieurea arcjct Lautorit infrieure rejeté Ic le recours rccours enen invoquantles invoquant lesdispositions dispositions susmention- susmention- nées,etetpar nes, par lele motif motif qucque le père est estencore encorerelativement rclativcrncntjeune jeuneet etqu'il quil peut doncdone prendre lui-mêmedes prcndrc lui-nime desdeisions décisionsimportantcs importantesconcernant concernantl'cntrcpnise. l'entreprise. Ii Il cnseigne enseigne dans une école5à1'endroit unc cole l'endroit niine mêmeoit oùse se trouvc trouve l'cxploitation l'exploitation adnsinistre administrée par par le le rccourant, recourant, et malgréses ct malgr sesoccupations occupations rornmecomme cmploy employédedeehemin cheminde defer, fer,ililpeut peutencor(- encore diriger dinger l'exploitation l'exploitationpendant pendantles lesmois mois d'été. dtt. Dans sonson recours rccours adressé adresu)à5lalacommission commissionde desurveillance, surveillancc, l'intéressé 1'intrcss déclare de1are quc que son pre pèren'cst n'estpas pasl'exploitant. l'exploitant.L'exploitation L'exploitationappartientappartient principalement principalement 5à un oncle âgéde 5g de6666ansanset et5à unc une tante tante 5gc âgéede de68 68ans.ans.L'oncic L'oncleWest n'est plus capable capabic de dirigerdinger 1'exploitation, de l'exploitation, de sorte sorte que quc lele travail principal prineipal est effectué effcctue par le recourant. rccourant. Il II ressort ressortdes desconstatations eonstatationsfaites faitespar parle lesecrétariat seertaniat de la commission de survcil- surveil- lance que qu(-l'exploitation lcxploitation appartient apparticnt à5 l'oncle lonele ct et 5à la tante chacun pour un tiers, ainsi quepour pourun un tiers tiers en commun communaux auxquatre quatrcenfants enfants dede la la mère mredécédée d)cde du durecourant. recourant. L'oncle souffre d'artniosc1rosc Loncle d'artérioscléroseaigu aiguëctetnenepeut peutdoncdoncpluspluscffectu('r effectuer de de gros gros travaux. travaux. Sa ucur soeurgalcment égalementn'entrc n'entrepaspasenenconsid)ration considérationpour pourlaladirection directionde de1'exploitation, l'exploitation, vu son grand âge 5gc etct sa santéprmcaire, précaire, de de sorte sorte quc que Ic le travail travail ess(,ntiel essentiel et la direction dircction incombent irsrombentau aurecourant. rceourant.Les Lesimpôts imp5tsont sont taxés taxset etpayés stiparnscnt pour pays séparément pour ehacune chacune des trois branches intncss)es intéressées5.à l'cxploitation. l'exploitation. Les Les comptcs comptes concernant concernant cettc cette derniSre dernière tenus in sont tenus en commun. commutmn.Le Lerecourant reeourants'occupe s'oecupcde detous touslesles travaux travaux agricoles agnicoles avecavec l'aide l'aidc

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de ses seurs soeursct etde de journahers journaliers éventuels, 6ventuels, tandis tandisque qucson senpèrepre ne s'occupe s'occupeguère gure de de l'cxploitation, pour l'exploitation, pour lesles raisons raisonsindiquées indiqucs plus haut, sauf peut-trc peut-êtredans dans le le mois mois d'octo- d'octo- bre ou pendant les jours de congS congé quand le Ic travail est pressant. prcssant. Les affaires juridi- ques concernant conccrnant l'exploitation l'cxploitation agricole agricolc sont traitéesconjointcrnent sont traites conjointement par par lele recourant recourant et son ct son oncic, oncle, lavis l'avis dede cecc dernier dernier étant, dans la rgle, tant, dans règle,dterminant, déterminant,pour pourdes des raisons raisons piété et de pit ct de correction, corrcction, aux dires du recourant. La commission de surveillance surveillancc en rnati.rc matière d'allocations d'allocations pour pour pertc perte de gain a admis le rccours ic recours du militairc militaire pour les motifsmotifs suivants suivants :

1. Lc

Le paiement paicrncntde del'allocation l'allocationpour pourperte perte dedegain gain estestréclamé rklam pour pourune unepériode priodc de service militaire militairc qui quiaa dbut débutélele13 13septcmbrc septembre1948. 1948.AinsiAinsidonc, donc, pour pour tranchcr trancher la question de savoir si le recourant a droit au sccours secours d'cxploitation d'exploitation pour un mcm- mem- bre coactif de la In famille, famillc, ou ou en qualitéd'cxploitant, en qualit d'exploitant,cc cen'cst n'estplusplus1'ancienne l'ancienne tcncur teneur de l'article l'articic 8 OEG qui qui est décisive,mais cst dcisivc, maiscelle cellede de l'ordonnance l'ordonnance n" n° 6363 du du 2626 avril avril 1948, entréeen entrc envigueur vigueur le le 15 15 mai mai de la inme mêmeann5e.année. Ccttc Cette disposition est est ainsi ainsiconçue conue : « Est rputS réputé «« cxploitant exploitant » lala personnetcnuc personnc tenuededepayer payerlcs lescotisations cotisations conforna- conformé- ment à5 l'article larticic 20, 20, 11" alinéa, alinSa, dudu règlement rglcnicntédictédict ic le 31 31 octobre octobre 1947 1947pour pourl'exécu- lexcu- tion de la loi loi frd1ra1c fédérale sur l'assurance-vieillesse 1'assurancc-vieillessc et survivants. Si cette personne nest n'est effcctivemcnt effectivement pas pas enen silesure mesure de dingerdiriger cilc-m5inc elle-même 1cntrc- l'entre- prise, soit 5 à cause d'une d'unc incapacité incapacitn de de travail, soit parce qu'elle quelle est est trop trop 5g5c, âgée, ou si cette personne cettc personnc est cst du sexe féminin,lalacaisse sexe fminin, caissede decompensation compensation pourra, pourra, sur sur dcmandc demande, désignercomme dsigner comme cxploitant exploitant un fils travaillant régulièrementdans travailiant rgulircinent dans1'cntreprise. l'entreprise. » L'article 20 RAVS, mentionné mentionne dans ic le texte ci-dessus, a la tcncur teneur suivante suivante : « Les Lcs cotisations cotisations perçues pergucssur surleIr revenu revenuprovenant provcnantd'une dune activité indépendante activit ind5pcndante obtcnue dans obtenue dans uneuneentreprise entrcpriscdoivent doiventêtre payéespar trc paycs par icle propnitaire, propriétaire,en en cas cas dede fcr- fer- mage, ou d'usufruit par le fermier ou l'usufruitier. l'usufruitier. Dans Dans le lc doute, doutc, elles doivent &re dies doivcnt être pay6es par payées par lala personne personncqui quiest cstimposable imposablesur surlelerevenu revenuconsidéré, considr, ou ou enen 1ahscncc l'absence d'obligation fiscale, par celle qui assume la la responsabilité l'exploitation ». responsabilitt de l'cxploitation 2. 11 Il résulte rcsultede deces cesdispositions dispositionsque, quc,contrairement contrairement à5l'avis l'avisde de la la caisse caissc etct de dc l'au- lau- toritéinfnieurc, inférieure,leleprc père dudu recourantn'cntrc recourant n'entrepas pascn enlignc lignede decomptc compte commc comme expioi- exploi- tant ;; ilil n'est nest pas, en cffct,effet, une une personnc personne tenuctenue1. à cotisations scion selon 1'articic l'article 20 RAVS, étant donné qu'il ntant clonn qu'ilnest n'estninipropr(1taire, propriétaire,ninifcrmier, fermier,niniusufruiticr usufruitierdc de1'cxploitation. l'exploitation.11 Il n'est pas nest pas davantage davantage imposable imposable sur ic le revenu provenant provcnant de l'exploitation, lcxploitation, et il ne dirige pas cette dcnnirc dinge dernièreen ensen sonnom. nom.De Dem5mcmême ilil ne ne remplit remplit pas pas !esles conditions du deuxième dcuxi5me alinéa alina de de lala disposition disposition susmentionnée, susmentionne, car sil s'il devait devait s'agir s'aginégalement galemcnt en l'espèce l'espcc d'unc d'une communautS communauté héréditaire, hrditaire, lcleprc pèredudurecourant recourantne nescrait serait pas pas co-hnitien, co-héritier, attendu qu'il s'agit ici de la successionsucccssion des grands-parents grands-pancnts du du côté maternel du recou- cW inaternel rant. LeLc prcpèrenie de ccce dernier dernier napparticnt n'appartientdonc donc pas pas 5à lala comniunaut5 communauté des personnes au sens de dc l'article l'articic 20,20, 2'2 alinéa, alinna, RAVS RAVS ;partant, partant,ililn'est n'est pas pas tcnu tenu de de payer payer des coti- sations au sens scns de de l'AVS l'AVS et, et,par parconséquent, consquent, nest n'estpaspas non non plus plus exploitant exploitant au sens de i'articic l'article 8 OEG. 3. En revanche, le ic recourant, aussi bien bicn que son oncle sont des personnes tcnues sen oncic tenues à5 cotisations cotisations au au sens scns de del'article l'article20, 20,1" alinéa,RAVS,

1 alina, RAVS,car cartous

tous deux deux sont sont propnita1res propriétaires — mmemêmesans sanstrc être seulspropnintaincs sculs propriétaires — du bien-fonds en en questions questions et et tous tous deux doivent payer les imp8ts impôts sur le revenu revenu provenant provenant de de 1'cxploitation l'exploitation agricolc agricole..Ainsi donc, ils sont tous dcux deux desdes personnes personnes tcnues tenues 5à cotisations cotisations selonselon 1'AVS l'AVS et, partant, suivant l'article l'artiele 8, 8, 1"

1 alinéa,

a1in1a, OEG, ()EG, également ga1cmentexploitants cxploitantsau au sens scns des des dispositions dispositonis sur le régime regime des allocations pour perte de gain. gain. LeLe fait fait que que le le législateur l5gislateur aa assimilé, assimi1, en principe, la personne, personne, tenuctenue 5à cotisations cotisations selon selon l'AVS, l'AVS, 5à 1'cxploitant l'exploitant suivant le régime des rgi1ne des allocations allocations pour perte de gain gain a,a, pour pour conséquence eonsqucnce dans dans bcaucoup beaucoup de cas,

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qu'une cxploitation agricole l'ut exploitation agricolu peutavoir avoirplssicrs plusieursuxplottants. exploitants. EnEn dictant édictantccttc cette der- der- nirc, nière,lele1gis1ateur législateuraavoulu vouluqucquelalapersonne personnetunuc tenue5àcotisation cotisationctet1'cxplostant l'exploitant soicnt soient identiques, idcntiqucs, afin que les caisses caissus de du (- orupunsationne compensation nusoient soicntpas pasobligées ob1igcs d'introduire d'introduirc deux procédures deux procdurcs sp(cialcs spéciales pour les déterminer.En iss dtrniinur. Enlcsp5ce, l'espèce,ililest esttoutefois toutefois pratiquc- pratique- incnt ment sans sans importanuc importancequequelus lesdcux deuxpersonncS personnesunenqijestion question soient soicnt reconnues rcconnuus comme COmITIC cxploitants, attendu exploitants, attcndu que quu l'oncle l'onuludu durecourant iuuourantâgé 5g de 66 ans, n'a 'a plus plus de de service srrvicc militaire 5à auuoinpl niilitairc accomplir,‚ ct et na n'adonc doncdudecccefait fait pas pas droit droit aux aux allocations allocations pour pertc perte de gain. cause M. (N" 1890, en la causc M. (2, C.,du du55avrii avril19-19.) 1949.) NG 665 No S'agissant S'agissant de de déterminer l'allocation supplmentairc dtcriiiiner l'allocation supplémentairequand, quand, pourpour le le caicul calcul du revenu de la personne assistée,on personne assiste, onse sebase base sur sur le le revcnu revenu imposable imposable et et quc que dans cc ce revenu le revenu Jeproduit produitde delalafortune fortune a adéjà dj5été compté,on W compt, onne ne peilt peut ajoulcr ajouter cncorc encore au montant obtenu montant obtenuun unsupplément supp1iiicntspécialspcial pour la fortune. fortunc. Appeléeiià statucr Appu1c statuer sur cette question, tu Cettu qucstiou, la CSSCSS s'ests'ust prononcée prononcuu comme coinnsc il il suit, au sujet sujet d'un recours contrc dun rirours contre un un uuciucnt jugement stu de la la commission coinmission d'arbitrage cl'arbitrauu du du canton canton du de St-Gall. Aux terinus Aux termes de larticic l'article 7, 1"r alinida, de 1' alinéa, de leudonnauuc l'ordonnance n" n° 51, leslcs allocations sup- p1mcntaircs plémentaires pour pertu de salaire pour perte salairc duesdlucsen envertu vertude dul'article larticic3,3,3" 3 alinéa, alinia, de l'ACES l'ACFS puuvcntêtre ne peuvent trc accordes accordéesquc quesisitu le revunu revenu propre proprc des des personnes pursounusassistées assistcs ne ncdépasse dpassu ccrtaines limites pas certaines liiiutcs confornisucnt conformément 5à la la littre lettre cc de de cctts cette disposition, disposition, la la liniitu limite doit trc fixe, être fixée,pour pourlcs lesparcnts parentsdu durccourant, recourant,5à 200 200 francs, francs, seitsoit 5à 300

300 francs.

francs. Puur Pour cat- cal- u uhr les culer lus revenus rrven,is propres proprus des personnes nusassistées, assist{es,la lacaisse uaisscet l'autorité ct lau inférieure torit i nfriu se urc su sont bassss basées sursur tu le ruvenu revenu irnpos(, imposé,lcquul lequelss1uvait s'élevait5à2-100 2400 franc pour pour lannuc l'année19-19,1949, cist-5-diru c'est-à-dire5à 2(0) 200 francs francs parpar !uois. mois. Ellus Elles ont uru cru supundant cependant dcvoirdevoir ajoutur ajouter 5 à st ce mon- inon- tant un suppturnunt supplément pour pour Icle ruvcnu revenu du de tu la fortunu. fortune. (2cttc Cette ma manière ni5rc de du calculer caiculur est crron(c, erronée, car car lala nouvilte nouvelleloi loifiscalu fiscale du du canton canton de de St-Gall St-Gall prtvoit prévoitlu lesystSisic système de limpöt sur l'impôt surtu le rcvunu, revenu, ut et nun non pas celui de pas cului de 1'0up6t l'impôt sur sur lele produit produit du dutravail. travail.(Dr, Or, l'impôt l'insp5t sur sur le revenu — uontraircmunt ic ru\cnu •---contrairement à5 lilupöt l'impôt sur sur Irle produit produit du du travail travail — n'atteint - nattcint pas seulement suulcnicnt le ic revenu r,vcnu provcnant provenant d'unc d'une autis activité itd quelconque, qu,tconquc, mais mais aussi aussi lu le scvcnu revenu proviunt de qui provient du lala fortune. fortunc. EnEnl'espèce, l'cspuu, ic le produit de du la fortune fortunc des personnes pursonncs assis- assis- tées t6es avait avait donc doncdéjà dj5 été5t5 coiupt comptédans dansicleruvenu revenuiniposabte imposablede de'2100

2400 francs par pur an ou

200 francs par inuis. mois. (?cst

C'est cc ce qua qu'adu durcstc resteconfiriiid confirmé 1'administration l'administration des contribu- tions du canton de du St-Gall, St-Galt, à5 la la demande duivandt'du dusecrétariat sccrtariat de de la la comulission commission dc de survuil- surveil- lance. Seul Scul icle niuntant montant de de 200 200francs francsdoit doitêtre considéré trc consid ~ recomme commu «« revenu rcvcnu propre proprc ». L'écart L'&art par rapport au aurevenu-limite r,-vcnu-liiuitcest ustalors alorsde de100 100francs. francs. D'où DoS une unu allocation suppltmcntairc pour supplémentaire pour purtc perte du de salaire salairu de du 3 3 fr. fr 3535 parpar jour, jour, auau liuu lieu de 1 fr. 25 comme lc prévoyait le pr,vovait la caisse caissude decompensation compcnsution etct l'autorité lautorit inférieure. infricuru. Pour leslcs raisons raisons qui gui précèdent, prc5tunt, lala(2SS CSS aa adnusadmis le le rccours recours ct et fixs fixé 5à 33 fr. fr. 35

35 pur

par jour lalloca jour l'allocation supplémentaire tion supp1mcntai ru pour potir perte ptrtu dc de satairu. salaire. 1665, en (N" 1665, un la causc A. P., du tu cause du 1111 juin juin19-19.) 1949.)

No 666

1. Suivant la jurisprudence constante de la comnlission

commission de de stirveillance, surveillance, I'assis- l'assis- tance donnée donne sous sousforme formededetravail travaildans dans1'agriculture, l'agriculture, ne justifie pas l'octroi d'une secours d'exploitation

2. Un secours d'exploitationpour

pourchef chefd'entreprise d'entrcprisepeut peutoutefois toutefoisêtre treaccordé, accord, en lieu heu et place de l'allocation l'ahlocation supplémentaire, supphmentaire, si si les les conditions conditions sont sont reniphies. remplies. allocation allocation supplémentaire. supp1mentaire. Le niilitaire militaire dcmanda, demanda, enen date du 10 10 mars mars 1948, 1918, par par l'intermédiaire l'intcrnuldiaircde deson sonpère, pre, une allocation allocation supphlmentairc supplémentaire pour pour assistancc assistance 5à cc ce dcrnicr. dernier. IIIl prétendait prltcndaitquequcson senpère prc

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était maladif et et ne ne pouvait pouvait plus pluss'occuper s'occuperlui-même iui-mme du btai1. bétail. LeLe 12 12 mars mars 1948, la caisse de compensation rejeta la demande en disant que, selon la pratique pratiquc de la com- mission fdra1e fédéralede desurveillance surveillanceen en matire matièred'allocations d'allocationspour pourperte perte de de gain, gain, quicon- quicon- que quc assiste, par son travail dans l'exploitation l'cxpioitation agricole, des proches dans le ic besoin, ne peut demander, pour cette assistance, assistance, une une allocation allocation supplémentaire. supphrnentaire. Le militaire recourut, recourut, contre contre cette cettedécision, dcision, auprs auprèsde delalacommission commissioncantonale cantonale d'arbitrage. d'arbitrage. II Il soigne régulièrementlelebtail soignc rgulircment bétaildedeson sonpre. père. Lorsqu'ilest Lorsqu'il estau auService service militaire, militaire,un unfrère frre doit leic remplacer remplacerauprès auprs du htail bétail: ;cc cefrrc frèresubit subitalors alorsune uneperte pertede de salaire salaire que que le pèren'est prc n'estpaspasen enrnesurc mesurede decouvrir. couvrir.La La commission commission d'arhitrage d'arbitrage accepta accepta le recours, en se contentant de dc1arcr déclarerque queles lesconditions conditionsmises misessà1'octroi l'octroide de1'allocation l'allocation supph- supplé- mentaire mcntaire pour pour perte pertede degain gainétaient remplies remplies en en l'occurrence. 1'occurrence.SeSc référant rfrant äà lala prati- que de l'autorité 1'autorit de de surveillance et, en particulier, particulicr, àä la la décision dkision du du 12 12 juin juin 1948, en la cause F., et äà l'article 1'article 12 12 dede l'OEG, 1'OEG,l'office 1'officefédéral fd&al des assurances sociales intcrjeta interjeta recours contre contre la la décision drcision de de l'autorité inférieure.Dans 1'autorit infrieure. Dansla la seconde seconde partic partie de son recours, recours, l'office fédéralproposa loffice fdra1 proposatoutefois toutefois de de dsigncr désignericleinilitairc militairecomme comme cxploitant. exploitant. Celui-ci, dans dans son mémoiredu son inmoirc du 1717 mai, mai, sese railia rallia àt cette cette proposition. proposition. La CSG a admis le recours, estimant, cstimant, pour les raisons suivantes, que le militaire n'avait pas droit àt l'allocation lallocationsupplémentaire, suppImentaire,mais maisqu'il qu'il devait dcvaitêtre tredésigné comme dsign comme exploitant cxploitant du domaincdomaine agricolc. agricole.

1. Le fait que l'intim

l'intiméaareconnu reconnune nepaspasavoir avoirdroit droitäà1'allocation l'allocation suppl6mentairc supplémentaire ne justifie justific pas le le classement ciassement du du recours recoursdirigé contre i'octroi dirig contre l'octroi de de cette cette allocation, car •la reconnaissance rcconnaissancc hait était conditionnelic conditionnelle ;; ilil est est manifeste, manifeste, en effet, que si le militaire a fait siennes les conclusions de l'office 1'officefédéral c'est parce que cet office proposait, fdrra1 c'cst d'autre part, de le considrrer considérer comme comme exploitant. exploitant. Mais Maism&memême sans cela, on ne saurait classer ciasser simplement simplenient le ic recours, recours,puisque puisqucla laproposition propositiirnde del'office 1'office fédéral, frdral,sisielle eileétait acceptée, mettrait 1'intress accepte, mettrait l'intéresséenenmeilleure meilleurepostureposture queque ne ne icle faisait faisait la la décision dkision atta- quée,etetquc que, quecette cettearn1ioration améliorationde de lala situation situation du militaire militaire doit doit être 2treexaminée, cxamine, au préalable, pra1ab1e, par la commission de survcillancc. surveillance.

2. La commission

commission de de surveillance surveillance aa déjà déclaré plusieurs fois drc1ar plusieurs fois queque 1'assistance l'assistance donnéesous donne sousforme formede detravail, travail,dans dans1'agriculture, l'agriculture, ne ne justific justifie pas pas 1'octroi l'octroi d'une d'unc allo- cation supphmcntaire. supplémentaire. C'est C'est plut6t plutôt le le secours secours d'exploitation d'exploitation qui doit, en pareil cas, compenser la perte de gain.

3. Mais, d'autre

d'autrc part, part, il ii aa été constaté constat que le pre pèrede de1'intim l'intiméest estsouvent souvent malade, malade, surtout en hiver,hiver, etct que que pendant pendant toute toute l'année l'anne ilil n'est n'est pas pas en en mcsurc mesure de soigner son bétail.Comme btail. Comme1'exploitation l'exploitation est modeste, le le soin soin du bétailest du btaii est au au moins moins aussiaussi impor- tant que les dispositions que le pèrepeut ic pre peutencore encoreprendre prendrepour pourdinger diriger1'entrepnise. l'entreprise. Déjà D~ jä dans l'affaire J. (Revue (Revue1943, 1943,n° n°267, 267,p. p.330), 330),lalacommission commissionde de surveillance surveillance a décidé dcid qu'en qu'en pareilcas pareil caslelefils filspeut peutftreêtredsignm désignécomme commecxpboitant exploitant si, si, vraiment, vraiment, il journellement dans travaille journeliement dans l'expboitation. l'exploitation. Point n'est besoin de renvoyer renvoyer la la cause cause à l'autorité infrieure. 1'autorit inférieure.Comme Commeexploitant, exploitant, l'intim l'intimérccevra recevraune uneallocation allocation pour pour perte de gain de 33 francsfrancspar parjour jour; sonson prepèrene netouchcra toucheraplus pluslelesecours secours d'exploitation. d'exploitation. • (N° 1898, en la cause F. E., du 11 juin 1949.)

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Assurance-vieillesse et survivants assurées A. Personnes assures Les Les versernents versements à ii l'ANS l'AVS suisse suissed'une d'unecotisation cotisation dede2 2 %‚ %, et àii l'« 1'«USA USA Social Social Security»»d'une Security d'une contribution contribution de 1 de%1 du % dusalaire, ne ne salaire, constituent pas une constituent double pas une double charge troplourde charge trop lourdepour pourun unemp1oy employéd'une entreprise d'une entreprisedomicilie en en domiciliée Suisse, qui tra- Suisse, qui tra- New-York,est vaille äà New-York, estmari, mais marié, sans mais enfants, sans et gagne enfants, et gagne dollars

400400 par mois.

dollars par mois. Article 1, alinas alinéas11etet2,2,LAVS. LAVS. Per unun isnpieqato impiegato a;nasoqliato ammogliato ee senza senza figli, che ehe lavora a New-York per conto di una ditta domiciliata in SvizzcraSvizzera e rieeve riceve uno stipendjo stipendio mensile di ljoo dollari,

400 dollari, ilil pagamento

pagamento delledelle quote quote all'AVS all'AVS svizzera ee all'« all'« USAUSA Social Security » deldel 22%% risp. risp. dell'i dcl suo dell'1 % del suo stipendio stipendio non costituisce un doppio ehe non si potrebbe equamente imporre. Articolo 1, primo e secondo ca- onere che poverso, LAVS. M. est F. M. est employé employi auprs auprès de de la la reprsentation représentationde dela laSwissair Swissair (Socidt( (Société suisse SUiSSe de transport aérien transport airien S. A.) à h New-York. New-York. Son Songain gainmensuel mensuelfixe fixes'élève s'ilve äà 400

400 dollars.

dollars. Il est assur assuréconformirnent conformément äà 1' 1' «« USA USA Social Security Sccurity Act Act »etetpayc payeäà ccce titre titre une une prime égale prime galc äà 1 % de de son sonsalaire. salaire.La Lacaisse caisscdedecompensation conspensation aa rejetla rejeté larequête requte de M. visant h à l'cxemption l'exemption de l'assujettisscmcnt l'assujettissement hà l'AVS. i'A\TS. M. M. forma alors recours rccours devant Tribunal fédéral le Tribunal ftd(ral des assurances. assurances. Le Le recours recoursaaétéit( rejct rejetépar parlalajuriclirtion juridiction h)diraie. fédérale. Extrart des considérants Extrait conside'rants : En sasa qualité qualit de salari salarié risidant résidant à New-York, ä New-York, M. M. doit verscr verser 1 % % dede son son salaire . titre de à titre de prime ä 1' «« USA à l' USA Social Social Sccurity Security ». IiIl s'agit là 1ä apparemment apparemment d'une insti- tution d'assurancc d'assurance de de droit droit public public qui 1'instarde qui — à l'instar de l'AVS l'AVS suisse suisse — s'tcnd s'étend auxaux suites économiques iconomiques de la vieillesse vieillcssc et et du du décès. dcs. 11Ilyyaavraiscmblablemcnt vraisemblablement similitudc similitude entre les deux assurances (tatiques.étatiques. En revanche, une double charge trop lourde au l'article 1, sens de l'article 1, 2'

2 alin(a,

alinéa, lcttre lettre b,b, LAVS LAVS fait défaut d6faut en 1'espce. l'espèce. Le Le recourant recourant qui est marif, marié, mais n'a pas d'enfant, dispose d'un rcvenu revenu mensucl mensuel d'au moins 400 dol- lars, sommc somme qui qui — d'aprs --- d'aprèssessespropres propres diclarations déclarations — repr(scnte représente ic le pouvoir d'achat d'environ 1000 franes d'cnviron francs suisses. Dans ces conditions, unc une cotisation globale de 3 %, %‚ versic versée auxaux deux deux assurances assurances (2 % àh l'AVS (2 % l'AVS suisse, 1 % äà l'assurance l'assuranceaméricaine) amricaine) sem- ble supportable, même mbmc si si M. M. (ce (cc qui qui n'est n'cst pas pas prouvé) prouv() subvicnt subvient non seulement b à l'cntretien de l'entretien de sasa femme, femme, mais mais encore encoreàäcelui ceiuide desa samère. nsre. Si la situation iconomiquc économique du du rccourant recourant vcnait venait hà empirer (diminution notablc notable du revcnu revenu 00 augmcntation sensible des charges de famille), ou augmentation familie), il peut en tous tcmps solli- tous temps solli- eiter l'cxcrnption de l'AVS auprès citer l'exemption auprhs de la caisse de compensation. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunalfidiral fédéraldesdesassurances, assurances,en enlalacause causeF. F.M., M., du du 12

12 octobrc

octobre 1949, H 263149.) 263/49.)

Le versement versementd'une d'unecotisation cotisationdede2,12,1 %% du dusalaire salaire à l'assurance anglaise ii l'assurance anglaiseetetdede 2%ä à l'AVS l'AVS fdrale ne ne fédérale constiluc pas pas constitue une une double charge double trop trop charge lourde pour une lourde pour une employéeclibatairc cmploye (de(de célibataire nationalitt suisse) nationalité qui qui suisse) travaille r l'agencc travaille à de de l'agenceLondres d'un d'un Londres office suisse officc suisseavec avecununsalaire salairedede 3030livres sterlings livres sterlingsparpar mois.mois.Article 1, 1, 20 Article 2' alinra, alinéa, lettre b, lcttrc b, LAVS. LAVS. un'impieqata nubile Per un'impiegata nuhile (di nazionalità nazionalitä svizzera) ehe che lavora presso l'agen- zia di Londra di un ufficio ss'izzero svizzero ee riceve rieeve un salario mensile di 30 lire ster- vcrsasnessto di line, il versamento di una una quota quota del dcl 2,1 2,1 % % deldclsalario salario all'assicurazione all'assicurazione inglese e dcl del 2 % all'AVS svizzera non costituisce un doppio doppio onere onere ehe che non non si potrcbbe potrebbe equamente imporre. imporTe. Articolo Articolo 1, 1, capoverso capoverso 2, lettera b, LAVS.

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Mlle O., Suisscssc, Mile 0., Suissesse, est est depuis depuis janvier 1949 employe employéede de1'agence l'agence londonienne londonienne de l'office central loffice central suisse du du tourisme. tourisme.La Lacaisse caissede decompensation compensationayant rejeté ayant rejetla larequête rcqutc tendant àä T'exemption 1'exemption de l'AVS, i'AVS, Mlle Mile O.

0. forma recours devant

devant le le Tribunal Tribunal fédéral f6dra1 des assurances. assurances. Celui-ci Celui-ciaarejeté le recours. rcjct le recours. Extrait des considérants : des considrants La recourante reeourantc reçoit unsalaire rcoit un salairehebdornadaire hebdomadaire de de 77 livres livres sterlings, sterlings, 10 schillings. Ce montant correspond en Suisse, quant au pouvoir d'achat, d'achat, äà un un salaire salaire dede 345345 à

350 francs par mois et ne dpassedépassequc quededepeu

peuicleminimum minimumvital, vital,äàcausc causede de1'impo- l'impo- sition 1cvc élevéedu durevcnu. revenu.IiIlconvient convienttouttoutdede mme mêmed'admettre d'admettrequc queMile MlleC).,O., qui n'a personne ä à sa chargc, charge, peut remplir remplir son son obligation obligation de de verser verser une une prime prime äà 1'AVS l'AVS suisse. Ainsi que quc la caisse icle constate, le montant des cotisations cotisations dftdû par la recourantc recourante aux deux assurances tatiques, étatiques,correspond correspondau au total total äà 4,1 4,1 %% seulement seulenient du salaire (2,1 % % l'assurance anglaise, pour 1'assurancc anglaise,22 % % POUC pour l'assurance 1'assuranee suisse). suisse). Cette Cettecharge chargedoitdoitêtre trc tenue pour supportable, supportahic, si l'on Fon songe songe que quc lele personnel personnel de de maison maison des des membres membres d'uned'une léga- 1ga- tion &rangrc étrangèreen enSuissc Suissedevrait, devrait, äà conditions conditions de de salaire salaire ga1es, égales,verser verser 44 %% du rcvenu, revenu, seulement sculement pour pourl'AVS l'AVSsuisse. suisse.Au Aureste, reste,lala recourante recourante a aununintérêt évident äà &re intrt vidcnt être assuréeäà1'AVS assure l'AVSsuisse, suisse,car, car,scion selontoutes toutespro13abi1its, probabilités, eile elle revicnclra reviendra tôt t6t ou tard au pays d'origine et aura ds dèslors, lors,1'Sgc l'âge venu, droit à uneä unerente renterelativement relativement plus plusélevée. lcve. A l'instar du caseas F. M. (jugement (jugelnent du 12 octobreoctobrc 1949 *), *)‚ on on ne ne peut peut en en l'espèce 1'cspce parler d'une double double charge eharge trop trop lourde lourde auau sens sensde del'article lartiele premier, prelnier, 2' 2"alinéa, lettre b, alina, lcttrc LAVS. (Arrêtdu (Arrt du Tribunal Tribunal fdral fédéral desassurances, des assurances,en enla la causc cause E. 0., O., du du 17 17 novembre novcnibre 1949, H 404/49.) 404!49.)

B. Cotisations

1. Revenu

I. Revenu d'une activitésa1ariec d'une activit salariée La garde-malade qui consacre uneune grande grande partie de sonson temps à soigner un cer- telnps ä tain tain patient Patientetetest rémunéréepour est rnsunre pourcette cetteactivit, activité,est estune unesa1arite. salariée.Article Article 5, 5, 2° 2' alinéa, aiina, LAVS. Un'infermiera che dedica gran Un'inferrniera granparte partedcl delsuosuotempo tempoalla allacura curadidiunundeter- deter- minato paziente ed è retribuita per h retribuita per tale talesua suaattivitä, attività,üèuna unasalartata. salariata. Arti- Arti- colo 5, secondo seconclo capoverso, capoverso, LAVS. LAVS. E. P. souffre d'une paralysie totale des deux deux jambes. jambes. Etant Etant donné seul, donni qu'il est scul, il a recours aux soins d'une garde-malade, Mile Mlle Anna Z., Z., depuis depuis finfin 1947. La caisse de compensation compcnsationet etl'autorité 1'autoriticantonale cantonaledécidèrent deidrent qucque P. P. itait étaitcmployeur employeur et et devait devait en cette qualité des eette qua1it des cotisations sur le salaire en espèceseteten en cspccs ennature nature vers versé à la garde- malade. malade. P. P.aainterjeté interjet appel, appel, mais mais aaété déboutédedeses rti dbout sesconelusions conclusionspar parlele Tribunal Tribunal fédéraldes fdira1 des assurances. assurances. Extrait des Extrait des conside'rants considérants :

1. Selon

Sclon la la circulaire cireulairen° 20 de n 20 de l'offiec l'office fidra1 fédéraldes desassurances assurances soeialcs, sociales, doit doit 7tre être considéré comme considiri comme exerant exerçantune uneaetiviti activitédipendante, dépendante,quiconquc quiconqueaceomplit accomplit selon selon cer- taines instructions instruetionset etpendant pendantun untemps tempsdéterminé dterinint un travail travail qui qui lui lsnaaété confié, ne iti confii, peut disposer du produit produit de de ce cc travail, travail, ni ni ne ne supporte supportelui-même lui-mme Ic le risque risque economique, économique, ni encore nene fixe fixe lui-même lui-mime la rimunration rémunérationde deson sontravail. travail.Dans Dansles les arr5ts arrêts E.E. K. du 26 avril 1949 (Revue 1949, p. 240) et W. G. du 3 septembre 1919 1949 (Revue 1949,

*) Voir Voir page pageprécédente. prcidente.

28

p. 429) le le Tribunal Tribunalfédéral des assurances fidral des assurances a exposé expos quequelorsque lorsque lun l'unou oul'autre l'autre dc de ccs ces crithres est critères est plus plus ou oumoins réalisé,ililyyaaheu moins ralis, lieude detranchcr trancherdedecas casen en cas cas et et d'admcttre d'admettre dans le ic doute doute qu'on qu'on est esten enprésence prisencc d'une d'uneactivité lucrative dipcndante. activit lucrative dépendante.

2. En l'espèce,

l'esphce, P. P. est est presque prcsque constamment constammentsecondésecond parpar sa sa gardc-malade, garde-malade, mais déclare nanmoins diclarc néanmoinsce cequi quisuit suitdans dansson son mhnoirc mémoired'appcl d'appel«: «SiSi Mlle Z. M11c Z. passe passe la la plus grande partie de sesscs nuits sous mon toit, et si ehe elle prend un grand nomhre nombre de repas chez moi, ccla chcz cela provient uniquensent uniquement des nhccssitis nécessités dudu service service ».. Les Lcs prestations en espèces esphces etet en en nature nature que que la hagarde-malade gardc-maladereçoit reoit de P. rémunèrent rmunhrcnt les lessoins soinsqu'elhc qu'elle lui accorde. LeLc fait qu'Hanna Z. soigne accessoirement accessoiremcnt d'autres d'autrcs patients, paticnts, n'a na point pour effet qu'elle quelle exerce une une activité activiu lucrative lucrativc indépendante. indpcndantc. P. ne prtend prétendmhmc pas que même pas l'infirmière n'a linfirmibre n'a aucunc aucune instruction irsstruction àä recevoir rec(-vojrde delui. lui.Comme Commel'office l'officcfédéral fdcral des assurances sociales Je le remarque rcmarquc à h.propos proposdansdansson son préavis, priavis, est employé employd ou ouvrier quiconque travaille travaihleau auservice Serviced'un duntiers tiersdans dansune unesituation situationdépendante dpcndante pour un temps déterminéou temps dtcrmin ou indrterrnin« indéterminé. (Arrêt (Arrht du Tribunal fidiral fédéraldes desassurances, assurances,en enhala cause E. P., du 17 oetobrc octobre 1949, H 317/49.) L'employeur L'eniployeur d'une d'une «« volontaire volontaire» mineure, mincure, qui ne ne suit suit pas pas un un véritable appren- vritabIe appren- tissage du service Service de maison, doit les cotisations non non seulement seulement sursur Je le salaire en espècesqu'il espces qu'illui luiverse, verse, mais mais aussi aussi sur le salaire surJe salaire en en nature. nature. Les Les articles 3, 2e articles 3, 2' alinéa, a1ina. lettre Iettre d, d, et et 5, alinéa,LAVS, 5, 3°alina, LAVS,ne nesont sontpas pasapplicables. applicables. « volontaria » minorenne Per una « minorenne eheche non non segue segue un vero ee pro un eero proprio tirocinio di domestica, dosnestica, sono sono dovute dovute le le quote non solo per il salario in denaro ma anche quote non per quello in natura. üli Gli articoli articoli 5, capoverso, lettera d, e 5, terzo secondo capoverso, 3, secondo capoverso, LAVS non sono applicabili. La caisse caisse dede compensation compcnsationdécida dicida que queGérard GdrardH. étaittenu H. tait tenude depayer payerha la cotisation paritaire de paritairc de 44 %% sur Jele salaire en naturc nature de de 120

120 francs

francsparparrnois mois(art. 12, 1r (art.12, 1" ah., al., salaire en RAVS) et sur le salaire en csphccs espèces dede 30

30 francs

francs par par mois mois qu qu'il versait äà la jcune ' vcrsait jeune fille fillc volontaire, volontaire,Gertrude GertrudeH. H. qu'il qu'il avait engagée.L'autoritd avait engagc. L'autorité de de recours recours confirma confirma la décisionde dcjsion de la la caisse. caisse. Girard Gérard H.H. interjeta interjeta alors alors appel. appel. Le Le Tribunal Tribunal fédéral frdrra1 des assu- rances rances l'a déboutéde l'a dbout descs sesconelusions. conclusions. Extrait Extrait des des considérants considrants : L'article L'articic 3, 2°alin(a, alinéa,lettre lettred,d,dedehala loi loi disposc dispose que que les les apprentis apprentis n'ayant pas

20 ans, ne sont paspas tenus

tcnus de de payer payer des des cotisations cotisationss'ils s'ilsne nereçoivent rcoivent pas pas de de salaire en esphces. D'autre espèces. D'autrc part, part, l'article 1articic5,5,3° alinéa,LAVS

3 alinia, LAVS prrcise

précisequequeseul seulIc le salaire salaire en en esph- espè- ces est pour ces apprentis apprcntis pris en considration considérationlors lorsdu ducalcul calculdedehala cotisation. cotisation. NiNi Ja la LAVS ni le ic RAVS ne précisent pr6cisent le le sens sens et et la portc du terme apprenti. On créerait haportée crcrait toutefois une source d'abus et de contestations si Fon l'on englobait englohait sous ce cc vocable toute vocablc toutc personne apprenant apprcnant un initier. métier. II Il y a hien bien plutöt plutôt heu lieu d'admettre que par ap- prenti, la Ja LAVS LAVS aa en en vuevuc celui cchuiqui quiest considéréconsmc est considir comme tel tel par par hala 1gishation législation fédéraleetetcantonale fbdraIe cantonalesursurha la formation professionnelle. professionnehle.C'est C'cstpourquoi pourquoil'office l'officefédéral fidiral des assurances sociales socialcs a pricisi précisédans danssa sacirculairc circulairen" n°20, 20,sous sous lettre lettre FI, H, que « ne doi- vent être htre considérés commeapprcntis eonsidtrs comme apprentisque queleslespersonncs personnes qui qui ont ont conclu conclu un un contrat spécifiqued'apprentissage spcifique d'apprentissageainsiainsique queleslesstagiaires stagiaires qui qui suivent suivent unun programme programme d'apprcn- d'appren- tissagede tissage dedurée limitée ». dure himitc ». Dans la Revue,année la Revue, annie 1948, 1948,p. p.248, 248,l'office 1'officefédéral fdral ajoute que les jeunes jcunes filles fillesqui quisont sontoccupées occupks en qualité d'apprenties domestiqucs quahiti d'apprentics engagées domestiques et engagies sur la base du contrat d'apprentissage d'apprentissagc habituel habitucl d'un d'un canton canton ouou de de l'association lassociation suisse pour le service Servicedomestique, domestique,doivent doiventêtre htreconsidérées comme des considres comme des apprenties. apprenties. L'appe- lant a occup occupédans dans son son minage ménage uneune jeunc jeune fille, fihle,suissesse suissessealémanique, ahimanique, âgée de plus ge de plus de

29

15 ans mais de moins de 20 ans, qui est est venue

venuc en Suisse romande pour apprendre le françaisetetles franais lestravaux travauxmnagers. ménagers.NiNilors lorsdede1'engagcment l'engagement de de cette cette jeune jeune fille, fille, ni par la suite, H.H. n'a na manifestél'intention l'intentiond'engagcr d'engagerune uneapprentie. apprentie. Il Il voulait voulait bien bien plut5t plutôt trouver trouvcr une jeune volontaire. volontairc. Celui Celui quiqui engage cngage une une volontaire volontaire n'a na pas pour but la formation formation professionnelle profcssionnellede decette eettcjeune jeunefille, Elle,mais maisdésire dsirc uniquement uniquementêtre secondé trc secondr dans son ménage minagc sans avoir à débourserun ä dhourser untrop tropgros gros salaire. salaire. Lorsquc Lorsque cette cette jeune fille fillc est entrée äà son est entrc son service, service, l'appelant l'appclant ne ne s'est s'estpas inquiétédes pas inquit desforma1itrs formalités äà remplir remplir lors dede l'engagement l'engagcmcntd'une d'uncapprentie. apprentie.IlIIn'a n'apas pas présenté prisent unun contrat contratécrit d'appren- crit d'apprcn- tissage conformment conformémentäàl'articic l'article325

325 CO. Les Les exigences

exigcnces de la loi vaudoise sur la for- professionnelle(art. mation professionnelic (art.113

113 etet ss) n'ont

n'ont paspasnonnonplusplusétéit satisfaites. satisfaites.L'épouse L'pouse de l'appelant 1'appclantne nepossède aucune autorisation possde aucune autorisation de de formcr former uneune apprentie, apprentie, qui lui aurait été aecordc ‚t accordéepar parlalaconimission commission dapprentissage d'apprentissagedu du service service dede maison. maison. Dans Dans ecsces con- ditions, Mlle Mile H. ne peut trcconsidérée pcut être considrc eomrne comme une une apprentie apprentiedispensée dispensede depayer pacr des cotisations eotisations sur son salaire en nature. Des volontaires, volontaires, en en service service dans dans uneune autre autrerégion linguistique, ne rgion linguistiquc, ne sont pas assi- milées mi1es äà desdes apprcntics apprenties au au sens sens dede la la circulaire circulaire n° ci' 20.

20. «« Le

Le progranime programme de de dur6c durée limi- tic rédigé tée >'» rdig après aprs eoupcoupparpar l'appelant, l'appelant, n'est n'est auausurplus surpluspaspassusccptiblc susceptible de de ranger ranger Gertrude H. parmi Gertrude parmi les les personnes personnes acconsplissant accomplissant un stage. Par stagiaire on entend généralementles gniralemcnt lespersonnes personnesqui qui sont sont tcnucs tenues ä à accomplir accomplir avant, avant, au aucours coursou ouaprès aprs leurs tudcs étudesthioriques théoriquesun unstage stagepratiquc pratique (a\ocat-stagiaire, (avocat-stagiaire,stage stage cliniquc, clinique, stage stage des pharmaciens, des architeetes, architectes, etc.). Pour tous ces motifs, la caisse de compensation et 1autorite l'autorité cantonale ont, avcc avec raison, décidéque raison, dicid queH.H.doit doit les les cotisations cotisations sur sur le Ir salaire salaireen espces et en enespèces cci nature nature de sa jeune domcstique. domestique. (Arrêt (Arrt du duTribunal Tribunal fdral fédéraldes des assurances,enenlalacause assuranccs, causeG. G.H., H.,du du1919octobrc octobre 1949, 1949, H 24349. 243/49.)

L'entretien assurépar parun uncrnployeur employeuraux auxenfants enfantsmineurs mineursd'un d'unemp1oy6 employé est un revenu en nature au au sens scns de de l'art. l'art. 10, 10, 2' 2' alinéa, RAVS. La aIina, RAVS. La caisse caisse de de compensation doit en estimer la valeur et le prendre en compte avec avcc le salaire en nature de l'em- ployé.Art. ploy. Art.5,5, 2' 2' aIina, alinéa,LAVS, LAVS,7, 7, lettre lettre d, d, 10 à ii14 14 RAVS. RAVS. Ii vitto Il vitto ee l'alloggio l'allogqio forniti dal datore datore didi lavoro lavoroai aifigli figliminorenni minorennidi diun unsuo suo dipendente sono reddito in naturanaturaa'sensi a'sensidell'articolo dell'articolo10, 10,secondo secondocapoverso, capoverso, OAVS.La OAVS. La cassa cassa di compensazione deve determinarne deterrnincsrneilil valore valore ee aggiungerlo aggiungerlo al salario salarioin innatura naturadeZdel dipendente. dipendente. Articoli Articoli 5, 5, secondo secondo capoverso, capoverso,LAVS, LAVS, 7, lettera lettera cl, d, e 10-14 OAVS. OAVS. Louis G., veuf, travaille ctet vit avec avec ses deux enfants mineurs mincurs dans la ferme de son oncle oncic Antoine Antoine G., célibataire, 5g G., clibataire, âgédede8181ans. ans.La Lacaisse caissededecompensation compensation estirna estima Ic le salaire en nature touchépar parLouis Louisehez chezson sononcle oncle à 90 francs par rnois ä mois et fixa la d'Antoine G. (y compris les frais de gestion) ä cotisation d'Antoinc à 33 fr. 35 pour le premicr premier semestre scnscstrc 1948. 1948.L'autorité L'autorit dede recours recours confirma la décision de la dkision de la la caisse caisse en en exposant exposant les motifs motifs suivants suivants :: ««On Onnenesaurait sauraittaxer taxerd'exagéré d'exagr ununtel telrevcnu revenu (90 (90 fr. fr. par par mois) mois) si l'on Fon tient tient compte eompte qu'il qu'il comprend eomprend la nourriture nourriturc et le ic logement logemcnt de trois personnes et qu'il nene comprend comprcnd pas pasle icsalaire salaireenenespèces espcesquequedoit doitnécessairement ncessaircment toucher Louis G.G. ». ». Dans son son appel appel au auTribunal Tribunalfédéral f,dtral des des assurances, assuranccs,l'Office 1'Officefédéral fdral des assurances sociales sociales demanda demanda que que les les prestations prestationsenennature naturetouchées par les touches par les enfants G. soient comprises dans le salaire salairc en nature sur lequel la cotisation paritaire paritairc est due due. La juridiction juridiction fédérale fdira1e aa adinis admis l'appel.

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Extrait des considdrants considérants : Le Lc revenu revcnu provenant provenant d'une d'uneactivité dépendantene activit dipcndante ne comprcnd comprend pas pas uniquelnent uniquement le salaire salaire en en espèces, mais encore espces, mais encore lesles prestations prestationsen ennature natureayant ayant ununcaractère earactrcrégu- rgu- lier her (art. (art. 55 LAVS LAVS et et art. art. 7, 7, lettre lettre f, f, RAVS). RAVS). Les Lcs articles articles 10

10 àä 14

14 RAVS RAVS déterminent dr5termincnt de quelle manière doivent quelle manire doivent ftre être ealcules calculéesles lesprestations prestationsen ennature, nature, seit soit qu'clles qu'elles consis- tent en nourriture nourriturc et logement, soit en prestations d'un autre genre. A tort, 1'autoriti l'autorité cantonaic aalaissé cantonale laiss de ctcôtélesles revenusenennature revenus naturedesdesdeux deux enfants enfants G., G., qui quisont sontégale- ment entretenus cntrctenus et et logés logis par Antoine Antoine G. G. IlIIest estévident ivident queque l'entretien lentretien accordé accordi aux enfants par leur grand-oncle doit itrc être ajouti ajoutéau ausalaire salaire en nature de Louis G. L'argument de la caisse caissc de compensation qui soutient qu'Antoine G. est morale- ment obligé ohhigi d'entretenir d'cntretcnir lesles deux dcux enfants enfants de de son son neveu, neveu, n'est pertinent. II nest pas pertincnt. Il ressort des piices pièces dudu dossier dossier qu'Antoinc qu'Antoine G. nest n'est plus plus capablc capable de travailler et qu'il qu'il est est entière- cntiire- ment mcnt à ä la charge de son neveu qui fait marcher mareher le train de campagne. canipagne. Il Ii n'est n'cst pas obligation inorale question d'une obligation morale envcrs envers le le neveu. neveu.L'oncic L'onclecloit doit bien bien p1ut6t plutôt un salaire au neveu pour son son travail, travail, etet cc ce salaire salaire comprend comprend — au moins en partie - 1'cntre- partie — l'entre- tien ticn quequc leic neveu neveu et ct ses ses enfants reçoivent ehe,. enfants rcoivent chez Antoine Antoine G. G. Dans ees ces conditions, eonditions, .Antoine G. Antoine G. est est tenu tenu dede payer paycr desdes cotisations cotisations d'employeur d'cinployeur non seulement sculemcnt sur les prestations en nature qu'il accorde accorde àä son son neveu, ncvcu, mais mais encore cneore sur sur celles edles qu'il accorde enfants de cc aux cnfants ce dcrncir. derneir. IlIl inconibe incombe 3. à la la caisse caissc de du compensation compensation d'estimer d'estirner le revenu revcnu nature des en nature des deux deux cnfants enfantseis en prenant prenant une unedieision décisionconform(- conforme à l'articic 10,

3. l'article 10,

2' alinia, alinéa, RAVS. RAVS. (Arrêt du (Arrit du Tribunal Tribunal fidiral fédéraldes desassurances, assurances,en en lala causc cause A A G., G., dudu 28

28 septcrnbre

septembre 1949, H 1949, 321/49.) 1-1 321/49.)

Revenud'une II. Revenu d'uneactivit activité lucrative lucrative indépendante indpeiidante La fortune, La fortune, mobilière isiobi1ire autant qu'immobilière, autant qu'iniinobilirc, nécessaire nicessaire 3. à l'exploitation, l'exploitation, faitfait partie du capital partie du capital propre proprecngag engagédans dans l'entreprise, l'entreprise, auau sens dede sens l'article l'article 9, 2' 9, 2 alinéa, a1ina, lettre e, LAVS. lettre e, LAVS. Il capitale proprio investito nell'azienda a'sensi dell'articolo 9, capoverso eapoverso 2, lettera e, LAVS comprende sia la sostanza mobile sia sie la sostanza immobile che ehe servono all'esercizio dell'azienda.

Les immeublcs immeubles nicessaircs nécessaires3. à l'exploitation font, aux termes ternses dedc la jurisprudence (cf. (ef. p. ex. le jugement F. Sch. du 21 septembre scptcrnbre 1949, 1949, Revue Revue 1949, 1949, p.p. 428) 428) également igalenient partie du capital propre proprc engagé l'entreprise. Car engagi dans l'cntreprise. Gar le revenu rcvcnu dede l'activité lucrative l'aetiviti luerative comprend, lorsqu'il lorsqu'il yy aa un un rapport rapportentre entrel'exercice l'exercicede del'activité lactiviti et l'exploitation l'cxploitation d'un dun immeuble, une part du rendement immeuhle, rcndcnsent qui risulte résulte de de l'usage l'usage dede 1'immeublc. l'immeuble. On ne dis- tingue, en principe, tlngue, principe, pas pas entre entre fortune fortuneniobiliire mobilièreetetiinmo13ili3.re, immobilière, lorsqu'on lorsqu'on envisage la fortune comme un moyen moycn de dc production. production. De Dumême, mimc, il il est est souvent souvent difficile diffieile de de sépa- sipa- rer le rendement rendcment de la fortune immobilière imrnohi1ilrc du du revenu revcnu brut. brut. C'est Gest pourquoi puurquoi il est automatiquement pris en compte comme revenu avec le reste du gain professionnel. profcssionnel. Du moment quc que dans la LAVS seul le revenu du travail, à 3.l'exclusion lexelusion du rendement rcndement de du la fortune, fortune, est considéré hors est eonsidiri lors du calcul des cotisations, l'intérêt 1'intirit de 4 )4 % % est est à3. cette fin diduit déduit de la fortune tant tant immobilière immobiliire que mobilière investic que mobilire investie dans dans heu- l'en- treprise. ai. cc. J44 (Arrêt du (Arrit du Tribunal Tribunalfidiral fédéraldes desassurances, assurances,en enhala cause cause H. H. Sch., Sch., dudu 24

24 novemhre

novembre 1949, 268/49.) 1949, H 268/49.)

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Lorsque le revenu est estini estimésur surla labase basede de1'article l'article 24, 2° 2e al., RAVS, il y a lieu heu de se fonder sur le gain de l'anne l'annéepour pourlaqudile laquelleha la cotisation est est due. duc. Nei casi di tassazione tassazione in inconformità conforinitädell' dell' articolo artieoio 24,24, capoverso capoverso 2, 2, OAVS, OAVS, è 6 d'uopo d'uopo basarsi basarsisul reddito sul -s edditodell'anno dell'annoper per il ilquale quale è6dovuta dovuta la la quota. quota. André Andr6 B., ni néenen1920, 1920,quiquijusqu'alors jusqu'alors avait avait exerc6 exercé unc une activité activit6 salariée, salari6c,reprit reprit F octobre le 1" octobre 19471947 la la cordonnerie cordonneric de son sen ancien ancicn employeur. cmployeur. La La caisse caissc de de compen- eornpen- sation devait de ce cc fait déterminer d6tcrminer le le revenu revenu acquis acquis dans dans l'exercice l'exerciced'uned'uneactivité activit6 lucrative md lucrative indépendante, pcndante, non pas d'après d'apr6sl'article l'articic22 22RAVS, RAVS, mais mais selon selon l'article larticic 24, 24, 2' alinéa, a1in6a,RAVS, c'est-à-direhà 1'aidc RAVS, c'est--dirc l'aide de de tous tous lesles documents documents qu'elle qu'ellepossédait. possdait. LaLa loi et le Ic règlement r6glcrncntd'exécution dex6cution ne disent pas quelle période p6riodc doitdoit être 6treretenue retenucdansdansun un cas de cecc genre. genre. OnOrtpourrait pourraitconsidérer considfrcrlelerevenurevenuacquis acquisau aucours coursdu dudernier dernier trimes- trimes- tre 1947, comme comme la la eaissc caisse et l'autorité 1'autorit6cantonale eantonalel'ont Fontfait, fait,etetconvertir convertirce ccgain gainenen revenu annuel. Mais alors l'assuré 1'assur6conserve conservelalapossibilité possibilit6de dedemander demanderlalaréduction r6duction des cotisations eotisations sur sur la labase basede del'article larticic216 216RAVSRAVS et de rapporter rapporter la lapreuve preuveque qucle le revenu rcvenu 1948 était i1ait sensiblement inférieurau scnsiblenicnt infricur aurevenu revenuacquis acquis 1'ann6c l'année précédente. pr6c6dente.IlIIest est au au demeurant dcmeurant tout tOut aussi aussipermis p-rnis de déterminer d6tcrmincr d'emblée d'cmhl6c le le revenu revenu 1948, 1948, soit sojt défini- d6fini- tivement, seit tivcment, soitsous sousr6servc réserve d'une d'une corrcction ultérieure (art. 24, 30 correction ult6ricurc 3' al., al., RAVS). RAVS). Comme l'Offiee Comme l'Officef6d6ra1 fédéral des assurances sociales, le Tribunal fédéral f6d6ra1des desassurances assurances donne la préférence pr6f6renec àä la la seconde s(-eondcsolution (considérer le solution (considrer le revenu revenude del'année l'ann6e pour pour laquelle 1(1 laquelle la cotisation cotisa/zon est estdue). due). On obtient obticnt ainsi plus aisément ais6mcnt que quc la cotisation cotisation cor- eor- responde rcsponde àhl'état réel du 1'tat rcl du revenu. revenu. Le Le Tribunal Tribunal a également galcrsient emprunté cmprunt6cette ccttevoie voiedans dans l'arrêt l'arr6t J. J. R. R. du du 44 juin juin 1949

1949 *),*)‚ où

oii ilil s'agissait s'agissaitde del'article larticic26 26 RAVS. RAVS. (Arrêt (Arr6t du Tribunal fédéral f6d6ra1des desassurances, assurances,en enlalacause eauscA. A.B., B.,dudu3030septembre septemhre 1949, 1949, H 236/49.) H 23649.)

III. III. Personnes Personnes sans sans activité activiti lucrative Des 6vanghistes, évangélistes, menibres membres d'une d'une ceuvre oeuvre philanthropiquc, philanthropique, qui qui vivent vivent uniquernent uniquement des dons spontanés, spontan6s, sont des personnes qui n'exercent aucune activité activit6 lucrative. Gli Gli evangelizzatori, membribri evanqelizzatori, mcm di di un'associazione un'associazionefilantropica, filantropica,che ehe vivono vivono esclusivamente esclusivamentedegli deglioboli oboiidei dciloro correligionari loro cos-reiiqionarisono sonopersone personenon nonesercitanti esercitanti unes attività lucrativa. u,na attivitä lucrativa. Ariane Ch., Edouard R., SuzanneSuzanne J. et et Ruth RuthC. C.sont sontdesdes évangélistes 1vang61istes libreslibres qui qui collaborent 6à l'oeuvre collaborent philanthropique ««Les 1'ccuvre philanthropiquc LesAmis Amisdede1'homrne l'homme».». Ils Ils vouent vouent leur leur vie à6 l'oeuvre vic 1cruvre du Christ Christ et et annoncent annonccnt son sen message messagc sur sur lalaterre. tcrre.IlsIlstravaillent travaillentavecavec zèle 6à faire z61e faire connaître connaitre la la bonne honne nouvelle nouvcllc et à 6 faire faire tout tout lele bien bien possible possible autour autour d'eux, d'eux, remplissant cc ce minist6rc ministère sans sans rien rien deniand( demander ,r 5à personne. Ils sont habitufshabitués à5 vivre vivrc dans une unc grande grandc simplicité, simphicitS,sont sontlogés log6setetnourris nourrispar par des des adeptes adcptes dede l'oeuvre 1'ruvrcphilan- philan- thropique. thropiquc. Jusqu'à Jusqu'5 maintenant, maintenant, toustous les évangélistes 6vang6listes âgés 6g6s ou ou malades malades ont ont été 6t6entre- entrc- tenus par par des desamis amisdedel'oeuvre, 1'uvre, de deteile telle sorte sorte qu'aucun qu'aueun d'eux d'eux n'est nest tombé tomb6 5 à la charge chargc de l'assistance 1'assistanccpublique. publiquc.LaLacaisse caisscde decompensation compcnsation les les aa considérés eonsidfri€scomme comme des des sala- sala- ri65, dont riés, dont l'employeur 1'employeurn'est nest pas pas tenu tenu de de verser vcrser des des cotisations, eotisations, etet aafixé fix6 la lacotisation cotisation

1948 à 5 48 francs, pour Ariane Ch., à 5 60 francs

franes pour les trois autres autres évangélistes. 6vang61istcs. Saisie Saisic d'un recours, l'autorité i'autorit6 cantonale eantonalcadmit admit que que les lcs quatre quatreévangélistes 6vang61istcsétaient6taientdes des personnes personncs n'exerçant aucune activiti n'excrant aucune activité lucrative lucrative et ramena ramena la lacotisation cotisationde dechacun chacun d'eux à 6.1212francs. franes.LeLe Tribunal Tribunal fédéral f6d6ra1des desassurances assurancesa arejetérejetfl'appel l'appclinterjeté interjct6par par l'Office fédéral 1'Offiec f6d6ra1des desassurances assurancessociales socialescontre eontrece ccjugement. jugcment.

*) Cf. Revue Revue 1949, 1949, page page 385/6. 385/6.

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considérants : Extrait des conszdebants Le Lc cas cas particulier partieulierest esttrès trs analogue analogue à5la lacause causeH.H. (arrêt du10 (arrt du 10 aobt août 1949, 1949, Revue Revue 1949, p.38'2). 382). .\insi Ainsique que1'arrbt l'arrêt H. l'énonce, 1'inonce, les dons volontairement volontairenient offerts aux évangélistes par (vang1istcs par leurs leurs frres frèresdans dansla la foi foi ne ne constituent constituent pas pas pour pourleurs bénéficiaires leurs br5nificiaircs le revenu revenu d'une activité lucrativc, dune activit lucrative, mais doivent doivent être considéréscomme tre considr6s commeuneune assistance. assistance. 11n'y Il n'yaaaucun aucunmotif motifde des'écarter s'earter de dc cette cettc jurisprudence jurisprudcnceen enl'espèce. l'espce. Le fait que les évangélistessont ivang1istes sontrnembrcs membres de de lassociation l'association «« Lcs Les Amis Amis de l'homme, , ne de i'homnie, ‚ justifie ne j ustifie pas unc autre une autrc manière nianibrcde devoir. vOir.IlsIlsnene sont sont pas des pas desemployés emplovis dede l'association. L'oeuvre l'assoeiation. Luvre ne profite profite pas pas pécuniairement picuniairemcnt de de l'activité 1'aetiviti des desévangélistes ivangilistes et na n'a aucune aucune obligation juridique de leur fournir des prcstations. prestations. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunal fidiral fédéraldes desassurances, assurances,en enla lacausc cause A. et consorts, A. Ch. et eonsorts, du 15 novembre novcmbre 1949, 11 358-361/49.), H 358-361,49.)

IV. Rduction Réduction des des cotisations cotisations Une diminution dirninution dede 5 % du du revenu rcvcnu ne justifie droit ài la justific aucun droit laréduction. rduction. Una diminuzione dinzinuzione del dcl 5 % deldclreddito redditononnonconferisce confeiiscealcun alcundiritto diritloalla all riduzione. fondant sur un revenu Se fondant rcvenu moyen moyen de de l'activité lucrative de 5000 francs aequis 1'activit lucrative acquis cn en 1945 et en 1946 et un capital propre investi de 7000 francs, la eaissc caisse de eompensa- compensa- tion fixa la cotisation eotisation 1948 à5 184184 francs. francs. De De son son côté eöti St. demande que Ion l'on eonsid5re considère un revenu de 1'activit l'activité luerative lucrative s'ilevant s'élevant 5à 1729

4729 francs,

francs, selon selon le le bilan bilan 1948. Cette requête requbte n'est pas pas fondée. premier heu, fondie. En prernier lieu, le montant de 5000 francs ressort d'une taxation fiscale passée en fiscaie passie en force force et quo que St. na n'a pas pas attaqude. attaquée. En second heu, lieu, il est hors de propos propos d'envisager dcnvisagcr une riduction réduction enen vertu vertu de de lartiche l'article 216 RAVS, à5 défaut difaut d'une diminution sensible du revenu revcnu par par rapport rapport aux années annees 1945

1915 et 1946. 16. La

La différence diffirence entre 5000 francs francs et ct 4729

4729 francs

francs nene peut peutêtre qualifiée comme teile. tre quahifiie telle. (Arrêtdu (Arrt duTrihunal Tribunalfidirah fédéraldes desassurances, assurances,en enInla cause cause C. C. St., St., du du 20 oetohrc octobre 1949, 1949, H 246/49.) H 24619. C. C. Rentes transitoires

1. Revenu

I. Rcvenuàs considérer considrer En cas de séparation l'entretien auquel separation de fait, 1'cntrcticn auquel lahafemme fcnimepeut peutprétendre prtendre de la son man, part de son mari,enenvertu vertudede1'artiche l'article 160 CCS, CCS, doit doit être Hre pris pris en compte comme conipte coninse revenu. Article Articic 56, lettre Iettre c, c, et et 62, 62, 2°2° alinéa, a1ina, RAVS. In caso di separazione separazione di di fatto, fatto,1€le prestazioni prestazioni di di mantcniose)ito mantenimento che in la moglie snoglie pue. puö pretendere dal marito in virtù virtii dell'articolo deil'artieoio 160 COS, debbono CCS, dcbbono essere computate coniputate corne reddito. Articolo come ieddito. Articolo 56, 56, lettera lettera c, c, 62, 62, capoverso 2, OAVS. Aux tcrnies termes de l'article 1'2irtiele62, 62,2e alinéa, RAVS,

2 aiinia, RAVS, pourpourcaheuler

calculer In la demi-rente demi-rcntc de vieillesse vicihlesse pour pour couple eouple revenant revcnant à5des desconjoints conjoints nene faisant faisant pas pas ménage minage commun, il est tenu tcnu compte conipte dudu revenu revenu de de chacun ehacundesdesconjoints conjointsséparément, sparimcnt, et et les les limites limites de de revcnu revenu applicables applicahles aux 'personnes personises seules seules sont sont déterminantes. ditcrminantcs. Cette riglenientation réglementation est le reflct reflet fidele fidèle de la ha réalité et comp1te ra1iti et complèteainsi ainsilala loi loi de de inanibre manière heureuse ; lorsque lorsquc des des con- joints joints ne ne font font pas ménage eoiumun, pas mnage commun, leurs leurs dipenses dépenses d'cntreticn d'entretien sont, sont, enen cffet, effet, plus élevéesque eleves ques'ils s'ilsvivaicnt vivaient ensemble. ensemble. Mais le Mais le fait fait que qucleIccalcul caiculdudurevenu rcvcnudede chacun uhacun des desépoux pouxs'effectue s'effcetue séparément sparment ne tranche en rienrien la ha question qsiestlon des des divers élémentsconstituant divers 5lments constituanthe le rcvenu revenu ;; ce cc fait n'exclut n'exchut notamment notamment pas la ha prise prise en en compte compte des droits qui dicouhcnt découlent pour pour ha la femme feinme de l'obligation l'ohligation d'entretien d'entreticn que le hemari inariaaà5son sonégard. igard.L'article Lartiehe5656RAVS, RAVS,qui quiprécise prkise les diffirents différents ilments élémentsdudurevcnu revenu5 àprendre prendreen eneompte, compte,inentionne mentionneililest estvrai vrai5àhala

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lcttrc c, sous « rentes et pensions de tous genres », lettre »‚ parmi parini les contributions aux frais d'entretien, d'entrctien, uniquement uniquement les les prestations prestations prévues prvues aux aux articies articles 145, 145, 152152 etet 170 CCS, accordéespar accordcs pardcision décisionjudiciaire judiciaireensuite ensuitede dedivorce divorceou oude des4paration séparation de de corps corps ; il ne cite pas le droit à4 l'entretien l'entretien queque lala femme femme possède possdc en envertu vertude de1'article l'article 160 CCS et dont dont elle bénéficieaussi eile hnficic aussien encas casdedesimple simple sparation séparationde defait. fait.Mais Maiscelacela provient provient manifestement de ce cc qu'on a admis adnus que normalement, dans les cas de ce genre, les revenus rcvenus des deux dcux conjoints conjoints seraient seraient additionnés additionns et et que que les les limitcs limites de de revenu appli- cables cabies aux couples couples seraient seraicntdéterminantes. L'article 56, dtcrminantes. Larticic 56, icttrc lettre c, RAVS RAVS ne ne s'oppose s'oppose donc pas à 4 la prise en comptc compte du droit 4 à i'entrctien l'entretien n'sultant résultant de de 1'article l'article 160 CSS. Et puisque puiSqucle lecalcul séparédes calcul spar desrevenus revenusetetl'application l'applicationdes des limites limites de de rcvcnu revenu pour personnesseules personnes seulesontont été introduits avant tout tout pour pour des des raisons raisonsd'opportunité d'opportunit ou d'équité,il ilfaut d'quit, fautsen s'entenir tenirautant autant queque possible possibic aux auxrègles établiespour rgles tabhcs pour lesles cas oioù les les époux font mnage ménagecommun. commun.11 Il ne ne serait serait aucunement aucunemcntjustifiéjustifi de de tenir tenir compte du revenu du resenu du mari mari uniquclnent uniquement dans dans ccce dernier cas, et de n'en pas tenir comptc compte lorsque les conjoints conjoints vivent séparés.Toutefois, vivcnt spars. Toutefois,par paranalogie analogieavecavecl'article l'article 56, 56, lettre lettre c, c, RAVS, il n'est pas nécessaire que pas ncessaire que le le man mari lui-mhme lui-même remplisse les les conditions conditionspécuniaires pcuniaires mises à4 l'obtention 1'obtcntiond'uned'uncrente rentede devieillesse vieillcssc;ilils'agit s'agitsimplernent simplementnie de ne pas verser de rente à4 la femme qui, compte tenu des prestations prcstations d'entretien d'entrctien incombant au mari, man, jouirait d'un revenu suprieur supérieur3.à la limite de bcsoin. besoin. Tout comme l'article 56, lettrc lettre c, RAVS seulement les englobe non seulement les prestations prestations effeetives effectives mais mais aussi aussileslesdroits droits3. à de telles teiles pres- tations, il n'y a aucune aucunc différence diff6rence de de principe principr selon que les prestations d'entretien sont fournies en fait ou quelies qu'elles ne ne sont sont que que ducs. dues. On ne saurait iaisscr laisser aux epoux époux la Ja latitude latitude dede créer cncereux-mêmes, eux-mmes, que que cc ce seit soit intentionneilemcnt intentionnellement ou ou pas, pas, enen ne ne vensant versant pas les prestations d'entretien d'cntncticn ou ou en eisyyrenonçant, rcnonant, les les conditions conditions requises requises pourpour pouvoin pouvoir bénéficier bnficier dune d'une rente rente dede vieillesse.Le viciliesse. estde décisifest pointdkisif Lepoint desavoir savoirsisiet etdans dans quelle quelle mesure le Ic mari mari est réellement en est cellemcnt en &at état de de vcrser verser des prestations d'cntrctien. d'entretien. Mais on en peut prsumer présumerque queJeleinari mariest estcapabic capablede defournir fournirdesdesprestations prestationscorrespondant correspondant3..à ses conditions conditions de de vie vic ;: c'est (est à 3.laJafemme femmequ'il qu'ilappartient, appartient,lelecas caséchéant, d'apporter Ja chant, d'apporter la contraire. preuve du contraine. (Tribunal fédéraldes (Tribunal fdral desassurances, assurances,en en lala causc cause B. B., du 6 octobre 1949, H 293/49.) B., du

II. Paiement de la rente Le fait que l'ayant droit reoit reçoitdesdesprestations prestationsde de1'assistance l'assistance publique ne justifie pas à& luiJuiseul seulle versement de leversement de la Ja rente rente en mains de de Ja la commune. commune. Article Article76,76, 1r 1" ah- ali- néa,RAVS. na, RAVS. Il fatto ii fatto cite ehel'avente l'us'entc diritto dis-ittofruisce frsiiseedelle delleprestazioni dell'assistenzapsnb- prcsta3oni dell'assistcnza pub- blica non blsca non giustifiea giustifica da sü sè solo il il ves-samento versamento della della rendita al al comune. comune. Arti- Arti- colo eolo 76, capoverso 1, OAVS. OAVS. Si l'ayant 1'ayant droit droit n'emploie n'ernploic pas pas lala rente pour son entretien ou 00 s'il s'il n'est nest pas capahle capable de l'affcctcr l'affecter à 3. ce cc but, hut, et sil s'il tornhc tombe par par14 là à 3.la lacharge charge de de l'assistance 1'assistance publique publiquc ou pri- vée, larticic vic, l'article 76, 76, iter alinéa, RAVS permet alinia, RAVS permet3.. à la la caisse caisse deniecompensation compensation d'effectuer le d'cffectuer Je versement total total ouou partiel partici de de lalarente renteen enmains mainsd'und'untiers tiersououd'une d'uneautorité autoritiqualifiés qualifis ayant iyant envers cnvcns l'ayant l'ayant droit droit un un devoir devoir légal iigal ou00 moral moral d'assistance d'assistance ou ou s'occupant s'occupant de ses affaires affaires im en permanence. l'espèce, ilil n'existe permanence. Or, en l'esp3.cc, n'existc aucune aucunc preuve pneuve concluante concivantc que l'ayant droit, aussi bicn bien le le mari mari que que la la feinme, femme, n'utilise n'utilisepas pasla larente rentepour poursons son entre- entrc- tien ou n'est ticn West paspas capable de l'affectcr l'affecter à 3..ce ccbut. hut.IlIiest estvrai vrai qu'un qu'un rapport rapport officiel déclare qu'u:e duiaie qu'une partie partie de la Ja rente rente est('St dépensée dipensie en in tabac tabacet cten en «« choses choses inutiles inutiles ». ». Mais Mais on en ne saurait exigerdans sauralt (xicr dans tous tous ies les lascas dun d'un bin'ficiairc bénéficiairede derente rente quil qu'ilrenonce renonce au tabac tahac ;etetililfaut fautiuiluiconcder concéderleledroit droitdedesatisfairc satisfaireaussi aussiun unccrtain certain hcsoin besoin dede choses

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sont pas qui ne sont pas strietement strictementnseessaires nécessaires7.à la la vie, vie, dans dansIn la lncsurc mesureoS oùcc cebesoin besoinSC se ren- contre eommunment communément dans dans toutes les classes nasses de la population. population.Le Lefait faitque qurleslesépoux poux W. sont assists assistéspar parlalacornmunc commune ((ils reçoiventlelelogcmcnt iis en reoivcnt logement gratuitgratuit et et un ihre litre de lait par jour, à 7.quoi quois'ajoute s'ajouteun undeuxième cicuxi6mclitre litrededelaitlaitfourni fournipar parlalacoopérative cooprativc lai- tière)ne tirc) nedonne donnepas pas7.à luilui scul seul 7. à cette commune le rette eoinniunc in droit de retenirrctcnir une partie de la rente pour couvrireouvrir ses frais. Une autorité na Lne autoritt n'aIcledroit droitde dedeinander demanderic levcrscrncnt versement eis en scs mains ses Inains de de tout tout ouou partie partiede dela renteque larente qucsisic'est erst la Inréalisation ralisation de de l'un l'un des des etats états de fait prvus prévus 7.à lartiele l'article 76, 1 alinéa, aiina, RAVSRAVS qui qui a rendu rcndu indispensable l'octroi i'octroi de pres- tations d'assistance d'assistanee ou laugnientation l'augmentation dc de ees ces prcstations. prestations. La loi ne eonnait connaît pas le ver- sement preventif scmcnt préventif de de in la rente rente 7. à une unc autorité autoritt, en raison de la in seule seide possibilité possihi1it qu'un tci tel état de fait se «alise (tat réalise ;bienbienauaucontracontraire, tantque ire, tant que lesles eonditions conditions fixes fixées7.à i'artiele l'article 76,76, alinéa, alinih, RAVSRAVS ne ne sont sontpas paseffectivement cffeetivementréalisées, r(aIises, la in rente rentene nepeut peutêtre verse verséequ'7. qu'à l'assuré Iui-ns6iiie. 1assurf lui-même. Cette rcgieincntation réglementationne neporte portealleun aucunprejuchec préjudice7. à lautoritt l'autorité ; en cii effet, (17s cffct, dès qucque inla rente est utiiisie utilisée contraircnscnt contrairement à 7. son son buthut ouou qu'apparaît manifeste- quapparait iiianifeste- ment l'incapacitédu incnt i'ineapaeit deFassur l'assurédedei'empiover l'employercomme commeilileonvicnt, convient,i'autoritf, l'autorité,7.à quiqui appar- tient précisément le contrôle ticnt prceissmcnt eontr61c en en cecc domaine, dornaine, peut 1aut en co informer inforiner la la caisse. Celle-ci est misse. Cclic-ei cii tout en tout temps tcmpsen cnmesure nscsuredede tenir tenir compte eompte desdesintérêts intrts de l'autorité,en de iautorit, en versant versant entre entre sen mains ses mains um une partie partie dede in la rente. reute. ( On )nnenesaurait sauraltdonc donctolérer, tohrer,en enl'espèce, l'esp6ec, qu'une qu'une par-p- tie de lain rente soit solt versée vcrscc à7.laincommune communede deO. 0. Les Les assurés assurcs ont ont droit droit au au versement \ersclncnt ntégral i ntgra delalarente i dc rentecii enmai mains propres. n s propres (Tribunal fciral fédéral ricsdesassurances, assurances,ein eninlacause cause S. S. W., W., duchi 2525 octobre oetohre 1949,1919, - H 388/49.) 1-1 388/ 19. D. Procédure D. Lroc(dure La notificationd'un La notification d'unactc acteauausens sens dede l'article l'articic 84 84 L\\ LAVS. 7s. SiSiIc facteur ne le facteur ne pcut peut notifierun notifier unenvoi envoircconsinjand7, recommandé,vuvu1'absencc l'absencedududcsiinataire destinataire et la et si si la caisse caisse de de com- com- pensationfait pensation faitnoiificr notifierI'actel'actepar parInlagcndarnicric, gendarmerie, le le dlaidélai de de recours recours commence consuience 7. à seulementds courir seuleiiicni dèsla la datedatedede la la notification notification parparIn la gendarmerie. gcndarnserie. 1V otificazione Notsfscuzjonic didiostunotto attou'sensi a'sensi dcll'urticolo dell'articolo 84 84 LAVS. LAVS. Se Se il fattorino postale non postale nonpuö puèsiotificai'c notificare un ass invio raccomandoto raccomandato a causa dell'assenza del destinatario e se la cassa cassa di di compensazione eonipensanionc fa notificarc notificare latto ratto dalla dalla gengendar- meria, ineria, il termine termine di di ricor,so ricorso comincia comisscia a decorrere decorrere soitanto soltanto cmi conin lanotificazionse notificazione da parte deila della qendassnerio. gendarmeria. La misse caissede decompcnsation compensationfixa fixaiele rnontant montantde deIn laeotisation cotisation1948 19487.à 3-10340 fr. 20 (frais de gestion compris) eompris) et ct envoya la dfcisiondécision le le11 ii mai mai 1949

1949 sous

sous pliph recommandé. reeomnnand« Le Lc pli ph revint le 17 mai avec avcc la la mention mrntion suivantesuivante du du bureau burcaside deposte poste: « « Absent Absent : avisé12. avis 12. 5. 5. » et « nonnonréclamé, rclam, 17. 17. 5.5. 49 ». La caissc . caisse de compensation eoinpcnsation chargea chargca alors la In gendarmerie gcndarmerie de de notifier notificr la Indécision, dicision, qui qui futfut délivrée dhvr6c 7. à G. le 15 juin. G. reeourut recourut par acte du du 20, 20, remis remisim le Iendemnin lendemain à 7. la la poste. postc. L'autorité L'autorit7. cantonale cantonnie n'examina n'cxaminn pas In le fond du htigc litige pour ic le motif quc que ic le recours 7tait était manifestement mnnifcsterncnt tardif. tnrdif. G. G. déféra df7.ra en eintemps tcrnpsutileutilcceccprononcé prononc au au Tribunal Tribunalfédéralf7dcrnides desassurances assuranecsetetallégua aIIguaque quclaladéci- dei- sion Sinnlui luiavait avaitété notifiéelele15 tsi notific 15juinjuinscuicmcnt. seulement. Le Le Tribunal Tribunal fsdsralfédéral des des assuranecs assurances a admis l'appel et annulé ndinis I'appci annul7. la la décision cantonale. dnisiors eantonale. considérants : Extrait des considdrants Auxtermes Aux termesdede1'article l'article84 84LAVSLAVS le le délai dini de de recours recours contrecontre les les d7cisions décisions des caisses est est dede ««trcnte trentejoursjoursds dès la la notification ». Par notification -. Par notification notificationau ausens sensde delalaloi, loi, il faut c-ntendre jI faut entendrelalarcinise remisededel'acte l'acte7. à l'intéressé i'int7.ress ouunà un ou 7. membre xsscrnbrc de Inde la famille farnille vivant vivnnt communnvec en commun avecluilui(art. (art.9999 dede l'ordonnance l'ordonnance 1 Isursur Ic le service service desdes postes ; Guldener, postes procédurecivile procdurc civilef7d7.rale, fédérale,tonne tome1,I, p. p.167). 167).La Lanotification notificationest estconsid&c considérée comme comme ayant aynnt eu heu lieu inine mêmesi si le le destinataire refuse de rcccvoir dcstinatairc recevoir i'acte l'acte dfimcnt dûmentprsentrprésenté (ATF (ATF

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35 1 I 871 ;50 50IIII66). EnEnrevanche, 66). revanche,lalasimple simpleomission omission parpar le destinataire, destinataire, dederécla- rkla- mer à5.lalaposte posteun unacte actedont dontl'arrivée l'arrive lui lui aa été annoncée, annonce, ne saurait produire les effets notification. En de la notification. Enl'espèce, I'espce, la lettre rccommandc recommandéedu du1111mai mai n'a n'a pas pas atteint atteint l'ap- pelant, parce que celui-ci, absentabsent lorsquc lorsque le le facteur facteur apporta apporta Jala lcttre, lettre, aa omis omis par par Ja la rc1amer à suite de la réclamer 5.la laposte. poste.LeLepli phn'an'adonc doncpas pasété refusé. refus. Dans iDans ces ces conditions, conditions, la notification n'a eu lieu liessque quele le 15 15 juin, juin, lors lors de de la Jadélivrance dJivrancc de Ja lettrc par les la lettre soins de laJa gendarmerie. gendarmeric. Le Le recours recours remis remis à5.lalaposte posteleic21 21juin juina,a,par parconséquent, consqucnt, été forme en formé en temps tempsutile. utilc.LaLacause causedoit doitdès ds lors lors être ftre rcnvoye renvoyée 5.à i'autorit l'autorité cantonale cantonale aux fins dun d'un jugernent jugement quant quant auau fond fond du du hitige. litige. (Arrt du (Arrêt duTribunal Tribunal fd&al fédéraldes desassurances, assurances,en enlalacause causeL.L.G., G., du du 10 10 novembre novembre 1949, H 471/49.) Conditions de Conditions de la la revision revisiond'un d'unarrêt arrt du Tribunal Tribunal fédéral fdral desdesassurances. assurances. Arti- des cles 101

101 etet 103 AO.

Condizioni della revisione di una sentenza del Tribunale federale delle assi- curazioni. Articoli 101 e 103 DO. Par arrêt Par arrt du 33 juinjuin1949 1949*)*)leleTribunal Tribunalfédéral fdra1 desdes assurances assurances avait admis que ic ressortissant le ressortissant italien italienG.G.P. P.était tait obligatoirement obligatoirement assuréconformment conformément5.à1'article l'article 1, 1" a1ina, Ir alinéa,lettre lettrea,a,LAVS, LAVS,attendu attenduqu'ilqu'ilavait avaitsensondoinieiic domicilecivil civilenenSuisse. Suisse. P. P. demanda la revisionrevision de de i'arrt. l'arrêt.IiIlsc sertifra référa5.à un un certificat certificat dudu 66 novembre novembre 1948 ftait inserit attestant qu'il était inscrit depuis sa naissance dans le le registre registre de de la la population population établie tabhie d'une manirc manièredurable durable5.à Milan. Milan. Le Le Tribunal Tribunal fédéral fd6raJ desdes assurances assurances aa rejct6 rejeté Jala demande en revisionrevision et et aa mis mis les les frais fraisdedejustice justice5.à la charge charge dudu demancleur. demandeur. Extrait des Extrait des considérants considrants :

1. En vertu de l'article

J'artiche101,101,chiffre chiffre 2,2, AO, AO, lala revision revision d'un d'un jugement est admis- sihle « lorsque sible lorsquc le demandeur deinandeur en revision vient à5.découvrir dkouvrir des moyens de preuve qu'il lui lui avait avait été &6impossible impossibicde deproduire produiredansdanslalaprocédure proe(durcprécédente prcdente ». ». P. P. fondc fonde sa demande en revision sur Je le certificat de la Ja commune commune de Milan du 6 novembre

1948. Il 11aarecouru

rccourucontre contrela Jadécision dcision J'assujettissant l'assujettissant 5. des cotisations AVS Je à des le 5 juin

1948. Lautorit

L'autoritécantonale cantonaleaarendu rendusen sonjugensent jugementic le25 25novembre novembre 1948.1948. IIIl sembic semble donc que P. aurait en eu amplement amplement le le temps temps de de transmcttre transmettre cc ce moyen moyen de depreuve preuve5. à l'autoritécantonale cantonalede derccours recoursentreentrele le66etetJe le 25 25 novembre. novembre. A A plus plus forte raison aurait-il pu produire ce cc document doeumcnt durant l'instance d'appel. Dans ees ces conditions, P. ne saurait invoquer le le moy(,n moyen cxtraordinairc extraordinaire de Ja la revision. pi5ee n'est,

2. Cette pièce nest, en outre, pas un un moyen

moyen de de preuve preuvedécisif. dcisif. Meme Même si si eile elle avait ti prsentc été présentée auau Tribunal Tribunalfd6ra1fédéraldesdesassurances, assurances,cchui-ci n'auraitpas celui-ci n'aurait pasjugé jug diff- diffé- remment. En remmcnt. En effet, effet, J'annonce l'annonce faite faite 5. Ja police à la police etet l'inscription 1'inscription dans dans lele registre registre du eontr61cdes contrôle deshabitants habitantsd'uned'unelocalité localit ne signifient signifient nullement nullementque queP. P.aaconservé conserv son domicile civil civih à5.Milan. Milan.La Lacréation cration d'un d'untel teldomieilc domicileimplique impliquebien bienp1ut6t plutôtJala vo1ont6 volonté de faire d'un certain heu lieu le centre de sen son existcncc existence et de ses rapports personnels. Le certificat milanais ne prouve qu'un fait : P. a omis, en 1939, d'annoncer au bureau contrôle des du contr5.lc deshabitants habitantsqu'ilqu'ilpartait partait5.à 1'&ranger. l'étranger.

3. Au surplus, Ja revision aa été prsente

la demande en revision présentéetardivement. tardivement. Le dlaidélai pour pour invoquer ce cc moyen de droit est aux termes de l'article l'articic 103 AO « de quatre-vingt-dix jours à 5.dater daterde delaladécouverte d5.couvertcdu dumotif motifde derevision revision».».L'arrêt L'arrt du 3 juin 1949 a été expdi expédié Jele1313 juin juinetetremis remis5.àP. P.lele15 15juin juin au au plus plus tard. tard. Le Le 22 22 octobre octobre 1949, jour d'envoi de la la demande demande en en revision, revision,le ledélai dlai de de quatre-vingt-dix jours jours était &ait écoulé koule depuis longtemps. (Arr€t du (Arrêt du Tribunal Tribunal fdraJ fédéraldes desassurances, assurances,en enJala cause cause G. G. P., P., du du 11 11 novembre 1949, H 475/49.) 1949, *) Cf. Revue 1949, page 377.

3G

U Revue Revue äàI'intention l'intention N° 2 février 1950

descaisses des caissesde de compensation compensation Rédaction r: Redaction Sectiondede Sectior, l'assurance-vieillesse lassuronce-viejilesse et et survivants survivanrs dede l'office fédéral des lotlice tddro1 des ossurarsees assurances sociales, sociales. Berne. Herne.Tél.TI. 61 47 614728.28. Expédition : Ezpdition Office central centralfédéral des imprims tdral des imprimésetetdu dumatdriel. matériel, Berne. Beine. Abonnement francs Abonnement : 1212 troncs par paran;an; le je numéro: numdro 11 fr.jr. 20:20lelenuméro jr. 40. double 22 fr. n0m4r0double: 40. Parait Poraitchaque chaquemois. mais.

Le rapport du da (Conseil an!fédéral [akt du dde 3 .1 février fk 1950 l9;sur xi l'assurance-vieillesse

1. et sur-

usanceieillessectxrr- Sommaire Sommaire vivants (p. 37). Convention entre la Suisse et la France relative à l'assurance- illesse eiet iitx vieillesse survivants (p. 11 meers (1). 57).. I'tol,Ireies soulevéspci Problèmessüsileves parlappliidtlüti l'application deI.\VS sie l'AVS )p. (p. 66). 66). Petites l'etites informations (p. rilionlisatiolls p. 68). 68;.Jurisprudence : Assurance-vieillesse jurispriideiri:.6xsiisaire-s tillese et silvivanss ei survivants ip. (p. 70) 70).

rapport du Conseil Le rapport Conseil f&li"ra[ fédéral du (iii 3 février fvrier 1950 190 sur sur l'assurance-vieillesse 1'assiirance-vieillesse et survivants La Revue pour les caissescaisses de de compensation, conipensation,année annc 1949,

1949. page

page 354, 354, aa publiéle publit letexte textedudupostulat postulatpr5.scntci présenté parpar la lacommission conlrnissiondu duConseil Conseil national national qui a été 5.t5instituée instituScencn vue vuc dede la d5.lihration délibération sur sur le le projct projet de,de loi relative à 5.la la modificationdes modification desaarticles 18 t'tet 10

40 de

de la la loi AVS, AVS,ainsi ainsi quc que sur la convention (onvention signéeavec signie avec1'Italic. l'Italie. Le Le Conseil Conseilh6d5.ral fédéral aaétabli &ablile lerapport rapportdemandé dcmand5.dans dans ledit postulat. Pour faciliter faciliter aux aux lecteurs lcctcurs dede la la Revue Revue la connaissance connaissancc'de de l'exposédu l'cxpos duConscil Conseilf5.diiral, fédéral, OOUS nous publions publions des des cxtraits extraits du rapport rapport dans dansle le présent — ainsi pr5.sent --ainsi quc que dans dans Icle prochain — numéro num5ro de la Revue. Nous renon- Revue. Nous renon- çons à5. publier puhlicr à5.nouveau nouvcaules lcspassages passagesrelatifs relatifsà5.lalasituation situationfinancière financRrcde de l'assurance, au l'assurance, aufonds fondsde decompensation, conipensation,au ausystème systme de de financcnicnt financement et et à

5. la

la Suisses à situation des Suisst's l'étranger,

5. l'trangcr vuquc

5 vu queles

leslcctcurs lecteursde delalaRevue Revueont ont5t5. été ienscign5.s à5.plusieurs renseignés puSieursreprises reprisessursurces ccssujets. sujcts.Enfin Enfinon onaalaissé de côté, laiss du c6t5., dans dans la pste présente partie, partie, •diverses diverses questions qucstions queque lesles lecteurs lcctcurs connaissentd5.j5.. collnaissent déjà.

Introduction Intro(luction L'AVScxistc L'AVS existe(lcpuis depuisdcux deuxans. ans.C'csi C'est1'i, là un laps laps dede tcillps temps fort fort court court pour pour juger ugcr une institution conçuepour institution conuc pour durer durer longtcmps. longtemps. Ccrtcs. Certes, maintes jijaintes obser- ohscr- vations et cxpncnccs expériencesont ontd5.j5. déjà pu être 5tr' faites etit réunies r'uflics jusqu'ici, juscu'ici, mais on n'en n'cn peut tirer qu'un petit nombre noinhrc de conclusions nettes. Il 11ne nefaut fautd'ailleurs d'aillcurs pas oublier quequc les lcs constatations fadesfaites se se rapportent rappOrtenten cn grande grandepartie partieà5. l'année 1948, au au i'anniic 1948. cours cours de de laquelle laqucllc il il fallutsurnontcr fallut surmonterl(-.s les difficultés difficults inhé- inh5- rentes iià tout rentes toutdébut. d5.hut.Les autorités juridictionnelles n'ont véritablement Lesautorits viiritablement entrepris ltur cntrcpris leurt5.che tâche qu'à 'la fin ciu'5. la fin de de 1948. 1948.Aujoui'd'hui Aujourd'hui ni5iiic, même, divers divers pro- pro- blèmesd'intcrpr5.tation, blme.s d'interprétation, dont dont lalasolution solutionaaune uneimportance iiliportantcprimordiale prirnordiale pour le développement d5.vclopperuentfutur futurdedcl'AVS, 1'AVS,n'ont n'ontpaspasétéft rf1 _résolus par les tribu- trihu-

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naux. Pour Pour toutes toutcs ces ccsraisons, raisons,on onne nepeut pcutguère gurc parler parlcr d'expériences d'cxpricnccs pro- prement dites. prcrnent ditcs. Nous croyons crovons cependant ccpcndant pouvoir affirmer quc que lcs les dispositions de la LAVS ont ont d'une d'unc manière généralefait rnanRrc gntralc faiticurs leurspreuvcs preuves jusqu'ici. jusqu'ici. Certaines Certaines d'entre d'cntrc elles, dies, il est est vrai, vrai, ont ontété critiquéespar tr critiqucs parl'opinion l'opinionpublique publique ;; cepen- cepen- dant cecc sont, en gn&a'i, général, celles celles qui qui r'gicnt règlentdes desqucstions questionsdont dontlalacomp1exit complexité n'avait pas pas échappé f'chappcau aulégislateur lrgis1atcur(Distinction )I)istinction entre cntrc lala génération gnration transi- toire tosre etetles générationssuivantcs les gnrations suivantes ; limitesdedercvcnu limitcs revenuetetprise priseenen compte compte de la fortune :; effcts effets du du fonds fonds de de compensation compensationde de1'AVS. l'AVS, etc...). La première premire question qui sc (luestion qui se pose pos(- aujourd'hui aujourd'hui est la suivante : Les Lcs obser- vations et constatations faites faites jusqu'ici jusqu'ici ont-elles ont-cdlcsfaitfaitapparaître apparaitredes deséléments ifrnents dont dont on on n'aurait n'auraitpas,pas,ou oupaspasassez, assez. tenu tenucompte conipte à l'époque i'poquc de l'élaboration 1'laboration de la loi loi ?? La Laréponse rponsc doit trc êtrengative. négative.On Oninvoqut, invoque,aujourd'hui, aujourd'hui, en en trai- trai- tant des des solutions solutions controversées, {ontroversces,les lesmêmes mmes arguments arguments qu'a•utrefois, qu'autrcfois, sans qu'aucun d'entre sensiblement plus de poids. d'entrc eux ait acquis scnsiblcnscnt Mais un autreautre •problème prob1nme se sc pose pose également. ga1cment. S'est-il S'cst-il produit, depuis quc produit depuis que la LAVS a (t été élaborée, '1aborc, une (volution évolution qui qui n'avait n'avait paspas été prévue prc'vuc ?? LàLs encore la la réponse r'ponsc cstest ngativc: négative 1'voTrition : l'évolutionest estdemeui'fc demeuréedans dans lcs les linsites limites envisagées. cnvisagcs. Un changement mhangciimcnt n'est n'estapparu apparuque qucsur surununpoint. point.Les Lcsdispositions dispositions légales Ifgales ont fait sentir scntir •leurs effets dans des centaines Icurs effcts ccntaincs de de milliers milliersde decas casd'espèce. d'espce. Le citoyen citoven a pu se sc rendre compte coinptc directement directcmcnt de de leur portée.C(-la leur portc. Cela ne fut pas toujours ià l'avantagc l'avantage de l'AVS. Une certaine (ertaine mauvaise humeur existe (xiste incontestablement incontcstahlemcnt parmi parmi•les personnes ncs les personncs néesavant avanticle ler juillet 1883 qui, eu ca égard à leurs 6gard leurs conditions conditions de revenu rcvenu et de fortune, n'ont pas été mises miscs au bénéficede hrnfice dercntcs rentestransitoircs. transitoires. LesLes expr1cnce.s expériences montrent montrent néanmoins nanInoins que que icle malaise malaisc estest dûdfipour pourune unegrande grandepartpartàl'ignorance l'ignorance ct et aux aux malcntendus, malentendus, et que 11.lcl'on Fonpeut pcutaméliorer amnriliorcr la la situation situation eneninformant informantleJepublic. public.Nous Nous avons avons néanmoins 6t1 nfaninoins été d'avis que c1uece ccserait seraitune uneerreur erreurdedevouloir vouloiinégliger mini- rigligcr ou mmi- miser miscr la mauvaise humeur humeur nignant régnant dansdans certains certains milieux, milieux,puLsqu'clle puisqu'elle pour- rait avoir des effets défavorables dffavorahlcs non pas uniquement sur l'attitudc l'attitude du public envers l'assurance, 1'assurance. mais mais d'une d'unc manière générale.11 maniere gnrra1c. Il nous paraît parait en tout cas nécessaire n6cessairc de rechercher l'origine i'origine des critiques et des craintes-qui uraintes qui se manifestent, se manifestent, et et d'examiner d'cxaininr sans sans prrvention prévention si si et et dans dans quelle quelle inesure mesure elles paraissent dies paraissent justifiies justifiées au au vu du dveioppcment développementpris prisjusqu'ici jusqu'ici par par i'assu- l'assu- rance. Tel Fei est le buthut 'premier du pr(sent présent rapport.

L'application des Lapp1ication des dispositions dispositionskgales légalesetetsesses effets eft'ets

I. L'OBLIGATIONDE 1. L'OBLIGATION DES'ASSURER S'ASSURER

1. L'assujettissement

L'assujettissementdes desassurs assurés tenus tenus de de verser verser desdes cotisations cotisations

Le nombre des doubles 'doubles de de certificats certificats d'assurancc d'assurance remis par les caisses compensation à la de compensation Ccntraule de compensation atteignait 2 058 476 au la Centrale

31 drcemhre

décembre 1948. En 1949, 300 000

000 nouveaux

nouveaux •doubles de certificats doubles de certificats sont

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parvenus àlalaCentrale. parvenus Centrale.Cc Cenombre nombrecst est fortcincnt fortement suprieur supérieuräàcelui celuide de1'ac- l'ac- croissement annuel croissement annuel normal norinalde del'effectif 1'cffectifdesdesassurés. assurs.IiIifaut fauten endéduire dduirc qu'au cours dede la la première prcrnirc ann1c année d'assurance, d'assurance, ilil n'avait n'avaitpas pasencore cneoreété possible ti possihlc d'assujettir toutes les CFS0flflS personnes soumises soumises äà 1'assurancc l'assurance obligatoire et tenues tcnucs de verser verscr des cotisations. Cette constatation constatation est est confirrn&' confirmée par Ic le fait qu'en qu'cn 1949

1949 les caiSSeSreçurent

les caisses rcurcnt un ecrtain certain nombre de demandes de rentes ordi- naires manant émanantde depersonncs personnesqui quin'&aicnt n'étaient inscritcs inscrites dans dans les registres d'au- cune caissc caisse de compensation et dont une partie d'cntrc d'entre eiles elles n'avait eneore encore vers' verséaucunc aucune cotisation. cotisation. Ii Il faut faut admettre admettre quc que quelques quelques centaines, voirc voire 1ue11uesmilliers quelques milliersd'assurés d'assurs (en particulier particulier des personnes sans activit des personn(,s activité lucra- lucra- journaliers. etc.) tive, des journaliers, etc.) n'ont n'ont à5 l'heure 1'hcurcactuelle actuellepaspasencore encoreété ti assujettis, ont nglig car ils ont négligé dedeprtsenter présenter um' une deniande demande d'inscription5.à1'assurancc d'inscription l'assurance (voir R(vuc Revue 1949. 1949, p. 129/130). nomhre relativement D'autre part, un nombre rciativcincnt élevé Mevt d'assurés d'assunis a fait parvenir pareenir plus d'une Tune demande d'inscription d'inscription ;ililyyeut eutainsi ainsifr'-quemnicnt fréquemment plus plus d'un ccsrtificatd'assurance certificat d'assuraneeétabli d'un double tah1i et plus d'un double de de ecrtificat certificatremis remis5. à la Centrale de de compensation, compensation, pour pourun unseul seulet etmême assuré.1)u mme assur« Du rnonwnt moment qu'un certain certain nombre nombrcd'assurés d'assurs n'an'a pas encore iit étéassujetti, assujetti, et et quc que d'au- tres assurs assurésont ont1t1 étéannoncs annoncésplusicurs plusieursfois fois5.àla laCentrale, Centrale,le lenomhre nombre d(- de

476 assurés

2 058 476 assuriisnenereprésente

reprsente paspas l'effectif l'effcctifréel re1 au au 3131 décembre dcembre 1948,1948, des assurés assurs tenus tenusau auversement versementdes descotisations. cotisations.Cc Cenoinhrc, nombre,d'apr5.s d'après les vrifications vérificationsfaitcs faites 5. à ce cc jour, jour,doit doitêtre évalué5.àenviron trc va1u environ 22 200200 000000 en 1948.

1948. On avait prvu

On avait prévupourpourcutte cette annee-l5 année-là un un effectif effectif de de 22 090

090 000 assu-

rs tcnus rés tenusde depayer payerdes descotisations. cotisations.La Ladiff('rence différence d'environ d'environ 110 000 per- sonnes provient sonnes provicnt avant avanttouttoutdu dugrand grandnombre nomhred'étrangers d'trangcrsoccupés oecups tem- porairement en Suisse, dont les estimations ne tenaient pas compte.

itrangers dans l'assurance obligatoire

2. L'incorporation des étrangers

Aux pages 15 et 16 de notre notre message message du du 24 24 mai mai 1946 1946relatif relatif5. à un projet de loi sur sur l'assurance-vieillesse l'assurancc-vieillesseetetsurvivants, survivants,nous nousavons avons démontré dmontr de la faon façonsuivante suivante la la ncessit nécessité d'incorporerles d'ineorporer les&rangers étrangersdans dansl'assuranec l'assurance obli- gatoire : «« Beaucoup Bcaueoup d'Etats d'Etatsétrangers &rangersne nefont fontbénéficier les Suisses hndicier ies Suisses qui sont &ahlis établis sur leur territoire de leur assurance-vieillesse et survivants que quc dans rnesuie où la mesure oS leurs leurs ressortissants ressortissants en en Suisse Suisse jouissent jouissentdudumême privilège. mnie priviR'ge. Nous dcvons devons doncdonc 5. nos compatriotes à nos compatriotes à 5.l'étranger 1'&rangcrde dene nerien riennégliger ng1iger pour qu'ils bénéficient qu'ils h6nificient desdesassurances assurancessociales soeialcsétrangères. trangres. LaLa neessitii nécessitéd'iniposei' d'imposer meines cotisations aux étrangers les mêmes &rangcrs gagnant leur vie en Suisse qu'aux ouvriers de chez nous nous est est 1'un l'un des faeteurs facteurs qui militent militent en en faveur faveur de de 1'affi- l'affi- iitrangcrs à5.notre liation des étrangers notreassurance assurancefédérale, fdra1e, car sans cela nos ouvriers seraicnt désavantagés seraient dcisavantags par rapport aux ouvriers étrangers. 6trangers. Que Quel'on pense eonsiiquenecs qui aux conséquences qui en enrésulteraient pour les rsulteraicnt pour les ouvriers ouvriers suisses si les cm-em- ployeurs ne devaient pas verser verser de de cotisations cotisations pourpour lala main-d'oeuvre main-d'muvre étrangère iitrangrc ».». Ces motifs justifient aujourd'hui aujourd'hui encore encore pleinement pleinement 1'ineorporation l'incorporation des trangers dans l'assurance étrangers 1'assuranceobligatoire. obligatoire.La Laconclusion conelusiond'accords d'accordsde derécipro- rkipro-

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citéarn1iorant améliorantlalasituation situationdes desrcssortissants ressortissants suisses suisses qui rsidcnt résident à l'&ran- l'étran- ger gcr ne serait serait pas pas possible possihle (les (ies négociations nigociations conduites conduites jusqu'ici jusqu'icil'ont Fontdémon- dmon- tré)sisiles tr) les&rangers étrangersn'taient n'étaientpaspasobligatoircmcnt obligatoirementsouniissoumisäà1'AVS. l'AVS. D'autre part, la protection protcction de de la la main-d'oeuvre main-d'muvre indigneindigènea,a,5. à une poque époquede deraTen- ralen- tissement tissement de l'activité conornique de l'aetivit économiquecomme commelalan6tre, nôtre,une une importance importance accruc. accrue. Il Ii ne sera donc pas question, à 5.l'avenir 1'avenirnonnonplus, plus,dedelibérer librer les les étrangers &rangcrs de l'obligation de s'assurer, l'ohligation s'assurer, d'autant d'autant moins moins que que Von l'on saperait ainsi le Ic fondement fondemcnt des accords accords de réciprocitédj5. de rciprocit déjàconclus conclusou ouquiquiscront serontpasses passés avce avec les les Etats étrangers. itrangers. Certes, Ccrtes, ct et c'cst c'est ic le rcvcrs revers de de la'larmidai1!c, médaille, l'obligation l'ohligation de s'assurer s'assurcr est apparuercommeorrime uneune rigueur rigucurenvers cnvcrsles lesétrangers trangers qui ne peuvent pas pré- pas pr- tendre une rente. Nous nous référons5.à notre nous rfrrons notre message message du 10 juin 1949 relatif à rclatif 5.la la modification modification de la Ja loi loi fédérale f6d1ra1csursurl'assurance-vieillesse l'assurancc-vieillesse et survi- Nous y exposions, vants. Nous exposions, aux aux pages pages 44 etet 9, 9, que que Jes les &rangers étrangers actuclicment actuellement âgés de 5.gs de plus plus dede 56

56 ans,

ans, ainsi ainsi que que ceux CeUXqui quine neséjournent siijourncntquequcpassagèrement passagrement en Suisse, doivent doivcnt verser vcrscr des cotisations cotisations durant durant desdes années, anntcs, sans jamais obtenir le droit à ohtcnir 5.une unerente, rente, vuvu l'article 1'artic1c18, 18,3e3alinéa, alina, LAVS. Ccttc Cette rigucur rigueur peut trc êtresupprime supprimée pourles pour lesressortissants ressortissantsdes desEtats Etatsavec, avec qui qui desdes conven- tions sont sont passées, 'passes, soit que l'on Vonréduise rduise la dure duréeminimum minimum du du versement versement des cotisations, fixéepar cotisations, fixe parlala loi loi 5. à 1010 ans, ans, soit seit que que l'on l'onprévoie prvoie le le remboursc- rembourse- ment des cotisations. Elle Eile subsiste en revanche pour les ressortissants des autres Etats.

11faudra Il faudraau aureste resteque quececcproblème proh1me trouve trouve bientôt hicnt6t une une solution satis- solution sati- faisante. En effet, depuis que les les Chambres Chamhresse se sont sont prononciies, prononcées, des plaintes nous sont à5.nouveau nouveauparvenues, parvcnues,provenant plovenant d'étrangers d'rtrangers tenus de verser des mais qui cotisations mais qui n'auront n'aurontprohahlerncnt probablementjanlais jamaisdroit droit5.à une unerente. rente.11Il personnes vcnues s'agit avant tout de personnes venues enen Suisse Suisse pour pour y suivre suivre une une eure, cure, dc de salariés salari5.sau au service service d'un employeur employeur 5. à l'étranger l'5.trangcr (entreprises (entrepris(-s de de transport transport aérien, a5.ricn,journaux), journaux),d'employés d'employ5.sétrangers 5.trangers d'organisations d'organisationsinternationales internationalesen Suisse. Or, Or, il il est est impossible inipossiblc dede conclure eoncluredans dansun unavenir avcnirrapproché, rapproch, des accords de aecords de réciprocité r5.e11)rocit5.avecaveetous tousles les Etats. Etats.

II. LES COTISATIONS

1. L'obligation de verser les cotisations

dispositions légales Les dispositions l5.gales enen la la matière maticre ont de faonfaçong5.n5.rale générale fait leurs icurs preuves. L'article L'articic prévoyant pr5.voyantque qucles lesveuves veuvessans sansactivité lucrative, les aetivit lucrative, les fern- fem- mes mariées, rnari6es, ainsi que les personnes nrcs avant le 1r persoriries nées l er juillet 1883

1883 sontsont libé-

1ih- réesdu rcs 'duverscment versementdes descotisations, cotisations,a adonn5. donnéheulieu5.à des critiqucs. critiques. IiIl en cst est de mêmede inme deha la disposition disposition selon selon laquelle laquelle les les assur5.s assurés nés aprs le 1r n5.saprès juillet 1883 l er juillct et exerant exerçantuneuneactivit5. activitéhucrative lucrativecontinuent continuent5.à verser verser Jesles cotisations cotisations au-del5. au-delà de l'âge l'5.gedede 65

65 ans.

ans. Nous Nous aimerions aimcrions par conséquent eons5.quent examiner examiner cesces questions de plus plusprès. prs.

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Veuves sans a) Veuves sans activité acticite lucrative lucratize dispensées dispcuses de de zerser verser desdes cotisations cotisations Le higidateur législateur a voulu par cctte cette dispense favoriser les veuves sans acti- aeti- vité viui lucrative. En effet, toute veuve VCUVC dont le le mari marl aa vers versé des des cotisations cotisations pen- dant une dant une année annc cntire entièreau aumoins moins (c'cst--dire, (c'est-à-dire,selonselon Part. l'art. 5050 du du règlement rgleincnt d'ex5(, ution du d'exécution du 3131 octobre 1947, pendant plus de onze mois) rnois) aa déjà djic droit, de ce cc fait, à une . unerente reuteordinaire ordinaire se se fondant fondant sur sur ces ees cotisations, cotisations, sans qu'ellequ'ellc e11e-rnmc tenue soit elle-même tenuc de payer paver des primes. Quant aux veuves veuves dontdont ic le man mari est décédé est did avantqu'il avant qu'il ait ait puu verser verserdes descotisations cotisationspendant pendantune uneannée anne au moins, moins, elles reçoiventjusqu'ic dies reoivent jusqu'à l'gcl'âgede de 6565 ans ans — qu'clies qu'elles exercent exercent ou ou n'exei- n'exer- cent eent pas pas une unc activité lucrative — une rente activit lucrative reute transitoire transitoirede deveuve, veuve,à la la con- con- dition queque la la limite lirnitede derevenu nevcnuprévue prcvue par par lalaloioi nenesoit seitpaspasatteinte atteinte ; dès ds l'aeeornplisscnient de l'accomplissement de lala 65e

651 année,

ann6c,cellesedles qui ont exercé cxercf,une uneactivité lucra- activit iucna- tive reçoivent reoivent une unerente renteordinaire ordinaire ; pourles pour lesautres, autres,enenrevanche, revanche,ScUic seule la rente transitoire tnansitoirede devieillesse vieillesscentre entreen enconsidération. considration. Divers milieux rnilieux ont ontexprimé l'opinion quc, cxprim l'opinion que, par voienoic d'interprétation d'interprtation de la loi, enon pournait pourrait régler rcSler le sort des veuves veuves sans sans activité lucrative de ma- activit lucrativc nhire diffrente. nière différente.Les Lesmots mots «« ne ne sont sont paspas tenus tenus du... de... », ouvrant le », ouvrant lc deuxième deuxhime alinciade alinéa del'article l'ai'ticle33LAVS,LAVS,ne nesignifieraient signifieraicntpas pasqu'il qu'il est est interdit interdit aux inté- aux int- resss ressésde depavci payerdes descotisations. cotisations. Les Les veuves sans activitélucrativc sans activit lucrative pourraicnt, pourraient, dorn', àicleur donc, kur gré verser des cotisations gri vcrser cotisations ou ou n'en n'en pas pas venser. verser. Plusieurs asso- ciations fémininesont (iations frninines ont ddendu défenducc cepoint pointde de vue. vue. Le 28 février f5vnier 1949, 1949, le ic Tri- bunal fd&al fédéraldes desassuranccs assurancesaatoutefoistoutefoisrepouss5 repoussécettccetteintcrpn5tation interprétation (voir Revue 1949,

1949. p. 160/161).

eette jurisprudence Vu cette jurisprudenec de de l'autorité i'autonitSjuridictionnelle juridictionneile suprême suprmcen enmatière rnatire d'AVS. les veuves sans activitS d'AVS, activité lucrative n'ont ainsi pas pas la la possihilitS possibilité de verser versen desdes cotisations. cotisations. Dans le public, public, cette cette r5glemcntation réglementation aa provociu5 provoqué de nombreuses plaintcs noinbreuses plaintes de de l a lapart part de de veuves veuves n'cxerant n'exerçantpas pasd'activitc d'activité lucrative. lucrative. Des enqutes enquêtesfaitcsfaitesdans danschac1uc chaque eas cas d'espèce d'espSce révélèrent r5v'R'rent cependant quc que ('es ces £5nanaientpour plaintes émanaient pourla laplupart plupartde de veuves veuves dont dont la la situation situation était itait relati- vement ais(e. aisée. Ccla Cela s'expiique s'explique par par Icle fait que les veuves de condition mo- deste dont le man mari n'a n'a pas pas pu pu versen verser des cotisations pendant une ann5c année entire entièreau aumoins moinssont sont plus plus favorises favoriséespar parlalar5giemcntation réglementationpr5eit5eprécitée quc que si dies elles devaient devaientverser verserdes descotisations cotisationspour pouraeciu51ir acquérir le droit à5 une rente reute ordi- name. Lorsqu'une naire. Lorsqu'une veuve veuve est est sans sans activité activitS lucrative, luerative, on en peut admettre, admettrc, ou hien qu'elle bien qu'el'lc aa dedc lala fortune, fortune, ou, ou, sisi elle eile n'en n'en a pas, qu'elle est incapable incapabic de travailler. Dans ce cc dernier denniercas, das,elleeilereçoit neoit généralement gcnra1cincnt une rente transi- toire ;et,et,dans dansleleprelnier premier cas. cas, eile elle aura aura presque prcsque toujours, toujours, après l'accom- aprs l'aeeoin- p1issernentde plissement delala65eKYannée, annc, les ics mêmes ressources qu'auparavant. mrncs ressources qu'auparavant. Si eile elle venait à 5 perdre ses rcssources, ressources, eile elle recevrait alons alors une rente transitoire. Ii Il cxiste certes des eas existe cas limites lirnites où oü l'application 1'apphration des dispositions en vigucur vigueur peut tre nigoureusc. être rigoureuse. On On en cn aa tenu tenu compte comptc dans la pratique pratiquc en cn donnant une interpr5tation large à interprétation 5 la notion d'activité d'aetivitS lucrative. luerative. On a, a. par exemple, adniis que le admis ic' fait fait dedc donner donner des des chambres chanshrcs en en location loeation constituait constituait une telle teile activit5. On a de activité. dc' lala sorte sorte pu pu prendre prendre en en considération consid5ration la la plupart plupait des situa- pénibles. tions pcinihles.

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On pourrait pourraitse sedemander demandersisiles lesveuves veuves dont dont le ic marimariestest décédé avant ded avant d'avoir pupu verser verser des descotisations cotisationspendant pendantune uneannée anne entière entire auau moins moins ne devraient devraientpas pasêtre obligatoirement tenues de verser des cotisations. Pareille solution serait conforme aux vceux voeux des veuves dont la situation est relative- ment aisée, mais ment aisc, mais dsavantagcrait désavantagerait edlescellesqui quivivent vivent dans dans une situation situationécono- cono- mique miquc difficile. Celles-ci devraient, dcvraient, en effet, verser des cotisations pour rece- voir l'âge venu voir l'ge venu une une rente ordinaire, ordinaire,qui quine neserait seraitpas pas plus plusélevée leve — parfois - parfois même moindrc rnrne moindre — que - quc la la rente transitoire transitoirc àä laquelle, selon les dispositions en vigueur, vigueur, elles dies ont droit sans payer payer de de cotisations. cotisations.MêmeMme les les veuves veuves dont les cotisations cotisations sont .payéespar sont payes parleleeanton canton de de domicile domicile conformment conformémentäà1'arti- l'arti- cle 11, dc 11, 2e alinéa, LAVS 2° alina, LAVS ne seraient seraient en en aucune aucunemanière favorisées par rnanirc favorises par l'in- l'in- troduction de l'obligation troduetion 1"obligationde deverser verserdes des cotisations. cotisations. Le Le montant montant de leur rente serait mme mêmeen encertains certainscas casinf&ieur. inférieur. Ainsi, Ainsi, sisi l'on l'on introduisait introduisait l'obli- gation de gation de payer payerdes descotisations cotisationspour pourles veuves les veuvesdont dont le le mari décédé estest mari avant dcd avant d'avoir d'avoir pupu verser verscr des descotisations cotisationspendant pendantune uneannée anne entière, les effets entire, les effets de cette mesure seraient, seraient, dans dans nombre nombre de de cas, cas,néfastes nfastcs au au point point dc de vue soeial. social. On a également cga1ement demandé demand la la modification modification de de i'artiele l'article 33 LAVS LAVS afinafin clue que soit aecordc accordéeauxaux veuves veuves sans activit activitéluerative lucrative dala facult facultéde depayer payer des des coti- sations. sations. Pareille Pareille solution solutionne nepeut pcutpaspasêtre envisage, envisagée,äànotre notre avis, avis, pour pour les motifs motifs indiqués, indiqus, qui qui sont sontdéveloppés ci-après. dveloppis (,i-aprs.

b) Les épouses e'pouses sans sans activité actirite' lucrative dispenséesdu lucratice dispenses duvcrsernent versementdes descotisations cotisations Le législateur 1gis1ateur aa également voulu favoriser les épouses galernent voulu 6pousessans sansactivité lucra- activit luera- tive en les libérant 1ih6rantdedel'obligation 1'obligationde depayer payerdesdescotisations. cotisations.Les Lesépouses ont en effet gn&alcmcnt généralementdroit droitäàum' unerente rente d&ivant dérivant dudu versement versement de cotisa- tions par le man. mari. II Il est vrai quc, que, dans ecrtains certains das, cas, la dispense a des effets défavorables, ddavorablcs, notamment notamment lorsque iorsqucl'épouse 1'pouscest estnée aprèsIc ne aprs le l 1°° er juillet 1883 et pourrait donc done s'assurer encore cncore le droit ä à une rente ordinaire en vcrsantversant des cotisations, la date de naissance du mari marl se situant, elle,eile, avant le le' l er juillet juillet1883. 1883.La Ladispense dispenseaccordée aecorde äà lala femme femme quiqui n'exerce pas d'acti- vitéluerative lucrativeconduit conduitenenpareilic pareilleoeeurrenee occurrenceau aurrsu1tat résultat quc que les les deux deux 6poux époux ne recevront, rcccvnont, le dccas caséchéant, qu'une rente transitoirc. &'hant, clu'une transitoire. On pourrait pourrait àiice ccpropos proposaussi aussisesedemander demandersisiles lesépouses pouses sans sansactivité activit' lucrative luerative dont dont le le mari man n'a pupu verser verser aucune aueune cotisation, eotisation,doivent doivcntêtre trc astrein- tes àverser verserdes descotisations. cotisations.LesLesmotifs motifspour pouriesquels lesquels ilil se se justifie justifie de ne pas soumettre soumettrc les les veuves veuvessans sansactivité aetivit lucrative lucrative àcctte cetteobligation obligation sontsont en en partie partie valables valabies ici ieiaussi aussi: cc ce seraient seraient les épouses sans les pouses sans activitéluerative lucrative dont dont la situation est relativement aiséequi relativemcnt aisc quirctirerai(-nt retireraient les les plus grands avantagcs avantages de cette cctte mesure. c) La La dispense dispense accordée aux personnes accorde aux personnes nes Je juillet avantlele ler néesar'ant juillet 1883 1883 de verser des cotisations cotisations Le législateur dispensé les lgislateur a dispcns les personnes nées avant personnes nes avant le l juillet 1883 1°er juillet 1883 de l'obligation de verser des cotisations, cotisations, car car edles elles n'ont pas un droit incon- ditionnel äà la rente. Or, scul, seul, en principe, doit payer des cotisations celui

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qui aura droitdroit plus plus tard tard à5uneunerente renteordinaire. ordinaire.CetteCcttedispense dispensea aété ti consi- dre dérée comme comme une unecxclusion exclusiondc del'assurance, l'assurance,cc cequi qui n'est n'est paspas cxact. exact. rcvenir sur Faut-il revenir sur cette cette dispense dispense et et astreindre astreindreaprès aprs coupcoup au au vcrsement versement dc cotisations les personnes de personnes nes néesavant avantle le 1r ler juillet juillet 1883

1883 ?? Unc Une teile

telle mcsurc mesure ne pourrait tre êtreenvisag&' envisagée que que si si ccs ces personnes personnes se se voyaient voyaient reeonnaitrc reconnaître le droit à 5 une une rente rente ordinaire, ordinaire, ce er qui quiaurait auraitles lesconséquences consquences suivantes suivantes: non modification des seulement une modification des bases bases de dc l'assurance 1'assuranceserait seraitnécessaire, ncessaire, la soli- daritS entre darité entre jeunes jeunes et et vieux vicux serait seraitremise remiseen enquestion, question,les icscharges ehargesfinancières financires dcviendraient impossibles deviendraient impossihles à5 supporter, supporter,mais maisencore encoreles lcspersonnes personnesnées nes avant le lPrjuillet juillet1883 1883qui quircoivent reçoivent uneune renteitransitoire, rente transitoire,et et qui qui sont sont lala rnajo- majo- rité rit1 (53 % environenvironde dcl'effectif i'effectifde dccette ccttcclasse ciassed'âge), d'5ge, sc se trouveraient dans une situation plus une situation plus défavorable qu'auparavant.Elles davorahlc cju'auparavant. Elles devraient, devraient, cri en effet, paver des payer des cotisations cotisationsélevées 1evcs pour pour ohtenir obtenir unc une rente ordinaire ordinaircdu dumême rnme montant que quc la la rente rente transitoire, transitoire, laquelle laquellcest cstversée verse sanssans contre-prestation. contre-prestation. Une série srie dc deprohlmes problèmesnouveaux nouveauxsurgirait surgiraitalors, alors,parparexcmple exemple :: 5à quclquel ägc âge Ic versement le versenicnt des cotisations devrait-il prendre fin, au hout bout dc de combien combien de dc temps naîtrait naitrait le le droit droit à5 la la rente, rente,etc.etc.??Pour Pourtoustousces cesmotifs, motifs,iliine nepeut pcutêtre trc d'astreindre les question d'astrcindre lespersonncs personnesn& nées avant le -.s avant le 1ler juillet juillct 1883 à 5 verser vcrser des cotisations. Nombreux sont ceux qui ne comprenncrlt comprennent pas pourquoi la limite limite aa été fixc fixéeau au1le'juillct juillet1883. 1883.Voici Voicilalagcnse genèsedcdecette cettedisposition disposition::contrairement contrairement

5 notre

à notre premirc premièreproposition proposition(qui (quitendait tendait5à fairefaire naitre naître ic le droit droit 5à la rente ie premier jour de le dc 1'annc l'année civilc civile suivant suivant cellecelle au au cours dc de laquelic laquelle la 65eannce année aa t5 étéaccomplie). accomplie), lcs les Chambres Ohainbres fédéralesfd&alcs ont ont fixé fix1 leIcdébut dbut du droit à premier jour du sernestrc

5 la rente au prernier semestre de dc l'année

l'ann6e civileeivilc suivant celui au la 65eannec où annéeaaW, été accomplie. accomplie. Dc De la sorte, sorte, les assurés qui les assurs qui atteignent atteignent

65 ans au cours cours du du premier

prcrnier semestre semcstrcde dcl'année i'annc ne ne doivcnt doivent pas pas trop atten- dre avant de dc recevoir une rente. Cr Ce changement a cu eu pour effct effet quc que furent lihirces libérées du du versement versement des cotisations cotisations et renvoyées5à demander ct rcnvoyes demander une une rente transitoire, non seulement, seulerncnt, comme cela était prévu5. Stait prvu à l'origine, i'origine, les personnes personncs avant déjà ayant d1j5 accompli accompli leur 65eann5e leur 65 annéeau au moment moment dc de l'entrSc l'entrée en en vigudur vigueur dc de mi, mais encore les pürsonncs la loi, personnes avant ayant atteint atteint cct cet 5.gc âge au au cours cours des six mois suivant l'entrée 1'entrScen envigueur vigueurde dclalaloi. loiA .Adéfaut d5faut dedcetteectte règle, rgle.cescesdernières dernires auraient dci auraicnt dû paycr payer desdes cotisations cotisationsdu du lelerjanvier janvierau au30 30juinjuin1948, 1948, et et plus plus longteunpsencore longtemps eneoresisiellesellcsexerçaient exeraicnt une activité lucrative, une activit lucrative, sans sans pouvoir ohtenir une obtenir unc rente rente ordinaire, ordinaire, puisqu'elles puisqu'ellcsn'étaient n'taient pas pas en en mcsurc. mesure, jusqu'au juillet1948, 1ler juillet 1948,de dcverser verserdes descotisations cotisationspendant pendant uneunc année anncentière entirc au moins. La nuoins. La décision d5cision des des Chambres Chambrcs fédéralesRd&ales diplaadéplaçadonc donclala limite hmitc du

1 er janvier

janvierau juillct 1883. Nous tenons au 1ler juillet tenons cepcndant cependant 5. à faire remarquer reinarquer

1 ue toute

que toutc limite limite implique impliquccertaines certainesrigueurs rigueurs; peu peu importe que quc la date date fixée fixte soit oit plus plus ouou moins rnoinsavancée. avancc. il )L'obligation d) L'obl5.ationpour pourleslespersonnes pers000esâgées dges dc de plus plus dcde 6565 ansans dcde continuer continuer il à verser zerser des cotisations, cotisations, lorsqu'elles lorsqu'ellesexercent cxerccntune uneactivité lucrative actieit lucratizc C'(-staprès C'est aprs une und discussion discussionapprofondie approfondie qu'il qu'ilaa étét5décidé, d5eid, lorslorsde dcl'éla- i'la- ei boration dc horation de la la loi, ioi, que quc lesles personnes personnes nées n5csaprès aprs le le ler juillet juillet 1883

1883 demeu-

derneu-

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reraient tenues tenues de de verser verser des des cotisations cotisationsaprès accomplissement de leur aprs aecomplissement 65e 65e anne annéeetetaprs après naissancedududroit naissance droitä àlalarente, rente,aussi aussilongtemps longtemps qu'elles qu'elles exerceraient exereeraient une activitéluerative. une activit lucrative.Cette Cette solution, solution, d'une d'une part, part, est conforme au principe prineipe enen vertu vertu duquel duquel tous tous ceux ccuxquiquiexercent exereentuneuneactivité lucrative activit lucrativc doivent verser une partie de leur revcnu doivrnt revenu au profit des personnes qui ne sont plus en mesure mesure d'exercer d'exereeruneunetelle teileactivité activit(;d'autre d'autre part, part, eile elle constituc constitue un principe des compromis entre les tenants du principe des pensions pensions dede retraites et les par- retraites ('t tisans du système, adopt du systme, adoptéaujourd'hui, aujourd'hui,desdesrentes rentesdedevieiliessc. vieillesse. LaLa rente ayant principalement prineipalcrncnt pour fonction fonetion de remplacer remplaeer le gain perdu ensuite dc de la vieillesse, vicillesse, il est cst normal que quc les vieillards qui n'ont pas perdu leur gain ou vieiilards qul ne l'ont Font perdu perdu qu'en partie, doivent accepter aceepter que 2 ou 4 % de de leur kur revenu soient dduits déduitsdedeJala rente rente qui qui leur leur est servic. servie.

2. Les cotisations d'employés d'employeurs

d'employts et d'eniployeurs La fixation et la pereeption perception des cotisations d'cinploy6s d'employés ('tet d'employeurs — qui qui étaient &aientdéjà prélevées, dj pr1cvcs, auau même inme taux, taux, sousJe Sous lergime régimedes desallocations allocations pour perte pertc de salaire — n'a ---n'a donné donnr lieu, heu, àt l'exception 1'exceptionde dequelques quelquesproblèmes prohkmes particuliers, partieuhicrs,tels telslehecalcul ealcuides desjetons jetons dedeprésence prscnceetetdes desdéductions dductions pour frais généraux, à ginfraux, is aucune aucunedifficulté difficuht digne digned'être mentionnée.Quelqucs d'trc mrntionnk. Quelques simplifi- simplifi- cations apportées äà la proctdure eations apportics procédure et et sà la la technique technique des des formules formules ont ont encort encore facilité la facihit la pereeption perception et en particulier particuhicrles ]esrèglements rgknients dede eompte. compte.

3. Les cotisations

cotisations des des personnes personnesde decondition conditionindépendante indpcndante L'AVS L'AVS aa introduit introduitun unnouveau nouveau système systmt'de decotisations cotisations pourpourleslcs person- p'°- nes ncs dedc condition eonditionindépendante. indpendante. Certes, Certes,les lesdifférences diffrences existant existant entre sys- ente le sv- tèmeen tinc envigucur vigueurdans dansJe le rgin1c régimedes desallocations allocations pour pour perte perte de de gain gain et celul celui qui était prévudans 6tait prvu dans 1'AVS l'AVS avaient avaient été abondamment ahondammcnt mises rniscs en iumR'rt lumière avant la votation du du 66 juihlet juillet 1947. Toutefois, E'outefois, unun grandnombre grand nombrede deperson- person- nes de condition indépendantesemblcnt eondition indpendante semblent avoir avoir eru cru qu'elles qu'elles continueraient. continueraient, aprèsl'cntre aprs l'entréecn envigudur vigueur de de l'AVS, l'AVS, à payer paycrleslcsmêmes inmcs cotisations. C'cst C'est pourquoi, la hanotification notificationde dela ladécision dicision fixant fixant la hapremière cotisation AVS prcmire eotisation A.VS a causé eaus dc de i'tonncment l'étonnementchcz chez heaucoup beaucoup de de personnes. personnes.CetteCettcréaction raetionétait tait inattendue, inattcndue, car précisémentles car preisment lesdeux deuxgrandcs grandesorgaflisatioris organisations profcssionnclles professionnelles personnes jntircssics des personnes intéressées —l'Union l'Union Suissc Suisse des Arts et Métiers et et Mticrs et l'Union l'Union Suisse des Suisse desPaysans Paysans = avaient avaicntdonné donnla lapréférence prcfreneeau ausystème svstinechoisi ehoisidansdan-- l'AVS. Répondant Rrpondant au au rapport rapport de dela hacommission commission fédérale d'experts pour fdraic d'cxperts 1'introduction de l'introduction de l'AVS, J'AVS,qui quiavait avaitrecommandé reconiinand en en prineipe principe hele maintien inaintien du systèmede systme deeontributions contributions en en vigueur vigueur dans dans le rgime régimedes desahlocations allocations pour perte perte dede gain, gain.l'Union l'UnionSuisse Suisc des desPaysans, Pavsans,jugeant, jugcant, à bon droit, droit, ceccsystème svstme rudimentaire rudimcntairc et souvent injuste, in1ustr, avait avait demandé demand( qu'il qu'il fût fct abandonné. abandonn« Eilt Elle avait propos( proposé Je le calcul eahcul desdes cotisations cotisations enen pour pour cent du revenu revcnu de du l'activité l'aetivit( lucrative. Quant iucrativc. Quant à l'Union l'UnionSuisseSuissedes desArts ArtsetetMétiers, elle avait insistr Mtiers, eile insisté certes sur les ('harges ccrtes charges que le Je versement versement des cotisations personnelles, personnellcs, venant s'ajouter aux cotisations patronales, imposerait dans plusieurs plusicurs branches branehes de dc l'artisanat, h'artisanat,maismaisavait avaitdéclaré explicitement quc, dchar cxpiicitcment que, dans les milieux rnihieuxdes ds arts

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et et métiers, mtiers,on onétaittaitprêt prt àipayer payerdes descotisations cotisationspersonnelles personnelles d'un d'un montant égal ä à celui de dc la la cotisation cotisation paritaire paritairedes dessalariés. salaris. La notification notification des premières d&isions des prcmircs décisionsfixant fixant ic le montant montant des des cotisations cotisations provoqua provoc1ualeJedépôt dpöt de dc nombreuses nomhrcusesoppositions oppositionsauprès auprs des des caisses caisses dcde com- pensation, pcnsation. de dc pourvois pourvoisauprès autoritésdc auprs des autorits derccours recoursct et dc de demandes demandes cn en réduction. nduction. Les intresss intéressésfurcnt furentisà cettc cette ocasion occasion rcnscigns renseignésoralcmcnt oralement ct et par crit écritsur surlesles dispositions dispositions kgales légales ct et sur sur la corrlation corrélationcntre entre rentes rentes et et coti- coti- sations. Cette sations. Cette campagnc campagne nthodiquc méthodique d'inforination d'information eut cut pour pourrésultat rsultat ic le retrait rctrait d'un grand nombre nomhrc d'oppositions, de dc recours rerours ct et dc de demandcs demandes en réduction. La rrduction. La perception perception des des cotisations cotisations sc se hcurta heurta cà desdes rcsistanccs résistances notahlt- notable- ment moindres inoindres en 1949. Le Lc législateur lr'gislatcuravait avaitdéjà atténué dj attnu icsles rigueursnaissant rigucurs naissantdu dupaicnicnt paiement d'uncd'une cotisation dc de 44 % par parleslcspersonnes personncsde dccondition conditionindépendante ind6pendantcéconomi-conoini- quement qucmcnt faibles, faihles, en en prévoyant prvovant ciuc que leslcs primes perçues sur primcs perucs sur un un rcvcnu revenu annucl annuel inférieurA infricur à 3600

3600 francs

francsseraient scraicntfixées fixcs selon selon uneuncéchelle dégressive et «helle dgrcssivc et seraicnt seraient toutes infricurcs inférieures à 4 %. Le ä Lc Tribunal Tribunalfédéralfd&al des assurances, assuranccs. autorité juri- autorit juri- dictionnelle dictionncllc suprême, supr&me,est estallé alk plus plus loin encore. Il bin cncorc. 11aaadmis adrnislalaréduction rduction dc de la cotisation de dc 4 r, comme c'oinmc dedcelle ccllcfixée fixc selon selon l'échelle dégressive, ]orsquc J'chcl1c dcgrcssivc, lorsque le ic paiement paicmcnt de dc la cotisation cnti'rcentière mcttrait mettrait l'assuré Passur dans la gêne. Cette la gnc. Cette jurisprudence jurisprudcncc aa permis permis d'éliminer d'«imincr la plupart des cas pnib1es. pénibles. Mais. Mais, cc ce qui est cst significatif, il ii yv aa moins moins de dc demandes dcinandcs en enréduction rduction des des cotisations cotisations qu'on qu'on l'avait pensé. pcns« De nombreuses nombrcuscs personnes personnes de dc condition conditionindépendante indpendantc nut ont en effet effct compris aujourd'hui aujourd'hui que 1uc la réductiondc la rduction deJala cotisation cotisation apportc apporte certes un allgcinent Lin allégement momentan« momentané, mais mais qu'il qu'il cnen dkoulc découleune unerente rente plus plus faible. faible. II n'est n'cst donc pas surprenant que (4Uc' certaines ccrtaincs d'entre d'cntrc elles cllcsaient aientdéjà demandé dj dcmand que quc l'on l'on revienne revicnnesur surla ladécision dcision portant rductionréductiondc de lala cotisation. cotisation. Le montant inontant du durevenu rcvcnude dcl'activité l'activit lucrative, lucrativc, sur surlequel icciucl les lcs cotisations cotisations sont calcukcs, calculées, cst est dans dans la la plupart plupart des des cas cominunique communiqué, aux aux caissc caisse dcde com- pensation par les lcs administrations cantonalcs cantonales dc de l'impôt 1'imp6t pour pour laJadéfense ddcnse nationale, sur sur lala base hase desdes dossiers dossiers fiscaux. fiscaux.La Laprocédure procdurc dc de coinmunication. communication, (cs c'estt um, une heureuse heurcuscsurprise,surprisc, s'est enen s'est général gnraldéroulée droulc d'unc d'une manire manière satis- satis- faisante, hien faisante, bien ciu'il qu'il ait ait1fallu allu surmonter surmonter au au début d(butcertaines certaincsdifficultés difficult« dc de Mise en misc en train. train. Ccllcs-ci Celles-ci vinrcnt vinrent surtout surtout de dc la nécessitédc' la n«cssit de sparcr séparerJe le revcnu revenu de l'activitélucrativc dc l'activit lucrative ind(pcndantc indépendante du produit produit d'un d'un travail travailsalarié salari ct et dc de distinguer distingucr le capitalcapital investi invcsti dans dans l'entreprise l'entrepriscde dcla lafortune fortuneprivée. Ces dis- priv«. Ccs tinctions, tinetions, qui ont peu d'importance d'importancc pour pour leslesautorités fiscales, sont en revan- autorit« fiscalcs. che cssenticblcs essentielles pour pour lcsles organcs organes charg& chargés d'appliqucr d'appliquer l'AVS. Lcs Les caisses de dc compensation concpcnsation versent vcrscnt aux aux autorités fiscales pour autorit« fiscalcs pour chaque chaque cornrnunication communication utilisable utilisablc une unc indemnité indcmnit dc de 2 francs. Si elles devaient taxer dies dcvaicnt elles-mêmes Jcs taxcr cllcs-mmcs les personnes personncs de dc condition indépendante,chaquc condition indpcndantc, chaque cstirnation estimation leur leur occasionne- rait des frais frais d'administration d'administration sensiblement scnsihlcmcntplus plusélevés. «cv«. AinsiAinsi lala fixation fixation du revenu rcvcnu de dc l'activité i'activitc lucrative lucrativcindépendante indpcndantc par les autorités fiscalcs, lcs autorit« fiscales, nonnon seulement sculcmcnt s'est révélée s'est rv«c utile,mais utilc, maiscncorc encore iia permis d'tvitcr d'éviter des frais. La question qucstion du mode dc de fixation dc de ccce icvcnu revenu en cas dc de supprcssion suppression dc de l'irnp6t l'impôt fédéralpour fdrral pourJa la dfcnse défensenationale nationalefait faitactucllement actuellement l'ohjct l'objet d'«udcs d'études appro- appro- fondies. fondics. 45

4. Les cotisations des personnes sans activitéactivite lucrative

Tandis que quc la fixation fixation des des cotisations cotisations des des personnes personnesétant Stantde demanière inanire permanente sans activité activit5 lucrative (personnes incapables incapahles de travailler, pen- sionnaires d'établissements et sionnaircs d'tahlissements et de de (,ouvents, couvents, rentiers, etc.) est relativement aisée,(-elle aise, celledes despersoflneS personnes(IUIquiont ont Ulle une occupation occupation minime ou qui ne tra- vaillent que de temps tcmps à5 autre autre offre offre en en revanche revanche dede grandes grandcs difficultés. difficu1ts. Plu- sieurs solutions sicurs solutions sont sont autuellement actuellement 5à 1'Spreuvc l'épreuve etet seuls sculs quelques quelques jugements jugemcnts ont étércndus ont t5 rendus enen la rnatirc. matière.IiIln'cst n'est ds dèslors lorspas paspossihle possibledu de fournir fournir plus plus de précisionssur du prkisions sur ce ce proh1mc. problème.IiIlest estpossihic possible que que t6t tôt ou ou tard tard ii il faule faille adaptcr adapter les dispositions dispositions légales lgales 5à la la pratiquc. pratique. Cela Ccla n'a n'a rien rien d'étonnant, puisque dans d'tonnant, puisquc ce c domaine, dotinainc.touttoutétait cntirerrient entièrement nouveau. nouveau. III. LES RENTES droit àt la

1. Le droit la rente

rente Les dispositions réglant r5glant le droit à 5 la rente qui, pour la plupart, avaient pu trc êtremises mises5à1'prcuvc l'épreuved('j5 déjàdurant durantIc le r5gime régime transitoire transitoire en en vigueur jusqu'à jusqu'S l'introduction l'introductionde del'assurance-vieillesse l'assurancc-vieillesscetetsurvivants, survivants,sesesontsontrévé- rv- léesen lcs eng5n&al généraljudicieuses. judicieuses.Elies Ellesn'ont n'ont fait fait l'objct l'objet dude eritiques critiques que sur quel- ques rares points. points. C'est C'(-stsursurces cespoints pointsquequenousnousdonnerons donneronsdedubrèveshrvesexpli- 'xpli- cations. Une disposition fr5quemrnent fréquemment incomprise cst est celle qui fait d5pendre dépendre Ic le droit 5 à la rente dude vieillesse vieillcssc pour eouplecouple non non sculcment seulement du de l'Sge l'âge dudu man mari mais encore encore de ducelui celuide del'épouse 1'pouse(celle-ci (celle-eidoit doitavoir avoiraccompli accoinplisasa60e année).

60 anne

avons d5j5 Nous avons déjà relevé, re1cv5, dansdans notre Incssage message du du 24

24 mal

mai 1946, 1946,qu'il qu'il Yy aa 15 là incontestablement incontcstahlcrnent une certaine rigueur, rigucur, puisque la rente doit servir 5 à l'en- tretien treticn des deux conjoints et que les frais du couple eouple ne sont pas moindres si l'épouse l'Spousc n'an'a pas pas encore encore accompli aCcOrnpli sasa60e 60année. Pour des raisons d'ordre anne. Pour financier financicr et afin que ciuc les lcs femmes femmes mariées mariSesne nesoient soientpaspasfavorisées favorises par rapport aux femmes seules, cctte cette limite d'Sged'âge a néanmoins nr"anmoinsété maintenue. On t5 rnaintenue. On peut peLlt constater qu'en dépitd5pit de du cette ccttc réglementation, r5gletnentation. 80 % des deshommes hoiiintesmariés inarit reçoivent immédiatement, ds reoivent iinnoidiatcmcnt, dèsl'Sge l'âge dude 65 ans, la rente rente dedc vieillesse \ ieillesse pour pour couple. e oupl Le droit Lt, droit 5à la rente d'orphelin de mère,est du inrc, estsournis, soumis, conformement conformément 5 à l'article 48 1'article du règlement

48 du rg1ement d'exScution

d'exécution du 31 octobre 1947, 5 ortohre 1947. à des eondition conditions limitatives lintitatives qui, dans dans la la pratique, pratiquc, ont donnéheu. ont donn lieu,fr5querninent. fréquemment, 5à des situa- tions pénibles, tions p5niblcs,d'autant d'autantplus plusquequcledit leditarticle artieic a a étét6 int interprété rpr& de du manière inani're restrictive restrietive parpar les les autorités autorits du de rerours. recours. f)'sDèscluc quenous nous disposerons disposerons du de don- néessuffisantes nes suffisantes en en la la inatire. matière,nousnousexannnerons examineronss'il s'ilest estpossihlc possible d'adoucir d'adoucir ces ees conditions. Nous n'avons pas pas usS, usé, jusqu'ici, jusqu'ici, du de in la competence compétence que que nous nous donne donne 1'ar- l'ar- ticle 28, tale 28, 3e3s alinéa, ahinSa,LAVS,LAVS.d'assimiler d'assimilcrles lesenfants enfantsrecueillis recuejilis aux aux enfants enlants adoptés, parce qu'il adopt5s, qu'ils'est révélé s'est rvl extrêmement extrnteinent difficiledu difficile de dfinir définirclaircnient clairement la notion d'enfant recueilli et etde duprévenir prvenir des desabusabuspossibles. possiblcs. Nous ne ne per- toutefois pas rette dons toutefois cette qucstion question du de vue et, si si cela rela est ('St possible, possihle, ne manque- inanque- rons pas de du lui donner une solution appropri6e. appropriée.

46

2. Les rentes transitoires

En 1948, 1948, iiil n'a été servi que & servi que des rcntes rentes transitoires transitoircs:e ; en effet, le droit n effet, à5 des rentes ordinaires ordinaires ne ne pouvait pouvait naitre naître au plusplus tôt töt qu'au qu'audébutdbut dc de 1949. C'est pourquoi, les expériences faites ics exprrienees faites jusqu'iei jusqu'ici dansdans lele donsaine domaine des rentes concernent avant tout ]es eoncernent les rentes rentcs transitoires. Il II est certain ecrtain qu'en qlt'en dépit dpit dede tous tous les]es inconvénients ineonvenients qui quisont sontinhérents inhicnts à 2t la nature nrrne mêmedes desrentes rentes dcde bcsoin, besoin, les les rentes rentes transitoires transitoires ont eu des effcts effets trèsheureux. trs heureux.En En19481948 dc de teiles telles rentcs rentes ont W été versces versées 5 à 250 000000 personnes SOflflS — et mmc même 5à 280

280 000 si si on

oncompte compteséparément sparmcnt les les femmes fernmes mariées maries — pour -

un montant im rnontantde dcprès prs dc de 123

123 millions de dc francs.

franes. 53,1 53,1 /%des despersonnes personnes 5g&'s âgées de dc plus dedc 65 ans, ans, et et 41,8 41,8 %» des desveuves vcuveset et des des orphelins orphelins ont ont touché touehe en

1948 une rente transitoire.

Il Ii ne paraît parait pas trs trèsprobable probablequ'en qu'enSuisse Suisseiilvyait aitsensihleinent sensiblement plus plus d(- de

7 3 % des

53 des personnes

personnes 5ges. âgées,et etplus plus de dc 42 % des survivants, qui soient effectivement effcctivernent dans le besoin.hesain. On peut en eonelure, conclure, semble-t-il, sernhle-t-il, que la dis- crimination erirnination entre entre leslespersonnes personnesnécessiteuses neessiteuses et edles celles quiqui nene le le sont pas, telle teile qu'elle aa été établie 'tahlie par par les les limites limitcs de dc revenu actuellement aetuellernent applica- appliea- bles, hles. correspond eorrespond dans les grandes lignes 5 à la réalité. r5a1it« Il Ii ne faut pas perdre de dc vue que les limites dc de rcvenu revenu ont déjà dj5 W étéeievres élevéessous sous le le rrgiinc régime tran- en vigueur sitoire en vigueur jusqu'à usqu'5 l'introduction de dc l'AVS, soit le 1l er janvier janvi(-r1947. 1947. 1)e1)uislors, Depuis lars.le lecoût eoCit dedc•lalavie viene nes'est s'est pas pas modifié modific dansdans uneune mesure telle teile qu'une adaptation des linutes qu'unc limites dc de revenu revenu s'irnposerait s'imposerait absoluirient. absolument. Il Ii faut rappeler d'autre part, qu'on s'attendait à 5 l'origine à 5 des des pourcentages paureentages de dc personnes pnnes dansdans leleiasoin besoinplusplus 'lcvs élevés ciuequeeeux ceux ciire que nous nous venons venons dc de eiter. citer. La commission eolnlmssion d'experts qui, il est vrai, avait Pr0Pos proposépour pourles les rgions régionsurhai- urbai- nes des limites lirnites de dc revenu revenu supérieures, supirieurcs, avait cstiin5 estimé que le pourcentage poureentage des personnesdans pNonnes dansielehesoin besoinvarierait varieraitentreentre 2 /2/3

3 etet4/5

4/5dc del'effeetif l'effectif total total des vieillards, vicillards, veuves et orphelins alors en vie. Si les ies limites limites de dcrevenu revenuactuelles aetuellessont sontconsidérées ronsidres eolnniecomme trop basses hasse,; par beaucoup, quoiqu'elles permcttcnt heaueoup, cuoiqu'elles permettent 5 à plus dc de la moitié moiti5 des personnes nées n5es avant ie le 1l er juillet juillet1883 1883de dctoucher taucher une um, rente, rente, c'est, e'cst, probablement, prohahlernent. avant tout taut parce par(,(, que que de dc nombreuses personnes, auxquelles nonsbrcuses personncs. auxquelles 1cm' leur travail travail pro- cure un eure un revenu revenu inodeste modeste OU ou qui tauehent touchent une pctite petite rente ou wie une petite pension, atteignent tout juste ces (, es limites limitesou aules lesdépassent dpassentlégèrement. lgrcrnent. Lii La pratique prati(jue montre niontre qu'il arrive fréquemment iuc1ueirirnentqu'une ciu'uncallocation alloeationde dcrenchéris- rcnchris- sement, seinent, une rente ou au des prestations volontaires vers(es versées par par l'employeur I'ernplovcur suffisent suffisr'nt pour empêcher l'octroid'une erapeher l'oetroi d'unerenterente transitaire. transitoire. En En outre, outre, il ne faut pas oublier ouhlicr queciuele lerevenu revenu inomoyen des personnes per'Sonnesexerçant activité, exerant une activitr lucrative lu-erativcs'est s'estsensiblement srnsihleinent lev5 élevé au au caurs coursdes desdcrnRres dernièresaannées. nnc'es. il est, par conséquent, r'ons&1uent,bien hiencompréhensible eornprIiensihlc que les personnes qui ont abandonné ahandonn5 toute activité luerative toute aetivit lucrative demandent deiriandentà5pouvoir pouvoirbénéficier, hnfieier, dies elles aussi, aussi, d'un revenu un un peu plus élevé,saris plus lev, sansscsevoirvoirpour pourcelacelarefuser refuser une une rente rente transi- toire. On Orr aa propos proposédc defaeilitr'r faciliter l'ohtrntion l'obtentiondes desrentes rentestransitoir'es transitoires cn en modi-

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dispositions relatives fiant les dispositions relatives 1à la la prise prise en en cornpte compte etet äà 1'estimation l'estimation du revenu et dc revcnu de la fortune. fortune. On On demande demande surtout surtout cju'il qu'il soit tenu tcnu compte comptc dans moindre mesure, d'une part, du revenu du travail, des pensions et des une moindrc prestations volontaires fournies par les einployeurs, employeurs, et, d'autrc d'autre part, dcde la fortune, fortune, plus plus particulièrement particulirement dc de lala fortune fortune immobilière. imrnohilirc. NousNous estirnons estimons toutefois qu'il ne conviendrait pas dc toutcfois de faciliter l'obtention d'une rente tran- sitoire à ä certaines catgories catégoriesdc depersonncs personnesseulernent. seulement. En En effet, effet, que que ic le rcvenu revenu d'une personne personnc consiste en produit du travail, en rendement d'unc in rcndement d'une fortune ou en en rente renteou oupension pension(rente (renteououpension pension due ou ou duc versée verse bénévolement), bnvolcrncnt. ('cia revient cela revient au au même, rn&me,dudupoint pointdedcvue vucéconomique conomiqueetetsocial, social,pour pourlelebéné- bn- ficiairc. On ne saurait ficiaire. saurait pourquoi pourquoi celui celui qui quiretire retirechaque chaqueannée 3000 francs anne 3000 d'une certaine source sourcc de dc revenu revcnu devrait êtretraitc devrait tre traité autrcrnent autrement que que cclui celui qui jouit d'un revenu rcvenu de mêmemontant, dc inmc montant, maismais provenant provenant d'une source diff- diffé- rente. Nous Nous estimons estirnonsdès lors qu'on ds lors qu'on nene peut arriliorer améliorer la la situation situation des des per- sonnes faisant faisant partie partie de dc la générationtransitoire la gn(ration transitoire qu'cn qu'en )lcvant élevant les les iisnitcs limites de revcnu, dc revenu, ccce qui aura des cffcts effets identiques pour toutes ces personnes. De divers côtés,en divers ctrs, onestime, estime,d'autre d'autrepart, part, qu'il qu'il scrait serait dsirab1e désirable dc de modifier modifier quelques quclques prescriptions dc de détail d&ail concernant conccrnant la prise en compte du rcvenu revenu et dc de la fortune. Une question se se pose pose notamrnent notamment :: Ja la part non imputable de dc la fortune (denier (deni(,rde dcnécessité) nkessit) ne ne devrait-elle devrait-clle paspasêtre élevée quclque trc £lcve quelque peu ? On se se dornande demande en en outre outre si, si, à l'article 1'articic60, 60,2e2alinéa alina du règlement rg1ement d'exécution, ilil n'v d'excution, n'y aurait pas pas lieu heu de dcprévoir, prvoir, que, pour pour tous tousles lcsbénéficiaires bntficiaircs de rentes dc dc de vicillesse, vieillesse, la marne même part (par exemple (-xemple 1/10) de la fortune 1/10). dc fortune df- dé- passant passant lele denier denierde dcnécessité seraajoute nccssit sera ajoutéeauaurcvenu. revenu.Nous Nousreviendrons reviendrons sur cette question. question. Nous Nous tenons tcnonscependant cependantà constater constater ici iei immédiatement immdiatement que la rglcinentation réglementationactuellc actuelle ('St est loin d'êtrernauvaisc. bin d'tre mauvaise. L'opinion fréquemment L'opinion frquemment exprimée, cxprime„, suivant suivantlaquelle laquelleon onnenepeut peut bénéfi- hnfi- cier eier d'une d'unerente rentetransitoire qu'après transitoire qu'aprsavoir avoirdépensé entièrementsa dpcns cntircinent sa fortune, fortune, n'est Westpaspasexacte. exaete.UnUncouple coupledomicilié domicihi en région region urbaine, urhaine, par exemple, exempic, peut, sous certaines certaines conditions, conditions, disposer disposer d'une d'une fortune fortunemobilière de 30 000 francs mohiIire dc et recevoir nannioins néanmoinsum' unerente rentetransitoire. transitoire. Si Si la la fortune fortune consiste consiste en im- meubles, incublcs, elle elle peut peutmême mme atteindre 7070 000

000 francs

francssans sansque queleicdroit droità la la rente rente soit exclu. 11yyaura Il auralieu heu d'examiner d'examincr enen outre, outre, s'il s'il serait serait possible possihle de dc se montrer plus large largc en en matière matirc dc de dductions déductionsdu durevcnu revenu brutbrut (dduetions (déductions notainment notamment pour les frais dcde rndccins médecinsetetdc depharmaci(-). pharmacie).Signabons Signalons enfin enfin que que Fon l'on a beaucoup critiquéla hcaucoup eritiqu lajurisprudence jurisprudence du du Tribunal Tribunal fd&a1fédéral des des assurances, assurances, sui- vant laquelle lesbes personnes personncs dont dont l'entretien 1'entretienest estsuffisamment suffisammentassuré assur (dia- conesses, conesses, religieux religicux et etreligieuses ieligicusesvivant vivantdans dansles lescouvents, couvents,bénéficiaires hngieiaires d'un contrat d'entreticn contrat d'entretienviagcr, viager,et(,.) etc.)n'ont n'onten enprincipe principepas pasdroit droit fi à une rente transitoire — mme transitoirc mêmesisileur leurrevcnu, revenu,yycompris comprisha la part part dc de ha la fortune àä pren- dre en eonsid&ation, considération, n'atteint n'atteint pas pas la lahimite. limite. Il11faudra faudradonc donc peut-être peut-t1'e modi- fier ficr ou préciser pr&iser les dispositions dispositions applicables applicablesen encette cettematière. matirc. Toutes ces questions qucstions font actuellement actuehlenll'nt l'objet l'ohjet d'études d'&udcs approfondies. approfondics.

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3. Les

Les fentes ientes ordinaires ordinaires Comme Conime lele versement vcrscrncntdesdesrentes rentesordinaires ordinairesn'an'acommencé cornrnencqu'au qu'audébut dbut de dc 1949, on n'a actuellcment actuellement encore que peu d'cxp6rience d'expérience en cecc domaine. doniaine. Nous Nous avons avonsnéanmoins nannioins djdéjà l'impressionquc 1'impression que cc ce svstrnc systèmedcderentes rentes donne donne dc de manière gnra1c manirc généraledes desrsu1tats résultatstrs très satisfaisants.Lc satisfaisants. Letahicau tableau ei-aprs ci-après four- four- nit fit des indications surles indicationssur lesrentes ordinaires ordinairesfixées fixes jusqu'au octobre1949 jusqu'au26 octobre 1949 :

Nombre 1 Montant 10ntant annuel (Genres ;enres de rentes reflies de bénéficiaires bnficiaires 1)1) global des global des rentes 1) rentes 1 Fr.

Rentes de Rentcs dc vieillesse vicillesse simples simples . . . 13 527 ... 9 009 282 Rentes de Rentes vieillesse p. dc vieillessc p. couples . couplcs.. 6 792 7 884 578 Rentes de dc veuves veuves ........ 2 964 1 671 636 Allocations uniques Allocations uniques dc de veuves veuves . . 79 . 106 744 Rentes d'orphelins simples . . . 2 611 . . . 853 366 Rentes d'orphelins doubles . . . . 77 35 217 ] Total ...........26050 26 50 19 560 823 560823 1) 1) Sans Sans tenir tenlr compte ronlpte des des sorties survenant all sorties survenant au cotirs cours de l'année. i'an,le.

Les cotisations pay&s payées par Jes les assurés assurfs et les employeurs se sont sontélevées 1evcs en 1948 cci 1948 à 417,8 millions

5 417,8 millions dc de francs

francs ;ccceinontant montantse sertipartit répartit entre entre environ environ 2,17

2.17 millions

ntillions de dc personnes tenues tcnucs de dc cotiser, cotiser. cecc qui qui donne, donne, pour pour l'année, 1'annc, une otte moyenne morennede cotisations de decotisations dc 192 francs par personne. Cettc Cette rnoycnnc moyenne correspond à 5 un revenu rcvenu du travail, au sens de dc la loi, loi. de dc 4800 francs par année. Considtrant anne. Considérant quc que icsles rcntes rentes maxiniunss maximums n'entrent n'cntrent en ligne dc de cornptc compte que quc lorsque Jorsque les cotisations annuciles annuelles mo moyennes sont dc cnncs sont de 300

300 francs

francs et plus, on an peut peut conclure coneluredesdeschiffres chiffrcs précités prkitsquequcleJesyStème systme des desrentes rentcsdifférenciées diffreneics selon scion les cotisations cotisations conserve conserve toute toute son son importance lrnportanecmême dans une ninie dans une période priodc de dc haute conjoncture eonjoncturc comme I'ann(c l'année 1948. Dans des cas relativement relativcrnent nombreux, noinhrcux, la Ja rente rente ordinaire ordinaire s'est s'cst trouvée trouvtc inférieure, en inftrieure, en r6gions régions urbaines urbaines et et mi-urhaines, mi-urbaines, 5à la reute rente transitoire dont l'assuré,vu 1'assur, vuscs sesconditions conditionsdc de revenu revenu et de dc fortune, fortune,aurait auraitpu pubénéficier hnficicr s'il titait était né le 111 nti avant Je juillet 1883. l er juillct 1883. La La commission commission ftidtirale fédérale d'experts d'cxperts pour l'introduction dc l'introduction de 1'AVS 1'AVSavait avaitdtij5 déjàsignalti signalé cette cette tiventualitti éventualité (voir le rapport des experts, p. 112). De . De tels tels cas cas se sc présentent, prtisentent, dans dans les régions rtigions urbaines, urhaines, lorsque Ja iorsque la cotisation eotisation annuelle moyenne des bénéficiaires annuelic rnoycnnc btintificiaires dedc rentes rcntes ordinaires ordinaircs est inftiricurc lst inférieure à 5 75 francs, et, et, dans dansleslesrégions rtigionssemi-urbaines, semi-urhaincs, lorsque lorsquc cette cettc cotisation inférieure à5 50 francs. Comme eotisation est inftiricure Conirne il n'est n'est pas pas possible possihlc dedc modifier réglementation sans cette rtiglernentation sans changer changeren en mtirne même tetnps tempsJa la strueture structure dc de tout Ic tout le systèmedes svsttimc desrcntes, rentes,c'cst c'estparparune une autre autre rntithode méthode qu'il lautfaut ehereher chercher5àtiJirni- élimi- ner ccs ces cas pénibles. ptiniblcs. Nous rcnvovons renvoyons 5 à ce cc propos au chiffre 5 5 ei-aprtis. ci-après. pratique aa révélé La pratiquc rtivtiJtiquequcdivers divers cas cas particuliers partieuJiers n'étaient n'titaient pas réglés pas rtigltis expressément dans txprcsstimcnt dans Ja la Joi. loi. Toutefois, la Ja plupart du ternps. temps, il relativement il est rclativcmcnt

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aiséde decombier combler ccs ces lacunes lacunes en s'inspira -nt des s'inspirant des intentions intcntionsdu dulégislateur lgislatcur ; c'est cecc que que les les autorités autorits dede recours recours ont déjàd~jä fait fait àä plusieurs reprises. plusicurs rcprises.

4. Le paiement des rentes

Les rentes rcntcs sont sont payées presque exclusivement payes presque cxclusivement par par l'intermédiaire i'intcrrndiaire dc de la poste. CcCe n'est n'est que que dans dansde derares rarescascasque quel'onl'onrecourt recourtauaupaicinent paiementpar par l'in- 1'11)- termédiaired'unc termdiaire d'une banque, banque, prvuprévu à titre d'exception d'exception par par 1'article l'article 71 du règlementd'ex&ution. rgiemcnt d'exécution.Des Desdemandes demandestendant tendant äà cc ce que que la la reute rente pût pCitêtre trc versée vers&' de la main ä à la main par l'employcur l'employeur äà ses ses emp1oy1s employés ou ouvriers ont été rejctes rejetées; ;un untel telmode modede depaiemcnt paiement accroitrait accroîtrait en en cffet effet lele risquc risque de voir le salaire ou des prestations sociales diminuics diminuées en en raison raison des des rentes rentes de de 1'AVS. l'AVS. En 1948, il ii a été fait fait usage usage dans dans 1010 %1,j environ , environ des des cas cas de la possihi1it possibilité de payer en mainsinains d'un d'un tiers tiersououd'une d'uneautorité qualifiésles autoiit qua1ifis lesrcntcs rentes dcstimics destinées àt l'ayant 1'ayantdroit. droit. Dans Dans certains certains cantons, cantons, on on paraît parait avoir avoir euen un peu trop lar- gement gcment recours recours àcette cettefacu1t faculté ; on aa vers, versé, parpar exemple, cxemple, de de manière géné- 1nanire gin- rale en mains mains des autoritésd'assistance des autorits d'assistance lesles rentes rentes revenant revenant à des des personnes personncs assistées. assistf'es. Les Lesefforts effortsdéployés dp1oys par par les les organes organes d'excution d'exécutionde de1'AVS l'AVS pour que (jUC les rentes soient soient vcrs&'s, versées, autant autant 9UC que faire faire se se peut, peut, aux aux ayants droit per- sonnellement, sonncllernent,n'ont n'ontpas pastrouvé trouv partout la compréhension conipuihensionnécessaire. ncessairc. IiIl cst est mêmearriv mme arrivé parfoisque parfois quedesdesindigents indigentshospitalistis hospitalisés aient aient it été placés devant placis dcvant 1'altcrnative d'autoriser l'alternative d'autoriser par écrit 1crit la caisse à verser leur rente ä vcrser rente sà 1'autorit l'autorité d'assistance ou de quitter l'établissement. 1'itablisscrncnt. Nous sommes d'avis que le but ic le plus noble de l'AVS 1'AVS estest de dc libérer lihircr dede 1'assistancc l'assistance publique publiquc le Ic plus grand nombre noinhrc possible possihle d'indigents, d'indigents, et et que quc ce cc but hut nene peut peut être atteint que tre atteint que si si Fon l'on donne donnc à ä ces indigents, grâce2ià la rente, l'occasion de suhvenir, indigcnts, grcc subvenir, autant que possible eux-mêmes äà leur possihle eux-mines leur cntretien. entretien.

5. Prestations complémentaires aux vieillards et aux survivants

coinplmentaires aux (Voir Revue 1948, p. 287, 324, 412, ainsi que 1949, p. 90.) IV. LE FONCTIONNEMENT DE L'AVS

1. L'impression

L'irnpressiongénérale gnralc Le Lc fonctionnement fonctionneincnt de l'AVS s'cst s'est heurt1 heurté en 1948 àii de de nombreuses nomhreuscs dif- ficultésde ficults demisc miseen en train, train, cc ce qui était inévitablevu 1tait invitahie vu l'ampleur l'ampleur ctet la nouvcauti nouveauté des t.ches tâches äà accomplir. accomplir. Il 11serait seraitprématuré prrnatur de depr&cndrc prétendre qucque le le fonctionnc- fonctionne- ment cette institution mcnt de cctte institution cst est déjà d1j1i devenu dcvcnu normal, normal, car car les les organes de l'AVS se sc trouvent trouvcnt constamment constamment en présence de en prsencc de nouvcaux nouveaux prohlines. problèmes.Au Aud11)ut. début, on se borna horna àit liquider liquiderla lagrande grandemasse masse des des «« cas cas simples simples », »‚ mais mais aujour- d'hui ilii s'agit s'agit de résoudreles de rsoudrc les questions questions cornpliques compliquéesqui, qui,par parsuite suitedede1'ur- l'ur- gence desdes affaires affaires courantcs, courantes,avaicnt avaient été rclgures reléguées5à1'arrire-plan. l'arrière-plan. II Il faut faut étudier 5tudicr leslcs nombreuses noinbrcuscsdécisions des autorits dcisions des autoritésjuridictionncllcs juridictionnelleseteten entircr tirerJcS les conséquences cons5qucnccs qui qui .s'imposent. .s'imposcnt. CeCc quiquiimportait importaiten enpremier premierlieuheuc'était c'tait que quc 1'AVSfonctionnât l'AVS régulièrement5. fonctionnt rgulirernent à partir partir du dule' 1 janvier janvicr 1948 1948;maintenant maintenant il faut faut tirer tirer parti parti des despremières p1'emiresexpériences expiriences faites faites en enmatière d'organisation, matire d'organisation. procéderaux procder auxadaptations adaptationsparaissant paraissantn&essaires, nécessaires,etetrationahiser rationaliser le travail dans la ha mesure mesurc du du possible. possiblc. Nous Nous devrons, devrons, en en outre, outrc, faire prochainement prochaincmcnt

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face às de dc nouvelles nouvcllcs tâches, t.ches, soit par exemple préparerJe cxcmplc prparcr le rembourscnient, remboursement, prévudans prvu dansles lesconventions conventionsinternationales, internationales, desdes cotisations cotisations pay&s payées par les ouvriers ouvricrs saisonniers saisonnicrs étrangers. &rangers. Enfin il faut noter que quc l'ignorance l'ignorancc des dispo- sitions Igaics légalesque que I'on l'on constate constate chez un un grand grand nombre nombrcd'assurés d'assurs etet d'cm- d'em- ployeursimposc pIoeurs imposeauxaux organes organes dc de l'AVS un surcroît surcroit de dc travail travailconsidérable considrable ; il faut sans sans cesse, répondre5à une cesse, rpondrc une foulc foule dc de questions, questions, donner donner des expliea- explica- tions, krirc écrireunungrand grandnombrc nombredc de lettres, lettres, envoyer envoyer desdes sommations, sommations, etc., et cn ce en cc qui qui concerne concerne les]escaisses, caisses,fournir fourniraux auxintéressés des informations intresss des informations de dc détail. dtail. Malgréces Malgr ces difficults, difficultés,ds dèsJalaprcrnire première année anne déjà, d(j5, l'AVSa afonctionrni 1'AVS fonctionné régulièrement,des rgulircmcnt, descotisations cotisationsdc deprs prèsdcde 420millions

420 millionsdc defrancs

francs ont ont été encaisséesetetdes cncaisscs desrentes rentes dont dont icle montant total dpassc dépasse120120 millions millions dc de franes francs W vcrscs, ont été versées,sans sans que que l'on l'on ait ait eu eu 5à enregistrer cflrcgistrer de dcplaintes plaintcssérieuses sricuses sur lcle fonctionnement fonctionnernent ;: cela démontrequc cela dmontrc que l'apparcil l'appareil adrninistratif administratif dc de l'AVS joue jouc bien hicn son rôle. r61e. Il 11va vasans sansdire, dirc,toutefois, toutcfois,que, que, sur sur bien bien des des points points de détail, dc d&ail, des am1iorations améliorations ctet des des simplifications simplifications sontsont cncorc encore possihl(,s. possibles.

2. Les caisses

caisses de de conipensation compensation a) Effectif Effectifetetcaisses caissesdissoutes dissontes 11existe Il cxistcactuellement actucllcmcnt25 25 caisses caisses cantonales cantonalcs de dc compensation, coinpcnsation. 77 caisses caisscs de dc compensation professionnelles professionncllcs et ct 2 caisses caisscs dedc compensation compcnsation de dc la Confé- la Conf- dération.Sur dration. Surles les82

82 caisscs

caisses dc de compensation professionnelles profcssionncllcsinstituées institucs au début, ckhut. une unc est cstentrée cntre en liquidation liquidationavant avantque queleicrèglement rglementde dccaisse caissefûtft approuvé,etettrois approuv, troisont ont &étédissoutes dissoutespar parlcs lesassociations associationsfondatrices. fondatrices. AuAu corn- com- mencement mcnccmcnt dc de 1949, il a fallu ordonner ordonner qucque 1'unc l'une des caisses de dc compensa- tion professionnelles professionncllcs actuellement actucllement dissoutes dissoutcsfût Hitgérée par un commissaire. g(rc par commissaire, conformément conformerncnt à5 l'article l'article 72, 72, 3e alinéa,LAVS.

3 a1ina, LAVS.Dans Dans tous

tous les les cas cas Ja la dissolu- tion a été causée caus6c par par l'impossibilité 1'impossihi1it où oiiisesetrouvaient trouvaicnt lesles caisses caisses de compen- dc cornpcn- sation intéressées,auxqucllcs sation intrcsses, auxquelles taicnt étaientaffilies affiliées principalementdes principalcmcnt desentrepriscs entreprises du pctit petit artisanat, dc de couvrir icurs leurs frais d'adrninistration d'administration au moyen moven de dc leurs recettes. rcecttcs. La liquidation liquidation de dc ces ccs caisses, caisses,quiquiaademandé beaucoup dc dcmand hcaucoup de travail, aurait aurait pu être 6vitc pu trc évitéesisiles lesassociations associations fondatriccs fondatrices s'taient s'étaientrcndu rendu compte compte à

5 temps

tcnips dc de l'ampleur 1'amplcur des tâches t5ches à 5 remplir. rciiiplir. Aujourd'hui encore, cncorc. il ii existe cxistc quelques quclqucs ca caisses scs dcde cornpcnsation compensation profes- sionnelles qui auront sionncllcs auront dc de la la peine, peine, 5à causc cause dc de leur leur structure, structure,5à£qui1ibrcr équilibrer leur icur compte comptc de dc frais d'administration. d'adininistration. La commission coinillission fédérale f5dra1c dcde l'AVS a proposéau auConscil Conseilfd5ra1 fédéraldc deeouvrir couvrirau aumoycn moyendes desrcssourees ressourcesdc de1'AVS l'AVS les dficits déficitsdes descomptcs comptesdc defrais fraisd'administration d'administrationdes descaisscs caisses dont dont Ja la dissolu- tion aa été décidée W dcidc jusqu'àfin jusqu'S fin1949. 1949.Nous Nous n'avons n'avons pris encore cncorc aucune aucuncdéci-dci- sion sinn à5 cecc sujet, sujet, car carnous nousdésirons connaître d'abord dsirons connaitre d'ahord le Jemontant inontantdu dudéficit dfieit de (,ces caisses. Celui-ci dc Cclui-ci doit krcêtre approxirnativcincnt approximativement dc de 150 000 5à 200 000 fr. au total. Comme les les caisses caisses en en question, question, si si elles dies n'avaient n'avaicnt paspas été dissoutes, dissoutes, auraient pu toucher. auraicnt toucher, avec Je le temps, ternps, du fonds central ecntral de dc compensation eompcnsatinn dc de 1'AVS des l'AVS des subsides subsidesaux auxfrais fraisd'administration d'administrationsensiblement scnsihicincntplus plusélevés, 1cvts, et ct comme certaines des associations fondatrices ne scraient coinmc ccrtaincs seraient pas en rncsurc mesure de dc

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couvrir couvrir les les déficits de leurs caisses, dficits de caisses, nous nousexaminerons examineronsdedetrèstrs près la propo- prs la propo- sition de la commission commission fédérale fd&a1e de l'AVS. 1'AVS.IlIifaut fautespérer, d'autre part, esprcr, d'autre associations fondatrices que les associations fondatrices des des caisses caisses professionnelles professionnellesexistantes existantes àt l'heurc actuellc l'heure actuelle- — caisses, qui, probablement, - probabiement, auront, auront, avec avec le le temps, temps, elles dies aussi, de aussi, de la ladffficu1t difficulté äà équilibrer qui1ibrer leur leur budget budget de de frais frais d'administration — prendront d'c1les-mmes d'elles-mêmes lesles mcsures mesures qui qui s'imposent, s'imposent, car car il il n'a n'a pas été prévu prvu que le fonds de compensation de de l'AVS 1'AVS subventionnerait suhventionnerait toujours les caisses de compensation professionnelles. b) Effectif du personnel (Voir Revue 1949, p. 281). c) Les frais d'administration Les dépenses de'penses des des caisses caisses de da compensation compensation pour 1948 ont été les les suivantes suivantes : Montants an en francs • Frais is Caisses (je Caisses de compensation compensation d'administration d'nIsinistratior

des Cantons cantons .................14653537 14 653 537 associations ................ des associations 7 962 751 de la Confédération Confdration ..............170 • 170 002 Total .................. 22 786 290

Les frais d'administration ont donc été quelque qudlque peupeu plus plus élevés 1cvcs que ce cc qui avait étéprvu. avait t6 prévu.MaisMaiscette cetteaugmcntation augmentationne neprovicnt provient pas pas d'un d'un effcctif effectif du personnel qui aurait aurait été plus plus important important que que celui sur lequel lcquel on avait compté.IiIlyyaaheu eompt. lieutout toutd'abord, d'abord, dede mentionner mentionner que que les frais entrainis entraînés par l'application des des dispositions dispositions sur sur le ic soutien soutiendesdesmilitaires militairesetetdu durégime rgime des allocations aux travailleurs agricolesagricoles et et aux aux paysans paysans de de la la montagnc montagne.sont compris eornpris dans le montant ci-dessus. D'autrc D'autre part, part, si si les les frais frais ont ont été plus plus importants, irnportants, c'est c'est que que les lessalaires salairesont ontété it2augmentés, augments, que que le le mat&iel matériel a ren- chéri, eh&i, qu'on qu'onaaélevé1cv lesles indcmnits indemnitésverscs versées auxauxagenccs agencescomtnunalcs. communales. Enfin Enfin la premire premièreannc annéecomptable comptablecomptait comptaittreize treizemois, mois, c'est-à-dire c'cst-is-direqu'elle qu'clics'éten- s'tcn- dait du l lee er janvier janvier 1948

1948 au au 31

31 janvier janvier 1949. Les dépenses dipcnses totales pour frais frais d'administration d'administration représentent reprscntcnt 5,45 5,45 % -

des cotisations cotisations AVS AVS ayant ayant fait faitl'objet 1'objctd'un d'undécompte. dicomptc.Ce Cctaux tauxestestà Peine peine suprieur supérieur à ä celui celuide de4 4à 5 % indiqu indiqué lors lors des dlibrations délibérationsparlcmcntaircs parlementaires et qui concernait exclusivement exclusivcmcnt l'AVS1'AVS; il il peut, peut, en en comparaison comparaison avec celui d'autres d'autresinstitutions institutions dudu même mmc genre, genre, être trequalifié qualifidedepeupeuélevé. lev. L'évolution L'volution des dpenses dépensesest estcncorc encoreinecrtaine. incertaine. Les Les frais frais de de mise mise enen train train n'existeront plus àä l'avenir, l'avcnir, mais mais d'autres d'autres dépenses plus 1eves dpenses plus élevéespourraient pourraientles lesremplacci-. remplacer. En grnra1 généralilil faut faut compter, compter, sinon sur une rduction, réduction,du dumoins moins sursur une une stabi- lisation des frais. frais. En En outre, outre, les les années comptables äà vrnir annks comptables venir nene comprendront comprendront que douze mois. Les recettes des caisses de compensation se composent essentiellement Les recetles essentiellemcnt des contributions contrihutions aux frais d'administration des personnes tenues d'&ahlir d'établir

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un décompte, dkoinptc, et — au au besoin besoin — desdessubsides subsidesAVS - AVSprélevés sur ic pr1cvs sur le fonds dc de compensation, ainsi compensation, ainsi que que des dessubsides subsidesalloués a11ousconformément conformmcnt aux régimes rtgimes des allocations pour pour perte perte de de salaire salaire et et de degain gainetetaux auxétudiants et du regime tudiants et régime des allocations aux travailleurs agricoles et aux paysans de dc la montagne. Pour l'année l'annte cornptable comptable 1948, ces rrcettes recettes furcnt furent lcs les suivantes : Montants en francs Recettes des caisses caisses de compensation des ... Genres Gern recettes de recettes es dc

Associations Cantons - -

Contributions aux frais d'administration des personnes tenues tenues d'établir d'ctab1irunundécompte dcompte 7 685 540 6 278 943 Autres Autres recettesrecettes ...........669 669 912 912 418 970 Subsides prc1evs prélevés sur sur Iss les fonds fonds existants existants . 293 992 6 103 728 Total .............8649 8 649 444 444 12 801 641 Les caisses dc de compensation professionnelles, professionnelles, ainsi ainsi quc que hele montrent les tahlcaux 44 et tableaux et 5, 5, ont ont ununexcédent excdcnt dc de rcccttes recettes de dc 688 875 francs qui qui se ré- sc r- partit d'ailleurs partit d'aillcurstrès trs ingalement inégalemententre entrelcs lescaisscs, caisses, plusicurs plusieurs d'entre d'cntre elles dies accusant un déficit. Pour les dficit. Pour les caisses caisses cantonairs cantonales de dc compensation, compensation,le ledéficit dfieit de 1 851 est dc 851 896

896 francs

francs ; iiil se se rrpartit, répartit, lui aussi, aussi, de dc façon faon trstrèsinr"galc inégale entre entre les lcs cantons ;diverscs diversescaisses caissescantonales cantonalesdc de compensation compensation n'ont en cffct effet pas de dc déficit dficit ououont ont un un dficit déficitinsignifiant. insignifiant.CcsCeschiffrcs chiffres nene sont sont pas pas encore définitifs, rar dginitifs, carlalamise misesàjour jourdesdescomptcs comptes annucis annuels qui qui se se fait fait actuciicinent, actuellement, peut pcut apporter apportcr des améliorations amc'liorations (suppression (supprcssion d'amortissements d'amortisscmcnts exagérés, cxagtb&, augmentation versements des autrcs augmcntation des vcrscmcnts autres institutions institutions so(,ialcs sociales gres gérées par les caisses caisscs de dc compensation). En ce cc qui qui concerne conccrne les caisses cantonaics, lcs caisscs cantonales, la la c1ucstion question des des frais frais d'admi- d'adini- nistration nistration etct de dc la la couverture couverturcde dcceux-ci ecux-cisoulève souIvc des problèmes sp6ciaux. des prohlrnes spéciaux. Si les caisses caisscs cantonales cantonalcs de dc compensation compensation accusent accusent dans dans l'ensemble l'cnscmhleun undéfi- ddi- nt lcvc, cela cit élevé, celaest est dtdûaux auxeauses causessuivantcs suivantes::ToutToutd'ahord, d'abord,iilyy aa Eculieu dc de reiever que relever quc nombre nomhre de dc personnes personnes solvables, solvahles,tenues tcnucsd'établir d'&ablirun undécompte, dkoniptr, &airnt autrcfois qui étaient autrefois affi1ies affiliées aux aux caisscs caisses cantonaics cantonales ont ont dfi dû s'affiiicr s'affilier aux caisses dc de eompcnsation compensation profcssionncllcs, professionnelles,en envcrtu vertudcde1'articic l'article 6464 LAVS. Ii Il vraique est vrai qucprès prs de dc 450 000 personnes

450 000 personncstenues

tenucsd'établir d'tab1irun undécompte, dcomptr, sont sont encorc affi1ies encore affiliées aux aux caisscs caisses cantonalcs cantonales dc de compcnsation, compensation, tandis quc que les caisses dcde compensation professionnelles n'cn n'en groupent nur que quelque cueIque

120 000. Toutefoisles

000.Toutcfois les prcmircs premièrespayentpayentdansdans 1'enseinbic. l'ensemble,ainsi ainsi que que le démontrentics dmontrent lestahleaux tableauxei-dcssus, ci-dessus,des descontributions contributions auxaux frais frais d'administra- tion plus faibles que quc les les secondes, sceondes, bienbirn que quc les caisses cantonales les aisscs cantonales appliquent appliquent sans exception exccption les ics taux maximums maximums prescrits prcscrits par par l'ordonnance 1'ordonnancedu dudéparte- dpartc- ment fédéral ment fd&al dc de 1'(eonornic publiquc du 24 décembre l'économie publique dtcemhre 1947, une grandc grande partie des caisses de dc compensation professionnelles professionncllcs faisant au contraire application de dc taux plus bas. D'autre D'autrc part, les personnes personncs tenues tenuesd'établir d'tabiir un deomptc, décompte,qui quisont sontaffi1incs affiliées aux caisses cantonaics cantonales de dc compensation, cornpcnsation.

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donnent plus à ä faire que quc celles qui font partie des caisses de dc compensation professionnelles, profcssionncllcs, car il ii s'agit en grande grandc partie d'agriculteurs, d'agricultcurs, de dc petits arti- sans, etc. sans, etc.,,qui quine nepeuvent peuventpas pas assumcr assumer autant de tâchesäàla dc tches la place place dcde la caisse de compensation compensation que quc de dc grandes grandcsentreprises entreprisesbien bienorganisées. organisks. Enfin, Enfin. il y aa lieu heu de dc rappeler rappelerqu'une qu'unesérie seriededctâches tchcsspéciales spcialcs entraînant entrainantégalement galcment des frais d'administration d'adrninistration lcvs, élevés,incombe incombeaux auxcaisses caissescantonalc's cantonales dc de corn- com- pensation. Mentionnons en partieulicr particulier les les contr61es contrôles relatifs àä l'assujettisse- l'assujcttissc- ment de dc toutes les personnes tenues dc personncs tcnues de paycr payer des cotisations. La plupart plupart des descantons cantonsayantayantdéclaré n'êtrepas drclar n'tre pasen enmesure mesure dc de prcndrc prendre à leur leur charge chargc le déficitdc le dficit deIcur leur caisse caisse cantonale cantonale dc de compensation, compensation, il faudra prévoir prtivoir les lesmesures mcsurcsqui quis'imposent. s'irnposent.Les Lesfrais fraisnenepeuvent peuvent être treréduits que rduits quc dans une unc mesure relativement relativernent restreinte. rcstreintc. CeCc qu'on pourrait le mieux micux dimi- nuer, cecc sont sont les indemnités accordtes les indcmnits accordéesaux auxagences agences communales, communales, et et qui se sont levcs élevées enen 1948

1948 äà plusdcde4 4mihlions

plus millionsdc defrancs. francs. A A notre notre avis, avis, on pcut peut demander dcmander aux aux communes communes de dc supporter supporterelles-mêmes clles-mmcs les les frais frais rclatifs relatifs aux tâchesqu'elles tch(-s qu'ellesont ontäàaccomphir accomplir dansdans tous tous les les cas cas pour pour l'apphication l'application de l'ANS dc l'AVS (et qui consistent notamment notammcnt à ä donner des renseignements rcnscignements et à ä aider les habitants de dc la commune à ä remplir les formules, etc.). Cependant nombre de dc cantons cantons et et de dc communes cornmuncsne nepartagent partagentpas pascette retteopinion opinionetetréclament rclament occasionnés aux que tous les frais oecasionn& aux communes communes par par 1'AVS l'AVS soient couverts. couvcrts. Comme, jusqu'àjusqu'ä maintenant, maintenant, en en moyenne rnoycnncprès des deux prs des deux tiers tiers dc de ces frais étaient taicnt couverts par les caisses caisses de dc compensation, compensation, ilil sera sera difficle difficic dedc réaliser ra1iscr des conornies économies dans dans ccce domaine. domaine. Les recettes recettes des des caisses caisses cantonales cantonalesde dccompensation compensationpourraient pourraicntêtre trc accrues si l'on accrucs 1'on élevait Mevaltle letaux taux des des contributions contributions aux frais d'administration d'adrninistration ou augmentait augmcntait les les subsides prélevéssur subsidcs prlcvrs surIr lefonds fonds dcde compensation. compensation. Nous aimerions aimcrions ne pas avoir recours si possible au premier premirr dc de ces moycns, moyens, car il ne serait guèrequitab1c serait gure équitabled'irnposer d'imposerdes deschargcs charges encore encore plusplus lourdes lourdes aux personnes personncs tenuestenues d'établir d'&ahlirun undécompte d&ompte qui qui sont sontaffiliées aux caisses can- affiIies aux tonales de dc compensation. compensation. Il Ii ne ne reste restedonc doneque qucla lapossibilité d'augmenter possibilit d'auginenter les subsides subsides; rettecette augrnentation augmentation aa dj déjà été demandée demand6e au audépartement dparterncnt fd(-fédé- ral dc de l'6conornic l'économie puhliquc publique par divers divers cantons. cantons. Il 11 va va de dc soi soi que, que, parallèle- paralRlc- ment, rncnt, ilil convient convient de dc prendre, partout, toutes les mesures dc prendrc partout. de rationalisation encore possibles. Une décision dtcision ne sera prise prise auau sujet sujet de dclalacouverture (ouvcrturedes desdéficits dficits du compte cornpte annuel annuel de dc 1948

1948 et etauausujet

sujetdedcla laclé cicde dcrépartition rpartition des subsides aux frais d'administration d'adrninistration que lorsquelorsquc les causes causcs des déficits dcficits et les possibi- lités d'konomie litis d'économie auront auront été exactement cxactcinentdéterminées. d&errnincs. On On procède actuelle- procde actuell(,- ment ment ài cette rette détermination. dtcrmination. d) Tâches Tdches confiées confires aux caisses La Confdration Confédérationa acharg chargé toutes toutes lesles caissesdcdecompensation caisses compensationd'apphi-d'appli- quer les rgimcs régimesdes desallocations allocationspour pourperte pertedc de salaire salaire etet dc de gain, gain, les les ('aisscs caisses cantonales devant, en outre, appliquer en outre appliquer le le regime régime des allocations aux tra- vailleurs agricolcs vaillcurs agricoles et aux pavsans paysans dc de la montagne. Seize caisses cantonales cantonahes de dc compensation cornpcnsation et et 39

39 caisses de dc compensation

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professionnelles se professionnelles se sont sont vuvuimpartir impartird'autres d'autrestâches tches par les cantons ou Du les les associations gestion de fondatrices : gestion associations fondatrices de l'aide 1'aidecomplémentaire complmentaireprévueprvue parpar l'ar- rtti rêtéfdral dudu fédéral 88octobre octobre19481948etetdivers divers arrts arrêtscantonaux, cantonaux, de rgimes régimes d'allo- d'allo- cations familiales, cations familiales,d'indemnités d'indemnits pourpour vacances vacancesetetjours joursfériés, de l'assurance- fris, de l'assurance- maladic, etc. maladie, etc. D'après D'aprs lesles constatations constatations faites jusqu'à jusqu'isprésent, prsent, ii il n'en est rsuIt résultéaucun aucuninconvnient. inconvénient. Toutefois Toutefoisil ilfaudrait, faudrait,pour pourjuger jugerdede la la qucstion, question, pouvoir se pouvoir se fonder fondersursurununplus plusgrand grandnombre nornbred'expériences c'est pourquoi d'expriences:c'est pourquoi l'autorisation d'accomplir l'autorisation d'accomplirces cestâches t.ches supplémentaires supplmentaires n'a n'a été dlivre, délivrée,dans dans des cas, la plupart des cas, qu'à qu'ä titre titre provisoire. provisoirc.L'autorisation L'autorisationdéfinitive dfinitive ne pourra trc accorde être accordéequequesisi les les caisses caisses de compensation reçoivent une compensation rcoivcnt une indcmnit indemnité l'accornplissement des convenable pour l'accomplissement des tâches t.ches en question. Il n'est pas admissihlc que admissible qued'autres d'autresinstitutions institutionssociales socialesoient soientgérées griesauxauxdépens dpens de l'AVS. Malheureusement cela n'est pas compris partout.

3. La Centrale de compensation

docurncntation dtail1& La documentation détaillée se se trouvant trouvant iià la Centrale de compensation permet de permet de conclure conclurcque, quc,d'une d'uncfaçon faon générale, gn&a1e, les les caisses caissesprocèdent procdent au rglcmcnt règlement des comptcs de des comptes de manière manire approprie appropriéeet et conformmcnt conformémentaux aux pres- pres- crlptions. On aa pu criptions. pu remédier rcm(dier aux insuffisances constatées pendant insuffisances constatcs pendant Ja la periode période inise en train et de mise et les les mesures destinées à garantir une honne mesurcs dcstines ä bonne administra- tion ont pu être 2tre perfectionnées. perfectionnies. Le rglcmcnt des Le règlement des paicmcnts paiements entre les caisses de compensation compensation et et la JaCentrale Centralede decompensation compensations'effectue s'effcctucconformément conformment vigucur. Les caisses de compensation transmcttent aux dispositions en vigueur. transmettent leur actif au solde actif au moins moins deuxdcuxfois foispar parmois, rnois,règle générale,au rglc gn&alc, au milieu milieu et et äà la la fin du mois. La faon façondont dont ont ont W étéaccomplies accomplies les les tches tâchessuivantes suivantes :: gestion gestion du sccr- secré- conscil d'administration tariat du conseil d'administration du du fonds fondsde decompensation, compensation,exécutionexcution des dcisions du décisions duconscil conseild'administration, d'administration, g&ance gérance des des placements placements du fonds de compensation, a été satisfaisante. satisfaisante. Pour la tenuc tenue des registres, en on aa presque presque partout partout eu eu rccours recours iià des des rnoycns moyens tcchniqucs, ce techniques, cc qui qui permet permet un un usage usage aussi aussirationnel rationnelque quepossible possibledes desdonnées donnes disposition.D'une à disposition. D'uncfaçonfaon gnrale, générale,etetlalatenuc tenuedes desCIC CICpar parles les caisses caisses et cntreprlscss'est les entreprises s'est rvle révélée excellentedudupoint cxccllentc pointde devuc vuede delala Centrale Centrale de compensation. Celle-ci, compensation. Celle-ei, depuis depuisle ledébut dcbutde del'année l'ann&1949, 1949,dépouille dpouille les dou- bles des certificats d'assurance et les lcs avis concernant l'ouverture des CIC conrcrnant l'ouverturc qui lui sont remis. Lcs erreurs remis. Les crreurs constatées constatfcs (nurnrotation (numérotation incorrcctc, incorrecte, crrcurs erreurs d'inscriptions dans d'inscriptions dansl'en-tête) 1'en-tt(-)ont ontpu,pu,pour pourlalaplupart, plupart.être tre rectifiées par les rectifies par caisses. Le nombre nornbre de doubles numérotations numnrotations est plus grand qu'on ne l'avait prrvu. prévu. Il11ne nes'agit s'agit d'ailleurs d'ailleurs pas, pas, lala plupart plupart du du temps tcmps de doubles numéro- num&o- tations proprcmcnt proprement dites, mais de cas cas oü où unun ccrtificat certificat d'assurancc d'assurance aa été dlivr délivrépar dcux par deuxcaisses caissesou ouplus pluspour pouruneune scule seule et mmemêmepersonne. personne. Le Le grou- grou- pcment des pement des comptes comptes ncessaircs nécessaireslorslors dede l'ouvcrturc l'ouverture du du droit droit aux rentes de vicillesse et aux rentes de survivants, a pu s'effectuer vieillesse s'effcctuer normalement. normalement. A cette occasion, on occasion, on aa pu puconstater constaterqu'il c1u'iln'yn'y a, a, jusqu'à jusqu'présent, prscnt,que quepeupeud'assurés d'assurs plusicurs comptes. ayant plusieurs comptcs. DansDans quelques quclqucsannées, annes, ic le nombrc nombre des des comptes par

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personne personne assurée assure sera plus élevé,cccequi plus lev, quirendra rendrapluspluscomp1ique compliquée la la tenue tenue du registre rcgistre central central et et des des comptes comptcs auprèsauprs des des caisscs caisses de de compensation. compensation. Le Lc registre registre des des rentes rentesen encours coursest estétabli &ablid'après d'aprs les les doubles doublesdes desdécisions dcisions fixant fixant le le montant montantdes desrentes rentes; ecs ces doubles doubles qui qui doivent doiventêtre envoyés5.à la tre envoys Centrale Centrale de de compensation compensationlui luisont, sont,jusqu'ici, jusqu'ici,parvenus parvenus régulièrement. rgulirement. Pour les paiements des rentes dues en 1948, ii il a été possible possihlc de de dresser, dresser,5.à 1'inten- l'inten- tion de l'office 1'officefédéral fd&al des des assurances assurances sociales, sociales, une une statistiquc statistique permettant à5.cet cetoffice officede deprocéder procder à 5. des des estimations estimations et et d'établir d'tah1ir ic le hilan bilan tcchnique. technique. On peut dduii'cdéduiredes desdoubles doublesde delistes listesde deCIC, CIC,parvenues parvenues5.à la Centrale de compensation que certaines certaines caisses caisses ne ne sont sont paspas 5. à jour jour en ce qui concerne l'inscription des cotisations cotisations pour pour 1948.

1948. Le Le délai

Mai pourpour lala remise des listes a dû d5.être prolongé5.à plusicurs tre prolongi plusieurs rcpriscs, reprises, et et 5.à la fin de 1949, il ii manquait rnanquait encore listes pour les listcs pour environ environ 15 15 %% du montant total des cotisations de 1948. C'est pourquoi on n'a n'a pas pas encore encorc pu pu commencer eomrnenccrle ledépouillement dpouillcment des des listes rela- tives auxaux cotisations cotisationspayées paycs en en 1948. Les travaux de mise en train en 1948 occuprcnt occupèrent129 129personncs. personnes.11 Il a été possiblc, cti possible, par par lala suite, suite, de rduirc réduireccenoinhrc nombre5.à 94, 94, dont dont 81 personnes chargéesdes chargcs dest5.ches tâches ineomhant incombant à 5. la la Centrale Ccntralc de de compensation compensation elle-même, cl1c-mrne. et 13 personnes travaillant pour la caisse de compensation pour les Suisscs Suisses résidant5.à l'trangcr. rsidant l'étranger.Sur Surles les81 81 ernploys employésde delalaCcntralc Centralede decornpcnsation. compensation,

40 sont affectésaux

sont affects aux services services desdes registres, rcgistres, tandis tandis queque 41

41 se scrépartissent

rpartissent entre chancellerie cl la direction, la chancelleric et les services financicrs financiers propremcnt proprement dits. Font partie partie de de cette cettcdernière catégorie huit dcrnirc cangoric huit personnes occupées aux personncs occupcs aux travaux travaux nécessitéspar nkcssits parlcs lesrgimcs régimes desdes allocationspour allocations pourpertc pertede desalairc salaire etet de de gain. gain, et le régime r1gime des allocations aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne. montagnc.

4. La tenue des cornptes comptes individuels de de cotisations

cotisations La tenue tenuc des comptes comptcs individuels de cotisations donne sans aucun doutc doute un travail considérable consid&able aux caisses caisscs de compensation, ainsi qu'aux entre- prises priscs qui qui doivent doivcntremettre remcttrcaux auxcaisses caisscsles lespièces piccs justificatives justificativcsnécessaires ncessaircs inscriptions. En aux inscriptions. En 1949, 1949, anntie année oü où les les cornptcs comptesont ont été tenus pour la pre- tti tenus mièrefois, rnirc fois, les les inscriptions inscriptions cxigrcnt exigèrentun unsurcroit surcroît spcia1 spécialde detravail travail pour pour les raisons cxposcs exposéessous sous chiffre chiffre II, II, 22 — chez les employéscrnp1oys et ouvriers, rnanquemanque de soin quant au certificat d'assurance et chcz ccrtificat d'assurancc chez les crnploycurs, employeurs, connaissance insuffisante de leurs lcurs nouvelles nouvclles tâches. t5.ches.Nous Nousattendons attendonspour pour1950 1950déjàdjä de améliorations5.àcct sensibles amliorations cet6gard. égard. Toutcfois, Toutefois, nous nous n'ignorons n'ignorons pas pas ciuc que la la tenue des comptesconiptes individuels individuels de de cotisations cotisationsreprésentera rcprscntera aussiaussi avec avec lele ternps temps une lourde Ufl(' lourde charge chargc pour pour lesles caisses caisscs de compensation. Cela en vaut-il la peine ?? Nous Peine Nous pouvons pouvonsrépondrerpondrc par par 1'affirmative, l'affirmative, étant &antdonnédonn qucque icle sys- tèmede tmc dercntcs rentes diffrenciks différenciées cstestununrnod'lc modèleauaupoint pointde devuevuesocial. social. OnOn ne saurait à5.causecaused'uned'uncquestion questionde defrais fraisadopter adopterlelesystème systmc des rcntcsrentes unifor- mes même mme s'il s'ilest estincontestablemcnt incontestablement rnoins moins coüteux. coûteux. 11semble Il semblcqu'il qu'ilsoit soit possible possibic de de simplifier simplifici' encore encore la la tenue tenue desdes comptes individuels de cotisations à 5.bien bien des égards.11 des gards. Il va va de de soi qu'il sera fait usage de toutes les possibilités de les possibilits de simplification. simplification.

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CONVENTION entre la Suisse et la France Francerelative relativeàl'assurance-vieillesse l'assurance-vieillesse et et survivants survivants conclue tà Paris le 9 juillet 1949 conclue

LE CONSEIL FEDERAL SUISSE SUISSE et PRESIDENTDE LE PRESIDENT DELA LAREPUBLIQUE REPUBLIQUEFRANÇAISE,FRANAISE, anims animés du du dsir désirde degarantir garantir le bnfice bénéficedes deslgislations législationssur surl'assurance l'assurance sociale vieillesse et survivants en vigueur dans les lcs deux pays contractants aux personnes auxquelles s'appliquent ou ont été appliquées appliqucs cesccslégisla- lgisla- tions, ont rsolu résoludedeeonclure conclureuncune convention convention et, et, iài cet cet effet, effet, ont ont nommé leurs Icurs plénipotentiaires, savoir : pinipotentiaires, savoir

Le Le Conseil Conseilfédéral suisse : fdra1 suisse Monsieur Monsicur Carl.-J. Burckhardt, cnvov envoyéextraordinairc extraordinaire et et ministrc ministre pléni- pRni- potentiaire, pottntiairc, Monsieur Arnold Saxer, directeur dirccteur de de l'Office l'Office fédéral des assurances fd&al des assurances sociales. socialts. Le Président Prsident de la la République Rpub1iquefrançaise franaise: Monsieur Philippe Périer, Prier, ministre p1nipotentiaire, plénipotentiaire, dirccteur directeur des Con- sociales. ventions administratives et sociales, Monsicur Pierre Laroque, maître Monsieur maitre des requêtesau des requtes au Conseil Conseil d'Etat, d'Etat, direc- tcur gniral teur généralde de la la Scui'it Sécuritésociale socialeau auministrc ministèredu dutravail travail et de la Sécurité la Skurit sociale. sociak. Lesquels, Lesqucls, après avoir chang aprs avoir échangé leurspouvoirs leurs pouvoirsreconnus reconnusen enhonne bonne et et due forme, sont convenus des dispositions suivantes

premier Article prernier Sous Sous lesles réserves rscrves et modalités prévuespar modalitis prvues par la la prsente présenteconvention, convention, ainsi ainsi quc par les protocoles que protocoles anncxs annexésiià celle-ei, celle-ci, les les ressortissants ressortissants suisses ou fran- çais respectivement aux législations ais sont soumis respectivernent R'gislations applicables applicablcs en Suisse ou en France énumérées France numres ä à l'article22eteten 1'article enbrinficient bénéficientdansdans les les mmcs mêmesconditions conditions qc queleslesressortissants ressortissantsde de chacun chacun dede ccs ces pays. Sous les mêmes moda'1its les rnmes modalités et et rscrves, réserves,nenesont sontpas pasopposablcs opposables aux aux ressor- tissants de l'une des parties contractantes, les dispositions contenues dans lcs législations les Rgis1ations de de l'autre l'autre pays pays quiqui restreignent rcstrcigncnt les droits des &rangers, étrangers, imposent des imposent desdélais dlais de de rsidence résidenceou ouopposent opposent à\ ceux-ci ccux-(,i des déchéances d1ch1ances en raison raison de de leur leurlieu heudederésidence. rsidence.

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Article 2 Paragrapheprernier Paragraphe premier Les législations lgis1ations de de sécurité sicuriti sociale socialeauxquelles auxqucllcs'applique s'applic1uc la la présente con-(an- prscntc vention sont sont : 1° en Suisse : la loi fédérale f1d1ra1csur surl'assurance-vieillesse 1'assurance-vicillcsse et et survivants survivants du 20 décembre du 20 d&emhrc

1946 ainsi

ainsi que qucleslesrèglements rglcn1cntsd'exécution d'cxcutionou ouordonnances ordonnances s'y s'y rapportant rapportantà i l'cxclusion des l'exclusion des dispositions dispositionsconcernant concernant l'assurance l'assurancc facultative ; facultativ(- 2° en France

20 France :

a) la législation 1gis1ation fixant fixantleIcrégime nigimcdedcl'assurance l'assurancc sociale , vieillesse social(vicillcssc appli- appli- (-able aux cable auxassurés assurs des des professions profcssionsnon nonagricoles agricolcs ; b) la législation lgis1ation fixant fixantleIcrégime rgimc dedel'assurance l'assuranccsociale socialevieillesse vicillcssc appli- app11- cab1eaux cable auxassurés assursdesdesprofessions professionsagricoles agricolcs ; c) la législation 1gislation générale gnra1c relative relative à5 1'assurancc-vi( l'assurance-vieillesse ,illcsse des des travailleurs travailleurs non non salariés sa1aris; d) la législation ISgislation sur surleslcs régimes rgimcsspéciaux sp('iaux dede sécurité s5curit sociale socialc tanttant en en qu'ils qu'ils concernentles concernent lesrisques risqucs ouauprestations prcstationscouverts couvertspar les législations par les énumérées 1rgislations tnumrics aux aux alinéas alinas précédents prici'dcntsetctnotamment notantmcnt le Ic régime rgiinc relatif à la 5 la rclatif sécurité sociale skurit1 socialc dans dans les les mines. mincs. Paragraphe22 Paragraphe La présente prscntc convention convcntions'appliquera s'applicjuera à 5 toustous les lcs actes législatifs actes ou ou lgis1atifs régle-rg1c- mentaires rncntaircsqui cluiont ontmodifié modifiSou aucomplété comp1&ou OU qui quimodifieront modifieront ouaucompléte- coniplttc- ront rontles leslégislations ISgislations énumérées numrcsau auparagraphe paragraphc premier prcmicr du du présent article. prscnt articic.

Article 3 Paragraphepremier Paragraphe premier Lcs travailleurs Les travailicursalariés ouou salarits assimilés, assimi1rs, occupés occups dans dans pays un un autre pays que quc autre cclui de celui de leur lcurrésidence r&idcncehabituelle, hahitucile, parparuneunc entreprise entrcpriseayant dans le ayant dans pays ic pays de de cette ccttcrésidence r5sjdcncc unun établissement tahlisscmcntdont les les dont intéressés intresssrelèvent rc1vcnt normalement, normalcincnt, demeurent dcmcurcntsoumissournisaux auxlégislations 15gis1ationsen en vigueur vigueurdans le Ic dans payspays de leur lieu de de lcur heu dc travail travailhabituel hahituelpourpour autant autantqueque leurIcur occupation occupation sur le territoire sur le du territoirc du deuxièmepays dcuxiinc pays ne ne se prolonge prolonge paspasau-delà au-de15 dedetrois mois. trois mois. Dans le Dans lc cas casoùoücette cetteoccupation occupation seseprolongeant prolongcant pour motifs des des pour imprévi- motifs imprvi- sibles au-d( sihles au-delà ,15 de lahadurée dur&primitivement primitivcmcnt prévue pr5vucexcèderait cxcdcraittroistrois mois,inois, l'application l'apphication des deslégislations lgishations enen vigueur vigueur dansdansle le payspays lieu de du du travail heu de travail habituel hahituclpourra pourra exceptionnellement exccptionnclhcment êtretre maintenue inaintcnue avecavec l'accord des auto- 1'accord des auto- rités administratives rits administrativescompétentes comptcntesdu du pays pays dudulieu heude dc travail occasionnel. travail oecasionnel. Paragraphe22 Paragraphe Les Lcs personnes personnesoccupées occuphcs dans danslesles entreprises ou ou entrcprises exploitations traversées cxploitations travcrcs parla par hafrontière commune frontihrc commune desdes deux pays deux sontsont pays regardées comme rcgardcs commcayant leur 1cm ayant lieu heu de de travail travaildans danslelepays paysoùoii l'entreprise a son l'entreprisc siège. a son sihgc.

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Les travailleurs travailicurs salariés ou assimils salaris ou assimilésdes desentrcpriscs entreprisespubliqucs publiques dede trans- trans- port de dc l'un 1'undesdespays payscontractants contractantsoccupés oceuprsdansdansl'autre l'autrepays, pays,soit soitpassagère- passagrc- ment, incnt, soit sur des lignes d'intercommunication ou dans des gares fron- tières d'unc tircs d'une faon façonpermanente permanentesont sont regards regardéscomrne commeayantayantleur leurHeu lieu dc de tra- vail dans dans leic pays paysoùoi l'entreprise l'entrcpriseaason sonsiège. sige. personnes occupées Les personncs OCCUCS dans dans les lcs parties parties mobiles mobiles (personnel ambulant) des entreprises entrepriscs dedc transport transportautres autresque quccelles edles visées vis&s àAl'alinéa l'alina précédent pr-crdcnt qui s'étendent s'&endcnt d'un d'un des des pays pays contractants contractants àä l'autre l'autre pays pays sont sont regardées regard&s comme commc ayant leur icur lieu heu de dc travail dans le le pays pays où oml'entreprise l'entrcpriscaasonsensiège. sigc.

Paragraphe Paragraphe 33 Les salariés ou Lcs travailleurs salark's ou assimi1s assimilésd'un d'unservice serviceadministmatif administratif officiel (douanes, postes, postes, contrôle eontr61cdes despasseports, passcports,etc.) (tc.)détachés del'un dtach's dc l'undes despaYs pays contractants dans l'autre1'autre pays pays sont sont soumis soumis auxaux dispositions dispositions en cn vigueur dans le pays d'où d'om'mils ils sont détachés. sont dtachs. Article Articic 4 Il Ii n'est pas drogc dérogéaux auxdispositions dispositionsdesdesRgis1ations législations dc de ehacun chacun des pays contractants en en ce cc qui qui concerne conecrnc les les travailleurs travailleurssalariés sa1aris ou ou assimilés, assimi1s, quelle que (l ud soit soit leur leur nationalité, nationa1it, oecup&occupés dans dans les les postes postes diplornatiqucs diplomatiques ou eonsu- consu- laires laircs suisses suisscs ou franais françaisou ouqui quisont sontau auservice service personnel personnel d'agcnts d'agents dede des ces postes. Toutefois : 1° sont cxccpts exceptésdc de l'appliation l'applicationdc delalalgislation législationdudupays paysdans dans lequel lequel ils exercent exerccnt leur activité les leur aetivit les agents agents diplomatiques diploinatiques ou ou consulaires consulaircsde dccarrière, carrirc, y compris eompris les fonetionnaires fonctionnaires appartcnant appartenant au cadrc cadre des chancclleries chancelleries ; 2° les travailleurs salariés ou travailleurs salaris ou assimils assimilésqui appartiennent à la quiappartiennent ä la nationahit nationalité du pays rcprrscnt représentépar parleleposte postediplomatique diplomatiqueou ou(Onsulaire consulaire et et qui qui ne sont pas fixés définitivementdans fixs dfinitivemcnt danslelepays paysom où ils sont sont occupés, peuvent opter occups, peuvent opter entre l'application l'applieation de dc la la législation kgislation du pays dc de leur heu lieu dc de travail ctet celle de dc la lgislation législationdc de lcur leur pays pays d'originc. d'origine.

Article 5 Article Les Lcs ressortissants franais, français,(lud quelqueque soit soit lc le pays oùomilsilshabitent, hahitcnt,bénéfi- hnfi- cient de dc l'ensemble 1'enscmbledes desdispositions dispositionsdedclaha législation lrgislationfédérale fdra1e suisse suissecitée citc à l'article 2, paragraphe paragraphe premier, premier, chiffre chiffre premier, premicr,de dcla laprésente convention, prscnte eonvention, dans les rnrncs mêmeseonditions conditions que que lcs les rcssortissants ressortissants suisses, suisses, sous sous lcs les rsemves réserves et suivant suivant les lcs modalités rnodahits définies dginics (,ci-après i-apr's : a) l'article 1'artiele 40 40de dcla laloi hoifédérale suissesur fdralc suissc surl'assurance-vicillcssc l'assurance-vieillesse ct et survi- vants, vauts, relatif relatif àt la r(duetion réduction des rentes, n'est n'est pas applicable pas appli(, ahle aux aux ressortis- ressortis- sants français franais ; b) les ressortissants françaisont ressortissants franais ontdroit droit aux aux rentcs rentes ordinaires ordinaires dc de vicillesse vieillesse prévuespar prvucs parha la loi fédéralesuisse hoi fdrahe suissesur surl'assuranec-vicillesse l'assurance-vieillesse et et survivants survivants si, lors horsdedclaharéalisation ra1isationdedcl'événement assuré, ils l'vnemnent assur, ils ont ont verse versé sà l'assurance l'assurance suisse

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des cotisations cotisations pendant pendantau autotal totalcinq (,inqannées entières au anncs cntircs au moins moins ou ou ont habitéau habit autotal total dix dix anncs annéesen enSuissc Suisse etet ont, ont, durant durant ce cc temps, payé des temps, pay des coti- sations ià l'assurance sations l'assurance suisse suisse pendant pendant au autotal totalune uneannée ann&entière entire auau rnoins. moins. Pour l'application l'application de del'alinéa précédentaux 1'a1ina prcdent auxtravailleurs travailleursfrontaliers, frontaliers, toute toute année ann&cau aucours coursde delaquelle laquelicun unfrontalier frontalierressortissant ressortissantfrançais franais a accompli moins de huit mois au moins de travail travail en en Suisse, Suisse,cstestassimil& assimilée à une une année anne de de rési- rsi- dence ; denec c) en cas cas de décèsd'un de des d'unressortissant ressortissantfranais françaisquiquisatisfait satisfaitauxauxconditions conditions fixées à la lcttre fixes ä lettre b) ci-dessus, lcs les survivants ont droit aux rentes r(,ntes ordinaires ordinaires prévuespar prvues parla la loi loi fd6ra1e fédérale suisse. suisse. d) les ressortissants ressortissantsfrançais leurs survivants franais et kurs survivants qui, lors lors dede la la réalisation raIisation de l'vnenicnt l'événementassur,assuré, n'ont n'ont droit droit ä à aucune aucunc rentedede1'assurance rente l'assurance suisse, suisse, ont droit au remboursement rcmboursement des cotisations verséespar cotisations vcrscs par1'assurc l'assuré et par son employeur. employ(ur. Lcs ressortissants franais Les françaisqui quiont ontobtcnu obtenuIc le rcmhoursemcnt remboursement des cotisa- tions ne peuvent pcIvcnt plus faire valoirvaloir de de droits droits àä l'gard l'égard dede l'assurance l'assurance suisse.

Article66 Article ressortissants suisses Les ressortissants suissesetetleurs leurssurvivants, survivants,quel quelcjue queseit soitIL, le pays pays oioù ils ils hahitent, ont habitent, ont droit droit aux aux pensions pensionset ctrentes rcntcsprévues prvues par la kgislation législation fran- fran- çaise dans dans leslesmêmes mmes conditions conditionsque queles lesressortissants ressortissants français. franais.IlsIls bénéfi- bnfi- cient dans les mêmesconditions lcs mmes conditionsdesdesPrestations prestations accessoires accessoires dc de la pension ou rente. rente.Ils Ilsont ontégalement galement droit, droit,lelecas caséchéant, dans lcs chant, dans les mmcs mêmesconditions conditions quc les ressortissants que ressortissants français, au remboursement franais, au rembourscrncnt desdes cotisations cotisationsversées verses au titre de l'assurance-vieillcssc. titrc l'assurance-vieillesse. Article77 Article Le gouvernement gouvernement suisse suisseet etlelegouvernement gouvernementfrançais franais se seprêteront prtcront un l'application de concours mutuel pour l'application de 1'assurancc l'assurance facultative suisse et l'assu- ranec volontaire rance françaiseaux volontaire franaise aux ressortissants ressortissants de l'un ou l'autre 1'autrepays paysrésidant rsidant sur leur lcur territoire respectif. respeetif. Article88 Article Paragrapheprernier Paragraphe premier Le bénéfice Lc bnfice des des exemptionsde exeinptions dedroits droitsd'enrcgistrcmcnt, d'enregistrement, dede grcffc, greffe, de timbre et dede taxes taxes consulaires consulairesprévues prvues par par la kgislation législation de de l'un l'un des des pays contractants pour contractants pour les despièces pices àproduire produireaux auxadministrations administrations ou ou organismes organismes de seurit sécuritésocialc socialede deccepays, pays,cst est tcndu étenduauxauxpkces piècescorrespondantes correspondantes äà pro- pro- duire pour l'application de la pr&ente duirc présente convention, aux adininistrations administrations ou organismcs de organismes sécuritésociale de scurit socialede, de l'autre l'autre pays. pays. Paragraphe 22 Paragraphe actes, doeuments Tous aetes, documents et pkces piècesquciconqucs quelconques iià produire produire pour pourl'exécu- l'exku- tion de la présente pr&entc convention convcntion sont sontdispensés du visa de 1gislation dispenss du législation des des auto- auto- ritésdiplomatiques rits diplomatiques et et consulaircs. consulaires.

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Article 9 Les recours recoursqui quidevraient dcvraientêtre tre introduits introduitsdans dansunundélai d1aidéterminé d&ermin auprès aupr's d'une autoritéou d'unc autorit ou d'un d'un organisme organisme d'un des des pays pays contractants contractantscompétents comptents pour recevoir pour rccevoirdesdesrecours recours enen matiredede matière scurit sociale, sécurité sociale, sont sontconsidérés considris comme recevables comme recevahless'ils s'ilssont sont prsents dans le présentés ic mmc dc1ai auprès même délai auprs d'une d'une autoritéououd'un d'unorganisme organismecorrespondant correspondantde de1'autre l'autre pays. Dans cecc cas, cette dernièreautorit cctte dernirc autoritéou oucccedcrnier dernierorganisme organismedcvra devra transincttre transmettre sans retard rctard les recours sà 1'organismc l'organisme compétent. comp&ent.

Article 10 Paragraphe Paragraphe premier premier Les autoritésadministratives Lcs autorits administrativessuprhrnes suprêmes des des Etats Etats contractants contractants arrhtc- arrête- ront directement les mcsurcs mesures de de d&ail détail pour pour 1'exhcution l'exécution de dc la présente prhscntc con- vention en vention en tant tant que que cs ces mesures mesures nhccssitcnt nécessitent uneunc entente entcntc entre entre elles. dies. Les Lcs mêmes autoritésadministratives mhmes autorits administrativesse secornmunic]ueront communiqueront en tcmpstemps utile les modifications survenues survcnucs dans la hgisiation législation ou ou la la rhglcmcntation réglementation de leur paysonccrnant pav concernanticslesrhgimcs régimeshnumrhs énuméréshà1'articic l'article 2. Paragraphe Paragraphe22 Les autorités autoriths ou services compétents comphtcnts de chacun des pays contractants communiqucront les autrcs se communiqueront autres dispositions priscs prises en vuc vue de i'cxhcution l'exécution de la prscntc présenteconvention convention ià i'intrieur l'intérieurde deicur leurproprc propre pays. pays. Article 11 Sont considérés considhrhs comme comme autorités autorithsadministratives administrativessuprêmes suprmes au sens de la prscntc présenteconvention convention : Pour lala Suisse Suisse : L'Officc L'Office fhdhral fédéral des assuranccs assurances sociales Bcrne. sociales à Berne. Pour lala France France : ministrc ayant Le ministre ayant les les législations lhgislationsénumérées hnurnrcs äài'articie l'article 22 dans dans ses ses attri- butions. ions. Article 12 Les organismes dhbiteurs de organismes débiteurs de prestations prestations ou ou dedu remboursement rernboursemcnt de coti- dc coti- sations en vertu vcrtu de de la la présente convention s'en iihrei'ont prscntc convention libèreront vaiahicment valablement dans la monnaic monnaie de icur leur pays. Les transferts transfcrts que comporte l'exécution 1'cxhcutiondedelalaprésente convention auront prscnte convcntion lieu confornihmcnt heu conformément aux accords en cettc cette matibre matière en vigueur entre les deux vigucur cntrc transfert. pays au moment du transfcrt. Article 13 Il Ii n'est pas dérogé dbrogh aux auxrègles rbglcsprévues prhvucspar parles lesrégimes viséshà1'articic rgiincs viss l'article 2 pour les conditions de dsignation désignationdes desrnembrcs membres des des conscils conseils d'administra- d'administra- tion ou ou comités de direction comits de direction des desorganes organesde desécurité sociale. scurit sociale.

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Article 14 Les Lcs formalités forrnalit6s que qucles lesdispositions dispositionslégales 1gales ou l'un des rg1cmentaires de 1'un ou réglementaires Etats contractants contraetants pourraient prévoir pour pourraient prvoir service, en le service, pour le dehors de son en dehors territoire, tcrritoire, des desprestations prestationsdispensées dispcnses par parses sesorganismes organismesde skurit sociale, desécurité sociale, s'appliqueront s'appliqueront également, ga1ement, dans les mmes mêmesconditions conditions qu'aux nationaux, aux qu'aux nationaux, personnes personnes admises admisesau aubénéfice bnUicc de (esces prestations prestations enen vertu vertu de dela pr'.ente laprésente convention. Article 15 Paragraphe Paragraphepremier premier Toutes les diffieults difficultésrelatives relatives à l'application ä 1'applicationde dela laprésente convention prsentc convention seront rigles, réglées,d'un d'uneoinmun commun aeeord, accord, par les autorits autoritésadministratives administratives su- prêmesdes prmes desEtats Etats contractants. contractants. Paragraphe 2 Pararaphe Au cas où o'i il n'aurait n'aurait pas étépossihle pas it possibled'arriver d'arriverparparectte voie iià une cette voie solution, solution,le ledifférend diffrcnddevra devraêtre rgl réglésuivant suivantune uneproedure procédured'arhitragc d'arbitrage organisée organis&' par par un unarrangement arrangementàintervenir intervenirentre entre les les deux deux gouverncments. gouvernements. L'organe arbitral arhitral devra résoudre nisoudre le différend principes fondamen- diffircnd selon les prineipes taux et l'esprit l'esprit de de la la présente convention. prsente convention.

Article 16 Paragraphe premier Paragraphe prenzier La prsente présenteconvention conventionscra sera ratifiie ratifiéectetles lesinstruments instruments de ratification en de ratification seront échangésitàBern(- scront &'hangs Berne aussit6t aussitôt que possible. possihle.

Paragraphe Paragraphe 22 La prscntc présenteconvention convention aura effet du 1e aura rffct l r janvier 1948. Toutefois, les les prestations prestations qui quin'auraient n'auraientpu puêtre attribuies attribuées ou ou servies en vigueur dans un des pavs par suite des dispositions ('n contractants seront pays ('ontractants liquidées lic1uidiesou ouservies scrvicsà äcompter comptcrdudul er 1 juillet 1949.

Article 17

Paragraphe Paragraphe premier premier La prsentc présenteeonvcntion convention est est conclue conciuc pour pour une unc durée année. Eile d'une ann&. dure d'une Elle sera renouvelée rcnouveitietacitement taeitcrnentd'année d'annc en année, ann1e, sauf sauf dénonciation qui devra dnonciation qui devra être trc notifiée trois rnois notifiie trois mois avant l'expiration du terme. Paragraphe Paragraphe22 En cas de dnonciation. dénonciation,les les stipulations stipulations de de la la prisente convention reste- présente convention ront applicables applieables aux droits aequis, acquis, nonohstant nonobstant lcs les dispositions restrictives que quc les les régimes r1gimcsintéressés prévoiraient pour intrcssis pi'voiraicnt pour les les cas de sjour séjouräàl'&rangcr l'étranger d'un d'un assuré. assur.

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Paragraphe 3 ce qui concerne les droits en cours d'acquisition affhrents En cc afférents aux p&io- pério- des d'assurance d'assurance accomplies accompliesantérieurement anthrieurementà lala date date ài laquelle laquelle la présente prhscntc convention cessera d'êtreen cessera d'tre envigucur, vigueur, 'es lesstipulations stipulations de de ccttc cette convention convention resteront applieables applicables dans les conditions qui qui dcvront devront htre être prhvues prévues par un accord eompRmentaire. aecord complémentaire. En foi de quoi, c1uoi, les les plénipotentiaires plhnipotentiairesrespectifs rcspeetifsont ontsigné signhlala prsent présente ('00- con- vention et ct l'ont Pont revêtue revtuc de de Icurs leurs cachets. Fait en double exernplairc exemplaire à3 Paris le lc 9 juillet 1949. Pour la Suisse : France : Pour la France (signé) (signh) (signé) (sign) Carl-J. Burckhardt Philippe Phrier Philippc Périer Arnold Saxer Pierre Laroque Picrrc

Protocole Protocolegénéral gnral relatif à3 la convention eonvention entre entrc la la Suisse Suisse et et la la France France sur sur l'assurance-vieillesse l'assuranet-vieillessc et survivants.

Les hautes hautcs parties contractantes, animées anirn6cs du du souci souci dede faire faire bénéficier hhndicier le Ic plus largeinent largement possiblc possible lesles ressortissants ressortissantssuisses suisses et et franais françaisdes deslhgisla_ législa- tions de s(eurit6 sécurité sociale des dcux deux pays, d3eident décident de souscrirc, souscrire, d'un ('olfllflUfl commun accord, déclarations suivant(-s aceord, les d3clarations suivantes : 1°IiIlcst est eonstat constaté : a) que, quc, sous réserve rhserve du point réglér6g13auauparagraphe paragraphc3, 3,la lalégislation hgislation fran- çaise ne contient aucunc aucune disposition eornportant comportant une discrimination quelconque (iucleonquc entre entre les les ressortissants ressortissantssuisses suisseset etles lesressortissants rcssortissantsfrançais franais en cc ce qui concerne eone(-rne les lcs droits droits et obligations ohligations résultant r3sultant des législations l3gislations sur les cs assurances assuranecs sociales, sociales,la lamaladie, maladic,maternité, invaliditéct maternit, invalidit etd6e3s, décès, sur familiales et sur les accidcnts les prestations farniliales accidents du travail travail ; b) que, sous rhservc réserve des points points réglés r6g13s aux aux paragraphes paragraphes 2 et ct 3, la lhgislation législation suisse suissc ne contient eonticnt aucune aucunc disposition comportant eomportant une discrimination quelconque qucleonque entre entre les les ressortissants rcssortissants suisses suisseset ctles lesressortissants ressortissantsfrançais franais en ce qui coneerne cc concerne les les droits droits ct etohligations obligationsr6sultant résultantdes des16gis1ations législations sur 1'assuranec en cas de maladie l'assurance rnaladie et d'aeeidcnt, d'accident, l'assurance 1'assurance contre contrc la tuber- tuhcr- culose et sur les allocations aux travailleurs agricoles et aux pavsans culosc ct paysans de la montagnc. montagne. Les gouvernements gouvernements suissesuisse et françaisse ct franais se dhclarent déclarent d'aeeord d'accord pour main- tenir, dans toutc toute la mesure du possible, possible, 1'absencc l'absence de discrimination dans l'ensemble l'cnsemhle des des législations lbgislationsdedesécurité sociale. seuritb socialc.

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2° Aprs Après avoir avoir constat constaté quc que la la lgis1ation législation française franaise en matièred'assu- en matirc d'assu- rance des risques risqucs non professionnels professionnels est cst dans dans son son ensemble ensemble équivalente quiva1cntc à 5 celle de de la la Suisse Suisseen enla lamême mme matirematière,lalaclause clauserestrictive restrictivede del'articie l'article 90

90 de

de la loi fdra1c fédéralesur sur1'assurancc l'assuranceen encascas de de maladie maladie et et d'accidcnt d'accident du du 13 juin

1911 est

est levée. 1eve. 3° Aprs Aprèsavoir avoir constati constaté que cjuela lalégislation higislation française franaiseen enmatière matirede rpa- derépa- ration des accidents accidents du du travail travail est est dans dans son son ensemble quivalente 5à celle ensembleéquivalente de la Suisse Suisse en enla lamême matière,lcs mmc inatirc, lesdispositions dispositions contenues contenues dans dans ces Igis- ceslégis- lations qui restreignent les droits des &rangers étrangers ou opposent 5 à ceux-ci des déchéancesen dchianccs enraison raisondu duheulieude deleur leurrisidence résidencene nesont sontpas opposables aux pas opposables ressortissants ressortissants suisses suisscsou oufrançais. franais. 4° Le Lc gouvernement gouvernementfrançaisfranais aa regrctt regrettéquequelalahigislation législation f1d&ale fédérale suissc. suisse, en son état etat actuel, actucl, nene permît permit pas pas de de compléter convention intervenuc comp1ter la convrntion intervenue par des dispositions prévoyant,pour dispositions prvoyant pourl'ouverture l'ouverturedu dudroit droit5àpension pensionet etha la liquidation licjuidation des des pensions ct et rentes, rentes, la ha totalisation totahisation desdes périodes p&iodes d'assurance pass1es par passées par les les ressortissants ressortissantssuisses suissesetctfrançais franais sous sous les les régimes respectifs dc rgimes respectifs de l'autre pavs. l'un et de l'autrc pays. Le gouvernement gouvernement suisse suisse est est toutefois toutcfoisprêtprt 5à cxaminer possibilitis de examiner les possibilités compléter ultérieurement la convention cornpl&cr ult&ieurement convention sur sur Cc ce point. 5° En vue vuc dede faciliter facihitcraux auxressortissants ressortissantsuisses suisses lele bnficc des bénéfice des disposi- disposi- tions de l'article 1'article 127bis 127his de de l'ordonnance l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiSe modifiée sur le rachat des cotisations Ir cotisations des des salariés appartenant 5 salaris appartenant à la catgorie des hacatégorie des cadres, le gouvernement gouvernementfrançais franaisautorisera autorisera lesles intéressés intresssnés avant le ns avant P r avril ic 1°

1886 à5 prscnter

présenterleursleurs demandes demandes de de rachat rachat dans un dhai délai dede six six mois à 5 compter eompter de la publication pubhication de de lala convention convention en en date de ce cc jour. Toutcfois, Toutefois, les arrérages arr&ages des pensions pensions ou ou rentes rentes correspondantes corrcspondantes ne ne seront 1iquids seront liquidés qu'avec (1u'a(C effet effct du Pr juillet juillet 1949. 6° Le Lc gouvernement gouvernementfrançais franais se déclare prt sc dclarc prêt5 àconclure conclureavcc avec le le gouver- gouver- nement suisse suissc des des accords accordstendant tendantà5étendre &cndreleicbénéfice bnfice de de la la convention convention en date de ce cc jour aux régimes regimes d'assurance-vieillesse d'assurance-vicillcsse qui qui seraient scraicnt éventuelle- vcntuehic- ment instituésdans nient institus dansleslestcrritoircs territoiresde del'Union l'Union francaise française sous réserve du statut sous r1serve propre à5 chacun ehacun de ces territoircs. territoires. 7° Les Lcs dispositions de la ha convention convention en en date date de ce cc jour ne sont provi- applicables aux soirement pas apphicahles aux bateliers hatcliers du Rhin. Le présentprotocole Lc prscnt protocoleaura aura effet effet dans dans les les mmes pourha conditionsetetpour mêmesconditions la mêmedurec xnme durée ciuc quehala convention convention en en date datededecc cejour jourentre entreha la Suisse Suisse et et ha la l'assurance-vieillesse et France sur l'assurancc-vieihlesse ct survivants. Fait en double double cxcmplairc exemplaire 5à Paris Paris le le 99 juilhet juillet 1949. Pour Ja Pour la Suisse Suisse : Pour la France Pour Ja France : (signé) (sign) (signé) (sign) Carl-J. Burckhardt Philippe P&icr Périer Arnold Saxer Laroque Pierre Laroquc

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Protocole relatif relatif aux auxrentes rcntcstransitoires transitoircsdedelalalégislation lgislationfédérale fdra1c suisse suissc sur sur l'assurance- l'asurancc- vieillesse vicillcsse et survivants et et àä l'allocation l'allocation aux aux vieux vicux travailleurs travailicurs salariés et ài salaris et l'allocation tcmporaire 1'allocation temporaire aux aux vieux vicux dedc la la législation 1cgislationfrançaise. franaisc.

Les Lcs Hautes Hautcs Parties PartiesContractantes Contractantessoucieuses soucicusesdedefaire fairebénéficier les vieil- bnficicr les lards ressortissant de l'un i'un ou ou de de l'autre 1'autrepays paysdes desdispositions dispositionsprévoyant prvoyant l'attribution d'allocations ou de rentes rcntes transitoires ä à ccux ceux d'cntrc d'entre eux qui ne réunissent runisscnt pas pas]es lesconditions conditions pourpour avoir avoir droit droit äà unc une pension pension ou aà une rente r(-ntenormale normaleet et compte compte tenu tcnu de de l'équivalence l'tquivalence des régimes prévus äà cc regimes prcvus ce titre par les lgislations législationsdes desdeux deuxpavs, pays,sont sontconvcnues convenues des des dispositions dispositions suivantes suivantes : Paragraphe premier a) L'allocation auxaux vieux vicux travailleurs salariés scra travailicurs salaris sera accordhe accordée dansdans lcs les con- ditions ditions prévues pour les travailleurs prvucs pour travailleursfrançais franais par la lgislation législation sur sur ]es les vieux vicux travailleurs sa1aris salariés ità tous tousles lcsvieux vicuxtravailleurs travailleurssalariés suisses salaris suisscs ressources suffisantcs sans rcssourccs suffisantes qui, qui, au au moment moment de de l'ouvcrturc l'ouverture du du droit droit21à 1'allocation,auront l'allocation, aurontauaumoins rnoinsquinze quinzeannées anncs de de résidence rsidcnc(- en France Franc- dont dont une une année annc auau moins moins pr&idant précédant imindiatcmcnt immédiatementla ladcinande demande ; b) l'allocation l'allocation temporaire tcmporaircaux auxvieux vicuxsera scraccordée accordcdans dansles lcsmêmes condi- nmcs condi- tions qu'aux vieillards françaisaux vicillards franais auxvieillards vieillards suisscs suisses sans sans rcssourccs ressources suf- fisantes fisantcs qui, qui, au au moment momentde del'ouverture l'ouvcrturedu dudroit droitàl'allocation, l'allocation, auront auront au moins inoins quinze quinzeannées résidenceen anncs de rsidcncc en Francc France dont une année au une annc au moins moins précédant immédiatementlaladcmande prcdant imindiatcinent demande ; c) l'allocation 1'allocation aux aux vieux vicux travailleurs travailleurs salariés temporaire aux sa1aris et l'allocation tcmporairc vieux vicux attribuées attribuics dans leslcs conditions définies aux conditions dfinics aux paragraphcs paragraphes a) et h) b) cesseront ccsseront d'être servies aux bndiciaircs d'trc scrvics bénéficiairesde denationa1it nationalitésuisse suisse qui qui quit- quit- teront ic tcront le tcrritoire territoire francais. français. Paragraphe 2 Les rentes rcntcs transitoires transitoircs prévues par la prvucs par la loi loi fd&a1e fédérale suisse suisse sur sur l'assurance- l'assurance- vieillesse vieillessc et et survivants survivantsseront scrontaccordées acord6cs dans dans les les conditions conditionsprévues prvues pour les lcs ressortissants ressortissants suisses suisscs aux aux ressortissants rcssortissantsfrançais qui, au franais qui, au moment moment de l'ou- verture du droit àislalarente, rente,auront aurontauaumoins moinsquinze quinzcannées ann1c5de derésidence rsidcncc en Suisse Suissc dont dont une uneannée ann&au•au moins précédant immédiatement la pr&(dant immdiatcmcnt la dcinandc. demande. Les Lcs rentes rcntcs transitoires transitoircscesseront ccsscrontd'être d'trc servies scrvicsaux auxbénéficiaires bnificiaircs dede natio- nalitéfranaisc nalit françaisequiquiquittcront quitterontleletcrritoirc territoire suisse. suisse. Paragraphe Paragraphe 3 Les Lcs dispositions du prscnt présentprotocole protocoleauront aurontcffct effetauau 1r juillét 1949. Pr juillct Les allocations aux vicux Lcs vieux travailleurs travailleurs sa1aries salariés et les allocations tempo-

65,

raires aux vieux attribuées attribu&i'sau autitre titrcde dclalalégislation hgislationfrançaise servies franaise seront servics àit compter comptcr de dc ladite laditedate datedès lors que ds lors que les les demandes demandes auront été introduites introduitcs dans les trois rnois mois suivant suivant Ja la publication en Francc France dc de la la convention convention àt laquelle laquelle le Jeprésent prsent protocole protocoleest estannexé. anncx. Fait en double cxemplaire exemplaire ità Paris Paris le ic 9 juillet 1949. Pour la Suisse : Pour la France : (signé) (sign) (signé) (sign) Carl-J. Burckhardt Philippe PhilippcPérier Prier Arnold Saxer Pierre Laroque

Problèmessou1evs Prob1mes soulevés parpar l'application l'application de de l'AVS 1'AVS cotisationsd'ernploys Les cotisations d'employés ouou d'ouvriers d'ouvriers non versées verses iià la de compensation la caisse dc compensation D'après l'articic D'aprs l'article 14,14, ll ee alinéa, alina, LAVS, les cotisations cotisationsperçues perues sursur le revenu rcvcnu provenant provenant de dc l'exercice 1'exerciced'uned'uncactivité activit dépendante dpendantc sontsont rctenues retenues lors de dc chaque chaquc •paie. paic. Elles doivent doivcntêtre verséesp&iodiquement tre vcrscs périodiquement iàla la caisse caisse dc de compensation par par l'employeur, l'employcur, en mêmeternps cn mme temps que que lala cotisation cotisation d'em- ployeur. ploycur. Si ce cc dernier dernier ne ne verse verse paspas lalacotisation cotisationde dcsalarié retenue, salari qu'il a retcnuc. l'utilise äà d'autres fins, il est punissablc. mais l'utilisc punissable. A cet égard,1'artiele cct gard, l'article 87, 87, 3e3& a1ina, alinéa,LAVSLAVS disposc dispose : « Celui Cclui qui, qui, enen sa saqualité d'employeur, aura qualit d'cmploycur, déduitdes aura dduit des cotisations cotisations du salaire d'un emp1ov employé ou ou ouvricr ouvrier ct et les les aura aura d&ourni's détournés dcde leur dcstination. destination, sera scra puni, puni, àa moins moinsqu'ilqu'ilnenes'agisse s'agissed'un d'uncrime crimeououd'un d'undélit dlitfrappé frapp d'une peine plus élevéepar plus 6leve par lc le Code Code pnal, pénal,dcde1'cmprisonncmcnt l'emprisonnement pour pour sixsix mois au plus ou d'une amende amendc de dc dix mille francs au plus. Lcs Les dcux deux pcincs peines peuvcnt peuvent être trc cumulées. cumules. » Un tribunal tribunal de dc district district du du canton cantonde dcSt-Gall St-Gallaaconstaté constatcdans dansun unarrêt arrt du 13 septembre scptcmbre 1949 1949 qu'il qu'il n'est n'est pas pas indispensable, indispensahic,pour pourla Jaréalisation ralisation de dc cet cct état &at dedc fait, fait, que que l'employeur l'cmploycur ait ait l'intention 1'intentionde dcconserver conscrverdéfinitivement dfinitiverncnt dcvcrs lui par devers lui les lcs cotisations cotisationsde dcsalariés salariis non nonversées verscs àfi la lacaisse conformé- caisse conform- ment aux prcscriptions prescriptions higalcs. légales. 11 Il s'agit s'agit bien hien plutôt p1ut6t de dc savoir savoir si si ces ces cotisa- tions ont utilises àit d'autres ont été utilisées d'autrcsfins,fins, nene serait-ce serait-c(, que que momentanément. mornentanirnent. les cotisations Ainsi, les cotisationsauront auront été d&ournes détournéesdc deIcur leur destination, destination, au au scns sens de dc l'articic 87, 3 l'article alinéa,LAVS, 3ea1ina, LAVS,lorsquc lorsque icurleur montant montant aura it été1aiss1 laissé dans dans la caisse dedc l'entreprise, 1'entreprise,au-delà au-dc1de l'échéance,pour dc l'chanec, pourassurer assurerlala liaison liaison dans dans une période, priodc, mmemêmeeourte,courte, dcde difficultis difficultés financières. financircs. officesdes Les offices despoursuites poursuitesont sonttenus tenus dcde renseigner renseigner gratuitement gratuitement les les caisses caisses de compensationau dc compensation ausujet sujetdc delalasoIvabilitt solvabilité des des assurés assurs qui qui doivent doivent des des coti-coti- sations. (Art. sations. (Art. 93 93LAVS.) LAVS.) Dans trois cas dcde poursuites, des caisses de poursuitcs, des caisses compensationdemandèrent dc compensation dcmandrcnt aux offices aux offices comp&cnts compétents sisi des desactcs actes dc de daut défautdcde biens hicnsavaient avaicnt été&délivrés dlivrs contre les contrc débiteurs.Selon lcs dibiteurs. SelonJele renseignement, rcnscigncrncnt, les caisses peuvent en caisscs pcuvcnt en cffet effet ne

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pas requrir requérir la la continuation continuation des despoursuites. poursuites.Les Lcs offices intéressés offices intresss envoyèrent envovrent taxe. Se leur rapport, contre paiement d'une tax(,. Se fondant sur sur l'article 1'article 93 93 LAVS, LAVS. les caisses contcstrent ]es contestèrentccttc cette note note dc de frais. De Dc leur côté,lcs icur c6t, les officcs offices des des pour- suites soutinrentciu'ils uitcs soutinrent qu'ils ne pouvaient donner ne pouvaient donnerces ces renseignements renscigncmcnts gratuite- ment. Les autorits autoritéscantonalcs cantonales dc de surveillance, survcillanee. en matière dc ca rnatire de poursuitc poursuite pour dettes et faillite, dettes et faillite, furent furent saisies saisies d'un d'un recours. rccours. Celui-ci fut admis pour pour les les motifs inotifssuivants suirants: L'article 93 LAVS oblige ohlige les autoritésadiiiinistratives les autorits administratives et judiciaires et judiciaircs de dc la Confd'ration. Confédération,des descantons cantonsetetdesdescommuncs, communes,hà fournir fournir gratuitemcnt gratuitement aux organes cornptcnts compétentstous touslcs lesrcnscignerncnts renseignements utilesutiles sà l'application l'application dcde la pre- mièrepartie mirc partiedc delalaLAVS. LAVS.11 Il s'agit donc de dc savoir si leslcs renseignements renscigncmcnts relatifs rclatifs àä la la solvabilité solvahilit des dbiteurs débiteurs font font partie partie de dc cette cettc catégorie. L'arti- catgorie. L'arti- cle 63 dc 63 LAVS LAVS impose impose notamment notamment aux caisses dc de (ompensation compensation l'application de dc la procdurc procédure dc de sommation sornrnationet etd'exécution d'ex&utionforcée. force. Le Lccas caséchéant, khfant, le lc débiteurdc dhiteur decotisations cotisations AVS AVS doit tre êtrepoursuivi. poursuivi.Mais Mais lesles poursuites poursuites n'ont de sens quc dc scns que s'il s'il yy aa chance chance d'ohtcnir d'obtenir uaicrncnt paiement dcde la dctte. dette. Ii Il convient donc done de dc donner donner auxaux caisses caisses de dc compensation colupensationlalapossibilité possihilit dedc se renseigner renseigner préa- l3ra- lahlcmcnt sur lablement sur la lasolvabilité solvahilitr'des desintéressés, intr'rcsss.pour pouréviter vitcr parfois parfois des desdémarches dmarchcs inutiles ct inutilcs et cocitcuses. coûteuses. Ainsi Ainsi lorsqu'une lorsqu'une caisse deniande caisse demande à l'office l'officc des pour- suites s'il s'il existe existc des desactes actesdedcdéfaut dfaut de dc biens hiens contre contre telteldébiteur, dhitcur, ccce rensei- gnement gnemcnt cstest utile à l'application l'applieation de dc l'AVS 1'AVSetctdoit doitêtre, ftre,partant, partantdonné donn gra- tuitement. tuiteinent. Cette interprétationdc Cettc interprtation del'artielc l'article 93

93 corrcspond

correspond au au sens sens dc de la loi qui dsirc désirea1lgcr allégerfinancircrnent financièrement1'adrninistration l'administration desdes caisses, caisses, 'galcrnent également par l'octroi l'oetroi de dc l'exemption l'cxeinption fiscale fiscalcet ctdedcla lafranchise franchisede dcport. part.Les Lcsdécisions dcisions des offices officcs des des poursuites, poursuitcs,relatives relativesaux auxémoluments, rnolurnents, doivent doivcntpar parconséquent consqucnt être annulées. ctre annuRcs. (Autorité dc (Autoriti de survcillancc surveillance des des officcs offices des poursuites ct et faillites du canton de Bâle-Ville, du dc B1e-Ville. du 88 septcinhre septembre 1949,1949.cet t autorité autoritr, correspondante correspondant(- du du canton de dc Soleure, Soleure. du 4 1 novembre novenihre 1949.)

Collocation cii Collocation en dcuxiinc deuxièmeciasse classedes des cotisations cotisations et et contributions contrihutions dues dues auxaux compensationpour caisses de compensation pourallocations allocations familiales familiales ; ; insaisissabilité insaisissabi1it des des allocations familiales allocations familiales février 19, Le l1" ftvricr 1950, la loi fédéraledu loi fdralc du2828scptciiihre septembre 1949 rcviant revisant la la loi loi sur la sur la poursuite poursuitc pour dettes pour dettcset etlalafaillite faillitcest estentrée cntrcenenvigueur. Désormais, vigueur. f)sorrnais,

sont comprises sont colnpriscs dans les créances devant cranecs devant être trc colloquées col1oc1uesen cadeuxième deuxinie classe (,lass(- aux termes tcrmcs dedc l'article l'articic 219 219dedclalaloi loifédérale fdra1c sur surla la poursuitc poursuite pour pour dettes etct la faillite les lcs cotisations et contributions contrihutions dues aux eaisscs caisses dc de conipcnsation compensation pour allocations familiales. En outre, pour outrc, encn vertu du chiffre 12 nouveau nouvcau de dc l'article l'articic 92 LP, LP, les lesprestations prestations des des caisses caisscs de allocations dc compensation pour allocations conipcnsation pour

familiales sont insaisissables. insaisissahles.

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Petites informations Petite question Pctite question Jakob Jakob du 21 dcesnbre décembre 1949 1949

La loi sur sur l'assurance-vieillesse lassurance-vicillesseet etsurvivants survivantsayantayantété adoptée en td adopte en votation votation populaire, le populaire, le 66 juillet juillct1947, 1947,leJesoussigné soussignd aadéposé dpos le postulat postulat suivant, suivant,daté du 24 dat du 24 sep- tembre ternhrc 1947

1947 et appuyépar

et appuy par 32

32 cosignataires

cosignataires : 4(Le « Le66 juillet juillet dernier, dernier, en en adoptant adoptantà3une unemajorité majoritqui quidépassa dpassa les les prévisions prvisions la loi du 20 deernhre décembre1946 1946 sursur l'assurance-vieillesse 1'assuranee-vieillesse et survivants, et surs ivants,lelepeuple peuples'est déclaré sest dclar résolumentpartisan rso1ument partisandes desc«uvres oeuvressoeiales. sociales. Les Les bases bases sont sont maintenant maintenant cr&ies créées pour assurer 1'existence des l'existence des vieillards, vicillards, desdes veuves veuves et et des desorphelins, orphclins,etetililaaété donné suite W donn Suite légale higale à

3 la

disposition noneie énoncéedans danslalapremire première partie partie dede l'article l'articic 3434 quater(1(1" alina) quater alinéa)dede la la Constitution. Mais Mais ilil n'en nen est pas de mme mêmequant quant3àJa la sceonde seconde partie partie de de cet alinéa, alin6a, qui a trait trait à3.l'institution linstitutionde del'assurance-invalidité. 1'assurancc-invaliditd.Un Untrèstrs grand grand nombre nonbrc de person- nes Co nes en Suisse Suisse n'étant n'3tant pas pas encore encore assurées assurdes contre eontrc les les conséquences eonsdquenees de l'invalidité, 1'inva1idit, le fédéral (st Conseil fddra1 estinvit( invité3.à approfondir approfondir la laquestion questionde decutte cetteassuranee, assurance,3. à faire pro- céderaux eder aux&udes étudespour pourl'instituer l'institueret et3.à prsenter présenterun unrapport rapportetetdes despropositions propositions3. à 1Assembhicfédérale. l'Assemblée fdrrale. » Ce Cc postulat a été dvc1oppdéveloppéle le 44 dceinhre décembre1947 1947 ct et le le chef chef du département dparteinent de l'économiepublique, lconoinic publique,qui qui£tait étaitalors alorsM. M.Stanipfh, Stampfli,Jal'aacceptd acceptéau auisons nom dudu Conseil fédéral.IiIlne hidral. nesuseita suscitade delalapart partdu duConseil Conseil national national aueune aucune opposition. opposition. Le Conseil hid&al fédéral est-il est-ildispos disposé3.à faire faire rapport sur lesles travaux travauxpréparatoires prparatoires qui ont été 6t6 accomplis accomplis en en vue vuc dede créer assurance-invalidité ?2 crter une assuranec-invalidite Peut-il dire Peut-il dire 3.à quel quel moment moment il il lui lui sera sera possible possible de dc soumettre un projet aux Chambres ?2 Réponse (10 /?spon)e du Conseil Conseil fédéral fdddral du 27 janvier ]ancier 1950

En aceeptant acceptant le postulat du 24 24 septemhrc septembre 1947 1947 relatif relatif à3. l'étude 1'tude de l'assurance- lassuranec- invalidité, invaliditd, lele représentant reprsentant du du Conseil Conseil hidra1 fédéral aa indiqud indiqué expressément expressdment qu'il quil s'agissait sagissait tout dabord d'abord de de mettre mettre en train lassuranec-vicillesse l'assurance-vieillesse et et survivants, survivants, et que, d'autre revision totale part, la revision totale de de 1'assuranee-maladie l'assurance-maladie et et 1'institution l'institution de l'assuraisce-maternit l'assurance-maternité passaient avant lintroduetion l'introduction dede 1'assurance-invaliditd. l'assurance-invalidité. Relevons Rclevons en outre que de nouvelles nouvclles dispositions législatives higislatives doivent doivent être 3treélaborées lahordes en en mati3re matière de souticn soutien des militaires et d'assuranee-chömage. inilitaires d'assurance-chômage. Vu lurgenre Vu l'urgenceetetl'iinportanee l'importancede deees cesdiverses diversest3.ehes, tâches, comme aussi les questions questlons que pose, dans tous les cas, eas, le financement, on ne saurait à3.l'heure l'heure actuelle aetuelle entreprendre entreprendrc des des travaux travaux relatifs relatifs à3. l'assurance-invalidité. l'assuranee-invalidit. 11faut Il fautremarquer, remarquer,d'ailleurs, daillcurs,que qucl'institution linstitution dede l'assurance-invalidité soulève, eIle l'assuranec-invalidit souhive, elle aussi, un problème probhime dordred'ordre finaneier. financier. En En effet, effet, pour pour qu'une qu'uneteile telleassuranee assurancep2itpût fonc- fone- tionner, les pouvoirs publicspuhlics ainsi ainsi que que les assurésdevraient les assurs devraientverser verserdes desprestatiorss prestations im- portantes. Or, portantes. Or, comme commelalapereeption perceptiondes deseotisations cotisationsdede1'AVS l'AVSse seheurte heurteieiicietet 13 là 3. à difficultés, ilil eonvient des difficultiis, convient de n'envisager qu'avec eireonspeetion nenvisager qu'avee circonspection la erdation création de nou- velles branches branehes d'assurance entraînant des charges dassuranec entrainant eharges supplémentaires. suppldmcntaires. Ce Cr qui qui n'empê- n'cmp- chera ehcra pas, en temps opportun, l'institution 1'institution de del'assurance-invalidité, 1assur2ince-invalidit,assuranceassurance que la Conhidiiration Confédération pcut peut introduire introduire en vertu de in vcrtu de l'article, lartiele 34 34 quater quater de de la la Constitution Constitution fédérale. hidtrale.

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Guide en matire matièred'allocations d'allocations faniiliales familiales aux aux travailleurs travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne

L'office fédéraldes L'office fdra1 desassurances assurances socialis sociales v]ent vient de publier publicr un un guide guideencnmatière ivatire d'allocations familiales dallocations familiales aux aux travailleurs travailleurs agricoles agricoles etet aux aux paysans paysans dede la Inontagne montagne qui remplace le recueil recueil relatif relatif au régime des au rgirne des allocations allocations aux aux travailleurs travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne, Inontagne, paru en janvier 1948. Ce Cc guide guidc contient conticnt des disposi- tions rg1ant réglant le le service service d'allocations d'allocations fainiliales familiales aux aux travailleurs travailleurs agricoles et aux paysans de dc la montagne, les tableaux relatifs rclatifs à ä la fixation des allocations et le com- mentaire inentaire de de l'Office 1'Officefédéral des assurances fdra1 des assurances sociales. sociales. Un Un index alphabftique alphabétique et de nombreuses références noinbreuscs rfrences äàdesdes articles articies enen facilitent1'usagc. facilitent procurer cc se procurer peutSc Onpeut l'usage.On ce guide guicleauprès auprs dede 1'Office l'Office central des imprimés irnprini1s etet du du matériel niatric1 äà Berne au prix de Fr. 1.30.

Rectification

Dans 1'article intitulé «« Faut-il infliger une amende l'article intitu1 amende disciplinaire disciplinaire àt lassurf l'assuré qui qui ne pas les paie pas lei cotisations cotisationsdans dansles lesdr1ais délais?? » (RCC (RCC 1950, 1950, n" n" 1, p. 11) 1, p. 11) nous nous avons avons citc cité la dfcision décision dc de la la cornrnission commission dc de recours du canton de Lucerne en la cause St. du

13 aot

août 1949. 1949. Nous prcisons précisonscr cepassagc passagedede1'articic l'article en cii faisant faisant observer observerque quccette rettedécision dcision traite le cas de de l'assuré qui na Fassur qui n'a ni ni fourni fourni les indications indicationsnécessaires nccssaircs ä.à1'tab1isscmcnt l'établissement du dé-df- compte, iompte, ni payéles iii pay les cotisations. cotisations.

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JURISPRUDENCE

Assurance-vieillesse etet survivants Assurance-vieillesse A. Personnes Personnesassurées assures

1. Les personnes

personnes domiciliées dorniciIies sà 1'tranger l'étranger qui qui sont associéesd'une sont associes d'une socit sociétéen ennons nom collectif ayant ayantson sonsiège en Suisse, sont obligatoirement sigc en obligatoirementassurées. assures.Art. Art.1,1 1°' al., 1' al.. lettre Icttre b, b, LAVS. LAVS.

2. La jurisprudence

jurisprudencedu duTribunal Tribunalfédéral fdral en en matière de double matire dc double imposition iniposition n'est ncst as applicable aux cotisations AVS. pa

3. Demeure

Denseure dansdanstous tousles lescas réservéel'existencc cas rscrve l'existenced'une d'unedouble doublecharge charge trop trop lourde. lourdc. Art. Art. 1, 1, 2' al., lettrc

2 al., lettre b, LAVS.

1. Le persone domiciliate all'estero,soci

iciliate all'estero, socididiuna unasocieUc società in in no)ne nome collettiuo collettivo avente la sua aventc la scca sede sede in in.Svizzera, Svizzera,sono sonoobbligatoriamente obbligatoriansenteassicurate. assicurate. Art. Art. 1, 1, cpv. 1, cpr. 1. lett. b, 6, LAVS.

2. La prassi

prassi del del Tribunale Tribunalefcderale federaleininsnateria materiadididoppia doppiains imposizione non è posi-ione sson applicabile aile alle quote dell'AVS.

3. In tutti

tccttii icasi casirimane rimaneriservata riservala l'esistenza l'esistenza di un onere ehe an doppio onere che non von si potrebbe equasnente potrebhe equamente imporTe. imporre. Art. 1,

1. cpv. 2, lett. b, LAVS.

(pT. 2, L'appelant Lappelant domicilié domicilis à ä New-York New-York est estassocié associrde dclalasociété soeite en nom nom collectif iolleutif M. et Cie, Pcaux Peaux et et Fourrures Fourrures en en gros, gros, ayant ayantson sonsibgc siègeäàZurich. Zurich.SontSontssussi aussi oh1i2i- obliga- toirement toiremcnt assurées, assurhes, auxaux termes termusde dcl'article l'article1, 1,1°' 1' alinéa, alin3a, lettre lettre b, b, LAVS, LAVS, lesles person- person- nes nr.5 qui qui ont domicile eivil ont leur donsicile civili.à l'étranger, 1135rangcr,mais maisquiqui exercent exercent toutefois toutcfois une activité une autivit lucrative lucrativc enen Suisse Suisse (Message, Mcssagc, p. 156). Les personnes personnes obligatoirement ohligatoiremcntassurées doivent assures doivcnt des cotisations cotisations sur sur le Ivrevenu revenude dcl'activité lucrative. Lappelant lactivit' lucrative. L'appelant allbgue allègue eepcndant cependant qu'il n'exerce n'cxcrce pas d'aetivit d'activitéluerativc lucrativeen enSuisse. Suisse.PourPour juger juger dcde cet argument, il cnn- con- vient de dc partir dc de la Position position de dc l'appelant l'entreprise de lappclant dans 13ntrcprise dc lalasociété socit eis ennoisi nom collectif, M. et Cic.Cie. La socits3 société en nom noiis collectif collectif est ist celle (-elle que quc contractent contrartent deux ou plusieurs pluSicurspersonnes physiques pour pso1mes phvsiques pour fair, faireleleromiiserce, commerce, exploiter exploiter (inc une fabricuc fabrique na ou exercer cxerccr en la forme commerciale commercia1equelque quelqueautre autreindustrie industrie(art. (art.552 552CO). CO).Est Estrépu- rpu- tée tee industrie toute activité économiquecononhiqueindépendante indpendante cxerccexercéeen en 5vue d'unrevenis uc dun revenu régulier(art. ireulier (art.5252dc del'ordonnssnce l'ordonnance sur sur le le registre registredu ducoinmerce commerce). Lun . L'un des des traits traits Prin- prin- cipaux eipaux de dc la socitd sociétéenennomnomcollectif collectifest estqucquechaque chaqueassocic( associé supporte supporte leslis risques de dc l'entreprise, lentreprise, (flen ce ce sens seils qu'il quil est est tenu trnu de dc tous tous les lesengagements engagementsde dclalasociété solidaire- soeiit solidairr- inent et sur ment sur tous tous ses ses biens hiens (art. (art.568

568 CO CO).') En

. Eisoutre, outrc, chaque chaque associé associ collabore, eollaborc,c'est- erst- à-dire 3-dire est est en en mesure nosure dc participer àh la gestion de l'entreprise, de paiticiper 1'cntrcprisc, soit soit en donnant des instructions, soit en eis effectuant effeetuant des des contrôles. contr6les. Cf. Cf. également hgalensentarticle artirle557, 557,2' 2 alinéa, alinra, et .535 CO.

534 et CO. Contrairement

Contraireinent àh ce er quiqui est exposé dans est CXPOS dans la Revue 1948,1918, page 338 et suivantes, suivantes, peu peu importe importele Icpouvoir pouvoirde dcreprésentation reprrscntationde dcl'associé. lassoei. Le fait dc Lc bit de ne ne pas pas exercer cc ixercer ce pouvoir pouvoirau oudc denenepo'nt point1'avoir l'avoirn'cxclut n'exclutpas pasinlacollahoration collaborationdc de1'assoeis l'associé ; même nsCmeen enpareil parcilcas, esis,ildpeut peistprendre prendrepart Partde dcfaçon décisive aux d6eisions faon d6cisive décisions o(glant réglant la marche des des affaires affaires ;ililarrtcra, arrêtera,par par exemple,des excmplc, desdispositions dispositionsessentielles essentiellesau oucham- char- gera des mandataires de dc traiter traitcr avec avce les tiers. C'est pourquoi le Tribunal fédéral f(dmiral des

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assurances aa déjà assurarices prononcé djt prononc dans dans lesles arrêts arrts Sch.Sch.dudu1313 août aofit 19491949* et W. du 28 28 sep- sep- * tembre 1949 temhre 1949 ** que le que le socirtariat sociétariat entraîne entraine dans dansla sociétéCo la socit en nom nom collectif collectif la pr- pré- somption que que l'associé l'associi exerce exerec une activité activit6 lucrative lucrativeindépendante. indpendantc. PareillePareille aetivin activité ne suppose suppose pas pasla laprésence prsenec effective cffcctivc dedel'associé 1'associ au ausiège sige de de la socit4. société.Les Les moyens moyens modernes de transmission permettent la distribution des ordres ä à distance. distance. L'associi L'associé d'une soeiit dune sociétéenennomnomcolleetif collectifpeutpeutcependant cependantaussi aussilirniter, limiter son son activit activité à l'approba- l'approba- tacite des d4cisions tion taeite décisions prises prises parpar les les eoassocirs. coassociés.En En l'cspce, l'espèce, l'appelant l'appelant quiqui hahite habite New-York, participe partielpe activement activement às la direction direetion des affaires de de l'entreprise zurichoise lentreprise zurichoisc et doit duit par conséquent eona4quentdes descotisations cotisationssur surlelerevenu revenuqu'ilquilretire retirede delalasociété. socitt. H. aa a1l6gu allégué devant devant la la eornmisslon commission de recoursreeours que quc sur sur le revenu arquis lt revcnu acquis äà Zurich,

12.000 francs étaient imposts

franes itaient imposés sàNew-York, New-York,et etque que ccce montant, montant, conformnscnt conformément2sux aux normes juridiques normes juridiquesapplieables applicablesä àla la double double imposition, irnposition,avait avaitété déduitlors rt dduit lors de de lala taxation taxation relative relativeàäl'impôt linipötpour pourlaladéfense dersse nationale. nationale. Devant Devantle IrTribunal Tribunalfédéral des fdtral des assurances, il assuranees, il eonelut conclut maintenant, maintenant, à titre titre subsidiaire, suhsidiaire, que la cotisation-AVS eotisation-AVS ne soit perçuequc peruc quesur surcesces12.000 12.000franes francsde de««salaire salaire » (le(le reste du gain étant uniquenitist gain tant uniquement la part part aux bénéficesde aux bnfiecs delalasocii4t sociétéen ennoni nom eolleetif collectif).).IlIlse scréfère rfre äàcet cet effet effet äà la la règle r1e établie tah1ie parpar lele Tribunalf9dral Tribunal fédéralimen vUC d'éviterles vue d'viter lescascasdu double imposition, dedouble imposition, selon laquelle silon laquelle la lapart partde debénéfices hnficcs de de l'assoeit l'associé dune d'une socht sociétéen ennoni nomeollectif collectif doit doit 6tre imposée être unposc au au sige siègede delala socitr, société,les leshonoraires honoraires rniunrant rémunérant l'activitépersonnclie l'activit6 personnelle de1assoeu (i l'associé&ant étanten enrevanche revancheimposi4s imposés au au domicile domicile de de eelui-ei. celui-ci. DansDans 1AVS, l'AVS, eornmc comme déjà dit, &jä dit, on on ne ne fait fait eependant cependant pas de distinction distinetion entre entre lala part part de de bénéfices l)nefiecs ct et les les hono- raires. raircs. EnEn outre, outrc, la lajurisprudence jurisprudenecetctlaladoctrinedoetrineenen matière inatirefiscale fisiale affirment affirinentde defaçon faon concordante que seuls les impts ioncordante impôtsproprcment proprementdits, dits,parnii parmitoutcs toutes lesles redevanees redevances de droit public, sont soumis äà l'interdiction l'interclietion dede la la double double imposition. impositlon. Les cotisations-AVS ne sont toutefois toutcfois pas des impôts, imp6ts, mais des primes l)rinies d'assurance dassurance au sens juridiquc juridique du de ces eus termes. Il II ne sagit s'agit pas pas ieiici de de double double lissposition imposition : l'sppelant l'appelant nest n'estpilS pas soumis par les bislois fiscales fiscales du de deux deux Etats au même m6nse impôtinip6tsur surle lemême objet et mnle ohjet et pour pour la même priode. nitme période.En Enrevanche, revanche,lelerevcnurevenu dede son son aetivit activitélueratis lucrative, comme celui e, eonimc celui de de tout tout assuré, (iisurr, est grevé grcvi parpar les impts et les cotisations-A\S, lesimpôts cotisations-AVS,IIlsie ne pourrait pourrait y y avoir double charge eliarge trop trop lourde au sens de l'AVS, que si H. H. dcsait, devait,sur surla lamisie mêmesonime, somme,sOit soit sur les 12.000 franes, sui francs, vcrser verser des cotisations à l'assurance-vieillesse 1'2issurancc-vieillessiet et survivants survivants d'un Etat tranger. étranger.Ccpendant, Cependant, ricn rien nindique n'indique dansdans les piees piècesdu dudossier dossier que que H. H. doivc doive verser esel aussi des cotisations ä à unc AVS étrangère. une AVS trangre. (Arrêt duTribunal Arrt du fdriral des Tribunal fédéral des assurances, assurances, en la eause cause L. H., du 22 dtecmbri décembre 417/19.) 1949, H 417 19.4 B. Cotisations Revenu Rcvcnu d'une d'une activité activitt lucrative lucrativeindépendante indpcndantc membres d'unc Les nicisibres d'une consniunaut communauté hrditairc héréditaire qui qui exploitentun cxploitdnt undoniaine domaine agricole agricole appartenant appartenant ià I'hoirie l'hoirie ne ne sont pas des sont pas membres de des «« niembrcs de la la familie famille travaillant travaillant dans l'entreprise familiale l'entreprisc familiale >‚ conditionindépendante. », mais des personnes de condition indpendante. I mensbij di

1 membri di una

unacommunione comnluaione ereditaria eieditaria chelseiiia amministrano snjnLstranoun'azienda nil OZiC5ld0 (i(Jricolaappartenete agricola apparteneteallaallamassa massa ereditaria ereditaria non

1100 sono

S000 « 5' membri iiiembricollaboratori collaboiatoi'i dc11afamiglia della farnigita»»bene bensipersone personesercitanti un'attività esercitanti na 'attiviUclucrative indipendente. iucratiia isidipendente. L'hoirie de Johann Lhoiric Johann St., décédé St., dcd enen 1939, 1939, quiseseeompose qui composedu delappclant, l'appelant,Johann Johann St.. St., de sa somère et du inre ct de ses scs deux soeurs, deux surs, exploiteunc cxploite uneferme fermeetetunc unepetite petite eordonnerie. cordonnerie. * * Revue Revue 1949, 1949,11. p. 384/5. 384:5. * ** Revue Revue1919, 1949, p. p. 426.

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D'aprèsleledossier D'aprs dossierfiscal, fiscal, les les deux deux exploitations expioitations sont sont la propriétécommune la proprih commune des des hoirs. hoirs. Depuis le décèsdudupre, le dch père, la la fermet et ferme lala cordonnerien'apparticnnent cordonnerie n'appartiennentplusplusäà un un seul seul et et propriétaire qui unique proprihaire qui les les expioiterait exploiterait en en coliaboration collaboration avec avec les les membres de sa famille. Aucun familie. Aucun des des quatre héritiers Uritiers ne ne peut peutêtre considérécomme tre considr comme««mcmbre membre de de la la famille travaillant familie travailiant dans dans l'entreprise i'cntreprisefamiliale familiale»auausens sensde del'articie l'article 14 14 RAVS. RAVS. IlsIls sont sont bien plutôt tousdes plutt tous despersonnes personnes de de condition condition indpendantc indépendanteet etdoivcnt doivent comme comme tcistels calculée sur une cotisation calcukc sur lala part part du du revenu revenu commun commun Icurleur revenant revenant (art. (art. 17, lettre c et art. 20, 20, al. al. 2, 2, RAVS). RAVS).L'article L'article14 14du durèglement rgiemcnt n'est nest par par conséquent consqucnt pas pas apph- appli- cable aux membres incmbres des communautés héréditaires qui communauuis h&ditaircs qui exploitent exploitent un un domaine domaine agricole agricole appartenant 5 à l'hoirie (Code eivil, civil, art. 602 et suivants). La caisse et l'autoritd l'autorité canto- nale ont ainsi considéré5 àjuste ainsi eonsidr justetitre titrei'appelant l'appelantcomme commeune unepersonne personne de de condition condition indépendante. ind6pcndante. (Arrêt du (Arrh du Tribunal Tribunal fd6ral fédéraldes des assurances, assurances, ccen la Ja cause causc H. Ii. St., St., du du22décembre dcembrc 1949, H 400/49.) 400/49.) Lorsque Lorsquc plusieurs plusieurs ont ont la propriétéd'un la proprit d'unbien bienagricole, agricole,chacun chacund'euxd'euxdoit doit une une cotisation calculée ca1culie sur sur la la part part lui lui revenant rcvenant de de la totalité du la totaIit du revenu revenu du du donsaine domaine ; peu importe Pro insporte la mesure niesure dans laquelle il il collabore collabore personncilcisicnt personnellement à l'exploitation. i'cxpioitation. • Chiunque Chiunque sia ‚sia con Genaltri altriproprietario proprietariodi di un'azienda sen'aziendaagricoles, agricola. deve una quota usw quote calcolata caicolata sulla parte paste spettantegli spetlantegli del reddito complessivo coinplessivo dell'azienda, dell'azienda, nullaneue importando ioiportando la misura sssisurainincui cuiegli eq licollabora collaboa personalmente all ,- per.soualmente all'esercizio del- 'esercizio dcl- l'azienda. l'aziesi da. frèresIsidor Les frrcs IsidoretetJohann Johann L. L. exploitcnt exploitent en commun Ja in coimnun la ferme ferme sursur laqucHe laquelle ils ont tous teus deux des droits de proprihhpropriété.L'administration L'administration cantonale cantonale des des imp6ts impôts a estimt estimé (par appréciation) le )par appr(, Je revenu rcvcnu annuel annuci de de chacun chacun des desfrères frrcs 5à 2400

2400 francs.

francs. Dans la procédure d'opposition, procidure d'opposition, le Jerevenu rcvcnude deJohann JohannL., L.,malade snaiadeetetdontdontlalacapacité capacit de tra- vail est apparemment appare-mlncntdiminuée, diminuc, lot fut rarncnd ramené 5à 2100 francs. La caisse de cornpcnsa- compensa- tion retrancha rctranehade dcces ccs2100 2100francs francsun un intérêt intrt dede 4,5 4,5 % d'und'un capital de 12.000 francs et fixa la cotisation 1948 de Johann L. à 5 48 francs. Dans son recours, cclui-ci sen rccours, celui-ci dc- de- manda manda à5être hre complètement compltement lihr libérédudu paiementd'unc paiemcnt d'unecotisation. cotisation. Ii Il a11gua allégua qu'en quen raison dede son son incapacit incapacité de de travail duc due à 5 la maladie, maladic, son sen revenu ne lui suffisait pas pour vivre. vivre. Son frère dcvait Sen frre devait par par conhqucnt conséquentlcntrctenir. l'entretenir.L'autoriti L'autoritécantonale cantonale rcjeta rejeta le Je recours receurs; sur sur quoi, quoi, L. déféracette L. dfra cettedcision décisionau auTribunal Tribunal hdrai fédéraldesdesassurances, assurances, qui a reich rejeté l'appcl. l'appel. considérants : Extrait des conside'ranti Les Lcs frères fr&es L. L. exercent cxerccnt une uneactivité indépendanteet activih indpcndante et doivent doivent desdes eetisations cotisations calcu- lées sur lies sur icur leur part au au revenu revenu commun commun (art. (art. 17 17 RAVS, RAVS,préambule, phambule, lcttrc lettre c, et 20 RAVS). La La part part dede Johann JohannL.L.communiquée conlInunique par Fadministration l'administration fiscalc fiscale d5tcrissine détermine aussi le calcul de de la in cotisation-AVS. cotisation-ANS. L'argument l'appelant tendant L'argumcnt de i'appeiant tendant 5à clire dire que quc son travail a diminué diminuSn'est n'estpaspasfondé, car, aux termes de fond, car, de la Jajurisprudence, jurisprudence, le Je genre genre et l'importance 1'iniportancedu dutravail travailpersonnel personnelconsacré consach à 5 l'acquisition iacquisition du revenu ne sont pas décisifs *.Est dcisifs Estbien bienplut6t plutôtd5tcrnunant déterminantJe le fait fait que que les les deux deux fr5rcs frères ont des droits de proprht propriétét sur suricledomaine domaine qu'ils qu'ils exploitcnt exploitent en en commun. commun. Johann Johann L. L. supportc supporte les risques en cc fonction de sa part de revenu revenu ;ililaaune uneinfluencc influencesur surInla marche marche du du dosnainc, domaine, mêmesi, mmc si,icleeas casch2ant, échéant,il ilsesehorne borne5àdonner donnerson sonconscntcincnt consentement tacitetacite aux aux initiatives initiatives de son frère(jugcmcnt sen fhre (jugement H. H. Sch. Sch. du du 13

13 ao5t

août 1949). (Arrêt du (Arht du Tribunal Tribunal fédéral fddrra1 des desassurances, assurances, en la cause eause J.J. L., du 22 décembre dcembre 1949, H 355/49.) * Revue * Revue 1949, 1949, p. p. 384 384.

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Le fait que l'administration 1'administration fiscale fiscale ait ait taxé taxi un un agriculteur agriculteur selon selon son son libre pou- voir d'apprciation, roir d'appréciation,parce parce que que l'application de la méthode rnthode dudu revenu revenu social social aurait conduit à5 un résultatmanifesternent un rsultat manifestement inexact, ne justifie justifie pas pas que que l'on l'ons'écarte s'karte des donnéesde donnes de la la taxation taxation fiscale passée en fiscale passe en force. force. Il Ii fatto fatto che ehe l'amministrazione l'ornrninistrazione fiscale abbia fiscale tassato tassato un csbbia unagricoltore agricoltoresecondo secondo il 11suo suolibero liberoapprezzamento, apprezzamento, datodatoChehel'applicazione deldcl l'applicazione metodo metododel del reddito reddito sociale avrebbe avrebbe portato portatoadadununrisultato risultato manifestamente nsanifestamente erroneo, nonnon erronco, giustifica glustifica di scostarsi scostarsi dai dai dati datidella dellatassazione tassaaionefiscale fiscalepassata passatainin giudicato. giudicato. La caisse de dc compensation fixa la cotisation 1948 de L. 5 à 224 francs, se fondant sur la Ja taxation taxation relative relative à5.laJaquatrième quatriruc période piriodc de l'impôt l'impöt pour la défense d(fcnse nationale. Dans son recours, rccours, L. demande « une réduction exceptionnelle unc riduction exc(,ptionnellede delalacotisation cotisation » en en raison d'un malheur nialheur survenu à 5.l'écurie l'i)curie(abatage (abatagede dubétail hitailcontaminé) eontarnin) etet parre parce cju'il qu'il entretenir en devait cntretcnir, en outre outre une une nombreuse nombreuse fanulle. famille. 11 Il suggéra sugg5.raque quelaJacotisation cotisatiun soit basée sur basic sur un un rcvcnu revenu annuel annuel de 3200 francs en noinbrenombre rond, au heu lieu de 5900 francs. La commission recours ramena commission de rccours ramenaJa lacotisation cotisation 5.à 60

60 francs,

francs, se se fondant fondant sur sur un rcvcnu revenu de dc 1900 francs. francs. L'office fédéraldes Loffice fidiral desassurances assurancessociales socialesintcrjcta interjeta appel appel contre contre cecc jugement. LeLc Tribunal fidiral fédéraldesdesassurances assurances iia admis adrnis l'appel, lappel, annulé annuli le Je jugement jugiincnt cantonal et rétabli décision de ritabli la dicision de Ja la caisse. •-

Extrait Fvlraii des considérants consids1rants: C'est5.

1. Cest à tort

tort que que l'autorité l'autoriti cantonale cantonale aa refait refait le Je calcul calcul du du revenu, rcvcnu, car ear L. L. n'avait navait pas du tout attaqu( attaqué la Ja taxation relative relative à5. l'impôt linipot pour pour la Jadéfense difensc nationale. nationale. Ses Sei con- clusions tcnelaicnt clusions tendaient sculernent seulement 5. à une une e« réduction exceptionnelle de riduction cxceptionnellc de la la cotisation cotisation >-. Eis ». En demandant deinandant de prélever so dc prilcver sa cotisation sur un revenu de 3200 3200 francs, francs, il il ne ne faisait faisait qu'une quunc proposition de calcul pour la Ja réduction exigée. Ls riduction cxigic. Le fait que l'administration 1'administration fiscale ait taxé Ic taxi le contrihuable contribuable pur par estimation, parceque nation, parcc que1'application l'application de la Ja méthode revenu mithode du rcvcnu social aurait conduit à 5.un unrésultat risultat manifestement rnanifcstcmcnt inexact, incxact, ne ne justifie justific pas pas que que l'on Ion s'écartedes sicarte desdonnics donnéesdu deJa la taxation taxation fiscale fiscale passie passéeenenforcc. force.Cela Cela dautant d'autantmoisss moins que les autorités fiscalcs lcs autoritis fiscales ont ont cians dans ce cc domaine une cxpiricnce expérience particuliSre particulière et fournissent par consiqucnt conséquent Ja la garantie garantie qu'cllcs qu'elles ont ont judicicuscnicnt judicieusementcstirni revenu (cf. estiméJelercvcnu (cf. larrit l'arrêt Petermann P(.tcrmann du 14 1-1février fivricr 1949, 1919, voir - voir Revue Revue 1949, p. 121). p. 121).

2. La caisse de compensation

coiupcnsation doit auau préalable déterminer au prialable se ditermincr au sujct sujet du de Ja la demande dcmancleen enréduction. riduction. Le Lc dossier dossier doit doit dès dis lors Jors lui Juiêtre itre renvoyé, qu'elle examifle rcnvoyi, afin quelle examine la Ja situation situation économique iconornique du requérant rccluirant et et qu'elle demande en prenant quelle statue sur sa dcmandc une dic unc décision écrite. isiou ic ri (Arrêt Arr&tduduTribunal Tribunalfédéral des assuran(-es, 6diral des assurances, en la causecausc J. J. L., L., du 10 décembre diccuibrc 1949, 1949, H 387/49.) H 38749.) C. Rentes Renies transitoires

Revenu Revcnu àt considérer considrcr En cas de dsaisissemcnt désaisissementde defortune fortuneauausens sensde del'articic l'article61. 61, 5" 5' alinia. alinéa, RAVS, RAVS, le rendement rendensent de de la la fortune cédéedoit fortune cidie doitStre être igalenient égalementprJs pris en en compte. (Article 56, coniptc. (Articic 56, lettre g, RAVS). In caso caso di alienazione di sosluua olienazione di sostanzao.scn.si a'sensi dell'art. dell'art. 61, epe. cpv. 5, 5, OA OAVS,VS.siasdeve derc pure computare pure eomputareililprovento prorento della dellasostanza sostansoalienata. ahienata. (Art. (Art. lett. g, 56, 56, OAVS). fett. g, OAVS).

Il découle des Ii dicoule des articles articles 61, 5' alinia alinéactet 56, 56, lettre lettre g, g, RAVS quil qu'il faut igalerncnt également prendre en conipte compte coinrnc comme revenu revenu Jele rcndement rendement de de Ja la fortune cidie cédée: car seule cette sculc ccttc

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soiutlon permet solution permet dedc prévenir prcvenir efficacement efficacemcnt la la perception perccptionabusive abusivede dcrentes, rentes,c'est-à-dire e'cst--dirc d'empêchericleversement denipeiier versementdc derentes rentesdcdebcsoin besoin'vcntue11cmcnt éventuellement äà desdes personnes personnes qui, au dc la sens de la loi, ioi, ne ne se se trouvent trouventpas dansle pasdans lebesoin. bcsoin.EnEncas eascontraire, ('ontrairc,l'égalité i'ga1it de dc traite- trabe- ment, Incnt, nécessaire nceessaire entre entrc ceux eeux qui requièrentdes qui requirent desrentes, rentes, serait serait compromise. compromise. Cc Ce faisant, faisant, si l'on Fonadmet admctque quelelerendement renderncnt dedclain fortune fortune cédée ede a, ii, pour pourcertains eertains motifs, motifs, fortement fortenient diminué, diminu0, il il faut faut prendre prendre en en compte eonipte lelerevenu rcvenuprobable prohabicde nelalapériode pour laquelle priode pour la in rente rente est estdemandée demande (art. 59, 2" al., 59, 2 al., RAVS). RAVS). (Arrêt ArrOtdu duTribunal Tribunal fdfédéral desaassurances, ral des ssurances, es enlalacause cause A.A. J., du .‚ 111 novembre du 1 novembr(- 1949, 1-1 1919, H 308/49.) :10849.)

Fortune äà considrer Fortune considérer En 1'absence En l'absence d'une d'uneconvention conventionspkiale, spéciale, desdes prestations prestations fournies fournies par des par des enfants enfants à leurs ii parents ne leurs parents ne peuvent peuventitre êtreconsickrsies considéréescomme comme des des prêts. prts.

difetto di una In dsfetto una convenzione convenzione speciale, le prestazioni dei figli geniton ai genitori figil ai non possonooessere osi posson essere considerate prestiti. consides'ate pTestiti.

Les appelants objectent objeetent que quc la cession de dc fortune découle d'une obligation dicouIc dune obligation juri- juri- dique, car les ies prestations que fournissent les cnfants enfants 5à des parents ne se trouvant pas dans le besoin besoin ne ne sont sont pas pas des descontributions contributionsd'assistance dassistancemais maisdes desprêts. Cette objec- prts. Cette objec- tion nest tion n'esttoutcfois toutefoispas paseoncluante. concluante.Sans Sansconvention conventionspmiciaie, spéciale, des des enfants notamment ne peuvent cxiger exiger juridiquement juridiquerncnt aucune contre-prestation pour i'aidcl'aide eonomnique économique qu'ils qu'iis accordent aceordenità4leurs kurs parents. parents.EnEntous touscas, eas,une um'telle teileaide aidenenepourrait pourraitêtre trc consi- diric corcinseun dérée comme unprêt prt que qucsisichaque chaquepartie avait, partie avait,dèsdsleledébut dbut et etd'une dunemanière manire manifeste, inanifeste, fourni et reureçuses sesprestations prestationsdans dansrette cetteintention. intention.Mais Maiscc ce n'est n'est pas paslele cas (as en in l'espèce. lespce.

(Arrêt (ArrOtduduTribunal Tribunalfédéral des assurances, f,dra1 des assurances, en en In la cause R. G., du 27 27 octobre octobrc 1949, 1949, H 285/49.)

D. Procédure D. Procdure

Notification des Notification des dcisions décisionsfixant fixant le le mnontant montant des des Cotisations. cotisations. — L'envoi d'une - I'envoi d'une dcision une personne décision5àune personne djis déjàdcde décédée le jour le jour où la ob la décision dcision a W aprise été ne prise ne constitue onstitue pas une pas notification valahle une notification valable en en droit. droit. La dcision décisiondoii déitrc être envoyée envoye auxaux héritiers hritiers du du défunt.(Art. dfunt. (Art.84 84LAVS LAVS; ;art. art.4343 RAVS.) RAVS.)

Notifica Notmficadelle delledecisioni decisioaidi di fissazione fissazione delle delle quote. — LinL'invio elo di una decisione una persona ad una personagidgiàdc! defunta unta ililgiorno giornoinincui cuilala(lecisione decisioned èstata stata pronunziata pronummziata costituisce usso non eostilnisce una valida calida notifica. notifica. LaLa decisione deeisioue dev'essere dcs"esserc recapitata agli recopitata ogli erecii del defunto eredi clefusmto(art. 84, (a)'t. 84,LAVS, LAVS,eeart.art.43, 43, OAVS). OAVS).

Frédéric11. F'rd(ric H. (st est die(d( décédélele88diremubre décembre 1918.

1948. LaLa misse

caisse dcde coinpcnsatiun compensation prit néanmoins n(anrnoins le Ii'14 14février fvrier 1949 une Um décision dc"cisiunconstatant constatantque qucl'assuré i'assur devait devait en 1948 et en

1949 une

unc cotisation annuille annuelle dc de 118 francs. La La dncision décision adressnc adressée 5à « Fr(dric Frédéric1-1., H., nO né en 1893, in 1893, 5à F.F. > est parvenue5àsa est parvenuc saveus veuve e imle 16 16 février. fOsrier.ParPardécision dicision de dc rente du 15 15 mars mars 1949, 1949, la in caisse de dc compensation eolilpcnsation alloua aiioua dès d5s janvier janvler 1949 uneuni' rente annuelle à5 la veuve veuve de dc 384

384 francs, d'après in

francs, d'aprs la cotisation cotisation dudu mari mari fixic fixée 5à 18

18 francs

francs et celle dc de 1'('pouses'élevant l'épouse s'ilcvant à5 12

12 francs.

francs. L'assurée L'assur(e recourut et réclama rcelama uneum' nouvelle nouveiie fixation de dc la in rente, rente, sur sur la inbase based'une dune cotisation cotisation plus plus élevée, que les h(ritiers ilevie, quc héritiers du du nlari mari auralent auraient encore 5à verser. incore versen. L'autorité L'autorit( cantonale cantonalc rejeta rcjcta le ii recours pour le motif que la in décision dicision

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inontant des fixant le montant des cotisations cotisationsne nepouvait pouvaitplus plusêtre portédevant devantles lestrilsunaux, tribunaux, les hriticrs ne héritiers nel'ayant l'ayant pas pas attaqude attaquée et celle-ci celle-ei étant tant de decc ce fait fait passre passée en en force. force. Dame Dame H. interjctc appel, ayant interjeté appel, le le Tribunal fédéraldes Tribunal fdra1 desassurances assurances aa annu1r annulé la drcision décision canto- nalt nale et et renvoyc renvoyé la cause en en premire premièreinstance instance pour pour nouveau nouveau jugemcnt. jugement. Extrait Ext des considdrants ‚nf des considérants : juridique g6nral, Selon un principe juridiqu(, général,uneunedcision décisioncontre contrelaquelle laquellele le rccours recours est ouvert et qui na n'a fait fait 1'ohjet l'objet ni d'un acquiescement ni n'a été attaqu)e, entre )t attaquée, entre en force seulement force seulemcntlorsque lorsqueleledélaidlai de de recours rceoursest estexpiré. expir. Selon Selon une une autre autrerègle rgle juridi- quc reconnue que reconnue par par tos, tous, que que l'article l'article 84

84 LAVS confirme

confirme quantquant aux auxdécisions dkisions des caisses de eonlpensation, compensation, le d1ai délaide derecours recoursne necommence commence à courir que ä cjuesisilaladécision dcision cl'une notification a fait l'objet d'une notification juridiquement juridiquement valable. valable. C'est Cest le cas lorsqu'elle lorsqu'clle est reissiscau remise audestinataire destinataire ou ou aux aux personnes personnes majeures maj(-ures faisant faisant ménage rsunagc comme comme avec lui. Voir \'oir äà ce (,c sujet sujet le le jugement jugement L. G. du 10 novembre novemhre 1949 et les citations qu'il con- tient LaLa tient . d)cision décision fixant fixant le le montant montant desdes cotisations cotisations adresseàäFrédéric adressée Fr1drie H. ne puu-pou- vait pas ftrr être notifi)c notifiée valablement valablement ni ds dèslors, lors,entrer entreren enforce. force. Gar, Car, au moment oi où In la dfcision fut décision futrendue, rendue, Frédéric Frdric H. était décédé. Cc H. tait Ce fait fait s'opposatt s'opposaitäàlalaremnise remise de la dfcision décision ä à lui-ninse, lui-même,nsais mais aussi aussi tà un un nenshre. membre.de desasa fainilic famille vivant vivant en en commun avec lui. La dcision décisioncantonaic cantonalequi qui aa adnus admis äà tort tort quc que la la drcision décision fixant fixant le le montant montant des cotisations était cotisations tait cntre entréeen enforce, force,doit doit trc êtreannule)e. dossiii doit annulée. Le dossier doit être ftre rcnvov renvoyé 5à Inla juridiction prcInirc premièrequi quidevra devraexanhiner examiner le le caicul calcul de de la cotisathon et la cotisation et se se déterminer diterminer en outre 5 à nouveau nouveau sur sur le montant de la le rnontant la rente. .\rrft du (Arrêt du Tribunal Tribunal f1liral fédéraldes desassurances, assurances, en en la lause cause C. C. H., du 10 décembre dicemhre 1949, H 437/49.) 437119.1

C:onduited'office Conduite d'officcde delalaprocédure procdure par le juge dans les eauscs causes relatives ä I'AVS. — à l'AVS. -

Lcs autorits Les autoritésdederccours recoursdoivent doiventcorriger corriger d'office d'office les les erreurs erreurs manifestes manifestes portanl portant sur caicul de le calcul de la la cotisation cotisation;peu peuimporte importe que que cela cela soit ià l'avantagc l'avantage ou auau détriment dtrinient de lassur. l'assuré. Accertamento 4ceertamento d'uf ficio dci d'ufficio dei faiti Tattine/in nellaprocedura procedura deil'AVS. dell'AVS. Le Le autoritü autoritd di ricorso rieorso devono correggere d'ut ficio gli d'ufficio gli errori errori manifesti manifestadi dicaZcolo calcolo deila della quota, nulla au/in importando se eiö cid torna aci vantaggio vantaggio o oaa svantaggio scantaggio dell'assicurato.

La communication La communication fiscale doit tre êtretenue tenuepour pour exacte exacte aussi aussi longtemps longtemps qur que lassur6 n'en l'assuré n'en prouve pas l'inexactitudc l'inexactitude (arrt (arrêtPetermann Petermanndu du1414fmvrier février 1949)*. L'autoritéde L'autorit derccours recours est est nanmoins néanmoinsohlige obligéedans danscertains certainscas cas(ainsi (ainsienen cas cas d'inad- d'inad- v(, rtance ) de rectifier d'office vertance), ‚ d'office l'erreur l'errcur constatée. constate. EnEn cifet, effet, il ne convient il ne convient pas dans les (auses causes relatives relatives 5à l'AVS, l'AVS, instruites instruites par par le juge juge selon scionla laprocédure d'office, qur procdure d'office, que de telles teiles erreurs crreurs soient soient redressées seulement lorsque rcdrcsuics seulcment lorsque e'est c'est 5à 1'avantage l'avantage du recourant. rccourant. Il convicnt convientbien bien1)1ut6t plutôt de faire faire aussi, aussi, dans dans les limites du droit cantonal de de procédure, procdsire, les rectifications rmctificationsqui quisontsontau audétriment dtriment du du débiteur des cotisations. dhiteur des cotisations. Arrt (ArrêtduduTribunal Tribunalfhidral fédéraldesdesassurances, assurances,en en la la causc cause H. H. St., St., du du 22décembre dccrubrc 1949, 1)49, H 1-1 400/49. 400/49.)

• \oir VoirRevue Revue 1950, 1950, p. p. 35. 35. Cf. Revue 1949, p. 121. Cf. Revue

75 7-)

Condainnationaux Condamnation auxfrais fraisde dclalaprocédure procidurcvu vulalatémérité durecours. tiiirit du recours.IIl n'est n'est pas pas arbitraire de dc mettre mettrc les frais de dc justice justice à5 la la charge charge d'un mandataire, qui, dun niandataire, qui, par sa faute, ne faule, ne donne donne pas pas suite suite 5à une une invitation invitation dudu juge. juge.Articic Article 85, 85, 22'al., al.,LAVS. LAVS. Addossamenlodelle Addossamento dellespese spesedella dellaprocedura procedura in in caso casodi di ricorso temerario. ricorso temerario. Non èarhitrario arbitrariodi diciddossare addossare le le spese spesedi digiustizia qiustiziaa aun anmandatario mandatario chehe colposa- colposa- mente mente non amtossequia ossequiaununinvito del invito giudice. del Art. giudice. 85, cpv. Art. 85, cpv. 2, LAVS. LAVS.

H., titulaire titulaire dun d'un burcau bureau pour pour lcs les questions questions fiscalcs, fiscales, a forini formé recours recours contec contre unc une décision fixant ddcision fixant ic le montant des cotisations, au nom dc de lagrieultcur l'agriculteur B. B. L'autorit,1 L'autorité dc de recours invita recours invita H. 5 à faire faire parvcnlr parvenir uncune procuration procuration dansdans un délai donné, taute dilai donni, faute dc de quoi elle ouoi elli' n'examinerait n'cxarnincrait paspas leic recours recours quant quant auau fond. fond. H. H. n'a na pas riagi réagi 5à cette mvi- invi- tation. tatton. Le président dc Lc prisident de l'autorité 1'autoritd dedc recours décidaalors rccours dcida alors dc de ne nc pas aborder ahorder le fond du litige etet mit mit les les frais, frais, s'ilcvant s'élevant 5à 12

12 fr.

fr. 65, 65, 5à la la charge dede H., H.,par(-(- parce quc que iile fait fait dc ne pas donner de donncr suite suite à1.l'ordonnance 1'ordonnancc présidentielle prisidcntiellcfaisait faisaitapparaître apparaitrc lele recours comme trniraire. téméraire.Dans Dansson sonactc acted'appcl, d'appel,H. H.attaquc attaque lala condamniition condamnation mx aux frais frais dc de procédure, quil la procidure, qu'il cstime estime arhitrairc. arbitraire. Le Tribunal fédéral des Tribunal fidiral des assuranccs assurances a rejeté rc)cti l'appel. 1appcl. Extraitdes Extrait desconsidérants coniid3ranti: Aux termes tcrrncs dedc l'article larticic 85, 2' alinéa, a1inia, LAVS, LAVS, des des émoluments iniolumcnts de justice et les dc justicc frais de dc procédure peuvent ftre procidurc peuvcnt être mis 5à la charge du recourant rccourant enen cas cas de dc recours recourstémé-t/nii- raire ou ou interjeté intcrjct 5 à la l5grc. légère. Appliquant Appliquant l'article 1'artiele120,120,2'2alinéa, alina, AO AO parparanalogie, analoic, ic le Tribunal ficliral fédéral des assuranccs assurances se prononce également sur prononcc igalement sur les vices dcde procédure procd(1ure (ef. (cf. art. 4 de dc l'ord. 1'ord.O., 0., ainsi quequc les les art. art. 87

87 et

et 91 91 AO). AO) IlIiest . esttoutefois toutefoisde dc jurisprudence jurisprudencc constante constantc quilqu'il convient convient dc de modifier niodifier la répartition n11)artition desdes frais frais de dc procédure proeidurc faite faitc par le Ic juge seulement si jugc cantonal sculcmcnt si eIle elle fait fait violencc violence 3.à un principe principc dedc procédure procidurc générale- g1n'ialc- ment adnus tncnt admis ouou 51 si elle est contrairc eIle ist contraire 3.à une disposition claire et et nette nette (Ic de la lotloi canto- otto- nale (cf. ATFA -1 ef.ATF'A .1946, 946, pp. 79). C'est une 79). Ccst une qucstion question d'appriciation d'appréciationdc desa%oil savoir >i si un recours est téméraire ou a /t6 cst timdraire été interjctd interjeté 3.à la itt légère. C'est pourquoi lig3re. C'cst pourquoi ic le Tribunal Tribunal fi/di1 fédéral des assurances assuranccs n'examine n'cxanunc la Itsdécision dicision cantonale cantonaic que quc du du point point dedc vue vuc dedc l'arbitraire. laiIntrairc. On ne peut pcut dire dire en l'espècequc cn l'espce que lala condamnation condamnation aux OUX frais frais qui ati été dtd prononcée prOnuiic soit arhitraire. arbitraire. Cclui Celui qui sadressc s'adresse 3.à une autorité autoritS judiciaire judiciairc en qualité qualite de mandataire dc mandatairc d'une partie, dune partie, doit doit faire faire les formahtis formalitésdc deproc5durc procédure cxigics exigéesdans dansleleddlai délai iinparti, imparti, Sous sous la menace qu'en d'inexécution iautoritd quen cas d'incxicution l'autorité n'aborde n'aborde pas le fond du du litige. litigc Au cas où, vu le oit, ic retrait du mandat retrait du mandatqui quiluiluiest cstconfié, eonfii,ililn'est nest pas pas enenétat de les tat dc les faire, faire, il il doit doit en informer le Tribunal. Cette Cettc règle, r5g1c,généralement suivie par les avocats gtniralcment suivic avoeatS et et instituée institute en vue vuc d'assurer d'assurer lala correction correction de dc la laprocédure, procidurc, n'est d'une valeur nest pas dune valeur iuoindrc moindre pour un conseiller eonseiilcr en niatir(- matière fiscalc, fiscale, qui qui vcut veutse sepr5scntcr présenter dcvant devant Icle Tribunal Tribunal eis en qua1iti qualité de dc mandataire mandataircd'une dune partie. iartic. (Arrêtdu (Arrt du Tribunal Tribunal fidral fédéraldes desassurances, assurances, en la cause causc R. H., II., du du 14 14 décembre dt/cemhrc 1949, 1949, H 351/49.) 351/49.)

rctrait d'un Le retrait d'unrecours recoursne nepeut peutêtre trc pris prisen ciiconsidération considration que quc s'il est exprimé sil csl exprittie d'une faon dune façonnette netteet et clairc. claire. Ii ritiro Il rittrodi un ricorso diott ricorso spiega spieqaiisuoi .suoieffetti effettisolo quando solo il il quando ricorrente mani- haha ricorrente ituim-

festato festato in in modo atodoinequivocabile inequivocabiletale talesua .suavolontà. volontä. Par décisions ddeisions des 4 ct et 13 janvier janvier 1919

1949 la

la caisse caisse dc de compensation compensation fitfit savu: savoir3.à Mlle Mi1cA. A.U. U.qu'aucune qu'aucunerente rcutctransitoire transitOircne nepouvait pouvaitlui luiêtre ftreversée versicen (n 1949

1949 et

et qu'elle quelle

76

devait dcvait restituer restituer les les rentes touchéesiià tort rentcs touches tort en en 1918.

1948. Mile

Mlle A. U. contesta contesta le le bien-fondé bi(n-fondi du calcul caicul dede la la caisse, caisse, en en ajoutant ajoutantqu'elle renonçaitäà la quelle renonait la rente rente si, si, pour pour payer payer cette cette dernière, on dcrnire, on devait devait priver priverdedepain painles lesdéshérités. dshrits. Le Leprsident présidentde delalacommission commission de de recours rccours raya l'affaire 1'affaire du du rôle r6le en raison du fait quc que la recourante recourante avaitavait renonc renoncé à la rente et qu'il qu'il fallait considérercette fallait considrer cetterenonciation renonciation comnic comme un un retrait retrait du recours. Le Tribunal fédéraldes Tribunal fdra1 desassurances assurancesadmit admit l'appcl l'appel intcrjett interjeté par Mlle A. U. pour les par Mile motifs suivants motifs suivants : 11n'est Il Westcertes certespas pasexclu exclud'emblée cl'embhc d'interpréter d'intcrprrterles lesdéclarations cicIarationssusmentionnées susmentionnes de la recourante comme comme une unc renonciation renonciation aux auxrentes rentespassées passes et et futures. futures. Cependant, et es tout tout particulièrement particulirement en en rnatire matièred'assurances d'assurancessociales, sociales, ilil ne ne faut faut admettrc admettre qu'il y a0 renonciation Y rrnonciationquequcsisicelle-ci celle-eiest estexprimée exprirnrcsans sanséquivoque quivoque possible. Or cc ce n'est pas le cas cas en l'espèce.11 en l'espce. Il faut faut dès lors annuler ds lors annuler la la deision décisionde deraycr rayerl'affaire l'affairedu dur61e rôle et rcnvoyer ct renvoyer la cause ä l'autoritrt de prc-mire à l'autorité première instance 150urque instance pour que celle-ci celle-ei puisse puisse se pro- noncer sur le fond. -\rrt duTribunal Arrêtdu Tribunal fdral fédéral des des assurances, assurances, A.[1., causeA. lalasaust' enen U.,du du23

23 d6cenibrc

décembre 1949, H 383149.) 1919, 383/49.)

77

Revue àa l'intention I'intention '4—'95° NO3 NO3 Mars 1950

%V des descaisses caissesdedecompensation compensation Rédaction : Rdcction Section de lassurance-vie,llesseet de l'assurance-vieillesse eisurvivants survivantsdedel'office l'oftice fédéral des des 14d4ro1 assurances sociales. arsurances saciales. Berne. T4I. pi. Beute. Tél. 61 28 58 Expédition Expdition Office cestral central fédéral 14d4ro1des imprimés et desirnprirn4s ei du dumatériel. molrjel.Berne. Beine. Abonnement francs Abonnement :: 1212 francsparpur an; le numéro: an; le num4ro: 20:lelenuméro jr.20:

1 1fr. double:

nurn4ro double:22 fr. lt. 40. 40. Parait chaque mois. Paroli chaue mots.

Le rapport du Conseil 1.etajttoit Conseilled fédéral du 3 février 1950 sur l'assurance-vieillesse et sur- l'dpoq,te sur- Sommaire : vivants (p. 77). Souvenirs de l'époque où /furent créées les caisses de compensation (p. 96). 96). La Lanégligence I1&gligeece etei ses Set suites suites (p. (p.101). Laréduction flil) .La edducijon des pensions des peiisi«rnsdesdes bénéficiaires bdndficiairesdesdes rentes Feiltet AVS ((p. .\VS 102)., Le p. 102) Lenombre nornbredes des Suisses Suisses à5 l'étranger lacultativenient ( assurés facultativement ltl,ange, assurs (p. 1). 104). Problèmes sou- 1114,. l't levis par lapplicalioll levés t,ar l'application (je de IA\S l'AVS (p.(p.105). 1(15). Petites Petites Ip.106). inforrnalioss(p. informations 1116) Jurisprudence bis prudenc :e:;\ssuiance- Assurance- vieillesse et survis ieilfesse ei survivants anis (p. )p. 108). 11)8),

Le rapport rapportdudu Conseil fédéral Conseil f&hra1du 3du 3 février 1950 fvrier 1950 sur l'assurance-vieillesse 1'assurance-vieillessetet survivants survivants (Suite Suitc et et fin) fin

Le financement financernent de de la la contribution contributionfédérale fMra1e àä l'AV 1'AVS I. 1. PRODUIT PRODUIT DE L'IMPOSITION FISCALE FISCALE DU TABAC TABAC ET DE L'ALCOOL Le Lc produit produitde dcl'imposition dudu 1'itnposition tabac et des tahac boissons et dcs distillées hoissons durant disti11es durant les années ann&s 1948 et ct 1949 est indiqué

1949 cst indic1udans

dansleliitableau ci-après tabicau : ci-aprs Montantsen Montants enmillions millionsdede fran's francs

Source Source fiscale Ideale 1948 1948 1949 1949

Irnposition Imposition du tabac du tabac ............108,57 108,57 107,70 Partà l'excédent Part 1cxcdentde la régie de la rgic des alcools alcools . . . 13,65 13,65 9,38 Total Total 122,22 117,08

Bicn que Bien quc deux dcux ans ansseulement seu1cmentsesesoient soicntécoulés icouR7s depuis depuisl'introduction i'introduction de de 1'assuranc,c-vicillc,ssc l'assurance-vieillesse et et sui'vivants survivants, il (st il est possible possible de de constatcr constater quc Je que le pioduit produit de l'imposition 1'im:position dudutabac tahacet et dedc l'alcool .1'alcooldépasse dpassc Partde part la la laConfédération de la Confdi'ation à l'AVS, 1'AVS,fixée fix- äà 106 106 2/3 2/3 niii'lions millions dedefrancs. francs.On Onnencpeut .pcut naturellement naturcllcmcnt pas pas prdvoirquel prévoir quclsera scraceccproduit produit dans l'avenir dans ; cependant, 1'avcnir les iles cepcndant, expériences faitesfaitcs expricnccs 1':trangcront àt l'étranger ontpermis d'itahlirque :perinis d'établir quelalaconsommation consommation dudu tahac tabac se sc riduit réduit rarcmcnt,même rarement, nomcenenpériode priodcde dedépression dprcssionéconomique. &'onornique. On ne Onse nelivre doncdonc se iivre pas pas àä une uncévaluation va1uationerronée crroncen enadmettant admcttant que le ic quc produit produitde de l'imposition 1'imposition tabacatteindra, du tabac attcin.dra, cesces prochaines proehaincs années, anncs,au au moins, moins, limite la ha de mil- de 100 Jimite 100 mii- lions.

75520 75520 79

exeddents de Les excédents la régie de la des alcools, r6gie des dontla alcooJs,dont moiti est lamoitié la disposition est äà Ja Ja Confdration, de la Confédération, sont soumisä àdes sontsoumis fluctuationsplus desfluctuations importantes.Dcijit plusimportantes. Déjà dntre 1948 entre et 1949,

1948 et on constate

1949, on uncdifférence constateune d'cxcdcnt de plus de 4 mil- diff&cnccd'excédent lions de francs.

FONDSSPECIAL II. LE FONDS DELA SPECIALDE LACONFEDERATION POUR CONFEDERATION L'AVS POUR L'AVS (Art. lii (Art. 112, LAVS) 111etet112, LAVS)

1'introductionde Avant l'introduction 1'AVS,soit del'AVS, au31 soitau dcernbre 1947, ce 31décembre cc fonds s'dlevait àä 243,89 s'élevait millions de 243,89 millions de francs. Durantles francs.Durant annes 1948 et 1949, con- losannées forrtaiment à formément 1'articic111, it l'article LAVS, les Iii, LAVS, les rcccttcs provenant de recettes provenant l'mposition du de l'imposition 1'alcool,dont tabac et de l'alcool, dontle niontantest lemontant indicju sous chiffre I, estindiqué 1, lui ont it lui ont été créditées.Le criditcs. paacetrnentetetles Le placement les intrts de ce intérêts cc fonds sontréglés fondssont paric rgls par le Conscil Conseil fédéral, qui a le frdra1, scptemhrc1949, le 66 septembre 1949,pris àä pris cecc sujct sujet suivant: « l'arrt suivant l'arrêté « Le service des service intérêtsdu des intrts fondsspciai dufonds Confédérationpour spécialdedelalaConfr'dration l'AVS sera pour1'AVS suspcnduàpartir suspendu partir du er janvier 1949, aussi longtemps du 1l er longtcmps que quc le produit des sur Je droits sur tabac et le tabac l'alcool, ajout et 1'dicool, d'intrt de partd'intérêt ajouté à la part Confdration la Confédération de la au fonds destiné l'aiilgemcnt de la contribution des pouvoirs publics, destimi àä l'allégement puhlics, attcindra ou atteindra dpassera ic ou dépassera le montant de de 106 2/3 mJ*,Iil

106 2/3 millionsions de francs ».

de francs termes de Aux termes l'articic 112, de l'article LAVS,iliiest 112,LAVS, vir chaquc estviré année, du fonds chaque annte, spécial au spcia1 fonds de au fonds compensation de de compcnsation l'assurance-vieillesse et survivants, une de l'assurance-vieillesse 106,67 m i somme de 106,67 c'est-à-direles llions de francs, c'cst--dire millions deux tiers les deux de la contri- tiers de bution des pouvoirs publics, äà la charge charge de de Ja Confdd&ation. Le fonds la Confédération. la Confdration de la spécial de spcia1 Confédération a a ccce dede fait subi, fait depuis subi, l'introductionde depuis1'introduction de1'assu- l'assu- rance, l'évolution suivantc rancc, 1'ivolution suivante :

Montants en millions de francs Postes Postes 1948 1948 1949 1949

Etat Etat au au début de dbutl'année 243,89 de 1'annc .........243,89 267,19 Imposition fiscalc fiscale du tabac tabac et et de de 1'alcool l'alcool : Produit ...............122,22 122,22 117,08 • Produit Produit des intérêts des intrts ............7,75 7,75 — Total 373,86 384,27 Virement au fonds foikclsde compensation . . . . decompensation . . . . 106,67 106,67 Etat àä la la fin fin de de l'année 1'annc 267,19 277,60

quc les recettes provenant Du fait que l'irnposition du provcnant de l'imposition tabac et du tabac de l'alcool et de 1'aicool ont dpassti comme en dépassé comme on 1'a dit plus l'a dit haut,le plus haut, rnontantde icmontant delalacontribution fd- contributionfédé- rale ä l'AVS, raic à Je fonds J'AVS, le spécialaacontinud fonds spciai d'augmenter ità partie continuéd'augrncntcr jan- partir du l er jan- 1949, malgré vier 1949, suspensiondudu maigrtilaJasuspension service service dedesesses intirtsprévue intérêts dans l'arrt privucdans l'arrêté du Conseil fdra1 fédéraldu 1949.11 septembre1949. du6 6septembrc Il attcindra atteindra à fin fin1949 environ

1949 environ

276 millions de francs.

MAI 80

III. LE FONDS DE RESERVE DE 400 MILLIONS (Art. 106, LAVS) Le fonds fonds dcstin destiné à allger . allégerla la contribution contribution de dc la Confédération Confd6ration cl et des cantons cantons àäl'AVS 1'AVS aaétért constitué constitu par le prélèvementdc ic prlvcment de400400millions millions de francs sur les ftesexcédents cxcdcnts dc de reccttcs recettes des fonds ccntrauxcentraux dc de compensation, créés en vertu des dispositions sur les nigiines régimes des ällocations allocations pour perte dc de salaire salaire et et de dcgain (arrêtéf6dra1 gain (arrt fédéraldu du2424mars mars 1947). 1947). Ce Cc montant montantdoitdoitêtre, trc, aux termes termes de dc l'article il'articic106, 106, LAVS, LAVS, géré séparémentäàtitre gr stiparmcnt titre dc de niserve réserve ina- liénable. lk"nahle.Selon Sconl'article 1'articic22 dedc l'arrêté i'arrt fédéral fdt'ra1 cité, citi, ce ccfonds fondsproduit produitunun intérêt intrt annuel annuci de dc 33 %. Les intirts ci. Les intérêtsdc decrttt cettesomme sommesont sontenip1oys employéspour pour5050 % 3à faciliter facilitcr le paiement paierncnt de dc lala contribution contrihution de dc la la Confédération Confd3ration et, et, pour pour 30 50 %, '.

à3 diminuer dirninucrlesicscontributions contributionscantonales, cantonalcs,d'après d'aprs la capacité financièredes. capacit3 financirc des cantons, cantons, conformément conform6mcntà3l'article i'articic105, alinéa, lettrc 105,l lera1in3a, lettre c, LAVS. Si les int6rts intérêtsne nesont sontpas pasrc.vcndiqu3s revendiqués par par les les ayants ayants dyoit, droit, ils dcvront devront apparaître apparaitrc séparément s1par3mcntselon scionlaladestination dcstinationqui quileur leurestcstassignée. assign3c.Les LcSintérêts intrts de dc la « part dedc la'la Confédération Confd6ration »» ne ne seront seront pas pas capitalis6s capitalisés ; ccux ceux dcde la «,part 'des des cantons » seront seront parpar contre replacés 3à 3 %. contrere1)lac6s .

recettes importantcs En raison des rcccttcs importantes tir3cstirées dc de 1'imposition l'imposition du tabac et de ct dc 1'alcool, la l'alcool, 'laConfédération Conf6d6rationn'a n'apaspaspupuréclamer r3clamcrsa sapart. part.Celle-ci Celle-ei s'élevait s'ilcvait à3 fin 1949, à3 16,5 16,5 millions millions de dc francs francs comprenant cornprcnantles lesintérêts int3r6tsafférents affrcnts 3 à la période p&iodcallant allantdu avrilau dulleravril au 3131 dccrnhre décembre1947, 1947,soit soitun un montant montant dc de 4,5 millions, ainsi que quc ceux ccux qui concernent conccrncnt les lcs deux dcux exercices (xereiccs 1948 et 1949, chaque fois 6 millions dc soit chaquc de francs. La part d'intérêts d'inte're1srevenant rczcnantaux cantons a été mixcantons 3t6administrée administr&c selon scion le tableau suivant tabicau suivant : Montants en millions millions de du francs Postes 1948 1949

Etat Etat au dfbut au début de l'annéedu l'annc ..........4,50 4,50 1) 1) 5,26 Intdrfts composés Intérêts composfs ............6,13 6,13 6,16 Total 10,63 11,42 Prf1vcrnunts Prélèvements dustins destinésäàalifger allégerles lescontributions contributions cantonales ..............5,37 5,37 5,37 Etat äà la 1a fin fin de du l'année Fanntc 5,26 6,05 i) Intérêts pour la 1ntrts paar la p,riode période 1. 4. 1. - -31. 31.12. 12. 1947 1947

problème de Le prob1me de la la revision revision dc de la la loi loisur sur 1'AVS l'AVS I. CONSIDERATIONS GENERALES 1. observer qu'il n'cst Nous avons fait obscrvcr n'est pas cncorc encore possibic possible pour ic le moment de parler, dc .parlcr,dans dans le ic domaine domaine de dc l'assurance-vieillesse l'assurance-vieillcssc et et survivants, d'expé- survivants, d'cxp- ricn•ccsproprement riences proprementdites. dites.Nous Nousavons avonsmentionné mcntionn les diverses dispositions

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ayant soulevédes avant soulev des objcctions objections ou ou provoquédes desdiscussions, discussions, sanssans ccpendant cependant pouvoir, abstraction falte faite de quciques quelques qucstions, questions, propc'3cr proposer de meilleures mcilleurcs solutions. solutions. Enfin, Enfin, nous nousavons avonsexaminé exainin la situation actuelle de finaneirc actucilc situation financière l'assurance-vieillesse l'assuranec-vicii!lesscetetsurvivants survivants; ;nous nousavons avonsconstaté constat quequc lala durée durtc d'ap- plication de la loi est cst trop courte pour permettre tirer des conelusions jcrrncttrc de tircr conclusions ayant avant une um»portée lointaine ct porte lointainc et qu'on ne peut actuellement actueMcmcntprétendre prtcndrc quc que 1'AVS l'AVS dispose disposc de moyens moycns financiers financicrs trop trop considérables. eonsidrah1cs. C'est C'cst pourquoi pourquoi nousnous tenons tcnons àinsister insistersur surJalaprudence prudence qu'ii qu'il faut faut obscrver observer pour le moment pti' moment cncoi'c encore àt !l'gard l'égard d'unc d'une revision revision dcde la la LAVS LAVS et àa, affirmer affirmer résolument nso1uinent que ce cc serait scrait une vfritahlc véritable faute quc que de vouioir modifier, de vouloir modificr, quelque manire manièrequc quecc ce seit, soit, la la strueture structure du systèmede du systme l'assurance, en se de1'assurancc, fondant fondant sur sur les expériences, Iles ks cxpfricnccs, les ('onstatations constatations et les obscrvations observations faitcs faites jusqu'fi jusqu'à ce commission fdcra1e cc jour. La commission fédéralede dei'assui'anee-vici'l'lessc l'assurance-vieillesse et et survivants, survivants, à laquelle la Ja question questiond'uned'uneéventuelle vcntueIlc revision de la LAVS a été soumise soumise lors de de sa séance du sa sancc du 3030 novembre novcrnhrc 1949,1949,est estarrivée arrive ài. la la même nmmc conclusion. conc'lusion. En revanche, nous ne nous refusons aucunement äà idni(, admettretti-(-qu'il qu'il est désirable d'»sirahlcd'apporter d'apportcrdans danslalamesure rncsuiedu dupossible possibledesdesaméliorations amliorations au au systnmc système actuel. Nous estimons en particulier actucJ particulicr qu'il qu'ii est est nécessaire d'examiner en detail nccssairc d'cxaminer détail comment conmient les ]escas caspénibles pnihlcs quiquiexistent existentencore encorepourraient pourraient être 1imins ou treéliminés ou du moins mnoinsatténués. att(nu&.C'estC'estpourquoi pourquoinous nous avons avons étudié attentivement les tudi attcntiverncnt diverses propositions diverses propositionsde dernodifications modificationsclui quiontont été 1'ohjet l'objet de motions ou postulats présentésces postulats prscnts cesdernicrs dernierstcmpstempsou ou(im quifurent furentfaitcs faites dans dans le le public, public, et nous les avons (t avons soumises soumisespour pourpréavis prravisàJa la commission fédérale de commission fd&ale de l'assu- l'assu- rance-vieillesse ran('e-vicilllessc et et survivants. survivants. ehapitrc suivant, nous donnerons notre avis sur chacune de ces pro- Au chapitre pro- positions ;nous nousferons feronsconnaitre connaîtreen enmEine même tcmpstemps le le point point de vue de la com- de vuc mission fEdrale fédérale dede l'assurancc-vieiilessc l'assurance-vieillesse et survivants.

II. LESDIVERSES II. LES DIVERSES MODIFICATIONS MODIFICATIONS PROPOSEES PROPOSEES

1. PossibiIits

Possibilitésde depayer payervolontairernent volontairement des des cotisations cotisations

Certaines personncs Ccrtaincs personnes ne Jcuvent, peuvent, rEge l'âge venu, venu, pr&endi'c prétendre quequc des rentes transitoires ; il transitoii'es iii s'agit s'agit notamment personnes nEcs notamrncnt des personnes nées avant avant le le 1"* juillct 1883 l ei juillet ainsi que quc des veuves qui qui n'exercent n'cxercent aucune activitéluerative aucune activit lucrative et et dont dont icle man mari est dcedE décédéavant avantd'avoir d'avoirpu pupayer payer des des cotisations cotisations pendant pendant une année. Pour une annEc. donner à E ces ces personnes personnes la Japossibilité d'acquérir le possihiiit d'acquErir le droit à des rentes ordi- droit E naires, naircs, on a proposé proposE de de divers côtés d'introduire divers c6ts d'introduire lc le systEme système du paicment paiement volontaire de volontaire ide cotisations. résultat de l'examen cotisations. Le rEsultat auqUelaaEtE 1'cxamcn auquel été soumis c(,tte cette proposition cstest icle suivant suivant : a) Coiisidrations Considérationsde de principe principe En instituant la la faculté fac,uitEdedepayer paycr volontairement voiontaircmcnt des des cotisations, cotisations, on dérogerait dEi'ogcraitàEcertains ccrtainsprincipes prineipesessentiels csscntiiIs et on porterait atteinte au systEme atteinte au système de l'assurancevieitllessc l'assurance-vieillesse et et survivants. survivants.

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Toute ligne Toute lignenette nettede dedémarcation drnarcationentre entreleslesgénérations gnrations serait serait cffaccc, effacée, cc qui ce cjuifausserait fausseraittouttoutle icsystème systmc des des rentes. rentes. Lc Le droit droit à certaines certaines rentes rentcs de vicillesse ne vieillesse ne prendrait prendraiten eneffet effctnaissance naissanceque quclorsque lorsque l'assuré l'assuraurait auraitdépassé dpass l'S.gede l'âge du6565 ans ans ; ilil faudrait faudraitdès ds lors prévoir prvoir un un mode mode de de calcul ealcu1complète- complte- ment diffrcnt ment différent dede celui celui de de la loi, Iloi,laladurée dure de cotisations cotisations de dela laclasse elassed'âge d'ge notamment faisant notamment faisantdéfautdfaut pour déterminer 1'khelle poiir dtcrminer l'échelle des des rentes. rentes. Le Lc paiement volontaire de cotisations serait contraire contraire à 5. l'esprit 1'cspritmême rnme assurance obligatoire. d'une assurance ohligatoire. La La commission comniissionfédérale d'experts, saisic fd6rale d'experts, saisie d'unc d'une teile proposition, l'avait telle 1'avaitrejetée, relevant notammcnt rcjetc, relevant notamment qu'cn qu'en instituant la facult5.de faculté depayer pavervdlontairement vdlontairernentdes descotisations, cotisations, l'Etat l'Etats'ingérerait, s'ingrerait,de defaçon faon peu souhaitablc, souhaitable, dans le llc domaine domainc de de l'assurance privéectetdu l'assuranee privk delalapr5.voyanee prévoyance personndlle. D'autre part, dans une personnelle. unc assurance ohligatoire, obligatoire, cc ce serait und une anomalie que anomalie quc des des prestations prcstationsvolontairement voiontairementpayées payes par un assuré puissent puissent faire naître naitre une une obligation obligation de de la lacommunauté cornmunaut envers lui. Ccux Ceux qui proposent le paiement paicment volontaire de cotisations ont de toute videnee en vuc évidence vue le le rachat, rachat, usuel usuel en en inati5.re matière d'assuranc d'assurance prive. privée.Mais Mais Icle rachat repose sur le prineipe 'principede de1'&1uiva'iencc, l'équivalence, selon selonlequel lequclles ies primes repré- primes repr- sentent, en sentent, en moyenne, moycnne, la même valeur la man- valeur queque les les prestations prestations de l'assurancc. l'assurance. Or l'AVS, ce dans l'AVS, cc principe principe n'est n'cst pas pas valable valablevu vule iccaractère earactre social de cette assurance, qui assurance, qui prévoit prvoit la la solidarité sdlidarit5.des desjeunes jeunesgénérations gnrations envers enversceHes celles qui groupent desdes personnes personnes d'âge d'5.geavancé, avanc, la la solidarité solidarit des des cHibataires célibataires envers mari5.eset les personnes mariées etla lasolidarité solidarit6des deséconomiquement conomiquemcnt forts envers les conorniquementfaibles. économiquement faihles.IlIine neserait seraitguère gure •possible possihic de de laisser à5.l'assuré l'assur la fault dede faculté d&erniiner déterminer lui-même lui-mme sa sa place place 5. à l'intérieur de 1'int5.rieur de cutte cette triple soli- darité. darit. ipropositionsusmentionnée En outre, la proposition susmcntionn5.esoulève sou]ve à5.nouveau nouveauleleproblème probImc de la participation participation des des diverses diverses ciasses classesd'5.ge d'âge aux charges charges de de d'AVS. l'AVS. Les jeunes gn&ations générationsfinancent, financent,en eneffet, effet,&j5., déjà, une une part part importante importante des rentes revenant auxaux générations gn5.rations plus âgées. C'est ainsi que les assurés 5.gcs. C'cst assurts entrant dans l'ANS 1'AVS à5.l'âge l'5.ge dede2020 ans nene ans reçoivent ieoivent en en moyenne moyennc que quc juste la contre- contrc- valeur de leurs propres cotisations de 4 %, alors ‚ alors que quc'leslespersonnes personnes bénéfi- bnfi- eiant de rentes partielles, ciant partielles, par par exemple, exemple, touchent touchent quatrequatre5. à cinq einq fois, en rnovcnne, la valeur du moyenne, de leurs cotisations (voir (voir lettre lettre D,D, chiffr(- chiffre II, 2).

Répercussions sociales b) Rpercussions sociales

Nous Nous avons avonsdéjà relevé que dja relcv que parmi parmi les lespersonnes personnesnées nes avant le he l e juillet, 1°' juillet,

1883 etet les

les veuves veuvesn'exerçant n'exerant pas d'activit d'activitéluerative, lucrative, seules edles celles qui qui n'ont pas droit à 5.des desrentes rentes transitoires transitoires pourraient pourraient avoir un int5.rt intérêt 5. à payer des cotisations. L'institution de la faculté de la facu1t de payer payer volontairement volontairement des cotisa- tions profiterait profiterait ainsi ainsi exelusivement exclusivementaux auxpersonnes personnes5.g5.cs âgées et et aux aux veuves vcuves so- cialement bienbien situées ; ss personnes situ5.cs;le personnesdontdontlalasituation situationest estprécaire prcaire n'en tireraicnt en revanche tireraient revanche aucun aueun avantage. avantage. LaLa modification modificationdemandée dcmande ne ne ré- pond donc, pour le rnoins, moins, à5.aucune aucune nécessité ncessit5. sociale.

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c) (-) Difficultés DiJficu1ts techniques techniques d'application

Le paiement paioment volontaire de cotisations serait une notion nouvcile, nouvelle, qui rendrait nécessairel'introduction rendrait ncessairc l'introduction dans l'ANS d'un dans l'AVS d'untroisihme troisième systhme système de rentes. rentes. Iii faudrait prvoir II faudrait prévoirde denouvelies nouvelles dispositions dispositions 1gaies, légales, fort fort compli- compli- quées,dans qucs, dansicledomaine domainedes descotisations cotisations commc comme dansdans celui celui des rentes. En ce cc qui concerne les les cotisations, cotisations, ilil faudrait faudrait notamment notammcntfixer fixerleJedélai dlai durant lequel le Je paiement paiemcnt volontaire voJontairede decotisations cotisationsserait seraitautorisé et oJgler autoris et régler d'une autre autrc manière manihre que que jusqu'ici jusqu'ici la Jaquestion questionde delalaréduction rduction et de la remise de cotisations. cotisations. OnOn ne ne saurait guèreexiger saurait gurc exiger desdes cmployeurs employeurs qu'ils qu'ils participent au paiement des cotisations' 'cotisations voJontaires volontaires des sa1aris salariés;;des des‚prescriptions essentielles réglant oJgJant la la perception perception desdes cotisations cotisations deviendraient dcvicndraient donc dans une large mesure nicsure inapplicables. inaJplicahles. En ce cc qui concerne coneerne les rentes, rentcs, d'autres problèmes surgiraient encore. Le c1'autresproh1mes droit àt la droit Jarente rentede vieillesse de vicij essene ne prendrait prendrait pas pas naissance naissancc lorsque lorsque l'assuré aurait aurait 65

65 ans,

ans,mais maisàl'&hance l'échéance d'une Tune certaineduoJe ccrtainc duréede depaicinent paiement des des coti- sations. Il IJ faudrait faudrait vraisemblablement vraiscmblablementexclure cxclurc'du du bénéfice Ij(ngicc des rentes tran- sitoires ceux ccux quiqui paient paient volontairement volontairementdes descotisations, cotisations,régler rgJer différemment diffrcmui(-nt le droit personnel personnolde de'lala femme femme mariée inarie 5. à une une rente, rente,etc. etc.LeLecalcul caiculmême muie des rentes exigerait toutetoute une une serie série de de nouvelies nouvellesdis;positions dispositions légales, R'gales, notam- ment en cc ce qui qui conccrnc concernelaladuoJe duréede decotisations cotisationsde delalacilasse classed'5.ge d'âge et et Lt la cotisation annuelle moyenne. annudllc moycnnc.

d) Rpercussions Répercussions financiires financières

La proposition proposition dontdont ilIIest estquestion questionpartpartvisiblement visiblementdedel'idée, 1'idc,très répan- trs nipan- due duc aujourd'hui, aujourd'hui, que que l'AVS l'AVS'dispose dispose de de moyens moyensfinanciers financiersbeaucoup hcauoup plus élevésqu'on oJcvs qu'onne nel'avait l'avaitpnivu. prévu.NousNousavons avonsdij5. déjàexpos6 exposé qu que tel n'cst e tel n'est pas le cas. Les indications donnnis données ant&icurcrnent antérieurement permettcnt permettent de se rendre compte combien combien lesles répercussions financièresd'une rpercussions financircs d'uneassurancc assurancefacultative facultative peuvent peuvent être défavorables. d5favorahlcs. En l'occurrence, l'occurrencc, ces répercussions seraient encore plus nipercussions seraicnt néfastes,Je nfastes, le nonibre nombre des bénéficiairestant des bngiciaircs étantheaucoup beaucoupplusplusgrand. grand. IiIl est est dii- dif- ficile d'va1ucr d'évaluer lele nombrc nombre desdes peisonnes personnes qui qui feraicnt feraient usagc usage de de la faculni faculté de dc volontaireinent des payer volontairement des cotisations. cotisations.Si Sinous nousfaisons faisonsabstraction ahstractiondesdesbéné- hn- ficiaires de rentes transitoircs, ficiaircs transitoires, icle nombre des personnes entrant en ligne de compte cornptc serait serait d'environ d'envii'on300 300000, 000,soit soit9090000 000hommes hommcs(dont(dontlalamoitié moiti envi- ron aurait aurait droit droit à5.desdesrentes rentesdedevieillesse vieill'lcssepour pourcouples), couplcs),75 75000

000 femmes

femmes célibataires, coJibataires, veuves veuves ouou divorcées, divornics, et quelques milliers de veuves sans activini ct quciques activité lucrative et 5.gcs âgées de de moins de 65 ans. En admettant quc que toutes ces person- nes fasscnt fassent usage de de Ja la faculté faculoJ dede payer payer volontairement voJontaircmcnt des des cotisations et minimes, iii que ces cotisations soient ininimcs, il en enrésulterait nisulteraitun un supplément supp1mcnt de passif d'au moins 1300 millions de francs, montant égal5.à Ja rnontant gal la charge totale nisul- résul- tant des rentes transitoires. Cette dipensedépense supp1t'mcntairc supplémentaire serait naturelle- avant tout ment avant tout concentrée concentnicsur surles lespremières premires annes, années,pour pour diminuer diminuer lentc- lente-

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ment mcnt au au fur fur et et àä mesure mcsureque (jues'éteindrait s'&eindraitlalagénération transitoire. Dans gnration transitoirc. ces ccs conditions, conditions, leJesupplément supp1inentannuel annueldededépenses dpcnscs dépasserait, drpasscrait,au audébut, dhut,

100 millions de francs.

e) Conclusions c) Conciusions

En rsum, résumé,cnen /prévoyant prvoyant Ja la faculté facu1t de de verser vcrscr volontairement des voLiontairclnent des cotisa- cotisa- tions, on introduirait introduirait dans dans l'AVS 1'AVSdes deséléments £'lfancnts entièrement cntircmcntétrangers trangcrs au systèmeactuel systmc actuel ; cette cettc innovationcntrainerait innovation entraîneraitcn enoutre outredes des chargcs charges finan- cièresinsupportahlcs circs insupportablesctetrcndrat rendraitncessaircs nécessaires desdes dispositions dispositions nouvelles fort floUvclilcS complexes, cornpicxes, sans sans que qucpour pourautant autantleJebut hutsocial socialvisé vis soit soit complètement atteint. coinpitemcnt attcint. C'est C'cst la Ja raison iaison pour pour laquelle laqucllc laJacommission conimissionfédérale fdfra1c de l'AVS 1'AVS également ga1cment s'est prononcée à i'unanirnitf s'cst prononcc . l'unanimité contre contreJala proposition propositioncue queflOUS nous venons vcnons d'exa- d'cxa- miner. La commission du Conseil des Etats charg& mincr. chargée d'6tudicr d'étudier Ja la motion Odermatt, Odcrrnatt, qui tendait tcndait sà introduire introduire Jele palement paiement volontairc volontaire dede cotisations. cotisations, ('St est arrivée à une arriv& une condlusion conciusion identique idcnticjuclors Jorsdedesasaséance novembre 1949, sancc du 28 novcmhre et, et. le Je 14 décembresuivant,

14 dkcmhrc suivant,Jele ConseiJ

Conseil des Etats a rcjetf' rejeté cette motion.

2. Le

Le rcmplacement remplacementdes desrentes rentes transitoires transitoires parpar desdes rentes rentes ordinaires ordinaires

Nous avons signalésignaM dans dans l'introduction 1'introduetionau auprésent rapport Je prscnt rapport le ni6conten- méconten- tement tcnicnt des des personnes personnesnéesncs avant avant le juillet1883, Je l1et'juillet 1883,quiquine nesollt sont pas pas niiscs mises au bénéfice hngicc dedercntcs rentestransitoires transitoiresenenraison raisonde deleur leurrcvcnu revenu ouou de de icur leur for- tune. C'est C'cst vraisemblablement vraiscmblabJeincntde dcce ccmécontentement infcontcntcnicntqu'est qu'cstrésultée rsuJtc Jala pro- position position tendant tendant àissupprimer supprinlcrleicsystème svstrncdes desrentes rcntcstransitoires transitoircsetctà aceorder accorder le droit droit às desdes rentes rcntcsordinaires ordinaireségalement gaJcmcntà toutcs toutes ics les personnes personnes nées avant ncs avant le juillet 1883. De Je llret.jui1Jet De toutes toutes les ics propositions propositions d'amendements, d'arncndcmcnts.voilà certai- voll ccrtai- nement celle nemcnt cei:lc qui qui va va Je le plus plus loin. .EllesouJve bin. Eile soulèvenombre nombrede dequestions questions et et de de problèmes que prohJrncs quc nous nous exposerons cxposcronsbrièvement hrivement ci-après ci-aprs :

Considérations de principe a) Considrations

Il s'agit, Ii s'agit, avant avant tout, tout, de de se se rendre rendre compte de l'importance J'iinportancc desdes consé- consf- quences financièresqu'dntraincrait qucnccs financircs qu'entraînerait la modification modification proposée. proposc. EnEn outrc, outre, plus que toutes bes quc toutcs les autres, proposition souRve autres, cette proposition soulèveitànouveau nouveauJe leJJrobJi'me problème fon- damental damentaJ des desdroits droitsetctdes desdevoirs devoirsque cucpossèdent possdcnt les Jes diverses diverses générations gfnfrations \à l'égard de l'assurance. 1'igard J'assurancc. Les auteurs autcurs de ladite Jadite proposition proposition semblent seniblent vouloir atteindre attcindrc deux dcux objectifs objcctifs différents differcnts :prerni?aement, premièrement, iemplaccr remplacer par un sys- tèmeunique tme unique Jcsles deux deux systèmes systmcs de de rentes rentesactuc!ilclnent actuellement prvus prévuspar parJala Joi loi (soit celui ceJui des des rentes rentestransitoires transitoireséchelonnées chc1onnecssuivant suivantleslesrégions, rgions, ctet cclui celui des rentes ordinaires ordinair(-svariant variantselon scionlelemontant montantdesdescotisations) cotisations); sccondc- seconde- ment, permettre i'octroi nient, permcttrc l'octroi de rcntcs rentes aux aux personncs personnes qui, qui, avant avant 1'introduction l'introduction de l'AVS, b'AVS,ont ontpayé pay6durant durantquelques quebqucsannées anriesdes descotisations cotisationsauxauxrégimes rgimes des allocations aHocations pour pour perte pertc de salaire sabaire et ct de de gain gain et et qui, qui, pour pour cette raison, esti- ment mcnt avoir moralement droit aux rentes. Toutefois, comme nous nous alJons allons le ic

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montrer, montrcr, les les inconvénients inconvni(,nts d'un tel système svstme : augmentation augmentation desdesdépenses dpenses et atteinte à la la solidarité so1idarit entre entre générations tellecju'clle gnrations teile qu'elle ('St est prévue dans la prvue dans la Ioi, loi, l'emportent i'cmportent sur ses avantages.

b) Admission Adinission de (Jecotisations cotisations fictives fietives Les Lcs rentes ordinaires ordinairessont sont ca1cules calculéessur sur lala base base dcde la la cotisation cotisation annuelle moyenne. moyennc. Comme Commeles lespersonnes personnesfaisant faisantpartie partiededclala génération transitoire gnration transitoire n'ont pas payépay1 de dc cotisations, les rentes devraient ohligatoirementobligatoirement &rc être cal- culées sur culfes sur lala hase base dc de cotisations cotisationsfictivcs. fictives.LTne Une motionmotion demande dcmandc que la rente revenant rcvenant aux aux personnes personnesnées nes avant le ll et' juillet1883 juillet 1883soitsoit calculée calcuhc d'après d'aprs la cotisation annuelle moyenne moycnnc que les assurs assurésauraient auraientdiS dû paycr payer dc de 1945 àii 1947

1947 si si l'AVS

1'AVSavait avaitdéjà dji\ été en cn vigueur vigueurà cc ce moment-là. moment-i5 La La détermina- dtcnnina- tion de dc cette (-ettecotisation cotisationannuelle moyennene =welle movenne nepourrait pourrait sese faire faire que que si si Fon l'on connaissait, connaissait, pour pour les les personnes personnesexerçant exerant une une aetivitr activité lucrative, lucrative, le rcvenu revenu du travaillobtenuohtenudurant durantles lesannées annks 1945 ä à 1947, et, pour les personnes n'exerçantaueune n'exerant aucune activit activitélucrative, lucrative,1'tat l'étatdc delalafortune fortuneet et des des revenus revenus qu'elles possédaientsous qu'ellcs possdaient sous forme forme dc rentes au lPC de rentes janvier 1945, et' janvier 1945,au aul1 janvier er janvier 1946

1946 et etauaull- janvier 1947.

et' janvier 1947. Or,Or, deux cas eas mis mis àä part, part, on on ne nepossède aucune possde aucune donnée quant à donnie i. ces élémentsdc ces lfments decakul. calcul.En Eneffet, effet,contraircment contrairement àt une opi- Opi- nion trèsrpandue, nion trs répandue,les lescaisses caissesdc decompensation compensation fonctionnant fonctionnant sous sousles lesrégi- rgi- mes ines des allocations pour perte de dc salaire et de dc gain ne connaissaient connaissaicnt pas les revenus revcnus des des ipersonnes personnes tenues dc de payer lJayer des cotisations cotisations;elleselles n'avaient n'avaient à déterminer ii dtcrminer que que le revenu revcnu des des militaires inilitairesbénéficiant hnficiant des desalloeations. allocations. Or, parmi ceux-ci, ccux-ei, les les personnes personnesnées avant le 1r ncs avant l er juillet juiiiet 1883

1883 ne ne représentent

rcprsentcnt qu'un pourcentage pOurcentage insignifiant. insignifiant. Les caisses de dc compensation compensation ne possèdent des ne ijossdcnt des rcnseigncrnents renseignements que sur le revenu revcnu et la la fortune fortune des des personnes personnes qui, qui, sous sousle icrégime transitoire déjà, rgiine transitoire bénéficiaient bnficiaicnt d'unerente. d'une rente.On Onpourrait pourraitcertcs, certes,moycnnant moyennant un un important important tia- tra- vail vail supplémentaire supplfmentaire établir &ablirquels quclsont ontété, t6, durant durant les les années 1945 à 1947, anncs 1945 1947, le revenu revenu et et la la fortune fortune de dc ces ees personnes personnesqui quine nereprésentent, toutefois, que reprsentent, toutefois,

40 % de dc toutes celles qui

toutcs edles qui entrent entrent en en ligne dc de comptc. compte. On pourrait pourrait aussi aussi sese fonder fondersur surleslesdonnées donnes que que possident possèdent les les adminis- adminis- trations trations fiscales. fisicailes.Mais,Mais,sanssanscompter cornpterque quececcprocédé proed( occasionnerait oceasionnerait dc de vastcs vastes travaux, il ne permettrait perrncttrait de déterminer 1e dc diterminer le revenu rcvcnu et la fortune quc que des personnesassujettics personncs assujetties à1'imp6t. l'impôt. De toutes faons, façons,ililresterait resterait encorc encore à déterminerr&roactivement dtcnriiner rétroactivement le le revenu revenu et et la la fortune fortune dc de plusieurs plusieurs dizaines de dc milliers de dc personnes pour lesquelles lesquciles on ne dispose d'aueunc d'aucune donnee donnée :; il faudrait pour ccla, cela, par pal' exemple, exemple, demander deniander des attestations attcstations de dc salaires, apprécierles apprcier lesconditions conditions dc de vic, vie, procder procéderiiàdes taxations sur destaxations hase des sur la base déclarations d&larations de l'intéressé lui-rnme, dc 1'intress( lui-même,etc... etc...LesLesrentes rentestransitoires transitoires aetuelles actuelles devant devant être égalementrernplaces trc gaicment remplacéespar pardes desrentes rentes ordinaires ordinaires calculées ca1cu1csd'après d'aprs des cotisations fictives, les lcs caisses eaisses de dc compensation eompcnsation devraient fixer ces coti- sations pour environ 450 000 000 personnes personnes;c ; cela entraînerait un accroissemcnt cia cntraincrait accroissement du travail administratif dans une proportion dont on a peine àii se faire une idée, idee, et une augmcntation augmentation consid&able considérable des frais d'administration.

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c) Introduction dune d'une nouz'ellc nouvelle échelle ichelle de rentes correspondant 5à une ntes corrcspondant durée durSe de de cotisations cotisationségale 5'a1cà5zéro. 2i-o.

Comme nous Coinnie nous l'avons 1'avons dit, dit, d'après d'aprSs lala proposition proposition que qu(' nous nous examinons, exanhiflofls, les ]es rentes transitoircs rentcs transitoires 5cholonn5cs échelonnées suivant suivaflt les 'eS conditions conditions régionales r5gionaics seraient scraicnt remplacées par renipiacics par des des rentcs rentes ordinaires selon lu oiclinaires variant scion le montant montant des des cotisa- cotisa- tions. Ii Il faudrait done donc cr5er. créer, pour les assur5s assurés dont la durée dur5e de cotisations est galc égale 5à zro zéroc'est-S-dirc (c'est-à-direinfiricur(, inférieure 5à une année),UflC unc ann5c) une nouvelle nouvclic échelle Schelle de rentes rt-ntcsportant l'indice zéro portnt i'indice zSro ;:celle-ci résulterait iutuniatk1 eile-ei rSsuitcrait automatiquement ueinent de l'application iittSralc i'application littérale dude 1'articie l'article 38 LAVS. LAVS. A unc une cotisation cotisation annuelle annuclic moyenne inovenne ne dépassant dSpassant paspas 75 francs,

75 fran correspondrait um'

s. eorrcspondrait une rente ordinaire ordinairc dedc vieillesse simple vicillcssc simple ailant allant de de 480 480franes francs(rent(, (renteminimurii minimum) à 5 750 francs (mon- franes (inon- tant de base hast, des rentes partielles).A rcntcs partielles A partir partir d'unc d'une cotisation cotisation annuelic annuelle moyenne moycnne de 75 franes,francs, en revanche. revanche, ic le inontant montant annuel du de la rente reute serait scrait toujours de de 750 francs.Ainsi

750 frane. Ainsi lesles rentes

rentes ordinaires, ordinaires, (aleiliSes calculées selon scion cette (ettc échelle Schelle zéro, zSro, varieraient varicraicnt entre cntrc 480 ct et 750 franes, francs, seit soitdans danslalaixiSme même propor- que les rentcs tion quc rentes transitoires qui qui sont sont SehelonnSes échelonnées selon selon les conditions régionales. En r6gionalcs. En revanche, revanche, lala rSpartition répartition des ayants droit en fonction des dif- férents fSrents montants de rentesrentes serait seraitconipiSternent complètementmodifiSc. modifiée. UneUne telle teile modi- fication intrainer entraînerait notarnment notamment pour certains certains hSnSficiaircs bénéficiaires actuels de du ren- tes transitoires transitoires des deseonsSc,uenees conséquences diffieilcincnt difficilementd6fenc1ah1(s défendables au point point du de vu(- vue social. soeial.

d) (1) Les répercussions Lci (J)( d( USSZO1l financières Jur an Ci( ((

Les dépenses dSpenscs supplémentaires suppiSinentaires résultant rSsultant de du la modification proposée rnodifieation proposSe seraient ducs seraicnt dues en prcnricr premier heu lieu 5 à la forte forte augmentation nombre des augmentation du nombrc des b5nS- béné- ficiaires du liciaiies de rentes. En eifct, effet, ie le nomhic nombre actucl actuel des avants ayants droit doubierait doublerait

1950 :; en d'autres terrncs,

en 1950 termes, ii il y aurait aurait prSs près de 300 000

000 nouveaux

nouveaux hSnSfi- bénéfi- ciaires de ciaires du rentes (environ vieillards et 80 (cnviron 220 000 vicillards 80 000

000 survivants).

survivants). Même MSrne en 1968, le cii 1968, lc nombre nombrc des rentiers augmenteraitcneorc rentiers augmcnterait encoredede5050

000000 environ.

cnviron. outre, le En outrc, ic remplacement rcmplacemcnt des des rentes transitoiresfixScs rcntcs transitoiics fixéessuivant suivanthesles régions rSgions par des par des rentes ordinairesealeulSes rcntes ordinaires calculéesscion selonlala nouvelle nouveile échelle Schelle zéro, zSro, entraîne- cntrainc- rait unc rait uneSlSvation élévationdu du montant montant moyen nioven desdes rentes. En 1948, rcntcs. En 1948,icle montant montant moyen de moycn de la harente rente transitoire transitoire de de,vieillesse simple aa StS viciiessc sinipic été approxirnativerncnt approximativement de 575 franes, francs, alois alors quc que (cmi celui de dc la rente ordinairc ordinaire correspondante, dStcr- déter- miné d'après l'Seheile niinS d'aprSs l'échelle zSro, zéro, serait d'environ 745 francs ; ccia cela rcprSscnte représente une augm(,ntation unc augmentation de la rnovennemoyenne des rentes de du presque presque 3030 c/c. On peut Ofl j)Cut ci-dcssous les voir au tableau ci-dessous lcs dépenses de'penses supplémentaires supp!e'mentaircs qui en re'sultcrau'nt résulteraient dès 1950: d5s 1950

87

inillions de francs Montants en millions

Dépenses stipplinieittaires Dipenses supplémentaires eritraines entraînées par par

Total Total Année ne civile les aufl autres Per personnes onnes des dpenscs des dépenses les bénéficiaires bnrficiaires taisant larsant partie partie de la supplémentaires suppinsentaires rentes de rentes générationn'ayant generation n'ayant transitoires transitoires pas verse du pas versé de rot,- coti- sation satiOn

1950 1950 45,6 45,6 176,3 176,3 221,9 221,9 1951 43,6 43,6 164,3 164,3 207,9 207,9 1952 1952 41,5 41,5 152,4 152,4 193,9 193,9 1953 1953 39,5 39,5 140,4 140,4 179,9 179,9 1958 1958 28,2 28,2 93,3 93,3 121,5 121,5 1963 1963 17,9 17,9 57,2 57,2 75,1 1968 1968 10,4 10,1 31,6 ,6 42,0 42,0 1978 1978 2,6 2,6 7,5 7,5 10,1 1988 1988 0,5 0,5 1,5 2,0

c) Conclusions e) Conclusions

On ne saurait saurait en en aucun aucun cas, (as, àI notre notre avis, avis, approuver approuvcr la la proposition proposition ten- dant àä supprimer supprirncr le systèmedes le systmc desrcntes rentestransitoires transitoires pour pour accordcr accorder àt chacun le droit à une unerente renteordinaire, ordinaire, et et cela cola pour pourdes desraisons raisons de de principe principe aussi bien cque bitn luc d'ordre d'ordre financier. financier. La La commission commissionfédérale de I'AVS fcdralc de l'AVS s'est rgaIe- égale- ment iitentopposée jpos' ài cettc cette proposition propositionisà I'unanhrnitc. l'unanimité.

3. EIvation

Elévationdes deslimites limitesdede revenu revenu prvues prévuesä à1'articic l'article 4242 LAVS LAVS

Ainsi Airisi que qucnous nousl'avons déjàreIevc, l'avons dj relevé,diffrents différentsrnili(-ux milieux dernandent demandent une élé- des limites vation des limites de de rcvenu. revenu.EnEnCOnssqUeflet. conséquence, nous avons fait fait Maborer élaborer un projet qui, à\ riotre notre avis avis aussi aussi bien hien qu'à qu'ä celui eelui de dcla lacommission fédérale de e0rnmiSsi0fl ftdrale de l'AVS, est réalisable. r"alisahle. Nous Nous exposons exposons ci-après ('i-aprc'sleIcproblème prohIme dede l'élévation i'(ltvation des limites liiiiites de de revenu revenu àä la,lumière la lumi-rc des solutions que (1 uc nous flOUS proposons. proposons.

Coiisidrations de a) Considérations deprincipe prznci»c Il II faut faut d'emblée d'emh1c sese rendre rendre compte coinptequ'une qu'uncélévation deslirnites lvation des limites de rrvenu revenu élargirait le le cercle ccrcle des bénéficiairesde des bnficiaircs derentcs rentestransitoircs transitoires sans sans toutefois toutefois résoudreIc rsoudre le prohIme problèmededelaladistinction distinction entre entre les personnes personnes nécessiteuses ncessiteuses ctet celles cclles qui ne le sont pas ;z elle cIe ne ferait que porter ce problème sur un plan cc probRnie supérieur. Mme suprieur. Mêmeaprsaprèsune une£vation élévation deslimitcs des limitesde dercvenu, revenu, il se se présen- prsen- terait encore encore unun certain certain nombre nomhrede decas-limites cas-limitesquiquiseraient seraientconsidérés t'onsidrts comme cas comme pénibles. Malgr6 eas pnihles. Malgré cela, cela, nous nousconsidérons l'élévationdes considrons l'1vation des limitcs limites de revenu revenu comme commelalamesure mesuregrâce grcc àlaqucile laquelleleleplus plus de de cas cas pnib1es pénibles pour- pour-

88 EN

raient raunt treêtrelirnins. éliminés. Elle Eile résoudrait rsoudrait également gaicinent enen pratique,du pratiquc, dupoint point de vue vuc social, social, le le problème des femmes probime des mariéeset fcmmes maries etdes des veuves veuves sans sans activité rative. luc ra tive. b) Possibilités d'éleverles Possibilitcs d'lever leslimites limites de de revenu revenu Le projet projet que qucnous nousavons avonsfait faitélaborer laborcrprévoit une £ivation prvoit unc élévation des des limites limites de revenu rcvcnu d'environ 50 %. %. Il Ii en résulterait r&ujlterait les nouvelles nouceiles limites limites suivantes : v1ontants en Montants cn francs francs

Limites Linrites de res pour bénéficiaires revenu pour ln[iciaires dede

Régions Regrons 1rentes vieil- rente eInes de 51er rentes de vieil- viril- rentes reInes d'orphe- d'orphe- rentes rentes !es d'orphe- d'orphe- lesse simples simplesetet [esse p. cou1r1es couples uns doubles lins doubles lins simples veuveses lesse p. simples rentes -iltes de de, veu

Urbaint-s Urbaines 3 000 4 800 1 350 900 Mi-urbaincs Mi-urbaines 2 750 4 400 1 200 800 Rurales 2 500 4000 000 1 050 700

Si les rentes rentes elles-mêmes ellcs-mrnes ne sont sont pas rnodifies5 les limites pasmodifiées, limitesjusqu'à jusqu' con- currence desquelles currs-nce rentes entie'res desquelles des rentes entières pourraient pourraient être versées, attcigncnt ftrc verscs, atteignent les los montants niontants suivants : Mcnta cn francs Montants en franrs

Revenus [mutes Reverrus limitespermettant permettant l'octroi l'octroi d'une cl'urre rente rente entière efltire concernant coflCernaflt les les :

Régions Rr3ons de de vier rentes rentes vieil- 1- rentes reiStet rentes rentes rentes dde vieil- rentes vier1- lesse pour pour rentes

1 entes de

de d'orphelins rlorpheliirs d'orphelins d'orpheliirs lesse simples [esse srirrples couples coples veuves veurs doubles dorihles simples simples

Urhaines Urbaines 2 250 3 600 2 400 1 010 675 Mi-urbain(-s Mi-urbaines 2 150 3 440 2 270 930 620 Rundes Rurales 2 020 3 230 2 125 835 555

montants sont Ces inontants sont supricurs supérieursaux auxlimitcs limites de de rcvcnu revenu app1iqucs appliquées jusqu'ici ]UsqU'ic.i tous les los bénéficiaires b5nficiaircs actuels actuedsde derentes rentesréduites rduitcs recevraient recevraicntdonc, donc.après aprs 1'1kvation l'élévation des lirnitcs limites de rcvenu, revenu, des rentes entiSres. entières. On peut se so demander deniander si si toutes touteslesloslimites lirnitcsdoivent doivontêtre &reélevées 1eves dans la même proportion, c'est-à-dire m-itio c'ost-S-dircsans sanségard aux genres gard aux genres de de rcntcs rentes et aux régions qu'ciles rgions qu'elles oonocrncnt. concernent. Il Ii faut rpondrc répondrepar par1'affirniative l'affirmative 5 à cette cettc question. Du fait quequc lors iors de dela ladernière élévation des dcrnire 1vation des limites, limitcs, les lesrégions rgions rurales rurales ont ont été sensiblement avantages & scnsiblement avantagées par par rapport aux régions urbaines, aux rgions urbaines, il nu scrait guère ne serait gu?rc indiqu, indiqué,pour pourdesdes raisons raisons pohtiqucs politiques etet techniques, techniques, de de los les favoriser à5 nouveau. Les raisons techniques tcchniqucs ressortent du tableau ci-dessus qui dmontre démontrequc quelos les limites limites permettant perrncttant l'octroi I'octroidederentes rcntcsentières cntires ne varient plus varicnt guère, d'une rgion plus gure, région5à1'autre. l'autre. Si Si l'on l'on rapprochait rapprochait encore plus

89

les ics limites iiinitcs de dc revenu rcvcnu prévues prvues pourpour lcs les Igions régions rurales de celles qui solit dc ccllcs sont prévuespour prvucs pourlcs lesriiions régionsurhaincs, urbaines,les lesliniitcs limitespermettant permettant i'octroi l'octroi dc de rentes rentes entièresseraicnt cntires seraientfinalenient finalementplusplusii1cvcs élevéescn en zone zone ruraic ruralequ ' qu'en zone urbaine. cn zone 11faudrait Il faudraitfaire jaireen ensorte sorteque qucleIcpourcentage pourecntage desdesbénéficiaires hnficiaires dc de rcntcs rentes de dc vieillesse vicillesse pour pour couple couplc soit augmentédans soit augmcnt dans unc une plus plus fort( forte, mcsurc mesure que celui cclui des hinficiaircs bénéficiairesdc dercntcs rentesdc devicillcsse vieillessesimples. simples.La Ladiffiircncc différence dcde l'auq- l'aug- mentation est est encore encorc plus plus forte fortcenenchiffres (hiffres absolus absolusqu'en qu'ence ccqui concerne qw oni eine les li's conditions régionales. nigionales. En En effet, cffct, si si la la limite prévue pour im linitc pnivuc les rcntcs rentes dc de vieillesse vieillcssc simples en zone « urbaine augmente dc uibainc » augmcntc de 1000 francs, la liinite limite correspondante corrmpondantc pour pourles lesrentes rentesde dcvieillesse vieillesscpour pour couples couplcs s'élève s'lve dc de

1600 francs. Les expériencesfaites

Les expriences faitesauaucours coursdes des anniies années 1946 ct et 1947 ont d'ailleurs démontré d'aiileurs dciinontriiqu'une clu'uncaugmentation, augmentation,selon scionun untaux tauxuniforme, unifornn. des limites limitcs dedc revenu revcnu prévues pnivues pour les rentes rcntcs de dc vieillesse vicillcssc simples et ct de dc celles lies qui cjuisont prévues pour sont pni pour les les rcntcs rentes dcde vieillcssc vieillesse pour pour couples couples aa eu pour (consé- quence d'accroître dc quencc d'accroitre de 10 'i % seulement nombre des h6niificinres sculeinent le noinbrc bénéficiaires desdes pre- mièresdc iinrcs deccs cesrcntcs, rentes, mais mais dcde presquc presque 17 % le nombre nonibre des des bénéficiaires biinficiaires des secondes. secondcs. Une élévationdes Une lvation desiimitcs limitesdc dercvcnu revenuteiletelle qu'clle qu'elle est est pievuc prévue au tableau tabicau 17 17 aurait aurait \ vraisemblablement raiscinhlahlemcntdes deseffets cffctsanalogues. analogues.Dès Ws lors, uncune augmentation relativement relativemcnt uniforme umforme des limiteslimites dedc revenu rcvcnu corrigerait corrigerait équi- iqui- tablement tahlcrncnt les pourcentages pourccntages actuels actueis dedc personnes p(,rsonncs dans dans le besoin. hcsoin.

c) Répercussions Rpercussions financières /inancires Il Ii est difficile difficiled'évaluer d'ivaluer les lesrépercussions riipercussionsfinancières finaneircsd'une d'uneélévation ilvation des limites liinitcs dcde revcnu. revenu. PourPour pouvoir pouvoir dtcrmincr déterminer1'augmcntation l'augmentation du du nombre des bénéficiaires hiin{ficiaircs qui qui résulterait nisuitcrait de dc cette élévation, cettc cl& ation, il faudrait connaître exacte- connaitrc cxactc- ment la nianirc manièredont dontscsenipartissent répartissenties les personncs personnes innircsnics intéressées en en fonction des revenus. Il Ii existe cxistc cependant ccpendant certains certains indices indices permettant d'établir th&)ri- permettant d'tablir théori- quement qucnicnt et ct d'une façonassez d'unc faon assezprniise préciseccttc cettenipartition. répartition. Ii Il cn en ressort ressort qucque le nombre nomhre des heinficiaircs bénéficiaires dc de rcntcs rentes augmentcrait augmenterait d'cnviron d'environ un un quart quart si si Fon l'on élevait 1evait de dc 50 % les ics limites hmitcs dcde rcvcnu. revenu. Si i'on l'on admct admet qu'cn qu'en 1948 par exemple, cxeinpie. le Ic pourcentage pourccntagc des des personnes personncs dansdans le Icbesoin besoinétait de 53 tait dc 53 % pour les im rentes de viciflessc, dc vieillesse, ilil dcvrait devrait s'iiicver s'élever 5à prcsque presque 65 65 % apnis après urie une ii'hivation élévation de dc 50 % des limites de dc revenu. rcvcnu. On On aa pu puobserver observerque qucl'élévation l'hivation dedc ces limites, cffsc- cm hmitcs, effec- tuée tuiic leic l1' janvier 1947, er Janvier 1947, aa eucu des deseffets cffetsanalogues analoguessur surleIcnombre nombre des bénéfi- des bnfi- ciaires ciaircs de dc rentes. rcntcs.Accette poquc,époque,ces cesiimitcs limitesiurcnt furent 5icvd'es élevées de dc 25

25 % en

1 cii

moyenne moyennc ;iiilen ennisulta résultaununaccroisscmcnt accroissement rnovcnmoyen dc de 12 % du nombre des ayants droit. Ces Ges chiffres chiffrcs montrent clairement ciaircmcnt qu'il qu'ii faut tenir comptc compte d'une distribution du revenu dniroissantc, décroissante, spion selon laqucllc laquelle plus ic le rcvenu revenu augmcnte augmente plus le nombre nornbrc des des personnes personncs qui qui en unbénéficient diminue. C'cst h5nficient diminue. C'est scuiement seulement si l'cffectif l'effectif dc de toutcs toutes ics les classcs classes dcde revcnu revenu iitait était constant, constant, qu'une dlu'unc hausse de dc

50 % des des limites

iimitcs de revenu aurait dc rcvcnu aurait pour poureonsiiqucnce conséquenced'augrncntcr d'augmenteriigali»-égale- ment mcnt de dc 50 % le nombrenombre des bénéficiairesdc des hn(ficiaircs de rcntcs rentes transitoircs. transitoires. Comme Comme de dc nouvelles nouvellcsgénérations giinrationsde bénéficiairesdc dc bnficiaires derentcs rentes transitoires transitoires viennentpas ne vicnncnt pass 's'ajouter auxactueiics. ajouter aux actuelles,leslesayants ayants droit 5à ces(»esrentes rcntcs dispa- dispa- raîtront peu 5 raitront à peu. Par conniqucnt, conséquent, 1'augmcntation l'augmentation des limiteshmitcs dc de rcvenu revenu

90

se so ferait avant tout sentir sentir fortcmcnt fortement au aucours coursdes desprochaincs prochainesannc7cs. années. Le tableau tablcau ci-dessous cidcssous montre quelles quciles seraient seraicntàäpeu peuprès prs les charges cilarges suppl- supplé- los charges mentaires et les charges totales rentes transitoircs. totales relatives aux rcntes transitoires. Montants

15 en ilions clv

millions cn In de francs francs

Charge rSsultant Charge résultant des 1rentes transitoires entes tiansitoires Année Arsnfr Primitive Supplémentaire Suppknrtstait Totale Totale

1950 114,9 27,6 142,5 1951 110,9 26,6 137,5 1952 106,6 25,6 132,2 1953 102,0 24,5 24,5 126,5 1958 76,8 18,4 95,2 1963 51,5 12,4 63,9 1968 31,1 7,5 38,6

Mentionnons encore (IUC fentionnons eneore que la la ohargc charge suppltm(,ntairc supplémentaire reprt7s<ntcrait représenterait en valeur capltalive 10/tor capitalisée £1107100 300 niillioo,t environ 300 millions dedc francs. franc's.

d) Conciosions Conclusions

L'élévation L't7h7vationdes deslimites limitt's de revenu aurait de revcnu aurait pour pour résultat r7sultat d'éliminer d'dlirniner une grande grande partie partie des descas caspénibles pnihlcs encore existants cxistants ouou dudu moins moinsd'en d'cnatténuer attnucr la rigueur rigucur ;eileellenenenccssitcrait nécessiteraitaucune aucuneinodification modificationde destructurc structure et et n'en- n'en- traînerait traincrait pas de de conséquences ooflst7qUeflecsfinancières financiircsdontdonton on nene saurait saurait prendre prendrc la responsabilité. estimons avec tcsponstahilitt. Pour ces raisons, nous ostittions avcc la (Ofltfl5iSSiOfl commission fédérale frdralc de l'AVS que quc cette mesure rncsurc estost actuellement indiquée. Ii actueieincnt indiqucc. Il roste reste toutefois à5 examiner examiner la laquestion questionde delalamanière manire de deprocéder. procdcr. On a relevé, o1cvt7,au ausein seindedelalacommission comrnissionfédérale fd7ralc dede l'AVS, l'AVS, qu'en qu'cnmode• modi fiant fiant de de façon appropriéelos faon approprie les dispositions dispositions que qucleIcConseil Conseilfédéral, faisant fdral, faisant application de application de l'artic.lc l'article 42, e alinéa, 42, 22" alina, LAVS, LAVS, aaédictées dictdes au au sujet sujetde del'éva- l'va- luation ctet de la prise en oornpte compte du revcnu revenu et de la fortunefortune (art. (art. 56

56 à 63

règlement d'cx7('ution), du riglcrncnt d'exécution), en on obticndrait obtiendrait le même rsuitat le mrnc résultatqu'cn qu'enMevant élevant les los limites liinitos dede revenu. rcvenu. Quelques Quclqucsmembres mernbrcsde delalacommission commissionont ontexprimé, exprim, /à ce cc sujet, l'avis qu'une modification prescriptions d'cx7cution inodification des prcscriptions d'exécution serait préférable /ià une inodification prfirah1e modification de de la la loi loiz; en en effet, effet, lala 1)rc1nire première pOurrait pourrait s'effectuer s'oflcetucr immédiatement irnm7diatcrncnt tandis quc que la seconde second(- exigerait exigerait beaucoup hcaucoup de temps ;de deplus, plus,lalarevision revisiond'une d'unedisposition disposition de de la la loi loi scrait serait susccptiblc susceptible d'entraîner d'cntraincr la revision d'autres d'autros dispositions encore. cncorc. Nous Nous avons examinéexamin7 la question qucstion d'une façonapprofondie d'unc faon approfondie et et somines sommes arrivés arriv& aux con(, conclusions lusions sui- vantes : vantcs na) le aa) ic fait que ics les limites lirnites de revenu rcvcnu sont fixées fixbes dans la loi prouve quc que le législateur hgisiatcur a entendu cntendu les losdéterminer diterrninerlui-même. luirnme. OrtOn peut pcut tirer tircrlalamême mmc

91

conclusion conciusion desdes discussions discussionsapprofondies approfondiesquiquiont ontporté, portf,lors lorsdes desdébats dbats parlementaires relatifs äà l'AVS, J'AVS, sur la question du montant desdites limites. Nous nene nous nous estimons estimons ds dèslors lorspas pas autoris autorisé ità élever Iever pratique- ment (es ces lirnites limites au moyen moven d'une modification des des prescriptions d'exé- preseriptions d'ex- cution et àfi nous nousattribuer attrihuer ainsi ainsi une une compétence comp(tence que le législateur 1gis1ateur s'est réservée ; rserv(-

bb) bb) nous avons, avons,dès le dbut, ds le début,compris comprislala disposition disposition de l'article l'articie 42, 42,3e3°alinéa, alina, LAVS, en ce cc sens sens que que le JeConseil Conseilfédéral estautoris fdra1 est autorisé à fixer en détail drtai1 sont les quels sont les revenus revenus à prendre prendre en en compte, compte,comment commentdoiventdoiventêtre évaluéseeux rvaJus ceuxde de ces ces revenus revenus qui ne sont pas pas en espèces et en espccs et de de quelle quelle façon faon iilfaut fautprendre prendre en cornpte compte la la fortune. fortune.Nous Nousrenvoyons renvoyons sur cc ce point àä ce cc que que nous nous disions disionsàlalapage page88de denotre notre message message du du 2424 mai

1946 relatif àä un

un projet proiet de de loi fédéralesur loi fdra1c sur1'assurance-vieiliesse l'assurance-vieillesse et sur- vivants. Il n'a vivants. 11 n'a jamais jamais été dans dans notre notre intention intention de de décider, d&ider, par la voie de de prescriptions prescriptionsd'exécution, d'excution, qucque des revenus revenus nene doivent doiventêtre pris en trc pris Co compte que partiellement. partiellement, cc ce qui qui aurait comme eonscquence conséquence pratique d'élever lcs d'1ever les limites •limites de de revenu. revenu. Pour ces raisons, raisons, nous nous estimons estimons qu'il qu'ilne neserait seraitpas pasjuste justed'interpréter d'interprter les dispositions dispositions dede l'artidle l'artidle 42, 42, 3e 31'alinéa, alina, LAVS, LAVS, en en ce cc sens que le Conseil fédéral f&draJ aurait auraitlalafaculté d'éleverpratiqucment facult d'lever pratiquement les limites limites dede revenu revenufixées fixes par la loi en édictant 6dictant des presriptions prescriptionsrelatives relatives à lala prise ä prise en en compte compte et et àfi l'estimation du revenu revcnu et de la fortune. La scuic seule voic voie corrccte correcte en l'occur- rence est, ä à notre avis, celle celle de de lala modification modification des des taux taux de de 1'article l'article 42 LAVS. LAVS. Nous Nous soumettrons soumettronsdès ds lors Jors prochainement, prochainement.aux auxChambres Chambres fédérales, fdrales, un projet projet répondant nipondantaux auxconsidérations consid&ations qui quiprécèdent. prcdent.

La prise

4. La priseen

encompte compternoins moinsforte forte dede la la fortune fortune (Art. (Art. 60

60 du

durèglement rglement d'exécution) d'excution)

Dans le public, public, les les dispositions dispositions d'exécution relatives äà la d'excution relatives la prise prise en compte de la fortune fortune sontsont fréquemment qualifiées de fr&luemment qualififes de trop peu gf'n&euses. généreuses. Nouss avons avons déjà démontréque dijs dmontr queeette cetteaccusation accusation n'&ait n'était pas Dasfondée. fondc. DeDe différents diffrents côtés, ilil aa été mme c6ts, mêmepropos proposédedeneneprendre prendreen encompte compteque que le le rendement rendement de la fortune. Cette Cutte solution solution nene saurait être adrnise, saurait tre admise, sinon sinon les les personnes personnes qui ont affectéleur leurfortune fortuneäàl'achat l'achatd'une d'une rente rente ou ou qui, qui, durant durant dede longues longues années,ont annes, ontvers6 versédes desprimes primesäàune unecaisse caissededepension pension OUou à une .une assurance assurance privée,seraient prive, seraient dsavantagcs. désavantagées. OnOnenepeut peutdonc doncqucquesesedemander demander s'ils'il yy aa lieu d'attnuer heu d'atténuerles lesdispositions dispositionsconeernant concernantla la prise prise en en compte compte de de la la fortune. Mais on ne doit pas mconnaitre méconnaîtrequ'une qu'unete.11e telle mesure favoriserait les pro- priétairesde pritaires defortune, fortune, comparativement comparativernentaux bénéficiairesde aux bnficiaires depensions pensions ou ou dede rentes. On entend aussi aussi exprimer exprimer de de différents diff&entscôtés l'avis qu'actucllerncnt e6ts l'avis qu'actuellement déjà les &jä les propritaires propriétairesde defortunes fortunes sont sont privildgis privilégiéspar parrapport rapport äà ceux ceux qui vivent du revenu de leur travail.

92

a) Considérations Considerations de principe Si les limites lirnites de derevenu revcnusont sontélevées comme nous 1eves comme nous l'avons 1'avonsexposé ci-dessus, expos ci-4essus, il en résultera rf'sultera automatiquement automaticjucmcntuneuncamélioration système de la prise anslioration du systf'mc en eompte compte de la là fortune. On peut ic le voir par l'exemple 1'exernple ci-dessous, ei-dcssous, où oi un célibataireou c1ibatairc ouveuf veuf âgé de de 65 ans et ct vivant vivant en en région region urbaine urbaineprétend une prtcnd um' rente de vieillesse vicillesse simple : Fr. Fr. Fortune existante ..............18 000 18 000 Montant Montant non imputahle ............3 3 non imputable 000000 Fortune Fortune à 5prendre en prendre cri conudration ........15 15 considération 000 000 Part de la fortune fortune à 5. prendre prcndre en en compte cornnte comme conirne revenu selon rcvcnu scion un untauxtaux de de conversion de conversion1/10 dc 1,10 .........1 1 500500 Rendement Rendement de de la la fortune fortune:par par exempic exemple 33 % de 18 000 fr. 540 Revenu dctcrrninant déterminant à 5. comparer eornparcr avec avec la limite de la linitc de r(-vcnu revenu (2 000 francs) ..............

000 francs) 2 040

Avec Avcc la rglcmcntation réglementation actucl'lc, actuelle, qui prévoiten qui prvoit en cc ce cas cas une une limite limite de revenu rcvcnu annuel annuc'l de de 2000

2000 francs,

francs, le propriétaired'une ic propritaire d'unete;llc telle fortune ne pcut peut bénéficierd'une hnfieicr d'unerente. rente.SiSiFon l'on lcvait élevaitcette cettelimitc limite de de 2000

2000 àTt 3000

3000 francs, on

pourrait verser verser à cette et'ttc même mmc personne personncune unerente rentededevieillesse vicillessesimple simpleentière, entire, montant àt 750 se inontant 750 francs. francs. L'élévation limites de rcvcnu L'c.1vation des limitcs revenu favoriserait ainsi fortcmcnt fortement les les pi'o- pro- priétaires pri&aires dede fortune fortune également. £'galernent.Serait-il Serait-iljustifié justifi d'avantager plus encore cncorc cette catgoric catégorie dede mcmbres membres de la gn&ationgénération transitoirc transitoire ? Connaissant Connaissant la situation précaire prc.aire dans laquelle laqudllc se se trouvent trouventde denombreuses nombreusespersonnes personncsâgées .ges possédant de petites posstdant petitcs fortunes, fortuncs, nous nous pensons pcnsons qu'on qu'onpourrait pourraitprévoir prvoir une légère airitlioration, l'gre amélioration, falte faite dans Icle sens des considérations considcrations exprimées (,xprimcs ci-après ci-aprs : b) Possibilités Possibi1ites dede prendre prendre moins fortement forternent en en compte compte la fortune On peut cnvisager envisager en premier heu lieu une une majoration majoration de de ha la fortune non imputable imputable (denier (dcnierdedenécessité), ncessit), quiquiserait serait porte portéeparparexemple exemplede de3000

3000 à.

5000 francs

francs pour pour les lespersonnes personnescélibataires, elibataircs, veuves ou divorces, divorcées,de de 5000

5000 aà

francs pour

8000 francs pour cc.Ilcs

celles qui sont mariées mari&,s et de 2000 iài 3000 francs pour lcs les orphelins. orpht'lins. Si l'on Fon élevait 61evaiten enmême mmc temps telnps les les limites lirnitcs de de revenu, revcnu, comme nous l'avons exposésous 1'avons expos souschiffre chiffre 33 ei-dessus, ci-dessus, lesles limitcs limites de de fortune fortune permettarit permettant encore eneore l'octroi l'oc'troide derentes rentestransitoires transitoircsseraient seraientaugmentées augmentes d'environ 50 %. D'autre part, tant pour des raisons d'ordre d'ordrc social et psychdlogique psychologique quc que pour des motifs d'ordre d'ordrc administratif, s'impose de modifier lcs adininistratif, il s'inlpose les taux de conversionpr6vu:s conversion l'artiele 60, 2eahina, prévus à l'article alinéa,du du rglement règlement d'cxkution d'exécution en en ce cc sens que, quc, d'une d'une part, part, la la fortune dépassant Ic fortune dpassant le montant montant nonnon imputahic imputable serait prise en compte eomptc moins fortement pour les personnes d'un ä âge avancé l avancc et que, et cjue, d'autre d'autre part, part, il n'y aurait plus qu'un seul scul taux de conversion pour tous les bngieiaircs tous bénéficiairesde derentes rentesdede vicillesse. vieillesse. Il serait

11 seraitenfin

enfinpossible possihled'améliorer d'amhiorerla lasituation situationdesdespropriétaires propritaires d'im- meubles en ne prenant prcnant en compte eornpte lala fortune fortune immobilière immobihirc que dans la pro- portion d'un tiers par exemple, exemple. au heu lieu de la ha moitié comme jusqu'iei. moiti comme jusqu'ici. En effet, le le fait fait que quc de de petits petitspropriétaires proprita1rcs n'ayant n'ayant pas pasdedefortune fortunemobilière mohilire

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ni d'autre d'autrc revenu rcvenu ne ne pouvaient pouvaicntsouvent souventpaspasbénéficier lxnfieier dcde rentcs rentes transitoi- transitoi- res, rcs, a été ressenti rcsscnti comme coxnrncuneuncrigueur rigucurdans dans dedc larges largcs milieux milicux de dc la popula- tion. Nous croyons toutefois toutcfois que quc les arn1iorations améliorations exposéesplus exposcsplus haut haut tien- tien- nent également cornptc ncnt ga1ernont compte dans une très largc unc Ws large rncsure mesure dcde la situation des pro- priétaires d'irnrneuhles protaircs d'immeubles et et que quc la réglementation actucllc, la rglcnientation actuelle, sclon selon laqucllc laquelle la fortune fortune immobilière iinmohili»reest estprise priseen encompte comptepourpourmoitié, moiti, pourrait donc done être kr(' maintenue. rnaint(,nuc. c) Co ((cl Conclusions USW 05

Compte tenu de dc ces ('onsidh'ations considérations et du fait quc que les eonscquences conséquences finan- cièresdc eires decette cetterevision revisionserajent seraientminimcs, minimes,unc unensodification modification des dispositions d'exécution dans d'cx&ution dans lele seris sens d'une prise en compte coinpte moins inoins forte de dc la fortune paraît justifiéectetpossible. parait justifie possible.LaLacorninission commission f{»drale fédérale dc de l'AVS l'AVS (»St est de dc cet cct avis. En cas d'livation d'élévationdes deslirnitcs limitesdc dercvenu, revenu,nous nousproc5derions procéderions alors alors 5à unc une modification appropriée appropric"edes desdispositions y vrelatives dispositions dudu relatives règlement rglementd'exécu- d'exeu- tion. tiofl.

5. L'augmentation

L'augmentation des des rentes rentes transitoires

De différentsc6t&, Dc diffrcnts côtés,on ondernande demandeeneore encoreune uneain(1ioration amélioration sensible du montant niontant des des rentes rentes transitoires prévues 5à l'artiele transitoircs prvues l'article 43 43 LAVS. LAVS. Les rentes devraient être51eves devraient tre élevéesd'au d'aulnoins moins10 10 francs francs par par rnois, mois, soit dedc 120 120francs• franes par an. Ainsi, par exemple, les rentes dcde vicillcsse vieillesse simples servies dans les régionsrurales rgions ruralesdevraient devraientpasser passer dc de 480

480 ià600

600francs francspar paran. an.IIIl va va sans sans dir(, dire que les prestations prestationsdans dansles lesrégions rgions urbaines urhaines et et mi-urbaines mi-urbaincsdevraient devraicntêtre amélioréesdans arnliores dansunc unerncsurc mesureeorrespondante. correspondante. Cc Ce svstrnc systèmeentraincrait entraînerait une transitoires dc augmentation des rentes transitoires de 20

20 5à 25 %. -.

a) Considérations Considirationsde principe dc i)ril( ci»e

Avec Ave(-lala rglnentation réglementationactuollc, actuelle,le le montant montant minimum minimum des desdifférents diffrents genres dedc rentes rentes ordinaires ordinaires correspond eorrespondaux auxrentes rentestransitoires transitoiresprévues prvues pour les régions rurales. En rgions rurales. En outre, tous tous les les bénéficiaires hnficiaires dc derentes rentesordinaires ordinaires dont dont la Ja cotisation annuelle moyenne eotisation annuclle moyenne (»St est dc de 75 francs (salaire annuel correspon- dant :1875 1875francs) francs)etetplus, plus, rcoivent reçoiventdes desprestations prestationspour pourJele moins moins cquiva- équiva- lentes lcntcs aux rentes rentes transitoires transitoires desdes régions urbaines, du rgions urhaines, du fait fait notainment notamment quc que le montant montant de dc base hase des des rentes rentes•partielles partielles coïncide coineide avec aveelala rente rente transitoire transitoire des rgions régionsurbaines. urbaines.Cc Cen'cst n'estquc quelorsque lorsqueIla eotisation cotisation annuelle movenne moyenne descend au-dessous au-dcssous de dc 75

75 francs

francs que qucleslesrentes rentesordinaires ordinairessont sontinférieures infricures aux rentes rcntes transitoires transitoiresprévues prvues pourpour les les régions urbaines. rgions urhaines. L'augmentation des rentes transitoires transitoircs dans dans la la mesure indiquée ei-dessus mcsure indic1uc ci-dessus entraînerait, entrainerait, à 5.supposer supposerque qucles lesrentes rentesordinaires ordinairesdemeurent dcrneurentles lesmêmes, miocs. les lcs conséquences eons»qucne(-s fondamentales fondarncntaies suivantes : aa) lalarente rentetransitoire transitoire des des rgions régionsruralcs ruralespour pourlaquelic laquelle aucune aucune eotisation cotisation n'est vcrsc, versée,d6passerait dépasseraitdc de120

120 francs

francs lele minimum minimum des des rentes rentes ordinai- res dc de vieillesse vieiFlcsse simples simples et et de dc 190

190 francs

francs celui eclui des des rentes ordinaires

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pour coiples. pour couples. Or, Or, pour avoiravoir droit droit aux aux rentes rentes ordinaires minirnunis, minimums, l'assuré l'assurS doitdoit payer paver jusqu'à jusqu'S 30 30 francs francs de dc cotisations cotisations en moyenne, nioyennc, par année ; ann5e bb) toutes les bh) lcs rentes rentes partielles partielles correspondant corres)ondant à5des desdurées dures dc de cotisations cotisations allant de une à5 trois trois années ann5esseraient, seraient,mêmemme un en cas cas dede cotisation cotisation an- nuelle moyenne xnaxiniurn, nueile inoyenne maximum, inférieures inf5rieures aux prévues aux rentes transitoires pr5vues pour les pour les régions r&gionsurbaines urbaineset et pour pour lesquelles lesc1ucllesaucune aueunecotisation cotisation n'est versée. Cc versie. Ce n'est n'est que que lorsc1ue lorsque les cotisations auiaient auraient 5t5été vcrs&s versées pendant quatre ans ans que quc les les rentes ordinaires Partielles partielles atteindraient atteindraient exactement le lc niveau des rentes pr5vucs prévues pourpour lesles r5gions régions urbaines, urbaines, äà lala condition toutefois queCuela lacotisation cotisationannuelle annuellemoyenne mycnc Hit fûtd'au d'au moins moins 300

300 francs.

francs. Même M5nie au cas où ofi les les cotisations cotisationsauraient auraientété 5t5versées verses pendant dix an- nées, n5es, il encore que ii faudrait encore annuelle nioyenne ciuc la cotisation annueile moyenne s'1ev5t s'élevât à

125 francs environ (salaire annuel annuel eorrespondant

correspondant :: 312,53125 francs) pour que clueles lis rentes rentes partielles partiellesfussent fussentégales egalesaux auxrentes nntts transitoires transitoires prévues pnvues pour les régions urhaines. les rgions urbaines. 11ressort Il ressortclairement ilairement de de ce cc qui qui précède pr6c5dequ'une qu'uneélévation 5lvation des rentes tran- provoquerait nécessairement sitoires provocluerait n5cessaireinent un un ajustement ajusteinent des rentes ordinaires. Puisqu'onam5liorerait Puiqu'on améliorerait les rentes tranitoires transitoires de de 20

20 5à 25 / %, la solution la

‚

plus simple consisterait à 5 augmenter augmcnter également 5galement toutes les ies rentes ordinaires ordinaircs de 20

205 à 25

25¼. %. b) 5) Répercussions Rrpercussions fioaii financières cires les rentes Si Jes rcntes transitoires seules 5taicnt seulcs étaient augrncnt5cs, augmentées, il en r5sulterait résulterait une charge eharge supplémentaire suppl6mcntaire annuelle annucllc de 30 à 5 40 millions inillions de francs, qui dinii-dimi- nuerait par la suite avec avee la disparition disparition progressive progressive des des rentiers rcntiers transitoires_ transitoires. valeur cmi La valeur en capital eapitalde de cette cette charge supplémentaire s'élèverait charge supp15nientairc s'SlSverait à 5 un nion- mon- tant de 300 5 à 400 millions niiflions de francs. Mais comme eomrnc il faudrait d'autrc d'autre part, ainsi que cjue nous nous l'avons vu, 5lever élever 'les les rentes ordinaires ordinaires de de 20

20 5à 25

25 %, ililcmi

. en résulterait r6sulterait uneunc nouvelle nouvellc charge, beaucoup plus iniportante, eharge, hcaueoup importante, qui s'accroitra s'accroîtra rapidement au cours eours des années, ann5es. jusque jusque vers vers 200

200 millions

ruillionsau aumoins moinsà5l'état l'tat stationnaire. La vaicurvaleur eapitalis5c capitalisée de de cette cetted5pense dépensesuppl5ment2tire supplémentaire serait semit moins 44 4 milliards d'au nioins rniiliards ded(, francs.

c) Conclusionv Conclusions Etant donné dorinS la charge financiSre financière eonsid5rablc considérablec1u'entrainerait qu'entraînerait l'augnien- l'augmen- rentes transitoircs, tation des rentcs transitoires, 5à laquelle laqucl'le s'ajouterait nécessairement n5ccssairemcnt celle des rentes ordinaires, ordinaires, on on ne ne saurait saurait enen aucun aueuncas casenvisager envisagerune unetelle teilemesure. incure.

6. L'amélioration

L'arn1ioration de la la situation situation des des veuves veuveset etdes desfemmes femmesmariées marics n'exerçant aucune n'exerant aucune activit activitélucrative lucrative Nous avons exposé exposS que cuc la soumission des veuves et des fcniines femmes niari5cs mariées n'exerçantaucune n'exerant aucuneactivit5 activitéluerative lucrative5à l'obligation l'obligation de de verser verser des des cotisations conduirait eonduirait à

5 des injustices sociales. 1)'autrc

injustiees sociaics. D'autre part, nous avons donn5 donné les rai- sons Sons pour pour lesquelles lesquollcs on on ne ne saurait saurait envisager envisager d'accorder d'aecordcr à

5 ces

cr5 personnes personncs la

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faculté de facu1t de paycr payer volontairement volontairement desdes cotisations. cotisations. IiIl ne reste ainsi qu'une pos- sibilité sibi1it1d'améliorer d'am1iorer leur situation : élever 61ever les les limites limites de de revenu revcnu et prendre prcndrc moins fortement fortemcnt en en compte (ompte la la fortune. fortune. Par Parces CeS mesures, mcsures, que que nous nous estimons judicieuses et supportables, on pourra tenir largcrnent judicicuses largement compte de la situa- tion des veuves veuvcs et et des des femmes femmes mariées n'exerçant aucune mari&s n'cxerant aucune activitc activité lucrativc. lucrative.

Souvenirs de l'poque l'époqueoü oùfurent furentcres créées lesles caisses caisses compensation de compensation Note pr1irninaire Note préliminairede delalardaction rédaction Le 20 d&ernhrc décembre 1939, ic le Conscil Conseil fd&a1 fédéralprit prit un un arrt arrêtérg1ant réglantprovi- provi- soirement soircment le ic paiement d'allocations pour perte de salaire aux travailleurs faisant du service service militaire. militaire. LeLe 44 janvier janvier1940 1940suivit suivitl'ordonnance i'ordonnanccd'exécu- d'exeu- tion tion de decet cetarrêté. arrt. EnEndate date du 27 janvier janvier1940 1940lele département dpartemcntfédéral fdral de l'économie puhlicuc 1'conornic publique 1dieta édicta pour pour ainsi dire une seconde ordonnance ordonnance d'ex- d'exé- cution sous ic le titre « Instructions obligatoires obligatoires ». ». Le droit aux alloeations allocations et 1'obligationde l'obligation decontribuer contribuer commencèrent comrncncrent d'être d'trcappliqués appliqus le février le 1l et' fvrier

1940. Il est

cst facile de comprendre comprondre que, par suite de ce cc court eourt laps de temps temps de dc préparation, prparation, qui peut pcut bien hicnêtre kre qualifié qualifi d' « unique unique», »‚ des desproblèmes problmcs dif- ficiles se se sont sont posés, que les poss, quc les plus plus grandes exigences cxigcnces se scsont sontimposées imposes aux intéressés, intrcsss, etet que,lalaplupart que, plupartdu dutcmps, temps,on onaadft dû improviscr. improviser. Etant donn donnéqu'unc qu'unefalble faiblepartie partieseulcmcnt seulement desdes lecteurs lecteurs ont ont pu assister àt cette cette mise mise sur sur pied, pied, beaucoup beaucoup d'entre d'cntrc eux, certainement, ccrtainement, seront curieux de savoir savoirquels qucisproblèmes problmes se se posaient posaicntalors alorsetetcomment comment ilsilsont ontété(tabordés. abords. C'est C'cst pourquoi pourquoi nous nous reproduisons ci-aprèsdcux reproduisons ci-aprs deuxcxpos1s exposés rciatifs relatifs iià cette époque, poquc, et et nous nous sommes sommcsvolontiers volonticrsdisposés disposs àdonner donnerauxauxlectcurs lecteurs1'occasion l'occasion de publier dans la Revue d'autresd'autrcs souvenirs souvcnirs sursur l'historique 1'historiquede delalacréation cration des caisses caisscs de compensation. I Il y II y a dix dix ans... ans... par par M. Louis Buffat

Je je venais de tirer, tircr, comme appointé, quelque appointi, trois mois de mobilisation... quclque part en Suisse... Un long cours cours de répétitionenenquelquc de rptition quelquesorte, sorte,avec, avec,en enplus, plus,1'angoisse l'angoisse que nous causait la la «« dr1c drôle de de guerre guerre »» et et les les massacrcs massacres de l'Est. Nos soldats soldats pour pour la la plupart pluipartvoyaient voyaicntleurs leursréserves rscrvcsfinancières, financires, que les annéesde annes decrisc criseetetde dech6mage chômageintenses intenses avaient avaient rendues rendues maigres, maigres, fondre neige au comme neige au soleiil. soleil. Beaucoup de patrons patrons faisaient faisaicnt leur icur possible possiblepour pouratténuer cette situation attnucr ccttc pénible sans toutefois pnib1c toutefoisyyparvenir parvcnirentièrement, ntircmcnt, étant &ant eux-mêmes cux-mmcs mobilisés mobi1iss

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et subissant de dc ce cc fait dedc lourdes pertes. L'angoisse était £tait générale. gcnra).e. Cepen- dant on csprait espéraitcjue que Jala guerre guerre serait serait courte courte vu vu Jala puissance des moyens moycns en action. Les Lcs secours sccours militaires, débordés, agissaidnt militaires, d6hords, agissaient dc de leur leur mieux avec des moycns de moyens dc fortune, fortune, maismaissans sansréussir russir ä à endiguer endigucr la Jamarée montante des marc montante demandes dernandes d'aided'aidc ni a à rnaitriser maîtriser la Ja situation et les problèmes probR'mes de dc plus en plus complexes qui se coiriplexcs se posaicnt posaient aà eux. Du Du reste, reste, nombreux nomhrcuxétaient &aientles lesmobilisés mobiliss qui, malgréleurs ui, mtlgr leurs difficults difficultésmatriei1cs, matérielles,rpugnaient répugnaientä àfaire faireappel appel sà lala corn- com- munauté sous iriuriaut sous cette cette forme qui les delassaitdéclassaitet etnioralement moralement les les amoindris- amoindris- sait. En bref, bref, les les charges chargesrésultant rsultant dc de Jala mobilisation mobilisation étaient inégalement taient inf'galcmcnt réparties rcJJartiestant tautpour pourles lessalariés salaris que que popour le patronat, et Ja u r Je la bonne honne volonté s'avéraitfina s'avrait finalement impuissante. leinent irnpuissante. La guerre gucrrc se prolongeant, il ii fallut trouver autre chose. C'est de dc cet cct état etat de nécessité dc neessit qucquenaquirent naquirentles lescaisses caisses dc de compensation colnpcnsation pour pourmobilisés. mobiliss. L'office L'office fédéral fdral dcdel'industric, l'industrie,des desarts arts etet mticrs métiersetetdu dutravail. travail,cn en Ja la per- sonne de dc son directeur, direeteur. feu M. Willi, et de dc son collaborateur, eollahorateur, M. Eichholzer, às qui qui devait succéder rapidement devait sueeder rapidement M. M. Holzer, Holzer, actucllcment actuellement sous-directeur, se (hargca chargea dc de la Ja coordination eoordination et et de dcl'organisation l'organisation des des caisses eaisses avec avec l'appui des cantons et des associations assoeiations professionnelles. Une rfunion réunion monstre monstre rasscmbla, rassembla, sà Burne,Berne, au milieu dc de janvier 1940, tous tons les lcs futurs futurs administrateurs administratcursdes descaisses caisseset etleurs lcurssupporters. supporters.Ils ilsrentrèrent rcntrrcnt chez cuxeux avce avec un programme programme oü où lele hut but à atteindre était A certainement rnieux tait certainement mieux défini df'fini que quc laJaroute routequi quidevait devaityyconduire. conduire.En Eneffet, effet,tout toutrestait restaltàacréer, crcr, au moment niomcntmême nime où oü les les secours secoursmilitaires militairesdébordés dhords fl fléchissaient, 1ehissaient, oü où Ja la rnohi- mobi- lisation battait hattait son plein et oü où l'hiver J'hivcr qui qui sese faisait bien hicn sentir scntir cette eette année-là, annce-ls, croyez-moi, eroycz-moi, ajoutait ajoutaitàsla lamisère mis?redu dumonde mondeetetà sl'angoisse l'angoise de dcnos nosmobilisés rnobiliss les Im plus démunis. dhnunis. Il II fallut dans le Je canton canton de dc Vaud Vaud comme eommc dans les autres cantons impro- viser la centrale ccntralc cantonale eantonalc dans un bureau hureau de dc fortune, faire installer installcr d'ur- gence gcncc le téléphone,trouver Je tJphone, trouverun unminimum minimumdc demobilier, mobilier, engager engager et instruirc instruire (Juelques collaboratrices, quelques eollaboratriees,tout touten enprocédant immédiatement au paiement proedant irnmndiatcment puiement des premires premières alloeations allocations sur des des bases hasesprécaires. preaires. Chez Chcz nous il fut possible, possible, greegrâceäàJa la collahoration collaboration des des sceours secours militaires, niilitaires, où ofm j'avais j'avais moi-même rnoi-mmcfonctionné fonctionn sà titre volontaire durant quelques semaines (uelqucs scmaines entre deux dcux mobilisations, inohilisations, de dc pallier pällier dans une certaine mesure mesuic ces ccs incon- vénients. vnients. contributions, il Des eontributions, il ne ne pouvait pouvait alors alors enenNre êtrequcstion. question.11 Il n'existait n'cxistait en effet cffct ni fichier fichicr des membres, meinbres, ni recensement rcecnscment des exploitations, ni les don- néespermcttant ncs permettant um, une taxation taxation dans dansl'agriculture l'agriculture; ;en enununmut,mot,exaetcmncnt exactement rien. ne Les premières allocations furent premircs allocations furent donc doncpayées paycs sur sur Ja la trésorerie trsorcrie dc de l'Etat. l'Etat. Mon activité activitf durant duranitcette cettepériode priodc cruciale crueiale fut largement largement facilitée faei1itc par la confianec confiance quc que mes supérieurs,M. nies suprieurs, M.Je le consciller conseiller d'Etat d'Etat Porehct, Porchet, et mon chef direct, dircct, M. Richard, m'accordfrent, m'accordèrent, ct et par par l'appui l'appuiintelligent intelligent qu'ils n'ont ccss cessé dcde mcme donner.

97

L'organisation de la centrale centraic cantonale n'était n'&ait toutefois toutcfois qu'un jeu d'en- fants en regard regard des difficultés de des difficults de trouver trouver dans dans chaquc chaque commune comrnunc des pré- des pr- posés posc's ad ad hoc, hoc, de de les les instruire instruire et et d'organiser d'organiser les 400 agences que devait compter finalement Ic le canton. A notre rentrée rentrC'ede deBerne, Berne,uneuneréunion r)uniongénérale g)n&alcde detous tousleslespréposés prposes désignésrapidement, dsigns rapidement, des autorités autorits locales locales(préfets, (prf(,ts, syndics, syndics, etc.), etc.), sans oublier oublicr la presse charge chargéed'orienter d'orientericlepublic, public,eut eutheu lieuäàlalaSalic Salle des des XXII XXII Cantons, Cantons, à Lausanne. Lausanne. C'est l'auteur l'auteur de de ces ces lignes lignes qui quiavait avaitàscette ccttcoccasion occasionleicpérilleux prilleux privi- lège läge de de fournir fournirdesdesrenseignements renseigncmentsprécisprcis sur sur les lesmodalités d'exécution, qui modalits d'(,x&ution, qui &aicnt plus étaient plus que que sommaires, sommaircs, et et de derépondre rpondre aux aux nomhrcuses nombreuses questions qui se succédèrenteffectivcrnent so succ)drent effectivementcomme commeun unfcu feurouhant roulant durant plus de deux heures. heurcs. Chaque préposérentra Cha(luc prpos) rentrachez chezlui luiavec avecununhagage bagage plusplus ou ou moins moins cornplct. complet. Il Ii s'ensuivit durant durant les premièressernainos les prrrnircs semaines um'une avalanche avalanche de de t1hiphones, téléphones, auxquels auxquüls ilii fallait fallaitrépondre rpondrc en utilisant utilisant davantage davantagcle lesens sonsdes desréalités que ralitis quc les instructions officicllcs. officielles. Inutile de vous dire que toutes toutcs les opérations op&ations administratives administratives et et comptables cornptahlcsétaient renvoyées à plus taient rcnvoves plus tard, tard, à des des temps tcmps troublés. moins trouhhis.

C'est C'cst dans ces ccs circonstances circonstances queque nous nous arrivâmes au 10 mai 1940, date airiv.mes au dato de l'invasion 1'invasion dede la la Belgique Bolgiquc et et de de la la Hollande. Holiandc. Toute Toutc l'armée l'arm)c suisse suissc fut mise sur pied. Je je dus dus partir partir comme coinnic tout tout le le monde monderejoindre rejoindrcmon monunité, unit, ne laissant der- rièremoi rire moique que des des femmes femm('s ou ou des deséclopés, 6clops, avec avcc des desbureaux bureauxdésorganisés disorganiss et des des agences agcncesdémunies d)municsde deleurs leurspréposés. Nous scrr.mes prposs. Nous serrâmes lesles rangs rangs et prîmes avant de partir et en primes avant partir etenquelques ciuelquesheures heuresdes des mesures mosures provisoires provisoir(-s per- per- mettant à la caisse et aux agences de mettant ii la caissc et aux agcnces de fonctionner fonctionner au ralenti et d'assurer dans tous les cas le paiement des tous los cas le paiement desallocations allocations aux aux familles familles des mohiliu)s. mobilisés, àt l'exclusion naturellement de toutes los 1'exclusion les autres opérations. autres opirations.

Trois semaines sernaines plus plus tard, tard, le ic gros gros danger danger passé, pass1,jejerentrai rcntraidans dansmes mespéna- p'na- tes après avoir, au jour le tes aprs avoir, au jour le jour, jour, liquidé mon courrier liquid mon courrier et et los les op(rations opérations los les plus urgentes de la caisse sur la paille du cantonnement. plus urgent('s de la caissc sur cantonnoment.

Comme on on peut peut so se l'imaginer, l'imaginer,ccs cesis-000.ps à-coups continuels continuels dans le 1c travail, travail, résultant r&ultant de l'augmentation subite de la besogne et du départ d6part simultané simultan) de nos collaborateurs collaborateurspour pourleurs leursunités, units, obligeaient ohligeaientceux ccuxquiquirestaient restaientà tra- vailler vaillcT 12 àt 14

14 heures

heurcs par par jour, les los chefs de caisses caisses «« mobilisab:les mobilisables », »‚ comme comm(' c'étaitlelecas c'tait caspour pourinoi, moi,n'ayant n'ayantpratiquernent pratiquement pas pas de rcpos. repos. Que d'efforts ignors ignorésdu dupublic publicqui quiconstatait constataitsimplemont simplement que que los les caisses fonctionnaient fonctionnaicnt !NousNousavions avions hcurcuscment heureusement le feu sacréet feu sacr et nous nous nous nous consi- dérions d&ions comme mobilisés mohilm)s sur placeplace quand quand nous nous n'étions n'&ions paspas àä la hafrontière frontire les armes armes ài la main. *

98 RM

C'est C'est également ga1cment de dc cette ecttcépoque poquc que quc datent datcntles lespremières prcmires réunions runions desdes directeurs des direeteurs des prineipales principales caisscs caisses cantonales, cantonales, noyaunoyau du du comité central comit ccntral actuel. tucl En mars mars 1940 déjà,nous

1940 dj5 nousnous

nous reneontrions rencontrions pour la première fois la premirc fois 5à la Marzilistrasse, à5 Berne, Bernc, dans dans un un bureau hur(-aude dcfortune, fortune,où oinous nousn'avions n'avionsmême mme pas de dc quoi nous asseoir convenablenunt, convenablement, en en eompagnic compagnie dc de M. Holzer ct et de dc M. Meier qui dirige dinge encore cncore actuellement aetucllernent la la sous-section sous-scction desdes militaires iiilitaires à l'OFAS. 5 1'OFAS. Etaient présents Etaicnt prsnts 5à cette:p1e1nirc cettc premières5ance, séance, qu'on qu'on n'osc n'ose qualifier (1ualificrde dcséance sance d'experts »‚ « d'cxperts », M. M. \Veyermann Weyermann dc de Bcrne, Berne, M. Huonder des Grisons, Grisons. M. Joss joss de dc Zurich, Zurieh, M. M. Mangold Mangold de dc Bâle, R5le, et et l'auteur l'auteurdedcces(,eslignes. lignes. Aucun Aucun de ces dc (, es Messicurs n'est plus Messieurs plus gérant g5rant ddeeaisse. caisse. EnEn effet, effet, dc de tous tous les les adininistratcurs administrateurs des caisses cantonales à5 cette époque, ii cctte cpoqu(. il ne reste 5à ma connaissancc. connaissance, en fou- fonc- tion, tion. que quc M. Maire, Maire, mon inoncollègue de Neuchâtel, eollgue dc Neuch5tel. et et moi-même. moi-ni5me.

l'administration prit Depuis lors l'adrninistration prit un un cours cours plus plus normal. normal. Cc Cefut fut:la longue 1939-1945 avee guerre 1939-1945 avec ses angoisses et ses espoirs d'une paix proehaine prochaine et d'un monde meilleur.

C'étaitilil yy aa dix ans... C'tait ans...déjà dj5 !

Souvenirs Souvenirs des dbuts débutsdu du soutien soutien des des militaires militaires par Giocan par Giovanni ni Vasella Vasella

Nul n'ignore quc que l'appareil l'appareil administratif administratif des des r5g1rnes régimes des allocations alloeations pour peile perte dc de salaire salaire et et dc de gain a étéW (, créé r5 de dc toutes toutes pièces. pii'ees. Il Ii fallut, en un tersijjstrès temps tr5sbref, bref,instituer instituerleslescaisses eaissesde dccompensation eoinpcnsttion cantonales eantonales et profes- sionnc'llcs, publier sionnelles, puhlier les les formules formules et et les les barèmes alloca- harimcs pour la fixation des alloea- constituer une tions, ('onstituer une corninission commission d'arhitrage d'arbitragepourpourehac1uc chaque caisse eaisse et les com- missions dc inissions de surveillanec, surveillance, enfin enfin donncr donner 5à tous les cmploveurs, employeurs, 5à tous les sala- riés riSs etet aux aux comptables (oniptahles de dc l'armée l'arinScdes desrenseignements renscignenonts sur les nouvelles nouvelies dis- positions. Or, positions. Or,pour pour ccce faire, faire, on on ne ne pouvait pouvait se st- fonder fonder queque sur sur un un régime rtgime prévoyant seuleinent « provisoire » prSvoyant seulement des des pnincipcs principes essentiels. début, en Au d5hut, on n'engagea n'engagea pas pas dc de personnel personnelsuppl5rnentaire supplémentairepour pourassassumer umel tâches nouvelies toutes les t5ehes nouvelles quc que nous nous venons venons d'SnuinSrer d'énumérer et qui sortaient, sortaient. en c partie, de partie, ii dc l'ordinaire. 1'ordinairc.Le Lechef chef actuel aetuel dedc la la section section dedc la la protection proteetion des travailleurs et du droit du travail de dc l'OFIAMT, l'OFIAMT, M. M. Eichholzer, s'occupa Eichholzcr,s'occupa de dc l'exécution l'exSeution des dispositions de dc fond dc de l'ACFS et dc de l'Slaboration l'élaboration des textes complémentaires, cornplSmentaires, en en particulier particulicr des instructions obligatoires ohligatoires du L'actuel vice-directeur dc 27 janvier 1940. L'aetuel de l'OFIAMT, M. Holzer, cut eut pour tâche t5(-he d'assurer d'assurcr l'exécution l'exScution des des dispositions dispositions sur l'organisation. i'organisation. IIIl tra- vaillait 5 à ee ce moment-là rnomcnt-15dans dans unun modeste modeste bureau hurcau au rez-de-chaussée rez-de-chauss5c de dc

99

I'immeuble oi l'immeuble où sese trouvent trouvent la la direction direction ct et ic le sccretariat secrétariat de de 1'OFIAMT, l'OFIAMT, ruc Fdra1c,

8 rue Fédérale,burcau

bureauqu'il qu'ilpartagcait partageaitavm aveclelesignataire signataire de de ces ces lignes. lignes. Tout en se livrant àit sesses travaux travaux relatifs relatifs àt l'organisation, M. Holzer mit sur pied 1'ACFG. Le l'ACFG. Lc directeur directcur de l'OFIAMT 1'OFIAMT àä cette cutte époque, cpoquc, feu feu M.M. Willi, Willi, partici- pait trs trèsaetivemcnt activement sà l'daboration l'élaboration des dispositions dispositionsd'exécution d'ex&ution; il il traitait traitait luimmc lui-mêmedes desquestions questionsde dedtail détailquiquisemhlaient semblaientd'importancc d'importance secondaire. secondaire. Ii se rendait Il rendait compte comptc des des possibilités possihi1its qu'offriraient qu'offriraicnt les les régimes rgiInes desdes allocations allocations pertc de salaire et pour perte ct de gain àa ceux qui créeraient cr&raicnt plus tard dc de grandes institutions sociales. institutions sociales.Les Lesconseillers eonscillcrs fédéraux fdraux Obrecht Obrccht et ct Minger Mingcrs'intéres- s'intres- saicnt vivement saient vivemcnt au au développement dvcloppemcnt du rgirne régimedes desallooations allocations pourpour pertc perte de salairc. C'est salaire. C'est M.M.Minger Mingerqui quiprononça pronona le ic discours diseours d'ouverture d'ouvcrturcde delalacélèbre cRhre confrencc d'instruction conférence d'instruction des des 1111 ete•t1212janvier janvier1940,1940, äà la la Maison Maison de de Ville Berne, où à Berne, oi il il sembia sembla cjue que le flot des questions ne tarirait jarnais. jamais. Au mois de janvicr, janvier, l'autorisation 1'autorisation de de créer cr&r une unecaisse caisseprofessionnelle profcssionnclle fut accordCe aux accordée aux associations associations qui remplissaient des conditions conciitions requises. requises. 147 dc- de- rnandcs avaient mandes avaient tc étéprscnt6es présentées(pour (pour1'AVSl'AVS :: 182), 182), et et 59

59 caisses

caisses furcnt furent cres créées (AVS (AVS : 82).82).CcCe futfut ununtravail travailfortfortlong longd'approuvcr d'approuver les les règlements rglcincnts eaisses de des caisses de compensation compensation professionnelles. professionnelles.Les Lesprojets projetsde derèglements, rglements, qui eontenaicnt un grand nombre de dispositions superflues, contenaient superfiues, étaient &aient en en général gm)ra1 revus et mis au point Ipointavecavecles lcsreprésentants reprsentants des associations fondatriees fondatrices avant d'trc d'êtresoumis soumisäà1'approbation l'approbation du du dcpartemcnt. département. La eonstitution constitution des commissions paritaires d'arbitraged'arhitrage des eaisscs caisses de compensation profession- neues donna aussi nelles aussi fort fort àä faire faireàI'OFIAMT. l'OFIAMT.Aecordant Accordant beaueoup beaucoup trop trop d'im- portanee àä ces portance ees commissions, cominissions, les lcs associations patronales et les associations de salaris salariésfaisaient faisaientdu dev&itables véritables marehandages marchandages relatifs relatifs auau nombre nombre de icurs leurs reprsentants représentants dans dans ces organismcs. Malgré ces organismes. Malgr ces ces difficuits, difficultés,leslestravaux travaux purent purent trc achevés être ach(-v& au au cours cours du du mois inois dede mai. mai. II Ii fut fut compliqué eompdiqu de mcttrc mettre au point c1uestionde la question del'affiliation l'affiliationaux auxcaisses, eaisses,que qucne neréglait pas en rgiait pas en d&ails détails 1'ACFS. l'ACFS. eireulairedu La circulaire dudépartement dpartemcnt fdrai fédéraldu de1'eonomie l'économie publiquc, publique, du du 24 24février fvrier 1940, prvoyait 1940, prévoyaitbicn, bien, comme comme prineipe principe gn&a1,général, qu'&aient qu'étaient affiliées affi1ies ä à une caisse de compensation professionnelle professionnc1lc toutes toutes les personnes tenues de dc payer eotisations qui étaient des cotisations 1taient membres mernbrcs de l'association fondatrice. Cependant, fondatriec. Ccpendant, ds dèsleledhut, début,il idneme futfut paspas possibic, possible, vuvu deslesdiff&cnccs différencesentre entre les les diverses diverses parties du payspavs etet entre entre lesles diverses diverses régions linguistiques, de rgions linguistiques, de s'en s'en tenir stric- tement sà cc ce prineipe. principe. Les demandes de passage passage d'uncd'une caisse caisse it à l'autre, les inecrtitudes et incertitudes ct les les diffrends différends relatifs relatifs äà l'affiliation 1'affiliation taient étaient sisi nornbreux nombreux que hon fonctionnement le bon fonetionnementdu durégime rgirne risquait risquait d'en êtreeompromis. d'en trc compromis. Afin de mettre un termetermc à ä ces diffieu1ts, difficultés,1'OFIAMT l'OFIAMT inforn]a informa suceineternent succinctement les eaisses, le caisses, de11 11avril avrii1940, 1940,qu'une qu'unefois fois constituées constituesdéfinitivement, dfinitivement, elles dies ne devaient plus reeruter recruter de de mcxnbrcs membres et que cjuc tous tous les les employeurs empioyeurs qui, Ic le avril 1940, 30 avril 1940, ne ne seraient seraicntpas pasaffiliés affilis àa uneune caisse caisse dede compensation compensation profes- protes- _sionnelle sionnelle seraient seraient tcnus tenus de de dcvenir devenir membrcs membres de de la caisse eantonaie. cantonale. Mais les questions de l'affiliation 1'affiliation aux aux caisses caisses et et du du passage passage d'une d'unc caisse àä l'autre i'autrc ne purent jamais purent jamaisêtre rsolues résolues de de faon façonsatisfaisantc. satisfaisante. Elles Eidesdonnèrent, donnrent, très sou- trs sou- heu ä vent, lieu à de vives eontroverses controverses au sein de la eommission commission d'experts des

hhI] 100

régimes rcgiIncs des allocations pour pertc perte dcde salai salairere et ct de dc gain. gain. La question qucstion dc de l'affiliation aux caisses étaitStait trop étroitement 5troitemcnt liéeliec à5 celle de dc la contrihution contribution aux frais d'administration. d'administration. Cette Cettc contribution contrihutionvariant varianténormément cnormmcnt dc de caisse caissc 5 à caissc, caisse, ii il yy eut cut un afflux de membres vers lcs dc mcnibrcs les caisscs caisses Jes les plus « avantagcuscs avantageuses »,afflux »‚ afflux quiqui nene cessa cessa jamais Jamalsentièrement. cntircrncnt. Au tcmps temps dcde la la grande grandc presse, presse, ilil était absolument impossihle halt ahsolumcnt impossible dc de répon- rpon- dre dcc par par écrit 6crità5toutes toutesles icsquestions clucstions posées pos&s ;aussi aussiseseservait-on servait-on prcsque presque tou- jours du tihphone. téléphone.IrI Il fallait fallalt trancher tranchcr aussi aussi rapidement ra.pidcmcnt que cjucpossible possihic des des problèmescsscnticls problmcs essentielsrelatifs relatifs5àl'ohligation l'obligation dc de payer paycr des cotisations, probiS- problè- rncs qui mes qui furent furcnt ensuite cnsuitc étudiés 1tudir'k sous sous tous tous leurs Icurs aspects aSiccts par parleslescommissions commissions d'experts. d'cxperts. Heureusement, Hcurcuscmcnt, point •pointn'Stait n'était cncorc encore besoin besoin 5à 1'pociuc l'époque dc de fcuillctcr feuilleter d'épaisdossicrs d'pais dossiers nini dc de prendre prcndrc en cn considération consid6rationdes desrenseignements rcnscignementsdéjà dj5 donnés.Cornmc donns. Comme1'ACFS 1'ACFSne necontcnait contenaitquc quelcslesprincipcs principescsscnticls, essentiels, un vaste vaste champ charnp s'ouvrait s'ouvrait à5la lalibre libreappréciation, apprciation, cc ce qui permettait permcttait de dc tenir compte tcnir eomptc dans une largc large rnesurc mesure des des circonstanccs circonstances sp5cialcs spéciales dcde chaque chaquc cas easd'espèce. d'cspcc. Mais la situation se modifia du tout au tout par la suite parce parec que quc de dc nom- breuses hrcuscs prescriptions prcscriptions de dc détails d5tai1sfurent furcntédictées. dietcs. De De1910

1940 5à 1947,

1947, furcnt furent pris

25 ACF et ct plus de

dc 6060ordonnances ordonnances du du département dpartcrncnt de dc l'économie l'konomic publi- publi- que :; l'OFIAMT 1'OFJAMT publiaipuhliaplus plusde dc100

100 circulaires.

circulaires. On On peut pcut bien hien constater constater aujourd'hui aujourd'hui qu'àqu'Scertaines certainesépoques pocucs la la maehinc machine kgislativc législative fonctionna fonctionna un peu trop trop activement. activcment. En Enédictant tant dc dictant tant de nouvcaux nouveaux textes, on exigea cxigca des eaisscs et caisses et des des employeurs cmployeursune unefaculté facultSd'adaptation d'adaptation trsgrande très grande; enen revan- revan- che, on fit du soutien des militaires une institution toujours adapt5c adaptée aux besoins hcsoins du dumoment moment; on on lala développa d5vcloppa; on on l'empêcha l'cmpeha de dc se sc scléroser. sclroscr.

La négligence ng1igence et ses suites J.J. D. D. n'a n'a pas pas de dcmétier m1ticrbienbiendéfini dfini; ;capable capablcd'end'unexercer cxcrecr plusieurs, plusicurs, d'esprit d'csprit vagabond vagabond et indépendant,iilaapass5 et indpcndant, passé d'une d'une place place 5à une autre, des romands 5à ccux cantons romands ceux dcde la la Suisse SuisseajllcTnandc, allemande, sans sans se se soucier soucicr leic moins du monde de dc payer paycr ses cotisations à 5 l'assurance-vieillesse l'assuranec-vieillcsse et survivants. Cc Ce n'est qu'incidemment,5à l'oceasion qu'ineidemment. l'occasiond'und'untravail travailcffcctu5 effectué pour pour Ic le compte eom;ptc d'une autorité autoritS cantonale, cantonale, qu'ilcju'ilse sctrouva trouvaaffilié affili à5.l'assurance l'assuranecetctdotédot d'un certi- ficat. J. J. D. D. n'en n'en continua eontinua pas moins moins à

5. ignorer

ignorcr complètement compiStement ses scs obligations obligations vis-5 -vis dc vis-à-vis deccttc cette institution institution ;mais, mais,en enrevanche, revanche,avantayantatteint atteint l'Sgc l'âge dc de

65 ans, il se garda bicn bien d'oublier

:d'oublicr de dc faire faire valoir valoir ses droits. Il Ii remplit rcinplit alors une formulc formule d'inscription d'inscription en en mentionnant mentionnant au au verso verso15 155. à 20 employeurs cinployeurs chez lcsqucls chcz lesquels iilavait avaittravai1l travaillé dudu1'1 janvier janvier 1948

1948 auau 3030 juin

juin 1949 et auxquels, à auxqucls, 5. l'exception 1'cxccptiond'und'unseul sculqui quil'avait l'avait du du reste reste exigé, cxig1, ilil n'avait n'avait jamais présenté son l)rsc11t son certificat d'assurance. d'assuranee.Presque Prcsqucau aureçu mêmedc rcu minc decette cette forrnulc, formule, soit au dbut débutd'aoüt d'août1949, 1949,lalacaissc caisseprit pritprovisoircment provisoirement la la d5cision décision d'accor- à J.J. D. der 5. D.lalarente rente ordinaire ordinairc minimum minimuin ct et se mit mit alors alors imm5diatcment immédiatement5. à procéder5.à une cnqutc procdcr enquêteaux auxfins finsdc der5unir réunirlcslesM5ments éléments indispensahles indispensables au calcul caleul de dc la larente rentedéfinitive. dfinitivc. La La caisse caisscse scvit vitdès ds lors cngage engagée dansdans une une

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suite de dmarches démarchesetetde derecherches recherches Jongues longues et cousp1iques, compliquées, qui durent actuellement et encore actuellement et cOnstitucnt constituent d~iädéjà un un volumineux volumineux dossier. Et tout ce cc travail se trouve trouve facilité faci1it et agrémenté agr1ment1 encoreencore par par les les réclamations rcJamations conti- nuellesde nuelles de J. J. D. qui, se croyant croyant injustement injustemcnt traitétraitl et ne voulant pas se rendre compte compte des des conséquences cons&luences de ses ngligences, négligences,se seplaint, plaint, exige, exige, menace menace d'en appeler appeler «« aux auxautorités supérieures»‚ autorits suprieures »,et et pour pour finir finir yy recourt recourt effecti- effccti- vement vernent ! Cet Cet exemple excinpledémontre dmontre àä quels quels résultats fâcheuxpeuvent rsultats fcheux peuventconduire conduire dc de telles négligences, tant teiles ng1igenccs, tant pour pour les eaisscs caisses qui se trouvent djfs déjà suffisamment suffisamment chargéesde charges de travail travail quc que pour les Jesassurés eux-mêmesdont assurs cux-mnies donten oncornprend comprend l'impatience à voir l'irnpatience voir leurs leurs droits droits fixés définitivement Je fix& dfinitivement le plus plus t6t tôt possihle. possible. Il donc souhaitablc serait done souhaitable pour pour lcsles uns uns etet les les autres autres queque de de teils tdls cas ne se produisent produisent plus. plus. Comme Commeiliiestestextrêmement extrmement difficile difficile d'atteindre d'atteindreleslesemployés ernploys ou ouvriers eux-mmcs, eux-mêmes,surtout surtoutceuxceux qui, qui, passant passant rapidement rapidement d'uncd'une place à une une autre, autre, ne ne se se fixent fixcnt nulle part, le seul moyen efficace de parvenir au résultatdsir rsultat désiré serait serait d'instruire d'instruirc mieuxencore rnieux encoreles lescinpioveurs, employeurs, afin afin quc que ceux-ci eeux-ci n'omettent n'omettent paspas de de se se faire faireprésenter prsenter parpar tout tout nouvel ernpiovr employé son certificat d'assurance d'assurancc et, conséquemment, de et, consqucmment, de remplir remplir lesles obligations obligations leur incombant vis-à-visdes incomhant vis--vis descaisses caisses dede compensation compensation auxquelles ils sont sont affiliés. affilils.

La réduction rduction des des pensions pensionsdes desbénéficiaires bnficiaires des rentes rentes AVS Par arrt1 arrêtédu duGrand GrandConseil Conseilsolcurois, soleurois, du du 2727 avril avril 1949, 1949, la la disposition transitoire suivante, suivante, valable valablejusqu'à jusqu' alarevision revisiontotale totaledes desstatuts statuts de de Ja la caisse de pension du personnel de l'Etat, a été prise, prise, sous sous chiffre 3 : « La pension statutaire statutairc et la rente de vieillesse simple de i'AVS l'AVS ne doi- vent pas ensemble, 70 % du traitement, pour tous les salaires de dépasser, ensemble. pas dpasser, au-dessus de base au-dessus de 6000

6000 francs

francs et et7575 % du traitement, pour tous les salaircs salaires de base, jusqu'à jusqu'ä et y compris 6000 francs. Le traitement traitement comprend comprend les allo- les all- cations de renchrisscmcnt, renchérissement,au aumoment momentde dela lamise mise äà Ja la retraite. » « Les primes correspondant ià la la ulduetion réduction de la pension, selon la dispo- sition ci-dessus, ci-dessus, rcstent restent acquises acquises ltà la Ja caisse caisse de de pension. » Quelques fonctionnaires fonctionnaires soleurois solcurois ont ont présenté prsent1 un un recours recours de droit pu- blic au Tribunal fédéral, affirmant Tribunal fd&al, affirmant que que cet arrt1 arrêtéviolait violaitJe le principc principe de l'égalitédevant l'galit6 devantJalaJoi. loi.Ils Ilsconeluajent concluaientltà Ja la suppression suppression de de la la rltduction réduction dede Ja la pension OU pension rembourscmcnt des ou alors, au remboursement des primes primespayées payes en en trop. trop. Le Le recours partait de laJa considération consid&ation que la Ja caisse caisse dede pension pension du personnel de l'Etat n'était n'&ait pas une institution d'assurance reconnue, au sens de de Jala LAVS. En conséquence,Jes consquence, les rentes rentes dede l'ANS J'AVS devaient devaient treêtrescrvies servies sans sans rcstriction. restriction. Ii Il n'étaitpas n'tait pasquestion question de de les les mler mêleraux auxprestations prestationsde deJa la caisse caisse de de pension. pension. Toutefois, Toutefois, si si l'article l'article 82 82 LAVS LAVSdevait devaitêtrekrc appliqué, appliqu, iiil s'agissait s'agissait alors de réduireles rduire lesprimes, primes,aussi aussihien bienque queles lesprestations, prestations, cc ce qui qui n'&ait n'était pas icle cas

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en l'espce. l'espèce.La Larduction réductiondedelalapension, pension,comptc comptetenu tenude delalarente rente d'AVS, d'AVS, à

70 ou 75 75 ¶/c

% du salaire déterminant, d&erminant, signifiait pratiquement, pratiqucment, en cas de baisse du coût cocstde delalavie, vic,une uneinégalité ingalit de detraitement. traitement. En En effct, effet, les les fonctionnaircs fonctionnaires appartenant aux ciasses classes de salaire modeste devaient consentir une plus forte diminution de leur leur pension pension que quc leurs collègues ranges kurs colkgucs rangés dans dans lesles classcs classes de traitement plus traitcment plus11ev1es. élevées. Le Tribunal Tribunal fédéral fdira1 aa rejet rejetélelerecours, recours,autant autantqu'ilqu'il aa pu pu examincr examiner ic le fond. pour les motifs fond, niotifs suivants : Une disposition disposition légale généralene kgale gn6rale neviel(, violeflilS pas le principe de 1'ga1it l'égalité devant la loi parceparce qu'elle qu'clle est cst fondée fond&'sur surdes desconsidérations considrations de fond inexac- tes. tcs. En revanche, tel est cst le cas lorsque cette ccttc disposition ne s'appuie pas sur des raisons objcctives objectives s&ieuses, sérieuses, lorsqu'cllc lorsqu'elle cstest contradictoirc contradictoire et et inopportufle inopportune ou lorsqu'elle lorsqu'ellc établit différencesd'ordrc kablit des diffrences d'ordrejuridiquc juridique sanssans motif motif raisonnabic, raisonnable, justifié par justifbi par les les circonstances. circonstances.L'arrêté cantonalattaqur, L'arrt cantonal attaqué ne ne provoque provoque cepen- cepen- dant dant paspasd'inégalité d'inga1it de de traitement, traitement, au ausens sensexposé expos ci-dessus. (,i-dcssus. LaLa prescription prescription du chiffre chiffre 33 de l'arrêtércprsente de l'arrt représente certes certes pour1'avcnir, pour l'avenir,sous sousune une condition condition déterminée(haisse d(terininie (baissedu ducoftt coût dede la la Vic), vie), une restriction rcstriction au principe du verse- ment des pcnsions, mcnt pensions, tel tel qu'il qu'il figure figure à la In base base des des statuts statuts de la caisse. Mais cette ccttc limitation n'intervient n'intcrvient pas sans raison objective«; au contraire, raison objectice contrairc, elleehe désire éviter la d'sire tziter surassurance. Or, il y aurait surassurance, non seulernent la surassnrance. seulement si la hapension pensionatteignait attcignaitle ictraitement traiternentd'autrefois, d'autrefois,dansdansun uncascasd'espèce, d'espcc, mais encore si le pensionné recevait davantagc ic pensionnr davantage quc que ccce qu'il touchait de la scule seule caissecantonalc caise cantonaledc depension, pension,par parlelejcu jeude de1'assurance. l'assurance. demeurant, la qucstion Au dcmeurant, question de savoir si In la prescription du chiffre 3, en tant quc que solution solution durable. durable, contrcvicndrait contreviendrait à 1'exigencc l'article 4 de la l'exigence de l'article Constitution Constitutionfédérale,kd1ra1r,souffre souffrede den'être n'trc pas pastranchée tranchc ici. CommeCommel'arrêté 1'arrti du Grand Conseil Conseil ne ne constitue constitucqu'une qu'uncsolution solutiontransitoire, transitoire,on enpeut cut compter que cl uc la In disposition disposition actuelle aetucllcsera seraremplacée rernplace par par une une autrc autre avant avant ciuc rdue- que la réduc- tion des pensions pcnsions ne devienne un problème actuel. Les nouveaux statuts prohkrnc aetucl. devront rtablir rétablirsanssansrestriction restriction le le princip( principe du du veiscment versement des des pensions pensions de .,orte que sorte l'inégalitéthoriqueriient que l'ingalit théoriquementcontenuc contenuesous souschiffre chiffre33ne ne pourra pourra plus prendre effet ou ne le pourra pourra queque dans dans uneune proportion proportion négligeable. ng1igeablc. Vu Vu les lesconsidérations considrationsqui pikdent, il quiprécèdent, saurait £tre ii ne saurait être qucstion question d'uned'une égalité in e detraiteinent, galiti de traitement,aus au ens sensde delalajurisprudence. jurisprudence.

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Le nombre nombre des des Suisses à l'étranger Suisses ä 1'&rangerassurés assurs facultativement. Jusqu'1 fin drcembrc Jusqu'à décembre 1949

1949 la

la caisse caisse de de compensation compensation pour pour les les Suisses Suisses lt à l'étranger l'&rangcr comptait : 23068

23 068adh1sions

adhésions à l'assurance-vieillesse et survivants facultative et lt 1'assurancc-vicillessc 21 828

21 828 assu

assurés facultativement. re's facultativemcnt.

La différence diff&encc entre entrele lenombre nombredes desadhésions adhsions etet celui celui des desassurés provient assurs provicnt de ce cc que plusieurs plusicurs ressortissants suisses, suisses, plus plus particulièrement particu1ircmcnt des veuves, qui ne remplissent rcniplisscnt paspas toujours toujoursles lesconditions conditionsrequises rcquisespour pourêtre trc admis Amis comme assunls, coinnic assurés, ont ont cependant cependant faitfait actc acte d'adhision d'adhésion lt à seule scule fin fin de depréserver prscrvrr à l'assurance leurs droits lt 1'assurancc sisi lesdites lcsditcs conditions vcnaient venaient à êtrer5a1is1es.

5. trc réalisées.

Ces Ges 23

23 068 adhésionssont

068 adhsions sontr5parties

réparties dans dans les les pays pays suivants suivants : A. Europe : Allemagne Allemagne ........2 2 464 Autriche ........416 Autrichc 416 Belgique ........174 Belgiquc 474 Bulgarie ........10 Bulgaric 10 Danemark Dancmark ........23 23 Empire britanniquc britannique ....1183 1 183 Espagne .........564 Espagnc 564 Finlande ........ 8 France ctet posscssions possessions ...... 13 020 Grèce Grcc .........71 71 Hongrie ........18 Hongric 48 Irlande .........10 10 Italie .........2 2 076 Liechtenstein .......100 100 Luxembourg .......25 25 Norvège ........ Norvltgc 2 Pays-Bas ........169 169 Pologne ........70 Polognc 70 Portugal ........128 128 Roumanie Roumanic ........113 113 Suède Sultde..........72 72 Tchécoslovaquie lch5coslovaquic ......54 54 Trieste .........62 Triestc 62 Turquie ........40 Turquir 40 Yougoslavie Yougoslavi.........28 28 B. Amérique Amrique du Norddu Nord ......... 620 C. Amérique Amrique centrale centrale et duet Sudu Sud ..... 856 D. Asic Asie ............. 153 E. Afrique, Egypte ......... 209

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Problèmes sou1evs Prob1mes soulevéspar par1'application l'application de de 1'AVS l'AVS Assujettissement Séjouräà1'tranger Sjour l'étranger et et assurance assurance obligatoire Nombreux sont Nornbreux sontceux ceux (1U1 qui pensent pensent qu'un qu'un Suisse Suisse qui, qui, pour pour se se rendrc rendre à l'étranger, l'&ranger, retire retirc ses iapiers papiers dudu heu lieu Wi où il jusque-là son dornicile, ii avait jusque-R domicile, n'cst n'est plus obligatoirement ohhigatoirementassuré, exceptionfalte assur, exeeption faitedu ducas casparticulier particulierdede1'arti- l'arti- cle prernicr, dc alinéa, lettre premier, 1erahin6a, lettre e, c, LAVS. LAVS. CetteCette opinion opinion n'est n'est pas pas tout tout à fait exacte. Aux termes terrnes de l'article 1'artialepremier, premier,le' alinéa, lettre

1 a1in'a, lettre a, LAVS sont obliga-

assuréesles toirement assures lespersonnes personnesphysic1ues physiques qui ont leur dornicile domicile civil en Suisse. Suisse. AA cet cetégard, gard, l'article 1'article24, alinéa,CCS 24,l1et' ahin'a, OCSrn&ite mérite une une attcntion attention par- ticulière.IiIldispose ticulire. dispose (t.1e que toute personne eonscrvc conserve son domieile domicile aussi long- temps qu'elle tcmps qu'elle nene s'en s'en est pas ('rcrééununnouveau. nouveau.SiSiune unepersonne personne se se rend rend à5 1'&ranger pour l'étranger pour un un certain eertain temps, temps, sans y prendre domieilc, domicile, eile elle derneure demeure obligatoirement obligatoirernent assurée assurcc et doit payer les cotisations 5 à la caisse de compen- sation sation compétente. eomptentc. D'inutiles D'inutiles embarras ernbarrasseraient évitéssisiles seraient vits lesagenccs agencescoiiiniunales communales rcnsei- rensei- gnaient les personnes personnes qui s'apprêtent à partir, qui s'apprtent part]r, et leur expliquaient exphiquaicnt qu'elles qu'clles demeurent obligatoirement assuréesau ohhigatoirement assurt's aucascas05 où dIes elles ne ne font qu'un qu'unséjour sjour limité 5 1imitf à l'étranger. i'Stranger.

Cotisations

Paiement par Paicinent par l'employeur 1'crnployeurde de primes prirnesd'assurance-vie d'assurancc-vie au au profit profit de de ses ses employés ou ernp1oys ou ouvriers ouvriers Aux termes de l'article 8, lettrc dc l'artiele lettre a, RAVS, les prirnes primes d'assuranees d'assurances de groupes groupcs ou ou individuelles, individuelles,payées paycs parpar l'employeur l'employcur au profit profit de de ses sesemployés ernpIoys ou ouvriers et des membres rnembrcs de leurs icurs familles, ne font pas partie du salaire déterminant.Lcs dtcrininant. Lesemploycurs employeursdevraient, devraient,en enprincipe, principe, cffectuer effectuer directerncnt directement le paiement de ces primcs. primes. lis hls ne ne procèdent proc5dent cependant cepcndant pas toujours eux- mêmes5àcc mmes ceverseinent, versement, maismais servent servent une allocation ahlocationspéciale au personnei, spcialc au personnel, chaque sa1ari salarié ayant ayant chargc charge d'affeeter d'affecter cetcet argent argent au au paldlnent paiement des des prirnes. primes. Cela Ccla se produit produit surtout surtout lorsque lorsque l'employeur l'ernployeurne necrédite le personnel quc crdite le que d'une partie du montant des primcs.primes. Il Ii y a lieu heu en pareils parcils cas d'acquérir d'aequ6rir la lacertitude certitudeque queles lessalariés salaris destinent bien hien les les sommes sommesversées verscs 5à leurs buts véritables.L'ernployeur huts vritables. L'employeur doit en appor- apIxr- ter la preuve ;; iliidoit doitseseprocurer procurerles lespièces justificatives et les conserver. piees justifieatives A cet effet, il ii demandera par exemple au personnel de lui d&ivrer délivrer les quit- tances de primes, ou les doubles de ces quittancesquittanees que les offices offiecs de poste établissent tah1issent moyennant moyennant une taxe de 5 centimes. centimes.

105

Retraitésqui Retraits quitravaillent travaillent temporairenient temporairement au service de leur leur ancien employeur — Paiement employeur Paiement indirect - indirect d'un d'un salaire

Un fonctionnaire retraité des fonctionnairc ictraitt des postcs postes a temporairement tcrnpOraircincnt repris rcpris son ser- vice. Il Vice. 11 continua continua de de recevoir rcecvoir la la retraite. rctraitc. L'administration L'adrninistration des postes postcs ne versa au retraité r(-traW que quc la la différence entre lc diffrencc cntrc le traitcrncnt traitement picin plein et la rctraitc, retraite, et rem- boursa pour ce cc laps laps de du temps tcmps àä la lacaisse caisscfédérale d'assurance Ics i'ds'alc d'assurancc les prestations prestations vcrs6cs par celle-ci versées celle-ei au fonctionnairc. fonctionnaire. commission de recours du canton des Grisons a, jugcant La comniission jugeant en la causc cause novembre 1949, admis iià bon E. Z. du 19 novcmbre bon droit, droit, estimons-nous, cstimons-nous, quequt' le ic trai- tement plein faisait partie du du salaire salaire déterminant dtci'ininant lala cotisation, cotisation, et non pas seulement sculcmcnt la part verséedircctcment part vcrsc directement par par l'adnnnistration l'administration au au rctraitc. retraité. En cffet, les effet, les prestations prestationseffectuées cffcctucs parpar cette ccttcadministration administrationauaubénéfice hnfiec dede la caisse fdraIe eaissc fédérale d'assurancerepnisentcnt d'assurancc représentent Ic le paiement paiernent indirect d'un salaire ct et font, par cons(quent, conséquent, partie partie du du rcvenu revenu provcnant provenant de l'cxercice l'exercice d'unc d'une acti- vitéluerative lucrative conformtrncnt conformément ià l'article l'artieie6, alinéa, lettre

2 a1ina,

6. 2e lcttre b,

b, du du règlement rglement d'exécution. d'cxiicution.

Petites informations Rapport du Rapport duConseil fédéralsur Conseil fdra1 sur1'assurance-vieillessc l'assurance-vieillesse et et survivants survivants La commission colnmission du du Conseil Conseil national national chargée charg(e d'examiner d'rxaininer 6'le rapport du Conseil fédéral sur fdral sur l'AVS 1'AVS vient vient de siéger 5à Lucerne, sous de sigcr sous lala présidence prsidence de M. Steiner Steiner (Berne), (Bcrnc, conseiller national. conseiller Assistaient5à la national.Assistaient la sanee séance : MM. MM. Rubattel,conseiller Rubattel, fédéral :; Saxer, conseillerR'dSral Saxer, directeur directeur dede l'Office fédéraldes l'Officc fdra1 desassurances assurances sociales, sociales, et E. Weber, du conseil président du Weber, prsidcnt conseil d'administration du fonds de l'AVS. Après une 1'AVS .Aprs une diseussion discussion approfondie, approfondie, la cominis- commis- sion, 5à 1'unaninsit, sion, l'unanimité, sous sous rserve réservedededeux deuxabstentions, abstentions,prit pritsete actedu rapporten durapport en1'approu- l'approu- vant. Elle Elle approuva, approuva,d'autre d'autrepart, part,à5l'unanimité, l'unaninsitS,l'intention dudu l'intention Conseil Conseil d'1e- fdral d'éle- fédéral ver lcs les limites de revenu rcveriu déterminantes d&crminantes pour l'obtention l'obtcntion des rentes rcntes transitoires.

Le compte annuel annuel des caisses de compensation La clôture c16turc des des comptes comptes annuels annuels de de l'exercice 1aiss5 ouvertes lexercice 1948 a laissé série de ouvertcs une s5ric questions. Dans l'intérêtd'unc Dans l'intr5t d'une recldition reddition uniforme uniforrne des coinptcs,ililaafallu descomptes, dictcr des falluédicter complémentaires. Lc directives cornpl5mcntaires. Le 16 janvier janvier 1950

1950 cut

eut heu, sous ha lieu, sous présidence de la pr5sidcncc M. P. Binswanger, chef de la section AVS à1. l'office l'offieefédéral assurances sociales, desassurances fdral des sociales, une réunion riunion des des cercles cerchesintéressés. Etaient rcprscntcs intrcsss. Etaient représentéeslalaCentrale Centralede decompensation, compensation, la confrencc conférencedes descaisses caissescantonahes cantonales de de compcnsation compensation et l'union des caisses de compen- et l'union sation professionnelles. professionnehlcs.Diverses Diversessimplifications simphifications ontont étét5suggérées, suggdres,qui quitrouvèrent trouvrcnt leur expression exprcssion dans la ha circulaire adresséeaux circulaire adressc auxcaisscs caissesde decompensation compensationhe le 26 janvier 1950.

Conversion en Conversion en loi fédéraledes loi fdra1e desrgirncs régimespour pourperte pertede desalaire salaire et et de de gain gain Séance de la sous-consmission Sance commission d'experts de la coinniission sous-commission de d'experts commission d'cxperts, La commission d'experts,nomin5c nomméepar par ic département frd(ral le dpartemcnt de h'conomic fédéralde l'économie pu- he transfert blique pour le dans une transfert dans loi fédérale une loi allocations pour perte des ahlocations régimes des fd5rale des r5ginics de salaire et de gain, qui quis'était s'tait réunie riunie pour pour lala première Bernc en fois à5Berne prcmire fois novcmhre en novembre

106

1948, avait ajourné1'examcn avait ajourn l'examen de diverses divcrses questions, qucstions, telles teiles que quela lastructure structuredu dusystème systme d'allocations desdes personnes personncs de de condition indépendante dans condition indpendantc dans lele commerce, commerce, i'industrie l'industrie et lartisanat l'artisanat et et dans dans l'agriculturc, l'agriculture, et et avait cre( créé unc une sous-consnussion sous-commission en vue des tra- vaux prparatoires. préparatoires.Les Les associations associations d'employeurs intéressés dcvaient d'empioyeurs intrcssds devaient auparavant auparavant éclaircir les questions au point erlaircir point dede vue vuc interne. interne.OrOrcela eria aa demandé demand plus plus dede temps temps que l'on Fon avait prévu avait pri audgbut. u au début. Dans Dans (:es ces conditions, et comme curnmc l'Assurance-vieillesse lAssurance-viciliesse et survivants,ainsi survivants, ainsiquc queleslescaiSseS caisses dede compensation et les autorités ont los autorios ont été fortement fortement mises iniscs àä contribution, contrihution, la la sous-commission sous-eomnsissionn'a na pu pu tenir tcnirsasapremière prcliiiüreséance sancc qurque ie le 23

23 fé-

f- vrier vricr 1950, 1950, àü Berne, Berne, sous sousla inprésidence prsidcncc de M. Binswanger. Cette séance navait Cette sance n'avait qu'un qu'un caractèrede caractrc de s6ance séance prparatoire, préparatoire, oh où fut fut discut discutéIc leprogramme programme des futures futuresdélibéra- dhb6ra- tions. Les Los travaux travaux doivent doivcntêtrebtreactivés activgsde detelle teilesorte sortequequclaInnouvelle nouveiie loiloi fédérale puisse, fdraie puisse, sauf imprévu, entrer sauf imprvu, entrer en vigueur vigucur le ic l" 1 janvier janvicr 1952.

1952. C'est

C'est la in raison raison pourpour laquelle iaquciie la sous-commission sous-eoinmission s'est s'cst prononcée prononmh contrecontrela inmodification modificationpréalable praiabie de de l'ordonnance lordonnanec N° N" 51 sur lesies allocations supplémentaires,ainsi aiiocations suppimentaircs, ainsi que que des des Instructions Instructions obiigatoircs obligatoires du 27 janvier 1940 et d'autres d'autrcs prescriptions prcseriptions d'exécution. d'cxccution.

Bibliographierelative Bibliographie relativeä à l'AVS 1'AVS Paru ä à fin f6vricr février 1950 1950 :

Kommentar zum Bundesgesetz über die AHV, von DDr P. P. Binswanger Binswanger Polygraphischer Verlag A.-C., A.-G., Zurich, 458 pagos, pages, rehe 34 francs + 4 % relié pur fil, 31 Icha. Security Legislation Social Securitr LegislationThroughout Throughouthe theJ1o7-id. World. Five chartcs chartes sunsmarizing summarizing the principal legislative provisions. prinupal legislative provisions. Preparcd Prepared by Carl (7a71 H. Farman and Veronica Mar- 1-1.Farman Mai- ren Haie. Hale. Bureau Burcau Report N" N° 16. Federal Security Agency, Sociai Social Security Socurity Administration, Washington 1949.

107

JURISPRUDENCE

Assurance-vieillesse et survivauts survivants

A. Personnes assures assurées

Les menibres membresd'und'unorchestrc orchestretranger, quiqui étranger, donnent donnentdes des reprscntations en Suisse représentations en Suisse pour une une periode périodeinfricure 5 à inférieure trois trois mois, mois, mais ne ne font font pas pasune unetourne tournéedede concerts concerts sont assurs assurésaux auxtermes termesdede 1'article 1,1, l'article alina 1, 1, alinéa lettre b, b, lettreLAVS. LAVS.

1 membri

I snensbrididiununcomplesso complessoorchestrale oechestralestraniero, ehe esercitano straniero, che esercitano la loro pro- fessione in. Svizzera Svizzera durante durante un wo periodo periodo inferiore inferiore aa tre tee mesi mesi ma ma che non fanno tournée »‚ una « tournde », sono sono assicurati assicurati a a norma norma deli'art. dell'art. 1, 1, cpv. 1, lett. b, LAVS.

L'orchestre &ranger Lorchestre étranger E. de L., composé cornpos dede 13

13 musiciens,

musiciens, a joué jouh du milieu milieu de de d- dé- ce'rnbre 1948 cembre 1948 à5 fin fin janvier janvier 1949 194-9au aurestaurant restaurant M. M. à 5 Lausanne. Lausanne. Celui-ci Celui-ci aa retcnu retenu à 5 titrc de cotisation AVS, 2 % des titre des cachcts cachets vers6s versés 5à cet orchestre 2 titre orchestre à titrc de de cotisations cotisations d'employhs. E. d'employés. E. de de L., L., chef chef de de l'orchestre, lorchestre, a demandh demandé le rcmboursement remboursement de ses cotisa- d'einployis. Fondé tions d'employés. Fonds sur sur l'article lartiele 2,

2. alina

alinéa1,1,lettre lettre h, b, RA-VS, il RAVS, il allégua allhgua que que l'or- lor- chestre avait joui joué nioins moins de de trois trois mois mois un en Suisse. Suisse. Cctte Cette demande demande fut fut hcarthe écartée 2à tous tous les che1ons de échelons de la la procédure. proctdure.

des considérants Extrait des consideranfs du du TF TFA

1. L'assurance est obligatoire, non seulement

sculement pour les Suisses, mais aussi pour les étrangers qui itrangers qui ont ont leur donsicile exerucnt une domicile civil ou qui exercent une activité activiti lucrative en Suisse, Suisse. (Art. 1, (Art. 1, 1"

1 al., lettrcs aa et

al., lettres et b, b,LAVS.) LAVS.) Une tine exception exception est est faite aux termes termes de de 1'article l'article 1, 2' alinba, alinéa, lettre lettre c, c, lorsquc lorsque 1'htranger remplit ces conditions seulement pour une pé- l'étranger remplit pi- ?iode relativement riode relatieenient courte. courle. L'appelant ayant

2. L'appelant ayantexercé

cxerc uneune activitélucrative lucrativeen enSuisse Suisse dudu milieu milieu dicern- décem- bre 1948

1948 à2 fin

fin janvier 1949, une des des conditions conditions de de1'article l'article 1, 1, 11" alinéa, alin6a, est est remplie. rcmplie. Faut-il toutcfois toutefois faire une exception exception en en vertu vertu de de l'article l'article 22 du du Rhglement Règlement 2? Cct Cet arti- cle doit dc doit htre être interpr& interprété restrietivernent, parcc que restrictivement, parce que la la loi loi dicrtc décrètel'AVS l'AVS ohligatoirc obligatoire toutc la pour toute la population, population, maismais aussi aussiparce parccqu'ilqu'ilconvient convientde deprotéger protger le marché suisse du travail et d'empcher d'empêcherque queles lesemploycurs employeursen enSuisse Suisseaicnt aientununintbrbt intérêt 5 à pren- dre de la nsain-d'wuvre itranghre. Selon main-d'œuvre étrangère. Selon larticic l'article2, 2, 1e 1°' alinba, alinéa, lettre b, ne sont pas obligatoirement assurs assuréslesles2trangers étrangersquiqui «« ne ne doivent doivent excuter exécuterque quedes desmandats mandats prb-pré- eis ou ne remplir que des obligations dbtcrmines, cis déterminées,tels telsles lesartistes artistesou oules lescxperts experts5-.». circulaire n° Dans sa circulaire n° 41, 41, dudu 15 15 mars mars1949, 1919, - loffice l'officefbdra1 fédéraldesdesassurances assurances sociales sociales dis- tinguc d'une tingue d'une part part entre entre les les artistes artistts faisant une une tournée, tournhc, qui qui se sedéplacent dhplacentfréquemment, frqucmmcnt, et d'autre part entre les artistes qui donnent des des représentations reprisentations pendant des semai- des mois nes ou des mois auau même mmc endroit. endroit. LeLe Tribunal admet admet comme comme l'office l'officc fdra1 fédéralqueque1'ac- l'ac- tournbe est complissement d'une tournée est visé visbpar parlalalettre lettreb,b,le lesecond secondgroupe groupcd'artistes d'artistcsn'étant n'tant en revanche pas rgirégipur parcctte cettedisposition. disposition.L'appelant, L'appelant, qui qui aa joub joué avec avec son orchestre pendant un mois.et demi dans le restaurant M, fait partie de cc ce second groupe. L'cx- L'ex- ploitant du restaurant restaurant luilui aa donc den(:déduit dduit à5 juste justetitre titre22 % % des des gages gagesversés verss 5 lor- à l'or- ehcstre. La demande chestre. dcmande de remboursement rembourscment est mal fondée. fondce. (Arrbt du (Arrêt du Tribunal Tribunalfédéral fdbral des des assurances, en la cause cause E. E. de- de L., L., du du 9 9 janvier janvier 381/49.) 1950, H 381149.)

108

B. Cotisations B. Cotisations

I.

1. Revenu

Revenu d'une Tuneactivité activit salariée sa1arie

1. Les sceurs

soeurs appartenant appartenant àisune unecongrégation, qui, au congrgation, qui, au Service service de tiers (höpitaux, (hôpitaux, hospices, etc.), se consacrent aux aux soins soins des des malades, nialades,sont sontdes dessalariées. salaries. Article 5, 2' alinéa, LAVS. alina, LAVS.

2. Il

II est est indifférent indifftrent que que l'employeur l'empioyeurrémunère personnellement les soeurs rmunire personneilenient sceurs ou verse une rétribution rttributionglobale globale à5la lacongrégation. Article 27, congrgation. Article 27, 2' alinéa, aIina, RAVS.

1. Le

Le suore suore appartenenti appartenenti adaduna unacongregazione congreqazione che, al al ehe, servizio di di servizio terzi, terzi, (ospedali, (ospedoli, ricoveri, ricoveri, ecc.) eec.) sisi consacrano consacrano alla alla cura cseradei dcimalati, snalati,sono salariati sono salariati (art. (art. 5, 5, cpv. cpv.2, 2,LAVS). LAVS).

2. E' irrilevante

irrilevantese se ilil datore datoredi dilavoro lavororetribuisce retribuisce personalmente personalmente le le suore suore oppueese oppure se versa versauna unarimunerazione risaunerazione globale alla globale ullacongregazione. (Art. conqreqazione. cpv. 3, 27, 27, (Art. cpv. 3, OAVS.) Depuis le XVIII'XVIII'sièclesiciela laCongrégation Congrgationdes des««Soeurs Sours grises glises»soigne soigneles les malades malades et se sc charge uharge dudu service service de de maison maisorsà5l'hôpital l'hhpitaldes desbourgeois bourgeoisdedcSoleure Soicure ; elles veillent dies vciiient aussi aux travaux domestiques dans le «Thüringer-Pfrundhaus Thüringer-Pfrundhaus » etet dans l'hospice de Sainte-Catherine,6galement Sainte-Catherinc, également 5à Soleure. Soleure. L'hôpital L'hhpital et les hospices sont des fondations de droit droit public, public, administrées administr(espar parla lacommune communedes desbourgeois. bourgeois.La La Congrégation Congrgationreçoit reoit de l'hôpital 1h5pita1des desbourgeois, bourgeois,d'une d'unepart, part,une uneindemnité indcmnit annuelle de 9900 francs plus une und contribution contribution de de 7000

7000 francs

franespourpoursa samaison maisonde derepos repos; les les fondations fondations des hospi- ces ccs lui liii versent versentd'autre d'autrcpartpart17501750francs. franes.LesLessoeurs s(rursont ontprononcé jsrononc les lesvoeux évangéli- vaux ivang51i- ques (qui ques qui comprennent cornprenncntl'engagement lcngagcinent à 5 la pauvreté compl5te la pauvreti complète). Elles Elles sont sont nourries, nourrics, entretenues et entrctunucs dt logées logies au heu lieu de leur travail. La eaisse caisse de compensation décida d(eida que les soeursdcvaient srurs devaientverser verserdes descotisations cotisations en qualiti qualité de de saiaries. salariées.L'autorit6 L'autorité cantonale cantonale de recours reuours admit adnsitqu'elles qu'eilesétaient taient desdes personnes personnes sans sans activit5 activité lucrative. Eile Elle motiva son point point de de vue vuede dela lafaçon faon suivante suivantc :: Les Lesindemnités indemnits versées vers5es par par l'hôpital l'hpita1 desdes bourgeois et les fondations sont payics payées de de plein plein gr gré 5à l'intention i'intention de de la congrégation comme la congrgation comme teile. telle. L'emploi L'cmpioi des des fonds fondset etlelerèglement riglcnscntdes desbons bonsoffices officesrendus renduspar lesles par soeurs ressortit aux surs rcssortit autoritésecclusiastiqucs. autorit(s ecclésiastiques.La Lamaison-mre maison-mèreetetlalachapeile chapelle de de la Congrgation Congrégation se se trou- trou- vent dans l'hôpital l'hbpital des bourgeois. C'est la raison pour laquelle les soeurs sceurs ne sont pas au service de tiers. — L'office - L'offieefédéral des assuranees fdiral des assurances sociales sociales s'est s'est pourvu contre ce cc jugensent et jugement et aaconclu coneluque quela hadécision d6cision dedelala caisse caissesoit rtahlie.Le rétablie. soit LeTribunal Tribunalfédéral fdirai des assurances a admis Pappel. l'appel. Extrait L st raUdesdesconsidérants considirants: N'exercentaucune

1. Ncxcreent aucune activit5

activité iucrativc, lucrative, aux tcrrncstermes de l'article l'articic 27,27, 30 3' alinéa, ahn5a, RAVS, les personncs personnes appartenant 5à des congr6gations,congrégations, «sisi elles dIes ne sont pas au ser- vice dun d'un tiers qui verse à5 elles-mêmes clles-in5mcsou ouà5lalamaison-mère maison-mre une une rémunération rimuniration en espècesou espccs ou enen nature nature >. ». Cette Cettc disposition disposition est juridiquemcnt juridiquement valabic, valable, car car h'obligation l'obligation de verser vurser lesles cotisations cotisations sur sur lele revenu rcvcnu du du travail travail fourni fourni pour pour unun tiers tiers découle dcouhe de l'ar- ticle 5, tick 5, LAVS. LAVS.

2. Le

I. Lefait, fait, que que h'autorik l'autorité suprieure supérieurede deha la Congrigation Congrégationorganiseorganise le le service service des soeurs dans sceurs dans l'hôpital l'h6pita1 et et dans dans leshcshospices, hospices,est estbien hienexact, exact, mais mais n'est n'cst pas pas décisif. dicisif. Il importe bien plutôtplutöt dede savoir savoir si si les les services services des des soeurs sceurs profitent profitent à5la laCongrégation Congrgation eIle- elle- mêmeou mnsc ou5à un un &abhsscmcnt établissement tiers tiers dont la Congrgation Congrégationaalaladircction. direction.L'h8pita1 L'hôpital et les hospices hospices sont,sont, enenleur leurqualité qualit de de fondations de droit droit public, public,indépendants indpendants de la Congrégation.Les Congrgation. Lesservices servicesrendusrenduspar parles lessceurs soeursprofitcnt profitent 5à eux eux etet non non paspas 5à la Con- grégation. Il grigation. 11s'agit s'agitde del'accomplissement l'accomplissemcntd'un d'untravail travailauaubénéfice bnifice de tiers. tiers.

109

3. Les

Les prestations prcstationsen ennature nature(entretien (entretien etet logis logisdesdessoeurs) surs) et les les indemnités indensnits annuelles annuciles de 9900 francs, 7000 et 1750 francs re'mune'rentrémunèrent le ic travail travailexécuté cxkut par par les les soeurs. sceurs. Dans le budget de 1949 des fonds et fondations de la Ville, ces ccs montants figu- rent rcnt sous la désignation««indemnits la dsignation indemnitéspour pourleslessceurs soeursdede1'h6pita1 l'hôpital ». Leur . Leur caractère caractre spontané spontanti estest sans sans effet effet juridique, juridiquc, car,car, aux aux termes ternies dede l'article 5, LAVS, LAVS, le le salaire salaire déterminant comprcnd dtcrminant comprend toute rémunérationpour toute rmunration pourun un travail travail dpcndant. dépendant.LesLes presta- presta- tions volontaires en en font font également partie, puisque puisque lesles pourboires pourboires yy sont sont compris. compris. II Il importance, selon est sans insportance, selon l'article l'article 27 du rglen1ent, règlement, que que les les indeinnit6s indemnités ne soient pas verséespersonnellernent verses personnellementaux auxs(rurs, soeurs,mais mais àlalaCongr6gation. Congrégation. Un assur assurénene doit doit pas pas pouvoir se pouvoir se soustrairr soustraire au paiement paiement des des cotisations cotisationspar parlelefait faitqu'il gui1autorise auturiseleieverse- erst- ment turnt du salaire salaire àä un tuttiers tiersououà une uneorganisation. organisation.Les Les««soeurs grises » sont au ser- sceurs grises vice tant tant de l'hôpital des de l'hpital des bourgeois bourgeois que du «« Thuringer-Pfrundhaus Thuringer-Pfrundhaus»et etde de l'hospice l'hospice de Sainte-Catherine. Sainte-Cathcrine. Ces établissements ctablisscinents versent vcrsent à1.lalamaison-mère maison-mre pour ces services une unc indemnité indeniniti en espces espècesetetca ennature. nature.L'obligation L'obligation de de verser verser les cotisations d'em-dein- ployeur et d'einployt d'employé subsiste. subsiste. IlIl ist estca enrevanche revancheloisiblc loisibleauxauxdeux deuxfondations fondationscO de prendre prendrc àii leur leur charge charge les lcs cotisations cotisations dues par les soeurs. sceurs. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunal ftdral fédéraldesdesassuranccs, assurances,en en la la cause cause Congrcation Congrégationdes des «« Sccurs Soeurs grises » iià S. griscs S. du 27 janvier 1950, H 470/49.)

Revenud'une II. Revenu d'uneactiviti activité lucrative lucrative indépendante ind€pendante

1. Les cotisationssont

Les cotisations sontdues duesaussi aussisur surle le revenu revcnu acquis acquis ii à per-per- une une par par l'étranger l'tranger exerçantune sonne exerant uneactivitt activité lucrative lucrative indépendante indpendante et qui et qui est est domiciliée domiciliic en en Suisse. Suisse. L'art. 6, L'art. lt al., 6, 1" al., RAVS RAVS est conforme àt la loi. est conforme

2. L'associéindifiniment

indéfiniment responsable responsable d'une dune société soci& en commandite, iià J'instar en coniniandite, l'instar de de celui d'une socit sociétéenenorn nomcollcctif, collectif,doitdoitre être considéré considr comme conhine exerçant exerant une une activité activit indépendante.Art. lucrative indpendantc. Art. 17,17, lettre leitre c, c, RAVS. RAVS. législationetetJalajurisprudence

3. La hgisIation jurisprudenceenenniatire matière

de de double double imposition iniposition ne sont ne sont pas pas aux cotisations-AVS. applicables aux cotisations-AVS. Conformément

4. Conforninient auau principe

principe dede l'assurance, l'assurance, Ja la LAVS LAVS traite traite les sociétés les soci&ts de per- de per- autre manire sonnes d'une autrc manièreque queles lesocitts sociétés commerciales coinmcrciales anonymes. anonymes.

1. Anche

Anche dal dal reddito reddito del lavoro luvoro che ehe una una persona di condiiosie condizioneindipendenle, indipendente, domiciliata in Svizzera, Svizzera, consegue conseque all'estero, all'estero, sono riscosse riscosse le quote.te. L'art. L'art.6, 6, cpv. epv. 1, 1. OAVS, OAVS,èiiconforme conforrnealla ellalegge. legge. acconrandatariodidiuna

2. Un acconiandatario unasociett'e

società in inaccomandita accomanditadev'essere dev'essereconsiderato, considerato, stessa di alla stessa di stregua streguadi diun unsocio sociodidiuna unasocietä societàininnonic nomecollettivo, persona collettivo,« «persona esercitante un'attivitts esercitante un'attività lucrativa indipendente ». lucrativaindipendente ». Art. Art. 17, lett. c, OAVS. OAVS.

3. La legislaione

legislazionee eInlaprassi prassininsnateria materiadididoppia doppia imposizionenon iinposizione nonsouo sono applicabili alle applicabili aile quote quote AVS. AVS.

4. Conformemente

Confornsemente al cl principio dell'assicurazione, la prineipio dell'assieurazione, la LAVS LAVS tratta società tratta le societä persone altrimenti di persone altrimentidelle dellesocieUs società co?nnterciali anonime. commerciali anonime.

L'appelant Lappelant est unique associé associ3indéfiniment indfinisnent responsable responsabled'une d'unesociété en corninan- sociit en comman- dite. La socitt société fait du commerce cosnmerceinternational internationalde detransit, transit,son sonactivité activit prédominante prtdominante étrangers, sans passage äà travers consistant dans le trafic de marchandises entre Etats titrangers, la Suisse. L'autoriti L'autorité de de rccours recours fixa fixa la eotisation cotisation annuelle 1948 äà 3352 francs. Dans son acte d'appcl d'appel au Tribunal fédéral ftidtiral des des assurances, assurances, l'appelant a conclu que la coti- sation soit ramenée ranientie àä 1194

1194 francs, c'est-à-dire tià 44 %

francs, c'est--dire % du revenu rcvenu acquis en Suisse. IIIl alléguaqu'il allgua qu'iln'titait n'étaitpas pastenu tenutià cotisation cotisation pour pour lele revenu revenu provenant de son activité

110

àit l'étranger. l'trangcr. L'artie.le L'article 6, al.,RAVS 1" al., 6, l RAVSserait seraitcontraire contraire àä la la loi, loi, dans dans lala mesure mesure où oü il assimilc le assimile Ic revenu revcnu obtenu obtcnu en Suisse sà celui qui est est acquis acquis àt l'étranger. Cette disposi- 1'trangcr. Cctte tion contreviendrait aussi bien hien àä l'interdiction 1'interdictionde delaladouble doubleimposition impositionqu'à qu' l'arti- cle c1c 19 19 AIN. AIN. Au reste, le rendement reste, le rcnclementdes dessuccursales succursalcsàäl'étranger revenu l'tranger ne serait pas le rcvcnu dune d'une aetivit activitélucrative. lucrative. Le Le fait dede travailler travaillerdans danslalasociété, socitr, tel tcl qu'il quil est est exigé par cxig par larticic 17, l'article 17, lettre lettrc c, e,RAVS, RAVS,ne neserait seraitréalisé r(alis qu'au siègeprineipal qu'au sie principalen enSuisse. Suisse. IiIl serait serait inadinissible de en outre inadmissible de réserver rscrver auxaux soci6ts sociétésdedepersonnes personnesctet2àIcursleurs mcmbrcs membres un un traitement moins traitement nioins favorable favorabic qu'aux qu'aux sociétés anonymes, ou soei6ts anonymes, ou de de les les contraindre contraindre 3 à trans- former leurs former Icurssuccursales succursalcsde del'étranger l'trangcr en sociétéspar en soeits paraetions. actions.Intcrjetant Interjetant appel appel par voic de jonction, voie jonetion, loffice l'office f6dra1 fédéraldesdesassurances assurancessoeialcs socialesaaconelu conclu3.à lala confirmation confirniation de

la deision cantonale. — Lc décisioncantonale. Tribunal fc1ral Le Tribunal fédéral des des assuranccs assurances a rejeté rcjctc le ic pourvoi po1ro1 de Fassur l'assuré et et admis admis lappcl l'appel par par sole voie dude ionction. jonction. Ixtrait Extrait des des consid3rants considérants Ccrtes, la LAVS ne Certes, ne linsite limite pas explieitensent explicitement l'assicttc l'assiette de la la eotisation cotisation à 3 raison du lieu. heu. On ne peut pas, cependant, pcslt pas, ecpcndant, parlerparlcr d'une d'unc lacune lacunc de de la loi, carear la solution du litige peut, litige peut,dans dansle iccadre eadrede delalaloi, loi,être trerecherchée reeherche par la voie voie dede l'interprétation. l'intcrprtation. (cst C'estavant avantouttoutIcleciornicile domicile qui dtcrminc détermine1'assujettisscment l'assujettissement 3. à l'assurance lassurancc (Art. pre- prc- mier, 1" al., usier, al., lettre lcttrca,a,LAVS) LAVS ); par const5qucnt,ililimplique parconséquent, impliqueaussi aussil'obligation lobligation de de ver- scr- scr les ser les cotisations. cotisations. NulleNulle part partdans dansla laloi, loi,ililn'est nest dit dit que quc l'activité 1'activitilucrative lucrativedoit doitêtre ixercic exercéeen enSuisse. Suisse.Parcille Pareillenorme normescrait serait3. à peine conciliabic conciliable avec l'articic l'article prelnier, premier, 1' alinéa,lcttre 1" alina, lettreecetetavee l'article 2 de la loi. On ne pourrait pas non plus la d6duirc avec lartiele déduire du la de la lettre lcttre bh dede l'article 1article premier, premier, 1 a1ina,car 1"' alinéa, earililyyest estseulement stulcmcntdéclarédclar qsse que les cotisations sont cotisations sont dues dues sursur le le revenu rcvcnu de de l'activité lucrative des l'activit lucrative des personnes personnes qui ne pcu- peu- vcnt être vent 7trc assujetties assujctties à3.raisonraisondedeleuricurdomicile, domicilc, mais mais quiquidoivent doivent être tretraitées traitcs de la même facon mnfhne quc edles façon que cellesqui quisont sontdomnieili6es domiciliées dans dans leic pays. Lassiette L'assiette de de la eotisation cotisation est définie (lcfinic parpar l'article 1artielc9, 9,1"' alinéa, comme rtant 1' alin6a, étant « tout revenu du travail autrc autre qur que lala r3mun3ration rémunération pour pour un un travail travail accompli accompli dans dans un(- une situa- dépendante ». Le deuxième tion d3pendante . dcuxi6nmealinéa alina limitc limite cutte cette notion notion quant quant 3. à l'objet i'ohjct en énumé-numrc_ lcttrcs aa à3 ec tout rant aux lettres tout cecc qui qui doit doitêtre 6tredéduit dduit du revenu brut. Une restrictmon du revenu restriction 3. à raison du raison dulieu heu aurait dû explicitementdans dfi figurer cxplieitement dans1'artielc l'article9, 9, 2" alina, alinéa,3.à 1'ins- l'ins- des d3ductions tar des déductionspr3vucs prévuessous souslcttres lettresa a3.àee 00 ou de la limitation du revenu revenu au au salaire en en csp6ees espèces dispos6c disposée par parl'articic l'article 3, 3, 2 2"alina, alinéa,lettrc lettreh.b.Cettc Cettercstrietion restriction aurait aurait en outre outrc pu pu être trc instituk instituéepar parleleR3glemcnt Règlement d'excution, d'exécution,ne neserait-ee serait-ce qu'en qu'en vcrtu vertu du isouvoiraccordé pouvoir accord( au auConseil Conseil fdral fédéral««d'admettrc, d'admettre,au auhesoin, besoin,d'autres d'autres d3ductions déductions du res cnu brut, provcnant revenu provenant de l'exercice l'exerciee d'une aetivitactivitéluerativc indépendante » (Art. 9, lucrativeind6pendantc 2"al., al.,ininfine). fine).Exccption Exceptionfaitc faited'une d'unelimitation limitation du du revcnu revenu 3à raison raison de l'objet, l'ar- ticle 9, tide alinma,soumet 9, 1" alinéa, produit de soumet tout produit de l'activit l'activité luerative lucrative indpcndantc indépendante3.à cotisa-cotisa- tions. (Cf. (Cf. Bulletin Bulletin stnographique sténographiquedu du Conseil Conseil National, National, 1946,1946, p. p. 506.) 506.) L'arti- dc cle 19

19 AIN cmi delare

AIN qui déclare franc franc dimpöt d'impôtle lerevcnu revenu provenant provenant dc de succursalcs succursales à3.l'étranger, l'trangcr, correspond aux normes 6tab1ies établies parparle lcTribunal Tribunalfédéral fdmral à3.l'effet l'effctd'éviter d'viter les eas cas de double imposition cantonale,eantonalc, de même qu'aux de ncmc qu'aux eonventions conventions internationales internationales en la ma- tirc. tière.Aux Auxtcriiics termesde del'articic l'article18 18RAVS RAVSl'arrtcl'arrêtéconcernant concernantlalaperecption perceptiond'un d'unimnp6t impôt d6fense nationale est applicable pour la défense applieahlc seulement sculcriicnt à3.laladélimitation ddirrutationde de l'assiette lassiette de la cotisation cluant iotisation quant 3à lobjet, l'objet,mais maisnonnon pas pas quarrt quant au lieu.heu. Pour cesccs raisons, raisons, l'article alina, RAVS qui soumet aussi 3 larticic 6, 1" alinéa, à cotisations le revenu acquis rcs-cnu acquis3.à 1'(trangcr, l'étranger, n'cxc6de n'excèdepas paslcs leslimrutes limites de de la contiairc les la loi, mais au contiaire respecte. rcspcete.

2. Quant à3 la

haportée portc de de 1article l'article 17, 17, lcttre lettre c,c, du du r3glemcnt règlement d'exécution (interpré- d'cxesmtion (interpr- tation du fait de travailler travailler dans dans hala so(, itc), ilil convient société), convient de se référer3.àla sc rfrer la jurispru- jurispru-

111

dente dence établie tab1ie par le Tribunal Tribunal fédéral fd&a1 des assurances. assurances. Celui-là Celui-lä exerce exerceune uneactivité activit lucra- tive indpendante, indépendante,qui quisupporte supportelelerisquerisquecommercial commercial de de 1'entreprise, l'entreprise, règlerg1e la marche des affaires ou est en mesure de le ic faire. La nature ou l'ampleur du travail fourni personnellement personnellcmentimportent importentpeu. peu.L'associé L'associd'une d'unesociété socit en ennomnom collectif collectif est censé participer äà l'acquisition du rcvenu revenu de de l'entreprise 1'entrcprise et, et, partant, exercer une activité lucrative indpendantc. indépendante.(Cf. (Cf.les les arrts arrêtsH.H.Sch. Sch.dudu13 13aofst août1949 1949 ** et et L. L. H.H. du du 2222 d&dé- cembre 1949 ceinbre 1949**.)**.) Gontrairement Contrairement àä ce cc qui qui est exposé aux est expos aux pages pages 357 357 etet suivantes suivantes de lalaRevue Revue1948, 1948,ililest estindifférent indiffrent que 1'associl'associé fasse fasse ou ou nene fasse fasse paspas usage usage de de soll son pou- voir de de signature, signature, ou oumême mme qu'ilqu'il n'ait pas ce cc pouvoir. pouvoir. La La présomption prsomption quc que l'assoei l'associé d'une socit dune société enenom nomcollectif collectif««travaille travaille dans la société»»repose la socit reposesur sur le le fait fait quil qu'il met met en jcu jeu l'importanee l'importance fconomique économiquede desa sapersonne personneetetparticipe participeelans dans cettc cettemcsure mesure à laä in marche marche des des affaires. affaires.IlIien envavade demême rnfmede del'associé l'associ indéfiniment responsable d'une indfinimcnt responsabic dune so- ciété cit enen commandite.L'appclant cosumandite. L'appelantcst estparpar eonsequcnt conséquent un associ associé««qui quitravaille travaille dansdans la société ».». En socite En sa qua1it qualité duniquc d'unique associ associéindfininscnt indéfinimenticsponsahlc, responsable,ililcst, est,de deparpar inla loi (art. 599 599 CO) CO)et etselon selonles lespièces pices du du dossier, dossier,àäla latête l'entreprise. ttc de lentreprise. Aprèsavoir Aprs avoirainsi ainsiadmis admisquc quel'appelant l'appelant aa un un revenu revenu soumis soumis äà rotisations, cotisations, on ne peut peut quequc difficilement difficilemcntdéterminerdterminer si silalapart partdes desbénéfices hnfices quil qu'iltouche toucheprovicnt provient de l'activitédu i'activit dusigc siègeprincipal principaldede1'entreprise l'entrepriseen enSuisse, Suisse,ou ou dcde celle celle de de l'une l'une des succur- sales sises àä l'étranger. 1'etranger.Les Lessuccursales succursalcsn'ont n'ontpas pasétéWrendues renduesjuridiquement juridiquemcntindépen- indpen- dantes dantes ;; leur leurrendement rendementest estattribué attribu au ausiège principal oi sigc principal où ilil est est comptabilisé. cornptabilis« D'autre Dautrc part, rien rien nene justifie justifieéconomiquement conomiquement une différenciation des une diffrenciation des revenus revenus selon leur kur pro- venance venancc réelle. rcl1e. Il n'y a aucun aucun motif motifd'admettre d'adrncttreque qucl'activité l'activit de de l'appelant l'appelantau ausiège sige principal joue un rôle r6le seulement sculernent secondaire secondairc pour les succursales. succursalcs. Sa collaboration ne suppose suppose pas pas sasa présence effective au sige prsence cffective siègedesdessuccursales. succursales.Les Les moyens moyens modernes modernes de transmission permettent permettcnt la Ja distribution distribution des des ordres ordres àä distance. distance. CommeGommc l'expose l'cxposc l'Union lUnion suisse des maisons du comrncrce commerce mondial et du commerce commerce de de transit transit dans dans sollson mé- moire, l'l'appelant a une influence moirc, influenec àä ce cc point point décisive dcisive sur sur Ja la marche de toute toutc l'entre- lentre- prise internationale quil qu'il en en apparait apparaît consmccomme ic le «« spiritus spiritus rcctor rector ». Gest . C'est depuis la Suisse Suisse que quc les les affaires affairesexigeant exigcantpour pourlalaplupart plupartde degros groscapitaux capitaux sont sont développées dveloppes et soutenues soutenues financièrement. financkrcinent. Il II appert appert du du mémoire mrnoire prcit6,précité,que que1'intervcntion l'intervention de l'ap- pelant, sa sa fortune fortune et et l'importance économique de limportance cononsique de sa sa personne, « en qui s'allient s'ailient l'au- lau- dace dacc et l'esprit 1'csprit d'initiative d'initiative », sont‚ sont le le secret seeretdu dudéveloppement dvcloppcinent et et du succès de du succs de 1entrc- l'entre- prise.Directeur pise. Directeurde de toute toute l'affaire, l'affaire, l'appelant l'appelant doit doit Jala cotisation sur sur la la part part entière cntkrc de bénéficesdans btnfices dans la Ja mesure rnesureoùoielle eilexcède lintrt gà 41 excdel'intérêt 4,5 % du du capital capitalengagé. engag.

3. Les considérations

eonsickrations de de nature naturefiscalefisealeavancées avances par iappciant l'appelant ne ne peuvent peuvent pas être etre retenues. rctenues. Ainsi que quc la doctrine et ct la jurisprudence jurisprudenec en la matière1'affirment, Ja matirc l'affirment, de toutes les redevances redevances de de droit droitpublic, public,seuls sculsles lis impôts iinp6ts proprement proprcmentdits ditssontsontfrappés frapps par l'interdiction l'intcrdiction de la double imposition. ilnposition. Les cotisations-AVS ne sont pas des im- pôts, p6ts, mais des primes d'assurance au sens seils juridique juridiquc du du terme. tenne. L'AVS étant ftant une assu- rance, les personnes morales moralcs n'ontn'ont paspas été soumises soulniscscomme comme telles telJes aux aux cotisations, cotisations, non plus qucque le rendcment rendement de la fortune. Il 11n'est nest paspas question question de de double double imposition imposition :: l'ap- lap- pelant n'est Westpas paspour pourleicmême mme objet objet et et pour pour la Jamêmeminc période p&iode soumis soumis au même insp6t au rnmc impôt par les bislois fiscales fiscales de de dcux deux Etats. Le revenu de son activit activitéJucrative lucrative est est bien bien plutöt, plutôt, comme celui celui de de tous tous les les assurés, grevé par assurs, greve par les imp6ts impôts et et par les cotisations-AVS. II Il ne pourrait y avoir double charge charge trop trop bourde lourde au sens de l'AVS b'AVS que quc si si l'appelant lappelant devait cotisation personneile dcvait payer une cotisation personnelle sur sur lele revenu revenuacquis acquis à l'tranger ä l'étrangeräà linstitution l'institution d'AVS d'un d'un Etat Etat étranger. ftranger. Or, Or,ililne nele leprétend prtend pas.

** Revue Revue 1949, 1949, p. 384/5. ** **Revue Revue 1950, p. 40 ir f 112

l'argurncntn'est

4. Enfin, l'argument nest pas

pas fondé, fondi, selon scion lequel lequcl les les soeiitis sociétés dede personncs personnes ne dc-de- vraicnt pas vraient pas être itre plus malmal traitées traities que les sociitis sociétés anonymes. anonymes. La diffircnce différence dede trai- tcment dicoule tement découle du du principe principe dede l'assurancc. l'assurance. A A cet cet cgarcl, égard, il ne faut pas oublier que les personnes morales doivent payer paycr des cotisations d'employeur pour leur lcur personnel. Quant à3.l'exigence l'cxigenc'cimposée imposieauxauxsociétés soeiitis de de personnes personnes de de se setransformer transformcren ensociétés sociitis l'appclant fait itat, par actions, dont l'appelant état, il il convient convient dude faire observer que parmi la foule cettc ivolution, des causes de cette 1'ohligation de évolution, l'obligation de verser verser les les cotisations-AVS cotisations-AVS ne ne joue, joue qu'un rhlc très rôle tr3s secondaire. Ii Il suffit suffit du de Inentionner mentionner à 3. ce cc propos propos les lcs charges fiscalcs p3sent fiscales qui pèsent les sociétés sur les sOeiitis anonymes. anonynles.S'il, Sil fallait malgri malgré teut tout alligcr alléger la situation des des sociétés sociitis de personnes, le personnes, Ic Conseil Conseilfédéral fidiral aurait la sompitencr compétencede deprendrc prendre les les messires appropriies. mesures appropriées. 9, 2 (Art. 9, 2eal., al.,in in fine, fine, LAVS.) LAVS.) (Arrêt du Tribunal fidiral (Arrit fédéral des des assuraners, assurances, en en la cause F. v. Sch., Sch., du 31 décem- dicem- bre 1949, H 281/49.)

Particularitis de l'usufruit Particularités 1'usufruitdans dansles lescommunautés conirnunautshéréditaires. hirditaires. Le conjoint survivant survivant qui qui aa 1'usufruit l'usufruit de toute la succession succession doit doit payer paycr la cotisa- tion personnelic personnelle sur le produit des hiens biens soulnis soumis 3. usufruit et, en outre, les cotisations à usufruit d'cniployeur d'employeur pour les enfants qui qui travaillcnt travaillent avec avec liii. lui. S'il S'il aa toutcfois toutefois 1'usufruit l'usufruit d'une partie seulement de la succession, il fautfaut considérer considircr les enfants qui travaillent avcc avec comme exerant lui comme exerçantune une activiti activité lucrative lucrative indipendantc. indépendante. Particolarità dell'usufrutto Particolarjtä dell'usufrutto neue nelleco in unioni ereditarie. comunioni eieditarie. Il coniuge superstite cui compete conipete l'usufrutto dell'intera successioae successione dccc deve pagore la qssota pagare personale sull'intero quota personale sull'intero prodotto prodotto dell'azienda dell'azienda e inoltre le quote di datore di lavoro per i figli ehe che collaborano con liii. i'usufrutto lui. Se ha pero' l'usufrutto soltanto di una parte della ussa parte dello successione, successione, ii figli figli che ehe collaborano collaborono con lui devono devono essere considerati persone esereitonti un'attivitr3lucrativa esercitanti un'attività lucrativaindépendante. indipendente. Mme Lina LinaH., nie H., néeenen1877, 1877,veuve veuvededel'agriculteur l'agriculteur Charles Charles H.,H., dicidi, décédé,aa deuxdeux fils et trois filles. Les fils Charles, ni né en 1908 et Ernest, n6 né en 1912, vivent avec avee leur leur mirs mère Ic domaine familial, alors que les filles sur le fiilcs sont mariies mariées an au dehors. dehors. Le Le dosnaine domaine est cxploiti exploité par par les les fils, fils, tandis que la nsre mèretient tientle lensinage. ménage.L'hoiric L'hoirieest est indivisc. indivise. — La caissc de compcnsation caisse compensation fixa fixa la la cotisation cotisation 1918

1948 de de ehacun

chacun des desfils fils3. à 36 francs. Par- taut de tant de l'idée l'idie que le revenu revcnu agricole agricolededelalacommunauté consmuriautihéréditaire hiriditaircs'était s'itait élevé ilevi en 1945/1946 à 3.6900

6900 francs

francs parpar an an en en moyenne, moycnnc, elle eIle retrancha rctrancha 19351935 francs de ce cc mon- tant, seit soit 4,5 % du du capital capital investi investi dans dans l'entreprise. l'entreprise. Elle Eile attribua attrihua la la moitié nioitii des

4965 francs

4965 francsrestants

restants' 3. la mère et la m3.re et un un quart quart3. à chacun- des des fils, fils, cc ce qui, qui, pour pour chacun d'cux, donna unc d'eux, une cotisation de (le 36 francs. — Les Lesfils fils formèrent form3rentrecours rerours et et alléguèrent aliigu3rcnt notamment les notamment les faits faits suivants suivants :L'cntreprise L'entrepriseappartient appartient 3. la lnre. à la mère.1'our Pour leur eollabo- collabo- ration, Charles touche un salaire de 3200 francs, Ernest un salaire saiairc de 2200 francs Inoyenne. La commission de par an en moyenne. du recours rccours décida dieida que la eaissc caisse de eompensation compensation devait fixer la cotisation des fils d'apris d'après leur salairc salaire et eonsidirer considérer la la rn6re mère eonirnc comme cnsployeur. L'office employeur. L'officc fidiral fédéral des des assuranees assurances sociaies sociales aa interjeti appel. — Le Tribunal interjetéappel. -

fédéraldes fidiral des assurances assurances aa annuli annuléla ladicision décisioncantonaic cantonaleetetrcnvoyi renvoyéleledossier dossier3.à la eaisse caisse de conspensation, compensation, dans le sens des considirants considérants suivants suzvants :

i'artiele 462 Aux termes de l'article 162 CCS CCS lele conjoint conjoint survivant survivant reoit reçoit3. sen choix, si le à son lc défunt laissc difunt laisse un hiritage, héritage; l'usufruit de la moitié moitii ou la propriiti propriété du du quart quart de de la suc- cession. Par testament, le disposant peut attribuer l'usufruit de toute la succession au 473 CCS) conjoint (Art. 473 CCS) ;lalacomsnunauti communautéhiriditairc héréditaireaalelemime mêmepouvoir. pouvoir. Si Si l'usu- l'usu- tout l'héritage fruit de tout i'hiritage est dévolu divolu de la sorte au au conjoint conjoint survivant, survivant,celui-ci celui-cireçoit reoit le

113 113

droit droit exclusif exciusif d'usage d'usage et et d'administration. d'adnunistration.Il11 doit doitacquitter acqultter enenconséquence eonsquenceles lesimpôts impts et autres autres redevances redevances(art. (art.765 765CCS). CCS).IlIiestcstenu tenude delalamême mmemanière manire (cf.(cf. art. 20, RAVS) de payer sa cotisation personnelle AVS sur le revenu des biens soumis ä à usu- fruit, ainsi que les cotisations cotisations d'employeur, d'cmployeur, s'il s'il occupe occupc du du personnel. personnei. IlIi est estindifférent indif0rent que quc cecc personnel personnel soitsoitcomposé compos de de tiers tiers ou ou de meinbres membres de la famillefamilie ayant ayant lala qualité quali« d'héritier.Du d'hriticr. Dumoment moment qu'cn qu'en pareils pareils cas c'cst c'est 1'usufruitier l'usufruitier qui supporte Supporte lesles risques de 1'cntrepriscet l'entreprise etlui liiiseul seulquiquia acompétence (oII1ptcncede deprendre prendreles lesdécisions dcisionsréglant rgiant lala marchc marche de l'entreprise, reritreprise, le droit de propriété pro13ri6t des co-héritiersdoit des ('o-hriticrs doitpasscr passer3à1'arri6re-plan. l'arrière-plan. Ceux-ci, aussi aussi longtemps longtempsque qucl'usufruitier lusufruitierles lesrémunère comme des rmunre comme des salariés, salariis, doivent doiventêtre con- tre con- sidérés comme sidris comme des personnes personhsesde dacondition conditiondépendante, dpendante, qui sont débiteurs de sont dbiteurs de lala coti- coti- sation d'emplov d'employéou oud'ouvriers, d'ouvriers,soit soit22 %% de de la la remuneration rémunération de de leur leur travail travail (salaire en espèces esp6ces plus plus salaire saiairc en en nature). nature) Il Ii en va autrement autrement lorsque iorsquc le ic conjoint conjointsurvivant survivantaal'usufruit lusufruit d'une partie scuic- dun( partie seule- ment de la succession suceession et que quc les héritiersont ies hiritiirs ontl'adniinistration l'administrationautonome autonomede de1'hoiric l'hoirie en leur icur qualité qualitr' de de propriétaires propri3taircs en en main main commune. Les cnfants enfants du d3funt, défunt, qui tra- vaiHentsur vaillent surleledomaine domaine hérité, hirit,ne nepeuvent pcuvcnt alors alors pas être pas comrne salariés. considrs comme treconsidérés saiaris. Ils sont au contraire dans la situation de personnes personnes qui qui exercent exercent unenne activité activitg lucrative indépendante. Il indpendante. Ii appartient appartientpar parconséquent eonsquent à 3 la caisse caisse dede compensation compensationde dedétermi- dtcrmi- ner quel fut le le revenu revenu réel rel dedechacun chacundes deshéritiers travaillant ainsi sur son propre hritiers travaillant propre domaine. (Revenu (Rcvenu aux aux termes termes de de l'art. iart. 17, lettre icttre c, RAVS plus plus prestaticins prestations en nature et indemnitéfixe et indemnit fixeventueHe) éventuelle). Elle dduira . Elle déduirade decctte cette somme somme i'inttrt l'intérêt3à4,54,5 % du du capital capital investi investi afférent affrent 3à chacun des des héritiers. Uritiers. En lespce l'espèceleslesfaits faitsne nesont sontpaSpas suffisamment élucidés.La suffisamment iueidis. Lacaisse caisseaad3s dès lors lors pour pour tâche t3ehc de compléterle de eomplter le dossier. dossier. Selon Selon icle rcsultat résultat des enqutcs, enquêtes,eile elleprendra prendraune unenOu-nou- velle vcllc décision d4eision fixant fixant lele montant inontantdes descotisations cotisationsou ouveillera, veillera,conformément conformment 3 à 1'arti- l'arti- cle 14, 1" alinéa, dc 14, LAVS, 3à la ahna, LAVS, la pereeption perception des cotisations paritaires en eause. cause. (Arrêtdu (Arrt du Tribunal Tribunal fdrai fédéral desassurances, des assurances,en enla la cause cause C. et E. E. H., EI., du du 21 dé-

21 d-

cembre eeinbrc 1949, 1949, HH4447/49.) 7/49.)

La priodc périodede decaicul calcul ttant étantdede deux deux ans, ans, on considrcra considéreralelerevenu revenu de de la la seconde seconde annéeseulenient, anne seulement, Iorsque lorsque 1'activit l'activité lucrative lucrative indpendante indépendanten'a n'a durt duré qu'un qu'un mois mois dans la première prernire année. anne. Se l'attivitä l'attività lucrativa lucrativaissdipendente indipendente dè stata esercitata durante stata esercitata durante lintero se- l'intero se- condo anno del periodo periodo di di covtputo, computo, menfrc mentre nel prima primo si si sono sono svolti svolti unicansente unicamente lavori las;ori d'avviamento duranteun d'aveiamento durante unsolo soloubese, mese, deterniinante determinantedèililreddito redditoconseguito conseguito nel secondo anno. Fritz V., Fritz \.‚ qui exerçaitauparavant qui exerait auparavant une une activit activitésa1ari3c, salariée, cxpioite exploite depuis depuis le 1" dé-

10 d-

cembre cenibre 1945

1945 un un bureau

hureau d'architecte d'architcetc pour son propre compte.comptc. Comme, durant les ics an- nées1945 ncs 1945etet19461946ililn'a n'a W étédedecondition conditionindrpendantc indépendantequc quependant pendant 13 13 mois, mois, ic le re- venu venu doit doitêtre « converti eonverti»conformrrcnt conformément3àiartieie 24, 10r alinéa, l'article 24, 211inia,RAVS. RAVS.Dans Dans de tels teis cas, das, ilil se sejustifie, justific,vu vuquequcl'activité l'aetivit lucrative lucrativeindépendante indpcndante a été 6td exercée pendant exerce pendant toute l'année 1946, toute i'anne 1946, mais mais n'a n'a toutefois tuutefoisduré dur que quc très peu de temps trs peu tcmps au aucours eoursde del'année lannc précédente, pr6c6dente, de de laisser laisser le le revenu revcnu19451945dedecôté et de c6t et de d6tcrminer déterminer lala cotisation seulcment seulement sur la base hase du revenu revcnu 1946. Cette Cctte solution a l'avantage 1'av2intagcd'une dunetrès grande simpheitr5 trs grandc simplicité et doit doitparparconséquent eonsqucntêêtre préférée 4trc prfre 3 à unun autremode autrc modede decalcul. calcul. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunalfrdiral fédéraldes desassuranecs, assurances,en enlalacause causeF. F.V., V.,du du17 17janvicc janvier 1950, H 492/49.) 492/49.)

114 114

III. III. Réduction des cotisations I{duction des cotisations Une demande dcniandcen ciiréduction rduction doit doit être examinéequant tre examinc quantauau fond fond dans dans le cas seule- ment Inent où, oil, sitôt sitötaprès l'année de aprs la fin de 1'anne de cotisations. cotisations, Fassur l'assuré fait fait diligence diligence pour pour la présenter. prsenter. .Si deve Si (leve entrare c)it?-a)-c nel merito snerito di una domanda rlosisanda di di riduione riduzionesoltouto soltanto Se se ESSO essa sien presentala vien deeorso l'anno di presentata — decorso ---- di quote quote — con la clovuta Cmi la dovuta SolleCitudine. - sollecitudine. La loi ne soumet soumet le dpöt dépôtdune d'unedemande demandeenenr6duetion réduction5àaucun aucundsi'lai. délai. Toutefois, aux termes aux terrnesde del'article lartiele31 31RAVS, RAVS,laladécision deisionaccordant aeordant la la réduction rcIuctiona, a,en engénéral, ginraI, effet du effet du moment momentde delalaprésentation prsentation de la requête de la jusqu'à la fin rcqute jusqu'5 fin de de la la période priode dede coti- coti- en eours. sations en cours. Dans la pratiquc, pratique, la caisse concède leffet caisse conede l'effet rtroactif rétroactiflorsquelle lorsqu'elle aa pris pris la dcision décisionfixant fixantlelemontant montant des des cotisations cotisations seulenient seulement vers la fin de l'année, cas fré- 1'anne, eas fri- quent en en 1948.

1948. Mais

Maisalors, alors,conformément conformiiient aux aux principes principesgénéraux applicables aux récla- gniraux applicables re1a- mations, l'assuré 1'assur(doit doitfaire fairediligence diligenecpourpourprésenter prsenter sa demande deinande dès d5s qu'il quil est fixé fixi sur les résultats risu1tats dede l'exercice, lexercice, sinon sinon lala caisse caissedoitcloitrefuser rcfuscrl'effet leffetrétroactif. rtroaetif. Cf. Cf. l'arrêt 1'arrt P. du 15 septeiiihre septembre 1949 19-19*. *•En Enl'espèce, 1esp5cc,depuis depuislala««décision dcision de de cotisations cotisations » du - du 12

12 no-

vembre vemi)1-e1948, 19-18,St.St. pouvait pouvaitavoir avoirununaperçu aperude la.situation de la situation peu peu compliquée conipliquce de ses af- faires en en 1948, 1948, jusqu'à jusqu'äla lafin finjanvier janvier19491949; il aurait dû dö par conséquent pr6scnter par consquent présenter à 5 ce cc moment-là inonient-iS au au plus plus tard tardla lademande demandeen enréduction rduetion desdes cotisations cotisations pour 1948. La requêtequi requte quiest estparvcnue parvenuelele22 22avril avril19-19

1949 seulement

seulement est manifesternent manifestement tardive. (Arrêt .Arr5tduduTribunal Tribunalfédéral assurances, en la cause K. St., du 19 d1ceuihre fdsra1 des assuranees, décembre 1949, 11 1919, H 42O/49. 420/49.)

C. Rentes transitoires transitoires

Fortune ài considérer considtirer

Il II yy aa également ga1ciiicnt dessaisissement dessaisisseisientdedefortune fortuneau ausens sensdedel'article 61, l'article 5e5alinéa, 61, alina, RAVS, lorsqu'unc RAVS, lorsqu'une fortune fortune aa été cdc cédée durantlelerginIc durant régime transitoireen transitoire envigucur vigueurjusqu'5 jusqu'à l'introduction de 1'AVS, l'AVS, sans contre-prestation et en en vue vue d'obtenir d'obtenir tine une rente. rente. ha uu'alicnazione Si ha un'alienazione di di sostauza sostanza a' isensi (lell'art. 0' 8Eusi dell'art. 61, cps. cpv. 5, OAVS, anche 5, OAVS, anche quando 2i beni sono stali quando stati ceduti, ceduti, viqe)ite vigente l'ordinainento l'ordinamento transitorio, transitorio,senza senzaade- ade- guata contropsestazione controprestazioneeenell'intento, nell'intento,tra traalteo, altro,didiottenei - e ums ottenere renditu di una rendita iecch iaia. vecchiaia. L'article 61, Lartiele 61, 5 5'a1ina, alinéa,RAVS, RAVS,disposc disposeque quesont sontconsideres considérés coiiiuic comme fortune les éléments de i-lnsents de la la fortune fortune dont dont unun ayant ayant droit sest s'estdcssaisi dessaisi exelusivcusent exclusivement en en vue vUe d'ob- dob- tenir une unc rente rente ou ou une uue rente rented'un don montant inontant plus plus élevé. Par dessaisissement ilev« Par dcssaisisscment il faut il faut entendre cession de bicns cntcndrc toute ccssion biens sans contre-prestation contre-prestation ou 00 sans sans contre-prestation contre-prestation équi- iqui- valente. Lorsque. salente. Lorsque, (Is en raison dcde son son 5gc, âge, un agriculteur cède sa agrieultcur eidc sa ferme ferme 5à ses enfants pour un piix prix correspondant corrcspondant à 5 la la valeur valeur dudu bien cédé et bien cidi et quc que les les cessionnaires cessionnaires ne versent pas ce prix au comptant cc pnx eonsptant mais mais sont sont tenus tenus dedepayer payerdesdesintérêts intirits comme s'il s'aglssait comnic sil s'agissait clun d'un prêt, ou lorsque prit, lorsque leic cédant reçoit,in cidant reoit, enheu lieuetetplaee place dudu prix prix ouou des intirits, intérêts, des des pres- pres- tations périodiques équivalentes, les dispositions de l'article piriodiques iquivalentes, 1article 61, 61, 5'

5 alinéa,

alinia, RAVS, ne sont pas applicables. appiteables. En En revanche, revanche, lorsque lorsque la la contre-prestation contre-prestation est estsi siminime mmmc qu'elle est quelle est sans rapport avec le le bien hien cédé, cid(-,ououlorsqu'il lorsquil s'agit sagit — comme conme en enl'espèce lespce — d'une cession dune cession tendant à5 un un règlement rg1ement de compte eompte dans dans une une succession suceessionfuture, future,l'état litat

* Revue Revue 19-19, 1949, p. p. 431.

115

de fait fait prévu prr\-uà5l'article lartiele61, 61,5'3alinéa, alinca,peutpeutêtre areconsidéré eonsidre comme conimeréalisé, d'autant ria1is, dautant qu'en outre il y a relation relation entre entre le le dessaisissement dessaisissenient et et le ic désir disir d'obtenir dobtenir uneune rente, rente, car car renonçant en Teflon fant à

5 une

ufle contre-prestation contre-prestatzon équivalente, iquivalente, le cdantcédantcherchait cherchait 5à rialiser réaliser les permettant1'obtention conditions pirmettant l'obtention d'une d'une rente rente *. Pour qu'on ». qu'on puisse puisse adrncttrc admettre qu'il qu'il y v a relation entre le dessaisissement dessaisissement et et 1'idie l'idée d'obtenir d'obtenir une une rente, rente,ililfaut faut(In(- que le le csdant cédant se soit rendu compte qu'ilqu'il lui étaitpossible lui tait possibled'avoir d'avoirune unerente. rente.Cette Cettepossihi1iti possibilité existait également egalernent avant l'entrie l'entrée en en vigueur vigueur dc de In la LAVS, car à5 ce cc moment-là moment-1ädéjà, dj5, sous l'empire 1'ernpiredudurégime rgirne transitoire, il était versédes rtait ve1s desrentcs rentes de de vieillesse vieillesse sur sur in la base de dispositions dispositions analogues analogues à3.celles edlesquiquisont sontappliquées app1iques depuis depuis1948 1948et etspécialement spei.ilenient aussi dans lain mesure où oS certaines certaines limites iiniites dede besoin n'étaient pas hesoin n'itaient pas isttrintes. atteintes. (Tribunal fdra1 fédéraldc's desassuranees, assurances,en enIn la cause cause G. G. F., F., du du 13 13 janvier janvier 1950, 1950, H 490/49.) 49039.

Procédure D. Proctdure retraitd'un Le retrait d'unrecours recours nene peut peut être trepris pris en considérationquc en considration quesils'il estest exprimé exI)rlule d'une facon d'une façonnette netteetetclaire. claire. Il un ricorso Ii ritiro di nn ricorso spiega spiega 1i suoi sisoi effetti cffetti solo

4010 quando

quando il ricorrente ha ha oioni- mani- festato in modo inequivocabile talesua suavolonCs. volontà. Par deisions décisionsdesdes44etet1313janvier janvier1949 1949lalacaisse caissede decornpensation compensationfit fitsavoir savoir3.à Mlle Mile A. U. qu'aucune rente transitoire transitoirc ne pouvait lui être 3.treversée qu'elle versc en 1949 et qu'eilc touchées3. devait restituer les rentes touchies à tort en 1948.

1918. Mlle

Mile A. U. eontesta contesta le bien-foock bien-fondé du calcul caicul de la caisse, caisse, en en ajoutant ajoutant qu'elle renonçait3.à la quelle renonait la rente rente si,si, pour pour paver payer eette cette dernière,an dernire, ondevait devait priver de de pain painles déshérités. les dshrits. LeLe présidentdedeinlacornmission prisident commission dc de recours reeours raya rayn l'affaire rôle en raison du fait que In laffaire du rßle la recourante reeourantc avait rcnone renoncé3.à in la rente et qu'il considérerccttc quil fallait considrcr cettercnonciation renonciationeomrne comme un un retrait retrait du du recours. recours. Le Tribunal fédéral fidcra1 des des assurances assuranccs admit admit l'appel Pappelinterjeté par Mile interjet par Mlle A. U. pouipour 1er les motifsS21iVafltS inotifs suivants : Il n'est nest certes ecrtes pas pas exclu exelud'emblée d'ernblied'interpréter dinterprter les les déclarations susmentionnées dclarations susrnentionnes de la recourante reeourante comme eornrne une une renonciation renonciation auxaux rentes rentes passées passies et futures. Cependant, et tout (t tout partieuhremcnt particulièrementen enmati3re matièredassurances d'assurancessociales, sociales, ilil ne ne faut faut admcttrc admettre qu'il y a renonciation renonejation que qucsisicelle-ci c(lle-eiest estexprimée exprirne sans quivoque équivoquepossihie. possible. OrOr cc ce n'est pas le cas ens en l'espèce.IlIlfaut en l'espce. faut d3s dès lors lors annuler annuler la la dcision décisiondederayer rayer1affairc l'affairedu dur3.ie rôle et renvoyer in la cause à3.l'autorité 1'autorit de première premiSre instance instanee pour que celle-ci celle-ei puisse se pro- noncer noneer sur le fond. (Tribunal fédéraldes (Tribunal fdcral des assuranees, assurances, en la in cause causeA. A. U., U., du 23 dicemhre décembre 1949, 383/49.) H 383-19.

* Cf. Revue * Revue 1949, 1949,pages pages 32 et 38.

116

Revue àä l'intention I'intention N0 44Awil 1950 A;-11950

des caisses de compensation Rédaction : Rdoction Section de Section de 1assurancevies1Iesse l'assurance-vieillesse etet survivosits survivants de de loffice l'officef4ddrol fédéral des assurances assururicessociales. socioles.

Berne. T4I. 61 Beine. Tél. 6128 58 Expédition : Expdition Office centrul Office central t4ddrol fédéral des imprim4s imprimés etet du du rnut&iel. matériel, Berne. Abonnement:: 12

12 froncs

francs pur par an; an; le le numéro: numdro 1 fr. fr. 20: 20; le numéro num4ro double: double 2 Ir.fr. 40. ParolIchaque Parait chaue mois.

Les stibsides Ers subsides accord('s accordésausauxcaisses caissesdedecompensation compensationpour pour l'ann6e l'année 1949 enen raison de Sommaire : leurss frais lenz d'administration ( (p. frais cl'adri.inistration 117). Le 1). 117) Le revenu revenu déterminant l6tcinuinniit dans daus le temps, tensps, en matière de rnatilre de reutes rentes Iitransitoires ansitoires (p.(p. 124) 124). Les Les placcments placementsdu dufonds l'AVS(p. fondsdede13 AVS (p. 126) 126).L'aide L'aide 6à la vieillesse aus eleillesse auxE tats-Unis Etats-Unis p. (p.132) 132).Echo Echode de presse sursur 1'AVS (1). l'AVS (p. 135) . Problèmes 1'robl6nses soulevz's soulevés par par l'ap- 1'ap- plication de plicatiois de 1AVS l'AVS (p.(i).137). 137) Questions Ouestions soulevées par par l'application 1'application des des régimes rginses des allocatioss pour des allocations perte salaire et perte de salaire et de de gain gain (p. (p. Pctitesinformations 139).Petites 139). informations (p. (p.141). 141).Jurisprudence Jurisprudence ;: Soutien Soutien du militaire (p. zizilitsure (p. 144). 144) .Assurance-vieillesse Assurance-v,eillesse ct et survivants survivants (p.(p. 147) 147).

Les subsides accordés accor€ks aux aux caisses de compensation pour l'anne l'année1949 1949en enraison raisonde deleurs leursfrais fraisd'adrninistration d'administration En date dudu 20 20 mars mars1950, 1950,le ledépartement dpartcmcnt fdral fédéraldude l'économiepuhli- 1'6conomic publi- quc a dict que édicté deux dcux ordonnances,1'unc ordonnanccs, l'unerelative relativeauxaux subsides subsides provenant provenant du compensation de fonds de compensation de1'AVS, l'AVS, l'autre 1'autre concernant subsides prcilev& conccrnant les subsides prélevés sur le ic fonds dcstin destinéau aupaiernent paiement d'allocations d'allocations pourpour pertc perte de de salaire et de gain. Les Lcs bases légales l(tgalcs sont, sont, d'une d'unc part, part, l'article l'articic 158

158 dudu règlement

rtg1cmcnt d'exécu- d'exicu- loi 6id(ra1c tion de la loi fédérale sur sur 1'AVS l'AVS ct, et, d'autre d'autre part, part, 1'artielc l'article 8 de 1'ordonnanee l'ordonnance n° 61 dudu département dipartcmcnt fédéral fd&al de de 1'cononsie l'économie publique, puhliquc, concernant concernantles lesrégi- rgi- mes des allocations pour perte perte de dc salaire salaire etet de de gain gain et ct pour pour étudiants. hudiants. A ce cc propos, propos, nous nous nous nousréférons rdfrorss aux auxconsidérations considerationsgénérales paruesiilyy aa uns gnralcs parues une année annlic (Revue 1949, pagespag(-s 137

137 et

et suivantes). observations dlui suivantcs). Les obscrvations qui suivent suivcnt se limitent donc à a,la lapréparation prparation desdes ordonnanccs ordonnances du 20 mars 1950 ct et aux principes principcs qui qui ont ont motivé 1notiv certaines certaines dispositions dispositionsparticulières. particulires.

1. Travaux prdparatoircs.

I. Travaux préparatoires.

L'Office ftdtral fédéraldes desassutallees assurancessoeialcs socialesavait avaiteotI5ii5ene commencé scs ses tiavaux travaux pr& pré- paratoires assez tôt t6t en vue d'établirlalac1 vuc d'tablir cléduder6partition répartitionpour pour1'ann(tc l'année 1949. leur inai'chc Toutefois, lsur marche fut ralentie àä maintes inaintes reprises par les nomhreuses nombreuses recherches rechcrches portant portantsur surles lesrépercussions rpercussions de la clépour la cl pour 1918.

1948. Comme

Comme les caisses eaisses de decompensation compensationavaient avaient procédé trèsdivcrsemcnt procd trs diversement lors lors de la clôture clfture des comptes colnptcs 1948, les investigations irlvestigationsse serévélèrent fort longues. En outrc, rfivIlrent fort outre, la plupart des caisses ne furent pas pas en en mesure mcsure d'indiquer le résultat nisultat proba- ble hic de l'exercice 1'cxereicc 1949

1949 avant

avant le le milieu milieu de de janvier janvier 1950.

1950. AA fin

fin décembre dniernbre 1949, les caisses eantonaies cantonales dedu compensation redurtnt reçurent um, une avance avance correspondant ià 75 %% des des subsides subsides touchés toueh1s pour pour 1948.

76450 117

La sous-commission sous-coinmissionchargée d'étudierlalaqucstion chargc d'tudicr questiondesdes frais frais d'adminis- d'adminis- tration, composée composic de MM. MM. Rcnold, Renold,pnisident, président, Giroud, Giroud, Gyslcr, Gysler, Keller, Keller, tous conseillers nationaux, Altwegg, conseiller aux Etats, Galli Gaili et Gard, conseil- conscil- lers d'Etat, d'Etat, Barde, Barde, Derron Derronet etNaegeli, Naegcli,a adiscuté discut le le mode modede derépartition rpartition des subsides pour pour 1949

1949 etet toutes

toutes les les questions qucstionsannexes annexeslorslorsde dedeux deuxséances sanccs tenues les les 2, 2, 33 puis puis22 22février fvricr 1950. Elle Eile est est partie partiedes desconsidérations considirationsémises miscs sous chiffre II ci-dessous. ci-dcssous. En En outre, outre,elle eileentendit entenditleslesexposés cxposs de M. Wanner, conseiller conseiller d'Etat, représentant la d'Etat, reprscntant la conf6rence conférence des chefs des départements drpartemcnts cantonaux de l'économie publique, et de MM. Baur, l'iconomic puhlique, Baur, Buffat. Buffat, Greiner, Horat et Weiss, délégués Weiss, digus parpar l'Association l'Association descaisses des caissescantonales cantonalesde decompcnsation. compensation. Les Lcs propositions propositions de delalasous-commission sous-connnissionfurentfurentapprouvées approuv&sà l'unanirnit l'unanimité par la commission commission fdralefédéraledede1'AVS, l'AVS,icle1010mars mars1950, 1950, puls puis soumises soumises au département fédéralde dipartcmcnt fdral del'conomie l'économiepubhquc. publique.

Considérationspr1iminaires. II. Considrations préliminaires.

Lors des délibérationsrelatives des dlihirations relatives à la cléde derpartition répartitiondes dessubsidcs subsides pourpour 1949, on examina examina tout tout d'abord d'ahord les les répercussions nipereussionsdu dumode modede derépartition rpartition apphqu appliqué àii l'exercice i'exerciec 1948.

1948. LaLa sous-commission

sous-commission et et l'Office l'Office fédéral f6dra1 des assu- rances sociales sociales arrivèrent arrivrcnt ità la la conclusion conclusion que quclalaclé cl avait avait été, cit, d'une d'uncfaçonfaon générale,bim gn&alc, bienforge forgée tant tant pourlcs pour lescaisses caisseseantonales cantonalesque quepour pour lesles caisses caisses professionnelles. professionnelles.C'est C'estainsi ainsique (tueleslcsdéficits drficitsde decescesdernières dcrnirespurent purentêtre couverts en grandegrande partie. partie. Chez Chez lesles caisses eaisscscantonales, cantonaics,ililrestait restaltun undécou- dcou- vert correspondant àa une vcrt correspondant une moyenne movennc de de 12,6 12,6 % % de del'ensemble 1'ensemblcdes desdépenses. dpcnses. Quatre caisses caisses seulement seulernentprésentaient prsefltaient un un déficit représentant plus dficit repriscntant plus de de 25 25 %% des frais frais totaux, totaux, alors alorsque qucleicdéficit d1ficitmaximum eorrcspondaità 30,9 %. Trois maxiniumcorrespondait .

caisses cantonales cantonalcs réussirent russirent aà compcnser compenser leurslcurs dépenses. d6penscs.Des Desenquêtes enqutcs plus poussées dmontrrent pousscs démontrèrentcependant cependant que quc la laclé cl pouvait pouvaitêtre ftreaméliorée amliore et et affinée. affinc. Il Ii convenait d'examiner encorc convcnait d'cxaminer encore si lesles suhsidcs subsides distrihu& distribués pour pour 1948 pou- vaient vaicnt être considérés tre eonsidrs commesuffisants. comme suffisants. OnOnarriva arrivaiià uneune conclusion conelusion positive en ce cc qui concerne concerne les les caisses caissesprofessionnelles, profcssionnellcs,mais maisnégative ngative pour u r les les caisses cantonales. eantonalcs. Celles-ci Geiles-eiprésentaient encore un dgicit prsentaicnt encore déficit de de 1,8 1,8 million million de francs au total, total,déficit dficit qui fut fut ensuite cnsuiteréduitrduit àit environ envirori1,3 1,3million million de de francs. francs. Notons que quc plusieurs plusieurscantons cantonsavaient avaientréclamé rclam une uneaugmentation augmentation des des suh- sub- ventions. vcntions. Enfin, Enfin, il il importait importaltd'étudier l'évolutiondes d'tudier l'volution desfrais fraisd'administration d'administration des caisses an:n e 1949. eaisscs pendant l'l'année 1949. Cet mimen examen dmontra démontraquc quedouze douzecaisses caisses pro- pro- fessionnelles arrêteraientvraisemhlablemcnt fcssionnelles arrtcraient vraisemblablement des des cornptcs comptes déficitaires, dificitaircs, mais une bonne bonnc partie partie dedeces cesdéficits dgicits devait devait pouvoir pouvoirêtre ftre absorbée absorbe parpar lesles subsi- des relatifs au au soutien souticn dudu militaire. militaire.En Eneffet, effct,après l'octroi de aprs l'octroi de ces subvcn- subven- tions, onen calculait calculait qu'il qu'il subsisterait subsisteraitun undéficit total de dficit total de 38 000 francs cii en chiffres chiffrcs ronds, se r(partissant répartissant entre huit caisses professionnelles. caisses cantonalcs, Pour les caisses cantonales,0fl on obtcnait obtenait icle tabicau tableau suivant suivant fondii fondé sur des estimations estiinations concernant concernant l'année 1'annc 1949 :

118

1948 1949 Différence

Diffrence Fr. Fr. Fr. Recettes ......6 799 6 799 000 000 6 675 67,5000 124 000 — 124 000 Dpenscs Dépenses ......14 56514 565 000 000 13 662 000 — 903 903 000 Déficit sans F)ficit sans subside subside . ... 7 766 000 6 987 000 — 779 779 000

Les dpenscs dépensesdesdescaisses caissescantonales cantonalesont ontainsi ainsi été rduites réduitesde de900 900 000

000 fr.

en chiffres ronds. Ce rsu1tat résultat satisfaisant satisfaisant nene doit pas faire oublier qu'il subsiste suhsistc encore encore diverses possibilités de diverses possibilits de rationaliser rationaliser ces ces caisses. caisses. D'un autre côté,forcc c6t, forceest estde de constater constater que 'es les reccttes recettes proprement propreinent dites ditesont outbaissé. baiss. La cause causc principale principale dede cette cette diminution diminutionréside dans le rsidc dans le fait fait qu'en qu'en 1948, des contributions d'administration des caisses militaires, contrihutions importantes aux frais d'adrninistration dues encore encore pour pour1947, 1947,ontoutété encaissées.Notons & encaisses. Notons ga1ement égalementque que la la fin fin de la période entraînera vraisemblahlemcn1 p&iode de haute conjoncture entrainera vraisemblablement un nouveau recettes. Ncianmoins, recul dans les rccettes. Néanmoins, il devrait dcvrait être &re possible, avec Ic le temps, tcrnps, de faire baisser encore encore le déficitdes le dficit descaisses caisses de de compensation compensation cantonales.

III. Les III. Les subsides subsidesaccord& accordésen envertu vertudedelalaloiloifdra1e fédérale sur sur l'AVS. 1'AVS.

1. Caisses cantonales

cantonales (Je de compensation. compensation. La commission f6drale fédéralede de1'AVS l'AVS examina examina tout d'ahord d'abord les points essen- tiels suivants : Le déficitcffcctif Lc dficit effectifde dechaquc chaquecaisse caisse cantonale cantonale devait-il devait-il ftru être couvert couvert chaque anne, année,ainsi ainsique quele le requraicnt requéraientplusieurs plusieurscxposcs, exposés,out ou auau contraire, contraire, devait-on continuer à is distribuer distrihuer les les subsides subsides selon des critériums crit&iums objectifs ? La commission se pronona prononça iià l'unanimit l'unanimitépour pour lala dernire dernièresolution, solution, en en se fondant sur les considcrations considérations suivantcs suivantes : L'article L'articic 158 158du durèglement rglement d'exécution d'ex&ution de dela laloi fédéralesur ]ei fdrale sur1'AVS l'AVS parlc expressmcnt parle expressémentd'un d'unmode mode objectif objectif de de ripartition répartition des des subsides. subsides. Cela signifie donc donc clairement clairementque que,lelelégislateur lgislateur n'an'a pas pasvoulu voulucouvrir, couvrir,année anne aprèsannc, aprs année,lalatotalit totalité dudu déficit dficit desdes caisses caisses dede compensation.Cette compensation. Cette solu- solu- présenteraitdu tion prsenterait dureste reste de de gros gros inconvnients. inconvénients.C'est C'estainsi ainsi que que plusieurs plusieurs caisses prendraient inévitablement in(vitab1cment modèle mod1e sur sur l'institution 1'institution la la plus plus chère. chirc. Inutile de dire dire que que le ic déficit dgicit irait en augmentant. augmentant.Dès lors, en Ds lors. on nene pourrait pourrait plus parler parler de de volonté d'économie. L'AVS volont d'&onomic. L'AVS ne saurait saurait admettre admettrcpareil pareildéve- dvc- loppement de la situation, du double point de vuc loppemcnt vue financicr financier et psvchologi- psychologi- que. Au cas contraire, ii quc. il faudrait faudrait soumettrc soumettre les les caisses caisses de de compensation compensation à un contr6le contrôle encore plus rigoureux, rigourcux, s'étendant s'&endant jusque jusquc dans les moindres inoindres d- dé- tails. La consquence conséquencepratique pratiqueserait seraitdu de centraliser centraliser etet d'uniformiscr d'uniformiser les frais d'administration, puis d'étendre d'&endrc l'appareil l'apparcil dede contrôle. contr61c.La Larépartition rpartition des subsides d'aprs d'aprèsdesdesfactcurs facteursobjectifs objectifsaura auracertes certes pour pour cons&,uence conséquence que quciques caisses de quelques de compensation compensation obtiendront obtiendrontun unexcédent excdent de de recettes. recettes. Mais, tant que ces excdents excédentsdcmeurcnt demeurentmodestesmodestes et et movcnnant moyennant ccrtaines certaines pr&au- précau-

119

dons, tions, la la chose choseneneprésente aucun inconvénient. prscntc aucun inconv5nicnt. Un Un mode modede dcrépartition rpartition objectif doit en cffct ohjcctif effet conduirc conduire 5 à admettre admettrc non sculeinent seulement des déficits mais d5ficits mais également galcment des excédents cxc5dcnts de dc recettes. recettes. Le Lc jour jour où oi l'on constaterait dcde trop grands cxcdents, excédents,ililscrait seraitais5 aisédc decorrigcr corrigerlalasituation situationen enr{'duisant réduisant la sommc somme à5 distribuer distribucr ou éventuellement 5vcntucllcincnt en modifiant la clé. eiS. C'est C'cst ainsi que quc l'ordon- nance du 20 mars 1950 ne conticnt nancc contient plus la disposition en vigucur vigueur dans i'or- l'or- donnance du 18 mars donnancc mars 1949

1949 aux

aux tcrrncs termes dc de laqucllc laquelle lcs lessuhsidcs subsides5taicnt étaientr5cluits réduits dans la mcsurc mesure oS, où, ajoutés ajout6s aux autrcs autres reccttcs, recettes, ilsils d5passaicnt dépassaient Icle rnontant montant frais d'administration des frais d'administration (cf.(cf. art. 3, l ei al., al., de dc ladite ladite ordonnance). ordonnance). Puis, Puls, la commission corninission examina si les subsides subsidcs aux caisses caisscs cantonales cantonalcs de- dc- vaient vaicnt être 5trc calculés calcul6s de dc telle teIle manière rnani5rc que quc les les frais frais de dc gestion gcstion des agcnccs agences pussent être Stre pleinement plcincincnt remboursés rcmbours5s aux aux communes. coininuncs. Pour les motifs sui- vants, la commission consmiSsiOnseseprononça pronona contre contre une prétention 5à une indcinnit5 une pr5t'ntion indemnité totale : Il II serait très tr5s difficile, difficilc, sinon impossible, irnpossihlc, de dc déterminer d5termincr les lcs frais effectifs cffcctifs des agcnccs. agences. D'autrc D'autre part, Icle principe scrait serait faux qui qui consisterait consisterait 5à tollt tout payer, chaque agencc paycr, car chaquc agence s'installerait s'installerait sursurle leinodSic modèle dc de lala plus pluscoi5teusc coûteuse d'entre elles. On ne pourrait plus parlcr d'entrc cllcs. parler dcde volontS volonté d'économie, d'Seonoinie, et les com-conl- munes essayeraient pcut-Strc inunes cssavcraicnt peut-être d'améliorer d'amSliorcr leurs icurs finances financcs en chargeant l'AVS. Pour 6viter Prur éviter pareil dangcr, danger, il faudrait introduin introduireun uncontr81c contrôle plusplus sSvcrc, sévère, comme dans tout coinmc dans les les eaisses caisses dc de compcnsation. compensation.La LaConf5cl5ration Confédération dcvrait devrait sc se prononcer sur l'exactitude 1'exactitudc et le Ic montant inontant des dépenses d5penscs indiquées indiquSes par les communes. coinniuncs. Eile Elle s'immiscerait s'irnmiscerait profondément profond5ment dans les lcs affaires cantonalcs cantonales et communales. IJn Un tel tel procSdS procédé ne saurait entrer cntrcr encn considération. considSration. Au cicnou- demeu- rant, ilii apparaît apparait équitable Squitahic que quc les ics communes communcs assument certaines ecrtaines fonctions sans indemnité indeinnitS lorsqu'il y va de dc l'intérêt l'intSrSt dedc la la population population locale. locale. On ()n devrait pouvoir attcndrc attendre en particulier des communes qu'ellcs qu'elles supportcflt supportent les frais résultant r5sultant du service dc de renscigneincnts renseignements et et d'aide d'aide gSnSralc générale aux habitants, en matière matiSre d'AVS, d'AVS, car les communes comniuncs participent participcnt bienhien à5 l'application d'autres loissans bis sansrccevoir recevoir dcde subvcntions subventions sp5ciales. spéciales. D'autrc D'autre part, part, ii il n'cst n'est pas pas contcst6 contesté que cjue les les communes consmunes doivent doivent être Strc indemnisées indcrnnis5cs convenablement convenablcmcnt pour la lii gestion de dc leurs Icurs agences. agcnces. C'est pourquoi elles cllcs doivent doivcnt constituer un facteur dc de la clé eIS de dc répartition. rSpartition. En cc ce qui c10iconcerne concernele Icmontant inontantdu dusubside subside à5 distribuer distrihuer aux aux caisses can- eaisscs ean- tonales tonalcs pour 1949, la commission AVS proposa 5.5 5,5 millions dc de francs en considérant considSrant que le he subside subside dedc 4,75 4,75 millions millions de dc francs réparti rSparti pour 1948 s'était s'Stait révélé rSvSlStrop tropbas hasetetque, oue,d'un d'un autre autre côté, c5t5. la la subvention subvention pourpour l'appli- cation du régime rSgiine du soutien du mihtaire militaire devait devait Stre être rSduitc réduite par rapport à5 1948.

1938. Ces observations justifiaient uncune augmcntation

augmentation adSquate adéquate du subside subsidc bien quc AVS, hicn que les eaisses caisses dcde conp{nsation compensationpussent pussentcn engSnSral général arrStcr arrêter les comptes d'administration comptcs d'administration 1949

1949 plus

plus favorahles favorablesquc ceux dc que eeUX de 1948. EnEn

1948. ple-

pre- nant un montant dc de 5.5 5,5 millions millions dc de francs, francs, on on ohtient obtientIc le tahleau tableau ‚sonunaire sommaire compte tcnu suivant, coriipte tenu des des subsides subsidespotir, pour Ic le soutien soutien du du niilitaire militaire et et le le rSgiine régime allocations dans des allocations dans 1'agriculture l'agriculture :

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1948 1949 Fr. Fr. Déficit sans Dtificit sans subside Subsid(' .......7 7 766 000 6 987 000 Subsides : AVS ............4 4 750 000 5 500 000 - Soutien du militaire Soutien militair...... 998 000 . . 4757)000 47, 000 — Allocations Allocations dans dans l'agriculture 1'agriculturc 188 000 ... 209 000

Solde du déficit Solde dbficit ........11 830 000 803 000 Il est Ti prohabic que le déficit est probable dbficit sera encore réduit. cncorc r6duit. La clé clii dedc répartition uipartition pour pour 1949

1949 ne ne diffère

diffbreque quesursurdes despoints pointsde dcdétail dtai1 de celle applicablc dc applicable pourpour 1918.

1948. Lc Le factcur

facteur««importance importancedes destb.ches tâches »» aa été adaptéaux auxnouvcaux nouveauxtravaux. travaux.L'ilbrnent L'élément««somme sommedc decotisations cotisations »» aa été supprimb, son introduction supprimé, introduction dansdans l'ordonnance l'ordonnance du du 18 18 mars mars 1949

1949 s'étant

s'itant révé- rivb- lée lbc malheureuse. malheurcusc.En Eneffet, effet,les lescaisses caisscsdontdontlalasomme sonne de dc cotisations (otisations était itait élevée ct ilevfc et qui qui,partant, partant,encaissaicnt encaissaientdes descontributions contributionsaux auxfrais fraisd'aclminis- d'adminis- tration proportionnelles, proportionne11cs,obtenaient ohtcnaicnt encore eneorc des des subsides subsides plus importants. Cet élément Cct blbmc'ntaaété remplacé par le facteur iti rcrnplacb factcur « structure strueturc de dc la caisse »‚ c1ui », qui favorise favorisc les caisses caisscs dont la cotisation moyenne moyenne par par affilié basse ct affilii est bassc et qui. qui, conséquent, ne par consiquent, ne pcuvent peuvent compter compter que sur dc iuc sur de faiblcs faibles contributions contributions aux d'administration. On frais cl'adrninistration. On ai également bgalcmcnttenu tcnu compte eompte des des frais supplémen- suppliinicn- taires (traductions, taircs ( tracluctions, imprimés, iinpriinbs, etc.) etc, des caisses caisscs des cantons où oit l'on parle langues, en augritentant plusieurs lartgues, augmentant le le nornbre nombre des des coinmuncs communesdc de10 10 OU ou de dc

20 % suivant qu'on pari-

20 parle dcux

deux ou Ott trois trois langues langues dans dans le canton. cariton. D'autre D'autrc communes dc part, pour les (ominunes de plus plus dc de 1010 000

000 habitants,

habitants, on on aa consichiri considéré quc que chaque chaquc tranche tranchc dc de 10 000 âmes bmes correspondait corrcspondait à b une commune. (omtilune. Une ville de 50 000 habitants, par excmplc, dc exemple, serasera assirnilbc assimilée à b cinq inc1 communes. eontnlunes. Enfin, Enfin. l'élément 1'c5hutrient «« population population> »aabt( étéintroduit introduit vu vu son son influerue influence sur sur eertains certains tra- vaux des caisses cantonales cantonali's tels tels que quc le le contrôle eontrble de dc l'assujettissement l'assucttisseiuent dc de ton- tou- tes les personnes tenues à b cotisations, le service Service de dc renseignements renscigncincntset la misc mise à contribution it contribution des agences. agenees. L'Office fédéral des L'Ofiicc fchiral des assurances assurances sociales sociales a exaiuini examiné en('ore encore heaucoup beaucoup possibilités. 1)evait-on d'autres possibilitfs. Devait-on prendre prendre en en eonsidbration considération les les bltimcnts éléments sui- mutations dans vants : les ntutations dans ehaquc chaque caisse, caisse, la laeapacitb capacitéet etla lavo1ont1 volonté dc de paiement dans les diffbrents paicinent différents cantons (( par ('xcrnplc exemple d'aprbs d'aprèsdesdesstatisticlu(--s statistiques en matière matier(- dedc sommations et dc de poursuitcs) poursuites),‚ le nombre nonibre des carrots carnets dc de tirn- tim- bres hrcs dedc cotisations eotisations (en (en particulier particulier pour pourles étudiants), la les tudiants( . la concurrence concurrcnee des caisscs interprofessionnelles. caisses interprofessionnelles.La Ladétermination dbtermination dedc tous touscesces éléments 6lmcntsese révéla rvla fort difficile. difficilc. De Du plus, si l'on Fon voulait voulait tous tons leslcs prendre prcndrc en considération, on 'n ronsidtiration, n'obtiendrait en n'ohtirndrait en définitive dcifinitivc qu'une qu'tlnelégère modification dans higie modification dans lala rbpartition répartition sommes. Nbanrnoins, des somrncs. Néanmoins, l'étude 1'btude dedc ces ccs questions questions se pottrsuit, poursuit, 1tant étant donn6 donné qu'il faudra de dc nouveau forgerforgcr une um, clé clii pour pour 1950. Aucune elb Aucunc clé ne pourra pourra jamais jamais aplanir aplanir toutes toutes leslesdifficultbs. difficultés.La LaCornmis- commis- AVS est sion AVS est toutefois toutefoispersuadie persuadée quelalaclii c1uc clé1949 1949seraserajug1e jugée6c1uitah1c équitable par

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une forte majorit majoritédesdescaisses caissescantonales. cantonales. Le Le pctit petit noinhre nombre de celles qui ne de celles sont pas particulièrement favoriséesdans particu1ircrncnt favorises dansla ladistribution distribution lele doivent doivent äà des circonstances dont il ii est est douteux doutcux qu'une qu'une clclé puisse puisse jamais jamais tenir tenir suffisam- suffisam- compte. La eommission ment comptc. commission a examiné cxamirni s'il s'il n'y n'y aurait pas lieu d'accorder heu d'accordcr aide spcia1e une aidc spéciale ?à ces ces caisscs. caisses. Selon Selon 1'opinion l'opinion dominante, dcision pareihlcdécision dominante, pareille ne saurait êtreprise saurait trc prise avant avant une tude étudeapprofondic approfondie des des situations situations particu1ires particulières et surtout avant qu'une qu'unc certaine ccrtaine stabilisation stabilisation ne nes'établisse s'tah1isse en matière matilrc de frais d'administration. En terminant, tcrminant, comparons comparonsencorecncorel'importance 1'irnportancc des différents des diff&ents éléments 1nents dans les c1s clés pour pour 1948

1948 et 1949.

Structure de Structure de la la clé cUde répartition totale. de rpartiton totale. Pondération Ponderation Pondration Pondération 1948 1949 Importance Importancedesdestâches tches 4 4 Structure Structurc de la caisse - 1 Nombre des communcs Nombrc communes 2 2 Superficie ......... 1 1 Somme Sornrnc de cotisations ..... 1 Population 2

composante «« importance Structure de la composante importance des tdchcs ». des tâches Pondération Pondlration Pondiration Pondération 1948 1949 Nombre Nombrc des affiliés affi1is à lt la caisse cantonale ........ 5 4 Nombre des affiliés Nombrc des affihilts aux aux caisses caisses pro- fessionnelles dans fcssionnelles dans lele canton canton . 1 1 Nombre Nombrc des inscriptions portltcsportées aux CIC aux CIC ........ 2 2,5 Nombre des Nombrc décisions de rentes des dcisions rentes transitoires transitoircs ........ 2 1,5 Nombre des feuilles annexes aux décisions de rentcs d(eisions rentes ordinaircs ordinaires . . 1

2. Caisses

Caisses da de conspensation compensationpro professionnelles fessionnellas Comme nous nous l'avons 1'avonsmentionné, mentionnit,quelques quclqucs caisses caisses professionnelles professionnehles seule- ment présentent prltsentcnt un déficit après1'octroi dltficit aprs l'octroi de deha la subvention subvention pour pour 1'application l'application du régime rltgimc dudu soutien soutien dudu militaire. militaire. Parmi Parmielles dies se trouve en CIIoutre outreune unc caisse caisse en liquidation. La plupart p1upart desdes déficits dltficits sont sont si si peu peu importants importants qu'un report àlt compte compte nouveau nouveau peut pcutêtre admis sans tre admis sans crainte. crainte. La La commission commission AVS fut d'avis de renoncer rcnoncer aux subsides pour les lcs caisses professionnelles profcssionnellcs en raison de leurs ddicits déficitsrelatifs relatifsltà1'cxcrciec l'exercice 1949 et de au cours rechercher, au de rechcrchcr, de 1'an- cours de l'an-

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née1950, nc 1950, lcs les causcs causes de dc déficit dépassantJa dficit dpassant la moyenne. moycnnc. Le Ledépartement dpartcmcnt f(d- fédé- ral de l'économiepuhliquc dc I'conornic publique s'cst s'est ra1Ji rallié5à ces ces propositions. propositions. C'cstC'est pourquoi 1'ordonnancc du 20 mars 1950 l'ordonnance 19.50ne ne contient conticnt aucune aucunc disposition disposition concernant les lcs subsides suhsidcs aux caisses caisscs professionnelles. proicssionncllcs. Bien I1icn que quc les conditions15ga1cs lcs conditions légales rniscs mises 5à icur leur ( 'création Kation eussent cussentété remplies, tt rcmplics, quelques qucJqucs caisses professionnelles profcssionncJlcs connurent difficultés relatives connurcnt des difficuJt6s rclativcs aux frais d'administration d'adniinistrationdès l'entréeen ds l'cntrc envigucur vigueur dc de la Ja loi. Joi.IlIIyyallait allaitdedc l'intérêt J'intrt de l'AVS cJ1c-mmc dc elle-même dc de faciJitcr faciliter Ja la liquidation dc de ces institutions. Aussi. Aussi, Ja la commission (OflhrlliSSiflflAVS AVS s'est-elle s'cst-cllcdéclarée dc1ar5cd'accord, d'accord,l'année J'ann6edernière, dcrni5rc,d'accéder d'accdcr aux voeux v(cux dcde ces ccs caisses, caisscs, en matière dc en niatirc de frais frais d'administration. d'adrninistration. Les Lcs déficits ddicits de celles d'entre dc edles cl'cntrc elles cllcs qui quisont sontentrées cntr&sen enliquidation liquidationen en1949 1949devraient drvraicntêtre trc couverts par (ouvcrts par Je le fonds dcde compcnsation. compensation. Dans J'intcrvalle, l'intervalle, quatre caisses caisscs ont décidé dcid leurdissolution Jcur dissolutiondtetont ontpratiqucnlcnt pratiquementsuspcndususpendu icur leur activitf. activité. Leurs Leurs comptes eomptcs d'administration se soldant approximativcmcnt approximativement par un cJfic'it déficit dcde

200 000 francs

francs enen chiffrcs chiffres roncls. ronds. Celui Cc1ui d'une cl'uncde dcces ces caisses caisscs provient provicnt par- tiellement ticllcnicnt dedc dommages dorninagcs causscausés vraisemhlahlcnient vraisemblablement cnsuitc ensuite dcde violation, intentionnelle intcntionncllc ou duc à5 la négligence grave, la ngJigcnec grave, des des prcscriptions prescriptions (omnhisc commise par ses organes ou quciquc scs organcs quelque cnipJov employédc caisse. LTnc deJalacaissc. Unepartie partie du dJicit déficit sera sera probablement prohahlcmcnt couverte couvcrtc par parles Jcssûretés s5rcts (la décision sur (Ja dcision sur cc ce point point apparticnt appartient au Tribunal Tribunalfédéral). fdraJ) La .Lacommission commission proposa proposa donc donc au département d51)artcmcntfédéralf'dtraJ de dc l'économie J'rconoinic publique publiquc dc de fairc faire supporter ccs ces d5ficits déficits par le ic fonds de dc com- coin- pensation dc de J'AVS, l'AVS, autant autant ciu'il qu'il ne s'agissait pas pas dcde frais frais (lUi qui auraicnt auraient pu manifestement C'trc manifcstcnicnt être évités une gcstion (vit('s par unc gestion rationncllc rationnelleou ou(JUi qui ont été provo- provo- qués ciu6s par par une unc violation intentionnelle ou violation intcntionncllc ou duc due5àJa la négligence n6gJigc1)cc grave grave des des pres- prcs- commise par criptions cornmisc par ]es les organes orgaflcS ou ou tout tout employé cmplov5 de dc la Ja caisse. caisse. Cette Ccttc pro- position a t5étéconcr5tis5c concrétiséedans dansJ'articJc l'article 3 dcde J'ordonnancc l'ordonnance du 20 mars 1950.

IV. Les subsides subsides accords accordés enen vertu vertu desdes dispositions dispositions le souticn sur Je soutiendudumilitairc. militaire.

termes dc Aux tcrmcs de 1'articic 2, Jt er alinéa, l'article 2, de l'ordonnance alina, dc l'ordonnance n° n°64,64, les lescaisses caisscs cantonales ('antonalcs ont ohtcnu. obtenu, pour l'exercice J'cxcrcicc 1948, 1948, unun subside suhsidc pour lesJcs frais ordi- naires d'administration naircs d'administrations'c"Jcvant s'élevant à5 22 c/o des allocations aJlocations pour perte de salaire dc salairc et de gain et 't dc ct pour étudiants 5tudiants versées vcrs5cspendant pendantl'année J'anne 1948 et un un subside suhsidc pour les Jcs frais frais des des travaux de dc liquidation des caisses de compensation caisscs dc ('ompensation mili- taires, égal 5à 15 taircs, gal 15 % des suhsidcs subsides octrovs octroyésseJon selonJalaJoi loif6d&alc fédéralesursur1'AVS l'AVS ; ('dttc subvention a atteint cette environ pour attcint 930 000 francs cnviron pour 1'cnscmblc l'ensemble des caisses caisscs cantonales. cantonaJes. Très Tr5slargement Jargcmcntmesurés, incsurs, ccsces suhsidcs subsides ont d5pass' dépassé Je le montant des frais effectifs cffcctifs pour lele soutien souticn du du militaire, miJitairc,dans dansplus plusd'une d'unccaisse. caissc.UneUneré- r- s'imposait pour cc duction s'irnposait ce scul seul motif d5j5.déjà. D'autre D'autrc part, les]es travaux dc de liquidation ont bcaucoup beaucoup diininu6 diminué en 1949, cc ce qui justifiait justifiait unc une nouveJlc nouvelle réduction. r5duction. Toutefois, 1'outcfois, il iJ n'était n'f'tait pas pas possible possibJc dedc n'accorder, n'accordcr, pour 1949, qu'un subside correspondant 5à 2 % des aJJocations subsidc corrcspondant allocations vcrs5cs. versées. L(,s Les frais frais cffcctifs effectifs du soutien du militaire souticn iniJitairc n'auraient pas pu trc être('OuvcrtS couverts de dc la Ja sorte. sorte. LeLe subside suhsidc de dc 2 % fut,fut, par par conséquent, consfqucnt,doublédouhJ5;maismaisl'aide l'aidepr5vue prévueJ'annSc l'annéeJ)rSc(- précé-

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dente dentc pour les travaux de dc liquidation fut fut enen revanche revanche supprimée supprimic (cf. art. 2, leet al., al., dc de I'ordonnancc l'ordonnance n° 65, du du 20 20 mars 1950). En application de dc cette ccttc disposition, les les caisses caisses cantonales cantonales reçoivent reoivcnt 175 475 000

000 francs

francs environ environ pour 1949. Quant aux caisses caisses professionnelles, professionnelles, elles dies reçurent rcurent pourpour1948, 1948,sdlofl selon Jala cotisation annuelic eotisation annuelle moyenne moyenne par affilié, 2, 1,5 ou 1 % des allocations par affi1i1, ver- aliocations vcr- sées s1cs (cf.(cf. art. art. 2, 2, 2e al., dc

2 al., de l'ordonnance

l'ordonnancc n° n° 64) 64) à5 la lacondition conditionde dcprélever prlcvcr les les taux maximums maximums de dc contribution contribution aux auxfrais fraisd'administration d'administrationprévus prvus par l'ordonnance du département l'ordonnancc d51)artcmcntfédéralff'diial de dc l'économie i'Sconomie publique du 24 d5ccm- décem- bre hrc 1947. C'estC'cst une somme summe de dc 54 000 francs 5-1000 franes environ environ qui qui fut fut distribuée distribuic aux caisses profcssionnclics professionnelles pour 1948. L'ordonnance ri° n° 65, du 20 mars 1950, pose la nine mêmecondition condition5àl'octroi l'octroidc desubsides subsides(utilisation (utilisation desdes taux taux maxi- mums de dc contribution contrihution aux frais d'adnnnistration) d'administration).. Mais Mais elle eile en fixe Jele mon- Inon- uniformément à tant uniformciment 5 2 % des allocations - aliocations versées. vcrses. On Ontient tientainsi ainsi(Oflipte compte du fait qucque ]es les taux dc de 1 et 1,5 % ne suffirent pas dans plus et 1,5 plus d'un d'un cas cas àit cou- cou- vrir lesles frais frais effectifs effcctifsdu dusoutien soutiendu dumilitaire. mihtaire.Le Letaux tauxde dc2 2%liest estmême nimc doublé doubl5 pour pour leslescaisses caisscsquiquiarrêteraient arrtcraient un un compte comptedéficitaire dr'licitaireen endépit dpit de dc 'la subvention dc subvention de22 % (art. 2, 2eal.). al.).Ds Dèslors. lors,leslescaisses caissesprofcssionnelles professionnelles sont sont mises sur sur le même picd ic rnmc pied quc que les les caisses cantonales. eantonales. Pour Pour cesces dernières, dernires. Je le taux put kru être fixf, fixé d'cmbhic d'emblée 5 à 4 % parce que leurs cornptes quc tous icurs comptes de dc frais solderaient par un d5ficit d'administration se soldcraient déficit sans subside subsidc AVS et avec une und subvention de dc 2 % seulement pour ic le soutien du militaire. En applica- tion de dc l'ordonnance J'ordonnanccn° n' 65, les les caisses caisses professionnelles professionnellesreçoiventreoivcnt un un subside de dc 120 000 francs environ. En rsum, résumé,iclesubside subsidepourpourl'apphcation l'application du du rgime régimedu dusoutien soutien du du mili taire a 1t5été diminué dimninu5de dcmoitié mnoiti5 environ environpourpourles lescaisses caissescantonales, cantonales, alors alors qu'il a été 5t6 plus que quc doublé douh15en enfaveur faveurdes des caisses caisses professionnelles. professionnelles. Cette nouvelle nouvclle répartition r5partition doit tenir un compte comptc beaucoup bcaueoup plus exact exaet de dc la situation de dc fait. Au demcurant. demeurant, l'ordonnance 1'ordonnancc n° n" 65

65 n'est valable

valabic que ciuc pour pour l'année l'annfe 1949. ElleEile ne saurait saurait créer cr1er dedc précédent pnie(dent pour pour la Jaréglementation riglcmentationfuture futurequiquidoit doitêtre trc &ablie par la nouvelle établie nouvcllc législation l5gisiation sur le soutiensouticn du militaire.

Le revenu Le revenudterrninant déterminant dans dans Jele temps, tenips, enen matière rnatire rentestransitoires de rentes transitoires

Les rentes transitoires transitoires sont sont des des rentes rentesdedcbesoin. hesoin.Elles Ellesnenepeuvent peuventêtretrc accordéesque aeeordes quesisilelerevcnu revenuannuel annueldu durcquirant, requérant,comupte compte tcnu tenu d'une part équitable 5quitab1c dedc sa sa fortune, fortune, n'atteint pas eertaines certaines limites hmnitesfixées fixfes par par la loi. quel est Mais quel est le le rcvcnu revenuannimei annuel déterminant d5tcrminant ?1 Faut-il Faut-il calculer caleuler la Ja rente sur la base hase du revenu de dc l'année l'annSe courante eourante ouou de dc l'année l'ann6eprécédente prf'cdentc 1 ? S'agit-il du revenu annuel effectif effeetif probable probabic ?1 Ce Cc problème probime du du caleul calcul dc de Ja la rente transitoire transitoircdans dansleictemps temnpss'est révélé s'est trèsdifficile rvl trs difficile pour pour le ic législateur, higislateur, le juge et l'administration. 1'administration.Pour Pourrépondre entièrement au ripondrc entirement au prineipe principe dudu hcsoin. besoin, Jala rente rente devrait dcvraitêtre trc déterminée ckitrririinie d'après d'aprs lele hesoin besoin courant. courant. Mais Maisce ccsystème svstme

124

nkessiterait nécessiteraitdes descontrölcs contrôlesconstants constants entrainant entraînant un un travail travail administratif administratif con- sidrahlc, sidérable,etetmme mêmedans dansccrtains certainscas, cas,des descaiculs calculsfaits faitsmois mois parpar mois mois sur la base d'un revenu rcvcnu probable. prohabic. En revanche, il ii serait naturellement beaucoup hcaucoup plus simple, du point dc de vue administratif, dc de ne se haser baser que sur Ic le rcvcnu revenu d'une priode périoded5j5 déjà5eou15e écoulée et, ct, sans sans prendre prendre en enconsidération consid5rationl'état de besoin l'tat dc courant. de courant, dc fixer une rente invariable pour un certain laps de temps. dc tcmps. Le Lc législateur ISgislateur a tenté tentS de dc satisfaire à 5 ces dcux deux cxigcnccs exigences — principe - prineipe du hesoin besoin pur ct et simplification simplification administrative. administrative. En Eneffet, effet,ililaad5e1ar5 déclaré qu'en qu'cn rglc règleg5n5ra1c générale Ic le revenu rcvenu obtenu ohtcnu au cours cours de dc l'année 1'annSecivile civilcprécédente pr(cdcntc est d5tcrminant pour déterminant pour le le calcul caicul de dc la la rente, rente,maismaisililaaprévu pr5vuaussi aussides desdéroga- droga- tions en admettant que, quc. dans certains eertains cas spéciaux, sp(ciaux, cc ce calcul peut se faire sur la base hase du revenu revcnu de dc l'année l'annSe courante. courantc. Le Lc régime rgirnc transitoire transitoirc admettait admcttait des dérogations d6rogationsassez assczimportantes iniportantesà 5lala règle r'glegénérale gnra1e ct et faisait par cons- consé- quent uneune large largc application applieation du du principe prineipcdu dubesoin hcsoin; en en cffct. effet, 5à chaquc chaque changement iniportant changcnicnt important clii du rcvcnu revenu (dimiiiution (diminution ct et augincntation augmentation), on dcvail . devait se sc baser bascr sur la in situation courante. courantc. En matièremati5rc d'assurance-vieillesse d'assuranec-vieillcssc et ct sur- vivants, le Ic législateur higislatcur aa restreint, rcstrcint,dans dansl'intérêt d'une simplification l'int5rt d'une simplification admi- nistrative, le ic calcul caicul dc de lain rente reute sur la base hase du revenu rcvcnu courant, aux cas dc de diminution importante importantc du revenu rcvcnu ;: une unc augmentation augmcntation du revenu rcvcnu au cours dc i'annSe de l'année pourpour laquelle 1a(1uclic une um' rente rente est servic servie ne ne pcut, peut,en enr5g1e règle g5n5ra1c, générale, entrainer une entraîner unc nouvelle nouvellcdétermination dternunation dc de la rente durant cette mêmeannhit. cettc nimc année. Intcrpr5tant l'article Interprétant l'articic 59, 2e 20 et ct 3e 3° alinéas, alin(as. du r'glcment règlement d'cxScution, d'exécution, Ic le Tribunal fédéral f5d5ra1des desassurances assuranecsaatout toutd'abord d'ahordcherché chcrch um- une plus grande grandc simplification administrative adnunistrativc encore encorc en en tentant tcntant de dc réduire rcluire au minimum le Ic nombre nonibrc des cas de dc nouvelles nouvclles fixations dc de rentes durant l'annScl'année courantc. courante. Dans un arrtarrêtdc deprineipc principerendu renducii enlalacausc causeA. A.S. S.dudu22maimai1919 1949(Revu(- (Revue 1949,

1949. p. p. 436).

436), lt, le Tribunal Tribunal fédéral ff-d5ral aa prononcé prononcSque qucne nepeuvent peuventêtre trc accor- diics que dées quc des des rentes rcntcs annuelles annuellcs et et qu'en qu'en cas cas dedc diminution dinunution de dc revenu, rcvcnu, la rente ne ne peut peutêtretrc àii nouveau nouvcau fixée fix5e que ciue si cette (-ctte diminution diminution est est importante importantc ct et affcctc le affecte Ic revenu rcvcnu de dcl'année civile entirc. l'anne civilc entière.AinsiAinsiun unrcquf-rant requérant qui, qui, ayant gagn5 1000 gagné 1000 francs francs en cn trois trois mois mois de dc l'année laquelle la rente est accor- 1'annc pour laqucile dée, d5c, cesse ccssc de travailler, aa droit dc travaiilcr, une rente droit 5à um, rente cnti5re entière pour pour toute toute1'annSe l'année civile, civilc. alors alcrs qu'un autrc. autre, qui en cinq einq mois a ra1is5 réalisé un un rcvcnu revenu dc de plus dcde

2000 francs, se refuser la rente pour toutc

sc voit rcfuser toute l'année l'annSc (cf.(ef. Revue 1949, 1949. p. 474 et ss.). Mais il il s'est révélé ciuc s'cst r5vl que cctte cette pratiquc pratique comportait, eoIllpOrtait.malgré ina1gr des avantagc avantages incontestables au au point point de dc vue vuc administratif, administratif.quelquesqueiqucsinconvénients inconv6nientstrès trs graves. Surtout, elle eile ne rpondait, répondait,dans dansccrtains certainscas, cas,nullciiu-nt nullement au au prineip- principe du bcsoin. besoin. Par exemple, si un ouvricr ouvrier avait réalisé rcia1is6 un un gain gain inensuel mensuel de dc

500 francs durant deux dcux mois et ct qu'il

qu'il eût c5t ensuite i-nsuitccessé son activite, eess sori activité, il aurait h5n5fici5 d'une bénéficié d'une rente rente dedc besoin hesoin pour ces deux P°-' ces deux mois mois durant durant lesqucls lesquels ilil n'Stait n'était dans le pas dans Icbesoin hcsoin; alor.s alors qu'un qu'unautre, autre,ayant avantréalisé Kalis le mnie mêmercvcnurevenu jusqu'S jusqu'à juilict et étant fin juillet &ant ensuite cnsuite resté restS sans sans moyens movens d'existence, d'cxistcnce. n'aurait pu pen- cinq mois dant einq rnolis encore encore prétendre pr5tcndrc à 5 une un(, rente malgré son rente nalgrS son Stat état n5ccssiteux. nécessiteux. Tribunal fédéral Le Tribunal f5d5ra1des desassurances assuranees aa tenu compte dc tenu eoniptc de ces ces (-onsSquen(,(-s conséquences

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fâcheusesen fcheuses en revenant revenant sur sa jurisprudence jurisprudencedans dansdeuxdcuxarrêts arrts motivés motivs en détail,dont dtail, dontl'un l'unest estpublii publié5.à la la page page 126.

126. LeLe Tribunal

Tribunal cxpose expose quc que la restric- tion apportc apportée5. à l'application l'application du du principe principcde debesoin besoindans dansses scsarrêts anté- arrts ant- rieurs nene sese justifiait justifiaitpas pasetetqu'il qu'iiétait &aitdès ds lors indiqué de lors indiqu de nene pas pas se se hascr baser sur le le revenu rcvcnude del'année 1'annccivile civilcentière cntire mais mais seulement sculement sur la nouvelle nouvciic situa- tion tion de l'intéressé.Ainsi, de i'intress. Ainsi,un un ouvricr, ouvrier, ayant gagn du l1er ayant gagné er janvier au 11 juin

3400 francs et ne recevant ensuite cnsuite plus qu'une

qu'unc pension mensuelle *.de 50 fr., a droit droit à5.une unerente rententière cntircdèsds lelc ll er juiliet juilletcuoique quoiquele lercvenu revenu de l'année 1'anne civile entirc entièredpasse dépasse lesles iimites limites du,debcsoin. besoin.DL, De inmc mêmeunc unefemme femme scule, seule, vivant en rgion régionurbaine, urbaine,1ui qui aa gagn gagné1700 1700francs francsde dejanvier janvier5.à maimai et a ensuite ensuite été congédiée, congcdic, doit doitêtre tre mise miseau aubénéfice hnfice dès le il er ds le juin juinseulement seulement d'une rente entière de rente entire de 750

750 francs,

francs, seit soit de 62.fr. fr. 50

50 par

par mois mois et et neu non d'unc d'une rente de 300 francs pour toute i'ann&. l'année. Par cettc cette jurisprudcncc, jurisprudence, le Tribunal fédéral fdrai desdes assurancesa aconfirrn assurances confirmé lala pratiqueadministrative pratique administrativeteile telle qu'clie qu'elle fut applicue appliquéesous sous icle regime régime transitoire transitoire djä déjàetet fixe fixéepour pour1'AVS l'AVS dans dans la circulaire directives concernant cireulaire n° 21 et les dircetives concernant les les rentcs rentes (cf. (cf. ehiffr(-s chiffres 222 et ss.). Les caisses de compensation eornpensation n'auront n'auront donc donc paspas à5.changer changerlalamanière manire dont dies elles pratk1uaient pratiquaient jusqu'ici jusqu'ici pour pour fixer fixer les les rentes rentes durant durant l'année 1'anne cou- rante. Nous ne ne voulons voulonstoutefois toutefoispas pasprétendre prtcndrc quequc cette cette pratique pratiqueconfirmée confirine par le ic Tribunal Tribunal soit soitentièrement cntircinent satisfaisante. satisfaisantc. Le Le Tribunal Tribunalaalui-mêmelui-nirnc relevé rc1ev1qu'il qu'iiestestextrêmement difficile de trouvcr extrmcment difficiie trouver uncune solution qui tienne compte conlptc d'une manièreconvenahie d'une manire convenable de de toutes toutes les possihi1its. possibilités. Cepcndant Cependant la actuellc constitue solution actuelle constituc une une synthse synthèsedu du principe principe dede besoin besoin et et ('ciui celui de la simplification simplificationadministrative administrative; ; elle tient eile compte tient eompte desdesintérêts intrtsdesdesbénéficiai- bndiciai- res de rentes rcntcs comme de ceux des caisses caisscs de de compensation. eomprnsation.

du fonds Les placements du fonds de de 1'AVS l'AVS (Rapport du Conseil d'administration d'administration du du fonds fonds de de eompcnsation compensation de de 1'AVS, l'AVS, du 23 23 novembre novcmhre1949, 1949,publié puhli comme commeannexe annexeauaurapport rapportduduConseil Conseiifédéral fdrai du 3 fvri(-r février 1950)

1. Expériences

I. Exp&riences acquises acquises

En vertu vertu de de l'article i'artieic 108 108dedela laloi ioifédérale fdra1e sur sur1'assuran,c-vieiiicssc l'assurance-vieillesse et survivants survivants dudu 20 décembre1946

20 dcemhrt 1946(LAVS),

(LAVS),i'actifl'actifdu du fonds fonds dede cornpcnsa- compensa- tion doit êtrepiac doit tre placédedemanirc manière5. àpuisenter présentertoutetoutesreuriti sécuritéetet5.à rapportcr rapporter un intérêt intrt convenable.Dans convcnabie. Danscc cemme mêmeartiele, article,ililest eststipui stipulé ciue que la la partieipatiOn, participation, quelque forme sous quelque forme quequecccesoit, soit,5.à des entrepriSes entreprises à 5.but hut lucratif lucratif est est interdite. interdite. limites de Dans les hmitcs de ccs ces dispositions dispositions i5.gaies, légales, le ic Conseil Conseii d'administration nommé nomm5.par parle leConseil Conseil fédéral, fd5.ra1, estest libre lihre de de choisir choisir les les placements piaeemcnts et icurleur forme juridique. juridiquc.

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1948, le Le 5 mars 1948, Conseil d'administration ic Conseil dict5 des d'administrationaaédicté directives qui des directives drlirnitcnt activit6 en délimitent son activité matièredc en inatirc placements. Ces deplaccmcnts. directives pr5voicnt Ces directives prévoient entre autres autrcs que quc tous les placcments placements dcde fonds seront effectués effectu5s exclusive- ment en monnaie auprèsdc rnonnaie du pays auprs débiteurs domiciliSs dedcibitcurs domiciliés en Suisse. Voici la liste limitative limitativc des desseuls sculsdébiteurs auprèsdcsqucls dbitcurs auprs placements sont les placemcnts desquelslcs autorisés : autoris5s Confédération suissc, Confd(ration suisse,yy conipris compris les Chemins Chemins de dc fer fcrfédéraux f5draux ; cantons ; communes ; ('0IY'nlUfleS caisse caisse dedc prêts de la prts dc la Confd&ation Confédération suissc suisse ; de lcttrcs centrales dc lettres dc de gagc gage ; hanqucs cantonales ; banques collectivitésctetinstitutions collcetivits institutions dc de droit droit public public ; entreprises s(rni-publiqucs cntreprises semi-publiques ; banques hanqucs etct groupements groupcmcnts de hanqucs dont l'organisation et l'activitr dc banques l'activité offrent toutc garantie. offrcnt toute D'aprèsles D'aprs lesr6sultats résultats ohtenus obtenus jusqu'S jusqu'à maintenant, maintenant, les contrihutions des les contributions assurésetetdes assurs descmployeurs employeurs ont 6t étéinensuelleinent mensuellement dc de 35 millions de

35 millions dc francs

moyenne. Le service en inoyennc. service des des rentes rentes transitoires rentes (rentes ct rentes transitoircs et ordinaircs) r(,ntes ordinaires) absorbe actuellerncnt absorbe actuellement environ environ 12

12 rnillions

millions dc de francs francs par par mois. mois.L'excédent L'cxcdcnt des recettes des caisses de dc compensation eornpensationaadonc doneété mensuellement dc ti rnensuellemcnt de 23 mil- lions dc lions de francs en movcnnc moyenne qui ont pu Duêtre convertis au trc convertis au fur fur ct et 5à mesure en cn placciiicnts fermes. placements ferines. De plus, plus, les intérêtsdes les intrts descapitaux capitauxcommcnecnt commencentaussi aussi 5à rcntrcr. rentrer. Pour ccttc ann1e, ils cette année, pcuventêtre ils peuvent évalués5à16 tre valuSs millions ne 16millions francs en chiffres de francs ro nds. Un poste important des recettes rcccttcsest estconstitué constitu par contrihutions des lcscontributions par les pouvoirs publies, pouvoirs Confédération ct publics, Con0idration cantons. Ces et cantons. Ces contributions contnibutionss'élèvent s'ilvcnt à5

160 millions

millions de dc francs francspar parannée anne et sont vcrscsverséespar partranches tranches dcde 40

40 millions

millions de dc francs à 5 la la fin fin dedc chaque ehaquctrimestre. trimestre. Par Pan conséquent, consciquent, pourpour 1'anruic l'année en cours, lcs rours, les capitaux capitauxdisponibles disponibles pour pour desdes placements placcmcnts atteindront la somme summe dc millions dc de 450 millions de francs en chiffres chiffrcs ronds. Les premicrs Lcs premiersplaecrncrts placements -- en mars - -- mars 1948

1948 — furent dcicids par le

furent décidés lc Conseil Conscil d'administration à 5 un moment de tcnsion sur ic dc forte tension march5 de le marché dc l'argent l'argcnt et des capitaux. La grande prospérité prc)sp6nit qui rgncr, continuait à5 régner, qui continuait jointe jointc à 5 la la nécessité n5cessit5qui quisesefaisait faisaitsentir sentirtant l'tranger que dans le pays tantà5l'étranger même dc mme de sese procurer davantage de dc marchandises, marehandises, des importations inten- sifiéesctetcnfin sifics enfinlalarcconstitution reconstitution et et l'augrncntation l'augmentation des stocks mirent mirent les cré- lcs cr- bancaires 5 dits bancaircs à forte contribution. Les prêtshypothicaires Les prts hypothécairesfurcntfurent de dc plus plus en plus rccherchis recherchés gr5ecgrâce aux importants capitaux qui furcnt furent invcstis investis dans 1'industrie et l'industrie ct grâce gr5ce aussi aussi à5l'intense l'intcnse activité activit5dedcla laconstruction, construction, spécialement spicialcmcnt de la construction dc construction de dc maisons maisons d'habitation. d'hahitation.La Lademande dcmandcde dccrédits cr6ditsdépassa dpassa de dc beaucoup bcaucoup la formation des capitaux. Sur Icle marché march5 de dc l'argent, l'argcnt. cette cctt(' situation situation se manifesta surtout par le Ic fait

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qu'il fallut recourir rccourir dans une plus forte mesure à5 la la banque banque d'émission, d'imission, alors que leJe marché march5 des des capitaux fut mis à ii contribution contribution par d'importants cm em- prunts, spécialement sp5cialement en en obligations obligationssuisses. suisses.Les Lestaux tauxd'intérêts varièrent en d'intirts variSrent cons5qucnce et conséquence et accusrent accusèrentunc uneforte forte hausse. hausse. Le Le rendemcnt rendement moyenmoyen des cm- em- prunts d'Etat suisses passa de 3,25 % % en d5cemhrc décembre 1947 1947 5à 3,55 3,55 % % en mars

1948 et il était

Stait encore, encore, à5fin fin1948, 1948,de 3,44%. dc3,44 5. Pour lcs les prcrnicrs premiers placcments placements du fonds dc de compensation, compensation, Je le marché présentades prscnta despossibi1itcs possibilitésfavorables, favorables,tant tanten encc cequi quiconcernc concernela lademancic demande dc de capitaux que l'offrcl'offre dcde conditions avantageuses. La plus grande partie dc de placements fut ces plaeements fut convcrtie, convertie,par parles les5tahlissemcnts établissementsdc decr5c1it, crédit, en cn prêts prets hypo- thCcairedestinés thécaire destins avant avant touttout 5à financer financer la la construction construction urgente dc de maisons d'habitation. D'autres capitaux furent furent mis mis 5à Jala disposition de dc cantons et de communes dc comrnunes pour des travaux publics à 5 entreprendre entieprendre sans retard, et pour accorder des subventions aux constructions dc de maisons locatives. Au cours de cette periode dc période oü où iiil y avait un intense bcsoin besoin dc de capitaux, les placemcnts placements du fonds n'occasionnerent n'occasionnèrent pas dc de perturhations perturbations sur Ic le march5 marché ; au contraire, ils apport5rent apportèrent une une.certaine certainedCtcntc. détente. Peu apres après Ic le milieu dc l'annCe, une de l'année, une liquidité liquiditS croissante croissantc se fit sentir tant marché de sur le march5 dc l'argent J'argent à5 court court terme terme que sur celui ceiui des capitaux. La situation de dc notre économie Sconomic commença comrnena 5à se se stahiliser. stabiliser. Les nouvcaux nouveaux inves- devinrent peu tissements devinrent peu 5à peu peu plus plus rares rareset et1'Crc l'ère des des grosses grosses importations prit fin. Les capitaux capitaux dont dont l'conomic l'économien'avaitn'avait plus plus l'empioi l'emploi dans dans une une aussi mesure affluèrent forte rncsurc affiuCrent de dc nouveau dans les les hanqucs, banques, soussousforme formedc ded51)5ts dépôts

5 vue

à vuc ou d'épargne d'Cpargne et ct d'obligations. d'ohligations. L'augmentation L'augrnentation de dc la liquidité liquidite prove- partie du nait en partie dufait faitquequelalahanc1uc banque d'émission d'cimission dut acquériracquCrir et ct convertir en francs suisses des des quantités quantits d'or d'oretetdcdedevises devises qui qui afflu5rcnt affluèrent dans notre pays grâce gr5ce au solde actif de dc notre balance des paiements. Cette tendance fut encore renforcée reriforcCc par par le le remboursement d'emprunts fCd5raux remhoursement d'cmprunts fédéraux et ct la libe- libé- ration des avoirs bioquesbloqués aupr5s auprès de dc la Banque nationale. Ces nouvellcs nouvelles disponibilit5s disponibilités furent en grande partie utilisSes utilisées pour des placements p1acements internes, internes, faute taute d'autres d'autres possibilités possibilit5s de dc remplois. L'exportation L'cxportation de capitaux, dc capitaux,grandegranderCgulatricc régulatricedu durnarch5, marché,Ctant étant1-)ara1ysCc, paralysée, les les demandes demandes de dc placements placcrnerits ne ne suffirent suffirent plus à5 absorber absorbcr les disponibilités, disponibilit5s, de dc telle teile sorte que l'offrc l'offre toujours croissantc croissante influa influa grandcrncnt grandement sur sur le le taux taux dcde 1'interet. l'intérêt. Cette 5volution évolution du marché marchC fit fit sentir sentir ses ses effets effets sur sur le fonds de dc l'AVS aussi bien quant au nombre dc de demandes qu'aux genres dc de placemcnts. placements. Tandis que, dans lcs les premiers mois mois dc de son son activitC, activité, le fonds servit scrvit en parti- culier à 5 alimenter le créditcrCdit hypothécaire, hypothCcaire, par par lala suite, suite, ce cc furent furent les pouvoirs publics publics quiqui eurent surtout recours curent surout recours 5à lui, car le moment parut favorable aux cantons et aux communes pour consolider leurs lcurs dettes flottantes fiottantes et pour financer leurs projets de dc construction. La totalité totalitC desdes placements placements répartis r51)artispar pargenres genres donne, donnc, à5 la la fin fin de dc 1948 et ct à

5 la fin du troisième

troisieme trimestre trimestrc dc de 1949, le tableau suivant :

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Valeur nominale ca en En % millions de francs n inilions de [rancs Genres de Genres de placements placernents i, [in sep- [in sep- àa [in fin 1948 tembre194J ternbre 74-9 [in 1948 ài fin tàteme se4-9 ten,bre 1343

(onfderation Confédération ...... 50.0 166.05 11.1 14.1 23.3 Cantons ........39.0 39.0 132.0 11.0 18.5 Cornsnunes Communes ........30.0 30.0 85.0 8.4 11.9 Pouvoirs pub1ics, Pouvoirs publics, total . . 1 ..19.0 383.05 33.5 53.7 Etablissements Etablissementsdes des lettrcs lettres de gage ..........170.0 170.0 192.0 48.0 27.0 Banqucs cantonales . . . Banques 65.5 125.5 18.5 17.6 Etablissementsde Etablissements de crdjt crédit hy- pothecozre, total pothécaire, .....235.5 total . . . . 235.5 317.5 66.5 41.6 44.6 Entrcpriscs Entreprises scmi-publiques semi-publiques . . - 12.0 - 1.7 Totalgénéral Total gnsal . . . . . . . . . 354.5 712.55 100.0 100.0

Un fait caractéristique saract5ristic1uc ressort ressort de cecc tabicau tableau : les 1)1acemcntseffectués les placements effectuis aupr5s pouvoirs publies, auprès des pouvoirs publics, quiquirepr6scntaicnt représentaientic letiers tiers5.à fin 1948, ont atteint plus de la moitié l'enscinblc des placensents rnoiti5 de l'ensemble placements 5. scptenshre 1949, tandis à fin septembre quc les placements que les placcisients opérés op5.r& auprès aupr5s desdes établissements 5.tablisscrncnts de de crédit cr5dit hypothécaire hypoth5cairc n'ont fait que dintinuer et quc diminuer ont passc st ont des dcux passé des deux tiers. tiers, 5. à fin 1948, 1948, 5.à 44,6 C('%- de 1'cnsemhle l'ensemble des placements placements iià fin fin septembre septcmhrc 1949. Les taux du rendement inoven moyen des des placcincnts placements fermesfermes du du fonds fonds de de1'AVS l'AVS ont suivi le rnouverncnt mouvement de haisse baisse des taux d'int5r5ts d'intérêts du marchh. marché. Le rcndc- rende- nient moyen a évolué ment eornmc suit : 5vo1u5 comme de mars 5. dieeinbre de mars à décembre 1948 1948 . ....3,4.53,45 c/o ; dejanvier de janvicr à juin5.1949 juin 1949 .....3,16 3,16 c/0 ; de juillet juillet à5. septembre septcnihre 1. 949919 . ....3,01 3,01 %. .

Parall5lcmcnt à5.lalabaisse Parallèlement haissedu durendement, rcndernent,la ladurée dunic moyenne rnoycnnt des placements placcments a augnsent5. augmenté. Tandis Tandisqu'cn qu'en19481948cette cettedurcic, durée,calculcie calculéed'aprcis d'aprèsl'cichciance, l'échéance, citaitencore était cncorc de dc 16

16 ans,

ans, elle ehe est actuehlcrncnt actuellement de 19 ans. l'cn.scmble des Pour l'ensemble des placements placcinents du fonds, le rendeinent rendement moycn moyencst,est,5. à fin septcrnhrc 1949, septembre 1949, dede 3,28 3,28 %.ci. En En résumé, rcisumci,on onpeut pcutconstater constater qu'au qu'au cours cours des des premiers prcrnicrs mois d'activitci mois d'activité du fonds de de 1'AVS, l'AVS, lcsles grands grands bcsoins besoins de capitaux d'ahord, de capitaux d'abord, puis les conti- puls les conti- nuchs appels nuels appels de de fonds de la ha part part des des cantons cantons et des communes eomnsuncs ont permispermis phaccr tous de placer tous les les avoirs avoirs du du fonds, fonds, bien bien qu'à qu'ä des taux de plus en plus bas. C'cst seuhcmcnt au cours de ces C'est seulement dernicrs mois ces tout derniers rnois que quc les lcs placements placcments ont citcirendus été rendusplusplus difficiles difficihcs en en raison de h'civohutiondu de l'évolution du marché marchciet et des des trop rares possihilitcis possibilités de placements. placcrncnts. Les placcrncnts Lcs placementscffcctucis effectuésauprcis auprèsde deha laConf5.dciration Confédération sont dus5.à l'initia- sont dus tive des administrateurs administrateurs du du fonds, fonds,attendu attenduqucqueleslesfinanccs financesfcidciralcs fédérales auraient

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fort bien hicn pu se passer passcr d'emprunter auprèsdu d'emprunter auprs du fonds. fonds. En En cffct, effet, pendant pendant la périodequi priode qui fait fait l'objet l'objet du prscnt présent rapport, rapport, la Ja Confédération Confdrration s'est s'cst procuré procuk ses moyens dc scs de paicmcnt paiement par des des engagements engagements iià moins moinslongue longucéchéance, chancr, enen émettant des rescriptions mettant des rescriptions d'unc d'une dur1c durée dcde 11 fià 3 ans. En En raison raisonde dcleur leurdurée durc ct de et dc leur kur rapport, rapport, ces ccs rescriptions rcscriptions ne sauraient intéresserJe sauraicnt intircsscr le fonds fonds dcde 1'AVS. l'AVS. Aussi longtemps longtcmps que quc les caisses hypothicaircs, hypothécaires, lcs les banqucs banques cantonalcs cantonales ctet locales ne disposèrent pas ne disposrcnt pas en en quantiti quantité suffisante suffisante de dc l'argent 1'argrntdes desdépôts d1pts d'épargne et d'ipargnc et dc de 1'imission l'émission dc de hons bons dc de caissc, caisse, ainsi ainsi quc que ccce fut fut Je le cas en 1948, de trèsgros dc trs grosmontants montants purcnt purent trc êtreplacs placésenenlcttrcs lettresdc degage gageou ousous sous forme forme de rcconnaissancrs dc reconnaissances dc de dcttc, dette, en en vuc vue d'alirncntcr d'alimenter Je le crédit crcidit hypothécaire. hypothicaire. L'évolutiondu L'voJution du rnarch1 marché mentionnée mcntionn&' plusplus haut haut aaconsidérablement considrablcmcnt frcin1 freiné ces (es espècesdc cspccs deplaccments. placements. D'importants prêts 1)'importants furentaccordtls prts furent accordés fi à des cantons et ct ià des des communcs communes ; cependant, au cours des dcrnicrs ccpcndant, derniers mois, uncune fortc forte concurrcnce concurrence s'cst s'est mani- festée dans cc fcst& ce genre d'affaires. d'affaircs. A A conditions conditions égales, certains cantons galcs. ccrtains cantons et communes communcspréférèrent, prifLrrcnt, en en définitive, dfinitivc. scse procurcr procurer des fonds fonds selon selonleslcsmétho- mtho- traditionnelles. des traditionncllcs. Au cours dc de rette cette prriodc, période,ililaa1t1 été possibic possible dc dertialiscr réaliser Ja la r(partitiori répartition d6si- dési- réedes rc desplaccmcnts placementsentre entrelcs lespouvoirs pouvoirs publics publics d'unc d'une part part etet les les cntrcprises entreprises privéesd'autrc privcs d'autrepart. part.Dc Deplus, plus,conformiincnt conformémentaux auxdispositions dispositions higales, légales, lcs les fonds ont avoirs du fonds ont hien bien été 1te1placés de nianhire placs dc manière ftà présenter prfscntcr toute toutcsécurité kcuriti et àfi rapporter rapporterun unintérêt convenable. intirt convenablc.

II. Perspectives d'avenir

Pour se faire une idfc Pour idée dcde l'activitci l'activité future du fonds en rnatii'rcmatière de place- dc placc- ments, mcnts, il importe dc de pouvoir pouvoir £'valucr, évaluer, au moins approximativement, ]es nioins approximativcmcnt. les recettes rcccttcs nettes dont il disposcra. disposera. D'aprèslcs D'aprs lesrsu1tats résultatsdes descomptcs comptesacquis acquisjusqu'it jusqu'àmaintcnant maintenantctetcr1 en admct- admet- tant que ciuc les lcs conditions conditionséconomiques conorniqucs serontscronten en1950

190 àII peu

pcuprès semblables prs scmhlahlcs à celles . de rette edles dc cette ann6c, année, iiil est loisible loisihlc d'évaluer d'ivalucr àfi 400

400 millions

millions de dc francs franes envi- mvi- ron, seit soit approximativcrncnt approximativement à11 100 100 millions millions par par trimestre, les avoirs du fonds qui pourront faire l'objet J'ohjet dedc nouveaux investisscmcnts. investissements. II Il s'agira den(„ donc, au cours des prochaines prochaincs années, d'affecter àfi des annfes, d'affcctcr des placements placcnients fermes fcrmcs cette rette somme sominc qui diminuera diminucra peu à ä peu pcu dans un avenir plus éloigné. liloign« Actuellement, Actucllcrncnt. lesJcs demandes dépassentJcs deniandes dpasscnt les possibilihis possibilités dcde placcmcnts placements à tel tcl point que quc l'on Fon peut peut sese demander demandersi sinotre notreéconomie pourra, àii la conomic pourra, Ja longue, longuc, capitaux aussi absorber des capitaux aussi considlirahlcs considérables et et Jes les faire faire frurtifier. fructifier.11 Il y a lieu heu d'observer tout d'ahord d'ohservcr d'abord qu'il qu'il s'agit s'agit pour pour Jele fonds fonds dc de 1'AVS l'AVS de dc capitaux qui s'accumulent s'accumulcnt régulièrement riigulhircrncntet etdont dontl'ordre Fordrede dcgrandeur grandeurest cstàäpeu peuprès prs connu. Les Lcs possibilités possibilit6s de dc placements plaeemcntsdépendent toujours dc dpendcnt toujours de la situation économique conomiquc du du moment moment et et de dcl'évolution l'ivolution dudu marché niarch dc de l'argcnt l'argent ctet des capi- taux. Mais, cesccs facteurs facteurs étant &ant soumis soumisaux auxinfluences influcnccséconomiques conomiqucs dc de l'in- térieurcommc tricur commedc de1'cxtliricur l'extérieur ne ne permettent permcttent aucune aucuncespèce cspcc dc de supputation, supputation, mêmeapproximative. nimc approximative. Lorsque Lorsque les Jcs affaires affairessontsontprospères, prosprcs, dieselles absorhcnt absorbent

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une grande um grande quantitéde decapitaux capitaux('tetla ladcinandc demande de de ecux-ci ceux-ci augmcntc, augmente, tandis que, c1ue,lorsque lorsqueles lesaffaires affaircsmarquent marqucntun untemps tcmpsd'arrêt, d'arrt, des capitaux dcvicn- devien- nent ncnt disponibles disponihlcs et ct les demandes dcrnandcs de placements placcincnts augmentent. augmentcnt. Quand notre notrc exportation cxportation se sc maintient mainticntàäun unstade stadeàapeu peuprèsprs normal, normal,ililen enrésulte rsultc pour notre pays un afflux durable de capitaux qui accroisscnt accroissent la liquidité liquidit( du marchédc inarch del'argcnt l'argent ct et des des capitaux capitaux ;mais,mais,quandquandnos nosexportations exportations sontsont plus ou moins moinsentravées, cntravcs,cet eetafflux affluxdede capitaux capitaux étant tantarrêté, arrt, il peut en il p1t Co résulter rsultcr sur le lc marché marchS de de l'argent i'argcnt etet des des capitaux capitaux une une tension tension plus ou moins rnoins accen- amen- tuéeduc tuc dueauaufait faitquc que Fon l'on doit faire appel apPel aux auxréserves rscrves d'ord'or et de devises cIcvies de l'institut d'émissionen l'institut d'inission envucvuedc depayer payer les les ilnportations importations..Ln En outre, outre, per- sonne ne sait aujourd'hui quelle scra sera l'6volution l'évolution future des mouvernents mouvements de capitaux cntrc entre notre pays et l'('trangcr. l'étranger. Un nouvel nouvcl afflux important de capitaux capitaux vers vers la la Suisse Suisscdépend dpend de la situation économique ct situation eononnquc et politiquc politique en Suisse comme comine àt l'trangcr l'étrangerct, et,en enpartieulier, particulier,de de lala confianec confiance quc que pcut peut ins- pirer la so1idit solidité du du franc franc misse. suisse.TJn Un tcl tel afflux cst est tout aussi possible possibic qu'un reflux rcflux des des importants nnportants capitaux capitaux étrangers placéschez ftrangers placs chez nous. nous. SiSi cc ce reflux reflux pre- nait une certaine ccrtainc ampleur, le marchédes descapitaux capitauxs'cn s'enrcsscntirait ressentiraitirnni- immé- diatement, diatcincnt, ainsi ainsiquequcleslcstaux tauxdes desintérêts. intrts. La Lasituation situation du du niarchf marché desdes capi- taux dploicra déploierasanssans ecssc cesse ses ses effets effets favorables favorahles ou' défavorables sur ou ddavorahlcs sur les les placc- place- ments du fonds de l'AVS. inents Bien Bicn qu'au qu'au cours coursdesdesdélibérations parlementairesconccrnant dlibrations parleimntaircs concernant la la loi loi sur l'AVS 1'AVSon onait altadmis adniisque quc l'actif l'actifdudufonds fonds serait semitplacé en en pla(( premier touttout prnr heulieu auprèsde auprs delalaConf6dration, Confédération,celle-ei, celle-ci,oecup& occupéeactucllcmcnt actuellement äà amortir amortir seises dettes, ne paraît dcttcs, parait pas pas disposée disposc sauf saufcirconstances circonstances cxtraordinaires, extraordinaires, sà contrac- contrac- ter de dc gros gros emprunts cmpruntsauprès auprs du du fonds. fonds. Quant aux eantons cantons ct et aux cominunes, communes, iN ils devront dcvront encore, ä à l'avcnir, l'avenir, contracter coritracter des emprunts cmnpruntspour pourfaire faireface faceaux auxtâches t.chcs qui qui leur incombent. ineombcnt. Toutefois, Toutcfois, às en juger par par la la situation présente, la situation prscntc, la conelusion conclusion de de telles telles affai- res se heurtera sans sans (,esse cesse à Auneune forte forte concurrence. concurrcnec. Le fonds de l'AVS Lc 1'AVSne nepourra pourraalimenter alimcntcrle lecrédit hypothécaire aussi crdit hypoth6cairc longtemps quc longtcmps que lc le public fournira aux hanques banques des capitaux suffisants en effcctuant des effectuant dépôtscteten des dpts enachctant achetantdes des obligations, obligations, ainsi ainsi qu'aux qu'auxétablisse- tahlissc- ments d'assurance en mcnts cri payant des primes ; en effet, il ne pcut peut oetroycr octroyer de prêtshvpothcaires prts hypothécairesque queparparl'cntrcmisc l'entremisedes descentrales centralesdes deslettrcs lettres de de gage gage ct et banques cantonales. des banqucs Des placements placcincnts auprsauprès d'cntrepriscs d'entreprises semi-publiques scnii-puhliqucs ne ne pourront pourroritêtre effectuésqu'au effectus qu'aumoment moment oj oùleslesgrands grands projets projets,de deconstructions constructions seront seront en voic de voie de réalisation. ralisation. Selon les les perspectives perspcetivesdu dumoment, moment, il il estcst à prvoir prévoir ciue que lele fonds fonds dede l'AVS beaucoup de peine à placer aura hcaueoup placerses scsdisponibilités, disponibihits, ài moins quc, que, dans un avenir, la proche avcnir, la tendance tendance du du marchm marché des des capitaux capitaux ne se sc modifie. modific. incontestable que par ses plaeements Enfin, il est incontcstahle placements le fonds cxcrcc exerce une influcncc sur influence sur lele marché marcH des des capitaux capitauxet ctsur surleslestaux tauxd'intérêts. Son influcnce d'intrts. Son influence par une se traduit par une coneurrenec concurrence dont dontse sercsscntcnt, ressentent,en enperiode périodede de1iquiditC liquidité marché de l'argent, du inarch6 1'argcnt, les établissements &ablissemcnts finaneiersfinanciers ct et autres autres haihleurs bailleurs de

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fonds, tandis tandis qu'en qu'en priodc périodededetension tensionlelefonds fondsdc del'AVS l'AVS agit agit comme comme un régulateurdu rguiatcur dumarch marchédes descapitaux. capitaux.ParParailleurs, ailleurs, iiil ne ne fait pas dc de doute que, par son activit, activité,Jele fonds fonds rduit réduitconsidirablcmcnt considérablementJelenomhrc nombreet etJ'importancc l'importance des missions émissionsd'cmprunts. d'emprunts. Se fondant sur les dispositions legales, Sc légales, Jele Conseil d'administration ne placement des avoirs du s'occupe que du placernent du fonds fonds etet ilil ne ne liii lui appartient nulle- d'exercer une action dans un ment d'exereer un sens sensdéterminé dtcrmin sur sur Je le mareh marchédesdes capi- capi- taux. Les considrations considérationsqui qui prticdcnt précèdents'inspircnt s'inspirentdes desexp6ricnccs expériences queque Je le Conseil s'est s'cst acquises aequises dans dans l'exercice l'excrcice dedc son son mandat. mandat.Etant Etantdonné donn queque Je le existe dcpuis fonds existc depuis peupeu dc de tcmps, temps, iiil ne ne saurait saurait être questiones d'apporter ici une appréciation apprticlationdéfinitive dfinitivc sur sur les ]espossibilités possibilitis de dc placements placcrndntsqui quiseseprésen- prscn- teront àt l'avenir. teront J'avcnir. Erlenbach, le Erlenbach. Je 23 novembre novcmbrc 1949. nom du Conseil d'administration Au noin d'administration : Le Pnisidcnt, Président, E. WEBER.

L'aitleàla L'aide lavieilles.se vieillesse aux Etats-Unis ** aux Etats-Unis II Il yy a cinq sortes sortes d'aide d'aide àä la la vieillesse vieillesscaux auxEtats-Unis Etats-Unis: l'assuranse l'assurance pra- tiquée, d'un tiquc, d'un côté, ('it(i, par les entrepreneurs, cntrcprcneurs, et et de dc l'autre, l'autre, par par les lcs syndicats, les svndicats ]es secours sccours àa laJavieillesse vicillesseetctl'assurance-vieillesse Fassurancc-vicillcsse générale. gnralc.

1. L'assurance

.L'assurance pratzquee pratiquée par les les entrepreneurs entrepreneurs est cst la Ja plus populaire. Ii Il y a une une génération, gntiration, il existat existait 200 de dc ces ces assurances, assurances, actuellement actucllcmcnt il ii y en a

9000. Pour presque

prcsc1ucles lesdeux dcuxtiers tiers de dc cette cette assurance, assurance, les primcs primes sont payties payées par pur l'entrepreneur. J'cntreprcneur. Cela Cela estest dû dftsurtout surtoutaux auxlois bis fiscales influent fisrales dont les taux influcnt conditions &:onomiqucs. sur les conditions économiques. Lcs Les vcrsements versementscffectutis effectués par par1'cmploycur l'employeur à des fins dcde prtivoyance prévoyance pcuvcnt peuvent être &trc déduits dtiduits comme commc frais frais d'entreprise, d'entrcprise, alors les prestations que lcs prestations dc de l'employé 1'cmployti et ct ouvrier ouvricr ne jouissent jouisscnt pas dcde cc ce priviltige. privilège. Jusqu'avant la Ja dernière dcrnitire guerre, guerre, cela ccla n'avait navait pas grande importance. Mais il n'en est cst plus plus de mêmelorsque dc mme lorsque Jele barème hartirne desdesimpôts frappe ic impts frappe le revcnu revenu dc de l'ouvrier dc l'ouvricr de 10

10 ti

à 20 % et ct celui cclui du directeur dircctcur jusqu'à jusqu't 70 %,‚ cc ce qui crtic crée un bon argument contre hon contre 1'obligation l'obligation des salariés salaritis de dc payer payer des cotisations. Ce systtimc Cc système prtiscntc présente les lacunes suivarites Jes lacunes seulesles suivantes :.seuics lesriches riches entreprises entreprises peuvent pratiqucr pratiquer dc de telles assuranccs. assurances. Du point dc de vuc vue actuariel, lcs les don- nées nties sont souvcnt souvent insuffisantes. insuffisantes. MnicMême dans dans les les bonnes bonnes annties, années, Jele fonds dcde l'assurance, pour un quart,quart, s'cst s'est soldti soldé par un passif. L'ouvrier L'ouvrier n'cst n'est assurti assuré qu'aussi longtemps longtcrnps qu'il reste dans l'entreprise. emploi, l'entrcprise. Lorsqu'il quitte son ernploi, il perd ses scs droits à1'assurance, l'assurance,cc cequi quircnd renddifficile difficileJe le changcrncnt changement dc de place pour les vieux travailleurs, et ernp&he empêche ces ces derniers derniers d'amtiliorcr d'améliorer leur situa-

* * Note de la in rédaction Cet article, rMaction : Cet articic, très peu abr6g, trs peu abrégé,est estextrait extrait de la « Neue Zür- >‚ N" cher Zeitung », N° 261, du du 77 février fvrier 1950.

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tion ; un nouvel nouvel employeur hésite5à lcs cmployeur hsitc les cngagcr, engager, parce parce qu'ils qu'ils chargcnt chargent trop le Ic budget budget des des pensions. pcnsions. De mêmel'assurance Du mmc l'assurance ne ne s'Stend s'étend pas 5à tous les employés cmp1oy5s;;les les9000 9000assurances assuranccs personnelles personnellcs existant existant ne ne groupent guère gu?rc plus du tiers des travailleurs. De plus, l'employcur l'employeur pcut peut mcttre mettre fin unilat5rale- unilatérale- ment mcnt au contrat de dc travail, ce cc qu'il est contraint dc de faire souvent lorsque les conditions économiques {conomiques sont sont mauvaises. mauvaiscs.Enfin, Enfin,cette cettcassurance assurancenenes'étend s'tend pas aux personnes dcde condition ind5pendante. indépendante.

2. L'assurance

L'assurance pratiquce pratiquéepar parles lessyndicats syndicats ne doit doit pas êtreconfonduc pas tre confondue avcc avec l'assurancc que p1usicurs l'assurance cluc plusieurs unions garantissent garantissent 5à icurs leurs mcmbrcs membres et qui se riv5lc trc révèle êtresurtout surtoutuncuneassurance assurancecontre contrelalagr5vc. grève.IiIls'agit s'agitp1ut6t plutôt dc de systèmes systmcs d'assurancc d'assurancedc dequc/ques entreprises qui reposent quelquescntrcprzscs rcposdnt sur des conventions conccntionspassées passes accc avec 5's unions. Ces les unions. Ccs assurances assuranecsprésentent prscntent les lesmêmes mmes lacunes lacunes ucquenous nous avons avons vues ci-dessus, ('i-dcssus, sauf qu'elles qu'cllcs ne peuvent pcuvcnt prendre prcndrc fin aussi facilement. facilemcnt. En revanche, les principes dc lcs principcs de couvcrture couverture mathématique math5rnaticiue sont violés vio15s avec avcc encore encorc plus dc facilitS, surtout lorsque c'cst de facilité, 1'Union qui c'est l'Union qui aa lele dernier dernicr mot dans 1'administration qu'elle rivalisc l'administration et ciu'cilc rivalise avcc avec d'autrcs d'autres unions unions en cc ce qui conccrnc concerne conditions d'assurance. les conditions d'assurance.La La««sécurité scurit5 pour pour lalavieillesse vicillesse »» n'existe n'cxistc souvent souvcnt que sur le ic papier. papier. C'est C'est cecc qu'on qu'onaaconstaté constat en particulier pour le fonds de en particulicr dc pension des onzncrs ouvriers inincurs, mineurs, où oS la cotisation de dc 5 cents par tonne dc de minerais a d5 mincrais dû ftre être rc1cv5e relevée d'abord d'ahord à 5 10, puis à 5 20 cents, ccnts, sans que pour autant les paiements paiemcnts de dc rentes soient couvcrts. couverts. La question de dc savoir si les ouvriers ckvaient devaient paycrpayer ou non des cotisa- provoc1u la grvc tions a provoqué grèvedes desouvriers ouvriersdes desaciSries. aciéries. Cctte Cette irnportantc importante cor- poration des Etats-Unis a été soumise souniisc à5 une unc rude épreuve5à causc rude prcuve cause d'une d'une dif- frencc férenced'cnviron d'environ33eents cents5à paver payer pur par hcurr heure dc de travail, travail, seit soit pr5s près dcde 2 % de somme de dc la sornme salaire. dc salairc. II est certain Il ccrtain que ciuc leic principe principe est cst juste, juste, suivant suivant lequel lcqucl les deux dcux parties doivent doivcnt payer paycr des cotisations. Mais lcs les svndicats syndicats ont, quant 5 à cux, eux, un bon argument. C'(-st argument. avee raison C'est avec raison qu'ils demandent demandcnt pourquoi les cntrcpriscs entreprises ne sont pas obligées obhg5cs de dc payer paycr les lcs cotisations entières cnti5rcs pour pour leurs ouvriers, alors kurs ouvricrs, qu'ellcs qu'elles le Ic font déjà d5j5 pour pour leurs leurs directeurs. dircetcurs. Pour beaucoupbcaucoup d'entreprises, d'cntrcprises, c'est devcnu c'cst devenu um praticluc courante une pratique courantc que quc de dc verser verser à 5 leurs icurs directeurs dc de magnifiques pensions annucllcs. annuelles, à5 c8t côtédcdetraitcmcnts traitementstr5s très51cvf's élevés sur lcsqucls lesquels ils pourraient pourraient tr5s très hicn bien financcr financer cux-mrncs eux-mêmesleurs leursTicnsions, pensions,lesc1ucllcs lesquelles varicnt varient exemple, pour par cxcmplc, pour lesles sociétés d'aciérie,entre soci5ts d'ackric. entre9000 9000et et7676 000

000 dollars,

dollars, düne donc cntrc 12 et 36 % entre % du dutraitement. traitement.Tout Tout dpcnd dépendcm en partie du prohl5me problème fiscal déjà mentionné.TJn d5j5 mentionn. Un directeur dontdont le revenu est le revenu est soumis au taux dc de %, devrait

70 %‚ devrait toucher

toucher une unetraitement traitemcntde dc3333 3333dollars dollarsplusplusélevé pour paycr lev pour payer cette primc. cctte prime, laquelle laquelle ne ne eofttc coûte 5à lala soci5t1 société queque, 1000

1000 dollars

dollars ! Pour les ouvriers, les conditions sont sous cc ouvricrs, ce rapport moins rigourcuses, rigoureuses, mais heau- beau- coup d'entre d'entrc eux cux sont sont soumis déjà 5à un soumis dj5 un taux taux fiscal de 15 %. fiscal dc .

3. L'aide

L'aide dc de l'Etat l'Etatcià la vicillesse vieillesse est cn en principc principe garantie. garantie.La Lapreuve preuveqcic' que l'assurc l'assuré se trouve trouvc dans l'indigence doit être rapportée. Bicn trc rapportcie. Bien que la moiti5 moitié des cotisations proviennent des fonds publics, l'admisistration l'administration dc de l'assu-

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rance rancc est est laissée 1aissc aux auxEtats, Etats,etctest estpar parconséquent eonsquentsujette sujetteaux aux inégalités ingalits et aux influences politiques. politiques. Dans Dans maints maints Etats Etats du dusud, sud,même dans le richc inrnc dans riche Texas, prèsde Texas, prs de la la moiti moitiédedetoutcs toutesles les personnes personnes de plus plus 65

65 ans

ansreçoivent rcoivcnt les secours, mais ii à New-York et dans l'Etat voisin de New-Jersey scul seul un dixièmede diximc de ccs ces personnes bénéficientdes personncs bnficicnt desprestations. prestations. De De mrnc mêmeic lemontant montant varie. Dans des rentes varie. Dans l'Arkansas l'Arkansas iilest estdcde2121 $‚ $, dans dans la la Louisianc Louisiane il il aa été porté1'annrc l'année dernirc dernièreäà 47 47$.$.L'Etat L'Etatde deRhode Rhode Island Island pave paye six fois fois plus plus que son voisin le Massachusetts, quc Massachusetts, et et trois trois fois fois plus plus quc que 1'Etat l'Etat de Vermont, heaueoup plus beaucoup éloigné.L'ann& plus rloign. L'année passée 2,6 2,6 millions inillions de de personnes, personnes, soit seit presque 2 % presc1uc % de de la la population populationaméricaine, amricainc, ont bénéficié des ont b(ncfici des sccours. secours.

4. L'assurance-vieillesse

L'assurance-eieillessefédéralefrdraie évite tous tons les les inconvénients inconvnients cit& cités plus plus haut. Elle Eile est générale,eile est gnrale, ellene nedsavantagc désavantagepas pasl'ouvricr l'ouvrierlorslorsdu du ehange- change- ment d'emploi ment d'einploi et elle eile est indépendante indfpendante aussi hicn bien du de l'employeur que du syndicat. Les syndicat. Les contributions contrihutionschargent chargcntde demanière xnanircégale les sa1aris salariés etet les employeurs. Actuellement Actucllcrncnt cette ectte assurance assurancene negroupe groupcque quetrois troiscinquièmes cinquiIncs de tous les emplois emplois et et les les rentes rentes ne ne sOnt sont scrvics servies qu'à qu'f un cinquimc cinquième de de toutes toutes les personnes personnes de de plus plus dede65 65ans, ans,et s'élèventau et s'lvcnt aumoins moins tà 26 26 $$ par mois ct et par personne. Elle présenteunc Eile prscntc unelacunc lacune en en ccce sens sens qu'cllc qu'elle nene groupe groupe pas lcsles diverses professions, telstcls que quc les employés de les ernploys de maisons, maisons, les les travailleurs travailleurs agri- coles coics et ct les employésdes lcs cmploys desentrcpriscs entreprisessans sans hut but lueratif, lucratif, par par exemple exemple lcs les unions. En outre, outre, l'assurance l'assuranccne nes'étend pas aux personnes de condition s'tcnd pas eondition indé- incl- pendante. pcndantc. Ces Ges insuffisances insuffisancespeuvent pcuvcntêtre trc facilement éliminées. C'est facilement lirnin6cs. C'est cc ce quc que permet permct enen partie partiele Icprojet projetprésenté prscnt ic le 55 octohrc octobre par la prcmirc premièreGhambrc, Chambre, suivant suivant lequel lequel doivent doiventêtre englobésdans tre cngiobs dansl'assurance l'assuranceun un tiers tiers des des trois trois mil- maisons, 200 000 travaillcurs lions de domestiques de maisons. travailleurs agricolcs, agricoles, 600 000 cm- em- ployés de p1oys de corporations corporations sanssans hut but lucratif, lucratif, 4,5 4,5 millions millions de personnes de condi- tion indpendantc indépendantedans dansles lesrgions régionsurbaines, urbaines,etetcnviron environ44Tnillions millions d'crn- d'em- ployésde ploys de1'Etat. l'Etat. Le dlai délaid'attcntc d'attente estest rduit réduitctetles lespaiements paiements du de rcntcs rentes représentent 70 rcprscntent 70 %% des .sones sommesde desalaircs. salaires.

5. L'assurance-vie

L'assuraocc-eie privée /rve s'est s'est fortement forteniynt développée dvcloppcces cc dernières dernircs années, anncs, cc qui s'explique ce s'cxphquc parpar les lcstaux élevésdes taux lcvs desirnp6ts impôtsqu'il qu'ilfaut faut payer payer sur sur les revenus et lcs rcvcnus les succcssions. successions. L'assurance priv6e, privée, avcc avec unc une fortune du de plus de devenue la branche £conomique

60 milliards de dollars, est devenuc économique la plus impor-

pays. Ccttc tante du pavs. Cette sornrnc somme ('Stest placc placéepour pour plus plus d'un tiers tiers en en effets effctsprivés, privs, pour un tiers tiers en en valeurs valcursd'Etat, d'Etat,pour pourun unsixième sixirnc en en hypothèques, hypothques, ct et pour Ic reste le reste en propriétéfoncire en propri't foncièreetetenenprts prêts dede policesd'assurancc. policcs d'assurance.Les Les ehiffrcs chiffres les plus rcents récentsindiquent indiquentun uneffcctif effectif d'assurancc d'assurance pour pour 202

202 miiliards

milliards de dollars, reprsentant représentant188188millions millionsdu de policcs polices pour pour 80

80 millions

millions de prcncurs preneurs d'assurance. d'assurancc. PlusPlus de de la moitié de la moiti de la la population population est est assur&, assurée, etet cc ce pour moyenne. L'assurancc-vie

1100 dollars en moyennc. L'assurance-vie moyenne, de 4800 dollars par

familIe, se rapproche famille, rapprochc du revenu revcnu national movcn moyen par familie, famille, lcquel lequel est de

5660 dollars. Par têted'habitant,

Par tte d'habitant,l'assurance-vic l'assurance-vie estest trois trois fois fois plus plus impor- qu'en Suisse tante qu'cn Suisse ou ou qu'en c1u'cnAngleterre. Angleterre. A A une unc recette rcccttc annuelle annuelle de primes primcs

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de dc plus 10 milliards — soit seit un uri cinquième cinc1uimc dedc tous les impôts irnp5ts — correspon- correspon- -

dcnt des versements dent vcrscmcnts dedc 3 /4 milliards, donc dedc 50 millions par jour. Unc grandc Une grande partie dc de l'effectif d'assurance d'assurance est constitué par les groupe- est constituS ments d'assurauce,avec n2entsd'assurance, avec40 40milliards milliardsdedcdollars. dollars.AuAucours coursdes desdernières dcrnires années, cette sorte d'assurance ann5cs, développée plus fortcrnent d'assurancc s'est d5velopp5c rette sorte fortement qUc que toute autre branche. brauche. Elle Eile se confond pour une grande partie avec l'assurance-vie l'assurance-vic de dc la branche industrielle, industrielle. avec une somme globale avec un•e globale dc de 42 miliiards sornmc milliards dc de dol- lars. 80 % des recettes est % des est constituS rcccttes constitué par les primes primes et par et 19 19 ¶2 % par leic revenu rcvcnu

du capital.

Echos de Echos de presse pressesiir sur1'AVS l'AV S Droit nouveau Droit nouveau en niatirematièred'AVS d'AVS (Extrait d'un jugement jugcrncnt de dc la Cour suprême du canton de suprm(- Zurich) dc Zurieh) S'agissant dc de 1'aete l'acte qui cst est reproché rc1)roch55 à l'ineulpS. l'inculpé, on scnt sent cl'emblSe d'emblée que qur cc dcrnier ce dernier a cornrnis commis une line faute fautc pour laquelle ii il mérite une peine. Mais une mdrite une peine.

autre qucstion question est est dedc savoir savoir comment eomment son soncomportement romportementdoit doitêtre Nrcapprécié apprciS par le juge d'une d'une manière inaniSre qui qui soit soitenenharmonie harmonieavec am',lele sentiment sentiment populaire et la lettre lettrc dedc lala loi. L'incuipSexerce mi. L'inculpé exereeune um' activité activitS quiqui constitue comme Ja ronstitile eomnie la r5suitante de résultante dc diverses autres activités. activitSs. Comme activitéprincipale, Comme aetivit principale,ililexplOit(' exploite une entreprise cntreprise de dc nettoyage. nettovage. En procédant proe5dant au nettoyage nettovag( , de dc nouvelles nouvclles cons- tructions, d'appartcments d'appartements ct et dc de locaux locaux d'affaires. d'affaires, et et en en faisant faisant cx5cuter exécuter ees ces travaux par scs ses ouvricrs, ouvriers, ilil aa netteinent nettement la lacjualitS d'employeur. Mais à qualité d'ernp1oteur. côté

5 c5t5

dc cela, de eela, il met 5galcnient également des laveurs 5 à disposition des personnes priv5es privées et à5 des maisons dc de commerec. commerce. Dc De la 121sorte, sorte,iliiencaisse encaisseune unepartie partie des des salaires ;alaircs vers5s à5 ces versés ces laveurs laveurs et et nettoyeurs. nettoveurs. Enfin, il ii donne aussi des renseignements rcnseignements d'ordre d'ordre juridique. uridiquc. Depuis longtcmps, Depuis longtemps,l'int6ress5 l'intéresséStaitétait en eonflit en conflit avec avec1'AVS, l'AVS, rar carchac1ue chaque qu'orl croyait fois qu'on crovait trc êtrearriv5 arrivé5à une une eritente, entente, ii il se produisait dc de nouvclle, nouvelles divergences dc divergences de vue, vue,dues duesau aumoins moinsen enpartie partie5 à121la complexité complexitS de dc son son entre- prise. Pour juger ce cc cas, eas, il est plus ii (st plus ouou moins moins indiff5rcnt indifférent dc de savoir savoir si si un d5eompte détaillé, décompte d5taill« prcnant prenant en consid5ration considération ses diverses sources de dc revenus, rcvenus, devait lui lui être remis,ainsi tre remis, ainsi qu'il qu'il Je le demandait, ou ou siSi un

00 décompte

d5coinptc global global suffi- l'cspScr ;ear sait en l'espèce carrette cettedivergenee divergenced'opinion d'opinionne neconstituait constituait (101' que le11' cadre cadrc ext5rieur de extérieur dc cette rette affaire ou seulement un pr5texte prétexte pour rcfuscr refuser dc de pavcr payer Id les cotisations, refus pour cotisations, refus lequel ilil sc pourlequel se trouve trouve maifltenant maintenant cievantdevant le tribunal. trihunal. Comme tout autre Conune autre employeur. employeur, l'inculpé 1'1nculpSavaitavaitopéré op5r5des desdéductions, d5ductions,pré- pr- vues dans l'AVS, 1'AVS, sur les versés 5à ses lcs salaires versds ses ouvriers. ouvriers. Or Or ceux-ci ccux-eis'aperçu- s'aperu- rent au boot bout dc de quelque quelquetemps tempsqu'iLqu'il n'avait 01ait pas pasversé zrs5 à5 la la caisse eozssc les cotisa- tions ainsi tions ainsid5cluitcs. déduites.IlsIlsdemand5rcnt demandèrent (jUqu'il leur leur délivre d51ivn' au au moins moins leslcs timbres timhrcs AVS pour un montant AVS montant égal 5galaux auxsommes sommes retenues retcnues sur les salaires. salaires. Mais Mais 1'in- l'in- culp5 refusa également culpé (galement c-n en prétendant pr(tendant qu'il (tait était dans dans 1'impossihilitS l'impossibilité d'ache- ter des timbres timbres AVS.AVS, II' ce qui qui ri'(tait n'était qu'un qu'un pr5texte. prétexte, puisque ces timhrcs timbres peu- vent s'aehcter s'acheter dans les hureaux bureaux de poste. Au cours dc poste. eours d'une cl'une procédure, proc5dure, où oS son son revcnu personnel Soumis revenu soumis à5 cotisations cotisations était (tait mis cn en discussion et oS où ilii fut

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tenu tcnu compte du changement changcment intervenu intcrvenu dans scs ses conditions, ii il reconnut par écrit son obligation de de paycr payer äà Ja la caisse caissc une unc somme d'cnviron d'environ 300 franes francs qu'il avait dduitc déduitedes dessalaires salairesde deses sesouvriers ouvriers commecomme cotisations cotisations AVS.AVS. Mais il refusa tout tout paiement, paiement,alléguant allfguantqu'il qu'ilexigeait exigcaitun undécompte d(comptcdétaillé selon dtai1l scion ses scs diverses sources sourccs de revenus. revenus. Finalement Finalcrincntplainte plaintcpénale pnalc futfut déposée dposcic con- tre lui. Raisonnablement,et Raisonnablement, etselon selonles lesconcepts conccptsgénéraux gnraux du dudroit, droit, ilil n'cst n'est pas douteux que cet homme a commis un acte punissabic, doutcux punissable, attendu que d'unc d'une part, il a dduit déduitles lescotisations cotisationsdu dusalairc salaire des des ouvriers ouvriers et et que que d'autrc d'autre part, il a refuséde deles lesvcrscr verseräàJalacaisse. caisse.Or Orselon selonJe ledroit droit1)na1 pénal ordinaire, ordinaire, II il ne serait guèrepossihle scrait gurc possible dc de dklarcr déclarersoll sonacteactepunissahic, punissable, surtout surtout que l'inculpé l'inculpi conteste avoir eu l'intention de s'cnriehir contcstc s'enrichir indftmcnt indûment et qu'il prétend pnitcnd pouvoir s'acquitter s'acquittcr de la Ja somme sommc en tout temps. tcmps. Il Ii rendait rcndait ainsi l'AVS responsableresponsabic de cecc que les sommcs sommes n'aicnt n'aient pas cncorc encore été vcrscs verséesjusqu'ici. jusqu'ici. Partant, Partant, unc une condamnation pour cscroquericescroquerie ou abus de confiancc confiance ne scrait serait dans ccs ces conditions gure guèrepossiblc. possible.De Deplus, plus,00 onaurait auraitda dûseseposer poserJa laqUestion question de savoir si,si, en en l'occurrence, l'occurrcncc,c'était les ouvricrs e'tait lcs ouvriers ou l'AVS J'AVSqui quidevaient devaicntêtre considérés considfrcscommecomme lésés. lss. Or la Ja loi sur l'AVS 1'AVS contient conticnt une unc disposition pénale pinale en cetteectte matière. matirc. L'article 87, 38 ealinéa, 87, 3 alinia,LAVS, LAVS,peut peuts'appliquer s'appliqucr enenl'espèce I'cspcc: «« Cclui Celui qui, en sa qualiti qualité d'employcur, d'employeur, aura dduit déduitdes descotisations cotisations du du salaire salaire d'un employéou cmploy ououvricr ouvrieretetlcs lesaura aurad&ournres détournéesde deleur leurdestination... destination...».;. La Peinepeine maximum est de six mois d'emprisonncmcnt d'emprisonnement ou ou 1000

1000 francs

francs d'amendc, d'amende, Jcs les deUx peines deux peines pouvant trc êtrecurnulcs. cumulées.Les Lesconditions conditionsde de1'acte l'acte punissabic punissable seraient réaliséessisi1'incu1p( scraicnt ralis&s l'inculpé avait avait utilisé utilis lesles sommes sommes dduitcs déduitessur surJcs les salaires salaires payer des dettcs pour paycr dettes ouou les les d(-pcnser dépenser en plaisirs. Mais on doit se dcrnandcr demander s'il peut tre êtrequestion questionde de«« destination destination dtourneic détournée »» lorsqu'un lorsqu'un cmplovcur employeur ne refuse refusc pas, pas, enen principe, principe,de deremettre rcmcttrcles lessommes sommcsen enquestion, question,mais mais'élève s'1vc contre la nature de sa taxation, et lorsqu'il peut être ftrc admis qu'il est en mesure de mcsure de payer payer en en tout touttemps tempsJe lemontant montantdCs. dû. L'argent L'argcnt étant &ant une unc chose fongible, fongihic, on onnenesaurait sauraitexiger cxigcrdedel'inculpé l'inculpqu'il qu'ilgarde gardeséparément sparment ces ces coti- coti- sations, pour autant qu'il ait la possihilit possibilitéd'en d'endisposc-r disposer en en tout tout tcrnps. temps. II Il n'est pas pas nécessaire nkcssaire que que ccce soit seit la Ja même iiime «« inonnaic monnaie ». Pour juger jugcr l'affaire 1'affaircau aupoint pointde devue vucpénal, pnal, il il faudrait faudrait rechcrchcr rechercher si les arguments invoqués par arguments invoqus par l'inculp l'inculpépour pourne nepaspasverser verserlcs lescotisations cotisations consti- tuent une unc opposition Oppositionfaite faltede debonne honnefoi foiou ouun unsimple simplerefusrcfusde depayer. paycr.Même Mmc si l'inculp l'inculpétait étaitenendroit droitd'admcttrr d'admettreque quesasataxation taxationpersonncllc personnelledans dans J'AVS l'AVS n'était n'&ait pas tout àä fait en ordre en ce cc qui concerne chiffres et la forme du conccrne les chiffrcs décompte,ililne deompte, nepouvait pouvait cependant cependant pas douter douter qu'il qu'ilétait tenu de zerser tait tcnu verser aà la caisse les caisse les cotisations cotisations retenues rctenucssur surle Jesalaire salairedes desouvriers, ouvriers,surtout surtoutaprèsaprs qu'il se fut cxprcssmcnt expressémentcngagf,engagé,par parcrit, écrit,ii àJelefaire. faire.L'ohjcction, L'objection, suivant suivant laquelic laquelle un dcomptc décomptedtailldétaillé selon selon scses diversesourccs diverses sourcesdcderevenus revenusdcvaitdevaitliiilui &re être remis, ne pouvait en aucun cas avoir d'effet sur sen son obligation. Alors que le Je Tribunal Tribunal de de district districtde deZurich Zurichaalibéré l'inculpé,Ja libiri I'inculp, la Cour Cour suprmC suprême1'a l'a condamné ii.à l'unanimit eondammi l'unanimitécàunc uneaincndc amende de de 100

100 francs.

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On pourra qualifier qualifier cc ce jugement jugement — sinon le premier de ce cc genre, du moins 1'un moins l'un des premiers premiers — de rationnel, en harmonie avec le ic sentiment populaire et ct avec avce l'esprit l'csprit de de la la loi. loi. Néanmoins, Nanmoins, iiil subsistc subsiste unun certain doute, au point point dede vue vuc juridique, juridique,étanttant donnéqu'il qu'ilfaut fautdonner donner à la la notion notion de « destination dtouriuic » une intcrprtation destination détournée interprétation qui ne ne peut Peut que que difficilement difficileinent s'accordcr avec s'accorder avec le le texte textemême rnme de la loi. Ce Cc doute clouten'existerait n'cxistcraitpaspassisile lelégis- kgis- lateur avait donnéi.àcette cettedisposition disposition une une forme forme quelquc quelque pcu peu plus souple, au lieu et si, au heu de de «« détournées dtourn(cs de de kur leurdcstination destination »‚ », ii il avait dit dit :: «« ...ne ... ne les pas affectées a pas a/fcctcs au but prescrit preSerit ». Avec Avee une unc telle teile formule, le sens serait plus clair, car l'acte punissable punissahle ne résidepas ne rsidc pascfl en cc ce que que l'auteur l'auteur fait des sommcs sommes destinées à destincs l'AVS, l'AVS, maismais seulementenencccequ'il sculement qu'ilne neles lesrcmet remetpas pas àt cette der- niirc, nière, comine comme ii il en en a 1'ohligation. l'obligation. ParParlà, l, tomheraicnt tomberaient sous sous lele coup de cettccette disposition ics les eas cas oùoii un employeur retient par devers lui les cotisations dduites déduitesdesdéssalaires salairesde deses ses ouvriers, ouvriers, etet iiil ne ne serait pas ntecssairc nécessaire d'cxaminer d'examiner s'il entendait cntcndait les détourner de les dtourncr de icur leur dcstination. destination. Le sens etroit étroit de de lala loi loi — et --

que probablement prohahirment ic le kgislatcur législateur n'a n'a pas pas voulu voulu — oblige lcs - les tribunaux it à re- rc- chercher une solution qui soit chcreher soit en en aecord accord aveC avec le sentiment populaire, ainsi qu'avce qu'avec l'esprit et la lcttre lettre de la loi, sans se eontrcdirc contredire directement avec le texte de celle-ci. celle-ei. (« Neue Zürcher Zeitung », »‚ du du 9 février 1950.) ferier 1950.)

Problèmes soulevéspar ProhRmes sou1evs par1'application l'application de de l'AV 1'AVS Cotisations Prestations de Prestations de l'Etat l'Etat en en faveur faveur de de ses ses agents, agents, victinies victimes d'accidents ou atteints de maladie 1'articic7, Aux termes de l'article 7,lettre lcttrcm,m,RAVS, RAVS,les lesprestations prcstationsaccordées accordes par l'employeur l'empioyeur au personnel victime vietiine d'accident ou atteint de maladie maladic sont d1imites délimitéespar paricledlai délaihigallégalou oucontractucl contractuel de congé. cong« En gnral, général, lele statutdes statut desfonctionnaires fonctionnairesne neconnait connaîtcependant cependant pas pas ic le congé. L'article cong« L'article 7,7, Icttrc lettre m,m, RAVS RAVS ne pcut peut donc pas fournir une limite appropric. appropriée.D'autrc D'autrepart,part, icle statut statut des fonctionnaires fonctionnaires dispose disposcgénéralement gnira1ement la dure duréependant laquelle le pendant laciuclle le traitcmcnt traitement est assurassuréenencas cas d'accident d'accident ou de maladic maladie de de 1'agent. l'agent. Il 11apparaît apparaitainsi ainsijudicieux judicieux de de résoudre nisoudre le problème probhime par l'application 1'apphicationde decesccs règles. Fontddès rg1es. Font is lors salaire dterminant lars partie du salaire déterminant les prestations prestations queque l'Etat l'Etataccorde accordeaux auxagents agentsrictirnes victimesd'accidents d'accidentsou ouatteints atteints de maladie, nsaladie, ià titre titre de de traztement, traitement, coil/ormtmcnt conformément au au statut statutdes desfonctionnaires fonctionnaires en vigueur. Afin d'assurer l'égalitéde d'assurcr l'gahiti detraitemcnt traitement entre entre tous tous les les agents de l'Etat, il est recommand recommandéd'apphiquerd'appliquer aussi cette rgle règledàtous tousles lessalarids salariésdede l'Etat qui qui ne ne sont sont pas pas souinis soumis au au statut statutdes fonctionnaires. Les desfonctionnaires. Lcs considéra- consid&a- tions nonc&s énoncéesäàcc cesujet sujet dans dans lala note intituke intitulée « La notion notion dudu délai dIai de de r1- ré- siliation légal higal auau .sens scns de de l'article 1'article 7,7, lettre lcttrcm,m,du durèglement rg1ement d'exécution d'exicution » (Revue 1948, p. 349) sont p. 349) sont annulées annuhiesetetremplacées rernplaciespar parles lesprésentes. prscntcs.

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Rentes

Le droit à5 la la rente rente des des orphelins orphelinsâgés de 18 ägs de 18 5à 20 ans Aux termes termcs desdesarticles articles25, 25,2e2 alinéa alinc"aetet26,26,2°2'alinéa, alina, LAVS, pour pour leslcs orphelins qui orphelins qui font font unun apprcntissagc apprentissage 011 ou des des tudcs, études,leledroit droit5à la la reute rente dure dure jusqu'S la jusqu'à la fin fin de dc l'apprentissage l'apprcntissagc ou oudesdesétudes, mais au tudes, mais au plus plus tard tard jusqu'S jusqu'à l'Sge de l'âge dc 20

20 ans

ansrévolus. L'article 49, RAVS, prcisc rvolus. L'articic précisequcquesculs seuls ]es les enfants enfants qui, « à5 l'accomplissement l'accomplissemcntde deleur Icur18° année»‚»,so

18 annc seconsacrcnt

consacrent 5à leur forma- tion professionnelle profcssionnellc peuventpeuvent continuer continuer à5 bndicier bénéficierd'unc d'unereute, rente d'orphelin. dans un Or, dans un Jugemcnt jugement rcndurendu enenlalacause causeE. E.L., L.,puhliS publié 5à la la page page 154, le Tri- bunal fédéral f('d6ral des desassurances, assurancts. aprsaprèsavoir avoir cxpliqu expliquéquc que('Otto cette disposition disposition d'exécutionStait d'excution étaiteontraire contraire5àla laloi, loi,aaprononeS prononcé qu'un qu'un orphclin, orphelin, qui no ne com- eoin- mence son mence son apprcntissage apprentissage011 ou ses ses tudes étudesqu'aprSs qu'après18 18ans ansr1vo1us, révolus, a droit à 5 une unc rente jusqu'à jusqu'S la la fin fin de de l'apprentissage l'appr(,ntissagcou oudesdesétudes, mais au tudcs, mais au plus tard jusqu'S l'âge jusqu'à l'Sgcde de2020ansansrévolus. rvolus. Les directives dircetives concernant coneernantles losrentes rentcsdoivent doiventdonc doncêtretrc modifiées comme modifics comme suit, sous chiffre 61, l1eeralina chiffre 61, alinéa : Pour los aa) Pour les enfants enfants qui, 5 à l'accomplissement I'accomplissement de dcleur lcur18e 18"année, annc, font un apprentissagc apprentissage ou des Mudes, études, le lc droit à5 la la rente rente dure jusqu'à juscu'5 la fin de dc l'apprentissage ou des tudes, études,mais maisau auplus plustard tardjusqu'S jusqu'à l'Sgc l'âge dcde 20 ans révolus(LAVS. rvolus (LAVS,art. art.25, 25,al. al.2). 2).Si SiI'apprentissagc l'apprentissage ou ou los les 5tudcs études ne sont entrepris que postricurcIrient cntrcpris (1110 postérieurement 5à l'accomplissement l'aceornplissemcntde delala18e 18'année, anne, le droit à5 la rente reute prend prcnd naissance naissance ds dèsicled5but début de de l'apprcntissagc l'apprentissage ou ou des des 6tudus études et dure jusqu'à jusqu'S la fin de la formation professionnelle, profcssionncllc. mais au plus tard jus- qu'S l'âge qu'à l'Sgc de 20 ansans r5vo1us. révolus. Nous dcmandons demandons aux caissescaisses dede ('ompcnsation compensation de de tonir tenir cornptc compte 5 à l'avenir l'avcnir de cette ccttc nouvelle pratique. pratiquc.

Organisation

pour les Taxes postales pour los communications conimunications du fisc

En application application de de l'article l'article22 22dudurèglement r'glcmcnt d'exécution d'cxScutionde delalaloi loifédé- fd- rale sur l'assurance-vieillesse raic l'assurance-vicillessc et et survivants, survivants, les losautorités cantonales de autorits cantonalcs 1'imp8t pour l'impôt pour lala défense nationale doivcnt, dfense nationale doivent, sur sur dcmandc. demande, communiquer communiquer aux caisses dc caisscs de eompcnsation compensation Ic le revcnu revenu provcnarit provenant d'une activité activit5 lucrative lucrativc des personnes personncs de condition indpcndantc. indépendante.Ces Cescornmurrieations communications doivent-cilcs doivent-elles être trc affranchies affranchics ?? L'administration L'administration des PTT indiquc des PTI' indiquequc que ccs ces rcnseigne- renseigne- ments sont soumis à5 la la taxe taxe ;toutcfois toutefoisils ilssont sont('olnpris compris dans dans los les cnvois envois pour lesquels lesquels l'administration 1'administrationfédérale fidralc des finances financcs verse vcrsc chaque ('haqucannée annc uncune somme forfaitairc forfaitaire à5 la poste. Dès lors, postc. Ws lors, pratiqueincnt, pratiquement,losles corrirnunications communications fisc sont du fisc sontfranchos franchesde>de port.

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Questions Q soulevéespar uestions sou1eves par l'application 1'application régimesdes des regimes desallocations allocationspour pour perte perte dede salaire salaire et de et de gaingain Les apprentis, ap»re7it1s,qui quine nereçoivent reoizjent qu'un qu'un salaire salairc en nature, ont (IT0t

00 droit aux allocations

(1iLX allocat ions

Le 16 mars 1950, la mars 1950, commission

125 commission fédérale

ficlira1c dedcsurveillance survcjllanceen enmatière matiirr' d'allocations pour perte de de salaire salaire aa jugS jugé queqU' lesleSapprentis apprentis recevant recevant un salaire salairc en nature peuvent êtrereconnus peuvent tre reconnuscomme commeavant ayantclroit droit aux allocations, importe (jU'ilS peu importe qu'ils aient plus dcde 20 ans ou qu'ils n'aient pas encore attcint atteint cet Al cet âge. ge. Cette décision, puhliSc Cctte dcision, publiée dans le ic présent pr5sent numéro, constitue un nuinro, constitue un chan- complet de gement complet de la la pirisprudence jurisprudence 5à l'égard 1'Sgarddes desapprentis apprentis recevant rccevant un salaire salairc en nature. naturc. De même,en Dc inmc, enparticuhier, particulier, les les dispositions de la circulaire n° 132. 132, du 5 mal mai 1948 sur les apprentis. apprentis, se trouvent modifiées.11 trouvcnt modifes. Il en résulte rsu1te une unc grande grandc simplification en ce cc sens qu'il n'yn'v a plus lieuheu de dc se fonder sur l'âge l'Sge des des apprentis apprentis etet que quc lele salaire salaireenenespèces csp5ceseteten ennature naturedoivent doivcntêtre trc compris compris dans danslelcsalaire salaircdéterminant. dterminint. Ladite décision d5cision confirme confirme également galcrncnt la la jurisprudence jurisprudence coneernant concernant les membres famille dans niernhres coactifs de la fainille dans l'artisanat, l'artisanat,le lecomnierCe commerce et et 1'industric l'industrie dans l'agriculture, et dans 1'agriculture,quiquin'ont n'ontpaspasencore cncorc 2020 ansanset ct qui reçoivent nene qui rcoivcntpasp' de salaire en espèces.Ges en ispccs. Cespers personnes sontaussi nnes sont aussireconnues reconnues comme comme ayant ayant droit aux allocations.

Obligation de dc l'employeur i'einpioyeurde deverser zerserles lesallocations allocatwosau-delà au-d15 de dela Jadurée dure de l'engagement l'engagernent

Selon l'article l'article 16, 16, 22ea1ina, alinéa,des desInstructions Instructionsobligatoires, obligatoires, l'ancien l'ancien ciii- em- ployeur du militaire niilitairc reste tenu tcnu de dc verser les allocations lorsquclorsque le service interrompu par un congé militaire est iflterrompu congS ou un licenciement liccncierncnt de dc 14 jours au plus. Cette disposition qui trouvait son SOfl application application spécialement sp5cialernent pendant pendant le service actif, vaut encore eneorc aujourd'hui, bien hien qu'elle qu'cllc ait alt perdu de dc son im- portance pratique dans les conditions actuelles. actuellcs. Mais il apparut cependant que cette eettc disposition disposition devait êtreappliqur'e devait tre appliquée parpar analogie analogie Iorsque lorsque l'engagc- l'engage- ment prend fin quelques jours avant quelcues jours avant lele service service militaire militaireet etcjuc que le militairi militaire n'a pas de dc nouvelle nouvclle place place avant avant son sonentrée cntre auau service. service. CcCe principe cst est appli- apph- cable notamment notaminent pour les recrues et d'autres militaires qui ont devant eux une unc longue période 1)6riodede deservice Servicemilitaire militaireetetqui qui mettent niettent fin fin à5 leur leur engagement engagement quelques jours avant avant leur entréeau leur entrc auservice service dans dans l'intcntion l'intention d'oecuper d'occuper uniune autre place apris après lileservice servicemilitaire. militaire.Qucstionn5 Questionné5àcc cesu]et, sujet, l'Office l'Officef646ra1 fédéral des assurances sociales soeiales a rpondu réponduquequedansdansdcdetels telscas cas1'ancien l'ancien cniploveui- employeur est tenu tenu de dc verser verserles lesallocations, allocations,mêmeimesisiavant avantleleservice service le le militaire militaire ne peut justifier justifier les lcsderniers derniersjours joursprécédant prcidant le le service. Cette service. Cettc solution présente pr(5ente bien hien des avantages avantagis et pirmet permet d'ivitcr d'éviter notamment notamment le le paicinent paiement d'allocations par des caisses de compensation colilpensation quiqui n'ont n'ont aucun aucun rapport rapport avec avcc le Ii militaire, militairc, et auxquelles le fait de se procurer le certificat de salaire et (t l'attestation 1'attcstation

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relative relative àa la la durée dunic dedcl'engagement l'cngagernentcause, cause,lelecas caséchéant, un grand ehant, un grand surcroit surcroît de dc travail. travail. Dans Dansl'intérêt d'un bon rglcmcnt l'int&t d'un règlementdes d'iviter paiements, et afin d'éviter des paicments, des retards dans le versement verscment des allocations pour perte de dc salaire salairc aux mili- miii- lieu dc taires, il y aurait heu de rccommander recommander 1'application l'application du principe de l'arti- cle 16, 2 a1in6a, 16, 2e alinéa, des Instructions Instructions obligatoires, obligatoires,généralement cas dans aux cas gniralenient aux lesquels leIc militaire n'a n'a pas pas travaillé, travai111,avant avantleleservice miltaic, pendant servicemilitaire,

14 jours au plus.

Calcul du Caicul du salare salairede1crmiiiant déterminantpour pourles lesdtudiants étudiantsayaut ayant1ermoie terminéleurs leurs études dans des établissements supérieure. /ab1isscrnents d'instruction siiprieure.

termes dc Aux ternies de l'artiche l'article 13 bis, 2e alinéa, bis, 2e alintia, des Instructions obligatoires, les étudiants &udiants desdes établissements iitahlisscrnentsd'instruction supérieure, d'instruction qui font upricurc, qui du service font du militaire militairc après avoir terminé api's avoir tcrmin6 leurs lcursétudes, tudcs, mais sans avoir exerc unc avoir exercé une acti- acti- vité vit1 professionnelle, professionnelle,sont sontréputés rputiis de dc condition condition dépendante. L'allocation dpcndantc. L'allocation pour perte de dc salaire salairc estcst calculée calculfe sur un gain journalier dc de 7 francs pour les personnes seules, sculcs, et et dedc 88 francs franes pour pourleslesmilitaires Sont donc rnaris. Sont rnilitaiissmariés. applicables apphicablesles lesmêmes rnrnes taux tablis, établis,conform6mcnt conformément 5à i'article l'article 8. 3c alinia, 8, 3e alinéa, des Instructions obligatoires, obligatoires, pour pour lesles militaires niilitaires qui qui ont ont été occups moins dc 5t5occupés de quatre quatrc semaines scmaincs au cours cours des des douze douze mois rnois qui qui ont ont précédé prc6d5 icur leur entr5e entrée au service. service. LaLa commission cominissionfédérale fd5rals dc de surveillance surveillance en en matière d'allocations matire d'allocations pour perte de dc salaire salairc a dj5 déjàprononc5, prononcé, dans dans sasa dr'eision décision du octobre 1945 du 4 octohrc (Revue 1945, 1915, p. 572) que pour les tudiants d'établissements d'instruction étudiantscl'Stabiisscrnents supérieure sup5ricure les les allocations alloeations pour pour perte perte de dc salaire salairepeuvent pcuvcntêtre calculées sur tre calcuh(cs un un salaire salaire plus plus élevé c11cv5 si sil'étudiant l'tudiantpeutpeut rendre rcndre vraisemblable vraisemblabie qu'il qu'ii aurait eu un gain supérieur sup5ricur si si le le service service militaire militairenenel'avait l'avaitpas empch6 d'occuper pasempêché son emploi. Dans le cas cas que que la la commission commission f5d5ra1e fédérale de surveiliance en ma- dc surveillance tièred'ahlocations tire d'allocations pourpour perte perte dc de salairc salaire avait avait ftà examiner, cxaminer, l'étudiant 1'tudiant aurait pu en fait fait occuper occuperun unemploi ernploidéterminé dftermin s'il n'tait n'étaitpas entré au pascntr5 au service. service. Récemment R5ccmmcnt le secrétariat secr&ariat de dc l'Union l'Union suisse suisse des médecins5àLerne des mdecins Berneaad11ivr5 délivré à5 de dc jeunes jeuncs médecins, mdecins, qui qui dcvaicnt devaient entrer cntrer au au service service militaire militaireimmédiate- inimdiate- ment aprèsavoir Inent aprs avoirpass5 passéhcur leur examen examen d'Etat, d'Etat,unc l'intention des attestation5à h'intcntion uneattestation caisses de dc compensation, d'aprs d'aprèslaquelle laquelleils ilsauraient auraienten euha la possibilitS possibilité de dc faire des remplacements de dc plusieurs plusicurs semaines ou encore de iongue dc plus longue durée. dur6e. Bien Bicn que cetteccttc attestation attcstation va au-delàau-de15de dclahadécision dcision dc de la CSS, l'Office fédéral l'Offiee fiid&al desdes assurances assurances socialessocialcs n'a cependant cepcndant pas recouru, vu que quc la hasituation situationdu dumarché march du du travail travail aurait aurait permis permis en en fait fait 5à dc jeunes m1de- de jeuncs méde- cins de trouver en tout tcmps eins dc temps un cinploiemploi r6munrii rémunéréschon les taux en usage selon hcs dans la branche, brauche, et que, pour les apprentis, conformimcnt conformément 5à unc une prcserip- prescrip- tion expresse expresse en en lala matière matire (art.(art. 1313 bis, 1e1' al., al.. IO), 10),on onse sefonde fondc également 5galemcnt salaires du sur les salaires dudf5but début dans la ha profession. profession.

140

Petites informations

conventionfranco-suisse La convention franco-suisse relative ià l'AVS relative l'AVS Conseil national Le 24 mars 1950 le Conseil national aa acccpt1, accepté, par par 115

115 voix

voix sans sans Opposition, opposition, la convcntion franco-suisse convention franco-suissesur surl'AVS. l'AVS.Le LeConseil Conseildes desEtats Etatsl'ayant également l'ayant galementacceptée accepte le 29 mars, rien ne soppose s'oppose à la laratification ratificationdu ä ducôté suisse. ct suisse.

Le rapport du Conseil Conseilfdral fédéral sur sur l'assurance-vieillesse l'assurance-vieillesse et et survivants survivants février1950 du 3 fvrier 1950devant devantleleConseil Conseil national national Dans Dans sa saséance sancc de printemps printempsleleConseil Conseil national a a national délibéré, de manire dlibr, (je manièreappro- appro- fondic, sur fondie, sur le le rapport rapportdu duConseil Conseilfédéral. Prirent part fdral. Prircnt part asix aux dbats débats1414 oratcurs, orateurs, qui se d)c1arrcnt, déclarèrent,pourpourlx laplupart, plupart,en en favcur faveur dudu rapport rapport et et de de 1'am)iioration l'amélioration partielle, envisagée, de envisage, de 1A- l'AVS. VS. Aprèsquc Aprs que M. M. Ruhattel, Rubattel, conseiller fédéral,cut conseilier fdrai, eutannonc annoncéquc queleleConscil Conseil l3)dra1 fédéral acceptait le postulat Bratschi du 21 scptcmbrr septembre 19191949 (Revue, 1949, p. 421), le Con- seil national approuva, approuva, leIc 29 29 mars, mars, le ic rapport rapportdu duConseil Conseilfédéral l'AVS par f6dral sur i'AVS

122 voix sans opposition.

Nicole Motion Nicole Le 13 mars 1950, M. M. le ic conseiller conscillcr national national Nicole Nicoleaaretiré sa motion retir sa motion du du 27

27 sep-

tembre tcxnbre1949 1919concernant concernantla inmodification modificationde dela inloi ioifédérale 1949, fd6raic sur l'AVS (Revue, 1919, 421). p. 121). MotionIten Motion Iten motionIten La motion Iten(ReVUe, (Revue, 1950, 1950, p.p. 19) a 6t ététraitc traitéepar parleleConseil Conseildes des Etats Etats le ic 28 mars. M. le conseiller fédéral Ruhattel conseiilcr fd6ral Rubattel exposa exposa que, que, lors des d€1ibrations délibérations sur sur la loi, le je taux de cotisation de 4% n'avait pas été combattu. combattu. La La motion motion entraînerait entrainerait de profondes profondcs modifications dans dans l'AVS. l'AVS. SiSi lele taux taux était 3tait ramené ramcn ltà 3%, 3%, il s'ensuivrait une diminution de recettes de 21 millions, cc ce qui mettrait mettrait enen question questionl'amélioration l'amlioration des rentes provisoircs. rcntes provisoires. Il 11estestadmis admisque qu(-lesicspersonnes personnesde decondition conditionindépendante indpcndante ont peut-êtredevant peut-tre devantdies ellesdedetnoins moinsbonnesbonnesann)cs annéesetetquc, que,par par1'adaptation l'adaptation des des conditions conditions économiques, £conomiqucs, l'AVS 1'AVSperdrait perdraitsa sastabilité. C'est pourquoi stahilit. Gest pourquoi le le point point 11 de de la la motion motion ne peut être ac(,cptc. peut tre accepté. En revanche, revanche, le le point point 2, 2, demandant densandantque quclaladégression dgression du taux de cotisation commence comlncncc déjàd)jlt àlt partir partird'un d'unrevenu rcvenude de4500 4500francs, franes,pourrait pourraitêtre accepté trc ac(,cpt comme postulat. L'auteur de la motion Lauteur motion s'est déclaré sest dclar satisfaitdedecette satisfait cettesolution solutionpartielle. partielle. Le Le postulat postulat Iten a été accepté acccpo)sans sansopposition Oppositionpar parlele Conseil Conseil national.

Motion Gysler Motion Gysler du 17 mars 1950 « Paralllcrncnt Parallèlementltà l'établissement 13)tablisscmcntd'un d'unnouveau nouveaurégime d'allocations pour pertc rgime d'alloeations perte de salaire et perte de gain, et à lt son son incorporation ineorporation dans dans la la législation con- hgislation ordinaire, il eon- vicnt aussi de rgler vient réglerlelefinaneemcnt financement du du rgi1nc régimedes desallocations allocations pour pour pertc perte de de gain les services du temps de paix. pendant ies En vue vuc d'assurer d'assurer un un financement financementàltlongue longucéchéance khancc sanssanscotisations cotisations suppkimcn- supplémen- taires, le Conseil taires, le Conseilfédéral est invité fidral cst invitd àlt.modifier modifierlesles dispositions dispositions de de l'arrêté fédéral 1'arrt du fdral du

141

24 mars 1947

1947 portant

portant création cration dcde fonds fonds spéciaux sp3ciaux provenant provcnant desdes excédents excdents dc de rceettcs recettes centraux dc des fonds ccntraux de compensation pour pertc perte dc de salaire et dc de gain, ainsi que l'ar- ticle 106 tide 106 de dc la loi loi sur surl'assurance-vieillesse 1'assurance-vicillesscetetsurvivants survivantsdudu2020décembre dkembre 1946. CctteCette modification devrait prvoir prévoirlelercnsbourscment remboursement au au fonds fonds pour pour lala protection protection des miii- mili- taires d'un d'un montant montant de dc200 200millions millionsde dcfrancs. francs.CeCeremboursement rembourseinent serait prélevé serait prlcv sur 400millions les 400 millionsdedc francs qui, francs parpar qui, arrêté arrtfédéral fdrai du mars1947, du 24 mars 1947,ont tt attribués été ont attrihus sur les excédents cxcsdcnts de dc recettes rccettcsdes desfonds fondscentraux centrauxde dccompensation eompcnsation créés en vertu crs en vertu des dispositions sur les rtgimcs régimes des allocations pour perte de dc salaire et dedc gain gain afin afin d'al- dal- légerles iger lescontributions contributions desdes pouvoirs publics publies (art. (art.106 106dedclalaloi ioifédérale sur i'AVS). fdra1e sur l'AVS). »

La double nuni&otation numérotation Toute personne personnc tenue tenne dedccotiser cotiseraaununnuméro d'assuré.Or, nunsro d'assur. Or, deux deux ou ou plusieurs plusieurs assurés peuvent avoir assur)s avoir le ic même rn(bnenuméro nuruLro d'assuré. d'assur.C'est Cest lele cas casentre autres pour ntre autres pour les jumcaux, mais jumeaux, mais aussi aussi pour pourles lespersonnes personnesde dcmême mmc sexe, sexc, ayant ayant la la même date dc mrne date de nais- sance, qui sanec, qui portent portentic lem0mc mêmenoni,nom,OUou des noms noms qul qui rentrent rentrentdans dansicleIn&nse même groupe alphah(1iquc. La alphabétique. La Centrale Centraic de dc compensation eornpcnsationa, a,seulement scuicmentpour pourla lagénération gndration transi- toire, établi dtahli180 000 de

180000 dc ces doubles numérotations. A

doubles numrotations. A la la longuc, longue, (ciacela dcvrait devrait con- duire à2 de dc grandes grandes difficultés. difficuitds. C'est C'cst pourquoi pourquoices eesnumérotations numdrotationsdoivent doivcntêtre trc com- plétées pldtdcs par des nurudros numéros d'ordre. La La procddure procédure 2à suivre suivre 2à cet cet dgard égard sou16ve soulève diverses questions. qu(-stions. Celles-ci Ceiles-ci ont ont été dtdexaminées exnmines cn en ddtaii détail le 24 mars 1950, au cours d'unc d'une runion, présidée réunion,pr)side par par M. M.P.P. Binswanger,chef l3inswanger, chefdc l'union des entre lunion section, entre desection, des eau5cs caisses professionnelles, in professionnelles, la eonfdrcnee conférence des des caisses caisses cantonales cantonalesdc deeomp(,nsation, compensation, la la Ccntraic Centrale de dc compensation l'office f)ddrai eompensation et l'office fédéral des des assurances sociales. On est est arrivd arrivé 2à simplificr simplifier la procédure proeddure dans dans le le cadre cadre des despossibilités. possibilitds A.1 la même oeeasion, la mrnc occasion, d'autres d'autres questions relatives au certificat ccrtificat d'assurance d'assurancc ont étésoulevdes ont td soulevées et et ont ont fait fait l'ohjet l'objet dcde discussions. discussions.

Dissolution des Dissolution des caisses caissesdc deconspcnsation compensation pour pour allocations allocations farnilialcs familiales des associations professionnelles suisses courant dc Dans le courant de l'annde l'année 1949, 19-1-9,leslescaisses caissesde dccompensation our allocations fa- cumpensatlon pour miliales ei-apr2s miliales ci-après ont ont eess) cessé leur leur activitd activité : Caisse dc

1. Caissc de compensation

compensation fansilialc familiale dc de l'association 1'association des des brasseries suisses (30 sep- tembre 1949) tembrc 1949) ; de eompensation

2. Caisse dc compensation fainihale

familialedc dei'industrie l'industriesuisse suissedes desruaeFsines machines et et dc de In la métallurgie (31 ddcensbre mdtallurgic décembre 1949). Ces deux caisses caisses furent furent fondées fonddesen en1941.

1941.3737 employeurs

eiuployeursétaient iffiiids à2 la dtaientaffiliés la caisse des brasseries, et 405 2à celle dc de l'industrie des machines et dc de la mdtaliurgic.* métallurgie.* Depuis sa erdation, Dcpuis création, edle-ei celle-ciaaversd versé jsisqu'2 jusqu'à fin 1948 1 396 523 allocations rdgie- régle- mentaires pour mcntaires pour enfants, enfants, pour pour unun rnontant montant total total dc de12129-18 francs.** Sur

948 916 francs.** Sur les

les ont conduit raisons qui not conduit 2à in la dissolution dissolution dcde la laeaisse, caisse,lelec< « Schweizerische Schweizerische Arbeit- geberzeitung »du geberzeitung du10 10mars mars1950

1950 (p.

(p. 233

233 ss.

ss.)6crit écritccce qui qui suit suit :

* Cf. * Cf. «« Les Les caisses caisses dc de eoinpensatiOn compensation pour allocations fainiliales familiales des associations professionnelles suisses professionnelies suisses(Revue 1949,p. (Revue1949, - p. 178, 178, ss. 215). ss. et 215) **43 43* rapport rapport annuelpour annuel pour19-18

1948 dc

de l'assoeiation l'association des des employeurs emploveurs dedc l'industrie iindustrie suissedes suse desniaehines machineset etdc de la la mdtallurgie, métallurgie, p. 93. p...3.

142

« Avec le ic temps, temps, l'activité 1'activit de la caisse caisse s'est exercée avec s'est exerce avec toujours toujours pl4s plus de dif- ficulté et ficu1t et aa & étércndue renduefinaleinent finalementimpossible impossible purpar le dve1oppcinent développement de de la 1gis1a- législa- tion des des cantons cantonsqui quiontontintroduit introduitd'une d'unemanière maniregénérale, pour leur gnra1e, pour leur tcrritoire, territoire, les allocations familiales. cantons, Vaud, Cinq cantons, Vaud,Genève, Gcnvc, Fribourg, Ncuch5.teletetLucerne Fribourg, Neuchâtel Lucerneontont gnra1is généralisé le service des des allocations allocations familiales. familiales.Chaque Chaquccanton cantonaaréglé r6g1dedediverses diversesmanières manircs le paiement paiement de de ces ces allocations, allocations,les lcstaux tauxsont sontfixés fixtsdifféremment diffreinment etet varient varient entre

8 et 25 francs. Il 11en

enestestrésulté rsult6 non non seulement seulement des des difficultés difficu1ts d'ordre technique administratif, mais il devint impossible qu'une qu'unc caisse importante maintienne son bon hon fonctionnement fonctionnernent sur le territoire tcrritoire de toute la Suisse. Une caisse ne peut exer-cxer- son activit cer son activité de façonrationnelle de faon rationnelle queque si si lcs les conditions dudu paiement paictnent des allo- des ab- cations familiales familiales etct le lemontant montantde decelles-ci edles-eisont sontfixés manièreuniforme. fixs d'une manire uniforme. >»

Nouvellc Nouvelle concernant concernant Je le personnel Par suite de son son mariage, mariage, la gérantene la grantc dela la caisse caisse de de compensation compensation dede la Socint Société suisse des des liquoristes liquoristcs(N° (N°45) 45)porte portemaintenant maintenantleIcnom nomdede Mme Katharina Wahl- M" Katharina Zysset. Zyssct. La La liste liste des desgérants de caisse (Revue grants de (Revue 1949, 1949, page page234) 234)doit doitêtre ftrerectifiée rcctific en consquencc. conséquence.

143

JURISPRUDENCE

Soutien du militaire N° 667 667

1. L'abrogation

L'abrogation de de la Japremière premiire phrase phrasede del'art. 1'art.13 13bis, bis,1" des Instructions

1 al., des Instructions

obligatoires,confornument obligatoircs, conformément is àJ'ordonnance l'ordonnanceN° N°63, 63,aamismisfin finäàlalarestriction restriction suivant suivant Jaquelic, pour laquelle, pourleslesapprentis, apprentis,seul scuJ leJe salaire salaire espèces enen cspcesest estdéterminant dterminant pour le caicul pur Je calcul de l'allocation J'allocation pour perte perte de de salaire salaire et de gain.

2. Les apprentis

apprentis qui quireçoivent reoivcnt un un salaire salaire en nature nature sont, sont,en endérogation drogation aux l'AVS en la dispositions de 1'AVS Jamatière, traitéscomme matirc, traits commeles lesautres autrestravaiJleurs travailleurs recevant recevant un salaire en nature, nature, qu'ils qu'ils aient plus de 20 ans ans ou ou qu'ils qu'ils n'aicnt n'aient pas encore atteint atteint cet fsgc. cct âge.

3. Lc

Le salaire salaire en nature natureest réputé élément est rput du salaire Iincnt du salaire etet est est pris priscomme conimc base base calcul de de caicul de l'allocation l'allocationpour pour perte perte de de salaire, salaire,peu peuimporte importeque queJ'apprenti l'apprenti touche exclusivementun exciusivemcnt unsalaire salaireenennature nature ouou un un salaire salaire en espèceset en espccs et Co en nature. Le militaire, qui est apprenti boucher, recevait de son patron la nourriturc Lc nourriture et logement mais le logernent mais fort non Ufl un salaire salaire en cspccs. espèces. La caisse caisse dede compensation compensationaarejeté rejct Jala demande d'allocation pour perte de salaire par ic dcinande le motif que les apprentis qui ne reçoiventpas rcoivent pasdedesalaire salaire en en espces espècesn'auraient n'auraientpas pasdroit droitaux auxallocations allocations pourpour perte perte de salaire, attendu attendu que quecescesdernières dcrnircs devraient dcvraient remplacer remplaccr le ic salaire salaireen enespèces. cspccs. La commission d'arbitrage a admis Je le recours rccours du militaire et lui accorda unc une alb- allo- cation pour perte de salaire de 75 centimes par jour. Dans scs ses considdrants, considérants, la cern- com- missiondd'arbitrage mission expose quc 'arbitrage expose que lele militaire militaire n'aurait n'aurait pas pas eneu droit, droit, sans sans nulnul doutc, doute, à une allocation unc allocation pour pour pertc perte de de salaire, salaire,conforrnmcnt conformémentä à bis,le"' l'art.1313bis, J'art. 1"al., al.,10 IO(an- (an- cienne teneur), nenne teneur), vu qu'avant quavant son entreentréeau auservice, service, il il a reu reçusculcrncnt seulement un un salaire salaire en nature, naturc, et non un un salaire salaire en espèces.Toutefois, en espces. Toutefois, cettc cette ordonnancc ordonnance aa été abrogée abrogic par l'ordonnance 1'ordonnance N' N° 63, 63, du du 26 26 avril 1918.

1948. Pour Je le caleul

calcul de l'allocation 1'allocation pour perte de salaire, cc ce sont les dispositions de de in la loi sur l'assurance-vieillesse 1'assurance-vieilicssc et survivants qui sont déterminantes.IiIlrsu1tc dtcrrninantcs. résultedesdesart. art.3,3,2'2'al., al.,Jcttrc lettre d, d, et et 5, 5, LAVS, LAVS, que que pour pour les ap- prentis mineurs mincurs lesles cotisations cotisations doivent doiventêtre calculées sur tre caicul&-s sur le Jesalaire salaireen enespèces, espccs, et pour les apprentis majeurs sur le le salaire salaire en espèceset en cspccs eten ennature. nature. Or,Or, conirnc comme pour pour les ap- touchant qu'un prentis ne touchant qu'un salaire salaire enen nature nature Ja la cotisation cotisation d'eniploycur d'employeur et et de de sa1ari salarié chacune 22 % ne peut de chacune peutêtre perçue, l'art. trc perue, Part. 10, 10,3'3 al., al.,LAVS, LAVS,dispose disposc que que les les ap- prentis qui qui ne reçoivent pas ne reoivent pas dede salaire salaire en espccs espècessontsontconsidiir(s considéréscommecomme des des person- person- activité lucrative nes sans activit6 lucrative et et ont ont äà payer payer uneune cotisation cotisation de de 1 franc par mois. Mais ces ccs apprentis apprentis exercent exercent uneuncactivité activittilucrative luerativeetetbénéficient hnficient d'uned'une contrc-prestation contre-prestation sous laJa forme forme de de salaire salaire en en nature. nature. IlsIJsontontété assimilés aux it assirnihis aux personnes personnes sans sans aetivihi activité lucrative lucrativc unique uniquc pour des raisons d'ordre d'ordrc pratique pratiquc au point de de vue vuedesdes cotisations. cotisations. Mais cela ne peut pcut avoir avoir pour conséquence la pour consquence la suppression suppression des des alloeations allocations pour les apprentis, pas plusplus d'ailleurs d'aillcurs que que pour pour lesles étudiants. tssdiants. La réglementationde La rglementation de1'AVS l'AVS seulement comment il faut fixe sculerncnt faut d&crrnincr déterminer le salairesalaire enen dsirogation dérogation aux art. 10 et ss., RAVS. En revanche, la commission d'arbitrage ne peut peut partagcr partager l'avis l'avis dede l'office 1'office fédéraldes fdra1 desassuranccs assurancesociaics, sociales,suivant suivantJequel lequelles lesapprentis apprentisde deplus plus de de 20 ans et derni, demi, qui reloivcnt reçoivent un un salaire salaire en en nature, nature, n'auraicnt n'auraientpas pasdroit droitäà1'allocation l'allocation pour perte perte de salaire. La cotisation annucile annuelle de de 12

12 francs

francs duc due äà J'AVS l'AVS par de teJs tels apprentis cor-

144 144

respond iià un respond un salaire salaire de de 300

300 francs

francsqui quiest. déterminantpour cst dtcrminant pourlelecaleul calculde de1'allocation l'allocation pour perte de salaire. recours intcrjetrd Dans son rrcours interjeté contrr contrela la d3eision décision dede la la comrnission commission d'arbitrage, la caisse de compensation allègue que, conformc1nent a1lgue quc, conformément à3 l'art.Part. 10, 10,3°3' al., LAVS, les apprentis apprentis qui quinenereçoivent reoivent pas de salaire salaire enenespèces esp3cessont sontconsidérés comme des considrs comme des per- sonnes sans aetivit6 activité luerative. lucrative. Conti'airement Contrairement 3à l'avis 1'avis de de la la commission comrnission d'arbitrage, d'arbitragc, aucun salaire dterminant déterminantn'cxistc n'existe5.à la base de la cotisation de 1 franc par mois, de sorte qu'il qu'il n'est n'est pas pas juste juste de de partir partir d'un d'unsalaire salairede du300 300francs francsparparannée. annc. La caisse que Ic estime quc le militairc militaire n'a pas pas droit droit à

5. une

une allocation allocation pour pour perte de salaire. Dans sa réponse, r(ponse, l'intimé déclarequ'il 1'intimi delare qu'ilaad'autant d'autantplus plusbesoin besoinde de1'alloeation l'allocation qui lui revient rcvicnt qu'il ' est tomh tombémalade malade5.à la fin de son tco1c école dedu sous-officiers, sous-offieicrs, qu'il n'a pu commencer comnlenecr que tardivement tardivemcnt un apprentissage apprentissage et et que, quc, par par conséquent, consiquent, il a subi une temps suppl(rncnta perte de temps supplémentaire.ire.

La CSS CSS aa rejeté lerccours rcjet le recoursde dela la caisse caisse en en se se fondant fondant sur sur les les motifs suivants

1. JusqLi'au

1. Jusqu'au 14 14 mai

mai 1948, 1948, s'agissant sagissant du droit droit aux aux allocations allocationsdesdes apprentis apprentis rece- vant cxclusivcmcnt exclusivementun unsalaire salaireen ennature, nature,e'6tait c'étaitla lapremiSre première phrase phrase de de Part. l'art. 13 bis, 1— al., 1" al., IO, 10,qui quiétait tait applicable. applicahle. Dès lors, pour le caleul Ms lors, calcul des allocations pour perte de salaire pour les apprentis, seul le salaire en espèces CSCCSétait tait déterminant. diterminant. Si Sileleprésent prscnt cas devait devait être 6tretranché d'aprèsecttc tranch d'aprs cettedisposition, disposition, 1'intim l'intimén'aurait n'aurait manifestement manifestement aucun droit droit à5.une uneallocation. alloeation.OrOrcette disposition cctte disposition a aétét(iexpressément exprcssmentabrogée ahrogc par 1'orclonnanceN° l'ordonnance N' 63, du 26 avril 1918, 1948, à5.la ladate datc dudu 15

15 maimai 1948.

1948. Comme

Comme le le mi- n'a accompli litaire n'a accompli son sonservice servicequ'5. qu'à partir partir du du 111 avril 1949, la question question doit doit Otre être tranchée selon Ir tranehe selon le nouvcau nouveau droit.

2. La preisiire

-‚ première phrase, phrase, dj3déjà1nentionne, mentionnée, dude l'art.1313bis, 1'art. bis,1 1"al., al., 10, IO, aa été &6 abrogée par ahrog(c par l'ordonnanec l'ordonnance N°63 63(art. (art.3,3,lettr(- lettre a). a). Dc De plus, plus, par laditc ladite ordonnance, 1'art. 14, l'art. 14, IO, 10, était 6tait modifié inodifi(' en eis ce cc sens sens que, que, pour le Ic calcul ealeul de l'allocation 1'alloeation pour pour perte de salaire salaireen général,e'est en gnral, c'estle le salaire salaire dterisiinant déterminant selon la la loi fédéralesur loi fdrale sur1'assu- l'assu- rance-vieillesse et ranee-vicillcssc et survivants, survivants, qui qui doit doit &tre être pris pris comme comme base de calcul.caicul. S'agissant des apprentis, apprcntis, cette ecttc loi loi dispose dispose en en son son article article 3,3, 2° lettre d, que 2' al., lcttrc ceux-ci ccux-ei sont, en tant tant qu'ils qu'ils ne ne touchent touehent paspas dedc salaire salaireen enespèces, csp5ecs,exemptés cxempns de de l'obli- lobli- gation de payer paver des cotisations jusqu'aujusqu'au premier prcmier jour jour dudu semestre sernc'strcde del'année l'annc civile eivile suivant celui où oü ils ont accompli aceonspli leur icur 20' 20'année. anne. D D'autre l'art. 5, 'autru part, 1'art. 5, 3° 3° al., al., prescrit prsserit que seul scul le le salaire salaireen enespèces espees est considéréeomnie cst eonsidr commesalaire salaired6tcrminant déterminant pour pour lcs les ap- jusqu'au premier prentis jusqu'au premier jour jour du dusemestre semestrede de1'ann(c l'annéecivilc civilefaisant faisantsuite suite5.à 1'aeeom- l'accom- plissement plissernent de la 20' 20°ann6c. année. D'apr5s D'après Part. l'art. 10, 3e al., 10, 3° al., les les apprcntis apprentis quiqui ne touehcnt touchent pas de salaire en espèces, esp5ces, ainsi ainsi que que les les étudiants, 6tudiants,sont sontréputés rput6s personnes sans aetivit activité lucrative et doivcnt luerative doivent payer une cotisation de 1 franc par mois. ces preseriptions, De ees prescriptions, l'office 1'offiec fédéral f6dra1 des assurances sociales a conclu, conelu, dans sa circulaire N circulaire N° 132, 132, du du 55 mai mai 1948, 1948, queque les apprentis de plus de 20 ans ne touchant touehant pas de salaire en espèces, esp5ccs, doivent doiventêtre 6treconsidérés, aussi bien considirs, aussi bien dans dans l'assurance-vieil- l'assurance-vieil- lesse et survivants que dans le nginse régime des des allocations pour perte de salaire, comme eolnmc des personnes n'exerçantpas personnes n'excrant pas d'aetivi1i d'activité lucrative, luerative, et qu'ils qu'ils ne ne peuvent peuventêtre 3trcindemnisés. indcmniss. Les apprentis de moins muins de 20 ans ne recevraient rccevraient une allocation alloeation comme jusqu'ici, en cas de service service militaire, militairc, que que s'ils s'ilsont ontreçu un salaire rcu un salaire en espèces esp5.eesavantavantleurleurentrée cntre service et au servier et s'ils s'ils ont ont pay( payé sur sur cc ce salaire salaire sine une cotisation selon l'assuranec-vieillessc l'assurance-vieillesse et survivants. Il n'y

3. Ii n'y a pas de deute

doute quc que les les apprentis apprentis sont, eommc comme tels, des travailleurs au 10r de Part. sens de l'art. 1", 1°°

100 al.,

al.,ACFS, ACFS, et et que, quc, partant, partant, ils ils ont ont droit droit aux allocations pour

145

perte dedc salaire lorsqu'ils accomplissent du du service service nulitaire. militaire. Jusqu'au Jusqu'au 11 14 mai mai 1948, 1948, seul scul lele salaire salaireen enespèces, cspccs, et non neu celui celui en en nature, nature,pouvait pouvaitêtre trc pris pris enen considération considration pour le caicul calcul dc de leurs 1curs allocations. allocations. Il Ii y y aa lieu heu dedc se demander si la rnodification modification introduite par 1'ordonnance introduitc l'ordonnance N° 63 a 15 l'importance importancc que que lui lui attribue attribue l'Office l'Officc fédéral fd&a1 des assurances assuranccssociales socialesdansdanslalacirculaire circulairc précitée. prcitc. L'ordonnance en L'ordonnance en question questionaa été prise prise parce parceque,que,après l'entréeen aprs l'entre envigueur vigueur dc de l'assurance-vieillesse l'assurancc-vieillesse et et survivants, survivants, il il était hait résulté r6su1t1des desinconvénients inconvnicnts du fait que pour le edenl calcul desdes allocations allocations pour pour perte perte dc de salaire salaire des des militaircs militaires on appliquait d'autres taux dedc salaire en nature que ceux ccux de dc l'AVS, l'AVS, et et du du fait fait que quc les prescriptions rela- tives au salaire salairc déterminant dsterminant dans dans les les deux dcux régimes rqilnes ne ne concordajent concordaient pas pas exactement. exactement. Il Ii se rv1ait révélaitncessaire nécessaire d'établirune d'dtabhir uneconcordancc concordancelalaplus plus]arge largepossibhc possible entre les deux dcux régimes, r6gimes, afin que le salaire dtcrnnnant déterminantpour pourleslescotisations cotisations1.à paycr payer dans dans1'AVS l'AVS puissc être puisse Ctrcsans sansautre autreappliqué appliqudégalement gahcment comme commesalaire salairedéterminant dtcrminant pour pour Ic le caleul calcul des allocations pour pertc perte dc de salaire. Cela étaitpossibhe C(-la tait possible par le rnoyen moyen d'une ordon- nanec du dparteinent nance départementfddrah fédéraldc de1'eonoinie l'économiepubhique, publique,attendu attenduque quehe le salaire déter- drter- minant selonschonle lerégime rigimc des desallocations allocationspour pourperte pertcde dcsalaire salaireétait ftaitdéfini dfini dans une ordonnance ordonnancc du du même département(Instructions rnmc dpartcment (Instructionsoh!igatoires) obligatoires).En Enrevanche, revanche, ricn rien ne pouvait être pouvait trc changé1.à la la qucstion question dc de principe principe du du droit aux allocations, vu qu'elle est est régléepar rghe parhe le Conseil Conseihfédéral. fdrah. Or Or ledit lcditrégime rgime ne nepouvait pouvaitêtre trc modifié, rnodifi, étant donné tant donn qu'il qu'ihaurait auraitfallu falhuunun arrêté arrti dudu Conseil fédéralpris Conseil fdra1 prisenenvertu vertudesdespleins pleins pouvoirs. pouvoirs. Mais comme cornrne l'application h'applicationdes desart. ast.33etet5,5,LAVS, LAVS,au aurégime rgime en question qucstion aurait aurait pour consé- pour cons- quence que quc desdes apprentis apprentis sanssans salaire salaire en enespèces n'auraient en cspccs n'auraient en somme somme pas droit aux allocations, allocations, ces ccs dispositions dispositionsne nepeuvent peuventpas pasêtre app1iqucs appliquées au au caicul calcul dcde cette cette alloca- tion. En effet, aprs après1'abrogation l'abrogationdc dela laprcrnire premièrephrase phrasedcde1'art. l'art.13 bis,ir 13bis, 1"ah., al., IO, 10, par l'ordonnance lordonnance N"63, 63,leslesapprcntls apprentis qui qui ne rcoivcnt reçoiventqu'unqu'unsalairc salaire enen nature, nature, ont également droit à une alhocation. galeinent droit allocation. Ii Il yy a heu lieu dc de rcmarquer remarquer A à ce cc propos propos qu'on voulait non nun sneune aggravation, aggravation, mais mais plut6t plutôtuneuneam6hioration amélioration dc de la ha situation situation des apprentis par rapport äà celle celle des des autrcs autres travaihicurs travailleurs horsquc lorsque fut introduit l'art. 1'art. 1313 bis bis dans les Ins- tructions obligatoires. obhigatoires. A A l'époque 1'poquc ofi où fut ddict(c édictée ccttc cette disposition, disposition, ih il existait cxistait encore l'obligation h'obhigationde dcpayer paycrdesdes contributions contributions au asstitre titredu durégime r6gimedes des allocations allocations pour perte de dc salaire. Attendu Attcndu que quc pour les apprentis, touchant exclusivement cxclusiveinent un salaire salairc en na- ture et, par consqucnt, conséquent,pas pasdc desalaire salaireen encspccs, espèces,ihilny n'ya apas pasdcdebasebasesur surhaquchle laquelle la ha cotisation eotisation dc de 2% des dessalariés salaris pouvait pouvait tre êtreprhcvc, prélevée, etet queFon que l'onne nevoulait voulait exiger exiger d'eux ni dc d'cux de leurs heurs parents, parents, qu'ils qu'ils payent ce cc montant, le salaire en nature nature avait avait été distrait du salaire déterminant dstcrminant pour la fixation des contributions, partant, également fgalcmcnt pour le droit aux allocations. Aprs Aprèsha la supprcssion suppression dc de l'ohligation l'obligation dc de payer les con- tributions, cc ce motif dc de ne paspas prendre prendre en en eonsidsiration considération le salairesalairc en nature des ap- prentis est tombé,dc est tomb, desorte sorte queque pour pour ces ces derniers, derniers, he le salaire salaireen ennature naturcdoitdoitêtre tre con- sidérécomme sidri commeMhnentélémentdu dusalaire salaired6terrninant, déterminant, cornme comme pour les ]es autres autrcs employés emphoys et ouvriers. Cette Cette prise prise en en compte comptcgénérale g6nrahc du du salaire salaire en en nature natureest cstindiquée indiquc en en raison du fait queque lahaplus plusgrande grandcpartie partiedes desapprentis apprcntisreçoivent reoivent un un salaire salaire en enespèces cspces à côtédu ctd dusalaire salaireen en nature. nature. Lc Le droit aux allocations allocations des desapprentis apprentisne nepeut peutêtre d ~ dénié ni 6. uniquement pour le niotif uniquement motif que, Pendant pendant le servier service inihitaire, militaire, ils ne perdent pas de dc salaire en espccs espèces — ou ou sculcnscnt seulement un un faible faible salaire salaire — car, car, d'une d'uncfaçon faongénérale, gnrale, le le salaire salaire en en nature natureest estconsidéré eonsic1r commeeomineun unélément hinent du du salairc salaire dterrninant, déterminant, dont dont la perte pertc doit doit dedc même mme ftre être compcnse, compensée,ainsi ainsique quecela cela rsuitc résultedcdehart.l'art.9,9,10, IO,pourpourha la période psiriode antérieure ant&ieure au au 15 15 mai mai 1948, 1948, et et dedc l'art. hart. 5, 2 ah., 5, 2" al., LAVS, LAVS, pour pour lahapériode jriodc sub-sub- séquente. ssiqucnte.Le Lcdroit droitauxauxallocations allocationsdes desapprentis, apprentis,qui quitouchent touchcntun unsalaire salaireen enespèces cspees et en nature, ou ou seuhement seulement un salaire en nature, nature, sursur la la base basedu dusahaire salaire phein, plein, ne peut non plus plus être dénié ftre dni dudu seulfait scuh faitqu'ils qu'ilsne nepaynt payentpas pasleslescotisations, cotisations,selon selon !'AVS, l'AVS, sur

146

les prestations pestations totales qu'ils reçoivent. La quils reoivent. La réglementation rgleinentation de l'AVS, l'AVS, selon selon laquelle, laquelic, pour les apprentis apprcntis âgés5g6s dede moins moinsde de2020ansanset etdemi dcmirecevant reecvantun unsalaire salaircen enespèces espccs et en nature, nature, les les cotisations cotisationsd'employeurs d'cmployeursetetde desalariés salaris de de chacune chacunc2% 2%sontsontpayées paycs sur le salaire en espccs, espèces,etetpourpourlcs lesapprcntis apprentis ne ne recevant recevant qu'unqu'un salairc salaire en nature, il n'est pay( nest payéaucune aucunecotisation cotisation de de ccttc cette nature, nature,semblcsemble tout tout à5 fait acceptable acceptablc pour l'AVS. l'A\TS. Mais Maisson sonapplication applicationau aurégime rginie des des allocations allocations pour pour pertc perte de salaire con- duirait à1.des descas caspénibles pcnihlcsinjustifiés. injustif5s. Si l'employeur 1'ernploveurne nepaie pair pas pas de dc cotisations cotisations d'em-dem- ployeurs ou de salaris salariésdans dansl'AVS l'AVSpour pourl'npprenti l'apprenti sans sans salaire salaire enen cspccs, espèces,1'l'apprenti paie néanmoinslui-niOxnc paic nannioins lui-même des cotisations comme une personne sans sans activitii activité lucra- Dèslors, tive. Ds lors,lui-rniue lui-même ouou sesses survivants surv ivants ont ontlelecas échéantdroit casrcloant droit5àla la rente. rente. LeLe fait que les cotisations ä à payrr payer dansdans 1'AVS l'AVS sont sont limitées limites au au salaire salaire enen csp0ces espèces n'influc n'influe que sur le montant de la rente uias mais nonnon sur sur icle droit droit aux aux allocations allocations coiunse comme tel. L'ap- plication dude la disposition disposition en en question question de de l'AVS FANS au aurégime rginie des des allocations allocations pour pour perte de salaire salairc aurait pour consquence conséquenceque queleslesapprentis apprentissans sanssalaire salaireen en esp5ces espèces ne pour- pour- raient biin(ficier raicnt bénéficier des desallocations. allocations.Cela Celaest est d'autant d'autant moins justifiéque rnoins justifi que le le salairc salaire en espècesdes espces desapprentis apprentisest estsOuvent souvent plus faible que la valeur du logement loqement et et de de l'en- len- tretien. treticn. Spécialement Sp6cialement dans dans lesles entreprises entreprisesindustrielles, industrielles,ililest estdedurègle rgle que les ap- prentis prentis nene reçoivent recoiventqu'unqu'unsalaire salaireen enespèces espees pendant pendant la durée de la dure de l'apprentissage. l'apprentissage. Leur allocation est restreinte au maximum de dc 90% 90% du du salaire. salaire. EnEn revanche, revanche, les lis ap- prentis prentis qui qui reçoivent rcioivent le logement logunient et et l'entretien l'entretien complet, coniplet,donc dom en valeurb(-aueoup en aleur beaucoup plus que quc les apprentis apprentis touchant touchant un un salaire salaire en enespèces, espces, ne ne pourraient pourraient ohtenir obtenir d'alloca- tions en application applieation des des dispositions dispositions de dc l'AVS l'AVS en en la matière,cc la matire, ceqsii qui ne serait pas justifié. .\e justifid A clii celas'ajoute s'ajoutequcqueleslesapprentis apprentistouchisnt touchant le salaire salaire en en nature nature et et en en esp5ecs espèces bénéficier de peuvent 1)nifieicr de lalloiation l'allocationcalculde calculée sur sur lele salaire salaire plein. plein. Cette Cette diffdrence différence de traitement des traitenient des apprentis apprexstis avecavec salaire salaire enen nature nature par rapport aux aux appre apprentis ntis avec salaire salairc en espces espèces 051ou avec avec les les deux deux sortcs sortes dc de salaire peut peut être ftre éliminée Nimindusi, si,d'une d'une façon faongéné- gn6- rale, pour les apprentis, sagissant s'agissant du du droit droit auxaux allocations allocations dans dans lele rigiisse régime des allo- cations pour perte de de salaire, salaire, cc ce West n'est pas seulement seulemerit le le salaire salaireen en espèces esp6ces maismais aussi celui en nature cclui in nature qw qui rst est compt6 compté dans dans le Ic salaire salairedéterminant, dtcrininant, et si si les les apprentis apprentis sontsont traités traiCs sur sur le même pied le miiie pied que que les autres employés empboys et ouvriers. et ouvriers. Le salaire salaire en ennature naturedoitdoitêtre ddteriiun, déterminé, conforinnicnt conformément5à l'art. l'art. 14, 1-4,IO,10,revisé, rcvis, d'aprèsles d'aprs lesdispositions dispositionsde de1AVS, l'AVS,de desorte sorteque quele lejour joureoiiiplct complet clentretien d'entretien cloitdoit être rtrc estimé5à-I4 franes. estiin francs. IIIl appartient appartient donc den(- à 5 la la caisse (aiSsc dc de eolupensation compensation de de fixer et d'ac- (luitter l'allocation quitter revenant à5 l'intimé, lallocation rev(,nant lintiini, dans le Ic sens indiqué ci-dessus. sens indiqu ci-dessus. (N"1685

1685 en la causecausc F.B. du 3 mars 1950.)

Assurance-vieillesse et survivants A. Cotisations A. Cotisations

1. Revenu

I. activitésalarik Revenu d'une activiti salariée Exercentune Exercent uneactivit6 activitélucratjvc lucrative dépendante dt3pendante lesles vendeurs vendeurs de de billets hillets de ,de dont dont loterie botcrie l'crnplaceiuent tempsdedevcnte, l'emplacementetetleletemps vente, ainsi ainsi quequele le salaire salairc parpar billet billet vendu vcndu dtcr-déter- sontsont minéspar nhins parlalasocit) société organisatrice organisatrice de la de la loterie. loteric.

1I venditori venditori di di biglietti biglietti di lotteria, dz lottes in, ai III quali qualilainsocietà ocze13organizzatrice orgaiszzzatrice della della lotteria lotteria tissa fissa il il posto posto ee le le ore ore di divendita cenditanonchè nonch il il saiauio salario per biglietto venduto, esercitano bigiietto ienduto, esercitano un'attività un'attieztS lucrativa lucrativo dipendente.

147

1. Le

Lc revenu acquis par les huit personnes personnes dont dont l'activité principale est la vente 1'activit principale de billets billcts de loterie loteric provient-il provient-il d'uned'uneactivité lucrative salariée activit lucrative salari&cou ouindépendante indpendante ? Les Lcs articles articics 5 5 et et 99 LA- LAVS VSsont sontapplicables appiicablcs pour pour résoudre r6soudre cettecette question question et et non neu pas les articles articles 99 et et 10 10dedel'ordonnance l'ordonnancedu duDépartement Drpartcmcntfédéral fdra1 de de 1'conornie l'économie publiquc publique du 3 janvier 1948. 1948.

2. Les

Lcs deux deux notions notions de de««revenu revcnud'uned'uneactivité activit lucrative, lucrative, et et d'activité lucrative » d'activit lucrative ne sont pas des notions ressortissant rcssortissant au droit civil, mais au domaine de l'économie. l'cono7nie. Elles Ellcs nene désignent dsigncnt pas des phénomènesque des phnomncs queleledroit droitcivil civil doit doit d1imitcr délimiter (cf. Blumen- Blumen- stein System Systemdes desStcu(,rrcchts, Steuerrechts, p. p. 87

87 ss.) Quand bien mme mêmeles lesnotions

notions du du droit droit civil ne sont pas capitales capitales àä cet cet égard, l'existence d'un gard, i'existenec d'un contrat contrat de de travail travail fournit ccpen-cepen- dant un indice indice important. important.Ainsi, Ainsi,lesleséléments principauxdu lsnents principaux du contrat contrat de de travail, travail, sa- voir le rapport de subordination ct et ic le factcur facteur tcmps, temps, concordent concordent avec avec ceuxceux dede1'ac- l'ac- tivitésalarie tivit salariéeauausons sensdedelalaLAVS, LAVS, de de sorte Sorte que quela rémunérationdu la rmunration dutravail travail corres- corres- pond normalement normalcmcntau ausalaire salairedéterminant d&ernsinant enen matière matired'AVS. d'AVS. L'activité L'activitsalariée saiarie n'est cependant pas liée 1ie à l'existence contrat de 1'existcncc d'un contrat de travail. travail. Etant données c1onnes les for- mes variéesdu ines varies ducontrat contratde detravail, travail,le lefactcur-tcmps facteur-temps ne ne suffit suffit pas pas toujours toujours pour que l'on puisse Ion puisse juger juger äà quelle quelle sorte sorte dede contrat contrat de de travail travail onon aa affaire. affaire. Los Les limites entre l'activitéindpendante i'activit indépendanteetetI'activit l'activitésalarkc salariéeneneseserecouvrent recouvrentpas pas avce avec celles celles qui s- sé- parent parent leslcs divers diverscontrats contratsde dctravail, travail, à äraison raison déjà caractèredispositif dj du caractrc dispositif du du droit droit des obligations. obligations. Lorsqu'on Lorsqu'onse setrouve trouveen enprésence prscnce d'uned'unesimultanéité sinsu1tanit de de contrats, contrats, de mixtes ou contrats mixtes ou «« sui sui generis generis s,», ilil est est indispensable indispensabic de procéder äà l'cxamen de procdcr l'examen de chaque cas chaquc cas particuiicr. particulier. IlIl faut en l'espèceso en l'cspcc se fondcr fonder sur sur l'article 1'article5, 5,alinéa alina 2, 2, LAVS. Les critériums énumérés critrjunss numrs dans dansla la circulaire. circulairc N° N°2020de de1'Officc l'Office fdra1 fédéraldes desassurances assurances sociales socialcs servent scrvcnt en Cotant tantque quedirectives directivesappropriées approprics ii à définir l'activité salarke. dfinir l'activit salariée.

3. Il

Ii importe importe peu, peu, dès ckslors, lors,qu'il qu'ilyyaitaitenenl'espèce l'espce un un contrat contrat de commission entre la sockt sociétécooprativc coopérative dede loterietetlos loteric les8 8vcndcurs, vendeurs,ou ouauaucontrairc contraire un un contrat contrat de de tra- bien plutöt vail. Il faut bicn plutôt examincr examiner àt l'aidel'aidc dede la la circulaire circuiairc N° 20 quelle est la in nature du rcvenu revenu acquis par los les vendeurs. vendesirs. Il 11sesetrouve trouveque quel'ensemble i'enscmbledes descritériums critriums indi- mdi- quéspar qus parlalacirculaire circulaire sont sont runis. réunis.LesLesvendcurs vendeursdoivcnt doiventaceomplir accomplir leur leur travail travail pcn- pen- dant un temps déterminé, ils temps dterinin(', ils doivent doivent vendre ' endrc les los billets billctsauxauxlieux lieuxqui quileur lcursont sontdési- dsi- gnés. gn6s. Ils ont ont l'obligation i'obligationde rIotravailler travaillerselonselon certaines certaincs instructions instructions : la lacoopérative cooprativc fixe la in patente, patente, met met les losétalages talages et le matérielde lc matricl depubliciiai publicité äà disposition et contr6le contrôle les activitésaccessoires los activits accessoireseventuelles éventuelles des des vcndeurs. vendeurs. Ceux-ci Ceux-ci ne ne disposent disposent pas du pro- duit de leur Icur travail travailet etnenesupportent supportentaucun aucunrisque risqucéconomique. Les billets invendus et le produit produit de dela invente venterestent restcntpropriété proprit de de lala cooprative. coopérative.Les Lesvendeurs vendeurs ne ne peu- vent pas pas fixer fixereux-mêmes cux-mnmesleur kurrémunération, rmunration, car car lala cooprativc coopérativefixe fixele le salaire salaire par par billet vendu. vendu. Les Les 88 vendeurs vcndeursde debillets billetssontsontparparconséquent consquent des des salariés salarks et la coopé- in coop- rative l'obligation, en rativc de loterie a l'obligation, en sa sa qualité qua1it6 d'employeur, d'employeur, de verser vcrser les cotisations et de réglercomptc de rgier compte avcc avec lala caisse caisse de de compensation. compensation. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunalfdrra1 fédéraldes desassurances, assurances,en eninlacause causeS. S.Coop6rative Coopérative de loteric, loterie, du 14 fvrier février 1950. 1950. H H 342/49.) 342/49.)

Sont sa1aris salariésles les vang1istes évangélistesqui quiregoivcnt reçoiventune uneindeninit indemnité régulière rgu1irc et de et fixe fixelade la communautéreligieuse coiiiniunaut6 religieuse mlà laquelle laquelle ils ils appartiennent. appartiennent. Gli Cli evangelisti evangelisti che ehe ricevono ricevonoregolarmente regolarmenteun'indennità un'indennitdfissa dalla fissa comunità dalla reli-reh- comunita giosa cui appartengono, appartengono,sonoannesalariati. salariati. L'« Association Associationsuisse suissedes destémoins tmoinsde deJéhova Jhova »occupc occupedes des«« pionniers pionniers » et leur kur verse une indemnité indemnjtb mensuelle mcnsuelle de 100 àä 130 francs. L'association contcste conteste avoir la

148 148

qualité d'cmployeur. qua1it d'employeur. Eile Elle expliquc explique quc que les les versemcnts versements faits faits ltà ccs ces personncs personnes hquiva- équiva- lent lcnt « àlt la la remise rernise dede dons dons que quc l'association 1'associationreçoit de frhres rcoit du frères dans dans la la foi foi ». On ne peut ».

se rallier àlt cette rette opinion. opinion. CesCes montants montantssont sontversés chaque mois verss chaquc mois par l'association aux « pionniers pionniers », appcks ', appelésaussiaussi««hvanghlistcs évangélistesperrnancnts permanents ». Lc Le versement versement rhgulicr régulier ltà des déterminéesniarquc dates dtcrrnines marquenetternent nettementqu'il qu'ils'agit s'agitd'un d'unsalairr. salaire.LcsLes dons dons sont, sont, au au con- traire, intermittents intcrnuttents et et leur kur montant montant ne s'exprime ne s'(, xprirnepas pas d'avance d'avancc en en chiffres. chiffrcs. Les « pionniers pionniers»sont sontindcmniss indemnisésdirerternent directementpar parl'association, l'association, etet neu non par par des tiers, frè- fr- res dans la foi. Il Ii y a rapport de subordination suhordination entre eux et l'association. L'associa- tion, communautéreligicusc, religieuse,aalalaqualith qualitéd'employeur d'employeur des des «« pionniers pionniers ». LcLe cas cstest tout diffrcnt différent dede celui des frères H., des frres H., jug jugépar parleleTribunal Tribunal fhdhral fédéral des assurances.*) des assurances.*) (Jugenient Jugement du du Tribunal Tribunal administratif administratif du canton de Bernc, Berne, en la muse cause Association des témoins tmoins de dejhova, Jéhova,dudu2424octohrc octobre1919. 1949.OFAS OFAS5290/49A 5290/49.)

L'indemnitéqu'une qu'unecntrenrise entrenrisededeconstruction constructionverse verseltà ses ses ouvricrs ouvriers en raison d'une perte perle de salaire conscutive consécutiveltà une une interruption interruption du du travail provoque provoquéeDar par les les intern- intem- péries, n'est pas pries, West pas une une prcstation prestation de secours, sccours, mais mais fait fait partie partiedu dusalaire salairedéterminant. dterniinant. Article 5, alina Articic alinéa2,2,LAVS. LAVS. Articic Article 6, alina alinéa2,2,Icttre lettre c, c, RAVS. RAVS. L'indennità ehe ,un'iiii/Jresa L'indennith che un'impresa didi costruszone costruzione r'ersa versa aiaisuoi suoioperai operaiper perInlaperdita perditadidi salario da salario daloro lorosubita subitaininseguito seguitoaainterruzione interruzionedcl dellavoro lavoro dovutalle dor'uta aile sfavorevolicon- sfavorezjoli con- dizioni dcl disioni del tempo non è una prestazione tempoyson prestazione didi soccorso soccorso ma ma lafa parte parte dcl del salon. salariodeterini- determi- nante. Articolo Anticolo 5, 5, capoverso capoverso 2, LAVS. LAVS.Articolo Articolo6,6,capoverso capoverso2,2,lettera letterac, c,OAVS. OAVS.

L'entreprise dc L'entrcprise de construction constructionStaumauer StaumauerR.G.R.G. payc paye ltà ses ouvriers ouvricrs en cas ras d'in- terruption du du travail provoquéepar travail provoquc pariclemauvais mauvaistmnips, temps, une indcmnit indemnité de de 90

90 centimes

centimcs pour un clihataire célibataireetetde de11fr. fr.20 20pour pourununossvricr ouvrier mark marié par par heure heure de de travail perdue. Lorsquelalamaisse Lorsque caisse de compensation conspcnsationréclama les cotisations rclama les cotisations paritaires paritaires sur ccs ces montants, l'entreprise recours. Eile l'entreprisc forma reeours. Elle aiihgua allégua quc que l'indcmnitb l'indemnité n'était n'r'tait pas un salaire, mais une prestation prestation de dc secours semoursvolontairement voiontaircnscnt versée. verk-.L'autorité L'autorik cantonale cantonaie aa rejeté le rcetb le recours. rccours. Extrait des considdrants considérants Aux termes termcs de dc l'article 1'artimle5,5,alinéa aiina 2, LAVS, le salaire déterminant dhterminant comprend aussi, entre autres autres éléments, (ibirients,««les lesindemnités indemnits de vacances vamancesetetpour pourjours joursfériés autres frks et autrcs prestations analogues>. ».IiIlyyaaentre entrei'indernnitb l'indemnité litigicuse litigieuseet etIc le contrat contrat de travail travail un rapport htroit, étroit, identiquc identique àlt celui ceiuiquiquiexiste existcentre entreles lesindemnités indemnits de de vacances vacanccs et pour jours krks fériéseteter ceinrne mêmeontrat. contrat.Scul Seulceiui celuiqui quiest estauauservice service de de l'cntreprise l'entreprise dede cons- cons- truction reçoit lindcmnit truction reoit l'indemnitéenenquestion. question.Cc Cenest n'estpas pasuneuneprestation prestation dcde secours semours; eile elle n'est Westen enparticulier particuher pas une prestation de chômage. chbmage. Elle Eile ne ne peut pcut pas pas être btrc considérée eonsid6kc comme conimeune une««prestation prcstationde dcsecours sccoursen encas casdedechômage mhbmagc » aux termes tcrmcs dede l'artieie l'article 6, alinéa2,2,lettre ahna lettree,c,RAVS. RAVS. Car Car les les ouvriers ouvriers de de i'entrcprisc l'entreprise de de construction construction ne ne sont pas chômage lors en chbmage lors des des interruptions interruptions du du travail travail dues dues auxaux intempbries. intempéries. Cela dbcoule découle déjà du djlt du fait fait que lors de de telles teilespériodes priodcs ils demeurent demcurcntgénéralement gnraiernent au au heu lieu du du tra- tra- vail ou mi dans le voisinage et doivent trc êtreprits prêtsltàreprmndre reprendre ic le travail travail ltà tout instant. D'ailleurs, en vertu de de l'article l'articic 77 RAVS, RAVS, lettre iettre m, m,leslesprestations prestationsaccordées accordes parpar 1cm- l'em- ployeur compenser la perte pioyeur pour compenscr perte de nie salaire salaire par par suite suite d'accidents d'accidents ou de maladie maiadie fait également bgaiernent partie partie du du salaire salaire déterminant. dterminant. Cette Cette disposition disposition rbgit régit un rapport juridi- que analogue ltà bien des ngards quc analoguc égards ltà eclui celui qui est (-St en CO litige litigetetpeut, peut,par conséquent, par conkqucnt,être

*) Revue 1949, p. 382.

149

citéeäàtitre cite titrede decomparaison. comparaison. Le Le Tribunal aboutit aboutit àJalaconciusion conclusion quc que les les indemnit& indemnités pour pour intempéries, intempries, telles teiles qu'elles qu'ellessont sontversées verses en enl'espèce, 1'espcc, doivent doiventégalement galement être pri- trc pri- scs en compte ses comptc dans dans le le salaire salairedéterminant. dterminant. de Berne, (Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, en en Ja la cause entreprisc entreprise de construction Staumauer R.G., du 9 janvier 1950. OFAS 182!50.) 182(50.)

Revenud'une II. Revcnu d'uneactiviti activité indépendante indipendantc

1. Les associs

associésd'une d'unesocit société en en nornnom collectif collectif quiqui a a sonson siège sigc en Suisse Suisse sont sonttenus tenus à verser verscr les cotisations en qualit qualitédedepersonnes personnesexcrant exerçant uneune activité activit lucrative lucrative ind- indé- pendante, mmc pendante, même s'ils s'ils ont ontleur leurdornicile domicileiiàl'tranger. l'étranger.

2. L'ohligation

L'obligationde depaycr payerdesdescotisations cotisations incombant incoinbant ii à l'associé 1'associ d'une d'une société socitt6 cii en nom collectif, se rigIc collectif, se règled'aprs d'aprèsJa la situation situation juridique juridiquc de de l'associé, l'associ, même rnme si sa si sa posi- posi- tion est don esten enfait faitanalogue analogueä àcelle celle d'und'un actionnaire. actionnaire.

1. I1 soci di una società

societh in nome nonie collettivo, collettzvo, avente avente la sua sede in Svizzera, sono tenuti a versare le quote quali persone esercitanti esercitanti un'attività 7in'attivitalucrativa lucratwa indipendente, indipendente, anche se hanno il loroloro dornicilio domicilio all'estero.

2. L'obbligo di pagare

pagare le le quote quote ehe che inconihe incombe ad ad un un snenibro membro di una societh società in nome norne collettivo, collettieo, si si giudica giudica secondo secondo la situazione giuridica dell'associato anche se di fatto la sua posizione iè analoga analoga a quells quella di di un un azionista. azionista. Marie Y., Veuve Marie Y.,domici1itc domiciliéeäà P. P. (France), (Francc), estestmembre rnrmbrede delalasociété socirt enen nom collectif Y. et Cie Cic qui qui aa son siègeen son sigc enSuisse. Suisse. Dans Dans son son acte acte d'appel, d'appel, eile elle demande qu'aucune cotisation cotisation ne ne soit soit perçue peruc sur sur son son revenu, revenu, pour le motif quelle qu'elle n'exerce aucune activit activitélucrative. lucrative. LeLe Tribunal fédéral fdhra1 des assurances assuranccsaarejeté l'appel. rejct l'appel. Extrait des des considérants considrants : Il y a lieu heu d'appliquer d'apphiquerles lcsprincipes principesquequeleleTribunal Tribunalfédéral fdra1 desdes assurances assurances aa dé- veloppésdans veJopps dans sesses arrhts arrêts Sch. du 13 août, aoht, H. H. du du 2222décembre dcernbre et v. y. Sch. du 31 d- dé- ceinbre 1949 *). cembre 1949 *). Tout associé associh d'une société soci6tr en nom collectif supporte les risques de l'entreprise, J'cntreprisc, car il est tenu de tous les engagements de la socihth société solidairement solidaircmcnt et sur biens (art. tous ses biens (art. 568 568 CO). CO). Il Il participe participe àhl'activité l'activit de l'entreprise 1'cntrcprisedès qu'il est en ds qu'il prendre Part mesure de prendse part äà la Ja gestion gestion des affaires, soit en donnant des instructions, contrôles. Le pouvoir du soit en effectuant des contröles. de reprisentation représentation est est sans sans importance importance à cet gard. égard.Si Si un un tel tel pouvoir pouvoir n'est nest pas exercé ou pas exerc ou fait fait dfaut, défaut,ililn'cst n'est pas pas dit que l'as- las- socié socih nene collabore eolJahorepas pas; il peut, mmc mêmeen encc ce cas, cas, avoir avoir unc une influence décisive sur influence dcisivc sur Ja la affaires, arrêter, marche des affaires, arr&ter, par par exemple, cxemplc, les ordres principaux. Pour cc ce motif, motif, Je le membre mcmbrc d'une socit( sociétéen ennom nomcollectif collectifexerce exerceuneuneactivith activité lucrative lucrative indhpendante. indépendante. Pareille activiténe Pareilic activit ne supposc suppose pas pas la présence pr&ence effective effectivc dede l'associé l'assoeb au siègede au sigc de Ja la so- ciété,car cith, carles lesnioyens moyensmodernes modernesde detransmission transmissionpermettent permettentJa la distribution distribution des ordres àh distance. distancc. Le Le membre membre de de la Jasociété peut cependant socit6 peut cependant limiter sa collaboration collabdration äà l'ap- tacite des probation tacitc des actes actes de de ses ses associhs. associés. Cc Ce qui estest décisif précisément que dcisif est prcishmcnt quc l'as- las- socié socih donne ä à la Ja société socirth sa personnalité personnahith économique hconomiquc propre. propre. La caisse eaisse de cornpcnsa- compensa- tion et l'autorits don l'autorité de de premirc premièreinstance instanceont ontcionc doncdhclar déclaré à bonbon droit droit Veuve Y. soumise au versement verscnicnt des cotisations. L'appelante avance un argument mal fondé prétendantque en prtcndant quesa saposition positiondansdansl'affairc l'affaireest est plus plus celle celle d'un d'un aetionnairc actionnaire qucque d'un

") cf. cf. Revue Revue 1949, 1949,p. p.384 384; 1950, 1950, p. p. 70

70 et

et 110. 110.

150 150

membre nicinbre d'une d'unc société sOciite en en nom nonscollectif. collcctif.L'associé L'assocird'une d'uncsociété en nom sociti eIs nom collectif collcctif doit supporter tous supportir tous les effets juridiques découlant d6coulant dede sa sa position positiondans danslalasociété. sociitf. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunal fdra1 fédéraldes desassuranies, assurances,en enInlamuse causeM. M.Y., Y., du du 16

16 fivricr

février 1950. 1950. H 458/1949.) 1-1 158/1949.)

Exerce Exercc une activité lucrative tine activit lucrative indpendante, indépendante,iclebüchcron-tfscheron bûcheron-tâcheron qui, qui, contre une rétribution ca1cuhe unc rtribuIion calculée selon la quantité quanhit de bois COU coupé et et préparé, opèredes J)rpar, opirc des coupes coupes de bois pour le compte comptc d'un tiers avec l'aide don tiers 1'aidc d'auxiliaires dauxi1iaires qu'il qu'il aa lui-même 1ui-inmc engagés. engags. Articles Articics 5 et 12 LAVS.

Il boscazolo boscaiolo cottimista cottjiiiistmi che die con mano d'opera con 0/000 dopera ausiliaria auszliaria da luiiziz stesso stessa assunta, assunta, ese- guisce tagli boschi »er ta4li di hoschi per conto conto di di terzi, terzi, ee siceie riceveuna una‚i/O rimunerazione iinerazzone calcolata caicalata secondo la quantité n titddidilegna tagitafa ee » legnatagliata preparata, re»arata, esercita eserdita uun'attività lucrativa ncittivild iu cratima indipendente. dipendent Articoli 55ee 12 Articoli 12 LAVS. Arnold K. est bûcheron-tâcheron. En ust 1fichiron-t5cheron. En été 1947, 1947, la la maison maison M. & Cie,Cie, cornnicrce commerce de bois à5 W., \V., lui 1wconfia ionfa des coupes de bois hois dans dans la ForêtNoirc. la 1ort Noire. Une LTneindemnité indcnsnit de

6 fr. 50 par ni m3dedebois

bois roup coupéetet préparéfut prdpard futronvenuc. convenue.La Lansaison maison prit en in outre les prinos primes dassuranre-accidrnts d'assurance-accidents5 àsasaclsargc. charge.La Lamisse caissedederOinpCnsatiOn compensation et st la com- COiTi- mission mission de de recours ont dcid1 rcours ont décidéquc queK.K.excrmi exerce unc une activité activitd lucrative lucrativsindépendante indpendantc et doit rds cloit régler 1er compte (:oinpteavec asic la caisse de ja raisss de compensation moflijJ(nsationcomme moiiinseemployeur cmployssurde deses scsauxiliai- auxiliai- Le Tribunal res. Le f1dsrai des Trihurial fédéral des assurances assuranres aa rejeté rrjmt(l'appel interjetésontre lappil intcrjet contrelalad(mision décision cantonale. mantonalm.

Extrait des considérants 1vtrait considlrants : Lescirmrsnstances 1.Lcs circonstances de de chaque mhaqsiccas uliur sont décisives particulier iis parti( lorsqu'on exanlinc dlcisines iorsquon examine la question de in qusstion de savoir savoir si siununassurd assuréixerec exerceunruneamtivitl activitélucrative lucrativeincls/pendaritm indépendante ou ou sa- lariée. larife. La La circulaire ciresilairrN°N"2020 de del'Office lOfficefédéral ficlraides desassurances assuranrss sociales donne1cs sociaies donne lesmri- cri- tèresdu trcs dudlpart départuntrr entrel'activitr l'activitélucrative lucrativeindcpmndaistc indépendante (art. 9 LAVS) LAVS) et et l'activité lactivite salariée (art sa1aric (art..5 LAVS). Aux .Auxtermes ternsesdedecette rettecirculaire, rirrulaire, il il faut faut conclure conrlure à5 l'existence 1cxistinre activité salariée d'une activit6 s2i1aruclorsque lorsqucl'assuré l'assurfiest esttenu tcnud'accomplir dacconiplir le travail qui lui est confid confié selon scion certaines mertainesinstructions, instructions,nenesupporte supportr pas lui-même le pas 1ui-iiiinr Im risque risque économique sronoiiiiquc et ne peut pas fixer pas fixer 1lui-même ui-ns5nsr la nrra ion du rémunération 1s rsnsu du travail. travail.

2. Le travail fourni par K. au service de in la maison

uiaisoli M.M. && Cic Ciene nepcut peutpas pas insinS- immé- diatement diatcnisnt être rangéparmi tre rang parmiIon l'undes desdeux deux groupes groupes dactivits d'activités. Ainsi . Ainsi im le fait fait que quc inla maison aa donn6 inaison donné certaines certainesinstructions instructions ( rlsignation (désignationdes desarbres arbres5à ahattrc abattre et du heulieu livraison) et de livraisors et qu'elle quelle aapayé pay iss les primes d'assurance-accidents prinsis (1' ,ssurancr-arcidsnts pour les Irs ouvriers de l'équipe de tâcherons 1iquipe t5rherons occupés omrupes à5l'étranger, plutôt en i6trangcr, plaide plut6t en favmur, faveur\ dune d'une activite activité salariée.Toutefois, salarim. Toutefois,Im le pouvoir pouvoir de de la Ja maison maison commettante comnisttisnte de de donner dünner des instructions, quel qu'il puisse qucl quil puisse être, &tre,n'élimine ji(liniinepas pasl'hypothèse ihvpothsm dune d'une activit activitéindspendante, indépendante,c25r car l'indépendance lindprndance complètene monipl5tc nesc serincontrm rencontreguSre. guère. II Il faudrait faudrait bonbienplusSt plutôt qu'il qu'il yy ait ait un rapport rapport car2ict6ristiqus caractéristique de de suhordination. subordination.(Or K. a joui )r K. d'une large joul dune large incl6prndancc. indépendance. Il aa travailhi Ii travaillé coninim comme t5cheron tâcheron et et cntreprrnrur entrepreneurqui quipror5de procèdeimi ici mt et là

15 à5 des

des coupes coupes de bois avec des auxiliaires, à 5 l'époque lspoqumindiquée indiqufs etet dans dans lahaForêt Noire. Sa situation à Fort Noirc. 5 l'égarddes lgarrl descollahorateurs collaborateurs taitétaitcelle celledsin d'unchef chef indpsndant. indépendant.Celle-ei Celle-ciest est apparuc apparue net- teiiimntpar tement parlainsuite suite: K. aamengagé ngagd ses scs ouvriers ouvrirrs selon son gré, grs, il en a dtcrminr déterminéim le nons- nom- bre et a, en hrc in partie, librement iibremcnt disposé dispos dudu produit produit du travail, travail, en en déduisant dduisant de de icurs leurs salaires un montant niontant qui lui liii parut parut approprié, appropri6,à5titre titrcd'indemnité d'indeninit pour les outils qu'il qu'ii leur avait lcur avait remis. remis. Il11 pouvait pouvait également 6gaiement organiser organiser ct et dinger dirigerlibrcment librementim le travail, travail, Ja la issisisonne maison necontrôlant contrölant quequmla la quantité quantitii de de bois livré. K. bois livr« K. aa donc rlonc supporté certain support6 un mrrtain

151

risque économique,car risquc konomique, carilildevait devait veiller, veiller, en en donnant donnant lui-mfmc lui-même desdes instruetions, instructions, qu'il n'y ait point de pertes. Ii Il a admis que son entreprise 5 à la tâche t5che dans la Forêt Forst Noire avait été dun avait d'un mauvais mauvais rapport. Il n'y avait donc donc pas pas un un lien lien de de dépendance éco- dpcndanee iico- nomique nomiquc entre entre lui lui et etla lamaison inaisonqui quilui luiavait avaitconfié confi les les travaux. travaux.Les Lescritériums critriums de l'activité lucrotire l'actieite' lucrativeinde'pendante indépendante sontsont prépondérants. prpondirants. (Arrêt du Tribunal fédéral (Arrft ficlra1 des assurances, assuranccs, en en la la cause cause A. A.K., K.,du du14 14février fvrier 1950. H 320/1949.)

Revenu Rcvcnu 'agricole dede communautés héréditaires.SiSiseule coniinunauts hrditaires. seuleune unepartie partiedes des nicmbres membres de la communautétravailic Ja coinniunaut travaillesur surJe le domaine domaine de de J'hoiric l'hoirie (alors que les autres autrcs membres menihres au dehors, habitent au dehors, mais niais rctirent retirent des prestations en nature du doniainc), domaine), il convient de mettre mcttrc une une part, part, égale ga1e au salaire local local usuel, usuel, au au crédit des oremiers. crdit des premiers. LeLe solde du revenu agricole, agricole, qui quisubsiste subsisteaprès aprisdéduction dduction de cette première attribution, cctte prensirc attribution, et 'etJe le capital investi invcsti doivent doivent être répartisentre trc rnartis entretous tousles lesmemhres membresde de1'hoirie. l'hoirie. Reddito agricolo agricolo delle dellecooiunioni comunionieredztarze. ereditarie. Se Se solo solo una una»orte partedezdeii,ieoibri membri(lella della comunione roniunzone lavora lovora nell'azienda nell'asienda agricola (mentre'li icola (nientre glialtri altriabitano abitano altrove altroee ma lila ricavano ricavano natura dall'azienda) prestazioni in natura dall'azienda),.sisidccc deveaccreditare accreditareaiaipriini primiun'aliquota un'aliquota pari paii al al salario in salario in usa uso nella nellaregiane. regione.IlIlsaldo saldo deldci reddito reddito agricolo risultante dopo agricola nisultante dopo deduzione deduzione di siffatti .viffattiaccrediti accreditieeililcapitale capitale investito ineevtitodevono devonoessere essereripartiti nipartititra tutti ii coeredi. tia tuti coeredi.

Fritz et ct Ernest K., qui forment fornient une consmunauttc hdrditairc une communauté héréditaireavec avec leur leur mère nsbre et huit frères frbrcs etet sœurs, administrentleledomainc surs, adrninistrent domaineA. A. de de l'hoirie. 1'hoirie. Le domaine domaine est est Co en la propriété propri116commune cornniunede detous tonsles lesenfants. cnfants.La Lamoitié inoitidde nelalasuccession suceessionest estgrevée grrve d'un usufruit au profit de niela inmère. mbre.LorsLorsde delalataxation taxationdes desimpôts imp6ts cantonaux 1947/1948, cantonaux 194 7 / 1 948, la fortune de l'hoirie 1'hoirieaa itétéattribube attribuéepourpour moiti moitié5 àlalansbrc, mère,lelesolde soldebtant étantrn5parti réparti à 5 raison d'un dun dixième dixibinepourpourchacun chacundes desfrères frbrcset et soeurs. surs. Le recenn revenu agricole de 5365 fr. qui subsistait aprbsaprès déduction d(duction des salaires de Fritz et d'Erncst d'Ernest K., ca1cu1s calculés selon 1'usagc local, l'usage local, futfut en enrevanche revancheattribué, attribu, 5à raison raison d'un d'un tiers, 5à Fritz et à5 Ernest Ernest K., et à5 kur leur mbrc. mère. LaLa caissc caisse de de compensation, conspcnsation, se se fondant fondant sur la communication de in coiiiinunication de 1'ad- l'ad- ministration ininistration cantonale des impôts, impbts, fixa pour Fritz K. K. la la cotisation cotisation191819483.à 208 francs et, pour Erncst Ernest K., K.,3.à 192 francs. SurSur ces ces cntrefaitcs, entrefaites, lesles deux deux frbrcs frères forrrihrent formèrent recours rccours alléguèrent cc et a116gu5rcnt ce qui qui suit: Il est injuste Ii qu'ils soicnt injustc quils soient tenus tenus dcde payer payer in la cotisation sur in la totaiit( totalité du rcvenu revenu agricole, pour tous totis les les frères frbrcs et soeurs,alors et arurs, alorsquc quelalafortune fortuneest estpartagbe partagée et et quc que In la déduction de dduction de Iintirt l'intérêt3.à 4,5/s 4,5°/oaartété calculéesur calcui6c sur in la dixième chxibmc partiepartie de lain fortune. Il Ii faut fasstaussi aussiconsidérer eonsidirer le ic revenu revcnu des frères frbres et soeurs. Ainsi, ct sceurs. Ainsi, en en 1947, 1947, une une sceur soeuraaV6euvécu à3.laInferme fermeavecnvee44enfants cnfnnts;: d'autres d'autrcs frères fr3res etet soeurs sceurs ont rcgureçu des des biens biens eis en naturc. nature. Le revenu, à rcvenu, 3. l'instar iinstar dede la in fortune, fortune, doit doit être btrc réparti r6parti entre entre les ies frères frbres et et soeurs, l'excédent sceurs, l'exc6dcnt du revenu rcvenu attribué nttrihug auxaux recourants fait partie du gain de de l'activité 1'netiviklucrative indé- lucrative ind- pendante (dans pcndantc (dans la la mcsure mesure oS où il dépasse rlbpasse l'intérêt i'intdrbt à3.4,5°/o 4,5°in du capital propre du cnpital propre).) La . La moitié inoit13du ducapital capitai propre propre de dc 47 47 000

000 francs

francs investi investi dans l'entreprise, i'entreprise, sc se r6partit répartit par parts (gales égales cntrc entre les les dix dix enfants, enfants, de de sorte sorte qsi'ii qu'il s'dibv s'élève3.à 2350 francs pour chacun des recourants. (Jugement de la commission de (Jugeinent de recours recours du du canton canton denie Lucerne, Lucernc, en la cause F.- et in in septembre 1949. OFAS 4958/49.) E. K., du 29 septemhre

152 UM

Estimation du revenu agricole par la caisse de compensation. Les taux de ren- dement par journe journéededetravail travaild'honimc d'homme auau sens sens de de l'article 1'article 26, 26, alinéa aIina 2, RAVS, ne sont applicables qu'aux entreprises entrepriscs dont dont le ic revenu revenu annuel annuel estest inférieur inftrieur às 3000/

2000 francs.

Valutazione del agricolo da dcl reddito agricolo dapart.e parte della della cassa cassadidicompensazione. compensazione.Le Leah- ali- rendimento per quote di rendimento per giornata giornatadidilavoro lavorod'uonso d'uomopreaiste previstenehl'articolo nell'articolo26, 26,capo- capo- verso 2, OAVS,VS,sono sonoapplicabili opplicabiliunicamente unicansenteaile alleaziende aziendeililcui cuireddito redditoannuo annuo èi infe- riore aa 3000/2000 riore 3000/2000 franchi. franchi. Lc revenuagricole Le revenu agricolestest généralement gn6ra1emcnt estimé cstinird'après la la d'aprs méthode mthodc dite du revenu ditc du rcvenu La caisse social. La caissede decompensation compensation peut peuttoutefois, toutcfois, si si desdesmotifs pratiques motifs pratiques condui- l'y is' condui- sent, sent, appliquer appliquerd'autres d'autres méthodes mithoc1es d'estimation, d'cstirnation, par par exemple l'estimation excnsplc du rende- 1'estimation du rendc- ment indiquscpar ment indiquée parl'article 1article26,26,alinéa alin6a2, 2, RAVS, RAVS, journcde parjournée «« par detravail travail d'homme d'hommc ». En l'cspec, l'espèce,Ic le taux taux de ce cc rendement, rcndcmcnt,fixé fixt„6à 10 fr. 50 par parjour, jour,ressort ressort d'un rapport d'un rapport d'expert fond et d'expertfondé et convaincant convaincantdudu bureau burcau de destatistique statistiqucdu du (anton de canton de Berne. Berne.Ce Cctaux taux dpassc néanmoins les dépasse nanmoins les montants montantsindiqués indiqurspar par l'article 26, 26, 1'articic alinéa 2, 2, a1ina RAVS. RAVS. chif- chif- Les Les fres rctcnuspar frcs retenus par leicrèglement ri'glcmcnt d'exécution d'cxicution concernent conccrnent de de toutes petites toutcs entreprises petites cntrepriscs agricolcs,dont agricoles, dontlelerendement rcndcmcnt estestsi si minime, minime, qu'ilquil n'est n'cst estimé pas pas perception de lade la lorslors cstim perception de du l'impôt 1'insp6t pour pour la la défense nationale. ds'fcnsc S'agissant nationale. S'aissant d'entreprises d'cntrcpriscs grandes plus plus - — celle grandes celle de G. de G. comprend consprcnd 530

530 ares dede

arcs terres terrescultivées cultivics et 330 et 330 de forêts aresares de forts - — un taux tauxplus plus i1ev doit itrc élevédoit être appliqué. app1iqu6.Le Lc taux taux dede1010 fr. fr.

50 50 paraît approprié,

parait appropri, s'il est entendu sil est cntcndu comme rendement net du comme rendement du travail, travail,dont dont il il nene faut déduire faut dduire ni les frais ni les généraux frais g6nrauxde de l'cntrcprisc,nini l'entreprise, l'intérêt l'intr6t duducapital capital propre, propre,ces ces articlesarticics déjà pris étantitant dijäen compte pris dans dans en comptc la mthodc méthode d'estimation d'cstimation(cf. (cf.les lesconsidérations consid6rations dudu rapport d'expert). rapport d'cxpert). (Arrêt du (Arrt du Tribunal Tribunalfédéral f&l6ral desdesassurances, assuranccs, en laen la cause E. causc G.,E.du 28du G., février 1950.1950.

28 fvricr

H -152/1949.) FI 452/1949.)

III. III. Perception Perception des des cotisations cotisations

L'obligation de verser les cotisations paritaires existe quelle que quc soit la date à 6 laquelle la caisse caisse aa invit invité1'eniploycur l'employeur à5 oprcr opérerleler6glcmcnt règlement desdes coniptes. comptes. Articic Article 14, alinéa 1, a1ina 1, LAVS. LAVS. Articics Articles 34

34 et 35, RAVS.

RAVS. L'obbligo di versare le quote di datore datore di di lavoro lavoro ee quelle quelle di di salarioto salariatoesiste esistemdi- indi- pendenterisente dal momento pendentemente nsonsento in in cui la ha Cassa di conspensozione Cassa di compensazione ha ha inr'itato invitatoilildatore datore lavoro aa regolare di lacoro regolarei iconti. conti.Articolo Articolo14. 14,capor'erso capoverso1,1,LAVS. LAVS.Articohi Articoli 34 e 35 OAVS. OAVS.

drcisionde Par décision detaxation taxationd'office d'officc pour 1948, pour 19-18, prise le 26 prise juillet le 26 1949, juillet la la 1949, caisse de de caisse compensation compensationréclamarc1aina à6 l'agriculteur l'agricultcur 208208 K. K. francs, cotisation francs, paritaire cotisation 40/0 égale àgalc paritaire 40/05 salaires.K. des salaires. K.recourut reeourut enen cecc quiqus concerne conccrneles les cotisations duesrlues cotisations pour lepour le V. valet ; il V. il valct allégua a11gua leslesmotifs motifssuivants suivants : La Lacaisse caissede decompensation compensation n'avait remis n'avait fcuillcs de feuilles les ««lcs remis de dc-osnptc»qsie décompte quelele22f6vrier février 1949. Ce Cc jour-là, jour-15,VV.. n'tait n'étaitplus plus au au service servicedu durecourant. recourant. La commission cornmissiona arejeté rejctilala demande. dcmandc. Extrait des Extrait des considdran considérantsts : caisse de La caisse decompensation compensationnenecontesteeontcstc paspasn'avoir remis n'avoir les les remis cartes de de cartcs salaires et et salaires cotisationsqu'au de cotisations qu'au début dbut1949. 1919.Cette Ccttc remise rcmisc tardive est est tardive regrettable, mais ne rcgrcttablc, maislibère ne 1ihre pas K. pas K. de del'obligation lobligationde deverser verserleslescotisations. cotisations. Les cotisations Les cotisations paritaires paritaircs duesducs sontsont parlalaloi de par loi(art. (art.14, 14,al.al. 1, 1, LAVS). LAVS). LeLcmoment moment auquel auquel débiteur le Ic a été a dibitcur invité par par W invit de compensation la caisse de compensationà6régler rig1cr lesles comptes comptes importe importepeu. LesLes peu. cartes de de cartcs salaires et et salaires cotisationsont de cotisations ontpour pourseulsculbut hutdedefaciliter à 6 facilitcr l'employeur 1'cmployeur le le calcul cotisations des des caicul et et cotisations

153 153

à4 la caisse la verification vérification de de cc ce caleul. calcul. LeS Les crdanccs créances dc de cOtisations cotisations se prescrivent prescrivcnt en outre par outre par cino cinq ans ans (art. (art. 16 16 LAVS). (jugern(-nt Jugement dudu Tribunal Tribunal cantonal argovien, argovicn, en la cause A. K., causcA. du 66octohre K., du octobre 1949. 1949. 5085/49.) OFAS 5085-19.)

Rentes B. Rentes I. Droit sàla

1. Droit larente

rente Le droit Le droit4àlalarente rented'orphclin d'orphelin prend prend naissance même naissance iIime si l'intéresséentre si l'intress entre en en ap- ap- prentissage aprs prentissage après1'fige l'âge de 18 ans rvolus. révolus. Il dirittoalla II diritto allarendita per ressdifa oifani nasce Je orfani ?iasceanche sese (15ch5 l'interessato incomincia I1nteressato il il incomincza tiro- lira- cinio dopo dopa il compimento cornpinientodidi1818anni. anni.

Damevessve Dame veuve L.L. a dcmandr demandé qii'iinc qu'une rente d'orphelin d'orphclin soit versée versic 4à sa fille née le fillc nrc le 8 juin 1930. Cette dernière avait coiunsencd, dcrni4rc asait commencé, le 1°' septembre Ic 1 septembrc 1948, un un apprentis- apprentis- sage de couturirc couturièrepour pourdaincs, dames,devant devantdurer durer deux deux ans ans etet dcmi. demi. La La caisse caisse de com- pensation rejeta cette demande dcniande en raison raison dudu fait fait que que la la jeune jesinefille fillen'était n'6taitentrée entre en apprentissage sspprcntissagcqu'après qu'apr4s18 18ans révolus. ans r(s olus. La La commission conimission cantonale, eantonale, en revanche, adinit admit le recours recours de de Dame Dame L.L. contre contre cutte cette dlcision décision etet constata constataqu'aux qu'auxtcrnies termesde de1'article l'article 25, 25, alinéa 2, a1ina 2, LAVS, LAVS, iiil nest n'estpas pasntcessairc nécessairequcque1'apprentissagc l'apprentissage ait ait eonsmcned commencé déjà dj4. au moment moment où oiis'accomplit s'accomplitlaladix-huitième dix-huitiiue année. L'OFASinterjeta annc. L'OF,\S interjetaappel appel contrc contre ccce pro- noncé, en nonci, en invoquant invoquant 1'artiele l'article 49, 19, alinéa alinda 1, 1, RAVS, RAVS, qui, qui, selon selon lui, lui, exprime exprimc l'intention lintention du législateur. 1gis12iteur.LeLeTribunal Tribunalfédéral des assurances fdira1 des assurances aa rejet6 rejeté Pappel. l'appel. Extrait Exlrait des des considérants conside'rants: termes de Aux termes de larticic l'article25,25,a1inea alinéa2, 2,11" phrase, phrase, LAVS, LAVS, le le droit droit à4 la la rente rente d'or- dor- phelin phclin simple simple s'éteint, seteint, en règle g1nra1c, cn rg1c générale, par par l'accomplissement 1'aceomplisscmcntde delaladix-huitième dix-huitimc année.La anne. Ladeuxime deuxièmepisrasc phrasedispose disposequc, que,pour pourleslescnfants enfants qui qui «« font font un un apprcntissage apprentissage », >‚ le droit ic droit 4à la la rente rente dure dure jusqu'5 jusqu'à la la fin fin dcde 1' l'apprentissage, apprcntissagc, mais mais au au plus plus tard jusqu'à jusqu'5 l'âge

15 4gc de

de 20 ans révolus. rdvolus. Cette Ccttc prescription manifestement pour prcscription a manifcstemcnt pour butbut cl'encouragcr d'encourager la formation professionnelle. profcssionncllc. Le message iucssage relevait relevait à4 cecc sujet sujct (p. (p. 48) 48) que quc lele principe psncipe du droit à5 la rente jusqu4 jusqu'à 20 20 ans ans rrvo1us révolus pour les orphelins orphclins qui font un appren- tissage, tissagc, introduit introduit déjà dans le dj5 dans le rgimc régimetransitoirc, transitoire,serait serait maintenu maintenu dans l'assurance. lassurance. satisfaisaitainsi On satisfaisait ainsidesdessxaux voeux1igitimcs légitimes tet cela cela d'autant d'autant plus plus quon qu'on avait avait 1intentiois l'intention de du donner donner à4 l'apprentissage, l'apprentissagc,dans dansle lerèglement r5glcnicntd'exécution, dcx6cution,une unedéfinition très large dfinition tr55 englobant englobant toute espèce de toutc espce de priparation préparation5à la la profession profession future. Le Le régime rdgimctransitoire transitoirc (art. 4 dede l'ACF l'ACF du du 99 octobre octohre 1945) 1915) ne ne limitait limitait toutefois pas le droit à 5 la rente aux seuls orphelins sculs orphelins ddj4déjà en apprentissagc apprentissage au mono-nt moment où oii ils accomplissaient accomplissaicnt Icur leur dix-hui- tième ti5rnc année. annc. BienBien mieux, mieux, pour les lrs orphelins faisant faisant un un apprentissage apprcntissageou oudesdesétudes secondaires ou universitaires, ce cc droit durait « jusqu'à jusqu4 la fin dc de icur leur apprentissage apprentissagc ou de leurs études, mais lcurs itudcs, mais auau plus plus tard tard usqu'4 jusqu'àl'5ge l'âge dede 20

20 ans

ans rdvolus révolus ».. D'autrc D'autre part, les considérationsexprim3es considirations expriméesdans dansleleniessagc messagefaisaient faisaientpr( prévoir, par rapport 5v01r, par rapport 5à la situation donnée du donnic du rgime régimetransitoire, transitoire,une uneextension extensionp1ut6tplutôt qu'unc qu'une rcstriction restriction du ccrele cercle des orphelins binficiaires bénéficiairesde dercntes. rentes.En Enoutrc, outre,]eslesdi1ibdrations délibérations des des Chainbres Chambres ne four- nissent aucun indice permettant peruicttant de conclureconelurc quonqu'on aitait envisag envisagé du de réduire rfduire ce cc cer- ccr- cle. Ainsi, Ic dc. Ainsi, le rapporteur allemand déduisaitdu allemand dduisait dutexte texte de de la la loi loi quc que lala rente serait versée jusqu'4 versse jusqu'à l'5gc l'âge de de 2020 ans, ans, sisi l'orphelin l'orphelin se se trouvait trouvait encore cncore en en apprentissage. apprrntissage. Le rapporteur rapporteur français franiais et le porte-parole porte-parole du du Conseil Conseilfédéral ffd6ra1s'exprimèrent s'exprinirent dansdansle Icmême iiime sens.

154

Il faut ainsi simplement simpiement conclure conciurc de de l'article i'article25,25,alinéa aiina 2, 2, LAVS, LAVS, quc que la limite d'âge d'Sge normale normale de de 1818 ans ans ne joue jouc pas pour les enfants se trouvant en apprentissage. C'est Cest de de cette cette mankre manièreen entoustouscas casquc queVonl'on scse conformc conforme le mieux 5à la ratio legis, telle teile qu'elle qu'cile est ckfinie définie dans ic le message, et qui est d'cncouragcr, d'encourager, par i'octroi l'octroi de ren- tes jusqu'à jusqu'S l'âge 1'Sgede de20 20ans, ans,l'instruction i'instructionprofessionnelle professionneile des des orphelins orpheiins qui n'ont pas encore eneore terminé terminS la la leur. leur. Si,Si, toutefois, toutefois, on en ne voulait accorder des rentes qu'aux enfants déjà d5j5 entrés cntr5s en en apprentissage apprentissagc au au moment moment où oS ils ils accomplissent accompiissent leur dix-huitième an- kur dix-huitiSme née, nSc, on en créerait erSerait desdes injustices injusticcs car la nécessité nSccssit5 sociale sociale dede l'octroi i'octroi de rentes existe dans la même rnSmc mesuremcsurc à5 l'égard i'Sgarddes desorphelins orphclins auxquels auxqucis ne ne s'offre s'offrc que quc tardivement tardivcment l'occa-i'occa- sion d'entrer d'cntrer en apprentissage apprcntissage ;ccerctarci retard rSsultc résulte m5me même souvent de cireonstanccscirconstances ag- gravant encore kur leur situation. situation. La La vic, vie, dans dans sa sa compicxitS, complexité, offrc offre en cc ce domaine les possibilités possibilitSs les diverses cl'ordrc ics plus divcrscs d'ordre personnci, personnel, Sconomique économique ou outouchant touchant5.à la la santS santé ; pensons scuknicnt seulement quc que i'orphciin l'orphelin pcut peut 5trc être malade, malade, qu'ilqu'il doit doit peut-Strc peut-être travailler momentanément moiricntanSment à5.lalamaison maisonou ouaider aidcrfinancièrement financi5.rmcntles lessiens sicns; songeons songeonsencorc encore5. à 1'SvcntualitSque l'éventualité qucla laplace placelui luiconvenant convenant le le mieux nsicuxne nesoit seit paspas encore encore libre hhrc ou simple- nient ment aux mix difficultés difficultSs qu'il qu'ii peut pcut avoir avoir de trouver trouvcr une unc telle place, etc. De i'examen teile placc, l'examen mS- mé- dical, dicai, teltcl qu'il qu'ii est même mSme prescrit prcscrit pour certains ccrtains genres de métiers, mSticrs, il apparaîtra apparaitra sou- vent vcnt indiqué indiquS ou nécessaire, n5ccssairc, du fait quc que l'intéressé l'intSrcssS est est faible faible de constitution, de diff5- diffé- rer rcr leic début d5hut de de son son apprentissage. apprentissagc. On On ne ne saurait, saurait, en en outre, outre, perdre perdre de de vue vuc qu'en quen endroits l'entrée maints cndroits 1'entrSc en en apprentissage subordonnée à apprcntissage est subordonnSc 5. la la condition condition que quc le ic jeune jcunc homme homnic ou la la jeune jeuné filic fille soit soit5gS âgé de de 18

18 ans

ansr5.voius. révolus. On ne pcutpeut dès d5s lors iors interpréter intcrprStcr raisonnablement raisonnabicinent le principe juridique susmcntionnS princlpc juridiquc susmentionné qu'en cc quen ce scns, sens, qu'un qu'un droit droit à 5. lala rente rente prend prend naissance naissance aussi aussi lorsque lorsque l'Orphelin i'orphciin ne com- mence apprentissage qo'aprSs mcncc son apprcntissagc qu'après l'âge 1'5gede de1818ansansrévolus r5vo1us; en effet une teile telle interprS- interpré- tation se justifie objcctivenicnt, objectivement, seule seule eile elledonnc donneau autexte texte15ga1 légal un un sens sens raisonnable raisonnabic et éviter la naissance peut Svitcr naissance rSpStSc répétée de cli cas pénibles. ins pSniblcs. L'OFAS s'cst LOFAS s'est fondS fondé sur sur 1'articic l'article 49,49, alinéa aiinSa 1, 1, 1AVS, (AVS, aux termes tcrrncs duquel duqucl le droit à5.lalarente rente n'est n'est accordé accord4 jusqu'à jusqu'5 iSge l'âge de de 2020 ans ansqu'aux qu'auxenfants enfantsqui qui« «à l'accomplisse-

5. 1'accomplisse-

ment nsent de de leur kur 18° 18e année ann6e » fréquentent frSqucntcntun unétablissement Stablissementd'instruction d'instruction ou ou consacrent consacrent leur tcmps kur temps à 2t leur kur formation professionnelle. Il admettre toutcfois Ii faut admettre toutefois que quece cetexte textedu dur5.gicrncnt règlement se se rSv5le révèle trop 5troit.étroit. A dS-dé- faut Tuned'une invitation invitation exprcssc expressede delalaloi loi5.à légiférer lSgifSrcr dansdans ce cc sens, scns, il n'était n'Stait pas possible possibic d'introduire d'introduirc dans le règlement dcxScution ic r5gkmcnt d'exécution SdictSédicté in en vcrtu vertu de de i'article l'article 154,154, alinSa alinéa 2, LAVS, une unc restriction, rcstriction, quant au texte, au sens scns et au but,bot, du principe juridiquc juridique rcs-res- sortant de l'article i'articic 25, alinéa alinSa 2t 2, LAVS. LAVS. On On ne ne saurait saurait surtout surtout adrncttrc admettre quc que le le iS- lé- gislateur ait ait voulu voulu cxciurc exclure de de la jouissance jouissance d'uncd'une rente rente jusqu'5 jusqu'à i'5gel'âge dede 20 20 ans ans rSvo- révo- lus, ius, les orphelins qui, cnsuitc ics orphclins ensuite de circonstances circonstances particuliSrcmcnt particulièrement dSfavorabies, défavorables, ne peu- vent vcnt entrer apprentissage qu'aprSs entrcr en apprcntissagc qu'après 18 ans. Il ressort de cc ce qui qui prScSdc précède qu'en i'cspScel'espèce ii le droit droit 5. à la rente ne dépend dSpcnd nullement nuilernent du fait qucque i'apprcntissage l'apprentissage ait ait commcncS commencé Ic le 8 juin ou le 1er septembre le 1" scpteinbrc 1948 ; la fille filic de la rccourantc recourante a droit droit à 5. la la rente rente entière, cnti5rc, dèsdSsleii moment où oS elle die est entrée cntrSc en appren- apprcn- tissage. tissagc. (Tribunal fédéral fSd5ral des des assurances, assoranccs, en cause E. L. du 17 janvier 1950. II in la eause H 328/49.) 328/49.)

155

II. Rentes II. Rentes transitoires transitoires

La société socibtde desecours secoursdu du personnel de de personnel l'administration générale de I'adniinistration la gnbrale Confédé- de Ja Con ration n'est ration Westpas pasune institution unc ayant institution exclusivement ayant un butun cxclusiveiiient d'utilité publique. Les but d'utilitb publiquc. L prestations prestations périodiques priodiqucs qu'elle verse qu'ellc doivent, Verse selon scion doiVent, l'article 56, 1'article c, lcttrc lettre56, RAVS,c,être RAVS, prises prisesen compte en compte comme commerevenu.*) revcnu.»)

società di La societd di soccorso soccorsodcl delpersonale personaledell'ancncznistcazione dell'amministrazione genecale generale della dellaConfedera- Confedera- zione non iè un'istituzione un'istituzione eile che persegue persegue escluszvaulante esclusivamente scopi di utilità u/ilitb pubblica. Le prestazioni pci prestazionz periodiche da da esso essave7sate versated(,zono devono eisen' esserecooijtsutate computate giusta l'articolo 56, ginsta l'articolo 56, lettera c, OAVS, VS, corne reddito.(RTF cooie Fi s th 14 001.4à4 R,THurwMaxi cite reddzto.CflT,.i. ehti z. So 4, 2, SO

Lorsqucle Lorsque icrevenu subit rc%'enu uneunc subit importante diminution importantc au cours dinsinution au de l'année, cours de il faut il fa 1'anne, calculer calculcrlalarente rente due ducpour pour reste. le Je restel'année de de baselade sur lasur i'annbc nouvelle la de base situation situa la nouvellc (changcmcnt changement dede jurisprudence). jurisprudencc). Article 59, 59, Article alinéa 3, RAVS alinba 3. ****). RAVS

Se il reddito subisce nna una diniinuzione diminuzione importante importante nel nel corso corsods'll'anno, dell'anno,deuest devesi cal- cal- colare laren colare la rendita dovutaper dito doiiuta perililrest resto dell'anno o dell'anio inin base base alla alfa nuova n uoaa situazione situazio (cambia- ne (cani bia- mento niento di giurisprudenz(i). giurisprudenza). Articolo 59, 59, ca/soaerso capoverso 1.1, RAVS. RAVS. L. K. ii a gagné gagnb du i 1" janvier janvierau au11 11juin juin1949, 1919,en anqualité qualithd'ouvrier, d'ouvrier, uneunc somme Sonime totale deda 3400

3400 francs

franas ;ililfut futansuite ensuitecongbdib. congédié. Il 11 bénéficie bbnbfiria depuis dapuis lorslors d'une d'une rente reute mensuelle de inansuallc de 5050 francs francs sarvic servie par parlalacaissa-vicillessc caisse-vieillessede dei'cntraprisc l'entreprisequi qui1'employ2tit. l'employait. Le 29 juin j u in 1949, demanda à5toucher 1949, il cianiiinda toucht'r uneuiia rente rente transitoire. transitomra.La 1.acaisse caissade de compensa- cornpansa- refusa, an tion rafusa, en raison raison du du fait fait que que son sonrevanu revenutotal totalaaqums acquis en en 1949

1919 dépassait

dhpassait la limite iimitc de basoin besoin fixbc fixée à5 2000

2000 francs.

franes. LaLa commission consmission cantonale aantonala de recoursrccours décida dbcida en an re- vanche — contrairamcnt contrairement à5 la jurisprudence jurisprudcnca du Tribunal fédéral fbdhral des assurances assurancas — que quc ce n'est pas cc nest pas Iale revcnu revenu Kalis(, réalisé durant durant 1'annbc l'année civile civila entière antibra qui est déterminant pour ast dbtcrminant calculer la reute, raiculer rente, mais sauleinant seulement le 0- revenu restant enaore ravrnu rrstant encore aprbs après la cessation du tra- vail. Elle Eile accorda accorda au au recourant racourant une ullarente rentede duvieillesse vicillessaentière antibredès ds le le Zef 1' juillet juiliet 1949. 1919. L'OFAS aa attaqu{i L'OFAS attaqué aatte cette dhcision décision in en ralevflflt relevant qu'il interjetait appel uniquemcnt ciuil intcrjatait uniquement pour assurer unc assurcr une application applicationunilornic uniformedas desproseriptiOns prescriptionslhgalas légalesmaiSmaisDon non POS pas en an raison des considérants considbrants retenus par Ir le prononcd prononcé cantonal, considérants considhrants qu'il approuvait. Le Lc Tri- bunal fédéral fbdhral des assurances a rajcth das assurancas rejeté i'appal, l'appel, notaminent notamment pour pour lc's les motifs suivants : termes cli' Aux ternics de l'article i'artmcle59,59,alinéa alinba1,1,RAVS, RAVS,est astenanrègle générale déterminant rbgiegbnbrale dbtcrminant pour le calcul de ic calaul de 1ala rente, revenu obtenu reute, le rcvenu obtenu au au cocirs cours de 1'annha l'année civile civile précédente. prbchdente. Des Das exceptions 5à cetta axcaptions cette rbgle règle sOnt sont prbvues prévues aux aUX alinéas almnhas2 2etet3.3.Or, ()r,dans dansle lejugement jugement rendu le ii' 2 mai 1949

1919 en la cause A. S. S. (Revue

(Revue 1949,1949, p.p. 436), 436), le Tribunal fédéral fbdbral des assu- rancasa a rances prononcé pro nonce que, q cia, même mbiiii' dans da n s Ic'sles eIScas spéciaux spbaia Dx prbv u s a uxaux prévus alinéas miii nb et 3, n'en- mis 2 et fl'c'n- traient tramenten anconsidération eonsidarationque qucdesdasrentes rantesannuelles annucllas calculées calaulbas sur sur la la base hase du revenu revanu total réalisé rhalisc1durant durantl'année l'annc'ecivile civile entière. entibre. Cette jurisprudence pard Gatte jurisprudanca perd cia de vue, vila, toutefois, toutcfois, que ljcla la insituation situation financière financibra et at de revenu rcvcnu d'un un requérant raqubrant est ast susceptible suscaptibla de cia se se modifier considérablement nun modifier aonsidhrahlanient non seulcmcnt seulement 5à la fin d'une année annbc civile mais encore ancora au cours de da celle-ci. c(lle-ei. Dans ces aas cas bgalensant, également, il est ast indispensable mndispensabled'avoir d'avoir «« une réglementation soui1i' unc rbglamantation souple et etpouvant pouvant an en tout tamps temps s'adap-

*) cf. Revue 1949, page 125. cf. Rc

**) cf. Revue19-19. et. Revue 1949, pp. pp. 4313

436 et

et 474. 474.

156

ter à?slalanouvelle nouvcliesituationsituation»»ainsi ainsique quel'a1'aditditleleConseil Conseil fédéral fdra1 dans son sen message (p. 68). Aux termes de l'article 1'article59, 59,alinéa a1ina 3, RAVS, lors de chaque diminution importante importante du du revenu revcnuou oude delalafortune fortunede del'ayant-droit, l'ayant-droit, lalarente rente doit doitêtre ftredéterminée, dtcrmine, « sur la base de la nouvelle situation de 1'intrcssc l'intéressé ». ». Dans Dans 1'arrt l'arrêt rcndu rendu le le 55 octobrc octobre

1949 en en lala cause

causcA. M. (Revue 1949, A. M. 1949, p. p. 474), 474), le icTribunal Tribunalfédéral fidrra1aaexposé,cxpos, il est vrai, que que c'est c'cstégalement gaiement en se basant basant sur surle lerevenu revcnuréalisé durant 1'anne ra1is durant l'année civile civile entièrequ'il cntire qu'il yy aa heu lieu dede jugcr juger si, par per rapport rapportàäl'annéei'ann(eprécédente, prcdentc, ic lercvcnu revenu aa subi une diminution ou une une augmentation augmrntation importante, importantc, au au sens sens de de l'article i'articic 59, 59, alinéa a1ina 3. Toutefois, en Toutefois, en raison raison du du fait fait que que le le texte textede dela ladisposition dispositiond'exécution d'excution met met exprcss- expressé- ment rnent l'accent iaccent sur sur la la ««nouvelle nouveiicsituation situation» cettccette manire manièrede devoir voirn'est n'estplus plus soutcnable. soutenable. En outre, outrc, une une réglementation rigiementation diffrant différantselon selonqu'ilqu'ils'agit s'agitd'unc d'unerevision revision OU ou d'une pre- prc- mièrefixation mire fixationde derente rente ne ne sese justifie justifie pas. En vertu de l'article 1'articic 42, 42, alinéa aiinia 1, LAVS, tous tous lesles rcssortissants ressortissants suisses,suisses, remphis- remplis- sant par ailleurs aiilcurs les autres conditions, ont droit à ä une rente transitoire transitoirc « si le ic revenu revcnu annuel, annueh, compte comptc tenu tenu pour pour une une part équitable de part quitab1e de Icur leur fortune fortune »» Watteint n'atteint pas la limite de besoin annuelle. annuelle. On On nene saurait sauraitdéduire dduirc de de cette cette disposition disposition qu'il ne faille faule entendre entcndrc par « revenu rcvenu annuel annuel »» que que le ic revenu rcvenud'une d'uncannée civile. Lorsque annc civile. Lorsque c'est une ann& année civile ou civilc 0u un semestre seinestre qui est déterminant, la cst dtcrnsinant, la loi loi le le dit dit d'ordinairc d'ordinaire cxpress&ncnt expressément (cf. art. 21, 22, 30 et et 32 32 LAVS). LAVS). Il II faut fautdès lors sntcndre ds lors entendre par par rcvcnu revenu annuel annuel au au sens sens de de 1'article42 l'article 42LAVS LAVSnon nonseulement seulementleicproduit produitdu dutravail travail d'une d'unc année annccivile civileprécise, prcise, mais encore encorele icrevenu rcvcnuréaliséraiisc en en uneuns année, c'est-à-dire en annk, c'cst-.-dire en 12 moismois consécutifs. conskutifs. La disposition d'excution d'exécutionsuivant suivanthaquelle, laquelle, en en cas cas de changement important au cours de l'année,ililfaut 1'annc, fautsc se fonder fonder sur sur la la nouvellc nouvelle situation, situation, ne ne contredit donc nullement nuliemcnt le texte de la ha loi. mi. Il 11y ya alieu heude desesebaser basersur surlelerevenu rcvenuannuel annuclfutur futuret, et,après aprs y avoir éventuellement ventuehlcment ajout ajoutélalapart partde deha la fortune fortune äà prendre prendre en en comptc, compte, de de lele comparcr comparer à limite de la limite de besoin besoinannuelle. annuelic.La Larenterente doit doit fixc, il est trefixée, être cst vrai, vrai, pour pourune uneannée, anne, soit pour les douze mois n]ois qui suivent le moment où oh le revenu rcvcnu s'est modifié ; cependant, cependant, pour pour éviter {vitcrl'apparition i'apparitionde dcdélais cliiais d'échéance d'chancc différents, diffsrcnts, elle eilene nedoit doitêtre accord0 accordée que jusqu'à jusqu'4 la hafin finde siel'année i'annc courante. En d'autres d'autrcs termes, tcrmes, il faut calculercaicuier la rente pour 12 mois sur la base de la nouvelle nouvchlesituation, situation,mais maislalaréduire rduire proportionnelle- temps rcstant ment au temps restant à courir courir jusqu'à jusqti'äla lafin finde del'année civile. Or, si c'cst l'anne civile. c'est unique- uniquc- ment (55 rnent en vue vuc d'une d'uncréglementation rgiementation uniforme uniforme que que la larente renten'estnest accordée accordk que jusqu'à jusqu's 1»fin la findedcl'année 1'annse eis civile,ile,leslesarticles articies42, 42,alinéa ahna 22 et et 43, 43, alinéa ahina 2, LAVS ne s'opposent s'opposcnt nullement nuhlementàäune unetelle teilemanière manirc de procéder. Du de procder. Du reste reste la la loi hoi connaît connaitune unesérie srie de cas où les oi les rcntcs rentes ne ne sont sontpas pasversées verses pour pour uneuneannée anne civile entirc entière (cf.(cf. art. art. 21, alinéa a1ina 1, 23, alinéa ahina 3, 25, 25, alinéa ahina 2 et et 26, 26, alinéa ahina 1, 1, LAVS). LAVS. L'arrêtrcndu L'arrt renduen enlalacause causeA. A.S. S.avait avaitre1ev6 relevé que ectte cette solution entraînait entrainait une um' injustice injusticc parparle icfait faitqu'un qu'unrequérant, rcqurant, n'ayant n'ayantréalisé durant l'annc rahss durant l'annéequ'unqu'un pctit petit revenu, revenu, resterait, éventuellement, vcrituch1cment, sans toucher touchcr de rente pendant plusieurs plusicurs mois, alors qu'un autre, autrc, ayant ayant parpar exemple cxsrnpleacquis acquisdurantdurantlelcpremier prcmicrsemestre semestreun unrevenu revenu très trsélevé, r5iev, aurait droit, sans sgard égard au montant snontant de ce cc revenu, à ä une rente maximum durant le deuxièmescrnestrc. deuxiine semestre. Cet Cet ayant-droit ayant-droit serait par consqucnt conséquentfavoris( favorisépar parrapport rapport Aà un un contemporain contemporainqui, qui,ayantayant réalisé rahis le lemême mrnc revenu revcnuque quelui, iui,mais maisd'uned'unc façon faonrégulière rgu1irc au cours cours de de l'année, n'aurait cependant l'anne, n'aurait ccpendant pas pasdroit droitàälalarente. rente.Les Lcsconséquences consqucnccsrésul- rsui- tant de de cette inégalitéseraient ccttc ingaiit seraienttoutcfois toutefois moins rnoins graves gravesque queles lesdésavantages dsavantagcscausés causs par le he mode mode de de calcul caicul appliqué appiiqus jusqu'ici, jusqu'ici, qui contredit le principe de besoin. En se basant hasant exclusivement cxclusiveincnt sur l'année 1'ann6ccivile,civile,on onarriverait arrivcraitàäce ccrésultat r6suitatqu'un qu'unrequérant, rcqurant, ayant cess cessésensonactivits5 activitéiucrative lucrative äà fin dcemhrc, décembre, toucherait toucherait une rente rente transitoire transitoircdès ds janvier suivant, suivant, alors chorsque quecelui ceiuiqui quiaurait auraitcessé ccss son activité au sen activit au cours cours du du premicr premier semestre, ne recevrait, éventuellement sventueh1ementdurant durantplus plusd'une d'uncdemi-année, demi-annc, aucune rente

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ou qu'une qu'une rente renteréduite, rduitc, en dépit d'un en dpit d'un tatétatdedebesoin besoin manifeste. manifeste. Si un un requérant requrant ne gagnait plus en janvier et février f1vricr que 500 francs par mois et quil qu'il cess5t cessât cnsuitc ensuite son activité,ililtoucherait activit, toucheraitune unerente rentede debesoin besoinpourpources cesdeux deux premiers premiers mois mois durant durant lcsqucls lesquels le besoin n'existait n'existaitpas,pas,alors alorsqu'un qu'unautre, autre,ayant ayantréalisé ra1is ce cc revenu revenu mensuel mcnsueldu dudébut dbut au milieu de l'anne, l'année,ne nereccvrait recevraitaucuneaucunerenterente durant durant encore encore des des mois. mois. OnOn pour- rait dire dire théoriquement, thoriquement, il il est est vrai, que la Japartie partiedu durevenu rcvcnuréalisé durantJa ralis durant la pre- pre- mièrepartie snire partie de de 1'annc l'année civile civile etet dpassant dépassantlalalimitclimitede de besoin, besoin, aurait dû dft être mise de tre misc de côtépour c6t pouraccrottre accroîtreJe le inontant montant disponible disponible au au moment moment os où lele besoin besoin se se ferait scntir. sentir. Toutefois, Foutefois, d'une d'une part, part, les leslimites limitcsde derevenu revenusont sontfixées fixes trop trop basbas pour pour justifier une telle prise en comptc telic compte du rcvenurevenu du travail, travail, d'autre d'autre part, part, J'exp&icnce l'expérience montrc montre que les frais d'existence d'cxistenccsont sontplus plusélevés 1cvs tant que que s'exerce s'cxcrccl'activité l'activit lucrative lucrative;en onnene saurait saurait raisonnablement exiger raisonnablement cxiger d'une d'unepersonne personnequi quitravaille travaillequ'elle quelleréduise déjà son rduise dfjä son train de vie en prévision privision d'uncd'une future rduction réductionirnportante importante que que dcvra devra subir subir son son rcvenu revenu cnsuite de la ensuite Ja cessation cessationvolontaire volontaireou ouforcée forcc de son activité activioi lucrative lucrative(cf.(cf.Arrêt Arrt de la Commission Commission fdrale fédéraledederecours, recours,dudu17 17octobre octobre1946. 1946,en enJa lacause cause Bär, Bâr, Revue Revue 1946, p. 680). Il Ii yy aa par par conséquent consquent fort fort peu peu de risques qu'un requérant, jouissant qu'un rcqurant, jouissant d'un d'un bon revenu revcnu durant le premier prcsnicr semestre, scrncstre,viennevienneàäêtre 0trcprivilégié privil6gi dans une mesurc mesure injusti- fiée; ;etetles fie lescraintcs craintesque queFonl'on pouvait pouvait avoir àä ce cc propos propos ne ne peuvent pcuventplus plusguère gurc sub- sister. sistcr. Il ressort de de cet exposé que cct expos que Je le mode de calcul pratiquéjusqu'ici caicul pratiqu jusqu'ici comporte comporte d'im- portants inconvnients, inconvénients, mme mêmesi,si,dans danstel telou outeltelcas, cas, ilil cst est susceptible suseeptible d'avoir d'avoir ununrésul- rsuJ- tat plus favorable favorabic pour ic le requérant. rcqwirant. Il Ii serait toutefois toutcfois difficile de trouver trouvcr une solu- tion qui tienne ticnne compte comptc d'une manièreconvenable d'une manirc convenablede de toutes toutes les les possibiliois. possibilités. Dans ces conditions, conditions, il il faut faut donner donnerla préférenceauaumode la prfrcnce modede decaicul calculqui quirespectc respecte Je le principe principe du besoin. Si le Je besoin besoin sese fait fait sentir sentirdans dansle lecourant courantde del'année, l'annc, cc ce principe principe veut que la rente rente soitsoitdisponible disponiblepour pour faire face faire auxaux face nécessités ncessitsdès l'événementprovoquant ds i'vncmcnt provoquant Je le besoin, soitseit dsdèsiclemois moissuivant, suivant,maismaisen entous touscas caspas pas à partir seulement sculcmcnt du premierprcmicr jour de la Ja prochaine prochainc annc annéecivile. civile. D'autrc D'autre part, part, le le principe principe du du besoin besoin s'opposc s'oppose aux versements vcrscmcnts de derentes rentesrétroactifs ritroactifspour pourlalapériode priodc durant durantlaquelle laqucllel'intéressé, n'étant J'intrcss, n'&ant pas dans le ic besoin du fait de ses scs ressources suffisantes, n'avait pas droit ä à la rente. En l'espcc, l'espèce, le le requrant requérantaagagnf, gagné,du du11"janvier janvierau au11 11juin juin1949, 1949, au au total total

3400 francs. La La Jimite

limite de besoin ayant ayant été nettement ncttcment dpasscdépasséedurant durantcette cettep6riode, période, aucune renterente ne ne peut pcut lui luiêtre accordéepour tre accordc pourcceJaps lapsdedetcmps. temps.DcpuisDepuis Je le 11 11 juin 1949, L. K. ne reoitreçoitplusplusdedeJalacaisse-vicillcsse caisse-vieillessede deJa lamaison maisonqui qui1'employait l'employait qu'une rente mensuelle mensucile de,50 50francs. francs.Le Lefaitfaitque oucson sonrevenu revcnuannuel annucJfutur futurs'élève s'dlve ä à 600 francs autorise donc le ic versement versemcnt d'une rente entire entièredu du 1" juillet àä la fin fin de de l'année. 1'anne. (Tribunal fédéraldes (Tribunal fdraI desassuranccs, assurances,en enlalacausc causeL. L.K., K.,du du13 13mars mars 1950. 1950. H H 560/49). 560/49).

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P!Revue RevueäàI'intention l'intention NC5 Mai N° Mai 1950 1950

descaisses des caissesde de compensation compensation Rédaction : Rdaction Section de l'assurance-vieillesse Secton Iassurance-vieillesse et ei survivante survivantsde de l'office fédéral office fdraIdes assurances des sociales. assurances sociales. Berne. Tél. 61 Berne. T41. 61 28 28 58 Expédition : Expdition Office Office central centralfédéral fd4raIdes desimprimés imprim4s et et du du matériel. matrie1,Berne. Berne. Abonnement Abonnement: : 12 francs francsparparan: an.lelenuméro: num4ro.1 fr.

1 fr. le le

20;20; numéro num4radouble: 2 fr.240. double fr. 40. Parait Parat chaque chaquemois. mais.

Somznaiz-e i: Sommaire Extrait du rapport Extrait du degestion rappa,5 de gestiondu d5Conseil Conseilfédéral pour federal 1949 paar (p. p.

1949 159). Les

199). légis- Les lrgis- lations castonales lalioss cantonales relatives elatives aux aus caisses caissesdedecompensation compensation pour allocations paar fami- allocations fami- liales ]‚ales (p. (p. 163). 163). Les I,cs assurances assurancessociales socialesen enAllemagne Alle:nagneoccidentale occidentalc(p. (p. 170). Problèmes Prob1messoulevés soulevspar par l'application Iapplicationde l'AVS (p. del'AVS (p.178). 178).Petites informations Petites infoirnations 180). (p. (p. Jurisprudence 180) . : Assurance-vieillesse Jurisprudence Assuraisce-vieillesse et survivants ei survivants (p. 182). (i) 182).

du rapport Extrait du rapport Je de gestion gestiondu duConseil Conseilfdra1 fédéral pourpour 1949 1949

I. Assurance-vieillesseetetsurvivants

1. Assurance-vieillesse survivants

Remarques Remarques préliminaires. prliminaires. — Au Au cours de - de l'année, 1'annie,on onaaexprimé exprimidede di-di- côtés le dsir vers e6ts désir d'tre d'être renseign renseignéde de faon façon détaillée d&ail1&-sur surl'assurance-vieil- 1'assurance-vieil- lesse et survivants survivants; ;rappelons, rappelons, enenparticulier, particulier. à1 ce CCpropos, propos,l'interpellation l'interpellation de M. de M. Klôti, Klöti,député dput au au Conseil Conseil des desEtats, Etats, dudu 2525octobre octobre 1949.

1949. Pour Pour

répondre ripondreàäce ccvoeu, vccu,nous nousavons avonsl'intention, 1'intcntion, d'une d'unc part, de dc part, donner dans nos donner dans nos rapports rapportsde degestion gestionuneunecertaine certaine extension extension auau chapitre chapitrerelatif à 5. l'assurance- relatif l'assurance- vicillesse et survivants vieillesse survivantset, et,d'autre d'autre part, quand part, quandle le besoin s'ens'en besoin sentir, fera fera de de sentir, présenter pr5.senterdesdesrapports rapports spéciaux sp5.ciauxsur sur cettecette assurance. assuranee.Le 27 janvier Le 27 dernier, janvier dernier, donnant donnantsuitesuiteà5. ununpostulat postulat de la commission de la commission chargée charg& d'examiner d'cxamincrla con-la con- vention ventionconclue conclueentre entrelalaSuisse Suisse et et l'Italie en en l'Italic matière matircd'assurances d'assurances sociales, sociales, nous nous avons avonsadressé adrcssiauxauxChambres Chambres unun rapport rapportdétaillé dctail1sur les expériences sur les exp5.ricnees faites faites jusqu'ici jusqu'icidans dans'leledomaine domaine dedel'assurance-vieillesse l'assurance-vieillessc et et survivants survivantset leset les conelusions qu'on conclusions qu'onpeut peutenen tirer. tirer.Nous Nous estimons estimons pouvoir, pouvoir, de ce ne pas fait,fait, de cc ne pas ürf direplus en dire plusdans dansleleprésent pr5.sent rapport rapport queque dansdanscelui de l'an celui dernier, de Fan ren- ren- dernier, voyant voyant pour pourleslesdétails dtaiIs à5.notre notrerapport rapport spécial. sp5.eial.

1.Généralités. I. Giura1its. — DurantDurantsa saseconde seeondeannéeannticd'existence, d'existenee, l'assurance-vieil- l'assurance-vieil- lesse et survivants survivantss'est s'estaffermie afferinie5.à tous tous égards. tigards.Les Lesdifficultés difficuittis dedemise miseenen train trainqui, qui,en en1948, 1948,avaient avaiententravé entravtisursur divers points divers le ic points fonctionnement fonetionnement de de 1'assuranec,ont l'assurance, ontété en en titti •majeure rnajeurcpartie surmontées. partie Des Des surmontties. problèmes nouveaux probitimes nouvcaux cependantsurgi ont cependant surgienen 1949

1949 puisque

puisque c'est durant e'est durant exercice cet cet pour la que,que, exereiee pour la preinitirefois, première fois,on ona aversé des versti rentes des rentesordinaires ordinaireset et inscrit les les inserit cotisations dansdans cotisations les comptes eomptes individuels individuels;;ces cesproblèmes, prohitirnes, eux aussi, cux ontont aussi, pu pu êtretitre résolus pourpour rtisolus la plupart. plupart.Désormais, Dtisornlais, leslcs organes organes de de l'assurance-vieillesse l'assurancc-vieillessc et et survivants survivants

76967 159

pourront vouer leurs efforts voucr kurs efforts à l'am1ioration l'amélioration et ä et äà la la simplification simplification du fonc- tionnement tionnernent de l'assurance. i'assurance.

2. Lgislation.

Législation. — Nous avons,avons, lele 28 28 janvier janvier 1949, 1949,édicté une ordonnance 6dict une d'excution d'exécution de de 1'arrt l'arrêtéfdral fédéral concernant concernant l'emploides 1'emploi desrcssources ressources préle- pr1e- v&s sur les excdcnts vées excédentsde derecettes recettesdesdesfonds fonds centraux centraux de de compensation compensation ct et attribues attribuéesäà1'assurance-vicillcssc l'assurance-vieillesse et ct survivants. survivants. LeLe 23 23 décembre dkcmbrc 1949,1949, nous avons pris avons pris un un arrt arrêtécomphitant complétantäàtjtre titretemporairc temporairel'ordonnance l'ordonnance du du 14 14 mai

1948 qui concerne l'assurance-vieillesse

l'assurancc-vieillesse et survivants facultative des res- sortissants suisses sortissants suisses résidant nisidant às l'trangcr l'étranger(cours (cours dede conversion conversion du du montant de la cotisation). Comme ordonnances ordonnanccs du département, ilil faut du dpartenient, faut mentionncr mentionner celle celle qui con- cernc les subsides du fonds de compensation de l'assurance-vieillesse cerne l'assurancc-vicillesse et ct sur- vivants accordés vivants accordts aux caisses de de compensation compensation pour pourl'année 1948 en l'anne 1948 en raison de kurs leurs frais frais d'administration d'administration (18 (18 mars), mars),celle cellequi quiest estrelative relativeà l'obligation l'obligation de verser les cotisations cotisations àa l'assurance-vieillesse l'assurancc-vieillesseet etsurvivants survivantsetetd'établir le d'tablir ie dkompte des décompte despersonnes personnestravaillant travaillantdans dans1'industrie l'industrie de la broderie (21 juin), et celle qui c!ui concerne les mesures mesures en en vue vuc dede créer de nouvelles crcr de nouvelles caisses caisses de compensation et de transformer caisses de transformcr des caisscs du compensation existantes cxistantes (31 octobre). Lc Conseil Le Conseilfédéral fdra1 aa approuv approuvéles lescinq cinqdcrnkrcs dernièresbisloiscantonales cantonales d'intro- d'intro- duction ;neuf duction ordonnances, règlements neuf ordonnances, rglcmcnts et arrêtésdedeConseiis et arrts Conseilsd'Etat d'Etat can- can- tonaux tonaux ontontététci approuvés approuvs par le lc département. dparteinent.

3. Organisation.

Organisation. -- Au cours de l'exercice,i'cxercicc, trois associations fondatrices ont dkid décidédededissoudrc dissoudrekur leurcaissc caissedc decompensation compensation professionnelle professionnelle; ic le Conseil fédéral Conseil fdral a a prisconnaissance, pris connaissance,en enles lesapprouvant, approuvant,de de ccs ces dissolutions. dissolutions. Lc dpartement Le départementavait avaitdfi dû ordonncr, ordonner, auparavant, auparavant, quc que l'une l'une dcsdites desdites caisscs caisses fr5tgérée fût grie par par unun commissaire, conformément äà l'article commissaire, conformment 1'article 180 180du durèglement rglcmcnt d'exkution de d'exécution delalaJoi loi sur sur l'assurancc-viciliessc l'assurance-vieillesse ct et survivants. survivants. Dcux Deux des caisses de compensation cosnpcnsationentrées cntrcs en en liquidation ont d déjà ~iä cessé ccss leur leur activité. activit. Une institution d'assurancc d'assurance au scns sens des articics articles 75 et suivants suivants dede Ja la loi fdirale aaitété fédérale reconnue. rcconnue. Unc Une demandededereconnaissance demande reconnaissance&ait était pendante pendante à la . la fin finde del'année. i'annc. Vingt-trois bureaux de revision, externes ou internes, dont dont dcmand1 demandé à être autorisés fonctionncr.Dix-sept autoriss àä fonctionner. Dix-septdemandes dcmandesont ontété admises provisoi- it admises rement rerncnt etct six rejetées. rcjctccs. Sc fondant Se fondant sur surune uneautorisation autorisationdonnée donncàätitre titredéfinitif dginitif par parle lcdéparte- dpartc- ment ou àä titre provisoire provisoire par par l'office, l'officc, ou l'article 10 du conformément à l'article ou conformment de l'ordonnanccd'exécution l'ordonnance d'exkution de l'arrêtéf&kral de l'arrt fédéralconcernant concernantl'emploi l'emploi desdes rcs- res- sources prélevées sources prlevcs sur surbes •lescxcderits excédents dede recettesdes rcecttcs desfonds fondsccntraux centraux de de com- com- pensation et attribuéessàl'assurance-vieillcsse ct attribucs l'assurance-vieillesse ct et survivants survivants (du(du 28

28 janvicr

janvier seizc cantons ont confk 1949), seize confié äà icur leur caisse caisse du de corripensation, compensation, outrcoutre l'appli- cation de l'assurance-vieillesse l'assuranee-vicilbcsseetctsurvivants, survivants,d'autres d'autrcstâches tchcs encore. Dans quatorzc cantons, quatorze cantons, les bescaisses caissesgèrent grent l'aide complémentaire äà la l'aidc compkmcntaire la vieillcsse, vieillesse, fdirale fédéralectetcantonalc cantonale; ;dans dansquatrc quatrecantons, cantons,un un service service desdes allocations allocations fa-

160

miliales milialcs et, et, dans dans un uncanton, canton unun service servicedes desvacances vacancespayées leur est payes kur est adjoint. adjoint. Les Lcs caisses caisses dede compensation compensationprofessionnelles professionncllessont sontchargées, chargcs, elles dies aussi, d'autres tâchescncorc d'autres tchcs encore quc que cellcs celles qui leur kur incombent en matière d'assuranec- en matirc d'assurance- vieillesse vicillesse et ct survivants. survivants. Vingt-deux Vingt-dcuxd'entre d'cntrcelles gèrent des dies grent des caisses caisses familiales, familiales, des caisses pour indemnités pour pour indcrnnits pour vacances vacances et et jours f('rks, fériés, des des caisses-maladic. caisses-maladie.

4. Surieillance.

Surveillance. -- CommeConinic la plupart plujiart des questions avaient été réglées rgkes en 1948, l'office l'officc a pu nu se borner, homer, durant l'exercice, l'excrcicc, à lt rédiger ridiger six circulaires adresséesaux adrcsses aux(aisscs caissesdu decornucnsation compensationet etdes desdirectives directives ltà i'intention l'intention des administrations du de i'imp6t l'impôt pour pour la la dltfcnsc défense nationale nationale relatives relatives ltà la cornrnu- commu- nication aux caisses caisscs de compensation compcnsation du revenu revcnu net nct provenant de l'exer- l'cxcr- (lCd d'une activitlt cice activité lucrative lucrative indltpcndantc. indépendante.En Enoutrc, outre,de deriomnhrcuscs nombreuses corn- com- munications ont ont lttlt été faites faitcs aux caisses. Quatrc Quatre cours cours ont ont lttlt été organisés organislts pour renseigner les biircaux bureaux de revision sur icurs leurs tltchcs. tâches. Le contrôle contr61ecourant courantaacomporté, comportlt,en enparticulier, particulier,l'examen l'examendes desdécisions dcisions sur rccours recours cantonales ct et celui des rapports relatifs lt à 207 revisions rcvisions de cais- ses, 389 rcvisions revisions d'agcnccs, d'agences, et 9330 contrôles contr61cs desdes employeurs. cmpioycurs. 11 11 000

000 déci-

d&i- sions de caisses caisscs portant sur la réduction rltduction des cotisations de personnes de condition indlpendante, indépendante, 804 804 dltcisions décisions dispcnsant dispensant de la restitution de rentes indûment touchltes indfrncnt touchées et ct environ 1100 cas dans lesquels lcsqucls les cotisations avaient avaicnt dû êtred&larltcs dü tre déclaréesirrkouvrables irrécouvrablesont ontltlt étécxaminits. examinés.La La gcstion gestion de de diverses diverses caisses de compensation a tlt été1'ohjct l'objet d'un d'un contiDic. contrôle. La commission commission fdralc fédéralededel'assurancc-vieillcsse l'assurance-vieillessectetsurvivants survivantsaasiltglt siégé deux dcux fois. Il Ii y a eu, du. enen outre, outrc, trois séances de trois sanccs de sous-cornrnissions. sous-commissions.

5. Contentieux. — Nous avons approuvé•

- apiirouvlt les cinq dernières dcrnii-res lois bis cantona- les de procédureconcernant du procdurc concernantlcslesdiffltrcnds différends rclatifs relatifs ltà l'assurancc-vieiflcsse l'assurance-vieillesse qui nous ont tlt étésoumiscs. soumises.Lcs Lesautoritlts autorités dede recours recours cantonales cantonales ont statue statué sur 6239

6239 recours

recours contre contrcdes desdécisions dcisions des caisses caisscs de de compensation. compcnsation.533 533déci- dci- sions ont été lttlt déférées dltf&ltesauau Tribunal Tribunal fédéral fltdltraides desassurances, assuranccs, dont dont 119 par l'office. autres cas i'offiee. Dans 310 autres cas de de rccours, recours, l'office l'office aaadresslt adressé auau Tribunal Tribunal fltdlt- fédé- préavis, ou s'cst ral des assurances un prltavis, s'est diiciani déclaré intervenant. intcrvcnant. L'office L'officc a pris connaissance connaissance de du 69

69 jugements

jugcrncntspénaux cantonaux un pnaux cantonaux en matière rnatiltrc d'assurance-vieillesse d'assurancc-viciliessc et ct survivants.

6. Conzentions

Conventions internationales. internationales. — Des conventions - convcntions internationales au sens scns des articles articics 18 et ct 40 de la loi ioi sur l'assurance-vieillesse l'assurance-vicillcssc et ct survivants ont it étéconclucs concluesavec avec1'Itahe l'Italie(4 (4avrii) avril) ct et avcc avec lala Franec France (9 (9 juiilct). juillet). La avec l'Itaiie convention conclue avec l'Italie aa lttlt été approuvée approuvltc par les Chambres Charnhres leslcs 21 sep- tembre tembrc et octobre 1949. Quant à ct 25 octobrc lt la convention convcntion avec la France, nous 1'avons soumise l'avons sournise aux aux Chambres Chambres le ic 10 10 janvier janvier 1950. En octobreoctohrc 1949, des négociations nitgociations ont eu CIIlieu heuavecavec l'Autriche i'Autriehc ;; l'accord i'accord s'étant s'iitant fait sur tous ]es les convention sera probahlement points importants, la convcntion probablement signitcsignée au cours du premier scrncstrc prcmier semestre de 1950. La Suisse Suissc a pris part à lt la Conférence Confltrence internationale internationale qui a eu cu lieu heu en novembre novcmbrc et décembre et et dccmbre et qui qui avait avait pourpour hut but de régler, rltgicr, de de façon spéciale, faon spltciale. les conditions de travail et ct la s6curitt sécurité sociaic sociale des des hateiiers bateliers rhiinans. rhénans.

Na 161

7. Prestations suppliinentaires

supplémentaires aux aux cieillards vieillardset et aux aux survivants. survivants. — L'arrêtfdra1 L'arrt fédéraldudu 8 8 octobre octobrc 1948conccrnant

1948 concernant1'emploi

l'emploi des des ressources pré- ressourccs pr- levées sur lcvics sur lcs les excdcnts excédentsde derecettes recettesdesdesfonds fondsccntraux centraux dede compcnsation compensation et attribuéesäàl'assurancc-vicillesse attribues l'assurance-vieillessectetsurvivants survivantsn'a n'a été appliqué app1iqu que qucdèsds 1949, 1949, dede sorte sorte que, cuc, pour pourle icmoment, moment,les lcsdonnées donnks en en la la matière sont relati- matire sont relati- vement vemcnt peu nombrcuses. nombreuses. On pcut peut cependant affirrncr affirmer quc que Icle but de cet arrt, qui arrêté, quicst estd'attnuer d'atténuereertaincs certainesrigucurs, rigueurs, aa été atteint attcint dans de nombreux cas et ct que que l'organisation 1'organisation dede l'aide s'est i'aidc enen s'cst général g6nra1 révélée judicieuse. Nous rvlc judicieuse. Nous donnerons donncrons de plus amplcsamples dtai1s détails ità ce cc sujet dans notre notrc message mcssagc relatif au maintien desdes prestations supplémentaires aux prcstations supplmcntaires aux vieillards vieillards et et aux aux survivants après aprs icle3131 dccmhrc décembre1950, 1950, datedate äà laquelle laqucilel'arrêté susmentionnéarrive 1'arrt susmcntionn arrive à expiration. L'office a dû dft examiner examiner 25 25 lois cantonales d'introduction et les dircctivcs bis cantonales directives des comités cantonauxde comits cantonaux delalafondation fondation pour pour lala vicillesse vieillesse ct et de de la fondation pour la la jeunesse. jeuncssc.A Ala lafin findede1949, 1949,tous touscescestextes textesétaient taicntapprouvés. approuvs.

H. Soutien des militaires II.

1. G7ira1its.

Généralités. — Le paiement des allocations pour perte - pertc de salaire et de gain et ct des des allocations allocationsaux auxétudiants, tudiants, paiement palernent confié aux caisscs confi aux caisses de compensation de l'assurance-vieillesse 1'assurancc-viciilcsscetctsurvivants, survivants,n'a n'adonné lieu, en 1949, donn heu, pour ainsi dire à aucune aueunedifficulté. difficu1t. Des allocations ont été versées pour la verscs pour somme sornme de 35 millions de francs franes en nombre rond.

2. Dissolution des caisses

caisses dede corn0eusatzou compensation pour iniltazres. militaires. — Les caisses de du compensation compensationpourpourmilitaires mibitaires constituées constitucsconformément conforininent aux auxrégimes rgimcs des allocations allocations pour pour perte perte de de salaire salaircetetde dcgain gainsont sontdissoutes dissoutesaprès aprs règlement rg1cmcnt des questions que quc pose la liquidation. l'exercice, 35 Durant 1'excrcicc, 35 caisses eaisscs dedu compensation eompcnsation pourpour militaires militaircs ont pu être dissoutes, de sorte que, les 100 caisses cluc, jusqu'ici, sur lcs eaisscs autrefois autrcfois existantes, cxistantcs.

43 ont été dissoutes,

dissoutes,dont dontcinq cinqcaisses eaisscsdedecompensation eomptnsationdede lala Confédération Confdiation caisses d'assouiations. et de cantons et 38 eaisscs d'associations. 11Il est estprévu prfvu de de dissoudre dissoudrc toutes toutcs les autres caisses eaisscs au au cours eours dede l'année 1'annc 1950.

3. Contentieux. — Les commissions

- eoinrnissionsfédérales de surveillance fdra1cs de surveillance des rtgirnes régimes des allocations pour perte de salaire et de gain, qui constituent constitucnt des tribu- naux administratifs adrninistratifs spéciaux de seconde spciaux de seconde et derniirc dernière instanec instance pour pour les dcux deux régimes nigimes en question, le régime regime des allocations pour service militaire aux étudiants régime des allocations aux agriculteurs (allocations aux tra- itudiants et le nigime vailleurs vaibleurs agricoles agricobesetetaux auxpaysans paysansdedelalamontagne) montagne)ont ontstatué, statu, en 1949, sur

90 recours, dont 17 formis

forméspar par1'office. l'office. Pour Pour les les autres autres recours, recours, 1'officc l'office a adresséaux adrcss aux commissions eommissions des despréavis. pravis.

4. Préparation

Preparation d'une d'une loi fédéralesur loi fdra1e surla lacompensation compensation dudu salaire salaire ou du gain perdu par suite de service militaire. — L'office de serr'ice L'officc a poursuivi ses travaux -

préparatoiresrelatifs prparatoires relatifsisà une loi boifédérale ftid&aledevant devantremplacer rempbacer lesles arrêtés, arrts, pris nos pouvoirs en vertu de nos pouvoirs extraordinaircs, extraordinaires,sursurbcsqucls lesquels rcposent reposent encore encore à

162

1'hcure actuelle l'heure actuclleles lcsrégimes rgimcs desdes allocations allocations pour pour pertc perte de salaire et de gain et des allocations pour service militairc militaire aux 5tudiants. étudiants. En revanche, pour diverses raisons, la commission d'cxpertsd'experts charg5e chargée de 1'1ahoration l'élaboration de cette loi n'a pu continuer continucr ses scs travaux travaux;e ; elle les reprcndra ile lcs reprendra en en 1950 et, si possible, les mnera mènera 5à tcrme. terme. III. Protection Protection de de la la famille familie L'arrêtéfd&a1 L'arrt5 fédéraldudu2020juin juin1947 1947rg1ant réglantleleservice serviced'allocations d'allocations aux aux tra- vailleurs agricolcs agricoles ctet aux paysans de la rnontagnc montagne arrivait 5 à expiration ic le 31 décembre d5cemhrc1949.1949.Il11 futfut remplacé rcmp1ac par parl'arrêté l'arrt5fédéral fdra1 dudu 22 22 juin juin 1949 réglant le rg1ant le service service d'allocations d'allocations familialcs familiales auxaux travailicurs travailleurs agricolcs agricoles ct et aux paysans de la montagne. Aucune Aucunc opposition Oppositionn'ayantn'ayantété faite pendant 5t faitc pendant Je le délai 1ga1, d1ai légal, nous nous avons avons pu,pu, le le 20

20 octohrc

octobre 1949, 1949, fixer fixer au au 1l ei janvier janvicr 1950 1950 la date date d'entrée en vigueur d'cntre en vigucur de de cet cctarrêté. Nous avons arrt(. Nous avons (dict édictéun unr5glcrnent règlement d'exécutionicle29 d'cxcution 29novcmhrc novembre 1949. 1949. Durant l'année 1'ann6-19491949(décembre (dccmhre non compris,compris), des des allocations allocations pour 4,94 millions millions de de francs francs enen nombre nomhrcrond rond(en (en1948 1948: 4,06 4,06 millions millions de de francs) ont ortt été verséesaux W vcrscs auxtravailicurs travailleurs agricoles agricoles ;les lesallocations allocationsauxaux paysans paysans de la montagne montagnc se sont 51evcs élevées 5à 4.3 4,3 millions millions dede francs francs en en nomhre nombre rond rond (en(en 1948 1948 : 4,28 millions de francs).

législationscantonales Les 1gislations cantonalesrelatives relativesaux auxcaisses caisses compensationpour de compensation pourallocations allocationsfamiliales familiales A. Historique A. Historique Le canton de Vaud Vand a été le Jepremier premier à5rendre rendrc obligatoire obligatoire le Ic versement d'allocations familiales aux sa1aris. salariés.11 Il le fit par la loi du 26 mai 1943 élaboré 1ahor5 à5 la Ja suite suite de de la la motion Baudat, Baudat, motion motion quiquidernandait demandait(Jue que 1'on l'on créât cr55t le le plus plus rapidement rapidement possible possihle une ou plusieurs caisses de compensation assurant le versement vcrscmcnt des des allocations allocationsfamiliales familialcset ctaccordant accordantdes desprêts prts au mariage. mariagc. La motion BaudatBaudat ayant ayant été accepte acceptée5à1'unanimitr l'unanimité par par ic le Grand conseil, le 18 dkcnihre décembre1940, 1940,Je le Conseil Conseil d'Etat d'Etat ehargca chargea Je le Departement Département de 1'agriculture, de l'agriculture, de l'industrie 1'industrieetctdu ducommerce commercede depréparer projet de loi ; prparer un projct le dpartemcnt départementsoumit soumitdivers diversprojcts projets5à une une grandc grande commission commission d'examen constituéede constitue dereprsentants représentantsduducanton, canton,desdescommunes. communes,de de1'Eglise l'Eglise nationale, nationale, des milieux économiques, etc. milicux conomiqucs, etc. La La commission, commission, à5 uneune forte forte majorité, recom- Inajorit, rccorn- manda d'élaborer d'Slaborer la Ja loi loi en en se se fondant fondant sursur l'avant-projet 1'avant-projctSS(salariés) (sa1aris) qui prévoyaitlelevcrscment prvoyait versement d'allocations d'allocations familiales familiales seulement sculementaux auxsalariés salaris (per- sonnel de maison non compris) ;; tous les employeurs, cinployeurs. à 5 l'exception l'exeeption de ccuxceux qui occupaient occupaient du du personnel personnel de de maison, maison,devaient devaicntêtre tenus de verser à tre tenus 5 leurs ouvriers et emp1oys employés des des allocations allocations pour pour cnfants enfants ct et de de s'affilicr s'affilier 5à une compensation pour caisse de compensation pour allocations allocationsfamiliales familiales; on on cnvisagcait, envisageait, en outrc, outre, une caissc caisse cantonale de compensation compensation 5à 1acuelle laquelle se rattacheraient rattachcraient les cm- em- ployeurs ploycurs non non affiliés affi1is à5 une une caisse privée. caise priv5c.

163

objections d'ordre Des objections d'ordre juridiquc juridiquefurent furentformul&u formulées äà l'gard l'égardde del'avant- l'avant- projet S ;on oncraignait craignaitqucque1'obligation l'obligation impose imposéedirectement directement aux aux employeurs employeurs de verser des des allocations allocationsfamiliales familialesàäleur leurpersonnel personnelnenefût fütconsidérée considrc commecomme une ingrcncc, ingérence,contraire contraireäàlalaconstitution, constitution, dans dans ic le domaine domaine du du droit droit civil fédéral.Aussi fdira1. Aussi ic le projet projet fut-il modifi modifiéen en consquence conséquenceavant avantd'&red'être soumis, soumis, *)• le 6 novembre 1942, par le Conseil Conseil d'Etat d'Etat au au Grand Grand conseil conseil *). Celui-ci Celui-ci l'accepta, le 26 mai 1943, 1'accepta, 1943,après aprs yy avoir avoir apportéquclqucs quelquesmodifications. modifications. La loi du 26 mai mal 1943 créant crant uneunecaissc caissed'allocations d'allocations farnilialcs familiales entra entra en vigucur vigueur le l1r er août aocit1943 1943; c'est--dirc c'est-à-direque quela laperccption perception des cotisations cotisationscommença commena à cette ii rette date, date, les lesallocations allocationspour pourenfants enfantsn'étantn'tant cependant cependantversées verses qu'à partir du du 1 leroctohrc octobre 1943. 1943. Le Dpartcincnt Départementdu ducommerce commerce et et de l'industrie 1'industric du canton de Genve Genève publia en & été1943 1943un unavant-projct avant-projet de de loi loi rcndant rendant obligatoire obligatoire le le vcrscincnt versement d'allocations d'allocations familiales familialesaux auxsalariés. salariis.Cet Cctavant-projet avant-projetétait tait issu issu des desdélibé- d1ibi- extraparlementaire qui titudiait rations d'une commission cxtraparlemcntaire étudiait le probRme problème depuis le printcmps. dcpuis printemps. Ii Il cxistait existait d~jä déjà àil'époque, l'poquc, dansdans ic le canton, canton, 29 caisscs caisses compensation professionncllcs de compcnsation professionnelles auxquclles auxquelles environenviron 11360 employeurs étaient affiliés. En &aient affi1is. En outre, outre, de de nombrcux nombreux employeurs employeurs versaient versaient dircctement directement à leur personnel des allocations familiales. Sur 100 enfants, 77 &aicnt étaient au bénéfice d'allocations. hnMice d'allocations. L'avant-projet s'inspirait, L'avant-projct s'inspirait, pour pour 1'csscnticl, l'essentiel, des dispositions de la loi vau- doise du 26 mai 1943 ct et du regime régime des allocations pour pertc perte de salairc. salaire. II Il prévoyaitl'obligation prvoyait l'obligationpour pourtout tout cmployeur employeur de de s'affilicr s'affilier àä une une caisse caisse dede com- rom- pcnsation pour allocations pensation allocations familiales familiales ;seulsseulsles lesemployeurs employeurs &aicnt étaient tenus tenus de L'allocation pour enfant se montait ä payer des cotisations. L'ailocation à 10 francs par mois ou par 200 heures de travail. Une caisse cantonale, personnc personne moraicmorale de droit public, àt laquelle laquelle devraient dcvraient se se rattacher rattachcr lesles employeurs employeurs non non affiliés affi1is à uneune caisse caisscprivée, était prvue. prive, &ait prévue.Sur Surquelques quelquespoints, points,cependant, cependant,1'avant- l'avant- projet innovait. Ainsi, Ainsi, l'allocation 1'allocationétait &aitaccordée, accordie,non nonpas pasdès le sceond ds lc second enfant seulement seulement mais maisdèsds lele premier enfant enfant ;pourpouravoir avoirdroit droit aux aux alloca- alloca- tions, il ii fallait trc être&abli établidans dans Je le canton canton depuis trois ans (chiffre modifié inodifii dans la Ja suite), suite),etetnon nondepuis depuisdix dixans ans; ;les lesfrères frres et soeurs de et sours de moins moins de de 1818 ans à la la charge charge du du salarié sa1ari étaient &aient assimilés assimils aux aux enfants enfants donnant droit aux allo- aux all- (.,cations ; enfin, étaient exemptésde &aient exempts de1'obligation l'obligation de s'affiiier s'affilier àä lala caisse can- tonale, non seulement seulcment les les employeurs employeurs faisantfaisantpartie partied'une d'unecaisse caisseprivée, privc. mais également 1ga1cmentceux ccuxquiqui versaient versaicnt àä leur leur personnel personnel des des allocations pour enfant au moins gales égalesaux auxmontants montantsminimums minimumspuivus prévus dansdans Jala loi. Au cours des de1ibrations délibérationsde delalacommission commissionet etduduGrand Grandconseil, conseil,1'avant- l'avant- projet de l'étél'&6 1943

1943 subit

subit de nombreuses et importantes modifications. La loi, adopte adoptéele le12

12 fvrier

février1944, 1944,entra entraen envigueur vigueurle le2222 mars mars 1944.

1944. Les ern- em-

ployeurs assujettis assujettis quiqui n'avaient n'avaient paspas encore adhéré à. cette date äà une caisse encore adhr de compensation pour allocations familiales familiales durent durent Je le faire dans les quatre mois suivants. Ceux qui, au 22 juillet 1944, n'&aient n'étaient pas membres d'une

*) Voir exposédes \Toir cxpos desinotifs motifsde de1'autonine l'automne 1942.

164

caisse professionnelle professionnelle ou ou interprofessionnelle, interprofcssionncile,furent furcntaffiliés affilis d'office d'officc àt la caisse cantonale. Le droit àAl'allocation 1'allocationnaquit naquitleIcl 1 septembre 1944. ei scptcmbre Le canton de Fribourg vcrsa des allocations familiales au personnel de Fribourg versa 1'Etatdès l'Etat ds 1916.

1916. En En 1929, le Ic Conseil

Conseil d'Etat d'Etatpritpritun unarrêté aux termes arrti aux termes duqucl duquel public'sn'étaient les travaux publics n'ftaientconfiés eonfis qu'aux qu'aux entreprencurs entrepreneurs signataires du contrat collectif collectif de de travail travail de de 1'industrie l'industrie du bâtiment. b5.tiincnt. Ce Cc contrat contrat collectif, collcctif, qui prvoyait prévoyaitla lacration créationd'uncd'unecaisse caissede deeompcnsation compensation pour pour allocations allocations familiales, reçut, rcut, en en1942, 1942,force forceohligatoire obligatoireginciralc, générale, de de sorte que tous les ernployeurs de employeurs du l'industrie l'industrie du bâtimentdurent du btiment durents'affilier s'affilier5.à ladite ladde caisse. Dans professions, comme d'autres professions, comine aussiaussi dans dansnombre noinbred'entreprises, d'cntrcpriscs,ililyyavait avaitdéjà djä des caisses de compensation compensation pour pour allocations allocations faxuiliales. familiales. II Il était 1tait donc done tout indiqu6 de rendre indiqué rcndrc obligatoire le paiement paierncnt d'allocations familiales aux sala- ris riésenensuivant suivantl'excmple l'exemple des des cantons de Vaud Vaud et et de de Genève. Gcnve. Par Par son son ines- mes- sage du 13 novembre 1944, le Conseil d'Etat soumit au Grand conseil un projet de projet de loi loi qui, qui, modifié inodifi sur sur quclqucs quelques points, fut adoptéic fut adopt le14

14 f1vrier

février 1945. C'cst le 10 janvier 1944 que le Grand conseil du canton de Neuchâtel C'est Neuchdtel acccpta 5. accepta l'unanimit( la motion Lainbclet à l'unanimité Lambelet demandant demandant ciuc que le Ic versement d'allocations familiales d'allocations familiales fit fût rendu obligatoire. obligatoirc. Depuis 1938, déjà, le canton dj5., ic Ncuch5.telversait de Neuchâtel versalt des des allocations allocations familiales familiales au personnel personncl de l'Etat ; durant les années annks suivantcs, suivantes,le lenornbre nombre des des branehes branches profcssionncllcs professionnelles dans lesciucllcsont lesquelles ontpayait payaitdesdesallocations allocations familiales conformément5. familiales eonformment à des contrats eontrats collcctifs de collectifs de travail travails'était s'(taitsans sanscesse eesseaccru. accru.D'après D'aprs uneune enquête faite en cnqute faite 1944, 635 employeurs mars 1944, cmployeurs occupant oeeupant en en nombre noinbre rond rond 1515 000

000 salariés

sa1aris ver- saicnt des allocations familiales pour 6350 enfants. Il saient Ii y avait cependant plus

000 enfants

de 12 000 enfantsqui quinenebénéficiaient hnficiaicnt pas pascneorc encore d'allocations. d'allocations. Le 14 janvier janvier 1944, 1944, lele Conseil Conseil d'Etat d'Etatnomma nommaune unecommission commissionchargée chargc d'itudier d'étudier lala question question du du vcrscmcnt versement ohligatoire obligatoire d'allocations familiales. Le projet dedu loi loi sur sur les les allocations allocationsfamiliales, familiales,que qucleleConseil Conscild'Etat d'Etatprésenta prscnta au Grand conseil par rncssage hivricr 1945, tenait compte dans une large message du 11e1' février mesurc des propositions de mesure du la majoritédu delalacommission. commission.11 Il reprenait rcprcnait pour l'essentiel les dispositions des bis loissui' sur bes les allocations familiales des cantons de Vaud et Gcnve, Genève,mais fixait leledibai maisfixait délai d'attcntc d'attente 5. à un an (au lieu heu de 10 ans canton de dans le canton du Vaud Vaud et et de de22ans ansdans dansle lccanton cantonde deGenève). Comme Genve). Commc les 1gis1atcurs législateurs vaudois vaudois et et gcnevois, genevois, ic le Conseib Conseil d'Etat puls puis ha la commission eommission du Grand conseil conscil chargée charge d'examiner d'examiner le ic projet renoncèrent à projet rcnoncrcnt 5. prévoir prvoir une une caisse caisse cantonaic cantonale du de sureompcnsation, surcompensation, non sans sans rcgrettcr regretter queque parcihle pareille caisse ne püt pût trc erc être crééepour lors *)• pourbors *). projet du Le projet du Conseil Conseil d'Etat, d'Etat,modifié inodifi( par par lalacommission couimissionsusmentionnée, susmentionne, adoptr, par fut adopté par le le Grand Grand conseil conseil le 18 avril 1945. Lc Grand conscil Le conseil du canton du de Lucerne s'oceupa s'occupa à 5. diverses diverses reprises reprises de la question qucstion du paiement paicment d'allocations faniiliales familiales par des caisses de eornpcn- compen-

*) Cf. Rapport Rapport du Conscil Conseild'Etat d'Etat au au Grand Grand conseil l'appui d'un projet conseiläà1'appui projet de de loi les allocations sur les allocations familiales, du 1r familiales,du 1" fvricr février1945, 1945,p.p.77; ;rapport rapport de de la commission chargc chargéede de1'exanicn l'examen dudu projct projet de loi sur les allocations familiales familiales du du 27 27 mars mars 1945, 1945,

0. s.

p. 7 s.

165

sation. Ainsi, Ainsi, ilil accepta, acccpta, leic 30 30 novembre novcmbrc1930, 1930,la lamotion motionWick Wicketetleic44février fvrier 1941, la motion motion Galliker, Gallikcr, qui quidemandaient dcmandaienttoutes toutcsdeuxdcuxqu'on qu'onlégiférât 1giftirt en matièred'allocations matire d'allocationspour pourcnfants. enfants.En En outrc, outre, le le 88 novembrc novembre 1943, 1943, le Grand l'approuvant, du conseil prit acte, en 1'approuvant, du rapport rapport du du Conseil Conscil d'Etat d'Etat dudu 22

22 fé-

f- vrier 1943 vricr 1943 relatif relatifauxauxmesures mesures tà arrtcr arrêteren enfaveur faveurdc delalafamilie, famille, rapport rapport prévoyant pnivoyant en particulier une loi sur les caisses de dc compensation eompcnsation pour allo- pour all- cations familiales. Par message du 15 novembrenovcmbrc 1944, le Conseil d'Etat soumit au Grand conseil un projet de dc loi sur les caisses caisscs de dc compensation pour allocations familiales familialesaux auxsalariés salaris qui, qui, après avoir été aprs avoir modifiésur & modifi surquelqucs quelquespoints, points, fut adoptéle adopt le1616 mal mai 1945. 1945. Comme les autres cantons, cclui celui dc de Luccrnc Lucerne dut rcnonccr renoncer ii à instituer des allocations allocatiöns familiales familiales pourpour lesles personnes personnssde dccondition conditionindépendante, indpendantc, car ces personncs personnes cussent eussent cu eu des charges trop lourdes äà supportcr. supporter. Lc Le Conseil d'Etat estima, d'autre d'autrc part, qu'il ciu'iln'était pas possihle, n'tait pas possible, sur sur Ic le plan cantonal, de dc « compléter compl&cr la compensation entre cntrc entreprises cntrcpriscs par une compensation inter- professionnelle professionneile »» parceparecqu'en général,leleterritoirc qu'cn gnral, territoired'und'uncanton canton cstest trop trop pctit, petit, du point point dedc vue vuc économique, conomiquc, ct et sa population population trop trop homogène homognc pour pour per- mettre mcttre sur le plan cantonal une utile compensation interprofessionnclle. interprofessionnelle. Lc Le gouvernement relevait en outre qu'un fonds central de dc compensation can- tonal crcrait créeraitdc degrandes grandes difficult& difficultés aux caisses caisscs de dc compensation compensationdéjà dj5 exis- tantes exerant exerçanticurleur activit activitédans danstoutc toutelalaSuisse. Suisse.Pour Pourcesces raisons, raisons, lele Conseil Conseil d'Etat &ait était d'avis qu'il faudrait, faudrait, en en matRre matièredc desurcomnpensation, surcompensation, chercher une solution sur le ic plan fédéral.Contrairemcnt plan fidral. Contrairementità1'avis l'avis du Conseil d'Etat, on insra insératoutcfois toutefoisdansdanslalaloi, loi,sur surla laproposition proposition dc de la la cominission commission du Grand conseil, conscil, des dispositions dispositions concernant eonccrnantla lacréation cration d'un d'un fonds fonds cantonal dc de compensation. Les Les cotisations cotisationsfurent furent perçues perucsdès ds le juin 1946, Ic l1erjuin 1946, et les premières prcmires alleallo- cations cations pour pour enfant enfantversées vcrsies ds dèslelemois mois dc de juillet juillet 1946. Lés loiscantonales Lcs bis cantonalessur surles lescaisscs caissesdc decompensation compensationpour pouralbocations allocations fami- liales ne contiennent contienncnt que que les les dispositions dispositionsessentielles essentiellesen enlalamatière. matire. De nom- breux arrêtésetetordonnances hreux arrts ordonnances d'excution d'exécutionrglentrèglentd'autres d'autresquestions questions impor- impor- tantes tantes ;; ils ilsont ontété modifiésetetcompits it modifis complétés ii à diversesreprises. diverses reprises.Voici Voici lala liste liste actuellement en vigucur des textes actuellcmcnt vigueur : 1.

1. Vaud

Vaud: — Loi du 26 mal mai 1943 crant créantuneunecaisse caissed'allocations d'allocations familiales familiales = LVD. Arrêté — Arrt dudu 2828juillet juillet1943 1943relatif relatif à l'application de . dc la loi du 26 mai

1943 crant

créantuneunecaisse caissed'allocations d'allocationsfamiliales familiales = AVD = AVD — modifié - modiföi par arrêtédu arrtf duConseil Conseil d'Etat d'Etat du 29 dkemhrc décembre 1944, 1944, arrêté arrt dudu Conseild'Etat Conseil d'Etatdu du29 29juin juin 1945, 1945, arrêté arrt duduConseil Conseild'Etat d'Etat dudu 3030 dccmbrc décembre 1947, 1947, arrêté arrt dudu Conseild'Etat Conseil d'Etatdu du11 11juin juin 1948. 1948. Arrêté — Arrt dudu 2828avril avril1944 1944autorisant autorisant le le dirceteur directeur de dc la la Caisse Caisscgénérale gn&ale d'allocations familiales àä infliger des amcndcs amendes d'ordrc. d'ordre.

166

Genève :

2. Genive

Loi du 12 février fcvricr 1944

1914 sur irs

les allocations allocations farnilialcs familiales en faveur des salaricis LGE salariés = LGE — modifiée modificic par loi du 27 octobre 1945, loi du 7 mal mai 1947, loi du 29 novembrc' novembre 1947, loi du 18 juin 1949. Règlement Rciglcrnent d'exécution d'excicutiondedcla laloi loi du du 12 12 février fcivricr1944 1944sur sur les lcs allocations allocations familiales cn familialcs en faveur faveurdes dessalaricis. salariés, du du1717juin juin1944 1944 = RGE RGE — modifié modifici par - par l'arrêté l'arrcitcidu du2323mai 1947/10 mal 194 7 /1 0 février fcivricr19481948 portant portant adjonction au au rciglcmcnt règlement d'exécution d'rxcieution dedc la la loi loi sur sur les lesallocations allocations familiales cri farniliales en faveur faveurdes dessalarici.s. salariés.

3. Fribourg

Fribour,: - Loi du 1414 fcivricr février 1945 créant crciant en cn faveur favcur des salariés salaricis une unc caisse caisse can- tonale dc' de compensation compensation pour pourallocations allocationsfamiliales familiales = LFRUR — modifiée -modificic par loi du 5 dciccmbrc décembre 1947, loi du 24 novembre novcmbrc 1949. Arrcitcid'exécution Arrêté d'cxcicution de dc la l o loi du 14 février fcivric'r1945

1945 créant

crcianten en faveur favcur des salariés salaricisune unccaisse caissc de dc compensation compensation pourpour allocations allocations familiales, familiales. du 27 janvier janvier 1948 1948 = AFR.AFR. -- - Rcigleinent de — Règlement dc la la caisse caissc-cantonale caintonalede dccompensation (onipensation pour pour allocations allocations familiales, familiales, dudu 24 24 août 1945. ofit 1915. — Arrêté Arrcitcidudu1212février fcivricr1946 1946relatif rclatifaux auxprestations prestationsde dcla lacaisse caissc can- ran- dc compensation pour allocations familiales tonale de faniilialcs et ct aux cotisations vcrscr à cette à verser cette caisse. caisse. - Rciglement du Règlement du fonds fonds cantonal cantonal de compcflSatiOnpour dc compensation pourallocations allocations fami- farni- liales, lialcs, du 27 janvier janvicr 1948.

4. Neuchâtel :

— Loi du 18 avril avril 1945

1945 sur

surlcs lesallocations allocationsfamiliales familiales = LNE. LNE. — Règlement Rciglcmcnt d'exécution d'cxcicutionde dclala loi loi sur sur les Ic'sallocations allocations familiales, familialcs, du novembre1945

14 novemhrc 1945 = RNE

-

— modifié modifici par arrêté arrcitcidudu1818avril avril1947 1947concernant concernantle lcpaiement paicnlent d'allocations d'allocations familialcs aux salariés familiales salaricis qui qui n'ont n'ont pas pas accompli accompli un un mois mois dedc travail payci, payé, arrêté arrcitcidu. - du 12 12 mars mars 1948, arrêté arrcitcidu du1818janvier janvicr 1949. 1949. — Règlement -- Rciglciiicntdedc la la caisse caisse cantonale cantonale de dc compensation cornpcnsatic)n pour pour allocations allocations familiales, familialcs, du 23 novembre novernhre 1945 rnodifi6 par — modifié -

arrêté arrcitcidu du17 17septembre septcrnbre 1948. 1948.

167

— Règlement - Rglcmcnt des descominissions commissions d'arbitragc d'arbitrage et et dc de Ja la commission can- tonale de dc recours rccours en matièred'allocations en inatirc d'allocations familialcs, familiales, dudu 22

22 janvicr

janvier 1946.

5. Lucerne

Lucerne: - Loi du 16 mai 1945 sur les caisscs caisses dcde compcnsation compensation pour allocations familiales aux familialcs aux salariSs salariés == LLU. LLU. Règlementd'cxScution Rglcmcnt d'exécutiondc delala1oi loi sur sur les caisscs caisses dcde colllpcnsation compensation pour familiales aux allocations familialcs aux salariSs, salariés, du 12 fvricr février1948 1948 = RLU. RLU. - Règlementdc Rglcmcnt deJalacaisse caisse dc de colnpcnsation compensation pour pour allocations allocations fainilialcs familiales du canton dc de Luccrnc Lucerne et du fonds cantonal dc de conlpcnsation, compensation, du

12 fvricr

février 1948. 1948. Règlementdc RgJcrncnt delalacoxnmission commission cantonalc cantonale d'arhitrage d'arbitrage en en snati5rc matière d'allo- cations familialcs, familiales, du 8 avriJ avril 1946. Arrêté Arrt fixant fixant lala cotisationduc cotisation dueparparlcs lesmcrnbrcs membresdc deJa la caissc caisse canto- canto- nale de compensation naic dc compensation et et Je le niontant montant dc de 1'allocation l'allocation pour enfant, cnfant, du

23 mal

mai 1946. Arrêtécrant Arrt5 créantuneunecaisse caissedcdecornpcnsation compensationpour pourallocations allocations familialcs familiales en faveur du personnel personncl dedc l'Etat, du 19 19 août aoftt 1946. 1946. Arrêtédu Arrt5 du1919juillct juillet1948 1948assujettissant assujettissant lcsles ciriploycuis employeurs dc de personncl personnel de maison aux dispositions sur Jcs dc les caisses caisscs de dc compensation cornpcnsation pour allo- cations farnilialcs. familiales. Arrêté Arrt dudu2727 décembre dccmbrc 1949

1949 fixant

fixant Icle nouveaumontant nouvcau montantdc.„- des alloca- tions pour enfant versées par cnfant vcrs&s par la la caissc caisse dcde compcnsat!on compensation du canton dc de Lu- cerne. ccrnc. B. Assujettioiernent. Assujettissement. L'employeur L'crnploycur assujetti assujctti doit s'affilier s'affilicr 5à une unc caisse de dc compensation compcnsation pour familiales et verscr allocations familialcs verser 5à celle-ci celle-ei des cotisations. Cc Ce n'cst n'est quc que si son employeur cmploycur est assujetti assujctti que quc leJc salarié sajariSest cstauaubénéfice b5nficc desdes allocations allocations farni- fami- liales Jiabes (cf. ci-dessousJcttrc (cf. (-i-dcssous lettre1), D,chiffr(- chiffreIII). III). principe sont assujcttis En principc assujettis aux aux Jois lois cantonalcs cantonales toustous lcs les cmployeurs employeursclui qui occupent des sa1aris salariés dans dans Jc le canton canton et et y ont un un établissement, ctabJisscmcnt,un unsiège sigc ou une unc succursale. succursalc. Toutes Toutes les les lois cantonales assujcttisscnt bis cantonalcs assujettissent 5galcmcnt également lcs les cm- em- ployeurs pboycursqui quiont ontun unétablissement &ablisscmcntdans dansleiccanton cantontouttoutenenn'y n'eétant pas domi- ciliés (art. ci1is (art. 33LVD LVD; art.art. 1 LFR ;; art 1erLFR art 2, 1l er al. al. LNE LNE ;; § 1, 1l er al. § 1, al. LLU). LLU). Genève va encore plus loin, et oblige mmc Gcnvc va cncorc plus bin, et oblige mêmeles lesemploycurs employeurs&ablis établis enen Suisse Suisse hors du territoire genevois, mais qui occupcnt tcrritoirc gcncvois, occupent en permancncc permanence dans dans Je le can- ton de Genèvedes dc Gcnvc dessalariSs, salariés,qui qui yy sont sont domiciliés, dornicibiSs,à5adhérer, adhrcr, 5à raison dc de ces salariés, 5à unc sa1aris, une caisse caisse dc de compcnsation compensation pour pour allocations allocations familialcs familiales ct et 5à vcrscr verser à5 celle-ci celle-eidesdescotisations cotisations (art. (art.l er, 1er al., J, ler al., LGE, LGE, teneur tcn(-urdu du2929novembre novembrc 1947). 1947). OnOn peut pcut se sedemander, dcmander,cependant, cependant,si,si,ceccfaisant, faisant,Genève Gcnvcn'empiète n'cinpitc pas sur laJa souveraineté souvcrainct5 fiscale fiscalc des autres cantons. cantons, 5à l'cxccption Dans tous les cantons, l'exception dc de Lucci'nc, Lucerne, lesles cinpboycurs employeurs de dc per- sonnel dcde xnaison fminin ne sont pas maison féminin pas assujettis. assujcttis. EnEn voici voicilaJaraison raison: Lcdit Ledit personnel n'étant n'Stant en généralpas en gnra1 pasmariS marié et et ne ne pouvant pouvant dc de ccce fait fait devenir

168

bénéficiairedes hngiciairc desallocations allocationspour pourenfants, enfants,on onnenesaurait saurait cxigcr exiger des des cmploycurs employeurs qu'ils paient paicnt en sa faveur faveur des des cotisations cotisations (art. l ei, 3e 3e al., al.. LGE, LGE, teneur tcncur du

27 octohrc

octobre 1945 2.3e

1945 :; art. 2, 3e al., LFR ;; art.

art. 2, al., lettr(, 2, 2e al., lettre b, LNE). A Lucerne, Luccrnc, les lcs employeurs emplovcurs de dc personnel personnclde dcmaison maisonféminin femininn'étaient n'taicnt pas non non plus plus assujettis, assujettis,à5l'origine. l'originc.Après l'entréeen Aprs l'entrc envigucur vigueurdc de1'AVS, l'AVS, il fallut ecpcndant cependant procéder proc5dcr à 5 leur Icur assujettissement, assujettissement, afin de dc faciliter facilitcr la remise remisc des dcornptcs, décomptes,en encommun, commun,pour pourles les cotisations cotisations dc de 1'AVS l'AVS et et celles edles des caisses de dc compensation cornpcnsation pour allocations familiales. familialcs. Dans le ic canton de dc Vaud, non seulement sculcmcnt lcsles cmploycurs employeurs dc de pc'rsonncl personnel dc de maison f5mininféminin ont été libérés lihr5s de dc l'obligation l'ohligation de dc s'affilier s'affilicr à

5 une

unc caisse, caissc, mais encore cneorc les employeurs employcurs de dc per- sonnel sonncl dcde maison masculin, rnasculin, parce parec que quc ces des employeurs cmploycurs n'exercent n'cxcrccnt pas une unc activité lucrative, au scns aetivitc luerative, sens dc de l'art. Part. 3 de dc la loi (art. 4 AVD).

II. II. Entreprises I]1itTeJ)11Sc's et et exploitations c'xp1otatioiisassujetties atsujettzes

Les lois cantonalcs Lcs bis cantonales n'assujcttisstnt n'assujettissent pas les lcs administrations admznzstrations et institutions institutzons fédérales (art. Jdra1cs (art.3 LFRLFR ;: art. 2, al., lcttrc

2. 2e al.. lettre a, LNE).

LNE. Lucerne Luccrnc lihrclibère dgalc- égale- ment dcde l'ohligation l'obligation dc de s'affilicr s'affilier 5 à une caisse ('aissc le Ic Tribunal Tribunal fédéral f5d(ral des assu- rances ranees etct la Caisse nationale suisse suissc d'assurance en cas d'accidents d'acuidcnts (( § 1, 2 al., 1, 2e LLU)) ;: enfin, Genèvedcelan' cnfin. Gcnvc déclarenon nonassujcttis assujettis lesles institutions institutions ct et organisines organismes internationaux jouissant intcrnationaux jOuissafltde dc l'immunité 1'irnrnunit diplomatique dipbornatique(art. (art. l1- er, 2 , al., LGE) 2e al.. LGE). A Fribourg, i\ Fribourg. le Ic Conseil d'Etat cst est autorisS autorisé à5 exonérer cxon5rcr du paiement de dc la contribution les bes institutions institutions dedc bienfaisance. bienfaisanec. Jusqu'à Jus1u'S ce cc jour, jour, il n'a fait usage de ccttc dc cette possibilité possihibitS que 1uc dans dans huit huit cas. cas. Les Les institutions ainsi cxon5r5cs exonérées du paiement dc paicnlent de la contribution contribution restent restent ccpcndant cependant sournises soumises 5à la la loi, loi, ct et beur leur personnel personncl a droit, lt le cas cas ch5ant, échéant,aux auxallocations allocationsfamibiabes familiales (Iart. art. 17

17 bis

LFR). Suivant LFR( . Suivant la la pratique pratique desdes caisses caisscs de dc compensation eonipcnsation pour allocations familiales famibialcs du du canton canton de dc Lucerne, Lueernc, les besinstitutions institutions de dc bienfaisance hicnfaisanec ne sont pas soumises soumiscs à5 la la loi, loi. et et leur lcurpersonnel personncln'a n'apar parconséquent consquent aueun aucun droit à 5 des allocations allocationsfamiliales. familialcs. AA Neuchâtel, Ncuch5tcl, la la question question a été réglée a t5 rgb'différem- diffrcm- ment mcnt : les caisses peuvent, sur dcmande, caisscs peuvcnt, demande, nduire réduirebes les contrihutions contributions des des iristi- insti- tutions dcde bicnfaisanc bienfaisance ; c:cccefaisant, faisant,ebbcs elles doivent doivcnt tenir tcnir compte, cornptc. chaque chaquc fois, de dc la situation financière financiSre de dc l'institution b'institution(art.(art.55de dcl'arrêté Conseil d'Etat du Conscil l'arrt5 du du 12 mars mars 1948). 1948. Dans la plupart des bis 1)ans loiseantonabcs, cantonales, la la notion notion d'expboitation d'exploitation ou d'entre- d'entrc- prise n'est n'cst pas définie. d5finic. Lucerne Lueernc seulement sculcnccntprévoit qu'il vy aa exploitation prvoit qu'il exploitation ou ou entreprise cntrcprise lorsque, borsquc,même innie pendant pendantune uncdurée durc limitée, limitSe, une uncactivité activit artisa- nale nabc ouou commerciale cominereialc est est cxcre(e exercée ( (§§ 14 14 RLL). RLU). Le lgis1ateur législateur avait avait enen Vuc vue avant tout les bessuccursales succursalcset ctles ]esexploitations cxpboitationsdoubles doublesdes dessociétés ‚soeits ayant leur siège principab 1cur sigc principal hors hors dudu canton. canton. Doivent Doivcntêtre ftre également ga1cmcnt considérés consid5rrs entreprises ou cxploitations comme cntrcpriscs exploitations les bes chantiers chantiers (construction (construction de dc routes, dedc ponts, (,tc.) ponts, etc.) dans le bc canton canton dedc Lucerne Luecrnc des des entreprises cntreprises ayant avant leur bcursiège sigc hors du canton. Ne sont sont pas pas assujcttis assujettis 5à lala loi loi bes les artisans établis Stablis hors du canton qui cxeutcnt exécutentdans dansJe le canton canton un un ouvragc ouvrage dc de moindrc moindre importance. (Infor- mations dc de la caisse cantonaic cantonale pourpour allocations allocations farnibiales familiales (no (n(' 2), du 30 no- vembre 1946). vcmbrc

169 169

assurances sociales en Allernagne Les assurances Allemagne occidentale particulier l'assurance et en particulier 1'assurancecontre contreles lesconséquences consquences conorniquesde économiques delalavieillesse vieillesseetetdudu dcs. décès. 1. EVOLUTION I. EVOLUTION HISTORIQUE

La hgislation législation &ablie établie par par Bismark Bismark en inatii're matière d'assurances sociales a fixe, fixé, vers la la fin fin du duXIXe XlXesiècle, sicie, les bases des assurances sociales aliemandesallemandes ac- ac- tuches. En 1911, les bis tuelles. lois existantes existantes sur sur les les assurances assurances sociales, sociales, d ~ éjà considé- Jä consid- rablement modifiéeseteteompl&&'s rablernent modifies complétéesdepuis depuisBismark, Bismark,ont ont été réunies rcunics dans la « Reichsverszchcrungsordnung Reichsversicherungsordnung» »(RVO), (RVO), du 19 juillet 1911, qui constitue, aujourd'hui encore, la pierre angulaire des assurances sociales allernandes. allemandes. La RVO eornprend comprend : l'assurance-maladie, 1' assu ra nec-mal die, l'assurance-accidents(artisanat, 1'assuranct,-accidents (artisanat,comnierce commerceet etindustri(-, industrie, agricuiture agriculture et ct navigation maritime), l'assurance-invalidité(vi(-illesse 1'assurance-invalidit (vieillesse et survivants). En complément, comp1ment, d'autres d'autresloisbis furent édictéespendant furent dictes pendantlalamarne mêmeann(T année : hoisur la loi surl'assurance i'assurancedes desemployés, employs, du 20 20 décembre dkembre 1911,1911, etet après aprs lala pre- pre- mièreguerre mire guerremondiale, mondiale, en vue vue de la protection proteetion économique &onomiclue des ouvriers mincurs, la « Reichsknappsc1iaftesetz mineurs, Reichsknappschaftgesetz», »‚ du 23 23 juin juin 1923 1923(boi (loi sur sur 1'assu- l'assu- rance des mineurs). La premire premièreguerre guerre niondiale mondiale ct et la la grave crise crisc économique eonornique au commen- cement eernent des années trente des annes trente avaient avaient gravernent gravement hran1( ébranlé lesles bases bases financihres financières des assurances assurances sociales soeialcsdu duReich. Reich.Le Lemaintien maintiende detoute toutel'oeuvre 1'uvre desdes assu- rances sociales allemandes paraissait tre êtreuns misen question. La loi enc1uestion. hoi d'assainis- d'assainis- sement (Sanierungsgesetz), la Aufbaugesetz de 1934 et 1a sernent de 1933 (Sani(,rungsgesetz), la Renten- Ausbaugesetz de Ausbaugesetz 1937,sur de1937, surlesquelles lesquelles onon ne ne peut pcut entrer cntrer en détail dbtail ici, servi- rent au rétablissement rbtabbissement des des assurances. assurances. Relevons Relevons toutefois toutefois que la « Renten- ausbaugesetz assistance-vieihiessegénérale aushaugesetz » a fourni les bases d'une assistance-vieillesse gndralc du pcu-peu- ple p1c allemand, ahlemand, le Selbstverszcherung.vrecht » btant ic « Selbstversicherungsrecht étant introduit pour tons tous les ressortissants ahlensands ressortissants jusqu'à 1'bge allemands jusciu'it l'âge de 40 ans. Peu avant avant — et et surtout surtout pendant pendant — lahasecondesecondeguerre guerre mondiale, mondial(-, les questions relatives aux aux assurances assurances sociales sociales ont ont été réglées le plus souvcnt bt rbglbcs souvent seulement par des ordonnances, au lieu seul(ment heu de l'être 1'btrepar pardes deslois. bis. Les Les lois bis ctet les besordonnances ordonnances du du temps terripsde deguerre guerre ne ne laissent laissent pas pas apparaître apparaitre de plans d'ensemble, mais seulement d'ensemblc, seulement quelcjues quelques tendances tendanees générales. gbnbrales. Elles portent le sceau des mesures extraordinaires conditionnéesconditionnbes par la guerre. D'une D'unc part, elles tendent dies tendent äà simplifier simplifier h'appareil l'appareil administratif par suite du manquc manque con- sidérable sidrrab1e de main-d'ceuvre qualifibc de main-d'uuvrc qualifiée (simplification (simplification du droit concernant les cotisations eotisations et ct les besprestations) prestations); d'autre d'autre part, dies elles apportent apportent uneune ambliora- améliora- tion générale gbnbrale aux prestations d'assuranee, d'assurance, notamment notamment — et et cela cela dans dans 1'intb- l'inté- rêt rbt de lala conduite conduite de de la la guerre guerre — en en faveur faveur des travailleurs travaihleurs dans les mines mines ;

170

elles prvoient dies prévoientenfin enfindesdesalkgexnents allégementsen enfaveur faveur des des militaires, militaires, des invalides, des veuves et des orphelins de dc guerre. Nous ne ne pouvons pouvons entrer entrcrici icien endétail dtail sur ces bis lois et et ordonnances ordonnances du temps de dc guerre. NousNous yy reviendrons revicndrons par parlalasuite, suite,sisic'est c'cstnécessaire. ncessaire. D'ailleurs beaucoup hcaucoup de leurs dispositions dc kurs dispositions ne ne sont sont plus plus enen vigudur vigueur aujourd'hui. Trois événementssont Trois vnerncnts sontd'une d'uneimportance importance fondamentale fondamentalepour pourleledéve- dve- loppement loppernent des des assurances assurane(-ssociales socialesaprès aprs la deuxkme deuxième guerre guerre mondiale : le partage dedc l'Allemagne l'Allemagnc en quatre zones d'occupation, la perte de dc toutes toutcs les réserves(les rservcs (lesrserves réservesdes desassurances assurancessociales socialesontont été cmployes employéespour pour finaneer financer la guerre) et la dévaluation diivaluation de dc la la monnaie monnaic allemande. allernande.Les Lcslois bis et ordonnan- ces ccs édictées diet&s dans dansles lesdiverses diverses zoncs zones d'occupation d'occupation tendent tendenttoutes toutesau aumême mme but. but, äà savoir savoirle rétablissement aà tout lertab1issement tout prix des assuraizces assurances sociales. sociales. Pour atteindre attcindre ce cc but, hut, les lcs prestations prcstationsfurent furentréduites, rduites, les besallégements aligerncnts introduits pendant la guerre suppri1ns, supprimés,bes les eotisations cotisations enen partie partie rebev6es, relevées, et ct on exigea cxigea des Lànder Länder desdes subventions suhvcntionsplus plusélevées. f1eves. Daus Dans les zones occidentales, neu rienn'a été chau4 n'a dt changéäàlalastructure structure des assu- rances sociales allemandes. En revanche, dans la zone Zone orientale, orientale, dont nous ne nous occuperons structure des assurances sociales a été modifiée oceuperons pas, la strueture niodifi& de dc fond en comble, combic, en cc ce sens quc que les assurances sociales ont iit été unifiées, fides, c'est--dire c'est-à-direqu'une qu'une seuh institution aa été seule institution ftciérigée rigfc pourr toutes les branches d'assuranc d'assurance. c. En vcrtu vertu de fondanientale (Grundgesetz) dc la loi fondamentale (Grundgesetz)pour pourla la République Rpublique fdrale fédéraleallemande allemandedu du2323mal mai' 1949, ilii appartient àä l'Etat fédéral 1dra1 dc Wgifdrer de légiférer en rnatkre matière d'assurances d'assuranc•essociaies. sociales. Cela Cela signifie signifie que les Lânder Länder possèdent possident la cornptencc compétencedc dergler réglerbeslesquestions questionsdans danscc cedoinainc, domaine, aussi aussi longtcmps longtemps que l'Etat l'Etat fédéral fd&al ne le fait faitpas paslui-même. lui-rnmc.Si Sil'Etat l'Etatfédéral légifère,icleciroit fdral kgifre, droit du Fernportesur « Bund » l'emporte surleledroit droitdesdesLânder. Länder.AAcet cetégard la première prenskre loi valable valahle pour pour touttout lele territoire tcrritoircde dclalaRépublique Ripub1iquequi quia aété édictéeeis ft cdicte en 1949 est la loi sur 1'ada/jtation l'adaptation des des »restatzons prestations desdes assurances assurancessociales socialesauxauxsalaires salaires »nixmodifiés et aux prix modifis et et sur sur leur leur garantie garantie financire, financière,du du1717juin 1949, en juin1949, abrg, abrégé,« « Sozialziersichcrungsanpassungsgesetz Sozialversicherungsanpassungsgesetz». Cette Cettc loi loi réalise ralise une un(, nouvelle nouvelbe adaptation adaptation de l'assurance-invalidité à dc l'assurance-invalidit 1'assuranccdes l'assurance desemployés ernplov6setetouvriers ouvriers; elle eile prévoit pr(voit un rekvement relèvement des coti- sations, un rekvcnient relèvementdesdesrcntcs rentespar parl'octroi l'octroid'allocations d'allocationset etund unenouvelbe nouvelle réglementation r6glcrnentation concernant le financement. II. Les Lescaractéristiques earactristiques dcde l'assurance-rrntes l'assurance-rentesablemandc. allemande. Nous nous bornerons bornerons àä dcrire décrirelcs lesdcux deux branches branches principalcs principales dc de i'assu- l'assu- rance-rentes, soit rance-rcntes, soit : l'assurance-iuvalidit (ass. mv.) l'assurance-invalidité (ass. inv.) ==assurance-rentes assuranec-rentes desdes ouvriers ouvriers ; l'assurance l'assurance des employés (ass. empl.) des enzploys empl.) = = assurance-rentes assurance-rentesdes desemployés. employs. En revanche, revanche, nous nous ne netraiterons traiteronspas pasdc de1'assurance l'assurancedesdesmineurs mineurs(- assu- (= assu- ran(,c-rentcs rance-rentes des mincurs). mineurs). La « Aufbaugesetz » dc de 1934 et la loi d'adaptation dc de 1949 surtout ont unifiéen unifk engrande grandepartie partiel'assurancc-inva11dit6 l'assurance-invalidité et et celle celle des des employés, emp1oys, dc de

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que nous pouvons cxaminer sorte quc examiner les les d(-ux deux branches branches d'assurance simul- siniul- tanément. tanment.

Le cercle a) Le cercic des desassurés. assurs. aa) Assurance obligatoire obli,'atoire:: En principe sont obligatoirement assurcs obligatoirement assurées toutes les Personnes personnes tracaillant travaillant?z à l'intc'rieur l'intérieur du Pays pays contre contre rinun- rémuné- ration, en qualitéd'ouvriers d'ouvriersou oud'employs, d'employés,dans dansl'industric, l'industrie,dans danslesles mines, mines, économie forestièreetetagricole, conomie forestire agricole, artisanat, artisanat, commerce commercc'etetéco- nomie dornestique. nomic domestique.Concernant Concernantlaladistinction distinctionità faire faire entre lcs les ouvriers ouvriers et employés, la ct emplovs, la loi loi d'assuranee-invalidit d'assurance-invaliditéet et assurance assurance cm- em- ployéscontient pioys contient une longuelongucénumération numration dont dont ilil ne peut être ques- pcut tre ques- tion ici. tion 1(1.

Les ouz;riers soumis à l'assurance ouvriers sont souniis l'assurance sans égard ità kur sans gard leur rcvenu revenu et àa leur âge, äge, tandis que emplo's neie cue les employés le sont que si leur reeenu sont que revenu annucl ne annuel ne dépasse dpasse paspas 7200

7200 DM,DM, et s'ils n'ont pas cneoreencore accornpli

accompli 6OC ann'e leur 60e annéeau aumoment momentoi oùils ilsoccupcnt occupentun uncmpioi emploiassujctti assujetti à l'assurance. 1' assu rane e. Avec le Avec le temps, ternps, certains groupements de de personnes personncs indpcndan- indépendan- tes tes — dont les lcs conditions économiques ne eonditions conorniqucs ne se se distinguent distinguent pas de manièreessentielle rnanire essentielle de edles celles des des personnes personnes de dc condition eonditiondépendante dpcndante — furent - furent incorporés incorpors dans dans i'assurancc l'assurance des des cm ploys. Ainsi les ins- employés. tituteurs tituteurs et et éducateurs dueatcurs qui n'ont n'ont pas pas d'employés d'einploys à leur leur service, service, les artistes, les artistcs les musiciens, musiciens, les les sagcs-femmes, sages-femmes, lcs les infirmiers, etc. Enfin les artisans sont assurés assurcs obligatoirement ohligatoirement par par une une loi spé- loi sp- ciale, conforrnfment ('ialc, conformément tà l'assurancc l'assurance des cmp1oys. employés.IiIlest est ài notcr noter que la linite limite de de rcvenus revenus de de 7200

7200 DMDM n'estn'est pas

pas applieahlc applicable aux artisans. Les personnes personnes travaillant travaillant dans dans lesks entrcpnscs entreprises publzqucs publiques et dans l'administration sont l'administration sont libres libéréesde del'assurancc, l'assurance, s'il existe cxiste pour pour elles dies une und institution institutionde deprévoyance prvoyance de de valeur vaicuràäpeupeuprès égale äà l'assu- prs ga1c l'assu- rance-invalidité rancc-invahditr, ;de deplus, plus,sont sont enen principe principe exdmptrcs exemptées de de l'assurancc l'assurance les personnes pdrsonncstravaillant travaillantsans sans rémunération rinunration ou occupesoccupées pourpour un temps tcrripS court court et passag(-r. passager. facultatize : bb) Assurance facultative Assurance spontan spontanée je : Depuis 1938, les ressortissanis ressortissantsalleman ds, allemands, non soumis sounus ià I'assurancc l'assurance obiigatoirc. peuzent s'assurer obligatoire, peuvent s'assurer faculta- faculta- tzz'cment dans le pays ou ià l'étranger tivement l'trangcr jusqu'à l'âge de jusqu' l'fige de 40

40 ans.

Continuation de Continuation de l'asszirancc Celui qui l'assurance : Celui qui quitte quitte un un cmploi emploi sou- mis à l'assurance mis l'assurance obligatoire, obligatoirc,et etqui quiprouve prouveavoir pav des cotisa- avoirpayé tions pendant au moins six mois mois au titre dede l'assurance 1'assuran(-e obligatoire, ohligatoire, peut l'assurance, ou la renouveler plus pcut continuer volontairement 1'assurance, Les e'trangers tard. Lcs également le étrangers ont egalement Ic droit de dc continuer continucr de s'assurer. Assuranceplus cc) Assurance plusélevée zlezc : accorde à l'assuré La loi accorde la facult l'assur la facultéde des'assurer s'assurerpour pour unc une prcs- pres- tation tation plus plus élevée, c'est-à-dire quc lcvcc, c'est-i-dirc que l'assurépcut peutpayer payerdes des cotisations cotisations

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d'après d'aprs un unrcvenu revenu plus plus 1cv élevéquc queIcler(vcnu revenucffeetif. effectif. Dans Dans ccce cas, 1'cmployeurn'est l'employeur n'csttenu tcnudede•payer paycrdesdescotisations cotisationsplusplusélevées que s'il lcvcs quc a accept acceptécettc cetteforme forme d'assurancc. d'assurance. En rsum, résumé, on peut dire dirc que, quc, en Allemagne, sont assurés assures obligatoirement obiiatoireine,it : tous tous les les ouvriers, oucriers,sans égard àt leur sans gard revenu et icur revcnu et à leur kur âge, ige, les employés, emp1oys, si kur leur rcvenu revenu annuel annucl ne dépasse pas ne dpassc pas 7200 7200 DM, les artisans, sans sans égard gard àkurleurrcvcnu revenuannuel, annuel, certains groupements groupements de de personnes personnesde decondition conditionindépendante indpendante tels que quc les lcs instituteurs, iristituteurs, éducateurs, edueatcurs, musiciens, niusicicns, artistes, artistes, infirmiers infirniiers indépendants, indpcncIants, si leurs icurs revenus ne dépassent drpasscnt paspas 7200 7200 DM DM ; — ne - ne sont sont pas »as assurées assuises obligatoirement : les personnes personnes de du condition conditionindépendante, indpcndante, les lcs personnes personncsn'exerçant n'cxcrant pas d'activit d'activité luerative lucrative ; peuvent s'assurer facultativement facultatieeinent : tous les ressortissants aliemands, allemands, ä à 1'intricur l'intérieur du du pays pays ou àit l'étranger, 1'trangtr, non soumis sournis àl'assurance l'assuranceobligatoirc obligatoirejusqu'is jusqu'à 1'gc l'âge dede 40

40 ans

ans ; peuvent peueent continuer de s'assurer rolontairement volontairement : toutes toutcs les personnes — allcmandcs ks prsonncs - allemandes ou trangircs étrangères — qui - qui quittent quittent un emploi ernploi assujetti assujctti àiil'assurance 1'assuranccobligatoire, obligatoirc,sisiellesdiesont ontpayé pav au moins pendant six moisrnois des cotisations au titrctitre de de 1'assuranec l'assurance obligatoire. obligatoirc. La continuation de du l'assurance i'assuranee peutpcut sesc faire faire aussi aussi en(n cas cas de séjour à du sjour l'étranger. l'&rangcr. Caractèredes Caractre desassurances assurances sociales sociales alleniandes D'aprèsiclecercic allemandes : D'aprs cercle des des assu- assu- rés,lcs rs, lesassurances assurancessoeialcs allemandes sont des assurances de classes. sociales allcmandcs ciasses. Ce Cc principe principe aa été W toutefois tout(,fois mismis en brèche par cn brache par 1'introduction l'introduction de 1'assurance l'assurance facultative.

b) Cotisations. Depuis Dcpuis l'entrée 1'cntr&'en envigueur vigucurde delala« Aufbaugesetz «Aufbaugesetz» » dedel'année i'annc 1934, 1934, les ks employeurs cmploycurs et et les lcs salariés paient des cotisations égales salarks paicnt dans l'assurancc- ga1cs dans l'assurance- invalidité et inva1idit et dans dans l'assurance des des employés. cmp1oys. l'assurance facultativc Dans 1'assurancc facultative (assurance (assurance spontanmc spontanée ct assurance eonti- et assuranc(, conti- nuée),‚ c'est nuc) c'cst évidemment l'assuréqui vidcnirncnt 1'assur quiacquittc acquitte scul seul ic le montant montant total. Jusqu'en Jusqu'cn 1942, 1942, lala perception perccptiondes descotisations cotisationssescfaisait faisaitd'après les classcs d'aprs ics classes de salaires etct de contributions. contributions. C'est C'cst ainsi ainsi que que pour pour l'assurance-invalidité, 1'assurance-invalidit, il y avait neuf classes elasses ordinaires ordinaires de du cotisations cotisations et ct une une dixième classe pour dixkme classc l'assurance i'assurancc facultative, faeultativc, tandis que quc pour pour l'assurance 1'assuranccdes desemployés, cmploys, il &aitétait prévu septclasscs prvu sept classesordinaircs ordinairesctettrois troisclasses classesde decotisations cotisationspour pour1'assurance l'assurance facultative. facuitativc. Les Lcs majorations mnajorations étaient ftalunt déterminées dtcrmincesd'après classes de coti- d'aprs les classcs sations. Deux ordonnances, Dcux ordonnances, édictées dictcs enen 1941

1941 ctet 1942,

1942, sur la simplification des sum' déductionsde dductions desalaircs salaires ont ont modifié mnodifkprofondément profondinent le svstrnc système de de cotisations. cotisations. Dans l'assurance obligatoire les ciasses i'assurance ohligatoirc classes de salaircs salaires ct et de cotisations cotisations ontont été

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supprimées,etetäàicur supprimcs, leurplace, place,on onaaintroduit introduitles les cotisations cotisations calcuhics calculées sur un taux en pour cent. De cette cctte manière prirentfin manirc prircnt fin1ga1cment également les anciennes majorations majorations ;; lala majoration majorationest cstactuellement actucllementcalculée calcu1cd'après un pourccn- d'aprs un pourcen- tage, fixépar parlalaloi, loi,du durcvenu revenud&crminant. déterminant.Dans Dans1'assurance l'assurance facultative ctet l'assurance l'assurancc obligatoire obligatoirc desdespersonnes personncsde decondition conditionindépendante, indpendantc, les les classes classes de salaires et ct de cotisations continuent d'cxistcr, d'exister, ainsi que ics les majorations graduéesscion graducs selonleslesciasses classes de de cotisations. cotisations. Montant des cot i Montant des cotisations sations : Depuis la loi d'adaptation dc Dcpuis de 1949, icle taux de cotisations dans l'assu- rance-invaliditéctetdans rancc-invalidit dansl'assurancc l'assurance des cmp1oy1s est des employés cst uniformément uniformmcnt de de 10 10 %, et qui est, cst, par moiti, moitié,äàla lachargc chargede de l'crnployeur l'employeur et de de l'ouvrier. l'ouvricr. La procédureen La procdure en matire matièrede decotisations cotisations : Depuis la deuxième ordonnance la dcuxime ordonnance sur la simplification simplification de dela ladéduction dduction sur le Ic salaire, de 1942, les cotisations sont payées l'assurance de rentcs pay&s dans l'assurancc rentes con- jointement jointemcnt avec celles de avcc edles de l'assurancc-maladic l'assurance-maladie ct et de de l'assurancc-ch6magc. l'assurance-chômage. L'employeur L'cmployeur paie pair la somme somme globale globaleenenespèces cspccs äà la la caissc-maladie caisse-maladie comp- compé- tente, t(-nte,laquelle laqucileverse verseauxauxautres autrcsassureurs assurcursintéressés intircsss les montants rnontants qui qui leur kur reviennent. rcvicnncnt. Dans l'assurance i'assuranccfacultative, facultative,leslescotisations cotisationscontinuent continucnt d'être d'trcpayées payes au moyen moycn de timbrcs. timbres. clore ic Pour clorc le chapitrc chapitre conccrnant concernant les cotisations, donnons cncore encore un court aperu aperçusur surles les cotisations cotisations globales vcrscs verséesdans danslcsles assurances assurances socialcs sociales avant et après la ct apris la loi loi d'adaptation d'adaptation : en % Charge en 0/ 0 ernp1oys employés et ouvriers ouvriers employeurs e7nplo)'eurs ancien droit loi d'adapt. ancien droit d'adapt. ancien droit loi d'adapt. Assurance-maladie Assurancc-maladic . . . . 4 . 3 2 3 Assurance de Assurancc de rcntes rentes . 2,8 5 2,8 5 Assurance-chômage Assurancc-ch6magc . .....25 3,25 2 3,25 2 Total Total . . . . . . . . 10,05 10, 10 8,05 10 Par la loi d'adaptation de 1949, de nouvelles nouvcllcs cotisations et et de de nouvelles nouvelies classes, ciasses, dont dont il il ne ne peut pcut être question_ici, ftrc question ici,ont ont été introduit(,s introduites dans 1'assurancc l'assurance facultative facultativc et l'assurance obligatoire ct dans 1'assurance obligatoirc des des personnes personncs dede condition condition indé- ind- pendante. pcndante. LesLcsnouvelles nouvcllescotisations cotisationss'élèvent égalementenviron s'lvcnt galemcnt environisà 10 10 en moyenne. c) Les Les risques risques assurés. assurs. Pour lesles assurances assuranccsdederentes, rentes,déjà &jäconsidérées, considtircs, les les risques risquesassurés assurs sont identiques, äà savoir : invalidité (ou incapaeit incapacité de de travail), travail), (considérée comme vieillesse (consid&e comme cas spkial spécialde de1'inva1idit) l'invalidité) ct et le décès. d5cs.

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prestations d'assurance. d) Les prestatons d'assurance. Ces Ges prestations (dites Regelleistungen) sont :

1. Les rentes.

renzbourscrnent de

2. Le remboursement cotisations.

de cotisations.

3. Les soins mdicaux.

soins médicaux.

ad 1. Les rentes sont les1cs suivantes suivantes : rentes d'in rentes za11ditj, d'invalidité, rentes de Lieillesse, vieillesse, rentes de survivants (rentes de veuves, de vcufs survieants (rcntcs veufs ct et d'orphclins). d'orphelins). conditions du Les conditions du droit la rente sont droit à la sont :: réalisation ralisation du risque risqucassuré, assur, stage stagc et conservation conscrvation des droits en cours d'acquisition (Anwartschaft). En ce cc qui concerne concerne ces cesdeux dcuxdernières dcrnircs conditions, conditions, nousnous observons observonsbrièvement brivcmcnt ce qui CC suit : (IU1 suit varie scion Le stage varic selon la nature de la rente. reute. Le droit en cours d'acquisition est rput réputéconscrv conservé lorsque,pour lorsquc, pourehaquc chaque annc annéecivilc, civile, lcs les cotisations cotisationsont ontété tf payéesau paycs aurnoins moins pendant pendant six six mois mois;sinon sinon Ic le droit droit s'tcint s'éteintetetrccoinrncnce recommence avec avcc le hepaiement paicmcnt ultérieur Toutefois si des cotisations ont été u1tricur de cotisation. Toutcfois payéespendant paycs pendant au au moins moins la moitié inoitic de la duréeglobale Ja dure globale de de l'assuranec, l'assurance, Je le droit droit en en cours coursd'acquisition d'acquisitionestestconsidéré égalementcomme considr galemcnt comme acquis. acquis. Genre de rentes et ct conditions Rentes de vieillesse Accomplissement de eieillcsse : Accomplisscrncnt la 65e deJa 65e annc, année,stage stagedede 15

15 ans,

ans, conservation des droits en cours d'acquisition. Rentes d'zneaiidit : Invalidit Rentes d'invalidité Invaliditédurable durable ouou passagrc, passagère,stage stage dude 5

5 ans,

droits enen cours cours d'acquisition. d'acquisition.Pour Pourl'invalidité consécutive äà un l'invalidit cons(eutivc un aceidcnt accident du travail, Je travail, le stau(> stage tombe. tornbc. survivants : Dcs Rentes de survieants Décèsduduconjoint, conjoint, dudu prc pèreou oudede Ja la mrc, mère, stage stage de 5 ans, ans, conservation conscrvationdes desdroits droitsen encours coursd'acquisition. d'aequisition.EnEn cas dede cas décès dû dcs dc à un un accident aecidcnt de de travail, travail,le Jedélai d1ai d'attente d'attcntctombe tombeégalement. galcrnent.

ad 2. Rernboursement des cotisations : En cas de mariage, Remboursement rnariagc, l'assuré 1'assur de sexe sexe féminin reçoiten frninin rcoit enretour retour la moiti moitiédes des cotisations cotisations versées. versks. Dans l'assurance Dans 1'assuranecdes desemployés, cmpIoys,les parents lcs et et parcnts frères frrcsetct soeurs, entre- surs, cntre- tenus principalement principalcmcntpar parune uneassurée, assure, peuvent peuvent également deman- galeincnt dcnian- der le Je remboursement rcmhoursementde delalamoitié moiti des des cotisations cotisationsversées. vcrses.

ad 3. médicaux : Ils peuvent Soins me'dicaux peuventêtre donnéssi, trc donns si,cc cefaisant, faisant, on on pcut peut éviter vitcr une une invalidité inva1idit menaçante ou éliminer menaantc ou flimincr une unc invalidité déjà invalidit dtjis existante. cxistante. caicul des rentes Bases de calcul Les rentes d'inva1idit d'invalidité et et lcs les rentes rentes de de vieillcsse vieillesse se composent conime comme suit Un montant de base, une majoration et le suit :Ein lecas al/ocations chant des allocations caséchéant pour enfants. Le montant de base et ct les allocations pour enfants cnfants sont des

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indépendantes dc valeurs fixes, ind5pcndantcs de la durSe durée dedc l'assurance J'assurancc etct des cotisations. cotisatlons. Le montant de dc base est ('St actuellement aetuellemcnt dans l'assurance-invalidité 1'assurancc-invaliditS de de 156.— DM, dans l'assurance 1'assurance desdes employés cmployils de dc 444.— 444.— DM.DM. En En revanche revanche la majoration est dpcndantc dépendantedes descotisations, cotisations,du dusalairc salairect et du du taux taux d'augrncntation. d'augmentation. Cc Ce montant cstest calculé calculS enen ce cc sens scns que, cjUe,pour pourchaque chaqucannéeannc d'assurance, d'assurancc, un taux revenu déterminant, du rcvcnu d5tcrininant, correspondant corrcspondant au taux d'augmentation, d'augincntation, estcst ajouté montant dc au montant de base. base. LcLetaux tauxd'augrncntation d'augmentationcst estactucllcmcnt actuellementdcde1,2 1,2¶% % l'assurance-invalidité, ct dans 1'assurance-invaliditS, et dc de 0,7 0,7 % dans . dans l'assurance 1'assuranec des cmploy5s. employés. Ii Il y a lieu Ecu dedc noter notcr que quc lala limite limitc maximum niaxmum du du salairc salaire assuré ('St est de dc 7200 DM dans les deux assurances. dcux assuranccs. Pour le caicul calcul des rcntcs rentes dcde vcuvcs veuves etet d'orphclins, d'orphelins, ilil cxiste. existe, dans dans 1'assu- l'assu- rance-invalidité des rancc-invaliditl des montants montants dc de hase base (132.-- (132.—DM DMctet84.— 84.— DM), DM), 5 à (luoi s'ajoute 50 % ou 40 % dc quoi - de la majoration qui serait rcvcnuc, revenue, au moment du décès, d5c5s, au au conjoint conjointou ouau aupère et m5rc prc ct mère dc5d5s. décédés.DansDans1'assurancc l'assurance des employés,lalarente cmp1oys, rentedc deVeUVe veuvectetd'orphehn d'orphelins'llSve s'élève 5à 50

50 4%ct et40

40 % de dc

la pension Pension qui reviendrait, sans .sans les lcs allocations allocations pour pour enfants, cnfants, au moment du décès, au d5c5s. auconjoint conjointou ouauaup1rc pèrectetin5re mèred5c5di1s. décédés. La loi d'adaptation dc de 1949 a pr5vu prévu des suppiements suppléments aux rentes ct et en mêmetcmps mme tempsdesdesrentes rentesminimums. minimums.Ces Cessuppl(lmcnts suppléments sont sont dc de 180.— DM pour les rentes de dc vieillesse vieillcsse et d'invalidité, d'invaliditl, dcde 144.— DM pour les rentcs rentes de vcuvcs dc veuves et dc de veufs, dc de 72.— DM pour lcs les rcntes rentes d'orphelins, ct et dc de 60.— DM pour les lcs allocations pour cnfants. enfants. Les rentes minimums mnirnums sont les suivantes : suivant(,s Rentes dc Rcntcs devieillcssc vieillessetet d'invalidité . . d'inva1iditr' DM 600.— 600.--- p. a. Rentcsde Rentes dcveuves veuvcs et de veufs . ct dc vcufs. . ....DM DM480.- 480.— p. a. -

Rentes d'orphelins .......DM 360.— Rcntes DM 360.— p.p.a.a.

e) La valeur sociale des rentes. ealeur soca1e En comparaison avec lcs les autrcs autres pays, il pcut peut paraitrc paraître &onnant étonnant que les rentes n'aient n'aicnt pas été 5t1 augmentées manièreg6n5ra1c augmentics d'une rrianirc générale et quc que les sup- pléments accordéssoicnt pl5mcnts accords soientplut8t plutôtmodestes. modestes. Ccci Ceci s'explique s'explique par par le le fait que les rentes des assuranccs assurances socialcs sociales allcrnandcs allemandes sont, nominalement, nornznalenzent,restées restes les mmes aprèsla mêmes apr5s ladclvaluation dévaluation massive dc de la monnaic monnaie allcmande allemande (dans la c'est-à-dire celui proportion 10 : 1), c'cst-S-dire cclui qui, avant la dévaluation, d5valuation, touchait 100.— RM, obticnt obtient aujourd'hui 1000.— 1000.— DM, DM, cc ce qui qui 5quivaut équivaut 5à um, une aug- aug- mentation consid mcntation considérable des rcntcs. 1rable des rentes. Par Par cons5qucnt conséquent les rcntcs rentes vcrs5cs versées dans les assurances sociales allemandes allcmandes doivent trc êtreconsidclr5cs considérées comme ayant um' valeur appreiab1c une appréciable du du point point dc de vuc vue social, social, cela cela d'autant d'autant plus plus que que Ic le DM possèdeunc possde unestabi1it stabilitércmarquahl(,. remarquable.

f) Les subventions subuentions des pouvoirs publics. poueoirs puhlics. •loid'adaptation La loi d'adaptationdc de1949 1949r5g1e règle comme comme suit suit le le financcmcnt financementdc de1'assu- l'assu- rance-invalidité ct rance-invaliditb et celle des crnploy5s employés et ouvricrs ouvriers :

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1. Dans

Dans 1'assur2ince-inv2Ilidite. l'assurance-invalidité, le Bund Bund fournit fournit les les fonds fondsnécessaires neessaires pour la couverture (ouverture des moutants montants de base. base.

2. Si,

Si. dans les deux assuran(es, assurances, lcs les cotisations et les suhsides subsides du Bund suffisent pas pour la couveiture ne suffisent couverture des montants de base et des prestati0ns prestations dues par les les assureurs, assureurs, les lis offices compétents peuvent offices eoniptents peuvent deeider décider si et dans quelle mesure quelle mesure les assurances doize les deux assuranees doiventnt réciproquement nciproqUe7nent contribuer eootribuer au / in an financement. cerne ut.

3. Si le moyen

inoven prévu au (hiffr( prvu au chiffre22ne ne suffit suffit pas, pas, le Bund doit fournir fourriir les fonds nceessaires. nécessaires.

g) Loranisation L'organisationdes desassu ran assurances socialesal/ernan (es socmles allemandes. Depuis la « Aufhaugesetz Aufbaugesetz » du de 1934 jusqu'b jusqu'à l'effondrement 1'effondi(inent du Reich alleriiand, l'organisation allemand, l'organisationdes desassurances assuraneessociales soeialesétait la suivante tait la suivante : Assurance-invalidité aa) Assuran re-in calidite : Assureurs :: 28

28 institutions

institutions d'assurance d'assuranee territoriales teritoriales et 3 institutions spciales d'assuranees spéciales d'assurances(Institut (institut d'assuranee d'assurance desdes Chemins Chemins de fer alle- d'assurance maritime mands, caisse d'assuranee maritime etet eaiSse caisse d'assuran(- d'assurance des mines mines).(. institutionsd'assurance Les institutions d'assuranceterritoriales territorialesavaient avaient été créées po tr erbcs pour le terri- ur le ou p1usieurs toire d'un ou plusieurs Lânder, Länder, pour plusieurs p1usieurs communes eoniinunes ouou plusieurs plusicurs pro- vinces. Ces établissements ätahlisseriientss'étendaient s'ätendaientàätoutes toutesleslespersonnes personnesoccupées oeeupes dans leur arrondissement, arrondisscment, les institutions spéciales späeiales d'assurance d'assuranec en revanche ne que les groupaient que les personn(, personnes s appartenant appartenant äà une une profession profession däterrriinäe. déterminée. bb) Assurance des employés. Cc des employ(s. L'assureur ätait était le Je « « Reichsversicherungsanstalt Reiehsversieherungsanstalt » (Office des assu- ran(-es du rances du Reich) Reich) avec avee siège siägc à ä Berlin. La « Aufbaugesetz » de 1934 introduisit, äà la place des aneiens anciens orga- nes, le comité comitä (exécutif (exäeutif),), et la sous-commission (lägislatif), le direc- sons-commission (législatif teur, qui décide teur. (1Ui d&ide seul, et les Conseils Beiràte») Conseils (« Beiräte »), qui ont ‚ qui ont pour seule tehe, tâche,eoinme commeleur leurnom nom l'indique. l'indique, de de eonsciller. conseiller. L'administration autonome en matière rnatiäre d'assurances d'assuranees sociales soeiales — adminis- tration éprouvée tration äprouväe et et reconnue reeonnue depuis depuis l'existence 1'existeneedesdes assurances assurances sociales soeiales en Allemagne jusqu'en 1934 — comportant Allemagne cornportantles lesdeux deuxorganes organes::sous-commis- sous-eommis- sion, appeläe appelée inaintenant maintenant assernbläe assemblée des des repräsentants, représentants, et le comité, comitä, sera (comme (eornme c'est quelques Länder) déjà dans quelqu(, e'est le cas däjb Lânder) de nouveau vraisemhlahle- vraisemblable- ment introduite grbee grâce àä la loi visant au rätablissement rétablissement de eette cette adrninis- adminis- tration. En outre, à tration. ä l'instar de l'assurance mineurs, il yy aura l'assuranec des mineurs, aura comme comme autre organe : les «« Versichertenältesten Versichertendltesten ». Cu Ce sont sont des membres memhres de du l'assu- rance, âgés ägäs d'au moins 24 ans, qui ont déjà däjä acquis aequis un droit aux prestations ou qui sont au hfnäfiee bénéfice d'un dälai délai d'expcetative d'expectative d'au moins trois ans. Ils intcrmädiaires entre les assurés sont les intermédiaires assuräs et les organes de l'assurance. l'assuranec. Dans l'assurance l'assurancc des mineurs, mineurs. ils ils choisissent ehoisissent au au surplus surplusles lesdélégués dälägus à ä l'assemblée l'assemhläe représentants. des reprbsentants.

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La loi sur le rétablissement rbtablisscment de l'administration autonome pnivoit prévoit quc que les organes organes se se composcnt composent — à 1'exccptiori l'exception de - de l'assurance l'assui'ance des des mineurs mincurs par -

moitié, de moiti, de reprsentants représentants des assurs assurés et des emlloycurs employeurs (Ass. des mincurs mineurs : 2/3 pour pour les les assurhs assurés et 1/3 pour les cmployeurs). employeurs).

III. LA LA SITUATION SITUATIONDES DESETRANGERS ETRANGERS Les ctran'ers, étrangers, qui en Allemagne Alleinagnc exercent cxcrccnt une activiti activité assujettie assujettie tà1'assu- l'assu- obligatoire, sont rance ohligatoire, sont assimilcis assimilés en en principe allemands. principe aux ressortissants aliernands. En gnhra1 général les étrangers, htrangcrs, dont dont le séjourdans le sjour dansie le Reich Reich est est autorish autorisé pour un temps teinps relativement rclativcmcntcourt, court sont exemptés de sont excmpts de l'assurance. 1'assurancc.CetteCetteexonéra- exonra- tion ne vaut pas pour l'employeur l'cmploycur en cause. causc. Au contraire, celui-ci cclui-ci doit payer à5.lalacaisse caisse les les cotisations cotisations d'employeur. d'crnploycur. L'étranger L'htrangcr est exclucxclu de l'assurance l'assurancc facultative dite ditc « Sclbstvcrsichc- Selbstversiche- rung ». ». En revanche, ii il a la faculth faculté du de demander la continuation de l'assu- rance, autant que quc les lcs conditions légales 1ga1cs sont remplies. rcmplics. Les prestations d'assurance sont accordcs Lcs accordéesenenprincipe principe5.à1'htranger l'étranger aussi longtemps longtcmps qu'il séjournesjournc sur surIcletcrritoirc territoiredu duReich. Reich.S'ilS'ilsesercnd rend5. 1'htran- à l'étran- ger, les rcntes rentes « reposent reposent »» (cxccption (exception faite faite de de 1'assurancc l'assurance des mineurs) min(,urs); et et cela aussi longtcmps ccla longtemps qu'ilqu'il derncurc demeure volontaircmcnt volontairement5. à l'étranger l'titrangcr ou qu'il est cxpuls5.du expulsé duterritoire tcrritoirc dudu Reich Reich en en raison raison d'une d'unc condamnation phnale. pénale. Le gouvernement du Reich peut pcut toutefois toutcfois servir les lcs rentes rrntcs dans les terri- toires de la zone-frontière zonc-fronti5.rc ou ou dans dans leslcs pays étrangers htrangcrs dont la ibgislation législation accorde accordc unc une aidc aide correspondantc correspondante aux aux Aliemands Allemands ct et 5. à leurs icurs survivants. Le Lc montant de de hase base est est d5.duit. déduit, dans 1'assurancc-invaliditi, l'assurance-invalidité, pour pour les les rentes rentes payées 5. payhcs à l'étranger. 1'&ranger. Le ministre rninistre dudu travail travail peut pcutaccorder accorderdes desexceptions exeeptionsen enceccqui qi concerne les rductions réductions à5.opérer op5.rersur surlelemontant montant de de base des des rentes rèntespayhcs payées5.à 1'&ranger. l'étranger. Par ordonnance ordonnance du du 24 24 aocit août 1925, lcs suisses ci-après les territoires suissés ci-aprhs ont été dé- hth d- clar5.s zone-f7ontire (pour ccs clarés zone-frontière ces r5.gions, régions, les les rentes servies et rentes sont scrviCs et le ic montant de hase. base, dans dans 1'assurance-invalidith, l'assurance-invalidité, est esthgalem(-nt également accordh accordé 5. à l'assuré) i'assurh) : Le canton de Berne, pour les lcs régions r5.gionssituées situcs au nord ct et au nord-est de la Ziel et de l'Aar l'Aar,, en enaval avaldu duconflucnt confluent de de la Ziel, les cantons de la Ziel, Soleure, Bdle- Ville,Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Ble-Carnpagne, Arovic, Argovie,Zurich, Zurich,Schaff Schaffhouse, Thur- (Rhodes-Extérieures et govie, St-Gall et Appenzell (Rhodcs-Extrieures et Intirieur(,$). Intérieures).

Problèmessou1evs Prob1mes soulevés par par l'applicationdede 1'application l'A.V. S. 1'A.V. L'assujettissementdes L'assujettissement descommanditaires commanditaires aimerions attirer Nous aimcrions attirer 1'attcntion l'attention des caisscs caisses sur sur 1'arrbt l'arrêt du du Tribunal fédéraldes fdira1 desassurances assurancespuhlih publiédans dansccenum5.ro numéro,, oü où est est expos5.e exposée la situation juridique des commanditaires commanditaircs et ct la façon de la faon de considbrer considérer lele rcvenu revenu qu'ils tirent de la société socihtb en commandite. commanditc. A l'avenir, l'avcnir, les commanditaires commanditaircs devront être soumis dcvront ftre soumis dede la la manibre manière sui- vante à5. l'obligation 1'obligationde de payer payer des des cotisations :

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1. Tous les appointements,

appointcmcnts, suppléments supp1ments variables dcde salaire, gratifica- tions auxquels auxqucls peut prétendre un commanditaire en raison de pcut prttcndrc dc sa collabora- tion dans dans l'entreprise, 1'cntreprise,sont sontconsidérés consid&s comme commerémunération rmun&ation d'un travail accompli accompli dans dans une une situation situationdépendante. dpcndantc. Appartiennent également ga1ement ä à cette ccttc catégoriedc catgorie dermunration rémunération lesles sommesrevenant sornmcs revenantau aucommanditaire commanditaire pour pour son activitédc activit defond fondédcdepouvoirs pouvoirsou oudc demandatairc mandatairecommcrciai commercial ou ou pour tout autre collaboration collaboration à lala direction dc de 1'cntrcprise. l'entreprise.

2. L'int&t

L'intérêtdc delalacornmanditc commandite ne reprscntcreprésentepas pasunun revenu revenu du du travail, mais un rcndement rendement du capital. Aucune Aucune cotisation cotisation ne sera scra donc doncperçue peruc sur ces Inontants. (CS montants. A l'avenir 1'avcnir on on nene pourra pourra ni ni appliquer, appliqucr, en pareilparei1cas,cas,les lesrègles rg1es sur sur lala déduction dduction de l'intérêt(art. dc 1'intrt (art. 9, 2 al., 9, 2e al., lettre lettre e, LAVS LAVS combinécombin avec avec 1'art. l'art. 18, 2e2e al., RAVS), car ('ar la commandite ne fait pas partie du capital propre investi investi dans dans l'entreprise, l'cntreprise,ni nisoumettre sournettrcl'intérêt 1'intrt dcde la la commanditc commandite à cotisations cotisations commecornmcrevenu rcvcnuprovenant provcnantd'une d'uneactivité activit lucrative lucrativeindépendante indpcndante accessoirc, accessoire, au sens sens dc de 1'art. l'art. 19 RAVS. Cettc réglementation Cette rglcmentation ne concerne, conccrnc, sous rservc réserve d'unc d'une jurisprudence jurisprudcnce ulté- u1t- rieure,que rieure, qucl'intérêt 1'intrt vcrs verséen en vertu contratde vertu du contrat dcsociété. socit. Lcs Les sommes sommes versées vcrscs sous cette ccttc désignation disignationqui quidépasseraient l'intérêtconvenu dpasscraicnt 1'intrt convenudans dans icle contrat contrat doivent ftreêtre provisoireincnt provisoirementsournises cotisations comme soumises à cotisations comnie revenus rcvcnus prove- d'une activit nant d'une activité salari&'. salariée. Toutefois, si le commanditaire ne travaille pas dans l'entreprise, 1'cntrcprisc, «« l'int- l'inté- rêt»»qui rt quidepasserait dépasseraitlelemontant montantconvcnu convenu dansdans ic le contrat, contrat, constituc constitue Ic le ran- ren- deincnt d'un dement d'un capital. capital.Demeurent Deineurentréservésrservs lasles cas cas 0ioù l'obligation 1'obligation faite faitc aux associésindifiniment associs indéfinimentresponsables responsables dc de vcrscr verser leslas cotisations cotisationsseraitseraittournée tourne par leic versement versementd'indemnités exagéréesaux d'indemnits exagrcs auxcommanditaires. commanditaires.

3. Le Tribunal a 1aisslaissé ouvcrtc

ouverte la la question question dc de savoir comincnt comment assujettir aux cotisations la part part de bnJice que le commanditaire travaillant dans debénéfice la socit{ sociétés'cst s'estassunic assurée an en vcrtu vertu du contrat de dc société so(-i& en ca sus de dc l'intérêt 1'intcrt dc de la commandite au ou en 1uu lieu et place place dede celui-ci. celui-ci. Ii Il s'est borné bornii àä affirmer affirmcr que quc part de la part dc bngice bénéficeconstitue constitue le le revenu d'une activit revenu d'une activité sa1aric salariéelorsqu'elie lorsqu'elle cst est vcrsc verséeau aucomrrianditairc commanditaire sous sous lala forme forme d'un suppirment supplément dc de salaire. Ii dcoule Il découledc de Iä là qu'il ast racommand, qu'il est recommandé, sous sous rserve réserved'une d'unejurisprudence jurisprudence u1tcricure, ultérieure, de dcconsidérer considrcr um' une teile telle participation participation comme le produit d'une activit activitésa1arie, salariée,ccequiquisimplifie simplifie le le rglement règlementdes descomptes comptesct et facilitc facilite icle tra- vail des caisses dc de compensation.

Indemnits Indemnités verses verséesaux auxadministrateurs administrateurs de personnes niorales dc personnes morales et et reniises remises à des des tiers ä

Les personnes personnes rnoralcs qui sont c1les-mmes morales (jUi elles-mêmes rnemhres membres d'une d'une société sociW com- mercialc afin merciale afin d'exercer d'exerceruneuneinfluence influcnccsursurl'activité 1'activitdedccette société, cette ou qui, socit, ou pour un autre autre motif, motif.doivent doivcntcoopérer cooprcr às l'administration 1'administrationd'uned'uneautre autresociété, socit, dlgucnt délèguent souvcnt, souvent,dans dansl'administration l'administration de dc l'autre l'autrc socit, société,des despersonncs personnes phvsiques qui font partie de physiques dc leurs leurs organes organes ou ou sont sont leurs leurs employés cmp1oys (art. 707, 3e al., al., CO CO ;art. art.815, 815, 2' 2e al., art. 894, 2 al., CO ;; art. 2eal., al., CO). CO).

179

Ces reprsentants représentantstouehent touchent frtquernment fréquemment des des indernnits, indemnités,cju'ils qu'ils recoivent reçoivent en leur qua1it qualité d'adininistrateurs, d'administrateurs, etet 1u'ils qu'ils versent versent à la sociétédont la soeit dontiild6fen- défen- dent les dent lesintérêts. Ce fait est toutefois sans importance inttrts. Cc perception importanee pour la pereeption des cotisations. eotisations. Comme l'article 1'article7,7,lettre lettreh,h,RAVS RAVSdéclare incluses dans le dklare ineluses déterminant les salaire d&errninant les sommes sommes que que touchent les adrninistrateurs administrateurs d'une per- morale, les sonne morale, les cotisations seront perçuessur seront perues sur (,ces montants dans la mc- es montants me- sure oi où iiil ne s'agit pas pas d'un d'un dédommagement ddommagernent pour pour frais frais encourus. eneourus. Elles Elles le seront auprès dc seront auprs de la la soci7t sociétéqui qui rtrihue rétribueleslesadministrateurs. administrateurs. Il Ii importe importedèsds lors peu que l'administrateur l'administrateur conserve conserve cesces sommes sommes pourpour 501 soi ou ois les les remette aà un tiers. un tiers. La femme La femrnc qui cxerce exerce unc une activit activitélucrative lucrativenen Suisse Suisse dontJe et dont le man marin'cst n'estpas pas assuré assur assujettie ità l'assurance est assujettie 1'assuranee obligatoire partant, tenue ohligatoire et, partant. tenue àii verser verser les les cotisations. eotisations.Nous Nousnousnous référons rft'ronsà 1'arrt l'arrêt du du TFA 1 e' mars 1950, en la cause M. H. (Revue 1950, p. 182) et retirons l'opinion 1'opinionque quenous nousavons avonsémise dans la Revue 1948, p. 236.

Petites informations Petites informations Rapport du Rapport du Conseil Conseilfdra1 fédéral sursur l'AVS I'AVS La commission commission du du Conseil Conseil desdes Etats Etats chargée d'examiner ic charge d'cxaininer le rapport rapport dudu Conseil fédéralsur fdra1 sur1'AVS l'AVSaasig4 siégélele5 5mai mai1950, 1950,sous souslalapresiclencc présidence dc de M. M. Zust Zust (Luccrne), (Lucerne), eonsciller aux conseiller aux Etats, Etats,et eten eisprésence prscnce de dcM. M.le leconseiller conscillcrfédéral Rubattel, dc fdral Ruhattel, de M. M. Saxer, Saxer, directeur, dirccteur, M. Binswanger Binswangcr et et M. M. Kaiser Kaiser de dc l'office 1'officcfédéral des assurances fdra1 des assurances sociales, ainsi que quc de dc M. E. Weber, prsiderit présidentduduconseil conseilcl'administration d'administration du fonds dc de com- pensation pcnsation de dc l'AVS. 1'AVS.Après Aprs uneune discussion diseussionapprofondie, approfondic,elle a aarrêté eile de proposcr arrt dc proposer l'approbation i'approhation du du rapport rapportdu duConseil Conseilfédéral fdtrai dudu 33 frvrier février 1950.

1950. Elle

Elle aa en outrc outre accueilli avec satisfaction accuiilli satisfactionl'intention lintcntiondu duConseil Conscilfédéral f6dralde dcproposer proposcrune uncélévation des lvation des limitcs de limites dc revenu revcnu et de dc fortune in en vuc vue du du caleul calcul des rentes transitoires.

Commission fdraJefédérale dede l'AVS 1'AVS La commission commission kdira1c fédéraledc de1'AVS l'AVSaatenu tenu ic le 88 mai mai 1950 sa sa 7' séance sous la pr-

7 siancc pré-

sidence dc sidencc de M. le Dircctcur Directeur Saxcr Saxer aux fins fins dc de nscttre mettre au point les propositions au sujet de la revision dc revision de dc la la loi loi sur surl'AVS. 1'AVS.M. M.leIconseiller conseillcr fédéral fdra1 Rubattel Rubattelaaassisté aux assist aux débats.Nous dbats. Nousreviendrons reviendrons sur les lcs résultats de ces dbats rsu1tats dc débatslors lors dc de lexainen l'examen du du projet projet de dc loi fdra1e fédéralemodifiant modifiantlalaloiloisur sur1'A-\"S. l'AVS.

Conversion en Conversion enloi loifdtra1c fédérale desdes régimes rgimcs d'allocations d'allocations pourpour perte de perte de salaire salaire de gain et dc gain Séance dc Sancc la sous-cornnlission de la sous-commissiondc delala commission commissiond'cxperts d'experts La sous-commission sous-comniission de dc la la commission commission d'experts, d'cxperts,chargée des qucstions chargc des questions relatives au transfert dans une uneloi fédéraledes loi fdralc desrginies régimes d'allocationspour d'allocations pourperte pertedc de salaire salaire et et de gain, qui dc gain, s'était runie qui s'tait réunieJalaprensi3re première fois fois le 23 février ic 23 fvrier 1949 1949pour pouruneuncséance pré- sanc pr- paratoire (dont il a été fait paratoirc fait rapport rapport dans dans le numéro dc Ir nurncro de mars mars dc de la la Revu(-), Revue), a tenu tcnu une unc nouvelle séance3àLocarno, nouvcilc sancc Locarno, du du 17

17 au

au 20 20 avril avril 1950, 1950, sous sous lala prcsidcncc présidence dcde

ii:isi 180

M. P. Binswanger. Binswanqrr. Il Ii aa été discutédu W discut dernanirc manièreapprofondie approfondieaussiaussibien biensursur Ic le finan- finan- cement emcnt futur du nouveau nouveau rgimerégimedallocations d'allocationspour pourpertes pertes dede revenus, revenus, qucque sur le système d'allocations systn1c d'allocations pour les personnes exerçant unc personnes cxerant une activitr activité lucrative, lucrative, dc de condition condition dépendante et dpendante et indpcndante, indépendante,ainsi ainsiqucque sur sur les les indernnits indemnités suppkmcntaires supplémentaires et et les conditions conditions dududroit droitaux auxallocations. allocations. Quelques Quciques points pointsn'ont n'ontpupuêtretretraités traitsdéfiniti- dfiniti- vement, vement, et et ont ontdû dfiêtre rcnvoys renvoyésäàune une nouvelle nouvelle sance séancequi quiaura auraheulieuvraisemhlable- vraisemblable- ment au coinmencemcnt commencement de de jjuin, um, etet au au cours cours de dc laquelle leic rapport de la sous-corn- sous-com- mission àä la la commission commissionplénière égalementmis p1inire sera galement misauaupoint. point.IiIlest est pr6vu prévu qucque la commission cornniissionplénière pknirc se se runira réunirasisi possibic possible encore encore avant avantles lesvacances vacances d'été, qu'elle d't, et quelle terminera terminera alors alorsses délibérations: ;lelerapport ses diibrations rapport des des experts experts pourrait pourrait ainsi ainsiêtre remis tre remis aux cantons, aux associations dirigcantes dirigeantes et äà d'autrcs d'autres cercies cercles intercssds. intéressés.

Assurancefacultative Assurance facultativedes desSuisses Suissesä à l'étranger I'1ranger jJusqu'à usqu'ä maintenant, maintenant, il étaitinipossible il tait impossibleaux auxSuisses Suisses doniiuili6s domiciliés en Angletcrre Angleterre de s'assurer facuitativement facultativement à Al'AVS, F.AVS,car carles lcsservices servicescompétents eomptents britanniques refusaient britanniqucs refusaicnt d'accepter d'acccpter le transfert transfert des descotisations cotisationsAVS. AVS. La La légation ligation de Suisse en Angleterre s'cst s'est efforcéedepuis cfforce depuislongteinps longtemps d'obtenir d'obtenir ic le consentement eonsenteinent des autorités britanniques. des autorits britanniques. Elle a rcnouvcli renouvelé sa demande ces dernièresscmaines, ces dcrnires semaines, etet les autorités britanniques 1cs autorits britanniques ont ont mo- difiéleur leurattitude, attitude,aceeptant acceptantleleprincipe principedu dutransfert transfertdies des cotisatiOns cotisations AVS, cc ce qui réjouiranombrc rjoulra nombrede deSuisses Suissesen enAngieterrc. Angleterre.LcsLesddtaiis détailsde delalansisc miseenenapplication applicationsOnt sont encore cncorc à ä fixer.

Postulat relatif Postulat relatifaux auxallocations allocations familiales fainiliales

1. Monsieur

Monsicur le ic conseiller conseiliernational nationalEscher Eschcra adéposé, date du endate dpos, en du 21 21 mars le mars 1950, ii postulatquc postulat queVOici voici : «< Pour Pour améliorer et affcrmir amiliorer et affermir hes les conditions d'existence d'(-xistuncu de de la la famille, familie, ainsi que quc parer à la pour parer ladésertion d(sertion des des campagnes carnpagnes et et àä la la diminution diminution du nombrenombrc des petites petitcs exploitations exploitations agricoles agricolesindépendantes, indpcndantcs, le Conseil fédéralcst Conseil fdirai estinvit invité à faire usage sans tarder des compétences comptcnces qui qui iui lui ont ont étét cd confres conféréespar parlalarevision revisionconstitutionneile constitutionnelle du

25 novcmbre

novembre 1945, aux fins :

1. D'encourager

D'cneourager la création cr6ation de caisses de compensation eompensation familiales par les cantons et les associations associations professionnelles, professionnelies,de decoordonner coordonncrl'activité des caisses lactivit des caisses exis- éventuellement, de fonder tantes et, cvcntuc1lement, fonder un(- une caisse caisse centrale de du compensation eompensatinn pour les caisses des associations et et des des cantons cantons ;

2. De rglcr

réglerdurablcmcnt durablementles lesallocations allocations fanulialcs familiales aux aux travaillcurs travailleurs agricoles agricoles et paysans de la montagne, aux paysans montagne, commecommeaussi aussid'end'enfaire fairebénéficier les petits hnficier les petits pay- pay- plaine ; sans de la plaine

3. De

Dc soumettre aux Chambres Chambrcs le lc projet projct pour l'assurancc-materniti l'assurance-maternité qui1 qu'il incombe à la la Confédération d'instituer, aux termes Conf0dration dinstituer, ternics de de l'article lartiele 34

31 quinquies

quinquies de la Cons-

titution. titutiOn. »

2. La question

question de dela laréglementation rglemcntation ligalelégale dfinitive définitivedes desallocations allocations familiales familiales en faveur des travailleurs agricoles et des paysans de la montagne, ainsi quc que celle de l'inclusion des petits paysans de la haplaine, plaine,dans dansle icrégime rgirne des allocations familiales, ont également igalcment W été souleves soulevéespar parun unpostulat postulat Blane, Blanc, du 29 mars mars 1950, 1950, ainsi ainsiconçu conu : « Le rgime régimedes desallocations allocationsfamilialcs familialesaux aux travailleurs travailleurs agricoles agricoles etet aux paysans de dc la montagne montagne étant limité àä fin tant 1imit6 fin 1952, 1952,le leConseil Conseilfédéral est inviti fdra1 est invité à soumettre souiilcttre aux Chambres un un rapport rapport etet des despropositions propositionspour pourune uni.réglementation rglcnientation légale kgalc définitive. d(finitivc. 11est Il estprié pri notamment d'étudierla notamnicnt d'tudier la question question du du financement définitif et, financemcnt ddinitif et, conjointc- conjointe- ment, celle celle de de faire bénéficieraussi faire bnficier aussides desallocations allocationsles lespctits petits paysans paysans de de la plaine. »

181

JURISPRUDENCE

Assurance-vieillesse et survivants A. Personnes Personnesassurées assures L'&rangcr sansactivit6 L'étranger sans activitélucrative lucrativequiquia ason son domicile dornicile en en Suisse Suisse quiqui et et possède possde un un permis de sjour permis de séjour pour pour étrangers, &rangers, estest obligatoirement obligatoirenient assuré. assur. Art. 1, Art. 1, al. al. 1, lettre a, 1, a, lettre LAVS. Art. LAVS. Art. 2, 2,al. al.1,1,lettre lettrec,e,RAVS. RAVS. Il peut se Ii ne peut seprva1oir prévaloirdede l'exception I'cxccption prévue prvue par par l'article 1'articic 2, al.2,1,al. 1, e, lettrelettre e, RAVS. RAVS. Lo straniero senza attività attivita lucrativa, lucratica, domiciliato in Svizzera e in possesso di un permesso stranieri, 2è obbligatoriarnente ßermesso di dimora per straniert, obbligatoriamente assicurato. Articolo 1, capo- verso 1, lettera a, LAVS. Articolo 2, capoverso 1, lettera e, OAVS. Egli non puépu&prevalersi prevalersi dell'eccezione dell'eccezione prevista nell'articolo nell'articolo 2, 2, capocer,so capoverso 1, let- tera e, OAVS. D. N., Yougoslave, Yougoslavc, fit partie partic de de la la légation 1gation de de Yougoslavic Yougoslavie äà Bcrnc, Berne, en quaiit qualité de premier premier sccr&airc, secrétaire, de de novcmbre novembre1943 1943 à aot ä août1945.

1945. A A ccttc

cette dcrnire dernièreepoque, époque, il quitta le in service Servicediplomatique. dipiomatiquc.Depuis Depuisoctobre octobrc 1945

1945 il il

séjourne sjourncàäGenève, Gcnve, où il suit oi il actuellement actuclicment les inscours coursde del'école d'interprètes, sans i'coie d'intcrprtcs, sans exercer aucune aucunc activité lucrative. activit lucrative. Il est titulaire d'un d'un permis permis de séjourvalable de sjour valable jusqu'au jusqu'au 77 janvier janvier 1950.

1950. La caisse de

compensation fixa la cotisation annuelle compcnsation annuelle äà 12, 12, francs. francs. Saisie Saisie d'un d'un rccours, recours, 1'autorit l'autorité cantonale pronona prononça quc que N.N. n'tait n'étaitpas pasassur( assuréconformm(-nt conformément3.à 1'article l'article 2,2, alinéa a1ina 1, lettre e, c, RAVS. RAVS. L'office L'officefédéral fderal des des assuranccs assurances a appeiappeléde decccejugcmcnt. jugement. Le Le Tribu- Tribu- fédéral des nal fd6ra1 des assuranccs assurancesaaadinisadmis1'appcl l'appel et et confirmi confirmélalad6cision décisionde delalacaiSSc. caisse. considérants : Extrait des considerants Sont obligatoirement ohligatoircmcnt assursassuréslcs les6trangers étrangers quiqui ont ont icur leur domicile domicile civil civil en Suisse (art. 1, al. 1, lcttrc lettre a, LAVS). LAVS). Une Une exeeption exception est est faite faite auxaux tcrmcs termes de de 1'articie l'article 1, alinéa 22 de aiinia de la loi, en liaison liaison avec avcc l'article 1'article2,2,alinéa aiina 1, 1, lettre lettre e, c, du durèglement rg1cmcnt d'cx- d'exé- cution, cution, pour pour lesinsétrangers rtrangersqui quine nebénéficient bnficient quc que passagrement passagèrementde dei'asiie l'asile en en Suisse Suisse et n'y exercent cxcrccnt pas pas d'activité lucrative. N. a son domicile d'activit lucrativc. domicile en en Suisse Suisseet etson sonséjour sjour n'y est nullement nuliement passager. Cela ressort de cc ce qui suit suit :

1. Comme le le Tribunal

Tribunal l'a 1'aexposé cxpos dansdans l'arrêt 1'arrt P. du 3 3 juin 1949*), le juin 1949*), In domicile domicile est le in lieu heu où oü une une personne personneréside rsidc avccavec l'intention 1'intcntion de de s'y s'yétablir (art. 23 tablir (art. 23 CCS). Lorsqu'une personne Lorsqu'unc personne aa quitt1 quitté sonson domicile domicile3.à l'étranger i'3.trangcr et et n'en n'cn aa pas pas acquis acquis un nou- veau en Suisse, le in lieu hcu de séjouren de sjour enSuisse Suissevaut vautdomicile domicile (art. (art. 24, 24, ah. al. 2, CCS). CCS). N. sé- N. s- journant en CoSuisse Suissedepuis depuisaoûtaoüt19451945en enqualité quaht de réfugié politiquc, de r6fugi politique, aa acquis acquis domi- cile en Suisse, si cc cile ce n'cst n'est au sens de l'article 1'articic 23, 23, CCS, CCS, alors alors certainement au sens de dc 1'articic24, l'article 24,alinéa ahna 2, 2, CCS.

2. L'exception

L'cxccption prvue prévuepar par 1'articie l'article 2, alinéa1,1,lettre 2, ahna lettree, e, RAVS, RAVS, n'entre n'entre pas en l'espèceen i'espce enconsidtration. considération. ScuisSeuls insles étrangers 2trangcrs qui, qui,conformément conformmcnt à3.l'arrêté du Conscii 1'arrt du Conseil fédéral du f3dra1 du 77 mars 1947 doivent doivcnt quitter quitter la haSuisse Suisseleicplus plusvitevitepossible, possibhe, nene bénéficient bnficient passagèrement de l'asile. que passagrement h'asihe.N.N. réside rsidedepuis depuisaoût aofit1945

1945 comme

comme réfugié politique rfugi pohtiquc en Suisse et nestn'est pas pas astreint astreint3. à partir prochainement. Scion Selon les ins renseignements du Contrôle ContrMe des deshabitants habitantsdu ducanton cantonde deGenève, Genvc, le ic permis permis de séjour qui de sjour qui cxpire expire in le 7 jan-

* Revue 1949, p. 377.

182

vier vier 1950

1950 sera

scra vraisemblablement vraiscniblablcment prolongé et les prolong et les conditions conditions du s(jour séjour de N. ne seront seront pas pas modifiées. rnodifies. (Arrt (Arrêtdu du Tribunal Tribunal fdral fédéral desassuranees, des assurances,en enla lacausc cause D. D. N., du du 21 21 décembre dccmbre 1949, H 413/49.) 41319H

La feninse qui exerce femme qui exerceune uneactivit activité lucrative lucrative en en Suisse et et Suisse Westn'est le mari dontnsari dont le pas pas assurb assuré,est esttcnue tenueiiàverser verserles lescotisations. cotisations. Article Articic 1, 1, alinéa alina 1, 1, lettre lettre b, b, LAVS.LAVS. La donna La donnache cheesercita eercztaun'attività un'attzvitalucrativa lucratleain in Svizzera Sezzzera cuil cui e il e marito non è oonto assi- non i avsi- curato, curoto, è1tenuta tenntaaopagare pagorelelequote. Articolo quote. Articolo 11, capoverso capooerso 1, 1, lettera letteia b, LAVS. b, LA VS. Les époux H. Lcs lpoux H. hahitent habitent en Suisse. Le mari inari est ernp1ov employé desdes chemins de fcrfer du Sud-ouest alleonand. allemand. La La femme femnmetravaille travailleà hlalaG.S.A. G.S.A.en enSuisse, Suisse,qui quidéduit 20/0 du dduit 2°/o du salaire ità titre salaire titrc de de cotisation AVS et cotisation AVS etpaye payepour pourelleeile2°/o, 2/o,cotisation cotisationd'employeur. d'empioyeur. Le man, mari, affilil affilié äà la la caisse caisse dc de pensions pensions des des chcnuns chemins dc de fer fer du du Sud-oucst Sud-ouest aiicmand, allemand, aa été exempté de eXCflIJ)h de l'AVS l'AVS suisse pour causc cause de double charge trop lourde.lourdc. La demande de fcmme d'être la femme d'htre exonérée exonhrhe du du versement vcrscmcnt desdes cotisations-AVS cotisations-AVS en en sa sa qualité d'épouse qualitl d'hpouse d'un non non assuré, assurl, a été ltl rejetée rejet(cpar parleleTribunal Tribunalfédéral des assurances. fdral des assurances. Extrait Extraitdes desconsidérants considlrants: obligatoirementassuro'es Sont obiigatoiremcnt assurées (15 en pre premier lieu les personnes qui ont leur domicile inier heu

en Suisse Suisse ouou qui quicxcrccnt exercentune uneactivith activitéhu(- lucrative dans cc ratis c dans ce pays pays (art. 1, al. 1, lcttrcs lettres a et b, LAVS). Les h, LAVS) . Lcsépouses lpousesquiquihabitent habitenten enSuisse Suisscsontsontainsi, ainsi,elles dies aussi, aussi, englobées cnglohles l'assurance, qu'elles dans 1'assurancc, qu'clhcs exercent cxcncent ou qu'elles n'cxcrcent ou qu'elies n'exercent paspas une und activité activitl lucrative. lucrative. L'épouse n'cst cependant personnellement L'hpouse n'est personnellernent assurée que si eile assur/c quc elle cxcrcc exerce une activith activité lu- crative crativc etet doit doit par par conséquent conslqueot desdes cotisations, cotsations, àh la la différence difflrence des épouses hpouscs sans acti- vité luerative vitl lucrative qui qui sont sont dispens6cs dispensées de verser les cotisations (art. 3, al. 2, lettre b, LAVS). Lorsqu'une Lorsqu'unc épouse lpousc est personnellement personnehicmcnt assurée, assur6c,elle eilepossède possde la la quahitl qualité d'as- surée indépendamment du surge indlpcndaniment du fait fait quc que sen sonmarl mariestest ou OUn'est nest pas dede son son côté affilié à chtl affilil l'assurance. l'assunancc. IlIi faudrait faudraitque quel'épouse ait un i'poiise ait un motif motif personnci personnel äà htrc être libérée, lmblrle, cecc qui qui n'est nest pas le ic cas en l'espèce. Dame H. continue l'esphcc. Dame continuC donc donc àä être htrc tenue tenue àä verser verser les lescotisations cotisations et aura en temps utile un droit personnei personnel äà une une rente. (Arrht du Tribunal 1r (Arrêt Tribunal f6rh1rai fédéral des des assurances, assuranccs, en en la la Causc cause M. H.,H., du du le' mars 1950, H 574/49.) 57149.)

L'obligationde

1. L'obligation deverser

verserä à l'assurance l'assurancc britannique britannique et à et im l'AVS i'AVS fédérale fldlraie une coti- une coti- sation corrcspondant sation correspondant auau total total ii à 4,50/ 4,50/odu représente salairenenercprlsente dusaiairc uneune paspas double double charge charge trop lourdc trop lourdepour pourune unecmploylc employée célibataire cllibataire d'une d'unc institution institution internationale qui touche internationale touche

546 francs

francs par parmois. mois.Articic Article1,1,alinla alinéa2, 2, lettre lettre b, b, LAVS. LAVS.

2. Le Conseil rcumnique

oecuméniquedes Eglisesim desEglises Gen1ve n'cst à Genève n'estpas pasune uneorganisation organisation inter- inter- nationale au nationale sensde au sens del'article l'article1,1,lettre - e; lettre e, RAVS. RAVS.

1. L'obbligo

L'obbligodidiversare cersareall'assicurazione all'assicurazwnebritannica britannicaee all'AVS svizzera all'A VS una una sz'izzera quota quota conplessiva pari al 4,5 % complessiva pa7i % del salario salario nonnuncostituisce costituisce««un andoppio doppio onere onere che chenon si si non po-po- trebbeequamente trebbe equamente imporre » per in porre peruna una nubile impiegata nubile di di iupiegata un'istituzione internazionale, un'itituzione internasl000le, che percepisce percepisce un unsalario salnriomensile roensiledidi546 546franchi. franchi.Articolo 1, 1, Articolo capoverso capoverso lettera b, 2, lettera 2, b, LAVS. VS.

2. Il

II Consiglio Consiglioecumenico ecurnenicodelle delleChiese ChieseanGinevra Gineoranonun è i un'organizzazione un'organizzazione inter- inter- nazionale nazionole nel nelsenso sensodell'articolo dell'articolo1,1,lettera e,e,OAVS. lettera OAVS. Mime N. T., de nationalité M' nationalitb anglaise, anglaisc, est est employée employle du Conseil oecuménique cacumbnique des Eglises, à imGenève, Genbvc,qui quilui luialloue alloueun unsalaire salairede de546 546francs francspar par mois. mois. Elle Eile forma forma recours

183

contre la dcision décisionde delalacaisse caissede decompensation compensationlassujettissant l'assujettissantäà1'assurance. l'assurance. Lc Le Tri- bunal fédéraldes bunal fdrai desassurances assurances l'a dboute déboutéededescs sesconclusions conclusions : Extrait des considerants Exfrait considérants : recourante doit payer ufle La rceourante une prime mensuelle de 14 fr. 30 h prilne inensuelle à l'assurance britan- nique niquc ;sa sacotisation cotisation5à l'AVS 1'AVS fédérale s'élève5 à1010fr.fr.90 f6drale sRve 90par parmois. mois.La Lasonsme somme de du ces (es versements atteint 25 25 fr. fr. 20, 20, seit environ 4,50/ soit environ 4,5°/o dudu salaire.On salaire. On nene pcut peut parler parler d'une double charge trop lourde (art. 1, al. 2, lett. b, LAVS), d'autant moins quc que la charges de recourante n'a pas de eharges de famille. familie. organisation internationale Lorsqu'une organisation internationale ayant avant son son siège sihgeenenSuisse Suisseaacréé une AVS, cri une A\TS, cette assuranec ccttc assurancecst estassirnilie assimilée5 à1'AVS l'AVSci'un d'un Etat Etat tranger étranger(art. (art.4,4,RAVS). RAVS). La La rccou- recou- rante voudrait que l'on Fon traitât traitht leIn personnel personnei du du Conseil Conseil œcuménique fncumnicjuc des Egliscs Eglises sur le In même m6me pied pied que quccelui ecluidesdesorganisations organisationsinternationales internationalesayant ayantleur leursiège en Suisse. sigc ('n Ce vu Cc voeu estest mal mal fondé. fondi. Certes,inlepersonnel Certcs, personneldes desorganisations organisations internationales internationales nest n'est pas assuréauprs auprès dede l'AVSfd&aie 1'AVS fédérale(art. (art.1,1,lett. lett.e,e,RAVS). RAVS).La La raison raison en en est quil qu'il doit doit verser une vcrser um' prime égale hgaic à5 7 7°/o 1s du salaire 5 à l'institution d'AVS de ces organisations. C'est en vertu des rgles règlesdu dudroit droitdesdesgens gens que ces fonetionnaires quc (es fonctionnaires ont de par la loi une situation différente diffhrcnte de de celle celle des des autres autresétrangers itrangers domiciliés domiei1is en Suisse (cf. art. 1, al. 2, lett. lctt. a, LAVS). LAVS). Le Lc Conseil Conscil oecuménique (rcunhinique des Eglises nest n'est pas pas une une organisation internationale internationalequi quiait aitété th reconnue reconnue par par le luDépartement fédéralde Drpartcment fdral dei'gconomie l'économie puhli- publi- que d'entente avec avce lein Département D(partcnicnt politique (art. 1, lett. e, RAVS). (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunal fdralfédéral des des assurances,en assurances, enlalaraus(- cause N. N. T., T., du 17 décembre dcensbre 1949, 1949 H 380/9.( 1 II 380/49.)

versemeht siniuItan Le verscrncnt simultané5àlalacaisse caissededepensions pensionsde de l'entreprise l'entreprise et et 5à l'AVS l'AVS suisse d'une cotisation cotisation globale gale 5à 5,30/ globaleégale 5,30/odu durevenu revenuneneconstitue constitue pas une une double charge trop lourde lourde pour pourl'employé l'ernploy d'une d'uneentreprise cntrcpriseétrangère trangre dedetransports, transports, snari, marié,pure père de enfants mineurs, trois cnfants mineurs, qui quigagne ,gagne985985 francs francs par par rnois mois (y compris le gain du travail de la femme). femine). Article Articic 1, alinéa2, 1, alina 2,Iettre lettre b, b, LAVS. LAVS. 11versamento Il simultaneo di iersaniento einiullaneo di ((na una quota quotacoinplessiea complessivapari 5,35/ dcl paria a 5,30/0 delreddito reddito alla alla pensioni dell'impresa cassa pensioni dell'impresaeea/l'A all'AVS svizzera scizzero non non costituisce costituisce un doppio onere troppo troppo gravoso per un un isnpiegato impiegato di unirnpresa un'impresaestera esteradiditrasporti, trasporti,amniogliato ammogliatoe epadre padre didi tretre figli minorenni, che ehe guadagna 985985 franchi franchi alal niese mese (iii (iviincluso inclusoililreddito redditodcl dellaroro lavoro della moglie). Articolo 1, capocerso de/la capoverso 2,2, lettera lettera b, b, LAVS. LAVS. Martin G. est au au service service des des chemins chemins de de fer ferduduSud-ouest Sud-ouestallemand. allemand.11 Il est affilir affilié à5 la caisse caisse de de pensions pensions de cette entreprise et cctte entreprise et doit doitverser verser5.à cettc cette caisse caisse 3,36°/o 3,360/0 du de son son salaire, soit solt une une prime primc dede 21

21 francs

francspar parmois. mois.SonSonépouse gagné en pousc a gagnr en 1948 1948 4320

4320 francs

commeemplovr5e commc employéede defabrique. fabrique.LesLescpoux épouxcntrrtiennent entretiennenttrois trois enfants. enfants. LaLa caisse caisse de compensation riclamc compensation réclame5.à G.G. 4/o 40/0dudurcvcnu revenudc deFactivit6 l'activité lucrative, soit 24 fr. 60 par mois à 5.titre titrcde decotisation cotisation1948. 1948. G. G. forma forma recours. rceours. Le Lc Tribunal Tribunal fédéral fdr211 des assurances a rejeté rejetu le In recours. des considdrants Extrait des considérants : On nene pourrait pourrait parler parler d'une d'une double double charge charge trop trop lourde iourde que quc sisi le Ic versement versement d'une dune cotisation à 5.l'AVS i'AVSsuisse suissemettait mettait le lc recourant rccourant dans dans l'embarras d'argent. Si leniharras d'argcnt. Si Fon l'on veut faire une faire une comparaison, comparaison,les lcsfonctionnaires fonctionnairesfédéraux fd4raux ne ne versent versent gas pas inoins moins de 8°/o du traitement à 5. titre titre de de prime primc d'assurance (60/0 à d'assurancc (61/o 5. la la caisse caisse fédérale f6d6ra1ed'assurance d'assurance etet 2°/o 2°'o à5.l'AVS l'AVS).1. Certes, le vcrsemcnt versement dune d'une cotisation cotisation d'un d'un taux taux nettcmcnt nettement inf0rieur inférieur peut ne pas être exigéen utre exig encas casd'embarras d'embarras financier, financier, notanlment notamment si si le le revcnu revenu est modeste.

184

En l'espèce, 1'espSce,lalafamille familiededel'assuré, 1'assur,composée lomposei de dc55personnes, personnis, aa eu enpendant pendantl'année 1anne de cotisations, un revcnu revenu niensucl mensuel brut de 985 francs. Les cotisations de G. aux dcux deux assurances assuranees s'élèvent, s'iAbsent, en en chiffres chiffres ronds, ronds, à5 45

45 francs

francs par par mois, inois, celles edles dude sa fcrnnie femme à5 l'AVS suissc 1AVS suisse5à 7 francs, soit en tout 52 solt cn 52 francs francs par par mois, mois, ou 5,27°/o ou 5,27 revenu brut. 51s du rcvenu Les pièces pi5ecs du dossier ne permettent pas d'admettre d'admcttrc que quc le versement d'une cotisa- tion d'un tel montant niontant mettrait mettrait lele recourant rccourant dans dansune unesituation situationpécuniaire pkuniaire difficile. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunalfddgral fédéral des des assurancci, assurances,enenla lacause cause M. M. G., G., du du 2828 fdvricr février 1950, H 543!49. 543/49.)

L'assurance I)1i%C L'assurancc privée dedegroupe groupepar parleletrucheiiient truchementdede laquelle laquelle une une organisation organisation internationale assure internationale assure obligatoircinent obligatoirementson sonpersonnel personnel contre contrc lesles risques risques de la de la vieillesse vieillesse décès, et du dcs, estest assimilée assimile 5 à uneune institution institution officielle officielle étrangère trangre d'AVS.d'AVS. Article Articic 4, 4, RAVS.RAVS. versementsinsuitant Le vcrscmcnt simultané5àl'assurance l'assurancede degroupe groupeetet5 àl'AVS l'AVS fédérale fdralc d'uned'une coti- coti- sation globale sation globale égale galc 5à H11%)% du du Iraitement traitementconstituc une constitueunc double double charge charge troptrop lourde lourdc pour une pour uneciiiployk employée d'une d'une organisation Organisation internationalequi internationale qui gagne gagne 645

645 francs

francs par par mois. Articic nlois. Article 1, 1, aiina alinéa2,2,Iettre lettreb.b,LAVS. LAVS.Articic Article 3,3, alinéa alina 1, 1, RAVS. RAVS. L'assicurazione privatadi L'ssicurozione prliata digruppo gruppo pressa fli esso cui eid un'organizzazione internazionale assi- un'organczazione interiiazionale assi- cura obbligatoriameote cuia obbligatoriamente ilil suo suo peisonale personaleconlro controiirischi rischidelta dellavecchiaia vecchiaia'e dellamode, e delta morte, è parificata un'istituzione statale fiarificata ad un'istituzione stataleestera esterad'AVS. d'AVS.ArtArticolo icolo 44OA OAVS.VS. 11versanzento Il ieisaiiiento simultaneo sioiultoneo di di una una quota quota complessiva coniplessii'a pari pari allq all'Jl1 °Io °/s dello dello stipendio all'assicurazionedi allassicurazione digiuppo gruppoeealA all'AVS svizzeracostituisce VS svizzera costituisce «« un un rloppio doppio onere ehe che non si si potrebbe equamente equamente ioiporre imporre » per un'impiegata per un ' inlpiegcitadidiun'istituzione internazionale, un'istituzione internazionale, che guridagna ehe guadagna 645 645 franchi franchi al al ‚liese. mese. Articolo rticolo 1, 1, capoverso letterab, capoeerso 2, lettera b,LAVS. LAVS. Arti- colo cola 3, 3, capoz'erso capoverso1.I, O1 OAVS. VS. Arlette V., .\riettc \.‚ de de nationalité nationaiitgsuisse, suisse,travaille travailicen enqualité qualit de dc sténodactylographe stnodactyiographe à 5 l'organisation rsstoroioiiique lorganisation météorologiqueinternationale, internationale, 5à Lausanne Lausanne (OMI). Dcpuis Depuis juillet juillet 1949, 1949, elle titularisé de l'organisation. eile fait partie du personnel tituiarisg Elle verse 7 04 i'organisation. Eile 0/0dedeSOfl son trai- tement, tcment, etdt l'employeur 5/s comrnc i'eniploveur 10 0/0 comme Isrimc prime à 5 l'assurance i'assuranee de dc groupe les suites groupc contre lcs vieillesse, du de la viciliessc, de i'invahditg l'invalidité et du décès dgebs que quc l'OMI a conclue en faveur favcur de son personnel auprbs personnei auprès dede la la Compagnic Compagnied'assuranees d'assurancesX, X,5àZurich. Zurich.L'adhgsion L'adhésion5.à 1'assu- l'assu- rance de groupe ist rancc estobligatoire obligatoirepour pourlelepersonncl personneltitularis6 titularisé de de i'OMI. l'OMI. La La demande dcinande de l'assurée d'être lassure d'tre exemptée cxcnsptsc dede l'AVSfhdsraie 1'AVS fédéralepour pourcause cause dede double double charge charge trop lourde fut bunde fut rejetdc rejetée par la caissc caisse du de compcnsation, compensation, mais admisc,admise, apr5s après le dbpbt dépôt d'un recours, fédéral des assuranccs. reeours, par le Tribunal f6ddrai assurances. Extrait rad des consid2rants considérants : 1. L'()MI L'OMI est est une organisation internationale unc organisation reconnue au sens internationaleneconnue scns de l'article i'article I1er, lettre e, lettre RAVS. Son c, RAVS. Son personnel étranger n'est personnci tranger affilié à nest pas affihg 5. l'AVS l'AVS suisse, suissc, conformé- confornsi- ment 5. inent à i'articic r, 2' l'article ler, 2' alinéa, aiina, lettre LAVS,etet5 à i'articie icttre a, LAVS, l'article l1, lettre c, er,lcttre e, RAVS. RAVS. Selon i'aiticic

2. Sclon l'article 1-

ler, 20 alinéa,icttrc 2' ahna, lettreb,b,LAVS, LAVS, enen corrélation corrglation avecavce l'article i'artieic 3, 1e1 ahnga, alinéa, RAVS, RAVS,bes lespersonnes personnes affiliées5.à une institution affili6es institutionofficieflc officiellegtrang5.re étrangère d'AVS d'AVS doivent htrc doivcnt être excmptses exemptées de de i'assurancc l'assurance suisse, suisse,sisi kur leur assujettisseInent assujettissement 5. à ccttc cette dernibre dernière constitue eonstitun pour elleeile une une double double charge ehargc trop trop lourde. bourdc.Enfin, Enfin,d'après l'article 4, d'aprs l'articic 4, RAVS, RAVS, l'institution d'AVS d'une linstitution d'AVS d'une organisation organisationinternationale internationalecstestassimiihe assimilée5. à une unc institution officiclie tnangne d'AVS. Lassurance officielle étrangère L'assurance de de groupc groupe queque l'OMI l'OMI aa concbue conclue en faveur favcur de son personncb, personnel, pcut-nlle peut-elle btrc être assimike assimilée5.ài'AVS l'AVS d'un d'unEtat Etat étranger tranger ? Cette Cettc ques- tion doit recevoir rcccvoir une réponseaffirmative. une rponsc affirmative. UneUne organisation organisation internationale, internationale, de par sa nature in5me, même, ne s'affilicra s'affiliera pas à 5.la la sécurité sneurithsociale socialcd'un dun seul scul pays. Le Lc nombre nomhre personnes à des personncs 5.assurer assurer est est en In outre fortement fortciiscnt plus plus restreint restreint que (tuecelui ceiui d'un dun Etat

185

posshdant une assurance obligatoire. possédant ohligatoirc. Pour Pour ce cc motif, motif, un un certain certain nombre nomhrc d'organisa- dorganisa- tions internationales ont cr&créé leurs proprcs propres institutions d'AVS (ainsi l'Organisation des Nations Unies). Unies). D'autres D'autres ont ont conclu conclu une uneassurance assurancede degroupe groupeauprès auprs d'un assu- reur priv. privé.L'article L'article4,4,RAVS, RAVS,aapour pourhut butde detenir tenircornpte compte de de ces ces eirconstances. circonstances. L'ins- titution d'AVS crde crééeparparune uneOrganisation organisation internationale, quelle que soit sa struc- ture, est par conséquent conshquent assimilée assimil& àä une unc institution institutionofficielle officielleétrangère &rangre d'AVS.

3. La recourante

recourantc paye, payc, pour pourl'assurance lassurance dede groupe, groupe,77°/o de son /s de son traiterncnt, traitement, soit

542 francs par an. Si l'on Fon yyajoute

aioutc440/0 °/o cotisation cotisation AVS, AVS, soit soit 310 francs par an, on obtient 11 °/o Os du traitement, soit 852 francs. Le Tribunal, avec avec l'Office l'Officc fédéral fddra1 des assurances sociales, est d'avis que le ic paiement paicmcnt de cette somme summe constituerait constitucrait une dou- ble charge trop lourde recourante. lourdc pour la rccourante. (Arrêt (Arrht du du Tribunal fédéraldes Tribunal fdral desassuran(-es, assurances,eneninlacause causeA.A. V., V., du 3 mars 1950, H 496/49.) 496/49.)

La maison, nsaison, quiqui occupe occupc en en qualité représentant pendant qua1it de repriscniant pendant plus plus d'une d'uneannée annc un émigrant niigrant titulaire titulaire d'un d'unpermis permisde deséjour, est l'employcur sjour, est l'employeur de celui-ci. celui-ci. Articic Article 1, 1,ah- ali- néa2,2,lcttrc na lettre c, c, LAVS. LAVS. La ditta che qualità di rapflresentante, ehe occupa, in qualitd rappresentante, durante pih più di un anno un, profugo, Prof ugo,titolare titolaredi diun ui permesso permesso di di dimora, dimora, èi la di lui datuce datrice di di lavoro. lavoro. Articolo Articolo 1, I, capoverso capozjerso2, 2,lettera letterac, c,LA LAVS.

Le réfugiéAlfred Lc rfugid AlfredH.H.aasbjournh séjourné en eis Suisse Suisse depuis depuis 1948 1948et etaapossédé possbd uncune autori- séjourvalahic sation de s/jour valablejusqu'au jusqu'au 1" septembre septcmbrc 1949. Durant ce cc temps, il a tra- vaillé vai1li en en qualité représentantpour qua]it de rcprsentant pour l'trangcr l'étrangerau auservice servicede de I.I. S.A. àä Zurich. La maison a contesté contcste devant dcvant la commission cornmission de de recours recours devoir d(,voir les les cotisations cotisations d'employeur demploveur pour son représentant reprhsentant à h l'étranger. 1'btranger.LaLacommission rejeté le rccours. coninission a rejctd recours. considérants : Extrait des considdrants Alfred H. a son domicile en Suisse en vertu de l'article 24, alinéa alin)a 2, CCS; il est donc obligatoirement assur(' done ohligatoircment assuré (art. (art.1. 1,ah. al. 1, 1, lett. a, LAVS) lett. a, LAVS). Il . Il ne ne serait scrait pas pas assuré assurh s'il n'avait eu son domicile donsicile enen Suisse Suissc ou n'y avait exercéexerei) une une activité activitt lucrative luerative que pour une période relativement eourte p6riode rilativement courte (art. (art. 1, 1, al. al. 2, 2, litt. lett.e,c,LAVS). LAVS).Ccla CelaWest n'est ccpen- cepen- dant pas pas lele cas, cas,car carH.H.neneremplit rcmplitaucune aucune des des conditions conditions énumérées numres hà l'articic l'article 2, alinéa alinba 1, lettres lettrcs a à e, e,RAVS. RAVS. Dans Dans ces maison 1. res conditions, la maison I. S.A. doit btre être traithe traitée l'employeur de comme l'employcur de H., 11., au au sens sens de de l'article l'articic 12 LAVS. (Décisionde (Dcision delalacommission commissionde der(-eours recours du du canton canton de de Zurich, Zurich, en en la la cause cause 1. I. S.A., du 2 dtccmbre décembre 1949, OFAS 43/50.)

B. Cotisations. Cotisations. I. Généralités

1. ;ijtS

contrats dont les clauscs Des contrats clauses sont sont contraircs contraires iià la la situation situation ticononiique économique des par- par- ties, apparemment apparcnsnientenenvue vuc d'épargner d'pargner des cotisations, ne ne sortent sortent pas d'effets d'effcts en ma- tière d'AVS, tiire d'AVS, quelle que soit leur vaiidit validitéen endroit droit civil. civil.Application Application par par analogie des principes de la ha jurisprudence jurisprudcnccdu duTribunàl Tribunalfédéral fdiral sursur ha la fraude fraude fiscale. fiscalc. Contratti, le cui cui clausole clausole sono sono contrarie allasituazione contrarie all situazioneeconomica economica delle delle parti parti e8 che ehe sono stati conclusi manifestanente manifestamente nell'intento nell'intento di risparmiare quote, sono, sono. indi- mdi- pendenteinente dalla loro pendentemente borovalidità validithin indiritto dirittocivile, cidle, inoperanti in materia d'AVS. Ap- plicazione per analogia analogia dei principidella dei pincipi della prassi prassi del del Tribunale Tribunale federale federale sull'elusione fiscale. fiseale.

186 . 186

L'agriculteur Josef F. et son fils Franz ont demandé à lalacaisse ont demand caissede de compensation compcnsation qu'elle les quelle les considre considèrecomme commemcmbrcs membres d'une d'une soci& sociétésimple simpleetetpartant partantcomrnc comme person- person- nes exerçant exerant uneune activit6 activité lucrative lucrative indépendante. indpcndante. Le père auraitun pre aurait unrevenu revenu annuel annuel de 6050 francs francs et et investi investi un un capital capitaldede6464000 000francs francs; le le rcvenu revenu dudu fils fils serait de

2600 francs parpar an.

an. Josef Josef F. F. forma formarecours recourscontre contrelaladécision négative de dcision mgative de la la caisse. 11expliqua Il cxpliquaque quclalacaisse caissedevait devaitreconnaître reconnaitre ununcontrat contrat dede société conforme au droit socit conforme des obligations. obligations. Depuis, Depuis,ililaurait auraitpartagé partag le ic domaine dornaine :lelefils filsFranz Franz reprcndrait, reprendrait, con- formémentau formment aucontrat contrat dede fcrmage, fermage, l'1cvagc l'élevage des des porcs, et lui-mrne lui-même conscrvcrait conserverait le reste de l'entreprise. lentreprisc. La commission commission de de recours recoursaarejeté rejetrla lathèse du rccourant. thse du recourant. Extrait des considérants considfrants : Quelle que que soit soit sasa validité va1idit en droitdroit civil, civil,un uncontrat contratde desociété socot ne ne surt sort pas pas d'cffets d'effets matièreCI'AVS en rnatirc d'AVS si les parties ont par là Iä pour seul scul but soustraire dà l'obliga- hut de se soustraire l'obliga- tion de de verser verser des cotisations. Pareille descotisations. Parcillesituation situationdoit doitêtre ftrerégie regieparparles lesmêmes mmcs normes que la fraude fiscalc. fiscale. Selon la doctrinc doctrine et la jurisprudencc, jurisprudence, lcs les cffets effets de la fraude fiscale ne sont pas reconnus: il convient, dans chaque chaquc ,cas particulier, de juger comme s'il ny n'y avait avait paspas cueu du de fraude fraude fiscalc fiscale (ATF (ATF 59 59 1I 284, 64 I1 402,402, 73 73 I175 et 74 I1299 299 ; Blumenstein, System des Steuerrechts, p. 20). Il Blurnenstein, Ii y a fraude lorsqu'une lorsqu'unc forme juri- dique diquc a été choisie choisic parpar les les parties parties dans dans l'intention l'intcntion de de provoquer une baisse du mon- tant des impôts, imp6ts, le ic contrat concluétant insolite ou extraordinairc contratconclu extraordinaire et ne correspon- dant en tous tous cas cas pas pas àä la la situation situationéconomique conomique des des parties. C'est le cas en l'espèce1'espce :

1. La cration

création d'une d'une socit société simpleentre simple entrelelepre pèretetlelefils filsenenvue vued'cxploitcr d'exploiter en commun commun le le domaine domaincdont dontle lepère propriétaireest pre est seul propritairc estinsolite. insolite. Elle Elle contredit contredit la réalitékonomique, rtalit économique,c'est--dire c'est-à-dire fait fait violenceaux violcncc auxrapports rapportsnaturels naturelsde desuhordination subordination qui existent entre le père parc et sesscs enfants cnfants et et àä la la situation Situationdu dupère, propriétaire de prc, propri6taire 1'entreprisc. La l'entreprise. Laconclusion conclusionde decontrats contratsde dusociété socit n'estn'estpas pasusuelle usuelledansdans1'agriculturc. l'agriculture. Cette brauche branche connatt connaît l'union sans sans personna1in personnalité juridique juridique de de personncs personnescxerQant exerçant une activitélucrative lucrativesculement seulementen envertu vertudu dudroit droitsuccessoral successoral(indivisions), (indivisions),eS et non neu pas sur la base hase d'un contrat crit. écrit.Le Lerccourant recourantdcnscuredemeureproprirtairc propriétairedu dudomaine. domaine.11 Il continue en fait fait àä brnficier bénéficierde detout touticlercndement rendement du du bien-fonds. bien-fonds. Car Car la part du fils correspond au salaire d'auxiliaires agricoles, agricolcs, calculé l'usage local, et serait calcuR selon l'usagc attribuéeau attribue au fils fils mmc mêmeäàddaut défautdedecontrat contratde desocifn, société,enfin, enfin,serait seraitindiqu6e indiquée dansdans la déclaration fiscalc. dclaration fiscale. 2.. Il 11faut fautadmettre admcttrequ'il qu'ilyyaaintention intentionde decommettre commettrc une une fraude fraude à ä la loi. La conclusion conclusion du ducontrat contratde desociété socit n'a n'ad'explication d'explication quc que dans la volont volonté desdes parties parties de payer au total total moins moins de de cotisations. cotisations.Le Lerecourant rccourantn'a nalui-même lui-mmc pas pas pu pu donner donner un autre motif. Si l'on Fon traitait traitaitlelefils filscomme cornmcune unepersonne personncexerçant exerant une activité activitt lucra- tive indpcndante, indépendante,ilil s'ensuivrait s'ensuivrait quc que les cotisations perçuessur cotisations perues sur le le revcnu revenu de de ccce fils seraient, scraicnt, en en vertu vertude del'article l'articic21 21RAVS, RAVS,inférieures infrieurcs àä 4/s,4°/o,alors alors quc, que, sisi le le fils est salarié, la sa1ari, la cotisation cotisation de de 40/ estclue 40/0est dueen en cnticr. entier. Selon Selon i'hypothise l'hypothèse choisie, choisie, lala cotisation cotisation du fils s'Rve s'élèveisà 84 84 francs ou 00 àis 104 104francs. francs.L'élément objectif, la L'hincnt objcctif, la dirninution diminution du montant montant de de lalacotisation, cotisation,est estdonc donc aussi aussiréalisé. ralis.

3. Le contrat de fermage,fcrmagc, tout tout comme

comme le le contrat contratde desociété, soci&, ne ne sort sort aussi aucun effet en matière rnatifrc d'AVS. Partager une entreprise entrcprisc agricole entre cntrc l'élevage l'ficvagc de porcs d'une part, et « le reste du domaine domainc s, », d'autre part, est extraordinairc extraordinaire voire insolite. L'aspect L'aspcct étrange résidedans itrange rsidc danslelefaitfaitquc quelelerecourant recourantdemcurc, demeure, aux aux termes termes du du con- trat, propriétaire proprhtaire des porcs. L'activit L'activitéinchpendante indépendante d'un d'un (lcveur éleveur de de pures porcs est est cons- tituéepar tituc parl'engraissemcnt l'engraissement des des Utes bêtes etet leur leur vente. vente. Comme le fils fils n'est nest pas propri- proprié- taire impossible d'exploiter tairc des porcs, il lui serait impossible d'exploiter la la porcherie porcherie pour pour surs son compte comptc et avec indpcndance. indépendance.La Laconclusion conclusiondu ducontrat contrat de de fermagc fermage s'expiique s'explique uniquemcnt uniquement par

187

la volonté volont6 dedc payer payer une unc cotisation cotisationglobale glohah d'un d'un montant montant inférieur. infrieur. SiSi Fon l'on reconnais- reconnais- sait le 1e contrat, contrat, les les cotisations cotisationsdu dufils filsseraient seraicntinférieures inf/rieurcs àä 41 4°/o, conformément äà i'ar- '0, conforrntmcnt l'ar- ticle 21, tide 21, RAVS. RAVS. (Jugenunt Jugementdc delalaconiinission commissiondc deredours recoursduducanton cantondcdeLucerne, Lucerne,en enlalacause cause J.J. F., décembre 1949, du 22 d0ccnihre 1919, OFAS 25/50.) ()FAS 25:50.

Revenud'une II. Revenu d'uneactiviti activité salariée sa1ari& Qualificationjuridiquc Qualification juridiquedes des revenus rcvcnus dund'un commanditaire conimanditaire qui qui travaille travaille dans la dans la sociétéen soci& enconiniandite. commandite.

1. Le traitementetetlalagratification

Lc traitcnscnt gratification sont sont unun revenu provenantd'une revenu provenant d'une activité activit salariée. sa1aric.

2. L'intrt

L'intérêtdc lade la commandite coiiinsanditc constitue constituc le le rendement rcndcnseni d'un d'un capital. capital. CornnieCommetel, tel, revenun'cst ce revenu n'estpas pasounhis soumis àii cotisations. cotisations. Qualifica giuridica dei edditz redditid1 di un accaniandante accomandante che lavora nella ehe lazoia nella soczetd società in accomandita.

1. La retribuzione e in la giatijicazione

gratificazionesono sono anun reddito redditoprozeinente proveniente(Ja da una una attzznth attività endente. dip cii dciii

2. L'interesse della somma sambia accomandata

acconiandatarappresenta rappreenta provento provento di di capitale non imponibile. P. est P. est actionnaire adtionnaire et directeur commercial dc dircctcur commcrciai de J. S.A. et j. S.A. et dc de lala socihti/ société anonyme de dc vente vente E. E.;outre outre un un saiairc salaire fixe, fixe, ilil reçoit une gratification rcoit une gratification proportionnelle au chit- chif- fre d'affaires d'affaircs et une part part de bénéfices. Ii dc bnhficcs. Il est, cst, d'autre d'autrc part, part,fondé fond dc de pouvoirs pouvoirs dc de la Société Soci6th en cominanditc commandite E. E. && Cic, Cie, etet reçoit reoit en cette qua1it qualité un un salaire salaire dc de 1000 francs par mois, une unc gratification gratification annuelle, annuelle, et ct un un supplément supp1incnt de dc salaire igalégal h à 20 o/0/0du du bénéfice net. b0nfice net. L'iistrbt L'intérêt dc de sa commandite commanditcs'élève s1hvcàh88 II °/o. Lacaisse / o.La caissedc deconipensation compensation considéraIc considira le rcvcnu revenuacquis acquisen en1945/1946 1945/1946dans danslalasoci0t0 sociétéE. E.&&Cme Cie ressortant de dc la taxation relative taxation relative àh l'impôt 1'imp6tpour pour lala défense nationale coinrnc difcnse nationale comme provcnant provenant dc de 1'cxercice l'exercice d'une activité acti%itelucrative lucrative indépendante. inclipendantc. Elle Eile prit prit une unc décision d6cision fixant fixant le ic montant des contre laquelle cotisations, contre laquelle P. P. forma forma rccours. recours. La La commission eomismission dc de rccours recours annula annula lala décision drcision de dc la la caisse caisseet etprononça pronona que quc le ierecourant recourantétait tait ea exon/r exonéré du du paiement paiement des cotisations cn cotisations en qualith qualité dc de personne personne de dc condition condition indépendante inddpcndante ». Les Les revenus revenus retirés rctirhs par lui en en sa saqualité qualit dcde commanditaire commanditaire provicnncnt, proviennent, estimaestima la commission, dc de l'exer- i'cxcr- d'une activité cice d'une activitm/salariée. salariic. Seul Scul le ic produit produit de participation àii lalasociété, dc la participation sorkt/, sous forme de dc commandite, conmmanditc,provientprovicntde dcl'exercice l'cxcrciccd'une duneactivité activitclucrative lucrativeindépendante. indpendantc. Il n'y aa toutcfois II ny toutefoispas pasheu lieudend'entenir tenir compte,conformmmcnt comnptc, conformément à l'article l'articic 19, 19, RAVS. — Le -- Le Tribunal Tribunalfédéral fd0ra1 desdesassurances assurancesaarejeté rcjetcl'appel l'appcl interjeté intcrjctpar parl'Office i'Officefédéral fd/ral assurancessociales. des assuranccs sociales.IIlaa invitélalacaissccaisse dc de compensation compensation àä obtenir obtcnirde dclalaSociété Socith en commandite E. & Cie les lcs indications nécessairesäà1'tah1issensent indications nccssaires l'établissement du du dconsptc décompte du salaire, supplément salaire, suppl(mcnt ct et gratification, gratification, touchés touchs par par le le fondé fond/ de dc pouvoirs pouvoirs P. P.

Extrait Extrait des des considérants considranfs : 1.

1. Le

Le problème problhmncen enlitige htigcest cstde dcsavoir savoir si si le Ir revenu rcvenu d'un dun commanditaire provient de dc l'exercice d'une activité l'cxcrcicc dune act]vitm lucrative lucrativc ou ou s'il constitue ic sil constituc le rendement rcndernent d'une fortune qui n'est pas pris en compte pas pris compte lors lors du du caicul calcul dc de la la cotisation. cotisation. Il II yy aa lieu de partir des prin- heu dc cipes dvc1opp0s développés par le Tribunal dans ses arrtsarrêtsSch., Sch.,du du13 août 1949*), 13aoiit 1949*), H. H. du du 22

22 dh-

dé- cembre 1949**)et cemhrc 1949') etv. y. Sch. Sch. du 31 31 décembre dOcemhre 19491949***). ° ) Selon Selonces cesarrêts, . le revenu arrts, lc revenu

*)Revuc Revue 1949, 1949, page page 384. *0 ) Revue page 70. Revue 1950, page 70. *5*) Revue ***) 1950, pages Revue 1950, pagcs 110-113. 110-113.

188

de l'associé l'associr d'une dune socitsociétéenennoin nomcolleetif collectifou ou de de 1'associ l'associé indfinimcnt indéfinimentresponsahic responsable d'une socit société enen commanditeneneconstituc cornrnandite constituepas pasiclercndcrnent rendement d'un d'un capital, capital, mais mais pro- vient vient dede l'exercice l'excrciccd'une duneactivité aetivit lucrative lucrative indépendante, indpcndantc, car il est étroitement li est troitcment lié à la personne personnc et à l'activité ä l'aetivit commerciale de de l'associé. Iassoei(. Chcz Chez le cooioianditaire commanditaire font en revanche revanche défaut drfaut les ]es critériums critrriums essentiels csscntiels qualifiant qualifiantl'exercice l'excreiecd'une d'uncactivité lucra- aetivit luera tive indépendante. ind/pcndante. Le commanditaire commanditaire ne réponden ne rpond encffet effet pas pas solidairement, solidairement, person- nellement, ct ncllcment, et sur sur tous tous ses biens, des des dettes dcttrs de dc la société.IIlna la soeit« n'apaspasnonnonpluspluslelepOu- pou- voir volr dedc diriger dinger les affairesaffaircs sociales. soeialcs. Sa Sa responsabilité rcsponsabilit/ est 1imitc limitée au au montant montant de la commandite. eommandite. Il n'a en Ii na en Outre outre ni le Ic droit droit nini l'obligation lobligation de de gnrer gérer les affaires de la société ( socitr art. 600, (art. 600, ler Ir al. al. CO). CO). Seuls les assoeis associésinddinimcnt indéfinimentrcsponsables responsables ont ont pour pour tâchede tehc de reprsentcr représenterlalasoeit société (art. (art. 603,603, CO).Le CO). Lecommanditaire commanditaire aa une une participa- participa- tion au capital ea/iztolsocial, soeial, sanssans pouvoir pouvoir de de disposition, disposition, et ct sans avoir la charge de tout le risque. revenu de risquc. Le revcnu de sasa eonisnandite commandite — par par opposition opposition aux aux participations partieipations des asso- ciésindhfinimcnt cis indéfinimentresponsahlcs responsables —constituc constitue ic le rcndcinent rendement d'un capital capital exonéré exoni/r de cotisations. eotisations. Le Lc commanditaire comnianditaircpeut pcutnéanmoins nanrnoins être désignépar htre dtsign parlesles autres autres associ(s associés commecomme fondéde depouvors pouvoirsou oumandataire mandatairecommercial. commercial.Envcrs Enverslcs les tiers, tiers, ilil n'agit n'agit alors alors pas en qualit/ ca qualité dassoei, d'associé,mais maisest estlilié par parleslesinstruetions instructionsdu dumandant. mandant.Son Son traitcmcnt, traitement, suppléments inelus, suppbments inclus, rrmunre rémunèreun untravail travailaccompli accomplidans dans uncune situation situation dpendante. dépendante. Sa position cst est analos;uc analogue à 5 celle d ''un un actionnaire actionnaire qui travaillctravaille dansdans 1'entreprisc l'entreprise de la soci/t sociétéanonyme. anonyme.Le Lesalaire salairectetlcslesallocations allocationsdu ducommanditaire commanditaire qui qui travaille travaille dans la soeit soèiété fontpar font pareons6qucnt conséquent partie partie du du salaire déterminant conforinemtnt salaire dtcrnnnant conformément à5 l'ar- lar- ticle 5, tide 5, 2' 2ealina, alinéa,LAVS, LAVS,tandis tandis qucque l'intrt l'intérêtdede la la commanditeconstituc commandite constituele le rcndc- rende- ment d'un capital non soumis 5 à eotisations. cotisations.

2. Le fait

fait que quc P. P. participe partielpe à5la lagestion gestiondes desaffaires affaircsen caqualité qualitrde defondé fond de pou- voirs ou de de directeur dircctcur commercial, conimercial,oblige, oblige,comme eommcililvient d'êtredit, 'icnt d'trc dit, 5à nene pas pas eonsi- consi- dérerces drcr cesrcvcnus revenus commc comme provenant provcnantde del'exercice l'cxerciced'une duncactivité activit lucrative luerativcindépen- indpcn- dante, à5 l'instar l'instarde deceuxceux dd'un' unassocié assoc0indéfiniment indhfinimcnt responsable. responsahic. Son Son salaire salairc fixe, la gratification et l'allocation l'allocation variable variable sont sont bien hien plutôt plutbt le le produit produit d'une d'un(-activité activit sala- riée.Nut rie. Peutdcrneurer demeurerOuvcrte ouverte en l'cspec l'espècelalaquestion question de de savoir savoir eomncnt comment qualificr qualifier la part de bnfiecs bénéfices qui qui revientauaueommanditairc revicnt commanditairecollaboratcurcollaborateurde del'entrcpnise, l'entreprise, en vertu dudu contrat eontratde dcsociété, socit/, soitsoit en en sus sus de de l'inthrt l'intérêtde dela lacommandite commandite ou ou ca en licu lieu et place placc de celui-ci. eclui-ci. Car Carla lapart partde debénéfices bnhficcs est cst enen l'espèce allouéeau l'cspfcc allouc au commanditaire commanditaire sous forme de suppl(mcnt supplément de de salaires salamrcsetctfait faitpar parconséquent consqucnt partie du salairc salaire d6tcr- déter- minant. ((La minant. réserveeontcnuc La rscrvc contenuedans dans1'artiel(, l'article 7, 7, lettre lettre e,c, RAVS, RAVS, est est sans sans insportance importance à5 cet cetégard.) hgard.) L'intérêt L'intrtà588Vo 0/0 de de la la commandite constitue ca commanditc eonstmtue enrevanche revanchelelerendcmmicnt rendement d'un capital. dun capital.Comnmc Comme tel, tel, il il n'est n'cst pas pas soumis à 5 cotisations. eotisations. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunalfi/dlralfédéral desdes assuranecs, assurances, en la cause cause H. P., du H. P., du 33 mars mars 1950, H 468/49.) Ii 468/49.)

Membres de la Ja famille familie travaillant travaillant avec avcc l'exploitant i'expioitanl dans l'agriculture. i'agricuiture. Un fils majeur qui travaille dans i'entrcprise l'entreprise paterneile paternelle est est un un sa1ari, salarié,quels quelsquc quesoient soient1'irn- l'im- portance et le Je rendement rcndcment de sa coliaboration. collaboration. Articie Article 5, 2e alina, alinéa,et et 12, 12, ler 1' alinéa, a1ina, LAVS. Menmbridella Membri dellafamiglia famiglia del del capo che lamorano capo azienda ehe lavorano eon con lui lui nell'agrieoltura. nell'agricoltura. Un 1i21iomaggiorenne figlio niaggiorenne che lavora nell'azienda ehe lacora nell'aziendapaterna paternai è unun salariato, salarzato, indipendentemente indipendenteomente dall'importanza ee dal dall'importanza dal rendimento rendimento della dellasua suacollaborazione. collaborazione.Articoli Articoli5,5,eapoverso capoverso2,2,ee 12, capocerso capoverso 1, 1, LAVS. LAVS. Werner W., néen en1878, 1878,est estproprim/tairc propriétaire d'un domaine agricole agrieolc d'une surfacc surface de

189

7 hectares enen chiffre

chiffre rond. rond. Le Lefils filsMax MaxW., W.,qui quiest estcélibataire, c1ibataire,nén en en 1912, 1912, travailic travaille dans l'entreprise. 1'entreprise.Werner WernerW. W.a aformé form recours rccours contre contre lala décision dcision de de taxation taxation d'office, laqucile la par laquelle la caisse caisse dede compensation colnpcnsation aa réclamé rclamh lala cotisation cotisation paritaire paritaire pour le fils. II allégua Il alkgua que que lt le concours concours du du fils fils à l'exploitation l'cxploitationdu ä dudomaine dornaineétait tait superflu, car le recourant et son tpousc épouse sont sont parfaitcmenf parfaitemenf en etatétat d'ex(cuter d'exécuter hà eux sculs seuls les travaux agricoles. agricoles. LaLa collaboration collaborationdu dufils fils n'accrott n'accroît en en tous tous cas pas le revenu. revenu. L'autorité L'autorik cantonale aa rejet cantonale rejeté ic le recours. recours. Extraitdes Extrait desconsidérants considrants: Max W. Le fils Max W. est est obligatoirement obligatoircmentassuré. assur. Il reçoit rcgoit de de son son père, pre, pour pour son son travail travail agricoic, une sur le domaine agricole, une rtribution, rétribution,auau moins moins sons sous la la forme forme d'un d'un salaire en na- ture. Le pre pèreest estpar parconshqucnt conséquent1'employeur l'employeur de son fils. Il importe peu quc que la colla- boration du fils seit soit intense intense ou flOfl, non, que le père que le prc puisse puisseexploiter exploiterle ledomainc domaine sanssans 1'aidc l'aide de son enfant, enfin que cette aide accroisse ou n'accroisse pas ic le rcvenu. revenu. (Jugement du (Jugement du Tribunal Tribunal supricur supérieurduducanton canton de de Schaffhouse, Schaffhouse, en en la la cause W. W., du 99décembre du d(,embre 1949, 1949, OFAS 6233149.) 6233/49.)

Salaire Salaire d&crminant déterminantdes desnscnibres membres dede la la familie travaillant famille dans travaillant 1'exploitation. dans La La l'exploitation. cotisation paritaire cotisation paritaireest estperque perçuesur surlelerevenu revenu dede I'pousc de de l'épouse 1'exploitant, seulcmcnt l'exploitant, si seulement si cclle-ei reçoit celle-ci rcqoit un salaire en espces. espèces.Les Lesbcllcs-filles belles-fillesdede l'cxpioitant doivent l'exploitant ga1eincnt doivent également payer les les cotisations cotisations sur surle lesalaire salaireen ennature. nature.Articje Article5,5, 3' 3e a1ina, LAVS. alinéa, LAVS. Salario determinante Salario detenninantedei dcimembri rnernbi della della famigiza famiglia cheehe lavorano lavorano nell'azienda. nell'azienda. Le Le quote di quote di datore datoredidilavoro lavoroeequelle quelledidisalariato salariatosono sono prelevate prelevate sulsul reddito reddito delba della nzoglie moglie dcl titolare del titolaredell'azienda dell'aziendasolo solosesessa esso riceve riceveununsalario solarzo in in contanti. contanti.PerPer le le nuore nuore del dci titolare dell'aziendalelequote titolare dell'azienda quotedevono devono essere essere pagate pagaie anche anche sulsul salario in in salario natura. natura. Art i- Arti- capoverso 3, colo 5, capoverso 3, LAVS. LAVS. Jakob St., né nh en en 1875, 1875, est est propriétaire proprktaire d'un domaine agricole, sur lequel travail- lcnt son fils Konrad, lent Konrad, sa sa belle-fille helle-fille Anna Anna etetses sespetits-enfants petits-cnfantsJakob JakobetetFridolin, Fridolin,nésns l'un en 1925, l'autre l'autre en en 1932.

1932. AuxAux termes

termesde del'article l'article5,5,3e3°alinéa, alina, LAVS, LAVS, lc le salaire déterminantles dtcrminant lescotisations cotisations des des «pouses «épousestravaillant travaillantdans dansl'cntreprise l'entreprise de de leur leur mari » comprcnd comprend sculement seulement le salaire en csphces. Cettc disposition est-elic espèces. Cette est-elle aussi applicable à h la belle-fille belle-fille Anna, qui travaille b à la ferme et aux aux champs champs avec avec 1'exploitant. l'exploitant. Ou bien la rbgle règle particulibrc particulière dt de 1'articic l'article 5, 3"3e alinba, alinéa, vaut-cile vaut-elle sculemcnt seulement pourpour 1'bpouse l'épouse de 1'exploitant l'exploitant 2? Lt Le texte texte allemand de dc la disposition pourrait faire croire que le salaire en nature toutes les bpouscs de toutes épouses travaillant dans dans um- fansiliale, c'est-à-dire une entreprise familiale, c'est-b-dire aussi cclui celui des belles-filles bell(s-fillcs de l'exploitant, l'expioitant, ne ne doit doit pas pas être btrcpris prisenencompte. eomptc.La Lateneur tencurfrançaise franaise et italienne italienne de de 1'article l'article est plus btroitc étroite que que 1'allemande l'allemande (« («ainsi ainsi que que des des épouses bpouscs tra- vaillant dans l'exploitation 1'cxploitation de de leur leur mari man »,»‚ « nonchè nonchb per per le le mogli che ehe lavorano nel- l'azienda dcl marito »). Ces del manito Ces versions versions correspondent correspondent certainement ccrtaincment mieux b à la « ratio legis ‚»,d'autant d'autantplusplusque que1'article l'article 3,3, 2° 2ealinba, alinéa, lettre lettre h, b, de de la la loi loiqui quiest estsennbiable, semblable, mentionne uniquement les lcs épouses (pouses qui travaillent dans l'exploitation l'exploitationdu dumari. man.Le Le Tribunal fédéral fbd2ra1des desassurances assurances est, est, avec avec l'Office lOffice fédéral fbdbral des assurances assuranees sociales, d'avis que l'article l'article 5, 31, alina, 5, 3e alinéa,ne neconeerne concerneque quelbpouse l'épousede de1'exploitant. l'exploitant.EnEn1'cspbce, l'espèce, la belle-fille belle-fille Anna Anna doit, doit, par par consbquent, conséquent,bà l'instar l'instarde deson sonnsani, mari, payer paycn la cotisation d'employé d'employb ou ouvrier ouvricr sur son salaire pour sa collaboration collaboration dans dans l'agnieulture. l'agriculture. L'esti- mation de ce cc dernier à b 800

800 francs

francs estest suffisante, suffisantc, sisi l'on ion considbrc considère qu'cllc qu'elle doit en outre veiller veilier aux soins domestiques. (Arrht du Tribunal (Arrêt Tribunal fbdral fédéraldes desassuranccs, assurances,en enla lacausc cause J. J. St., du 21 fbvricr février 1950, 1950, H 347/49.) 347/49.)

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Est un salari, salarié, le le rcprsentant représentantquiquidoit doitngocier négocierles lescomniandes commandesaupri/s auprès d'une d'une liste de clients clients que quc la lamaison représentéelui maison rcprscnte luiprescrit prescriten enfixant fixant le le prix prix de de vente vente et en prenant prenant sur sur elle eilelelerisque risqueéconomique. conomique. Il 11rappresentante rappresentante che deve cercare cercare ordinazioni ordinazionipresso pressouflaunacerchia cerchiadidiclienti clienti prescrittagli dalla ditta prescrittagli dalla dittarappreventata, rappresentata,lalaquale qualefissa Pissa pure pure il il Arezzo prezzo didi vendita vendita eesi si assume il rischio economico, econornico, èi un un salariato. salariato. Dans le Dans le «« contrat contratdede représentation rcprsentation » »dudu septembre 3/73/7 septrrnbrc 1948, W. P., 1948, représentant W. P., rcprhsrntant de la lasociété socith anonyme anonymeH., H.,estestdésigné dsignhcomme comme ««indépendant indpcndant ». Cette Cette clause ciausedu ducon- con- tratn'est trat n'cstpas pas décisive dhcisivc à helleile seule, seule,carcar le le partage partageentreentre l'activité lucrative l'activith indépen- lucrativc indpcn- danteet dante etcelle celled'un d'un salarié salarihdoit s'opérer doit s'oprcrselonselon critériums les les crithriumsétablis par lapar 6tablis législation la kgisiation inatihred'AVS. en matière d'AVS.Lorsque, Lorsquc, dudupoint de de point vuevucdu dudroit civil,civil, droit nature la la juridique nature d'un d'un juridiquc contratest contrat estlitigieuse, litigicusc,ililestestoiseux oiscuxdedc statuer, statucr, dansdans procès-AVS, le ic prochs-AVS, s'il y ay s'il ouanonou non contratde contrat detravail travail auau sens sens duduCO, CO,attendu attendu que quel'activité salariée 1'activit n'implique sa1aric pas pas n'impliquc l'existcncrd'un l'existence d'unteltelcontrat contrat (cf. l'arrêt (cf. du 14 1'arrht février du 14 fvrier1950,1950, cause en laen la Société cause coopé- Socihth coop(- rativede rative deloterie lotcricS.*). S.*).Les Les dispositions dispositions principales principales du « contrat du « contrat représentation de de reprscntation »5 sont les les suivantes suivantes: P. P. doit prendre prendredes descommandes commandes auprès auprhs de declients déterminés clients dhterminhs et et doit se doit setenir teniraux auxprix de de prix vente ventefixés par par fixrs la maison la nlaisonreprésentée. rcprsente. Le représentant Le reprsentant ne ne peut donc peut doncpas pasétablir tab1irlibrement librcmcnt lesles prix. prix.Il ne supporte Il ne supporte aucun risque aucun économique. risquc hconomique. l'usagechez Selon l'usage chezleslesvoyageurs voyageurs dedecommerce, commerce, seule la la seule provision provision lui est retirée lui est au au retire cas où cas oh ilil négocierait ngocicrait des des commandes commandesauprès aupris dedeclients clients insolvables. insolvabies. des des listeliste La La clients clients lui est prescrite. prescritc.Certes,Certes, il il bénéficie bnhficied'uned'une liberté hberth relative dansdans relative l'accomplissement l'accomplissemcnt du du travail::ililne travail nedoit doitpas pasvisiter visitcr lalaclientèle chenthie dansdansun undélai donné, dhlai donnh, dans cer- peut,peut, maismais dans cer- taines limites, taines limitcs,disposer disposer lui-même lui-mmcdu dutemps temps pour pour lequel il est lequel mis à il est contribution mis ä contrihution en en qualitrde qualité dereprésentant. rcprscntant. IlIi s'agit s'agit donc doncd'un duncascas douteux. douteux. Un Un rapport de de rapport subordina- subordina- subsistepourtant. tion subsiste pourtant. C'est C'est pourquoi pourquoi le ic tribunal conclut tribunal à h conclut l'existence d'uned'une l'existence activitéactivit salariée. salarihe. (Arrêt du Tribunal (Arrt Tribunalfédéral fhdbrai desdes assurances, assurances, en laen cause Société la cause anonyme Sociht anonyme H., duH., du 14 février fvricr 1950, 1950, H 405/49.) 105/49.)

Les Lcs personnes personnes domiciliées doniici1i6esenenSuisse, Suisse,qui quiexercent cxerccnt une uncactivité activitlucrative lucrativcsalariée salarie territoire &ranger en tcrritoire étranger avoisinant la frontiire frontière (« frontaliers frontaliers»)‚ »), sont redevables de la cotisation de 4 %. %. Demeure réservéel'cxeniption Denicure rscrvc l'exemptiondedei'AVS l'AVSsuissc suisse pour pour cause cause de dou- ble charge trop lourde. Article Articic 6, LAVS, et article articic 1, a1ina alinéa 2, 2, Iettrc lettre b, LAVS. Le persone persone domiciliate doosiciliaie in in Svizzera che'esercitano un'attiuith Suiszera ehe un'attività dipendente dipendenteininzona zona di confine su territorio estero so territoiio estero(«(«confinanti confinanti »)) devono deaono lala quota quota del 4°Io. °/s. E' E' riservata riservala l'esenzione 1'esenzione dall'AVS dall'AVSsvizzera suizzeraperperdoppio doppioonere onere troppo tropflo grave. graue. Articolo 6 LAVS LAVSeear- ar- capoverso 2, ticolo 1, cafloverso 2, lettera letterab,b, LAVS. LAVS. rccourantest Le recourant estcitoyen citoyensuisse suissetet domicilié dorniciliben en Suisse. Il est Suisse. directeur Ii est directcurgénéral gbnhrai d'unesociété d'une socibtbcommerciale commcrcialc ayant sonson ayant siège enen sige territoire étranger territoire avoisinant rtranger la fron- avoisinant la fron- tière. Ii tire. Il demanda deinandaà être treexempté excmptbde del'AVS l'AVSpourpourcause causede double doublecharge chargetrop troplourde, lourdc, rar ililverse car versedes desprimes primes élevées 1eves d'assurance-vie d'assurancc-vie àä compagnies desdes compagnies privées. En En privbcs. 1948, il 1948, il gagnb29,000 a gagné 29,000francs francsen enchiffres chiffresronds. ronds. LaLacaisse caisse compensation de de compensation rejeté a a la de- rcjetb la dc- mande. mande.L'assuré L'assuraarenouvelé renouvelsa sarequête rcqubtc enen adressant adressantun un recours au au recours Tribunal fédéralfbdrral Tribunal assurances.IlIiallégua des assurances. alldgua être hors ftre horsd'état d'htat supporter de de la la suppurter clduble charge ;; dduhle il lui il charge lui pa- pa- raît rait en enoutre outrcincompréhensible incomprhhrnsihle quequc lesles frontaliers doivent frontaliers verser doivent une une v(-rser cotisation-AVS cotisation-AVS

•) *) Revue Revue 1950, 1950, p. p. 147. 147.

191

de 4 1/o. °/o. Le Le Tribunal Tribunal kckral fédéral des des assuranccs assurances a rejet rejetéIc lerccours recours comme comme itant étant manifes- manifes- tement mal fondé, fonds, et mit à ä la charge chargc du du recourant rccourant un un émolument mo1uincnt de justice de

50 francs ainsi

ainsi que que les les frais frais de de la laprocédure s'élevantisà 8 fr. 80. procdure s'1cvant Extrait des considirants considérants ::

1. L'objet

L'ohjct du litige est ('St de de savoir savoir si l'assuré ('St si Fassur est ohligatoircinent obligatoirement asSur( assuré ; il ne se rapporte pas à1 1'tendue l'étendue de de l'obligation l'obligation de de verscr verser lcsles cotisations, cotisations, point point Sur sur lequel il incombe 1 à la eaisse caisse dede Sc se prononccr prononcer au aupr6alable préalable.Aux Auxtcrmcs termesdu l'articlelee, del'article ler,1°le'ah- ali- néa, nsa, lettre a, LAVS, sont sont obligatoirement obligatoircmcnt assurées assurcs les les personncs personnes physiques physiques qui ont leur dornicile kur domicile civil en Suisse. Suisse. SontSont exceptées, cxccptes, selon selon 1'alina l'alinéa2, 2, lettrc lettre b, b, de de cet cet article, les personncs ks personnes affilkcs affiliées1àuneuneinstitution institutionofficicllc officiellebtranglre étrangèrecl'AVS d'AVS «« si si Icur leur assujet- tissement tisscnlent à 1 l'assurance 1'assuranccconstituait constituaitpour pourelles dies un cumul curnul de de charges charges troptrop lourdes lourdes ». s. Le Lc recourant n'alllguc n'allègue paspas appartenir appartenir 1à und une institution officielle officiells' étrangère ctranglre d'AVS ; l'existence d'unc lcxistcncc d'une double double charge trop lourdc lourde fastfait pas par consquent conséquent defant.défaut. Quand hicn bien même devrait verser mlnse il dcvrait vcrscr des cotisations à 1 une une AVS étrangère,1a AVS trang1rc, la double eharge charge en résultantne rsultant neSerait seraitnuhlenicnt nullement trop borde lourdepour pourlui,lui,quiquiaa(in un rcvenu revenu annucl annuel de de 29,000 francs en chiffres ronds.

2. Les

Lcs autres allégués du autres a1kgus du rccourant, recourant, qui ont trait au montant niontant et et à1laladurée durc des cotisations, n'ont pas place dans ccttc cette proedurc. procédure. IiIl suffit de dc rappeler, pour btrc être complet, comnplct,leluprincipe principc que quc lahacotisation cotisation est de 4 % du rcs revenuenu pour pour toute toute personne personnc excr-exer- çant und tant une activitl activité lucrativc. lucrative. Si 1'assur l'assuré cstest un un salark, salarié,ha la uioitil moitié de de rette cette cotisation cotisation est supportéepar supportic par1'ciuploycur. l'employeur.Les Lescmploycurs employeursdes des« «froistaliers frontaliers »n'tant n'étantpas pastenus tenus à 1 ceux-ci doivcnt cotisations, ccux-ci doivent verser verser lala cotisation cotisationdu de-14 0/0 0/0conformément conforisuuicnt à 1 l'article 6, LAVS.

3. Le recourant a cccii reçu dedc laJa caisse

caisse de dc compensation ooinpcnsation des renseignements rcnseigneumentsdétaillés dtaili1s sur Sur sa Situation situation jjuridique. uridiquc Au surplus, le Je Tribunal fédéral Tribunal fdral desdesassurances assuranceslui lui21a fait .savoir, par savoir, par lettre lettre du du 26 26 septembre septcmbre 1949, que le Je recours rccours apparaissait comme comnmedépourvu dpourvu de du toutes chances succès st cbanccs de succls et lui lui recommanda rccoisiuiandade de lele retirer, retirer, tous tous droits droits réservés rcserves quant à2.laladécision fixantlu dcision fixant le montant montant des descotisations cotisationsquc queJa la caisse caisseaurait aurait2. à prendre. L'assuréayant ayantiiiaintenu maintenulelerecOurs, recours, encore encore qu'il ni' ne pouvait plus avoir de doute que quc celui-ci étaitmal cchui-ci tait malfondd, fondé, ilil convient convient du de mettre niettre à1 sasa charge iharge un un émolument molument de de justicc justice les frais et bes frais dede ha la procdurc procédure(art. (art.9,9, Jr le' al., al., ord. ord. 0) O). (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunalkckral fédéraldes desassurances, assurances,en enlalacaus(- cause H. H. St., St., du du 21 24 janvier janvier 1930, 1950, H FI 375/49.) 375/49.)

Le représentantdomnicihi Lc rcprscntant domicilié enen Suisse Suissed'une d'unemaison niaisondont dontleicsiège skgeest cstàiil'étranger l'trangcr et qui n'a 'aucun établissementstabic aucun tabhissewcnt stableenenSuisse, Suisse,cst est en en principe principe redevabic redevable de la coti- %. Article 12, a1ina sation de 4 %. alinéa 2, 2, et et articic article 6, LAVS. Il rappresentante di II rabpresentante di una unaditta dittacan consede sedeall'estera, all'estero,lala quale quale abbialcan nonabbia nass alcun sta- sta- bilimento in Sciszera. bilirnento Svizzera, dccc deveper perprincipio principio — se dosniciliato domiciliato inin Szizzera Svizzera — la la quota del dcl 4°1o. Articoli 1, °/s. Articoli 12,capoeerso capoverso2,2,ee66 LAVS. LAVS.

O.est Walter 0. estrepilsentant représentantd'une d'unemuaison maison qui qui aa son son silgc siège2.à Scb. Sch. (Liechtenstein (Liechtenstein). revenu s'cst Son revcnu s'est £ievr élevé 2. à 5635 francs en 1948. L'cmpboveur L'employeur navant n'ayant aucun aucun6tabhisssc- établissse- ment mcnt stable en Suisse, ni n1tant n'étant par par conobquent conséquent soumis au versensent versement des cotisations, la ha caisse caisse de du compensation fixa ha compcnsation fixa la cotisation à

2. 440,'o

°/o du revcnu revenu dedeO., 0., conformément conformlment à 2.l'art. bart.66LAVS. LAVS.O. 0. attaqua lahadécision dicision de de la caisse en concluant concivant qu'on ne pcutpeut mettre à2.sasacharge chargequ'une qu'unecotisation cotisationdede2 °/o. 20/o.L'autorité L'autorit dede rccours recours et lc le Tribunal fédéral des fldlrah des assuranees assurances ontontrejct2 rejetéha la dcrnandc. demande.

192

considérants du TFA : Extrait des consido9ants L'entreprise L'cntreprisc qui qul occupe oceupe l'appelant i'appciant aa son siège à l'étranger soll sige i'trangcr et et ne nepossède aucun possde aueun établissement tabiisscrnent stable stable en en Suisse Suisse;eileelle nest n'estdonc doncpaspastenuc tenue äà verser verser les les cotisations cotisations con- formément à l'article forni('ment älartiele 12, 2ealina, alinéa, LAVS.(2'cst LAVS. C'estpoorquoi pourquoii'appelant l'appelant est est rcdevahlc redevable de la cotisation cotisation entière, soit 44 0/0, cntire, soit °!o, en en sasa qualité qua1it de sa1ari salarié dun d'un cmploycur employeur non sou- versement des cotisations mis au verseisient cotisations (art. (art.6, phrase, LAVS 6,1lre phrase, LAVS). ) Lt- Le taux taux de . dc la cotisa- tion ne serait inférieuräà 44 °o serait infrieur °/oquequesisilelesalairc salaireannucl annuel dede 1'assur l'assuré était taitlui-même infé- iui-mme inf- rieur ricur àä 3600

3600 francs

francs (art. (art. 6, 2ephrase, 6, 2 phrase, LAVS, LAVS, et et art. art. 21, RAVS). (Arrêtdu (Arrt du Tribunal Tribunal fdrai fédéral des des assurances,en assurances, enlala cause cause W. W. 0., O., du du 10 février ftvrier 1950, H 522/49.)

Revenud'une III. Revenu d'uneactivit activité indépendante indtpendante L'indemnitévcrsc L'indcninit versée ii à raison raison de de la la renonciation renonciation is à l'exercice l'cxercice d'une d'une activité activit lucra- lucra- tive fait Partie tive fait partie du du revenu revenuprovenant provenantd'une d'uneactivit activité lucrative lucrative indépendante. indpendante. Article Articic 9, 9, LAVS.Articic LAVS. Article17, 17,RAVS. RAVS. L'indennità cersata Lindennit3 versata/5e7 per la la rinuncia lznuncta all'esercizio al/'esercizio di un'attività uis'atticjtd lucrativa lucratira èo cons- coni- putabile corne c050e reddito reddita proveniente da un'attizitd oveniente da un'attività Iucmtiza lucrativaiisdipendente. indipendente.AArticolo 9, Articolo /7, LAVS. A?Iicolo 17, OA OAVS.

M. H. a été, jusqu'en jusqsl'enjuin bin 1944, agent de change changc àä la bourse de X. A cette ectte date, les banques hanqucs dude la place ont, avec avcc lele consentement absorbé l'agence consentenient de H., 2ihsorb6 i'agcnce de du change ehange et incicninis indemnisé H. H. eis en lui versant versaut une somme de de 25,000 25,000francs. francs.LaLa caisse eaisse de de compensa- eompensa- tion taxa taxa ce revenu, cc res ( no, comme conuuc provenant provenantd'une d'uneactivité lucrative ind6pcndante activit luerative indépendante ; de son côté,la soll cbt, laeornnhission commission de durecours recoursexonéra cxonra cecc montant montant dedecotisations. cotisations.L'Office LOfficefédé- fdb- ral assurances sociales rai des assurances sociales interjeta interjeta appel. appel. — LeLe Tribunal fédéraldes Tribunal fdral desassurances assurances a admis adniis l'appel Pappel et confirmé confiririe la décision d6cision de la la caisse. eaisse. Extrait Exi rad des des considérants considerants : Ni la LAVS ni le Ni le RAVS RAVSne ne contiennent contiennent une um' disposition disposition au au sujet sujct des indemnités indemnitbs versées pour vcrsres pour la la renonciation renonciation àb l'exercice 1'exereiecd'une activité ou dune aetivit 00 l'accomplissement 1'accomplissemcnt de de celle- celle- ci. ei. Pareilles P,srcillesindemnités indensnit's peuvent-elles peuvent-elles être qualifiéesdc tre qualifices dercvcnu revenudu dutravail travail ?? Pour Pour ré- r- pondre pondrc à b cette cctte question, qucstion, il il est est indiqué indiqu6d'examiner d'cxarnincrle icbut hutde dcces cesindemnités indcmnits et la so- lution qssi lution qui est donnée à ce cst dorsinc cc problème problbnic par par leledroit droitfiscal. fiscai.Une Unctelle indemnité, teile indemnit,fixée fixe par contrat, contrat, estestdestinée destine à remplacer remplacerle lerevenu rcvenu ququ'une unepersonne personncaurait aur ait réalisé rahs si elle eile avait as poursuivi SOli alt poursovi son activt(. activité. IIIl existe existc donc une unc relation entre, d'une d'unc part, l'indemnité et, d'autre d'autrepart, part,l'activité l'activit que quela lapersonne personncexerçait cxera1tprécédemment. prcdcnsinent . Ainsi, Ainsi, soit soit dans la doctrine en matière matibre de droit fiscal en général(cf. en gnrai (cf.Blunienstein, Blumenstein,System System des des Steuer- Steuer- rechts, p. rechts, p. 86

86 àb 92),

92),soit soitdans l'arrêtéeonecrnant dans l'arrt concernantl'IDN l'IDN en en particulier particulier (art. 21, 111'al., al.,lcttre lettrea, a, AIN) AIN),‚ les les indemnités indeiunit(a qui qui sont verséespour sont verscs pourla larcnonciatlon renonciation à l'exer- l'excr- cice d'une eire d'une aetivit, activité,sont sontcompriscs comprisesdans dansleleproduit produitdu dutravail travail (Erwcrbscinkomnsen). (Erwerbseinkommen). S'il est Sil est vrai qu'il qu'il n'y n'v aa pas paslieu heud'admettre, d'adrncttrc,d'une d'uncmanière uianibre générale,nrale, queciuc les les notions fiscales valent sans réserve rbscrvc en matière matibrc d'AVS, il convient eonvicnt de ne reconnaître rceonnaitre toutefois que le rglme régimelgallégal descotisations des cotisationsde deIAVS l'AVSs'inspirc s'inspiredansdansune unelarge largemcsurc mesure rio du droit fiseal de la fiscal Confédération la Confdration etetdesdeseantons cantons(cf. (cf.art. art. 9, 9, 212eal., al.,lettres lettresaa äà d, d, LAVS, LAVS, art. 18

18 et 22, RAVS, etc.). Pour Potir cecc motif,

motif, lele Tribunal Tribunal tient la somme de de 25,000 25,000 francs francs indemnise H. qui indcmnise H. ii à raison raison de de la la renonciation renonciation à b l'exercice l'exereice de l'activité l'aetivitn d'agent d'agcnt de change, changc, pourpour unun revenu revcnu provenant provcnantd'une d'uneactivité activiti lucrative lucrativcindépendante indpcndante au scns sens de l'article 91, LAVS, et de l'article l'artielc 1'article 17,17,RAVS. RAVS.L'autorité L'autoritbde depremière instance cxpose premire instanec expose que quc le législateur de Ic lgislateur de l'AVS l'AVS aa entcndu entendu excepter pareilles parcillcs indemnités indcinnits de de l'obligation l'obligation de

193

verser vcrser les cotisations, puisqu'il na n'a pas pas repris repris le le passage passage de de larticic l'article21, 21, 1'' ler alinéa, a1ina, lettre a, AIN s'y rapportant lcttre rapportant (« (« indemnitbs indemnités versrcs versées pour pourla larenonciation renonciation5à 1'excrcice l'exercice d'une activitb d'unc activitéouou1'inaccomplisscmcnt l'inaccomplissementdedecclle-ci celle-ci >).»).OnOnne ne saurait saurait sc se rallier rallier 5à ce vue. L'article point de vuc. L'article 17, 17, RAVS, RAVS, n'bnumbre n'énumère pas tous les les i16mcnts éléments du revenu, mais quelques-uns à en cite quciques-uns 5.titre titrcd'exemples. d'cxcmples. Cela Cela ressort ressort du du texte mêmede texte rnme de1'article l'article qui préambule (« font notamment partie du a pour pr6amhule du revenu revenuprovenant provenantd'une duneactivité indé- aetivit ind- pendante »). pendante »). La eaisse La caisse de de compcnsation compensation aa donc donc à5. bon bon droit droitpris prislelemontant nontant de 25,000 francs en compte eomptc dansdanslelerevenu revenudéterminant dterminantles lescotisations cotisations dudubénéficiaire bnfieiaire dede l'indemnité. l'indcmnit. Il Ii reste reste toutefois toutcfois à 5.l'assuré 1'assurSlalapossibilité possibilitSdedeprésenter prsentcr à 5.la la caisse eaissc de de compensation compensation une demande deinande d'adaptation de ses scs cotisations, fonde fondéesursur1'article l'article 216, 216, RAVS, RAVS, au cas où son revenu 1948/1949 o0 1918/1919 aurait aurait été sensiblement inftricur bt sensiblement inférieur à 5. celui ccluides desannées 1945/ annes 1945/ 1946. 1916. (Arrêt du Tribunal (Arrbt Tribunal fédéral des assuranees, f(dra1 des assurances, en la cause cause M. H., du du 28 28 mars mars 1950, 11 514/49.) H 5H/49.)

1. Salairc

Salaire en nature des niembres membres de de Ja la famille faniille travaillant dans l'exploitation. Le niontant Lt montant qu'un qu'un agriculteur agriculteur aa indiqur, indiqué dans dans la Jadéclaration fiscale colnnie dclaration fiscalc comme total des salaires verss versésaux auxinernbrcs membres de la famille familie peut pcut être btrc utilisé lors du utilis lors du caicul calcul de de la coti- sation paritaire, s'il correspond correspond aux aux taux adoptés en taux adopts en matibre matière d'impöt d'impôt pour la dtfcnse défense nationale.

2. L'itablissement

L'établissementdudusalaire salaireindividuel individuelattribu attribué5à chacun chacun des membres de la fa- mille irjille regarde uniquement le regarde uniquernent Je chef chef du dornaine. domaine.

1. Salario in natura dcidei niembri

membri della famiglia famii,'lia che ehe lavorano lavorano nell'azienda. nell'azienda. L'iin- porto indicato da an un agricoltore neila nella dichiarazione fzscale fiscale quale totale dci dei salari versati z.ersati ai ai membri mesnbridella dellafamiglia faniigliapua pudservire servire didi base base per per ilil calcolo calcolo delle delle quote, se cor- rar- aile aliquate risponde alle aliquote applicate al ai uni fini dell'iinposta dell'imposta per per la la dife3a difesa nazionale. La detei

2. La determinazione del salario

rninazione dcl salario attrzbuito attribuito a co/scan ciascun membro irierizbro della famiglia è di della faniiglia spettanza esclusiva esclusizja del dcl capo azienda.

L'appelant, né nb en 1874, occupe dans (lans son domaine agricole ses trois enfants um- ma- jeurs (deux fils et une fille). Exception unc fille) Exception faite don d'un modiquc modique argentargent dede poche, poche, il ne salaire en leur verse aucun salaire en espbccs. espèces. LesLes cotisations cotisations paritaires paritaires doivent doiventdonc doncOtre être per- çues sur le salaire en nature naturc ;1article l'article11, 11,RAVS, RAVS,de1are déclareapplieables applicables5.à cetcet bgard égard les taux adoptés adopt(is enen matière matibred'impôt d'insp8tpourpourlaladéfense dfensc nationale. Le revenu en nature des enfants doit en outre être btre estimé estiinii selon scion l'ampleur lampleur de leur icur collaboration, confor- mément ns6uient à5.l'article 1'article14, 14,2e2' alinéa, alinba, RAVS. Dans la déclaration dcc1aration relative à 5.la laIve IV' période pfriodc de de l'impôt 1'imp6tpour pourla ladéfense dffcnse natio- nale, l'appelant 1'appelantaaindiqué indiqu sous rubrique rubriquc «€ frais nécessaires5. frais necssaires à l'acquisition du rcvcnu revenu »,

3155 francs par

3155 par an.

an. Il Ii objecte objcctc maintenant maintenant qu'en qu'en 1948

1918 sa fille a travaillé

travaiil6 pendant une assez longue période hors longuc piriodc hors du du domaine. domaine. Si Sicccefait faitcst estexact, exact, ilil faut adinettre admettre qucque les deux dcux fils fils ont ont fourni fourniuneunequantité quantit de travail accrue acerue ;ililen enrbsultc résulte qu'un qu'un salaire salaire en nature plus élevé Mev2doit doitêtre attribué aux trc attribuii aux deux deux fils, fils, la fille recevant la filic recevant un un salaire salaire moindrc. moindre. Le mode mode dede répartition rpartition des dessalaircs salaires entre entre les les cnfants enfants estest sans sans importancc importance lors du calcul de la cotisation eaicul cotisation d'employeur, d'employcur, qui qui est est chdue ic sur le le total total des dessalaires. salaires. La La caisse caisse de eonipensation compensation et et 1'autoritb l'autorité cantonale cantonale ont, ont, à 5. bon bon droit, fixé fixb les cotisations cotisations pan- pari- taires 5. taircs à 4 11j 0/0 du total des salaires, ccst-5-dire c'est-à-dire de de 3155 rpart1tion interne

3155 francs. La répartition

des salaires est iaissbc laissée aux bonsbons soins soins de de 1'appelant. l'appelant. (Arrêt (Arrht du du Tribunal fédéraldes Tribunal fdfral desassuranees, assurances,en enlala eausc cause G. B., du G. B., du1818 f5vrier février 1950, H 466/49.) 11 466/49.)

194

Dterrnination du revenu Détermination rcvenu agricole. agricole. Les Les dépenses pour le dpenscs pour lefourrage fourrage et et les les engrais engrais priscs en compte sont prises cornptc lors de la taxation, selon selon Ja la méthode in&hode du du revenu revenu social. social. Determinazione deldcl reddito agricolo. agricolo. Con Con la la tassazione tassazionesecondo secondoililmetodo metodo del del red- red- dito sociale si tiene gia già conto conto delle delle spese spese di di acquisto acquistodeideiforaggi foraggieedci deiconczmi. concimi. L'appclant demande L'appelant dcmandc que que les les frais frais pour pour l'achat fourrage et d'cngrais lachat de fourragc d'engrais soient distraits de son revcnu. revenu. Ort cette requte On ne saurait faire droit äà rette requêtecar,car, lors lors de de la la taxa- tion selon lain méthode mithodc du revenu rcvenu social, social, les les dépenses pour l'achat dpenscs pour l'achat de fein, foin, de four- rage conecntri concentré et dengrais d'engrais ont ont &jä déjà1t6 été prist's prises en en comptc. compte. IiIl est est en outre impossibic impossible retcnir chaque de retenir chaquc dtai1 détail lors lors du du calcul calcul de de in la cotisation. cotisation. fl Il est est inrvitab1e inévitable que ce cc cal- cul procède procdc quelque quelque peu de manière manirc schmatiquc. schématique.Le Lemontant montant vcntucl1ement éventuellement trop trop 1cv de élevé de la la cotisation cotisation profitera profitera äà l'assuré 1'assurcou ouàses sessurvivants survivants sous sous lala forme forme d'une d'une rente d'autantplus d'autant plusélevée. 1cvc. (Arr't (Arrêt du du Tribunal Tribunal fdral fédéral des des assurances,en assurances, eninlacausc J.St., cause j. St., du du 88 mars mars 1950, 1950, H1 7/50.) 1- 7/50.)

IV. Réduction des cotisations Rduction des cotisations Rdduction pour cause Réduction causc de charge chargc trop trop lourde. lourdc. Lorsqu'on Lorsqu'on examine cxaminc sisi le Ic paiement paiemenl de la cotisation entière peut cotisation entire trc exig peut être exigédede1'assur, l'assuré,on ondoit doittcnir 'tenircomptc comptede de1'en- l'en- Jasituation semble de la situationmatérielle matrie11edudurequérant. rcqurant.Article Articic11, 11,alinéa a1ina 1, LAVS, article 30, alinéa alin& 2, RAVS. !?idusione per Riduzione per onere onere troppo troppo grave. grave.Esaminando Esaminandosesesisip0550 possaesigere esigereililpagansento pagamento dell'zntiera dell'intiera quota, quota, si si deve deve jener tenerconto contodeli'insie?ne dell'insieme della dellasituazione situazioneeconornica economicadcl del richiedente. Articolo 11, capoverso 1, LAVS. capoverso 2, OAVS. Aticolo30, capoverso VS.Articolo OAVS. caisse de La caisse de compensation fixa pour 1948 la cotisation annuelle annucile de l'agriculteur l'agricultcur B. àh 240

240 francs.

francs.B. B.demanda deinandalalaréduction rduction des des cotisations, cotisations,alléguant alkguantce ccqui quisuit suit: Ensuite Ensuite de i'aecidcnt l'accident de son fils, qui travaille travaille dans dans 1'cxploitation, l'exploitation, il eut cut en 1948 des dhpenses dépenses spcialcs s'élevant à 2000 francs en chiffres ronds. La caissc spécialess'hlcvant caisse rejeta la demandc demande pour le motif que les les dpenses consécutivesh àun dépensesconsheutives un accident accident nont n'ontaucun aucun rapport rapport avec avec le rhsultat des comptes résultat cornptes de l'entreprise. i'entrcprise. La commission comrnission de rccours recours et le Tribunal fhdhrai fédéral assurancesont, des assurances ont,eux euxaussi, aussi,refusé refus la laréduction. rduction. Extrait Extrait des des conside'rants considérants : fut ncessairc Certes, il fut nécessaired'engagcr d'engagerune une aidc aide pour pour rempiacer remplacer ic le fils fils de 17 ans, devcnu devenu incapabic incapable de de travailier travaillerdhsdèsmai 1948,iià la mai1948, la suite suite dede l'aecidcnt. l'accident.11 Il est vrai, en outrc, que le défaut outre, dhfaut du fils fut jusqu'à jusqu'h un certain point compensécompcnsh par le ic rendement rendemcnt accru des des deux dcux filles, filies, âgées hgcs ehacune chacune de 15 ans. En En tous tous cas, cas, laladéclaration fiscale in- dciaration fiscale diquc qu'en dique qu'en 1948 1948les lesdépenses dhpcnscspour pourlala main-d'cruvrc main-d'oeuvre étrangère trangre ont ht étéinf&icures inférieures à edles des celles des ann&'s années 1945 et 1946. D'autre part, part, les les dépenses conscutives h ddpenses consécutives i'accident à l'accident sont pas du fils ne sont pas telles teiles qu'elles qu'elles justifieraient justifieraientuneuneréduction rduction pour pour cause cause de charge iourdc. Leur trop lourde. Leur montant montant (B. (B. l'arrête i'arrhteàh2000 2000francs) francs)doitdoitêtreftrecomparé compar nun non seu- lement lensent au revenu, mais eneorc 1'ensemhle de encore, ltà l'ensemble de lainsituation situationfinancière. financire. L'appelant est propri(tairc propriétaire de 70 poscs poses de terrain, dont la la valeur vaicur est estimée ltà 105 est cstirne 105 000 francs, gre- ves de vées de99 99000 000francs, francs,dettes detteshypothhcaires, hypothécaires,et etdede2000 2000francs, francs,autres autresdettes dettes de de 1'en- l'en- treprisc. S'y ajoutent treprise. ajoutent 21 21 400

400 francs,

francs, fortune fortune mobilière mobiiihrede del'entreprise. l'cntrcprise.IlIipossède possde

17 units

unitésde degros groshitaii. bétail.Et Etpuisqu'ii puisqu'ilpourra pourratravaiiicr travailler toujours toujours plusplus avec avec le concours familie, son exploitation accusera des gens de sa propre famille, aceusera un rendement rendcment toujours plus 1cvh. On élevé. On peut peut donc done exiger de lui mi qu'il verse Verse une une cotisation cotisation de de 240 francs. (Arrit (Arrêt du du Tribunal fédéral fhdfral des assurances, assurances, en en la lacause eauseF. F.B., B.,du dulet. février 1950, ir ffvrier H 459/49.) 195

C. Rentes transitoires

I. Revenu àä considérer

1. consid&er

allocationunique Une allocation uniquevcrse versée parpar la la fondation fondation de de bienfaisance bienfaisance d'uned'une entreprise entreprise n'est unrevenu. West pas un revenu. Una prestazione unica uersata versata da una fondazione fondazione di di beneficenza beneficenza di di un'irnpresa un'impresa non èreddito. non reddito. S.A. V. a affecté, La S.A. affcct6, sous la forme d'une fondation, fondation, unun montant montant 61célevé enen faveur faveur de son personnel, en se so libérant expressément de 1ibrant express1ncnt de toute toute obligation àä effcctucr effectuer d'autres versements. Lors de son congédiement, verscments. cong6clicmcnt, l'appelant 1'appclantaatouché touch de la fondation une alb-allo- cation unique uniquc de de2800 2800francs. francs.Cette Cctteprestation prostatlon unique uniquc nene peut êtretrconsidérée peut considrc ni revenu destiné comme un revonu dcstin6 à b remplacer rcrnplaccr unun salaire salairc manquant, au sens scns dedu l'article 56, lettre a, Iettrc 21, RAVS, RAVS,ni nicomme comme une une des des prestations prestations énumérées bnurnbres bà 1'artielc l'article 56, lettre c, RAVS, car car le 10caractère caractbrcdedepériodicité p6riodicitlui luifait faitdéfaut. dfaut. (Tribunal fédéraldes (Tribunal fdral desassurances, assurances,enenlalacausc causeL. L.K., K.,dudu13 13mars mars 1950. 1950. H H 560/49.) 560/49.)

Si le revenud'un le revenu d'unayant ayant droit droit subit subit sineune importante importante diminution diniinution au de au cours cours de l'an- 1'an- nie, rentedoit née,lalarente doittre être fixée fixe is à nouveau, nouveau, nonnon pourpour toute toute l'année 1'anne maismais civile, civibe, seulement seuleinent pour Ic pour le temps tempsrestant restantlt àcourir courir depuis depuis le le changement changenient de de situation. situation. Article Article 59, ali- 59, ah- néa3,3,RAVS. na RAVS. Se il reddito reddito dell'avente dellauente diritto all allarendita renditasubisce subiscenel nel corso corso dell'anno dell'anno una una dimi- nuzione fluziofle importante, ifiljlOrtante,lalarendita renditadev'essere dev'enese nuovamente nuocarnente calcolata, caicolata, non non per l'intero anno civile bensi solo per il periodo posteriore cirile posteriore al al cambiamento cambiamento delta della situazione situazione econornica. economica. Articolo Articobo 59, terzo capoaerso, capoverso, OA OAVS. G. aa gagné gagne 1450 francs en 1948. La La caiSse caisse de de compensation colllpensation lui lui accorda, accorda, dès le dbs ic 11 janvier 1949, ler janvicr 1949, une une rente rente de vicillesse vieillesse simple, rduite,réduite,dede250 250francs francs par par an an (lirnite (limite de besoin 1700 francs). Sans gain depuis le Ic 1ler avril avrib1949, 1949,G. G.bénéficie brnficie dbsdès cette date d'une rente de du vieillesse vieillessc entière. cntibrc. Dans son recours et dans son appel, il demande dcmande le versement d'une rente ic verscincnt rente cntibre dès le ir entière dbs janvier 1949 ler janvicr 1949 djlt, déjà,du dufait fait quc que son son rcvcnu, revenu, l'annéecivile acquis durant 1'annc civilecntibre, entière, ne ne s'cst s'est monti montécju'lt qu'à 850 francs. La coniiiiission commission de recours rccours et leic Tribunal fd&a1fédéral des des assurances assurances ont ont rcjet6 rejeté sosa dciiiandc, demande, cc ce dernier pour lcs les niotifs motifs suivants suivants : La question qucstion est de savoir savoir s'il s'il yy aa lieu heu dede reviser rcviser uneune rente rente déjà servie, en djlt servic, en raison d'un important changenient changement de la situation cconomiqueéconomique de de 1'int6ressi. l'intéressé. Est applicable l'article l'articic 59, alinéa,RAVS, 59, 3e a1ina, RAVS,qui quiprvoit prévoitquc, que,lors lorsdudechaquc chaquediminution diminution importantc importante du revenu ou au de la fortune de l'ayant1'ayantdroit,droit,la larente rentedoit doitêtre btredéterminée dbtcrminc « e sur la base hase de la nouvelle nouvclle situation » > de du l'intéressé. 1'inttress. En En cas cas d'aggravation d'aggravation importantc importante de la situation Situationéconomique, conomiquc, ainsi ainsi quc que cela cola se so produit produit généralement g4nralenicnt lars lors de de la la ccssation cessation d'une activité activitb lucrative, lucrative,le bénéficiairepcut lc bnficiairc peutcxiger exigerqucquesosarente rente seit soit caleulbc calculée sur la nouvelle situation. base de sa nouvellc Situation. Dans son arrêt arrbt du 5 octobre octobrc 1949, en la cause A. M. (Revue 1949, 1949, p.p. 474), 474), lebcTribunal Tribunalfédéral fdra1 des assurances aa certes ccrtcs déclaré dc1arb quequc c'est cest en se basant basant sur sur le lerevenu réalisédurant revenu ralis durant1'anne l'annéecivile civileentibre entièrepourpour laquelle laquelle une rente est cst demandée dcmandre qu'il y aa lieu heu de de juger jugcr si,si, par parrapport rapportàltl'année 1'annbc précédente, prcdcntc, ic le revenu a subi une importante diminution ou augmentation augmcntation au au sens scns de de l'article larticic 59, 3e alinéa,RAVS.

31 a1ina, RAVS.Or, Or,1'opinion

l'opinion cxprimbe exprimée dans dans cc ce jugcrncnt jugement ne peut btre être maintenuc, maintenue, ainsi quc que l'expose 1'exposc très trbs explicitement explicitemcnt l'arrêtl'arrbt rendu rcndu enen la la cause causc L. K. (Revue 1950,

196 196

page page 156). 156) L'article L'article 59, 59,3e3ealinéa, alina, 1 lee phrase, phrase,RAVS, ° RAVS, met met l'accent l'accent sur sur la nouvelle situation situation dede l'intéressé l'intress ; sa teneur, diffrente différentede de celle celle des des a1inas alinéas11 etet 2, 2, montre montre qu'ii qu'il entendre par faut entendrc par ««nouvelle nouvelleSituation situation », la nouvelle situation de rcvenu >‚ revenu dans la- quelle se trouve trouvc l'intéressé 1'intress par parsuite suited'un d'unchangement changementimportant. important. Ii Il faut faut donc donc se baser haser sur le revenu revcnu annuel annuel futur futur et et le le comparer coniparer àä la Jalimite limiteannuelle annuelicprévue. prvue. En i'cspce, l'espèce,G. G.aagagni gagnépendant pendantles lessept septpremiers premiersmoismois 850

850 francs.

francs. VuVu la limite de revenu s'appliquant sà cc ce laps de tcmps temps (71 (7/12 de 1700 francs), G. G. avait avait droit droit à une rente de vieillesse vicillesse mensuelle mensuelic de 20 fr. 90. Ainsi, il ne se justifie pas d'augmenter la rente àä 40 francs pour pour ces ces sept sept premiers prcmicrs mois. rnois.Une Unetelle teilerente rentene nepeut peutêtre tre servie que ds dèsIcle le" 1e1'août aocst1949, 1949, c'est-à-dire c'est--direque quedès ds le moment moment où oü s'est s'est modifiée modific la la situation situation de revenu. (Tribunal fdrrai fédéraldes desassurances, assurances,en enlalacausc cause J. J. G., du 13 mars mars 1950. 1950. H 563/49.) FI 563/

II. Restitution Restitution de rentes

L'obligation L'obligation dede restituer restituerune unerente rented'orphelin d'orphelinindûment touchée indfiment touchenenepeut peutêtretre remise iià une veuve qui n'a pas remise pas annoncé annonc6que queson sonfils filsavait avaitcommencé comnienc sàtravailler. travailler. Ad una sina vedova eedova la la quale quale non non abbia abbia annunciato alla cassa di compensazione che il proprio figlio aveva cominciato a lavorare non puà puh essere condonato il debito di restituzione restztuzione per la rendita per ar/ani orfani indebitarnente indebitamente ricevuta. riceeuta.

Dame Vve Vvc Sch. Sch. aa touch, touché, sous sous le le rbgime régime transitoire transitoirc djh,déjà,pour pour eile elle et et ses ses deux deux enfants, des rentes de survivants. En novcmbre novembre 1947, 1947, Ja la caisse de compensation demanda äà l'agencc deinanda l'agence communale communale de de E. E. de de vbrificr vérifier la la Situation situation économique bconomique et per- sonnelle des intéressés. sonneile inu)ressbs. L'agence L'agenee répondit rbpondit que cette situation ne s'était s'btait nullement modifiée depuis modjfhe depuis 1946.

1946. La La caisse

caisse accorda accorda aiors alors äà cette cette personne personne une rente de veuve et dcux deux rentes d'orphelins. En scptembre septembre 1948, la la caisse caisse apprit apprit que que lele fils, fils, hgh âgé de

16 ans,

ans, travaillait, travaillait, depuis depuis19471947déjà,dbj, dans une fabrique fabriquc et et que que son son gain gains'était monté s'tait month àh 1580 francs en 1947, et àä 2530 francs pendant les neuf premier mois de 1948 ; la caisse exigea donc de la veuve la restitution de la rente d'orphelin touchc touchéeindCi- indû- ment Inent en en 1948, 1948, dont dont le le montant montanttotaltotals'élevait s'icvait äà 121

121 francs.

francs. Dame Darne Vve Vve Sch. demanda que cette obligation de restituer lui seit soit remise, en faisant valoir sa condition mo- deste et sa bonne foi. L'agence comrnunale communale confirma les dbclarations déclarations de la requb- requé- rante, rantc, en ajoutant quelle qu'elle n'avait n'avait vraisemblabiement vraisemblablement pas en eu connaissance du gain réel rbel de de son son fils. fils. La La caisse caisse refusa refusa la la remise rcmise ;1a la commission commission cantonalc, cantonale, en revanche, l'accorda. Le 1'accorda. Lc Tribunal Tribunal fédéral fhdra1 des assurances rejeta la demande dcmandc de remise, ceci ccci no- tamment tammcnt pour les motif suivants : D'aprèsles D'aprs lesdispositions dispositions en en vigueur, vigueur, le le btinficiaire bénéficiairede delalarente rente ou ou son son repn)sen- représen- tant légal hgal doit rendre rcndrc lesles rentes rentesindûment indhmenttouchéestouches ;une uneremisc remisepartielle partielle ouou totale totale de l'obligation i'obligation de restituer ne peut tre êtreaccordhe accordéeque quesisiFon l'on admet admet que que l'int6ressh l'intéressé a touché Ja touch) la rente de bonne foi et que la Ja restitution de celle-ci celle-ei le mettrait dans une situation difficile. Sur le Je point point tout tout d'abord d'abord de de la la bonne bonne foi foi du du bénéficiaire bnMiciaire de de Ja la rente, il semble exact que que Dame Dame Vve Vve Sch., Sch.,représentante reprscntante légalelhgale de de son son fils fils mineur, mineur,n'était qu'insuf- n'tait qu'insuf- fisamment rcnscign)c renseignée sur sur les les conditions conditions misesmises b. à l'obtention d'une d'unc rente d'orphelin. D'autre part, Dautre part, eile elle ne saurait assurmcnt assurémentftre êtrerendue rendueresponsable responsabledu dufait faitque que1'agence l'agence de E., en novembre novemhrc 1947,1947, au au lieu heu dede vérifier verifier àh fond, fond, ainsi ainsiqu'elle qu'ellcenenavait avaitreçu l'or- reu For- dre, la Ja situation situationéconomique iconomique et etpersonnelle personnciiedes intéressés,aacomplhtement des intresss, complètementnhgligh négligé se renseigner de. se renseignereh et,äàcccequ'il qu'il semble, semble, n'a na m e ême ine pas pas cru cru nécessaire d'interroger la ncessairc d'intcrroger

197

recourante. rccourante. Ces Ges circonstances, circonstanees, toutefois, ne changent rien rico au fait que Dame Vve Sch., en vertu des instructions reçuesen instructions reues en1946 1946dbjs, déjà,lors lorsde del'octroi l'octroi d'une d'une rente, rente, aurait aurait btb été tenue de renseigner la caisse sans retard sur le fait que sori son fils occupait oceupait un emploi. On ne peut guère qu'elle ait ignorb gubre admettre qu'cile ignoré cet crnploi, emploi, vu qu'ä qu'à ccce moment-lit moment-là son fils habitait chez ehez elle. eile. D'autre part, il est sans importance qu'elic qu'elle ait connu ou non le montant exaet exact du salaire, carcar l'obligation 1'obligation d'annoncer d'annoncer tout changement changcment dans sa situation ne dépendait dbpendait nullement nullcment de cette connaissance. En raison de ces circons- tances, le Tribunal fédéral fbdbral des assurances est d'avis que le fait de ne pas annoncer le changement de situation intcrvenu intervenu fait naitre naître des doutes sbrieux sérieux sur la honne bonne foi de la bénéficiaire bbnbficiaire de la rente. On ne peut ccrtcs certes non plus affirmer que la restitution de de la la rente mettrait im- rente mettrait - l'in- téressée tbressbe dans une situation difficile. A supposer que Dame \Vve Sch. ait 7vc Sch. ait remis le francs à montant de 121 francs 1. son son fils, fils, ce cc dernier dcrnier n'aurait pas de peine, vu son revenu, revenu, à rembourser eette cette soinme somme äà sa mère. rnhre. Celle-ci Celle-ei peut, si c'est c'cst nécessaire, nbcessairc, prendre dans cc ce nécessaires, car, représentante but les mesures nbccssaircs, representante légale ibgale de son fils, non seulement seuicmcnt elle eile administre les biens de cc ce dernicr dernier ctet en jouit, mais eile elle bbnbficic bénéficie encore cncore du gain de cet enfant cnfant qui fait ménage inbnage commun commun avec avec elle. eile. Mai Mai au au cas cas où recourante aurait oi la rccourantc utilisé utilisb le montant indiqué indiqub ci-dessus pour ses propres besoins, il serait encore moins scrait cncorc justifié d'en contcstcr justifib den contester lala compcnsation, compensation, effeetube effectuée par la caisse, avec la rente de veuve courante. (Tribunal fédéral fbdbral des assurances, en la cause E. Sch., du 28 mars 1950. H 159/49.)

D. D. Procédure Procdure L'article 216, L'article 216,RAVS, RAVS,disposition disposition transitoire transitoirc de de taxation, taxation, est est indépendant indbpendant des ar- des ar- LAVS, et ticles 11 LAVS, et 31 31 RAVS. RAVS. Quale Quale disposizione disposizionedidztassazione tassazionedidicarattere caratteretransitorio, l'art. transitorzo, 216216 l'art. OAVS non ha OAVS non ha relazione relazione alcuna alcuna con cnngli gliarticoli articolz11 LAVS ii LA VSe e3131OAVS. OA VS.

Le revenu de l'activité 1'activitb lucrative lucrative qui qui aa déterminé dhtcrminb la la cotisation cotisation 1948

1948 de l'appelant

l'appclant a été btb établi btahh sur la base de la taxation la plus rbcentc récente relative hà l'impht l'impôt pour la db- dé- fense nationale (IV' pbriode). période). CcCe mode de caicul, calcul, preserit prescrit par les articies articles 22 et sui- vants RAVS, a pour effet que les cotisations des annbcs années 1948 et 1949 sont ealculbescalculées sur le revenu moycn ic revcnu moyen des annbes années 1945 et 1946. Comme la LAVS n'btait n'était pas encore en vigueur en 1945 et 1946,1946, ilil est est justifih justifié de de ne ne pas pas prendre prendre enen compte, compte, sisi1'assur6 l'assuré le demande, le rcvcnu revenu plus élevé blevh de ces années. annbes. Pour ce cc motif l'article l'articie 216 RAVS donne leic droit aux personnes exerçantune personnes exerant uneactivitb activité lucrative lucrative indbpendantc indépendante d'cxiger d'exiger que la in cotisation 1948 ou 1949 soit calculée caiculbe sur la base du revenu de l'annbc l'année pour laquelle eile laquellc elle est duc. due. Cet articic article du rhglemcnt règlement d'exécution d'cxbcution est une disposition tran- sitoire de taxation; il n'a done donc aucun rapport avec l'articicl'article 11 de la loi. Ii Il erbe crée une procédure procbdure spéciale sphciale aux fins d'établir déterminant la cotisation entière, d'btahhr le revenu dbterminant entibre, due en vertu de l'article 1'article88de dela laloi. ioi.L'article L'articic11 LAVS, en Ii LAVS, en revanche, revanche, aa trait trait äà la la rbduction réduction de la cotisation h à un taux inférieur infbrieur à celui qui est fixb ä ceiui fixé par l'article 8. II Il découle dbcouie de là lh que l'article l'articic 31 du rhglement, règlement, qui vise les articics articles 11 11 LAVS LAVS et et 30 30 RAVS, RAVS,West n'est pas applicable applicable par par analogie analogieauxauxrcqu&ites requêtes fondées fondbes sur sur l'article i'articic 216. (Arrêt (Arrbt du Tribunal fédéral fbdbral des des assurances, assurances, en la cause P. H., du 23 fbvricr février 1950, H 507/49.)

198 lin

E. Jugements Jugementspénaux pnaux

Les contraventions passibles d'une d'une sanction' sanction pna1c pénaleen envertu vertu de de 1'article 88, LAVS, l'article 88, sont punissablcs punissables innic même si si dies ellesn'ont n'ont W été conliuises commisesque quepar par ng1igence. négligence. CPS, CPS, article article 333 alinéa 3. alinia

Le contraevenzioni contravvenzioni di cui ail'articolo all'articolo 88, LAVS, sono punibili VS, sono punibili anche anche quando dozute a neglipenzo. sono dovute Azticolo 333, terzo negligenza. Articolo teszo capozezso, capoverso, CPS. Maric Sch. a exploité Dame Marie exploith une une boulangerie-pâtisserie boulancrie-phtisserie de de 1947

1947 auau mois

mois de de juin 1949, en commun comnlun avec son époux. hpoux. L'entreprise occupait 10 L'cntrcprise occupait 10 ouvriers ouvricrs en moyennc. moyenne. Dame Sch. Sch. tenait tenait la comuptabilithdes la comptabilité dessalaires salaires et et réglait rhglait compte eomptc avec la caissc caisse de corn- com- pcnsation. pensation. L'accusation L'accusation lui lui aa rcprochr reprochéd'avoir d'avoirparticllcment partiellementMudh éludé 1'obligation l'obligation de vcrser les cotisations, verser cotisations, Dame Dame Sch. Sch. ayant ayantintcntionneiiemnent dissiinulh des salaires ver- intentionnellement dissimulé shs, d'un sés, d'un montant rnontantde de7782 7782fr. fr.80, 80,etetn'ayant n'avantpas 1% pa.)›é 4 pas pa % de decette cette somme, somme, soit

30. — Le Tribunal de district

311 fr. 30. - distriet de Zurich a condamné

condamnr Dame Sch. pour infrac- aux articles tion aux articies87, 87,2e2' alinéa, a1in2i,et et88, 88, 3e alinéa,LAVS,

3 aiina, LAVS,etetlui

luiaarrzfiig infligéune une amcndc amende de 200 franes. francs. Extrait des considdrants considérants :

1. Laccuse

L'accuséeadmnct elle-rzzhmcque admet elle-même queles lcséléments 61mncntsobjectifs objcctifsdedel'infraction linfractionsont sontréu- ru- Eile conteste nis. Elle conteste toutefois toutcfois avoir avoir agi agi intentionnellement, intentionnellement,et etson sondéfenseur dfcnscur cxpliquc explique seules les infraetions que scules infractions intentionnelles mntentionnellesàäla laLAVS LAVS sontsont punissables. punissables. Cette Cette opinion est inexacte. inexaute. Certes, les artielcs articles 87 ct et 88, LAVS, ne parlent par1ent nini d'intention d'intcntion ni ni dede n- né- L'article 333, gligence. L'articic 333, 3' 3ealmnha, alinéa, CPS, dispose disposc néanmoins mannzo1ns que que les lcs contraventions contravcntions prhvucs par prévues par le 1€droit dreitpénal phnaicomplémentaire comp1mcntaircdes deslois bisfédérales fdhra1es sont sontpunissables punissahlesmême mmc ellesont quand dies onttm négligence «5 àä moins quil commises par ng1igence étécorrzmiscs qu'il ne ne ressorte ressorte dede la la dispo- applicable que sition apphcablc i-z' la la rontraventron contravention cst est rprim6e répriméeseuicnsent seulement si elle commise eile a été commise intentionnellement ».Du intentionncllemcnt . Dumoment momentquil qu'iln'cn n'enestestpas pasainsl ainsi(sinon (sinon la la porte porte serait serait ou- verte àh tous les ahus touteviolation abus),‚ toute violation de de la LAVS est est punissahle, punissable,mnhme même si si elle eile est commise commise par par négligence. ngIrgencc.

2. L'attitude de l'accuse

l'accuséedmnontre démontre d'ailieurs d'ailleurs qucque les les infractions ont ctr été commi- intentionnellement. On ses intentioisnellenzeszt. (Jn peut, certes, certcs, admettre adrriettrcque,quc,n'étant ntant paspas vers6e versée dans la conzptabi1it, elle comptabilité, eile ait aitété th dhorde débordée par ic le par travail aitperdu travailetetait contrôle de perduIclecontrhle de la la situa- situa- Elle aurait tion. Eile aurait alors alors dcz dû confier confier le calcul cotisations à un caicul des cotisations ä un comptable. consptable. Dame Sch. pcut en tout ne peut tout cas cas paspas décharger d(charger sa sa responsabilité rcsponsahilithen endéclarant dclarant quelle qu'elle ne ne faisait faisait plus face à ä ses obligations obbigationsen enraison raisondu dusurcroît surcroitde detravail. travail.Un[inindice indicedécisif dcisif de son intention de détournerles de dtourner les cotisations cotisations r6side quelle a retenu 2 5/ réside dans le fait qu'elle °/ode deco- co- certains salaires mais ne les a pas déclarés. Cela tisations sur ccrtains salaircs mais ne les a pas d6c1arhs. également du Ccla ressort gaicmncnt fait que quc les besdétournements d(tournerzsentsincriminés incriminrss'étendent s'tcndent sur plus dune d'une annhe. année. (Tribunal de distriet district de Zurich, en la cause M. Sch., du 18 janvicr janvier 1950.)

Note prochainnu1rsrro Le prochain numéro dt de la Revue Revue paraitra paraîtraau auconmnzcnccmnent commencement dedejuillet juillct pour pour ics les deux mois de dcux de juin juin et et juilbet. juillet.

199

.ià R U No JuinjuUlet1950 6/7 - Juin/Juillet 106j7 . 1950 evue à Revue äl'intention I'intention

descaisses des caissesde de compensation compensation Rédaction : Rdcction Section de Secton de iassurance•viejilesse l'assurance-vieillesse et survivants survivants de loffice l'office f4dra1 fédéraldes des assurances assurances saciales. sociales. Berne. Tél. 812858 T4I. 61 28 58 - Expdition Expédition : Office central fédéral Office f4ddral des desimprimés irnprim4setetdudumatériel. matrieI. Berne. Abonnement : Abonnement froncspar

12 francs puran;

an le le numro numéro: 1 lt. fr. 20 20;lelenum4ro double: 2 lt. numéro double fr. 40. 90. Parait chaue chaquemots. mois.

Sommaire:: Sommaire Revision de la loi loi AVS AVS (p. )p. 201). 2111)Prorogation Prorogation dede l'aide à0 laide lala vieillesse aux et et vieillesse aux survlvants (p.213) survivants 12. 213).. Les Lescomptes coniptesdudufonds fonds compensation dede cotnpensation l'AVS, de de pourpour 1 'AVS. lanne l'année11149 (p. 217).

1949 (p. 217). Les

Lesrentes rentestransitoires transtoiresde de l'AVS en eis i'AVS 1949 (p. (p.

1949 218). législations

Les Les 218). canto- lgislations canto- tales relatis nales es aux relatives aux caisses caisses de de compensation compensatsonpour pourallocations allocationsfamiliales farnilialesIIII(p. (p.225). 225).Problèmes ProhImes souless par soulevés pari'appiication l'applicationde de 1'AVS (p. 234). l'AVS (p. Petites informations 234). Petites )p.235). informations(p. 235).Jurisprudence Jurisprudence: a) soutien du militaire (p. 236) ; b) protection de la famille (p. 239) ; c) assurance- a) soutien du rnditaire )p. 236) h) protertion de la familie )p. 239) c) assurance- vieillesse vietilesseetetsurvivants survivatits(p.)p. 244). 244).

Revision de Revision delalaloi loi AV AVS Conformtiment Conformément 5.à cc ce qui qui &ait était annoncti annoncé dans le rapport AVS du du 33 ftivrier février 1950

1950 (cf. Revue 1950,

1950, p. 106), 106), le Conseil fédéral ftidtiral aa soumis soumis aux Chambres f&ltirales fédérales un un projet projet relatil relatifauaureitivcmcnt 'relèvementdm des1:irnite.i limites de revenu. rcvcnu. IIIl a en même mtime temps tcmps proposé proposti lala modification modification de de quelques quciques autres dispositions de la loi AVS. Ci-après Ci-aprtis nous reproduisons in extenso la partie la Ja plus importante du mcssag messap,5 lequel 1eque.1 est c:.t daté dattidu du 99 juin juin 1950.

1. Introduction

I. Introduetion

1. Considérations

Considtirationsde deprincipe principeau ausujet sujetdede lala revision dede revision la la LAVS LAVS A Ja la page 56 de notre rapport du 3 ftivricr février 1950 nous avons insisttiinsisté «« sur sur la Ja prudence prudence qu'il faut observer pour le observcr pour le moment moment à 5. l'égard l'tigard d'une d'une revision revision de la loi »» et et affirmé résolument «« que affirmti rtisolument que cc ce serait serait unc une vtiritablc véritable faute que de vouloir modifier, de quclque quelque manitirc manière que cc ce soit, la structure structure dudu systtime système de l'assurance, en se fondant sur les cxptiriences, expériences, les ics constatations et les jusqu'ä ce observations faites jusqu'à cc jour ». ». Nous Nous maintenons maintenons intégralement inttigralcment ces remarques ;car carles lesrtisultats résultatsde de1'anntie l'année 1949, connus depuis lors, ainsi que de nouvelles enqutes enquêtesfaites faitesrticemment, récemment, et et sur sur lesquelles lesquelles nous nous reviendrons, nous ont confirmti confirmé dans notre opinion. opinion. Nous Nous prenons prenons plaisir plaisir5.à constater que la Ja grande grandc majorité majoritti dudu Conseil Conseil national et la Ja commission commission du Conseil des Etats unanime ont ont abouti abouti aux aux mêmes mtimesconclusions conciusionsetetont ontmanifesté manifest par rapport qu'ä l'approbation de notre rapport qu'à leur leur avis avis tigalement également il seraitserait pour pour Je le moins prématuré prtimaturti d'apporter d'apporter des changements de de structure structure 5.à la la LAVS. 77607 77607 201

Mais les dbats débatspariementaires parlementaireset et les les manifcstations manifestations de de l'opinion publi- quc ont nettement montré que montr5 qu'il ne fallait fallalt pas tarder, en revanche, 5 à adoucir les situations p5nihles, pénibles, partout oS adoucissements pourraient où ces adoucissements pourraientêtre tre appor- ts sans tés sansmodifier modifier la la structure structure de la ioiloi ni entraîner entrainer des des charges chargesfinancières financircs intoi&ahles. Les autorités intolérables. autorit5s chargcs chargéesd'appiiquer d'appliquer1'assuranee-vieillessc l'assurance-vieillesse et sur- vivants sont, dies ellesaussi, aussi,unanimes unanimes5àd5elarer déclarer ciue quechacun chacun compte compte sur la r5a11sation,dans réalisation, dansununproche procheavenir, avcnir, des des améliorations am5liorations envisagées. envisagSes. Nous sommes ds dèslors lorsd'avis d'avisque ques'il s'iln'est n'estpas pasqucstion questionpour pour:le moment d'apporter à5 la LAVS des changements changcments de structure structurc ou des modifications d'unc grande d'une grande portée port5cfinancière, financire, ii il faudrait, faudrait, en revanche, dans en revanhe, dans ic le eadrc cadre du syst5me actuel et de ses ressources, système ressourecs, modifier les ies dispositions qui provoquent cas particulièrement des cas particuiiremcnt pénibles. p5nihles. Telles Teilessont sontlesleslimites limites•fixées fixes 5à nos nos pro- positions. situation financière

2. La situation financire de de base

A la page 34 du rapport du 3 février f5vricr 1950 figure figurc un bilan technique techniquc de l'assurance au ir l'assurancc l er janvier 1950, qui pr6scnte .présente un un exe5dcnt excédent d'actif de 790 mii- mil- hons lions de de francs. francs.Cet Cetcxe5dent excédentcorresipond correspond5à des desannuit5s annuitésperp5tuc11es, perpétuelles, c'est-S- c'est-à- dire à5 une moyenne actuarielle actuarieile par année,ann1e, d'environ 23 millions miiiions de francs. d5penses supplémentaires Les dépenses suppl5mcntaircs annuellesannueties entraînées entrainSes par des modifications de la loi doivent donc se maintenir dans cc ce cadre et en aucun cas ne d5passcr dépasser en moyenne cc ce niveau. L'Svoiution des budgets annuels L'évolution annuels futurs futurs de de1'assurance l'assurance aa 5t5 été exposSe exposée 5 à la page 78 du rapport rapport précité. pr5cit. IiIlen en ressort ressort que que lele produit produit des des cotisations cotisations dimi- nuerait jusqu'en 1953, oi où iiil tomberait tomberait 5à 385

385 millions

millions de francs, puis aug- aug- dercchcf quelque peu, ensuite menterait derechef l'accroissement du nombrc ensuitc de i'accroissement nombre des personnes tenuestcnues de verser vcrscr les cotisations. Nous avons depuis lors fait pro- c5der à5 de céder de nouvelles nouvelies estimations, estimations, ayant pour base un produit annuel annucl de cotisations d'environ cotisations d'cnviron 20 20 millions miliions de defrancs francssupérieur, suprieur, quiqui corrcspond correspond micux mieux au résultat r5suitat désdes deux premières premiSres années. ann5es. Il Ii convient convient en revanche de consi- d5rer, comme dérer, comme on on l'observe l'obscrvc aujourd'hui, aujourd'hui, que que le le taux taux de de l'intérêt tendance 1'int5rt a tcndance à5 baisser. Cette Cctte seconde estimation estimation a, a, pour pour cc motif, été faite ce motif, faite en en admcttant admettant un taux d'intérêt d'int&t de de22>%pourpourccnt. cent.Dans Danslelebilan bilantechniquc techniquequi quienenr5su1te, résulte, ccs deux modifications des bases ces bases dede calcul calcul s'anriulcnt s'annulent 5à peu pr5s, près, dedu sorte que le ic résultat r5suitatest estdedenouveau nouveauun unexcédent cxcdent d'actif d'actif dudu même mmc ordreordre dede gran- dcur que précédemment. deur pr5c5dcmmcnt. La marge disponible est par conséquent cons5quent relative- mcnt petite et ne corrcspond ment correspond qu'à qu'S 3 % V2 pour cent environ du passif total de 1'assurance. l'assurance. Ii faut faire preuve d'une prudence d'autant plus grande Il grandc lors de 1'examendes l'examen desbases basesfinancières finaneires que certains certains l5inents éléments de de ealcui, calcul, enen particulier classificationdes la classification desassurés assurs selon scdon•le ic montant des des cotisations cotisationsversées, vcrscs, n'ont pas encore été établis&ablis avecavec précision pr5eision parpar les les statistiques. statistiques. Nous ne pourrons reprendec dès reprendre ds la la base base l'examcn l'examen de la situation financire financièrequ'une qu'une fois fois terminS terminé le dépouillement dpoui1lcment des des comptes comptes individuels individuels desdes cotisations. cotisations. Selon Selon les les rSsultats résultats de cet examen, on se rendra alors compte si la situation permet d'accSdcr d'accéder à5 d'autrcs d'autres demandes de revision, nSccssairementnécessairement modestes.

202

3. Les diff&ents

différents objets de la revision La tehc tâche la la plus plus urgente urgcntc est ('St incontestablement incontestablernent la la revision revision des limites de revenus prévues par revenus prvues par lala LAVS. Nous Nous nous noussommes expliqus en sommcsexpliqués dtail 5à cc en détail ce sujet aux pages pages 63

63 et

et suivantes suivantes rapportdu durapport du fvrier 1950. Nous com- du33février coni- . piéteronssur pltcrons pointsnos certainspoints surcertains explicationssous nosexplications chiffre11/1 souschiffre II/1dede ccce mes- mes- sage. Simultanément sage. Sirnultancrnentavec l'élévationdes avc' l'lvation deslimitcs limitesde derevcnu, faudra reviser revenu,ililfaudra reviser les lcs dispositions relatives relatives à5 la prise en la pric en compte compte de de la fortune, ainsi la fortune, que nous ainsi quc l'avons l'avons relevé déjàaux relev dj5 auxpages pages67 67 et et suivantes suivantes du rapport pr&it. Cettc rapportprécité. Cette revi- sion necssitc nécessiteune unemodification modificationnon nonpas pas dede la LAVS, mais la LAVS, seulement du mais seulcmcnt règlement d'exécution du rg1ernent d'excution du 3131 octobre octobre 1947, 1947, qui quisera effectue en même scraeffectuée nnmc temps que celle de la loi. tcmps Le rapport du 3 fvricrfévrier19501950signale signale5à la page 56 la page 56 que des modifications que des modifications ont Wété proposcs proposéesaux auxChambres Chambres fd'ra1esfédéralesen enccequi concerneles quiconcerne les cotisations cotisations des personnes de de condition indépendante et condition indpendantc l'obligation dc et l'ohligation de verser les coti- verser lcs sations sations au-delà au-del5de del'accomplissement i'accomplissemcntde delala65e ann6c; ces

65 année ces propositions

propositions &aient encore étaient cncorc à5 l'étude 1'&udt'à5l'époque publication du rapport. Lc l'poque de la publieation Le Conseil des Etats a depuis depuis lors examinélalamotion lors examin motionItcn, laquelle nous Iten, 5à laqucllc nous sommes nous nous référésen r6f5rs enparticulicr. particulier. Une partie de Une partie de cctte motion a été acceptée cette motion acceptrc et ct trans- formée en postulat. Le form& Lc postulat postulat invite invite le Conseilfédéral le Conseil modifier la fdrral 5à modifier la LAVS en cc ce scns sens quc que la dgrcssion dégressiondu dutauxtauxde decotisation cotisation des personnes de condi- des personnes tion indpendantc indépendante commcnce commence dj5 déjà5àun unrcvenu revenu de 4500 4500 francs, francs,ou oumême nmc

5 un

à un revenu revcnu•plus lev5,élevé,alors alors queque l'&helle dfgressive prvue l'échelle dégressive prévuepar l'article 8 par l'article LAVS s'applique s'appliquc aujourd'hui jusqu'à jusqu'S un revenu rcvcnu de 3600 francs. Nous vous proposons, outre 1'5lvation l'élévation des des limitcs limites de rcvcnu,revenu, de modifier l'articic l'article 8 LAVS dans le le sens sens du du postulat postulat Iten Iten(cf. (cf. (, ci-après i-aprs chiffre chiffre 11/2) 11/2): les les person- person- nes exerçant excrant unc une activit activitéluerative indépendanteetetdont lucrativeindpendante dontles revenus sont lesrcvenus sont modestes considrent considèrenten en effet effet eoinme comme trop pénible le trop pnih1c versement d'une le verscment d'une coti- sation de 4 pour cent ;z la la réalisation realisation du postulat comporte eomportc en outre des effets cffets financiers finaneiers qui sont tolérables tol&ables dans les limites ci-dessus d&ritcs des ei-dessus décrites ressources ressourccs disponibles disponibles; enfin, commission fdralc enfin, la commission fédéralede del'assurance-vieillesse l'assurance-vieillesse et survivants aa recommand ct survivants recommandé 5à 1'unanimit l'unanimitéquc que1'on retienne Ic l'on retiennc le postulat. Nous ne sommes en revanche pas en mesure pour le moment de Ic moment vous pr- de vous pré- scntcr d'autres propositions senter allégeantlcs propositions allgcant charges des lescharges personnes de des personnes de condition indépendante ou indperidantc ou levant levant l'obligation l'obligation de verser les ('otisationsaprès les cotisations aprs l'accom- l'accom- plissement de la la 65 65eann&, année,comme commel'exige l'exigela motion Gvsler la motion Gysler du dcemhre du 88décembre 1949.

1949. La La réalisation

ra1isation de de ces voeuxaurait ces vrux aurait en conséquence une effet pour ('onsqucnee en effet diminutiondie diminution s rccettes des recettes dont dont on on nene pourrait aujourd'hui assumer la respon- pourrait aujourd'hui sabilité. sahi1it. Un autre objetobjct de de revision, revision. que que nous examineronsde nousexaminerons plusprès deplus prs sous chiffre 11/3 ei-aprs, ci-après,concernc concerne les les ressortissants conforiniment à ressortissants suisses qui, conformément 5 l'article l'article 18, 18, 2e 2' alinéa, actuel,n'ont, alina, actuel, n'ont,lorsqu'ils lorsqu'ils quittcnt quittent la droit 5 Suisse, droit la Suisse, à la rente que s'ils ont payépayS des des cotisations eotisationspendant pendantau moinsdix aumoins dixannées entires. ann&'sentières. Comme cette réglementationpeut eette rglementation peutavoir,avoir,vu vu les circonstances qui les circonstanecs qui rf'gnent règnent dans différents diff&ents Etats, Etats, des conséquencesf5eheuscs des consquences fâcheuses pour certains, nous vou- pour certains, drions profiter de la revision actuclle actuelle pour supprimer ces rigueurs.

203

Notre Notre dsir désirest estenfin enfin dede saisir saisir cette occasion occasion pour pour insérer de nouveau insrcr de nouveau dans la loi loi la la possibilité possibi1it de rembourser rcmbourser les lesscotisations cotisations auxaux &rangers étrangers qui droit às une n'ont pas droit unc rente. rente. Cette Cettc proposition propositionavait avait dj déjà été faite faite dans notre message du 10 juin 1949 relatif àt l'approbation 1'approbationd'une d'une convention convention conclue conciue entre la Suisse et l'Italie 1'Italieen enmatière d'assurances sociales ainsi qu'à rnatire d'assuranees la modification de la loi sur 1'assurancc-vicillesse l'assurance-vieillesse et survivants. Eile Elle fut motivéede motive defaon façond&ai1le détailléeauxauxpages pages99etetsuivantcs suivantesde decc ce message. message. Les Chambres Chambresfédérales fd&ales ne lui opposrent opposèrent aucune aucune objection objection de de fond. fond.LaLadéci- dci- sion du Conseil national du 21 soptcmhre septembre 1949 et celle du Conseil des Etats du 25 octobre 1949 de ne ne pas pas ahorder aborder lele rpoint point essentiel essentiel du projet de revision (adaptation (adaptation de de la la LAVS LAVS aux aux règles prévues par rg1es prvu(-s par les les conventions conventions internatio- nales) eurent pour con:squen0c conséquence que les rigucurs rigueurs frappant actuellemcnt actuellement les étrangers &rangcrs tenus tcnus au versement verserncnt des cotisations mais qui n'ont pas droit à une ä unc rente, rente, ne ne purent purcntêtre suppriméesi àccemoment. trc supprimcs moment.Nous Nous 1'avons l'avons mentionné dans mentionn dans notre rapport rapport dudu33février fvricr 1950 et avons avons exposé exposliquequccecc•problème devrait prob1m' devrait bientôt bicnt6t trouver uncune solution satisfaisante. satisfaisante. Nous Nous voudrions voudrions donc donc saisir saisir 1'oc- l'oc- casion pour adopter une um' solution solution que quc nous nous développerons dve1opperons sous chiffre 11/4 ci-après. ci-aprs.

II. Commentaires Commentaires relatifs relatifs aux aux diverses propositions de modification

1. L'Ivation

L'élévationdes deslirnites limitesde de revenu revenu prvues prévuesäàl'articie l'article 42 LAVS Le tableau tableau ci-après donne un aperu ci-aprs donnc aperçudes deslimites limites de de revenu appliquées app1iques jusqu'ici jusqu'ici et et des des nouvelles nouveiieslimites limitesque quenous nousproposons, proposons,élevées en moyenne 1eves en de 50 pour cent : Pour les Pour bénéficiaires de les bnficiaires de f rentes de 1 1 Régions Rgions 1 vieillesse simples viejilesse • rentes de rentes ren d'orphe- 1 rentes tes d'orphe- rentes d'orphe- d'orphe- vieillesse pour vielllesse uns simples et rentes de couples lins uns doubles lins simples veuves 1

anc. anc, nouv. nour, anC. anc. nouv. noun. anc. nouv. ane. anc. nouv. nour. limites limites limites limites limites limites limites limites lisnites

Fr. Fr. Fr, Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Urbaines [Jrbaines 3000 2000 ......2000 .3000 3200 4800 900 1300 1300 600 1300 1300 Mi-urbaines . . .

1 N4i-urbaines 1850

2750 2950 4400 800 1200 1200 525 1200 1200 1700 2500 Rurales .......1700 2700 4000 700 1100 1100 450 1100 1100

part unc A part une exception cxccsptionse se rapportant rapportant auxaux limites limites de de revenu revenu pour rentes d'orphelins, cesccs montants correspondent ä à la proposition quc que nous avions faite ià la la page 63 du rapport du du 33 fvricr février1950, 1950, proposition proposition qui, qui, lors lors des délibérationsaux dihbrations auxCharnbres Chambres fdra1es, fédérales,avait trouvc adquate. avait été trouvée adéquate. Nous Nous désironsrelever dsirons relevercncore encore äà cc ce propos •proposles lesquciques quelquespoints points suivants suivants : a) LaLa Fd&ation Fédérationintercantonalc intercantonale pour pour la prvoyance prévoyanceen enfaveur faveur dudu per- sonnel sonnel aa demandé demand d'examiner d'examiner s'ils'ilne neserait seraitpas paspréférable d'élargir le prfrab1e d'largir le cercle cercle

204

des bnMiciaires bénéficiaires de de rentes rentes transitoires transitoires par par une une prise prise en compte partielle seulement seu:lementdu durevenu revenuplutôt plutötqu'au qu'aumoyenmoyen d'une d'une élévation lvation des des limites limites de revenu. Une proposition proposition identique idcntique avait avaitété faite au t5 faite au sein sein de la commission du Conseil national chargée eharge de del'examen l'examenpr5alab1c préalable de notre rapport du

3 fvricr

février1950.

1950. On On pourrait ainsi ainsi parer

parerau audésavantage dsavantage du du système actuel, systme actuei, qui a une certaine ccrtaine tendance tcndancc au au nivellement, nivcllcment, et ct réaliser raliscr un un Schelonnement échelonnement plus différencié diff5renci des des rcntes rentes rduites. réduites.Nous Nousavons avons tudi6 étudiélala(jueStion question d'unc d'une façonapprofondic faon approfondieetetl'avons l'avonssoumise soumise5à la la commission commission de de l'assurancc-vieil- l'assurance-vieil- lesse et ct survivants. Ccttc Cette comrnission commission s'est prononc5c prononcée à5 une forte majorité en faveur faveur du du maintien maintiendu dusystème svstmc actuel. actucl. NousNous nous nous sommes sommesralliésrallis 5 à cc ce point de vue. Il est cst certes certcs incontestable qu'une qu'unc prise en compte partielle du revenu permettrait permettrait de de fixer fixer des des rentes rentes plus plus différenciées diffrenci5cs :; toutcfois, toutefois, la prise en compte compte des desdeux deuxtierstiersdudurevenu, revcnu,qui quiéquivaudrait 'quivaudraità 5une une élévation lvation des limites de revenu de 50 pour cent, ccm, aurait pour cons5qucnce conséquence d'augmenter d'augmentcr le nombre nomhrc des des personnes personncsn'ayant n'ayantdroit droitqu'à (ju'Suneune rente renteréduite. rduitc. L'élévation L'lvation des limites de revenu de 50 pour cent est donc plus favorable favorahic pour un nombre important de dc personnes. personncs. Mais il faut relever rcicvcr en outre et ct surtout quc que les caisses ct caisscs et icurs leurs agcnees agences sont sont habituSes habituées au syst5mc système des limites limites de de i'cvenu revenu rigides rigides ;tout toutehangcment changement en en ccce domaine nécessiterait un( domainc nccssitcrait une, instruction nou- velle vclle du personnel personncl des caisses et des agcnccs. agences. Par aillcurs, ailleurs, du fait de la prise en cn compte cornptc partielle partielledu durevenu, revenu,Je Jecalcul ealculdéjà compliqué des dj5 cornpliqu des rentes rentes transi- toires toircs deviendrait devicndrait plus difficile encore cncorc et ct .presque incompréhensible pour prcsque ineompr5hcnsihle les bénéficiaires h5nrficiaires de de rentes rentes;lesles dernandcs demandes de renseignements renseignemcntset ctles lesréclama- relama- tions se multiplieraient, multiplicraicnt, provoquant ainsi un accroissement aceroisscmcnt de travail et ct de frais administratifs. Telles TcFlessont sontleslcsraisons raisonsqui quinous nousont ontengagés cngags 5à nous prononecrprononcer pour le maintien mainticn du systèmeaetucl du systmc actueldes deslimitcs limites dc de revcnu revenu fixes fixes ct et dc de la la prise (,enn compte sans restriction du revenu. b) Nous considérons considrrons une élévationdes une flvation deslimites limitesde derevcnu revenu de de 50

50 pour

pour eent cent chiffres ronds en chiffrcs ronds commc comme judicicusc judicieuseetetsuffisantc suffisante; ;pour pourles lesraisons raisonsindic1u5cs indiquées dans notre rapport rapport du du 33 fvricr février1950 1950 (page (page 64),64), nous nous voudrions voudrions maintenir la proportion cxistant existant actucllement actuellement entre ]es les limites pr5vucs prévues pour les diff5- diffé- rentes rcntcs régions. rrgions. Ce Cc n'est n'cst que quc pour pour les Im orphelins orphclinssimples simplesque qucnous nousavons avonsprévu prvu une élévation fl5vation plus plus considérable, eonsidrah1c, les mêmeslimites lcs mmcs limites de de revenu revenu dcvant devant faire règlepour rglc pourlcslesrcntes rentesd'orphclins d'orphelinssimplessimples ct et doubles. doubles. On On supprimcrait supprimerait ainsi des cas cas pénibles, pnib1cs, dont la duretés'cst la duret s'est rnanifcstc manifestée5àde denombrcuscs nombreuses rcprises. reprises. En prvoyant prévoyantdes des limites limites de de rcvcnu revenu spéciales sp5cialcs pour pourl'or.•phelin simple, on l'orphclin simple, on a tenu tcnu compte du fait que quc celui-ci cclui-ci continue eontinuc à5bénéficier h5nficier de de prestations prestations d'cn- d'en- tretien treticn de'de la la part du parcnt parent survivant. Ainsi, au lieu d'alléger les charges heu d'aFlger familiales farnihiales parpar leIc versement vcrsement d'uned'unc rente — comme c'cst c'est ledc cas cas pour pour les autres genres de rentes — on supposc suppose quc que 1'orphelin l'orphelin simple jouit de certaines pres- tations caen, vertu vertu du du 3roit 'droit dede fainillc famille ;; non seulcment seulement — cc ce qui oui suffirait —-

on lui verse verse uneunc rente rente inférieure inf&icureà5celle cellequiquiestcstoctroyée oetrove à5 (l'orphelin PorphAin double, mais on aggrave aggrave encore cncorc à5son sonégard Jgardles lesconditions conditionsposées poscs pour l'obtention circonstance 5à eIle d'une rente. Cette circonstance elle scule seule nous paraît paraht justifier justifier la fixation

205

de limites liinitcs de revenu identiques à5 edles celles pr5vues prévues pour les rentes d'orphclins d'orphelins doubles. doubles. Il Ii yy aa lieu heu auau surplus surplusde derelever reieverque, que,même mme si l'on Fon avait avaitélevé lev5 de

50 pour cent les limites de rcvenu revenu pour orphelins simples, ceiies-ci

celles-ci seraient restéessisibasses, restcs basses,qu'unqu'unorpholin orphelinsimple simpleentrant entrant en en apprentissagc apprentissage aurait aurait r5gu- régu- lièrementperdu 1ireinent perdu le le droit droit 5à une une rente rente et n'aurait pour ainsi dire jamais jamais pu pu bé- bi- n5ficier de néficier de la la faveur accordéepar faveur aeeorde par1'article 25, 2ealinSa, l'article 25, alinéa, LAVS LAVS (octroi (octroi de la rente jusqu'à jusqu'5 la fin de l'apprcntissage l'apprentissage mais au plus tard tard jusqu'S jusqu'à 20 ans r5volus). Les modifications proposées révolus). proposSes servent scrvent aussi la protection de la fa- mille mihJeque quc prévoit pr5voit l'article l'artieie 34 quinquies de de Ja la Constitution Constitution f5d5ra1e, fédérale, aux termes termcs duquel duquel la Confédérationdans la Confd&ation dans l'exerciee l'exercice des des pouvoirs pouvoirs qui qui iui lui sont conférés, conjf5r5s,tient tientcompte eomptc des des besoins besoins de la familie. famille. c) Nous avons saisi cette eettc occasion occasion pour pour apporter apporterà5l'article 1'article42, 42,l et' alinéa, l alinSa, LAVS, deux légères rédactionnelles. La 15gres modifications ridactionndlles. La pratique pratique a d5montr démontré que les termes « à5 l'exception i'excoption desdesveuves veuvessans sansenfants enfantsqui, qui,auaudécès d5cs de lcurleur conjoint, n'ont n'ont pas pas encore eneoreaccompli accomplileurleur40e 40eannée anne » prtaient prêtaient5à confusion confusion ; la jurisprudence du Tribunal fédéraldes Tribunal f5dral desassurances assurances enen la la inatiSre matière (ATFA 1948, p. 44) 1948, 44) les les rend, rend, par par ailleurs, ailleurs,superflus. superflus.Nous Nousiproposons d5s dès lors de les supprimer. supprimer. Le texte aetuel Lc txte actuel iailaissait, ait, auausurplus, surplus,ineertaine incertaineha la question question de savoir savoir ci .i les urvivants survivants 5trangrs étrangersd'und'unrssortissant ressortissantsuisse suisse(enfants (enfants adoptifs, adoptifs, enfants illégitimes) enfarts iiWgitime:) et et les iessurvivants urvivants suisses d'un d'un ressortissant ressortissantétranger &rangr (veuves (vLuves ayant recouvréha avant reeouvr lanationahit nationalitésui.,-c) suisse)avaicnt avaientdroi:t droit5àha la rente. Le nouveau txte noueau v textequque nousproposons nous proposons pos poseelairement clairement que que tous tousleshecitoyens eitovn' suisses,done suises. donc5gaiemcnt également toustous ]e' lessurvivants survivantsdc de nationalit5 nationalité sui suisse, ont ont droit aux rentes rcnt(,s transitoires. transitoiyes. d) Nous voudrions, voudrions, enfin, enfin, exposer exposer encore encorebrièvement comment nous brivement comment nous nous proposons de modifier modifier lesles dispositions dispositionsdu durèglement reglementd'exécution d'exeution relatives à 5 la prise en compte de la ha fortune. fortune. En En premier premier lieu, heu, le ic montant inontant du « denier nécessité »‚ de n&cssit5 », c'est-à-dire c'est-5-dire de la partie Partie dede la la fortune fortune non non prise prise en considé- en eonsid- ration, doit trc êtreportO porté au au double double de de son son montant montant aetuel, actuel, seit soit 5à 4000 francs pour les orphelins, 5à 6000 franes francs pour les personnes seules et 5à 10 000 franes francs pour les coupies. couples. De plus, plus, la ha part part de fortune à5 ajouter au revenurcvenu n'augmen- tera tcra plus avec l'âge l'5ge ;ccesvst5me systèmeseraseraremp1ac5 remplacé par dcux deux fraetions fractions fixes. fixes, l'une pour les 1'unc les rentes rentesdc devieiHcsse vieillesse et et l'autre l'autre pour pour les les rentes rentesdedesurvivants. survivants.11 Il est prévu, pr5vu, ce cc faisant, de diminuer en outre Ja la part de la fortune prise en considération consid5ration 5 à ajoutcr ajouter au au r(-venu. revenu. L'élévation des e) L'15vation deshimites limites de revenu revenu et et la ha prise prise en compte moins forte de la fortune doivent entrainer entraîner une augmentation d'un quart environ des bénéficiaires de b5nficiaircs de rentes rentes transitoircs. transitoires. Les répercussions r5pereussions financières probables finaneires prohabies de ces ces mesures mesures ont étéexpos5es ont 5t exposées aux aux pages pages 6565 et et 66

66 de

de notre rapport du

3 fvrier

février1950. 1950.SiSi ha la nouvelle nouvcllc réglementation r5gicmentationentre entreen vigueurleIcl et'l janvier envigueur janvier 1951, il en rsultera, résultera,exprim5c expriméeen envaleur valeurcapitalis5c, capitalisée, une une charge charge supplS- supplé- mentaire de 270 milhons mentairc millions de de francs, francs, 5quivalant équivalant 5à une une annuitS annuité perp5tuelle perpétuelle de,88 millions milhionsde defrancs. francs.LaLarépartition r5partition de de cette ccttc charge chargc dans ic le ternps temps ressort du tableau tableau 1919 figurant figurant dans dansic lerapport rapportpr5cit5. précité.11Il est est possible que

206

1'assouplisscrneritquelque l'assouplissement qucicue peupeu accru aceru des des dispositions dispositions concernant la prise en cornpte de la compte la fortune, fortune, entraîne cntraine uneunc légère augmentation de l6grc augmentation de la chargc charge sup- plémentaire.Toutcfois, plmcntairc. Toutefois,rette cetteaugmcntation augmentationserait serait plus plus quc que couvertc couverte par la marge marge dedesécurité •dontilil sera s&urit dont clucstion sous chiffr(, sera question III ci-aprs. chiffre III ci-après.

2. L'1argissenicnt

L'élargissementdede1'che11e l'échelledgressive dégressive desdes cotisations cotisations pourpour les les personnes personnes condition indpendante, de condition indépendante, prévue prvue ä à 8 8 LAVS l'article 1'articic La Centrale a) La Centraic de compensation eompcnsation a, a, sur la base hase d'une d'unc partie des comptcs comptes cotisations ouvcrts individuels de cotisations ouverts en 1948, ftabli en 1948, établi une une statisticluc statistique provisoire du montant montant •des des cotisations portées au cotisations portes au erdit créditdes despersonnes personnesde de condition condition indépendante.Cette indpendantc. Cettestatistiquc statistique conecrnc concerne uniquement uniquement des pür personnes sonnes qui cxereent exclusivement exercent exclu.sivcmcntune uneactivité indépendante. Ehe activit indpcndantc. Elle donne donne le le tableau tableau suivant : suivant

1'ersonnes exerçant une Personnes exerant une zw t ivitI hic activité rative indpencIante lucrative indépendante Ont pav payé des cotisations des cotisations sur Stil un reseflu annuel Ufl revenu annuel ne d(passant ne dépassant pas Pils dans les profeutons dans professions dans lagriculture dans l'agriculture agricoles non agricoles eton Total Total

Fr. °/o 0/0 °/o 3600 . . . . . . . . 64 38 49 4500 . . . . 1500 . . . 78 48 61 4800 . . . . 81 52 65

Quand bien Quand hien même isrnc il il s'agit du rsultats s'agit de résultats provisoires, provisoires, ils ils doivent doivcntêtre trc ttr's très prochesde proches delalavérité. vrit. IlsIlsmontrcnt qu'avecla montrent qu'avec laréglementation rglementationactuelle actuellcdéjàdjt prs de près delala moiti moitiédes despersonnes personnes de condition conditionindépendante indpcndantcont ontbénéficié hnifici de la dgrcssion dégressiondu dutaux tauxde decotisation. cotisation. DansDans l'agrieulturc, l'agriculture, la la proportion proportion de ceux qui ont joui ceux joui desdes facilités accordéespar faci1its accordes par 1'artielc l'article 8,8, atteint atteintmême deux mmc dcux presque. tiers ou prcsque. Fon élevait Si l'on Mevaità4800 4800franes francsla lalimite limite de de revenu revenu en en dessous dessous de de laqucile laquelle la dtgression dégression du du taux serail admise, taux serait adrnisc,le le mme •mêmetabicau tableaumontrc montrecjuc que plus des quatre cinquièmes quatre einquimcs de tous les agriculteurs de tous agrieulteurs et et la la moitié inoiti dede toutes toutes les les person- person- condition indpcndantc nes de condition indépendantedes desprofcssions professions non non agricoles, agricoles, soit soit ensemble prèsdes prs desdeux deuxtiers tiersdedel'effcctif l'effectif total, total, devraient devraient payer payer des cotisations inf- infé- ricures à44pour rieures pourcent. cent.Rappelons Rappelons à cet égard £gard queque dans les cas où oi. le paiemeflt paiement des cotisations, fixées d'aprs cotisations, fixcs d'aprèscescestaux, taux,constitucrait constitueraitencore encoreune une charge charge trop trop lourde, les personnes pürsonncs de de condition conditionindépendante indpendante pcuvent peuvent demander dcmander la r- ré- duction sur la base de l'articic l'article 1111, 1zw l er a1ina, alinéa, de de la la loi, loi, cl et que que lala jurispru- jurispru- dence du dcnce du Tribunal fédéral des Tribunal f3dral des assuran(, autorisc la assurances autorise la réduction rduction pour dc des motifs sociaux. motifs sociaux. b) La Commission Comrnission fdra1e fédéralede del'assurance-vicillcssc l'assurance-vieillesse ct et survivants survivants s'cst s'est prononcéeià1'unanimit prononce l'unanimitéen enfaveur faveurde del'extension l'extension de de l'chehlc l'échelle degressive dégressive jusqu'à jusqu ' ununrevenu revenu de 48004800 francs, fran.cs,dès l'instant oi ds l'instant où la limite de revenu revenu pour pour couple en couple en zone zone urbaine urbaine doit doit également cgalemcntêtre fixéeäà4800 tre fixte 4800 francs. francs. Nous Nous nous

207

rallions à 5.l'opinion 1'opinionde decette ccttecommission, commission, mais mais faisons faisons remarquer quc que Fonl'on tient tient ainsi ainsitrès largement compte trs largement comptedes voeuxdes des vux despersonnes personnesde de condition condition indépendante. Il ind6pendantc. 1:1convient convienteneneffet effetde dene nepas pasoublier oublierque, quc,conformément conformment 5. à 1'article 30, l'article 30, 4e 4p alinéa, cotisations fix5es a1ina, LAVS, les cotisations fixées selon selon 1'che11e l'échelle dégressive degressive sont reva1orises revalorisées5. à 4 pour cent du revenu lors de la fixation de la rente. c) La charge rsuitant résultantde delalaperception perceptiondes descotisations cotisations5gales égales5. à

4 pour cent cent du du revenu

rcvenuatteint atteintdans danslalamême mme mesure, si ce cc n'est Westmême mme pas plus fortement, les salariés salariSs dont l'employeur l'cmployeur n'est pas tenu de verser les cotisations, cotisations, mcntionn5s mentionnés 5. à l'article 1'articie66de de la la loi. loi. Il Ii s'impose s'irnpose par conséquent cons5quent d'octroyer d'o('troycr aussi à 5.cette ccttccàtégorie cat5gorie d'assurés d'assunis les les facilités facilit5s prévues pr6vues pourpour les per- sonnes de condition indépendante. ind5pendantc. L'article 6 sera donc également 5galcment modifié en cn conséquence. cons5qucnce. d) L'élévation L'SlSvation de de 3600

3600 à5.4800

4800francs francsde de lala limite limitc de de l'échelle l'5chellc dégressive d5gressivc aura d'une d'unc part pour effet que la proportion des des assur5s assurés en b5n5ficiant bénéficiant s'accroîtra s'accroitra de 30 à 5.3535pour pour cent cent ;; environ environ 70 70 000000 personnes personnes de condition indépendante ind5pendan:te qui qui ont ont versé vers5 jusqu'ici jusqu'ici des cotisations cotisations 5galcs égales 5. à 44 pour pour cent, paieront de moins fortes. D'autrc en paicront D'autre part, les assurés assur5s qui profitent aujour- d'hui déjà d5jä de l'échelle l'Schcile dégressive, d5grcssivc, devront dcvront eux eux aussi aussi verser vcrscr une cotisation légèrementinfrieure. i5grcment inférieure. LaLa diminution diminution annuelle annucile de de recettes recettes résultant r5.sultant dede ces • ces deux dcux changements changcments s'51vcra s'élèvera à5. 44 millions millions de de francs francs environ. environ. Si Si l'échelle 1'khellc dégressive s'arrêtait5.à 4500 francs, cette haissc d5grcssivc s'arrtait baisse serait d'environ 3 millions de francs. Au(- francs. Aucune diminution du montant des rentes ne vient compenser la une dirniriution perte r5sultant résultant de l'élargissement 1'Slargisscrnent de de l'échelle i'&hcHc dégressive, d5grcssive, car, car, nous nous l'avons déjà d5j5.dit, dit,les lescotisations cotisations versées vcrs5cs sur la base de cette (-cttc échelle Schelle sontsont revalorisées rcvalorisSes à5.44pour pourcent centdu durevenu revcnuet etla sente cst larcnte est calculée calcuiSc sur la cotisation ainsi revalorisée. rcvaloris5e. e) Nous voudrions profiter de l'occasion 1'occasion que quc la la revision de l'article l'articic 8 LAVS nous offrc offre pour apporter apporter à 5. cette ccttc disposition disposition deux deux changements changemcnts d'im- portance sccondaire, secondaire, qui qui se se sont sont avSr5s avérés nScessaircs nécessaires d'aprèsd'aprSs les expériences exp5riences faites jusqu'ici. Voici de quoi il s'agit : A l'instar l'instär du caleul calcul de la plupart des imp6ts impôts directs, les soldcs soldes inf5ricurs inférieurs à5.100100francs francs du du revenu déterminant ont rcvcnu d5terminant ont jusqu'S. jusqu'à maintenant St5 été écartés 5cart5s du caicul calcul de la cotisation pour l'assurance-vieillesse 1'assurancc-vieillessc et survivants. Ainsi, par exemple, exempic, la cotisation annuelle perçuesur annuelic peruc surun unrevcnu revenud5terminant déterminant Sgal égal à5.5267 5267francs francs est cst fixée fix5c à5.208 208francs, francs, ce cc quiqui correspond exactement 5. correspond exactement à

4 pour cent de 5200 francs. Les Les cotisations

cotisations annueilcs, annuelles, scrncstric1lcs, semestrielles, trimes- trimcs- trielles et mensuelles tricilcs mensuciJiesdes despersonnes personnesde decondition condition indépendante indSpendantcpeuvent peuventêtre kre ainsi tirées tir5cs sans difficulté difficuitS d'un tabicau tableau par simple simple lecture. lecture. C'cst C'est 1ä là une grande simplification administrative qui ne restreint rcstrcint pratiquement pratiquemcnt en aucune faon façonicledroitdroit5.à la rente de l'assuré. l'assurS. Presque Presquc toutestoutesles leslois bis fiscales fiscalcs prévoient pr5voicnt explicitement explicitemcnt une disposition dans ce Celle-ci a jusqu'ici cc sens. Celle-ei manqué manqu5 dans la LAVS. LAVS. Cct Cet Stat état de choscs choses aa amcn5 amené le le Tribunal Tribunal f5d5ra1 fédéral des assurances à 5. considérer considSrcrque quc la la pratique pratiquc suiviesuivic jusqu'ici était Stait contraire contrairc à5.lalaloi. loi.Pour Pource ccmotif, motif,nous nous vous vous proposons proposons d'apporter d'apportcr la modification qui convient à 5. l'art. Part.8. 8.OnOn ne ne comprendrait comprendrait pas quc que pour pour rcspecter respecter 5. à la lettre lcttrc

208

les dispositions dispositions légales higalcs actuelles, actucllcs,les lesorganes organeschargés chargs d'appliquer i'AVS FAVS aient une tâchenotablcmcnt unc tchc notablement accrue. accrue. La seconde seconde modification inodificationque quenous nousvous vousproposons proposonsconcerne concernelele2e2'alinéa alina de l'article i'articic 88LAVS. LAVS.De Defaçon faon àä simplifier simplificr l'administration l'assurance, l'administration de 1'assurancc, en vue vue également d'éviterlalaperception gaicmcnt d'vitcr perceptionde decotisations cotisationssur sur les les petits petits et tout pctits revenus petits revcnus accessoires, accessoires, nousnousavons avonsprévu, privu, dans dans l'article l'article19 19dudurèglement rglernent d'exécution d'cxfcution du 31 octobre octobrc 1947, 1947, que que les les cotisations cotisationsne neseraient seraientperçues perues sur un revenu revenu provenant provcnantd'une d'uncactivité activit indépendante indpendante exerccexercéeäàtitretitre accessoire accessoire que pour la la part part dede cecc revenu revenudépassant dipassant 600 600francs francspar parannée. annc. Le texte de la disposition prévoit ecpendant disposition prvoit cependant exphcitcmcnt explicitement qu'à qu'ä lal'a demande demande de l'assuré,les l'assur, les cotisations cotisations seront scrontperçues perues sur ce cc revenu, revenu,même mmc s'ils'ii est estinférieur infrieur à 600

600 francs.

francs.Cette Cetteréglementation rglementation s'est révéléejudicicusc s'cst rvhic judicieusedans dans la la pratique. pratique. Les dépenses et Lcs dpcnscs et ic le travail travail admiriitratif, administratif, que la prise en en compte cornptedes petits dc pctit et tout petits rcvenus revenus impliquerait, imtpiiqucrait, seraient scraicnt dede beaucoup beaucoup plus grands que le montant montant des de-,cotisations cotisationsà cncaiscr. encaisser.Mais Mais lala question question a été posée poc du desavoir savoir si cette ccttc disposition d'exécution tait disposition d'cxcution étaitconforrnc conformeäà la la loi. loi. La La pratique pratique d'autrc d'autre part a adopté adopt1 des dessolutions solutionHfort différentes fort diffrcntesleslesunes unesdes desautres autrs ; il ii s'impose s'impo.e donc, done, quoi quoi qu'il qu'il en en soit, soit,dedepréciser pnciser cette meurc mesured'exccption. d'exception. Nous Nous pensons pour ce ces raisons raisons qu'd qu'il serait indiqué,äàl'oecasion scrait inliqu, l'occasion de de la la rc'ision revisiondu de l'artiele l'article 8, 8. de fairepascr du fair passerdansdanslalaioiloiles lesrgics règlescontcnues contenuesjuscu'iei jusqu'icidansdansl'articie l'article 1919 du règlementd'exkution rglement d'exécutionetetde deles lesiprciser préciserde deteile tellesorte sorte qu'une qu'une pratique pratique uniforme puisse uniforme puissedésormais dsorrnais trcêtre garantie. garantie.

3. L'abrogation

L'abrogation de de la ladure durée minimum minimum dede cotisations cotisations de de dixdix ansans prévue prvue les ressortissants pour les ressortissantssuisses suissesqui quicessent cessentd'tre d'être obligatoirement obligatoireinent assurés assurs (article 18, 18, 2 alinéa,ancien, 2e aiina, ancien,LAVS) LAVS) Conformément ità l'article Conforinment l'articic 18, 2e2e alinéa, a1in1a, LAVS, LAVS, lesles ressortissants ressortissants suisses qui, ayant avant cessé ccss1d'être obligatoirement assurs, d'tre obligatoircment assurés,nenelele sont sont pas pas rcstts restés à titre ä

facultatif, ainsi que les•lessurvivants survivantsde deces ces personnes, personnes, n'ont n'ont droit droit f.à une unc rente que qiac si si les les cotisations ont ont été payes payées au au moins rnoins pendant pendantdix dixannées annesentières. entircs. Cette disposition peut avoir des effets cffets fâcheux f.cheux pour un SuisscSuisse qui, cessant d'êtreobligatoircmcnt d'trc obligatoirement assur,assuré,nenelelereste restepaspas à titre facultatif. Dans certaines oertaincs conventions conventionsen enmatière d'assurances sociales conciues matire d'assurances conclues avec des Etats étrangers, &rangers, il a été nécessaire nicessairc — pour pour des desraisons raisonsde derécipro- rcipro- cité cit1 — d'accordcr - d'accorder äà l'étranger assuré en Suisse ic l'&ranger assurr le droit äà unc une rente ordinaire déjàaprs dji après uneune duréededecotisations dunie cotisationsde,de moins moins dc de dix annes. années.C'cst C'est ainsi, ainsi, par exemple, exemple, qu'unqu'un ressortissant ressortissantfrançais franais qui a pay payédesdescotisations cotisations pendant pendant cinq ans a droit àä une unc rente, rente, où oi qu'il se trouve. Le Lc fait fait qu'un qu'unressortissant rcssortissantsuisse suisseayant avant cessé cessd'être assuréne d'trc assur ne jouisse jouisse de ce cc droit qu'aprs qu'aprèsdixdixans ansdedecotisations cotisationssculcrncnt, seulement, ne ne le le placc place certes pas, juridiquement, juridiqucment, dans dansune unesituation situationdésavantagée dsavantage ; ;du dupoint point dede vue vue juridique, juridique, cela ne scrait serait ic le cas que si l'assurance 1'assurance facultative facuitativc n'existait pas. Le ressor- Lc rcssor- suisse peut tissant suissc peut toujours toujourssauvegarder sauvegarderson sondroit droitfià la la rente rente en maintenant volontairement volontairernent son son affiliation affiliationàäl'assurance. i'assurance.Toutefois, Toutcfois,l'expérience l'cxprience a mon-

209

tréjusqu'ici jusqu'icique, que,pourpourde denombreux nombreuxconcitoyens, concitoyens,l'affiliation l'affiliationsà1'assuranee l'assurance facultative facudtativeétait&aittrop troponéreuse on&euseetetqu'ilsqu'ilspréféraient prfraient •perdre kurs leurs droits droits à l'assurance-vieillesse l'assurance-vieiilesseet etsurvivants, survivants,en endépit depitdie del'intérêt manifeste qu'ils l'intirt manifeste qu'ils auraient auraicnt eu à it les les conserver. conserver. Il Ii en ressort que si, juridiquement, le ressortis- sant suisse n'est n'est jamais désavantagépar jamais dt'savantag parrapport rapport aux aux &rangers, étrangers, ii il pourrait cependant cepertdant le in devenir devenir éventuellement ventuel1ement en fait. Pour Pour éviter iviter toute inégalité,mme toute ingalit, même apparente,entre apparente, entreressortissants ressortissants suisses suisses et ressortissants étrangers, &rangers, nous nous croyons croyonsqu'il qu'ilserait seraitindiqué d'accorder au indiqu d'accorder citoyen citoyc.n suisse suisse lele plus plus grànd grand avantage possible, en lui lui donnant donnant Je le droit droit ità une rente non non seulement seulementaprès une durc aprs une duréededecotisations cotisations dede dix dix ans ans mais — con- formément äà l'article formment l'artiel'e29,29,l er alinéa,LAVS

1 alina, LAVS — dj déjàaprs

aprèsuneuneannteannée au au moins. C'est moins. C'est pourcluoi pourquoinous nousvousvousproposons proposons de de supprimcr supprimer l'artielc l'article 18, 2e alinéa, alinia, LAVS. Cette suppression suppression nécessiterait releessiteraituneunelégère modification du 1r kgre modification alinéa de l er aJina de l'article i'arti'cle 18

18 qui,

qui, ènen sasa teneur teneur actuelle, actuclle,prévoit prvoit que queseules seulesdes des personnes pcirsonnes « assures assurées»» peuvent peuvent pritendre prétendre äà une rente. rente. Or, Or, d'après d'aprs la la définition definition légale kgalc da du terme terme d'assuré d'assurJque quedonne donnel'article LAVS, un Suisse résidant 1'articlel ier LAVS, risidant ià l'étranger qui lktranger qui ne ne s'est s'est pas pas affilk affiliévolontairernent volontairement à l'assurance n'a pas la ä

qualité quadited'assuré d'assur mme mêmelorsqu'i:l lorsqu'il aa pay payé prc{demment précédemmentdes descotisations. cotisations. Pour Pour que, que, néanmoins, nanmoins, une une rente puisse puisseluiiuiêtre accordée,ililfaut, tre accorde, faut, si le 22ealina si in alinéa règlantleledroit rgiant droitäàlalarente rentedesdesSuisseis :Suisses äà l'étranger lktranger qui ne ne sont sontpas pasassurés assurs facultativement facultativementest estsupprimé, supprim, que que les lesmots mots««tous tousles lesassurés assurs »»soient soientbiffés biffs au 1er alinéa.Cette l alina. Cettesuppression suppression n'cntrainera n'entraînera paspas d'autres d'autresconséquences, eonsquences, puisque, àä dfaut défautd'uncd'uneconvention conventioninternationale internationale contraire, contraire, lesles &rangers étrangers n'ont droit àä la rente que s'ils s'ils sont sont domiciliés domicilks en en Suisse, si done donc ils sont assurés conformémentäàla assunis conformrnent la definition définition donn1e l'article l1er donnée par i'article ei LAVS.

4. Le remboursement des des cotisations

cotisations aux aux &rangers étrangers n'ayant n'ayantpas pasdroit droit ità la rente (article 18, 3e 3e aIina, alinéa,nouveau, nouveau, LAVS) LAVS) Les étrangers &rangers ont, aux tesmes termes de l'artieie l'article 18

18 LAVS, un droit ä à la rente

à1.lalacondition conditionseulement seul'ementqu'ils qu'ilsaient aientpayé pay des cotisations pendant au moins dix annes annéesentkres entièresetetqu'ils qu'ilsaient aientleur leurdomicile domicilecivil civil enen Suisse. Suisse. DeDe la la sorte, les étrangers Ctrangersetetapatrides apatridesnésns avant avantlele1er juillet 1892

1 juiliet 1892 n'auront

n'auront jamais jamais aucun droit àä la rente, bien qu'ils doivcnt doivent payer des cotisations au moins eneore encore pendant neuf ans.ans. Sont Sont en en outre privésdu outre privs du droit droit äà la la rente rente tous tous les les &rangers étrangers et apatrides qui ont cu eu leur domicile domicile civil civil en en Suisse Suisse pourpour une une periode période inft- infé- rieure àit dix dix ans, ans, ou ou ceux ccux qui qui exercent exereent une activitélucirative une aetivit lucrative mais ne peu- vent payer des des cotisations cotisationspendant pendantau aumoins moinsdix dixannées entières. Parmi annes entkrcs. eux se trouvent par exemple les correspondants de journaux &rangcrs, étrangers, les représentants de reprsentants de maisons maisons &rangres, étrangères, etc... etc... avons d:~ Nous avons déjà jä indiquésous souschiffre chiffre1/3 1/3 que que lele paiement paiement desdes cotisations contre-partie constituc sans eontre.partin constitue enenpareil pareileas casune unecharge chargeisà peine peinetoidrable, tolérable,c.nen particulier pour des étrangers &rangcrs qui doivent doivcnt payer 4 pour cent de leur revenu à l'AVS. i'AVS.Ces Gesrigueurs rigueurspeuvent peuventcertes certesêtre levéespar tre kves parvoie voie de de conventions conventions internationales. Le problème probkme se pose néanmoins mianmoins d die savoir comment doivent 210

trc traits être traitésles lesressortissants ressortissantsd'Etatsd'Etatsavecavec le le pays pays d'originc d'origine dcsqucls desquels aucune convention ne sera scra condue conclue dans dans unun avenir avenir prochain, prochain, voircvoire jamais. Des rai- Sonsde sons deprincipe principe(protection (protcctionde delalamain-d'oeuvre rnain-d'auvre indigène) indignc) commandant commandant d'assujcttir les étrangers d'assujettir &rangers àä l'obligation 1'obligationde deverser verscrleslescotisations, cotisations,l'idée 1'ide vient vicnt àisl'esprit l'cspritde deprévoir prvo1r en pareils parcils cas dans la loi la possibiliti possibilité du de rcrnbourscr rembourser les, cotisations. les cotisations.C'cstC'estcc ce ciue que nous nous avions avions &A déjàproposr, proposé dans dans lele rncssagc message du 10 juin 1949 relatif relatif à l'approbation ä 1'approhationd'une d'uncconvention convention conclue conclue entre entre la Suisse et l'Italie l'Italie en matièred'assurances en rnatirc d'assurances sociales sociales ainsi ainsi qu'a qu'à la modification de l'article 1'articic 1818 de la LAVS. Nous voudrions inscrircinscrire ccttc cette possibiliti possibilitédans dansIc le nouvcl nouvelalin1a alinéa 33 de de 1'ar- l'ar- ticle 18. tide 18.L'alinsia L'alinéa 3 actuel. actuel, vu vu lala supprcssion suppression de de l'alincia l'alinéa 2 (cf. chiffre 3 ci-dessus), cst ci-dcssus), est rcpris repris tel tel qucl quel comme commenouvcl nouvela1in1a alinéa 2. 2. LeLe nouvel nouvel a1in1a alinéa 3 appelle les les remarques rcrnarqucsparticulières particulires suivantes : La possibilitf possibilité de renibourser rembourser les cotisations n'est n'cst prévue pnivuc que que pour paar les étrangers, ctrangcrs, les apatrides et leurs survivants, et non pas pour les lcs apatiidcs lcs ressortissants rcssortissants suisses. suisscs. NousNous avons avonsrenoncé rcnonc1àsprévoir ccttc possibilité prvoir cette possibilitf pour pour les les Suisses, car tout Suisse qui quitte quitte l'assurance 1'assuranceobligatoire obligatoircen enraison raisonde desonsandépart dpart du pays, est,cst, ensuite cnsuitc de denotre notreproposition propositionde desupprimer supprirncrleJe 2e2alinéa alina actuel aetuel de l'article 18 18 (cf. (cf. chiffre chiffre 33 ci-dessus), ci-dcssus),en endroit droitde deprétendre prrtendrcune uncrente rentedèsds qu'il qu'il aa versé vers desdes cotisations cotisationspendantpendantune uneannée anncentière. cntire. En revanche, los les cotisations peuvcntpeuvent aussi,aussi, sur sur la la hase base de de 1'articic l'article 18, alinéa,trc 3e alina, être remboursées rcrnhourscs le le cascas échéant iichant auxaux ressortissantssuisses rcssortissants per- qui per- suisses qui dent la nationalitii deut nationalité suisse. suissc. On pourra tenir compte comptc de la sorte de la situation Suisscsscs qui des Suissesses qui perdent perdentlalanationalité nationalit suisse par par mariage rnariagcavec avccun unétranger trangcr et ct dsdèslors lors frqucrnrncnt fréquemmentle le droit droit à la la rente.IiIlserait rente. seraiten encffct effetrigourcux rigoureux que quc des Suissesses Suisscsscsqui quiont ontpeut-être pcut-tre payédes descotisations cotisations pendant pendant dix années annfcs et plus, et perdcnt plus, perdent par leur mariage tous les droits acquis par le vcrsernent versement de cotisations, ne puissent au moins obtenir le remboursement rcmhoursement des cotisations qu'cllcs ont qu'elles ont elles-mêmes c11cs-nmcs versées. versies. Le remboursement rcmhourscmcnt des des cotisations cotisationsinstitué par l'article institu par 1'articic18, 18,3e3 alinéa aliniia ne doit trcêtreprvu prévuqucquepour pourlcs lestrangcrs étrangersavcc aveclelepays paysd'origine d'originedesquels desquels aucunc aucune convention internationale convention internationalen'a n'aété conclue ni ne pourra tf concluc pourra l'trcl'être dans dans un un avcnir avenir rapproché.Nous rapproch. Nousvoudrions voudrionsainsi ainsifaire faire enen sorte sorte quc que la la situation situation des ressor- tissants d'Etats d'Etats étrangers itrangers qui résident Suisse soit, partout nisident en Suissc partout où cela est pos- oi cela sible, rg1c régléepar parvoic voiede deconventions conventionsintarnationalcs internationales et et quc que le le remboursc- rembourse- ment mcnt des des cotisations cotisationsdécidédfcid par par aetc acte unilatiral unilatéral de de la la Suisse. Suisse, soit limité 1irnit aux cas exccptionneis. exceptionnels. Cc Ce remboursement remboursernent ne doit entrer cntrcr en cn ligne de compte que quc dans les les cas cas pénibles piinihlesqui quinenepeuvent peuvent trc rgls être réglésparparvoic voiede deconvention convention entre Etats. - C'est C'cst leic Conseil fédéralqui Conseil fd&al quifixcra fixerales les eonditions conditions du du rcmbourscmcnt remboursement des cotisations. Il 11ne neparaît paraitpaspasopportun opportun de de délimiter ddimitcr ccs ces conditions conditions dans dans 1'ar- l'ar- ticle 18, tide 18, 3' 3e a1ina, alinéa, earcar ccl1esci celles-ci doivcnt pouvoir être doivent pouvoir ftre modifics modifiées au au fur fur et et à mesures rncsurcs des des expériences. exp&icnces. Nous Nous prévoyons pnivoyons cependant cepcndant de les rendre rendrc très tnis strictes et de n'autoriser n'autoriscr le ic remboursement rcmhourscmentque quedans dansles lescas casparticulière- particulire- ment rigoureux. Il Ii ne sera par exemple pas du tout taut question de rembourser

211

les cotisations cotisations àä ununétranger 6trangerquittant quittantlalaSuisse Suisscaprès aprs avoir avoirpayé des cotisa- pay des cotisa- tions àä l'AVS seulement pendant une piriode périoderelativcment relativementcoujrte. courte. Une interprétation inte.rpr&ationtroptropgénéreuse gn&euse de de l'articie l'article 18, 18, 3e

38 alina,

alinéa,seTait serait non seulement contraire au but que le législateur 1gislatour avait en vuc,vue, eile elle contribuerait encore à5 accroître accroitrc dans une forte mesure le travail administratif de i'assurancc-vieil- l'assurance-vieil- lesse icsse et survivants. survivants. LesLcs cotisations cotisations nenedoivent doiventen cctout toutcas casêtre remboursées tre rembours5es que si, selon probabilités, les conditions cI'sT scion toutes prohabilit5s, d'as:::ettissernent cttissement 5. à l'assu- rance ranse obligatoire obligatoire (domicile (domicileou ouexercice exerciecd'uned'uneactivité activittiluerat;ve iucrate enen Suisse), cessent d'exister définitivement.Si d'exister dfinitivemcnt. Si ces ces conditions conditions subsistent, subsistent, le le rcmboursc- rembourse- ment n'aura heulieu qu'au moment de la realisation réalisation dudu risque risque assurS assuré (acconi- (accom- plissement de plissement la 65e de la 65eanne annéeououd5cs). décès).Ii Il fautabsohiment faut absolumentque quel'articic l'article 18, 3ealinSa, alinéa, conscrve conserve le caractrc caractèred'une d'unedisposition disposition d'cxception d'exception destinc destinée5.à sup- des rigucurs primer des rigueursinto15rab1cs. intolérables.

Conclusions III. Conclusions

1. Nous avons exposS

exposé sous chiffres chiffres II/1 11/1 et et 11/2 11/2 quelles quelles seraient réper- seraicnt les r5per- financières d'une cussions finaneiSres d'une élévation 515vation des des limites de rcvenu revenu et de de 1'extension l'extension d'application de du domaine d'appiication de 1'dchellc l'échelle dégressive. d5gressive. Les deux autres points proposés Lcs dcux propos5s comme devant faire l'objet l'ohjet d'une revi- sion n'ont aucune portée portSe d'ordre d'ordre financier. financier. On On peut pcut conclure concluiredès ds lors que la revision envisagSe envisagée n'entraincra n'entraînera annucilement annuellement pourpour 1'assurancc l'assurance qu'une charge supplémentaire moyennc chargc suppl5mentairc moyenne de de 1212 millions. millions. De De 1'exc5dent l'excédent d'actifs de

23 millions dont iiil cst

est question au d5hut début du pr5sent présent message, il resterait encore 11 miilions, donc cncore millions, constituant une faible marge marge de de s5curit5. sécurité. Comme supplémentaire r5sultant la charge suppi5mcntairc résultant de l'Sldvation l'élévation des des limites limites de revenu revcnu se sc répartira r5partira principalement principalement sursur les les deux premièresd5cennies, dcux premircs décennies,1'augmcntation l'augmentation du fonds de compensation cornpensation en sera ralentie ralentic d'autant. Une derniSre

2. lJne dernière qucstion

question à5. examiner examiner estest celle celle de l'entrée l'entrSc en vigueur vigucur de la présente prtisente loi. Il eûtcüt certes ccrtes été 5t5 souhaitable que le projet pût pftt avoir force de de loi loidès ler janvier ds le ler janvier 1950.

1950. Cependant,

Cependant, les délibérations d5lib5rations parlementaires ne pourront prendre fin que lors de la Session session d'automne 1950 au plus tôt, t6t, de sorte que le délai d51ai référendaire s'étendra jusque vers rgsrcndaire s'Stendra vers la la fin fin de de l'anntie. l'année. On ne saurait plus songer, dans dans ees ces conditions, conditions, 5. à une une mise misc en vigueur avec effet effet rétroactif r5troactifau lerjanvier au l janvier1950. 1950.Outrc Outreque, que,suivant suivant lala doctrine, doctrine, on ne •donner5.à une loi effet r5troaetif peut donner rétroactif que pour des motifs imp5rieux, impérieux, les raisons suivantes raisons suivantess'opposent s'apposent5.à cc ce que que l'on procède ainsi : proede ainsi Si l'élévation l'diSvation desdes limites hmites de revenu rcvenu devait avoir effet rétroactif, r5troaetif, un nom- bre appréciable de bre apprciable de rentes devraient dcvraient être servies aprs tre servies aprèscoup couppour pourl'annSe l'année

1950. DeDu tels versements ne correspondraient

eorrcspondraient plus au principe prineipe de la cou- verture des besoins courants. De plus, fixer des rentes rrntcs pour 1950 sur la hasebase du revenu de 1949 1949 occasionnerait oceasionnerait sanssans aucun aueundoute douteun untrà.vail trivail et des frais considérables. La rnodifieation d'administration eonsid&ables. modification rétroactive r5troactivc des dispositions sur les rentes transitoires pourrait enfin avoir des cons5quences conséquences f5ehcuses fâcheuses pour l'aide complémentaire5.à la 1'aidc eompl5mentair la vieillcsse vieillesse et et aux aux survivants survivant,dansdanscertains

212

cantons. En cantons. Eneffet, effet,l'élévation l'61vationrétroactive rtroactivedes de limites limitcs de de revenu, revcnu, d&rte décrétéepar- par la Confdration, Confédération,pourrait catrainer automatiquement pourrait entraîner autoinatiqucrnent l'lvation rétroac- l'élévation rtroac- tive des limites de revenu revenu fix&'s fixées par par les les cantons cantons (par (par excmpiie. exemple, dans le Ic canton de Vaud);;ou ou bien bien le le versement versement tardif tardif d'unc d'une rente rente transitoire transitoire pour 1950 devrait trc êtrepris prisenencompte comptepour pourle lecaleul calculde delalarente rente cantonaic cantonale compiS- complé- mentaire et cntrainerait mcntaire entraînerait dans de nombreux nombreux cas cas une une demande demande de de restitutiori restitution de la prestation prcstation cantonale cantonaic versée vcrse en en1950 1950(par(par exemple exemple dansdans ic le canton canton de de Zurich). Parmi les cantons qui versent une unc aide aidc supplémentaire, supp1rnentairc, ccux ceux dc de Schaffhouse, Solcure, Schaffhouse, Soleure, Ncuch5.tcl Neuchâtel et ArgovicArgovie prMtrcraicnt préféreraient 1'cntrde l'entrée en vi- rétroactif au 1r gueur avec effet r5troaetif l er janvier 1950. Bâle-Ville B5.le-VillcetetGenève Genve sou- haiteraicnt effet au l1er haiteraient un effct er juillet 1950.

1950. Zurieh,

Zurich, Berne, Berne, St-Ga1l St-Gall et Vaud se sont prononcs prononcésfermcment fermementcontre contre1'effct l'effet nitroactif rétroactif ctet pour pour i'entrSc l'entrée en vi- gucur janvicr 1951. gueur au l er janvier Une modification des dispositions sur 1'khellc l'échelle d5gressive dégressive des cotisations pour les personnes personnes de de condition condition indépendante, ind5pcndante,avec avceeffet cffctrétroactif, rtroactif, pro- voc1ucraitles voquerait lesdifficultés difficd1ts les les plus plus grandes. grandes. Elle Eile entraînerait entrainerait dans des dizaines milhers de cas, de milliers cas, le ic remboursement rembourscmentde decotisations cotisationsdéjàdj5.versées, verses, cc ce qui nécessiterait la n&cssitcrait la corrcction correction correspondante des comptes individuels de coti- sations, mcsures sations, mesuresc1u'il qu'il faut à 5. tout tout prix éviter. prix 5viter. Nous vous proposons, proposons, en conséquence, d'ententc en eonsqucnce, d'entente avec avec lala commission commission dc de l'assurance-vieillesse et 1'assurancc-vieiilcsse ct survivants unanime, unanirne, de faire entrer le ic projet en vigueur le Il er janvier janvier 1951.

Prorogationdede1'aide Prorogation l'aide àt la vieillesse et la vieillesse et aux auxsurvivants survivants La validitéde del'arrStS l'arrêtéf5d5ra1 octohre 1948 concernant l'cmploi fédéral du 8 octobre l'emploi des ressources pr5lcvcs prélevéessur surleslesexe5dcnts excédents de de recettes recettes des des fonds fonds ccntraux centraux de compensation et ct attrihues attribuées5.à l'assurancc-vieillessc l'assurance-vieillesse et survivants, dont la gcn5se aa été genèse 5t(exposr exposéen en c16tai1 détaildansdansla laRevue Revue (ef. (cf. Revue Revue 1948, 1948, p. 287 et expire à 324), expire 5. fin fin 1950.

1950. Le 23 mai 1950, le le Conscii

Conseil f5d1ra1 fédéral a adressé adress5 un mcssagc aux Chamhres message Chambres f5d6ra1es, fédérales, pair par 1cquc1 lequel ilii propose proposc de proroger de cinc1ans cinq anscet cctarrêté arrt5 fédéral f5d1ra1 etct d'apporter d'apporter à 5.ce ccdernier dcrnicr quelques quciqucs petites petites modi- fications. Lcs Les commissions parlernentaires parlementaires ehargdcs chargées d'exarniner d'examiner cettc cette qucs- ques- don d5ja adopté tion ont déjà adopt5de dcprojet proj:tdu duComeil Conil Rdral, fédéral,soit soitlalacommission commission du du Con- Con- seil national national le Ic 3131mai, mai,et etcelle ecic du du Conseil Conseil desdes Etats Etatsle ic22février fvricr 1950. Lorsquc le présent Lorsque pr5sent numéro num5ro de la Revue aura paru, les deux dcux Conseils se seront vraisembiablcment scront vraisemblablement prononeCs prononcés sur le projet. Le Conseil Conscil fédéral fdral s'cxprirnc s'exprimetout toutd'abord d'abord sur les expériences cxpricnecs faites faites en cc ce clui qui coneerne concerne l'aidc l'aide5.à la vieillesse vieitliesse etet aux aux survivants survivants cn en vertu vertu de de l'arrStS l'arrêté f(ddra1 du fédéral du 88 octobre 1948. II Il a düdû constater constater quc que ces ces exp5rien'nes expériences sont pcu peu nomhreuscs, nombreuses, attendu quc que le paicment paiement des prcstations prestations dans la plupart des cantons n'a pu commencer commencer que que dans dans leic courant eourant de dc l'année 1'anne 1949, et quc que rares sont les rapports ra?pportsetetleslescomptes eomptcsétablis pour 1949. extrait du Voici un extrait du passage passagetraitant traitantdedelalaprorogation prorogationde del'arrêté l'arrti du

8 octohrc

octobre 1948 :

213

Les Chambres Chambres fdralesfédéralessavaient savaientque quel'aidc l'aide complmentaire complémentaireäàlalavieillessc vieillesse et et aux survivants survivants ne ne pourrait pourraitpas pasêtre suspendue quand tre suspendue quand seraitserait expirée expire la la validit validité — limi- - limi- tée tec à ä trois ans — de - del'arrêté fédéral larro fdral dudu 88 octobre1948. octobrc 1948. Si Si dies elles limitrcnt limitèrent cettecette duréeäàtrois durc troisans,ans, cest c'estqu'il qu'iln'tait n'étaitpaspaspossible possibled'estimer d'estimerles lesbesoins besoins pour pour une période plus longuc. periode longue. Les Les motifs motifsinvoqus invoqués à1'appuil'appui de l'arrêtédu de l'arrt du88octobre octobre 19481948 sont encore valables aujourd'hui. Chaque canton compte des vieillards, veuves et orphelins orphclins qui n'ont pas droit àä une rente rente dede l'assurance-vieillesse lassurancc-vieillesse et survivants ou dont dont la la rente, rente,même complétée mInc complte parquclque par quelqueautre autrerevcnu revenuou oufortune, fortune, ne ne suffit suffit pas àä

leur entretien. entrctien. Bien Bien qu'on qu'on ait ait fait fait encore cncore peu peu d'expériences, d'expricnccs, il il est est permis permis d'affirrner, d'affirmer, aujourd'hui aujourd'hui djt, déjà,quequelelemoyen moyenchoisi choisiest estbon bonct etque quel'assurancc-vieillesse l'assurance-vieillesse et survi- vants doit êtredouble doit trc doubléenentout touteascasparparune uneaideaidecomplmentaire complémentaire1.à la la vicillesse vieillesse et aux survivants survivantspour pourlaladurée dure de la période transitoire. la priodc transitoire. Il 11estestdèsds lors lors nécessaire nccssairc de proroger l'arrêté échu àä la fin de cette proroger l'arrt annéeet cette annc etcc ceserasera l'occasion l'occasion d'y d'y apporter apporter les modifications rnodifications qui qui sont sont apparues apparues désirables. dsirab1es. La prorogation de de cinq cinq ans ans est approuvée unanimement. cst approuve unanimement. En En permettant permettant aux cantons et aux fondations pour la vieillesse vieillcsse et pour la jeunesse de prendre leurs mesures mesures àä plus pluslongue longueéchéance, chance, eile elleleur leur assure assure uneune plus grande stabilité dans grande stabilit dans leur leur travail. D'autre part, part, auau cours cours desdes cinq cinq prochaines prochaincsannées, annes, les les conditions conditions ne se modifieront modifieront certainement certainement pas pas auau point pointd'exiger d'exigerune unenouvelle nouvelleréglementation. rglementation. D'ailleurs, D'ailleurs,leleprojetprojetd'arrêté accorde une d'arrt accordc une certaine certaineliberté libcrt d'action d'actionau auConseil Conseil fédéral, fdral, en ce concerne les cc qui concerne les sommcs sommes à distribuer ä distribucrchaque chaqueannée. anne. En ce cc qui concerne concernc le le montant montant des des subventions subventionsannuelles annucilesaccordées accordcs aux cantons aux cantons et et aux aux fondations fondations pour la vieillesse vieiIlesse et pour la jeunesse, jcunessc, le Conseil Conseil fdralfédéralestestd'avisd'avisqu'on qu'ondevrait devraitmaintenir, maintenir,pour pourles lescinq cinq proohaincs prochaines années,les annes, lessubventions subventions annuelles annuciles accordées accordes actuellement actuellement et et s'élevant s'lcvant au montant total de de 7,75 7,75 millions millions de dc francs, franes, avec avecla lafaculté facult dc de les les augrncntcr augmenter au maxirntm maximum de 10 millions millions de de francs. francs. Le Lcmessage message s'exprime s'exprimc comme comme suit à ce cc sujet : La plupart des cantons,cantons, la conférencedes la confrcncc des directeurs directeurs cantonaux cantonaux de de l'assistance publique, publique, la la commission commission fdrale fédéralededel'assurancc-vieillesse l'assurance-vieillesseetetsurvivants, survivants, ainsi ainsi que que la fondation pour la la vieillesse, vieillcssc, désirent dsirent uneuneaugmentation augmentation des des subventions. subventions. On propose de diffrents différents e6ts côtés de de les les portcr porter de 7,75 àä 10 10 millions millionsde defrancs francsau autotal total; cette cette proposition implique toutefois la suppression suppression de de l'article l'article 2,2, 2' 2°alinéa, permet au alina, qui permct Conseil fédérald'augmentcr Conseil fdral d'augmenterles les subventions subventions d'une d'unemanière adéquateet manire adquate et selon selon les besoins. bcsoins. Le Le canton canton des desGrisons Grisonssuggère suggrc mmemêmede depasser passerde de 10

10 à 12 millions de francs.

ä

Les cantons de Zurich et Berne préconisentune Bcrnc prconiscnt uneMkxation élévation des subventions äà 9 mil- lions de de francs, francs, avecavecautorisation autorisationpour pourleleConseil Conseilfédéral d'accorder, selon fdral d'aecordcr, selon lesles bcsoins, besoins, une augmentation augmcntation de un million de francs au plus. La commission eommission de l'assurance- l'assuranee- vieillesse vicillcsse et et survivants survivantsfait faitlalamême proposition. mme proposition. A l'appui 1'appuidede cescesrequêtes, rcqutes,onen allègue aligucen engénéral gnral quc que le nombre nombredes desbénéficiaires bnfieiaircs de rentes transitoires transitoires ne ne diminuera diminuera pas pas ces ccsprochaines prochainesannées, anncs, maismais qu'il qu'il s'accroitra s'accroîtra plutôt. plut6t. En En raison raison de dela larégression économique,nombre rgrcssion conomiquc, nombrede devieillards vieillards qui qui pouvaient pouvaient travailler jusqu'à jusqu'ä maintenant maintenant devront devront en en effet effetcesser eesscrtoutetouteactivité lucrative. Beau- activit luerative. coup seront contraints de solliciter, en plus de la rente transitoire, une aide dom- com- plémentaire. plmentairc. En En oute, outre,chaquc chaque annc, année,dedenouveaux nouveauxhnr'ficiaires bénéficiairesde derentes rentes ordinaircs ordinaires partielles se trouveront trouvcront également obligésde sgalcmcnt obligs dedemandcr demander cette cette aide. aide. LaLa modifieation modification proposée proposc pour l'article6,6, 1er pourl'article lei alina, alinéa,lcttrc lettre c,e, de l'arrt, l'arrêté,relatif relatif auxaux trangers étrangers et et apatrides apatrides apportera, apportera,enfin, enfin,uneundcharge chargesupplémentaire suppinscntairequi quipèsera psera particulièrement particuiirement sur les cantons-frontirc cantons-frontière et et eeux ceux oi oùles les6trangers étrangers sont sont nombrcux. nombreux.

214

Remarquons tout tout d'abord d'abord queque lele nombre nombre des desbénéficiaires b3nficiaires de de rentes transitoires diminuera certainement certainementchaquechaqucannéeanne et qu'aucune nouvellenouvelle classe ciassed'âge d'ge ne ne viendra viendra s'ajouter s'ajouter aux précédentes.AAvrai aux prcdentes. vraidirc, dire,ces cesdirninutions diminutionsseront seront pour pour lele moment moment com- penséesprobabiement penses probablementpar pardedenouveaux nouveauxcas cas de de rentes rentes transitoires. transitoires. En En effet, nombre de personnes nesnéesavant avantle le 1e 1"juillet juillet1883, 1883,quiqui jusquici jusqu'icisubvenaient subvenaient äà leurleur entretien entretien Icur travail, ne seront plus en mesure de le faire en raison de leur âge par leur i.ge avanc avancé ou de ou de la larégression rgression économique. conomiquc. Tombes Tombéesdans dans le le besoin, besoin, ellesdies pourront pourront prétendre prtendrc reute transitoire. Cependant, il est une rente cst certain que le nombre des cas eas de rentes tran- sitoires diminuera diminuera dansdans quelque queiquetempstcmps;en enoutre, outre, ilil convient convient d'observer d'observer que selon toute vraisemblance, vraisemhlanee, les les limites iirnitcs de de revenu rcvcnuprévues prvues äà i'articic l'article 4242 de de la loi sur l'assu- rance-vieillesse rance-vieiliesse etet survivants survivantsseront élevées.IiIls'cnsuivra seront ieves. s'ensuivraune uneaugmentation augmentation du nom- bre des bénéficiaires des bnficiaires dederentes rentestransitoires, transitoires,etetpar parIälàuneunedirninution diminution de de celui des personnes nécessiteuses. personnes nccssiteuses. A notre avis, avis, ces Gesconsidérations considrations s'opposent s'opposentàäl'élévation géné- 1'1vation gsn- rale raic des subventions. pourrait mme On pourrait mêmese se demandcr demander si, si, en raison de ces ces faits, faits, une uneréduction rduction des des sub- ventions ne serait serait pas justifiée pour pas justifie pour Cesces cinq cinq prochaines prochainesannées.annes. Le Le fait fait que que les can- tons ont pupu pratiquement pratiqucment disposer disposer en en1949 1949et et1950 1950des dessubventions subventionsprévues prvues pour

1948 àä 1950, soit pour trois ans, s'opposc

s'oppose toutefois, croyons-nous, à is une une telle teile réduc- r(duc- tion. Si l'on Fon yy procdait, procédait, la la plupart plupart desdes cantons cantons seraient seraient contraints contraints de restreindre considérablementleur considrabicmcnt leuractivit activité dede prvoyance prévoyance sociale. sociale. En outre,outrc, l'inclusion i'inclusionprévue prvue d'une nouvelle nouveilccatégorie d'étrangersdans catgorie d'trangers dansle le cercle cercle des des bnMiciaircs bénéficiaires (cf. (cf. chiffre chiffre 3 ci-dessous), nécessiterades ci-dcssous), ncessitera desmoycns moyens financiers financiers queique quelque peu accrus. En conclusion, conelusion, nous nous estimons estimons qu'onqu'on nene saurait sauraitsonger songeràäréduire rduirc lesles subventions prochaincs annes, pour ces prochaines années,maismaisqu'il qu'iln'y n'y aa pas pas non non plus plus dede motifs motifs suffisants pour les augmenter. augmenter. Si,Si, contrairement contrairement à l'avisl'avis des cantons et de la commission ä eommission de l'assu-i'assu- rance-viciflcsse et rance-vieillesse et survivants, survivants, nousnous nous nousprononçons prononons contre contre une une augmcntation augmentation des subventions, c'est, subventions, c'est, àä part part les lesmotifs motifsdéjà &jä invoqus, invoqués, pour pour desdes raisons raisons d'ordre d'ordre financier. Les mis gà la fonds mis Lcs fonds la disposition disposition de laidel'aide coinpkmentairc complémentaire äà la la viciilcsse vieillesse et et aux survi- suffirc pour assurer cette aide tant que des rentes transitoires seront vants devraient suffire versées. verscs. Nous nous nous référons, rfrons, ä àcccepropos, propos,au autableau tableausuivant, suivant,qui quiindiquc indique lesles mouvements mouvements du fonds en 1948 et 1949, ainsi ainsi que que l'évolution 1'voiution prohable probable de ceiui-ei celui-ci en 1950 : Montants en nsiiiions franes. millions de francs.

Rubriques 1948 1949 1950

Etatauau Etat dcbut début de de 1'anne l'année . . . ......140,00 140,00 135,80 131,95 Intrts ............4,16 Intérêts 4,16 3,90 3,80 Total . . . 144,16 139,70 135,75 Subventions aux cantons et aux Suhvcntions fondations ..........8,36 8,36 1) 7,75 7,75 Etat la fin Etat à la fin dc de i' annc l'année . . . . 135,80 131,95 128,00

) Y conpris les rentes arri0res du rgune transitoire de 1946 A 1947. 1) Y compris les rentes arriérées du régime transitoire de 1946 à 1947.

Si, conformément conformment às l'article i'articie2,2,2'2° alinéa, aiina,de del'arrêté fédéral,en 1'arrt fdral, onailouait allouaitaux aux can- can- tons et tons et aux auxdeux dcuxfondations, fondations,pour pour1949 1949etet1950, 1950,des desubventions subventionssupplémentaires suppRmentaires

215 215

d'un montant montant quiqui serait, serait,par parexemple, exemple,de dequatre quatremillions millionsdedefrancs, francs,leic fonds fonds s'élève- s'ivc- rait, au 1"janvier au i janvier1951, 1951,äàenviron environ 124 124 millions. millions. Si, àä partir partir de de 1951, 1951,on oncontinuait continuaitàärépartir rpartir chaque chaquc anneannée un un montant montant de 7,75 millions de francs, il serait possible possible de de poursuivre poursuivre 1'aide l'aide complémentaire, complsmentaire, sans modification, pendant pendant un un peu peu plus plus dede 20

20 ans,

ans, soit soitjusqu'en jusqu'en1971.1971.Si Sil'on l'onrépartis- rpartis- sait neuf millions de francs annuellement, le fonds suffirait pour 17 ans encore. Verser des subventions subventions annuelles annuelles pour pour ununmontant montantde dedix dixmillions millionsépuiserait le fonds en 15 ans. Nous fondant fondant sur sur ce cc qui précède,nous qui prcde, nousproposons proposonsde dene nepas pasmodifier modifier quant quant au fond l'article 1'article22de del'arrêté fédéral 1'arrt fdra1 dudu8 8octobre octobre1948.1948.IIlserait serait cntendu entendu que, que, notammentdurant notamment durantles lespremières premiresannées, annes, le Conseil fédéralexaminerait Conseil fdral examineraitavec avec bien- bien- veillance, en tenant compte comptc des circonstances, les demandes tendant à ä ce cc qu'il use de la compétence conférée comptence confre par par l'article2,2, 2e2' a1ina, 1'article alinéa, de del'arrêté. 1'arrt. Nous estimons que l'augmentation 1'augmcntationdes dessubventions subventionsprévue prvue äà l'article 1'article 2, 2, 2' 2°alinéa, alina, l'arrêtéfdra1, de 1'arrt fédéral, doit doit se se faire faire selon selon lesles besoins.C'est besoins. laquelle nous pourlaquellc raisonpour C'estlalaraison nous ne pouvons nous rallier rallier àä l'ide l'idéesoutenue soutenuepar parcertains certains cantons cantons qui qui estiment estiment qu'une qu'une augmentation des subventions subventions devrait devrait profiter profiterdansdanslalamême mesure äà tous mme mesure tous les can- tons et aux deux fondations. Ce Cc sont, à ä notre avis, les cantons qui ne sont pas en mesure mesure de deremplir remplirles lestâches tches leur leurincombant incombantenenvertu vertudede l'arrêté fédéralqui 1'arrt fdra1 qui doivent, doivent, en premier premier lieu, bénéficierde heu, bnficicr decette cetteaugmentation. augmentation. Au sujet sujet du du mode modede derépartition, rpartition, leleConseil Conseilfédéral fddra1 s'exprime comme suit suit: Nous voudrions que l'on Fon s'en s'cn tienne tienneau aumode modede decalcul caiculactuel actuelde delalarépartition, rpartition, c'est-à-dire que cest--dire que l'on l'on continue àä se se fonder fondersur surlelenombre nombredes desbénéficiaires de rentes bnficiaires de rentes transitoires et sur la somme de celles-ci. Comprendre dans ic le caicul calcul les rentes ordi- naires, ce cc serait tenir tenir compte comptc d'un d'un facteur facteur ne ne correspondant correspondantpas pasauaucaractère caractrc de 1'aidccomplémentaire, l'aide complmentairc, dont ne doivent bénéficierque doivent bnficicr queles lesvieihiards, vieillards, les les vcuves veuves et les orphelins necessiteux. orpheiins nécessiteux. Il faut, faut, d'une d'uncmanière générale,considrer manire gn&ale, considérercomme commeremplissant remplissant cette condition condition les les personnes personnesdont dontle lerevenu revcnuest estinférieur infrieur aux limites prévues à limites prvues l'article 42

42 de

de la la loi mi sur sur l'assurance-vieillesse i'assurancc-vieillesscetetsurvivants. survivants.Parmi Parmileslesbénéficiaires brnficiaires de rentes ordinaires, en revanche, il y en aura toujours dont les conditions de revcnu revenu et de fortune fortune rendront rendront superflue superfluctoutetouteallocation allocationversée vcrsc par l'aide 1'aidccomplémentaire. complmentairc. Si l'on Fon tenait tenait compte compte des des rentes rentesordinaires ordinairespour pourcalculer caicuierlalarépartition, rpartition, il en résulterait, au rsu1terait, au cours des annes,années,i'&atl'état dede choses choses ci-aprs ci-après: :leslescantons cantons industriels industriels jusqu'à 30 toucheraient jusqu'. 30 pour pour cent cent de de plus plus de de subventions subventions qu'actucllemcnt, qu'actuellement, tandis que les cantons cantons àä caractère agricole prononcéetetsurtout caractre agricole surtoutleslescantons cantons montagnards montagnards en cc recevraient jusqu'à30 30pour pourcentcentde demoins moinsque quesisiFon l'on se se fondait fondait exclusivemcnt exclusivement sur les rentes transitoires. Nous ne saurions saurions préconiser prsiconiscrqu'unequ'unelégère higrcmodification modificationdu durégime rrgimcactuel aetuei: Con- formémentä à1'articic formment l'article3,3, 20 2' alina, alinéa,de dei'arrt l'arrêté (nouveau (nouveau texte),ililfaudra, texte), faudra,pour pour cal- cal- euler la culer la subvention subventionfédérale, fdra1c, se se fonder fonder àä l'avenir l'avcnir sur surles lesdeux deuxavant-dernières avant-derniresannéesannes qui ont précédé ont prcd celle celle pour pour laquelleile laquelic elleest estverse. versée. Ainsi,lalanipartition Ainsi, répartitionde dela subven- la subven- tion pour pour l'année 1'anne 1951 devrait devrait s'effectuer s'cffcctuerd'après d'apnislelenombre nombredes des bénéficiaires bnficiaires de rentes transitoires en 1948 et 1949 et sur la somme des rentes transitoires versées vernies durant ces deux annnis. années. Cc Ce sysnime système permettrait de mieux parer aux effets des fluc- tuations intervenues intervenues dans dans leic nombre nombredes desbénéficiaires binficiaires etet la la somme somme des des rentes. La seule modification quant au fond que propose le Conseil fd&ra1 fédéral concerne l'article 6, 1e0 concerne 1'article alinéa, lettre l er alina, lettre e5 e, de 1'arrt l'arrêtéfMra1fédéraldu du88octobre octobre

1948. Cette

Gene disposition subordonne le paiement de prestations aux &ran- étran- 216

gers àA la gers lacondition condition que quc ceux-ci ctux-ci aient aient résidé r&idc en en Suisse depuis au moins dix ans, et aient aient pay6 payé desdes cotisations cotisations ità l'AVS 1'AVS pendant pendant une une année annCeentière entire Conseil fdiira1 au moins. Le Cons'cil fédéral voudrait voudrait supprimer supprimer iià l'avenir 1'avcnircette cettedernière dernire condition. Il déclarecc Ii dklare cequiquisuitsuit äà cc ce sujet sujet dans dans son son message message : Cette Cettc réglementation rg1emcntation a eu souvent souventdesdesconséquences consquences trs trèsdures. dures. Beaucoup Beaucoup d'étran- d'tran- âgés, gers äg6s quiont ,qui passéen ontpasai enSuisse Suissetoute touteleur leur vie vie ou ou une une grande grande partie partie dede celle-ci celle-ci et que l'on Fon n'avait n'avaitpu pudès lors rapatrier ds lors rapatrier pour des raisons d'humanité, restent raisons d'humanit, restent exclus exclus du droit aux aux prestations prestations dede l'aide l'aide complémentaire complmentaire äà la la vicillesse vieillesse etet aux aux survivants. C'est C'est pour ces ccs motifs motifs queque nous nous avons modifiédans avons modifi dansicleprojet projetci-joint ci-joint1'article l'article 6, 1" alinéa, 1er lettre e, en ce sens aiina, lcttre sens queque laladurée dure de de cotisation cotisation d'une d'unc année anne au au minimum minimum constitue plus une condition misc ne constitue mise äà l'obtention l'obtention desdes prestations de l'aide complé- 1'aide compl- mentaire. La La plupart plupart des des cantons, cantons,la laconférence confrencc des des directeurs cantonaux de de l'assis- lassis- tance publique, publique, lala commission de l'assurance-vieillesse 1'assurance-vieillesse et et survivants survivants ainsi que la fon- dation pour la vieillesse vieillcsse verraient avec avec plaisir plaisir introduire introduire cette rette nouvelle réglementa- rfglementa- tion. Toutefois, tion. Toutefois, certains certainscantons cantonsformulent formulentlalaréserve riscrveque queleicConseil Conseil fédéral augmente fdral augmente de manirc manièreadquatc adéquateles subventionsou lesubvcntions qu'onticnne ouqu'on compte spcialcment tienne comptc spécialement de la situation Situationdes descantons cantonsoù oirésident rsident beaucoup beaucoup d'étrangers. d'trangers. Si le fait fait d'inclure d'inclureces cesétran- tran- gers et ces cci apatrides apatridcs dans dans l'aide l'aide complémentaire compkmentaire cntratneentraîne de de plus dpcnses, grandesdépenses, plusgrandes le Conseil frdral fédéralpourra pourraen compteen tenircompte entenir augmentantles enaugmentant subventions.Les lessubventions. Les Mever élever d'une manire manière gnrale généraleestest d'autantmoins d'autant moinsindiqut indiquéque queleslescantons cantonsn'abritent n'abritent pas tous le tous mme nombre le même d'trangers. nombre d'étrangers.

comptesdu Les comptes dufonds fondsdedecompensation compensation l'assurance-vieillesseetetsurvivants de l'assurance-vieillesse survivants pour pour l'année 1'anne 1949 1949 Le Conseil fédéralaaapprouvti Conseil fdra1 approuvé lesles contptes comptes relatifs rclatifs àä l'année 1'anne 1949, pr-pré- sentés scntiis par le conseil d'adininistration d'administration du fondsfonds dede compensation compensation de de 1'assu- l'assu- rance-vieillesse et survivants. Le compte rancc-vieillcssc comsptcd'exploitation d'cxploitationet etle k bilan seront publiésdans pub1is dans Ja la «« Feuille Feuille f&1ra1e fédérale » et la « Feuil'le Feuillle officielic officielle suisse du com- merce ». Les cotisations des assure's assurés et des employeurs se sont sont 61evdes élevées àt 436,3 mil- mii- lions de francs iions francs enen 1949

1949 ;; les

lescontributions contributionsdes despouuosrs pouvoirs publics publics àii 160 mil- mii- lions de francs (dont 106,7106,7 à5.lalacharge chargede delalaConfédération Confdration etet53,3 53,35.à la charge des cantons). Le cornpte chargc compte d'exploitation d'cxp1oitation comprend comprend également, ga1cment, aux recettes, le rendement net des placements, soit une somme somrnc de 15,8 millions miljions de francs francs(intérêts, compte tenu (intrts, corripte 'tcnude delalaréévaluation rvauation et et sous sous déduction dduction du droit de tirnbrc). timbre). Le montant des rentes servies en 1949 attcint atteint 141,1 mii- mil- lions Jions de de francs. francs. Quant Quant aux aux subsides accordés accord& aux caisses caisscs de compensation pour leurs frais d'administration, d'adrninistration, ils s'élèvent5.à 6,1 ils s'iIvent 6,1 milfions millions de francs. Le compte comptc d'exploitation d'exploitation présente ainsi un excdent prsente ainsi excédentde de recettes recettes de 464,9 mii-mil- lions de francs. CeCc boni est techniquement techniqucmcnt nécessaire nCccssairependant pendantles lespremières prcmircs décennies d&cnnics de l'AVS. i'AVS. OnOn enenaatenu tenucompte comptedès ds le début dubutdesdescallculs cakuis ;; sans sans les intérêtsdu intdrts dufonds fonds quiqui peut peut se former grâce grace aux excédents de aux excdcnts de rcccttes, recettes, ii il ne serait serait pas pas possible possiblede deservir scrvirentièrement entircmcntles lesrentes rentesaux auxgénérations futures. gnrations futurcs. Le Lc montant montant des descotisations cotisationsd'es desassurés assurs et des employeurs empioyeurs aa dépassé d'en- dupass d'cn- viron 18

18 millions

miiiionsde defrancs francscelui cciuidedcl'année dernière.IlIlne l'annc dernire. ne s'agit s'agit pas pas exclu- 217

sivement d'un rendement renciement effectif eSfectifsupérieur, su:prieur, mais mais en partie de cotisations arriérées,dues arriircs, duespour pour19481948etetpayes payéesenen19491949scuIement. seulement.Le Letaux taux moyen moyen tend 5.baisser à baisser ;; ilil était &ait dede 3,45 % en 1948 et atteint atteint 3,1 3,1 % sculement en % seulement en 1949. En revanche, les versements versements de de rentes rentes sese sont sont accrus accrus de de 20

20 mil:lions

millions de francs chiffrcs ronds en chiffres ronds au au cours cours dede i'anne l'année quiqui fait fait 1'objet l'objet du du rap rapport. port. Cette Cette augmcntation se augmentation se fera fera encore encore plus plus fortement fortcmentsentir sentirces cesprochaines prochainesannées. annes. Le mouvement asccndantascendant des dOpenses provient des dépenses provient du du nombre nombrc toujours plus élevéde 1cv derentes rentesordinaires ordinairesservies. servies.LcsLes141 141mihhilions millions de defrancs, francs,représentant ruprsentant des versements de dc rentes, rentcs, doivent doivcnt se se répartir rpartir approximativemcnt approximativement en 120 mii- mil- lions, pour les rentes transitoires, transitoires, etet 21

21 mi1lions

millions pour les rentes ordinaires. L'excdent L'excédentde dereccttcs recettes diininuera diminuera chaque annc. année.Cc Cesera sera unun effet effet normal, normal, da dû à5.la Jastructure structurcfinancière financirc de l'assurance. bil'an au Le bilan au 31 31 décembre dccrnbre 1949

1949 renseigne

renseigne sursur les les placernents placements du fonds de conspcnsation compensation par .par leJe conseil conscil d'administration. d'administration. Les Les capitaux capitaux5.à disposition disposition 5. à la fin de die•I'cxcrcice, l'exercice, d'une d'une valeur valeur nominale de 802,7 millions de francs, se rpartisscnt repartissent dansdans les les catgories suivantes (en miulilions catégoriessuivantes millions de francs) francs): Confid'i- Confédé- ration 166,0 ; cantons cantons 191,8 191,8 ;; cornmuncs communes 95,0 95,0 ;; c.cntralcs centrales de lettres Jettres de gage 204,5 ;banques banquescantonaies cantonales119,4119,4;;&ablisscmcnts établissements de de droit droit public public et cntrc- entre- scmi-conomiques 26,1. prises semi-économiques

rentes transitoires Les rentes transitoiresdede1'AVS l'AV Senen 1949 1949 En application de la Ja loi ioi du du 20 20 décembre dccmbrc 1946, 1946, on on aa verse versé pour pour Jala deuximc deuxièmefois foisenen1949, 1949,les lesrentes rentestransitoires transitoiresde deJ'AVS. I'AVS.ParParrapport rapport5.à Pan- l'an- ne néepr&dcnte, précédente, lesles limites limitesdedercvcnus revenus d&erminantes déterminantespour pourJeledroit droit5.à Ja la rente quc les ainsi que les montants montantsde derentes rentessont sontrestés rcstsles lesmêmes. mmes. nombrc des cas de rentes s'lcvait Le nombre s'élevaitde denouveau nouveau5.à 248 266 francs 297), ce (1948 : 247 297), cc qui qui représente repnisentcune uncaugmentation augmcntationde de0,4 0,4%% par par rapport 5.l'année à i'annc prticdcnte. précédente.En En ccce qui qui concerne concerne les sommes sommes vcrscs, versées,Je le montant montant total aa & étédede 124 124 378

378 085085 francs (1948(1948 :122

122835 835075) 075) enen 1949, 1949, d'oü d'où un accroissement de 1,3 accroissiemcnt 1,3% % comparativcmcnt comparativement 5. à 1948. uniqucs de veuves Les allocations uniques vcuves ne sont pas comprises dans les chiffrcs chiffres ci-dcssus, car ci-dessus, car elles dies nene peuvent pcavcnt être&rc considrcs considéréescommecommedes des rentes rentes proprc- propre- ment ditcs. dites. Eliles reprsentaient en Elles représentaient entouit tout 154 cas, d'un montant total de

159 368 francs.

sommes vcrscs, Dans les sommes versées,on onaatenu tenu compte compte des des sortics sorties survenant survenant au cours de cours del'année l'annk (par (parexemple cxcmplc: dcsdécèsdudubnificiaire, bénéficiaire, changcmcnt changementdans dans scs ses conditions personnelles conditions personnllcs ou €conomiqucs); les tableaux ou économiques) tablcaux ci-après ci-aprs indiquent indiquent donc leJe total total des des rentes rentes effectivement effectivernentpayéespaycs et et non non cclui celui des montants figuran.tsur figurant surlaladécision d6cisiondederentes. rentes.En Enrevanche, revanche,tous tous lesles bnficiaircs ont bénéficiaires conipts pour une été comptés une unité, unit, mmc mêmeccux ceux d'cntrc d'en•trecux eux qui n'ont reçu qui n'ont rcu des des prestations que pendant une partie partie de diel'année. l'anne. Si l'on convertit ccs ces der- nombrc équivalent niers en un nombre 6quivalent de depersonnes personnesbénéficiant bn&iciant de de rentes pcndanc pendanc une annc annéecntire, entière,Iesles248 248266266cascasdederentes rentessubisscnt subissentdans dans i'cnscmble l'ensemble une r&iuction réduction moycnnc moyenne de de 9,9 9,9% % (1948:: 10,610,6 %%).).

218

Un certain nornbrcde certain nombre rentesafférentes derentes l'année1949 affrentes àä l'anne 1949 n'ayant n'ayant été rkdames payéesqu'en réclaméesetetpayes 1950,leletotal qu'en1950, des sommes totaldes versées — tel qu'il sommes verses -

figure dans ic Centrale de le rapport annuel de la Centrale de compensation compensation — ne peut trc cornpari être directcment avec comparé directement avec celui indiqu6dans ceiui indiqué dansla prsente statistiquc. laprésente statistique. Cette dernirc comprendtous dernièrecomprend tous les bénéficiaireset les btingiciaires et tous les versements tous ]es versements de

1949 qui ont pu .pu être (,nregistr6sjusqu'à

ftre enregistrés fin du jusqu' la fin mois de du mois fvrier 1950. defévrier 1950. indique pour chaquc Le tableau 1 indiquc canton 1'irnportance chaque canton nomhrc de l'importance du nombre bénéficiaires de hnMiciaires rentes et ic de rcntes effectus. S'agissant vcrsements effectués. le total des versements S'agissant des bénéficiaires,Berne bnficiaires, vienten Bernevient premièreligne enpreInirc avec37 ligneavec 987cas

37987 et Unterwald-

caset Unterwald- le-bas occupe la la dernirc placeavec dernièreplacc 1042 cas. avec1042 Quant aux cas. Quant aux vcrserncnts, versements, Zurich figure prcmier rang avec 19 142 012 fancs figurc au premier francsetetUntcrwald-IC-has Unterwald-le-bas ic dernier le avec 428 d(-rnier avec 277 francs. 428 277

Nombrede Nombre bnficiaires 1)') debénéficiaires et montant totaldes montant total rentesversées desrentes '), par cantons verses 1),

1949 Tableau 1

Cantons Bénéficiares i Bnficiaircs Montants versés verses (Cas de rentes) Fr. Zurich ........... 33 118 :33 19 142 142 012 Berne ........... 37 37987 987 18 538 538 217 217 Lucerne Luccrnc .......... 11 616 5 486 486278278 Uri ............ Uri .1 478 178 587 181 Schwyz .......... 4318 318 1 916 916 225 225 Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Haut 1 537 537 646 489 489 Unterwald-le-Bas Untcrwald-le-Bas 11 042 042 428 277 277 Glaris ........... 1 982 881 354 354 ..1 Zoug ........... 2 020 ..2020 890 221 890221 Fribourg ......... . 10 275 4 313 1313036 036 Soleure .......... .66 792 3 360 360 485 485 Bâle-Ville BMe-Ville .......... 8 036 55 076 624 624 Bâle-Campagne B51(- -Carnpagne ........ 5 021 435 756 2435 Schaffhouse ......... 2 582 1 356 356 723 723 Appenzell Rh. Ext ..5 ..2 4 266 2112 112 527 Appenzell Rh. Appenzell lot Rh. Int 1 068 453 303 St-Ga11 St-Gall ......... ..19 19 261 . 9 304 396 Grisons .......... 9 340 4 224 926 Argovie ......... . 365 ..14 14 365 6 793 498 Thurgovie ..........7 7 072 3 042 718 Tessin ............13 Tessin 13 594 6 589 376 Vaud ............22 22 252 11 674 742 Valais ............12 Valais 12 993 5 348 161 Neuchi.tel ...........7 Neuchâtel 7 239 4 121 211 Genve Genève ...........9012 9 012 654349 5 654 349 248 266 Suisse ...........248 124 378 085 1) Sans

1 Sansallocations

allocations uniques uniques de de veuves. \eirves.

219 960

Le tableau tahicau 22 permet permet d'avoir d'avoirune unevue vuegénérale ginrale dudu nomhrc nombre desdes cas de l'importance i'importance de versements, selon 'le genre de la rente. La proportion des cas de rentes de de vieillesse vieillesse simples simplesest estdede60,0 60,0%, représentant ainsi %' roprsentant ainsi les deux tiers tiers environ environ dudutotal totaldes desrentes rentesversées. verses. Suivent Suivent immédiatement irnmdiatement les veuves, qui rentes de veuves, qui forment forment ile 15,3 % de i'ensemblc l'ensemble des des cas cas cl et le le12,7 12,7%Je de,l'a la somme somme des rentes servies. En revanche, pour ce cc qui a trait aux ver- sements, les rentes de couples scmcnts, c.ouples viennent viennent enen second second rang, constituant le 21,7 ¶/c 21,7 % du total des paiements. paiernents. Les rentes rcntcs d'orphelin simples reprdsentent représentent le In 91,6 % du total total'des bénéficiaireset des bnficiaires et le le 2,8 2,8 % des sommes sommesattribuées attribues; les les d'orphelin doubl(-s rentes d'orphelin doubles enfin constituent le cnfin constituent le 0,7 0,7 % % des cas de rentes et le iC 0,3 % desdessommes sommesversées. vcrses.

Nombre Nombre de 1) bénéficiaires') de bnficiaires et montant montant total totaldes desrentes rentesversées 1), zerses 1), par par genres genres de de rentes rentes

1949 Tableau22

Tableau

Bnficiaires Bénéficiaires Montants Montants verse, versés Genres de Genres derentes rentes nombres nombres en pourcent pourcent en pourcent pourcent absolus nombres nom bres absolus de 1'ensemble l'ensemble des rentes rentes absolus1 dedes1'ensemble usdes l'ensemble rentes rentes (cas de rentes) rentes) 1 Rentes Rentes de devieiUesse vieillessesim- sim- Fr. ples pies ........148 148 992 60,0 77 674 606 62,5 Rentes de Rentes de vicillesse vieillessepour pour couples couples . . . . . . . 35 762 14,4 27 009 201 201 21,7 Rentes de veuves veuves . . . . 37 814 15,3 15 724 218 12,7 Rentes Rentesd'orphelins d'orphelinssim- sim- ples ........23 23 906 9,6 3 579 543 2,8 Rentes Rentesd'orphclins d'orphelinsdou- dou- bles ........1792 1 792 0,7 390 517 0,3 Ensembledes Ensemble desrentes rentes . . . . 248 266 100,0 124 378 085 100,0

1) Sans 1) Sans allocations allocations uniques uniquesde deveuves. veuves.

Le tableau tableau 33 donne donnela larépartition rpartition de tous les les genres genresde derentes rentesd'après d'aprs les les régions. Considéréedans rgions. Considec dans son son ensemble, enscsrble, la 'lasituation situationseseprésente prsentc comme suit : le nombre de bneificiaires 'bénéficiairesdederentes rentes estest le le plus plus fort fort dans dans les 'lescamipa- campa- gnes : il y est de 46,9 % contre 33,3 % dans les ins villes viilcs et 19,8 % seulement scuiement dans les régionsmi-urbaines. ics rgions mi-urbaines. LaLa somme des rentes versées est, rentes verses est, en en revan- revan- che, la 'la plus dlevk élevéedans dansles les vilies avec 41,9 % contre 19,7 % dans les ré- villes avec iii- gions mi-urbaines et 38,4 % dans dans les régionsrurales. les rgions rurales. LaLa raison raison enen est quc que l'es montants les montants des rentes diffrent diffèrentselon selon les les trois trois rgions. régions.Seules Seulesfont fontcxce.p- excep- tion les des rentes rentes de de coniples couples et les rentes d'orphelin, pour lesquelles iesquelles onen a versé verse de plus grandes grandes sommes sommes dans dans les lesrégions rurales que rgions rurales que dans les deux autres

220

rgions. régions.La La causc en tr( cause doit en être, attribuic attribuéeauaunombrc nombre relativernent relativement grand de rentes servies scrvies dans les campagnes carnpagncs pour ces genres de prestations, prcstations, ce cc qui provoqu(„l'anomalie provoque I'anomaliedont dontiliivient vientd'être d'trc question, bien que les montants de ces ces rentes rcntcssoient soientmoins moinsélevés quedans lcvs quc dans les les rgions régionsurhaincs urbaineset et mi-urbaines. mi-urbaines.

Nornbrede Nombre bnficiaires 1) debénéficiaires ') montant total et montant total des rentes rentes cersres versées"), '), par par genres genres de de rentes rentes et et par régions par rgions

1949 Tableau 3

Bnficiaires Bénéficiaires (cas (cas de rentes) rentes) Genres Genres de rentes rentes .. - . Régions Re gons Régions Regions Régions Regions urbannes urbaines m-urbaines mi-urbaines rurales rurales

Rentes Rcntcs de vieillesse simples . . . vicillesse simples 51 450 29828 828 67714 714 Rentes du de vicillesse vieillesse pour pour couples COUID1CS 10 941 911 7 015 17 806 Rentes de Rentes de veuves veuves .......13 13 806 7 473 173 16 535 Rentes d'orphclins d'orphelins simples simples . . 5 944 4 598 598 13 364 Rentes dorphclins doubles . . . d'orphelins doubles ... 482 364 364 946 Ensemble Ensemble des 82 623 rentcs ......82 des rentes 49 278 116 116 365 365

Montants versts, Montants versés, eis en francs francs

Rentes de vicillesse simples . . . vieillesse simples 33 489 673 15 285 299 28 899 634 Rentes de vieillcsse vieillesse pour couples couples . 10 2.74 274 403 5 267 177 11 467 621 Rentes vcuvcs ........ Rentes de veuves 7 082 134 3 093 616 5 548 468 Rentes dorphclins Rentes simples . . . d'orphelinssimples . . 1134 134 381 381 715 386 729 776 1729 Rentes d'orphelins d'orphelins doubles doubles . . . 133 211 80 713 176 593 Ensemble des Ensemble des rentes 52 113 802 rentes ......52113 24442 442 191 47 822 092

1) allocations uniques fl Sans allocations uniquesde deveuves. veuves.

Dans leic tableau tabicau 4, 4, les lcs bénéficiaires hnMiciaircs et les lcs sommes versées ont sommes vcrscs ont été rtipartis répartis pour chaque chaquc genre genrede derentes rentesentre entreles lesdeux deuxcatégories catgories :: rentes rentes««réduites rduites » et rentes rentcs «« non non réduites Tduitcs ». l'cnsemblcdes Les 90,8 % de l'ensemble ». Les desbénéficiaires bnficiaires sese sont sont vu attribuer attribuer une une rente rentenon nonréduite, rduitc, alors que quc les les sommes sommesversées corres- verscs corrcs- représentent94,2 pondantes rcprscntent 94,2%.%.Cette Cette proportion demeureàäpeu proportion demeure peuprès prs la même, rn&mc,quelquclquequcsoit soitlelegenre genredederentes, rentes,excepté cxcepti toutefois toutefois pour les rentes de vieillesse vieillcssc pour pour couples cot.tplcsoùoilalaproportion proportiondes desrentes rentesestest légèrement lgremcnt plus forte.

221

Nombre Nombre dedebdndficiaires 1) bénéficiaires') et montant total des rentes reduites réduites et non rduites réduitesuersdes versées'), '), per par genres de rentes 1949

1949 Tableau 4

Bnficiaires Bénéficiaires Montants verss versés (cas (cas de rentes) rentes) en francs Genres de rentes rentes Rentes 1 Rentes Rentes Rentes non rdustes réduites rduites réduites 1 non rduites réduites 1 rduites réduites

Rentes de vicillesse simples .. . 136 477 vieillesse simples 12 515 73 876 871 3 797 735 Rentes vicillesse pour cou- Rentes de vieillesse ples ..........30943 30 943 4819 819 24 744 206 264995 2 264 995 veuvcs .......34 191 Rentes de veuves 3 623 14 799 739 924 479 Rentes d'orphelins simples . 22138 138 1768 768 3 417 417 324 324 162 219 219 Rentes d'orphclins d'orphelins doubles . 1 671 121 374 313 16 204 Ensemble des rentes . . . . 225 420 des rentes . . . 22846 846 117 212 453 7 165 632 Sans allocations I) Sans allocations uniques uniques de veuves. veuves.

tabicau55permet Le tableau permetdedesese faire faire une une idedede idée lala rpartitiondes répartition des bnfi- bénéfi- ciaircs des diffrcntes ciaires différentesrgions régionsetetdes desmontants montantsvers&s versés correspondants correspondants entre rentes riduites réduites etet rentes rentes non non rduitcs. réduites.Dans Dansleslesvi?iles, villes, le le 88,8 88,8 % % des rentes rentes non sont des rentes non réduites rduites et et le le 11,2 % des •des rentes rentes rduites. réduites. Dans ri- Dans les ré- gions mi-urbaincs, mi-urbaines, ces deuxdeux proportions proportions sont sont de de 89,8 89,8 % % et de 10,2 %.%. Dans les rgions les régions rurales dies s'élèvent, rurales enfin, elles s'ti1vcnt, la premire première äà 92,692,6 % % et 7,47,4 %. .

Quant àlt la la rpartition répartitiondesdessommes sommesversltes, versées, eile elle est est la la suivante suivante :: 93,3 93,3 % et 6,7 6,7 % dans les % dans les villes, viiles, 93,7 % % et 6,3 % dans les rgions régionsmi-urbaines, mi-urbaines, 95,5 95,5 % et 4,5 % % dans dans les les (-ampagnes. campagnes.

Noinbre bénéficiaires 1) Nombre de be'ndficiaires 1) et montant total des rentes rentes re'duites réduites et nonréduites Lt non reduites versées versees 1), par régions '), par re'gions

1949 Tableau 5

Tableau Bénéficiaires (cas Binficiaires (cas de rentes) de rentes) Rgions Régions Rentes Rentes non rduites non réduites rduites réduites Ensemble

Urbaines .........73405 73 405 9218 218 82623 623 Mi-urbaines 44 273 5 005 49 278 Rurales .........107107 742 8623 623 116 365 Suisse ........225 225 420 22 846 248 266 Montants versSs, Montants versés, en francs francs

Urbaines ljrbaines 48 644 815 ........48644815 3.468 987 987 52 113 802 802 Mi-urbaines .......22 908908 475 1 533 533 716 716 24442 442 191 Rurales ......... 659 163 45 659 163 2162 162 929 47 822 822 092 092 Suisse 117 212 453 ........117 453 7 165 165 632 632 124 378 085 085 1) Sans 1) Sansallocations allocations uniques uniques de de veuves. veuves.

222

Les tableaux 6 àlt 88 rendent rendent compte comptede delaladistribution distributiondes desbénéficiaires bnMiciaires de rentes rcntcs de vieillesse vicillessc simples, de rentesrentes de de vieillesse vieillesse pourpour couplres couples et de veuvcs suivant les diverses classes rentes de veuves cilasses d'âge d'5ge et et ceci ccci pour pour chaque chaque région. region. Dans Dans le ic tableau tableau66on ona aprocédé procdCà ltlala répartition rpartitiondes desbénéficiaires bnficiaircs de rentes rentes dede vieillesse vicillesscsimples simplesd'après d'aprs le ilesexe, sexe,l'âge l'gc et et les les régions. La distribu- rgions. La ccs personnes selon tion de ces salon le sexe montre montrc clairement clairemcnt que quc les femmes sont les phis plus nombreuses nornbrcuses (69,4 %). %). C'est C'cst la classe ciasse d'gc d'âgedede70 705.à 74 ans qui com- prend le ic plus grand nombrenombrc de rentiers, rcntiers, quequc cecc soit chez les hommes (31,7 %) ou (31,7 ou chez les femmes femmes (30,7(30,7 %). %). Ceci Ccci signifie que, par rapport lt signific quc, à 1948, icle plus ipliusgrand grandnombre nornbrcde derentiers rentiers aa passé classe d'ltgc passe de la ciasse d'âge de de 65 65 5. à

69 ans ltà celle 'de 70 à 5. 74

74 ans,

ans. ce cc qui pourrait pourrait être ftre enen corrélation avec le corrlation avcc phénomène phnomne dudu vieillissementdedelalapopulation. viciilissement population.Parmi Parmi'lesles hommes, hommes, la ma- jcurc partie jeure partie des des hnficiaircs bénéficiairesdederentes rentesde devicillesse vieillessesimples simples scse recrute recrute dans les régions r5.gionsrurales. rurales.On On relève, rclvc,dans dansl'ensemble, 'i'ensembic, le Ic mêmemmephénomène phnomnc chez les femmes. jemmes. Toutefois, pour ces dernièresetetdans ccs dernircs danslalaciassc classed'5.ge d'âge de

65 à5.69

69ans, ans,leslesbénéficiaires bnitficiaircs des régions urbaines des rgions urbaines sont sont exccptionnellcmcnt exceptionnellement les plus nombreuses.

Bnfzciaires dederentes Bénéficiaires rentesde decieillesse vieillesse simples, simples, par sexes, classes classes d'âge d'dgeetetrégions rgions

1949 Tableau 6

Régions Rgions Classes d'ge Ciasses d'âge urbaines usbaines 1 mi-urbaines mi-urbaines 1 rurales 1 ensemble ensemble

Hommes Hommes

65-69 65--69 3402 402 2491 491 8292 292 ' 14 185 70-74 3661 661 2763 763 8064 064 14488 488 75-79 2531 531 1873 873 5228 228 9632 632

80 et plus 1 772 1468

468 4 114 7354 354 Total 11 366 8 595 25 698 45 659 Femmes Femmes

65-69 12511 511 6165 165 11937 937 30613 613 70-74 12491 491 6486 486 12768 768 31 745 745 75-79 8434 434 4698 698 9380 380 22512 512

80 et

et plus plus 6648 648 3884 884 7 931 931 18463 Total Total 40084 084 21 233 42 016 12016 103 333 333 Hommes et Hommes et Femmes Femmes

65-69 15913 913 8656 656 20229 229 44798 798 70-74 16 152 9 249 20832 832 46233 233 75-79 10965 965 6571 571 14608 608 32144 144

80 et

80 et plus 8420

420 5352 352 12045 045 25817 817 Total Total 51 450 51 29 828 67714 714 148 992 992

223

Le tableau tableau 77 donne donnela larépartition rpartition des bénéficiairesde des 'bnficiaires derentes rentes pour pour cou- cou- ples d'après pies •diverses dasses d'ap'rs les diverses classes d'gc d'âgedes desmaris mariset et les les rgions. régions.IIls'agit s'agit ici ici exelusivement des rentes entires exclusivement entièresdedevieiilesse vieillessepour pour couples couples etet de de demi-rentes demi-rentes versées àdes versies deshomm(, hommes. Les femmes bnfieiant s. Les bénéficiantdedederni-rentes dom-rentesde de vieillesse vieillesse pour couples, au nombre de 1385, ne sont pas conwrisescomprises dans ic le total de unitésdu

34 377 units dutableau

tableau7.7.LaLamajeure majeurepartie partie des des ayants ayants droit droit se se trouve trouve dans les rgions régionsrurales, rurales, et, et, ccci, ceci, quelle quelle que soit lala classe ciasse d'âge. De plus, d'ge. De plus, l'importance relativement forte de la classe d'ge signalons rimportance d'âgede de70705.à 74 ans.

Bénéficiairesde Btiuficiaires de rentes rentes de de vieillesse vieillesse pour pour couples, couples, par parciasses classesd'de d'âge dudu 1) mari') man et par régions Par rgions

1949 Tableau 7

Régions Rgions Classes d'Sge Classes d'âge urbaines mi-urbaines rurales ensemble

65-69 3355 355 2 149 5851 851 11 355 70-74 3868 868 2522 522 6429 429 12819 819 75-79 2 126 1 424 3476 476 7 026

80 et plus

80 911 638 1 628 3177 177 Total 10260 260 6733 733 17384 384 34377 377 1) l'exclusion des 1) A l'exclusion des femmes femmes bnficiant bénéficiant d'une d'une demi-rente demi-rente de vieillesse pour de vieillesse pour couples.

Le tableau tableau 88 donne donne•une unc vue vuc d'ensemble d'ensemblcdes desbénéficiaires bndiciaires de de rentes rentes de veuves d'aprs d'aprèsles les dlasscs classes d'âge d'5.gcetetles lesrégions. rgions. Ici également, cc Ici gaiement, ce sont sont les régionsrurales rgions ruralesqui qui'l'emportent. l'emportent. Remarquons Remarquons en en outrc outre quc que le le nombre nombre des croît en veuves croit en fonction fonctionde del'5.ge l'âge jusqu'ä jusqu'à la la ciasse classe d'5ge d'âge de de 50 505.à 59 ans (0,0% — (0,0 0,6 —0,6% — 3,5 % —13,5% 3.5% - %— 41,6 % —40,8 —41,6% 40,8 %%).

Beint(ficiairesde Bénéficiaires derentes rentesde deveuves, veuves,par parclasses ciassesd'âge d'dge et et par régions Par rgions

1949 Tableau

Tableau 8 Régions Rgions Classes d'Sge Ciasses d'âge urbaines mi-urbaines mj-urbaines rurales ensemble J Moirss de 20 Moins — - 1 -— 1 20-29 65 41 126 232 30-39 393 234 684 1 311 40-49 1 604 993 2 496 5 093 50-59 5 728 3 073 6927 927 15 728 60-65 6016 016 3131 131 6302 302 15449 449 Total Total 13806 806 7473 473 16535 535 814 37814

224

tabicau 99 indique Le tableau indiquc la la répartition rpartition des des bnMiciaires bénéficiairesetetcel'ie celle des des paic- paie- ments d'allocations ments d'aiocations uniques uniques de de veuves veuvesd'après d'aprs les rgions régionset etic le taux. taux. Dans Dans dc rentes, comme pour les versements, les cas de versernents, la plus grande partie des pres- tations tations vers&'s versées sont des alLiocations sontdes allocationsauaumontant montantdouble doubleau ausens sensde de1'arti- l'arti- cle 36, dc 2 alina, 36, 2e alinéa,LAVS LAVS (85,7 (85,7 % resp. 93,4%). resp. 93,4 %). En ce qui concerne concerne la ré- la r- partition selon partition selon les lesconditions conditionsrégionales, rgionaies, la frquenee fréquencedede tous tous les les cas cas va en seion l'ordre diminuant selon Fordre suivant suivant::régions rgions urhaines, urbaines, rurales, rurales, mi-urbaines (53,9 %,‚ 30,5 30,5 %, %);; il 15,6 %) %' 15,6 il en en cst est de mmc mêmepour pource cequi qui concerne concerne des versernents (65,1 %,‚ 22,3 versements (65,1 22,3 %, 12,6%). %' 12,6 %).

Nombre de bénéficiaires be'ne'ficiaireset etmontant montantdes des allocations allocations uniques uniques de veuves verse'es d'après versées d'apre's les les régions re'gions et et le le taux

1949 Tableau 9

Bénéficiaires (cas) Bneficiaires versés, en francs Montantsvers&, Montants francs Régions Rgions Montant Montant Montant Montant Montant Montant Montant Montant Ensemble Ensemble . Ensemble Ensemble simple simple double double s, simple double double

Urbaines . . . 7 76 83 4 368 368 99 370 370 103 738 738 Mi-urbaines . . . 5 19 24 2 540 540 17 560 560 20 100 100 Rurales . . . 10 37 47 3590 590 31 940 940 35 530 33530 Suisse . . . ..... . 22 132 154 10498 498 148870 870 159368 159 368

législationscantonales Les hgislations cantonalesrelatives relatives aux aux caisses caisses de compensation compensationpour pourallocations allocationsfamiliales familiales (II) * (II)

Organisation C. Organisation

1. Remarque

I. Remarquepriliminaire préliminaire Toutes les bis lois cantonales cantonales prvoient prévoientquc queles lescmpioycurs employeursassujettis assujettisäàla laboi loi doivcnt s'affilicr doivent une caisse s'affilier à& une caisse dede compensation compensation pour pour allocations familiales et verser vcrscr àä celle-ci ce11eci desdes cotisations. cotisations. L'employeur L'employeuraala lafaculté faculttid'adhérer, d'adhrer, soit une caisse à une caisse privée, privc, soit soit äà la caisse publique publiquc cantonale. cantonale.Cette Ccttedernière dernire n'est institue instituéequc queipour les ilesemployeurs crn1oycurs qui quine nesont sontpas pasdéjà affiliés äà une caisse djit affi1is privc ou privée ou qui qui n'ont n'ont pas cr crééeux-mmes eux-mêmes une une caisse caisse professionnelle. Les professionndl'lc. caisses cantonales cantonailes publiques pubhqucs ne sont donedonc que des des caisses caisses intcrvenant intervenant tà titre subsidiairc. Aussi, le subsidiaire. ic nombre nombrc des membres mernhres ainsi quequc le ic montant total des cotisations perçues cotisations perucs et et des des allocations allocations familiales versées yy sont-ils familiales vcrscs sont-ils moins moins ievs quc élevés quedans dansles lescaisses caisses prives. privées.Dans Danslelecanton cantonde deVaud, Vaud, par par cxernple, exemple, à5.lalafin finde de 1948, 1948, 13

13 500 employeurs, cm.ployeurs assujettis

empboyeurs, soit 33,8 % des employeurs assujettis à5.lalaloi, loi,étaient &aientaffiliés affilitisà5. lala caisse caisse publique publique; les les salaires salaires sur lesquels icsquels ils

*Voir * Voir Revue Revue 1950, 1950, p. 163. 163.

225

devaient des cotisations se montaient às 17,3 millions de francs, ce qui correspondait äà 33 % des correspondait dessalaires salairespayés pavs par l'ensemble des employeurs. Les caisses professionncllcs professionnelles et interprofessionnellcs interprofessionnelles groupaient 11 000 em- ployeurs (27 ployeurs (27 %) %) qui qui payaient payaient des cotisations sur des salaires se se montant montant à ä

335,73 millions de francs (63 %); %) quant äà la la caisse caisse dede1'agricu1ture, l'agriculture, elle eile membres (39 avait 16 000 mcmbrcs (39 %) versant vcrsant des des cotisations cotisations sur des salaires de 15,89 millions de francs (4 %). Les salairessalaires payés les emp payts par les employeurs fai- sant partie des 90 caisses d'entreprises (0,2 % % de l'ensemble des employeurs) atteignaient attcignaicnt 152,45 millions de francs (30 % du montant total des salaires payés). pays). Les diverses diverses lois bis cantonales cantonaFcsne nerèglent rg1ent pas pas de de façon identique la faon idcntique la ques- tion des •descaisses caisses priv6es. privées. Le genre des caisses ('aisses admises admisesvarie variesuivant suivantles leslégis- lgis- lations. Genève, Fribourg et Genvc, Fribourg et Neuchâtel Ncuch5.tel n'admettent n'admettcnt que dés caissespro des caisses profes- fes_ sionnelles et interprofessionnelles. sionnelles interprofessionnelle. Vaud•et et Luccrnc Lucerne admettent admcttcnt également, gaIcinent, à certaines ccrtaines conditions, conditions, les caisses d'entreprises. Partout, les bescaisses caissesprivées prives doivent dcrnander doivcnt demander au canton leur « reconnaissance ». ». Lucerne, Luccrne, seul, prévoit, prtivoit, outre outrc les caisses professionnelles profcssionncllcs et interprofes- sionnelles, sionneibcs, uneunc caisse caisse de de compensation compensation pour allocations aliocations familiales farnilialcs pour les fonctionnaires, employéset fonctionnaircs, cmpioys etmembres membres du du personnel personnel enscignant enseignant (caisse de compensation compertsatzon pour pour les fonctionnaires). forictionnaires). Les communes cornmuncssont sontlibres libresd'adhérer d'adhrcr àiscette cettecaisse caisseououdedecréer crer leur icur propre propre caisse. caissc.La Lacréation d'une caisse com- cration d'unc munale est subordonne subordonnée iià l'approbation du ConscilConseil d'Etat, approbation qui peut êtredonne piut trc donnéemmemême si si la la communeoceupe commune occupemoins moinsde de200

200 personnes

personnes ((§ 5 LLU). Le tableau tabicau qui suit indique le ic nombre des caisses et des employeurs qui leur sont affilis, affiliés,ainsi ainsiquc quele lemontant montant des des salaires salaires sur lesquels lesquels est due la cotisation : cotisation

Nombre de caisses, caisses, employeurs affiliéset employeurs affilis et salaires salaires sur sur lesquels lesquels des des cotisations cotisations sont payes payées') 1) Tableau 1 Tableau - Caisses cantonales Caisses Caisses privées prives Caisses d'entreprises

Cantons Nombre Nombrc Montant Nombre Employeurs Montant Nombre Montant de Employeurs Emploveuss total des de Ensployeus total total des de total des affiliés affiliés a 2) 2) caisses 2) salaires 2) caisses salaires 2) caisses salaires 2)

Fr. Fr. Fr. Vaud 1 13500 500 1 427 500 88 27000 000 14 028300 300 90 12 704 000 Genève Genve 1 3 165 9 500 000 500000 76 7100 100 * — - — -

Fribourg 1 2040 040 2 705 949 40 * * 6 617 357 — - — -

Neuchâtel Neuchte1 1 3226 226 3 419 000 3410000 30 443 4443 18 600000 000 — - — -

Lucerne 1 5 400 8 780 000 27 3 938 7 600 000 000 26 2 890 000

1) Les chiffres chiffres indiqués indiqus concernent concernent1lanne année1949 1949pour pour Vaud Vaud et Genve Genèveet et lan l'année rsse1948

1948 pour les

autres autres cantons. -

2) Moyenne mensuelle.

226

II. II. Les caisses cantonales publiques

1. Situation juridique

La caisse caisse cantonale cantonaicpublique puhliquca,a,enengénéral, gnra1. leIc caractère caractre d'une personne juridzque de juridique de droit droit public. public. Vaud la qualific qualifie « d'&ahlisscrncnt d'établissement de droit pu- Pu- blic »‚ blic », Luccrne Lucerne ««de personne juridiquc de personnc juridique de droit public», public», Neuchâtel Ncuch.tc1 « «d'être d'trc juridique de droit public, public, distinct distinct de de l'Etat l'Etat et ct jouissant jouissantde dela Jacapacité capacit ci- vile ». vilc ». Dans Dans Icle canton de Gcnvc, Genève,sculcmcnt, seulement, la la caisse caisse cantonaic cantonale de com- pensation pour allocations aliocations familiales familialcs cst est un service spécial spbcial de la caisse cantonale de cantonale l'AVS (art. 2, 1cr de 1'AVS LVD ;; § l er al., LVD § 44 LLU art. 1er, LLU ;; art. l er, 1er ler al., al., règlementncueh5tclois rglcmcnt neuchâteloisde delalacaissc caissecantonailc cantonalede decompensation compensationpour poura110allo- cations familiales cations familiales;art. art.18 18 LGE LGE ;; art. 2e al., LFR). art. 12, 2e Diverses lois Diverses bis cantonalcs cantonales prvoicnt prévoientquc quelalacaisse caisse cantonaic cantonale puhliquc publique est exemptee des impôts cst exemptée 177ip5tscantonaux cantonauxetetcommunaux communauxet etdu dudroit droit de de tiinbre. timbre. Dans Ic le canton canton de de Vaud, Vaud,scuic seule la121caisse caissecantonale cantonalepublique puhlique jouit jouit de ce cc privilège (art. priviJgc (art. 2, ab.. LVD);5à Ncuch5tcl 2' al.,

2. 2e Neuchâtel et et Lucerne,

Lucerne, en revanche, toutes bcscaisses les caissesreconnues rcconnucssont sontexemptées cxcmptcs des des irnpbts impôts susmcntionn5s susmentionnés (art. 11 LNE ; §§ 66 LLU). LLU).Genève Genvc cxonrc exonèreles lescaisscs caissessculernent seulement des des impbts impôts directs direct,i cantonaux et communaux, comrnunaux, et encore cette cctte exonération exon&ation ne s'étend-elle s'&(nd-cllc pas aux impôts impöts sur la fortune immobilière Fmmohi1irc non non affectée affectic directement dircctcmcnt au but hut des caisses ('aisscs (art. 15 15 LGE). LGE). La Lalégislation iSgislationfribourgeoise fribourgcoisene ne contient contient aucune aucunc dis- position relative à 5 l'exonération l'cxon&ation des imp8ts. impôts.

2. Organes

Organes caisse de La caisse de compensation compensation pour allocationsalbocations familiales familialcs du canton de d'administration de cinq à Vaud a un conseil d'administration 5 sept membres mcmbrcs et deux sup- piSants nommés pléants nornmbs pourpour quatre quatre ansans par par le le Conseil Conseil &Etat. d'Etat. LesLcs membres mcmbrcs et les supip1ants sont suppléants sont choisis choisis de de préférence pr6f5rcncc parmi parmi les desreprésentants rcprsentants des cm- em- ployeurs pboycurs et et des ernploy5s. employés. Le conseil d?administration Le eonscii d'administrationdonne donne auau Conseil Conseil préavis au sujet du montant des contrihutions d'Etat son prcavis contributions des ernpioyeurs, employeurs, de l'utilisation 1'utilisationdudufonds fondsde deréserve, rscrvc, et et s'il s'il yy aa heu, lieu, au au sujet sujet de de la la rbduction réduction l'allocation farnilialc. du montant de 1'alocation familiale. Ii Il nomrne nomme le Je directeur directcur de la caisse et, sur préavis pTavis de celui-ci, le Je personnel personnel;ililfixe fixe les les traitcmcnts traitements et salaires. Le directeur de de la roprf'scntela caisse représente la caisse Jacaisse caisseà 5d'égard :l'garddesdestiers tiersetetlalagère grc sous le contrôle contrhlc du du conseil conscil d'administration d'administrationdont dontililexécute cxbcutcles lesdécisions dcisions (art. 9 à5 13 13 LVD). L'organe suprme suprêmede delalacaisse caissede decompensation compensation pour pour ailocations allocations fami- liales de Neuchdtel commission de Neuchâtel est une commission de surveillance, surveillance, nommée nommbcau audébut dbut chaquc législature de chaque igis1aturc par le ic Conseil Conseil d'Etat. d'Etat. Elle Eile sesecompose composcd'un d'unprésident prsidcnt membres, dont et de huit membres, dont quatre quatre sont sont choisis choisis parrni parmi lesles ernpboycurs employeurs membres mcmbrcs de la caisse et quatre parmi les les employés emp1oy5sde deces cesderniers. derniers.ElleEileest estprésidée prsidfe par le chef du Dpartemcnt Départementde de1'industrie. l'industrie. La La commission s'occupc s'occupe des ressortissant 5à la questions rcssortissant la gcstion gestionde dela lacaisse caisse; ;el!le elle assure assure 1'application l'application des dispositions dispositions légales igalcs et etseseprononce prononce 5à cet cet cffct effet sur sur les les propositions et sur les cas soumis à5 sa dcision décisionpar pari'administrateur l'administrateurde delalacaisse caisse;;elbe elle donne

227

au Conseil Conseii d'Etat son préavissur son pravis surIcle taux taux desdes contributions contributions et des cotisa- tions. La commission se runit réunitpour pour1'adoption l'adoption du du budget budget et pour l'appro- comptes de la bation des comptcs Ja caisse et aussi souvent que les circonstances 1'exigent, soit l'exigent, soit sur sur convocation convocationde deson sonprésident, prsident, soit soit äà la la dumande demande de dcux deux de ses ses incrxsbres membres (art. 66 ftà 88 du règlementdu du rgiemcnt du23 23 novcmbre novembre 1945). 1945). L'admi- nistration nistration dede la la caisse caisseest estassurée assure par •pari'administratcur l'administrateurde de lala caisse caisse cantonaic cantonale l'AVS. L'administrateur de 1'AVS. L'administrateur de de lalacaisse caisse représente repnisentc celle-ci ceile-ci àäl'égard des tiers. l'gard des La caisse de compensation pour allocations famiiialcs familiales du canton de Genève Genve est gre gérée parpar Jalacaisse caissecantonaic cantonalede del'AVS l'AVSdorit dontJa la commission commission de surveillance exerce surveiiancc exerce gaiemcnt égalementla lasucii1ancc surveillance suricleservice sur serviced'ajilocations d'allocations familiales (art. 19 LGE). Le directeur de •dela lacaisse caisse la rcprscnte représente ii à 1'gard l'égard des tiers. Il perçoitles Ii peroit lescontributions contributionsducs dues parpar les les membres membres de de lala caisse can- tonale, assure le Je versement vcrsemcnt des allocations familiales, farniliales, exerce excrcc les poursuites, porte devant devant l'autorité i'autoritiipénale pnaie les cas d'infraction d'infraction aux aux dispositions dispositionspénales, pnales, tient 'la comptabilité tient cornptabiiit et etprocède procdc àittous tousles lescontrôles nécessaires,vci'i[lant, contr61es nicessaircs, veillant, particulier,isà i'assujcttisscrnent en particuIicr, l'assujettissement ii.à la la ioi loi de de tous tous les les employeurs employeurs (art. 27 RGE). A Fribourg Fribourg l'organe l'organc suprême suprrne (st est la commission de surzicillance, surveillance, compa- compo- sée de sic de mcmbrcs membres choisis parmi les lcs employeurs crnployeurs et et les lcssalariés. Cette cornmis- saiaris. Ccttc commis- sion est prsidic présidéepar parleledireeteur directeurde dei'Int&ieur PIntérieur; ;les lesautres autresrnernbres membres sont nommés par nommls par le le Conseil Conseul d'Etatd'Etat pour pour uneunedurée durc de de quatre quatre ans.ans. LaLa commis- sion de surveillance approuve approuvc les les rapports d'activitéetetles rapports d'activit lescomiptes comptes annucis annuels de la caisse. Elle propose au Conseil d'Etat, suivant les cas, l'augmcntation Eile proposc l'augmentation ou la rduction réductiondu dumontant montantdes desallocations allocations et et des des contributions. contributions. Eile Elle peut, en outre, outrc, faire au Conseil Conseii d'Etat des propositions de modification des dis- positions positions en enlalamatière matirc (art. (art. 44 et et55du durèglement rgiemcnt du du 2424août 1945). L'adnii- aot 1945). L'admi- nistrateur nistrateur représente repr&entc la la caisse caisseàäl'égard l'gard des tiers et prend prend les les mesures mesuresnéces- nces- saires pour que la Ja compensation compcnsation soit soitétablie. &ablie.IlIiest, est,d'autre d'autrc•part, autorisé à infliger infiigcr des des amendes amendcs d'ordre, de 20 francs au plus et de 50 francs en cas récidive,en de rcidive, encascasd'infraction d'infraction aux prescriptions prescriptions d'ordre d'ordrcet etdedecontrôle. contric. Le produit dede ces ces amcndes amendesest estacquis acquis fià la caisse (art. 7 du du règlement). rg1cment). Les autres autrcs organes de la caisse sont les agences ainsi que los les vrificateurs vérificateurs des des comptes qui comptes quisont sontles icsmêmes mmes que que pour pour Ja la caisse de l'AVS1'AVS (art. (art. 88 du du règle- rg1e- ment). Lucerne a confiéJa lagestion gestionde de lala caisse caisse de de compensation compensation pour alloca- tionsfaxnihales tions familiales à la la caisse caisse de l'AVS (§ l1erdu de i'AVS du rglcrncnt règlement du du 12 12 février fvricr l'administrateur et son 1948). Les organes de la caisse sont l'administrateur son suppléant ainsi supplant ainsi agences communales. que les agences communales.

III. Les III. Les caisses caisses priv&s privéesexerant exerçant leur leur activité activitt dans dans un canton un canton

1. La

La reconnaissance des des caisses privées caisses prises Aux termes tcrmcs de de toutes toutesles leslois bis cantonales, cantonaics, les lescaisses caissesprivées privlesdoivent doivcntêtre « reconnues reconnues »»par parl'Etat i'Etatd'après d'aprs une procédure d&ersnine. une procdurc déterminée. C'est C'est seule- seule- ment en adhérant adh&ant àft une unecaisse caissereconnue rcconnuequ'un qu'unemployeur employeurpeut peutse selibérer librer

228

s'affiiicr à de l'obligation de s'affilier ii la la caisse caisse cantonale. cantonale. Sauf Sauf à Genève, Gcnvc, les caisses restcnt, mme restent, même aprs aprèskur leurreconnaissancc, reconnaissance,des despersonncs personnesjuridiques juridiques de de droit droit priv« privé. Rg1c Règlegn6ra1e, générale,les lescaisscs caissesqui quidemandent demandent icur leur reconnaissance reconnaissance doi- vcnt adresser vent adrcsscr àii.l'autorité 1'autoritcompétente comprtenteleurs Icursstatuts statutsou règlements ou r9 1lemcnts et ct une liste de kurs leurs mcrnhres. membres. La rcconnaissanec reconnaissance est prononcée lorsquc cst prononcic lorsque la caisse versj' verse l:,s allocationsminimums les ailoeatio minimumspriivucS prévues par la loi et offre offrc toute garantie cluantau quant aubonhonfonctionnement fonctionneincntdedelalacompensation.compcnsation. EnEn général, gnral, les'les caisscs caisses sont ('onsidres sont considéréescomrne reconnucs ds comme reconnues dès que que ieurs 'leurs statuts statuts sontsont approuvés approuvs (art. 28 AVD ; art. 4 4 LNE LNE ;: art. art. 14

14 LFRLFR ; art. art.1313AFR).

AFR).Genève Genvc règle rg1c en détail diitaillalaprocédure proecdurcde dereconnaissance reconnaissance; des des dispositions dispositionsspécialesspcialcs con- caisses privcs cernent les caisses privéescxistantes, existantes,les lescaisses caisses iià crrer, créer, enfin enfin ]esles caisses qui vculcnt se veulent se voir voir conférer confrcr la la personnalit personnalitémoraic moralede dedroit droit public public (art. (art. 8 äà 18 RGE). A Lucerne, Lucerne, c'est e'est le ic Conseil Conseil d'Etat&Etatqui, qui,sursurpréavis pravis de de la commission surveillancc, prononce de surveillance, prononcc la la reconnaissance rrconnaissancc des descaisses caissesprivées priviics; les caisses doiventadresser doivent adrcssr àladitc laditecommission commission unc une demande dcmandeécrite, motivée et erite, motive et mdi- indi- quant quelsu eLls sontl'organisation sont 1'organisationdedelalacaisse, caisse,lelemode modede deperception pereeption des des coti- sations, le l( montant des des allocations allocations pour pourenfants, cnfants,les lesconditions conditionsposées poscs ià l'octroi de ces ccs allocations alloeations et, s'il s'agit d'une d'unc caisse professionnelle, les adresses des des mcrnhres •membres de de l'association l'association fondatrice et le ic nombre nomhrc des des salariés salarks occupés oeeupcis par par ces memhrcs membres Du, ou, s'il s'agit de caisses caisscs d'entreprises, d'cntrcpriscs, le ic nombre salariésoeeup6s des salarks occupésdans l'entreprise(§(§4,4,55etet12, dansl'entrcprise 12,lettrc lettreh. b,RLLJ). RLU). La plupart plupart des Il o iscantonales lois cantonales•prévoient prcvoient que la reconnaissance peut être retirée ; Fribourg trc retire'e Fribourg pr(woit prévoit que que tel t(-'l sera sera le lc cas cas «« lorsque iorsquc des des insuffisances insuffisanccs graves et graves et durables durablesdans dansla lagestion gestionde delalacaisse caisseauront aurontété ti constatées constaties » (art. 15, 3e 3e al., AFR) Ncuch5.tcletetLucerne AFR); Neuchâtel Lucerneretirentretirentla lareconnaissance rcconnaissancc si la caisse ne remplit plus les conditions conditions kgales légales(art. (art.11 11RNERNE ; §§ 99 RLU).RLU). A Genève, Gcnve, les les caisses caisses prives privéesecssent cessentd'trcd'êtreadmiscs admisescomrnc commeorganismes organismes de compensation lorsqueiorsque les conditions kgales légales ne ne sont sont plus plus rcnspiies remplies ou lorsque iorsquc la caisse ne se se conforme conforme plus plus au au règlement. rglement. Le Le Conseil Conseil d'Etat d'Etat prend, dans cc eas, ce cas, toutes les les rncsures mesures utilesutiles (art. (art. 11. 11, 15 15et et2121 RGE). RGE). Ii n'y a que peu de kgislations Il législations qui règlent la question de la reconnais- qui ri'glent noueeiles caisses. Lucerne sance des nouvelles Lueerne prvoit prévoitque quelesles caisses caisses profcssionnclics, professionnelles, les caisses d'rntrcprises d'entreprisesDu ou les caisses cornmunales communales doivent doivent commencer commencer it à fonctionnerun fonctionncr un 1eleejanvier janvier ;dies elles aurontdci, auront dû,au au pr6aiahlc, préalable, présenter prscntcr une une demande de rceonnaissanee reconnaissance avant avant ic le idl et'juillct juillet dude l'anne l'annéepr&tidente précédente au secrtariat secrétariatde delalacommission commissioncantonaic cantonalede, de survcillanee. surveillance. Les lois Les ne prcisent bis ne précisentpas pasquelsquels sont sont ics les liens existants entre les caisses reconnues et reconnues et le le canton. canton. La La plupart plupart d'entre d'entrcelles elicsprévoient, uniquement, prvoient, uniqucmcnt, reconnaissant une qu'en reconnaissant une caisse, caisse, le le canton canton n'assume n'assumeaucune aucuneresponsabilité r(,sponsabibit quant àlalabonne quant bonnecxcution exécutionpar parcette cettecaisse caissedes destäches tâches qui qui lui 'lui ineombent incombent (§ 7 RLU ; art. art. 1010RNERNE; art. 19 RGE RGE ; art. art. 13, 2e 2e al., AFR). La La question qucstion responsabilite pour les dommages causs de la responsabilité causéspar parleslesorgancs organes des des caisses caisses est aussi nigke réglée de de mankre manièreinsu'ffisante. insuffisante. A A Fribourg, Fribourg, cc ce sont les organismes dont dpcndcnt dépendentles lescaisses caissesqui quisontsontrcsponsables responsables de de ces ces dommagcs dommages (art. 15, 2e al., ail.,AFR). AFR). Les Les kgidations législationscantonales cantonales n'indquent n'indiquent pasnon nonplusplus lala pro-

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cédure c6dure àä suivre pour agir contre contre les les rcsponsables. responsables. Neuch&tel Neuchâtel rend les caisses responsables de tous les dommages dommages que que causent causent leurs kurs organes « par manque de diligence, par un acte illicite iliicite ou par une autre cause » (art. 10 RNE). A Lucerne, les dispositions sur l'AVS 1'AVS sont sont applicables, applicables, subsidiairement.

2. Caisses

Caisses Prof professionnelles et znterprofessronnelles interprofessionnelles Dans le canton de Vaud, les caisses professionnelles ou inteeprofession- interprofession- nelles ndliesdoivent doivcntêtre treconstituées constitucs soit soiten ensociétés coopératives conformment sockts coopratives conformément aux articles articies 828 et suivants du code des obligations, soit en associations con- formémentaux formment auxarticies articles 60

60 et

et suivants du code code civil civil (art. (art.27 27AVD). L'arrêté AVD). L'arrt d'application ne ne fixe fixe pas pas d'autres d'autres conditions pour la ha reconnaissance reconnaissance des caisses professionnelles ou intcrprofessionnelles interprofessionnelles ; ii il ne dMinit définit pas ces caisses ni n'exige qu'elies qu'elles groupent grosspent un un nombre nombre minimum minimum d'employeurs d'cmpioyeurs ou que les employeurs affiliés vcrsent omployeurs affilks versent un un montant total de salaires minimum. Genève admet des caisses Genaue caisses dede droit droit privé priv8 etet des des caisses caisses de de droit public. Les caisses prives privées(professionnelles (professionnelleset et interprofessionnelles) interprofessionnelles) qui qui existaient au moment moment de l'entrée en de l'entre en vigueur vigueur de la loi purent continuer äà exercer leur activité àii. condition activiti condition dedesatisfaire satisfaireauxauxexigences exigencesminimums minimumsprévuesprvues par la loi. Quant Quant aux auxcaisses caissescréées après cres aprs l'entréeen 1'entnie envigucur vigueur de de la loi, dies elles ne peuvent tre êtreadmiscs admisesquequesisidies ellesgroupent, groupent,soitsoitlcs lesdcux deux tiers tiers des des ernployeurs employeurs et la moitk moitié desdes saiarks salariésde delalaprofession, profession,soit soitvingt employeurs ;; en outre, vingtemployeurs les caisses doivent présentertoute doivent prsenter toutegarantie garantie quant quant auau bon bon fonctionnemcnt fonctionnement de la compensation compcnsation (art. 12 et 13 LGE). La gestion des caisses de com- pensation pcnsation professionnelles profcssionnciles ou ouinterprofessionnelles interprofessionneliles doit doitêtre treassurée assure par un conseil paritaire, conscii paritaire, coinprenant comprenant un un nombre nombre1ga1 égal d'employeurs d'errsployeurs et et de de salariés salarks ; les membres mcmbrcsdu duconseil conseildoivent doiventêtretrc de de nationalité suisseet nationaIit suisc etappartenir appartenir äà la ou aux professions intéressées(art. profcssions intrcsscs (art.1313bisbisLGE, LGE,teneur teneur du du 27 27 octobre octobre

1945 *. Le

1945 ‚. Le Conseil Conseil d'Etat professionrwlles la per- conffrer aux caisses professionnelles d'Etat lpeut conférer sonnaliténoraie sonnaiit moralede dedroit droit public public (art. 14 LGE (art. 14 LGE ;; art. art. 16

16 ssss RGE).

A Fribourg, professionnelleset Fribourg, les caisses professionnelles etinterprofessionnc{fles interprofessionnelles doivent avoir la personna1it personnalité juridiquc juridique et,et, sà cct cet effet, effet, se se constituer, constituer, soit soit en en soci&1 société coopérative(art. cooprative (art.828 828ssss CO), CO), soit en association (art. 60 ss CC). Cette Cettc disposition n'est diposition n'est applicable applicable qu'aux qu'auxcaisses crééesdans caisses crcs dansiclecanton, canton, et et non non pas . aux caisses d'associations d'associations professionnelles s'étendantftà toute la Suisse. Les professionnelless'&endant caisses doivent grouper au au moins moins 50 50 employeurs employcurs et et 200

200 salariés

salarks ä à moins d'avoir it d'avoir étéfondes fondéespar parl'association l'associationd'une d'unebranche brancheprofcssionneile professionnelle ou ou par plusicurs de plusieurs de ces ccs associations (art. 11 ss AFR). associations (art. Neuchdtel aussi, A Neuchâtel aussi, les caissesprivées les caisses prives doivent doivent avoir avoir la la personnalité personna1it juri- diquc (art. dique (art. 5, 5, 1'l eral., al.,LNE). LNE).SontSontrput&s caisses réputées professionnellesles professionnelles caisses lescaisses caisses créées crcs enen applicationde appiication delaladcision décision d'uneassociation d'unc associationprofcssionnelic professionnelle obli- obli-

* En cc ce qui quiconcerne concernelalagestion gestionparitaire paritairedes descaisses caisses professionnelles professionnelles ou ou interpro- interpro- fessionnellesde fessionnelles decompcnsation compensationpourpourallocations allocationsfamiliales, familiales, cf.cf. Revue Revue 1949, 1949, p. p. 285285 ss. ss.

230

mcmbrcs à geant ses membres ä s'y affilier ; pour etre être reconnues, les caisses profession- neues doivent admettre aussi l'affiliation nelles 1'affiliation de de personnes personnes exerçant exertant la profes- sion mais qui ne sont pas membres membres de de 1'association. l'association. On entend par caisse interprofessionneiletoute interprofessionnelle toute caisse caisse créée cre sur surdécision séparéede dicision spare deplusieurs plusieurs associations professionnelles obligeant leurs membres à ä s'y affilier ; pour etrc reconnues, les caisses interprofessionneiles être interprofessionnelles doivent adrnettre admettre l'affilia- i'affilia- 1c personnes qui exercent tion de cxerccnt la profession mais qui ne sont pas membres de l'une 1'uncdes desassociations associationsfondatrices fondatricesdedelalacaisse. caisse.Peut Peutégalement galementêtretrc recon- commecaisse nue comme caisseinterprofessionnelle interprofessionneile toute caisse toutc créée caisse crc avant avantl'entrée l'cntrc en vigucur de la vigueur la loi loi et et acceptant acceptant l'adhsion l'adhésion de de personnes personnes qui qui n'ont n'ont pas l'obli- gation de s'affilicr une autre s'affilier àt une autre caisse caisse ou ou qui qui sont sont membres membres d'une associa- tion professionnelle qui, en accord avec avcc la caisse, oblige ohlige ses membres ä à s'v s'y affilier (art. 6 ss RNE). A Lucerne, les caisses d'associations professionnelles professionnelies doivent grouper au moins cinq employeurs errsployeurs occupant oc.cupantau autotal total200 salariésau

200 salaris aumoins

moins (§ (§ 2 RLU). La 1gislation législation ne ne dit dit ricn rien de de la la forme forme juridiquc juridique des caisses d'asso- ciations ;; celles-ci edles-ei peuvent, dès ds lors, lors,constituer constituerdede simples simples services services adminis- tratifs de i'association. l'association.

3. Caisses d'entreprises

Comme icur leur nom l'indique, les caisses d'cntroprises d'entreprises n'&ablissent n'établissent la i'entreprise. Ainsi, le principe essentiel compensation qu'au sein de l'entreprise. csscntiel sur iequel reposent lequel roposcnt les caisses de compensation pour allocations familiales n'est pas respect. respecté.LeLemontant montant desdes cotisations cotisations aux caisses caisses d'entreprises d'entreprisesest cstdéter- dter- min1 avant miné avant tout tout par par les les dpenses dépenses de de lala caisse, caisse, ccllcs-ci celles-ci &ant étant en proportion familie des salariés des charges de famille salariCsoccupés l'entreprise. Le risque cxistc occups dans l'entreprisc. existe donc, dans dans ces ces conditions, conditions,que quel'entreprise l'cntreprisepréfère prtifre engager engagerdes dessalariés salaris ceiibataircs ou sans enfants célibataires cnfants plutôt p1ut6tque quedesdessalariés sa1aris avec avcc charges de famille. familie. C'est pourquoi, Lucerne et Vaud ne reconnaissent que les caisses des entre- prises occupant plus de 200 (Lucerne) ou plus de 100 (Vaud) ouvriers et employs, employés,car carlalacompensation compensationau ausein seindede l'cntreprisc l'entreprise s'&ablit s'établit mieux lors- d'unc entreprise qu'il s'agit d'une cntreprisc relativement importante. Lucerne a admis les d'entreprises en caisses d'entreprises en particulier particuiier pour pourencourager cncouragcrleledéveloppement dveloppemcnt de la communautéd'entreprisc. d'entreprise.Les Lescaisses caisses d'entreprises d'entreprises sont sont aussi aussi reconnues lorsquc l'entreprise lorsque i'cntroprise occupe, occupe, non non dans dans 'le canton, mais en revanche dans la tout cntirc, Suisse tout entière,plus plusdede200 200(100 (100 dans dans lele canton canton de de Vaud) Vaud) ouvriers et employés. emp1oys. Commc les caisses Comme caisses d'entreprises d'entreprises ne ne sont sontpas pasdedevéritables caisses de com- vritablcs caisses pensation pour allocations familiales, les allocations qu'elles qu'elies versent verscnt sont, bon droit, à bon droit, considérées considrc'es dansdans l'AVS l'AVS comme comme faisant faisant partie du salaire d&er- déter- minant (art. (art. 7, 7, lettre lcttre b, h, RAVS RAVS;arr&t arrêt du TFA, en du TFA, enla la cause cause commune commune de Lausanne du Lausanne du11 janvier 1949 ii janvicr 1949 ;Revue Revue1949,1949, p. p. 119). 119).

231

IV. Affiliation aux aux caisses caisses et et passage passage d'une d'unecaisse caisse àiune une autre

1. Affiliation

Affiliation D~ jä sous les régimes éjà regimes des allocations allocations pourpour perte pertede desalaire salaireetetde degain, gain, il fut ncessaire, nécessaire,en enraison raison dede la la eoexistencc coexistence des caisses caisses cantonales cantonaleset etdes des professionnolles, de fixer des principes permettant une discrimina- caisses professionnelles, discrirnina- tion entre les personnes personnes tenues tenues de de payer paycr desdes cotisations cotisations et, et, partant, partant,leurleur attribution à5.l'un J'unououà5. 1'autre l'autre genre genre de de caisses. caisses. OnOn dcidaqu'étaient décida qu'&aientaffi- affi- 1ies liées5.à une caisse professionnelle professionndlle toutes les personnes personnes membres membres de l'asso- 1'asso- ciation fondatrice. C'est ce cc principe principe qui a été repris à5.l'article 1'article64 64 LAVS, LAVS, aux termes duquel duquc1 tous tous les membres d'associations fondatrices sont affi1Rs affiliés aux caisses professionnelles créées cr&ies par parleslesassociations associationsdontdontilsilsfont fontpartie, partic autrcsemployeurs les autres einploycursetetpersonnes personnes cxerantune exerçant uneactivité activitlucrative lucrativeindépen- indpcn- dante étant dante &antaffiliés affiIis aux aux caisses caissescantonales. cantonales.IlIi en en est cst autrement autrcmcntpour pourlesles cornpensation pour caisses de compensation pour allocations allocationsfamiliales. familiales.IlIIsemble sembleque,que,dans dansce cc domaine, le besoin d'une nette distinction entre les personnes personnes tenuestenues dede payer desdes cotisations, cotisations d'aprs d'aprèsleur leur appartenance appartenance à5.une uncassociation associationprofes-profes sionndlle, ne se soit pas sionnelle, pas fait fait sentir. sentir. Les Les législateurs hgis1ateurs cantonaux aantonauxvoulaient vouiaicnt seulement que seulement quetouttoutsalarié sa1arioccupé oecup dans danslelecanton cantonbénéficiât binficit d'allocations d'al'locations paraissentn'avoir familiales. Ils paraissent n'avoiraccordé accord qu'une importance importance secondaire secondaireà5. question de la question de la lacompétence comptencc des des caisses. pourquoi, en caisses. C'est pourquoi, engénéral, gndra1,ililn'y n'y a p as dans les législations pas, 1gis1ations cantonales, cantonales, de de dispositions dispositions sursurl'affiliation i'affiliationauxaux caisses ;; ilii est caisses est uniquement uniquement prvuprévu que que les les ernployeurs employeurs qui ne font pas partie partie d'une caisse professionnelle ou interprofessionnelle doivcnt doivent se se rattacher rattacher à5. caisse cantonale la caisse cantonale(art.(art.66LVD LVD; ;art. art.3 3AVD AVD; ;art. art.1111etet1818 LGE; art. LGE art.12, 12, l al.,LFR 1eral., LFR; ;art. art. 16 16 AFR AFR;; art.art. 3 et 7 LNE ;art. art.1313etet15155. à 1717 RNE ; § 3 LLU). §

2. Passage d'une

d'une caisse caisse àä une uneautre autre Dans i'AVS, l'AVS, lelepassage passage d'une d'une caisse caisse à5.une une autre autren'est n'estautorisé autorisique quesisi les conditions conditions de de rattaehcment rattachement 5. à la la caisse caisse de de compensation compensation jusqu'alors jusqu'a!lorscom- com- p&entc pétente eessent cessent d'exister d'exister (sortie (sortie de 1'assoeiation fondatrice, de l'association fondatrice, affiliation affiiiation à5. association fondatrice); une association fondatrice);ililnenepeut peuts'effectuer s'effeetuerqu'àqu'älalafin find'une d'une année anne (art. 121 RAVS). (art. RAVS).Contrairement Contrairement5. à I'AVS, l'AVS,lesles1gis1ations législationscantonales cantonales sur sur caisses de les caisses de compensation compensationpour pourallocations allocationsfamiliales familialesprévoient prvoient le ic principe principe libre passage. du libre passage.DansDanslelecanton eantonde deVaud, Vaud,tout toutemployeur affilié 5. cmployeur affi1i à la la caisse caisse cantonale peut, moyennant moyennant un un avertissement avertissement donn1donné dcux deuxmois mois5.à I'avance, l'avance, caisse pour quitter cette caisse pour sese faire faire recevoir recevoirmembre membre d'une d'une caisse caisseprivée priv1e (art. 32 (art. 32 AVD). AVD). A AGenve, Genève, FribourgetetNeuch5.te1, Fribourg Neuchâtel, le le libre libre passage passage de la cantonaleà5.une caisse cantonale unecaisse caisseprivée privcet etvice viee versa versaestestgaranti garanti( art. (art.1616LGELGE; art. 23 art. 23 RGE). RGE). A Fribourg, Fribourg, lesles membres membres de de la la caisse (aissc cantonale cantonalequi quiveulent veulent dans une passer dans unecaisse caisseprivée prive doivent annoncer leur leur sortie sortieparparlettre lcttrerecom- recom- rnandc, mandée,un unmois mois5. 1'avanee pour la à •l'avance la fin fin d'un d'un trimestre, trimestre, et ets'acquitter s'acquitterde de obligations à5.l'égard leurs obligations 1'gardde delalacaisse caissecantonale cantonale(art. (art. 2020dudu règlement rg1ement caisse cantonale fribourgeois de la caisse cantonalede decompensation compensationpour pourallocations allocationsfami-fami-

232

Hales du liales du 24

24 aoftt

août 1945 ; cf. aussi art. 12 du rg1cment règlement neuch.te1ois neuchâtelois de la caisse cantonaic cantonale de compensation pour allocations familiales, du 23 no- vembre 1945). Lucerne v(,inbrc Lucerne n'a n'apas réglélalaquestion, pas rgl question,de desorte sorte quc que lcs les dispo- dispo- sitions de l'AVS sont applicables applicahles par analogie.

V. Revision Revision des descaisses caissesetetcontr6le contrôledes deseniployeurs employeurs Selon l'article l'articie 68

68 dede lala LAVS,

LAVS, périodiquement priodiquement chaque chaque caissecaisse dede corn- com- pensationdoit pnsation doittre être reviséeetetl'application revis&c l'applicationdes des dispositions dispositions 1ga1es légales par les employeursaffi1is em1oyeurs affiliés tà la caisse. contr&11e.L'Office caisse, contrôlée. L'Officefédéral fdra1 des assurances sociales socialcs peut, peut, enenoutre, outre.procéder procder ài des desrevisions revisionscomplémentaires, complmentaires. Le Con- seil fdiral fédéralpeut, peut,d'autrc d'autrepart, part, sous sous rservc réservede delalajurisprudenec, jurisprudence, donner donner aux caisses des instructions instructions sur sur l'exécution i'ex6cutiondes desdispositions dispositionslégales. lgales. Pour le cas où une oi une caisse caisse ne ne se conformerait conformci'ait pas pas aux auxinstructions instructionsdonnées dönnes par les offices fdraux, offices fédéraux, desanctions des sanctionsimportantes importantes sont sont prévues prvues :renvoirenvoides des fonc- fonc- tionnaires,gestion tionnairc, gestion dc'delalacaisse caisseparparununeomrnis.aire commissaire et, et, pour pour les les caisses caisses profes- sionnelles, dissolution de dc la caisse. Dans ic le dornaine domaine des c'aissescaisses de compensation compensation pour pour aiilocations allocations fami- liales, il semble que le besoin bcsoin ne se seit soit pas fait sentir cornme comme dans l'AVS, pour la Confédération, Confcidration, de confircr conférer aux aux cantons cantons des pouvoirs spéciaux sp&iaux leur permettant de donner des des instructions instructions et et de procéderäàdes de procder descontr61es. contrôles. Les caisses privéesde eaisscs prives decompensation compensationpour pour allocations allocations familiales familiales ne sont tenues que de,se scconformer eonformer aux aux exigences exigcnces minimums minimums de dc lala loi loi ;; elles dIes peuvent, par ailleurs, ailleurs, organiser organiserde dcfaçon faon trs trèsautonome autonomela 'lacompensation compensation des des charges charges familiales. Aussi, les législations kgis'1ations cantonales cantonales sur les caisses de compensation pour allocations allocationsfamiliales familiales n Tr,-, règlent-ellespas, rglerit-e11es pas,en engincra1, général,en en d&ail détail la question cluestion desdes revisions revisions desdes caisses caisses etet des contrôles eontr6lcs des employeurs. empioyeurs. Dans le canton de Vaud, la caisse eantonale cantonale peut en tout temps faire procéder proedcr äàdes descontr&les contrôles des caisses caisses privées pour s'assurer prives pour s'assurer si si les les dispositions dispositions de la loi loi et et de l'arrêtésont de l'arrt sonthienbienappliquics appliquéesetetsisiles lesallocations allocations familiales familiales prévuessont prvues sontr&llement réellementverses versées auxaux attributaires(art. attrihutaires (art.39 39AVD). AVD).LT nc Une revision périodique priodique de de lala caisse caisse cantonale ou des des caisses caissesprivées privcs etet un un con- trôledes trle desemj1oyeurs employeurs ne ne sont pas expressment expressément prvus. prévus.Le LeConseil Conseil d'adrni- d'admi- nistration, qui doit surveiller l'application 1'application de de la loi, peut cependant ordon- ner en tout tout temps tempsles lescontrôles nécessaires (art. contrles n&essaires (art. 10, ler ler al., LVD). Genève Genve prévoitune prvoit unerevision revision annuelle annuelle de de la caisse cantonale eantonale par par une unesociété soei& fidu- ciaire uiaire (art. (art. 2020LGE). LGE).La Larevision revisiondoit doitavoir avoirlieuheuà älalamêmemmeépoque poquc quc que la revision revision de de lala caisse caissede del'AVS l'AVSetets'étendre s'&endrcà älalamême mmcpériode (art. 31 priode (art. RGE). RGE). La La caisse caisse cantonale cantonaieaaleledroit droitde deprocéder procrderà ädes descontrôles contr1esauprès auprs de ses ses adhérents adhrents et de de tous tousles lesemployeurs esuploycursnon nonaffiliés affiiisàäune unecaisse caisseprivée privc reconnue reconnuc (art. 22 LGE, teneur du 27 o('tohre octobre 1945).1945). A A Fribourg, 1'Officc l'Office cantonal des assurances assurances sociales sociales peutpcutprocéder procder au au eontr6lc contrôle des des caisses pri- véespour ves pours'assurer s'assurer(juc queles les dispositions dispositions de de lala loi loi sont sont app1iquies appliquées (art. 17 AFR). Le virificateurs vérificateurs des des cornptes comptes de de la la caisse caisse cantonale cantonale de de 1'AVS l'AVS fonc- aussi comme tionnent aussi comme vrificatcurs vérificateursdes des eomptes comptes de de lala caisse caisse eantonale cantonale de

233

compensation compensation pourpour allocations allocations familiales familiales(art. (art. 88 du du règlement rg1emcnt dc de la caisse cantonale du 24 août aoüt 1945). La caisse cantonale peut, en tout tcmps, temps, pro- céderäàdes cder descontr61cs contrôles auprs auprèsdc descs sesmembres membres(art.(art.1919 dudu rg1cm.ent règlement susmen- tionné). A tionn). A Neuchatel, Neuchâtel, les caisses privées sont caisses prives sont p1aces placéessoussous lala surveillance surveillance du Conscii Conseil d'Etat cYEtatqui quipeut peutexercer exerccrun un contrôle contr6lc sur sur leur icur gestion gestion et leurs comptes comptcs (art. 12 12 LNE). LNE). Les Les caisses caisses privées priv&s doivent doivent être ftre contrôlées, contr61es, sans avis préalable, pra:1abic, au au moins moins deuxdcux fois fois par par an an ;; l'un i'un des desdeuxdcuxcontrôles contr1es doit être gnra1 généraletetporter portersur surjalac16ture clôture dcde l'exercice. 1'exercice. LesLcscaisses caissespeuvent peuventdési- dsi- gner e11es-mmcs elles-mêmes icurs leurs eontrölcurs contrôleurs choisis choisis panmi parmi leurs Icurs membres. Le con- trôle tr6le peut peut aussi aussi être confié à des trc confi sociétésfiduciaires des socits fiduciairesou ouäàd'autrcs d'autres cntre- entre- prises qualifiées ;; ilil doit priscs qua1ifics doit portcr porter sur sur lala gestion gestion et les comptcs comptes des caisses (part. 26ità 29 (art. 26 29 RNE). RNE). La La gestion gestion etet les lescomiptes comptes de dc la caisse cantonale sont aussi soumis àä deux contrôles contr&lespar paran an(art. (art.18 18du durèglement rg1ement de dc la caisse cantonale du 23 novcmbrc novembre 1945). 1945). LesLc.s membres membres de dc la caisse doivent doivcnt se soumettre aux contrôles contr61cs qu'effile peut ordonncr qu'dl:le peut ordonner et et fournir fournir aux aux eontr61curs contrôleurs tous renseignements rcnseignemcntsnécessaires nccssaircs (art. (art. 2020 du du règlement rg1emcnt susmentionné). susmcntionn). A Lucerne, la commission cantonale de dc surveillance surveillancc des caisses dc de compen- sation pour allocations familiales familialcs doit contrôler contr61erl'activité 1'activit de dc toutes les de compensation caisses dc compensationpour pouraiftocations allocationsfamiiialcs familiales(§(§ 11 11 ss ss RLU).

Problèmes sou1evs Probkmes soulevéspar par1'application l'application de de 1'AV l'AV S Personnel des cantines cantines de fêtesengag6 de ftes engagé par par les les associations associations organisatrices organisatrices Les Lcs associations associations organisatrices organisatricesd'une d'uncfête champêtreexploitcnt ftc champtrc exploitent souvent souvent elles-mêmes e11es-mmes la cantine. Elles Elics sont ds dèsbes lors1'empboyeur l'employeur du du personnel personnel'qu'eFlcs qu'elles engagent àt cet effet. cngagcnt effct. Il convient dc Ii (onvient de veiller veiller quc que les cotisations d'assurance-viciilcsse d'assurance-vieillesse et survi- vants vants soient soientrégulièrement perçuesen rguIiiremcnt perucs enparcil pareil cas. cas.

Cadeaux des employeurs ernployeurs aux aux apprentis apprentis qui qui ont ont subi subi avec succès1'examen avec succs l'examen de fin in d'apprentissage d'apprentissage Les cadeaux, quc Lcs que les ernploycurs employeurs font àä leurs apprentis qui ont subi icurs apprcntis avec succs succès1'cxamcn l'examen dc de fin d'apprcntissagc, d'apprentissage, ne doivent doivcnt pas être trc comptés, cornipts, sous réserve reserve de dc la la jurisprudence, jurisprudence, dansdansleicsalaire salaircdéterminant dtcrminant 1.leses cotisations cotisations ; vu la nature dcde ces cadeaux, iiil s'agit s'agit là bä de dc prestations prestations uniques et gratuites. gratuitcs. Il Ii apparaît apparait donc judicieux d'appliquer i'articic jadicicux d'appliqucr l'article 8, lettrc lettre c, RAVS par ana- logie. cadeaux peuvcnt logic. Ces cadeaux peuvent treêtreoplpos&, opposés,iparparcxcmple, exemple, à ceux ccux qui sont mentionnés dans mcntionns dans la la circulaire circuiairc n°n" 20, chapitrcD, 20,chapitre D, 3, 3, et etqui quisont sontcomptés compts dans le ic salaire salairedéterminant, conformément iià l'article dterminant, oonformrnent 1'articic 7, 7, lettre RAVS, vu c, RAVS, kttre c, leur caractèreanalogue icur caractre analogueäà cclui celui des des gratifications. gratifications. 234

Petites informations

Rapportdu Rapport duConseil Conseild'Etat d'Etatauau Grand Grand conseil conseil du du canton canton de Vaud de Vaud sur les affaires fdra1es fédérales L'hdition de printemps L'édition printcrnps 1950, qui comprend comprcnd 53 pages et 4 tableaux, est consa- crée erbe cette cctte fois exclusivement äà l'AVS. 1'AVS. Cet Cct intéressant intbrcssant rapport rapport a paru en impression et peut s'obtenir s'obtcnir auprès auprbs de de la la chancellerie chnce1Ierie d'Etat.

Nouvelles concernant Nouvelies concernantlelepersonnel personnel Par suite de ses nombreuses activitbs, Emanuel Gysin, activités, M. Ernanuel Gysin, directeur de la caisse dc de compensation Transit- Transit-und undWelthandel, Welthandel, aa dû diSrenoncer renoncer à son ä son poste poste de de directeur directcur de ladite caisse. Le comitb comité de caisse a fait fait droit droit à h. sa sa demande, demande, en en ce cc sens que M. Gysin continuera continucra de mettre ses expériences cxpbriences au service de la caisse en attendant son succes- seur. Le comité comitb a confié confib la gestion des affaires de la caisse à ä M. Fritz Braun, Braun, de Bâle, vice-directeur d'unc BiJe, jusqu'ici vicc-directcur d'une grande banque. La direction de la caisse de compensation VATI VATIcstest assumbe assumée jusqu'à jusqu'& nouvel nouvel avis Sterenberger, ancien administrateur-représentant, par M. Ernest Sterenberger, administrateur-rcprbsentant, à ä la place de M. M. Ernest ErnestScherler. Scherler.

Modifications apportées tà la Modifications apporttes la liste liste des descaisses caissesde decompensation compensation Caisse de compensation 19 (Argovie) Postcheckkonto Postchcckkonto VI 9000 Caisse de compensation 64 (Transithandel) Bâle, Freicstrasse Blic, Freiestrasse 90 Tb1. (061) Tél. (061) 3.85.15 3.85.15 Caisse de compensation 67 (Fette) Berne, Burne, Elfenstrasse 19 Tél. Tbl. (061) 4.99.44

100 (de

Caisse de compensation 100 (de 1'industrie l'industrie de de la broderie) hrodcrie) Postfach 68, St-Gall St-Galt 4

235 235

JURISPRUDENCE

Soutien du militaire N° 669

1. Un militaire qui, avant de

de commencer coniniencer ses ses études &udes àii l'Ecole I'Ecoiepolytechnique fédé- polytechniquc fdt- rale, a accompli son raic, son stage stage pratique pratique dans dans l'agriculture, i'agricuiture, et qui, de cc ce fait, n'a n'a pu se faire immatriculer immatriculer quequc plus plus tard, tard,aale ledroit droitd'être d'tre mis mis auaubénéfice du rgimc bnfice du régime des des allocations pour pour étudiants. tudiants.

2. Le militaire qui

qui fait son stage pratique pratiqucdans dansl'exploitation I'cxploitationde deson sonpère prc est considéré considr commemeinbre comme membrecoactif coactifde delalafamilie familledans dans l'agriculture. l'agriculture.

3. En vertu

vertu de de l'article 1'articic44de del'Ordonnance 1'Ordonnance d'introduction d'introductionde del'arrêté fédéral 1'arrt fdra1 réglantlelepaienlent rglant paiementd'aiiocations d'allocations aux tudiants, étudiants,Ic le militaire pcut peut choisir choisir entre entre un d'exploitation, coniliic secours d'cxploitation, comme membre nsenibrc coactif de la familie, famille, ou ou l'allocation l'allocation pour pour étudiant, comme &udiant étudiant dun d'un ttab1isseincnt établissement d'instruction d'instruction sup&ieurc. supérieure. Un militaire militaire aa rc1am, réclamé,lele15 15fvrier février1948, 1948,lelepaiement paiementd'uned'uneallocation allocation pourpour salaire ou de gain pour le perte de salairc ic service militaire commencé cornmenc2 le le 99 du du même mois. 1nine rnois. Il déclara Ii diclara qu'il avait avait fait faitsasamaturité, rnaturit, qu'il était tudiant, qu'il tait étudiant,etetqu'il qu'ilavait avaitaccompli accompli un un stage pratique pratiquc depuis dcpuis le 20 septembre septcmbre 1947 dans dans l'exploitation 1'cxploitationagricole agricolede desonsonpère. pre. Il adressa adrcssa une mêmem0mc demande dcrnande le ic 55 août aoit 1948 pour le service militaire cornincnc commencé le 5 juillet juillctdedelalamême rnrneannée. anne. La caisse de compensation compensation ayant rejetéla ayant rcjct lademande, demande, Ic le militaire militaire se se pourvut pourvut au- prèsde prs delalacoiurnission commissiond'arbitragc d'arbitrage lele 21

24 janvicr

janvier 1949.

1949. Ii Il a11gua

allégua quc, que, pour ftre être admis à suivre suivrc leslescours coursd'agriculture dagriculture àä l'Ecole 1'Ecolepolytechnique polytechniqucfédérale, fdra1e, il il faut faut faire un stage pratiquc pratique d'au moins six six Inois mois dans une une exploitation exploitation agricole, agricole, etet quc que lele dip16mc diplôme final ne peut peut être délivréquc ftre cl1ivr que sur sur prsentation présentationd'und'uncertificat certificatattcstant attestant un un stage stage pra- tique tiquc d'une duréed'unc dune dure d'une ann6c année cntire. entière.Le Lerccourant recourant avaitavait interrompu intcrrornpuses sesétudes tudes aprèssa aprs samaturiti maturitépour pourfaire faireson son stage stage d'une d'utsc année, annic, ce cc qui qui lui lui aaété impossible impossibic vu qu'il a düdû accornplir accomplir dans l'entre-temps 1'entrc-ternps200 200jours jours dede service service militaire. militaire. C'est Ccst pourquoi il lui a fallu interrompre intcrromprc àä nouveau nouveau ses études pour ses tudes pour accoinplir accomplir ic le reste reste dudu stage pra- tique (,xig« tiquc exigé. L'autoritéinfrricuie inférieureexamina examinanon nonsculem(-nt seulement la la qucstion question dc de savoir savoir si si le le militaire avait droit droit às une uncallocation allocationpourpourétudiant, tudiant, mais maisencore cncores'ilsilpouvait pouvaitbénéficier bngicicr dans tous lcs tons les cas d'unc d'une allocation allocation pour pourpertc pertededesalairc salaireou oudedegain. gain.E1lc Ellearriva arrivaauxauxcOfl- con- clusions suivantcs ciusions suivantes : a) Une Une allocation allocation pour pour étudiant studiantne nepouvait pouvaitpas paslui luiêtre ftreaccordée, accorde,étant tant donné que leIc militaire n'était n'&ait pas pas encore cncore immatriculé irnrnatricuk àä EPF àii l'poquc l'époque dede son son Service service mi- seulement en autornne litaire, mais sculenicnt automne 1918. 1948. b) 1') Le militaire n'avait pas droit non plus ä à une allocation pour perte de salairc, salaire, comme étudiant dun cornrnc tudiant d'unmtah1isscnient établissement d'instruction d'instructionsupérieure, conformémentäà1'ar- suprieure, conformmcnt l'ar- tide 13 bis, IO, ticle 13 10, alinéa a1ina 2, vu va que que les les gymnases gyrnnasesne nesont sontpaspas commedes eonsidrs comme considérés deséta- ta- blissements hlissenients d'instruction supérieure dinstruction supri(, au sens ure au sens de de cctte cette preseription. prescription. c) Le droit àä une allocation pour perte de gain ne c) ne pouvait pouvait être ttre reconnu au mili- taire, comme membre membre coactif coactif de de la la famille famillc dans dansl'exploitation l'cxploitationde deson sonpère, pre, attendu qu'il ' n'a n'a pas pas travaillé régulièrementdans travaill rgu1irement danscettc cettedernire, dernière,ninipendant pendant180 180 jours jours dans dans une anne, année,aiflSi ainsi que le veut l'article 1'article7, 7,alinéa a1ina 2, OEG, modifiépar OEG, modifi par1'ordonnance l'ordonnance

236

n° 60. IiIl n'avait pas non plus cu eu l'intention de se comporter comme membre mcmbre coactif Ja famille. de la familie. d) Le d) Lc recourant recourantdevaitdevaitêtre ftreconsidéré considr comme stagiaireetettraité comme stagiaire trait par par conséquent consquent comme un apprcnti. apprenti. Attendu que cc ce sont les les dispositions dispositions dede 1'assurancc-vieillcsse l'assurance-vieillesse et survivants qui survivants qui sont solltapplicables applicablcsàäcet cetégard, conformmcnt conformémentäà l'ordonnance l'ordonnance n° 63, les apprentissans apprentis sanssalaire salaireenenespèces espccsseraient serajentréputés rputs personnes personnes n'exerant n'exerçantpas pas d'activit d'activité Jucrative, de lucrative, de sorte sorte qu'ils qu'ils ne ne pourraient pourraicntbénéficier b6nficier d'unc d'une allocation pour perte de salaire. Dans le Dans le recours recoursinterjeté intcrjet auprs auprèsde de la la CSG, recourantallègue CSG, le recourant aikgue que quesonsollpère prc paycr pour lui les cotisations doit payer cotisations au au titre titrc de de l'AVS, l'AVS, mais mais que que le Jerecourant recourantlui-même iui-nsme peilt, de ne peut, de l'avis l'avis de de la Jacaisse caisscetetde del'autorité 1'autorit inférieure, infrieurc, toucher toucher une une allocation allocation pour le service militaire. Il Ii rc1amc réclame le le paicment paiement seitsoit d'unc d'une allocation pour agricuiteurs, agriculteurs, soit d'une allocation po u r étudiant. seit d'unc tudiant. Ses Ses camarades d'tudes, sc camarades d'études, se trouvant trouvant dans les mê- m- mes conditions, auraicnt auraient obtcnu obtenu une allocation. II Il est cxact exact que, pendant soll son stage chcz son chez sollpère, pre, ilil n'a touchéaucun aucunsalaire salaire rcgulicr, régulier, mais il il aa reu reçul'entretien l'entretien gratuit, des vtcmcnts des vêtementset etdedeJ'argent l'argent dede poche. poche. Par Par suite suite du du service militaire, il n'aurait pu tcrminer son terminer sollstage staged'une d'uncannée, annc, ce cc qui qui aaretardé rctard la fin de sesscs tudcs. études. Commc Comme il a tra- vai111à älalamaison vaillé maisonpendant pendantles lesvacances vacancesdu dugymnase, gymnasc,etetdès ds le 20 septembre scptcmbrc 1947, coinme stagiaire, comme stagiairc, ilil aurait auraitaccompli, accompli,dans dansleJecours coursd'une d'uncannée, annc,les les180 180jours joursexigés, exigs, comme membre comme memhrc coactifcoactifdedelaJafamille, familie,dedesorte sortequ'il qu'il pourrait pourrait êtretreindemnisé indcmnis également gaJesncnt comme tel. La CSG a admis Je rceours par les motifs suivants : le recours

1. Dans soll rccours,

son recours, le Je militaire militaire demande demande le le paiement paiemcnt soit seit d'une allocation pour perte de gain pour membresmcmhrcs coactifs coactifs de de lala famille fainillc dans dans l'agriculture, i'agriculture, soit seit dede laib- l'allo- tucJiant, cation pour étudiant, dede sorte sorte que que lesles dcux deux questionsdoivent questions doivcntêtre ftreexaminées. examincs. D'ahord, il y a heu D'abord, lieu dcde trancher trancher ha qucstion de la question de savoir s'il a droit àä une allocation pour pertc perte de gain : En vuc vue de 1'introduction l'introduction de l'AVS,1'AVS, l'ordonnance J'ordonnancc n° 63 a été édictée dicte Je le 26 avril 1948, et et est cst cntre entrée en en vigucur vigueur le he 15 15 mai mai1948.1948.Celle-ci Celle-eia aabrogé abrog les les alinéas aJinas 2 et 3 l'articic 7, de l'article 7, OEG, OEG,et etle Jeremplaça rcmpJaa par parun unnouveau nouveausecond secondalinéa, aJina,ainsiainsiconçu conu : « Sont Sollt rputs réputésrneinbres membres coactifs coactifsdede Ja la fansilhe famillede deJ'exphoitant l'exploitant ses ses parents parentsm34es,mâles, en ligne directe ascendante et descendante, descendantc, qui, qui, dans dans le le courant courant de de l'année, J'anne, travailJent travaillent J'cxploitation pendant dans l'exploitation pendant au au moins moins 180 180 jours ». >. modification aa eu Cette modification cu pour pour effet effet que, que,dès ds lele 15 15 mai mai 1948, 1948, lesles membrcs membres coactifs Ja famille de la famille devaient dcvaicnt en principe — en - en harmonie harmonie avec J'AVS l'AVS — être trc traités traitcs comme eominc travailhcurs. Seuls travailleurs. Sculs furent furent encore exceptrs exceptés Jes les parents parents m5les mâles de de J'cxploitant l'exploitant en en higne ligne ascendantc ascendante et dcscendante, c'cst-is-dire les descendante, c'est-à-dire les acendants acendants et ct les les descendants cJescendantsqui quisont solltrépu- rpu- tcs, comme auparavant, membres coactifs dc tés, Ja famille de la famiile et non travailleurs, travailicurs, au sens dispositions du des dispositions du rgimc régimedes desaliocations allocations pour pour pertc perte dede gain. gain. EnEn 1'cspce, l'espèce,ha la modi- fication ne joue joue pas pas de de r61c, rôle, en tant quih qu'il s'agit s'agit d'un d'un fiJs fils de l'exploitant, h'expJoitant, lequel lequel doit dtrc considr, eonsmc être considéré, comme avant, avant, comme commemcmbre membrecoactifcoactifdedehalafarniJhc. famille. Par rapport aux ancicnncs ordonnances anciennes ordonnanees du DFEP, il ihexiste cxisteune unedifférence diffrence en en cc ce sens sens que que 1'ordonnance l'ordonnance prescrit plus n° 63 ne prescrit plusquequela hapériode priode de de service Servicemilitaire nsilitaircdoitdoit trcimputée être impute sur les

180 jours. Elle na pas été laissc

Eile n'a laissée dede c6t côtéparce parcequ'on qu'onvoulait voulaitpar parIä là introduire introduire une rcJhc réelle modification, modification, mais parce qu'on la Ja tenait tcnait pour pour naturelle. naturclhe.Dès Ds le Je début, drbut, dans h'apphicationdes l'application desrégimes rgiIncs des allocations alhocations pour pour perte perte de de salaire salaire et et de de gain, on en était &ait d'avis que l'accomplissement 1'accomphisscmentdu duservice servicemilitaire militairene nedevait devaitpaspasavoir avoir de de suites suites pr- pré- judiciabJes judiciables (cf.(cf. IO, 10, art. art. 3, 3, 8, 8, al. ah.22; ;OEGOEGart. art.11ii bis, etc.). LcsLes fils de l'exploitant doivcnt donc trc doivent êtreconsidrs considérés comme comme membrcs membres coactifs coactifsde dehalafamiJhe familledansdansh'agriculture, l'agriculture,

237

effectuent des travaux lorsqu'ils effcctuent travaux agricoles agricoles dans dans 1'cxpioitation l'exploitation dans le courant d'une annéependant anne pendantau auinoins moins 180

180 jours,

jours, la piriode période de de service militaire militaire étant &antimputée imputc sur sur ces 180 jours. Comme le ccs le recourant recourant aa constamment, constamment,dès le 20 ds ic 20 scptcmbre septembre 1947 1947 jusqu'ä jusqu'à son immatriculation, seit soit coliahor collaborédans dans1'cxpioitation, l'exploitation,soit soitaccompli accompli du du Service service mi- litaire, il tait étaitmcmbre membrecoactif coactifde delalafamilie familledans dans1'exploitation l'exploitation de de son son parcpère pendant plus de 180180 jours joursau ausens sensde delaladisposition dispositionprécitée. L'objection de l'autorité prkite. L'objcction infé- i'autoriti inf- rieure, suivant laquefle rieurc, laquelle leic recourant n'aurait pas eu l'intention d'agir comme mcm- mem- bre coactif coactif dede la la famille familietravaillant travaillantrégulièrement rgulirernent dans dansFcxploitation l'exploitation nest n'est pas pas fon- fon- dée, vu dic, vu que que cettc cette intention ne constitue constituc p pasa s la la condition condition de la reconnaissance en qualitéde dememhre membre coactif coactif de la famille. familie. AuAucontraire, contraire,ililsuffit suffitque quel'intéressé ait col- l'intress ait col- laborépendant lahor pendantau aumoins moins180 180jours jours auau cours cours d'une d'une annce, année, mais mais neunon qu'il qu'il ait eu en plus l'intention l'intention dede travailler travaillcrdans dansl'exploitation l'cxploitationpendant pendantunun temps tcmps indéterminé. indtermin. Il est arquis acquis que le reçourant recourant a droit droit aux aux secours secours d'exploitation d'cxpioitationde de11fr. fr.50 50dèsds le premier jour de service, pour membre mernbre coactif coactif célibataire famille, pour les c1ihataire de la familie, jours de service service accomplis accomplisdès le 99 fvricr ds Ic février1918 1948jusqu'ä jusqu'àsonsonimmatriculation immatriculation à l'école l'cole polytechnique polytechniquc en octobre octobrc 1948. En revanche, revanche, il il n'a na pas droit äà l'ailocation l'allocation pour perte de salaire, salairc, étant donné que &ant donn que les les membrcs membres coactifs mlles mâles de de la la familIe famille dans l'agricul- lagricul- ture turc nene sont sontpas considéréscomme pas considrs commetravailleurs. travailleurs.

2. Il encore äà cxarnincr

Ii reste cncorc examiner la question question de de savoir savoir sisi le le recourant recourant aa droit droit à une une allocation allocation pour étudiant. Si pour tudiant. Si la la rponse réponseest estaffirmative, affirmative,iclerecourant recourant pcut peut choisir, choisir, con- formément forminent itàl'articic l'article 4, 4, alina alinéa1,1,ACF ACF&udiants étudiantsentre entreles lessccours secourscl'exploitation d'exploitation de

1 fr. 50 pour membre mcmbre coactif

coactif célibataire crilibatairede delalafamille familiedansdansl'agriculture, l'agricuiturc,dès ds le pre- nhier jour mier jour de service, ct et — sous - sousréserve rservc du dlai délaide de 120

120 jours

jours — l'allocation - l'allocation pour étudiant de ttudiant de 11 fr. fr. 60.

60. Sagissant

S'agissantdu du droit droit äà l'allocation l'allocation pour pour &udiant, étudiant, il y a heu lieu de relever cc ce qui suitsuit : Aux termes de l'article h'article1, alinéaACF 1, let' alina ACF6tudiants, étudiants, les tudiants étudiantsdes des &ablisse- établisse- ments mcnts d'instruction supricurc supérieureont ontdroit droitäàune uneallocation allocation pourpour &udiants étudiants pendant la duréede dure delcur leurservice service militaire, militaire, ds dèslelejour jourotoùilsilsont ontaccompli accompli120 120jours joursde deService. service. L'Ecole polytcchniquc LEcole polytechnique fédéralefmd&alcest estréputée également établissement rpute mgaiemcnt d'instruction su- tablissement d'instruction périeure.Suivant pricure. Suivant ccttecette disposition, disposition, pour pour bénéficier brinficicr de l'allocation i'allocation pourpourétudiant, tudiant, ili/ faut que le militaire militaire soit seit immatriculé immatricu16dans dansun unétablissement tab1isscmcntd'instruction d'instructionsupérieure suprieure d~éjà jä au moment où oii il accomplit son service militaire. L'article 2, OE &udiants, étudiants, pr€- pré- voit une exception cxception en ce cc sens que le militaire non immatriculé à un unétablissement &ablissement d'instruction supérieure sup&ieurc est cst reconnu rcconnu commecommeétudiant tudiant de de cc ce dernier, dernier, s'il s'il peut produirc produire une attestation dudit 6tablissement, établissement, certifiant qu'il a été empch empêchépar parleleservice service mi- mi- litaire de se se faire faire immatriculer immatriculerou ouinscrire inscrircplus plustôt t6tcomme commeétudiant. A cecc sujet, la commission commission frdrale fédéralede desurvcillance, surveillance,dans dans une une d4cision décision du 5 mars 1946, 1946, en en lalacause causeH. H. M. M. (Revue (Revue1946,1946,p. p.301) 301)aaprononcé prononcrque quelalapreuve prcuvepeutpcutêtre rapportée — sans rapportc sans qu'il quil yy ait production d'une attcstation attestation formelle de l'&ablissement l'établissement — que -- que l'immatriculation l'immatriculation n'a pu se faire qu'en raison du service militaire. Dans de de tels tcls cas, cas,le ledroit droitauxauxallocations allocationspour pour étudiants tudiantsdoitdoitêtre également rc- trc igalement re- connu. Dans le le cas précité,halacommission cas prkit, commissionde desurvcillance surveillanceaajug6 jugé que, que, s'il s'il n'y n'y a pas d'im- matriculation avant ou pendant le Ic service Servicemilitaire, militaire,ililexiste existenéanmoins nanmoins un un droit droit à 1'allocationpour l'allocation pourétudiant tudiant si si une une immatriculation pralab1e, préalable, parpar suite suite de service mi- litaire, était &ait sanssans valeur valeur pourpour le le développement dvcloppcmcnt des des 6tudes. études. Cctte Cette condition existe également galcment en l'espèce, le en l'espce, le militaire militaire a accompli accompli du du service Servicemilitaire militairedèsds le le99février ftirier au 28 août aocit1948. 1948.IlIiaamanqué manqu ainsi ainSi tout toutlelesemestre scmestred'été d'& 1948, ce cc qui a pour consé- pour cons- quence àä l'coie l'écolepolytcchnique polytechnique en en grnral, général,etetdans danssasasection sectionde de1'agriculturc l'agriculture en par- ticulier, ticulier, quequele Jecours coursdede l'année l'anneentière entire n'est n'cst pas pas compté compt au au militaire, militaire, même mme s'ils'il avait

238 238

été iinmatriculi (tr immatriculéd6jädéjà enen automne automne 1947

1947 et et suivi les cours pendant le semestre

scmestrc d'hiver 1947/1948.

1947 / En d'autrcs

1 918. En d'autres termes,

tcrmcs, le ic militaire nulitaire aa perdu pcidu 22 semestres, seincstrcs,soitseitune uneannée annc en- tière,par tirc, par1'accomplisscmcnt l'accomplissement de de son son service service inilitairc militaire — indépendamment - indpendanimcnt de de savoir s'il aa fait iii fait son son stage ou non. non. DeDu même, rn&me, il il sesejustifie justificenenl'espèce 1'cspcede delelemettre mettreaprès aprs coup, c'est-à-dire coup, c'cst-.-dire après aprs sonson immatriculation, immatriculation,au aubénéfice bnfice de de1'allocation l'allocation pour pourétu-tu- diants. D'ailleurs, D'ailleurs, on en arrive au mnse même rsu1tat résultaten enappliquant appliquantlaladisposition dispositionde de1'ar- l'ar- ticle 22 OE tide OE tudiants, étudiants,conccrnant concernant Icle service service militaire, ndiitairc, auau cas cas où l'intéressé ne oi 1'intrrcss ne pcut peut s'immatriculer s'irnmatriculcr avant avant dede commencer comincnccr ses études,en scs tudcs, enraison raisonde de1'accomplisscmcnt l'accomplissement d'un stage obligatoire. Le recourant a donc droit — sous sousréserve rservc du ddaidélai de de 120

120 jours — à l'allocation

lallocation pour étudiant 6tudiant pour pourleslesjours joursde deservice servicemilitaire mditaireaccomplis accomplis dès dslele99février fvricr 1949.

3. Ainsi

Ainsi qu'il qu'ilaadéjà dj été dit, dit,on en ne nepeut peutpercevoir perccvoiren enmême temps, confornicmcnt mmc temps, conformément àil'article 1'article22ACF ACFétudiants, tuc1iants,l'allocation lallocation pour étudiantet pour tudiant et1'allocation l'allocation pour perte de salaire ou dede gain. gain. Aux Aux termes ternscsdedel'article larticic 44 OE OE étudiants, 6tudiants,l'étudiant i'tudiant qui qui exerec exerce une activitélucrativc lucrativesouiiusc soumiseau aur6ginse régime des des ailocations allocations pour pour perte perte dc de saiairc salaire ou dc de gain peut pcut choisir entre cntre l'allocation étudiantetet1'allocation lallocation pour tudiant l'allocation pour pour gerte perte dede salaire salaire ou de gain pour la priode périodede deservice servicemilitaire militaire pendant pendant laquelle laquelle il il aurait aurait pu pu excrcer exercer cette activit. activité.Comme Comme1'octroi l'octroi dune d'uneallocation allocation pour pour pertc perte du de salaire salaire n'cntre n'entre pas en ligne de compte au cas particulier, Ir le recourant recourant doit doit choisir choisir entre entre 1'ailocation l'allocation pour perte de gain, c'est-à-direles gain, c'cst--dirc les secours secours d'cxploitation d'exploitation pour membres memhrcs coactifscoactifs céliba- cdiba- taires de du la famille familie dans dans l'agriculture iagriculture et — toujours - toujours sous sousréserve rrscrvc du du délai d1ai de 120 jours — l'allocation - - étudiant. lallocation pour 6tudiant. (No 1894, (N0 1894, enen la la causc cause H. H. M., M., du du 8 juin 1949.)

Protection de la familie famille N° 32 L'employeur qui paie intentionnellenient

1. L'employcur intentionnellement ou par migligence

négligence grave des alloca- tions qui ne sont tions sont pas pas dues, dues, est est tenu tenu iià restitution. restituer existe

2. L'obligation de restituer existe tigalement

également sisiune unepersonne personnes'est s'estqualifitie qualifiée tà fort tort d'employeur. demp1oyeur. (CSS n° 1657, en la (CSS la cause cause T. F., F., dudu 33 novembre novcmbre 1949.) 1949.)

N° 33 N'

1. Le paicment

paiement d'une d'une indemnitti indemnité de de mtinage ménage prtisuppose présuppose l'existence 1'existencc non seulenient seulement d'un dun mariage, mariage, mais mais aussi d'un nitinage. ménage.

2. Une indemnité

indeninitti dede ménage mtinagene nepeut peutêtre accordée pour des motifs de commi- trc accordtie comrni-- sération. stiration. En mit. fait. F. M. cst est occupé occupti comme travailleur agricolcagricole dans dans 1'asile l'asile de vieillards de S. Sa dans un femme vit dans un asile asile d'alitintis. d'aliénés. ParPar questionnairc questionnaire du du77ftivrier février 1948, 1948,ililaartic1am réclamé le paiement d'allocations pour travailleurs agricoles. Dans son •sonrccours recoursäàlalacommission commissiond'arbitrage, d'arbitrage,F.F. M. M. fait fait valoir valoir qu'il qu'il dtipense dépense

600 francs par année

anntie pour sa femme et que, partant, il a droit droit äà une une indemnitti indemnité de ménage mtinage de 30 francs par mois. L'autoritti inférieure L'autorité inftirieurcadmit adrnitle lerecours recourspar parles lesmotifs motifssuivants suivants: Le droit äà im- Le droit l'in- demnité demnitti dede ménage mtinage appartient appartient auxaux travailleurs mariés, conformtiment travailleurs agricoles mariis, conformément kà l'article 3, 1e 1'article alinéaAF. leralintia AF.IlIlfaut fauttigalement égalementprendre prendreen enconsidtiration considération la situation

239 238

financière prcaire financire précairedu durccourant, recourant, dont dont le ménage n'a ic mnage n'a pas pas été dissous dissousde deplein pleingré, gr, mais par suite de la maladie mentale incurabic incurable de sa femme. Il ne serait pas con- forme àä l'intention 1'intentiondu dulégislateur hgislateurde denenepaspaspayer payerd'indemnité d'indcmnit de de ménage dans de mnagc dans tels cas. L'Office fédéral f6dra1 des assurances assurances sociales socialesaarecouru reouru contre cette décision, en cette deision, en alh- allé- guant queque leic paiement paicmcntde del'indemnité 1'indemnitde deménage présuppose l'existence mnage prsuppose l'existence d'un m- mé- nage, ce qui est confirm confirmépar par1'article l'article 6, 1er alinéaOE. ler alina 0E.Comme Comme cettecette condition nest n'est pas remplie remplic en enl'espèce, l'esp6ce,l'indemnité 1'indemnitde deménage nanagcne nepeut pcutêtre treaccordée. aecorde. Dans sa réponse, nponsc, Ic le reprscntant représentantde de l'intim l'intiméa afait faitvaloir valoirque que1'existence l'existence dun d'un ma- riage, à nage, 1. elle eile seule, seule, constitue eonstituc lala condition suffisante pour le paicmcnt paiement d'une indcrnnit indemnité de mnagc. ménage.Ds Dèslors, lors,enonnenesaurait sauraitexiger exigerc'ncorc encore la condition, condition, non prévue dans neu prvue dans lala loi, loi, de l'existence l'cxistcncc d'un d'unménage. mnage. De Iume,même,lalaratio ratio legis legis exige exige que I'indcmnit l'indemnité dede mcnagc ménage soit payc seit payéedans danslelecas casparticulier, particulier,attendu attenduque quela laprotcction protection dede la la familie, famille, äà laquelle l'arrêté i'arrt fédéral fdral réglant rglant le le service serviec d'allocations d'aliocations auxaux travailleurs travailleurs agricolesdoit agnicoles servir, doit servir, n'cntcnd pas favoriser n'entend favoriser lesles milieux milicuxaisés de la aiss de la population. population. droit. En droit.

1. Aux

Aux termes termesde del'article i'article3,3,1 1 alinéaAF, er a1ina AF, ont ont droit droit àä l'indemnité 1'indcmnit de de ménage mnagc et et aux indemnitéspour indcmnits pourcnfants enfantsles les travailleurs travailleurs rnarhs. mariés.Ainsi Ainsi que que cela cela rsu1te résulte&jädéjàdedelalade- dé- nomination nomination ««indemnitéindemnit de mnage ménage>‚ », le le paiement paicinent de de ces ces indemnités présuppose indemnits prtsuppose l'existence l'existcncc d'und'un ménage. mdnagc.Le Lcménage, mnagc, commecomme fondemcnt fondement de 1'conomie, l'économie, constituc constitue unc une base du système des du systmc des allocations allocations familiales. famihales.Si Sila lanotion notiond'« d'«indemnité indemnitde deménage mnage » >

est utiisc utiliséedans dans1'arrt l'arrêté fédéral,c'cst f&hral, c'estquelle qu'elleest estlic liée auau CCS,lequel CCS, lequeladmet, admet, comme comme faisant rgic, règle,lalacornmunaut communautédoinestiqucdomestiquedede1'homme l'homme et et de de la la fcmmc femme ou ou des des parcnts parents et des enfants. La consmunaut communauté domestiquc domestique est est une une situation situation de de fait fait reconnuc reconnue par le législateur hgisiatcur et ä à laquelle laquelle sont sont rattachés rattachesdes deseffets effetsspéciaux, speiaux, et et qui qui doit doitêtre déter- trc d6ter- minante ga1cment également en en matire matièredaliocations d'allocationspour pourtravailleurs travailleursagnicoles. agricoles.En Enpnincipe principe donc, done, un droit à l'indemnitél'indemnit de ménage ne de mnagc ne doit doit ftrr êtrereeonnu reconnu qu'auxqu'aux travailleurs travailleurs agricoles quiqui ontont unun ménage, c'est-à-direau n1nagc, e'est--dire auchef chefde defamilie famille au au sens sens dede l'articie l'article 160 CCS et chef de l'autoritr l'autorité domestique domestique selon selon 1'articic l'article 331 CCS. Lorsque le régimedes Ic rgime desallocations allocationspour pourtravailleurs travailleursagnicoles agricolesaa été institu institué sur sur la base des ngimes régimes des des allocations allocations pour pour perte perte de de salaire salaire etet de de gain, gain, le paiement d'une indemnité indenmW de ménage aa iit de mnage étésubordonn subordonné à la la condition condition quil qu'il existe existe un mnageménage (10, (IO, an- ar- ticle 77 et tide et OEG OEG artiele article 16).16). OnOn peut peut adnsettrc admettre äà plus forte raison que le législateur hgis1atcur a pos posécomme comme condition condition äà l'obtention l'obtcntion d'uned'uneindemnité indemnit de mnagc ménageneu nonseulensent seulement 1'existencc d'un l'existence d'un mariage, maniage,mais maisencore encorecelle celled'un dunménage. nsnagc. A A cet cet 6gard, égard, la question de savoir savoir s'il s'il yy aaménage miinageou ounon, neu,présente prsrnte certaines ccntainesdifficultés difficults;;cependant, cependant,précisé- prcis- ment il a r6sult résultéde dei'applieation l'applicationdes desn'giidies régimes des des allocations allocations pour perte de salaire et de de gain, gain,que quelalanotion notiondede ménage mnagcpouvait pouvaitenen général être circonscrite gnral ftre eireonseritc de demanière manire satisfaisante. satisfaisantc. Dans Dansles lesdeux deuxrégimes, rgimcs, la tenue tenne d'un ménage1nnage a été introduite introduite comme comme condition au au paiement paiement d'une d'uneindemnité indemnit de de ménage ns6nage afin afin d'empêcher d'cmpcher que que des des hommes mariés,qui maris, quine ne sont sont ni ni spans séparésjudieiairement judiciairementde deieuns leurs femmes, ni divorcés, mais ni divorcs, mais vi- vant séparésen vant sparrs en fait, fait, puissent bénéficierd'une puisscnt bnficier d'uneindcmnit indemnitédedemrnagc ménage ; car car il il est apparu comme comme choquantchoquantd'accorder d'accorderune uneindemnité indcmnit6dede ménage mnageàädes desgens gensmariés, maris, lorsqu'ils lorsqu'ils sont, sont,économiquement, coriomiquemcnt, complètement indépendantsirin compltement indpendants l'unde del'autrc l'autre et et qu'ils qu'ils ne se versent versent récipréquement rcipröquement aucune aucune prestation. Ce Cc principe principe àäla labase basede delalarégle- rgie- mentation des régimes riigimesen enmatière d'allocations pour matire d'ailoeations pour perte perte de de salaire et de gain, a étérepris st reprisdans danslelercigime régime des des allocations allocations pourpour travailleurs travailleurs agnicoies, agricoles, la distinction entre entre ménage rninage communcommunetetindépendant indpendant tant étant modifie modifiéequelquequelquepeu, peu,sans sans qu'on qu'on ait apporté appontiiun unchangement changenient à la nécessité ä la ncessitd'avoir d'avoirun unménage mnagepour pourêtre ftremis misauau bénéfice hnfice d'une d'une indemnité indemnit de de ménage. mnage.

240

paiemcnt d'une

2. Le paiement dune indcrnnit

indemnitédc densnage ménagenenepeut, peut,par pareOnscquCnt, conséquent, non plus fait que se justifier du fait que la la dissolution dissolution du ménagecst du mnage est due due äà un un cas cas de de forec force nsajcurc majeure ct que et quc Iintini l'intimé se se trouvc trouve dans dans une uncsituation situationfinancière financircprécaire. prcaire. Les raisons pour Les raisons pour lesqucllcs un lesquelles untravailleur travailicurn'anapas pasde deménage mnagc enen propre propresont sontsans sansportée. portc. De Demême mrnc i'indemnits de l'indemnité de rsriage ménage ne ne peut peut tre êtreaucordce accordéepour pourdes desmotifs motifsdedeconsmiscration. commisération. (CSS n°1678, 1678,en enla lacausc cause F.F. M., M., du du 88 novembrc novembre 1949.)

N° 34 N"

1. Le propritaire

propriétairedune d'uneexploitation exploitationagricole, agricole,dans danslaquelic laquelleililtravaille, travaille,West n'est pas consid~ r6 coninle considéré iravailleur agricole comme travailleur agricole pour pourcette cetteactivité. activit. qiialification d'exploitant selon le

2. La qualification rtgime des allocations pour pertc

Ic régime perte de gain ne joue jouc aucun aucun rôle rslc pour le rginic régimedes desallocations allocations pour pour travailleurs travailleurs agricoles. Eis lau. En fait. W. G. W. G. est ist conjointement conjointunlcntavec nec sa nsre mère ctet deux deux fircs, frères,ensuite ensuitede desucccssion, succession, pro-pro- pri6tairc dune priétaire d'une explottation exploitation agricolc agricole dans dans laquelic laquelle ilil travailic. travaille. Il11aatouché, toueh, pourpour 1'an- l'an- nc née1947, 1947,lcs lesallocations allocationspour pourtravailleurs agricoles. La caisse travailleursagricoles. coinpensation a de compensation caisse de 0 refuséde delesleslui luipayer payerpourpour période à partir du 11 laperiode izs ler1 janvier 19 1 8. W. G. s'cst

1948. s'est

pourvu contre pourvu eontrccette cettedécision d(cisionauprès auprs dedel'autorité lasutorit inférieure, infrieurc, en se prévalant prva1ant de l'oc- loc- troi antricur antérieurdes desallocations allocationset etenenfaisant faisant vaioir valoir quil qu'ila,a,cornrnc comme auparavant, auparavant, un mé- nage enen propre, propre, dans danslequel icquclvivent viventsa safemme femmcetetses sesenfants. enfants. SaSamère rnrcetetsonsonfrère frrc ain aînéont, ont, de un ménage eiitt, un de leur côté, n«nage en propre. La commission cornnsission d'arbitrage daihitrage aa adnsis admis le recours, recours, reconnaissant reconnaissant ainsi ainsi que que lala caisSe caisse de cornpensation compensation devait paycr payer à W. W. G.G. les lesallocations allocationspour pourtravailleurs travailicursagricoles agricoleséga- lemcnt pour lement pour la périodeäàpartie la priodc partir du hr janvier du ler janvier1948.

1918. ElleEile se

se fondait fondait sur le ic fait que, depuis l'entrée depuis l'entr6een cnvigueur vigucurdedel'ordonnance 1'ordonnancc n° n6363dudu Département Dpartementfédéral fdra1 dede l'éco- 1'eo- nomic publique, nomie publiquc, concernant les régimesdes lcs rgimcs desallocations allocationspour perte de pourpertc de saiairc salaire et de gain, gain, ununfrère frrc de W. W. G. pouvaitêtre G. pouvait trc dsign désigné commechef comme chefde del'exploitation l'exploitation ct et W. W. G. être considr considéré cornrne commeson sontravailleur travailleuragricole, agricole,de desorte sorteque quecc ce dernier dernier avait avait droit droit aux allocations. L'Office fdra1 L'Office fédéraldes desassuranccs assurancessociales socialesaa reeoursi recouru contre contrc cette décision en cette dcision en dernan- deman- dant dant que que leleprononcé prononc de la eomrnissiond'arbitrage lacommission d'arbitrage seit soit annulé annuletetqu'il qu'ilsoit seitdéclaré dciar que 1intinn l'intimé n'an'a pas pas droit droit aux aux allocations. En droit. droit.

1. Aux

Aux termes termesde del'article larticicler, Ir alinéa, 1, ler a1ina, lettre AF, ont icttrc aa AF, ontdroit droit aux aux allocations allocations travailleurs agricoles pour travailleurs agricoles les lcs personnes personncs quiqui ont ontexercé cxcrc un un ccrtain certain temps temps uncune activité dans l'agriculture, en qua1it qualité dede travailleurs, travailleurs, ctet qui qui ont ont leur leur domicile de droit civil Suissc.En en Suisse. Enl'espèce, 1'cspcc,ilils'agit sagitde dejuger jugersisil'intimé 1'intimdoit doit être considérécomrne tre considr comme tra- tra- vailleur au sens de cette prescription. preseription. Pour la d1inutation délimitationde dela lanotion notiondedetravailicur, travailleur, ilil yy aa heu lieude renvoyer à la let- derenvoyer ä

h du premier tre b jjrenhicretctsecond secondalinéa a1inade del'article 1'artielcsusmentionné, susmcntionn,d'après lequel ont d'aprs lequel ont droit aux allocations les paysans de la montagne indépendants indrpendants qui voucnt vouent leur activité principaic àä l'exploitation principale 1'cxploitationd'undunbien hicnrural. rural.Sont Sontconsidérés considrs eomrnccomme tels les propri- proprié- ferrniers ou taires, fermiers ou usufruitiers usufruitiers quiqui vouent voucnt leur activitéprincipaic leur aetivit principale sà1'exploitation l'exploitation dun hien d'un bien rural, ainsi que que les les parents parentsdu dusexe sexemasculin masculinqui quisont sontrégulièrement occu- rguiircrnent oceu- ps pésavcc aveccuxeuxdans dans cette cette cxpioitation exploitation. II sagit, Il s'agit,en en1'occurrencc, l'occurrence, de trancher la question qucstion de de savoir savoir sisi l'intimé i'intimt est tra- vailleur agricole ou paysan de la montagne. rnontagnc. Ce Cc dernier dcrnicr point n'entre n'cntrc pas en consi- drration, dération, attcndu attendu que que 1'cxploitation l'exploitation agricole en question qucstion ne se trouve pas en region région

241

de montagne. montagne. Pourtant, Pourtant, il il yy aa lieu heu d'observer d'observer ce ccqui quisuit suit::s'agissant s'agissantdes desrégions rgions de montagne, on devait aboutir, par les deux dispositions relatives aux travailleurs agri- coles et coles et aux aux paysans de la montagne, nsontagne, àä ce cc que, en principe, toute la population pay- sanne — à part sannc - part certaines certaincs exceptions cxceptionsqui quin'ont n'ontpas pasàäêtre ftre examinées examines ici ici — ait droit -

aux allocations soit pour travailleurs agricoles, soit pour paysans de la montagne. Les deux notions « travailleurs agricoles » et « paysans de la montagne » sont ainsi complémentairesen complmentaircs encc cesens sensqu'clles qu'ellesgroupent groupent la la paysanncrie paysannerie dans dans son ensemble. Mais son ensemble. les deux notions s'excluent aussi dans cc ce sens que les personncs personnes qui rentrent dans l'une des catgorics catégoriesne nepeuvent peuventappartenir apparteniräàl'autre. l'autre. C'est C'est cc ce qu'exprime qu'exprime l'article l'article 6 AF en disposant disposant que que nulnulnenepeut bénéficiersimultanfment peut bnficier simultanémentdes desallocations allocations comme comme tra- vailleur agricole et comme paysan paysan de de la la montagne. montagne. Aux Aux termes termes de de l'article 1'articlelei, 2eah- l, 21 ali- néa,AF, na, AF,sont sont rputs réputés paysans paysans dede halaInontagne montagneles les propritaires propriétairesqui quivouent vouent leurleur acti- acti- vitéprincipale principaleäàl'exploitation l'exploitationd'un d'unbien bienrural. rural. Parmi Parmi lesles chefs chefs d'exploitation, d'exploitation, il faut considérerrgalcment considrer égalementles lespropri&aircs propriétaires de de l'exploitation, l'exploitation, qu'ils soient soicnt propriétaires proprbtaires uniques, co-propriétairesou uniqucs, co-propritaires ou — comme en l'cspce - l'espèce — propritaires - propriétaires en en main main corn- com- mune. Si l'exploitation l'exploitation dans dans laquelle laquelle ilil travaille travaillese setrouve trouvedans dansuneunerégion rgion de mon- tagne, l'intimé ne tagne, l'intim ne devrait devrait pas être considérécomme ftre considr commetravailleur travailleuragricole, agricole,maismais comme comme paysan de la montagne. Or l'AF n'offrc n'offre pas la moindrc moindre base permcttant permettant d'admcttre d'admettre que la notion notion de de travailleur travailleuragricole, agricole,dansdansles lescontrées contres n'appartenant n'appartcnantpas pasauxauxrégions rgions de montagne, serait autre que celle valable valable pourpour ces régions. Cc ces rgions. Ce qui veut dire que, également galemcnt dans dans les contrées en les contrcs en dehors dehors des rgions régionsde demontagne, montagne, les les personncs personnes qui sont propritaircs propriétairesde del'exploitation l'exploitation agricole agricole dans dans laqucile laquelle dieselles travaillent, travaillent, ne sont pas considrcs considéréescomme commetravailicurs travailleurs agricoles. agricoles. Par Par conséquent, l'intimén'a consquent, i'intim donc pas n'a donc pas droit aux allocations pour travailleurs agricolcs. agricoles.

2. C'est àä tort que que l'autorité

Fautorit6inférieure inffricureadmet admetque queles lesdispositions dispositionsdu durégime rgime des allocations pour perte de gain relatives relatives äà lala notion notion d'cxphoitant d'exploitant peuvent pcuvent s'appliquer s'appiiquer par analogie au regime régime des allocations pour pour travailleurs travailleurs et et paysans paysans de de ha la montagne. La CSG aa en en effet effet jugé, jug, en en lala eause cause A. S., du 7 dccmbrc décembre1945 1945 (Revue (Revue 1946,1946, page 210) que que la ha désignation d€signation de de,l'exploitant l'cxploitantselon scion lele régime regime desdes allocations allocations pour perte de gain ne joue jouc aucun rôle r61cdans dansle lerégime rgimc des des allocations allocations pourpour travailleurs agricoles. Contrairement Contraircmcnt au régimedes au rgimc desallocations allocations pour pour pertc perte de de gain, gain, cclui celui des allo- cations pour travailleurs travailleurs agricoles agricoles ne ne connaît connaitpas paslelcprincipe principede delaladésignation dsignation d'une autre personne personne (comme (commecelle celledu dupropriétaire, propritairc, fermier ou ou usufruitier) usufruiticr)en enqualité quahit d'ex- dcx- ploitant. (CSG n° n° 1674, 1674, en en lala cause causeW. W.G.,G.,dudulei novembre 1949.)

1 novcmhre

N° 35 N°

femme d'un La femnie d'unpaysan paysandedehalansontagne, montagne,lequel lequel n'emploie n'eniploie paspas les les allocations allocations en en de ses faveur de sesenfants, enfants,peut peutdensander demander que que lesles allocations allocations lullui soient soient versées verses directe- directe- ment. ment. Extraits des motifs : Les allocations pour paysans Les paysans de de la ha montagne, montagne, qui consistent exclusivement exciusivcment en allocations pour enfants, sont destinks destinéesäà1'entretien l'entretien des enfants. Le recourant ne conteste conteste pas pasl'opinion l'opiniondedel'autorité l'autorittutélaire, énoncéedans tutlaire, nonce danshala dcision décisiondede i'autorit l'autorité inférieure, d'aprèshaquchle infrieure, d'aprs laquelle ilil ne ne donne donne pas d'argent d'argent de ménage äà sa de mnage sa femme, femme, qu'il s'habille s'habihhelui-même 1ui-mmeconvenablement, convenabiement,etetqu'il qu'iIrègle rgle ses sesaffaires affairestoujours toujoursen enespèces, espces, alors ahorsque queses sesenfants enfantssont sontmal malhabillés, habilhs, avec avecl'argent i'argentobtenu obtenuparparlahamère grâceäàha mre grcc la mendicité.Le mendicit. Lemari mari ne ne se se proccupe préoccupeaucunement aucunement de de sa sa familie. famille. La nsre, mère, enen revanche, revanche, offre que les offrc toute garantie pour que les allocations allocations reviennent reviennent à la hafamille. familie. ä

242 242

Dans ces conditions, les allocations revenant comme telles teiles au recourant, rccourant, doivent être verses versées& à sa femme. femme. Cela Cela se sejustifie justified'autant d'autantplus plusque, que,ainsi ainsique quel'al'a déclaré l'au- dclar Pau- torité torit6 tutélaire, tutflairc, les les allocations allocations profiteront profiterontàälalafamille familielorsqu'elles lorsqu'cllesseront serontpayées payes às la femme du recourant. rccourant. D'ailleurs D'ailieurs celui-ci ceiui-ci ne soutient pas que sa femme n'employe- n'empioyc- rait pas pas les les allocations allocationspour pourenfants cnfantsdedemanière rnanircappropriée. approprie. (CSG (CSG n° 1906, en n 1906, en la cause II., H., du 88 dcernbrc décembre 1949.) 1949.)

N° 36 36 Activité principaleexerce Activit6 principale exercéenen qualité quaiitt de de paysan paysan de la de Ja montagne niontagne ; ; délimitation d1iniitation entre profession entre professionprincipale principalet et profession profession accessoire. accessoirc. Extraits Extraitsdes desmotifs motifs:

1. S'agissant de de lala question

question de de savoir savoir si si une unepersonne personncaale lecaractère caractrc d'un paysanpaysan de la montagne montagne àii titre titre principal, principal, il il importe importe surtout surtout de de connaître connaitre si elle eile consacre consacrc la plus grande partie de son travail, en cours d'annfc, d'année, äà 1'cxploitation l'exploitation de son bien bicn ru- ral. Etant donn donnéque, que,dansdansl'agricuiture, l'agriculture, en on compte compte 330 330 jours jours de de travail travail dans une une année, il y a heu annfe, lieu d'admettre qu'une activitéest qu'unc activit estnon non agricole agricole iorsqu'cile lorsqu'elle comporte moins de 165 jours de travail par annfe. année. En En revanche, revanche, si si une une personne personne travaihle travaille plus plus de 165 jours par anne annéedans dans1'exploitation l'exploitation agricole, agricole, et que cciie-ci celle-ci a une capacité de rendement rendemcntd'au d'aumoins moins22unitésunits dede gros gros bétail, bftail, onen doit doitprésumer prsumer qu'ii qu'il s'agit s'agit d'un dun paysan paysan de de lalamontagne niontagneàtitre titre principal. principal. Si le paysan de la montagne exerce cxcrcc une activité activitf non agricole, le gain accessoire en rsultant résultantpour pourson sonentrcticn entretien et et cclui celui de de sasa familie famille ne pcut peut trc êtresupOricur supérieur äà ceiui celui provenant de i'cxploitation l'exploitation agricole, agricole, äà laquellc laquelle doit doit toujours toujours revenir revenir ic le rOle rôle prin- cipal d'assurer d'assurcr les lcs moyens moyensd'existence d'existencede del'intéressé. i'intress. C'cstC'estpourquoi pourquoi le le revenu revenu de l'activitéagricole l'activit agricole et celui ceiui de de l'activité 1'activit non non agricole agricoledoiventdoiventêtre comparés, cc trc compars, ce qui qui ne peut pcut se so faire faire d'une d'unc façon faqontroptropschématique. schmatique. Pour Pour calculcr calculer ic le revcnu revenu agricole par unité unitf de grosgros bétail, btai1, il faut faut partir partir dudurevenu revenudit ditsocial. social.D'après D'aprsles losdonnées donncs du sccr- secré- tariat tariat dede l'Union lUnion suisse suisse desdes paysans, paysans,ce ccrevenu rcvcnus'est s'cstélevé, pourles icv, pour les cxploitations exploitations de montagne des Grisons, Grisons, du du Tessin Tessin et et du du \Taiais, Valais, à environ ä environ900 900francs francsces cesdernières dcrnircs années.Du annes. Du revenu revenu social, social, onon déduira, dduira, pour pour obtenir ohtenir le le revenu revenuagricole, agricole,les intérêts los intrts des dettes dettcs et et les les salaires salaircsversés vcrss äà lala main-d'muvrc main-d'oeuvre &rangre étrangère à la ä ha famille. familie. En ce cc qui con- cerne leslos petites petitesexploitations cxploitationsde demontagne, montagne,les lesdéductions dductions de desalaires salaircsversés verss ä à des valets ou valets ou à des des journaliers journaliersn'entrent n'entrentpas, pas,en engénéral, gnfra1, en enligne ligncde decompte conlptc; en on nene dc- de- vra prendre prcndrcen enconsidération considrationque queleslcsintérêts intrts des des dettes. dettes. Ceux-ci Ccux-ci peuvent pc1vcntêtre éva- fva- lués àix 100 lus 100 francs francsenviron. cnviron.Le Lcrevenu revenuagricole agricolcest, est,par parconséquent, consquent, en en moyenne, moyennc, d'en- den- viron viron 800800francs francspar parunité unit de de gros grosbétail. btaii. En comparant comparant le ic revenu revenu agricole agricole et et le Icrevenu revenunon nonagricole, agricole,ililfaut fautconsidérer considrcr en particulier que ces deux dcux genres genres de de revenus rcvcnus n'ont n'ontpaspasla lamême importance. Lc mrnc importance. Le revenu revenu agricole qu'un petit paysan retire retirc de son bien, sous sons forme de produits de l'expioi- l'exploi- tation (lait, (lait, pommes pommcs de deterre, céréales,etc.), terre, craics, etc.),estestbeaucoup beaucoupplus plusinsportant important pour pour im- l'en- tretien trctien d'une d'unc famille famiile qu'un qu'un revenu revenu non non agricole agricolede demême valeur nominale. rnme vaicur nominale. En En tant tant que l'exploitation 1'cxpioitationaaune unecapacité capacit de rendement rendemcnt d'au d'au moins moins 22unités units de de gros gros b&aii, bétail, et que que l'activité i'activit non non agricole agricole est est cxerce exercéeseulement seulementäàtitre titre complfmentairc, complémentaire, il il pcut peut se justifier, so justifier, pourpour cesces raisons, raisons, surtout surtout en en cecc qui concerne concernc les petites exploitations, cxploitations, d'évaluer d'tvaiuer le le revenu revenu par par unit6 unité de gros b&ail bétail äà plus de 800 francs.

2. En l'cspce,

l'espèce,ililest estconstant constant que,que, enen l'occurrence, l'intéressé aa travailif l'occurrcnce, 1'intfrcss travaillé bcaucoup beaucoup plus plus que que 165 165jours joursdansdansl'année I'anne dansdans son sonexploitation. cxploitation.Par Parconséquent, consqucnt,d'après d'aprs icle temps temps consacré consacreau aubienhienrural, rural,ilildoit doitêtre considérécomme trc considr commepaysanpaysande de la la montagne montagne à titre titreprincipal. principal.Le Lcmontant montantdu durevenu revenuprovenant provcnantde del'activité l'activit non non agricole agricole n'est nest

243

pas de nature, nature, dans dansleiccas casparticulier, particulier,à äinfirmer infirinerlala présomption prsomptionrésultant rsu1tantde dela ladurée dure de son aetivit activitédans dans1'exploitation l'exploitation agricole agricole qucque Fintim6 l'intimé est paysan de la rnontagnc. montagne. En effet, si ic le nombre de 3,21 UG du de l'exploitation 1'cxploitation est est multiplié multipli6 par par le le chiffre pré- chiffre pr- citéde de800

800 francs

francs par UG,UG, onon obtient obtientcomme comme revenu revenuagricole agricoleuneune somme somme de francs, qui

2560 francs, qui ('St

est plus 1evc élevéequc que1vlercvcnu revenu neunon agricole, agricole, lequel lequel est est de de 2291

2291 fr. 85.

(CSG n° 1904, en la cause F., du 12 janvier 1950.)

Assurance-vieillesse et survivants A. Personnes Personriesassurées assures peut

1. Un assurénenepeut pas,

pas, pour pour cause cause de de double double charge charge troptrop lourde, lourdc, 6tre être Iibr libéré en partie partie seulernent seulement de de l'AVS fédérale.Articic 1'AVS fdra1e. Article1.1",

2 2e alinéa,

a1ina, lettre b, leure b, LAVS.LAVS.

2. Le versement

versementobligatoirc obligatoired'une d'une cotisation cotisation ga1cégale ii 8à%8 du °/o du revenu iià la caisse revcnu caisse pensionsde de pensions deI'cntrcprisc l'entrepriseet et àii l'AVS 1'AVSfédérale constitueune fdirale constitue unedouble double charge charge troptrop lourdc pour I'empIoy lourde pour l'employénsari marié d'une d'une entreprise entreprise étrangère trangre de de transports, transports, qui gagne qui gagne

8000 francs

francspar paran. an.

1. Una parziale

parzialeesenzione esenzionedall'AVS dall'AVS svizzera a a svizzera motivo di «diun« ev motive doppio onere doppio che ehe onere non von si si potrebbe potrebbeequamente equamente imporre importe>» non è ammissibile. ommzsobzleArticolo .Articolo 1,1, secondo secondocapo- capo- verso, lettera lettera b, LAVS. b, LA VS.

2. L'obbligo

L'obbligodi dipagare pagareuna unaquota quotapari Pari all'8/o del all'8% del reddito redditoallaallecassa cassapensioni pensioni dell'impresa deWirnpresa e eall'AVS all'AVSsvizzera costituisce svizzena un un costituisce doppio onere doppio trop po onere gravoso troppo per un gravoso per un arnmogliato,impiegato ammogliato, impiegatodidi un'im un'impresa Prosaestera di di estera trasporti, che che trasporti, guadagna guadagna80008000 fran- Iran- chi l'anno. l'anno. St., domicilié doniicilih àb Bâle, Bhle, employé allemand, touche cmp1oy des chemins de fer du Sud-Ouest allernand, un traitement un traiteinent de de 6698

6698 francs

francs par par an an et et doit doit verser verser àb l'AVS 1'AVSétatique tatiquc allemande allernande une prime une prirne annuelle annuvlle de de 332

332 francs.

francs. A A titre titre accessoire, accessoirc, il est, avec son 6pouse, épouse, concierge concicrgc de la maison E. Frères, Frrcs, à Bh1c. Bâle. IlIireçoit rcoit b à cc ce titre un salaire salairc dede 12.80

1280 fr.

par an. La caisse cantonale cantonaic de compensation a 1ibr6 libéré St. St. de de l'AVS 1'AVS fédérale, f8dra1c, pour cause de double charge trop bunde. lourde. Cclui-ci Celui-ci ayant ayant par par la la suite suite dernandb demandé l'exemp- tion de l'assurance pour le 1v salaire salairc de de concierge, conciergc, la la caisse caisse de compensation profes- sionnelle sionnellc le dklara déclaratenu tenude deverser verserles lescotisations cotisationssur surcccegain gainacce550ire. accessoire. St. forma recours. Le recours. Lc Tribunal Tribunalfédéral Udral des des assurances assurances a admis admis le le recours recourset etannulé annul la décisionde dcision delalamisse caissededecompensation compensation professionnelic. professionnelle. Extrait Extrait'des desconsidérants considrants: Les personnes personnesobligatoirement obligatoiremcntassurées assurcsselon selonl'article 1, 1, 1'article 1"1alinéa, alina, lettre lettrca, a,LAVS LA\S payent les cotisations cotisations sursur l'ensemble lensemblc du rcvcnurevenu provenant provcnant d'une activité lucrative activiti lucrativc Suisse et acquis en Suissc et bà l'étranger 1'6tranger (art. (art. 6, 6, 1" i°' al., al., RAVS) cf. le jugement jugernent y. v. Sch. dbcembre 1949 * du 31 décembre *. D'autre D'autrc part, part, toute toute personne personncdomiciliée doniicilie en en Suisse, Suisse, excluc exclue de l'AVS 1'AVSsuisse suisse pour pour cause cause de de double double charge charge trop trop lourde, bourde,est estforcément forcbmcntlibérée librbe du versement verscment de de toute toute cotisation cotisation àä cette cette assurance. assurance.Car Carseuls seulsleslesassurés assurs sont, aux termes de termes de 1'articic l'article 3, 3, 1" 1' alinéa a1ina dede la la loi, loi, tenus tenus au au versement versemcnt des cotisations. La décisionde dkision delalacaisse caisseprofessionnelle professionnelle de de compensation qui entraineentraîne une libhration libération partielle de l'assurancc, partielle l'assurance, partant, partant, de de l'obligation 1'obligation de de verser verserlesles cotisations, cotisations, est par conséquentcontrairc consquent contraire bà la loi etet doit doit être 6treannulée. annulc.

*5 Revue 1950, p. 111-113.

244

2. Le paiement des cotisations que que St.

St. devrait devrait verser verser à l'AVS ä 1'AVSfédérale fdrale sur tout son revenu, revcnu, majorées majorcs desdes primes primcs de de l'AVS 1'AVSétrangère, constitue-t-il une trangre, constitue-t-il une double charge trop trop lourde lourde ?? LeLe recourant, recourant,marié, sans fortune mari, sans fortune imposable, imposable, a un revenu annuel annuel de de 7978

7978 francs.

francs. Les Lesdéductions sociales admiscs dductions sociales admises par le ic fisc s'élèvent à fisc s'divent

800 francs. St. doit verser une contribution de 228 francs à lalacaisse-maladie

ä caisse-maladic du du canton de Bic-Vilie, Bâle-Ville,et etune uneprime primeannuelle annuelle de de 300

400 francs

francs pour pour une une assurancc-vie, assurance-vie. Il Ii devrait verser personnellement personneilenient 293 fr. 50 sur la cotisation totale de 319 francs est due qui est duc àä l'AVS 1'AVS fdralc. fédérale.SiSil'onl'onajoute ajoutelalaprime prime1. à i'AVS l'AVS aliemande, allemande, qui s'élève à 332 s'Rve ä 332 francs, francs, la cotisation cotisation globale globalecorrc-spond correspond ii à 8 5/o °/oenviron environ de de tout tout le revenu revcnu de l'assuré.Une de i'assur. Uneteile tellecharge charge serait serait apparcmrnent apparemment lourde pour St. Il Ii faut pour cecc motif admettre admettrc la la double double charge charge trop trop lourde, lourde, comme comme le le fait fait l'office loffice fédéral fdrai desdes assurancessociales, assurances sociales,etet1ihrcr libérerlelerccourant recourantde del'assurancc l'assurance ohhgatoire. obligatoire.

3. L'objet de de la présentecause

la prsente cause n'est n'est pas pas l'assujettissement l'assujettissement àä l'assurance lassurance et au versement vcrscmcnt des cotisations de l'épouse Fpouse du recourant. recourant. La La libération libration du du niari mari pour cause de double double charge charge trop trop lourde n'entraincpas lourde n'entraîne pascelle cellede del'épouse, l'pousc, lorsquc celle-ei lorsque celle-ci exerce cxcrce une activitélucrative lucrativeet,et,de deccefait, fait,est esttenuc tenueau auversement versementdes descotisations cotisations'. .

(Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunal ftdral fédéraldesdesassurances, assurances,en en la la cause cause H.H. St., du 24 St., du 24 avrii avril 1950, H 517/49.) 517/49.)

L'exemption de L'exemption l'assujettissement iià l'AVS suisse pour cause de double charge trop de l'assujettissenient lourde ne peut peut pas pas être accordéeavec itre accorde aveceffet effetr&roactif, rétroactif,mais maisseulernent seulement pour l'avenir. Article 1er, Article 1", 2'

20 aiina,

alinéa,lcttre lettreb, b,LAVS, LAVS,Article Article 3, a1ina, RAVS. 3, 1" alinéa, L'esenzione dall'assoggettarnento dall'assoggettamento all'AVS suizzera svizzera a motivo ruotiuo di di «« un un doppio doppio onere che non si potrebbe -, potrebbe equarnente equamente imporTe imporre » non puà pu& essere essere accordata accordata con con effetto retroattivo ina retroattiuo ma soltanto soltantoper perililfuturo. futuro.Art. cpv.2,2,lett. Art.1,1,cpu. lett.b, b,LAVS. LAVS. Art. Art. 3, cpu. 1, cpv. 1, OAVS. J. domiciliéen K., domicili J. K., enSuisse, Suisse,est estdcpuis depuisoctobre octobre1948

1948 auau service

service des des chemins de fer du Sud-Ouest allemand ; il est soumis à b l'assurance-vieillesse l'assurance-vieiliesse obligatoire alle- mande. Comme Comme il il demandait demandait enenoctobre octobre1949 1949àäêtre ftreexempté cxempt de de l'AVS l'AVS pour cause de dc double charge trop lourde, la caisse de compensation accepta la requbte requête avec effet au irr novcmbre novembre 1949. 1949. K. K. forma recours. Il conclut concbutqu'il qu'iisoit soitlibéré librr de l'assu- rance suisse suisse avec avec effet rétroactif au effet rtroactif 1r octobre au 1" octobre1948

1948 et

et demanda demanda le le remboursement remboursement du montant montant dede 281

281 fr.

fr. 15, 15,cotisations cotisations•payées pourla payes pour laperiode période allant allant dudu mois mois d'oc- tobre 1948 au mois mojs d'octobre d'octobre 1949.

1949. LeLe Tribunal

Tribunalfédéral f6dral des assurances a rejeté le recours. consideirants : Extrait des considérants Une caisse de de compensation compensation ne nepeut peutexempter exempterune unepersonne personnede del'AVS l'AVSfédérale fdirale pour pour cause cause de de double double charge chargetroptroplourde lourdequequesursurprésentation prsentation duned'une requbte requête ier alinéa, (art. 3, lei RAVS). Ii alina, RAVS). Il en en est est allé a116ainsi ainsien enl'espèce. i'espce. Il11n'est nest pas question de libérerune librer une personne personne de l'AVS l'AVS suisse suisseavant avantqu'elle quelleneneprésente prscnte une unerequête. rcqute. C'est Gest au moment momentseulement seulementoù oülalarequête requte est présentéequ'on est prsente qu'onpeut peutadmettre admettre que que l'assu- l'assu- jettissement constitue jettissement constituc pour pour l'assur l'assuréune unedouble double charge charge trop trop lourde. lourde. Outre Outre que la loi boineneconnaît connait paspas le le remboursement remboursement des des cotisations cotisations que que K.K. réclame, r&lamc, des raisons administratif et actuariel militent contre une exemption avec effet rbtro- d'ordre adininistratif rétro- actif. Il Ii serait extrêmementdifficile, serait extrmemcnt difficile, sinon sinon impossible, impossible, àii.l'autorité administrative de i'autorit administrative juger si l'assujettissement l'assujettissement constituait constituait pour pourlalapériode i couMe une double charge prniode écoulée

** Revue 1950 p. 183.

245

trop lourde lourdc pour lassur« l'assuré.IIl faut faut tenir tenir cornptc, compte, dudu point point dc de vuc vue actuariel, du fait que 1'AVS quc l'AVS a dû dO supporter supporter un risque rzsque pour la priode périodeallant allantdu du rnois mois d'octobrc d'octobre 1948 au mois rnoisd'octobre doctohrc1949.1949.SiSiK.K. était décédédurant tait dctd durantcette cette priodc, période,des desprestations prestations d'assurance aurajent «assurancc auraient dO dû être &treversées vcrscs äà ses survivants. Ii SCS survivants. Il est estpar parconséquent exclu consqucnt cxclu de libérer l'assuréavcc libircr Fassur aveceffet effet rtroactif. rétroactif.LaLasolution solutioncontraire contraireencouragerait encouragerait d'aillcurs d'ailleurs les los abus ahus ;: l'assuré Fassur pourrait attendre attcndre la la disparition disparitiondudurisque risqucetetréclamer rc1ameraprès aprs coup les cotisations cotisationsversées. vcrscs. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunalf6drra1 fédéraldes desassurancos assurancescn enlala(-ause causeJ.J. K. du 27 avril 1950, 14549/49.) H 54949.)

B. Cotisations. Cotisations. I. Revenu d'une

1. Rcvenu d'une activit

activitésa1arie salariée Cotisation des Cotisation destudiants. étudiants. Remboursement Rembourseiuent de la de la cotisation cotisation semestrielle sen1estrielle de 6de 6 francs francs lorsquau coursde lorsqu'aucours de1'anne l'annéed'tudcs, d'études, desdes cotisations cotisations paritaires d'aud'au paritaires 12 12 moins nsoins francsfrancs ont verséesau ont été verses aucompte comptedede1'tudiant. l'étudiant. C'est C'est l'année 1'annk d'études, d'tudes, et non et non pas pas l'année 1'anne civilequi civile quiest estd&errninante. déterminante. Quote Quote degli degli studenti. studentj.Restituzione Restituzionedella quota (18110 semestrale quoto di 6di 6 semestrole franchi se nel franchi se nel dell'annodi corso dell'anno distudio studiosono sonostate versate stute perper versate conto dello conto studente dello quote studente datore di di quote datore di lavoro lavoro e di di salariato salorialo di di almeno alnseflo12 12franchi. franchi.Determinante Determinante1è l'anno 1'annodidistudio studioeenon non l'anno 1'annocivile. civile. P. B., étudiant 6tudiant enen médecine, nsldecine, a, a, au au cours cours dudu semestre scmestrcd'été 1948, fr4quent6 dItI 1948, fréquenté l'Université de Zurich et payl FUniversitl payépour pourcc cesemestre semestre(avri1 (avril äà septembrc) septembre) unc une cotisation de 6 francs. En automne autolnne 1948, 1948, ilil aa exercé activité lucrativc cxcrcl une activiti lucrative et et touch4, touché, selon sclon l'attestation d ' 1'attcstation d'une entreprise de une entreprise de construction, un salaire de 300 francs pour la période allant plriode allant du du 29

29 scptcmbre

septembre auau30 30octobre octobre19-18.

1948. Quatre

Quatrc pour cent de ce cc salaire, paritaires-AVS, furent cotisations paritaires-AVS, furentvcrss verséslt àlalacaisse caissede decompensation. compensation. B.B. aa par par la suite demandé demandl la restitution desdes 66 francs, francs, cotisation cotisationdudusemestre scrnestrcd'été d1t1; sa sa demande fut successivement succcssiverncnt rejetée rcjctle par la cassc caissedc de compensation, compensation, 1'autoritl l'autorité cantonale de recours rccours et le Tribunal Tribunal fédéral des assurances. fldlral des assurances. Extrait Lxtraitdes desconsidérants considlrantsdu du TFA TFA :

1. Les

Los étudiants considérés comrnc ltudiants sont considlrds comme personnes sans sons activité activitl lucrative et doivent doivcnt payer une cotisation de 1 franc par mois inois (art. 10, 3' al., LAVS). Sont considérés considrr1s comme commc étudiants ltudiants les lRvcs élèves desdes ltahlisscmcnts établissements d ' d'instruction sccondaire secondaire ou supérieure qui, suplricure qui, conformlment conformémentaux auxarticies articles 44 ltà 99 de de la la loi, ne doivcnt doivent payer aucune cotisation ou n'en n'on doivent doivcnt payer que pour un montant inférieur inflricur lt à 12 francs par année annlc (art. (art.27, 27,2'2al., al.,RAVS). RA\S).La Lacotisation cotisationest cstdueducenenoutre outrc àltla lacaisse caisse de de compen- compen- sation du sation du canton canton dans dans lequel lcqucl se se trouve trouvcl'établissement iltablissement d'instruction (art. (art. 118, 118, 3'

3 al.,

RAVS). Sur la base d'un cornpllmcnt complément du du 29 29 juillet juillet1948 1948ltà la la circulaire circulaire n° n° 26

26 de

de 1'officc l'office fédéral des f1dra1 des assuranccs assurances socialcs, sociales, les établissements ltablisscrncnts d'instruction et et les les autorités autoritls compé- conspl- tentes sont convenus de cc ce qui qui suit suit : Les Lcs établissements ltahlissements d'instruction peroivcnt perçoiventlalacotisation cotisationsemestricllc semestrielle de

6 francs due

duc par par les les étudiants ltudiants en mêmetemps en mmc temps que que lala taxe taxe d'inscription. d'inscription. Les étudiants qui Lcs ltudiants quiont, ont,soit jusqu'au 1,r soitjusqu'au 1" avril, avril, soit soitjusqu'au jusqu'au1"1"octobre, octobre, acquis d'une activité lucrative salarile activitl lucrativc salariée un un revenu revenu d'au d'au moins 150 francs par semcstre semestre etet ont ontpayl payé des descotisations cotisations sur ce cc revenu, revcnu, sontsont dispensls dispensésdudu versement de la cotisation pour le semestre vcrscment semestre courant, courant, lt à condition qu'ils

246

présentent une attestation pr&cntent attestation de de 1'employcur. l'employeur. L'attestation peut aussi se rapporter rapporter äà l'année d'études complte 1'anne'e d'e'tudes complète (du (du 1"1er octobre octobr(-auau 30 30 septembre) septembre) et prouver l'acquisition 1'acquisition d'un d'un revenu revcnu d'au d'au moins moins 300300 francs. En pareil cas, la cotisation cotisation d'étudiant n'est perue d'tudiant nest perçueninipour pourlelesernestre semestre en en cours cours nini pour le semestre scmcstre suivant. Celui qui a verséverse 6 francs comme personne sans activité lucrative, lucrative, enendépit du versement dpit du versement pour pour la lapériode periodeconsidérée, d'une cotisa- considrk, d'une cotisa- tion auau moins moins égale tga1esursurlelerevenu rcvenud'und'untravail travail rémunéré, peut en rnsunrt, peut en deman- deman- der le remboursement. rcmboursement. Les Lespériodes ptriodes dede cotisations cotisationss'étendent en 1948 du s'tcndcnt en 1" janvier janvier au au 31 31 mars, mars, ou du 1" 10r janvier janvier au au 30 30 septembre. B. a1lgue l'année civile est•d&erminante. allègue que 1'annie déterminante. Ii Il aurait aurait en 1948 dijä déjà verse versé des cotisations sur un salaire saiairc de 300 francs. On ne saurait saurait l'astreindre l'astrrindre encore à ä verser une cotisation semestrielle.

2. Certes

Certes l'article l'article27,27,2'2 alinéa, RAVS parle de cotisations alina, RAVS cotisationsduesdues««par parannée anne ». Cela ne signifie signifie toutefois toutefois paspas qu'il qu'ilfaille fauleiciicinécessairement comprendre 1'anne ncessairement comprendre l'année civile. Le civile. Le législateur 1gislatcur lorsqu'il avait seulement sculernent l'année civile en vue, l'a dit « expres- 1'anne civile exprcs- verbis».». Cf. sis verbis Cf. par par exemple exemple les les articlrs articles3,3,i°0 1"a1ina, alinéa,5, 30 ahna, 5, 3° alinéa,21,21, 20 2' a1ina, alinéa, 22, 22, 3' alina, alinéa, 30, 30, 2' et3°30alinéas,

20 et a1inas, 32, 32, 2'

2°alinéa, a1ina, LAVS. LAVS.Vu Vula larédaction souple de rdaction souplc l'article 10 lartiele 10 LAVS LAVS et et de de 1'article l'article 27 RAVS, il est cst licite de se fonder, pour des motifs pratiques, d'études. Que l'on l'année d'e'tudes. pratiqucs, sur l'ann4e Fon pense` pense' également cga1ementaux auxcommerçants commcrants dont 1'exercicecomptable l'exercice comptabiene nes'achève s'achve pas avec 1'anne l'année civile civile et et dont dont les les cotisations cotisations sont, pour cecc motif, calculéessur motif, ealcuics sur la la base base dudu revcnu revenu de 1'anne l'année commerciale. commerciale. L'objection L'objection de l'appelant I'appclant estestdonc doncmalmalfondée. réglementationconvenuc fonde. La rgleinentation convenue entre entre les les organes organes d'application d'appiication de l'AVS et les établissements &abiissemcnts d'instruction ne laisse, du point de vue pratique, nullement nullement àä dsirer. désirer.La Laprocddure procédure (encaissement (encaissement de de la la cotisation cotisation seines- semes- trielle de 6 francs au dbut débutdu duscmestre semestreavec avecJa la taxe taxe d'inscription d'inscription ;; preuvc preuve d'un gain minimum minimum de de 150

150 francs

francspar parsemestre semestrepour pourque quel'étudiant 1'tudiantsoitsoitdispensé dispens du versement de la cotisation cotisation ;; priodes périodesde decotisations cotisationspourpourJa la prise prise en en compte compte du gain de 1'activit l'activité lucrative) lucrative) rpond répondäàune unegestion gestionrationnelic rationnelle de de l'assurance l'assurance et tient compte, cornpte, dans dans les les limites lirnites de de la la loi, loi, des des circonstances circonstancesspéciales engendrées par ic spkiales engendrces le libre passage passage de de l'étudiant 1'tudiant d'une d'uneuniversité universit à ä l'autre. lautre. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunal fdral fédéral des des assurancesenenJalacausc assurances causeB. B.B. B.du l0 avril 1950, du 1" H 553/49.)

Revenud'une II. Revenu d'uneactivit activité lucrative lucrative indépendante indpendante Reprise de Reprise dei'actif l'actifetetdudupassif passifd'un d'un commerce àit raison commerce raison sociale individuellepar sociale individuelle pardes des personnesayant personnes ayanten envue vueJalaconstitution constitutiond'une d'une société sockti anonyme. anonyme. Le Le titulaire titulaire du com- du cons- merce conserveJa merce conserve laqualit qualité dede personne personne de de condition condition indépendante indpendante jusqu'à jusqu'it date de la de Ja date J'inscription de la l'inscription société Ja socit auau registre registre dudu commerce. commerce. Article Article du du

643643 code obli-obli-

des des code gations. gations. Assunzione dell'attivo Assunzione dell'attivo e del passivo passive di una ditta indzviduale individuale in vista vista della costi- tuzione di una societa società anonima. anonima. IlIl titolare titolaredella delladitta dittaindividuale individualeconserva conservalalaqualitd qualità di persona esercitante esercitanteun'attivitd un'attivitàlucrativa lucrativeindipendente indipendentefino finoalla alladata datadell'iscrizione dell'iscrizione della societa delle società nel nel registro registrodidicommercio. commercio. Articolo 643 Co. Articolo 643 CO. T. B. a, sous une raison sociale socialc individuelle, individuelle, exploité exp1oit un un commerce commerce de montres. 11a, Il a,par par acte authentiquedu actc authentique du le'100avril avril1949, 1949, constitué constitu uneunesociété anonyme avec socit6 anonyme des membres de sa famille. familie. La sociétéaa repris La socit6 repris i'actif l'actif et et ic le passif passif du du commerce commerce de avril 1948 montres « selon bilan au 30 avril 1948 »» et et aa été inscrite le Je 66 juillet juillet 1949 au registre du commerce. commerce. LaLa caisse caissede decompensation compensationa aconsidéré considr queque B.B. aa exerct exercé une une activit activité

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lucrative indpendante indépendantejusqu'h jusqu'à fin fin mars 1949, et mars 1919, la commission et la rccours l'a commission de recours taxi Fa taxé comme tel jusqu'à jusqu'ä fin avril 1949. B. explique en instance d'appel d'appcl n'avoir excrc exercé une activitélucrativc lucrativeindhpendante indépendante que jusqu'au 30 que jusqu'au 30 avril 1948. Le avril 1948. premier bilan de Le premicr la socit société anonyme rvhie révèlequels quels montants montants il il aa touchhs touchés àh titre titrc de de salaire mai 1948. ds mai salairedès Appelant Appclant par voie voie de de jonction, jonction, l'office 1'officefédéral fdra1 des assurances socialcs des assurances conclu que sociales a conciu la la cotisation cotisation personnelle personnellesoit seit perçue jusqu'au 30 peruc jusqu'au juin 1919. 30 juin fédéral des

1949. Le Tribunal fdhra1

assurances assurances a rejeté rejete l'appel principal et admis admis 1'appel l'appel par par voie de jonction. Extrait considérants :: Extrait des considdrants

1. Aux termes

termcs de l'article 1'articic643 643C.O., CO., la n'acquiert la anonyme n'acquicrt sociétéanonyme la sociht la personnalith personnalité ,que que par par son inscription au registre du commerce. Quand bien même son inscription mhme les fondateurs d'une société anonyme 'une sociht anonyme dtcrminent déterminentd'un communaccord d'uncommun accordla mesure de la mesurc leur parti- de leur cipation dans dans l'acte 1'actede defondation, créern'cn sociht àh crer fondation,lalasociété reçoit pas n'en regoit pour autant pas pour le pouvoir d'accomplir d'accomplir des des actes actes juridiques juridiques en son nom en son propre. Elle nom propre. nest recevable Eile n'est à

5 accomplir

accornplir de de tels tcis actes, actcs, dans dans les limites de ses statuts, qu'au quasi moment de son inscription dans le registre du commerce.commercc. Les accords passes passés avant l'inscription sont sont des des actes actcs préparatoires prrparatoires qui créententre qui crknt entre les les fondateurs fondateurs des et des obli- droits et des droits gations gations queque lala société pourra u1trieurcmcnt sociht pourra ultérieurementreprcndre. reprendre. Les fondateurs, en leur Les fondateurs, qualité qualit dedecontribuablcs contribuableset etd'assurhs d'assurés soumis soumis aux prriode cotisations, ne sont, pour la période aux cotisations, transitoire, transitoire, pas touchés touchhs parpar ces ccs accords. accords. L'ancien titulaire du commerce commcrcc doit hien bien plutôt êtretcnu plutht tre tenuau versement des auversement cotisations en des cotisations tant que personne de condition en tant indépendante inde'pendantejusqu'au jusqu'au moment moment de de la la reprise, reprise, juridiquement juridiquemcnt valable, de son com- merce merce parpar la société.Peu la socitr. Peuimporte importe qu'aux qu'aux termes des accords passbsen accords passés vucde envue crer decréer la sociétéces la socit2 cescotisations cotisations soient soient 00 ou non non ulthrieurement ultérieurement reprises reprises par celle-ei. Pour cc par celle-ci. ce motif, ni le point de vue de l'appelant, qui retient reticnt la date du dernier hilan, bilan, ni celui ,de de la caisse de compensation (qui se fonde sur la date de l'acte de constitution) ne la caisse peuvent pcuvcnt être htre admis. admis. B.B. doit auau contraire contrairc être conformment aux tenu,conformément htretenu, aux conclusions de l'office fédéral,5àverser l'office fidral, verser les les cotisations cotisations en qualiti de en qualité personne de -depersonne de condition ind- indé- pendante jusqu'au jour de l'inscription au registre du du commercc, c'est-à-dire prati- commerce, c'est-S-dire quensent jusqu'au 30 juin 1949. quement

2. Si des cotisations

cotisations paritaires paritaires ont, ont, jusqu'au jusqu'au30 1949,été juin1949, 30juin payées au th payres au conipte compte de de B. B. en raison de l'exercice i'exercice d'une d'une activité salariée,rico activit sa1arie, rienne s'oppose 5à cc nes'oppose qu'il soit ce qu'il procédé procd 5àuneune compensation.IIIlincomhe compensation. incombe5àla caissede lacaissc compensation de de compensation de prendre une dcision décisionen enconshquence. conséquence. Celle-ei Celle-ci aura aussi pour pour tâche, pourla t5che, pour priodc ulth- lapériode ulté- rieurc juillet 1949, de fixer le montant des cotisations paritaircs rieure au 30 juiliet paritaires qui cntrent entrent lignc de compte. en ligne (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunalfhdral fédéraldes assurancesen desassurances enla causeT. lacausc B. du T. B. mai 1950, du 33 mai 525/49.) H 525/49.)

Ayant des enfants mineurs, la Ja veuve veuve d'un agriculteur qui a choisi l'usufruit de d'un agriculteur la Jamoitié moitii de laJa succession CCS), aa.de par succession (art. 462 CCS), par Ja la loi la jouissance de J'autre Ja jouissance l'autre moitié de moitii de Ja la succession (art. 292 CCS). CCS). Eile Elle est est donc redevable de donc redevable la cotisation de Ja personnelle personneJle sursur tout tout le le revenu revenu de l'entreprise. La vedora vedova didi anun agricoltore agricoltoreehe, che,in inconcorso concorsoconconfigli minorenni,ha figliminorenni, optatoper haoptato per l'usufrutto della metbmetà della successzone (art. 462 successione (art. CCS), ha per

462 CCS), legge ilil godimento

per legge godimento dell'altrarnetd dell'altra metàdella dellasssccessione successione(art. (art. 292 CCS).

292 quotaper-

la quota pertanto la CCS). Essa deve pertanto per- sonale su sonale reddito dell'azienda. su tutto ilil reddito dell'azienda. Le mari de l'appelante 1'appelante est est décédé drcbdh le le 17 17 avril 1948. Deux enfants sont issus de avril 1948. cette union, l'un en 1946, l'autre 1'autreen en1947. D., qui a choisi l'usufruit de la Vve D., 1947.Vve moitié dcpuis mai 1948 la direction du domaine agricole moitih de la succession, a repris depuis

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