avec lele concours concoursde demain-d'œuvre main-d'ceuvre trangrc. Tandis que étrangère. que lele revenu rcvenudu dumariinaridéfunt dfunt avait été tax avait tt taxé3. francs par à 12 000 francs par an, an, la la veuve veuve fut futen en1948 1948imposée imposc sur sur un revenu de 6300

6300 francs,

francs, le le capital capitalpropre propreinvesti investis'élevant s'1evant à3.44 44000 000francs. francs.LaLarequête requtedéposée drpostc par la veuve en vue d'obtenir une rente transitoire pour elle eile et les deux dcux enfants fut rejcte rejetéeparparlala caisse caisse de compensation, compensation,le lerevenu revenude delalarequérante requrantedépassant dpassant les limites prvucs prévuespar parla laloi. loi.UnUn revenu revenu de de 3000

3000 francs

francs fut alors attribué3.à la veuve (seit la moitié (soit moiti3.du duproduit produitde del'activité 1'activit lucrative moins les impôts). imp6ts). La part de la succession non grevée grev6e d'usufruit et la part correspondante du revenu de la fortune furent dévoluesaux furent dvoiues aux enfants. enfants. CelaCela donna donna pour chacun d'eux, d'eux, déduction diduction faite des impôts, impöts, la somme de 935 francs. Il Ii s'agit, en instance instance d'appel, d'appcl, d'établir d'ctahlirle lerevenu revenuqui quidétermine dtermine la cotisation 1948 de l'appelante. lappelante. Comme celle-ci celle-ei n'ana repris queque dsdèslelemois moisde de mai mai 1948

1948 l'exploitation

l'exploitation du domaine de feu son son mari, man, le revenu revcnu doit, conformmcnt conformément3.à l'article 1'article 24, 24, 2'2'alinéa, a1ina, RAVS, tre être3.tahli établi à3.l'aide l'aidede detous touslesleséléments rimcnts disponibles. disponibles. La caisse de compensa- tion estime estirne le revenu revenu agricole agricole à3.6300 6300francs francsetetleicrevenu rcvenunet, nct,déduction dduction faite de l'intérêt iintrt dudu capital capital propre propre investi, investi, 3. à4320 4320francs. francs.DameDameD. D.all3.guc allègue cependant que l'on Fon doit doit déduire encore le dduire cncore le produit d'activitélucrativelucrativeattribu6 attribué aux aux enfants enfants lors de l'examen de lexamen de la demande de rente. IlIi est la demande cstoutefois toutcfoisévident vident que que les les enfants, enfants, âgés3.gs respectivemcnt de respectivement de 22 et et de de 33ans, ans,ne nepeuvent peuventacquérir acqunir un un revenu revenude del'exercice lexercicc d'une dune activitélucrative. lucrative.La Lasomme sommede de4320 4320francs, francs,3.à laquciic laquelle parvient la caisse de com- pensation, représente pensation, reprsente ic le revenu net net dede l'activité l'activit lucrative lucrative de de la mère. Celle-ei la mre. Celle-ci n'a certes, en vertu de de l'article l'articic 462 462 CCS, CCS, que quc l'usufruit l'usufruitde dela lamoitié moiti de de la la succession. En outre, elleeile a cependant eependant la la jouissance jouissance des des biens hiens des des enfants, conformément3. enfants, conformment à l'article 292 CCS. lartiele 292 CCS. Eile Elle a donc en cc ce sens l'usufruit non seulement seulement d'unedune partie, mais toute la succession, sur la base des dispositions tant de droit successoral encore de toute succcssorai que du droit droit de de famille. familie.IlIldécoule dcoule de là 1ä qu'elle arrêteles quelle arrtc lesmesures mesures rg1ant règlantla lamanche marche de l'entreprise Fentreprisc et et supporte supporte le le risque nisqucéconomique. conomique. L'usufruitier doit, aux tcrmcs termes de l'article 20 larticic 20 RAVS, RAVS, acquittcr acquitter la cotisation sur ic le revenu provenant d'une d'unc activité lucrative lucrative indépendante indcpendantcréalisé dans l'entreprise raiis dans l'entrepnise(cf. i'arr6tH. (cf.l'arrêt H. du du 21 21décembre dccmhrc

1949 *). La cotisation

1949 . cotisation dueduc pour

pour99mois, mois,de demaimaià3. décembre dcembre1948, 1948,s'élève s'lvc 3.à 114 fr. 60 ainsi que la caisse de compensation compensation l'a constaté3.à juste titre. l'a eonstat titrc. (Arr6t du (Arrêt du Tribunal Tribunal fédéral frd6ral desdes assurances assurances en en la causc M. D. du la cause du 13

13 avnil

avril 1950, 488149.) H 488/.49.)

Le btniifice réalisé bénéfice ralis dans dans Ja la liquidation liquidation partielle partielle de sonde son entreprise entreprise par unpar un entre- entre- preneur preneurastreint astreint 3.àtenir tenirdes livres, ,des faitfait livres, partie du du partie revenu provenant revenu provenant d'une d'une activitactivité lucrative indépendante. lucrativeindpendante. Article Article 17,17, lettre lettre d, d, RAVS. RAVS. II Il serait serait justifié justifi6 tenir ce de cc de tenir bnMice pourun bénéficepour unlnient élément de la de la fortune fortune privée, prive, au cas au cas seulensent ois où seulement auraitaurait l'assuré Fassur abandonnétoute abandonn toute activité activit6 commerciale. cornnserciale. profitto Il pro fittorealizzato realizzato dal daltitolare titolare di di un'azienda, un'azienda, avente l'obbligo acente di di l'obbligo tenere una una tenere contabilit3.,con contabilità, conlalaliquidazione liquidazione parziale parziale della della sua azienda, sua azienda,costituisce reddito costituisce prove- reddito prove- fiente niente dadaun'attività un'attivitälucrativa lucratsva indipendente. indipendente. Articolo 17, 17, Articolo lettera d, d, OAVS. lettera Sarebbe OAVS. Sarebbe giustificatodidiconsiderare giustificato considerareununbeneficio bene/iciosiffatto siffatto elemento elemento della sostanza della privata sostanza solosolo prirata laddoce l'assicurato laddove l'assicurato avesse ar'essecessato Cessatoogni ogniattività attjrztdcommerciale. comrnerciale.

L'appelant forme avec Lappclant avcc son frre frèreune unesocirt6 sociétéen ennom nom collcctif collectif qui qui aa pour bot but 1cxp1oitation «« d'une l'exploitation d'une boucherie, bouchcnic,d'un d'uncommerce commencededebétail,btail, l'achat lachat et la vente ainsi que la gestion gestion d'immeuhlcs d'immeubles ». EnEn 1940

1940 ilil aa aequis

. acquis dans dans la la succession succession de de son p6re, père,

*Cf * Cf. Revue,1950 . Revue, 1950 p. p. 114. 114.

249

en commun communavec avec ununfrère frreetetles leshéritiers hritiersd'und'un frère frredécédé, les lesétablissements &ablissements du Gurnigel, composs composésd'un d'ungrand grandhötelhôtelyy compris compris les les annexes annexes et et uneune auberge. auberge. Ii Il est depuis 1943

1943 seul propriétaire de

scul propritaire de ces ces tab1issemcnts. établissements. Le Le grand grand hötel hôtel ne ne rapportant rien, ricn, il chargea chargca en en été 1943 deux maisons de le dmo1ir W 1943 démolir et et vcndit vendit prcsquc presque tout le matériel inventori. matriel inventorié.L'autoritt L'autoritérefusa refusa par par lala suite suite d'autoriser d'autoriserla ladémolition. dmo1ition.Dès Ds octobre 1943, 1943, l'hôtel 1'h6telfut futréquisitionné rquisitionn 4àdes desfinsfinsmilitaires. militaires. L'appelant L'appelant continua, comme comme par par lele passé, passe, à5exploiter exploiterl'auberge laubergesise siscprès prs de de l'hôtel 1'h6tel de de même mrnc que que le le res- taurant « Bergbaus Berghaus » peu peu r1oign éloigné de de là. Dès la

15. Ds la 1cve

levéede de la la nquisition réquisitionmilitaire, militaire, le grand hôtel h6tel fut fut démoli. dmo1i. La caisse caisse de de compensation compensationet etl'autorité l'autorit6cantonale cantonaledederecours recours inclurent inclurent le le bénéfice bnfice de liquidation ra1iscréaliségr4ce grâce 5à la la dmo1ition démolitionde de1'h6tel l'hôtel dans dansic lerevenu revenude de1'activite l'activité lucrative. lucrative. L'assuré L'assure interjeta interjetaappel. appel.Le LcTribunal Tribunalfédéralfdrra1 dès desassurances assurancesa,a,après avoir aprs avolr ordonné diverses ordonn diverses enqutes, enquêtes, rejet rejeté1'appcl. l'appel. Extrait des considirants considérants ::

1. Selon

Scion la jurisprudence jurisprudencc relativerelative à5 l'art. 1'art.17, 17,lettre lcttred,d,RAVSRAVS(cf. (cf.arrêt arrt K. du 31 octobre octobre 19491949°)‚ *), les bénéficesen les hrnfices encapital capitaletetles lesaugmentations augmentations de de valeur valeur de la fortune commcrciale commerciale ohtcnus obtenus par par une une cntrcprise entreprise astreinte astreinte 5à tcnirtenir desdes 1ivres livres font partie dudu revenu revenu acquisacquisde del'exercice 1'excrcicc d'une d'une activité activitlucrative lucrativeindépendante. indpendantc. N'est Nest en revanche revanche pas pas pris pris enen compte compte le le revenu revcnude dela lafortune fortuneprivée, privc, dont dont l'acquisition n'a aucun na aucun rapport rapport avec avec 1'exploitation l'exploitation de l'entreprise. 1'entreprisc.Si Sileslesétablissements tab1issements du Gur- nigel nigel avaient avaient appartenu appartenuà5lala socit sociétéen ennein nomcollcctif, collectif,ils ilsauraient auraient manifestement manifestement fait partie de la la fortune fortune commerciale commerciale:; il importait peu à 5 cet égardque cet gard que1'h6tel l'hôtel ait ou n'ait n'ait pas pas été exploité dcpuis W exp1oit depuis 1943. Car Gar le le but butde dela société,outre la socit, outre1'exploitation l'exploitation d'une boucherie et d'un commerce de btai1, bétail,cornprend comprend aussi aussi 1'achat, l'achat, la vente et la gestion d'imrncublcs gestion d'immeubles ; ilil aurait, aurait, partant, eng1ob,englobétoute toutel'exploitation l'exploitation des des &ablisse- établisse- ments du Gurnigel (qui cornprenncntcomprennent des h6tels hôtels avec avcc un un domaine domaine agricole &endu, étendu, des alpages alpageset etdes desforêts). forts).

2. L'appelant dc1are déclare cependant

cependant qu'il a acquis les tab1issements établissements du Gurnigel, non paspas en enqualité qua1it d'associé d'associ dede la socit société enenom nomcollcctif, collectif,mais maiscommecomme un un particu- particu- lier bénéficiantde tier bngiciant de 1'hritagc l'héritage paternel. paternel. Ds Dès le le dbut débutililaapris pris lala dkision décisionde de faire faire le le plus tôt t6t possible démolira« cette possiblc dmo1ir ccttc bicoque hicoquc improductive improductivc ». Ces . Gesdeuxdeuxallégués a11gus paraissent exacts. Il 11n'en Wen découle dccou1e cependant cependant paspasquequeP. aP. aacquis acquis la la proprit et l'administra- propriété tion de bus tous les les tah1issements établissementsdu duGurnigel Gurnigel uniqu-ment uniquement en en vue vue d'investir d'investir un un capital. 11yyaabien Il bienplutôt plut6t lieuheu d'admettre contraire, ha d'adrnettrc le contrairc, la totalité totaliti de ces établissements tablissements ayant ayant été prise prise enen compte compte comme comme capital propre proprc au sens de l'article 1'article9, 9,2e2°alinéa, a1ina, lettre lettrc e, l'accord de LAVS, avec 1'accord de l'appelant, 1'appelant,lors lorsdedelaladétermination dterminatiÖn de sa fortune commer- ciale. ciale. DeDemême, mme, c'cstc'est tout le Ic rendement rcndcrnent net net dede l'entreprise l'cntreprisc (celui de l'agriculture et de l'auberge) 1'aubcrgc)qui quifut,fut,sans sansopposition Opposition dedeP.,P.,considéré considr comme comme revenu revenu soumis à 5 cotisations. Si P. avait complètement compR'tcmcnt abandonné1'exploitation l'exploitation de de1'h6te1 l'hôtel et et de de l'au- lau- berge, lorsqu'il en devint dcvint l'unique propriétaire,ililecit l'uniquc propritairc, eût été justifié justifir de tenir cette partie des des établissements tab1issements pour pour ununélément 1ment de delala fortune fortune prive privéepuisqu'elle puisqu'elle n'aurait n'aurait plus servi à5 l'exercice 1'exerciced'une d'unequelconque quciconqueactivité commerciale. L'exploitation activit commercialc. L'exploitation de de l'h6te1 l'hôtel ne fut d'ailleurs d'ailleursjamaisjamaiscomplètement comp1tcmcntarrêtée arrte : :1'appelant, l'appelant, ds dèslalafcrmcture fermeture du du grand grand hôtel, h6te1,réengagea rengagea une une partie partie dudu personnel personnel et et cxploita, exploita, avec avec 1'aide l'aide de celui-ci, cclui-ci, le restaurant « zum zum Ochsen Ochsen »» et et ic le restaurant restaurant««Bergbaus Berghaus ».IIIl en . en alla alla ainsi ainsi alors que le ic grand grandhôtel h6tclétaittait réquisitionné rquisitionn par par 1'armre l'armée de demême qu'après sa mmc qu'aprs sa dmolition. démolition. Il Il ne saurait tre êtredsdès lorsquestion lors questiond'affirmer d'affirmerque que1appclant l'appelantaacesst cesséson sonactivite activitéd'h6tc1icr. d'hôtelier.

à 473. * Revue 1949, p. 471 4

250

Ii faut Il faut se se rallier rallier àäl'opinion l'opinionde del'autorité l'autorit de premire premièreinstance, instance, qui qui aa pris pris en en comptc compte dans le dans le revenu revenude del'activité 1'activit lucrative lucrativele lebénéfice résultantde bngicc rrsultant de la partielle liquidation partielle la liquidation de l'entreprise. (Arrt (Arrêtdu duTribunal Tribunal fdral fédéraldesdesassurances assurancesenenlalacause causeR. R.P. P.dudu2121 mars mars 1950, 1950, H 393/49.)

La règle rgle de de «« conversion conversion» durevenu » du revenuprévue prvucpar parl'article l'article24, 24,1"1 alina, alinéa, RAVS RAVS concerne le concerne le revenu revenud'une d'uneactivité activit indpendante, indépendante,et etnon nonpaspas celui celui d'une d'une activité salariée. sa1arke. norma di « La norma « conc'ersione (,,clreddito conversione » del reddito prevista prec'ista dall'articolo dall'articolo24,24,prima primocacapo- po- verso, OAVS VSconcerne concerneililreddito redditodi diun'attività lucrativa indipena'ente un'attivita lucrativa indipendente e non non quello quello di un'attività un'attiz'itd retribuita. retribuita. L'appeiant explique L'appelant expliquc que quc par « revenu de l'activité l'activit6 lucrative soumis à ä l'impôt l'impöt pour pour la nationale », au sens défensenationale la dfcnse sens de de l'article 24, l a1ina, larticic 24, alinéa, RAVS, RAVS, il il faut faut cnten- enten- dre aussi aussi bien l,ien lele revenu revcnud'une dune activité activit indrpcndantc indépendantequc quecclui celui d'une d'une activit) activité sa1ari)e. salariée. opinion est Cette opinion cst juridiquement rbgiement d'exécution L'e'conomie du règlement erronc. L'économie juridiquemcnterronée. dcxrcution Ir le montrc dj montre déjà: : l'articic 2424 l'article sesetrouvc trouvedans danslelesous-titrc sous-titrequiquicommencc commence bà l'article l'article 17, cotisations perucs « cotisations perçuessur suric lerevenu revenu provcnant d'une, activit provenant d'un( activitéindrpcndantc indépendante ». Pour Pour cc motif, ce motif, ilil n'a na pas & éténcessairc nécessairededepn)ciscr préciserccepoint pointdans dansleletexte texte dede l'article l'article 24. Quant au Quant au fond, fond,on en doit doitaussi aussiadmettre adrncttrcqu'il quils'agit s'agitdudurevenu revenud'une d'uneactivité activitindépen- indpcn- dante, seules dante, sculcs leslescotisations cotisationsperçues perucs sur sur ce cc revenu-là revenu-Iäétant &antfixées fixcs par par une unedécision dcision de la caisse, caissc, alors alors que quc les les primes prilncs desdes personnes personnesde decondition conditiondépendante dpendante sont sont rctcnucs retenues salaire. On sur le salaire. On ne ne saurait saurait donc donc en en aucun aucuncascasconsidérer considrcr lele revenu revenu d'une activité salaric salariéedans dansla ladcision décisionfixant fixanticlemontant montantdes descotisations. cotisations.Enfin Enfin lala taxation taxation relative relative l'irnpbtpour à l'impôt pourla ladéfense d(fense nationale nationale sert à b fixer fixer le le montant montant des cotisations dans la mesurc seulement mesure seulement oi où eile elle sese rapporte rapporte au revenu d'une activité activit6 lucrative lucrative indépen- ind)pcn- dante. (Arrbt du (Arrêt du Tribunal Tribunal fdral fédéraldes desassuranccs assurancesen enlalacause causeE.E. L.L. du du 2727 avrii avril 1950, H 43/50.)

coinrnerccpar Reprise d'un commerce parl'assuré. l'assuni.Les Lesacomptes aconiptesmensuels niensuelspayés pays par le repre- nant sur sur le le prix prix d'achat d'achat nenesont sontpas pasdesdesfrais fraisgénéraux nécessaires àii l'acquisition gtnraux n&cssaires 1'acquisition du revenu. Article revenu. Article 9,9, alinéa 2, lcttre alina 2, lettre a, a, LAVS. Assunzione di Assunzione di un'azienda un'azienda da parteparte di di un un assicurato. assicurato.1I pagamenti pagamentirateali ratealifotti fatti rnensilniente sul mensilmente sul prezzo prezzo d'acquisto d'acquisto dall'assuntore dall'assuntore non non s000 sono spese spesegenerali generalinecessarie necessarie per conseguire conseguire il il reddito. reddito. Articalo Articolo 9, 9, secondo secondo capoverso, capoverso,lettera letteraa,a,LAVS. LAVS. J. cst marchand J. R. est marchand de de cuir. cuir. Jusqu'en Jusqu'cn 1944 1944ililaaexploité le commcrcc exploit ic commerce avec un associ. associé.IiIlaapar parlalasuite suiterepris reprislelecommerce commerce äà son son compte. compte. En En paiement paiement de la reprise, il s'est engag servir àä son engagé à servir sonassocié associ ou, ou, au dcbs décèsde decelui-ci, celui-ci,äà la la veuve veuve une une rente annuclle de 4200 francs, payables annuelle pavabies en versements vcrsemcnts mensuels mcnsuels de 350 francs. La commis- sion de recours a considéré ~ r6 le Ic montant montant de de 4200

4200 francs comme frais d'acquisition

revenu et du revenu et l'a l'a déduit dduit du du revenu revenu brut. L'office fédéraldes L'office ftdrai desassuranccs assurances sociales sociales interjeta appel interjeta appelcontre contrecette rettedécision. dcision. Le Tribunal Tribunal fédéral desassuranccs fdiral des assurances aa admis admis l'iappcl. appel. Extrait Extrait des des conszde'rants considérants : 10r alina, Aux termes de l'article 2, 1" alinéa,lettrc lettred, d,AIN, AIN, «« les les rentes rentes et et charges charges durables drivant dérivantd'obligations d'obligations lgalcs légalesououcontrartuelles contractuelles »sont sontdiduites déduitesdudur(-venu revenu brut. La connait pas une disposition semblable. LAVS ne connaît semblahle. Elle Eile admet admet certes certes la la déduction d)duction des

251

«frais générauxndcessaires frais gnraux nécessaires5 àl'acquisition l'acquisitiondudurevenu revenubrutbrut.> »(art. 9, 20 (art.9, 2°al., al.,lettre lettre a). a). La rente rente litigieuse litigieuse nenereprésente reprsente toutefois paspas des des frais frais nécessaires nkessaires à 5 l'entretien de la source du revenu, revenu, mais mais est estbien bienplutôt la contrcpartie plutt la contrepartie de l'acquisition du commerce. C'est donc une Cest donc une dpcnsc dépensefaite faitepour pouracqudrir acquérirlalasource source dudu revenu. revenu. Ii Il importe importe peu, au sens sons dede l'article l'article 99 LAVS LAVSque qucle leprix prixdedevente venten'est nestpas paspayé globalement, mais pav giobalement, acquittésous acquitt sous lala forme forme d'une d'une rente. rente.Si,Si,outre outrclelecapital, capital,R. R.devait devaitdes intérêts des au intrts au créancier, creancier, ceux-ci pourraient être t( pourraicnt ftre tenus nus pour pour des des frais fraisgénéraux nécessaires2à1'acqui- gndraux ncessaires l'acqui- sition du revenu. R. R. n'a115gue n'allègue cependant pas avoir assumé assum5 une telleteile obligation. Le contient au contrat ne contient au reste resteaucune aucuneelause clausedans danscceserLs. sens. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunal fdrral fédéraldes desassuranees assurancesen en lala cause cause J. R. R. dudu 17

17 avrii

avril 1950, H 254/49.)

Les amortissements ansortissemcntssur surununstock stockdedemarchandises marchandisesnene peuvent peuventêtre tredéduits dduits du revenu brut de 1'assur l'assuré que que s'ils s'ils sont sont autoriss autoriséspar par1'usage l'usage consmcrciai. commercial. Article 9, alinéa2, alina 2,lettre lettre b, b, LAVS. LAVS. Ammortamenti Arnmortansentisu suscorte scorle di di merci mcccipossono possono essere essere dedotti dedotti dal dal reddito lordo dell'as- sicurato solo se sono sona consentiti dall'uso commerciale. Articolo 9, secondo capoverso, lettera b, LAVS. H. W. estOstassocié indéfiniment responsable associ indfiniment responsahlcde delalasociété socit en eneornmandite commandite H. W. & Cie. Le stockstock dede marchandises marchandises de dclalasociété socict6était 6taitestimé estim à 5 42 255 francs

42255 francs 5 à la fin

de dc.l'exercice comptable 1914 lexercice comptable 1944/45, bienque / 1 5, bien quelalavaleur valeurd'achat d'achats'61ev5t s'élevât alors 5 à 230.000 francs en chiffres ronds. ronds. D'après D'apr2s les losenquêtes, enqutes, cc ce stock stock fut fut ainsi ainsi amorti amorti 5à un montant inférieurau infricur auprix prixd'avant-guerre. d'avant-guerre.L'amortissement L'amortissement fut fut admis admis parpar 1'autoritt l'autorité fiscalc fiscale cantonale, cantonalc, pour 1945/1946, 1945/1916, mais seulement seulcmcnt jusqu'au niveau des prix d'avant-guerre. C'est ainsi Cest ainsi que que pour 1'anne l'année fiscale fiscale 1916

1946 (p(riodc

(période de de calcul calcul :: excrcice exercice comptahle comptable 1944/45), l'amortissement 1'amortissemcnt de dc 23 23 900

900 francs

francs fut contestécomme fut contcst commeeontraire contraire5à 1'usage l'usage commercial. Le revenu revenu imposabic imposable s'accrut s'accrutparparconscquent conséquentde de cc ce montant. montant. L'aug- mentation fut entièrement cnti5rement mise misc à5la lacharge chargcdu durecourant recourantqui quiavait avaitexpliqué cxpliqu que la réservelatente rscrve latente constituc constituéesur surlele stock stock dede marchandises marchandisesétait sa propri& propriété personnelic. personnelle. W. prétend prctend à5.tort tortque quelalaréévaluation rvaluation du du stock de marchandises marchandisesne nedoit doitpas pasêtre trc considérée considcrdc lors du calcul de la cotisation cotisation AVSAVS. A .A1'l'instar instar du droit fiscal, l'AVS ne prend en considérationque en considration que los les amortissements amortissements automissautorisés par l'usage cominercial commercial (art. 9, 2' 2° al., al., lettre lettr(-b,b,LAVS). LAVS).W. W.a areconnu reconnuque quepour pourla lataxation taxation fiscale fiscaie canto- celle relative nale et rolle relative à 5. la la quatrième quatriSmepériodeperiodede del'impôt 1'imp6tpour pourlaladéfense dfcnse nationale la réévaluation rh3valuationde de2323900900francs, francs,opérée opdrcparparleslesautorités autorits fiscales, fiscales, était &aitjustifiée justifie et le personnellement. 11 ic concernait personnellement. Il doit doitdonc doneaujourd'hui aujourd'hui tolérer tolcrer cette cette augmentation, augmentation, , puisqu'il s'agit de caiculer calculer leslos cotisations AVS dues pour 1948 et 1949. (Commission (Conimission de de recours recours du du canton cantonde deZurich Zurichen enla lacause cause H. H. W. W. du 21 janvier 1950, OFAS 515/50.)

Principe à

1. Principc 5. suivre

suivre pour pour faire faire le dtpart départ entre entre Jala fortune commerciale commerciale et et Ja la for- tune prive. privée.Articic Article 9, 9, 22'a1ina, alinéa,lettre lettreb,b,ccetetc,e,LAVS. LAVS.Articic Article17, 17, lettre lettre d, d, RAVS.

2. En l'espèce,

l'esp5ce, une maison d'habitation, le compte cornptcdedechèques postaux et chques postaux et Je le compte ainsi que conipte courant, ainsi que lcs les actions actions qui qui appartiennent appartiennent5.à un un avocat avocat pratiquant pratiquant Jele barreau, barreau, sont sont rangés ranges dans dansla lafortune fortuneprivée. privc.

1. Criteri per la separazione

separozione della sostanza aziendale dal patrimonio privato. prirato. Articolo 9, seconda secondo capoverso, capoeerso, lettera b, c ed e, LAVS. Articolo 17, lettera d, OAVS.

2. Nella specie, una casa d'abitazione,

d'abitazione, ilil conto conto degli degli chèques chlques postali e il conto

252

nonchè le corrente nonchi le azionz azioni appartenenti appartenent: ad ad un un avvocato avcocato che ehe ha ha una una pratica pratica pro propria, sono considerati patrimonio privato.

L'application de L'application de1'articie 9, 22'aiina. l'article 9, alinéa,lettre lettreb,b,ccetete,e,LAVS, LAVS, pose pose le probkme problème du partage à ä opérer entrelalafortune oprer entre fortunecommerciale commerciale (hormis (hormis le le capital capital fourni fourni par les tiers) et et la la fortune fortuneprivée. prive. On On se rkrera référeraussi aussih àl'articie l'article17,17,lcttre lettred,d, RAVS, RAVS, selon selon J.equelles lequel bénéficesen les bnfices encapital capitaletetleslesaugmentations augmentations de de valeur valeur dont dont s'accroit s'accroît la fortune commerciale commerciale font font partie partie du du revenu revenude del'activité l'activitf lucrative lucrative(cf. (cf.errêt A. K. du 1rrt A. octobre1949 31 octobre 1949*). *).Alors Alorsquc queles les lettres lettres bb et et cc de de l'art. 1'art. 99 ont ontété reprises de & reprises l'arrêté i'arrt concernant concernant lala perceptiond'un perception d'unimp6t impôtpour pourla ladffense défensenationale nationale (AIN), (AIN), la lcttre e (déduction lettre (dfduction de l'intérêt)est de l'intrt) estnouveile, nouvelle,car carl'AIN l'AINne neconnait connaît pas pas une une teile telle déduction,qui dduction, qui vise vise l'imposition l'imposition de de lalatotalité du revenu. totalit du rcvcnu. Cet Cet intérêt doit par cons- int&t doit consé- quent quent être ftre calculé calcuk pour les besoinsbesoins particuliers particuliersde del'AVS. l'AVS.IlIiest estaisé ais de defaire fairele ledépart dpart entre lala fortune fortune commerciale commercialeetetlalafortune fortuneprivée privc en en présence d'actifs qui, prsence d'actifs qui, de par leur nature, entrent dans l'un ou i'autre l'autre de ces patrimoines. C'est ainsi qu'appar- tiennent sans contredit ä à la fortune commerciale les fabriques, les machines, les marchandises, h à la fortune privfc privée la la villa villa du du chef chef de de 1'entreprise l'entreprise (lorsqu'elie (lorsqu'elle ne contient pas des locaux locaux commerciaux), commerciaux), les les ustensiles ustensilesde deménage, mnage, les les objets objets personnels. personnels. Difficile est en revanche parfois l'attribution l'attribution de de biens biens qui, qui, par par leur kur nature, appartien- nent autant àä la fortune fortune commerciale commerciale qu'à qu'ä la la fortune fortuneprivée. C'est en privk. C'est en particulier particulier le cas des immeubles, des papicrs-valcurs papiers-valeurs et autres titres rnobiliers,mobiliers, y conipris compris le compte de chèque chhquc et le compte courant en banque. Un indice important peut ä à cet égard rsuiter résulterde delalafaon façondontdontlalacontre-vaicur contre-valeurde decesces biens biens aa été inscrite inscrite dans la comptabilité. Il comptabilitr. 11yyaacependant cependantlieu heu d'opérer d'opfrer lele partage partage selon selon desdes critériums objectifs, critfriums ohjcctifs, habase sur la basede del'ensemble l'ensembiedes desfaits. faits.Ainsi Ainsiune unechose chosedoit être doit trecomptée compte dans dans la la fortune fortune commerciale, lorsque Iorsque son acquisition est en ftroit étroit rapport rapport avecavec l'cntreprise l'entreprise etet aa été compte de faite, soit sur le compte de celle-ei, celle-ci, soit soit äà des des fins fins commt-rciales. commerciales. Cf. Cf. ATF ATF 70,70, 1, I, 261, ainsi que les articles de Kaufmann (dans «Von Von der der Steuer Steuer in der Demokratie », Zurich 1946, p. 109 et ss.) et de Erni (Revue Suisse de Jurisprudcncc Jurisprudence 1949, p. 281 ss.).

2. Il

11yyaalieuheud'examiner, d'examiner,àäl'aide 1'aidedesdesprincipes principesénoncés fnoncs ci-dessus, cc ce qu'il en est de l'immeuble i'immeublc « Rosenheim » à ä H, 11,duducompte comptede dechèques chqucs postaux et du compte courant, ainsi quc que des actions actions dede la la Banque Banque populaire populaire suisse suisse etet de de 1'impri- l'impri- merie Sch. S. A., meric A., qui qui appartiennent appartiennent it à l'appelant. l'appelant. a) L'immeuble « Rosenheim » n'&ant n'étant point point réservé aux locaux rscrvc aux locaux de de l'étude, fait l'tude, fait partie de la hafortune fortuneprivée. privfc.OnOnadmet admctd'une d'uncfaçon généralequc faon gnra1e que1'achat l'achatetethala vente d'immcublcs et d'immeubles et les les spéculations spcuIations sur sur les terrains, pratiquéshà titre tcrrains, pratiqus titre professionnel, professionnel, n'entrent pas n'entrent pas dans dans l'activité d'un avocat. l'activit d'un avocat. L'appelant L'appclant aa certes certes allégué a1kgu quc que lele com- merce d'immeubles constituait une brauche mcrce d'immeublcs branche accessoire accessoire dede son son activitf, activité,mais maisililWen n'en a pas fourni la preuve. b) Le compte h) Le compte de dechèques chques et icle compte cornpte courant ne peuvent, peuvent, euxeux aussi, aussi,paspasêtre tre rangésdans rangs danslalafortune fortunecommerciale. commerciale. LcsLes sommes sommes cncaisses encaisséesparparun unavocat, avocat,isà qui confiés des sont confifs des recouvremcnts, recouvrements, appartienncnt appartiennent pourpour ha la plus grande part aux clients. mesure elles Dans cette mesurc elhes représentent reprtscntent un capital fourni par les tiers. Lcs Les provisions regues en rfcompcnse reçues récompense d'cfforts d'efforts futurs demeurent un capital investi par autrui aussi longtemps longtemps qu'elles qu'elicsne nesont sontpas pasdépassées dfpasses par l'ampleur i'ampicur de del'activité i'activitrexercée excrcc par 1'avocat. L'avocat l'avocat. L'avocataale leloisir loisird'utiliser d'utiiiscrlelecompte comptede dechèques chques etet le compte courant

* Revue 1949, °Revue 1949, p. p. 471-473. 471-473.

253

bien àlt des aussi bien desfins finscommerciales commercialesquequeprivées. Ceux-ci constituent, prives. Ccux-ci constituent, pour cc ce motif, autant du capital capital fourni fourni par par autrui autruique quededelalafortune fortuneprivée. prive. Il II n'est nest donc pas question de considérer (-onsidrrcr ces actifs comme capital propre investi par le titulaire de l'entreprise. Si l'appelant voulait que Fon l'entreprisc. l'on tînt tint ces biens pour du capital propre investi, il aurait dû dfsproduire produireuneunecomptabilité comptahi1it commerciale. commerciale.IlIleûtcstalors étépossiblc, alors tr possible, ltà 1'aide du l'aide du bilan, bilan,de defaire fairele ledépart entre le capital propre et celui dpart entre cclui qui qui aa été tt versé verse par des tiers. c) S'agissant actions, d'une Sagissatt des 3 octtofls, cl'unc valeur vaicur totale totale de de 700

700 francs, demeure ouverte

de savoir la question de savoir si si W. W. les les a acquises acquiscs en vuc vue dc de faire un invcstissenscnt investissement priv6 privé ou dans l'espoir 1'espoir de ménagerdes de mnagcr desavantages avantages ltà ton son &ude étude d'avocat. d'avocat. Quand Quandbien bienmême mmc il en serait allé ainsi, les al1 ainsi, les rapports rapports entre entre cc ce placement et l'activité 1'activit( de de l'étude seraient 1'tude seraicnt si lâches lltchcs que queces cestitres titrcsnenepourraient pourraicntêtre rangs rangésdans danslalafortune fortune cornmcrciale. commerciale. (Arrêt du (Arrft du TFA en la cause A. W. du 1"avril avril1950, 1950,H H530149.) 530/49.)

La déduction diduction de l'article l'article 9, 2e alina, 9, 2 alinéa,iettre lettree,e,LAVS, LAVS,neneconcerne concerne que que la la fortune fortune représentant repn3sentantle lecapital capitalpropre propreinvesti investipar parl'assuré Fassur auau cours coursde dela lapériode priode dede caicul calcul des cotisations. cotisations.Elle Eilene nepeut peutpas pasêtre itreopérée opre sursur une une fortune dont dont l'assuré l'assur aa htrit hérité iià. la fin seulement sculenient de cette période. p&iode. La deduzione prevista dall'articolo 9, cpe. preeista dall'orticolo cpv. 2, lettera e, e, LAVS, LAVS,è ammessa solo. arurnessa solo Per la per la sostanza sostanzarappresentante rappresentanteililcapitale capitaleproprio proprioinvestito investitonell'azienda nell'azienda dall'assicu- dall'assicu- rato nel rato nel corso corso dcl del periodo periododidicalcolo calcolodelle dellequote. quote.Essa Essanon nonpult puôessere essereoperata operataperper una sostanza

000 sostanza ereditata

ereditota dall'assicurato dalPassicurato solo allafine solo all finedi ditale talepeiodo. periodo. Les frèresK. Lcs frrcs K.dcmandent demandent que la cotisationcotisation 1949

1949 soit

soitcalculée d'après la calcuke d'aprs la taxation taxation relative ltà la relative la cinquième einqukme période p6riodc de de l'impôt 1'impt pour la dfensc défensenationale. nationale. IlsIls exposcnt exposent ltà l'appui iappui de cette rcqute requêteque queleurleurPart part dede 30

30 000 francs àlt l'héritage

1'hltritagelaissé 1aiss parpar leur lcur père avait pltre avait déjà djlt été W investie investiedans dansle lecommerce commerceavant avant1948,1948,maismaisne nefut futprise pise en compte que quc lors de de la la taxation taxation relative relativeàltlalacinquième cinquiltnse période priodc IDN. IDN. On ()n ne peut pas droit àlt lalademande. faire droit demande.Le Lemontant montantde de30 30000 000francs francsne nepourrait pourraitêtre compté dans la fortune fortune de de l'entreprise l'entreprise que que s'il s'ilreprésentait rcprsentait un un capital capital propre propre dijlt déjà invcsti investi en 1945/46. Cc Ce n'est toutefois pas le cas, car le pltrc père de K. cstest d ~ c écédé ~& le 27 dltcembre décembre

1946 seulement.

seulcment. Certes Certesililavait avaitplacé plac de l'argent l'argcnt dans dans le lecommerce commerce; cet cet argcnt argent ne constitua constitua toutefois toutefoispas, pas,jusqu'au jusqu'audécèsdtcs dudu pre, père,ununpatrisnoinc patrimoine proprc propre des des fils, mais un capital fourni• par capital fourni par unun tiers. tiers. Il

11 est

estexact exactquequel'office l'officcfédéral fedral des assurances sociales, dans ses directives du 7 novembre 1947, invite les administrations fiscalcs fiscales cantonales ltà communiquer cantonales communiquer le le capital capitalpropre propreinvesti investiauau1r 1" janvier janvier 1947, 1947, ltà la valeur valcur retenue en retenue en matière matkre d'impôt d'implttpour pourlaladéfense dfcnscnationale. nationale.Or OrK. était K. taitdéjà décédé ltà dltjlt ded cette date. date. Mais Mais la la déduction dduetion prvue prévuepar parl'article 9, 22'alina, l'article 9, alinéa,lcttre lettrec,e,LAVS, LAVS, se se rapporte essentiellement essentiellement au au capital capitalpropre propreinvesti investipar parl'assuré Fassur pendant pendant la lapériode priode de calcul, elle ehe n'a pas pour objet obiet un un patrimoine patrimoinc disponible disponiblefortuitement fortuitemcntaprès aprs l'expira- tion de cette piriode. période. Car Car seul seul lele capital capital propre propre investi pendantpendant cette periode période a contribué ltà l'acquisition contribui l'acquisitiondu durevenu revcnudéterminant dterminant la cotisation. En consiquencc, conséquence, les directives de l'office f6diralfédéral des des assurances assurances sociales sont seulement une instruction administrative qui administrative qui — àlt l'instar l'instar des des estimations estimations forfaitaires en matiltre matière fiscalc fiscale — doit simplifier la procédure procidurc de taxation. taxation.Mais Maiselles elhesne nepeuvent peuvcntêtre tre suivies suivics lorsque lorsque leurkur application conduirait, dans un cas particulier, àlt un unrésultat rltsultatmanifestement manifestement inexact (cf. ATF 73 1I 406). 406).IlIlen enva vade delala sorte sorte en en l'espce. l'espèce.LorsLorsde delalataxation taxation relative relative ltà la la quatrième quatriltme période pltriodede de-l'impôt l'implttpour pourlahadéfense dfensenationale, nationale,l'intérêt 1'intsrt du capital du pèredc(dlt pre décédéfut futde3duit déduit au titre titre des des frais générauxncessaires frais gnraux nécessaireslt à1'acquisition l'acquisition du

254 254

revenu. Si rcvenu. SiVon l'on prenait cette fortune prcnait rette fortune en en cornptc, compte, au au titre titre de de capital capital propre propre des enfants, l'intérêtserait enfants, 1'intrt serait retranch/ retranché deux deux fois du du même capital. mmc capital. (Décisionde (Dcision dela lacommision commision de de rerours recours du du (anton canton de de Lucern(-, Lucerne, du 28 28décembre dccrnhre en la cause Joseph et Jost 1949, en Jost K., K., OFAS 171/50.)

III. Personnes III. Personnessans sansactivité activit lucrative lucrative Les veuves sans activité activiti lucrative lucrative sont dispenséesde sont dispcnses de verser verser les les cotisations cotisations même nsme si, Suissesses résidantiià 1'tranger, Suisscsses rsidant l'étranger, dies elles ont ont adhr adhéré3à l'assurancefacultative. 1'assurancc facultative. Article Article 3, 2"a1ina, alinéa,lettre lettrec, c,LAVS. LAVS. Article Article 2 LAVS. Le oedoe vedovenonnon esercitanti esercitanti un'attieit3 un'attività lucralira lucrativa sono

5000 esentate

esentate dal dol pagamento pagamento delle quote, anche se nella loro qua0t3qualità didi czttadine cittadine scizzere svizzere reszdenti residenti all'estero. all'estero, holZ hanno 00 all'assicurazionefaco!tatiea. aderito all'assicurazione facoltativa.Articolo Articolo3,3,capoeerso capoverso2,2, lettera lettera c, c, e, articolo 2, 2. LAVS.

1. Selon la jurisprudence

jurisprudence constante constante du du Tribunal Tribunalfédéral des assurances, f'd/rai des assurances, les veuvessans seuvrs sansactivitc/ activité lucrative sont disprnshes dispensées du vcrsciuent versement desdes cotisations cotisations AVS AVS (art. (art. 3, 3, al. al.2, lettre 2, l(, ttrec,c,LAVS). LAVS) Cf. par Cf. . parexemple exempiclesiesarrêts arrLsMüller-Lombardi Müllur-Lombardi du 28 février 0/vricr 1949, Amman du 8 mars 1949 1919 et Grandi du 11 marsmars 1949 1949 *. L'appelante aiihgue

2. Lappelante allègue cependant ce cc qui

qui suit suit :: La La réglementation rrg1ementationn'estn'estpas pasdéter- dter- minante pour les Suissesses résidant r('sidant à3 l'étranger. Celles-ci pcuvent irtranger. Ceiles-ci peuvent adhhrer adhérer sans restriction 5à l'assurance 1'assurance facultative, facuitative, ce cc qui découle cIecouiede del'article larticic 2 LAVS. Une rhglerègle particulière partieulihre existe existe au au profit profitdes desveuves veuvessans activité sans acti\ it lucrative de nationa1it nationalité suisse, suisse, qui rsidcnt résident5à1'htrangcr. l'étranger. Ces Ces. vcuves veuves sont sont en en effet, contrairement à3 celles edles du pays, privées du priv/es du droit droit de de recevoir recevoir une rente transitoire. Cette argumentation argumentation est est mal fondée.La mal fondc. Lapossihi1ite possibilité dune d'une assurance assurance faeultativc facultative offerte offerte par parl'article iarticle 22LAVS LAVS aux auxSuissesses Suissessesde del'étranger 1'htrangerconcerne concernc seulement seuiement le droit d'adhrer l'assurance, eile d'adhérer à3 i'assurance, elle n'en n'en vise vise pas pas i'htendue. l'étendue. Les Les normes normes rhgissant régissant 1'assurance en Suisse, traehes l'assurance tracées pur par la ioi loi et dt la lajurisprudence, jurisprudence, valent valent pour les Suisses de 13tranger l'étranger aussi bien bien que que pour pourceux ceuxdu dupays. pays.Ccux-13 Ceux-là ne nepduVdnt, peuvent, s'il ont adh6rh adhéré à3 l'assurance facultative, payer des cotisations que dans les limites qui existent dans lassurance facuitative, 1'assurance L'égalité devant l'assurance obligatoire. L'hgalitr devant la la ioi loi serait serait sinon sinon violhc violée indüment, indûment, des abus surviendraient lors du retour au pays de Suisses résidant rhsidant à3 l'étranger, 1'tranger, qui ne aucune manihre. se justifieraient en aueune manière. La caissc caisse de eompensation compensation et 1'autoritt l'autorité de recours ont eu raison de de dheider décider que VveVve R.R. ne ne pouvait pouvait vcrser verser aueune aucune eotisation cotisation5.à 1'AVS suisse l'AVS suisse sur la base de l'article 1'article 10 10 LAVS. (Arrêt Arrht du Tribunal fi fédéral dhra1des desassurances assuranees en en lala cause cause E. E. R. R. du du 24 avril 1950, H557/49.) 557/49.)

IV. Rduction Réduction des des cotisations cotisations Réductionsur Rduction surlalabase basedede1'article l'article 216 216RAVS RAVSdans dans1'agriculture. l'agriculture. Lorsqu'on exa- mine si le revenu de de la priode périodede de cotisation cotisation est est sensiblement sensiblement infrieur inférieur5. à celui de la période de caicul, periode calcul, il faut faut considtrer considérer l'ensemble 1'enscmble du du rendement rendementagricole agricole(élevage (1evagc du bétail, culture btai1, culture des des chansps, champs, vergers, etc.). dell'art. 216 Riduzione a'sensi dell'art. 216 nell'agricoltura. nell'agricoltura. Esarninando Esaminando se il reddito del periodo di perzodo di contribuzione contribuzione èi sensibilinente sensibilmente inferiore a quello dcl del periodo di computo,

* • Cf. Revue 1949, p. 160-161, p. 195-196. Cf. Revue 1949, p. 160-161, p. 195-196.

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si deve tener conto di tutti i prodotti agricola (allevamento del bestiame, dell'azienda agricola prodotti dellazienda arboricoltura, ecc.). campicoltura, arboricoltura, etc.).

La caisse de compensation fixa la cotisation personnelle 1948 ct et 1949 äà 312 francs par an, àä partir d'un d'un revenu s'élevant äà 7800 lucrative s'blcvant d'activitélucrative revenu d'activit francs. W. forma

7800 francs.

recours et demanda demanda que que lala cotisation cotisation ne nesoit seit perçue un revenu sur un que sur perue que de 4800 fr. revenu de Il allégua Ii a11gua qu'il qu'il devait devait payer payer 1700 1700francs francspar parananpour desaméliorations pourdes foncires, am1iorationsfoncières, enfin qu'ensuite de binagc, beaucoup d'engrais artificiels. binage, il fut contraint d'utiliser heaucoup rendement des vergers fut enfin extraordinairernent Le rendemcnt extraordinairement bas en 1949. La commission de recours recours aa considr considérélelepourvoi pourvoicomme commetine une demande demande de réduction rejcte. qu'elleaarejetée. rcduction qu'elle

considérants : Extrait des conside'rants d'une dirninution

1. On ne peut parler d'une diminution notable

notable du revenu au du revcnu sens de au sens l'article 216 de 1'articic RAVS. Le recourant rccourant aa certes Certeseu cudes desdépenses ensuite de extraordinaires ensuite dpenscs extraordinaires 1'amlio- de l'amélio- ration foncibre foncière du lieudit « <.< Auleter-Ried Auleter-Ried >. ». Ii Il estestexact aussi que exactaussi récolte des que la rcolte des fruits à ä pépins pbpins fut en 1949 très trbs faible faible dans le Zeug. En revanche, sur les ic canton de Zoug. terrains améliorés,lalarnoisson terrains am1iors, moisson et et la la rcoltc récoltedesdespommcs pommesde deterrc furent en terre furent en 1949 1949 supérieuresäàla supricures lamoycnnc, moyenne,tant tant du du point point dude vuc que de qualité que vue de la qua1it celui de la de celui quantité.On quantit. Onpeut peutadmcttrc admettreque queles lesproduits produitsnornbrcux nombreux du du sol font plus que com- sol font penser le rendement rcndcmcnt moindre rnoindredes desfruit fruitàäpépins p/pins etet les d'engrais artificicis. dpcnses d'cngrais lesdépenses artificiels. Enfin, comme la caisse de compensation compcnsation l'a 1'aconstaté, constat, ic comptait en 1949 cheptel colnptait le chcptel trois units unitésdedegros gros btai1 bétailde deplus plusqu'cn découlede 1945/46. Il dkoulc qu'en 1945/46. deIälà que, grâce aux que, grace améliorations foncires, am1iorations foncières,lelerendernent rendementde s'est accru. l'entreprise s'cst del'entreprisc Dans l'agriculturc accru. Dans l'agriculture les rendements rendementsdoivent doivcnt être comme un tout, considrs comme trcconsidérés tout, car le produit de la cultureculturc et des vergers vcrgers varie fréquemment. frbquemrncnt.En revenuagricolc l'espèce,lelerevcnu En lespce, 1948/49 fut agricole1948149 vraisemblablement plus élevé vraisemblahlemcnt Mev6 que celui acquis en 1945/46. que celui

2. La rduction

réductionpour pourcause causededecharge lourde n'cntrc trop lourdc chargetrop pas nun n'entre pas plus en ligne non plus de compte. conipte. LeLe recourant rccourant élève lbvc 2323 unitrs unités de de gros gros hrtail bétail et vit dans et vit des conditions dans des conditions financières financibrcs normales. Ses enfants sont, à ä l'exception mcsure de tra- fillc, en mesure l'cxccption d'une fille, vailler, vailler, de de sorte Sorteque queleledomaine domainepeut peutêtre exploitépar trc cxploit parles membres de les mcmbrcs la famille. de la famille. (Décision (Dcision dedelalacommission commissionde derecours recours du du canton canton de Zoug, en de Zeug, en la cause R. W. du la cause

18 fvrier OFAS548150.

1950,OFAS février1950, 548/50.)1

Réductionpour Rduction pourcause causede decharge chargetrop lourde. La troplourdc. remise totale La remise ou partielle de totale ou 1'imp6tde l'impôt dela ladéfense nationale peut tre dfense nationale êtreun unindice indicedu que le fait que dufait paiement de la le paienient cotisation entière cotisation entibrene nepeut pas peutpas treexigé être 1'assur. exig de l'assuré. Riduzione per onese grave. Il condono totale onere troppo graue. parziale dell'irnposta totale oo parziale dell'imposta per la difesa nazionale pud put')costituire costituireun indizioper unindizio ammettere ehe perammettere versamento della che ilil z'ersamento intiera non pui quota zntiera pue,essere essereequamente esatto dall'assicurato. equamente esatto dall'assicurato.

caissede La caisse compensation,qui decomperssation, quiavait avait fixélalacotisation cotisation1949

1949 äà 160

160 francs,

francs, repoussa par la suite rcpoussa pour les motifs suivants la requbte Suite pour réduction des cotisations requête en r&luction prsiscnte par l'assur présentée par l'assuré :: une diminution diminution sensible sensible du du revenu revenu par par rapport rapportàä1945/46 194546 n'est pas prouvrc, ncst pas prouvée, et Fonl'on peut pcut exiger exigerde del'agriculteur clibataire, le est célibataire, qui est H., qui l'agricultcur H., paiement d'une cotisation de 160 160 francs. recours qu'il a sculc- son recours dans son explique dans francs. H. cxpliquc seule- ment mcnt une unc petite pctitc entreprise, cntreprisc, improductive irnproductivc et fortement endettée commerce endcttrc et que le comrnercc de veaux est est insignifiant insignifiant (chiffre (chiffrcd'affaires environ 10 veaux). annuel: cnviron d'affaircsannuel rom- vcaux). La com- ramené la cotisation b mission de recours a ramenb à 100 francs.

256 256

Extrait des des conside'rants considérants : D'aprèsle D'aprs • le dossier dossicr fiscal,lelerccourant fiscal, recourantcntretient entretient enen moyenne moycnnc 55 unités de gros units de gros bétail. Son btai1. Son domaine, domaine,situ situé à 900 mtres mètresd'altitude d'altitudecnviron, environ,malmal mis mis en vaicur, valeur, a un rendement rendement presque presquenulnulen céréaleseteten en crales enfruits. fruits.La Lacommission commission cantonale cantonale d'impöt d'impôt a pour cecc motif fait remise rconiseàäH. H.dedela lamoitié de 1'imp6t rnoiti de l'impôt pour pour la la défense drfcnsc nationale (art. 124 AIN). Compte Comptc tenu de ces circonstances circonstances et et du du fait fait que que le le recourant rccourant n'a na pas de fortune, une rduction réductionde delalacotisation cotisationäà100100francs, francs,scion selon1'article l'article 11 LAVS, paraît parait équitable. quitable. rccours du canton de Zoug en la cause J. H. du 18 (Commission de recours février 1950,

18 fvrier 1950,

OFAS 545/50.)

Réductionpour Rtduction pourcausecausededecharge charge trop trop lourde. lourde. VuVu Je le principe principe de de l'égalité Ugaliti devant devant la Jaloi, loi,la lacotisation cotisationne nepeut peut en généralpas en gnra1 pastre être réduite rtduite au-dessous au-dessous 0/ du de 2de 2 0/o revenu durevenu d&crminant. déterminant.11 Il yy aa heu lieude defaire faireune unexception exception is à cette rg1e cette Iorsque règle le le lorsque vcrsemcnt versement d'une cotisation d'une cotisationde 11/v mettrait de22 °/o mettraiten endanger dangerl'existencc l'existence kononiique économique de de 1'assurL En En l'assuré. l'espèce, Ja J'espice, la cotisation cotisationaa été rduite 2,2 5/ réduite àii 2,2 °/odudurevenu. revenu. Riduzione per onere troppo po g?ave. grave. InIn ossequio ossequio al al principio principio dell'uguaglianza dacanti davanti allalegge, legge,lala quota non non puô essere, di regola, ridotta oltre ßu/ essere, oltre il 5/ dcl il 22 °Io delreddito reddito deter- deter- minante. ininante. Un'eccezione a tale tale norma norma è ammessa ammessa quando quando anche anche il solo versarnento versamento di una quota quota del dcl 22 °Io comprometterebbel'esistenza /o conpiornetterebbe l'esistenzaeconooica economicaclell'assicurato. dell'assicurato. Nella Nella specie, la quota è3 St stata ata ridotta idotta alab 2,2 5/ dcl 2,2 °Io delreddito. reddito.

1. Dans quelle

quelle mesure mcsurc y y a-t-il a-t-il lieu heu dede réduire rbduircla lacotisation cotisation??L'autorité L'autorit du de première instance1'a premirc instance l'a ramene ramenéedede164 164francs francsb à24 24francs, francs,c'cst-g-dirc c'est-à-direde de44°/o5/ob. à 0,6 (0/Vo dudu revenu.L'officc rcvenu. L'officefbdral fédéraldes desassurances assurancessocialcs, sociales, qui qui a interjet interjetéappel, appel, est est en revanche d'avis qur que 1'art. l'art. 11 LAVS autorise certes une r6duction autorisc certcs réduction au-dcssous au-dessous de 2 0/, °/o,mais maissculement seulement dans dans les cascas exceptionnels, cxceptionncls,de defaçon faon queque l'égalité 1'ga1it desdes assuris assurés devant la loi soit respectée.Ainsi seit rcspccte. Ainsiquc queIc leTribunal Tribunal 1'a rptrm à l'a répété h maintes maintcs reprises, repriscs, les cotisations ne ne peuvent pcuvcnt êtrebtreréduites au-dessous de 2 0/o, rduites au-dcssous 0/0, en envcrtu vertudede1'article l'article 11 LAVS, que si Fassur l'assuréestestdans dansuneunesituation situation financibre financière exccptionnellcmcnt exceptionnellement difficile. Du moment moment que que les les salariés sa1arhsdoivent doivcntpayer payerune unecotisation cotisationégale àä 2 2 0/ °/odudusalaire, salaire, quelle quelle que soit leur situation situation matérielle, rnatbriclle,ililestestéquitable, hquitablc,en enrègle rg1cgénérale, gnbralc, de ne pas réduirerrduirc en en deçà dei dede 22 0/ °/oles lescotisations cotisationsdes despersonnes personnes de de condition condition indfpcndante. indépendante. Une Une exccp- excep- tion peut btre être faite lorsque le le vcrscment versement d'une d'une cotisation cotisationde de22°/u0/o mcttrait mettrait encorc encore l'existence économiquede l'cxistcnce eonomiquc de1'assurb l'assuré en péril.Au en pril. Aureste, reste, les les circonstances circonstances sont sont autres qu'auprèsdes quauprs dessalaris, salariés,car carlalaperccption perception äà la la source n'r5branlc pas par chlc-mbme source n'ébranle elle-même la situation Situation économique conomiquc du du dehiteur débiteur de de la la cotisation. En revanche, lorsqu'il lorsqu'il s'agit sagit d'assurés d'assurbs de de condition conditionindépendante, indpendante, le ic versement vcrsement après coup dune aprs coup d'une cotisation cotisation peut, peut, selon les selon les circonstances, mcttrcmettre en question qucstion kur leur cxistcnce existence conomnique économique toute toute entibrc. entière. Les charges accrues engendréespar accrues engcndrcs parles lesaccidents, accidents, les les dommagcs, dommages, les les maladics maladies graves, peuvent jener pcuvcnt jouer unun rhlc rôle àb. cet cct égard. rgard. Le cas de B. n'est pas B. n'est pas dede ceux où o0 la rduction réductionde dela lacotisation cotisation au-dcssous au-dessous de 2 5/ °/o seraitjustifihe. scrait justifiée.L'assur, L'assuré, nhné enen 1903,est 1903, estcomme commeagriculteur agriculteuret et couvreur couvreur dans la pleine force de l'âge. l'hgc. Il11n'allègue n'a1lguepas pasavoir avoirétéht la victime de coups du sort ou avoir des charges extraordinaires ä à supportcr. supporter. Il ne subsiste que les chargcs charges de famille familIe (7 enfants mineurs), qu'il doit supporter avec avcc un revenu mensuel mensucl de 350 fr. seulement sculement et une fortune qui n'cntre n'entre pratiquement pas en considhration. considération. L'un des enfants travaille cnfants travaille depuis clepuis1946 1946; parmi parmi les les autrcs, autres, les plus ägrs âgés peuvent peuvent aider aux travaux agricoles. Ces Ges charges sont lourdes, mais ne sont pas telles tellcs qu'il y ait lieu heu de réduire rmduireau-dessous au-dessousdede2 2°/o. LaLa °/o. réduction rbduction opérée, opre, sans motifs précis, par motifs prcis, par l'autorith l'autorité

257 257

de prernire première instance, instance, quiqui aa ramcn ramené la la cotisation cotisation de de 44 °/o % à1.0,6 0,6 °/odu du rcvcnu, revenu, ne peut donc donc pas pasêtre ftreconfirmée. confirmc.

2. Il

II reste reste àä examiner examincràäquel queltaux tauxililyyaalieu heud'arrêter d'arrter la réduction, r6duction, entre entre 44 'Vo °/o et 2 0/0 0/0du du revenu. revenu. Mrnr MêmesisiIon l'onestime estimequequeles les besoins besoins des enfants enfants représentent reprscntent seulement 3000 ä à 3500 francs par an, l'entrctien l'entretien de de la la familie, famille, qui qui comprend comprend 9 per-per- sonnes, exigerait au moins 500 francs par mois, tandis que le ic revenu mensuel de l'assuré ne Fassur ne s'1ve s'élève qu'à350 qulä 350francs. francs.EnEnprsence présenced'une d'unedisproportion disproportionaussi aussi manifeste manifeste entre les charges charges etet les lesressources, rcssourccs,lalaréduction rduction doit presque presque atteindre atteindre220/odudu revenu. revenu. Tout Tout bien bicn pesé et considr, pes et considéré, le le Tribunal Tribunal estimeque estime queiclepaiement paiementd'une d'une cotisation cotisation de francs par an, soit

90 francs soit 77 fr.

fr. 50

50 par

parmois, mois,peut pcutêtre attendu de de l'assuré. 1'assur. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunal fdrai fédéral desdes assurances assurances enlalacause eis causeR. R.B. du12 B.du 12 avrii avril 1950, 1950, H 73/49.)

Rentestransitoires C. Rentes transitoires

1. Revenu

I. à considrer Rcvenu ii considérer fixer 1'allocation Pour fixer l'allocation uniquc uniquerevenant revenantauxauxveuves veuves dont dont Jele mariest noari estdicd décédé avantavant janvier1948, le i1"janvier 1948, il il faut faut sese baser baser sur sur lala situationcononsique situation économiquede de 1947

1947 de de

ou ou 1948. 1948. Per calcolo dell'indennitd Per il calcolo dell'indennitàunheil unica spettante spettante alle aile eedoee vedoveililcub cui niarbto marito iè nzorto morto del 1°gennaio prima dcl gennaio1948, 1948,sono sonodeterminanib determinanti1elecondizzoni condizioniec0n0021che economiche rispettiva- rispettica- nzente dell'anno mente dell'anno 1947 e 1948. Mme Mmc A. est est devenue devcnuc veuve veuveen en1928 1928après trois ans,dc aprs trols de mariagc. mariage. EileElle n'a n'a pas cu eu d'enfants. Par dcnfants. Par la la suite, suite, eile elle se mit ä à exercer une activiti activité lucrative lucrative et s'assura un revenu qui luiiui permit perniit dedu vivre. En avril 1949, elle eile dut cesser son travail pour cause de maladie et demanda une une allocation allocation uniquc unique de de veuve. veuve. EileElle exprimait exprimait i'avis l'avisqu'ih qu'il fallait faHait accorder accorder une une allocation allocation unique uniquc transitoire transitoire dès besoin se faisait sentir. dis que le bcsoin D'autrc D'autre part, part,scion selon elle, eile, cette rette allocation allocation ne ne devait devait pas pasêtre calculée.sur tre caicuie surhala base des années1947 annes 1947etet19481948nlais maissur surceHe celle de de 1949, 1949, et et £vcntueiiement éventuellement de 1918 1948 et 1949 si le ic calcul calcui devait devait englober englober deux années.La deux annes. La caisse caisse dede conipensation, compensation, la la commission commission cantonale cantonaie de de recours recours et et le le Tribunal Tribunalfédéral fd/rah des des assurances ont dchoutidébouté la la deman- dc-resse,celui-ci deresse, celui-ci notamment notainnient pour pour les motifs inotifs suivants : Le Tribunal fderalfédéraldes desassurances assurancesa, a,en enprincipe, principe, reconnu reconnu 6galcment également le droit à une lt uneallocation uniqueaux allocationunique aux veuves veuves dont dont le le mari est est lrlari décédé dcd avant i'entre l'entréeen en vigueur vigueur de la loi sur 1'Al'AVS,VS,enendéclarant dclarant queque l'article i'artiele24 21prévoyant l'allocation uniquc prvoyant l'allocation unique de veuve, est est aussi aussi applicable appheable aux aux personnes personnessusceptibles susccptiblcsde debénéficier des rcntes brnficier des rentes transi- toires (articles (articies 42 42 et et suivants). suivants).Le LeTribunal Tribunalfédéral fdral desdesassurances assurancesaaprononclt prononcé que le Je mode mode dedecalcul calculprévu prvu pourpour ees ces allocations aHocations àltl'article i'articic36, 36,2'2alinéa, alinea,était applicable tait applicabic par analogie analogie aux aux allocations allocationsuniquesuniquestransitoires, transituires,etetprécisé prcis queque cc ce qui qui devait devait servir de base au calcul caicul dede celles-ci étaitla ccllcs-ci tait larente rente de de vieiilessc vieillesse simple simple quiqui reviendrait, reviendrait, en vertu de l'article i'article 43, 43, àltune unefemme femmede de6565ansansvivant vivantdansdanslesicsmêmes mmes conditions maté- conditions mat- rielles que la neues ha veuve veuve(cf. (cf.arrêt arrt du 18 juin 1948,1948, en en lalacause cause Leupin, Leupin,Revue Revue 1948, 1948, page 308.) L'octroi d'une allocation uniquc unique aux vcuves veuves qui ont perduperdu leur heur mari mari parfois parfois bien hirn avant l'entrée 1'entrlteen envigueur vigueurde de l'assurance-vieillesse i'assurance-vieillcssc et ct survivants survivants n'a toutefois pas tout à taut lt fait la signification que comporte normalement rette cette prestation, prestation, c'cst-lt-dire c'est-à-dire celle celle d'une d'uneaideaideaccordée accorde pour pourlalapériode priodc suivant suivantimmédiatement immdiatementle icdécès d,cs dudu man. mari. C'est C'cst la raison raison pour pour laquelle iaquellcelle eilen'est accordéeque nest accorde que dans dans lesles cas cas de de bcsoin, besoin, et il y a lieu heu d'approuver d'approuvcr les les directives direetivesde del'office i'offieefédéral fdral desdesassurances assurances sociales, sociales, suivant suivant lesquelles lesquelles on on doit doit prendre prendrecomme cornmebase basede decalcul caleulehe revenu revenu réalisé rahisdurant durantlaladernière dernire

258

annéeavant annc avant l'entrc l'entréeenenvigucur vigueurde de1'AVS, l'AVS, seit soit en en 1917, 1947, vcntuc1lcmcnt éventuellement durant l'année1948 l'annc 1948(cf.(cf. c'irculairc circulaire n' n° 34

34 ctet « Directive concernant

conccrnant les les rentes rentcs», chiffres .‚ chiffrcs 242-244). 242-244). L'extension L'cxtcnsion du du versement verscment d'allocations dallocations uniques uniqucs de veuves vcuves aux personnes susceptibles susccptibles de bénéficierde de bn'ficicr dercntes rentestransitoircs transitoirescxigeexigeen eneffet, effet, sisi Fon l'on veut justement justemcnt tenir tcnir compte comptc de sa signification, quc que les conditions miscs mises 5 à l'obtention 1'obtcntion d'une dune telle tcllc allocation allocationsoient soientencore encorc réalisées rta1isesau janvier 1948, au 1' janvicr 1948, lorsquc lorsque le i n mari ari est décédé est d6cd avant avant cette cette date. date. LeLc droit droit à5une uneallocation alloeationunique uniqucne nepouvait pouvaitnaîtrenaitrcavant avantl'entrée l'entre en vigueur en vigucurde del'AVS. lAVS. Il Ii na n'adone doncpu pu prcndrc prendre naissance naissance que quc lors lors de de l'entrée 1'entrc en vigueur de la loi, mais seulement seulensent si si et et dans dans la la mesure mcsure où le besoin oi Ic bcsoin existait encore cncorc

5 ce

à (-vmoment-là moment-IS si ce ; si cc besoin besoin n'est nest survenu qu'u1trieurcmcnt, qu'ultérieurement, on ne saurait plus ic considrcr le considérerconinse comme une une consiqucnce conséquence imm3diatc immédiate de la mort du du mari. man. cc qui précède, Vu ce prrc3de, en on ne pcut peut admcttrc l'argumcntation de l'appelante, admettre l'argumentation l'appclante, suivant laquelle laqucile le moment déterminantcst moment dtcrminant estcelui celui o3où nait naît le le hcsoin. besoin. IiIl est est d'autre part impos- sible de voir dans l'allocation unique unique de de veuve vcuvc une une rente reute portant portant sur sur deux deux années, annrcs, de sorte sorte qu'il qu'il serait scraitloisible loisihlcde desesebaser, baser,pourpourlalacalculer, caiculer,sursurl'année l'ann6c précédente prcdcnte et sur l'année courantc. iann{c courante. Ce Cu n'est nest qu'à qu'5 titre titrc purement puremcnt arithmétique arithmtiquc que que la la rente rente sert de base au calcul caicul de lallocation l'allocation unique unique de de veuve. Cu Ce qui doit être&treversé vers n'est pas une rente pour deux dcux ans, ans,mais maisune uncallocation aliocatio immédiatement immdiatement chue échueetetdont dontlele montant montant est mgaiau égal audouble double du du montant usontant annuel annuel d'une d'unc rente. rentc. Du fait fait que quc la lalimite iimnite dede revenu revenu était dépa;sée tait dnpasseà 5 l'époque lpoquc déterminante dtcrminantc (1947(1947 ou 1948), il faut rcfuscr refuser à 5 l'appelante l'appclantc tout droit à 5 une unc allocation alloeation unique uniquc de veuve. (Tribunal f6dral fédéraldesdesassuranc(-s, assurances, en en la la cause cause E. E. A. A. du du 13 13 mai mai 1950, 1950, FI H 446/49.)

II. Fortune Fortune 5à considrcr considérer créancersultant Une crance résultant d'un dun prêt et prt et dontdont le le dtbiteur est est débiteur trc être doitdoit solvable solvable priseprise en cornpte cn compte pourpourl'entier l'entierdedeson soniontant. montant. Uo credjto Un credito derieante derivante da da on omotuoverso un mutuo cersounundebitore debitore solvibile soleibile dev'essere dee'essere intera- mente computato. nmente cormmputato. La question La question litigieuse htigieusc estest de de savoir savoirsi sile Icprêt de 18 000 francs accordé prt du aecord6 parpar l'ap- lap- pelante à 5.son sen frère, frbre, doit doit être &trepris prisenencompte eomptcpour pour sasa valeur valeur nominale nominale ou — ainsi - ainsi quc l'a que la dreid décidélalaromnussion commissioncantonale cantonale dc de recours — comme - commecréance crancc douteuse, doutcuse, seulement seuicnsent pour pour une unc valeur de 10 000 francs. Lcs crances Les créances rsultant résultantnun d'unprt representent prêt représentent uncunefortune fortunemobilibre mobilière dont dont la valeur, admise par l'impôtl'impbt de la dfnse défense nationale, nationale, doit &tre doit êtrePrise priseCOen compte entib- entiè- rement, rcmcnt, autant quellequ'elle dpassc dépasseles lesmontants montantsnun nonimputables imputablesprvusprévus5. à l'article 60, 1'artmcie alinéa,RA\ l' alinSa, RAVS. 7S. Si Si ces ces cr(ances créances sont sont litigicuses litigieuses ou doutcuses, daprbs douteuses, il faut, d'après l'article l'article34, 34,2e alinéa, de

2 alina, de l'arrêté

ar&te dudu Conseil Conseilfédéral concernant la frdral concernant la perception perception d'un impôt impbt pour pour la la défense nationale, tenir dfensu nationale, tenir compte compte dansdansleurkur évaluation 5valuationdu dudegré dcgr de probabilité de PrOhabiit de kur leur reeouvrement. recouvrement. L'appelante Lappelanten'a na nullement nullementprétendu prtendu quequcsa sacréance crancc soit litigieuse litigicusc ;: elle eile a, en revanche, fait valoir valoir qu'elle quelle est doutcuse. douteuse. Il ressort II ressort des des pièces pibccsdu dudossier dossierquequele icdébiteur dhiteur de de l'appclantc l'appelante a la situation de fortune et de revenu suivante : d'après d'aprbssa sadéclaration dclaratiorsd'impôt, dimp6t,ililest estpropriétaire propritairc d'un immeuble immeuhle estimé cstimb 41 41 000

000 francs.

francs. Ses Ses dettes dettes se se montent, montent, yy compris compris l'emprunt lemprunt mentionné ci-haut, mcntionn( ci-haut, 5.à 36 36 000

000 francs,

francs, de de sorte sorte qu'il qu'il dispose d'une fortune de 5000 fr.. Dans ces Dans ccs conditions, conditions, le le débiteur d5hiteurdoit doitêtre considérécomme tre considr6 commesolvable, solvable,ctetlalacrmancc créance résultantdu rsultant duprbt prêtcomme commeayant ayantsen soncntibre entière valeur. valeur. Ainsi, Ainsi, dans dans le le calcul de la rente, cette crancc créancedoit doittrc êtreprise priseenencompte comptepour poursa savaleur valeurtotale totale de de 18 18 000

000 francs.

francs. (Tribunal fédéral des (Tribunal f6dral des assurances, assurances, en la cause cause M. K. du du 4 mars 1950, 1950, H EI554149.) 55449.)

259 259

D. Procédure Procdure Lorsque la Lorsquc la caisse, caisse, dans dans son son preavis préavis iià I'autorit l'autoritécantonale cantonale de de recours, recours, lequel lequel vaut vaut décisionrenduc dcision rendue««utelitependente pendente »» (en (en cours cours de procs), procès),fixe fixeclairement clairement son son attitude attitude is l'égard à d'une requte I'gard d'une requêteen enrduction réduction descotisations, des cotisations,Iclejuge jugenenedoit doitpas pas ordonner ordonner le renvoi du dossier Ic dossier àii la la caisse, caisse,mais maisexaminer examinerlui-même lui-mme la la demande demandede deréduction rduction quant au fond. Se la cassa nel nel suo suo preaevisa preavvisoall'autorita all'autoritàcantonale cantonaledidiricorso, ricorso, esprime esprime chiaramente chiaramente pareresulla il suo parere sulladornanda domandadi diriduzione riduzionedelle dellequote quote(ci5 (ciàche cheequivale equivaleadaduna unadeci- deci- sione sione emanata emanata «« ute pendente»)‚ litependente »), il giudice gzudice deve deve entrare merito della entrare nel merito della richiesta richiesta ordinare ilil rinvio di riduzione e non ordinare rinviodegli degliatti attialla allacassa. cassa. Par dcision du 8 juillet Pardécision juillet1948, 1948,la lacaisse caissede decompensation compensation a afixé la la fixe cotisation cotisation1948 1948 de J.J. A., titulaire titulaired'un d'un atelier atelier mécanique, mkanique, à 4

272 francs.

272 francs.A. pas pas

A. n'a n'a recouru rccouru contre cettedécision. contrecette dcision. Lorsqu'au Lorsqu'au début dbutdu dumois moisdedemars mars 1949

1949 caisse

la la lui eut caisse notifié lui eut notifih une « deision une décisionde de taxation taxation d'office d'officc »‚»,lui lui rciamant réclamant une une somme sornnsede de292

292 fr.fr.50,50,

comprenantlalacotisation, comprenant cotisation, leslesfrais d'administration frais d'administration et deet de sommation, l'assuré sommation, requitrequ 1'assur le Je2626mars mars1949 1949l'autorité i'autorit cantonale cantonale de de recoure recour, réduire de de cotisation. la la rduire Dans son cotisation. Dans son préavis, la pravis, Ja caisse caisseproposa proposa le Je rejet de la rejet requête de la et seet se rcqute déclara prête à dclara autoriser prte 5 autoriserle l paiement de paiernent delalacotisation cotisation par par acomptes. acomptcs. L'autorité L'autoritfcantonale cantonalerenvoya le dossier renvoya 4à Ja le dossier la caisse «« pour caisse rhglement»‚», en pour règlement en nonant énonçantles lesmotifs motifs suivants suivants : : L'autorité L'autorit de derecours recours peutse ne peut sesaisir saisirdu dulitige litigequeque lorsqu'une iorsqu'une décision dkision a notifiée a été notifire en bonneetetdue en bonne ducforme forme par la caisse et qu'un lacaisse qu'unrecours recoursa aété formé.forns. LaLa caisse caisse interjeta interjetaappelappelcontre contre ce cc juge-juge- ment. Elle ment. Eileaaen enparticulier particulier conclu conclu qu'il qu'il prononcé soitsoit prononc que « que commision cantonale la commision cantonale recoursdoit de recours doitoujours toujours trancher tranchcr les les demandes demandesen en réduction rduction au de au cours cours procédure la de Ja procdur ouverte devantelle, ouvcrtedevant ehe,lorsque lorsque la la caisse caissea a déjà donné dj5 donns sonson avis sur la avis requête, sur 1» quand requte, quand bien mme elle hicn même eile ne ne seseserait serait exprimée exprime quequedans dans préavis. un un pravis. LeTribunal » Le Tribunal fédéral fdraI assurancesa aadmis des assurances admis l'appel i'appcl et et annulé annuh le le jugement jugcment rendurendu première en en instance. prcmire instanee Extrait des considérants :: des considrants

1. Comme le ic tribunal

tribunail'a i'aexposé cxpos6dansdansl'arrêt 1'arrhtEisenring Eisenring du 26du 26novembre novcmbrc *‚ 1948', 1948 la caisse caisse ne ne doit doitpaspasnécessairement neessaircmentfixer fixersonsonattitude attitude 5à l'gard l'égard d'une d'unerequête requ&e enen réduction, rduction, en prenant prenant une une décision dcision notifiée notificen enbonne bonne due et et ducforme formeà i'assur.

5 l'assuré. 11Il

suffit au au contraire contrairequ'elle quellefasse fasseconnaître connaitrc sonson opinion opinion 5à l'autorité 1'autorithdederecoursrecours avant avant ic jugement,en le jugement, enadressant adrcssant à 4cette autorité cette autorith un unpréavis contenant pravis eontcnant des des conclusions conclusions précises. pr&iscs. Il11yyaalieu heude demaintenir maintcnir cette jurisprudence. cette jurisprudence. Si Sil'onFonvoulait adopter voulait la adopter Ja procédure propose par procdure proposée parl'autorité l'autorit dedepremière premire instance, instanec, litige le le serait litige inutilement serait inutilemen proiong. En cas de prolongé. En de renvoi renvoidu dudossier, dossier,lalacaisse caisse nenepourrait pourrait faire autre faire que de chosechose autrc que de r6ptcr avis et répéter son avis etprovoquer provoquer ainsi unun ainsi nouveau nouveau recours de de recours l'assuré. Ce serait J'assur. Cc serait contraire principed'un au principe d'unrèglement rglcmcnt rapide rapidedu duprocès. proes. LeLe renvoi renvoi ne se justifie ne se que si justifie qued'im- si d'im- portantes portantcsenquêtes enquhtes doivent doivent être effectuées htre effectues avant queque avant le le jugejuge rende ne ne jugement. son son rende jugement doitmême Il doit mrneen ence cccas casadopter adopter uneune procédure procdure qui qul accélère acclrc l'instruction l'instruetion du litige. du litige Lorsque Lorsquel'autorité lautorith dederecours recours estime estimequequel'assuré i'assurn'a n'a pas eu d'occasion pas eu suffisante d'oceasion suffisant s'exprimer,ililpeut de s'exprimer, peutlui luifaire faireconnaître eonnattre le Je préavis de lade Ja prravis caisse et caisseluiet lui impartir un impartir u d1ai pouryyrépondre. délai pour rpondre.IlIlest estdonc done judicieux judieieux quequela la caisse rédige caisse rbdige préavis son son double en en pravis double exemplaire.Le exemplaire. Leprocès proehs estest ainsi, dans ainsi, les les dans affaires aisées affaires à 5 aiscs débrouiller, dbroui1ier, sensiblement sensiblement écourté, sans prjudice court, sans préjudice aucun aucundes desdroits droits desdesparties. parties.Il est peut-être

11 est que que

exactexact peut-tre l'autorité cantonale J'autorit cantonale a dès a dslorslorsununtravail travail parfois parfoisplusplus considérable considrahie qu'enqu'en cas decas d

* Revue 1949, p. 79. * p. 79.

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renvoi renvoi du du dossier dossieràäla lacaisse. caisse.Cet Cctinconvénient inconvnient a peu peu de de poids poids en enprésence des avan- prsence des tages tages manifestes manifestes d'une d'uneprocédure rapide. procdure rapide. 2. En ordonnant le Ic renvoi du dossier à ä la caisse de compensation « pour traiter l'affaire»‚», la 1'affairc la commission commission de recours a en l'espce l'espècefaitfaitobstacic obstacle à uneuneprocédure procdure simple et et rapide, rapide, puisque puisquela lacaisse caisses'était prononcéeclairement s'tait prononcc clairement sur sur la la demande demande en réductionpresque rduction presquesixsixmois moisauparavant. auparavant. Si Si le le prcmier premier jugc juge avait avait des des doutes sur l'opinion de l'assuré,ilillui de l'assur, lui eQt eût été facile facile de de l'inviter 1'inviter à s'exprimer. ä s'exprimer.Dans Dans ces ccs condi- condi- tions, le tribunal ne saurait confirmer l'ordonnance l'ordonnancc cantonale de renvoi. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunal frdra1 fédéraldesdesassurances assurances en en la cause J. A. du 13 avril 1950, la cause -H 519 519/49.) / 49.)

1. Il appartientsàlala1tgis1ation

Ii appartient législation cantonale cantonalede deprocdure procédure en en matière matiire d'AVS d'AVS d'in-d'in- terdire au prpos terdire au préposé d'une d'une agence agence de de former former recours recours nomnom au au de de tiers. tiers. La caisse

2. La caisse de

de compensation compensationpeutpeutaussi, aussi,enenvertu vertu dede son son pouvoir de de pouvoir donner donner des des instructions aux instructions auxagences, agences,interdire interdireaux auxprposs préposésde de former former et et soutenir soutcnir un un recours recours pour un tiers(art. un tiers (art.65 65LAVS; LAVS ; art. art. 115115 et et 116 116 RAVS). RAVS). L'autorité L'autorit de de recours ne ne recours devraittoutefois devrait toutefoispas passese borner à écarter borner le recours carter le recourssans sansaborder aborderlelefond fondudu litige, litigc, Iorsque le lorsque préposé ic prpos enfreint enfreint cette cette interdiction. intcrdiction.

I. Spetta Spetta alla alla legislazione cantonale di legislazione cantonale di procedura procedurain inmateria materiad'AVS d'AVSdi diinibire inibire al al gerente di un'agenzia di di ricorrere ricorrereaanomenomediditerzi. terzi.

2. Anche

Anchela la cassa cassa di compensazione pu3, pub, in virai virtfi del dcl suo diritto d'impartzre d'impartire istruzioni istruzioni e ordini ordzni aile alle agenzie, vietare ai ai gerenti gerenti delle delle stesse stessedz di interporre interporrericorso ricorsoaa nome di terzi (art.(art. 65 65 LAVS LAVS ;; art. 115 ee 116 116 OA OAVS). VS).L'autorità L'autoritizdidiricorso ricorsononnon dovrebbe donrebbe tuttavia tuttavia decidere senz'altro di nonentrare dz an entrare,nel nelmerito meritodcl delricorso ricorsoquando quando ili! gerente tale divieto. gerente dell'agenzia viola tale divieto. préposé d'une agence communale a-t-il le droit de former recours contre la Le prbposr décision d'unecaisse, dkision d'une caisse, enen qualitb qualité de mandataire mandataire d'un d'un assuré qu'il aa lui-mbme assur qu'il lui-même con- seillé sei11 ? L'autorité L'autoritbde depremière premihreinstance instancerésout rsout cece problème problme par par lala nfgative, négative, pour le motif que que le préposéd'une le prpos d'uneagence agencedoit doitappliquer appliquerl'AVSl'AVSdansdans la la communc commune selon les instructions de la caisse cantonale de compensation à ä qui il est directement subordonné. subordonn.

1. Selon l'opinion

1'opinion dominante, dominante, le le sujet sujct de de droit droit peut, peut, dans dans ses sei rapports avec les autorités,tant autorits, tantjudiciaires judiciairesqu'administratives, qu'administratives, se se faire faire reprcscnter représenter par par une personne en qui il met sa confiance. Si l'intérêt 1'int&bt public public commande commande de de limiter limiter la capacité la capacit d'ester en justice au nom d'un d'un tiers, tiers, cette cettc limitation limitation est est explicitement exp1icitementprévueprvue par la loi. (Cf. p. ex. art. 29 OJF, qui &arte écarte toute les personnes non munies d'un brevet d'avocat du droit de plaider devant le Tribunal Tribunal fbdhral fédéral dans les procbs procès civils pénaux).En et pnaux). En1'espbcc, l'espèce, nini 1'ordonnance l'ordonnance du du Grand Grand conseil conseil argovien argovien sur sur la procé- la proc- Tribunal cantonal dure devant le Tribunal cantonal dans dans les les causes causes relatives relatives hà 1'AVS, l'AVS, ni la loi canto- nale de procédure civilc, de procdure civile, applicable applicable subsidiairement, subsidiairement,ne neprévoient prvoicntque queleIcpréposé prpos d'une agence est priv privédedecccedroit. droit.L'ordonnance L'ordonnance du du Grand Grand conseil conseil dispose au contraire, hà ion son § 3, que le Ic droit d'ester en justice pour le ic compte comptc de tiers est accordé à toute toute personne personne capable capable dede discernement, discernement, ayantayant l'exercice l'exercicc des droits civils et poli- tiques. La caisse de compensation a certes le droit de surveiller les agences et de leur donner donner desdes instructions instructions(art. (art.65, 65,2°2' al., al., LAVS LAVS;art. art.115

115 etet 116

116 RAVS). RAVS). La -compétencelui comptencc luiest estainsi ainsi dvolue dévolued'interdire d'interdireauxauxprbposs préposésde dereprbsenter représenter lesles tiers tiers .dansla dans laprocédure procdure de de recours, recours, sous sous menace menace de de sanctions sanctions administratives. La caisse

261

de compensation compensationdu ducanton cantond'Argovie d'Argovic n'a natoutefois, nini toutcfois, d'une d'unefaçon faongénérale, gnra1e, ni dans le le cas cas particulier, particulier,fait faitinterdiction intcrdictionau aupréposé d'assumer un prpos d'assumer un tel tel mandat. mandat. D'ailleurs, D'aillcurs, une unetelle teiledéfense ddensc ne neserait seraitguère gure opportune, opportune, car car les lesagences agencesont ontprécisé- prcis- ment nient été créées W cres avant avant toutpour tout pourpermcttrc permettreaux aux assurs assurésde desesefaire fairedonner donner dans dans leur commune des renseignements rcnseignements et des conseils au sujet de l'assurance-vieillesse et survivants (cf. le rapport des experts p. 159 et le message p. 182).

2. Admettrait-on

Admettrait-on même m&rne que quelele préposé d'une agence nest prpos d'une n'est pas pas autorisé à former former recours recours contre contre une décision de une dcision de la la caisse caisse cantonale cantonale de compensation compensation en en qualité qua1it de représentant mandatépar rcprcsentant niandat par un un tiers, tiers, il il n'en n'en dcou1crait découlerait paspas pour pour autant autant quc que le recours soit soit sans sans effets. effets. Faute Fautc d'une d'unenorme normeprivant privantles lespréposés du droit prrposs du droit de former recours, recours, vu vu en en outre outreleur tâchequi kur tchc qui (ontiste consistebien bienp1ut6t plutôt àä renseigner renscignerles lesassurés assurs dans la commune, la procédure proccdurc serait tout au plus affectée affcctce d'un vice de forme, lequel ne saurait amener l'autoritéde amener lautorit derecours recours à ne ä ne pas pas abordcr aborder Icle fond du litige. Ii Il y aurait en revanche lieu heu de faire am1iorer améliorer l'acte 1'acte de de recours, rccours, par par exemple excmplc en y faisant appo- ser la la signature signaturede del'assuré lui-même. La Fassur lui-rnme. La dcision décisiondes despremiers premiersjuges juges doit, doit, pour pour ce cc motif, être motif, annulée. tre annukc. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunalfdcra1 fédéraldes desassurances assurancesen enla lacause cause M.M. D., D., du du 13 13 avril avril 1950, H 488/49.)

262

Revue aà I'intention l'intention Ao0t1950 N° 8 Aout N- 8 1950

des caisses causses dede compensation compensation Rédaction Ilicloction Section de Section del'ossuronce-vieillesse l'assurance-vieillesseetetsurvivonts survivants dede1oUice fédéral l'officef4draI des des assurances assurances sociales, socialee, Per ne. Tél. Berne. T2I. 61 28 2858 58 -

Expédition : Expedition Office centrol centralldddral fédéraldes des imprimés et du irnprirns et dutnatdriel. matériel,Berne. Berne. Abonnement : Abonnement 12 francs pur par an; an; le nnmdro numéro:11lt.fr.20 le le 20: num6ro double numéro 2 lt.2 40. double: fr. 40. Parait chaquemais. Poralt chaue mois.

Soznznaire Sommaire ; Les 1,e 'gislat 1011« ca législations LII Ilalales cantonales relative relatives auxaus ca caissesInesde de rolaapealsat compensation 1011 ‚«,‚jr allocations pour allocations familiales III fanijijales (III) (p.p. 283 263). . Ananenjcnt Arrangement administratif administratif relatif relatif à I'ai,t,licatioat l'application de la la conventionfranco-ssisse consention franco-suisse ‚p. 276). l'AVS (p. so,sur I'AVS Cotisatiojis 26,.Cotisations aares cl des ssl des assurés employeurs, ainsi des cauploveuls. et des ainsi que que les pa einen ts de paiements deren tes cl'apr&s rentes d'aprèsiclegenre genre des des raisses caisses(p.(p. 289) I'rohlemes souIevs 289). Problèmes soulevés 1'application parpar l'application dede I'AVS PAVS (p.(p. 290). 29(1;. Petites informations L Petites information« (p.p.291). ‚«deine Jurisprudence 291). Jurispa : a) soutien«in aisoutaeaa dun«ilitaire militaire (p.(p. 293) 293) ; b) assurance-viciliene assurance-vieillesset etsnrvhsurvivants (p. 299 ast. . 51. 295).

Les l(gislations Les législationscantonales cantonalesrelatives relativesaux auxcaisses caisses de compensationpour (le compensation allocationsf am pourallocations iliales * familiales Allocationsfarniliales D. Allocations familiales I. Genres

1. G en etI11ontants

res et montants

1. Casses

Caisses cantonales cantonales Primitivement, Primitivcmcnt, les lcs caisses cantonales ne ne versaient vcrsaicnt quequc des des allotations aJloations pour cnfants. enfants. Genz.e Genève innova en instituant. instituant, par Ja octobrc la novelle du 27 octobre 1945, une allocation 1 à la naissance dc de 15 francs celle-ei fut francs ; celle-ci fut portc portée ài

25 francs Jele 7 mai 1947 100 francs Je

1947 et iài 100 le 18 juiliet

juillet 1949. 1949.Depuis DepuisJele l1«Cer octo- bre 1948, Ja la caisse cantonale de Neuc/idtcl Neuchâtel verse aussi unc une allocation, dc de

100 francs, às la naissance

•naissancede detout toutenfant enfant donnant donnant droit J'allocation pour droit à l'allocation enfant. Cette allocation est verséedirectcment est verse directementpar parJa la caissc caisse cantonale cantonale (art. 22 ss du règlement rg1ernent de de Ja la caisse cantonale, tencur teneur du 17 septcmbre septembre 1948). La caissc cantonale de Vaud accorde une allocation àä la naissance caisse cantonaic

50 francs

de 50 francsdepuis dcpuisleleliet'janvier janvier1948. 1948. Le montant de Le dc l'allocation pour enfant varie varie dede canton canton. Les canton à canton. .

taux ont été élevés 1evs àA diverses reprises. Dans Je diverses r(,prises. le canton de Vaud, 1'allocation l'allocation était primitivement prirnitivement de de 10

10 francs

francs par parenfant enfantetetpar parmois, rnois,mais maisn'était n')taitversée vcrse quc ds que dèsJalanaissance naissance dudu second second enfant. Par dkision décisiondu du conseil conseil d'adminis- d'adminis- tration dc de la Ja caisse caisse cantonale, les Jes allocations allocations pour pour enfants enfants furent furcnt fixées, fix)cs, avec effet au l erjanvier au l« janvier 1948, 1948, de la manière suivante Ja manirc suivante : Pour leJe premier premierou ouunique uniqucenfant enfant: 10

10 francs

francs parpar mois. Pour les Jcs enfants enfant„ suivants : 15 francs par rnois.mois. Revue 1950, * Voir Revue 1950, p. 163 et 225. p. 1613 .25.

79063 7C33 263

A Genève, Genve, l'allocation, d'abord de 15 francs, fut portée 5 fut port5c à 25 francs par Ja novelle du 7 mai 1947. A Friboura, la Fribourg, l'allocation taitétaitau aud5but début dede 88 francs francs mois de par enfant et par mais de travail. travail. Mais Mais Je le Conseil d'Etat qui, aux termes l'article 7 LFR, de J'article LFR, est autorisé5àaugmenter est autoris augmenter au ou5à r5duirc réduire Jele montant de suivant la l'allocation suivant la situation situation dedeJala caisse portaceJui-(, cantonale,porta caisse cantonaic, celui-cii5 à décision du 12 f5vrier

10 francs par d5cision février 1946. A Neuchdtel,

Neuchâtel, l'allocation J'allocation est de

15 francs

francs par par enfant enfantet etpar parmois mois(art. (art.19, er al., LNE). A Lucerne, une 19,l 1 allocation allocation dede 10 10francs francsétait verse, versée,primitivement, primitivement, pour pour le troisième enfant Je troisirne enfant et pour les enfants subsquents subséquentsdes desfamilJcs comprenant au familles comprenant moins trois en- au moins fants en dcssous dessous dc de 18

18 ans.

ans. Cette Cette allocation allocationaa été portc portée5à1515francs, francs, 5à partir partir du l1er er mars 1947 ; enen outre, outrc. dès d5sle janvier 1950, Je l1erjanvier 1950, elle eile a été 5t5 complétée compl5tc francs, pour par une allocation de 10 francs, pour Jele second enfant des des famiJies familles com- prenant au moins trois trais enfants caen dessous de 18 ans.

2. Caisses

Caisses privées prives Les montants minimums fix5s, fixés, pour les ]es allocations pour enfants, par les loiscantonales bis cantonales ont ont une importance particulière pour importance particuJire pour icsles caisses privées privtes puisque puisquc celles-ci n•e sont ccilcs-ci ne sont reconnucs reconnues quc que sisi dIes versent des elles vcrscnt allocations pour des allocations enfants au moins moins égales auxdits montants. Cette gaJes auxdits Cette condition condition poséepose 5à lala recon- naissance est, cependant, renduc rendue moins rigourcusc rigoureuse par certaines dispositions de quelques lois cantonales. quciques bis cantonales. Ainsi, Ainsi, à 5. Genève, Genvc, les les allocations familiales ver- allocations familiales s5cs en vertu d'un contrat collectif de travail ou sées au pour d'autres raisons sont assimilSes aux assimilées aux allocations allocations familiales familiales auau sens sens de de la la loi loi si si elles supérieures dies sont sup5rieures aux taux minimums minimums prvus prévus(art. (art.48 48RGE, RGE,teneur teneur du du 2323 mal mai 1947/10 1947/10 f5vricr février

1948 ; (art. 14 RFR ; art. 35 RNE).

Lei Les montants montants indiqués indiquSs commecomine minimum par la Ja loi ioi ne sont pas toujours en fait ceux des des allocations allocations versées vcrscs par par Ja 'la caisse Ainsi, par cantonale. Ainsi, caisse cantonale. exemple, cxcmplc, dans le Je canton canton de deVaud, Vaud,les lescaisses caissesprivées sont tcnues prives sont tenues sculement seulement de verser une allocation de 10 francs au minimum par enfant et par mois mais dèsJa ds lanaissance naissancedu du second second enfant enfant (art. (art. 55 et LVD). Sur et 66 LVD). Sur les 89 caisses professionnelles profcssionncllcs et interprofessionnelles interprofessionnelies reconnues, il y en avait 61, au l er janvier 1e' janvier 1949, qui vcrsaicnt versaient des des allocations allocations plusplus51cv5cs, élevées, ne dépassant d5passant cependant dans aucun cas 25 francs par par mais. mois. A A Lueernc, Lucerne, 1'allocation l'allocation minimum est est de de 10

10 francs

francs parparmais moispar parenfant enfantdonnant donnantdroit droit5.à1'aJlocation. l'allocation. Le Conseil d'Etat d'Etat peut, peut, cependant, cependant,réduire rduire cc ce montant montant dans dans une juste pro- portion lorsque Jorsque les cotisations ga1es égales5. à 2 % des salaires saJaires ne ne permettent pas à5.une une caisse caisse de faire faire face face5. à scs dépenses (§§ 14 ses d5penses 14 LLU). LLU). Les igis1ations législations cantonales, cantonales, 5. à l'exception J'cxceptionde decelle ceiJede Gcnve, n'obligcnt deGenève, n'obligent les caisses privées priv5es qu'à qu'S verser verser des des allocations allocations pour enfants ; ces caisses sont donc libres Jibres d'accorder d'accorder ou d'autres allocations, au non d'autrcs allocations, teiJes telles qu'aJlocations qu'allocations de ménage,allocations mnage, allocations5.à la naissance et allocations au mariage. Dans le canton la naissance de Vaud, 36 caisses prives privéesvcrsent versentdesdesallocations allocations5.à Ja la naissance qui sont, en général, ca gnral, dede5050 francs. francs. Cinq Cinq caissespaient caisses paientune uneallocation allocation5.à la nais- sance de 100 100 francs francs ;une unecaisse, caisse,une une allocation allocation de de 200

200 francs.

francs. Pour autant que nousnous lele sachions, sachions, seule seuleparmi parinilesles'caisses caisscs privées, prives, Ja la caisse de

264

compensation cornpensation pour allocations familiales familialcs de dc la serrurerie scrrurcric et des construc- teurs m&alliques métalliques verse unc une allocation allocation au au mariagc, mariage, clui qui est de 100 francs. Dans leIc canton de Vaud, des allocations pour enfants d'un montant total de plus plus de dehuit huitmillions millions dedc francs francs ontont étéitpayées paes enen 1949.

1949. Depuis

Dcpuisl'entrée l'entre en vigucur vigueur dc de la Ja loi cantonale cantonalc (1er er août aoftt1943) 1943) jusqu'à jusqu'ä la la fin fin de dc 1948, il ii y a eu pour plus de 40 millions dc de francs d'allocations familiales vcrs&'s. versées. Le tableau qui qui suit suit renseigne rcnseignc sursur les lestaux tauxminimums minimumsprévus prvus par la loi et sur le montant des allocations vers&s versées par les caisscs caisses cantonales :

Montant des allocations minimums minimumsprescrites prescrites par par la la loi loi et et des allocations des alloations payées parles ayes par lescaisses caissescantonales cantonales (Etat (Etat au 1" janvier au 1 janvier 1950) 1950) Tableau 2 Allocation pour enfants .\J!ocaiions pour enfants ja Allocations 5à la naissance Allorations ‚laissaure Cantons (.anitons

d'après apres la loi versdes parpar Ja . api . d'après la Ier loi verses par Ja verséesrafltofla]e pt nalla loi c‘aIrssséeesca raisse rnalL rantc,irale Ca,sse can o caisse

Fr. Fr. Fr. Fr. Vaud . . . . . . . . 10.—') 10.— 15.— 22) 10.-115.- 10.— —- 50.— Genève . . Genvc . . . . . . 25.— 25.— 25.— 25.— 100.— 100.— 100.— 100.— Fribourg . . . . . . 10.— 10.— 10.— 10.— —- — -

Neuchâtel . Ncuch1te1 . . . . . 15.— 15.-- 15.— 15.— —- 100.— 100.— Lucerne Lucernc . . . . . . 10.-3) 10.—) 10.—/15.- 10.-- 15.— )4) —- — 1) Par enfant, dèsdis la la naissance naissancedu dudeuxième deuxiime enfant. 2) III

10 francs pour

pour Je le premier preiflier enfant, enfant. 15

15 francs

francs pour pour leJe deuxième (leuxii,ne enfant enfant et eiles lesenfants (irfanissubséquents. subs(quents. 4) I'oiir 3) Pour le troisime enfant le troisième enfant et etles enfants le, enfa subséquents, n ts subsirquen is. 4) 10 4) francs pohl IP franrs pour le Je deuxième enfant. 15 deuxienie enfant, 15 francs pour lele troisième francs pour troisiirne enfant enfant et eiles fes enfants subséquents. enfanis suhs&1uents

II. Enfants donnant droit droit aux aux allocations allocations Le cercle cercic des enfants donnant droit aux allocations est, pour l'essenticl, l'essentiel, le mêmedans ic mme dans toutes toutes les bis lois cantonales. cantonales. En général, sont En g)nral, sont r(put)s réputés enfants enfants au sens dcde la loi les enfants enfants h)gitimcs légitimes et illégitimes illtigitirnes ainsi que quc les enfants conjoint et du conjoint et los les enfants enfants adoptifs. adoptifs.Sont Sonttigalernent également considtirtis considérés comnse comme enfants àä Genève Gentive les lesfrères frtircsetet surs soeursdc dernoins moinsdc de1818ans ansäà1'cntreticn l'entretien des- quels qucis le Je salarié salariti doit doit pourvoir. pourvoir. A Neuch.te1, Neuchâtel, ost est réputé rtiputt) enfant tnfant au sens dcde Ja la loi tout enfant dont le le salariti salarié prouve assumerassumer rtigulitircmcnt régulièrement la charge, totalement totabcrncnt ouou en partie. Rtiglc Règle générale, gtintirabc,uneune allocation allocation ne peut titre être verstie versée les enfants rccueillis pour los recueillis quc que si si Je le salariti salarié pourvoit it à leur entière- icur entretien, entitire- ment ou en partie (art. 19 19 AVD, AVD, t(, teneur du 29 juin 1945 ;: art. 4, teneur du 27 octobre octobrc 1945, 1945, et etart. art.5, 5, lle' er al. LGE LGE ; art. art.5 LFRLFR ;; art. art. 17 17 LNE LNE ;: §§ 12 12 pratique dc LLU). Selon la pratiquc de Ja la caisse caissc dedc compensation pour allocations farni- fami- liales du canton dc de Lucerne, les los personnes personncs ayant avant recueilli recucilli des enfants ont droit pour pour ceux-ci ceux-ci àdesdesallocations allocationssisides destiers tiersncneleur leur versent versent pas pas des cnn- con- tributions tà 1'entretien trihutions l'entretien de l'enfant exctidant dc l'cnfant excédant 600 francs par an (p. 4 dc de Ja la

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circulaire de la caisse cantonale de compensation pour allocations fami- liales, du 17 juin 1946 ; p. 4 de la circulaire du 14 mars 1947). La limite d'âge d'dge est fixe, fixée,en en gnra1, général, äà 1818ans (art. 55 LVD révolus(art. ansr€volus LVD ; art. 2, 1l eral.al.LGE, LGE,teneurteneurdu du29 novembre 1947 29novcmbre art. 16, 1er

1947 ;; art. l al. LNE ;

§ § 9 LLU). LLU). A A Fribourg, Fribourg,l'allocation 1'allocationn'est n'estversée versc que qucjusqu'à de 16 ans l'gc de jusqu'äl'âge révolus(art. rvolus (art. 4, 4, 5' al. LFR). 5e al. Lucerne,la LFR). A Lucerne, d'gc a été fixée limited'âge lalimite fix1e àä 15

15 ans

pour les enfants enfants d'agriculteurs. d'agriculteurs.A Gcnvc, Fribourg et Neuchtc1, AGenève, Neuéhâtel, la limite d'âge normaleest d'gc normale estreportc reportéeä à2020ans l'enfant est lorsque1'enfant anslorsque en apprentissage, est en apprentissage, fait des études &udes ou est incapable de gagner sa vie vic en raison d'une maladie ou d'une infirmité. infirmiti. Dans ces cas-là, cas-15 àä Lucerne, l'allocationest Lucerne, l'allocation versc jusqu'à estversée l'âge de21 l'ge de 21 ans ans rvolus, révolus,eu eu gard égardi àlaladure durée dedela la formationprofessionnelle. formation professionnelle. Dans toustous lesles cantons, cantons,Lucerne Luccrneexcepté, cxccpt, une allocationest unc allocation verse pour estversée chaque chaquc enfant de moins inoins de 18 ans (de moins de 16 ans ä à Fribourg). A Lucerne, Lucerne, l'allocation l'allocationn'était n'&aitprimitivement primitivementversée verse qu'à partirdu qu'äpartir troisimc dutroisième pour celui-ci enfant, pour celui-ci et et pour pourleslesenfants enfantssubs&juents subséquents (§ (§ 13 LLU). Confor- mément à 1'arrt m&nent ä l'arrêtédu duConseil Conseild'Etat d'Etatdu du2727 dcembre décembre1949, l'allocation est 1949,1'allocation verséeaussi, vcrsc depuis le lir aussi, dcpuis er janvier janvicr 1950, pourpour le deuxièmeenfant le dcuxime des farnilles enfant des familles de trois enfants enfants ou ou plus. plus.Cet arrêtéest, Cet arrt cependant,applicahle est,ccpcndant, seulement fà applicable seulement la caisse cantonale de compensation eornpensation pour allocations familiales neu pas farniliales et non priv1cs. Dans le canton de Vaud, les allocations pour enfants aux caisses privées. n'étaient, au n'taient, au dbut, début,verses versées quedsdès quc la la naissancedu naissance enfant. Par secondenfant. dusecond Par décisiondu dcision duconseil d'administration de conseild'administration la caisse de la cantonale, depuis le ter jan- caisse cantonale, jan- vier 1948, l'allocation l'allocation est est aussi payée pour aussi paye pour lele premier enfant (art. 5, 10r premier enfant l er al. art. 15 LVD;; art. 15 AVD). AVD). Le droit fà l'allocation pour enfant existe dès le cxiste dis premier jour du mois le premier au cours eours duquel l'enfant l'cnfant est n.né.11Il expire äà la fin du mois au cours duquel 1'cnfantaaeu l'enfant eu1818ans ans(16(16ansansà äFribourg). Fribourg).En En cas cas dede d'un enfant, dcs d'un décès 1'allocation est l'allocation est due due pour cnticr. pour le mois tout entier.

Personnesayant III. Personnes auxallocations droitaux ayantdroit allocations 1.

1. Généralités

Gneralits Ont droit auxaux allocations allocationsfamiliales fainilialcsles lessalariés occups par sa1arisoccupés des cm- par des em- ployeurs assujettis ià la loi cantonale (cf. art. 5 LVD ; art. 14 LNE). A la loi Fribourg, Fribourg, sont bénéficiairesdes sont bnficiaircs allocations pour desallocations pour enfants salariés qui enfants les sa1aris pourvoient à it l'entretien l'cntrctien d'un d'un enfant au moins et dont les employeurs cmploycurs sont assujettis àä la loi (art. 4 , lirer al. LFR). A Lucerne, Lucerne, tous tousles qui sont salaris qui lessalariés occup& employeur tenu de paycr occupés par un employcur payer des cotisations peuvent pr&endrc prétendre des allocations allocations pour enfants (§ 9, 1r pour enfants t er al. LLU). Aux termcs termes de la loi gene- voise, voisc, tout salarié salar16 établi &abli enen Suisse, Suisse, et et àit raison duquel son raison duquel cmploycur est son employeur assujetti à assujctti ii la loi, a droit à it une allocation pour chacun de ses enfants unc allocation de moins de 18 18 ans l'entretien duquel révolusäàl'cntreticn ans rvolus duquel ilil doit pourvoir (art. 2, doit pourvoir er al., LGE, lle' teneur du LGE, teneur du 29 29 novembre novembre 1947). L'tat civil n'a en gnral L'état civil général pas pas d'influencesur d'influcnce droitäà1'allocation. surleledroit l'allocation. Aussi bien bien les les salariés salaritismariés mariisquequcceux ceuxqui sontveufs, quisont divorcsou vcufs,divorcés clibatai- oucélibatai- res ont droit aux allocations.

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2. Notion

Notion du salarié du salarid La notion notion du du salarié n'est pas dfinie salari n'est définiedans dans toutes toutes les les bis loiscantonales cantonales de manièreidentique. manire identique. Queiques Quelques bis, lois,teiles telles celle celfe de de Neuch.tel Neuchâtel (art. (art. 1515 LNE), LNE), se fondent fondent sursur la la définition dginition du rgime régimedes desallocations allocations pour pour perte perte de de salaire, telle celle d'autres, teile celle dede Lucerne, Lucerne, sur surla ladefinition définitionde dei'AVS l'AVS (§ (§ 18 18 RLU). A Genve, Genève,lalapersonne personnede decondition conditionindtipendante indépendante qui qui occupe accessoi- rement un emploi salarié n'a empioi sa1ari n'a pas pas droit droit auxaux allocations. Le droit aux allo- cations cations est déterminépar est dtermin parlalaprofession profession principaic. principale. Est réputée teile Est rput& telle i'acti- l'acti- vitéqui quiest estexerce exercéependant pendantlalamajeure majeurepartie partiedu dutemps temps ou,ou, en en cas cas de doute, celle celle qui qui aa procuré procur la la majeure majeure partie du revenu (art. (art. 3, 5' et 6e 3, 5e 6e al. LGE, teneur du 27 octobre 1945). Dans d'autres cantons, au contraire, la question de la profession profession principale principale et et de delaladurée dure desdes rapports rapports de service ne joue joue aucun aucunrôle (cf. art. 4, 4° rle (cf. 4e al. LFR). LFR).Fribourg Fribourgconsidère considre comme sala- riés « les ris les personnes personnes au bénéficed'un au hngice d'uncontrat contratde de travail travail ainsi que edles celles dont l'engagement implique 1'engagement implique un un lien lien de desubordination subordination»» (art. 4, 2e (art. 4, 2°al.al. LFR). LFR). Dans la premiere première loi,loi, les les membres membres de de lalafamilie famillequiquitravaillent travaillentavec avec1'expboi- l'exploi- tant étaient assimilés aux &aicnt assimils aux sa1ariis salariés ;lalanouvelbe nouvelledu du 24 24 novembre novembre 1949, 1949, en revanche, revanche,prévoit prvoit la même 1'article2,2,2e2°alinéa solution que l'article mme solution alinadu durèglement rglement d'exécution d'exticutionde del'arrêté fédéralrglant 1'arrti fd&al réglant lele serviced'albocations service d'allocations familiales familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne, du 29 novembre novetnbre 1949. étrangers n'ont Les travailleurs itrangers n'ont en généraldroit en gnral droitauxauxallocations allocations fami-fami- liales que lorsqu'ils lorsqu'ils vivent viventen enSuisse Suisseavecavecleurs. leursenfants enfants(art. er al. (art.2,2, tle' al. LGE, teneur du 29 29 novembre novembre1947 1947.; art. 33 de l'arrt , ; art. l'arrêtéduduConseil Conseild'Etat d'Etat neuch- neuchâ- telois, du 12 mars 1948 ;; art. 4, 2° mars 1948 2e al. AFR). AFR). Les Les caisses caissesprivées prives sontsont libr(,s libres de faire bénéficierdes faire bnficier desallocations allocationsaussiaussi les les sa1aris salariés6trangers. étrangers. Le tableau qui suit suit indique indique le le nombre nombredes dessalariés et des salaris et des enfants enfants ayant droit aux allocations, allocations, ainsi ainsi que que le le montant montantdes desallocations allocationsversées verses :

Salariés ayants Sa1ariis ayants droit, droit, enfants enfants donnant donnantdroit droitaux auxallocations allocations allocationsversies et allocations 1) versées') Tableau Tableau 3 3

Enfants donisant Enfants donnant droit droit Montant total Moniant total des des Salariés ayants Salari4s ayants droit droit aux allocations aux allocations allocations versées allocations vers4es Cantons Cantons ____________________________

Caisses Caisses Caisses Caisses Caisses Caisses 1 Caisses Caisses Caisses Caisses antonales privées priv8es Total 1 antonales privées cantonales priv&s Total cantonales privées prives Total

Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Vaud .. .. Vaud 566 255102) 1 566 510') 27076 076 266 146 497 1 266 497 2 ) 47 763 763 190200 190 200 8018 1002)2 ) 8 208 018 100 208300300 Genve . Genève 4347 347 * * * 7127 127 * * * 2 131 122 * * *

Fribourg .. Fribourg 506 2506 219 7 219 9725 725 290 14705 7 290 705 21 995 21995 933 2 255 683933 586 1 683 571586 571 255519 519 Neuchâtel Neuchte1 011 3011 959 9959 12970 970 848 527 14848 4527 19375 375 609 609000 000 3 372 763000 000 2 763 000 372000 Lucerne . 350 1 350 * * * 2 420 * * * 439000 439 000 2 387 000'2) 2 826 000 387000 000

1) chiffres indiqu& 2) Les chiffres indiqué concernent concernent l'année 1949 pour Gen8ve 1'anne 1949 Genève et Lucerne, Lucerne, 1l'anne année1948 1948pour pourvaucl VaudetetFribourg Fribourg et l'année 1947 pour Neuchâtel. l'anne 1947 Neuchtel. 2) 2) Y compris les les caisses caisses d'entreprises.

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3. Interdiction du cumul des allocations

Lorsque Lorsque deux deux époux sont sa1aris, poux sont salariés, en en ginra1, leniari seulic général,seul droit aux mari aa droit allocations pour pour enfants cnfants (art. LVD;;art. (art. 77LVD art.18 LNE; art. 18LNE LFR ; §§ 10 art. 66 LFR 10 LLU). LLU). Si les lesépoux poux sont sontdivorcés divorcs ououséparés, en gnral reçoit en sparis, reoit général 1'allocation l'allocation celui des époux qui des poux qui aa la la garde garde de l'enfant l'enfant ou ou qui quisubvient subvientde faon pr- defaçon pré- pondérante5à son pondrante entretien (art. 19 son entretien bis AVD, Igbil AVD, teneur du 30 d5cembre décembre 1947 1947 ; art. 5 AFR).

IV. Naissance IV. Naissanceet etcxtinction extinctiondudu aux droit droit allocations aux allocations Le droit droit aux aux allocations allocationspour pourenfants cnfantsnaît naitetets'éteint s'Steintenen gnrai en général mêmet(-rnps mme temps quc que Jele droit au salaire (art. 23, lleeral. al. AVD AVD; art. 4,l ler al. art.4, al. AFR ;; §§ 16, AFR al.RLU). 16, ll eral. RLU).DansDans les les cantons cantons de VaudVaud et etde Genve, deGenève, n'avaicnt droit aux allocations, à n'avaient quc les sa1aris

5 l'origine, que établis dans le

salariés Stablis canton depuis depuis 10

10 ansans (Vaud)

(Vaud)ouou22ans (Genve). Ce dilai ans(Genève). d'attente a été délai d'attcnte supprimé, supprim5, dans leJe canton canton de de Vaud, Vaud, par décision d5cision du conseil d'administration de la Ja caisse caisse cantonale cantonale et, et. dans dans le Jecanton cantonde Genve, par deGenève, par Jala novelle du 27 octobre 1945.

Exercicedu V. Exercice dudroit droitaux aux allocations allocations Le salariS salarié qui qui prétend pr5tcnd des allocations familiales doit remplir une for- des allocations mule spéciale sp5ciaJe (questionnaire). questionnaire renseigne (questionnaire). Le questionnaire sur J'Stat renseigne sur l'état civil du salarié salariS et et sur sur ses ses charges eharges de famille. confirmer i'exac- L'employcur doit eonfirmer familie. L'employeur l'exac- titude des déclarations d5cJarations du du salarié. salaniS.Les Lessalariés doiventsignaler saJariSsdoivent inimdiate- signalerimmédiate- ment à5 la Ja caisse caisse tout tout fait fait modifiant modifiant leurs charges eharges de famille teiles que nais- familie telles sance ou mort d'un enfant, d5passement dépassement par un enfant de Ja enfant de la limite d'âge, etc. d'.ge, etc. VI. Caicul Vl. paiementdes Calculetetpaiement desallocations allocations Les allocations allocations pour pour enfants cnfants sont sont calculées d'aprs le calcuhiesd'après temps de travail le temps accompli, pro rata temporis, l'allocation ne temporis. par heure ou jour du travail, l'aliocation dépasser Je pouvant cependant jamais d5passer Voiei, par exemple, le salaire mensuel. Voici, comment comrnent laJa caisse caisse cantonale cantonale dede compensation compensation pour allocations familiales calcule les allocations pour enfants : du canton de Vaud caicule

5 ct. par heure pour le Je premier

premier enfant enfant et 7,5 ct. et 7,5 pour les ct. pour cnfants subs- les enfants subsé- quents qucnts des salaris salariéspay5s payés5à J'heure. l'heure.

40 ct. par jour ouvrahie

ouvrable pour le Je premier enfant et 60 ct. et. pour les enfants subséquents subsquents desdessaJariSs pay5s à5 la salariés payés journc. Jajournée.

10 fr. par mois pour le Je premier

premier enfant 15 fr. et 15 enfant et pour les fr. pour cnfants suhs- les enfants subsé- quents qucnts des salariés payésau saJariSs pays aumois mois(art. 18AVE). (art.18 teneur du AVD, teneur 29 d5ceinhr(- du 29 décembre 1944). Des dispositions speiaies s'appliquentaux spécialess'appliquent ouvriers du auxouvniers bâtiment. A du h5timent. Genève, Gcn5ve, les salariés saJariSspayés pay5sà5l'heure l'heuren'ont auxallocations droitaux n'ontdroit qu'aprs allocationsqu'après avoir accompli 180 180 heures heures de de travail payé,ou travail pay, ou 160 heures si

160 heures le travail

si Je dépend d5pend des des conditions eonditionsatmosphériques atmosphniques ou de Jasaison. de la L'exedent d'heures saison.L'excédent d'heures

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de travail accomplies accomplies pendant pendant les les mois moisfavorables favorablesdoit doitêtre reporté sur les trc report1 mois défavorables dMavorahles (art. 9, 3e 3 al. al. LGE, LGE, teneur teneur dudu 1818 juin 1949). Une dispo- sition analogue analogue existe existe dans dans lalalégislation icgisiationneuchâteloise ncuchtcioisc (RNE art. 37, 2e al.). al.). L'allocation L'aliocationdoit, doit,enengénéral, êtrepaye gnrai, trc payée par par l'employeur.La i'employeur. Lacaisse caisse peut, peut, cependant, sc se substitucr substituer äà i'cmpiovcur l'employeur iorscjue lorsque celui-ci ceiui-ci ne remplit pas ses obligations. obligations. Toutes Toutesles leslois bis prévoient prcvoient que que l'allocation 1'aliocationdoit doitêtre trc versée, vcrse, non non à 1'ayant droit, l'ayant droit, niais mais àt des des tiers tiers lorsque iorsque desdes motifs sérieuxiclejustificnt motifs sricux justifient (art. 7, 7, l1er er al. al.LVD LVD; art. 26, 2e 2e al. AVD ;; art. art. 11 11 LFR LFR;art.art. 10

10 AFRAFR ;; art.art. 40

RNE ; §§ 11 11LLU). LLU).AAGenève, Genve,par parexemple, exemple,l'allocation 1'aiiocation est est versée verse à lalamère mre famille ou de famili(, ou äà la la personne personne qui qui aa la la charge charge effe('tive effective des enfants : a) si l'ayant 1'ayantdroitdroitest estdéchu dchu de de lala puissance puissance patcrnclie paternelle ; b) s'il s'ii est en instance de divorcc divorce ou de separation séparation de COFS corps ; c) s'il s'ii est estdivorcé divorc ou séparéetetque ou spar quelesles enfants (,nfants ne nelui iuiont ontpaspasétéitattribués attrihus; d) lorsque ic le vcrscrncnt versement à l'ayant 1'ayant droit droitrisque, risque,d'après d'aprs icsles informations recueillies recucillies de de priver priverleslesenfants enfantsdu dubénéfice bnfice des desallocations allocations familialcs familiales (art. 10 LGE, tencurteneur du 27 oetobre octobre 1945).

Restitutionetetrappel VII. Restitution rappel d'allocations d'allocations Fribourg cst Frihourg est ic le scul seul canton canton iià avoir régléen avoir rgl endtaii détail lalaquestion questionde de la la res- res- d'allocations familialcs titution d'aliocations familiales perues indûment.Celui perçuesind&mcnt. Celuiquiqui a perçu peru desdes allocations allocations auxquelles auxqudllcsililn'avait n'avaitpas pasdroit droitououdes desallocations allocationsplusplusélevées 1cvcs que celles edles qu'il pouvait prtcndre prétendredoit doit restitucr restituer ic le montant peru perçuindQmcnt. indûment. Le droit àt la la restitution restitution se se prescrit prescrit par par unun an an às compter comptcr de la naissance de la dette. dcttc. Lorsque Lorsquela lapersonne personncqui quiaareçu rcu l'allocation i'aliocation était de bonne tait de bonne foi, le montant àä restituer restitucr lui iui sera scra remis remis dans dans lala mesure mesurc où ses conditions d'exis- oi scs tence le justifient (art. 8, 2e al. al. AFR). AFR). A Lucerne, les dispositions de l'AVS 1'AVS sontsont applicables apphcablcs par analogie à ä la restitution et restitution et au au rappel rappeldes desallocations allocations(§(§ 18 18 RLU). RLU). Lc Le droit droit au rappel d'allocations d'albocationsnon nonperçues perucs sese prescrit, prescrit,en général,par en gnra1, parun unanan (circuiairc (circulaire n° 34 de la caisse cantonale cantonaic de compensation pour allocations familiales familialcs du can- ton de Vaud, du 26 octobreoctobrc 1949

1949 ;; art.

art.55 RGE). RGE).

VIII. Rapport VIII. Rapportavec avecd'autres d'autres prestations prestations publiques publiques En cas de chômage, militaire, faut-il vcrscr ch6magc, maladie ou service miiitairc, verser les allo- cations famihalcs familiales ? Si oui, pendant combicn combien de tdrnps temps ? A Fribourg, le sala- rién'a n'adroit droitaux auxallocations allocationspour pourleslesjours jourspendant pendant iesqueis lesquels ilil n'est n'est pas pas payt payé maladie, d'un en raison d'une maiadic, d'un accidcnt accident ou ou de de vacanccs vacances;;enenparcibs pareils cas, cas, àä Lucerne, Luccrnc, le droit aux allocations allocations existe cxistc durant durant un un mois mois encore aprèsb'cxtinc- cncore aprs l'extinc- tion du droit au salaire salaire (art. 4, 1er (art. 4, l al. AFR ; §§ 16 16 RLU). RLU). La La caisse caisse canto- nale vaudoise peut vcrser verser aux ayants droit les allocations pour pour enfants enfants àt concurrence de six mois par annéecivilc par annc civileborsque lorsque les circonstances ic le justi- notamment en cas de fient, notammcnt de maladie, niabadic, d'accident d'accident et de service militaire (art. 23 bis AVD, AVD, teneur tcncur du 29 deembrc décembre1944). 1944).AA Ncuch5tel, Neuchâtel, le droit aux

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prestations prustatioris subsiste un service pendant un subsiste pendant d'instruction. En cas de maladie, service d'instruction. ch6magc, les caisses ne sont pas tenues de verser les allo-- d'accident ou de chômage, cations. cations. Différentes caissesprivées, Diff&entescaisses mêmeque prives, de mme quela lacaisse cantonale, con- caisse cantonale, tinuent àä servir les allocations, en pareils cas, pendant six mois au maximum. im pareils Genève,les A Gcnvc, allocationssont, lesallocations depuis le sont, depuis le 1l et' août v(-rses durant 1949.versées ao5t1949, consécutifs au maximum, dans les cas suivants : trois mois cons&utifs a) pendant pendant leslespériodes priod(,s deseservice obligatoire ; rviee militaire obligatoirc b) pendant pendant le consécutifäàla chmage conskutif lechômage maladie ou à5 un la maladic mme accidentmême un accident non professionnel professionnel ; c) pendant pendant lesles vacances vacancespayées payes ; d) pendant le temps consacré consacrr, à5 l'exercice l'exercic(-d'un d'unmandat mandatpublic publicélectif fonction puhlic1ue ou d'une fonction ohligatoirc ; publique obligatoire e) pendant la c) pendant la periode 1ui suit période qui suitle décès,sauf Ic dcs, saufdansdans lele cas cas oi où le le conjoint conjoint survivant a, a, lui-même, 1u3»-mmc,droitdroità5l'allocation l'allocation (art. (art. 9 t('neur du

9 LEG, teneur

18 juin 1949).

IX. Nature juridiquedes Naturejuridique desallocations allocations La plupart plupart des des lois cantonales ddinissent bis cantonalcs définissent l'allocation l'allocation familiale familiale comme ind5pendante du salaire et dont l'octroi ne pcut, une prestation sociale indépendante peut, cn en aucun cas, justifier une diminution du salaire (art. du salaire 7, lir (art. 7, et' al. LVD LVD;art.art. 36 36 AVD ; art. 8 LGE, LGE, teneur teneur du du 2727octobre octobre1945 LFR ; art. 13 LNE). 1945; art. 8 LFR Les dispositions sursur lala nature nature desdes allocations allocationsfamiliales familialesn'ontn'ontpas pasdedeportée porte juridique. En lorsque, en effet, lorsque, En effet, applicuantune en appliquant uneloi, ondevra loi,on dtermincr si devradéterminer les allocations allocations familiales familiales doivent doivcnt tre êtreconsidcr6es considérées comme comme une partie du salaire ou comme des prestations sociales, on se fondera fondcra toujours sur la loi elle-même. Le elle-mme. Le tribunal f5dral fédérala, a, d'ailleurs, d'ailleurs, indiquéqucqueleslesallocations allocations ver- sées s5cs par par les les caisses caisses de de compensation eompensationpour pourallocations allocationsfamiliales fannlialesdevaient devaientêtre considr(es commedes considéréescomme prestationssociales desprestations et non sociales et comme une non comme une partie du salaire (ATF 73 73 1I 56 ss). Vu ce caractère,les cc caractre, lesallocations allocations familialcs familiales ont étét6 déclarées dclares insaisissablespar insaisissables parlalaloi loidu du2828septemhre septembre1949 1949modifiant modifiant lala LP (art. 92, ch. eh. 12 LP).

Couverturedes E. Couverture desfrais frais I. desemployeurs Cotisationsdes

1. Cotisations employeurs

1.

1. Généralités

Gintralits Aux termes termes de de toutes touteslesleslégislations cantonales, Vaud lgislations cantonales, except, le Vaudexcepté, le ver- allocations familiabes sement des allocations familiales est eouvert couvert exclusivement ex(-lusivcment par les cotisa- tions des employeurs. empboveurs. Sont Sont tenus tenus dede payer payer des cotisations les employeurs à la loi assujettis 5 4, lleeral. (art. 4, loi (art. 17, ll er al. art.17, LVD ;art. al. LVI) al. LFR LFR; art. art. 99 1l er al. al. LNE ;; §§ 7, l1eral. LLU).Dans al.LLU). Dans le canton de Vaud, les le canton les caisses prives peu- caissesprivées peu- vent aussi faire contrihuer salariés, avec leur assentiment, 5à la couver- contribuer les salari&,

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ture des allocations allocations familiales farniliales(art. (art.6, 6,3e3 al., lcttre lettre bb LVD). LVI)). Jusqu'à Jusqu'5 ce cc caisses ont jour, deux caisscs ont fait fait usagc usagede deeette cettefacu1t5. faculté. employeurs cst, La cotisation des emploveurs est, dans toutes les caisses eantonales cantonales et dans presque prcsquc toutes toutes les lescaisses caissesprivées, prives, fixcfixéeen enpour pourccnt centdu du montant montant desdes salaires payés. Le salaires pays. Le salairc salaire dterminant déterminantest est cnen gnrraJ généralcaleulS calculésuivant suivant lesles de l'AVS. dispositions du montant des cotisations quc Le niontant que les emploveurs employeurs doivent verser aux CaiSSes caisses cantonales varie dans une forte cantonaics forte Proportion proportion de de caisse caisse 5. à caisse. caisse. Quelques can- prévoient des cotisations maximums. Ainsi, dans le tons pr5voient canton du Je (anton de Vaud. Vaud, Ja cotisation à la 5.la Jacaisse caissecantonale cantonale ne ne doit doit paspas excéder exe5dcr 2 4 % % du niontant - montant total des salaires. salaires. En En outre, outre,peuvent peuventêtre prélevéesum- tre prJcv&s une contribution contribution aux d'administration et unc frais d'adrninistration une contrihution contribution dcstiine destinée5. à la Ja constitution (onstitution du fonds réserve qui ne de r5serve ne doivent doivent pas pas exeSder, excéder, (nscrnhJc, ensemble, 1 Y2 % du montant total salaires (art. des salaires (art. 44 LVD). LVD). A A Fribourg, Frihourg. Ja la contrihution contribution totale totaleduedue5.à la caisse cantonale, y v compris collipris la Jacontribution contributionpour frais d'adniinistration, pur frais d'administration, est au maximum de 3 % % des salaires salaires (art. (art. 17, 17, 33e al. al. LFR). LFR) AAGenève, . Gen5ve. Neuch5.tel et Neuchâtel ct Lucerne, Luccrne. les•les cotisations cotisations5. à la Ja caisse misse cantonale, cantonaJc. les contrihutions contributions d'administration et aux frais d'administration et les lescontrihutions contributionsdcstin5cs destinées5.à la Ja constitution du réserve sont fonds de r5scrve sont fix6es fixées p5.riodiqucment périodiquement par le Je Conseil Conseil d'Etat (art. 21, eal.

4 al. LGE

LGE ;; art. art. 13 et 14 du règlement rgJcmncnt de dc laJa caisse caisse cantonale eantonaJc de Neuchâtel, Neuch5tel. novembre 1945 du 23 novembre 1945 ; § 7 du règlement r5gJcmcnt de de la Ja caisse caisse de de compensation compensation pour allocations familiales du du canton canton de de Luecrn(' Lucerne et du fonds fonds eantonaJ cantonal dc de com- pensation, du 12 f5vrier février 1948). Pour les caisses prices, les caisses privées, Jes lois cantonales ne prvoient bis cantonalcs prévoientpas pas des des cotisa- cotisa- minimums, parce qu'iJ tions niinimums, qu'il n'y a pas de compensation entrc entre Jes les caisses. Neuchâtel est Ncueh5tel est seul seul5. à obligcr obliger Jes les mcmhres membresdes descaisses caissespr1vc privées 5cs 5.à vcrscr verser5. à cotisations. Commc celles-ci des cotisations. Comme c'est c'estJe le cas cas pour pour les lescaisscs caissescantonaJes. cantonales,l(- le montant des cotisations d'empJovcurs niontant d'employeurs varie beaucoup dc varic heaucoup de caisse prive privée5..à caisse, privée. priv5.e.Dans Danslelecanton cantonde duVaud, Vaud,par parexemple, excmpJe.neuf ncufcaisses eaisscsprivées privcs perçoiventdes peroivcnt descotisations cotisations variant variant cntrc entre 0,50,5 et 1 % e des salaires, 41 caisses, des cotisations variant entre cntrc 11 et » et et 22 % ctsixsixcaisses, eaisscs,des descotisations cotisations variant %. entre 2 et 3 5..

pour frais

2. Contributions paar frais d'adrninistration

d'administration Les l5gislations Les législations vaudoise et neuch5.tcloisc neuchâteloise obligent obligent les lcs employeurs employcurs affiliés affilirs à5. la Ja caisse cantonale à caisse cantonale 5. verser verser des des contributions contrihutionssupplémentaires suppJmentaires pour cou- vrir les frais d'administration, d'administration, contributions contrihutions dontdont les les lois bis de Vaud fixent le maximum. A montant maximum. A Fribourg, Fribourg, Jes les frais frais d'administration d'administration sont sont5.à la charge ehargc de la Ja caisse caisse ;toutefois, toutefois, on on ne ne doit doit pas pas cmplovei, employer, pourpour couvrir couvrir cesccs frais, frais, plus 0,25 % des salaires payés de 0,25 pay5s (art. (art. 18

18 du règlement du

du rgJement de Jala caisse ('antonale, cantonale, du 24 aoitaoût1945). 1945).A ANcuch5tel, Neuchâtel, besles contributions contrihutions pour frais d'administra- d'adininistra- tion doivent trc êtrefix5cs fixéesdedemanirc manière 5..àpermettre permettre5.à Ja la caisse eaisse de couvrir ses d'administration sans frais d'administration sansrecourir recourir5.à l'aide J'aidc de du l'Etat b'Etat(art. (art. 14

14 du

du règlement rigJemcnt de laJa caisse caisse cantonale, cantonale, du 23 novembre novembrc 1945). LuecrneLucerne est Je le seul canton prévoit que la caisse qui pr5voit caisse cantonaic cantonalene nepeut peutpr5.Jevcr prélever une contrihution contribution spS- spé-

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cialc ciale pour couvrir ses frais d'administration. Ccux-ci Ceux-ci sont couvcrts couverts par les cotisations cotisations des membres (§ des mcmbres (§ 7, 2' 2e al. du rg1cment règlement dede la la caisse caisse cantonaic cantonale de compensation pourpour allocations allocations familiales familialesdu du1212février fvricr 1948). 1948). La question cst rg1c est réglée de mme façon de la même faon sà Genève. Genve. Fribourg et Neuchte1 Neuchâtel autorisent autorisent les caisses prives privées äà rc1amcr réclamer aux cmployeurs contrihution supp1mentaire employeurs une contribution supplémentaire pourpour couvrir couvrir les les frais d'adrni- d'admi- nistration, cette nistration, cettccontribution contributiondevant, devant, à sNeuchâtel, Neuchte1,êtretrefixée fixfeséparément scparment de faon façonquc queles lesaffi1is affiliésconnaissent connaissentlaladestination destinationdes des sommes sommes quiqui leur sont réclamées(art. rc1ames (art. UR LFR ; art. 9, 4e al., LNE 4e al., LNE ; art. 31 RNE). Dans les cantons, les autres cantons, les caisses caissesprivées privcs sont sont libres libres de pr1ever prélever ou ou non non des des cotisa- tions spcia1es spéciales pour pour couvrir couvrir les les frais frais d'adrninistration. d'administration.

3. Contributons destinées dà la constitution

Contributionsdestine'es constitution d'un d'unfonds fondsde deréserve rserre Quciques cantons, comme Vaud, obligent Quelques ohligent les employeurs employeurs affi1is affiliés ii à la cantonale à payer une caisse cantonale ä une contribution eontributionspéciale spkialc destine destinéeäà la la constitution constitution fonds de d'un fonds deréserve rservc (art. 4 LVD). LVD). A AGenève, Genve, la caisse caisse cre crée unun fonds fonds de réservedcvant rservc devantpermcttre permettre de de couvrir couvrir un dgicit déficittemporaire temporaire dc de la la caisse (art. 23 LGE). privées sont tenues, à Les caisses prit'e'es ii Neuchâtel, Neueh.tc1, d'exiger de leurs membres eotisationspéciale une cotisation spcia1cdestinée destine àä crer créer un un fonds fonds de rserve (art. 9, 4e al. réserve (art. 4. LNE) tandis qu'àqu'isFribourg, Fribourg,ellesdies sont sontseulement seulementautorisées autoriscs aà percevoir pareille cotisation pareille cotisation(art. (art.17, 1 al. LFR). 17,l er Lc tabicau Le tableau qui suit renseigne sur le rnontant montant des cotisations des ein- em- ploycurs affi1is ployeurs affiliés aux aux caisses caisses eantonales cantonales :

Cotisations des employeurs employeurs affilie's affiliés aux caisses cantonales ir janvier (Etat au 1°' janvier 1950) Tableau 4 Dont cotisation... Dont cotisadon..

Caisses Cotisation totale CoLisation totale pourCent en pour cent pour po ur frais frais destinée à5 destine cantonales cantonalc du salair du salaire limenter des alirnenter d'administration dadininistraton fonds de réserve de rserve

Vaud ........ 25 2,25 0,4 0,1 Genve Genève ........ 2,0 — — Fribourg ....... Fribourg 2,5 '5 0,25 0,25 Neuchte1 ........7 Neuchâtel 1,7 0,1 — Lucerne ....... 1,0 — — -

4. Execution

Exécution force forcéepour pourles les cotisations cotisations dues En gnra1, général,les lesbis loiscantonalcs cantonalesne ne rg1ent règlent pas pas la la procdurc procédurede de somma- somma- tion, de taxation, taxation, de decondamnation eondamnationàädes desamendes amendesetet d'cxcutionforcée. d'exécution force. En principe, les dispositions dispositions de de 1'AVS sont applicables. l'AVS sont applicahies. Les cotisations et contributions dues aux caisses dede compensation compensation pour pour albocations allocations familiales sont colloquées co1ioques en deuximc deuxièmeciasse classeconformrnent conformémentiiài'artiebe l'article 219. 4e al., 219, 4e al., lettre g LP. iettre

272

5. Recouvrement

Recouvrernent de contributions non non payées, restitution de contributions paves, restitution indûment indi2ment versées cersees Rares sont les lois cantonales les bis cantonales quiqui rgbent règlentJe le rccouvrement recouvrement de contribu- payées et la restitution tions non paySes restitution de de contributions contributions vers5es versées indiSment. indûment. A Fri- bourg, hourg, leJe droit droit de de la Jacaisse caisscdederéclamer contributions se preserit rcJamer les contrihutions prescrit par cinq ans à5 compter de la Ja naissance naissance dede la la créance. crcanee. Si Si l'intéressé bonne 1'intrcss5 est de honne foi, les contributions arriéréesJui contributions arri5res lui sont sont rcmiscs remises dans la Ja mesure mesurc oùoi ses condi- tions d'existence d'existcncc leJe justifient justificnt (art. (art. 20 20AFR). AFR).A AGenève, Gcnve, les les erSances créances en paiement paicment de contributions ou de cotisations se prcscrivcnt prescrivent par trois ans (art. 5 RGE), tandis quc que dans leJe canton canton de de Vaud Vaud le Je délai prescription d1ai de prcscription est cst de cinq ans conformément conforrn5mcnt à5 l'article i'article 128, ch. eh. 1, CO, CO. à 5 moins de dispo- sition contrairc contraire des statuts des caisses priv5es privées (circulaire n° 34 34 de de Ja la caisse cantonale du 26 octobre 1949).

6. Nature juridique des cotisations

Le paiement de cotisations aux caisses Lc paicment caisses de de compensation compensation pour pour albocations allocations équivaut-il au versement familiales &iuivaut-il versement d'un d'un suppb5ment supplément de salaire saJairc ou au paie- paic- ment rncnt d'une d'unc contribution contribution au au sens sens juridique juridiquc ?? Voici Voici ce cc que quc le JeTribunal Tribunalfédéral f5draJ relève5à cc reJvc ce propos propos dans dans son arrt arrêtdu du20 20mars mars1947 1947enenla lacausc cause Au-, Aux Armou- rins S. A. contre Ncuch5tcl Neuchâtel « L'employeur L'emploveur qui paie des cotisations 5à la Ja caisse de compensation fami- liale haie ne s'en acquitte pas au profit de ses propres ouvriers. Leur montant est fixé fix5 proportionnellement proportionncbbementà5lalasomme sommcdes dessalaires saJairesqu'il qu'ilpaye, paye,même rnmc s'il n'occupe n'oceupc paspas ou ou n'occupe guèred'ouvriers n'occupe gure d'ouvriers ayant ayant droit droit aux aux allocations allocations fami- liales biales de de la Ja caisse. caisse. Inversement, Invcrsemcnt, Je le droit de de 1'ouvrier l'ouvrier 5 à ces abiocations allocations ne dépend d1pend paspas des des cotisations cotisations effectivement acquittées par cffcctivcment acquittes par son son employcur. employeur. IJ Il diffèred'aiJbcurs diffrc d'ailleurs de de Ja la cr5ancc créance pour saJaire, salaire, bien qu'il suppose, 5 à coup s5r, sûr, l'existence contrat de J'existencc d'un contrat de travail. travail. Celui-ci Celui-ciStant étantconclu, conclu,1'ablocation l'allocation se d5ter- déter- mine uniquement d'aprèsJe uniquernent d'aprs lenombre nombredes desenfants enfantsSg5s âgés de rnoins moins de 18 ans et dont l'entretien J'entrcticn incombe incombc à5 l'ayant J'ayantdroit droit; pcu peu importe, importe, au au demcurant. demeurant, Je le genre et la Ja quantité quantitS dede travail travaiJ qu'accomplit qu'accomplit l'ayant i'ayant droit. Entre le Je versement d'allocations familiales direct d'alJoeations familiabes parpar l'employeur l'cmployeur et son personncl personnel et Icurleur paie- ment mcnt par une unc caisse de compensation selon seJon le systmc systèmencuch5tebois, neuchâtelois, Ja la diff- diffé- rence rcncc n'est donc pas purcmcnt purement formelle formclJe ou technique. tcchniquc. Les caisses ne sont pas de simples intermbdiaires intermédiaires ;; dies ellesnenesesehornent bornentpas pas5àrcmcttre remettre5.à J'empJov5 l'employé la Ja somme somrnc qu'elles qu'cJbcsont onttouchée touch5c de de son son patron ;; elles cibesopèrent opbrentune unc compensa- compensa- tion qui infJuc influe sur laJa nature nature juridique juridiquc de leurs Jeurs prestations. L'cmpJoyeur L'employeur ne paye leur entremise, payc point, par Jeur supplément de salaire cntremisc, un supp1iment saJaire à5. son son personnel. personncl. Sa prestation 5.à la caisse prestation caisse nene peut peutêtre conçuequc tre conuc quecomme commeune unecontribution contribution (au juridique) ou sens juridiquc) ou unun impbt, impôt, ct et ecJbc celle de de laJacaisse caissc à 5.l'employé 1'einpJoyScomme comme une prestation sociale (ATF 73 I,1, p.p.56 56ssss; « « Vie Vieéconomique ii(,onorniquc », »‚ 1947, 1947, p. 351 ss). ss). »

273

II. IL. Les Les fonds fonds cantonaux cantonaux dc de compensation Dans les caisses de dc compensation compensation pour pour allocations allocations familiales familiales créées cr&es en ca des bis vertu des lois cantonabes, cantonales, la la compensation compcnsationdes descharges chargesfamiliales familialesne nes'établit s'tablit en général gn&a1 qu'à1'intricur l'intérieurdes descaisses. caisses.IIIln'y n'yaapas pasdc de compensation compensation entre entrc caisses caisses (surcornp(,nsation) (surcompensation). A . A Nc'uchteb Neuchâtel,bc le Conseil Conseil d'Etat d'Etat est, ecrtcs, certes, auto- risé à instituer un organe avant ayant pourpour but but d'établir d'itahlir une compensation compcnsation entre différentes caisscs les diffrcntcs caisses crescréées dans dans lele canton(art. canton (art.1010LNE), LNE),mais maisjusqu'it jusqu'à prsent présentililn'an'apas pasfaitfaitusage usage dc de cette cette facult« faculté.Dans Dans les les eantons cantons dc de Fribourg dc Lucerne et de Luccrnc seulement, seubement,ililest estprévu prvu une compensation partielle des char- ges, entre entre les les diverses caisses caisses de dc compensation compcnsationexerçant cxerant leur beuractivité activit dans le canton, au moyen du fonds cantonal dc coinpensation. de compensation. A Fribourg le fonds fondsde dccompensation compensation aaétéWcréé par la cr par la loi du 55 décembre dcemhre

1947. Ce Cc fonds

fonds estcst gr gérépar parl'Officc l'Officecantonal cantonaldes desassuranccs assurances sociales. sociales. Toutes caisscs reconnues les caisses reconnues par par lebeConseil Conseild'Etat d'Etatetetayant ayantleurleursiège sigc dans le canton, dc mmc de mêmequc que tous tous les employeurs cinpioveursaffiliés affilis ià une une caisse n'ayant n'ayant pas passonsonsiège sige dans le canton, doivent doivcnt verserverscr au fonds de dc compensation une cotisation ga1c à égale % de dc l'ensemble l'enscmhle des des salaires. salaires.Ils Ibsreçoivent, reoivent, en en revanche, rcvanchc dc de cecc fonds, un un montant montant proportionncl proportionnel à leurs leurscharges chargcs légales, montantcabcub higalcs montant calculé d'aprs d'après un un barme barèmefix fixéchaquc chaqueannc, année,par paricleConscil Conseil d'Etat, d'Etat, sur sur préavis pravis ccrcbcs intrcsss des cercles intéressés(art.(art.16 16bisbisäàquater quater LFR, LFR, teneur teneur du du 55 d&'(,mhre décembre 1947). En pratique, praticjuc, toutefois, toutcfois, l'exercice l'excrcicc de dc la la compensation compensation donna heu lieu àit des diffi- cubts cultés importantes importantesz; aussi aussi a-t-on a-t-on dct renoneer à appliquer dû renoncer appliqucrles lesdispositions dispositions 1gabes légales relatives au fonds dc de cornpcnsation. compensation. A Lucerne, le ic fonds de dc compensation compcnsationaa rt été('r(h créé afin afin dc de faire faire supporter. supporter, par 1'conomic, l'économie,d'uncd'une faon façonaussi aussiuniforrne uniformequc quepossible, possible,bes lesalbocations allocations obligatoi- res pour enfants. Mais il ii ne fallait fallait pas pas mettre mettrc enen danger danger le ic libre libre développe- dvcboppc- mcnt des ment des caisses caisses privées, privcs, ni ni rendre rendre plus difficile difficilc I'activit, l'activité, sursur territoire territoire lucer- nois, des des caisses caisses dont dont ic le champ champ d'activit d'activités'&cnd s'étendità1'cnscmhlc l'ensemble dc de la Suisse. Pour sauvegarder la la liberté 1ibcrt des caisscs caisses privies, privées, onon aa rccouru recouru äà un compromis : la compensation compensation doit doitêtre exercéepar trc cxcrce parleslescaisscs caissesprofcssionnellcs professionnelles et les d'cntrcpriscs. Celles-ci caisses d'entreprises. Cclbcs-cidoiventdoivcntverser vcrscrlaladifférence diffrence entre le montant total des allocations ahlocations pour enfants pay1cs et 1 % du montant total des salai- cnfants payées res pays payéspar parles lesmcmbrcs membres dc de ha la caisse. caissc. LeLe fonds fonds ainsi ainsiconstitué constitu verseverse des prcstations prestations aux caisses caisses dc de compensation compensationpour pouralhocations allocations famihiales familiales qui, pour prestations minimums pouvoir payer les prestations minimums prvucs prévuespar par la la loi, loi, doivcnt doivent r&ba- récla- mer à leurs mcr ä lcurs membres mcmbrcs une une cotisation cotisation excédant excedant 2 % de dc l'ensemble l'cnsembbc des des salai- salai- res. Le Conseil Conscil d'Etat d'Etat peut pcutréduire rduirc cc ce taux, taux, dans une juste justc mesure, mesure, si si l'état h'tat du fonds dc de compensation compensation ic permet (§§ 88 LLU). le permet LLU). En pratique, pratiquc, il s'avra s'avéraquc queles lescaisses, caisses,en enaugmcntant augmentantles lesalbocations allocations cnfants dans une pour enfants une mesure mcsurc approprie, appropriée,pouvaicnt pouvaient se se soustrairc soustraire ità l'obli- gation dcde compenscr compenser ;halaloi loinenebimitc limitepas,pas,eneneffet, effet,he le montant montant des des alboca- alloca- tions pour enfants cnfants entrant dans le hecalcul calcubde dclalasomme sommequi quidoitdoitêtre tre versée vcrsrc au fonds dc compcnsation. C'est pourquoi peu de de compensation. dc caisses versent des cotisa- tions au fonds dc de compensation, compensation, qui qui dc dehala sorte scra sera encore encore pour pour bongtemps, longtemps, faible pour trop faible pour pouvoir pouvoir rempbir remplir efficacement un un r61c rôle de dc compensation. compcnsation.

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Recours F. Recoiirs

Tous les cantons, cantons, àt l'exception i'exccption de dc Vaud, prvoient des commissions Vaud,prévoient cantonales cantonales de de recours, recours, tribunaux tribunaux administratifs adrninistratifsspéciaux. SpCiaux.En Engénéral, gn(ral, les caisses privées privrcs ont la facultéd'instituter Ja facult d'instituterdes des('onljnissions commissions d'arbitragc d'arbitrage pour l'accommodement l'aceommodcmcntdes desdifférends diffrends entre caisse caissc etctmembres nicmhres(art. (art.20, 1 al. 20,l er LNE). Lorsqu'il existe existe des des commissions commissions d'arbitrage, d'arhitrage,leurs dcisions peuvent leursdécisions être déféréesen trc df6r6ts endcrnirc dernière instanceaux instanee auxeomlmssions cantonalesdu commissionscantonales de recours recours ; celles-cieonnaissent, edles-ei connaissent,en enqua1it6 qualité d'instance uniquc, unique, des des diffcrcnds différends entrc entre Ja la caisse cantonaleetetses caissc cantonale scsmembres mernhres (art. 25,25, (art. 2e 2 LGE al.al. LGE 18.2e art.18, ; art. LFR ;

2 al. LFR

§ 15, 2e al. 15, 2' al. LLU). LLU).

1. Organisation

I. Sauf à

5 Fribourg,

Frihourg, les lcs commissions eorninissions cantonales de recours sont paritaires. composent d'un Elles se eomposent d'un pr5sident, président, de de dcux deux rc1)r5sentants représentants des employeurs et de deux représentants repr5sentants des salariésnoinm5s des saiaris nommés par par Je le Conseil Conseil d'Etat pour une duréede dure dequatre quatreansans(art. (art.21 21LNE LNE: ;art. art.17 17dudur5glernent règlementncueh5.teiois neuchâtelois des commissions d'arbitrage et et de de la Jacommission conimissioncantonale cantonalede derecours recoursen rnatire enmatière d'allocations familialcs. d'aliocations familiales, du du 2222 janvier janvier 1946 15, lJ1

1946 ; §§ 15, er al.

al. LLU). LLU). A AGenève, Genvc. la commission eommlssion de de recours recours comprend eornprendun unprésident, pr5sidcnt,troistroisreprésentants reprsentants des ouvriers etct employés empiovcs et et trois trois représentants repr5sentantsdes desemployeurs, employeurs,nommés nomms pour une unc période p5riodc de de deux dcux ans ans (art. (art. 26 26 LGE). LGE).AAFribourg, Fribourg,elle eile est eompos5c du est composée de membres (art. trois membrcs (art. 19 19 LFR). LFR). C'est, C'est,enengénéral, g5nraJ, Ja la caisse eaisse cantonale de compensation qui compcnsation qui assunic assume Je le secr5tariat secrétariat dede Ja la coinmission commission de, de recours.

Compétence ;objct

2. Coniptcncc objetdu

durecours recours La compétence comp5tenee des des diverses divcrses commissions eommissionscantonales eantonalesde derecours recourssesedéter- dter- mine d'après d'aprSs l'affiliation. 1'affiliation. Chaque Chaque commission cornmission cantonale cst est donc donc comp&. compé- tente pour connaitre connaître des recours relatifs 5à l'application de Ja la loi cantonale qui sont forrnis formés par par unun cmployeur employeur affiliS affilié 5à la caissc caisse cantonalc cantonale ou ou 5à und une caisse privée 11)riv5eexerçant cxcrantsonsonactivité activit5dans dansleJecanton cantonou oupar parunun dede ses ses salariés. saJarus. Elle tranche aussi Eile tranchc aussi les les diff6rcnds différendsentre entrecaisscs caisses(art. (art.2525LGELGE ; art. 18 LFR art. 18 LFR ; art. 20 20 LNE LNE;§§ 15 15 LLU). LLU). En général, g5n5ra1,les leslégislations lgisJationsprévoient pr6voient que qucrecours rccours peutpeutêtretreformé forinauprès auprs de la Ja commission coinmission cantonale eantonalcde derecours recourscontre contretoute toutedécision deision du de la caisse cantonale et cantonale ct toute toute décision d5cision d'une d'une caisse eaisse privée priv5c quiqui n'a pas de commission cornmission d'arbitrage. d'arbitragc. A Neuchâtel, NeuchStel, la la commission commission cantonale cantonale de de recours• connaît en r(-eours connait qualité qualitS d'instance unique : d'instancc uniquc a) pour les caisses qui n'ont pas institué instituS de commission coinrnission d'arbitrage, d'arbitragc, des différendsrelatifs diffrcnds relatifs5àJa la d5tcrmination détermination des contrihutions contributions et des cotisa- tions et au paiement paicrn(,nt des des allocations allocations familiales ; b) pour toutes les caisses, des questions de principe,prineipe. des questions rela- tives au passage d'une caisse à5 une une autre autrc etet à5 l'affiliation, l'affiliation, des diffé- des diff- rends entre entrc caisses. En dernire dernièreinstanec. instance,Ja la eommission commission statue statue sur sur Jes les recours contre les

275

dcisions décisionsdes descommissions commissions d'arbitragc d'arbitrage des des caisses (art. 20 du règlement rg1ement de la caisse cantonale de recours du 22 janvier 1946).

3. Procidure

Procédurede derecours recours En gnra1, général,celui celuiqui quientend entendformer formerrecours recours doit doit adresser adresser au secritariat secrétariat commissionun de la commission unmémoire mmoirc indiquant indiquant brièvement brivemcnt les les faits, les éventuels ventue1s moyens de preuvc conclusions ;; toutes preuve et les conclusions toutcs pièces utiles seront pices utiles seront jointes jointes au mmoire. mémoire.Aucunc Aucunedisposition disposition ne ne rg1e règlestrietement strictement lala forme forme dudu recours recours ni la manièredont manire dont celui-ci celui-ci doit êtrem0tiv1 doit tre motivé ; les intéresséspeuvent les intresss peuventdoncdonc former former recours eux-mêmes cux-mmes et et ne ne sont sont pas pas forcs forcésde dese sefaire fairerepniscnter représenter parpar un juridique.La conseil juridique. Laprocédure procdure est en en gnra1 généralgratuite. gratuite.Cependant, Cependant, rares rares sont les personnes qui font usage de la possibillt6 possibilité de recourir. Ainsi, la com- mission du canton de Fribourg n'a pris, du 1l ere janvierjanvier 1945

1945 au 31 octobre

octobrc 1949, que 1949, quc 58 58décisions. dcisions. Le d1ai délai de recours recours est est àäNeuchâtel Ncuchtc1 et etGenève Genve de trente jours (art. (art. 20, 20, 1 al.LNE P ral. LNE; ;art. art.39 39RGE). RGE). A A Fribourg Fribourg et et Lucerne, les décisions dicisions des commissions d'arbitrage d'arbitragc des des caisses caissesprivées privcesdoivent doiventêtre trc déférées dfrcs dans dans lesles vingt vingt jours jours à la s la commissioncantonale commission cantonalede (art. 18, recours (art. derecours

3 al. UR

3e al. LFR ;; § § 15, 2e al. 15, 2e al. LLU). LLU).

relatif à Arrangement administratif relatif Papplication ä l'application franco-suisse sur de la convention franco-suisse sur 1'assurance-vieillesse l'assurance-vieillesse et survivants négociationsrelatives Des ngociations relativesäà1'application l'application dede la la convention convention franco-suisse du 9 juillet 1949

1949 ont

ont récemment rkemrrsent eu cu lieu Ecu àä Paris Parisentre entreleslesreprésentants reprsentants de 1'Office fédéral l'Office fd&a1 des assurances assurarsccssociales socialesetetles lesautorités françaises de autorits franais.es de la la sécu- scu- ritd sociale. Les pourparlers qui &aicnt rité étaient conduits du côté c6t6 suisse par le chef de la section de l'assurance-vieillesse 1'assurance-viciilesscetetsurvivants survivantsde del'Office 1'Officcfédéral fdra1 des assurances sociales, M. Binswanger Binswanger et et du du côté c6tCfrançais franais par M. Pierre Laro- direeteurgénéral que, directeur gnraii dede la la Scurit Sécurité sociale, sociale,ont ontabouti aboutilele3030mai mai 1950 1950 à la la signature signature d'un d'un arrangement arrangementdont dontleletexte texteest estpublié pub1ici-après. ci-aprs. Une cir- culaire de l'Office 1'Officcfédéral fdira1 des assurances sociales renseigne renseigne enen détail ditail les caisses de compensation comipensation sursur les tâches t5.chcsnouvelles nouvriles qui qui leur leur incombent incombent en vertu de la convention. I1 Ii faut faut s'attend'rc s'attendre àä cecc que qu.clalaconvention conventionsoit soitratifiée ratifie encore dans danr le le courant courantde l'été. de 1t

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF relatif aux moda1its modalités d'applieation d'application de de la la convention convention du du 9 juillet 1949 entre France et la Suisse la Franec Suisse sur sur 1'assurance-vieillesse l'assurance-vieillesse et survivants.

En application de l'article 1'article 10

10 de

de la la Convention Convcntion entre la France et la Suisse sur l'assurance-vieillesse 1'assurance-vieillesse et et survivants survivants en date du 9 juillet 1949,

276

les Administrations AdministrationsFrançaise Franaisc et ct Suisse Suisse représentées par : reprsdnt(es par

— du c6t côté français franais: — M. Pierre Laroque, Laroquc, Maître Maitrc des Requêtesau des Rcqutcs au Conseil Conseil d'Etat, d'Etat, Dirccteur Directeur Général dc Gn&aI de la Scurit Sécurité Socialeau Socialc auMinistrc MinistèreduduTravail Travail ct et dc de la SécuritéSociale Scurit( Sociale ; — M. Jacques Charrier, Jacqucs C/2ar )-ier. sous-directeur sous-dircctcur de dc la la Mutualité Mutua1it Agricole au Ministèredc Ministrc de1'Agriculturc l'Agriculture ; — du cöt côtésuisse suisse : — M. Peter Binswanger, Binswane'er, Chef de dc la Scction Section dc de 1'Assurance-Vicillcsse l'Assurance-Vieillesse et ct Survivants Survivants de dc l'Office 1'OfficeFédéral des Assuranccs Fdra1 des Assurances Socialcs, Sociales, — M. Georges Gcorgcs Chavaz, Attaché Social Chaca. Attach Social prs prèsla laLgation LégationdcdeSuisse Suisse ii à Paris, ont arrt, arrêté, d'un d'un communaccord, commun accord,1cslesdispositions dispositions suivantes suivantes en en cc ce qui con- cerne ccrnc les moda1its modalités d'application d'application dc de la la convcntion convention cntrc entre la France et ct la Suisse sur l'assurance-vieillesse 1'assurance_vicillessc et et survivants :

Titre premier::Dispositions Dispositionsgnra1es générales

Article Prem Artich, premier ier

Lorsque Lorsquc les ressortissants ressortissants de dc l'un 1'undesdespays payscontractants contractantsrésidant rsidant habi- tuellement tuc1Jcmcntdansdansl'un 1'undes desdeux deuxpays paysseserendent rcndcntdans dansl'autre 1'autreetctrestent rcstcntaffiliés affilis à la législationdu la lgislation dupremier premierpays paysen envertu vertudcde1'articic l'article 3, paragraphe premier, prcmier, de dc la Convention entre la France France et et la la Suissc Suisse sur sur 1'assurancc-vicillcssc l'assurance-vieillesse et survivants :

1. L'employeur

L'cmployeur et ct les lesintéressés règlentdircctcment intrcssts rg1ent directement avcc avec les les organismes organismes compehcnts du compétents du premier prernicr pays pays toutes toutcs questions qurstions concernant conccrnant leurs cotisations et prestations prestationsde dcsécurité sociale. scurit sociale.

2. Les intrcsss

intéressésdoivent doiventfournir fourniräàla la dcmandc demande des autorits autorités ouou orga- orga- nismes du pays du du lieu heu de dc travail travail occasionnel occasionncl un un certificat ccrtificat dont dont le ic modèle mod1e sera fix fixéTun d'uncommun commun accord, accord, attcstant attestant qu'ils qu'ils restent restent soumis soumisau aurégime rgimc de sécuritésocialc dc sccurit sociale du du pays dedc leur icur résidence rsidence habituelle. Cc certificat Ce ccrtificatdoit doitêtre trc produit, produit, le Iccas échéant,par cas chant, pariclercpr&cntant représentant dc de 1'employeurdans l'employeur dansleicpays paysdu dulieu heude dctravail travailoccasionnel occasionnelsisiununtel tclreprésen- rcprscn- tant existe, sinon par le Ic travailleur travailicur lui-même. 1ui-mme. Lorsqu'un certain ccrtain nombre nomhrc de dc travailleurs travaihicursquittent quittentleicpays paysdedcleur icurrési- rsi- dence habitudic habituelle enen mmc mêmetcmpstempsafin afindcdetravailirr travaillerensemble ensembledansdans1'autre l'autre pays et ct retourner en mmc mêmetcrnps tempsdansdans lele prcrnier premier pays, pays, unun seul ccrtificat certificat travailleurs. peut couvrir tous ces travailicurs.

3. Lorsque

Lorsquc l'occupation l'occupation des des travailleurs travailleurssusvisés se prolonge susviss se prolonge pour des motifs motifs imprévisibles irnprvisib1esau-delà au-dcl de dclaladurée durc primitivement primitivcmcntprévue prvuc et etexcède cxcdc

277

trois mois, rnois,les lcsintéressés peuvent forinuler intresss peuvent formuler auprès auprs des des autorits autoritésadministra- administra- compétentesdu tives comptcntes dupavs paysdu duheu lieude detravail travailoccasionncj occasionnel uncune dcmande demande cnen rester sous la législation vue de rcstcr vigueur au heu Rgislation en vigucur lieu de travail habituel, en annexant à anncxant 2~cette cettcdemande demandeleJe certificat certificatvisé visàs l'alinéa ci-dessus. l'ahina 2 ci-dcssus.

Article Articic 2 Le droit d'option prévutàl'article d'option prvu l'article4.4,paragraphe paragraphe 2, 2, dc de la la Convention Convention s'exercer dans les six mois doit s'excrccr rnois àcornpter compterdedelaladate datea àlaciucllc laquelleJele travailJeur travailleur est occupédans dansJeleposte postedipJomatiquc diplomatique ou ou consulaire consulaire avccavec cffet effet du de cette mêmedate. mmc date. l'exercice du droit d'option, ii Pour l'cxercicc il suffit que ciue le Je travailleur travaiJJcur adresse adresse une demandc às l'organisme demande l'organisme compétent ('omp6tcntdu dupays paysdont dontiliidésire dsirc que quc 'la Ja législation Jgislation lui soit appliquée. appJique. occupésdans Pour les travailleurs occups dansun unposte postediplomatic1ue diplomatique ou consulaire de l'un des des pays pays contractants (ontractants dans dansl'autre d'autrcpays paysà la da date date d'entrée d'cntre enen vigucur vigueur du prsent présentarrangcmcnt arrangement, lele dJai délaicourt court tàcompter compter de de cette dernière date. ccttc dernirc date.

Article 3 Article suisses en Les ressortissants suisses en France France pouvant pouvant pr&endre prétendre äà l'apphication l'application de la la législation françaisesont lgisJation franaise sont soumis soumis aux mmesmêmes formahits formalités queque les les Français. Franais. françaisen Les ressortissants franais enSuissc Suissepouvant pouvantpr&cndre prétendreäàh'apphication l'application de la 'Jalégislation JgisJationsuisse suissesont sontsoumis soumisaux auxmêmes mmes formalités formahits que clue les les Suisses. Suisscs. Dans chaque chacjuepays, pays,les lesorganismes organismesvérifient pour leur vrificnt pour leur propre comptc, compte, selon les shon les rgles règlesdedeleurs leursproprcs propresJgislations, législations,Jalanature naturedes desdroits droitsetetJe le rnon- mon- prestations dues tant des prestations dues aux aux int&cssCs. intéressés.

Titre II Titre II: Ressortissants Ressortissantsfrançais franais ou suisses rsidant résidant en en France France et pouvant pouvant prétendre prtendre àä une rentede urie rente del'assurance-vieillesse Fassurance-vieillesse et survivants survivants suisse

Chapitre Chapitre premier premier: Introduction Introduction des demandes et fixation fixation des rentes rentes Article 4 Article Les ressortissants rcssortissantsfrançais franais résidant rsid'ant en France Francequi quisollicitent sollieitentleJebénéfice hnfice d'une rente de l'assurance-vieillesse l'assurancc-vicillesse etet survivants survivants suisse suisse adressent adressent leur de- kur dc- mande àä la haCaisse CaisseNationale NationalededeSécurité Scuritc Sociale Socialc dans dansles lesformes formesprévues prvues par la législation kgislation suisse. Les Les demandes dcmandcssont sontprésentées surlalaformuic prscntes sur formule dede l'admi- l'admi- nistration suisse suisse mise mise àJaladisposition dispositionde deladite laditeCaisse CaisseNationale Nationale par par Ja la Caisse Suisse de Compcnsation. Compensation. Les demandes dernandesqui quiseraient présentées straicnt auprès d'un prscntes auprs d'un organisme organismefrançais franais autre que quc la Ja Caisse Caisse Nationale Nationale de Scicurit Socialc de Sécurité Sociale doivent doivcnt être transmises trc transmisrs sans retard rctard par par cet cct organisme organismcàälaJaCaisse CaisseNationale Nationale dedeSécurité Sociale. Scurit Socialc.

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Article Article 5 La Caisse Caissc Nationale Nationalede deSécurité Sccurit Sociale vérifieautant Socialc vrifie autant quc que possihic possible si la dernandcest demande -stcomplètement (npitc1ncnt et et corrcctcincnt correctement établie £tahlic et et atteste attcstc la lavalidité vaIidit des piècesjustificatives piccs justificatives franaises françaisesjointcs jointes à la la dcmandc. demande. Eile Elle transmet transmet ensuite sans retard rctard la demande dcmandcdederente renteainsi ainsiqueqcles lespièces pieesjustificatives justificatives requises rcquises à la laCaisse Caissc Suisse Suisse de dc Compensation. Compcnsation. Toutefois, Toutefois, leslcs administrations fran- çaise aisc et suisse suissc peuvent jxuvcnt d'un commun comrnun accord aceord établir des formulaires tablir des formulaires d'un modèlesp&'ial modlc spécial dont la transmission transmissionremplace, rcrnplacc,lelecascaséchéant, les pièces chant, lcs pices justificatives ou justificatives ou documents documcnts dont dontils ilsreproduisent rcproduiscntles lcséléments. Rmcnts. Article 6 La Caisc CaisseSuissc Suisse dc de Compensation Compensation fait parvenir la décisionde ja dcision de rente rente à l'ayant l'avant droit. droit. Copie Copieest estenvoyée envovc àAlalaCaisse CaisscNationale Nationaledede Sécurité Sociale. Scurit Sociale. Article Article 77 Le recours rccours de l'assuré ('ontre dc l'assun contre la la d6cision décision dcde la Caissc Caisse Suissc Suisse de Compen- sation sationdoit doitêtre trc formé par lcttre forrnpai' lettre recommandée. rccommandc. II pcut peut tre êtreadress adressé à la Caisse Nationale Nationale de SécuritéSociale. de Scurit Sociale.Celle-ei Celle-cicletransnict transmetsans sansretard retardAà la Caisse Suisse de Compcnsation Caissc Compensation en en joignant joignant l'envcioppc l'enveloppe qui servi ài l'cxp- qui aa scrvi l'expé- dition du recours rceours ou une justification justification dede la la date date d'expédition. d'cxptdition.

Chapitre Chapitre 22 :Paiernent Paiement des des rentes rentes Article 8 Les Lcs rentes rcntcs de l'assurance-vieillesse servies aux rcssortissants l'assurancc-vicillcssc et survivants scrvics ressortissants françaispar franais parla laCaissc Caisse Suissc Suisse de de Compensation Compcnsation sontsont versées en Francc verscs en France par l'intermédiaire l'intcrmcdiairc de de'la Caisse Caissc Nationale Nationalede deSécurité Sociale. S&urit Sociale. Article 9 La Caisse Caisse Suisse SuisscdedeCompensation Compcnsationadresse adresseà la Caisse Caissc Nationale NationalededeSécu- Scu- ritéSociale, Sociale,un un mois mois avant avant la date de l'échéancetrimestrielle, de 1'chancc trimestrielle, en en double double exemplaire, excmplairc, un bordereau hordcreau des paiements paiemcnts às effcetucr effectuer indiquant notaminent notamment pour chaque intéressé : chaquc intrrcss - le Icgenre genre de de rentes rcntcs ; — le - numérod'assui't Ic numro d'assuré ; — les nom, norn, prénoms prnoms et et adresse du bénéficiaire bnMiciaire ; — la sommc somme àt payer paycr(exprimée (cxprime en francs suisses) suisscs) ; — la ptriodc - période äà laquclle laquelle lcs les paicments paiements äà effectuer cffectuer se rapportent. Article 10 Avant la date de l'échéance,lalaCaisse de l'ehrancc. CaisseSuissc SuissededeCornpcnsation Compensation verse verse à Genèveau Gcnvc aucorrcspondant correspondant hahilit habilitéparparlalaCaissc CaisseNationale Nationale dede S&'urit Sécurité Sociale la somme nrcessairc nécessaire au paicmcnt paiement des rcntcs. rentes. Ce Cc versement versement est est libératoire. lib&atoire.Avis Avisduduversement vcrscmentestestadressé adress6simultané- simu1tn- ment à laa Caisse CaisseNationale Nationalede deSécurité Sociale. Scurit Sociale.

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Article 11 Les rentes rentes sontsont payées pay6essur surjustification justificationdedeleurs leursdroits droitsauxauxbénéficiaires bnficiaires par lala Caisse CaisseNationale Nationalede duSécurité Socialepour Scurit Socialc pourIc le compte compte de de la la Caisse Suisse de Compensation Compensation et et sous sous la responsabilité du la responsabiIit de la la Caisse Caisse Nationale. Les paiements paicmcnts sont sonteffectués cffectus trimestriellement, trimcstricllcinent,terme termcéchu, dans dans les les mêmes rnmes for- mes rnes que que les lespaiements paicrnentsdes despensions pensionsfrançaises. franaises.La Lasomme sommerevenant revenantà chaque chaque bénéficiaire h6n-ficiaire est est convertie convertieen enfrancs francsfrançais. franais. En cas cas de décèsdudutitulairc, dc dcs titulaire,dedesuspension suspensionou oude desupprcssion suppression de de la la rente, la Caisse Caisse Nationale Nationalede SécuritéSociale de Seurit Sociales'abstient s'abstientde detout tout paicment. paiement. Ii Il en est ('St de mrne mêmesisile letitulaire titulaire fixe fixe sonson domicile domicile horshors de France. La Caisse Caisse Nationale Nationalede SécuritéSociale de Seurit Socialeavisc aviselalaCaisse CaisseSuisse Suisse dede Corn- Com- pensation de tout motif de neu non paiement et en cas cas de décèslui de dc's luifait fait con- con- naître naitre la date de celui-ci. cclui-ci. Article 12 En vue de justifier justifier les les paiements effectués, la paicmcnts cffectus, la Caisse Caisse Nationale Nationale du de Sccu- Sécu- ritéSociale Sociale retourne, retourne,aprèsaprs chaque chaqueéchéance, &hance, àt la la Caisse Caisse Suisse Suisse dede Compen- sation, un exemplairc exemplaire du hordereau bordereau vis visé à l'article l'articie 9 en indiquant les sorn- som- mes payées et mes paycs et ventuelement éventuellementles lessommes sommesnon non paycs payéesetetleslesmotifs motifs dede neu non paiement. paiemcnt. 1)ans le Dans ic cas cas où oü le règlementserait le rglement seraiteffectu effectué àt une autre autrc personne quc que ic titulaire, le titulaire,iliidevra devraêtre indiqué,en trc indiqu, en outre outre : — les nom et prnorns im nein prénomsde delalapartie partie prcnante prenante ; -— sa qua1it qualité (r(-prsentant (représentant lgal légaldudutitulairc, titulaire,mandataire mandatairedu du titulaii'e titulaire ou de de son sonreprésentant reprsentantlégal). lgal). Le bordereau bordere!auarrêté arrt enenchiffrcs chiffres(francs (francssuisses) suisses) et et en en iettres lettres sera cer- tifiéconformc conforme au au paiement paiement effeetu effectué par par la la Caisse Nationale Nationalede Sécurité de Scurit Sociale Sociale et et revêtu revtu de de la la signature signaturc de de son son représentant. reprsentant. Les Lcs bordereaux bordercaux doivent mentionner lc le eours cours de change qui a servi au calcul cailculde dela lacontre-valeur contre-valeuren enfrancs francsfrançais franais desdes 'rentes suisses. suisscs. La Caisse Caisse Nationale Nationalede deSécurité Sociale se Skurit Sociale se porte garante garante de dela régularité la rgularit des paiements constats constatésetetnotamment notammentde dei'existencc l'existencedu titulaire à la date dutitulairc ä

de l'échéance. l'&hancc. Artzcie 13 Article La diffrcnce différenceentre entreleslessommes sommesvers&'s versées en en francs francs suisses suisses par la Caisse Suisse de Compensation Compensation et ct la la valeur valeuren enfrancs francssuisses suissesdes despaiements paiementsjustifiés justifis par la Caisse Caisse Nationale Nationalede deSécurité Skuritc Sociale est imputéesur est impute surles les sommes sommes à verser ultrieurement ultérieurement au au mme mêmetitre titrepar parlalaCaisse CaisseSuisse Suissede deCornpcnsation. Compensation. Article 14 Afin de permettre perinettre à lala Caisse Caisse Suisse ä Suisse de du Compensation Coinpensation d'exercer son con- trôle, tr61e,la laCaisse CaisseNationale Nationalede duSécurité Socialeannexe Seuiit Sociale annexe aux aux bordercaux bordereaux des paiements palements effectués toutes attestations effectus toutes attestations établies ou certifics tabiics ou certifiéesparpar1'autorit l'autorité compétente comp&ente quiqui lui lui seraient seraicnt demandées dcmandes parpar la la Caisse Caisse Suisse Suisse de de Compensa- tion et notamment notamment le le certificat certificatdedevie vieannuel annueldu dutitulaire titulaireet, et,lelecas caséchéant, chrant, de son conjoint.

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Chapitre33: Chapitre Dispositionsspéciales : Dispositions spkiales

Artc1e 15 Article cas de En cas dc dccs décèsdu dutitulaire titulairedu derente, rente, la la Caisse Caisse Suisse Suisse dc de Cocnpensation Compensation fait connaitre connaître 5à ia la Cdissc Nationale de S5curit Caisse National(, SécuritéSociale, Sociale,lalasoinmc' somme nette à5 paver aprs payer aprèsquc quecelle-ei celle-cilui luiaura aurafait faitparvenir parvenirununacte actede denotorictci notoriété mdi- indi- quant la quant ladate datcdu dudécès dk5set etprécisant s'ilexiste Pr&'isants'il existedes deshéritiers hhiticrs susccptiblcs susceptibles de rcvcndiqucr revendiquer lala soricine somme due. duc. Article Ui Artich, 16 Les dispositions du pr5serit présent titre sont applicables en tant que cirtc de besoin rcmbourscrncnt en France des cotisations pay5es au remboursement payées à

5 l'assurance-vieillesse

et survivants suisse suissc par les ressortissants français. francais.

Article 17 Les dispositions des articles articics 4 à

5 15 peuvent être appiiqu&'s

peuvcnt ftre appliquées aux ressor- rcssor- tissants suisscs r5sidcnt en France et ont droit es qui résident droit 5à unc une rente rente de de 1'assurance l'assurance suisse.

Titre III Titre IlT: Ressortissantsfrançais : Ressortissants franais ou ousuisses suisses résidant rsidant en Suisse et bn1ficiaires bénéficiaires d'une d'une pension ou ou rente rentede devieillesse vieillessefrançaise franaise

Chapitre premier Chapitre premier: Introduction Introduction des des demandes demandes et et liquidation liquidation des des pensions Article 18 rcssortissants suisses Les ressortissants suissesrésidant rsidant en Suisse Suissc qui qui sollicitent sollicitentlelebénéfice b5nfice pension ou d'une Pension rente 'de vieillesse OU rente vicillesse franaise françaiseadresscnt adressentleurleurdemandc demande 5à Ja la Suissc de Caisse Suisse de Compensation Compcnsationdans dansles lcsformes forrncsetetdélais diais prévus pr5vusparparlalalégis- lgis- lation française. lation franaisc. dcmandcssont Les demandes sontprésentées prsentes sur surles les formulaires formulaires franais françaismis mis 5à la la dis- position de laJa Caisse Caisse Suisse Suissc de Compensation par la Caisse Nationale de Skuritci Sécurité Sociale. L'assurédevra devraprdciscr, préciser,autant autantquc quepossible, possible,5à1'occasion l'occasion de de la la demande demande : — son numro - numérod'imrnatriculation d'immatriculation ; — sa dcrnire dernièreadresse adresse enen France France ; — ltle norn nom etet 1'adressc l'adresse du dernicr dernier crnploycur employeur ; — le ic ou les organismes organismes d'assurance-vieillesse d'assurancc-vieillesscfrançais auprèsdesc1uels franais auprs desquels il aaété 5t assuré. assur. d'cffct de La date d'effet de la la demande dernandeestcsticelle de lala réception r&eiptionparpar1•a Ja Caisse Suissc de Compensation. Suisse demandesqui Les demandes quiseraient scraientprésentées prscntes auprs auprèsd'un d'unorganismc organismesuissc suisse autrc autre Suisse de que la Caisse Suisse de Compensation Compensationdoivent doiventêtre transmises, sans retard, trc transmiscs, par cet cct organisme 5 à la Caisse Suisse Suissc de Compensation.

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Article i 19 La Caisse Suisse Suisse dede Compensation Compcnsation vrificvérifieautant autant que que possihic possible sisi Ja la dc- de- mande est complètement compRtemcnt et correctement établie &ablic et atteste la Ja validité va1idit des piècesjustificatives piccs justificativessuisscs suissesjointcs jointesità Ja la demandc. demande. Elle transmet sans retard la Ja demande dernandcde depension pensionou ourente renteainsi ainsiquequcles lcspièces pices justificatives requises 1'organismccentralisateur àt l'organisme ccntralisatcurfrançais franais comp&ent, compétent, savoir : - JaCaisse — la CaisscNationale Nationalede duSécurité Scurit Socialc Socialeou outout tout autre autre centralisateur centralisateur qui serait qui scrait dsign désignéparparles les autorits autoritésadministratives franaises. administratives françaises. Toutefois, Toutcfois, les Jcs administrations adrninistrationsfrançaise franaisc et et suisse suisse pcuvcnt, peuvent, d'un commun accord, aeeord, établir ftablir des formulaires formuJaires d'und'unmodèle spécial dont rnodJc spcia1 dont la la transmission transmission remplace, rcmpJaee,lelecas caséchéant, ehant, Jesles picrs piècesjustificativcs justificativesou oudoeumcnts documents dont dont ils reproduisent reproduisentles Jcséléments. Jmcnts. L'organisme L'organisme centralisateur ecntraJisateurfrançais transmet sà l'organisme franais transmet 1'oi'ganisniefrançais franais in- téressé trcss Jala demandededepension dcmande pensionou ourente renteca envuc vuededesonsoninstruetion instruction ctet de sa liquidation. Jiquidation. Article 20 L'organisme L'organisrne centralisateur françaisnotifie, eentralisateur franais notifie,enendouble doubleexernpJaire, exemplaire, äà Ja la Caisse Suisse Suissc dede Compensation Compensationla Jadécision deision de l'organisme 1'organisinefrançais com- franais eum- pétent. ptent. La Caisse Suisse de Compcnsation Compensation adresse un cxenipJaire exemplaire de la Ja décision drcision à l'assuré. J'assur. Article 21 Le Lc recours reeours de dul'assuré 1'assur contre eontrcla ladécision deision de du l'organisme l'organismefrançais franais doit &re formé être forme par ;parlettre iettrcrecommandée. rccommandc. Il IJpeut Deutêtre adressé à laJaCaisse tre adrcss Caisse suisse suisse de Coinpcnsation. Compensation. CeJlc-ei Celle-ci le transinet, transmet, sanssans rctard, retard, àt la JaCaisse Caissc Nationale Nationale de Scurit SécuritéSocialc Socialeenenjustifiant justifiant Ja la date date dede réception. rception.

Chapitre 22 :: Paiernent Chapitre Paiementdes despensions pensionsetet rentes rentes Article 22 Le paiement paicment en en Suisse Suisse des des pensions pcnsionsou ourentes rcntcsde devieillesse vicillessefrançaise franaise est effectuéparpar1'internudiairc. l'intermédiaire, en en France, organismes centralisateurs France, des organismes ccntralisateursvisés viss à l'article J'artieJe19 19eteten enSuisse Suisse par par la JaCaisse Caisse Suisse Suissc de du Compensation. Compensation. Article 23 L'organisme centralisateur françaisadresse centralisatcur franais adresseäà Ja la Caissc Caisse Suissc Suisse de Com- pensation un mois mois avant avant la Jadate datede del'échéance, I'&hance, enen double double cxernpiaire, exemplaire, un bordereau bordercau des arrérages äà regler des arrragcs régler indiquant indiquant notamment pour chaque inté- ehaque int- ressé : — la nature de la pension ou reute rente ; — le - numéro de Je numro de rMrcncc référencede deJa lapension pension ou ou reute rente ; -— les Jcs nom, nom,prénoms prnorns etet adresse adressedu dubénéficiaire bngiciairc ; — la - somme äà payer Ja somme payeràäl'échéance (exprimée en l'chance (exprime en francs francs français); franais); — la priodc - périodesàJaquclJc laquelle Jes les arr&ages arrérages se rapportent.

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Article Articie 24 Avant Avant la Jadate datede dcl'échéance, les organisines l'chancc, Jcs organismes centralisateurs centralisateursfrançais franais ver- sent scnt às Paris, au correspondant habilitépar corrcspondant hahiIit parJa la Caissc Caisse Suissc Suisse dc de Compcnsation. Compensation, la Ja somme soinincnécessaire n(ccssaire auaupaiement paicmcntdesdesarrérages. arrragcs. Ce Cc versement versernentestcstlibératoire. Jihratoirc. Avis Avis dudu versement vcrsenientest cstadressé simultané- adress siinuJtan- ment rncnt àa la JaCaisse CaisscSuisse Suisse dedc Compensation. Coinpensation.

Article 25 Articic Les pensions pensions ou ou rentes rentes sont payées sur sont payes sur justification justification dc de icurs leurs droits aux bénéficiairespar hnrficiaircs parJalaCaisse CaisseSuissc Suissedc deCompcnsation Compensationpour pour Je le conlptc compte des orga- nismes nisrncs centralisateurs ccntraJisatcursfrançais et sous la franais ct responsabilité dc Ja rcsponsabiJit de Ja la Caissc Caisse Suissc Suisse de dc Compensation. Cornpcnsation. Les Les paiements paicincnts sont effectués triincstriclJcmcnt, sont cffectus trimestriellement, à ii terme tenne échu, £'chu.dans dansles Jcsmêmes formes quc mrncs fonncs que Jcs les paicmcnts paiements dc de rcntcs rentes suisscs. suisses. La sornmc somme revenant rcvcnant à chaque chaqucbénéficiaire hn6f1ciairc est cst convertie convertic en francs suisses. suisscs. En cas de décès du dc d(-cs du titulaire, titulaire, dc de suspension suspension au ou dc de supprcssion suppression dc de Ja la pen- sion au ou rente. rente, la Ja Caisse Caissc Suisse de dc Compensation Conipcnsation s'abstient s'absticnt dedc tout taut paiement. paicmcnt. Il IJ en en est cst de mêmesisiJe dc minc letitulairc titulairefixe fixesan sondornic:ilc domicile en dchors dehors dc de Ja la Suisse. La Caisse Caissc Suisse dc de Coinpcnsation Compensation avisc avise Jcs les organismes organislncs centralisateurs français franais dc detout tout motif motif dc de non paiement paiementet etenencas casde dcdécès leur fait dks leur fait con- con- naîtrela natre la date date dc de ceJui-ci. celui-ci. Article 26 En vue vuc dedc justifier justificr les lcs paiements effectués,Ja paicn1ets effectus. laCaissc Caisse Suisse Suisse dc de Conipcn- Compen- sation retourne, rctournc,après chaque 6chancc, aprs chaquc échéance, aux aux centralisateurs centraJisatcursfrançais, franais, un exemplaire exernplairc du bordereau hordcrcau visé à l'article ]'articJe2323en enindiquant indiquantlesJcssommes sommespayées paves et, éventuellement, ct. £wcntuclJcrncnt.les Jcssommes sammesnon nonpayées payes et et Jes les rnotifs motifs de paiement. dc non paicrncnt. Dans le Je cas cas oùoii le Jerèglement serait effectu rgJcmcnt scrait effectué à unc une autre personne que quc le ic titulaire, tituJairc,iliJdevra devraêtre indiqué, en trc indiqu, en outrc outre : — les nom et pr6noms ics nam prénoms dc de Ja la partie prenantc prenante ; — sa quaJit qualité (rcprsentant (représentantJgaJ légaldudu titulaire,mandatairc titullairc, mandataire du du tituJaire titulaire ou dedc son san représentant rcprscntant légal). JgaJ). Le Lc bordereau hordcreau arrt arrêtéen enchiffrcs chiffres(francs (francs franais) français)ctetenenJettrcs lettres scra sera ccr- cer- tifié('onformc conforme au au paicmcnt paiement effectuépar parlalaCaissc CaisseSuissc Suisse dcde Compensation Compensation et revtu revêtudcde Jala signature signaturc de dc son san représentant. reprscntant. bordereaux doivcnt Les bordcrcaux doivent mcntionncr mentionneric lecours coursdu duchangc changecJui qui aa Servi servi au calcul caJcuJ dedc la Jacontre-valeur contrc-vaJcuren enfrancs francssuisses suissesdes despensions pensionsetctrentes rentesfrançaises. franaises. La caisse caissc suisse suisse de dc compensation colnpensatian se se porte parte garante garante dedc da Ja régularité r9u1aritd des paiements constatésetetnotamrncnt paicmcnts constats notammentdc deJ'cxistencc l'existencedu dutitulairc titulaire à Jala date dedc l'échéance. J'&hance. Article 27 La différence diff&cnce entrecntrc les lcs sommes sommcs versées vcrs&s en en francs français par francs franais par J'organisme l'organisme centralisateur centraJisateurfrançais franais et et la Ja valeur valeur en en francs francsfrançais frantais des des paiements paicmentsjustifiés justifis par la Caisse Caissc Suisse Suisse de dc Compensation Cornpcnsation est est imputée iInputc sursur ]es les sarnrncs sommes äà vcrscr verser ultérieurement uJt&icurcmcntau mêmetitrc au nme titrepar par1'organisrnc l'organisme centralisateur centralisatcurfrançais. franais.

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Article 28 Afin de permettre aux organismes françaisd'exercer organismes franais d'exercerleur leurcontr61e, contrôle, la Caisse Suisse de Compensation annexe aux bordereaux des paiements paiemcnts effec- tuéstoutes tus toutesattestations attestations6tah1ies établies ou ou certifkes certifiées par par l'autorit l'autoritécomp&ente compétente qui lui seraient demandées par seraicnt demandes par l'organismc l'organisme franais françaisetetnotainment notamment chaque chaque annéeun anne un documcnt document établissant itablissant lalarésidence rsidencc habituelle habituellede del'intéressé 1'intress en Suisse et, le cas &heant. échéant, I'existence l'existence de de sen son conjoint conjoint äà charge. charge.

Chapitre Chapitre 3:

3 Dispositions

Dispositions spéciales spkiales Article 29 Pour bénéficierdes Pour bnficier desdispositions dispositions dede la la kgislation législation franaisc françaiseau au titrc titre de l'inaptitude l'inaptitudcau autravail, travail,les lcsbénéficiaires éventuelsksidant hnficiaircs ventuels résidantenenSuisse Suisse adres- adres- sent àt la scnt la Caisse Caissc Suisse Suissede deCompensation Compensationleur Icurdemande demandeaccompagnée accornpagne d'un certificat ccrtificat dudu médecin traitant et indccin traitant et d'unc d'une attestation attestation dcilivrc délivrée par par l'autorité locale localc certifiant certifiant que qucle lcrequérant reclurant aacessé tout travail. cess tout travail. Article 30 Les rapports rapports médicaux transmis aux organismes mdicaux transmis organismes français franais parpar la la Caisse Suisse Suissc de de Compensation Compensationsont sontaccompagnés accompagns s'il y a lieu heu de kur leur traduction traduction française. franaisc. Article 31 Dans icle cas où oiit la la législation française subordonne kgislation frangaisc subordonne1'oct,roi l'octroi ou ou leic service d'avantages d'avantagcs àä uneunccondition conditionde deressources, ressources,celles-ci cefles-cisont sontdéclarées dclares sur un formulaire formulaire établi tabhi d'accord entre entre les autoritésadministratives ks autorits administratives des des deux deux pays pays et vrifkes vérifiéespar par i'autorit l'autoritésuisse suisse qualifkc. qualifiée. La Caissc Caisse Suisse de Compensation Compensation transmet transmet ces ces formulaires formulaires à'l'organisme ä

centralisateur centralisateurfrançais. franais. L'organisme L'organismcdébiteur dbitcur français franais prend prcnd toute toutcdécision dcision relative äà la liquidation liquidation ou ou äà la la suspension suspension desdes avantages avantagessoumis soumis ii.à une une condition de rcssources. ressources. Article 32 En cas de décès de dcs dudu titulaired'unc titulaire d'unepension pensionou ourente, rente,1'organisme l'organisme centra- lisateur françaisfait lisatcur franais fait connaitrc connaître à la la CaisseSuisse Caisse SuissededeCompensation, Compensation,ha la somme somme nette àä payer aprèsquc payer aprs que celle-ei celle-ci lui lui aura fait parvenir parvenir unun acte acte dedenotoriété notorkti indiquantla indiquant ladate datedu dudécès dcs etet prcisant précisants'il s'ilexiste existe des des hritiers héritierssusccptibles susceptibles de revendiquer la somme due. Article 33 Les dispositions dispositions du du pr&ent présenttitrc titresont sontapphicables applicables en en tant quc que de bcsoin besoin aux remboursements en Suisse des des cotisations payéesau cotisations payes autitre titrede de1'assurance- l'assurance- vieihlesscfrançaise vieillesse par lcs franaise par les ressortissants ressortissants suisses. Article 34 dispositions des Les dispositions des articles articles18

18 iià 33

33 doivent

doivent être appliquéesaux tre appliqucs aux ressor- ressor- tissants français frantais titulaires d'une pension, pension, rente rente ou ou allocation allocationqui résident qui rsider. en Suisse.

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Titre Titre IV IV :: Ressortissants français oH Hessortisants franais ou suisses résidant un pays tiers r('sidant dans 1111 tiers et 1)(nficiaires bénéficiaires diinc d'une rente rente l'assurance-vieillesse et de 1'assurar,ce-vieillesse et survivants suisse sui ss e ou d'une d'une pension ou ou rente rente de devieillesse française vieiLiee fran:aise

Article 35 Les rcssortissants franais Lcs ressortissants résidantdans françaisrsic1ant dans nil un autn autrepays la Suisse ou que Ja pays(juc ou la Ja France France etet qui (jUisollicitent sollicitentleJebénéfice d'unerente hnficc d'unc rentedede1'assurancc-vieillessc l'assurance-vieillesse et survivants suisse adressent hur suisse adrcsscnt demande dircctemcnt leurdcrnandc directement àt la JaCaisse (Jaissc Suisse Suissc de Compensation Cornpcnsationen enjoignant joignantleslcspièces piccs justificatives i1cmandcs par justificatives demandées par la Jgis- Jalégis- lation suisse. Les Les demandes dcmandcsqui quiseraient seraicnt présentées auprs dun prsentcs auprès franais organisme français d'un organisme doivent être doivent trc transmises transrniscs parpar cet organisnic àt la cct organisme JaCaisse CaisseSuisse Compcnsa- de Compensa- Suisse de tion. Compensation pcut La Caisse Suisse de Cornpcnsation peut dcmandcr demander àt la Ja Caisse Caisse Nationale de Scurit SécuritéSociaJe Socialede devrificr vérifierautant autantquc quepossibJc possible Jes piècesjustificativcs les piacs justificatives franaises jointesäàJa françaisesjointes la demande. demande. Les rentes rentes sont fixées et sont fixes et paycs payéesdirectement directementpar parJa Suisse de Caisse Suisse la Caisse Compensation. Compensatio Article 36 Les ressortissants ressortissants suisses résidantdans suisscs rsidant dans un autre pays un autre que la pays quc France ou la France la Ja Suisse Suisse etet qui qui sollicitent bn(ficc d'une soJlicitentleicbénéfice pension ou d'une Pension ou rente de vicillcssc vieillesse françaiseadrcssent franaisc adressentJeur demande directemcnt leur demande directement à l'organisme franais corn- 1'organisinefrançais pétenten ptent enjoignant joignantJcs les piccs piècesjustificatives demandées par justificativesdemand€cs la 1gisJation par Ja législation française. franaisc. Les demandes demandesqui quiseraient seraicntprésentées d'unorganisrnc auprèsd'un prscntcs auprs suisse doi- organisme suisse vent être transrniscs vcnt ftre transmises par cet organismc organisme 5à l'organisme :J'organisrnccentralisateur franais. centralisateurfrançais. L'organismc centralisateur L'organisme centralisateurfrançais peut demander franais peut dcmander à5 la JaCaisse Suisse de Caisse Suisse Compensation Compcnsation de vérifier verifier autant queque possible possibJcles pices justificatives suisscs Jespièces suisses jointes jointes 5à la Ja demande. demandc. L'organisme L'organisrne centralisateur franais transrnet centraJisateurfrançais transmet à5 l'organisme franais int- 1'organismefrançais inté- ressélalademande demandede pension ou depension de rente ou de rente cii vuc de son instruction, de sa en vue liquidation Jiquidation et du paiement paicmcnt de la Ja pension ou rente.

Titre Titre V V: Pensions Pensions d'invalidité françaises payables d'invaIidit franaises payables en Suisse Suisse

Chapitre premier : Paiement Paicrnent des pensions d'inva1iditt des pensions d'invalidité Article 37 Les dispositions duTitre dispositionsdu Titre III III sont sont applicables appJicahlcs enen tant tant que quc besoin au service Servicedes despensions pcnsionsd'invalidité franaises. d'inva1iditfrançaises. La Caisse Suisse Suissc de Compensation s'abstient (as s'absticnt de tout paiement en cas de supprcssion suppression ou du .suspension de de Suspension la pension. de Ja

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Article Articic 38 [8 Afin de permettre perrnettrc aux organismes dhitcurs débiteursd'exereer d'exercerJeur leurcontr61e, contrôle, Ja la Caisse Suisse de Compensation annexe aux bordereaux hordereaux de paiements paicmcnts effec- tuéstoutes tus toutes attestations attestationsétablies tahJics ou ou certifiées certifics par par l'autorité compétente qui i'autorit comptente qui lui Jui seraient demandéespar seraient dcinandes parlesdits lesdits organismcs, organismes, teiles telles quc que d&'larations déclarations des salaires perçus par salaires perus par im les invalides. invalides.

Chapitre Chapitie 22 :: Contrôle Contrle administratif administratifeteimédical mdical

Article Articic 39 La Caisse Suisse dc Caisse Suisse de Compensation prendprcncllesim mesures mvsurcsnécessaires afin du nccssaires afin de pouvoir procéder proeder au contrôle contr61c administratif et mdicai médicaldesdestitulaires titulairesdudepcl1- pen- sions d'invahdit d'invaliditéfranaises, françaises, soitd'offiee, soit d'office,soit soitä àlaladcrnande demandede deJ'org'anismc l'organisme centralisateur eentralisatcur français dans les franais dans les conditions prvucs prévuespar parlcs les instruetions instructions 1ui qui lui iui sont sont données par cet organisme donncs par organisme et etce, cc,sans sanspréjudice prjudiec des des vérifications vrifications auxquclies peuvent faire proeder auxquelles procéderJes les organismes organismes debiteurs débiteurs dans dans Jele eadre cadre des droits que quc leur leur reconnaît reeonnaitleur icurlégislation nationale. igisiation nationale.

Article Artzcle 40 La Caisse Caisse Suisse Suisse de de Compensation Compensationfaitfaitprocéder proe-derpar pardes desmédecins mdeeins experts aux examens examens mdieaux médicauxperinettant permettant d'apprcier d'apprécierJe letaux taux d'invaliditt d'invalidité de de i'in- l'in- téresséen trrcss envue vued'une d'unesuspension suspensionououd'une d'unesupprcssion suppressiondu de Ja la pension pension d'inva- liditéou hdit oudu dureelassoment reclassement dans une autre catégorie dc autrc eatgorie de pension. pension. Les rsuJtats résultatsde de ces ces examens examens sont sont transmis par 1'intermdiaire l'intermédiaire de l'orga- nisme centralisateur français à l'organisme eentralisateur franais I'organisme débiteur auquel ii dbiteur auquei il appartient appartient de prendre prendre toute toutedécision. dcision. Article 41 La Caisse Caisse Suisse de Compensation peut provisoirement Je pcut suspendre provisoiremcnt le ser- vice de la Ja pension pensiond'invalidité d'invalidit en en se se fondant fondant sur le résultatdes Je rsuitat descontr61cs contrôles et en en attendant attendantd'être informéede d'tre informe deJaladicision décisionprise prisepar par1'organisrne l'organisme fran- çais. • Notamment, en Notamment, en cas cas de reprise reprise dudu travail travailpar parlelebénéficiaire d'une pen- bnficiaire d'une pen- sion d'invalidit, d'invalidité,JalaCaissc CaisseSuisse Suissede deCompensation Compensationsuspend suspendJe le paierncnt paiement de la Ja pension. Elle Eule notifie notifie sans retard re.tard la Ja suspension suspension ä à 1'organismc l'organisme ecntraJisa- centralisa- teur françaisen tcur franais enTui lui indiquant indiquant Ja la nature nature dudu travail travaii effectué effeetu et et Je le montant des gains gains dudutravailleur travaiiJeurintéressé intress au cours eours dudu trimestre trimestreécoulé. Elle indique eouJ. Eile indique à titre titre d'information d'informationlaJarémunération rmunc'rationnormale normale perçue peruedansdanslaJamême mmerégionrgion par un travailleur travaiJleur de delaJacatégorie professionnelle ià laquelle eatgorie professionnclIe laquoiIcappartient appartient l'intéressédans 1'int&ess dansJala profession profession qu'il qu'il cxerait exerçaitavant avantdededevcnir devenir invalide. invalide. Les indieations indications recuciflics recueillies par laJa Caisse Suisse de du Compensation sont transmises transrnises par l'organisme l'organisrne centralisateur ccntraJisatcurfrançais franais à J'organismcdébiteur it l'organisme dfhitcur auquel il ii appartient appartient de deprendre prendretoute toutedécision. dcision.

286

Article 42 Lorsque Lorsc1ucaprès aprs suspension Suspension ouou suppression suppression de de la la pension pension d'invalidité, d'inva1idit, un assurénsidant résidant'nen Suisse Suissc estsuseeptibic e.st susceptiblede son droit recouvrersoll derceouvrcr A des droit à ircs- des pres- tations il est statué 5tatuc sur le rtab1issement rétablissement du du droit aux prcstations droit aux par1'orga- prestations par l'orga- nisme débiteur des nisrnc dhiteur des prestations. prestations.

Titre VI: Dispositions Titre VI: diverse s Disposition diverses

Article 43 Les autorits autoritésadministratives administratives franaisc françaisectetsuissc suisseainsi ainsiciuc que les les organismcs organismes de sécurité sociale des s&'urit sociale des deux dcux pays pavs se se prêteront mutuellement kurs prtcront mutucilement leurs hons bons offices officcs dans dans la mêmemesurc la mmc mesure(Jue que s'il s'agissait s'agissait de de leur leur propre rgiIuc de propecrégime sécuritésocialc. skurit sociale. L'entraide L'entraidc administrative administrative des autorits et des autorités et des desinstitutions institutionsde desécurité seuriti sociale socialc est gratuite. Article Article 44 Au cas oi où les les tituJaires titulaires de de pension's pensions ou rentes rcntcs et leurs ayants avants droit se- se- raient tenus reversements à un tcnus d'effectuer des reversenients un organisme organisme d'assurance-vieil- d'assurancc-vieil- lesse, lcssc, les autoritésct les autorits et organismes organismes des des dcux deux pays pavs se prtcront prêterontaidc aide rnutuelle. mutuelle. Article 45 Les Lcs frais résultant rsuiFtant des des examens examens médicaux, de mises indicaux, dc mises en observation, de en ohservation, déplacements d6placements des médecins, m6decins, des des enquêtes cnqu&es administratives administratives ou ou médicales, nitidkales, rendus neessaircs nécessairespour pour1'cxerciee l'exercicedu dueontr61c contrôle ou ou la détermination des la dtitcrmination droits, droits. ainsi que quc les frais de déplacement d6p1aecmentengagés parles engag1spar biinficiaires de lesbénéficiaires pensions pensions pour pourseserendre rendreauxauxvisites dede visites contrôle contrIcmédical mdicalsontsontréglés par la rgks par Caisse Suisse de Compensation. Ces frais sont remboursés par sont rcinhourss par l'organisme I'organismccentralisateur ecntralisateurfrançais franais sur présentation d'une prsentation d'une note note détaillée ditaiI1e des des dépenses d'penscs exposées. cxposes. Toutefois, des Toutefois, des accords aceordsultérieurs ulttiricurspourront pourrontprévoir modalits d'autresmodalités prvoir d'autres de règlement rgkment ctetnotamment notammentdes desremboursemcnts remboursements forfaitaires. forfaitaires. Article 46 Sous rserve réservedes desdispositions dispositionsde del'article l'article45 45les lesfrais fraisnisultant résultantde de1'appli- rappli- cation eation des Titres II et IIIIII du présentarrangement, du prfuent arrangement,savoir savoir notamment notammcnt les frais relatifs au paicinent paiement desdies pensions, pensions, lesles frais baneaires, les frais des frais bancaires, offices des des changes changessont sontsupportés supports par les organismes chargés du organismes ehargs de ladite ladite application. applieation. Toutefois, les lcs frais résultant rcisultantdedel'établissement l'tab1issement desdes pièces pkecs justificatives qui doivent être fournies doivcnt kre fournies par par 1'assurf l'assuré sont sà la eharge charge de cc ce dernier. Article 47 Les demandes Les demandes des des ressortissants ressortissantssuisses suissesen envue vucdedebénéficier des dispo- bnfieier des dispo- l'article 127his sitions de l'artiele 127bis de l'ordonnance l'ordonnanee du du 19 19 octobre oetobrc 1945

1945 modifiée sur

modifke sui-

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le rachat des cotisations cotisations des salariésappartenant des salaris la catgoric appartenant àt la catégorie des des cadres cadres pourront êtreadresses pourront trc adresséesä àlalaCaissc CaisseSuissc SuissededeCompcnsation. Compensation. La La date date de réceptionde rccption de la la dcrnande demande parpar cet cet organisme organismeestcstconsidérée comme date considre comme date de présentationde prscntation delaladema.ndc demande à l'égard de l'organisme franais I'gard de françaiscom.p&ent. compétent.

Article 48 Les ressortissants suisses às qui la convention du 9 juillct juillet 1949 ouvre, entre le le 1 juillet1949 l et'juillet 1949etetlalapuhlication publicationdedelalaconvention, convention, un un droit, droit, soit soit à pension OU une Pension ou rente, soit àä la revision des pensions ou rentes déjà d~jä liqui- dées,soit des, soit äà l'allocation l'allocation aux auxvieux vieuxtravailleurs travailleurssalariés, soit äà l'allocation salaris, soit aux économiquement economiqucmcnt faibles, faihles,devront devrontprésenter leur demande dans prsenter icur dans lele délai d1ai trois mois de trois mois à compter de la puhlication ä publication en France de la convention pour obtenir obtcnirleIcbénéfice hnfice de la larétroactivité rtroactivit auau le juillet 1949. l erjuiliet 1949. Si l'ayant l'ayant droitdroit est décédéavant est dcdc avantlalapuhlication publicationen enFrance France dede lala conven- conven- tion les 1esdroits droitsrésultant rsultant de de celle-ci celle-ei seront seron:texercés exercspar parses seshéritiers. hritiers.

Fait àä Paris, en double exemplaire, excmplaire, le 30 mai 1950.

Le chef de la section scction de l'assurance- L'attaché social socialprès prs la Légation Lgation de vieillesse vieillessc et survivants de l'Office Suisse ä à Paris : fdra1 fédéraldes desassurances assurances sociales sociales : (signé)P. (sign) P.Binswanger. Binswanger. (signé)G. (sign) G. Chavaz. Chavaz.

maitre des Le maître des requêtes requtes au au Conseil Conseil Le sous-directeur de la Mutualité d'Etat, d'Etat, directeur directeurgénéral gnra1 de la S-Sé-- agricole au Ministèrede au Ministre de1'agricul- l'agricul- curité curit6 sociale sociale auauMinistère du tra- Ministre du ture : ture vail vail et et de delalasécurité sociale : skurit sociale (signé)P. (sign) P. Laroque. Laroque. (signé) J. Charrier. (sign)

88

Cotisationsdes Cotisations desassurés assurs palements de rentes et des employeurs, ainsi que les paiements d'aprèsielegenre d'aprs genre de de caisses caisses

Caisses de Caisses sie compensation cuinpensation Cotisations AVS (otiatiois AVS Rentes Rente,

Fr. % Fr. % 1948 Caisses cantonalcs Caisscs cantonales de de cons- com- pensation pcnsation .......29 129 130 551.63 31 118 593 792.61 97,3 Caisses aisses de decompensation compcnsation professionnelles . . . professionnclles . . 256 775 981.92 61,4 3 163 335.50 2,6 Caisse Caissc fédérale f8dra1c de compen- sation ........30 30 864 896.65 7,4 126 984.30 0,1 Caisses aisses dedecompensation compensation pour les pour les Suisses rentrés rentrls l'étranger . . . . de 1'tranger - — — Vente de timbres \Tcntc coti- timbres de eoti- sations ........1 1 028 409.65 0,2 0.2 —- — --

Total scion selon dcornpte décompte du de cornpcnsation fonds de compensation . . 417 799 839.86 100 121 884 112.41 100

1949 cantonales du Caisses cantonalcs de corn- com- pensation .......140 140 217 101.48 104.48 32,1 131 788 588.70 93,4 Caisses Ca i ss es de decompensation cornpcnsation professionnelles . . . . . . 259 245 005.65 59,4 8 288 967.40 5,9

Caisse fédérale f6d8ra1c de de compen- compen- sation ........31 31 647 271.30 7,3 749 089.30 0,5 Caisses Ca i s es de decompensation conipcnsation pour les Suisses rentrés rentr8s de l'étranger de 1'6trariger . . . . 3 989 194.82 0,9 302 964.70 0,2 Vente de timbres de coti- Ventc coti- sations ........1176 1 176 086.20 0,3 —- —

selon dconsptc Total selon décompte du de conspensation fonds de compensation . . 436 274 662.45 100 141 129 610.10 100

289 289

Problèmes sou1evs Prob1mes soulevéspar parl'application l'application de l'AV 1'AVS

Personnes affiliées5à une Personnes affilies une institution institution officielle étrangèred'assurance officielle trangre d'assurance Dans son arrêtOostcrhoff, son arrt Oosterhoff, du du 28 dceinhrc décembre1948 1948(cf.(cf. Revue Revue 1949. 1949, p. 335), 335), leJeTribunal Tribunalfédéral fdraJ des des assurances assurances a prononc prononcéqu'ilqu'il yy avait avait heu lieu d'examiner J'cxistcncc d'unc double charge trop lourde au l'existence d'une sens dc au sens de J'arti- l'arti- cJe premier, cle prernier, 2e 2eal., al., lettre Jettrcb,b. LAVS LAVS seulement seulemcnt si l'assuré 1'assurSest affihi ohJiga- cst affilié obliga- toirement toircment à5 une une assurance assurance étrangère. L'Office f5dra1 5trangre. L'Office fédéraldes desassurances assurances sociaJes sociales a tenu compte comptc de cettecctte jurisprudence dans sa circulaire circulairc n°n" 41, 41, du du 15 15 mars. mars 1949, relative 5 à l'article 1'article premier premicr de de la la loi Joifédérale l'assurance-vieillesse f5draJc sur J'assurancc-vicillcssc et survivants. Le Tribunal Lc Tribunal fédéral f5draJ des assurances assurancess'est écartéde s'est cart decettc cetteopinion opinion dans dans son arrêtE. arrt E.C., C.,dudu44maimai1950 1950(cf. (cf.page page295 ci-dessous). Aux

295 ci-dessous). termes de cet

Aux tcrmcs arrêt,J'article arrt, l'article prcmier. premier, 2e 2e al., lettre h, b, LAVS visc vise uniquement uniquement J'affiliation l'affiliation à une

5 um' institution

institution officielle officielleétrangère d'AVS, ct 5trangrc d'AVS, et ne ne distingue distingue pas cntrc entre les personnes personncs qui sont obligatoirement affiliées affiliSes etet celles volontaire- edles qui y ont volontairc- ment adh&. adhéré.L'cxistcncc L'existencede deJa la double double (harge charge trop trop lourde lourde doit doit donc donc aussi être examinéeen trc examine encascasd'affiliation d'affiliationvolontairc volontaire à5 une uncinstitution institution officielle officielle étrangèred'assurancc. &rangrc d'assurance.

Indemnités verses Indernnits versées aux aux mernbres membres d'un corps corps de pompiers. pompiers. Dans Jala Revue 1949, pagepage 23, 23, nous nous avons expliqué quc avonscxphiqu5 que 1'cnscmblc l'ensemble des indemnités verséesaux indcmnit5s verses auxmcmhres membres d'und'un corps corps de d'une entreprise pompiers d'unc de pompicrs ou d'organisations d'organisations analogues analoguesdoivent doiventêtre considr&'s considéréescomme comme revcnu revenu d'une d'une activitélucrative, lucrative,c'est-S-dire c'est-à-dire comme comme salaire salaire d5terminant déterminant les cotisations-AVS. cotisations-AVS.. Le Tribunal Tribunalfédéral des assurances fdraJ des assurancesaaprononcé, prononc, dans dansun arrt C. unarrêt C. S. S. A., A., du 12 mai mai 1950

1950 (voir

(voirRevue Revue1950, 1950,p.p.296), 296),que queces ('esindemnités indemnitsdoivent doivcntêtre assimilées5à Ja assimil&'s la solde verséeaux soJde vcrsc aux mcmbres membres du du corps officiel de pompiers et corps officicl ct ne doivent doivcnt par parconséquent consquent pas etre être considérées conside're'escomme comme revenu revenu d'une acti- vitélucrative, lucrative, lorsque ic le corps de pompiers pompiers de de 1'cntreprisc l'entreprise constitue, selon les dispositions en vigueur vigucur sur la police du fcu, feu, un organe du corps officiel des pompiers. pompiers.Les Lesinstructions instructionsprécitées prkites doivent donc restreintes dans trc restreintes donc être dans, le Je sens scns dede cet arrêt, avcc cet arrt, avec effet au l1er effet au er septcmbrc septembre 1950.

Réduction des Rduction des cotisations cotisations des des sa1aris salariés dont l'employeur est dont I'eniployeur dispens de est dispensé de verser les cotisations verser cotisations L'articic 11, 1l et' alinéa, L'article 11, alinSa,limite liiriitclalaréduction rduction des cotisations pour cause de charge charge trop troplourde lourdcaux auxassurés assur5sexerçant exdrantune uneactivité activit lucrative Jucrativcindépen- indpen- dante et à5 ceux ccuxquiquin'exercent n'cxcrcentpas pasd'activité lucrative. d'activit lucrativc. Le TFA aa cependant Lc cependantprononcéprononc dans son arrt arrêtM.M.K., K., du du 11 11 mai mai 1950 (cf. page 300 ci-dessous), ci-d(,ssous), que quc leJebénéfice de la rduction hnifice de réductiondesdes cotisations cotisations selon l'article l'article 11 11 LAVS LAVSdevait,dcvait,sur surdemande dcmandede del'intéressé, l'intrcss5,être aussi accordé tre aussi aux aux salariés, visés 5à J'article salaris, viss l'article 6 LAVS, dont l'employeur 1'empJoyeurest dispcns du ver- estdispensé sement des cotisations.

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informations Petites iiiforniatioiis

Fonds de Fonds deconspcnsation compensationdedel'assurance-vieillessc l'assurance-vieillesse ct et survivants survivants (Com.)Au Aucours coursdu duprelnier premier scnlestrc semestre de de 1950, 1950, lcs les recettes recettes du Fonds de com- coln- pensation de pensation de 1assurancc-vicillesse l'assurance-vieillesse tet survivants survivants ontont permis permis dcffectucr d'effectuerdesdesp1accmcnts placements montant total de 221.8 millions dc pour un rnontant de francs, dont 121.0 millions millions pour pour Ic le pre- mier mieFtrimestre trinlcstre etct 100.8

100.8 millions

millions pour pour lele second second trimestre. triniestre. Selon la situation au 30 juin 1950, lcnscmble l'ensemble desdes placcmcnts placements du du Fonds Fonds aa atteint atteint la la sommc somme de 1 019.8 mil- lions de francs etet les les avoirs avoirs liquidcs liquides 40.8

40.8 millions

millionscontre contre798.0

798.0 etet 26.7 millions

millions à fin décembre 19 d(cenihrc 1949.

19. Les placements

placcnicnts se rpartissent répartissentcomme commeililsuitsuit : 260.3 260.3 (165.9 (165.9 äà fin citcembrc 1949 décembre 1949 millions millionsauprès auprindedula laConfédération, (onfidiration, 232.4 232.4 (191.6) (191.6) millions millionsauprès auprs de cantons, 120.1 120.1 (94.7) (94.7) millions auprès de millions auprs de connnunes, communes, 258.5 258.5 (202.0) (202.0) millions millions auprèsdes auprs descentrales centralesde de lettrcs lettres de de gage, gage, 118.4 (117.8) (117.8) millions millions auprès auprs dede banqucs banques cantonales, 8.0 (4.0) (4.0) millions millions auprès auprs dede co1lcctivits collectivitésct etinstitutions institutions dede droit droit public public ct 22.0 (22.0) et (22.0) millions millionsauprès d'entreprises semi-puhliqucs. auprs «entreprises semi-publiques. placements de cc Les placcmcnts ce prcmicr premier seniestre semestre ont un un rcndemcnt rendement nioycn moyen de de 2.66 2.66 %. %. Le rendement rendcmcnt moyen de de l'ensemble l'cnsemhle desdes placements placements du duFonds Fondss'établit s'tahlit äà 3,13 3,13 %% contre contre

3.25 %äà la fin

3.25 % fin dede l'année 1949.

1'annc 1949.

Pourparlersentre Pourparlers entreJalaSuisse Suissetet l'Autriche l'Autriche en en matière matire d'assurances d'assurances sociales sociales

13 au

Du 13 au 15 15juillet juillet1950 1950ontonteueulieu, heu, Bernc,entre à Berne, uncdélégation entrcune d1tgationsuisse, suisse,présidée prside par M. Saxer, directeur directeur de de l'Office 1'Officcfédéral des assurances f-dral des assurances sociales, sociales, et et M. M. Rudolph, conseiller ministériel,les conseilier ministricl, lesderniers dernierspourparlers pourparlerstendant tendant à la conclusion ä conclusion d'undun accord de rciprocit réciprocité entrelalaSuisse cntrc Suissectet1'Autriche l'Autriche en en matirc matièred'assuranccs d'assurancessociales. sociales. Les Les par- par- ties ont rcussi réussi äà s'entendrc s'entendre sur tous lcs les points points encore encore enen discussion discussion ct et Sont sont convenucs convenues d'un arrangement. don arrangement. Cc Ce dernicr dernier se se rapporte rapportehà l'assurance-viciliesse l'assurance-vieillesse ct et survivants survivants ctet à 1'assurancc-accidents, quant à l'assurance-accidents, ä la Suisse, et ä à 1'assurancc-inva1idit, l'assurance-invalidité, äà 1'assurance l'assurance des salariés,äà1'assurancc salaris, l'assurancedes desouvriers ouvriersmineurs mineurset etäài'assurancc-accidents, l'assurance-accidents,quant quant à l'Autri- ä

che. ehe. Les ressortissants rcssortissants suisses suisses etet autrichiens autrichienssont,sont,en enceccqui quiconcerne concerneles lescatégories catgories d'assurance précitées,placrs «assurance prcitcs, placésursurun unpied pieddgalitd d'égalité saufdispositions sauf dispositionscontraircs contraires de l'accord. l'accoi-d.Ce Ccdernier dcrnicr devra encore devra cncore être ratifié tre ratifipar parl'autorité l'autorit compétente. comptcntc.

Revisionpartielle Revision partiellededelalaIoiloi sur l'assurance sur -vieillesse l'assurance-vicillesse et et survivants survivants La commission eommission du duConseil Conseilnational nationalchargée charge d'examiner dcxamincr le Ic projet projet de deloi loifédérale f6dralc modifiant modifiant celle cellesur surl'assurance-vieillesse l'assurancc-vicillesscetetsurvivants survivantsaasiégé sous la prisidcnce sig sous présidence de M. Escher, conseiller consciiler national, national, et et en en présence prsence dede M. M. Saxcr, Saxer, directeur directeur de l'Office fédéral fdral des des assurancessociales. assurances sociales.Aprs Aprèsuneune discussionapprofondic, discussion approfondie,la lacolnmission commission a décidé dcid l'entrée l'cntrc enen matière rnatire ä à l'unanimité. l'unanimit. AuAu cours cours dede l'examende l'examen elle a détail, eile ded&ail, approuvé le approuv le projet projet du Conseil fédéral ; Conseil fdral toutefois, toutefois, enencccequi quiconcerne concernele lecaicul calcul des rentes rentcs transitoires, elle eIle proposera proposcra dede combiner combiner une une certaine certaine élévation ckvation des limites de revenu revcnu avec une prise en compte partielle du revenu. rcvcnu.

Affiliation, changemcnt Affiliation, changementde decaissc, caisse,cartes cartesduduregistre registre des des affiliés affilis Sous la prsidencc présidencededeM. M.Binswanger, Binswanger,chefchefde dela lasection section de de Fassurance-vieillcssc l'assurance-vieillesse et ct survivants, eut cut lieu heu äà Berne, le 28 juin 1950, une conférence conb(rence au cours de laquelle laqucilc

291

les qucstions questions d'affiliation, de changements de caissc caisse et de communications des muta- tions furent discutées. Y furent discutes. Y participaient participaient des reprscntants représentantsdesdescaisses caisses professionnelles professionnelles et cantonales cantonales et etde del'Union lUnionsuisse suissedes desarts artsetetmétiers. mrtiers.D'une Dunefaçon faon générale grnra1e la conf- confé- rence approuva approuvales lespropositions propositionsprésentées pr&entes par par l'Office fédéraldes l'Office fdraI desassuranccs assurances sociales. sociales. actuellement 1'ohjet Elles font actuellcment l'objet de la circulaire circulairc n° 36 a.

Conversionen Convcrsion enIoi loihdraIe fédérale desdes régimes rdgirnes desdes allocations allocations pourpour perte de perte de salaire salaire de gain et de gain La sous-commission sous-comrnission de de la la commission commissiond'experts, d'experts,chargée des questions chargc des questions relatives au transfert transfcrt dans dans une uneloi fédéraledes loi fdrale desr6gimes régimesdesdesallocations allocations pour pour pertc perte de de salaire salaire et de gain (cf. Revue 1950, 1950, p. p. 106

106 et

et 180) 180) s'est réunieen s'cst runic ensCancc séance de clöturc clôture du

17 au 19

19 juillet juillct1950. 1950.Elle Eileaafixé fix ses scs propositions propositionssursurlalastructure structurcdedelala loimi fédérale fdrale et a mis au point point son sen rapport destiné à lalacommission rapport dcstin commissiond'experts. d'cxperts.Une Unefois foisexaminées cxamines les répercussions financi6res rrpercussions financières des des propositions, propositions, Ic le rapport sera soumis soumis ltà la commission d'experts qui se prononcera prononccra vraisemblablement vraisernblahlcment dans le courant rourant du mois d'octobre

des associations Liste des associationsfondatrices fondatricesdedecaisses caisses dede compensation compensation professionnelles professionnelles dans 1'assurance-vieillcsse dans l'assurance-vieillesseetetsurvivants survivants La liste des associations associations fondatrices fondatrices de de caisses caisses dede compensation, compcnsation,conformément conformmcnt lt à l'article 3 de l'ordonnance l'ordonnancc du DEP, du 31 octobre octobrc 1949, concernant les mesures en vue de crcr créerde denouvclles nouvellescaisses caissesde decompensation compensation et et de de transformer transformer des des caisses de compensation cxistantes,aaparu compensationexistantes, paru dans dans la Feuille Feuille fe'de'rale fédérale n° 28, du 13 juillet 1950 (102' annOc, année, vol. II, p. 393 ss).

Nouvelles concernant Nouvelies concernantlelepersonnel personnel Dans sa séancedu sa sance dumois mois de de juin, juin, l'Assemblée 1'Assemblic fédérale Hdtra1e aa nommé membre du Tri- nomm mcmbre bunal fédéraldes bunal Hdral desassurances M. Pietro Mona, ancien greffier du tribunal, en rem- assurances M. placement placcment de M. Fernando Pedrini. M. Hans Oswald a été nommé greffier. nomm grcffier. directeur de la Caissc M. Wenzel, ancien dirccteur Caisse de compensation BANKEN qui, par son active active collaboration collaborationdans dansuneunesérie sric de commissions conmsissionsspéciales, spcialcs, àlt bien hienmérité mrit6 de l'AVS, aa it l'AVS, éténomm nommé dircctcur dede directeur lala Aargauischen AargauischenHypothekenbank Hypothekenbankltà Brugg. Brugg. La La di- rection rection de de la la caisse caissede decompensation compensationaaété confiéeltà M. t6 confie Hans Studer, avocat. M. Hans

apportées àlt la Modifications apporte'es la liste liste des des caisses caisses de compensation Par suite de l'extcnsion l'extension du rltseau réseau téléphonique ti4ltphoniquc de de la la ville ville de Lausanne, les caisses ci-après ont de compensation ci-aprlts ont reçu lesnouvcaux reu les nouveauxnumltros numérosde detltlltphonc téléphone suivants : ALKO (42) .........T1. N" 23 Tél. N° 5123 51 7676 CIVAS (57) .........Tl. N° 23 Tél. N° 99 23 99 2626 Industrie vaudoise vaudoisc (109) Tél. N° .....Tlt1. N° 235823 5810 10 Patrons vaudois Patrons 110) ......Tltl. N°Tél. vaudois 110) 22 N° 22 75752121

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JURISPRUDENCE JURISPRUDE1NCE

Soutien du militaire Soutien N° 668 N' 668 L'élèved'une L'1is'e d'une icole écolemoyenne moyenne prive privéen'appartient n'appartientpas pasi àun unttab1issensent établissement d'ins- d'ins- truction privée au truction prive au sens sens des des dispositions dispositions sur surlelerégime rgime des allocations allocations pourpourétudiants, tudiants, et n'est Westpas pasélève d'un&ablisseinent 1ve d'un établissementd'instruction d'instructionau ausens sensde de1'article l'article 13 bis IO. 10. Ii est considr Il considérécommecommeune unepersonne personnede decondition condition dpendante dépendantedu dufait faitde de1'acti- l'acti- vitéprouve, prouvée,exerce exercée avant1'entre avant l'entréeii àI'kole l'écoleprive privéeet et dedesessesefforts effortsfaits faitspour pour trouver trouver du travail aprs aprèslalasortie sortiedede1'kole, l'école,etetililaadroit droitaux auxallocations allocations pour pour perte perte de de salaire. Le Lc recourant recourant aa rklamréclamélelepaiement paiementd'une d'uneallocation allocationpour pour perte perte de de salaire salaire ou de gain pour pour le le service servicemilitaire militairecommencé commenc le 20 20 mars mars 1949. 1949.IlIidéclara dklara avoir fr- fré- quentél'co1c l'école««Minerva Minerva>‚ », äà Zurich, Zurich, depuis le ic mois mois d'octobre d'octohre1948. 1948.AprèsAprs avoir terminéSOfl terrnin son service Service militaire, militaire, ilil occupa occupa une une place place dede volontaire jusqu'à jusqu'ä cecc que recom- mence ic le second semestre semestre äà «« Minerva Minerva ». ». LaLa caisse caisse rejette rejette lala demande, demande, vu que le mili- taire taire était élèvetetn'tait tait lvc n'était doncpas donc pasliliéparparununengagement. engagement. Dans son son recours recoursinterjeté auprèsde interjet auprs de1'autorio l'autorité infrieure, inférieure,lelerecourant recourant fit fit valoir valoir qu'il n'a pas pas continué continwises sesétudes tudes äà « « Minerva » aprèslalafin > aprs findedeson son service, service, mais mais qu'il était en place le let' lr mai mai 1949, 1949, tout en continuant ses tudes étudesdansdansuneunerco1e école du du soir. La commission d'arbitrage rejcta rejeta icle recours pour le motif que « Minerva Minerva > » n'appar- tient établissementsd'instruction ticnt pas aux tab1isscments d'instructionsuptrieurc supérieureau ausens sensde de1'article l'article13 13bis, bis,au- ali- néa2210, na IO,de desorte sorte que que ses ses lvcs élèves n'auraientpas n'auraicnt pasdroit droitauxauxallocations allocationspour pour perte perte de salaire s'ils accomplissaient accomplissaient du du service service militaire. militaire.De Demême, mme, le le fait fait de de reprendre reprendre une volontaire ne place de volontaire ne donnc donnepas pasnaissancc naissance ità un droit aux allocations pour perte de salaire. Dans Dans son son recours recoursauprèsauprs de de lalacommission commissionfédérale fdralc de de surveillance surveillance en enmatière matire d'allocations pour pour perte perte dede salaire, salaire, le le recourant recourantexpose cxposequ'il qu'ilaafréquenté l'institut frtquent 1'institut « Minerva » du mois mois d'octobre d'octobrc 1948 1948 jusqu'au jusqu'au12 12marsmars19491949et etqu'il qu'ilest estentré entr au service le Ic 20 20mars mars19491949; ilil aa emp1oy employé Ic le temps temps intermdiairc intermédiaireäàchercher chercher une une place, place, mais il n'a n'a rien trouvéqui rien trouv qui lui lui convenait. convenait. Pour Pour la priodc périodesuivant suivanticleService service militaire, soit äà partir du ler mai 1949, il aurait eu une place de volontaire en vuc, seit vue, mais qu'il n'a pu na pu occuper. occuper. Ainsi donc, il a été sans sanstravail travailavant avantson sonentrée entre au service mili- taire et maintenant maintenantililest estforcé d'accepter n'importe forc dacccpter n'importe quellequelle place, place, jusqu'à jusqu' cc ce qu'il qu'il trouve quelque chose qui lui convicnnc. convienne. Sur la base base desdes déclarations dklarations faites par par leic recourant, recourant,ainsi ainsique qued'après d'aprs l'enquête 1'enqutc effectuéepar effcctue parlele secrtitariat secrétariat de de lala commission commissionfédérale fdra1e de de surveillance surveillance en en matière d'al- matire d'al- locations pourpour perte perte de de salaire, salaire, ililest eststab1i établi que, que, dans dans la la p~riodc périodedu du12 12auau 2020 mars mars 1949, soit soit pendant pendant la lapériode p&iodeentre entresa sasortie sortiede del'école i'coic «« Minerva Minerva»»et etson sonentrée entre au service, ainsi qu'après son ainsi qu'aprs son licenciement, licenciement, le recourantrecourant s'est efforcé de s'est efforc de trouver trouver une une place. La CSS a admis le recours du militaire par les motifs suivants :

1. Le recourant

recourant n'a na en tous cas pas droit droit àä l'allocation i'aiiocation pour pourétudiant. tudiant. La La cmii- com- mission frdra1c fédérale de de surveillance surveillance en matire matièrepour pourpertc pertede de gain gain aa enen effct effet déjà ~jä pro- noncé,dans nonc, danslelecascasn° n°1879, 1879,en enlalacause causeH. H.Sch., Sch., dudu 55 octobre octobre 1948

1948 (Revue

(Revue 1949, 172), que page 172), quel'institut 1'institut «« Minerva Minerva », ‚à äZurich, Zurich, n'est n'estpaspasconsidéré commeétablis- considr comme tablis- sement semcnt d'instruction d'instructionsupérieure suprieurc au au sens sens du durégime rgimc des allocations allocations pour pourétudiants. tudiants.

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2. Comme

Commc l'autorité 1'autoritdinférieure infricurc l'a déclaréavec la cic1ar avecraison, raison,une une allocation allocation pour pour perte de salaire ne peut êtreoctroyc pcut trc octroyéeauaurccourant recourantsur surlalabase basedede1'article l'article13 13bis bis10, IO,ah- ali- néa2.2.D'aprs na D'aprèscettecettedisposition, disposition,les lesd1ves élèvesquittant quittantdesdestab1isscments établissements d'instruetion d'instruction supérieure, sup)rieure, qui ne font pas de service aprèsleurs service aprs leursdtudes, études, mais mais quiqui n'cxercent n'exercent pas encore d'activitélucrative, lucrative,sont sontconsiddr5s considérés comme comme des des personnes personnes dc de condition condition ddpen- dépen- dante, et lesles établissements dtablissemcntsd'instruction d'instructionau ausens sensdedecette ccttcdisposition disposition sont désignés sont dsigns par l'office 1'officefédéral fddra1 dede l'industrie, 1'industrie,des desarts artsetetmétiers niticrs etetdu dutravail travailou,ou,conformément eonformment à5 l'ordonnance lordonnancen° n 62,1 du 20 février f(vricr 1948, 1918, par l'office 1office fédéral des assurances fd(ra1 des assurances socia- L'institut «« Minerva les. L'institut Minerva » ne ne figurc figure pas pas sur sur cettc cette liste (recueil de circulaires, p. 57), de sorte quequc le recourant ne ne peut prétendre,5à cet peilt prtcndrc, cet 5gard, égard, 5à une allocation pour perte de salaire, salaire, indépendamment indpendamment du fait fait qu'il qu'iln'a na pas pas terminé termin sesscs études Studes à5«« Minerva Minerva »,‚ mais qu'il ' il les a simplement abandonnées. simplemcnt abandonndcs.

3. Il

11reste resteencore encorr à5 examiner examiner la ha question question de de savoir si le rccourant recourant aa droit droit 5.à une allocation pour perte pertc de salaire en raison du fait qu'il ' il aa été W sans sans travail, travail,immédia- immdia- tement temcnt avant avant son sonentrée entre au au service. service. Aux termes termcs de de l'article 1'article1,1,alinéa a1ina1, 1,ACFS, ACFS,pour pourêtre trc au bénéfice d'une au bndfice d'une allocation allocation pour perte de salaire, il faut que quc le militaire militaire soit soit lié par in hi par unengagement engagementavant avant1'en- l'en- trée trdc au au service militaire. L'article L'articic 2, ACFS, dans sa teneur tencur primitive, disposait que, entre autres, autrcs, ont droitdroit aux aux allocations allocations les employés et les employs et ouvriers ouvriers qui qui dtaient étaient sans place lors de 1'cntre l'entrée auau service, mais qui, pendant pendant les les douze douze derniers dernicrsmois moisprécédant prtcdant 1'cn-l'en- trée tr5c au au service, service, le le temps passéau temps pass auservice servicen'5.tant n'étant pas compris, compris, étaient ttaicnt en place pen- dant au moins 150 jours. jours. Cette Cette disposition disposition aa td été modifi6e, modifiée, en en ccce qui qui eonccrne concerne les chômeurs, par l'arrêté ch5meurs, 1'arr5t5.du duConseil Conseilfédéral fdd5.ral dudu2828décembre deembre 1940, 1940, en en ce cc sens qu'une r6glcmentation spéciale réglementation sp6ciale n'a n'a plus été prtvue plus ct prévuepourpourlesleseh5.meurs, chômeurs, cc ce qui est le cas éga- lement dans la In teneur teneur actuelle actuclle de de la hadisposition dispositionsusmentionnée. susmentionne. Sc Se fondant sur cette modification, la commission eommission f6dralcfédéralede desurvcillancc surveillance en en matiSre matière d'allocations pour perte de salaire salaire aa prononcé, prononC, dans la décision n° ha dcision n° 201, 201, enen la la cause cause G. G. M., M., du 12 mars

1942 (Revue 1942, p. 320), que, en vertu vcrtu de larticic

l'article 2, 2, ACFS, ACFS, tollt tout militaire, appar- tenant à5.lahacatégorie cats'goriedes dessalariés, salarifs,aadroit droità5.l'allocation l'allocationpour pourperte pertede desalaire, salaire,même mme s'il était sans travail travail auaumoment momentde deson sonentrée cntre auau service. service.De Deplus plusdans danssa sadécision dcision n° n' 148, en la ha cause cause M. J., J., du du22 22décembre d5cenihre1941 1941(Revue (Revue1942, 1942,page page111), 111),ililaaété td prononcé que l'octroi 1'octroide decette cettcallocation allocationn'est nest pas suhordonn subordonné5.à la condition que ic le militaire soit lié 1i par un engagement engagementau aucours coursdes des1212derniers dcrnicrs mois mois précédant l'entrée au prcdant h'entre au ser- vice, mais uniquemcnt uniquement qu'il qu'il appartienne appartienne 5. à la catégorie cat5.goriedes dessalariés. salaris. Or,Or,enen1'espSce, l'espèce, le recourant reeourantn'a na pas pasmêmemsne exercé d'activitépendant exerc d'activit pendant une une anne annéeenti5rc entière avant avant sonsonentrée entre au service, puisque, d'aprs d'aprèssessesdkharations, déclarations,avant avantd'cntrcr d'entrer5.à1'dcole l'école « Minerva », en ‚ cci travaillé comnse octobre 1948, il a travaihh comme employé ernployd dansdans un commerce conlmcrce pour un salaire de

500 francs

franes par mois. Il II est donc tabhi établi que que Icle recourant, recourant, avant avant sonson cntrde entrée à 5. «« Mi- Mi- nerva »,‚ possddait nerva possédait la la quahitd qualité d'un salarid, salarié, qu'il l'ah'a perdue perdue toutefois en en entrant entrant 5. à « Mi- nerva ‚ nerva », mais mais qu'il qu'il 1'al'a acquise à 5.nouveau nouveau en en s'efforçant s'efforqant de de trouver trouver une place dans la période pdriode s'écoulant s'dcoulant entreentre la la sortie sortie dede l'école 1'dcole««Minerva Mincrva»et et1'cntrde l'entrée au service mi- litaire, hitairc, ainsi ainsi qu'après qu'aprds le licenciement. Il Ic licenciement. 11nene peut pellt donc donc subsister subsister aucun doute doute qu qu'il a droit à5.l'allocation 1'allocationpour pourperte pertede de salaire, salaire, enen vertu vertu dede lalajurisprudence jurisprudcnce précitée prdcitdc de la ha CSS. CSS.

4. La question se se pose

pose encore encore dede savoir savoir(omment commentsesecalculc,calcule,conformdmcnt conformément5..à har- l'ar- ticle 8, tide 8, IO, 10, l'allocation h'ahlocationrevenant revcnantau aurecourant. reeourant.IlIiest estclair claird'emblée dcmhhdeque quc l'alinéa lalinda 3 cet article, de ect article, soit soit hala disposition relative aux nsiliteires militaires sans travail, travail, n'est n'est pas pas apphi- appli- cable, attendu qu'il faudrait que le militaire militaire ait ait dtd été lié lid par un engagement pendant moins nsoins de quatre semaines, scmaines, ou un mois, au cours des 12 dernicrs derniers moismois prdcddant précédant l'en-

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tréeau tre ausees ire. Comme service. Commc il il aa dj déjà été dit, ce cc n'est nest pas le cas pour le iccourant,vu le recourant, qu'il a W été 1ilié par unengagement par un engagementpendant pendantune une plus plus longue longuc période periode avant avant la mi-octo- bre 1948. Reste Reste àä savoir savoir seulement sculement si si le le second second ou ou lele premier preniicr alinéa alina de l'article 8, de l'artiele 8, 10, IO, cst applicable. est applieahlc. Aux r\ux termes du deuxiinedeuxièmea1ina, alinéa,s11 s'ils'agit s'agitde detravailleui travailleurs qui sont occupés priodtquenient occup(s périodiquementou oudont dontIc legain gain est est su5et sujet à5 des des flu lallocution se fluctuations, l'allocation détermine en principe dternsine 1)rnciPed'après d'aprs le salaire salairemoyennioyendes desdouzeduuemoismuts pr edant lentrei précédant l'entrée service. IIIl y a lieu au service. heu d'observer d'obscrs er à5 ce cc propos propos que, que, pour pour le le recourant, recouraiit, il il ne ne s'agit s5git pas dun cm d'un ployt ociupi employé riodiquerncnt dans occupé périodiquement dins le sens de cette rette disposition, rar car le reeou- recou- rant, par suitesuite de son cntrcie de son entrée5à««Minciva Minerva ,‚ avaitavaitperdu perdusa saqualité quali« de de salarié sa1ari et ne ha retrouvée l'a retruuv'u que quc du fait qu'ilqu'il s'est efforcé de S'cst effurc( de chci (Fieldu chercher du travail. travail. C'est C'(-st ainsi ainsi qo' que ha la CSS a drj5déjà jugd jugé dans dans desdes cas cas scmblables, semblables,R. R.S.S.(Revu(- (Revue1914, 1944,page page305( 305) (t et R. A. (Revue 1944,1944, pagepage .154 354) que, pour le le calcul calcul dede l'allocation lailoustioti d'un don militaire niihitairequi quiétait en place pitice pendant pendant plusplus d'une annite sans dune année saiss interruption interruption et et touchait touchait un salaire fixe, mais qui aii été cungidic sans iti.t congédié sans c] Maideux délai dcuxmoismolsavant as antl'entrée lcntr(e au sers ice s,sns service acccptcr dc sans accepter de place, c'étaitlelesalaire place, ctait salaire du du dcrnier dernier mois muts de de travail travail qui consid2 retcomme étaititconsidéré qui (tcc eomnie salaire salaire dterrninant. Pour déterminant. Pourun uninihitaire militaire qui na n'apu, pu, par par suite suite d'aecidcnt, d'accident, tras aillcr quc travailler que inoins moins quatre semaines de quatre scnccuncsauau oursdes cours desdouze douiederniers derniersmoismoisprécédant pre(dant lentr(e l'entréeau au sers service, fahlait tabler il fallait tga1cnicnt sur tablei également sur les les quatre quatre dernires dernièressenlaines semainesde travail. La detravail. La jjurispru- urispru- dence adinet admet tiSs très generalement généralement qut, que,pour pourhc.s ch5ineurs qui ont les chômeurs ont teils aih1cplus travaillé plus dedu qua- qua- sencaines au cccii tre semaines coursdes desdouic douzeclerniers derniersiciois précédant 1entn(e mois 1jr2cidant l'entrée au au sees ice, il ne service, faut pas faut pas tabler tahler sur sur le le salaire salairemoyenmoyendes desdou7e douzeehe derniers esmois, mob, mais mais sursur le le salaire salaire des quatre uatre dem iSres sem ci dernières semaines.ics. En vertu de En vertu dc ecette uri sprude jurisprudence, nu, lelesa ha salaire d te rm éterminant nant du recourant, en rccourant, aleucent, doit lesi)' cc étalement, en l'espèce alculerconformément doit se calculer cnnfiimemect tu au preliiier premier 51 :ea alinéa de l'article 1'articic 8, 8, IO, ID, sous la ha r2sers réserve,r, bien bicn entendu, ecicendu,que quele salaire soit e Ii salaire cbirui6 par confirmé par1ecu- rein- p10 eur qui ployeur l'intéressé à5 l'époque. Oceupait 1 intCre55 qui occupait 1'epuque. (No, 1667e (NI 1667,en enhala(-.sus cause J. J. Sch., du 17 17 aocit août 1919. 1949.)

Assurance-vieillesseetetsurvivants Assurance-vieillesse survivants Personnesascsur'es A. Personiie assurées doublecharge La double chargetroptroplourde lourde implique iniplique queque le le requérant requrant soit affilié à soit affi1i ii une insti- une insti- tution officielic officielle trangre d'AVS. Peu étrangère d'AVS. Peuimporte importeque que1'affiliation l'affiliation à 1'assurance tran- ii l'assurance étran- gèresoit gre soitfacultative facultativeououobligatoire. obligatoire.Article Article1,1,2' 2e a1ina, lettre alinéa, b, b, LAVS lettre LAVS *).1),

« Il doppio doppio onere onereehechenonnon51si potrebbe potrebbeequarnente imporre » pie.capone equamentezocpo?ce presuppone die il che il pastecipi ad unautcurazione richiedente partecipi un'assicurazionestatale stataleestera esteraper perha la vecchtaia per i super- vecchiaia ee per upe- jrrilevante se la stiti. E' irrilevante ha partecipazione partecipasione ahl'auicu all'assicurazione ecteia estera am fcccoltatira od obbhi- sia facoltativa obbli- gatorla. Articcdo gatoria. A,tzc!o 1.1, c(ipozereo capoverso 2, 2. lettera lettra 6, b, LAVS **)). Le ressortissant ressortissantErnest G., nnéen Ernest G., en1895, 1895,aapavpayédede1914 19145.à 1933 desdes cotisations 5. cotisations à l'assurance ahleniandc lassurance allemande des des employés. emphoys. En En 1933 il a perdu son cmploi emploi pour des motifs politiques ct politiqucs et demeura denceura au chômage jusqu'à sa fuite en Suissc ehhniage jusqu'ä Suisse en en 1936.

1936. En quali«

En qualité de rfugi réfugiépohitique, ihilne politique, neput putplus, plus,dede1937 19375.à1947 1947verser verserdes descotisations cotisations5.à h'AVS l'AVS Statiquc allemande. étatique alleniande. L'occasion L'occasion lui fut donnée donnhe après aprbs la la guerre guerre de dc reprendre ieprcndre son affi- hiation à5. lassuianc liation allemande. Les l'assurance allecuande. ' Les cotisations cotisations ari26rrcs arriérées (1937 (19375. à 1947) ne fucent furent cepcndant que partiehlcincnt cependant acquittbes en partiellement acquittées en raison raison des des restrictions restrietions apportées apporthes au com- incree des devises. merce cleviscs. G. G. aa gagn gagnéen en1948 19483227 3227franes francs5àBäle Bâleenenqua1it1 d'uuvrier auxi- qualité d'ouvrier

S) 335. *) Modification cf. RCC Modification de la jurisprudence, cl. 1949, p. RCC 1949, p. 335.

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Haire.IlIldoit liaire. doitpayer payerune unecotisation cotisationannuelic annuelledede36 36DM DMäà1'AVS l'AVS allemande ; en outre, la cotisation encore encorc due due pour pour 1948 s'élèveäà200

1948 s'1ve 200DM DMen enchiffrcs

chiffres ronds. ronds. La La prime prime annuelle à ä la caisse caisse publique publiqued'assurance-maladie d'assurancc-maladiede deBâle-Ville B1e-Vil1c s'élève s'lve äà 60

60 francs.

francs. La caisse de compensation, compcnsation, sur sur requête de G., requte de G., l'a l'a exempt exemptédede1'assurance l'assurance suisse suisse pour pour cause de double charge charge trop trop lourde. lourde.L'Office fédéraldes L'Office fdral desassurances assurancessociaics socialesaare(-ouru. recouru. Le Tribunal fdcral fédéraldes desassurances assurancesaareiet6 rejeté le le rccours. recours. Extrait des Extrajt desconsidérants considrants:: 1.IIlyyaaheulieudedese se demander demander si si l'adhsion l'adhésionäàl'assurancc-vicillesse l'assurance-vieillesse et et survivants survivants allemande renouvelée allemande rcnouve1c par par l'assuré Fassur aprs aprèsInlaguerre, guerre, aa été force forcée ou ou volontaire. volontaire. G. G. ayant été pendant vingt ans obligatoirement ayant ohligatoirement affi1iaffilié äà cette cette assurancc, assurance, ilil faut faut adinettre admettre qu'il a tout tout entrepris entreprispour pouradhérer adhrer àä nouveau nouvcauaprès aprs lala guerre. Ds Dèssonsonretour retour dans dans l'assurance, il ne versait plus volontairement les cotisations. Ces faits n'ont toutefois aucunc portée aucune portfe juridique en l'espcc. L'article1,1,22'alina, •l'espèce.L'articie alinéa, lettreb,b,LAVS, lettrc LAVS, qui qui traite de l'affiliation àä une une institution institution officielle officielleétrangère d'AVS ne strangre d'AVS ne distingue distingue pas entre les personnes qui qui apparticnnent appartiennent de de droit droit àt l'assurance 1'assuranceetetcelles edlesquiquiyyont adhéré ont adhr volontairement.

2. IlIl convient

convient d'examiner si si le Ic paiement paiemcntsimultané simultan de cotisations àä l'AVS 1AVS suisse suisse et à ä l'assurance l'assurancc allemande allemande constitue constitucune unedouble doublecharge chargetrop troplourde lourdepourpourl'assuré, lassur, cf. l'arrt l'arrêtSt. St. du du 24 24 avril avril 1950

1950 *). *)• Si

Silelerevenu rcvenuest estmodeste, modeste, le le versement versement d'une coti- dune coti- sation double double ne nepeut peutplus plusêtre ftreexigé l'assuré mmc cxig de 1'assur mêmesisilelemontant montantdes des primes primes est minime. C'estC'est le le cas cas en enl'espèce. 1'espce. CommeCommeG., réfugiépolitique, G., rfugi politique,n'a n'apas paspupuverser verser des des primes pendant douze douze ans, ans, ilil est est aujourd'hui aujourd'hui en en retard retard dans dans les les paiements, paiements, et et 1'arrisr l'arriéré constitue pour lui iui une charge sensible. Il a gagn gagné3227 3227francs francsen en1948, 1948,äà1'aide l'aide desquels il a payé desqueis payA 60 60 francs francs àä lala caisse caisse publique publique d'assurance-maladie. d'assurance-maladic. Le montant qui subsiste aprs aprèspaiemcnt paiementde delalaprime primed'assurancc-maladie, d'assurance-maladie, de de celle celle äà l'assurance l'assurance alle- mande et d'autres redevances, redevances, est est si prèsdu si prs duminimum minimum de de 2880

2880 francs

francs admis admis par offices de poursuites pour les personnes seules sans charge de familie les officcs famille queque Ic le paiement supp1mentairc paiemcnt supplémentaired'une d'unecotisation cotisationde de6464francs francsäà1'AVS l'AVS suisse suisse serait serait apparem- apparem- ment une lourde charge charge pour pour le le recourant. rccourant. Il Il yy aa lieu heu de de confirmer confirmerla ladécision dkision de de la caisse de compensation. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunalfdra1 fédéral desdes assurances,enenhalacause assurances, causeE. E.G., G., du du 44 mai mai 1950, 1950, H 227/49.)

B. Cotisations B. Cotisations I. Gnra1its Généralités La solde versée aux solde versc aux membres d'un corps privéde corps priv depompiers pompiers reconnu reconnu parpar l'Etat (pompiers d'entreprise dans (ponipiers dans le le canton canton dede Ble-Vi11e) Bâle-Ville) West n'est pas un revenu d'activité lucrative ; elle eile n'est dèslors n'est ds lorssouniise soumise ità cotisations. cotisations. Article Articic3, 3, ler alinéa,etet4,4,LAVS. 1' aiina, LAVS. Il soldoversato 11soldo versataaiaimembri meozbri di di unun corpo corpoprivato ßrivato pompieri di di riconosciuto pompieri riconosciutodallo dailo Stato (militi Stato (snilitidel delfuoco fuocod'imprese d'imprese nel nelCantone Gantone di di Basilea-Città), nonsson Basilea-Citta), costituisce costituisce redditodi reddito diun'attività un'attir'itdlucrativa ; dallo lucratiea dailostesso stessonon vanno non eannopertanto prelevate pertanto le le preler'ate quote. quote. La maison C. C. S. S. A. A. àä Bâle, dispose d'un corps de pompiers Ble, dispose pompicrs privé qui est priv qui est reconnu reconnu par lEtat l'Etat et et fait fait chaquc chaque annc annéequatre quatreexercices exercices d'unc d'une durfe durée de de plusieurs plusieurs heurcs. heures. Pour ce cc service, la maison verse äà ceux de de ses ses cmpioy& employés etet ouvriers ouvriers qui qui1'accomplis- l'accomplis-

5) *) Revue 1950, p. 244. Revue

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sent une solde allant, selon le grade, de 2 à 66francs francsl'heure. ä iheure. La caisse de compensa- qu'une solde tion statua qu'une solde de de cette cette nature natureétait rtait soumise soumiseà cotisations cotisations; ;la lacommission commission d'avis contraire. de recours fut d'avis contraire. L'Office L'Office fédéral des assurances fddral des assurances sociales sociales porta l'affaire Tribunal fdral au Tribunal fédéraldes desassurances, assurances,quiqui rejeta rejeta l'appel l'appel et confirma confirma le leprononcé pronone de l'autorit l'autorité de de premire premièreinstance. instance. Extrait des considdrants considérants :

1. Le revenu d'activitélucrative

revcnu d'activit lucrativeest estunu unenotion notion 1conomique économique que que lala LAVS LAVS ne ne définitpas dfinit pas (cf. (cf. 1'arrt l'arrêt S., S., du 14 14 février 1950 *). fvricr 1950 5) Cette Cettenotion notionreposant reposant sur sur un un ensens- ensem- ble blc de phénomèneseonomiques de phnomnes économiquesfort fortdivers, divers,uneune d)finition définition n'en n'en est paspas aisée. La loi aise. La n'a pas na pas charg chargé spcialement spécialementle le Conseil Conseil fdra1 fédérald'tab1ir d'établirune unedfinition définitionpar parvoie voie d'or- d'or- donnance. donnanee. L'intention L'intention évidente dvidente du du législateur étaitde lgislateur rtait delaisser laisser äà la la jurisprudence jurisprudence le soin de dcider déciderquelsquels revenus revenus doivent ftre être compts comptésparmi parmiceuxceuxquiqui proviennent proviennent d'une aetivit activitélucrative. lucrative. Peuvent Peuvent tre êtreconsidrs considérés comme comme telstels ceux-làseulernent cetix-lä seulementqui qui provien- provien- effeetivementd'une nent effectivement d'unetelle telleactivité. activit. CeCc n'est nest pas pas lele cas casdedel'indemnité versée äà un l'indemnit verste assuré pour assur) l'accomplissement d'un pour 1'accomplisserncnt d-un devoir civique. cirique.

2. La solde verseverséeaux auxmembres

membres du du corps corps dede pompiers pompiers dentreprisc d'entreprise constitue-t-elle constitue-t-elle en l'espce l'espècele lerevenu revenu d'une d'une activit activitélucrative, lucrative,en endautres d'autresternies termesfait-t-ellc fait-t-elle partie partie du salaire déterminant les salaire dtcrminant les cotisations cotisations ? La rponse réponseest estn6gative. négative.A A B&le, Bâle, les les corps corps dedepompiers pompiersprivés reconnus font par- privs reconnus tie du corps cantonal de de pompiers, pompiers, c'est-à-dire c'est-ä-dire qu'en étant incorpoK quen y ftant incorporé on on satisfait satisfait à .

l'obligation 1gale légale daccomplir d'accomplirle leservice service du du feu. feu. Les Les corps corps dede pompiers pompiers privds privés recon- nus sont, quant àisl'organisation, lorganisation, l'instruction, 1instruction, les les promotions, promotions, l'équipement, l')quipcment, etc., n)gis par régis par des des dispositions dispositicsns légales lgalcsetetsoumis, soumis,de demême mmc que que les les autres autresunités units dudu corps cantonal, àä l'inspecteur l'inspccteur cantonal cantonal du du feu. feu. Cf. Cf. la la loi loibâloise b.loise concernant conccrnant l'organisation lorganisation du service du feu (du 25 avril 1935), la loi cantonale sur sur le le service service du du feu feu (du (du 24

24 dt-

dé- cembre 1935) et lordonnance l'ordonnance cantonale cantonale sur sur la la taxe d'excinption d'exemption du service du feu (du 28 dcemhre décembre1935). 1935).Un Uncorps corps dede pompiers pompiers dcntreprise d'entreprise reconnu reconnu par par l'Etat ne sert sert pas passeulement seulementdes desintérêts int6rtsprivés, privs,mais maisencore encoredes des publtcs puisque, sui- intrts publics intérêts vant le le paragraphe paragraphc11de delalaloi, loi,ces cesunités unitssont sontconsidérées considrcs par paric leConseil Conseil d'Etat d'Etat comme « renforant renforçantlelecorps corpspublic publicde de ponipiers pompiers ». ». Par ailleurs, les grandes entre- prises chimiques chimiquesbâloisesh.loises quiqui sont sontparticulièrement particulirement exposes exposéesau au danger danger du du feu, se trouvent trouvcnt surtout surtout dansdansles lesquartiers quartierstrès trs populeux. populeux. Leurs Leurs corps corpsde depompiers pompiersallègent allgent la tchc tâchedes despompiers pompiers du du eanton, canton, et constituent constituent un unindispensable indispensablecomplément conspkment; car tout en itant étant sous sous surveillance surveillance cantonale, ils sont adapt)s adaptés aux aux conditions particu- lièresde lires deehaque chaqueentreprise. entreprise.Le Leservice service dans dans un un corps corps de de pompicrs pompiers d'entrcprises d'entreprises re- connu par par les les pouvoirs pouvoirspublics publicsne nereprésente rcprscnte pas pas plus plusl'exercice l'excrciced'une duneactivité activit lucra- tive que celui eclui quiqui est est accompli accomplidans dansun uncorps corpspublic. public.La Lasolde soldereçue rcuc n'est nest pas sou- mise à ii cotisations. (TFA, en la la cause cause C. S.-A., S.-A., du 12 mai 1950, H 153/50.)

H. Rcvcnu II. Revenu d'une d'une activit activité lucrative lucrative indépendante indpcndante

L'associé indfiniment L'assoei6 indéfiniment responsable responsable d'une d'une société soci ~ t6 enencornrnandite, commandite,dont dontil ilnene tire tire ni honoraires, ni part de bnfice, bénéfice, exerce exerce uneune activité activiti lucrative lucrative indépendante indipendantc et doit et doit la cotisation minimum minimumde de12 12francs francspar paran. an.Article Article8,8,2' 2e alinéa, alina, LAVS. LAVS. 11membro Il nsembroillimitatamente illzniitatanienteresponsabile responsabiledi diuna una società societd in in accomandita (accoman- accooiandita (accosnan- datario) il quale non non percepisce percepisce unun onorario onorario della dellasocietà societanè partecipa agli n partecipa agli udO utili

5) *) Revue 1950, p. 147. Revue

297

soczali, esercita unattivitä sociali, un'attività lucratzzia lucrativa indipendente indipendente e deve deee la quota minima di 12 fran- Vanne..Articolo chi l'anno Articolo 8, 8, capoverso capoverso2, 2,LALAVS. M"'e Gertrude M" Gertrude J. J. et et sa sa mère, mre, M Mme veuve veuve Agnès Agns B., B., sont sont associees associées indéfiniment indfiniment responsabiesde responsables delalasociété socit en encommandite commandite B. B. et Cie. Le mari de M"''' J. est comman- ditaire. Celle-ci allègue avoir, Celle-ei allgue avoir, par par eonvention, convention, laissélaissb la la totalité tota1it dudu bénéfice bnMicc net net äà sa mère.La mre. Lacaisse caisse dede compensation compensationconsidèreconsidre que M"'" J. quc M" J. excrait exerçaitune une activit activitélucrative lucrative indépendante et fixa sa cotisation äà 12 francs ind3pcndante francs parpar an. an. La La eornrnission commission de reeours recours estima que estinla que M M"'' J., J., épouse bpousen'exerçant nexerynt aucune activité luerative, aucune activit lucrative, ttait était comme comme teiletelle libéréedu libire dupaiement paiement des des cotisations. cotisations.L'Office LOfficefédéral fdiral des assurances assuraneessociales sociales déféra dfra ce cc jugement au Tribunal f&icral fédéral des assurances qui a admis Pappel l'appel et confirma décision de la caisse de compensation. la dbcjsjon considérants : Extrait des considdranls

1. Dans la sociiti

société enen commandite, commandite, tout associé indginiment tout assoei indéfinimentresponsable responsable supportc supporte les risques de de lentreprise, l'entreprise,puisque puisque 3à l'instar l'instar dudu membre membred'une dunesociété socit en ennom nom col-col- lectif, il est est tenu tenu des des engagements engagementsde delalasociété solidairementet socit solidairement etsur sur tous tous ses ses biens. biens. Dans cette cettc mesure mesureililtravaille travailledansdanslalasociété, c'est-à-dire quil socit, c'est-b-dire qu'ilest est en en mesure mesure de prendre part à3 la lagestion, gestion,exerçant cxcrant ainsi ainsi une uneactivité indépendante (ATFA activit lucrative indpendante (ATFA 1949, p. 140 et ss, 143 143 etet ss, ss, 149

149 etet ss,

ss, arrbts arrêts Y., Y., du du.16 février fbvrier 1950, et P., du 3 mars • 1950 *).

1950 ). Les accords

aceords par lesquels des des assoeis associésre.noncent renoncentaux auxhonoraires honorairesetet3à la la part part bénéfice du bnfice net, net, nene peuventmettrc peuvent mettrenencluestion question1'obligation l'obligation de contribuer découlant dcou1ant de leur qualit qualitéd'assockb d'associésindUiniment indéfinimentresponsables. responsables.TouteToute autre autre solution solution serait serait con- traire au système systbme de la loi et favoriserait les les abus. abus. Par Par exemple exemple un un assuré assurt pourrait se soustraire soustraire au au paiement pairment des des cotisations, cotisations,en enabandonnant abandonnantsa sapart partde debénéfice bnfiec 3à un coassociéfaisant eoassoei faisantpartie partiede desa sapropre proprefamille familleetetnonnonsoumis soumis 3à l'obligation l'obligation de eontri- contri- buer. Le buer. Levcrsement versement3à la la mrc mère de de la totalit totalité du bnfiee bénéficenet netnest n'estds dèslors lorspas pas nede nature à5 faire nature faire dedelalafille, fille,qui quiexerce exerceune uneactivité lucrative indrpendante, aetivit luerative indépendante, une per- sonne sans aetivit activitéluerative. lucrative.Gar Carla la fille fille supporte, supporte, quoi quoi qu'il qu'il en en soit, soit, les les risques de 1'entrepniseet l'entreprise etpeut peutarrêter arrbterles lesdispositions dispositionsréglant rg1ant lala marche marehe de de l'entreprise. lentreprise.

2. Selon l'article

1'article88LAVS, LAVS,toute toutepersonne personncde decondition conditionindépendante indpendante dont le revenu annuel est infrieur inférieur 3à 600 franes francs ou est nul, ou qui qui travaille même 5à perte, travaille mme perte, doit payer une cotisation eotisation fixe de 1 franc par mois. mois. L'appelant conclut au versement Lappelant eonelut de ce cc montant minimum. minimum. L'entente L'entente intervenue intervenueentre entrela lamère mrc et et la la fille fille n'est n'est pas contestée par contcstc par loffice l'office fd3ral, fédéral,quiqui nene prtcnd prétendpas pasquelle qu'elleaurait aurait eneu pour pour butbutd'éluder d'ludcr le paiement paiernent de cotisations. cotisations. Il Ii y y aa lieu heu dèsdbs lors, lors, en en application applieation de de l'article larticle 88 AO, d'annuler le jugement cantonal et de eonfirmcr confirmer la dbcision décision de la eaissc. caisse. (TFA, en la cause G. 1., I., du 3 mai 1950, H 67150.) H 67150.)

où 1'ann& Dans les cas oü l'année de cotisations sert de base de de caicul, calcul, 1'exereicc l'exercice commer- conimer- cial clos cios au au cours cours de de cette cetteannée est dterrninant, anne est déterminant,pour pour un un assur6 assuré de condition ind- indé- pendante astreint à3 tenir une coniptabiiit, comptabilité,iorsquc lorsque1'exercice l'exercice ne coincide coïncide pas avec l'annéecivile. l'anne civile. Article Article 24, 2e aIina, alinéa,RAVS RAVS;;article 3e a1in&a, article 41, 3e alinéa, AIN. AIN. Ove l'anno di contribuzione serva di dz base per il computo delle quote, l'esercizio commerciale commerczale chiuso chzuso nel nel corso corso di dz tale tale anno anno èi determinante per un assicurato assicurato dz di con- dizione indipendente avente l'obbligo l'obbizgo di tenere una contabilità, contabilitS, anche se esso non coincide con l'anno civile. cinzle. Articolo Articolo 24, capoverso 2, OAVS ; articolo 41, capoverso 3, DIN.

*) RCC, RCC, 1950, 188. 1950, p. 150 et 188.

298

J. aahérité hrit6de deson sonpère, décédé prc, dctd en 1947, une en 1947, uncfabrique fahriqucde deregistres. rcgistrcs. Il Ii exploite exploite en qualité d'associéuniquc qua1it dassoci uniqueetetindfinimcnt indéfinimentresponsable, responsable,rette cettecntrcprise, entreprise, qu'ii qu'il a fait inscrire inscrirc au au registre rcqistrcdu ducommerce comnscrcccomme coinmcsociété encommanditc. s0cit en commandite. L'excrcicc L'exercice commer- commcr- cial se termine au 31 31 mai mai de de chaque chaquc année. anndc.Pour Pour1947/1948, 1947/1948,ililindique indiqucununbénéfice hn0ficc net de 7467 francs, franes, pour 1948/1949 une perte de 4952 franes. francs. La commission comruission de recours recours fixa fixa la la cotisation cotisation1948 1948àä12 12francs, franes,après aprs avoir effectué le avoir effectu le caicul calcul suivant suivant :

Janvier-mai 1948 5 / 12 janvicr-nsai 1918 de Fr.

2 de Fr. 7467.—

7467.— Fr.33111.— 111.— A d1duirc déduire : Juin-décembre Juin-deccnibre 1948 7/12 de Fr. 4952.— Fr. 2905.-- 2905.— Revenu riet Rcvcnu net Fr. Fr. 206.— 206.--

La caisse eaisse de compensation compcnsation interjeta appel. Lc Le Tribunal fédéral fdddrai des assurances a partiellement admis l'appel particllemcnt adniis 1'appel et ct aa fixé fixe la la cotisation cotisation 1948

1948 à

ä Fr. 239.20. Extrait des considérants Exteail de.s conszdsbants : 11yyaalieu Il iicud'appliquer dappliqucr l'article i'articic24,21,2e alinéa, RAVS,

2 alinda, RAVS, ct et du

de se fondcr fonder sur le Ic revenu rcvsnu acquis acquis au au cours roursde del'année lannc de de cotisations cotisations (arrt (arrêtR., R., du du 14 juin juin 1949

1949 *). Le Lcproblème

proh1mc est cst de savoir comment conulscnt procéder lorsqu'une maison procder iorsqu'unc maison inscritc inscrite auau registrc registre du commerce eommcrcc ne nc clôt ciöt pas sesscs comptes comptes àä la la fin fin de del'année civile. Faut-il prendre 1annc civiic. prcndre L'exl'exercice clos au eteice dos au coursisdedel'année dOU Fanniede cotisations pour base de calcul de cotisations caleul ou au contraire l'année cseile contrairc l'annie civile elle- eile- même 2? La mfme La LAVS LAVS ct et ic le RAVS RAVS ne ne eonticnncnt contiennent aucunc aucunedisposition disposition à cet cet égard, dgard, mais bien l'arrft hirn l'arrêtéeonecrnant concernantinlaperecption perceptiondun d'un impôtpour 1inp6t pourinlach3fcnsc défense nationale. Selon i'article 41 l'article de eet II dc cet arrt(, arrêté,iorsquc lorsquelcs les comptrs comptes ne ne sont pas dos à pas clos ä la in fin fin de del'année 1annc civile, e< la détermination eicHe, d6tcruunation du du revenu revenuprovenant provcnantde l'activité de l'aeti\ itlcommerciale eoinincreiaieest ratbasée base sur les rsu1tats résultats des des cxereiecs exercices clos eins dans le ic courant courant dede la Inpériode priodc du de calcul caicul ». Pour . Pour des raisons pratiques, pratiqucs, il il est est judicieux judicieuxde dereprendre r(prendrecette rette réglementation rg1cnscntation en Comatière matire d'AVS.IIIlyyaaecpcndant d\VS. cependantheu lieude descsehaser baseruisiqucnlcnt uniquement sur l'exercice i'excrcice closdos au cours de du l'année i.annrc de cotisations. Ce Cu procédé proerdd estcst plus simple que quc celui eclui de la conimission commission de recoues.11 recours. II n'entrave ncntravc pas pasleslesintérêts intrts dedelassur, l'assuré, car rar les lcs cotisationsfutures cotisations futures seront seront également caieu1es calculées sursur la la hase base du du revcnu revenu acquis acquis au au rours cours dude l'cxcreiec l'exercice eoiiimcreial. commercial. Ce Cc revenu, rcvenu, selon bilan bihan auau 31 31 mai mai 1948, 1948, s'élève s'dRvc en l'espèce i'cspFec àä 7467

7167 fr.

fr. 39

39 et

et le ic capital propreinvcsti prorc investiäà33 33110 110fr.fr.27, 27,cccequi quidonne donne unc une cotisation cotisation de de 239 fr. 20. (Arrêtdu Arrt duTribunal Tribunal fdrai fédéral des des assurances,en assuranccs, enin la cause eauseA.A. J., J., du 11 mai 1950, H 15/50.) 1550.3

III. Réduction III. Rduction des cotisations

Un accroisscnlent accroissement du du capital propre propre investi, investi, qui qui survient aprèsla survient aprs laEin fin de la périoded'cstiniation, priode d'estimation,ne nejustif justifie pas à lui scul ic pas seul l'adaptation 1'adaptationde de la la cotisation cotisation confor- mément àj l'article nunsent 1'article216 216 RAVS. RAVS. Un aumento Co riuoieiitodel dclcapitale capitaleproprio propezoinvestito investitonell'azienda, nell'azienda, subentrato subentrato alla alla fine del periodo d'estimazione, d'esti,uazione, non giustifica giustifico da sl sè solo solo una una riduzione eirluzione delle delle quote quote a'sensi asensi dell'articolo 216 OAVS. dell'aeticolo

L'appelant ai1gue Lappciant allègue que que ic le capital propre propre investi s'élèveäà40 invcsti sdlvc 40 000

000 francs,

francs, et non neu à 15 000 franes pas ä francs sculemcnt, seulement, inontant montant qui qui aa servi servi du de base base äà la la taxation taxation IDN IDN du de in la IV' priodc. période.IiIlnc neressort ressortpas pasdes despi4ccs pièces verses verséesau audossier dossierque quecc ce capital capital se se suit soit

*)/ Revue Revue 1949, 1949, p. 385.

299

notablement notablemcnt accru accru depuis depuisla lafin findedelalapériode priode d'estimation d'estimation 1945/1946. 1945/1946.Lors Lorsmême mme qu'un tel accroissement accroissement serait prouvé,ilil ne serait prouv, ne justifierait justifierait pas pas pour pour autant autant l'adaptation de la cotisation conformément à l'article 216 RAVS. Cette disposition cotisation eonfornment disposition Statue statue pour

1948 et 1949 1949 une

une procédure particulièrededetaxation, procdurc particulirc taxation,au aucascasoi's où le le revenu revenu a sensi- blement blement baissébaiss auau cours dede ces ces années. Comme l'AVS annes. Comme l'AVS n'était n'tait pas encore encore enen vigueur en 1945

1945 et et en

en 1946, 1946,l'excédent 1'cxcdent du du revenu revenude decescesannées passées sur anneS passes sur le le gain gain actuel, doit, s'il s'il est est notable, notable,être, conformément à l'article 216, tre, conformmcnt ä 216, laissé laiss6de decôté, c6t, äà la la demande de 1'assur. l'assuré. D'aprs D'aprèslalalettre lettrede decette cettenorme normetransitoirc transitoire etet Ic le hut but quelle qu'elle visc, vise, la pro- cédurespcia1c cdure spécialeprvuc prévueestest applicableseulement applicablc seulementlorsque lorsquelelerevenu revenuaa subi subi une une dimi- dimi- nution sensible par rapport àä la période p1ri0de d'estimation. d'estimation. SeulScul l'assuré prouve avoir 1'assur qui prouvc subi une telleteile diminution diminution de de sesses ressources ressourccspeutpeutexiger exigerquequelalacotisation cotisationsoit seitfixée fixe à nouveau nouveauselon selonl'article l'article216. 216.La Laquestion questionlaissée 1aisseouverte ouvertedansdansl'arrêt 1'arrt P. du 15 sep- sep- tembre 1949 *) *) de de savoir savoir sisi 1'augmcntation l'augmentation du capital capital invcsti investi peut peut justifier justifierIc k recours rccours à la la taxation taxationspéciale spcialc dede l'article l'article216,216,doit doitêtre ftrerésolue rsolue parpar lala négative. ngative. Un Un assuré qui a pu aprsaprèscoup coupelcver éleverlelecapital capitalinvesti investidans dans1'entreprise l'entrepriseWüstn'est pas — le - le revenu revenu demeurant demeurant par par ailleurs ailleursle lemême mme — dans dansune unesituation situationfinancière financire plus mauvaise qu'il ne le fut quil fut dans danslalapériode priodc d'estimation d'estimation; sa solvabilit solvabilité nest, n'est, partant, partant, pas pas diminuée. diminue. (Arrêtdu (Arrt du Tribunal Tribunal fdral fédéral desassurances, des assurances,en en la la cause cause J. B., B., du 6 mai 1950, 1950, 72/50.) H 72/50.)

Les employts employés ou ououvriers ouvriersdont dont1'employeur l'employeur estest dispensé dispens de de verser verser les les cotisations cotisations peuvent prétendre peuvent prttendre lala réduction rduction pourpour causecause de de charge charge trop trop lourde, lourde, que l'arti- encorel'arti- encore que cle 11, dc 11, LAVS, LAVS, nene les les nonime nomme paspas explicitement. explicitenient. Gli Cli impiegati od operai il cui datore di lavoro laooro non non èi soggetto all'obbligo contri- butivo, possono domandare la riduzione a motivo inotivo di un un onere onere tropßo troppo gravoso, gravoso, anche se non non sono sono espressamente espressamentenominati norninatinell'articolo nell'articolo11 Ii LAVS. LAVS.

Veuve Veuve K., K., qui habite la Suisse, Suisse, exerce exerce lesles fonctions fonctionsd'institutrice d'institutricedans danslalarégion rgion frontière frontibre sur territoire étranger. &ranger. A sa demande en réduction rhduction de la cotisation AVS pour cause cause de de charge charge trop trop lourde lourdc(coût (coiitdes dessoins soinsdonnés donns à ä un fils hospitalisé à Davos, hospitalisi ä dépenses dhpcnses pour pour les les études itudes d'une d'une fille), fille), la la caisse caisse dedecompensation compensationrépondit rpondit par la négative. nhgative. Saisie Saisie d'un d'un recours, rccours, la la commission commissioncantonale cantonaleestima estimaqu'il qu'ilétait possible d'envisager la réduction rbduction et renvoya le dossier à ä la caisse de compensation pour examen de la requête. requbtc. L'Office fédéraldes L'Officc fdral desassurances assurancesociades socialesporta porta1'affaire l'affaire devant le Ic Tribunal fédéraldes Tribunal fdral desassurances, assurances,quiquiconfirma confirma la la d&ision décision eantonale. cantonale. Extrait des considérants Exirait considdrants :

1. Les employis

employés ouou ouvriers ouvriers visis visés hà l'article l'article 66 LAVS, LAVS, sont pour la plupart des frontaliers, c'est-à-dire c'est-h-dire des personnes qui habitent la Suisse, mais qui travaillent au service service d'un d'un employeur employeurdomicilié domici1idansdansla larégion rgion frontière frontibre sursur territoire territoireétranger. tranger. pouvant btre L'employeur ne pouvant être ni soumis soumis äà 1'ohligation l'obligation de de verser les cotisations, ni astreint à ä la perception des cotisations ou au règlement rhglement de comptes, la retenue des salarié à la cotisations du salari la source source est est impossible. impossible. LaLa commission commission d'experts avait pro- poséqu'une qu'unecotisation cotisation de de 22 pour pour cent cent seulement soit perçue,lalapossibilith seit perue, possibilité &ant étant don- néeaux ne auxintrcsss intéressés de de payer payer volontairementenensus volontairement suslalacotisation cotisationd'employeur d'employeur de

2 pour

pour cent cent (cf. (cf. Rapport Rapportdes desexperts, exports,p.p.32). 32).Le LeConseil Conseil fédéral s'est, en fdral s'est, en revanche, revanche, prononcé prononch en en faveur faveur d'une d'une cotisation cotisationde de44pour pourcent cent; il il serait serait contraire contraire au prineipe principe

*) Cf. Revue 1949, p. 430.

300

de 1el'assurance l'assuranceobligatoire, obligatoire,expliquait-il, cxpliquait-il,d'autoriser d'autoriserune unecertaine certainecatégorie catgorie d'assurés d'assurts de verser verser à leur gr ä gréune unecotisation cotisationde de22ou ou de de 44 pour pour cent cent (cf. (cf. message, message, p. 26). Les Chambres approuvèrentcette Chambres approuvrent cette proposition, proposition, tout tout en reconnaissant qu'ainsi qu'ainsi les les employés emp1oys ou ouvriers ouvricrs dont dont l'employeur l'cmployeurest estdispensé dispens de verser verser les les cotisations cotisationsseraient seraientdésavan- dsavan- tagés tages par par rapport rapport aux aux autres autrcssalariés sa1aris (Bulletin stén.CN, (Bulletin stn. CN, 1946, 1946, p.p. 518

518 äà 521

521 ; CE, 1946, p.p. 394

394 ss).

ss). Le Le législateur lgis1atcur a cru pouvoir répondre dc pouvoir rpondre de cette cette charge, charge, vu vu le taux des cotisations cotisationsincombant incombantaux auxpersonnes personnes exerçant exerantune uneactivité activit lucrative lucrativeindépen- indpen- dante dante (Bulletin (Bulletin stén., stcn., CN, 1946, p. 518).

2. Il

II convient convient d'attacher certaine importancc dattacher une ccrtaine importance au fait que ces ccs salariés salarits ont été mis mis sur sur le le même pied que les travailleurs mrnc picd travailleursindépendants indp(,ndants dont dont le le revenu revenuestestinfs)- infé- rieur à 3600 rieur 3600 francs, francs, en en ce cc sens que dans un cas comme comme dansdans l'autr(- l'autre le taux de la cotisation cotisation baisse baisse jusqu'à jusqu'ä 22 pour pourcent centselon scionune uneéchelle 6chelleétablie tah1iepar parleleConseil Conseilfédéral fdcral (art. 6 et 8 LAVS). LAVS). L'article L'articic 16 16 RAVS RAVS dispose disposeen enconséquence consquence qu'en qu'en pareil cas la cotisation cotisation estest calculée calculi)cd'après l'échelle de d'aprs l'tchelle de l'article l'article 21 21 RAVS, RAVS, valahle valable pour les travailleurs travailleurs indépendants. indtpendants. Enfin, Enfin,conformément conformmcnt ä à l'article 1'article30, 30,4e alinéa, LAVS,

4 alinra, LAVS, les

inférieures à 44 pour cotisations infrieures pour cent paycs payéesparpar ces ces deux deux catgorics catégoriesd'assun)s d'assurés sont sont revaloriséesäà44pour revaloriscs pour cent cent enen vuc vue du du calcul de la rente. rente. Le Le motif motif dede cette cetteréglemen- rglernen- tation repose rcposc manifestement manifestementsur surl'idée l'ide que les sa1aris salariés dont dont l'employeur n'estnest pas soumis à is cotisation cotisation ne doivent dozventpas pasêtre traités itre traitsmoins monsfavorablement favorablement queque les les travail- vtra ail- leurs leurs indépendants ayant ic indpendants ayant le mbmc même revenu et pour lesquels le taux de 4 pour cent fut considbr considérécomme commeexccssif excessif(Rapport (Rapportdes des experts, experts, p. p. 37

37 äà 39

39 :; Message,

Message, p. p. 31 31 ; Bulletin stén. stbn. CE, loc. cit.).

3. Il suit de cette

cettc assimilation assimilation clairement elaireinentexprimée, cxpriInc, quc que le h)nbfire bénéfice de de l'arti(, l'articlelc 11 de la loi doit profiter également )galcrnent aux salariés salaribs dont dont l'employeur 1'employcurest estdispensé dispcnsbdu duver- sement des cotisations. Gar scmcnt Car les mêmes mbmes motifs de réductionrbduction peuvent pcuvcnt exister cxister ici lorsque le ic revenu revcnu annuel est est supbricur supérieur ài36003600 francs. francs.La La««ratio ratio»dede l'article l'article 11 veut qu'un quun allègement allbgcment soit accordéaux soit accord auxassurbs assurés dontdont la la cotisation cotisation de de 44 pour pour Cent cent nonnunperçue perue à la la source source constitue constitue uneune charge chargetrop troplourde, lourde,c'est-à-dire lorsque lcs c'est--dirc lorsquc les rcssources ressources bcono- écono- miques de Fassur l'assuréne necouvrent couvrentplusplussonsonnbcessaire. nécessaire.CommeComme1'expose l'expose la juridiction de première premibre instance, instance, il serait inéquitable inhquitahle et et contradictoire que la loi imposât imposät à ä ces salariés salaribs les mêmes mbmes obligations qu'aux assurés assurbs de condition indépendante, indbpcndante, leur offritoffrît les avantages avantages de de l'échelle dégressive,mais, lbchelle dgressive, mais,enenrevanche, revanche,leur leurrcfusi.t refusât dede diminuer, diminuer, en vertu de l'article 11 LAVS, LAVS, la charge d'une cotisation trop lourde dans un cas particulier. particulicr. L'office fbdral Loffice fédéralseseprbvaut prévautdedela lalettre lettrede del'articic l'article 1111 LAVS LAVS qui qui limite limite la possi- bilité bilitb de réduireles de rduire lescotisations cotisationspourpourcause cause de de charge charge trop trop lourde lourde auxaux assurbs assurés de condition indpcndante indépendanteetet i.à ceux qui n'excrccnt n'exercent pas d'activitb d'activité lucrative. II Il faut opposer b opposcr à cette thèse thbsc qu'on ne saurait admettre que le le 1tgislateur législateur ait ait pensb pensé b à tout. Par son silence, dansdans l'article l'article 11, 11, il il n'a na pas voulu priver de la réductionriduction lcsles personnes tenues tcnues à ä verser les lcs cotisations en vertu de l'article 6. Le jugc juge qui doit appliquer la loi d'après d'aprbs sa lettre et son esprit, conclut bien bicn plutôt présence d'une plutöt qu'on est ici en prbsence lacune lacune de de la loi, qu'il doit combler selon les règles la loi, rbgles qu'il quil établirait s'il avait btahlirait sil avait b à faire acte de législateur. lbgislateur. CesGesconsidérations, inspirées dune considrations, inspirbes d'une comparaison comparaison ohjcetive objective des intérêtsen intrbts enprscnce, présence,conduisent conduisentäàconfirmer confirmerIc le jugement jugement de prcuibrc première instance instance. (Arrêt (Arrbt dudu Tribunal Tribunal fédéral fbdbraldes desassurances, assurances,en cause M. enlalacause M. K., K., du du 11 mai 1950, H 161150.) 161/50.)

301

C. Rentes La fenirne mariée fenune marie peut peut prétendre prehendre is à uneune demi-rente demi-rente de de vieillesse pourpour vieillesse couple coupie si si le mari n'assure Ic nsari n'assureeffectivement effectivement pas pas sonson entretien. entretien. pretendere per La donna sposata pub pretendere per si sèIn la rnetd metà della rendita rendita di di vecchiaia vecchiaia per per coniugi se il marito inarito non provuede provvede di di fatto fatto al al di di lei sostentamento. sostentaniento.

J. A. touche une A. touche une rente rente de de vieillesse vicillessc pour pour couple. couple. Ouvrier Ouvricr horloger en chômage, chömage, il ne subvient pas ä à l'entretien de sa femme. De cc ce fait, la caissc caisse de compensation, faisant droit àh une demande de dame A., accorda àä celle-ci celle-ei la demi-rente de vicil- vieil- lesse pour pour couple. couple.A.A.recourut recourutcontre contrecette rettedécision. dcision. Il IIfit fitvaloir valoirqu'il quilétait sans rcs- tait sans res- sources sourccs — cela celasans sanssasafaute faute —et et que que lele montant montant total de la la rente rente lui luiétait indis- tait indis- pensable pensahle pour pour vivre. vivre. La Lacommission commissionde derecours recoursdéclara dclara le le recours rccours mal malfondé. fond. A. A. inter- jeta appel. appel. L'Office fédéraldes L'Officc fdrral des assuranccs assurances sociales, dans son préavis, estime son pravis, estime que que A. n'a pas na pas vioh violéson sondevoir devoir Igal légald'entreticn d'entretienpuisque puisquesasaSituation situation nene lui lui permettait permettait pas de l'accomplir l'accomplir etetque, quc,dès ds lors, les conditions conditionsd'application dapplicationde del'article l'article22, 22,2'2alinéa, alina, LAVS ne sont pas LAVS pas remplies. remplies.Le LeTribunal Tribunalfédéral desassuranccs fdral des assurances rejeta rejeta l'appel. l'appel. Extrait Extrait des des considérants considrants : La seule scule question litigieuse est celle de savoir si dame A. peut demandcr demander pour elle-même elle-mfmc la la demi-rente dcrni-rentede devieillesse vieillesscpour pour couple couple étant tantdonné donn le défaut d'entretien le dfaut d'entretien qu'elle reprochc quelle reproche äà son mari.man. L'Office fdral fédéraldes desassurances assurancessocialcs socialesestimc estimequequerette cettecondition condition n'est n'est rcmplie remplie que quc si lele mari négligeson man nglige sondevoir devoir lgal légald'entreticn d'entretienen enne nepourvoyant pourvoyant pas, pas, dans dans la mesure rnesure où od sa situation le lui permettrait, à ä l'entretien de sa femme. Cette opinion n'apparaît gurc napparait guèreconforme conformeäàl'intention l'intention du du lgislateur législateuretetau aubut butdede lala disposition disposition de l'article l'articic 22, 22, 2'2 alinéa, alinra, LAVS, LAVS, cela cclaenendépit dpit desdes termes mmes mêmesdu dumessage message du du 24 mai 1946 (p. 166 et 167) qu'invoque loffice l'office äà l'appui l'appui de sa these. thèse. La rente vieillesse pour de viciliesse pour couple couple aa été institue instituée galcment également dans dans l'intrt l'intérêtdedelalafemme femme ;; eile elle doit, en effet, permettre au mari de supporter la charge résultant l'entretien de rssultant de i'cntrctien cette dcrnire. dernière.Par Parlaladisposition dispositionexccptionneile exceptionnelledede1'articic 22, 22'alina, l'article22, alinéa,LAVS, LAVS, le le législateur a voulu donner àä la femme, lrgislateur femme, qui qui sese trouve trouve privée pnivc des prestations du man, mari, direct äà la moiti6 un droit dircct moitié de la rente àä laquelle seul le mari a normalement droit. 11n'y Il n'ya,a,en eneffet, cffet,aucune aucuneraison raisonde defaire fairebénéficier l'assuré,qui bnMicier i'assur, quifaillit faillitäà1'entrctien l'entretien de sa femme, femme, d'uned'une rente rentedont dontle lebut hutest estprécisément prcisment de delui luipermcttre permettre de de pourvoir pourvoir à cet Cetentretien. entretien. Cette Cctte opinion opinion se setrouve trouvcencore cncorerenforcée renforcc par par lele fait faitque quel'article l'articic22,22,2'2alinéa, alina, LAVS LAVS prvoitprévoit cxpressmcnt expressémentquen qu'encas casde dedcision décisioncontraire contrairedu dujuge jugecivil, civil, cctte cette décisionest dcision est rscrvc. réservée. ParPar cetterscrvc, cctte réserve, Ic le législateura aentcndu irgislatcur entendumontrcr montrerclairement clairement qu'il incombe incombc au juge civil, et non pas aux autonits autoritésde de1'AVS, l'AVS, d'examiner les circonstances particulircs circonstances particulièresh àchaquc chaque cas cas etet dapprcier d'apprécierles lesintcntions intentionset et les les fautes fautes des deux deuxépoux. poux. Enfin, les termes mêmesdes termes mmes destextes texteslrgaux légauxconfirmcnt confirmentcctte cette interpr&ation. interprétation. Alors que l'article larticie 160 CC CC prescrit prescnitquequclelemari mari««pourvoit pourvoitconvenablement convenablcment àä l'entretien i'cntretien » de sa femme, femme, l'article l'article 22, 22, 2' alinéa,LAVS

2 alina, LAVSse sehorne

borne hà prvoir prévoir : « Si Si le le mari ne subvient pas äà l'entrcticn l'entretien dede sa sa femme femme ». IIIl y a là . Iä une nuance sensible quc que Icle texte allemand allcmand marque marqueégalement galcment ;cest c'estainsi ainsiquil qu'ilest énoncéäà larticic est6nonc l'article160

160 CC CC quequc le

mari « hat für den Unterhalt von Weib (und Kind) in gebührender Weise Sorge tragen >» et à zu tragen ä l'article l'article 22, 22,2' alinéa,LAVS

2 aiina, LAVS :« «falls fallsderderEhemann

Ehemannnicht nicht fürfür die

302

Ehefrau sorgt... Ehefrau sorgt...>.». IiIl ressort donc de la confrontation de ces textes que la notion notion retenue par la LAVS LAVS est est plus large que celle de Farticle l'article 160 CC. CC. Dhs lors, il y a lieu Dès d'admettre que heu dadmettre que la la caisse caisse de de compensation compensation doit doit accorder accorder à l'épouse,qui l'pouse, quienenfait faitha la demande, demande, la demi-rente derni-rcnte de vieillesse vieillesse pour pour couple, dès1'instant couplc, ds l'instant où oi'i ilil est est établi &ahli — comme - comine en l'espèce — que le mari en l'espcc mari ne ne pourvoit pourvoit pas pas5. à l'entretien i'entreticn de sa femme, afin que celle-ei celle-ci puisse puisse subvenir subvenir ellc-rnme elle-même5.àson sonentretien. entretien. Ii Il n'est nest donc point nécessaire pour point ncessairc pour priver priver le mari de la moiti moitiéde dela larente rente de de vieillessc vieillesse pour couple que ce cc dernier ait failli par faute à 5.l'entretien lentretien de de sa sa femme, femme, ou ou qu'il quil se soit mis par sa sa faute faute dans dans une une situation situationtelle qu'il'ilsoit teile qu soitincapable incapable d'entretenir d'entrctenir cette dernière. dernire. (Arrht du Tribunal (Arrêt fédéral Tribunal fdral des des assurances,Co assurances, enlalacausc cause J. A., du 21 juin 1950, J.... H 74 / 74/50.) 50.)

D. Jugement Jugement pénal pI1aI

L'employeur L'einployeur quiquidéduit diduit les les cotisations cotisations du du salaire salaired'un dun employé ou ouvrier enip1oy ou ouvrier et intentionnellementne intentionneilenient ne les les verse pas pas à

5. la

la caisse caisse de compensation est punissable en vertu de de l'article l'article 87, 87, 31 alinéa, LAVS. 3e a1ina, LAVS. Il II datore di lavoro che ehe deduce le quote dal sotaiio salario di un iinpiegato impiegato od operaio e intenzionairnente intenzionalmente non le versa versa allaalla casio cassadidiconipensazion compensazion è punibile in virtü virtù del 87, capoverso l'articolo 87, capoverso 3, 3, LA LAVS. VS, W. s'occupe s'occupc de travaux de nettoyage, avec laide l'aided'ouvniers d'ouvriers qu qu'il engage. Par lettre du 15 avril avnil 1948, 1948, la la caisse caisse de de compensation colnpensation exigea de lui le paiement des cotisations paritaires. panitaires. Elle l'autorisa dabord Eile lautorisa d'abord5.à employcr employer ic le systbmc système desdes tinsbres. timbres. Comme il avaitavait comrnencb commencé à 5. ne ne plus plus coller coller de de timbres tirnhres dans le carnet des ouvniers, ouvriers, la caisse l'invita le 26 novembre novembre 1948 1948 à 5. s'expliquer. reconnut qu sexpiiquer. W. reconnut qu'il avait avaitrégu- rgu- lièrementdhduit lirement déduit les cotisations cotisations des dessalaires salairesdepuis depuislele1er promit de 1° juin 1948 et prornit présenter pr6scnter son livrelivre de de caisse caisse les les jours jours suivants. suivants. EnEn dépit dbpitdedesommations sominationsrépétées, rbpbtcs, W. ne tint pas sa promesse et ne versa pas davantage les cotisations. Le 28 juin 1949, la caisse de compensation somma sornma W. de lui verser vcrser dans les trente jours la somme de 3576 francs rcprisentant représentant les les cotisations cotisations paritaires, panitaires, les les frais frais d'administration dadininistration et de sommation sonimation pour la ptniodcpériode du 1° 1" janvier janvier 1948

1948 au au 3131 mai

mai 1949.

1949. LeLe 15

15 juihiet

juillet 1949, elle déposaplainte eile dposa plainte pbnale pénale en en se fondant sur sur l'article larticic 87, 2e 21 et 3e. alinbas, alinéas, LAVS. Le 19 juillet juillet 1949, 1949, W. W. présenta prsenta ses ses livrcs livres de paie et reconnut reconnut par écrit, sur par crit, sur les les relcvbs relevés établis btabhis par par la la caisse, caisse, la déduction cotisations de dbductton des cotisations de salanibs. salariés. Bien Bien ququ'il ' eût admis eüt le 19 aoit août 1949, 1949, devant devant le le juge juge de de distriet, district, avoir avoir retcnu retenu 294 fr. 08 des salaires, il ne paya rien à5.lalacaisse, caisse,même rnmc pas aprèslalasommation pas aprs sommation du du 15 15 octobre octobre 1949

1949 parpar laqucile

laquelle il tait étaitmis misenendemeure demeuredacquittcr d'acquittersa sadettc dettejusqu'ä jusqu'à fin fin juin juin 1949, 1949, soit soit 1373 fr. 75. Se fondant sur sur 1'article l'article 87, 3' 3° alinéa, alinda, LAVS, LAVS, le le Tribunal Tribunal cantonal de de Zunich Zurich condamna W. à 5.100

100 francs

francs d'amende, d'anscnde,attendu attendu qu'il qu'il avait avait omis omis dede verser verscr les cotisa- tions de salariSs salariés s'élevant s'blevant à 5.294 294fr.fr.08. 08. W. W. s'est s'cst pourvu pourvu en nullité nullith auprès auprhs du Tribunal fédéral f5dbral enen concluant concluant à5.son sonacquittement. acquittcment.W. W.allégua allbguaqu'ilqu'ilavait avaitété tb à 5.l'étranger 1'tranger de janvier janvicr à 5.fin finjuin juin1949. 1949.Au Audébut dbut de juillet juihiet1949, 1949,ilils'était rendu auprbs s'tait rcndu auprès de la caisse pour se fairefaire expliquer expliquer ses ses obligations obligationsrelatives relativesaux auxdécomptes. dcomptes. Dbs Dès lors on ne saurait saurait prétendre prbtendrcqu'au quaumoment momentdu dudépôt dpötde delalaplainte plaintepénale, pnale, précédé prbcdb d'aucun daucun autre avertissement, il eût c5t détourné dhtournbde deleur leurdestination destinationles lescotisations cotisationsdéduites dduitcs du salaire de ses ouvriers, sans compter qu'il n'en a jamais eu en l'intention. Lorsque la Cour suprême suprbmc présume prbsume l'intention, l'intention, elleeile est est dans dans l'erreur 1'crreur; cette cette intention intention doit btreêtre prouvée prouve parpardes desindices indices pertinents. pertinents. Le•Tribunal Tribunalrelbverelève que que jusquau jusqu'au jour jour dede la la com-

303 303

parution, la dette n'avait pas /t été acquittée. W. rtorque acquitte. W. rétorquequ'il qu'il aa pay payé294 294fr. fr. 08

08 dans

dans 1'cntrc-tcmps.S'il l'entre-temps. S'ilyyaaeu endemeure, demeure,c'est cest que qucW. W.aavoulu vouluattendre attendred'être d'tre exactement fixé fix/' sur ses obligations à ä l'égard de 1'AVS. 1'gard de l'AVS. En effet, il y avait divergence d'opinion entre la la caisse caisse et et lui lui;ilils'agissait s'agissait de de savoir savoir s'il tait étaittcnu tenuäàcotisation cotisation pour pour dudu per- sonnel qu'il ' n'engageait pas personnellement personncllement mais qu'il mettait simplement à s dispo- sition de tiers. Considérants Considrants de de la la Cour Courde decassation cassation :

1. Aux

Aux termes termesde del'article larticic273,273, 1°'i alinéa, a1ina, lit.lit. bb de delalaprocédure procdurcpénalepna1efédérale, fdra1c, le le pourvoi en nul1it nullité ne ne peut peut coistenir contenir ni des griefs contrc çontre les constatations de fait, ni faits ou des faits ou moyens moycnsde depreuve preuvenouveaux. nouveaux. LeLerecours recours doit doitêtre treécarté dans la cart dans mesure la mesure où il ne o0 ne satisfait satisfait pas à ces ä cesrègles. rg1es.

2. Selon

Sclon l'article 1'article87, 87,3'3'alinéa, a1ina, LAVS, est punissable punissable « « celui celui qui, qui, enen sa sa qualité qualiti d'employeur, d'employeur, aura aura déduit dduit des des cotisations cotisations du salaire d'un employé ou dun emp1oy ou ouvricr ouvrier et lcsles aura dtournes détournéesde deleur leurdestination destination ». ». Ces Gescotisations cotisationsne nesont sontpas pas« «détournées dtournes de leur destination » seulement au moment oh où l'employeur les utilisc utilise äà son profit. II Il suffit qu'il ne les achemine pas Das vers vers le le but but qu'elles qu'clles doivent atteindre. Ccl» Cela ressort clairement du texte franlais. français. Le Le simple simple fait de ne pas verser les cotisations ou de ne payer äà temps suffit, pas les paycr suffit, lorsquc lorsque la la caisse caisse de de compensation compensation aa fait fait cntendre entendre à 1'employeur,par l'employeur, parsommation, sommation,qu'ellequ'ellcdésirait dsirait voir voir ces ces cotisations cotisationsacheminées achemines vers leur but légal. 1ga1. CcCe but consiste dans l'utilisation 1'utilisation des des cotisations cotisations au paiement de rente et d'intérêts au profit du dans la production d'inttirSts du fonds fonds de compensation (voir de compensation (voir articic article 102, lit. c, LAVS). LAVS). Par conséquent, cclui Par consqucnt, celui qui qui ne ne verse Verse paspas ses ses cotisations cotisationset etempêche empchc de la sorte même mfnsc temporairement, temporairement, le icpaiement paicrnentde derentes rentesou oulalaformation formationd'intérêts, d'inttrts, détourne I6tourne lesles cotisations cotisations de de leur destination. Cette Gene interprétation interprctation nestn'est pas pas en en contradiction contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation cassationqui quidéclarait, d/clarait,avantavantl'entrée 1'cntreen envigueur vigucur dedel'arrêté 1'arrtdu duConseil Conseilfédéral fdra1 du. 2626 mars mars 1945

1945 modifiant

modifiant le rgime régimedes desallocations allocations pour pour perte perte dede salaire salaire (RO 61/154) que la simple 61A simple omission omission de de verser verser les les cotisations cotisations 1. à la caisse de compensation militaire militaire n'était pas punissable. n'tait pas punissable. L'article L'article 18 de l'ordonnance l'ordonnance d'exécution d'cxcution de de l'arr6t l'arrêté du Conseil fédéralrg1ant Conseil fdral réglant provisoirementlelepaicmcnt provisoiremcnt paiementd'allocations d'allocations pour pour perte perte de salaire salairc aux travailleurs en service militaire actif, du 4 janvier janvicr 1940 (OES) disposait tout d'abord qu'étaitpunissable dabord qu'tait punissable cclui celui qui, qui, d'unc d'une manirc manièrecoupable, coupable, se se serait serait soustrait soustrait en tout ou partie ä à l'obligation 1'obligation de de contribuer contribuer (RO 56/17), 56/17), puis puis (texte (texte du 13 mars 1942) celui cclui qui, qui, par par desdes indications indicationsfaussesfausscsou ouincomplètes incomp1tesou oud'une d'uncautre autremanière manire aurait ludc éludéen entout toutou oupartie partie1'ohligation l'obligation de de contribuer contribuer (RO (RO 581249). 58/249). Le seul fait de ne pas verser les cotisations ne suffisait done donc pas. II Il fallait que la détermination d'tesnsinatiosi exacte de lobligation l'obligation de de contribuer contribuer eit eût i3tété empche empêchée(jugement (jugementde dela la Cour Cour de cassation du 7 juillet 1944, en la causc cause Otto). Otto). L'article L'article 87,87, 3' alinéa, LAVS,

30 alin€a, LAVS, bien

qu'on n'en voievoie pas pas la 1»raison, raison,estestrédigé différemmentdede1'art. rdig diffrcmrnent l'art.18, 18,chiffre chiffre1,1,3'3'a1inea, alinéa, OES, OES, selon 1arrt6 du Conseil fdra1 selonl'arrêté fédéraldu du26 26mars mars 1945, 1945, qui dispose dispose :««...Celui ...Celui qui, en sa qualité demploycur, sa qualit d'employeur, aura aura dduit déduitdu dusalaire salairede deson son emp1oy employéles les contributions contributions qui sont Sont àä la la charge chargede dececcdernier derniermaismaisne neleslesaura aurapas pasversées verses ä à la caisse... ». Tou- tefois cctte cette clivcrgence divergence nimposc n'impose pas paslalaconclusion conclusionqu'on qu'onne nesaurait sauraitvoir voiraucun aucun< dt.- «dé- tournement », au tournement .‚ au sens sens dede larticic l'article87,87, 33'alini/a, alinéa, LAVS, LAVS, dans dans le le simple simple fait fait de ne pas verser äà la \crscr la caisse, caisse, ouou dede ne ne pas pas verser verser àii temps, tenips,lesles cotisations cotisations qui ont été déduites dduites des salaires. salaircs.

3. Le recourant

rccourant a dduit déduit294294fr. fr.08 08du dusalaire salaire de de ses ses ouvriers, ouvriers, maismais il ne lcsles a pas versésäà la verss la caisse enendépit d/pitde desommations sommations répétées. rptes. Ges Ces cotisations cotisationsétaient taicnt échues. chues. Ii Il

304

n'y a làIä aucun doute, en tant que le Je recourant recourant aurait dû dü les acquitter au moyen des tiinbres-cotisations. Selon timbres-cotisations. Seloncette cetteméthode décompte,ilildevait mthode de dkompte, devait acheter acheter lesles timbres timbres à la la poste poste ouou àä la la caisse caisse de de compensation compensation et les coller dans le ic livret de ses ouvriers comme quittance quittancc des des sommes sommes déduites dduites du du salaire salaire (art. (art. 145 145 RAVS). RAVS). Ni la loi, ni le règlement d'exécutionn'impartissent rg1ement d'exkution n'impartissent de de d1ai délai à l'employeur ä l'cmployeur pour cette opération. op&ation. Par consqucnt, conséquent, les les timbrcs timbres doivent tre êtreco1lis collés lors lors de la paie. Mais Mais le le décompte dcomptc au moyen de cartes de cotisations ne lui aurait pas permis non plus de conserver aussi longtemps par devers lui des cotisations de salariés.Aux de salaris. Auxtermes termesde de1'articic l'article 34 RAVS, les employeurs employeursdoivent, doivent,règle rg1egénérale, décompter tous gnra1c, dcornpter tous les moismois ;lorsqu'ils lorsqu'ils n'occu- n'occu- pent que peu de personnel, ils doivcnt doivent le faire tous les trirnestres. trimestres. Les employeurs qui tiennent une comptabi1it comptabilité avec avec journal journal des des salaires salaires et et comptes comptes individuels des salaires peuvent, selon l'article 1'artic1e35,35,202 et 30 alinas, et 3« alinéas,RAVS, RAVS,d'entente d'entente avecavec Ja la caisse de compensation, verser des cotisations mensuelles gales égalesisà44% % enen chiffres ronds de la somme moyenne des salaires mensuels et et établir 6tab1irlelecompte compteexact exacten enfin find'année. d'anne. Or, leJe recourant recourantlui-même lui-mme ne prtendprétendpas pasavoir avoir passt passéun untel telarrangement arrangement avcc avec la caisse. Au demeurant, cela ne lui servirait de rien, parce qu'il qu'il n'a na ni fourni d'acomptes mensuels, mensuels,ni nidécompté exactement en dcompt exactement en fin find'année. d'anne. Les Les sommations sommationsréitérées rritres de de Ja la demandant l'apport des livres de paie et Je caisse, dernandant le versement des cotisations, sont intervenues intervenues àä justejustetitre titre; dies elleslaissaient laissaient elairement clairement entendre entendre que que lalacaisse caissedésirait dsirait voir les cotisations achernines acheminéesvers versleur leur but. but. LeLe recourant recourant aa objectivement objectivement contre- venu àä l'article J'article87, 87,3'3'alinéa, alina, LAVS. Que Que l'on considèresimplement Ion considre simplement son son attitudc attitude jusqu'au dépôt dtp6t de la plainte pnale pénale(15 (15juillet juillet1949) 1949)ou ouencore encore son son retard retard pendant pendant l'instruction jusqu'au jugement du Tribunal cantonal (26 janvier 1950), eela cela im- d'autant moins porte d'autant moins que que Jele point point dede savoir savoir si si Je le Tribunal Tribunal cantonal cantonalaurait auraitrIOdû fonder son apprciation appréciation äà la la date date du dpOtdépôt de de lala plainte plainte pna1c pénale ne ne re1ve relève paspas dudu droit droit fédéral, fdral, mais mais biendedelalaproedure bien procédure cantonale, cantonale, dontlalaCour dont Courde decassation cassationn'a n'a pas pas à l'application (art. examiner l'application (art. 269, 269,l1" al. :; 273,, 273,, Ire1" al., al., lit. lit. bb de dela laprocédure procdurepénale pnalc fédérale) fdraIe).

4. Le recourant

recourant aaintentionnellement intentionnellcmentcommis commisleJe délit dlitprévu prvu par larticle l'article 87, 3°alinca, alinéa,LAVS, LAVS,en enomettant omettantde deverscr verserscicmment sciemmentles lescotisations cotisationsde desalariOs, salariés, alors connaissait ses qu'il connaissait ses obligations. obligations. Ges Ces faits faits d'ordrc d'ordresubjectif subjectifont ont été constats constatéspar par Je le Tribunal cantonal de manièrequi de manirc quilieliela laCour Courde de cassation. cassation. Le Le recourant recourant ne ne saurait saurait les contester dans son son pourvoi pourvoi enen nullit nullité(art. (art.277 277bis,bis,1er 1"al., al.,etet273, 273,11" al., lit. b, de la procédure pnalc Ja procdurc pénalefd6rale). fédérale). Il Il pourraituniquement pourrait uniquementse seprevaloir prévaloirque que lele Tribunal Tribunal cantonal a fait une fausse apprciation appréciationjuridiquc juridiquede de1'intention. l'intention. Cependant, c'cst c'est avec raison raison qu'il qu'il ne ne le Jeprétend prtend pas ; ses objections sont dirigéesexelusivement sont diriges exclusivement contrecontre l'appréciationde l'apprkiation deJala prcuve. preuve. Le Le recourant reconnaît lui-même qu'il reconnatt Jui-mme qu'il n'a n'a pas pas verse versé les cotisations alors alors qu'il qu'il connaissait connaissait ses ses obligations. obligations.IlIiallègue cependant qu'il aligue cependant qu'il voulait attendre une situation claire quant ä à l'ensemble de ses obligations ; la caisse et lui n'étaient en n'itaicnt en effet effet pas pas d'aeeord d'accord sursur 1'obligation l'obligation de cotiser pour la main-d'oeuvre main-d'ceuvre simplement mise ä à disposition de tiers. W. a été condamn, condamné, parce parce qu'il qu'il n'avait n'avait pas pas verse versé äà Ja la caisse de compensation les contesths qu'il avait cotisations non contestées déduitesdu avait dduites du salaire salaire de de ses ses ouvriers. ouvriers. (Tribunal fédéral,Cour (Tribunal fdraJ, Courdedecassation, cassation,jugement jugementdu du26 26 mai mai 1950, 1950, en en la cause W. W.W.)

305 305

9I1 Revue Revue àa l'intention I'intention N° 9 SePtembre 1950 Rédaction : Rdaction ' des caisses de compensation Section de 1ossuronce-vieillesse Berne. Tél. Berne. l'assurance-vieillesse et survivants pi. 28 58 T41. 61 survivants de lottice l'office fédéral 14d3ro1des desassurances assurances sociales. soctaies,

Expédition r Expdition Office'central f&ddro1 fédéral des desimprimés imprimdsetetdudumatériel, matrie1. Berne. Abonnement Abonnement: francs pur

12 froncs par an;

an; le le numdro numéro: 1 Ir. fr. 20; le le numéro num4ro double: double 22 Ir. fr. 40. Parait ParolIchaque mois. choue mois.

Sonunaire : Sommaire 1Le régime des -, «0i111e des allocations allocationspour pourpeile pertenedesalaire cl et salaire dede gain gain pendant peiidaiit la la guerre guerre (p. 3)),) (p. 307).- L - Les i, or-diiiaires en rentes ordinaires 1949 (p. en 1919 315). )p.315). Prestations de Prestatitins lt la u l'assurance- ssranre- vieillesseetet icillesse survivants suls - isarits ei etStur leur ortc portée (p. 320). L'AVS )p.320). LAVS suisse ritt vuepar parlArn&itjue l'Amérique (p. 323). Liste p323). Liste des rirrulaires (les circulairesenen

5 vigueur et nulir(i

-iguetir eI otks dcde numérotées l'Office lOffice fédéral fdddral des des assurances assuralices sociales soriales concernant runrernant I'AVSl'AVS (p. 324). (p. 324). l'roblinies Problèmesnsuleii's soulevésparpar de de I'AVS l'application l'applicatiutt l'AVS (p. (p. 327). Petitesinformatioi.s 327). I'ttites informations (i).(p. 328). 328). Jurisprudence AVS (p. Jurtspriien-e:A\S (5)32)1). 329).

Le régime rgime des allocations pour perte perte de de salaire salaire et et de de gain Pendant la guerre pendant dpartcrncnt fdiral Le département fédéralde del'conornie l'économiepublique publique a publi publiéun un rapport rapport détaillé dtaill sursur1' l'««conomic économie dede guerrenenSui,ssc guerre Suisse 1939-1948 1939-1948 ». ». Comme le Sou- tien des militaires constituait unc une mcsurc mesure miportante importante dans ic le système systeme de l'économiede l'conoinie degucrrc, guerre, le le rgiiue régimedes desallocations allocationspour,pourperte perte de de salaire salaire et de gain aa 6t ététrait traitégalcment également dans danslele cadrc cadredudeccerapport, rapport,hien bienquc que lt's les officcs offices fdraux fédéraux chargis chargés dedesonsonapplication applicationne nesoient soientpaspasincorports, incorporés, du du point point de vue de l'organisation, l'organisation, dans dansl'économie l'conomie de de gucrre. guerre. La partie de ce cc rapport concernant ce cc régime rigirnc a fait l'ohjet tiragc l'objet d'un tirage à part part paru paru sous sous le le titre titre «« Le Le régime rgin9c des allocations pour perte dc de salaire et de gain pendant pcndant la guerre guerre ». ». L'importance L'importancede decet cctexposé cxposressort ressortdéjà dij de la liste des des matires matières : historiquc, historique,organisation, organisation,Obligation obligation de de contribuer, contribuer, droit aux allocations, allocations, contentieux, contcntieux,revision revisionde decaisses caissesetctcontrôles contrlcs de mcm- mem- bres, responsabilitéetetcolnportemcnt brcs, rcsponsabilit comportement des des associations associations fondatrices fondatrices de caisses de compensation, financementfinancerncnt des desrégimes rgimes des des allocations allocations pour perte de salaire et de gain, gain, emploi cmploi desdes excédents cxcdents de de recettes recettes dudu fonds fonds ccntral central de compensation, porte compensation, portéedes desregimes régimes desdes allocations allocations pour pour perte perte de salaire et de gain, autres t.chcstâches confires confiées auxaux caisses caisses de de compcnsation compensation et continuation regimes des des régimes des allocations allocations pourpour perte pertede desalaire salaireetetdedegain. gain.Le Letexte textetrès trs clair et complet rtidig rédigé parpar l'ancien l'ancien chef chef dede la la sous-scction sous-section du Soutien des militaircs, actuellement militaires, actuellemcntvice-directeur vicc-directeurde del'Office l'Officefédéral de l'industric, fdral de l'industrie, des m&icrs et du travail, M. Holzer, avec arts et métiers avcc la collaboration de MM. Meier, Gadmcr, Gadmer, Vasella et Giger, Giger, donne donne lesles renseigncrnents renseignements essenticis essentiels sursur 1'intro- l'intro- l'exécution et les problèmes duction, l'exticution probRlmes àä résoudre rthoudre desdes régimes nigimcs des allocations pour perte de salaire et de gain pendant la période p&iode de guerre et de l'après-l'aprss- guerrc. Huit tableaux guerre. tablcaux sont sont reproduits reproduitsdans dansuneuneannexe, annexe,qui quicomplètent compltcnt l'iinagc l'image imposante de cette ccuvrc oeuvre sociale si utilcutile (les allocations pour perte de salaire salaire etet dedegain gaind'après d'aprs les les mois, mois,leslesmêmes mmes allocations allocations d'après d'aprs le le can-

79527 79527 307

ton de domicile des militaires, allocations aux travailicurs travailleurs agricoles et aux paysans de paysans de lalamontagne montagncd'après d'aprs les les cantons, cantons,aperçu aperu sur les les dépenses dpenses etet les recettes selon le régimedes ic rgimc desallocations allocationspour pourperte pertededegain gaindans dans1'agrieulture, l'agriculture, 1'industrie, l'artisanat l'industrie, l'artisanat et et le le commerce, commerce, subsides des cantons aux fonds de compensation eOmpensationd'après leur affc('tation). d'aprs leur affectation). Comme Cornmc l'extrait 1'extrait n'a n'a paru paru qu'en qu'en allemand allernand etet que quc le ic rapport rapport complet n'existe pas n'existe pas en enfrançais franais pour le ic moment, moment, nous nous reproduisons reproduisons dans le présent puisent numéro et numrro et dans dans les les suivants quelques-uns quciques-uns des passages les plus inhiressants passagcs lcs intéressants du rapport. A. Historique

1.

1. Généralités

Gnira1its 1)1

Lcs regimes Les régimes desdes allocations allocations pourpour perte perte de de salairc salaire ctet de gain ont icur leur germe germe dans l'ordonnanee l'ordonnance du du Conscil Conseil f1d1ra1 fédéral du du 2121 janvier janvier 1910 concer- conecr- nant les les secours secours d11ivr1s délivrés aux familles familles desdes militaires militaires (RO 26, 86). Cette Cettc ordonnance, ordonnance, qui quiavait avaitété prise en ti prise en vertu vertu de l'article 22 22 de dcl'organisation l'organisation militaire rnilitairc du 12 avril 1907 (RO 23, 701), 701). accordait aeeordait des secours (commu- (eommu- némentappehis nrnent appelés««secours secoursmilitaires militaires»)») aux aux familles fainilles des militaires militaircs qui pou- vaient prouver prouver qu'elles qu'ellesétaient 1taicnttombées tornbes dans le dénuement par Ic dnuement par suite suite du du ser- vice actif aetif de leur icur soutien. Ces secours Cessce jouèrentindireetemcnt ours jourent indirectementic ler61e rôle d'unc d'une compensation partielle de la perte de salaire ou de gain du militairc. compcnsation militaire. Ils étaient taicnt toutefois extrêmementmodestes toutcfois cxtrincmrnt modestesetetnullement nullementsuffisants suffisants. Au début dhut l'indemnité journalhire 1'indemniti journalière s'levait, s'élevait,pour pourlalafcmmc, femme,ä1 à1fr.fr. 5050au auplus plus à la a

campagne eampagnc et ià 22 franes francs au au plus plus en en villc. ville. A A ees ces soninies sommes s'ajoutaient des journaliersde secours journalicrs de5050 ctet 70 centimcs centimes parpar enfant. enfant. Durant Durant la guerre nion- mon- diale de 1914/1918 ees dialc ces taux taux ont ont ct étémajonis majorés äà deux dcux reprises repriscs dedc 20 pour cent. L'ordonnance du L'ordonnanee du Conseil Conseil fid&al fédéral dudu 99 janvier janvier 19311931 (RO (RO 47, 47, 92) a rem- placé celle du 21 janvier 1910. plani 1910. Elle Elle s'inspirait s'inspiraitdesdesmêmes principes quc mmcs principes que celle qui l'avait précédée l'avait prcdni cteteonservait conservaitnotamsncnt notamment la la prcuvc preuve d'un état iitatdededénue- dnue- ment. Les taux de de secours secours ont étémaintcnus ont K maintenus au au niveau niveau qu'ils qu'ils avaicnt avaient atteint àit la la fin fin de de la la guerre. guerre. Seuls les secours pour cnfants enfants furent augmcnnis. augmentés. Lcs Les secours étaient, iitaient, en en ville, villc, de 2 fr. 90 par jour pour les grandes personncs personnes ct et de 1 à ii2

2 francs

francs par jour pour les les enfants enfants suivant suivantleur leurS.ge. âge. Ii y aa lieu Il heu de relever rcicvcr que quc certaines ecrtaincs dispositions du droit eivil civil ct et de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite apportaient aussi quelque quclque protec- protcc- tion aux militaires. militaires. Nous Nous citcrons citerons en en particulier particulier l'article l'article 335

335 CO qui aceorde

accorde un droit droit au au salaire salaire en cas de service militaire obligatoire. obligatoirc. Ce Cc droit n'existe toutefois qu'en matière toutcfois mathire de contrats de travail conclus eonclus ä à long terme et pour temps relativement un tcrnps court. rclativ(,ment eourt.

1 ) Cf.

Cf. également ga1ernent Max Max Holzer, Wehrmannsschutz und Holzer,««Wehrmannsschutz und Wehrmannsfürsorge Wehrmannsfiirsorge wüh- wäh- rend des gegenwärtigen gegenwürtigen Krieges » (dans la « Allgemeine schweizerische Militärzei- Militârzei- tung »‚ », 91' année, 1945, 91° anne, 1945,pages pages 11 ss, ss, 97 97ss, ss,124 124ss), ss),ainsi ainsique que du du rnme mêmeauteur auteur : « Rgirncs Régimesdes desallocations allocationspour pourperte perte de de salaire salaire et de gain » (Fiches juridiques juridiques suisses, n°'928 928äà 930). 930).

308

2. Rgime

Régimedes desallocations allocations pour pour perte perte de de salairc salaire Bien avant la scconde seconde guerre niondiale, mondiale, la protection des int&ts intérêtsrnatc'- maté- ricis du riels dumilitaire militaire s'&ait s'était déjà révélée dj rvlc insuffisante.LcS insuffisante. Les secours secours accordés accords &aicnt effectivement étaient cffcctivcincnt trop faiblesfaiblcs et,ct, de plus, portaient portaicnt la inarquc marque honnic honnie de l'assistancc. l'assistance. L'chcc L'échecde delalaconfrcncc conférencedu dudrsarmerncnt désarmementde de1932 1932cntraina entraîna la la prolon- prolon- gation des icolcs écoles dede rccrucs recrues et cours de et cours de rptition répétitionctetl'organisation l'organisation de de nou- nou- vcaux cours pour les troupes veaux troupes de de couverture couvcrture de frontière, ct de frontir( et lcs les troupcs troupes terri- toriales. LeLc besoin bcsoin s'est fait alors impérieusement irnp)ricuscment sentir scntir d'assurer d'assurerlalasécurité seurit du militaire du militaireenccface facedes des consequences économiques conséquences conorniqucs du duservice scrriceactif.actif.Ce Cc sujct avait été dj sujet déjàdbattu débattu ä àplusicurs plusieurs rcpriscs reprisesdcvant devantles lesChainbres Chambres äà la suit(-de suite dedivers diverspostulats postulatset etmotions motionsqui quifurent furenttransmis transinisau audépartement dpartcmcnt militaire fédéral militaire fr)d&alpourpourétude, tudc, puispuls auau département d6partcmcntfédéral fdral de dejustiCc justice et police et police et enfin enfinau au DEP DEP qui quichargea chargcal'OFIAMT l'OFIAMTde depréparer prparcr un rapport. L'OFIAMT traita traita la inatire matièreau aucours cours de,de plusieurs plusicursconférences (,onf)renccs réunissant n)unissant les rcprscntants représentantsdes desassociations associationsccntrales. centrales. Chacun Chacun fut fut unanirne unanime pour rcjc- reje- tcr l'idée ter 1'id(e d'une d'unc assurance assurance en en considérant eonsid6rant que quc lala solution solution dudu problème problirnc devait p1ut6têtre plutôt ftre cherche cherchée dans dans le le paicment paiement d'allocations d'allocations pour pour perte de salaircsalaire pendant le pendant ic service serviceactif, actif,grâce grcc àä unun système systmc de de compensation conipensation opéré oper par par des caisses cantonales de compensation cornpensation au moyen des prestations qu'ernploycurs qu'employeurs ct travailleurs seraient et scraient tenus tenus de de verser. verscr. Cette Ccttc solution solution répondait rpondisit aux con- ceptionsde ceptions de M.M. Obrecht, Obrccht, conseiller conseiller fdtral, fédéral,qui quireleva releva dans dans sa sa note note du 13 avril avril 1939

1939 àä l'OFIAMT

1'OFIAMT que que lele département dparterncnt de de justice justice et police avait dclar déclaré queque lelebut butä àatteindrc atteindrene nedevait devait tre êtrepoursuivi poursuivien enmodifiant modifiant la ligislation législation sur ic le contrat de travail et que que le département militairc le dparterncnt militaire cstiiiiait estimait que leic Parlement Parlcmcnt ne ne se se rallierait railicrait pas pas à une uneextension extensiondes des secours sccours militaires. rnilitaircs. Ii rcstait Il restait donc l'alternative 1'alternative suivante suivantc : s'en remettre à la s'cn reinettrc la bonne bonne volonté vo1ont1 des employeurs, ou instituer des caisses dites de compensation selon lc le postulat de M. Willi, Willi, conseiller conscilleraux auxEtats. Etats. M.M. Obrecht précisaqu'il Obrccht prkisa qu'il incomhait incombait ii à 1'OFIAMT l'OFIAMT d'exarnincr d'examiner ces questions questions et et qu'il qu'il attcndait attendait du DEP un rapport du DEP ct des et des précisions pr&Jsionsàäcet eetégard. Le rapport — qui quiprévoyait prvoyait le systrnc systèmede de la compensàtion 1) la compensation 1) — futfut prêt le prt le 2121avril avril1939.

1939. M. Obrecht, s'tant

M. Obrccht, s'étant dclar déclaréd'accord, d'accord,charg('a chargea l'OFIAMT de de pr)parer préparer un projetprojet de de loi loienenla lamatière. rnatirc. Toutc Toute la qucstion question fut, dans dans la la suite, Suite,débattue dhattuc lors lors de de l'assemblée 1'asscrnblc gn&alc générale de de l'Association l'Association politiquc sociale, suisse de politique socialc, du du 2020 juin juin 1939, 1939, ce ccqui quipermit permitde demieux mieuxéclairer klaircr ic problème. le problnic. L'OFIAMT fut en en mesure rnesurcde deprésenter priscntcrdéjà dj icle66juillet juillet 1939 1939 un prcnicr premier avant-projct avant-projet qui qui futfut sournis soumis ä à titrc titre confidentiel àä un un ( certain ,crtain

')) Le systmc de Lesystème de lala compensation, compensation, en tant tant que que moyen mayen propre propreàäl'exécution 1'cxcution de mesures rnesurcs de de caractère social, aa été prkonis caractrc social, préconisépour pourlalaprcmirc premièrefois foisdcvant devantleleParlement Parlement par lele postulat postulatWilli, Willi, du du2323 décembre d&embrc 1936, 1936, auquel auqucl M. M. Obrecht Obrechts'ests'estréféré rfr'r dans sa note. CeCc postulat avait avait lala teneur tencursuivante suivante: :a«Le LeConseil Conseilfédéral fdtral estest invit faire invité à faire rapportsur rapport surlalafaçon faon dont dont la Conf6dration Confédérationpourrait pourrait encourager cncouragcr la la création crtation dede caisses de compensation assurant assurant le le versement versernentdede prestations prcstationssociales sociales (allocations (allocations familiales, familialcs, aux salariés etc.) aux salaris de l'industrie l'industricprivée privc suisse iuisse ».

309

nombre d'experts et et de représentantsdes de reprsentants desassociations associations centrales. centrales. A A la fin d'août cet d'aoüt cet avant-projet avant-projetétait &aiten enétat 1tatd'être d'tre adressé pour consultation adress pour consultation aux aux gouvernements cantonaux et aux associations centrales. La gucrrc gouvernemcnts guerre ayant clat éclaté à ce moment, moment, on on se setrouva trouvaen enprésence prscnce d'une d'unc situation situation complètement compltement modifitic. Comme modifiée. Comme ilil devenait devenaiturgent urgentd'assurer d'assurerlalaprotection protcctionéconomique des militaires, on militaires, enprépara prpara aussitôt aussit6t un unprojet projetd'arrêté d'arrt — que quc le Ic Conseil fédéral Conseil fidciral devait être appel devait trc appelé àii. prendre prendrcen en vertu vertu dede ses ses pouvoirs pouvoirs extraordinaires — relatif au paiement rclatif paiement du du salaire salaire pendant pendant le service actif. Le prcmicr premier projet, daté dat1 du 12 septembre septembrc 1939, fut mis de côté, c6td, l'idée l'idie d'un accord entre les milieux des employeurs et des travailleurs ralliant de plus en plus de suf- milicux frages. frages. Immédiatement Imrndiatemcnt après l'ouverture des aprs l'ouvcrture des hostilités, hostilits, M. Obrecht Obreehtlança lana employeurs pour les inviter un appel aux emploveurs inviter iià maintenir l'engagement de leurs employs employésetetouvriers ouvriersrnobi1iss mobiliséset et ltà leur leur verser vcrserdesdesprestations prestationsbénévoles bnitvoles dans toute la mesure mesure de de leurs Icurspossibilités. possibilits. Cet Cet appel trouva 1'khol'écho ic le plus favorable. Nanmoins, Néanmoins,de denombreux nombreuxemploycurs, employeurs, surtout surtout ceux ceux quc que la crisc crise &onomique antérieure économique antltrieurcavaitavaitparticulièrement particulirement frappés, n'étaient pas frapps, n'itaient pas ltà même mmc de der&ribucr rétribuer durant durant uncune longuc longue période p&iode leurs Icurs ouvriers ouvricrsmobilisés. mobiliss. Ii Il s'avérait donc impossihle s'averait impossible de rcnonccr renoncer lt à une unc protection proteetion matérielle efficace matrie11c cfficacc générale des militaires et 9nitra1e militaires mobilisés. mobi1iss. Au début dbut du dumois moisd'octohre d'octobre le le DEP DEP nomma nomma une commission interdé- interd- partementale, composée de partemcntalc, composc de rcprsentants représentantsdu dudtipartcment département militaire, militaire, du départementdes dpartcmcnt desfinanccs financesetetdu duDEP.DEP.CcttcCettecommission commission — qui qui siégea skgca lv le octobre 1939

11 oetobre 1939 — apporta au projet un certain

- ccrtain nombre d'amendements d'amend(,mcnts et complmcnts. compléments. Lc Le texte texte issu de ses délibérations ne ses dlibirations ne recucillit recueillit pas l'entière 1'cntirc approbation des repr&cntants représentants de l'Union ventrale centrale des associations patro- 1) car nales 1) car ii il fixait àlt 3 pour pour cent cent — au - au lieu heu de de 22 pour pour cent cent — les - les contribu- contribu- tions des employeurs cmployeurs et des travailleurs. travaillcurs. Les pouvoirs puhlics publics devaicnt devaient four- nir une subvention subventionéquivalente. quivalentc. épuré, ic Une fois ltpuri, le projet projet de de lala commission commissioninterdltpartemental(, interdépartementale fut fut soumis aux commissions fddirales fédérales des pouvoirs extraordinaircs. extraordinaires. Celle du Conseil national l'examina Conscil 1'cxamina les les 29 et 30 novembre novembrc 1939 et exprima les apprlt- appré- hensions qu'il lui .luiinspirait. inspirait.L'unL'undes desrnembres membres ic le quahifia qualifia de « tentative titanesque».». Cc titancsquc Ce fut fut surtout surtout la la m&hodc méthode de de financement financement qui qui pr&a prêta le flanc aux critiques. critiqucs. On On considérait considrait qu'ilqu'il tait étaitantisocial antisocialde dedcmandcr demanderltà l'ouvrier l'ouvrier modeste de saerificr sacrifier 2 pour cent de son salairc. salaire. D'autrc D'autre part, lvle projet favo- risait les entreprises cntrepriscs où oh le icfacteur factcur««capital capital»»joue jouclelerôle r61eprépondérant prpondrant par rapport àlt celles edles oùoh le facteur « travailtravail »» est est plus considérable. II plus considrable. Il cht eût rnicux mieux valu, a-t-on a-t-on déclaré, dltclarl, couvrir couvrirles lesfrais fraisd'allocations d'allocationsdedelalamême mmcmanière manire que les autres dépenses de autres dpcnses de mobilisation. mobilisation. On proposa proposa aussi aussid'améliorere d'amiliorerlcs les alle allo- cations pour personncs personnes sculcs seules en portant lcur leur maximum de 80 lt à 90 pour cent

Pour tout ') Pour toutccequiquia atrait trait ä à l'attitude 1'attitude desdes associations associations centrales centrales d'employeurs d'employcurs au cours cours des destravaux travauxprIiminaircs préliminaires ä à l'établissement 1'tabiisscment du du régime regime des des allocations allocations pour pour perte de salaire perte de salaireetetdu duprojet projetdudu 2626 octobre/20 octobre/20 novembre novernbrc 1939, 1939, ay il y il heu lieu de a de consul- consul- ter la thèsede ha thse deM.M.Charles CharlesAttinger Attinger intitulée« : « intitu1ee LesLes caisses caisses de de compensation », compensation »‚ Zurich 1946, Zurich 1946,page page27 ss. 27ss.

310

du salaire gagn gagnéavant avant1'entre l'entréeen enservice. service.Un Unautrc autre membre membre de de lala commis- commis- sion sion prétendit prtendit mmemêmequ'il qu'il tait étaitprfrahic préférable d'abandonnercoinpRtemcnt d'ahandonncr complètement Je le projet. On craignait craignait aussi aussi qu'il qu'il n'exigeât n'cxigct un un trop trop vaste vaste apparcil appareil administra- Enfin, on tif. Enfin, ondéplora dpiora queciuc les les personnes personnesexerçant cxerant uncune activité activit6 indépendante ind'prndante ne pussent bénéficierduduregime pussent hnficier régimeen enprojet projetctetqu'clie qu'ellefusscnt fussent rcduitcs réduites 5à se contenter des secours sccours militaires. miiitaircs. Aprèsune Aprs unediscussion discussionapprofondic, approfondie,Ja lacornmlssion commission admit admit quc que J'aliocation l'allocation maximum soit porte portéede de80805à90 90 pour pour cent cent dudu salairc. salaire. En En revanche, revanche, eile elle 5l5vation de rejeta toute élévation de l'allocation J'aliocationaux auxmilitaires ndlitaires célibataires cJibataires — fixée - fix5c à5 50 centimes par jour de service service actif actif — et - - et refusa rcfusa d'exonérer d'cxonSrcr un salairesalairc minimum de la Ja contribution. contribution. Elle Eile approuva approuva la Jacréation cration de de caisscs caisses du de coni- com- appuya 5à J'unanimitS pensation et appuya l'unanimité l'idée J'idSe d'instituer d'institucr unun régime r5ginie analogue analoguc en faveur des personnes du de condition ind5pendantc. indépendante. La commission commission des des pouvoirs pouvoirs extraordinaires extraordinaircsdu duConseil Consciides desEtats, Etats,après aprs avoir examiné cxamin Je le projet projet Jes les ll "' e' et décembre 1939, s'opposa ct 2 d5ccmhre s'opposa 5à J'unanimitS l'unanimité à5 toute toute extension extension desdes caisses caisscs de de compensation compensationaux auxpersonnes personncsexerçant cxcrant unc une activité ind5pcndantc. activit5 indépendante.Sa Sasous-commission sous-commission -- qui se sc réunit r5unit leJe1212décembre dccmbre 1939

1939 — ne dissimula

dissirnula pas sa profonde défiance. Eile profondc dtfianec. Elle craignait craignait quc que Je le projet n'eût n'ectt««des desconséquences cons&juenccsfinancières incalculables, susccptihlcs financircs incaicuiables, susceptibles de provo- quer la Ja ruine ruine des des cantons cantons ». ». La La commission commission se se contenta contcnta de prendre prcndrc con- naissance des intentions intcntions du du Conseil ConsciJfédéral sans donner fd6rai sans donner son asscntiment assentiment ct et réservade rscrva desesed5termincr déterminer plus plus tard. Le projet dr'finitif définitif de J'OFIAMT l'OFIAMT tenait tenait largerncnt largement comptccomptedes desdr"sirs désirs et suggestions de la Ja commission eommission des pouvoirs extraordinaires cxtraordinaircs du Conscii Conseil national ainsi que des associations d'employeurs et de travailleurs. Les allocations aliocations minimums minimurnspour pourperte pertede desalaire saiaireprévues prvues y ttaient étaient queique quelque peu supérieures aux suprieures aux secours militaires miJitaircs; dieselles 5aicnt étaientdiff5rcnci5cs différenciées par parrégions rgions (régionsruralcs, (rgions rurales,mi-urhaincs. mi-urbaines,viilcsvilles) ) etetcalcu15cs calculées d'aprSs d'après les Jcs salaires. L'alio- L'allo- cation maximum niaxirnurri était Stait de du 9090 pour pour cent ccnt du salaire saiaire lorsque Jorsquc celui-ci dépas- cclui-ci ne d5pas- sait pas 6 francs par jour et dt de de 80

80 pour

pour cent ccnt si le salairc salaire Stait était supérieur. sup5rieur. Ii Il ne fut toutefois toutcfois pas possible, possibic, parpar des des considérations consid6rationsfinancières, financircs, du de ruajorer majorer les allocations ies allocations pour pourmiiitaires militairesc5Jibataircs célibataires — elles cJJcs furent furcnt maintenues rnaintcnucs à 5

50 centimes par jour — ni d'exonérer d'cxonSrcr un un salaire

salairc minimum de du la contrihu- contribu- tion. En revanche, revanche, on on envisagea cnvisagea de de régler r5glcidans dansla lasuite, suite,par pardesdesarrêtés arrt5s spéciaux, sp5ciaux, la Ja question question dudu régime r5gimc des des personnes personnes de condition ind5pendantc indépendante celle de Ja et ceiie la sécurité s5curit5 dedu l'emploi, 1'emploi,ainsiainsi que cuc laJa commission commission des pouvoirs extraordinaires extraordinaircs du du Conseil Conseilnational nationalen enavait avaitexprimé exprim le désir.Le Jr dsir. Le 2020 d5cem- décem- bre brc 1939,

1939. leic Conseil f5drai,

fédéral,usant usantdesdespouvoirs pouvoirscxtraordinaircs extraordinaires qui qui Jui lui avaient avaientété 5t5conférés, prit un arrt confrs, prit arrêté rlant réglant provisoirement5'lepaieinent »rocisoirement paiement d'allocations pour perte de salaire salairc aux travailleurs tracailleurs en ca service serrice militaire actif (RO 55, 55. 1552), 1552), appelé dans Ja appeJ dans la suite suite plus plus brRwcmcnt brièvement « rc'gimcrégime des alloca- tions pour pertc perte de salaire salaire ». ». Cut Cet arrtr arrêtécst estentr5 entréen envigucur vigueur Je le llrer janvier janvier

1940. Le droit aux aiiocations

allocations et l'ohiigation l'obligation de paycrpayer des contributions n'ont toutefois exercé icurs toutcfois exerc leurs effets effets cu'5 qu'à partir du février 1940. du l1'e"f5vrier 1940. Simultanément, Simultan5ment, en vue vuc d'assurer d'assurcr au nouveau régime r5gimc un un fonctionnement fonctionnrmcnt

311

heurt, les sans heurt, les travaux travaux d'application d'applicationfurent furentpoussés pousss activement. On organisa organisa un cours d'instruction à Berne, Berne, àä la . lamaison maison bourgeoise, bourgeoise, lesles 11

11 et 12 janvier

1940, 1940, pour initier au rgime régimedesdesallocations allocations pour pour perte perte de de salaire salaire toutes les personnes personnes appelées appe1es ä à collaborer àä son exécution.II son excution. Il fallut, fallut, pour pour ainsi dire, faire surgir du sol, le jour mme, même,toute toutel'organisation l'organisationqU'exigeait qu'exigeait cette insti- tution entirement entièrementnouvclle. nouvelle.On Onput put juger juger alors alors de de la la forec force qui rcsidc réside dans notre régime fédéraliste et lihiral rigimc fd6ra1iste libéral :: cantons cantons et associations, associations, habitués habitus àt agir agir par eux-mmcs eux-mêmes en en toute toute indpendance, indépendance,parvinrent parvinrentdans dans un un laps laps dede temps record àä mettre mcttrc sur pied une Organisationqui UflC organisation quirépondait rpondait à la fois ä foi's àii la la diver- diver- sitédes descantons cantonsetetdesdesprofessions professions et et au au hesoin besoin d'assurer d'assurer l'application uni- 1'administration fédérale forme des prescriptions. Le 19 janvier 1940, l'administration fd&a1e des finances puhlia publia formules et tahles tables de calcul. Le 22 janvier 1940, le le DEP lana lançaun un appel tousles appel àä tous les employeurs crnployeurs et travailleurs travailicurs et et fit fit distribuer dans tous les les ménages rnnages unun guide guide donnant les indications indications nécessaires ncessaires sur sur les prin- dispositions du cipales dispositions du nouveau nouveau régime. rgimc. Au Au cours cours du du mois mois de janvier 1940, associations qui les associations qui remplissaient rcmplissaicnt leslesconditions (onditions requises rcquiscsfurent furcntautorisées autorises à crer icur créer leurpropre proprecaisse caissede decompensation. compensation. L'cxamen L'examen pour pour approhation approbation des arrêtés cantonaux arrtcis cantonaux d'cx&ution d'exécution et des rg1cments règlements de de caisses, caisses, ainsi ainsi que la constitution de commissions paritaires d'arbitrage des caisses syndicales pro- voqurcnt un voquèrent un travail travail consid&able considérable qui quine neput putêtre trc achevé achev avant avant le le mois mois de mai. Néanmoins, N(sanmoins,en endépit du peu dpit du peu dede ternps temps dont on disposait, les caisses de compensation compensation commencèrent commencrent djis déjàleur leuractiviti activitéauaumois mois de de fiivrier. février.

3. Rgime

Régimedes desallocations allocations pour pour perte perte dede gain gain Sit6t le régime Sitôt regime desdesallocations allocationspourpourperte pertededesalaire salairearrêté, le DEP arrt, le DEP char- gea l'OFIAMT d'entreprcndre d'entreprendre les les £tudes travauxpréparatoires études et travaux prparatoires en vuc vue d'instituer anun rdgime régime analogue analogue en en faveur Janeur desdes personnes personnes dede condition indd-indé- pendante. Le premier premierprojet projetfut futétabli &ablidéjàdji le le 29 29 décembre dcembre 1940. Il pré- Ii pr- voyait, commc comme le r1gimc régime des allocations pour pour perte perte de de salairc, salaire, 1'obligation l'obligation générale gnralc dede payerdes paycr descontributions, contributions,des desindemnitis indemnitéset etdes des contributions contributions semblables semhiables pourpour toutes toutcs les les personnes personnesde decondition conditionindépendante, indpendante, ainsi que la cration créationd'und'un fonds fonds central central uniquc. L'application de unique. L'application dececcrégime rgimc dcvait devait premier heu incomber en premicr lieu aux aux associations. associations. Celles-ci Celles-ci auraient auraient eu eu la la facu1t faculté de crcr créerdesdescaisses caissesde decompensation compensation pour pour leurs leurs membres. membres. En En outre, les cantons auraient tenusde auraicnt été tenus decréer crer des des caisses caisses cantonalcs cantonales pour les personnes de condition condition indépendante indipendante qui n'étaientmembres qui n'taient membres d'aucune d'aucune association et n'cussent pu, de ce n'eussent cc fait, s'affilier àä une unc caisse caisse syndicale. syndicaic. Ce systmc, imité Cc système, du rgime régimedes desallocations allocationspour pourperte perte dede salaire, salaire, s'av&a s'avéra impraticable impraticable en raison raison dedelaladiversité diversit des des besoins besoinsetetde delalacapacité capacitfinancière financire desdesdifférents diffrents groupes économiques. La groupcs conomiqucs. La confrence conférencedu du44janvier laquelic prirent 1940, ità laquelle janvier1940, part les reprscntants représentantsde denombreuscs nombreuses associations associations groupant groupant des personnes de condition condition indépendante, indipcndante, aboutit aboutit aux mêmes conclusions. aux mmcs conclusions. On On chercha alors une unc solution solution toute toute différente. diffiirente.L'avant-projet L'avant-projetdu du2323février fvricr 1940 vou- lait proportionner proportionner les les contributions contributions et et les lesallocations allocationsàälalacapacité capacit6financière financire et aux besoins besoins des des différents groupes economiques diffrcnts groupcs économiques et opreropérerha la compensa- compensa-

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sculement entre tion seulement entreles lesmembres mcmbrcsde delalamême mme profession. profession. Cette Cette««aideaidcécono- kono- mique aux aux personnes personncs de de condition condition indpcndante indépendante »» — ainsi ainsi que s'appelait alors le rigimc régime desdes allocations allocations pour perte de gain — et -- eûtincomb incombéuniquc- unique- associations centrales ment aux associations centrales des despersonnes personnesde decondition conditionindépendante. indpendante. Ii est compréhensible Il comprhensib1c que quc les cantons cantons ne ne purent purentse serallier rallieràäce ccsystème systme — adoptéplus adopt plustard tard enen faveur faveur des professions libérales — qui les eut professions lihralcs eut exclus exclus du rgime régime desdes allocations allocationspour pourperte pertededegain.gain. Il Ii se serévélait ivlait extrêmement extrmcment difficile difficilc de trouver une solution satisfaisante. D'une D'unc part, il semblait que le plus simple plus simple était ftait d'établir d'tablir uneune diffrenciation différenciationpar pargroupcs groupes &onorniqucs économiques des allocations et et contributions contributions en en matière matirc de de perte perte dede gain. gain. D'autrc D'autre part, cette eette diff&enciation supposait différenciation supposaitque qucseules seulesles lesassociations associationspouvaient pouvaicnt trechargées être charges d'appliquer le d'appliquer ic rgimc régimepropos« proposé. Or, Or, enen excluant excluant les lescantons cantons 00 on n'aurait pu faire appel appel àä leurs leurssubventions. suhventions.Après Aprs de longslongs pourparlers pourparlersengagésengags avceavec les reprsentants représentantsdes descantons cantons et et des des personnes personnes du ind(pendantc, de condition indépendante, on parvint parvint auaucompromis compromisque quereprésentait reprscntait le leprojet projctdu duDEPDEPdu du1er 1 mai 1940, auquel les les cantons cantons et et les les associations associationsdonnèrent donnrent leur leur approhation approbation sous condition de lui apporter quelques amendements. Cc projet Ce projet prvoyait prévoyaitun un regime régime fond(, fondé, comme comme celuicelui des allocations pour paur perte de salaire, salaire, sur sur leIcsystème svstrne de la compensation. compensation. A Alaladifférence, diffrcnce, toute- regime des allocations pour perte de salaire — qui fois, du régime - qui embrassait tous les employeurs employeurs et et tous tousleslestravailleurs travailleurs — ilil ne -- ne s'tendait s'étendaitpas pas tàtoutes toutes les personnes personnes de decondition conditionindépendante indcpendantc maismaisseulement seulement à celles edles quiquiexerçaient excraient leur activitédansdansl'agriculture, l'agriculture,1'artisanat l'artisanat ou ou lele eommerce. commerce. La grande et moyenne industrie, ic le eommerce commerce de de gros, gros, les les bancjues, hourscs et les banques, les bourses assuranccs ne tombaient assurances tomhaicnt pas sous l'assujettissement. Les associations des professions libérales professions 1ihralcs pouvaient, pouvaicnt, avec l'agrrnent l'agrément du du DEP, DEP, instituer instituer des caisses de compensation pour pour leurs leurs membres memhies et et fixer fixer elles-mêmes c1les-mmes ic le montant des contributions contributions et et des des allocations. allocations. Ce Ccrégime offrait l'avantage rgime offrait l'avantage de permettrc permettre de rg1er régler diffremmcnt différemmentlelemontantmontantdes desallocations allocations et et des des contributions, contributions, ainsi que l'organisation des caisses, selon le groupe auquel se rattachaient les per- sonnes de condition indépendante,contrairernent condition indpcndante, contrairement au au rcgime régime des allocations pour perte de salaire salaire qui qui ne ne connaissait connaissaitqu'une qu'uneréglementation rglenwntation uniforme pour toutes pour toutesles lespersonnes personncsexerçant cxerantune uneactivité activitsalariée. salarie. Quant au montant rnontant des allocations pour perte pertc de gain, le ic projet partait de l'idc l'idéequ'elles qu'ellesdevaient devaienten ensomme sommecorrespondre correspondre aux aux allocations allocations pourpour perte de salaire. Dans l'artisanat et le commerce, comrneree, les secours sccours d'exploitation et les indemnités pour les indcmnits /pourenfants enfants &aient étaient fix's fixés auau mme mêmeniveau niveauque que les les indem- indem- nitésde nits de mnage ménageetetles lesindemnits indemnitéspour pour enfants enfants prvues prévues en en matire matièred'alio- d'allo- perte de cations pour perte de salaire. salaire. Toutefois, Toutefois,àäla ladifférence diff&encede del'indemnité l'indemnit de ménage, ic mtnage, le secours secours d'exploitation d'cxploitationn'était n'tait pas calcui calculéen enfonetion fonction du du gain. En raison raison de de son son butbut propre, propre,ilildevait devaitêtre alloué à tous tre a1lou tousles lesexploitants cxploitants sans tenir compte de Icurs leurs charges de famille, tandis que les allocations pour devaient constituer perte de salaire devaient constituer en en premier premier lie.0lieu une aide en faveur des militaires ayant des charges de familie. famille. Les allocations prévues dans allocations prvues dans l'agriculture 1'agriculturcétaient 6taientmoins moinsélevées 1eves queque dans

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1'artisanat afin l'artisanat afin dede maintenir maintenirles lescontributions contributionségalement galemcnt äà un niveau plus bas. En En outre, outre,une uneindemnité indcmnit de de 11 franc francétait prévueen tait prvuc enfaveur faveur des des mcm- mem- bres masculins de la famille familie de l'exploitant 1'exploitants'ils s'iisétaient 1taientcélibataires ciibataires et tra- vaillaient avec lui ; cette cettc mesure tait étaitdestinc destinée 5. àpermettre permettre5.à1'exploitant l'exploitant d'engagcr un d'engager un remplaçant. remp1aant. Le projet projet prévoyait prvoyait que que les les dpenses dépensesseraient seraientcouvcrtes couvertes selonselon des des normes normes analogues à5.celles edles qui qui avaient avaicnt été 5.t adoptées adopt5.csen enmatière d'allocations pour matire d'allocations pour perte de salaire. Cepcndant pertc Cependant,tandis tandisquequedans danscc cedernier dernierr5.girnc régime les subven- pouvoirs publics tions des pouvoirs publics5.taicnt étaient égales 5.galesaux aux contributions contrihutions des particuliers, ellesfurent dies furentfix5.es fixées à 5.lala moitié moiti5.de decelles-ci edles-ei dansdans l'artisanat l'artisanat et le commerce commcrcc et à5.trois troiscinquièmes, cinquimcs, dans l'agriculture, l'agriculture, du du fait fait que queleslesallocations allocationsyyétaient moins5.lev5.es. moins élevées. Contrairement au régime r5.girncdes des allocations allocations pour pour perte perte de salaire qui per- mettait au militaire mcttait militaire ne ne bénéficiant h5.n5.ficiantque qued'une d'uncallocation allocation modeste modeste de pré- de pr- tendre,iclecas tendrc, cas5.ch5.ant, échéant, à iiunun secours, secours, le projet relatif relatif au au r5.gime régime des alloca- tions pour pertc perte de gain gain cxcluait excluait toutc toute possihilit5. possibilité d'invoquer l'ordonnance d'invoqucr l'ordonnancc sur les secours militaircs. militaires. LcsLes allocations allocations prévues pr5.vues ne ne pouvaient pouvaient tre êtreallou5.cs allouées qu'aux membres mcrnhrcs de de la la famille familiede del'exploitant l'exploitantqui quine nepouvaient pouvaicntêtre tie assu- jettis cux-mmes eux-mêmesau aur1gime régimedes desallocations allocations pour pour pertc perte dede gain. gain. Cette Cette nigle- régle- mentation cut rncntation eut lala préférence, pnif5.rence„,attendu attcnduquequcleslessecours secoursmilitaires militaires en en faveur faveur des personnes de condition indfpcndante personncs indépendante variaient variaient consid5.rahlcnicnt considérablement d'un Tun can- ton à 5. l'autre. l'autrc. Le Conseil f5.dra1,fédéral, apnis après lui lui avoir avoir apport5. apporté quelques queiques modifications, adopta le 14 14 juin juin 1940

1940 le le projct épuré du DEP du lleet'mai

projet5.pur6 mai19401940 sous sous la d5.norninationd'arrêté dénomination d'arnini duduConseil Conseil fédéral réglantproaisoirement fdra1 r1ant provisoirement le le paie- inent d'allocations ment d'allocationspour pourpertepertede gain de -a aux militaires in aux militaires en en service sercice actif de ndeipendant e (RO condition indépendante (RO 56, 961 961). Le régime Le r5.ginicdes desallocations allocationspour pour perte perte de de gain gain entra en vigudurvigueur le 15 juin 1940, alors que l'ohligationl'obligation de payer des contrihutions contributions et le droit aux allocations excrnirent exercèrent leurs leurseffets effets5. juillet. L'arrn5.c à partir du 1l 0'et. juillet. L'armée ayant &5.partiellement été particllemcnt démobilisée d5.mobilis5.cleIc6 6juilletjuilletsuivant, suivant,on ense se demanda demanda dans le l'introduction du public si l'introduction du régime r5.gimc des des allocations allocations pour perte de gain se jus- encore. Des milliers de personncs tifiait encorc. personnes cxcrant exerçantunc uneactivit5. activitéind5.pcndante indépendante furent licenciéesdtetdurent furcnt licenci5.es durentdor5.navant dorénavant acquittcr acquitter des contrihutions contributions d'une d'unc certaine importance sans sans pouyoir pouvoir pnitendre prétendre 5. à des des allocations pour les jour- n5.csde nées deservice serviceactif actifqu'elles qu'ellcsavaient avajentaccomplies. aceomplies.On Ortprétendit pr&cnditmême rnmc qu'il cCitmieux eût mieuxvalu valuque quelele régime r5.gimcdes desallocations allocationspour pour perte perte dede gain gain ne fut pas entré entr5.en envigueur. vigueur. SansSans doutedoutc ne ne pouvait-il pouvait-11être question qudstion de l'ahrogcr. l'abroger. L'arrêté L'arnit5. du Conseil Conseil%ideiral fédéral du 9 aoftt 1940 (RO 56, août 1940 56, 1384) accorda une satisfaction aux satisfaction aux innircss5.s intéressés en en donnant forcc force rétroactive r5.troactive au au régime nigirne des alleallo- cations pour •pourperte pertede degain gainen enfaveur faveurdes despersonncs personnesayant ayantprisprispart part5.à la seconde mobilisation seconde mobilisationg5.n5.rale. générale. IlII en en résulta r5.suitaquequeleslespersonnes personnes de de condition indépendanteayant indpcndante ayantaccompli accomplidu duservice serviceactif actifpendant pendantlalap5.riode période du 11 mal mai au 30 juin 1940 purent, sur leur Icur demande, dcmandc, öhtenirObtenir l'allocation l'allocation pour pour pertd perte de gain prévue, pr5.vuc,alorsalorsmême qu'ellesn'avaient mmc qu'clles n'avaientacquitni acquittéde decontri;butions contributions

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pour ccce laps de tenips. temps. Le droit às l'allocation fut limité toutefois, en pareil 1irnit toutcfois, cas, àä trente jours.

4. Rgirne

Régimedes desallocations allocationsaux auxtudiants étudiants N'étant ni N'&ant ni salariés, salaris, ni ni de de condition indépendante, les eondition indpendante, les &udiants étudiants des éta-rta- blissements blissemcnts d'instruction d'instructionsupérieure supricure ne ne pouvaient prtcndre prétendre à desdes alloca- alloca- tions pour perte de salaire ni de gain. D'ailleurs, ic „am. D'aillcws, le service militaire n'cn- n'en- traînait trainait pour euxeux aucune aucune perte perte de de revenu revenudu dutravail. travail.Toutefois, Toutcfois,ilsilsen enétaient affectésindircctcmcnt affects indirectement car car les les longues longues pi'iodes périodesde deservice service actif actif qu'ils qu'ils durent durent accomplir accomplir durant durantla laseconde sccondeguerre gucrremondiale niondialeretardèrent retardrcntl'achèvement l'achvemcnt de leurs icurs études &udes et et leur Icurétablissement. tablisscinent. On releva releva en en particulier particulierque qucplusplusdedelalamoitié moiti des des étudiants &udiantsmobilisés mobihss étaient &aicnt officiers ou sous-officiers, accomplissant des périodes p&iodcs de service plus longues que les les simples simples soldats. soldats. IiIlparut parut&1uitab1c, équitable, dans dans ces ces conditions, conditions, de dc créer cr6er en leur faveur une forme forme dede « « soutien soutien dudu militaire militaire ». ». Des Des deux deux solu- tions envisages envisagées::assujcttir assujettir lcs les &udiants étudiants au régimedes au rgime des allocations allocations pour perte perte de de salaire salaireou oucréer crer une institution institution parallèle para1l1equi quileur lturversât verst desdes allo- cations, c'est c'est lala seconde secondcqui quifutfutadoptée. L'arrêté du Conseil fédéral adopte. L'arrt fddra1 du mars 1945 29 mars 1945 (RO (RO 611 189) réglant 61, 189) regiant le paicment paiement d'allocations d'allocatzons pour service serrice militaire aux tudiauts mi1itarc étudiantsdes dese'tablissements établissementsd'instruction supérieure embras- d'instructionsupe'rieurc cmbras- sait tous les bes étudiants, tticbiants, sans sans distinction distinetion de dusexe scxe et et de de nationalité, immatri- nationabit, iiiimatri- culés ou cubs ou inscrits inscrits comnic comme étudiants &udiants dansdans ununétablissement tablisseuient d'instruction sup- supé- rieure. rieure. Etaient Etaicntréputés établissements d'instruction rputis tablisscments d'instruction supricure supérieure les bes universités, univcrsits, les technicums, quelques autrcs technicuins, ainsi que quelqucs autres cobes reconnues, à leur dcmande. écolesrcconnues, . demande, comme établissements d'instruction commc tabbissemcnts d'instruction suprricurc supérieure parpar le le DEP. DEP. Les Les ctudiants étudiants étaient tcnus &aient tenus de de verser verser chac1ue chaque semestre serncstrc une unc contribution fixe. fixe. Ibs Ils avaient droit, pendant qu'ils étaienten qu'ils taient enservice serviceactif actifctetsous sous ccrtaincs certaines conditions, conditions, à une allocation allocation de de 11 fr. fr. 60 par jour.

rentesordinaires Les rentes ordinairesenen1949 1949 Les rentes rcntcs ordinaires ordinairesde del'AVS, l'AVS,selonsebon la la loiloi fédérale fdrale dudu2020décembre dcembrc ont été paycs 1946, ont payées pour pour la prcmirc premièrefois fois en en 1949. 1949. Le cercle cercic des bénéficiairesgroupait des bnficiaircs groupait 31 31 629

629 cas de dc rentes

rentes représentant rcprsentant des versements s'élevant à 16 verscmcnts s'1cvant 16 273 273 843

843 francs.

francs. Les allocations uniqucs uniques de veuvcs veuves ne sont pas cornprises comprises dans ces chiffres. Elles Elbesreprésentaient rcprsentaient en en tout tout 157

157 cascas it

et des vcrsemcnts versements pour un montant pour un montant de 218645

645 francs.

francs. Dans les bes tableaux tabbeauxci-après, ci-aprs. il ib s'agit s'agit de du sommes sommes de dc rentes rcntcs effectivement cffectivemcnt payées payes (tet non des montants figurant figurant sursur la la décision dcision de de rentcs, rentes, car car les les sorties intervenues au cours de intcrvcnuis du l'année b'anrnc(par(parexemple cxeuipbelalamortinortdes desbénéficiaires bnficiaires ou la modificationde niodification debeurs leursconditions conditionspersonncbb(-s personnelles) sont prises ) sont prises en compte. En re- vanche, vanche,tous tousleslesbénéficiaires bnficiaircs ontont W été compts comptéscommecommehcndiciaires bénéficiaires dede rentcs rentes entiers, mêmesisiun enticrs, mmc uncertain certainnombrc nombre d'entre d'entre euxeux n'ont n'ont cu eu droit droit äà la rente que pendant une fraction de du l'année. b'anne. Si Si Fon l'on ramnc ramèneb'effcctif l'effectif des des bcinrfi- bénéfi-

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ciaires de ciaircs de rentes rentespendant pendantmoins moinsd'une d'uneannée anneàäcelui ccluides desbénéficiaires pen- bnficiaircs pen- dant une annéecntirc, une anne entière,les les3131629629cascasde derentes rentessubsistent subsistent pourpour tous tous lcs les genres de rentes une unc diminution de 30,7 % % en moyennc. moyenne. Attendu que, en 1950, Attcndu quc, 1950, iiil yy aa encore encorcdesdesrentes rentesquiquisont sont réclamées rclamcs et payes pour 1'anne payéespour l'année1949, 1949, la la somme sosnrnc totale totale dede rentes rentes tellequ'clle teile publiée estpubli& qu'elleest chaquc fois dans le chaque lc rapport annuel annucl de la Centrale Ccntrale de dc compensation cornpcnsation ne ne peut ptut être comparéesans trc compare sansplus plus avec avec celle celle de la prscnte présentestatistiquc. statistique. Les Les chiffrcs chiffres indiquésici indiqus iciconcerncnt concernent tous les bénéficiairesetetles les bnficiaircs lespaiemcnts paiementsde de 1949

1949 qui

qui ont ont pu puêtre trc relevés relcvs jusqu'à jusqi-i'äfin fin mars mars 1950. 1950. Lc tableau Le tahlcau 11 montre montrela larépartition rpartition des bénéficiaires bnMiciaires et ut des des paiements paiemcnts d'aprèsles d'aprs lescantons. cantons. Pour Pour les bngiciaircs bénéficiairescomme commepourpourleslespaicments, paiements, c'est c'est Berne qui vicnt Bernc vient au premicr premier rang avec 5450 cas et 2 807 030 francs, tandis que Nidwald qu(- Nidwaldoccupeoccupela ladernière place avec dernire placc avec 105

105 cas et 53 830 francs.

Nombrede Nombre debe'ne'fi(,iaires bénéficiaires') 1) et et inontant montant total total des desrentes cerse'es J), rentes versées 1), par cantons Tableau11 Tableau

Cantons Ci Itu Bénéficiaires I5n&f,ciaircs Montants toiitants (Cas de rentes) ' 5versés erss

fr.r. Zurich .......... 5 066 066 . 2 752 452 452 Berne ........... 5 450 807 030 2 807 2 Lucerne Luccrnc ........... 1 527 703 397 Uri Uri ........... 169 ..169 82 82 958 Schwyz .......... 519 519 234408 408 Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Haut 137 62 851851 Unterwald-le-Bas Unterwald-lr-Bas 105 53 53 830830 Glaris ........... 228 228 121 190 190 Zoug ........... Zoug ..238 108 108066 066 Fribourg .......... ..034 .1 499 087 499 087 Soleure .......... .1 077 553 528 553 Bâle-Ville ......... BMc-Ville 1 .1147 611 867 611 Bâle-Campagne B51e-Campagne 694 367 709 Schaffhouse ......... .425425 225 525 225 525 Appenzell Rh. Appenzell Rh. Ext Ext....... .472472 255 510 510 Appenzell Rh. Appenzell Rh. Int Int 122 56 177 56 St-Gall .......... St-Ga11 2 250 180 064 1 180 064 Grisons .......... 977 458 007 458 007 Argovie ......... ..1 .1 956 956 969 793 Thurgovie Thurgovic 11 080 080 593 539 593 539 Tessin ........... 1 .1110 553 605 553 Vaud .......... .. 5772 577 1 355 355 027 027 Valais Valais ............1 1 007 441 827 441 827 Neuchâtel Neuchi.tel ......... 992 540 802 540 802 Genève ......... ..1 Genve . 2701 270 685 594 685 594 31 629 Suisse ...........31 273 843 16 273 16 843 ')) Sans Sansallocations aliocations uniques de veuves. unicues de veuves.

316

Le tableau 2 montre l'importance l'importance num&ique numérique des des genres de rentes. 48,9 % de toutes les rentes étaient &aicnt des rentes de vicillesse vieillesse simples, et la somme de de rentes rentes correspondantes correspondantesreprésentait reprscntait 46,3 % de la somme totale de rentes. En deuxime deuxièmerangrangnous noustrouvons trouvons lesles rentes rentes de de vieillesse vieillesse pour couplcs représentant couples 24,0 % de tous reprsentant 24,0 tous les lesbénéficiaires bnficiaires etet39,8 39,8%% du du montant montant des rentes total des rentesversées. verscs. Puis les les rentes rentesdedeveuves vcuves: 14,3 14,3 % de toutes les rentes et 9,2 % % de la somme sommc totale totale de de rentes rentes;les lesrentes rentes d'orphclin d'orphelin simples simples : respectivement 12,3 % et 4,5 % respectivemcnt % ; enfin les rentes d'orphelin doubles : res- pectivement 0,5 pectivement 0,5 %% et 0,2 %.

Nombre de 1) et de be'ne'ficiaires bénéficiaires') etmontant totaldes montant total desrentes rentes verses versées'), par genres genres de derentes rentes Tableau 2 Bnfiein Bénéficiaires Montants Mon tantsversés \erss

Genres de Gen, de rentes rentes nombres notuhres es i'' en pour cent rest , en pour cent es pour Cent absolus nombres no,iibres c 1 de eicernble l'ensemble de 1 ns dc eemble l'ensemble a ro bsolus (cas de rentes uns de rentes)) rentes des restes des rentes rentes

fr.r. Rentes de vieillessc vieillesse simples 15 163 463 48,9 7 525 527 46,3 Rentes de vicillesse vieillesse pour couplcs couples .......7 7 592 24,0 6483 483 715 715 39,8 39,8 Rentes de veuves . . . ....4 4 536 14,3 1 493 134 9,2 Rentes d'orphclins simples Rentes d'orphelins simples 3 893 12,3 731 681 4,5 Rentes d'orphclins doubles Rentes d'orphelins 145 0,5 39 786 0,2 Ensemble des rentes .. . 31 629 100,0 16 273 843 100,0

') Sans Sansallocations allocations uniques uniques de de veuves.

Le Lc tableau tableau 33 indique indiqucla larépartition rtpartitiondes desbénéficiaires bn'ficiaires et et des des paiements paiements rentes de de rentes de vieillesse vieillessesimple simpled'après d'aprs les classes classes d'gc d'âgeet etlele sexe. sexe. II Il est intéressantde intressant de noter noter quc que le plus plus grand grandnombre nomhrede debénéficiaires bnficiaires est est constitu constitué par les hommes hommcs de plus de de 65

65 ans

ans (56,4 (56,4 % des desbénéficaires hnficaires et et 59,2 59,2 % des l'ensemble des hommcs versements) et l'ensemhle hommes de la ciasseclasse d'âge d'S.gede de6565 äà.,69 ans. Lcs classes Les ciassesd'âge d'gc plus lcvcs élevéesont ontouch, touché, commeononsait, comine sait,des desrcntes rentes transi- transi- toircs, vu toires, vu qu'elles qu'cllesn'avaient n'avaientpas paspayé pavune uneannée entièrede annc enire decotisations. cotisations. LesLes forment àä cet femmes forment cetégard gard une exccption, car une exception, car dans dans les les classes ciassesd'âge d'gc de

70 ltà 74, 75

75 àlt 79,

79,ainsi ainsique que8080ans ansetetplus, plus,ilils'agit s'agitde dcveuves veuvesdontdontleslesépoux dcds décédés ontont pay payédesdescotisations cotisationspendant pendantau aumoins moins une une annk, année,et et qui qui — parce qu'elles avaient avaicnt plus de 65 ans — touchent touehent une - une rente rente dede vieillesse simple.

317

Nombre de bndficiaires bénéficiaireset etmontant montantdade rentes rentes da de eieillesse vieillesse simples, par classes ciasses d'âge et sexes d'de et sexes Tableau 3 Bénéficiaires llndficit (cas (1t i es (cas de rentes) enres) Montants versés, en francs Montan ts verss, Co francs

Classes Ciasses d'âge 'See Hommes Hornines Hommes Honones Hommes I1s,nirnes Femmes Fein ines et eI Hommes

1 lornoas Femmes

Femme.' et cl Femmes Fensnes Femmes Fein mis

65-69 . 65-69 . . . 695 8695 715 6715 15410 410 4 439 066 439066 3 064 484 7 503 064484 503 550 550 70-74 . . . . —- 41 41 — - 17 654 17654 17 17654 75-79 . . . . — 7 7 — - 2 231 231 2231

80 ct

et plus. . —- 5 5 — - 092 2 092 2 092 Total . . .. . . 8695 695 768 6768 15463 463 4 439 066 439066 3 086 461 77 525 086461 525527 527

Lc indiquc les Le tableau 4 indique bénéficiaires et les btngiciaircs et les les paiemcnts paiements de de rentes rentes de vicillessc vieillesse pour couple d'aprs d'aprèsleslesclasses classesd'S.gc d'âge des des Inaris. maris. Ii Il s'agit cxeIusiv- exclusive- ment de rentes ent res de entières deviejllesse vieillessepour pourcouplc couple etet de de demi-rcntcs demi-rentes de vicil- vieil- lcssc pour couple lesse couplc payées pay&s àAdesdeshommes. hommes.Les Lesfemmes femmesbénéficiaires demi- bntficiaires de dcmi- rcntcs de vieillesse rentes vicillesse pour pour couple, couple, d'und'un effectif cffcctifde de7534 7534unités, ne sont pas units, ne cornpriscs comprises dans les chiffres chiffres (,i-dcssous. ci-dessous. Lcur Leur nombre est de 58.

de bnficiaire.t Nombre de bénéficiairesetetmontant montantdaderentes rentesde devieillesse vieillesse pour pour couples, couples, par classe's classes d'dge d'âgeduduman 1) mari') Tableau 4

Classes C d'âge —es d a st Bénéficiaires Bdnficiarres Montants wlonla versés, ills versu (cas de (cas de real rentes) en francs cii franc

65-69 ........... 77.534 534 6 460 166 166 70-74 — —-

75-79 ........... — - —-

80 et plus ..........

etplus — - — -

Total ........... 77 534 6 460 166

5) A A l'exclusion l'exelusion des des femmes feniines bénéficiant d'une derni-i bnMiciant d'une demi-rente eilte de vieillesse de s icillesse pour pOur couples. roupies.

Lc tableau Le tableau 55 donne dünneun unaperçu aperu sur les bénéficiairesctetles les bngiciaircs lespaicmcnts paiements dc de rentes de veuves vcuvcs d'après d'apris les ]es classes classcs d'gc. d'âge.Nous Noustrouvons trouvons Icle plus plus grand nom- brc d'ayants droit bre droit et et de de versements vcrscmcnts dans danslalaclasse classcd'âge 50-59 ans, avcc d'gc 50-59 avec 42,4 42,4 % de toutes % de toutcsles lesbénéficiaires bnficiaircs et 44,8 % de la somme et 44,8 somrnc totale des rentes.

318

Nombre de binficiaires bénéficiairesetetmontaizt montantde de rentes rentes de de veuves, veuves, par par,ciasses classesd'd,.te d'âge Tableau 5 Bénéficiaires Bn([ic iaires Montants versés, Moll vers&, Classes d'âge 1) Clau.es (cas de reittes) rentes) en cix francs hartes

Moins de 20 2 384 384 20-29 ..........154 154 34 181 30-39 .........441 441 120522 120 522 40-49 ....... . 1 290 • 102 402 272 50-59 ........1 1 922 668 751 60-64 ........ 727 267024 024 Total Total ......... 4 536 536 1 493 134

I) Ne Ne pas confondre pas rOH avec l'âge fondre aver au DruiDen Fäge au momentt du s'etts veuvage. age

tahleau 66 indique Le tableau indiqucla larépartition rtpartitiondes desbénéficiaires bndiciaires et et des des paiements paiements d'allocations d'allocations uniques uniquesde deveuves veuvesd'après d'aprs les les classes elassesd'âge d'ge etet le taux. .Au;si Aussi bien pour les cas de rentes que quc pour les versements, vcrscments, ce cc sont les allocations allocatlons double montant comportant le double montant au au scns sens de de l'articic l'article36, 36,2e alinéa, LAVS, qui 2e ilin~,1, l'emportent (respcetivemcnt l'cmportcnt 82,8 % et (respectivement 82.8 et 90,3 90,3 %). ‚

bénéficiairesetetrnontant Nombre de biuficiaires montant d'allocations d'allocations ulliques uniques de de zieuees, veuves, par classes classcs d'âge d'dge et ei'd'après d'aprs le taux Tableau 6 Bénéficiaires (cas de Btntficiaires de rentes) rentes) Montants versés, en Mr,ntarits verst5s, er, francs francs (Classes d'âge la.ses ciflixe Montant vtonta Montant Tetoritant Montant 'ticrutartt Montant i'iluntarit Ensemble simple double Ensemble isenihlt simple sr nrjrlc double doulrle Ensetnt,Ie

Moins de Moins de 20 20 — - —- —- — - — - — -

20-29 27 —- 27 123 21123 — - 123 21123 30-39 — - 83 83 — - 126 126488 126 126488 40-49 40-49 — - 37 37 — - 56 136 136 56 136 50-59 — - 10 10 — - 14898 14898 60-64 — - —- —- — - — - — Total Total 27 130 157 123 21123 197522 197 522 645 218645

1 )) Ne

\e pas Das confondre confondre avec aver l'âge au moment du läge au duveuvage. veusaue.

Le tableau tabicau 77 indique indiquc le ic nombre nombredes desbénéficiaires et des bntficiaires et des paiements paiements de rentes d'orphelin simples et doubles rentes d'après les doubles d'aprs les ciasses classes d'gc. d'âge.Dans Dans la la classe classe d'âge0-18, d'ge 0-18, ic le nombre nombre des bénéficiairesdes des bnficiaires desdeux genres de rentes repr- deux genres repré- sente 97,4 scnte 97,4 % % du total des des cas cas de de rentes. rentes. Dans Danslalaclasse ciassed'âge 19-20, le nom- d'ge 19-20, bre des bénéficiairesconstitue des bnficiaires % de tous les cas de rentes. S'agissant constitue 2,6 % paiemcnts de des paiements derentes, rentes,les lesdeux deuxclasses ciassesd'âge d'ge en en question questionreprésentent reprsentent respectivement 97,5 respectivement 97,5%% et 2,5 % dudu nombre nornbrctotal totaldes dessommes sommesversées. verscs.

319

Nombre de bemneficiaires bénéficiaires et et montant montant de de rentes rentes d'orphelins simples et doubles, classes d'dge par ciasses d'âge Tableau 7 B6nMiciaires (cas Bénéficiaires (cas de rentes) rentes) en francs versés, en Montants vers6s, francs Classes d'âge d'ge ' Classes Orphelins Orphelins 11 Orphelins Orphelins 1 Orphehns simples doubles Ensemble Ensemble e simples doubles

0-18. . . 3 794 138 3932 932 714 204 37986 986 752 190 19-20 19-20.. . . 99 1 7 7 106 17477 477 1800

800 p 19277

277 Total Total . . . . . 893 3893 145 038 4038 731 681 731 39 786 39 786 771 467 771

Prestations de l'assurance-vieillesse et Prestations et survivants survivants et leur leur portée porte Du travail travail de de diplôme dip16rnede deErika ErikaHâberli, Häberli,élève de 1'co1e 1ve de l'école socialc sociale pour pour femmes, femmes, du de Zurich, sur Zurich, sur «< Les Lcs problèmes de la problrncs de lavieillesse, vieillcsse,représentés d'après 50 rcpn(sents d'aprs 50 exemples cxemplcs prove- nant de la ville et et de de la la campagne carnpagncde deSchaffhouse Schaffhousc»,>‚nous nousextrayons extravonsles lesconsidéra- considra- l'autorisationde tions suivantes, avec lautorisation de1'auteur l'auteur : Bien que quc toutes toutesleslespersonnes personnesâgées ges queque j'ai j'ai visitcs visitéesaient aientpens6 pensé äà leurs leurs vieux jours, elles n'ontn'ont pu pu faire faire desdes économies conomies en en raison raison d'une d'une part part de leur revenu rcvenu trop faible, falble, et de durs coups du sort ou de l'augmcntation l'augmentation du coüt coût de dc la vie d'autre d'autrc part. part. Souvent Souvent les les moyens moycnsde devivre vivrcsont prcaircs, encoreprécaires, sontencore mêmelorsquc msne lorsque desdes SCCOUrS secours sont accords accordéspar pard'anciens d'anciens cmployeurs. employeurs. Dans le ic canton canton dede Schaffhouse, Schaffhousc,d'après d'aprs des renseignements rcnseignerncntsdonnés donns ver- balement halement par la caisse cantonale de compcnsation,compensation, les prestations, servies en vertu des dispositions sur les rentes transitoires et de l'ordonnance sur les rentes suppImentaircs supplémentairescantonales cantonales pour pour 1948, 1948, sont sont les les suivantes suivantes : Des rentes transitoircs transitoires ont ont été 2134 personnes payéesità2134 tc paves pour un personnes pour un montant

1 378 972 fr. 90 et et des

des rentes supplémentaires cantonales rentes supplmentaircs cantonales pour pour uncune somme de 323

323 028028 fr.

fr.60 60d'ensemble d'ensemblcdes desbénéficiaires bnficiaircs de rentes, comprenant comprenantégale- gale- ment les veuves, les orphelins simples et doubles, groupe 1714 personnes âgéesde .ges deplus plus6565ans, ans,1308

1308 personnes personnesmaricl-cs,

vivant seules et 406 personnes personnes vivant mariées, respectivement respectivemcnt 214 couples. Au 31 31 décembre 1948, on avait dcemhre 1948, avait payé pavt par par mois somme de 66 530 fr. 65 une somme mois une cornine rentes de vieillesse comme vieillcssc simple ou en 1948 un montant de 798 367 fr. 80 pour les les 1308

1308 personnes

personnesvivant vivantseules sculesetetâgées gcs de deplus plus 65

65 ans.

ans. A A la même mmc somme de date, la somme de 15 15 355

355 fr.

fr. 30

30 aa été paye

payéepar mois au parmois au titrc de rentes titre de rentes de vieillesse vicillesse pourpour couples, couplcs, ce cc quiqui fait faitpour pourl'année 1948 un l'anne 1948 un montant montant de

184 020 fr. fr. 60

60 pour

pour le lctotal totalde de406406personnes personnesmariées. maries. (Les (Les deux deuxdécomptes dkomptes annuels ne sont quc que relativ(, relativement exacts, vu que quc des modifications n'ont pas été it6 prises prises en enconsidération, considration, tellesteilesque qucdécès, dics, nouveaux nouveaux assurés, etc.) assurs, etc.) Le total des prestations seulement aux payéesseulement prcstations payes personnes de aux personnes de plus de

65 ans s'élèveä à928

ans s'lve 928388388fr. fr. 40

40 ouou àlt 57,71

57,71 %% dede toutes les rentes toutes les vcrsics en rentes versées

1948 dans

dans leIc canton cantonde deSchaffhouse Schaffhouscpar parlalaConfédération Confdration et et ic le canton. canton. (La

320

sommc moyenne somme moycnne des rentes transitoires transitoircs et et des des rentes supp1mcntaircs canto- rentes supplémentaires nales nalcs pour personnesde les personnes pour les plusde dcplus dc6565ans nepeut ansne trc indiquée pcutêtre spar5ment, indiquScséparément, car je n'ai pu obtenir ces ces chiffres.) Environ 44 chiffres.) Environ 44 % % dedctoutes toutes les les personncs personnes de dc plus de dc 65 ans vivant dans ans vivant dans lele canton sontdes canton sont bn5ficiaircs dc desbénéficiaires de rentes. partie des La plus grande partie gens que des gens j'aiconsultés que j'ai ont pu consuits ont prouver leur mdi- pu prouver indi- genec et gence pourquoielles e'cstpourquoi et c'est diesontontété miscs au 5t mises bénéficedes au bnficc rentestransitoircs desrentcs transitoires et des rentes suppiSmentaires. supplémentaires. Dans les lignes suivantes, j'aimerais essaycr de j'aimcrais essayer dc montrer, au moyen d'exemples, quel d'exemples, est i'cff(,t quel est des rentes dans des l'effet des des cas d5tcrmins : cas déterminés

a) Personnes vivantseules Personnesvivant dans seulesdans lala eile ville vcuve J., La veuve j., âgée Sg5e dedc 67

67 ans, reçoit la

ans. rcoit la rente pleine (ct transitoire pleine rente transitoirc (et la rente supplémentairecantonaic), supplmentairc cantonale),seit soitcnentout tout74 74 fr. fr. 20.

20. A s'ajoute une rente

cela s'ajoute A cela mensucile de mensuelle dc son anden employeur dc ancien cmpioycur de 5050 francs. Depuis pcu, peu, la vilic ville a pris à5 sa charge paicnlcntdu (-harg(-lelepaiement loycr.L'intéressée duloyer. d'économies ct L'int)ress)e n'a pas d'Sconomies son man et son mari n'Stait pas n'était pcnsionn5.Des pas pensionné. Des124 fr.20, 124fr. fautdéduire 20,iliifaut encore les frais dc dduire eneore de caisse- maiadie et de maladie médicaments.L'AVS dc mdicamcnts. L'AVS est est son soutien, car son soutien, car sans eile. elle, dame J. J. tomberait à 5 la charge de dc l'assistance publique. i'assistance puhlique. Jusqu'à Jusqu'Sl'introduction l'introductiondu durégime rgimc des rentes transitoires, vcuvc G., la veuve transitoir(,s, la 5g)e G., âgée aujourd'hui de cntrctcnue par dc 80 ans, a été entretenue par sa fille avec sa fille eile vit. Bien avec qui elle que quc l'entente régnâtentre i'ententc rgn5t entreleslesdcux deuxfemmes, femmes, ic le sentiment sentiment dc dépendre dc de d5pcndre de sa fille dameveuve gênaitdame filic gnait veuve G. L'AVS lui a rendu G. L'AVS ind6pendance.Grâce rcndu son indépendance. Grcc 5à la rente AVS ct et au revenu dc de son travail dc de brodcric, représentant 150 francs broderie, rcpr5sentant par année, ann5c, qui qui suffisent suffisent pour pour lele chauffage chauffageet ctla iumire, eile lalumière, cherche 5 elle chcrchc à se subvenir à5 elle-même. ei1e-mme. Dame M., âgée dc M., 5g5e 77 ans, de 77 habite d(-puls ans, habitc cue1ques années depuis quelques chez sa fille ann5cs chez mariSe. Elle mariée. Eile n'a aucune aucunc ressource, mais sa fille filic lui aurait donné donn5 de dc temps en tcmps un peu d'argent. Gr5ce temps Grâce à 5 la rente AVS, elle pcut se procurer le eile peut n5ccssaire pour vivrc. nécessaire vivre. Eile Elle donne 50 francs par mois et et garde icle reste comme argent argcnt dedc poche ou pour lcs les jours dc de maladie. Le grand-père grand-p5rc L., âgédc L., Sg de 81

81 ans,

ans, se se trouve trouve dans dans un un asilc asile dc de vieillards. Il possèdeaucun Ii ne possdc bien,scs aucunbien, enfants doivent sesenfants subvenir aux doivent subvenir frais. La rente aux frais. maintenant• dc AVS lui permet maintenant. contribuer aux frais d'cntretien de contrihuer d'entretien en versant

54 fr. 20, et ilii lui reste encorc

encore 20 francs comme comrne argent argcnt de pochc, modeste dc poche, somme, suffisante pour redonner confiance. même M. De mmc M.A.,A.,dont filleuniquc dontlalafilic subvient 5à son uniquesubvicnt entretien dans son entrcticn l'asile i'asilc de dc vieillards, possèdemaintenant vicillards, possdc maintenant dc de l'argcnt l'argent dc poche. Ii de poche. peut garder Il pcut par devers devcrs lui toute la rente AVS et décharger d5chargcr encore cncore un peu sa fille, cc fillc, ce doublemcnt de qui a doublement dc valeur pour un vaicur pour hommequi, un homme dcpuisdes qui,depuis annks, n'a desannées, jamais cu eu d'argent en proprc. propre. rente AVS La rente AVS aa permis permis5.à la vcuvc veuve J. 5.g5ede J. âgée dc88 ansd'entrer 88ans dans un d'cntrcr dans asile asiic de dc vieillards. viciilards. Auparavant elle péniblement dans son propre m5- eile vivait ptniblement mé- nage. Elle Eile paie sesses frais dc pension frais de avecl'argent pension avec provcnantde l'argcntprovenant dcses conomics scséconomies et d'une pension Pension mensuelle mcnsuciic de dc 88 fr. fr. 50

50 ( !) anciennetisseuse.

comm(-ancienne (!)comme Lcs tisseusc. Les enfants lui vcrscnt cnfants versent simplemcnt simplement un pctit petit suppiSment. supplément.

321

b) Personnes Personizes vivant vivant seules seules dans la campagne campagne parrni les personnes vivant seules Dix parmi scuies dans la campagne, que quc j'ai visi- tes, tées,rcoivent reçoivent chaque chaquemoismoislalarente renteAVS. AVS.Eile Elleconstitue constitue iciici 6galement, également, comme dans dans la la ville vifleune uneaide aideprécieuse. prcieuse. M"e Mile S., S., servarite, servante, peut, gr5ce grâce à 5 la rente AVS mensuelle de 51 fr. 70, ses conomies. augmenter ses économies.Le Lesaiaire salaire qu'elie qu'elle touche touche est est trop trop bas bas pour pouvoir mettre de i'argcnt l'argent de c6t5. côté. paysan, Sg M. A., paysan, âgé dede 86

86 ans,

ans, habite habite chcz chez son son fils. fils. Depuis qu'ii qu'il touche la rente AVS, AVS, ilil n'est n'est plus obligéde plus obhg de««mendier mendier »» ses ses cigares. cigares. Ii Il aa de nouveau porte-monnaic et peut faire 5 son propre porte-monnaie çàetet15 là des petits cadcaux cadeaux 5 à ses neveux. veuve St., Dame veuve St., 5ge âgéede de85 85ans, ans, souffre souffre dede la la gouttc goutte et et eile elle est est 5 à la charge de sa fille fille depuis depuis quelques quciques années. ann6cs.ElleEileest esttrès heureuse gr5ce trs heureuse grâce 5à la iui permet de didornmagcr rente, qui lui dédommager un peu sa fifle fille pour ses nombrcuses nombreuses peines. Pour dame T., T., qui qui habite habite prs prèsdu duviflage, village, le le jour jour oSoù le factcur facteur lui rente, est apporte la rente, est un un jour jour de fête.Les de ftc. Les revenus revenus de de son son travail travail deviennent chaquc jour chaque jour plus plusfaibles. faibles.LesLeséconomies conomies sont sonttrès petites. trs petites.

c) Couples vivant en ville villa Quant aux couples, ayant droit aux rentes transitoires,transitoircs, il s'agit pour la piupart d'ouvriers dont le plupart ic faible falble revenu rcvenu n'an'a guère guire permis de faire de gran- des iconomies. économies. Ii Il n'y n'y aa pas pas de de rentes provenant d'une caisse de pension et ct lorsque les personnes personnes ont ont travaillé travaiil( autrefois autrefois dans dans une une entreprise, entreprise, elles dies ne touchent que quc de petites prcstations prestations volontaires. L'ouvrier 0., L'ouvrier O., Sg âgédede8080 ans, ans, aa travaiil6 pendant 49 travaillé pendant 49 ans ansdans danslalamême mme entreprise et entreprise et reçoit reoit maintenant maintenantde de son son employcur employeur une une rente rente de 120 francs fllOiS.Avec par mois. Avecsa safemme, femme,qui quifaisait faisaitdes destravaux travaux dede nettoyage, ncttoyage, il a mis de c6te16000 côté 6000francs. francs.Avec Aveclalarente renteAVS, AVS,les les120

120 francs

francs de de pension pension par mois et l'apport de 130 francs dc de la fille, fifle, ils peuvent vivre modestement, mais sans soucis. raison de Pour raison de santé, sant€, M.M.D. D.aadû da quitter quittertrop troptôtt5tsasaplace. piaec.IlIireçoit rcoit de son ancien employeur cmploycur une prestation volontaire de 120 francs par mois (allocation de vi(,iliesse) quoi s'ajoutc vieillesse) 5à c1uoi s'ajoute une une rente rente transitoire transitoire de 100 francs. rcvenu annuel d(passc Le revenu dépasse les limites de revenus admiscs,admises, aussi n'a-t-il pas droit à5 la la rente rente supplémentaire suppkmcntaire cantonale. cantonale. De De même l'allocation de la fabri- mrne i'allocation quc est rfduitc que réduite de 20 francs, parce quc, que, sans ccla, cela, la rente transitoirc transitoire aurait encore été diminue. diminuée. 65 65 francs francs sont prélevéspour sont prievs pourleleioyer loyersursurles les 150

150 francs

francs pay1s par le fils pour son entretien payés cntreticn et son logement. Avec les 315 francs restant, il faut encore soigncr soigner un fils malade. dcux autres Dans deux autrcs cas, cas, la la rente rente AVS AVSempêche empche des des couples couples de tomber indigcnce complte. dans une indigence complète.Chez Chezun un autre autre couple, couple, parpar suite suite de i'accidcnt l'accident dont a été€t1 victime victime lele mari, man, la famille familie se trouve dans le besoin. Toutefois, ii y a encore peu de temps, la femme a pu gagner assez en faisant des icssi- il lessi-

322

ves, de dc sorte que la famille familIe a pu se passer des sccours secours puhlies. publics. Aujourd'hui ses forces ne lui scs lui permettent permettent plus plus de dcfaire faireces cestravaux. Chez un travau. Chcz un autre autre couple, le man, mari, âgé dedc 60 ans, ans, n'a n'a plus plustrouvé trouv dcde travail parce que « trop paret quc trop âgé », », alors qu'il qu'il aurait auraitencore cncorepupugagner gagnirsasavie. vit.Les Leséconomies conomies ontont dû être mises Et kre mises trop tôt t6t àa contribution contributionetetelles diessont sontaujourd'hui aujourd'hui épuisées. puiscs.

L'AV L'AV SS suisse suissevue vuepar par l'Arnrhjue l'Amérique D'un article anticicintitulé intitul6««Truman Trumancould could learn icarn from frorn the theSwiss Swiss », duDemaree >‚ de Deinarec Bess, Boss, paru dans ic le Saturdaj Saturday Erening Post du 24 EveningPost juin 1950, 24 juin 1950, sur sur l'historique 1historique dc de 1'AVS cc l'AVS en Suisse, nous extrayons ons cc ce qui qui suit suit : «LaLadécouverte dtcouverte la plus remarquable rernarquable faite falte par les Suisses est cluc que la scurit sécurité sociale peut être('onfic peut trc confiéeau auscul seulgouvernement gouvernementf&kral fédéral et et qu'cllc qu'elle pcut peut fone- fonc- tionner sur un large plan plan sanssans qu'il en seit niu'il en soit fait fait une une affaire affaire politiquc. politique. Le meilleur eximple exemple en en est est l'assurancc-vieillessc l'assurance-vieillesse et et survivants survivants cntrdc entrée en vigucur vigueur le,1 1948.En janvier 1948. l eijanvier Enassurant assurant les les personnes pesonncs âgées,s. lesorphclins li gIr., orphelins et veu- les veu- et les ves, elle eile est l'une l'unc des plus larges assurancesassurances actuellement existantes. actuclltincnt existantcs. La décision d&ision du puplc peuplesuissesuissedc de garantir garantir des des rentes às tous tousles les citoyens citoycns est due cst duc aux cxptricnccs expériences faites faites pendant pendant les les dcux deux guerres mondiales. Lcs Les Suissesse Suissis sesont sonttenus tenuss'tà l'dcant l'écart de dccesccsdernières dcrniresgrâce gr5c àt hur leur arinc arméehienbienprd- pré- parée, qui dcourageait partc, décourageaittout tout agresstur agresseur {ventuel. éventuel. Mais Mais la la première premire guinreguerre mondialekur mondial(, leurinontra montraque que leurleur systme systèmedc dedfcnse défensecomportait comportaitune une grave grave accomplissaient du service militaire pendant la lacune. Les Suisses qui accoinplissaient première guirre prer1sire guerremondial(, mondialene ne touehaient touchaient pas d'allocations pour perte dc de salaire, tandis quc que les civils civils s'cnnichissaient. s'enrichissaient. Comme la guerre se prolon- geait, noinbrc gcait, nombre dc de soldats soldats suisses suisses (t et leur leur famille fansillcépuisèrent 6puisrent leursleurséconomies. konomies. A la fin de dc la la guerre, guirre, ces (,essoldats soldatsétaient taient si aigris aigris que que la la Suisse Suisst était proche tait proche de la dc la révolution. revolution. L'injustice dc de ccce sacrificc sacrifice in(galinégal fut fut reconnue reconnued'une d'unemanière nianircgénérale, gtnrale, et pendant pendant les les vingt vingt années séparantles anncs sparant lesdtux deuxguerres guerresmondial(-s. mondiales, des des cm- em- ployeurs suisses, ployeurs suisses,desdeschefs chefsde dcsyndicats syndieatsetetles autorités les autoritsélaborèrent 'labonrcnt un projitprojet visant à éliminer visant liminer cet abus. LorsqutLorsquela laseconde secondeglicri-c guerre mondiale mondiale Lelata, éclata, le régimedit rgiine ditdes desallocations allocationspour pourperte pertedc de salaire salaire futfut mis mis au au point point et entra immédiatementen immdiatement envigucur. vigueur. Cc Ce rgimc régimegarantissait garantissait à chaque soldat — chaquc soldat jusqu'à un certain jusqu'S certain montant montant — le le gain gain obtenu ohtenu en in temps dc de paix, aussi longtemps que c1uel'intéressé accomplissait du service militaire. Pour l'intresst accoinplissait Pour lala couver- couvri- ture financière, on turt financkre, on prlcva préleva 22% % sur le ic salaire dc de tout ouvricr, ouvrier, chaque employeur contribuant employcur contnihuant pour pour un un montant montant égal. tgal. Ce systèmefit Cc systmc fitsisihiexs bien ses preuves que Ic prcuves le soldat suisse ne devait pas se faire dc de soucis pour sa familIe.famille. A la fin de la guerre, il n'y eut aucun trouble, et ct grâce gr5ct au 4 % du du revenu revenu du peuple suisse s'étaitconstituc suisse s'tait constitué un un fonds fonds dc de $$ 250 250 000 000 000. Plus que quc n'importe n'importc quelle quelleautreautrcidée, succèsdu idc, le succs durdgimc régime des des allocations allocations pour perte de dc salaire et de dc gain convainquit le peuplc peuple suisse qu'il ttait était à .

mêmede inrne decr&r créeruneuneplus plus grande grande uicurit sécuritésociale. sociale.Lorsque Lorsqueles les Suisses Suisses virent virent

323

ce que l'on pouvait faire en temps du cc de guerre avec le 4 % du revenu, ils &aientprêts étaient prts àpayer payerle lemme mêmemontant montant pourpour préparer prparcr la scurit sécuritésociale sociale en en temps de paix. La seule tcmps scule question question à5 trancher trancherétait celle de tait celle de savoir savoir quel quel genre de s&urit sécuritésociale socialeilsilsvoulaient voulaient instituer. instituer. Après Aprs des despourparlers pourparlersavec avecles lescercies cerclesdirigeants dirigeants du du peuple peuple suisse, suisse, iiil fut convenu que que gr5ce grâce au au 44 % % du revenu rcvcnuet età5l'intérêt l'int5rt de de la la réserve ainsi rserve ainsi constituée,une constitue, unerente rentepouvait pouvait tre êtreservie servie5àchacun. chacun.Le Leprojet projetfut futSiaborS élaboré avec soin et ii il pr5voyait prévoyait une marge importante entre la rente minimum et la rente maximum, suivant le niveau du salaire moyen d'un d'un ouvrier ouvrier d&er- déter- miné. minS. Le gouvernement Le gouvernement suisse suisse entreprit entreprit de faire tcnir tenir un compte sp&'ial spécial chaque Suisse pour chaquc Suisse -— cc ce qui qui itait étaitpossihle possiblegr5c-e grâce à5 une unc administration siiu- sim- ple et 5à des machines machines modernes modernes — de de sorte sorte que que les les rentes rentcs maximums &aient versées étaient seulementaux versiesseulement aux jpersonnes dont le revenu justifiait cc ce verse- ment. On était cxemple, les travailleurs agricoles ne pou- Stait d'accord que, par exemple, vaient vaicnt prétendre pr5tendrc à5 la la rente rente maximum, maximum,vu vuque qucleur leurrevenu revenuen enespèces espces est relativement relativement bas. bas. Les Lestravailleurs travaillcursagricoles agricolesétaent prêts,de taent prts, de leur leur c6t5, côté, 5à accepter une accepter une rente rente plus plusfalble, faible,car carlelecoSt coûtdedelalavie moins&1ev5 estmoins vieest élevé 5 à la campagne. On a tcnu n]5fiance du peuple suisse envers une centrali- tenu compte de la méfiance sation trop grande grande en en prenant prenant une une disposition dispositiond'après laquelle les 22 gou- d'aprs laquelle vernements verncments des cantons qui forment la Confid5ration Confédération suisse, administrent constituSs par les cotisations de leurs ressortissants. Le gouverne- les fonds constitués ment fédéral f5dCral s'est s'est borné born5 à5 exercer exercer la la haute haute surveillance. chaque citoven Aujourd'hui chaquc citoyen suisse âge 5ge de 6565 ans, ans, et chaque femme suisse de 60 ans a droit à5 une une rente rente modeste. modcste.De Demême, rn5me,leslesveuves veuves etet les les orphelins orphelins ont droit droit à5 une unerente renteà5lalamort mortdu dumari niarlou oududupère. pre.DeDe cette cettefaçon, faon, 100 % % de tous les Suisses bénéficientde Suisses hinficient de1'assurance-vieillesse l'assurance-vieillesse et survivants, tandis et survivants, qu'aux Etats-Unis Etats-Unis 29,829,8 % seulement seulement des des citoyens assur5s. » citoyens sont assurés.

Liste Liste circulairesen des circulaires envigueur vigueuretetnumrotes numérotées de de l'Office l'Office fédéral ftidtraI des des assurances assurance sociales concernant1'assurance-vieillesse sociales concernant l'assurance-vieillesse et et survivants survivants

au 1er (Etat au ler septembre 1950)

N° 10 «Règlement des «Re'lement des comptes, comptes, mouvement nsouvementdesdesfonds fondsetetla lacomptabilité», comptahilit», du 21 novembre novembre 1947, 1947,à5disposition, disposition,clichée cliche en en allemand, allemand,français franais et italien. N° 16 N° « Taux

16 « Taux maximum

maximum des contributions aux frais d'administration »‚ d'administratzon », du 29 dcembre décembre1947. 1947,5à disposition, disposition, clichée c1ich5cen enallemand, allemand,français franais et italien.

324

N° 20 N° « Le salaire

20 « salaireddterminant

déterminantdans dansJeler5gin2c régimede de1'assurancc-vieillesse l'assurance-vieillesseetet surrieants », survivants »‚ du 23 janvier 1948, 1948, 5à disposition, disposition, imprimée en fran- imprim5e

çais, clichée en ais, clich5e en allernand allemand et en en italien. et

N° 21 «< Les rentes transitoires N° 21 transitoires de de l'assurance-uieillesse l'assurance-vieillesseetetsurrirants survivants », »‚ du

19 f5vrier

février 1948

1948 *, clichée

e1ieh5een enallemand, allernand,français franais et italien. N° 22 «Avis

22 « Avisde

desituation situationetetrcicz'Ss mensuels», relevés mensuels »‚ du 30 mars 1948, 5 à dis- position, position, clichée elichSeenenallemand, allemand,français franais et italien. fixationdes N° 23a « La fixation descotisations cotisations des des personnes personnes de condition ind5pcn- indépen- dante », »‚ du 1P r décembre d5ccrnhre 1949,

1949. à5 disposition,

disposition, clichée e1ieh5e en en allemand, allernand, français franais et italien. italien. et

N° 24 « La situation des sœurs situation des surs dedecornmuiaut5 communautéreligieusc religieusedans dansJeler5t1'mc régime de l'assurance-nieillessc l'assurance-vieillesse et et survinants survivants », du 13 avril 1948, 5 »‚ à disposi- tion, clichée clich5e en en allemand, allemand,français franais et italien. N0 N° 25 « Certificat d'assurancc

25 « d'assuranceetetconzplc

compte indiz,iduei individuel des cotisations cotisations », »‚ du suppl5ments, des 21 juin 1948, 14 avril 1948, avec suppléments, 1918, 14 juillet 1949 et 9 août aoftt 1950, 1950, à5disposition, disposition,clichée clich5een enallemand, allemand,français franais et italien. N° 26 26««L'obiL'ation L'obligationde depaycr payerdes descotisations cotisationsdes des5tudiants étudiants », »‚ du 22 avril 1948, supp!5ment, du 29 juillet 1948, 5 1948, avec supplément, avec à disposition. disposition, clich5e clichée en allemand, allemand,français en et italien. franais et italien. N° 27 27««La LaJixation fixationdu dusalairc salairedtcrn?i1lant, déterminant,lelerg1enzeot règlementdes descomples compteseiet Je paiemen le des cotisations paiementt des cotisations pour pour Jes les pe es tracaillant personnes travaillant5àdomicilc domicile • (5 1cxcep1ion de (à l'exception de l'industrie de la J'industric de Ja broderie) »‚ du 29 avril 1948, à broderie) », 5 disposition, imprimée imprirn5e en franais. français,cclichée 1ieh5e en allemand et en italien. N0 28 « L'expos N° 28 L'exposédes des lno3'cns dedroit moyens de droitfigurant fiurant dans dans les les d5cisions décisions de caisse caissc ct de la et Ja proc5durc procédure des des caisses caissesaprSs après1'introduction l'introductiond'un recours », du d'unrecours »‚

7 mai 1948, 1918, à

5 disposition,

disposition, clichée elichSeen enallemand, allemand,français franais et italien. N° 29 « CornpJrrnent Complément5à la N° 20 circulaire N° Ja circulaire 20 relative relative au salaire drtermi- au saJairc détermi- nant », 5 disposition, »‚ du 14 mai 1948, «à disposition, imprimée imprim5een enfrançais, clichée franais, clich5e en allemand et en italien. N° 30 « Paicments Paiements et et r5glcrnents règlements des descornptcs comptesJors lorsde deI'.rnploi l'emploides destirnbrcs timbres », du 24 de cotisations »‚ à disposition, imprimée 21 mai 1948, 5 imprim5e en fran- çais, chch5e clichée en allemand et en italien. N° 33 « La procdurc procédure de sornmatioo et d'amende, de sommation d'amcnde, de taxation taxation d'office d'office et d'cxecution /orcdc d'exécution »‚ du 30 juin 1948, à forcée », 5 disposition, imprimée imprim5e en allemand, allemand, clichée clieh5een enfrançais et en franais et en italien. N° N° 35 35««Cotisations Cotisationsetetrentes irrécouvrables », du 4 octohre rentesor5coucrabJcs »‚ octobre 1918, 1948, 5 à dis- positoin, positoin. clichée clieh5e en enallemand, allemand.français franais et italien.

* Seul est encore applicable applicable — jusqu'ä jusqu'à nouvel nouvel avis avis — le le chiffre chiffre II, II, A et B, B, concernant le remboursement et la remise de cotisations.

325

36a « L'afjiliation N° 36a L'affiliation aux caisses de compensation, changements de caisses caisses et cartes cartes du du registre registredes desaffilids affiliés », »‚ du 31 juillet 1950, àlt disposition, disposition, clichcicen clichée enallemand, allemand,français franais et italien. 37««L'obligation N° 37 L'obligationde depayer payerdes descotisations cotisationsdes despersonnes personnessans sansactivit activité lucrative », »‚ du 29 octobre 1918, 1948, àlt disposition, disposition,imprimée imprimc en fran- çais, ais, clichée c1ich1c en en allemand allemand et en italien. N° 38 N° 38««La Latenue tenuedesdescomptes comptes individuels cotisations », individuels de cotisations »‚ du 15 novem- supplément du l1r bre 1948, avec supple'rnent er mars 1950, àlt disposition, disposition, impri- impri- mée mbe enen allemand allemandeteten enfrançais, franais, clichée en italien. Le cliche en Lt-supplément supplment seulement en clichb. existe sculement cliché. 39««L'apurcment N° 39 L'apurementdu ducertificat certificatd'assurance d'assuranceetetduduregistre registrecentral central », »‚ du 11 décembre d&cmbrc 1948, avec supplément suppie'nient du 11 aoiSt 1950, àlt dispo- août 1950, dispo- sition, clichée sition, clichic en allemand, allemand, français franais et et italien. italien. N° 40 N° 40« «Prcparatzon Préparation des desformules formulesrcn2iscs remisesaux auxadrninistrations administrationsdedel'zmpdt l'impôt pour la la d,5fense nationale aux défense nationale aux fins de la comnzunication communication du revenu revenu l'activitc'lucrative net de l'activité lucrativesur surla la base base de de la la ein quime priode cinquième périodede de l'impôt l'irnpdt de de la la défense nationale », dfense nationale »‚ du 15 janvier 1949, àlt disposition, disposition, elichtic en clichée en allemand, alleinand,français franais et italien. N° 41 N° 41« «Application Applicationde del'article l'articlepremler premierdedelalaloi loifdddrale fédéralesur surl'assurance- l'assurance- vicillesse et survivants », vieillesse »‚ du 15 mars 1949, avec avcc supplément supplment du 11 mai 1949, àlt disposition, disposition,imprimée imprimbcen enallemand allcmandeteten enfrançais, franais, clichée clich& en italien. italien. Le Lesupplément supplinent existe existe seulement seulement en cliché. clichb. N° N° 42 42« «Certificat Certificatd'assurance d'assurancetetcornptc compteindividucl individueldes descotisations cotisationspostd- posté- rieurement d ricurcmcnt à l'ouvcrturc l'ouverture du du droit droit dà la la rente rente », »‚ du 17 mars 1949, avec supplrnent avec supplément du 9 août disposition,clichée aobt 1949, àlt disposition, cliche en en allemand, allemand, franais françaisetet italien. italien. N° 43 43««Rembourscrncnt Remboursement des des cotisations cotisations d'assurancc-vicillcsse d'assurance-vieillesse etet survi- survi- vants perues perçuessur surlcs lesrevenus revenusauxquels auxquels l'administration l'administration fde'ralc fédéraledes des contributions ne rcconnat reconnaîtpas pasla lanature naturedudusalairc »‚ du 6 mai salaire », 1949, disposition,imprimée 1949, ltà disposition, imprimbcen enallemand allcrnandetet franais,clichée français, cliche en italien. N° 44 Etablissement de duplicatas 44««Etablissement duplicatas de de certificats ccrtificatsd'assurance d'assuranceégarés gars », »‚ du 20 20 décembre disposition,clichée 1949, àlt disposition, dccrnbrc 1949, c1ich1eenenallemand, allemand,français franais et italien. N°45 N° « Certificat de vic

45 « »‚ du 14 janvier 1950,

vie », disposition,clichée 1950, àlt disposition, cliche en allemand, allemand, français et italien. franais et italien. N° N° 46 Conventionitalo-suissc 46««Convention italo-suissedudu44auril avril1949, 1949,relative relativeaux aux assurances assurances »‚ du 12 avril 1950, avec supplément sociales », 1950, àlt suppldment du 8 mai 1950, disposition, clichée disposition, clichc en allemand, franais en allemand, français et et italien. italien.

326

Problèmes sou1evs Probkmes soulevéspar par l'application l'application de l'AV 1'AVS

Cotisations

Faillites Faiflites non non publiées puhluiesdans dansla la««Feuille Feuilleofficielle officielle suisse du commerce cominerce »

Lorsqu'en application Lorsqu'cn applicationdc de1'aitic1c l'article3939 LP LP une maison maison estest sujctte sujette ài lala poursuite poursuitc par voie voic de dc faillite, faillite, la la déclaration diclaration dcde failhte faillite cst est communiqu6c communiquée au préposé pr1pos1 au au registre rcgistre du commerce, selon du cornr sclon l'article 176 LP, puis publiée puls publi& dans la « Fcuillc Feuille officiclle officielle suisse suissedu ducolilinerce commerce»» (FOSC). Cette publication Cctte officielledans 1uh1icati0n officielle danslala FOSC FOSC n'a pas lieu heu lorsqu'un lorscju'undébi-dhi- teur norrnalcment normalement non sujct sujet à is la la poursuite poursuitc par pur voie voic dedc faillite, faillite, est cst tout de dc mêmed6c1ar1 inrnc déclaré en cn faillite d'aprèslcs faillite d'aprs lesarticl(,s articles 190

190 etet suivants

suivants LP LP (cf. art. 194,

20 phrase,

phrase, LP).LP). EnEnpareilles pareihlescirconstances circonstancesl'avis l'avis d'ouverture d'ouverturc dc de la ha faillite faillite n'est publié que n'cst pub1i que par les lcs organes cantonaux («(«Feuille organes cantonaux Fcuilledes desavis avisofficiels officiels », »‚ etc.). Il Ii est cst donc rccommandi recommandé aux aux caisscs caisses dc de ('ompensation compensation qui comptent (lui Comptcflt nombre d'affiliésnon nomhrc d'affilis non inscrits inscrits au au registrc registre du commerce, commcrce. d'examiner d'cxanincr non scu- seu- lement ha lement la FOSC FOSC mais maiségalement galcmcnt les les diffcrcnts différents organcs organes dcde publication can- tonaux.

Organisation

Tenue des CIC pour les personnes payant des des cotisations et âgées 5ges de plus de 65 ans

Conformément à la Conforn'i6mcnt ha circulaire (irculairc n n°38, 38, du du 15

15 novcmbrc

novembre 1948, 1948, chiffrc chiffre III/2/e, III/2/c, les paiements dc de cotisations, cotisations, pour pour des assurés assur6s quiquisont sontentrés cntrs dans le semestre scmcstre de dc l'année civilesuivant l'annc civilc suivant celui celui au au cours cours duquel duquel ilsils ont accompli leur 65e lcur 65° anncc année ou ou qui qui Font l'ont déjà d1j5 accompli, accompli,ne nedoivent doivcntplus plusêtre inscrits les CIC mais dans lcs maissimplement siinplenicnt portés port1s en en une une somme sommc globale globale sur les listes listcs de dc CIC auxaux fins fins d'un d'un contrôle contr61cet eten enles lesdésignant dcsignant parpar le ic chiffre-clé chiffre-du 7. IiIl y a lieu d'indiquer en outrc heu outre dans la colonne « chiffre-du chiffre-clé »» hcle nombre des per- sonnes auxciucllcs sonnes auxquellesseserapportcnt rapportentles lescotisations cotisationsinscritcs inscrites cnen unc une somme somme globale. Diverses caisses caisscs de dc compensation ont toutefois ouvert, ouvcrt, pour des per- sonnes ayant sonncs ayant d~A déjà droit àhalarente, rente, dc de nouveaux nouvcaux CIC CICsursurlesquels lesquels elles ehles con- don- tinuent d'inscrire tinucnt d'inscrire hes les paiements cotisations, bicn paicmcnts des cotisations, que ccla bien clue ne soit cela ne soitnéces- nces- saire ni pour les les ressortissants rcssortissants suisses suisses ni ni pour pourles lesétrangers. &rangers.S'il S'ilest procédé cst procd de dc la hasorte, sorte,les hcscaisses caisscsdedccompensation compcnsationdoivent doiventdésigner dsigner également gahcnicnt ccsces coti- sations, en sations, en lcs les inscrivant inscrivantsur surles lesCIC, CIC, purpar le chiffre-cu chiffre-clé 7, 7, et et non non par les chiffres-clés 1-5. chiffrcs-chis 1-5.

327

Petites informations Concours radiophonique Autant que nous pouvons pouvons en (n juger, l'tmission l'émission sur sur l'AVS, l'AVS, transmise par le Studio de Berne Bernc samedi samedi26 26août, aot, a été tr appréciée apprrcie des auditeurs. auditeurs. 4230 réponses ont

4230 rponses ont été

envoyées ; 72 ne envoyces ne remplissaient remplissaient pas pas les les conditions conditions du du concours concourset etfurent furentdéclarées dclares nulies. Si nulles. Silelenombre nomhrcdes desolutions solutions n'est nestpas très pas trsélevé, drnontre tout levr, ilildémontre demême tout de mme que les les auditeurs auditeurspeuvent peuvent être treintéressés intresss par parune une matire matièreaussiaussi sche sèchequeque1'AVS l'AVS lorsque lorsque lele sujet sujetest estprésenté pr6sent sous sous 'forrnë forme d'entretien. d'cntrctien.L'examen L'cxamendes desréponses rponsesest esttrès trs intéressantpour intrcssant pourlalasuite suiteäàdonner donner äà lala campagne campagne d'information. d'information. Nous rappelons que les six questions étaient ttaient les suivantes :

1. Max pair

paie davantage de cotisations que Rudi, sur la base de son revenu qui est également plus Nevt élevé que que cclui celui dede son son camaradc. camarade. Max Max a-t-il a-t-il droit, droit, de de cc ce fait, fait, äà une rente renteplus élevéeque plus leve quecelle celle dede Rudi Rudi ?

2. La femme du directeur est-elle tenue d'acheter des

tenuc dacheter des timbrcs-AVS timbres-AVS äà la poste et de les remettre remcttre à ä sa femme femmc de lessive ?

3. Une veuve

veuve peut-elle peut-ellepayer payerdesdescotisations cotisations à l'AVS . l'AVS sur sur ic le revcnu revenu quelle qu'elle tire tire de la location locatiun de chambres ?

4. Tout Suisse hahitant

habitant lala Suissc Suisse et et ayant ayant vers6 versé des des cotisations cotisations à l'AVS ä l'AVS pendant pendant au moins moins uneuneannée, reçoit-ilune annc, rctoit-il une rente rente dis dès qu'il qu'il a accompli accomplisa sa65° année, sans

65 anne, sans

égard ltà son revenu tgard revenu etet lt à sa fortune ?

5. Lt

Le ressortissant ressortissant italien italien Giovanni Giovanni Zucchetti Zucchetti a-t-il a-t-il droit droit ltà une rente de l'AVS ?

6. Quel est le montant total des rentcs rentes scrvies

servies en Suisse par l'AVS, au mois de juillet 1950 ? Le tableau tabicau suivant montre montre la la proportion proportion de réponsesincxactcs de rponses inexactes auxaux question question 11 ltà 5

Questions Nombre Nombre des desréponses inexactes, rponses inexartes Pourcentage sur .ur 1000 1000

Question Ouestion 1 187 environ 19 % » .> 2 16 » 1,5 1,5% » 3 207 » 21% % » 4 67 » 77%% >» 5 54 » 55%%

Cette table indique Cctte tablc indique bicn bien dans dans quel sens sens il sied d'informer la population, population, ltà l'avenir. D'autre part, l'avcnir. Dautre part, ilil faut faut constater constater que que les les cxplications explications au sujct sujet de l'emploi des timbres-AVS tirnhres-ANS n'ont,paspas été vaines. En définitive, d6finitivc, la conclusion conelusion suivante simpose s'impose : Il taut faut continuer la la campagne campagne d'infornsation d'information carcar eile elle est est ne'cessaire. nécessaire.

Modifications apportes apportées ài la liste des caisses de compensation Caisse de compensation 68 (Obst) : Zoug, Baarerstrasse 88 73(Gerberei) : Caisse de compensation 73(Gerberei) Zurich 35, Postfach Stampfenbach. Caisse de compensation 86 (ASTI) : Zurich 8, Fàrberstrasse Färberstrasse 8. Tél.(051) Tl. (051)34 34393934

34 ct

et 34 34 39 39 35. (La case case postale postaleest estsupprimée.) supprime.)

328

JURISPRUDENCE

Assurance-vieillesse et survivants A. Cotisations I. Généralités

1. Gnra1its

Responsabilitédes Responsabi1it desh&itiers héritiers pour pour lesles cotisations cotisationsarriérées laisséespar arrires laisses par le le dtfunt. défunt. héritiersrpondent, Les htritiers répondent, jusqu'à jusqu'ä concurrence concurrence de leur de leur enrichissement, cnrichissenient, des des cotisations cotisations impayéesque irnpayes quelalacaisse caissedede compensation compensation a a omisomis sanssans faute de sadepart faute part de sa de produire produire àt l'inventaire. Article 590 1'inventairc. Articic 590CCS CCS; ;article article4343 RAVS. RAVS. Responsabilitbdegli Responsabilità deglieredierediper per debiti debiti di di quote quote lasciati lasciati defunto. daldal defunto. eredi Gli Gli eredi rtspondono,nella rispondono, nellamisura nzisura in in cuicuisi si trovano trovano arricchiti arricchitidall'eredità, dallereditd, pagamento del del pagamentodelledelle quote quote arretrate arretrateche ehelalacassa cassadidicompensazione compensazione haha tralasciato, tralasciato,senza suasua senza colpa, di di colpa, noti-noti- ficare ficare nell'inventario. nell'inventario. Articolo Articolo 590590 CCS CCS; articolo articolo 4343OAVS. OAVS. Après Aprbs le d6csdécèsde del'agriculteur l'agriculteurH., H.,lalasucccssion successionfut futsouinisc soumise hà la procédure procdure du de 1'invcntairepublic l'inventaire public; la la caisse caisse de compensation produisit produisit une unecréance erancc de de 215

215 fr. 15.

45. Un an plus plus tard tard environ, cnviron, elle eile apprit apprit que que H. . H avait avaitoccupé occup un journalier pendant dix-huit jours jours mais mais n'avait n'avait pas régléles pas rgli lescomptcs comptespour pour lele salaire salaire vers versé à cet cet ouvrier. Somméspar Somms parla lacaisse caisse dede compléter eompishcr le ledécompte, deonipte, los les hritiers, héritiers,dcux deuxfils fils qui qui continuent continuent 1'cxploitationdu l'exploitation dudomaine, domaine,refusèrent rcfusrcnt d'obtempérer dobtemprrer pour pour le le motif motifquequela lacréance cranee aurait dû dO être btre portée portbe à5.l'inventaire. 1'invcntaire.La Lacaisse caisseréclama rciama alors, par décision d5cision de taxation, la cotisation due,due, soit soit 99 fr. fr. 15.

15. Les

LosfilsfilsH. H.formèrent recours. La formrcnt recours. La commission commission eanto- canto- nale naic aa rcjct rejeté icle recours. recours. Extrait Extraitdes desconsidérants considirants: :

1. Aux termes de l'article 1'articic 590, 590, 2 2° alinSa,

alinéa, CCS, CCS, los les Uritiers héritiersderneurent demeurentoh1ig4s, obligés, jusqu'à jusqu'ä concurrence concurrcnce de de leur leur enrichissement, cnrichisscmcnt, envers envers lesloscréanciers qui, sans craneiers qui, sans leur faute, ont nglig négligédedeproduire produiredans danslinventaire. l'inventaire.Les Lesdeux deux conditions conditions prvues prévuespar par cet cet article article sont remplies rcmplics en en l'espèce. l'espce. Les Les rccourants recourants ne contestent contcstent pas pas s'être s'Streenrichis enrichis; d'aprbs d'après les constatations de la caisse, ils ont recueilli rccucilli une fortune de 4500 francs en chiffres ronds. Il II n'est nest paspas mis en doutc doute non plus que la caissc caisse a en eu connaissanee connaissance en 1949 seulement sculement de l'occupation l'occupation temporaire teinporaire du du journalier journalierL., L.,dudumoment momentque queleicdécompte dcornptc salaires n'avait pour ces salaires n'avait paspas 6t été fourni fourni en temps opportun. Elle ignorait donc en 1948, sans faute de sa part, l'existence l'existcncc de de la créanceetetVon la erance l'on ne peut pas lui rcprocher reprocher d'avoir négligé nhgiigb la production de 9 fr. 15 à5. l'inventaire. linventaire. 2. On pourrait se demanderdernander si lartielel'article 590590 CCS au-de15 de im- (responsabilité au-delà CCS (responsabiiiP/ l'in- ventaire) estcst applicable, applicablc, étant donné que ttant donni que l'article l'article 43 RAVS ne rrscrve réserve cxpiieitcment explicitement que les los articles articles 566, 566, 589

589 et et 593

593 CCS. CCS. La Laréponse rbponseest estaffirmative. affirmative.Faute Fautede deréglemen- rgiemcn- tation dans la la LAVS, LAVS, la la reprise reprise par par lesles héritiers hriticrs desdes dettes dettes dede cotisations cotisations d'une per- sonne sonne décédée dchdc est estrbgie régiepar parles lesdispositions dispositionsdu duCCSCCSqui, qui, selon selon lala doctrinc doctrine et la jurisprudence, jurisprudence, font règleaussi font rglc aussipour pourles les dettes dettes de de droit droit public public (cf. (cf. par exemple Blumenstein,Schweizerisches Blumenstein, Schweizerisches Steuerrecht, Steuerrecht, p. p. 63). 63).L'article L'artiele43 43dudurèglement rglement ne pou- vait pas modificr modifier ces ces rglcs règlesuecessorales successorales ;leletexte texteso seborne borneapparemment apparemment 5.à s'y s'y référer. rfrer. (Commission de recours du canton de Lucerne, Luecrnc, en la cause Josef et Johann H., du 23 mars 1950, OFAS 829/50.)

329

II. II. Revenu Revenu d'une d'uneactivité activit salariée sa1aric

Ne peuvent treêtre considrs considéréscomme comme apprentis auausens apprentis sensdede1'article 3e aIina, 5, 3e l'article 5, alinéa, LAVS, queque les nhincurs qui les mineurs qui effectuent effectuent un un apprentissage apprentissagenettement nettenientdéfini dfini et et faisant J'objetd'un l'objet d'uncontrôle contrlc officiel, officiel,scion selonJa la pratiquc ou la pratique ou lalégislation Jgis1ationfédérale fdra1e ouou cantonale cantonale inaikre. en la matière. Posouo essere Possono essereconsidesati consideratiapprendisti asensz apprendisti dell'articolo a'sensi 5, capoverso dell'articolo 5, capoverso3,3,LAVS, LAVS, rniisori che solo i minori elsefanno fannoun untirocinio tirocinio ben ben definito definito ee sottosposto sottosposto a un controllo controllo stotale statale secondo secondo la prassi o la la passi la legislazione legislazione federale federaleoocantonale cantonaleininnsatersa. materia. rg1e gnralc,

1. En règle générale,le le

salaire salaired&crminant déterminantcomprend comprend le salaire salaire en en espèces cspces et et en naturc. Pour nature. Pour les les apprentis apprentiscependant, ccpendant,jusqu'à jusqu'Sceccqu'ils qu'ilsaient aient accompli accompli kur20e leur 20'année, anne, seul le seul Ic salaire salaireenenespèces espces estest considr considérécommecommedtcrminant déterminant(art. (art.55LAVS). LAVS). Statuant Statuant exccption, la disposition une exception, disposition qui qui favorise favorisc ainsi ainsi l'apprenti, 1'apprcnti,doit doiten envue vucd'éviter d'vitcr les abus, être interprtc abus, ftrc interprétée restrictivcnicnt restrictivement(voir (voirl'arrt 11, l'arrêt H,dudu19 19octobr(. octobre 1949 *). C'cst '). C'est circulaire n° avec raison que, dans sa circulaire n" 20, 20, sous sous lettre lcttre H, H, l'Office 1'Officcfédéral kdiral des assurances sociales suhordonne subordonne la In reconnaissance du .de la la c1ualik qualité d'apprenti à 5.lalaconclusion conclusion d'un dun contrat d'apprentissage « particulier contrat d'apprentissage particulier .».IiIlfaut fautcntcndrc entendrepar par1a prcmier lieu là en premier heu un contrat conclu en en conformik conformité de de in la loi fd5.ralc fédérale sursur la la formation formation profcssionnclle. professionnelle. Mais, cette loi comme cette loi ne ne rgit régitpaspas1'apprentissage l'apprentissage mnager, ménager,c'est 325 CO l'article 325 c'estl'articic CO qui fait r5.glcen règle enprincipe. principe.Or,Or,dans dansl'intérêt 1'intr5.tpublic, public,les lescontrats contratsd'apprentissage d'apprentissagcménagers mnagcrs sont soumis sournis à5.des desexigences cxigcnccsplus plusstrictes. strictcs.Lors Lors même rnmc qu'une qu'uneloi loisp5.ciale n'cxiste pas spéciale n'existe dans tous dans tons les lescantons, cantons,on ons'en sentient tientpratiquement pratiqucnsent dans dans la in gnra1it des généralité des cas, à 5. certaines dircctives, en ce directives, cc sens que l'onFon applique applique un un contrat-type contrat-type d'apprentissage d'apprcntissage établitab1i par la communautr communauté suisse suisse dc de travail travail pour pourle service de leservice de inaison. maison. L'article L'article 5, alinia, LAVS, 3° alinéa, 5, 30 qui vise les apprcntis, apprentis, est applicablc applicable aux apprcnties apprenties du service de maison travaillant en vertu d'un contrat-type d'apprcntissage d'apprentissage introduit introduit parpar lele canton canton ou ou par par ha la Commu- nauté de nauk de travail prénommée. prnomn1cc.

2. Il est vrai

Ii est vrai que, que, lorsqu'il lorsqu'il aa engagé engagSdans dans son sen ménage m5nage Marguerite Marguerite G., G., âgée &gc de

16 ans, G. a conclu

conchu avecavcc elle eile un un contrat contrat dans lequel figurait les mots de «« contrat dans lequel contrat d'apprcntissage apprentie-ménagère »ctet««annik d'apprentissage>.‚», ««apprentie-mnagrc annéed'apprcntissage d'apprentissage ». ».Mais Maisil il y y manque des kinentséléments importants importants duducontrat-type contrat-typed'apprcntissage d'apprentissage apphiqru2 appliqué dans le Zurich à canton de Zurich 5. dfaut défautd'unc d'uneloi loisp5cia1c spéciale en la nsatkrc. matière. Le contrat ne contient ni une une liste liste des desbranches branchesd'économie enseigner, ni une clause ménagère 5.à enseigner, d'conomie m6nagrc clausc concernant la surveillance exercée cxercsie parpar la la commission commission cantonale d'enseignement m5nager ménager ni i'obligation de l'apprentie de subir l'obligation suhir un examen de fin d'apprentissage. Les exigcnces exigences l'article 325 de l'article 325 COCO ne nesont sontmême mme paspas respcckes respectéespuisque puisque la la signature signature du du p5re père de Marguerite G. Marguerite G.fait faitdéfaut. dfaut. Ce contrat ne Cc contrat ne pouvant pouvantêtre tre rcconnu reconnu comme comme contrat contrat sp5ci- spéci- d'apprentissagc, les cotisations de 2 pour cent dues tant par l'employeur que fique d'apprentissage, par l'employe l'employéedoiventdoivent tre êtrecaicukes calculées non nonseuleinent seulementsur surlelesalaire salaireenen esp5ces espèces mais aussi sur sur lele salaire nature. salaire en nature. (TFA, en la cause E. G., du 66 mai mai 1950, 1950, H 79150.) 79/50.)

L'estimation du L'estimation du salaire salaire en en espces espèceseteten ennature naturedes desmembres membresde deJa la familie famille tra- tra- vailiant vaillant avec avec l'exploitant l'exploitant dans J'agriculruredoit dans l'agriculture doittenir tenircompte compte des des dimensions dimensions du domaine. Le salaire salaire annuel, annuel, cstiint estimé5.à 1440

1440 francs

francs confornitment conformément5. à l'articic l'article 14, 2e a1ina, 2e alinéa,RAVS, RAVS,correspond correspondau aurendement rendement d'un donsaine situé d'un domaine situi en en montagne. montagne.

1950, page 35. *) RCC 1950,

330

Per la valutazione dcldel salario in contantt contahti ee in in natura natura dci dei niernbri membri della famiglia de capo azienda che ehe lavorano con cnn lui lui nell'agricoltura nell'agricoltnra si si deve deve tener teuer conto conto dell'impor- dell'inpor- tanza dell'a'ienda. dell'agienda. IlIl salaio salarioannuo, annuo,ralutato valutatoaa1440 1440franchi franchiininconformith conformitàdell'arti- dell'arti- colo 14, caponerso capoverso 2, OAVS, VS, corrisponde corrisponde al al rendimento rendiniento didi un'azienda un'azienda situata in montana. zona niontana. S., né n6 en an 1886, 1886,est estemployé empiny de da ses deux soeursqui deux srurs quiforinent forment entre entre alles elles une com- munauté héréditaireetetexploitent munautb bfrditaire exploitentun undomaine domaine agricole agricole situc situé an en niontagne. montagne. Elics Elles cul- tivent 2000 2.000nl' m'de devigncs vignesetetMbvent élèvent deux vaches, un vcau veau ainsi queque deux cieux porcs. p• Bien que S. eût prétendurecevoir cht prtandu recevoir un un salaire salaire 'gal égalhà1010francs francs par par jour, jour, selun selon l'attestation écrite de ses bcrite SaS soeurs, scaurs, la in caisse de compensation compansation arrta arrêtalelesalaire salaireannuel annuel5.à 1080 francs. Saisie Saisic d'un pourvoi, la commission da de rccours recours 1cva élevacc ceinontant montant5. à 1440 francs, soitseit francssalaire

1080 francs salaire anen nature

natura et 360 francs salairasalaire an en esphaes. espèces. Non on satisfait, satisfait, G, interjeta appel. appel. LeLe Tribunal fédéral des Tribunal fbdral des assuranccs assurances aa rcjetb rejeté le pourvoi. considei rant s : Extrait des considérants D'aprèslas D'aprs lespices, pièces,S.S.na, n'a, dansasadhclaration dans déclarationrelative relative5.à la IV' prode périodeciade1'irup6t l'impôt défense nationale, fait htat pour la dbfense état quc que d'un salaire salaire annual annuel de,de 1200

1200 francs

francs (moyenne (moycnne 1945-1946). Dans 1945-1946). Dans cesces conditinns, conditions, la le inontant montantindiquh indiqué 5. à la caisse deda compensation cumpensation (10 fr. par jour) paratt paraît nettemcnt nettement exagcrb. exagéré. Vu las les faiblcs faibles diniensions dimensions du du ciomaine, domaine, l'estimation i'estimation du salaire à 5.1440 1440francs francsparparanandoit doitcorrespondre corraspondraà5. lalaréalité. reste, rhaht Au raste, elle concorde avec las eile les rcndemants rendements talstels qu'ils qu'ils ont ont été fixéspour (ti) fixs pourles les domainas domaines ne de petite dimension situés situbs en an montagne, montagne, par par l'article l'articie 26, 26, 2' alinéa, RAVS. Il n'y a donc aucun

2 ahn6a,

motif de s'écarterda de scarter del'cstirnation l'estimation faite faite par par l'autorit( l'autorité de de premi5ri première instanac. instance. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunalfdnral fédéraldes desasssirancas, assurances,an eninlacausc cause J.J. S., du 12 mai 1950, H 118/50.) III. Revenu Revenud'une d'uneactivit activité lucrative lucrative indépendante indpcndante

1. Font

Font partie du capital capitalpropre propreinvesti investi dans dans l'entreprise 1'entreprise non non seulement seulcrnent l'inven- l'inven- taire du moulin, moulin,maismaisencorc encoreles lesbätiments bâtiments ct et dépendances. dtpendances. Article Articic 9, 9, 2e alina,alinéa, e, LAVS. lettre e, LAVS.

2. Le prêtconsenti

Le prt consenti 5. àununboulanger boulanger pour pour desdes raisons raisons d'affairest est d'affaires un un élément 61nient de de la fortune fortunecornnierciale. commerciale. valeur du

3. La valeur ducapital

capitalpropre propreinvesti investiadmise admise enen matière matihre d'impôt d'inipöt pour la la pour défense dfense nationale est prsume présumée exacte, exacte, aussi aussi longtemps longtemps que la quc la preuve preuve de son de son inexactitude inexactitude n'est West pas appor:te appontéeou ouneneressort ressortpas pasmanifestenient manifestement desdes pièces pihces du du dossier. dossier. capitale proprio

1. Costituiscono caflitale prQprio investito

innestito nell'azienda nell'azienda nonnon solo l'inventario del dcl mulino rnulino mama anche anche ii fabbricati fabbricati ee lele dipendenze. dipendenze. Articolo Articolo 9,9, capoverso capoverso 2, 2, Jettera lettera e, LAVS.

2. Il mutuo

suutuo concesso concesso ad ad un un panettiere panettiere per per motivi motii'i d'ordine d'ordine commerciale commerciale èi un sostanza corumerciale. elemento della sostanza commerciale. 3. Il valore deldcl capitale proprio investito nell'azienda, determinante ai fini uni del- dcl- l'imposta per la difesa nazionale, nazionale, èi presunto esatto fintanto ehe che nun non sia prodotta o risulti manifestamente snanifestamente dagli atti atts di di causa la prosaprova della della sua sua ine.sattezza. inesattezza.

1. Un bien doitdoit être comptédans

btre compt dans in la fortune fortune eominerciale, commerciale, lorsqua lorsque son acquisition en rapport avec est an avec l'entreprisa l'entreprise ct et aa hth été faite, faite, seit soit sur sur Ic le eornpte compte da de celle-ei, celle-ci, soit soit 5. à des fins commereiales. commerciales. Ii Il faut enfin quil qu'ilserve serveeffactivement effectivement5.à l'entreprise l'entrcprisc (cf. arrêtarrbt W., du 1r W., 1°' avrii avril 1950

1950 *).*)• LeLeTribunal fédéraldans

Tribunal fdral dansl'arrft l'arrêtparu paruau auRecueil Recueil official officiel 70, tome n° 70, tome 1,I, p. p. 261, 261, comme 0il suit précisé comme aa prb(-is suitcace qu'ii qu'ilfaut faut entendre entendre par par là : «: «

15. ...Il

5) *) Revue 1950, Revue 1950, p. 252-4. 252-4.

331

faut queque l'actif i'actif ait aitune uneutilité uti1itipour pourl'entreprise, lentreprise,soit soitdirecte directepar parsasa présence prsencematérielle matriellc ou parce qu'il garantit une dette commerciale, soit indirecte par sa valeur comme élément nécessairededelalafortune lrnent ncessairc fortunecommerciale commerciale ou ou commc comme rservc, réserve,autant autant etet aussi aussi longtemps qu'une qu'une telle teile réserve rserve estest ncessaire nécessaireou ouau aumoins moinsusuelle, usuelle,vu vu1'importance l'importance et le genre de l'affaire ». Font Font enen l'espèce 1'espce partie de la fortune commerciale le mou- mou- imlin lui-même lui-mme avec ses ses dépendances dpendances et l'agencement l'agencernent soit les machines, les camions automobiles et hippomobiles, les chevaux, chevaux, les les outils outils et et le le matériel bureau. matiriel de burcau. Qu'en est-il de l'habitation l'habitation privée prive'eque l'appelant 1'appelantaacomptabilisée cornptabilise pour un tiers de sa valeur valeur dans dans lala fortune fortune commerciale commerciale??Le Lerez-de-chaussée rez-de-chausse est affcctt affecté au mou- lin ; ilil comprend Im comprend le ic bureau, burcau,la lachambre chambrede deréception, rception, la la cuisine cuisine et la saile salle äà mangcr manger dans laquelle laquelle quatre quatreouvriers ouvriersprennent prennentrégulièrement rgulirement icurs leursrepas. repas. Dans Dans cesces condi- condi- tions, l'habitation 1'habitationprivée privc peut, pour un un tiers tiers dede lala valeur valeuradmise admiscen enmatière d'impôt matire d'imp6t pour la dfense défensenationale, nationale, ftre être range rangéedans danslalafortune fortunecommerciale, commerciale, ainsi ainsi qu'il qu'il ressort ressort du rapport demanddemandé à l'Administration i'Administrationfédérale fdra1e des des contributions. De mme mêmelelemontant montant de de 10 10 000

000 francs, prêt pre'tconsenti

consentiad un un client, client, doit être &re consi- déré dr commeM6ment comme élémentde de la la fortune fortune commerciale. commerciale.Ainsi Ainsique quel'Administration l'Administration fédérale fdraic des contributions le constate, ce cc montant a permis à ä l'emprunteur i'emprunteur Meier de s'installer comme boulanger boulanger indépendant. indpcndant. L'appelant s'est s'est ainsi attaché un ainsi attach un client client durable, lui iuj assurant un notable chiffre d'affaires d'affaircs (24 000 francs environ en 1947). Dans la branche brauche de la meunerie, mcunerie, pareils investissements investisscments en faveur de clients sont conformes à l'usage 1'usagc commercial. cornmcrcial.

2. Selon la jurisprudence, une taxation entréeen

taxation entre enforcc, force,relative relative à l'impôt ä l'imp6t pour la défense drfensc nationale, est prsumtc présuméecxacteexacteaussiaussi1ongtenps longteMpsque queson soninexactitude inexactitudeWest n'est pas prouvc prouvéeou oune ne ressort ressort pas pas manifcstemcnt manifestement des pices piècesdu dudossier. dossier. Cc Ce principc principe vaut aussi en ce cc qui concerne la détermination daterminatmondu ducapital capitalpropre propreinvesti investidansdansl'entreprise. lentreprise. Les autorités autoritbs de l'AVS peuventpcuvcnt procéder procbdcr à b une taxation nouvelle du capital propre investi dans les cas seulement sculcmcnt oi où ilil ressort ressort sans sans contredit du dossier fiscal que l'esti- i'csti- mation de cc ce capital par par les les soins soins de de l'administration l'administration de de1'irnp6t l'impôt pour la dbfensc défense nationale s'cartc s'écartede delalavaleur valeurre1le. réelle.En En1'espbce, l'espèce, la la valeur valeur comptabilisbc comptabilisée et celle admise admisc par le fisc concordent, àä l'exception 1'cxccptionde del'habitation l'habitationprivée, qui doit privc, qui doit btrc être comptéepour comptk pourun untiers tiersdede sa sa valeur valeur (cf.(cf. chiffre chiffre 1, 1, ci-dcssus). ci-dessus). 3. Le revenu moyen moycn 1945/1946 s'éleva sblcva ä à 16 743 francs, ic le capital investi à 5

246 799 francs, cc ce qui donnc

donne une une cotisation cotisation annuelle annuelle de de 225

225 fr.fr. 65.

65. Cctte

Cette Cotisation cotisation est exceptionnellement exccptionnellemcnt basse, pour deux motifs : L'appelant, d'aprbs d'après le rapport de 1'Administrationfédérale l'Administration fbdrale des contributions, contributions, n'a reçu en n'a reu en 1945/1946 1945/1946 que que des contin- gents insuffisants insuffisants et et aa dû dü acheter acheter de de notables notahlesquantités quantits de de farine, farine, qui qui ne lui rappor- tèrent tbrent qu'un maigre profit. quun maigre profit. D'autre D'autre part, part, Icle taux de 4,5 pour ccnt cent en vue de dbduirc déduire l'intérêt du capital 1'intrbt capital sese révèle rbvlc particulièrement particulibrementélevé blcv dans dans le lecas casprésent. prscnt. (Arrêt (Arrbt du Tribunal fédéral fbdaral des assurances, en la cause J. a, du 15 mai 1950, H 300149.) 300/49.)

1 inip6t pour Ja dfense

Lors même mn1e qu'elle qu'elle serait seraitpassée passeen enforce, force,une unetaxation taxation de de l'impôt pour la défense 1 nationale nationalequequel'autorité fiscale reconnaît l'autorit fiscalc n'êtrepas reconnait n'tre pas juste ne nepeut peutpaspasservir servir dede base base de calcul caicul àälalacotisation-AVS. cotisation-AVS. Una Una tassazione tassazionedell'imposta deli'impostaper perlaladifesa nazionale, difesa nazionale,riconosciuta riconosciuta inesatta dall'auto- inesatta dall'auto- rita fiscale, rità fiscale,non nonpuàpubservire serviredi di base baseperper il il calcolo della caicolo quote della AVSAVS quote anche se anche passata è se passata in giudicato. giudicato. Jusqu'à 1945, B. jusqu'ä fin mars 1945, B. était btait salarié salaria ;depuis depuislors lorsililexerce exerce une une activit6 activité lucrative indépendante. indhpendantc. Il 11a adéclaré dclarh à5 l'impôt, l'impbt, pour pour la la IV° période, un revenu de 3950 francs. IV' periode,

332

Le 1"jor aost 1948, 1'autorit fiscale 1'a taxc d'apr2s sa d)claration. Mais le 22 novem- août 1948, l'autorité l'a taxé d'après_ sa déclaration. Mais le brc 1948, elle bre 1948, eile aarévoqué rfvoqu sa sa taxation taxation et estimé est1m d'office revenu dc d'offiec le revcnu de B. B. 2. à 10 10 000

000 francs

en expliquant avoir commis commis une une erreur erreur lors lors de dusasapremière taxation. Dc premire taxation. De son son c6t côté,' la caisse s'est s'est fondée fonde sursurla lataxation taxationrectif0)c rectifiée pour pour tablir établir2.à 376

376 francs

francs la la cotisation due duc pour 1948. La commission de recours a adrnis admis 0 lepourvoi pourvoiintcrjet() interjeté par B. et a ramené la cotisation à ramenf 2.120120francs, francs,conformément conformrcient auxaux données donnfes de la première premifre taxation. L'Office L'Offiee fédéral assurances sociales ffdfral des assuranecs sociales aa port porté1'affairc l'affaire en appel. Peu après,1'auto- Peu aprs, l'auto- rité fiscaie ritf fiscale dfcidait décidait dans dans une procfdure procédure dede rfclaination réclamation qucque lacinunistration l'administration des con- n'était pas tributions n'ftait pas autorisfe autorisée2. à modifier modificr une passée en farce. urir taxation Passe force. Le TFA a admis l'appel 1'appei dede l'Office 1'Officefédéral ffdfral des des assurances assurances sociales, sociales, annulé annulf le Ic jugement jugenlent cantonal cantonai et renvovf renvoyé l'affaire l'affaire 2. à lala caisse caisse pour nouvelle décision. nouvclle d6cision. des considlrant.s Extrait des considérants : Au moment oft où laissdécision dfcisionde decotisation cotisation aa été rendue (29 1t r(,ncluc (29 octobre oetobrc 1948) l'admi- 1918) Faduu- nistration fiscale ltait était en en iitige litige avec B. au sujctsujet de la taxation de du la IV' période. pfriode. Par la suite, elle eile a accueilli accueiiii favorablement favorahlement ics les r(clansations réclamations de B., tout co en constatant que quc la taxation entrfc entrée en en force force ftait était inexacte. inexacte. B.B. se se pr)vaut prévaut2. à nouvcau nouveau de sa propre déclaration. Mais il n'est manifestement dfeiaration. manifestenscnt pas pas en en mesure mcsurc d'indiquer dindiquer quelle part de son gain de 1945 était salaire (premier trimestre) ftait un salairc triniestre) et quelle quelle part part provenait provenait d'une dune activité indfpcndantc aetivitf indépendante (le (le reste reste dede i'annfe). l'année). Dans Dans cc ce cas, cas, ilil faut faut procfder procéderComnie comme dans i'affaire D. (arrêt l'affaire (arrft du 28 juin 1949 *)) et juin 1949 appliquerl'article rt appliquer 1'articie24, 24,2'2alinéa, alinfa, RAVS. conséquent, la Par consfquent, la caisse caisse dcvra devracstima estimaelic-usfmc elle-mêmelelerevenu revenudfterminant déterminant2.à 1'aide l'aide de tous les éléments 2. ies flfments à sa sa disposition. disposition. PourPour desdes raisons raisons d'opportunité d'opportunitf (cf. )cf. arrêt arrft R., du **) 4 juin 1949

1949 *5 ilil est

est indiqué indiquf alors alors dedc se fonder sur le ic revenu revcnu obtenu dans l'annlel'année de cotisations. ne cotisationt. (Arrêt du TF.\, (Arrft TFA, co en la cause X. B., du 28 juin 1950, H 173/49.) la cause

IV. Personnes Pcrsonnessans sansactivité lucrative activit lucrative

Celui Ccliii qui cesse dans le cours de l'année I'annfe de de cotisation d'exercer d'exerccrune activité lucra- mc activitf lucra- tive paie ds dèslors lorsune unecotisation cotisationcaicuife calculéeconfornsfment 1'articie10 conformément2.à l'article 10 LAVS LAVS d'après d'aprs 1'ftat de la l'état Ja fortune fortune à2.cecc moment-là. moment-Ui. Application Applicationparparanalogie analogie de de l'article i'article 24, 24, 2e 2" alinéa, alinfa, RAVS. Se un assicurato assicurato cessa cessa l'esercizio l'eserciziodidiun'attivitd un'attivitàlucratir'a lucrativanel nelcorso corsodell'anno dell'annodidi contribuzione, contribsizione, la la quota dovuta inin conformità conformit2. dell'articolo dell'articolo 1010 LAVS LAVS è1 calcolata calcolata sulla base della base dellasituazione situazionepatrinsoniale patrimonialenel nelmornento momentoinin si è1 verificato cui ii cssi verificato tale cansbia- cambia- mento. menlo. Applicazione Applicazione analogetica dell'articolo24, analogetica dell'articolo 24,capoc'erso capoverso2, 2,OAVS. OAVS.

1. Tandis

Tandis que que les ies cotisations cotisations des despersonnes personncsexerçant activité iucrativc cxerant une activitf lucrative se cal- culent en pour-cent pour-eent dudu revenu rcvenu professionnel, professionnel, celles edles des personnes personncs sans activitf activité lucra- tive sont fcheionnfes échelonnées d'apr6s d'après leurs conditions sociales, c'est-à-dire c'est-2.-dired'après d'aprs leur for- tune et leurs revenus sous forme de rentes (art. 10 LAVS et 28 RAVS). Les Lcs bases de calcul caicul sont donc done différentes difffrcntcs pour ces deux dcux catégories d'assurés. L'estimation du catfgories d'assurfs. revenu est cst conditionnée conditionnfe par la dorfe durée (pfriode (période dede calcui) calcul) celle celle de de la la fortune par le moment (jour dftcrminant). déterminant). En En vertu vertu de de l'article 1'articic 29 29 RAVS, RAVS, le le jour jour déterminant dfterminant est fixé par fixe par la législation Ifgisiation sur sur l'impôt i'impöt pour pour la la défense nationale. Cc dffcnse nationale. Ce sera sera donc donc 1'ftat l'état de au moment la fortune au moment oftoù 1'assujettissement l'assujettissement à 2.l'impôt i'imp6tprend prend naissance, naissance, soit seit pour la IV' pfriode Ir janvier période le 1" janvier 1947

1947 et

et pour pour la la V' V' période pfriode le 1" janvier 1949. L'article 29

5) *) RCC ROC 1949, 1949, page page 341. 341. *5) **) RCC 1949, page RCC page 385.

333

RAVS vise les cas oi où 1'intress l'intéressé tait était dj4 déjàsans sansactivit activitélucrativc lucrative au au jour déterminant dtcrnunant fiscale. Qu'en est-il en l'esp4ce, la taxation fiscalc. l'espèce, où maître boulangcr o6 le inaitrc boulanger W. a remis son commerce dans le courant de 1'anne l'année de de cotisations, cotisations, le le 1° 1" avril avril 1949, 1949, et et doit doit d6s dès lors acquitter acquittcr les les cotisations cotisationsen enqualité qualit de personne personne sans sans activité lucrative ? activit lucrative

2. L'article

L'article 2222 dudu règlement d'exécution,applicablc rglemcnt d'excution, applicablepar paranalogie analogie en en vertu vertu de l'article 29, rserve réserve4àsonsontour tourexplicitement explicitement les les articies articles 24

24 4à 26. L ''article

article 2424prévoit prvoit en son 2'2°alinéa procédurespcialc alina une procdurc spécialededetaxation taxationpar parlalacaisse, caisse,pour pourle le cas cas oil où une personne exerçant une personne exerant une activit activitéindfpcndantc indépendanteavait avait été salariée salarife pendant la période pfriode de calcul caicul de l'impôt 1'imp6tpour pourlaladéfense nationale.Un dcnse nationale. Unteltel changemcnt changement aa pourpour effet effet que le revenu ic revcnu ne doit doit plus plus être Ltrcestimé estim sur la base de de la dernièretaxation la dernire taxation fiscale, fiscale, mais autant que quc possible possiblc sur sur celle celle des des conditions conditions rgnantrégnant pendant pendant l'ann6c l'année dede cotisations. Si le changement changement de de situation situationconsiste consistedans dansl'abandon l'abandondéfinitif dfinitif d'une d'uneactivité lucra- activit lucra- tive, il paraît indiquéd'appliquer parait indiqu d'appliquer l'articic l'article 24, 24, 2' alinéa,RAVS 2° alina, RAVS par par analogie analogie et de prévoir une privoir une procdurc procédurespfciale spécialed'estimation d'estimationde delalafortune fortunepar par la la caisse. caisse. Les Les bases du calcul se se sont sont en en effet modifiées. 11 cffet modifics. Il enen va vadedemême marneen endroit droitfiscal fiscal: si si les condi- l'assujettissement naisscnt tions de l'assujcttissemcnt naissent plus tard, tard, 1'tat l'étatdedelalafortune fortune4àcc cemomcnt-14 moment-là est déterminant (art. 45, 2' d6tcrminant 2° al. al. et et 8, 8, AIN). AIN). Tant Tant il il est est vrai vrai qu'on quon pense d'abord 5 à se fonder sur les conditions actuelles actuellcs et qu'on ne se reporte à 5 une période piriode ou 5 à un jour déterminantantrieur dtcrrninant antérieurqucquepour pourdesdesraisons raisonspratiques, pratiques,5àtitrctitresuhsidiaire. subsidiaire. Pour Pour ces motifs, la cotisation cotisationde deW.,W.,qui quiest estdorénavant dornavant sans activité luerative, sans activit lucrative, doit ftreêtre cal- culée d'aprs cuhc d'aprèssasafortune fortuneau aumoment moment o4 où ilil aa remis remis son commerce. commcrce. Des Des considérations considrations d'ordre social plaident plaident aussi aussi enen faveur faveur dede cette cctte solution. solution.La Lasituation situationéconomique conornique de l'assuré aprs 1'assur aprèslalacessation cessation de son son activité activit nestn'est plus plus la inme même qu'au qu'au jour jour déterminant dterminant en droit droit fiscal, fiscal, qui quisesetrouve trouveà5une uneépoque poque où l'activité était oi l'activit taitencore encorcexercée. Fré- exerce. Frf- quemment qucmmcnt d'ailleurs, des changemcnts changements dans l'état l'6tat de la fortune, par exemple un héritage,pcuvent hritage, peuvent tre êtreles lesmobiles mobilesd'unc d'uneccssation cessation d'aetivit. d'activité.AAccemoment-IS, moment-là, l'assur l'assuré fera fcra le compte de sa fortune, fortune, car car il il devra désormais vivre dcvra dsormais vivre sur sur ses ses r4servcs. réserves. On peut donc exigcr exiger de lui qu'il prsente présente5.à lala caisse caisse les les documents documents qui qui perinettront permettront 5. à celle-ci c(lle-ei d'estimer l'état de d'cstimcr 1'tat de la la fortune. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunal f6dral fédéraldesdesassurances, assurances,en enlalacause cause C. C. W., W., du 11 mai 1950, 75/50.) H 75150.)

V. Rtduction descotisations Réductiondes cotisations

Réductionpour Rduction pour cause cause dede charge charge trop trop lourde. lourde. L'article L'article 11, 11, 1e1 ler a1ina, LAVS alinéa,LAVS une disposition est une dispositioncxceptionnelle, exceptionnelle, applicable applicable seulement seulement en en cas cas d'embarras d'embarras p&u-pécu- niaires extremes niaires extrêmesdedel'assur. l'assuré. Riduzione perper onere onere troppo troppo graue. grave. L'articolo L'articolo11, 11,capouerso capoverso1,1,LAVS LAVS è una una disposizione di disposizwne di carattere carattere eccezionale, eccezionale, applicabile applicabileunicamente unicamenteinincaso casodidiestrern.o estremo disagio economico econoozico dell'assicurato. dell'assicurato. Le ménage Le m€nagc de del'agriculteur l'agrieulteurM. M.est estcomposé eompos des des parents, parents, de dedeux dcuxfilles filles(nées (nes en

1935 et en

en 1939) 1939) etet d'un frère infirme. d'un frrc infirme. M.M. demande demande qucque la cotisation 1948 soit seit ramenéedede156 ramene 1565.à9696franes. francs.11Ila115gue allègue que quc la fille aînée ain5.c est est soumise à scolarité

5. scolarit

jusqu'en 1950, 1950, que quc l'entretien l'entrcticndu dufrère est une frre est une lourde lourde chargc charge et quequc les intérêts intr5.ts et primes primes d'assurance d'assuranceprivée privriesont sontélevés. rlevs. Certes les primcs primes affrentcs afférentes5.à des de'sassuranccs-vic assurances-vieconclues concluesavant avant1'cntr5.e l'entrée en vi- gueur de l'AVS, 1'AVS,peuvent pcuvcntêtre ftreconsidérées lorsde considres lors del'examen l'examende de la la chargc charge trop trop lourde au sens de de l'article *). Par 1'article 11 11 LAVS LAVS (cf. arrêtB. (cf. arrt B.dudu99septcmbrc septembre19491949'). Par cela scul, seul,lala

334

question de de la la charge charge trop trop lourde lourden'est nest toutefois toutcfois pas pas encore encoretranchée. tranche. DeDe teiles telles primes n'ont enen outre outrc pas paslalapriorité priorithsursurles lescréances crancesde decotisations-AVS eotisations-AVS(privilégiées (privilgies en en cas de faillite, en vertu de lart.l'art. 99 99 LAVS). LAVS). Au Au surplus surplus la primc prime est relativement faible, eu égard 5 en igard à la modique somme assurée(4000 somme assurk (4000 francs). francs). Enfin Enfin lesles charges charges de familie famille ne peuvent peuventêtre ftretenues tenuespour pourexceptionnelles. exceptionnelles. M.M.nén en en 1906, 1906, aa un revenu net de

4500 francs en chiffres

chiffres ronds ronds etet un un capital capital propre proprede de12 12000000francs. francs.La Lafille filleâgée 5ge de 15 ansans peut peut déjà travailler sur le domaine. dj5 travailler domaine. Le Lc frère frrc infirme travaille lui aussi dans l'entreprise, 1'entreprise,ainsiainsique quelalacaisse caisse dede compensation compensation et et l'autorité première ins- 1'autorit de premihrc tance l'ont constaté. Ii l'ont constat. Il ne ne tombe tombc donc que partiellement partiellement 5à in la charge charge dede 1'appeiant. l'appelant. On ne peut absolument pas admettrc admettre la charge trop lourde dhs dès lors que la caisse de compensation et la commission commission de de recours recours — autorités autorit/s qui connaissent lus les condi- locales — ont tions locales ont estimh estimé qu'unc qu'une cotisation annuelle annuelic de de 156

156 francs

francs est est tolérable tolrab1e pour 1'assur. l'assuré.L'articie L'article11,11, 1r alinéa, LAVS, qui 1". alinha, qui Statue statue une cxcrption au UflC exception au principe l6gai, légal, est prvu prévuseulcment seulement pour les cas d'extraordinaires pour les embarras pcunia1rcs. d'extraordinrnres emharras pécuniaires. Tei Tel nest n'est pas lele cas cas en en l'espèce. l'cspne. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunal fdra1 fédéral desassurances, des assurances,en enlalacause cause F. M., du F. M., du 11 11 mai mai 1950, H 106/50.)

Réductionpour Rduction pourcause causedede charge chargetrop lourde. trop On On peut lourde. exiger le I)CUt exiger paiement le paienlent d'une cotisationde d'une cotisation de212 212francs francs par par anan d'un d'un agriculteur agriculicur qui doit qui doit veiller à veiller 5 l'entretien l'entretien de deux deux enfants enfantsetetqui quitouche toucheununrcvenu netnet revenu suptrieur 5 5000 supérieur francs. à 5000 francs. grave. Da un agricoltore ehe Riduzione per onere troppo graue. che dene deve pronsedere provvedere al sostentamento sostentaniento di due figli minorenni e consegue un reddito netto superiore a puô esigere il paganiento

5000 franchi, si pub pagamento di una quota annua di 212 franchi.

caisse de La misse de compensation compensation fixa fixa lala cotisation cotisation 1948/1949 1948/1949 de de 1'agricuiteur l'agriculteur K. à 5

212 francs par par an.

an. K. K. demanda demandala laréduction rduction et et a1lgua alléguaen en substance substance cc ce qui qui suit suit : Son domaine doiiiaineest estsurendetté. surendett. Il Ii ne ne sait sait pas pascomment comnientililpourra pourrapayer paycr les intérêts les d'une intrts d'unc dette de 60000 000 francs. francs. Ii doit,en Il doit, encontre-partie eontrc-partiede deproduits produitslivrés hvrs pur par eile, elle, laisser l'argent rcu reçupour pourdesdes livraisons livraisons de de bk bléenen dbpbt dépôt 5 à la coopérative agricoie In eooprative agricole E. E. Outre cela, il est encore encorc redevable redcvable d'une d'unc somme somnie de de1000 1000francs francsenvers enverslalacoopérative. eooprative. La caisse de de compensation, compensation, l'autorité l'autoritbde derecours remours etet lele Tribunal Tribunal fédéral des assurances fdrai des assurances ont rejeté rejeti la demande demande de deréduction. rduction. Extrait des considdrants Exirait considérants du TFA : Une fois faites faites les les déductions dbductionsautorisées, autoris6es,leierevenu revcnunet nets'élève s'kvc 5à 5285

5285 francs.

Celui-ci Ceiui-ci devrait suffire 5 à l'existence 1'existcnce de de la la famille, familie, K.K. ne ne devant devant plus veiller qu'à qu'5 lentretimn de l'entretien de deux deux enfants enfants (nés (nbsen en1934 1934et etenen1936), 1936),tanttantque queles lestrois troisplus plusâgés 5gs des enfants (Egon, né n(, en en 1929, 1929, ouvrier ouvrier du bâtiment bhtiment ;; joseph, Joseph, nént en 1932, apprcnti apprenti boucher boueher ;; Erika, Erika, née nbcen en1933, 1933,ouvrière ouvrirc de fabrique) fabrique) gagnent gagnenteux-mêmes eux-mmes leur leur pain, totalement totalernent ou partiellement. particllcmcnt. On ne saurait parler de « s<surendettement surendettenient»,»‚l'excédent i'exedcnt d'actifs d'aetifs étant btant de plusieurs milliers de francs. En outre, outrc, les engagements de la vic vie courante courante n'ont n'ont enen principe prineipc paspas la la priorité prioritbsursurles lescréances crances de l'AVS priviigies 1'AVS— privilégiées -

en cas de faillite en cas faillite — (art. - (art.9999LAVS). LAVS).Pareille Pareillepriorité priorithserait seraitcontraire eontraireaux auxintérêts intrhts des familles farnilles à5 revenus revenus modestes, modestes, le montant des rentes futures (de vieillesse, de veuve et d'orphelins) d'orpheiins) dépendant dhpendant avant avant tout toutdedelalamesure mesuredansdanslaquelle laquelicl'assuré i'assur a accompli 1'obligation de l'obligation de verser vcrser les cotisations. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunal fdra1 fédéraldesdesassurances, assurances,en en la la cause cause J. K., du J. K., du 1212 mai 1950, mai 1950, H 113/50.) 113/50.)

•) *) Revue 1949, page 430. 335

• B. Rentes I. Droit

1. la rente

Droit ài la rente

1. Il faut galenient

Ii faut égalementconsidrer considérer comme comme pension pension alimentaire alimentaire au senssens de au de 23, 23, l'article I'articic 2e LAVS,les alinéa,LAVS, 2e a1ina, lesindemnits indemnités prévues prvues lt à l'article l'article 151,151, CCS, si CCS, si ont ont été celles-ci celles-ci accordcs sousforme accordéessous forme dede rentes rcntcs et et pour pour remplacer remplacer l'entretien J'cntrctien dû Je dü par par le mari. niari.

2. Si Ja

la pension pensionaJimentaire alimentairen'a n'a été accordéeltà la tt accorde la femme femmedivorce divorcée queque temporai- temporai- rement, Ja reruent, la rente rente de de veuve veuvedoit doittrc être limità Jimite dans dans Je le temps temps d'une d'une manière nsanirc corres- corres- pondante. pondante.

1. Quale

Quale pensione pensione alimentare alimentorea'sensi a'senszdell'articolo dell'articolo 23,, 23,capoverso copocerso 2,2, LAVS, LAVS,vanno uanno pure consideroteleleindennità pure considerate indennitlt previste previste nell'articolo nell'articolo 15115/ CCS,CCS,se le stesse se le sono stesse statestate sono aggiudicate in forma forma di di rendita renditaper persostituire sostituireililmantenimento ?nafltenio1ento dovuto dor'utodal dal marito. rum ito.

2. Se la pensione

pensionealimentare alimentoreè 1stata.stotaaggiudicata aggiudicata solo temporaneamente solo temporaneatuente alla all donna donna 'slivorziata, divorziata, la rendita renditavedovile eedoziledev'essere deu'esseteadeguatamente odeguatansente limitata nel nel limitata tempo. tempo. Dame E. L. est née nIe en 1901 ;: son son mariage mariagc fut fut dissout dissout par le divorce le 10 mars 1944, aprèsune 1914, aprs unedurle duréedc de22 22ans. ans.Par Parjugcment jugementde dedivorce, divorce,le lemari mari fut fut astreint astreint «« ltà payer àlt la paycr la demanderesse, dcmandercsse, pour pour son son entretien, entrctien, uneune somme sommc mensuelle mentuelic de 100 francs, conformémentltà 1'articic conformlmcnt l'article 151, 151, CCS, CCS, durant durant cinq cinqansansdès ds lele Jugement jugement devenu dcvcnu exécu- cxlcu- toire ». L'époux toirc '. divorcé dlclda L'Ipoux divorcl décédale le29

29 octobrc

octobre 1948. caisse de La caisse de compensation compensationaccorda accordaltà damedame L. L. une une rente rente dede veuve veuve entiltre entière pour la plriode période du du 1'1"novembrc novembre1918 1948au au 3131 mars mars 1919.

1949. DameDame L. L. recourut

recourut contrc contre ectte cette limitation de la rente en faisant valoir vaioir quequc la pension alimentaire alimentaire lui lui aurait aurait égale- Igaic- ment été payée aprs ItI payle aprèslele31 31mars mars1949, 1949,sisisonson ancien ancien marimari nItait n'étaitpas pas mort mort soudai- soudai- nement. nenscnt. La La commission commissioncantonale cantonaicrejeta rejctale icrecours recours; eile elle jugea jugea que que la rente ne pou- vait Itre être accordlc accordéequ'aussi qu'aussilongtcrnps longtemps que que 1'Ipoux l'époux divorcl divorcé Itaitétaittenu tenu ltà payer la pen- sion, soit seulement scuiement jusqu'au 31 mars 1949. Dame L. formula les bes mêmes mfmes conclusions conciusions dans son appel. appel. L'Office L'Officc fédéral des assurances fldlral des assurances sociales soutint dans son son préavis prlavis que l'appelante 1'appeiantc n'avait même aucun n'avait mlme aucun droit droitquciconque quelconque ltà une rente de veuve, du fait que leic jugement de divorce lui avait accordl accordé mensueliement mensuellement une sommc somme de 100 francs sur la base de l'article i'artieie 151 CCS et non sur celle de l'article l'articie 152, CCS, ainsi que l'exige, i'cxigc, selon selon toute toute vraisemblance, vraiscmblanee,l'article l'article23,23,2'2'alinéa, alinla, LAVS. LAVS. Le LcTribunal Tribunalfédéral fldlral des assuranccs assurances rcjeta rejeta l'appcl, l'appel, notaminent notamment pour les motifs suivants :

1. Aux termes

tenxncsde del'article larticic 23, 23, 2' 2' alinéa, LAVS, en alinla, LAVS, en cc ce qui qui concernc concerne le le droit droit ltà la rente de veuve, la femme divorcic divorcéeest estassimille assimiléeltà la la veuve veuve en cas de dlelts décès de son ancien mari, man, « Ksi son mariage avait duré durl dix ans au moins et si le mari était Itait tenu envers eile envers elle ltà une une pension pension alimentaire ». .

En ccce qui eoncernc concerne la la deuxiltme deuxième de de ecs ces conditions, conditions,ililfaut fautncmanquen remarquer que seul l'article l'anticic 152, 152, CCS, parle panle de de pension pension alimentaire, alimcntaire, mais non non 1'article l'article 151. Le texte du CCS ne prlvoit prévoit pas pas i'applieation l'application de de l'articic l'article 151

151 sous

sous forme forme de de prestatiorts prestations d'entretien. d'cntnctien. Il est clair clain qu'une indemnité unique qu'une indcmnitl uniqueaccondlte accordée àlt titre titrede dedommages-intérêts dommages-intInts ou de rlpanation réparation morale àlt une une femme femme divorcée, divorcle, sur sur la la base base dede l'antielc l'article 151 CCS, ne peut être considérée commc tne considlrle comme une une pension pension alimentaine alimentaire au sens de l'article 1'articic23,23,20 2' alinéa, alinla, LAVS ; dans cc ce cas, en effet, la femme'divorcée divordlte ne ne subit, subit, lors lors du décès dlclts de son ancien mari, aucun man, aucun dommage dommageconslcutif consécutif ltà la la suppression suppression de ressources ressources destinles destinées ltà son son entretien entnetien courant. counant.C'est Gest pour pour cette cette raison naisonque que dans dans l'arrêt i'annt en la cause Möschinger M8schinger (Revue 1949, p. 29), 29), le le Tribunal fédéral des Tribunal fdInal des assunanees, assurances, se rlflnant référant aux travaux préparatoires de prparatoines de la la loi, loi, refusa refusa dede donner donner àlt une unesomme sommed'argent d'argentaccordée acconde par jugc- juge-

336

ment de divorce àä titre de de réparation r6paration morale, morale,le lecaractère d'une pension caractrc d'unc pension alimentaire. On pourrait pourrait ainsi, ainsi, d'accord d'accordavec avccl'Office 1'Office fédéral fdra1 des des assurances assurancessociales, socialcs,être amené à ne considérerd'emblc ne considrer d'embléecomme commepension pensionalimentaire alimentaireauausens sensdede1'article 23, 20 l'article 23, 2' alinéa, alina, LAVS, que les les prestations prcstations pécuniaires accordéessur pkuniaircs accordes surlalabase basede de1'article l'article 152, 152, CCS. Il ne faut toutefois Ii toutcfois pas pas perdre perdre de de vue vuc que que l'article 1'article152,, 152,CCS,, CCS, relatif relatif aux aux pensions pensions alimentaires, alimentaires,s'est s'estrévélé, rtvtl, 5à la la pratique, pratiquc, troptrop étroit troit ; c'est ecst pourquoi il est reconnurcconnu depuis longtemps iongtentps que que des descontributions contributionsd'entretien dentretiertpeuvent peuvcntéventuellement vcntucl1ementêtre allouéesen alloues endchors dehorsdes deslimites limitesde deFarticic l'article 152

152 (cf.

(cf. ATF ATF 60 60 393, 393, 71 D'une

71 II, 11). D'une

part, un époux peut peutaller allervolontairement, volontairerncnt, par par convention convcntion de de divorce, divorce, au-delà au-dcl5 des prescriptions prcscriptions de de l'article 1'articic152,152,CCS CCS; dautre d'autre part part le jugc juge a la possihi1it, possibilité, en dehors des limites lirnitcs de cet article, d'astreindre d'astreindrc l'époux coupable 5à verser une pension alimen- 1'poux coupablc taire. Une teile tairc. telle pratiquc pratique aa été justifie justifiéepar parlelefait faitque queic ledroit droit de de la la femme femme 5à icrttrt- l'entre- tien, qui den, qui lui lui est est d5 dû enen vcrtu vertu marnemême du du mariagc mariage (art. (art. 160, 160, 2°2' al., CCS), fait partie, outre son droit successoral sueccssoral et son droit de partager la situation situation de de son son mari, man, des intérêts intrts pécuniaires pcuniaires mentionnés mentionnds 5à l'article151, l'article 151,10 CCS.On alinéa,CCS. 1" aiina, Onparle parle alors alors d'une d'une «indemnité indcntnit pourpour la pirte perte dede lentrctien l'entretiendcidû entre untre conjoints conjoints ». Si le Ic juge accorde une telle teile indemnité indcmnit6 sous sous forme forme de de rente rente ouou qu'il approuve quil approuvc une convention analoguc, analogue, ic le droit droit de de la la femme divorcée5àune fenime divorce une rente rente de vtuve veuve ne peut tre êtrerefus, refusé,leslesautres autresconditions conditibnsrequises requises5à1'article l'article 23, 23, 2' alinéa, LAVS,

2 a1ina, LAVS, ctant

étant remplies, sous prtextc prétextequ'iiqu'ils'agit s'agitd'unc d'uneprestation prestationperiodiquc périodique dncoulant découlant de de 1arti- l'arti- cle 151, au heu lieu de de l'artieie l'article 152 152 CCS. CCS. IiIl faut fautplutcit plutôt tenir comptc compte de de lala pratique pratique stsnc- sanc- tionnéepar tionnc parleleTribunal Tribunalftdcrai. fédéral.Ii Il estest toutefois toutcfois nécessairequ'on n6ccssaire qu'onpuissc puisse constater constater que la rente fondc fondéesur sur1article l'article151, 151,CCS, CCS,aactd étéaccordce accordéepour pourcompenser compenserha la perte pertc de l'entretien dc h'cntretien dû dcientre entreconjoints. conjoints.La Laquestion question de de savoir savoir si si et et dans dans quelle quelle mesure la rente a cecc caractère, caraet5re, doit être ctrc tranchée tranchce sur la basehase des pièces pi5ces du du dossier dossier dede divorce. disorce. D'aprèshe D'aprs lejugement jugement de de divorce, divorce, ilil est est clair clair qu'ih qu'il s'agit, en 1'espcc, l'espèce, de de contnihutions contributions à5 l'entretien 1'entretienpersonnel personneide del'appelante. i'appeiante.PourPources cesraisons, raisons,ililn'est nest pas pas possible possihlc d'adopter dadopter le point de vuc vue de l'Office 1'Offiec fédéral fcdcrai desdes assurances assuranees sociales. socialcs.

2. Il

11faut fautsesedemander dernanderd'autredautrc part si l'obligation 1'obiigation de de payer payer temporairement tcmporairetneiit une unc pension perssionsuffit suffitpour pourassurer assurerà5lalafemme fcinmcdivorcée, divorcce,lors lorsdududécès drcs de son ancien ancien mari, man, un droit durable à5 une une rente rente dede veuve, veuve, fondé fondc sursur l'article l'artiele 23, 23,3'3°alinéa, alina, LAVS. Du point de vue purement grammatical, grammaticisl,on onpeut peutcertes certesinterpréter interprttcr l'article 1'article23, 23,2'2 alinéa, a1ina, LAVS, en LAVS, Cfl ce CCsensscnsqu'outre qu'outrClalacondition conditiondes desdixdix ans ans de de mariage, maniage, il suffit que 1'ancicn l'ancien mari dcddt man décédéait ait5tété tenu tenu parpar jugementdededivorce jugement divorce5àune unepension pension alimcntairc alimentaire envers son ex-femme pour reconnaître rceonnaitrc à 5 celle-ci celle-ei un un droit droit définitif dginitif 5 à une rente de vcuvc, veuve, droit qui nene pourrait pourrait s'citeindre s'éteindre que par Ic le rcmaniagc, remariage, par l'ouverturc l'ouverture du du droit droit ci à une rente de vieillesse vieiliesse simple simpleou oupar décèsdedeha par dcs la femmc. femme. MaisMais une une teile telle interprttation interprétation ne justifie pas se justific pas en en fait fait et et n'est n'estpas pasconforme conformecià la la ratio ratio hcgis. legis. Si ic le législateur iSgishateuraa assimilé assimiic dans dans certains ccrtains cas la femme divorcce divorcée à ci une une veuve, vcuve, c'est c'cst uniquement parce que que les les prestations prestations d'entretien d'entretiende de1'ancicn l'ancien mari mari continuaicnt continuaient aprcis après le he divorce. divorce. IlIi ne ne pouvait pouvait s'agir, selonschon la la volonté volontSdu dulégislateur, Rgisiatcur, queque dede remplacer remplacer les prestations d0 prestations d'entretien accordces accordées qui vcnaient venaient à ci cesser cesser àcilaha suite suitedududécès de 1'ancien dcs de l'ancien mari. Lc man. Le droit droit àci une une rente rente de de veuve veuve ne peut donc ne peut êtrereconnu done trc reconnu que que pour pour ha la période periode laquelle l'ancien durant haquelle 1'aneien mari mari était ctait tenu tcnu à cipension, pension,aux aux termes termes du du jugement jugcnlcnt de divorce, soit en l'espce l'espèceseuhement seulementjusqu'au jusqu'au31 31mars mars1949.

1949.11 Il ne faut pas négliger

ncgliger le he fait fait que que l'article 1'article 23, 23, 2'20alinéa, LAVS est une disposition alina, LAVS disposition d'exception d'cxception; ;d'après d'aprs les générauxdu principes gn5raux dudroit droitcivih, civil,en eneffet, effet,he le divorce divorce metmet fin fin ci à l'union conjugale, conjugaic, de sorte Sorte que que lahafemme fcmmcdivorcée divorce ne peut être traitéecomme &rc traite commeune unevcuve veuvecià la mort de son ancien aneicn mari. man.

337 337

Cette seule seulc possibilité d'interpréterl'articic possibi1it d'intcrprter 23, 22'alina, l'article 23, alinéa,LAVS, LAVS,dcou1e découle aussi aussi des dispositions de l'article 1'article41, 41,2'2 alina, alinéa,LAVS. LAVS. Celui-ci Celui-ci dispose dispose «« que que lala rente rente de veuve revenant tà une une fcrnme femme divorce, divorcée,conformmcnt conformément àl'articie ä l'article 23, 2' a1ina, alinéa, est est réduitedans rduite danslalamesurc mesureoh oùeile elle dipasse dépasselalapension pension alimentaire alimentaire qui avait été accordéeaccordc àii la la femme femme parpar décision judiciaire ». Ainsi, dbision judiciaire . Ainsi, ne ne peut peut être compensé, au maximum, ftre compensd, que le montant montant de de la la pension pensionalimentaire alimentairequi quicesse eessed'être versé.Le d'tre vers. Le droit droit äà la la rente rente de veuve s'teint s'éteintparpareonsquent conséquentauaumoment momentoh!, où, scion selon lele jugcrnent jugement de divorce, divorce, l'an- lan- mari, s'il cien man, s'il r1'tait n'était mort mort auparavant, auparavant, ne ne serait serait plus plus tenu tenu de de fournir la pension. Les mots < « si Ic le man... mari... >» figurant figurant 5à l'articic l'article 23, 23, 2' alina, alinéa,LAVSLAVS doivcnt doivent donc doncêtretre compnis comme signifiant compris signifiant «« dans dans lala mesure mesureohi où le man mari ».». L'appelante fait encore valoir quelle qu'elle avait avait1'intcntion l'intention d'actionner son ancien nlari mari pour 15ohhger pour l'obliger à5 continuer continuer de de payer payer la la pension Pensionalimentaire alimentaireaprès le 31 aprs le 31 mars 1949. Cette objection objection ne ne peut peutêtre retenue ; elle trc retenuc eilene nepourrait pournait d'ailleurs dailleurs l'être i'tremême mrne s'ils'il était tabli 6tait établique queFex-mari l'ex-marine neseseserait seraitpas pasopposS opposé5àune uneteHe telle demande. demande. La La seule seule condition condition est est que que l'ancien l'ancienmari mariaitaltété !it tenu, tenu, par décisionjudieiaire par dcision judiciaire ouou par par conven- conven- tion homologuée homologu6c par le juge, à 5 une pension alimentaire. Or cc ce n'est manifesternent manifestement pas le cas pourpour la périodeultdrieure la priode ultérieure au au 3131 mars mars 1949. (Tribunal f(dnal fédéraldes desassurances, assurances, en en lala cause cause E.E. L., L., du du 12 12 mai mai 1950, 1950, H 80/50.) H 8050.)

Si la Japension pensionalimentaire accordée5àune alimentaire accorde unefemme femme divorcée divorce est est temporairement teniporairement diminuée,lalarente diminue, rentededeveuve veuveluiluircvenant revenant doitre doit être réduite rduite d'une d'une manière manire correspon- correspon- dante pour dante pourlaladurc duréededeJala diminution. diminution. Se la pensione pensione alimentare alirnentareaggiudicata aggiudicatadad una unadivorziata è i divorziataridotta temporanea- ridotta ternporanea- mente, la rendita mente, la renditavedovile vedoviledev'essere dev'esseredecurtata in in decurtata misura corrispondente misuta per la corrispondente durata per In durata della delta riduzione. riduzione.

Dame I. Dame 1. G., G.,divorcée divorce depuis depuis 1942, 1942,aareçu reu dede son mari, conformément au man, conformnient au jugc- juge- ment de divorce, une pension alinientaire alimentaire de 60 francs par mois. Par un nouveau jugement, cette dernière dcrni5re fut réduite5à 30 fut rduite 30 francs, francs, pour pour deux deux ans, ans, 5à partir du 4 juin

1949. L'ancien mari est mort le 12 juillet 1949.

La caisse caissc de compensation compcnsation accorda à 5 dame dame G. G. une une rente rente de de veuve veuve réduite riduitc de

30 francs par mois (galc (égale5àlalapension

pensionrrduitc) réduite)dudu1°° 1" aohit août 1949 au 31 mai 1951, ct une et une rente rentecomplète cornpltc de de 4545fr. fr.4040par parmois mois dèsdslele1" juin 1951. l juin 1951. Dame G. recourut recourut et et demanda demandaqu'il quil lui lui fût Hitaccordé, accord, pour la priode périodedu du 1°r 1" aofit août

1949 au 31 mai 1951 galcment,

également,ils la rente rente compiSte complète ou tout au n!oins moins le montant minimum de la rente de veuve, soit commission cantonale seit 375 francs par an. La colnmission rejeta le recours. rccours. Dans son appel, appel, l'Office l'Officc fedéral fedra1 desdes assurances sociales attaqua cc ce jugement et demanda qu'une rente rrduitc réduite de de 30

30 francs

francs par par mois mois seit soit accordiie accordée également galemcnt ds dès le le 1° 1°'juin juin 1951. 1951.4Ason sonavis, avis,en en effet, effet, la la rente de de veuve veuvedoit doitêtre déterminée dhfinitiverncnt dh1erminc définitivement sur la base de la situation cxistant existant au moment où oS seso réalise rralise le risque assuré, assur6, soit d'aprèsla soit d'aprs la pension pension alimentaire alimentaire qu1tait qu'était tenu tenu de de verser verser l'dpoux l'époux divorcé divorc6 au moment moment de de sa sa mort. mort. LeLe Tribunal Tribunal fédéral fdiira1 des assurances é'cartedcarte l'appel, notamment notammcnt pour les motifs suivants : litigieuse ne porte La question litigicuse porte pas pas sur sur le le droit droit 5. à la la rente rente de de veuve veuve de dame G. mais bien mais bien sur sur le le montant de cette rente, car, d'après d'apn5.sl'article larticic41, 41,2'2°alinéa, alina, LAVS, cette dernière dcrni5re doit doit être réduite « dans la mesure trc r&luite mcsure où oiselle eiledépasse la pension dpassc la pension alimen- taire tairc qui avait avait été 5tnaccordée aecorde à 5. la la femme fcmme par pardécision judiciaire ».». Il dcision judiciairc 11faut faut admettre admettne avec l'Office fédéraldes l'Office fdra1 desassurances assurancessociales socialesquequela lapension pension alimentaire, alimentaire, teile telle qu'elle existe d'après la existe d'aprs la dcision décisionjudiciaire judiciaireau aumoment moment de de la mort du du mari, man, doit doit être déter- trc d&cr-

338 338

minante ininante pour pour fixer fixer lainréduction. rduction. ()nOn pcut peut dans cecc cas cas parler parlcr réellement rel1cmcnt dun d'un caicul calcul devant s'effectuer s'effectuer à5 unun instant précis. Mais instant prcis. Mais ccla cela ne ne veut veut pas pas dito dire qu'il qu'il faule faille nbgligcr négliger un échelonnement bchclonncmcnt de du la pension, prévu prbvu par le jugcmcnt, jugement, cnen quotitb quotité et dans Ic le tclnps, temps, et ne prendre en considération considbration que la pension servie scrvie à

5 la mort mari et pour un

wort du nlari temps dbtermini tcinps déterminéen en 1idintifiant l'identifiantau audomniagc dommagecausbcausé par par la la perte perte de de soutien. soutien. IiIl ne ressort enun particulier particulicr rien rien de detel teldes destravaux travauxpréparatoires prparatoires dude la loi (Bull. stén. sthi. Cons. nat. 1946, p. p. 701, 701, ct et C. d.d. Etats 1916, 1946, p. 101401). 1 En 1espbce, l'espèce,damit, dameG. G.avait avait droit, droit, en en Suite suite d'un jugement, à dun jugcrncnt, 5.une unepension pension s'élevant scievant cri principe en principc à 5.60 60francs francspar parmois nlois ;: ce montant fut reduit ct inontant réduit de de inoitib moitié pour pour dcux deux ans ans5. à partir du 4 juin 1949.

1919. Il Ii n'existe

n'cxistc pas dindicc d'indice quc que in la r(duction réduction aitait btb été faitc faite dans l'idéed'cxaminer 1'idc d'examiner 5. à nouveau nouvcau la la situation situationaprès aprbspériode pbriodcdesdesdeux dcuxans ansetctdederéduire rduiu éventuellement bvcntuclicnsent la la pension pension pourpour l'avenir. 1'avenir.On ()n doit doit plutôt plutht admettre adnicttrc qu'à quS partir du 4 juin 1951, la pension due se serait élevéeautoruatiqucment scrait (dcvc automatiquementde denouvcau nouveau5. à 60 francs mois. Ainsi par nsois. Ainsi1'intinibe l'intimée iia subi, subi, du du fait fait de la pertc perte de du son mari, dommage s'blc- man, un doniniagr s'éle- vant vant 5. 30 francs à 30 francs o' pour la mois pour par mois la priodc période dudu i1" août aocit 1949 19-19au au31 31 mai 1951, et mai 1951, et 5. à

60 francs parpar nlois

mois dbs dès ccttc cette dernibre dernière date. date. C'cst C'estden(, donc5.à juste titre quc que inla caissc caisse de compensation a fixélalarente rente5.à 30 francs pour in la priodc périodesusnicntionnbc susmentionnéeetet5. à 45 fr. 40 ultérieurement. u1t6ri cu reinen (Tribunal fédéral des Tribunal fd6rai des assurances, assurances, en en in la causc cause I. G., du I. 0., du 1 111mai mai1950, 1950, H 45/50.) II 4550.

II. Revenu Rcvenu ài considérer considjrcr

Lorsqu'un Lorsqu'unbâtiment b5.timcntsese trouve trouve dans dans un un canton canton ne ne connaissant connaissant pas l'assurance- l'assurancc- incendie inccndie obligatoire, obligatoire, il il faut, faut, pour déterminerla pour dterniiner ladiiduction déduction forfaitaire forfaitaire prévue prvue pour pour les frais d'entretien, se baser en règle rbgle générale sur In gnira1e sur la valeur fiscale de l'inimeuble l'immeuble adoptéepar adopte parI'impht l'impôt pour pour la défensenationale la dense nationale(art. (art.57, 57,lettre lettre c, c, RAVS). RAVS). Se uno è situato ano stabile 5 .situato in in un un Cantone (:asztoneche ehenon nonprescrive prescrlvel'assicurazione lasszcurazione obbliga- obbliga- toria contro i danni dcl 10cm del fuoco, per fissare fissare la la deduzione deduzione globale prevista aa titolo globale preeista titolo di di spese di ,pese di ni 0fl0 1 manutenzione, Jafa Stola stato in generale

20 gene tale il 2010

valore re fiscale dell'immobile, fisrale dell'iin adottato niob ile, adott ato fini dell'iniposta ai uni dell'impostaper perlaladifesa difesanazionale nazionale(art (art. .5757 letterac,c, 0.4 lettera OAVS). VS).

Tribunal fédéral Le Tribunal f5d5ra1 des des assurances prononcé à assurances a prononc(' 5. différentes diff5rcntcs reprises repniscs qu'il fallait quii fallait déterminer dbtcrminer la In déduction d5duction forfaitaire forfaitairc prévue pr5vue par par l'article larticic 57, icttre lettre c, RAVS, sur la base Oase dede lainvaleur valeurd'assurance-incendie. d'assurancc-inccndic. Mais Mais ilil s'agissait s'sgissait dans dans tous tous ces ces cas bâti- cis de hhti- ments nscnts situés situbs dans dans des des cantons cantons prévoyant pr5voyant l'assurance-incendie i'assurancc-inccndic obligatoire obligatoirc ainsi qu'une estimationofficielle cstimation officiellede de la la valeur valeur d'assurance. d'assurance. La La Situation situation cst est en revanche toute dif- férente dans f5rcntc dans los les cantons cantons — par cxernple exemple Ic le Tessin Tessin — qui, n'ayant pas - pas déclaré ddclarb obli- ohli- gatoire 1'assurancc-inccndie gatoirc l'assurance-incendie des b5timcnts, bâtiments, laisscnt laissent à5. chacun chacun le le soin soin de de conclure conciurc wie une teile assurance ct telle assurancc et den d'en fixer fixer in la valeur valeur 5.à son son gré grh sans sans aucun nucun contrôle contrbie de de l'Etat lEtat :; ccttc cette estimation privée cstimation pnivbc de de la la valeur valeur des bâtiments bbtiments manque inanquc d'objectivité d'objcctivitS et ne saurait, saurnit, par conséquent, comparée cons5quent, conipar5'c à5.l'estimation lestimation fiscale fiseale officielle, être préférée. officielic, lui btrc S'il ne pr5f6r6e. Sil ne pcelt peut être prouvé sans htre prouvl sans contestation contestation quc que in la valcur valeur fiscaic fiscale sbcartc s'écarteconsid5rnblcnicnt considérablement de In de la valeur réelle rbclie de l'immeuble, il faut alors dc i'iniineuble, alors toujours toujours caiculer calculer lala dhd déduction uction forfaitaire forfaitairc d'après d'aprSs la valeur du du bâtiment h5stiment retenue rctcnue par par l'impôt i'inspbt pour pour lain défense d5'fcnsc nationale. nationale. Du reste, le Ic Tribunal fédéral fhd5ral desdes assurances assurances sests'est d5j5 déjà prononcé prononc5 dans un sens sons analogue analoguc en matière matibrc de capital engagé cngng5 dans icxploitation, l'exploitation, conformenscnt conformément à 5. l'article inrticie 9, 2' aiin5'a, alinéa, lettre e, lettre i', LAVS. LAVS. (Tribunal fédéral fbdbrai des des assurances, assurances, en la muse M. B., du 15 jjuin In cause uin 1950, 162/50.) 1950, H 162/50.)

339

Une veuve qui dispose d'un revenu annuel d'environ 1700 francs et dont le fils majeur gagne comme coninle apprenti 1200 francs par an, n'cntretient n'entretient pas celui-ci pour une part importante importantc ;une unedduction déduction selon scion l'article57, 1'article 57,lcttre lettref,f,RAVS, RAVS,West n'est donc donc pas admissible. adrnissible. vedovaehe Una zedoa chedispone disponedidiun unreddito redditoannuo annuodi di circa circa 17001700 franchi franchi nonnun provvede in misura preponderante preponderante al almantenimento rnantenimentodel delproprio propriofigliofiglioniaggzoreune maggiorenneehe chegua- gua- dagna qualequale apprendista apprendista1200 1200 franchi franchi1'anno l'anno ;una unadeduzione deduzionea'sensi a'sensideii'aiticoio dell'articolo .57, 57, lettera f, letteia OAVS f, QA VSnonnonpué puhessere pertantoaPunzessa. essere pertanta ammessa. L'appelantc et la caisse L'appelante caisse dede compensation coinpcnsationsont sontd'avis d'avisqu'unqu'unmontant montantde de750750francs francs devrait être ftrc déduit d61uit du revenu rcvcnu brut brut dede 1769

1769 francs.

francs.Elles Ellcsse seréfèrent rgbrcnt à5l'article l'articic57, 57, lettrc f, RAVS, lettre RAVS,etetsesefondent fondentsur suriclefait faitque quevcuvcveuveL.L.a adfidûc'ntrctcnir entretenircncorc encore««pour pour une part part importante ilnportante»son sonfils filsmajcur majeur qui qui scse trouve trouve en apprentissage. apprentissagc.L'OfficeL'Officefédé- fhd- ral des ral des assurances assurancessociales socislcs conteste, conteste, en en revanche, revanche,que quel'article l'article57,57,lettre lettref,f,soit soit appli- cable cable en enl'espèce l'rsphcc; il part partde del'idée l'ide qu'une qu'une personne personnene nepeut pcutêtre trcconsidérée eonsidbrecomme commc entretenue entretenuc «« pour pour Ufle une part Partimportante importante » au au sens sensde delaladisposition dispositionlégalelgale précitée prrcit6e que si les prestations reçues de prestations rcues de 1'ayant l'ayant droit droit sontsont ses ses seuls seuls ouou enentout toutcascassesscsprinci- prinei- paux paux moyens d'existence ct nioyens dexistence et quelle qu'ellene ne dispose dispose daucun d'aucunautrc autre revcnu revenu de quelquequclque importance. Ainsi quc que icle Tribunal fédéraldes Tribunal fdral desassuranccs assurancesFa l'a dbjh déjà exposé exposb dansdans le ic jugement jugemcnt renclule rendu le1717maimai1949, 1949, enen la causeHugener lacause Hugcncr(Revue (Revue 1949, 1949, p. p. 307), 307), on on doit doit refuser refuser transitoire mbme toute rente transitoirc même 5à un un orphelin orphelin de père pbre et st de mère dont de mrc dont Icle revcnu revenu atteint attcint auau minimum 900 900 fr. fr. en en rgion régionurbainc urbaineetet700 700fr.fr.unen region région rurale. rurale. Il Ii serait scraitainsi ainsichoquant choquant de faire obtenir une rente indirectement, indircctemcnt, soit par le le moyen moyen de la Ja déduction dbduction prévue prhvue à5 l'article larticic 57, lettrelcttrc f, à5 l'enfant l'cnfant ayant ayant sesses parents parents ou ou l'un l'und'eux d'csixseulement sculemcntet et se se trouvant trouvant dans dansdes desconditions conditionsde derevenu rcvcnuégalesgales ou oumême mme plus plus favorablcs. favorables. En outre, outre, l'article 275, l'artiele 275, 2 2ealina, alinéa,CCS, CCS,disposedisposeque queles lesparents parents sont sont tenus tenus d'blevcr d'élever et et d'ins- d'ins- truire l'enfant l'cnfant selon sclon leurs icurs facultés. facultbs. Les Les enfants enfants n'ontn'ont donc donc paspas droit droità5une uneformation formation professionnelle profcssionnellc pousséepoussbe au maximum mais mais simplcment simplementdans dans une une mesurc mesure proportion- proportion- nbe aux née aux moyens nsoyens financiers financicrsdu dudétenteur dtentcur de de lala puissance paternelle. paternelle. Or, Or,comme comme veuvevcuvc L. ne dispose incontestablement incontcstableinent que don d'un revcnu revenu annuelannuel d'environ 1700 francs francs et et n'atteint ainsi qu'elle natteint ainsi pas pas même ln&mc la la somme somme de 2000 francs, considérée considrirbepar parlalaloiloi comme un comme un minimum minimumd'existcnce d'existencepour pour uneune veuve veuvehabitant habitant une une rfgion régionurbainc, urbaine, ilil apparaitexclu apparaît exeluqu'elle quelle puisse puisse fournir fournirà5son senfilsfilsqui, qui,d'après d'aprs lesles pièces pibees du dudossier, dossier, gagne djb déjàlui-mhmc lui-même1200 1200francs, francs, des des prestations prestations d'entretien importantes. Il d'cntreticn irnportantes. Ii y a donc heulieu de se ranger à5 l'avis1'avisde del'Office 1'Offiecfédéral fdral des des assuranees assurances sociales, socialcs, selon schonlequel lcquel il ne peut pcut être btre question, question,en enl'espèce, l'espbce,d'accorder d'aecordcr uneune déduction dductionselon schon ' l'article l'artiele57, 57, lcttre f, RAVS. lettre RAVS. (Tribunal (Tribunal fédéral fdbral des assurances, assuranees,en enla causcM. lacause M.L., L., du du1313mai mai1950, 1950,H H193/48.) 193/48.)

Procédure C. Proc('dure Il II incombe incombe à5 la la caisse caisse de de compensation compensation de de prouver prouver queque la la décision dkision aa été notifiée notifie au destinataire. cassa di Spetta alla cassa di compensazione compensazione di di provare provare ehe che la ladecisione decisioneiéstata statanotificata notificata destinatario. al destinatario. L'appelant prétend prbtcnd qu'il qu'il n'a n'ajamais jamaisreçurcgulaladécision dhcisionprise priseleic1515juillet juillct1948 1948 par la hacaisse caissededecompensation. eompensation.Si Sicette ccttedécision dhcisionluiluiétait itait parvenue, parvenue,ililaurait auraitinces- inces- formé recours, samment formb recours, rar car la hacaisse caissenenepouvait pouvaitpaspaspercevoir percevoirdeuxdeux fois fois la la cotisation cotisatiors

340

mêmerevcnu sur le mme revenu(acquis (acquisäàtitre titreacccssoirc accessoire cn en quaiiti qualitéde decharpentscr charpentier salarsr). salarié). Dans sa réponse r(ponse à ä l'acte lacte d'appel, d'appcl, la la caisse caiisc admet adrnetne nepas pasavoir avoirenvoyé envoy la la décision dcisson du 15 juillet 1918

1948 sous

sous pli pli rccommand6, recommandé, mais mais ajoute quau qu'au vu vu de de scs ses rcgistres, registres, eile elle est sûre ssre d'avoir remis remis la décision äà la la dcision la poste. poste. Le Le Tribunal fd6ral fédéraldes desassurances assurances aa ordonn ordonné à la la caisse caisse dede notifier notificr à1.l'appelant 1'appclantuneunenouvelle nouvcllcdécision dceision pour pour lala cotisation cotisation per- 1948, avcc sonnelle 1918, avec l'indication hindicatson des moyens de recours. Extraitdes Extrait desconsidérants considdsants: : Il incombe Ii incombc à la lacaisse caissede decompensation compensationde deprouver prouvcrlalanotification notificationde deses sesdéci- dci- sions. La caisse caissc aa ngligs négligéd'envoyer d'envoyerla ladecision décision du du 15 15 juillet juillet 1949

1949 sous ph pli rccom-

recom- mandé.Les rnand. Les indiees indices manqucnt manquent d'autre d'autrc part partque qucSch. Sels.aurait auraitnéanmoins nramnoins reçu rculaladéci- dei- sion. Il lieu, dans Ii y a heu, dans ces ces conditions, conditions, d'admcttre d'admettre1exccption l'exceptiondude happelant l'appelant etet d'orclon- d'ordon- ner äà la ha caisse caissc de de notifier une nouvelle nossvcllc fois, fois, pour pour la hacotisation cotisation personnelle personnellc 1948, une dcision décisionouvrant ouvrant lele droit droit de de recours. recours. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunalfchra1 fédéraldesdesassurances, assurances,enenlalacause cause A. A. Sch., Sch., dudu 12 12 mai 1950, H 529/49.) 529/49.)

1. Les

Les frais fraisdedetaxation taxationd'office d'office peuvent pcuvcnt en en principe principc 8tre être mis mis à la charge charge de de 1'eiiiployeur, mêmequ'aucun l'employeur, lors ninic qu'aucun examen examen sursur place place n'an'a cu eu heu.lieu. Article Articic 38, 38, alinéas a1inas 1 1 RAVS. et 2, RAVS. Toutefois,une

2. Toutefois, unecondanination

condamnation aux aux frais frais de de Ja la taxation taxation d'office d'office itre être peutpeut ne ne prononcéequc prononce quesisiJa la dcision décisionaa été rendue nécessaireparce rcndue nicessairc parcequc que1'cmploycur l'employeur a a refusé refus fournir les de fournir les renseignclncnts renseignementsrcquis, requis,ou ouaachcrch cherché s à égarer garer la la caisse. caisse.

1. Per principio

priucipiole lespese spesedella deltatassazione tassazioue du d'ufficio fficiopossono ßossono essere esse,eaccollate occollate al al datore di lavoro laroro ancheassche sese non nasssisiè1 proceduto procedssto adad indagini inda'ini sul porto. sul postoArticolo .Articolo 38,38, capoversi capoversi 11 ee 2, 2, OAVS. OAVS.

2. L'addossamento

L'addossasnentodelle dellespese spesedella deltatassazione tassoziosse du d'ufficio icio pué ff pud tuttavia essereepro- tuttaeia esses pro- nunciato ssunciatosolo soloquando quandoilildatore datoredidilavoro, laz'oio, con rossilil suo sisorifiuto ssfiutodidi fornire foslUse lele indicazioni indicazioni ric/sieste o richieste 0 con ran ilil suo suo tentativo tentaliz'od'indurre d'zndu,re ininerrore i'sro,ela tu cassa, caisa, /10 reso ha rsso necessaria ‚lecs'Ssssria l'ema- lenia- nazione della delta decisione. decistone. Le 20 Le 20 juin 1949, M., M., bouhangcr, boulanger, avisa la caisse caisse dude compensation cosispensatiois qu'ilquih avait avait àä son sen service un garongarçondedequinzu quinzeansansetetdemi demietetssncunejeune jeunefihhcfille de dix-huit ans. Il ajouta qu'il pensait n'avoir n'avoir dès lorsaucune ds lors aucunecotisation cotisationd'cniphoycur d'employeur àa payer payrr pour les mois d'avril et ct de mai 1949. La caisse caissc dede compensation coslspcnsatsonfut futd'un d'unavis aviscontraire contraire et et somma somma M. à deux M. dcux reprises fournir les rcpriscs de fournir les dlconsptcs. décomptes.Dcvant Devanthe le sihencc silence de h'assurl, l'assuré, ha la caisse décida ic dlcida le 44 noveinbre novembre 1949, 1949, sans sans contröhc contrôle sur place, piare, de ic le taxcr taxer d ''office et nc1ama réclama à ä

l'assuré h'assurl un montant muntant de 15 francs ä à titre de frais de taxation. taxation. La La cosmnission commission de recours, saisie sassicd'undun pourvoi, dleida que M. ne pourvoi, décida ne dcvait devait aucunc aucune cotisation paritaire pour la ha période litigieuse ct plriode htigicuse et annula annula hala condamnation condansnation aux aux frais. frais. Dans son appel au Tribunal fédéral fid1rah des assurances, la caissc caisse rcconnut reconnut ne nepouvoir pouvoirrlchamcr réclamerasscunc aucune cotisation cotisationpan- pari- mais conclut taire, nsais conchut que qus-la hadécision dlcision soit confirméequant seit confirinle quantmix auxfrais. frais.LaLajsirichiction juridiction fédérale aa rcjetl fldlraic rejeté 1appcl. l'appel. Extrait Extraitdesdesconsidérants considisassts:

1. Après avoir

h. Aprls avoir sans sans rlsultat résultatprorldl procédé aux aux sommationsrighcirscntaircs, sonsnsatiuns réglementaires, 1a la caisse caissc de compensation doit, aux termes compcnsation tcrnscs de de l'article h'article38,38,10r alinéa, RAVS, 1' ahinla, RAVS, fixer les eotisa- cotisa- moyen d'une taxation tions au moycn taxation d'office d'office aux aux frais frais du de 1'assunl. l'assuré. La taxation d'office peut pcut comporter, mais cela ccla n'est pas indispensable, indispcnsabhe,un un examen examen sur sur place placc (art. (art.38, 2' ah.,al., RAVS). Ds RAVS). Dèshors, lors, les les frais frais de de taxation taxation pcuvent peuvent tre êtremismisäàha la eharge charge de de h'assurl, l'assuré, même en nilme en habsenec l'absence d'un tel examen.

341

2. Toutefois, une unc condamnation aux frais de la taxation d'officc d'office ne peut €tre être prononcée que prononcie que si l'eniploycur l'employeur a refusé refusii dedefournir fournirles lesrenseignements• renseigncments nécessaires nicessaires ou s'il a cherché chcrchh àä égarer 6garer lala caisse caisse de de compensation. compensation. Or, Or, tel tel n'est n'est pas pas lele cas cas enen l'espèce. 1'espce. Par sa carte postale du 20 juin 1949, M. a donnh donné àä la caisse appelante appclante des indica- tions suffisantes suffisantes pourpourquequecelle-ci celle-eiinstruise instruiselelecas, cas,c'est-à-dire c'est--dire vérifie les indications vrifie les indications qui lui ont ith été faites. faites. IiIl a, a, en en outre, outre, par par carte carte du du 26 26 juin juin 1949, 1949, priri prié la caisse de lui faire parvenir des instruetions. instructions. Celle-ei, Celle-ci, le 30 juin 1949, 1949, avisa avisa l'assuni l'assuré qu'il qu'il avait avait à payer des cotisations paritaires pour pour les les deux deux personnes personnes annoncées. annoncies. Ii Il scrait serait crron erroné d'interpréter d'interprciter lele silence de l'assuré, 1'assurh, ensuite ensuite de cette cette communication, eommunieation, comme un refus de renseigner rcnseigncr la caisse de compensation ou comme une une tentative tentative d'égarer d'igarer cette der- nière. nihre. Il Ii s'est s'est en en effet trouvé,par effet trouv, par la la suite, suite, que que les les rcnseignements renseignements contenus dans la carte du 20 juin 1949 étaient htaient exacts exacts :: le le garçon n'était pas garon n'&ait pas cncorc encore soumis soumis äà cotisa- tions (art. 3, 2e 20 al., al., LAVS) LAVS) et et la la jcune jeune fille fille ftait étaitauauservice servicedes desparents parentsde deM. M.11Il incombait incombait àä lala caisse eaissede decompensation, compensation,dès réceptionde ds rccption delalacarte cartedudu20 20 juin, juin, d't1ueidcr d'élucider complètement eompRtemcnt les les faits. faits. De Depar parcette cettenégligence, ngligcnce, la taxation taxation d'office d'officeapparaît apparaitpréma- prma- turée tunie et la condamnation aux frais mal fondhe. fondée. Le jugcment jugement de prcmihre première instance doit être btrcconfirmé. confirm. (Arrêt (Arrht dudu Tribunal Tribunal fédéral fbdhraldes desassurances, assurances,en enlalacause cause P. P. M., M., dudu 21 21 juin 1950, H 120/50.) EI 120150.)

Le fils fils d'un d'un ayant ayantdroitdroitestestlégitimé kigitiin às interjeter interjctcr recours recours et etpeut peutparparconséquent consquent demander deinander pour pour lui-même lui-rnrnc la restitution restitution d'un délai manquL d'un d1ai manqué. Il figlio di un aventeavente diritto diritto alla rendita rendita ha ha veste veste per per interporre interporrericorso ricorsoeepubpue, pertanto chiedere pertanto chiedere egli egli stesso stesso la larestituzione restituzioneper perl'inossercanza l'inosservanzadidiun untermine. termine. Le fils de l'intéresséea arecouru de l'intressc recourulele26 26mars mars19491949eontre contreune uned6cision décision de de rente rendue le ic 2 février fhvrier 1949.

1949. La La commission

commission cantonale cantonaicdécida, dcida, lele 17

17 d6cembrc

décembre 1949, de ne pas entrer entrcr en en matière puisqueiclerecours matire puisquc recours&ait était tardif. tardif. Dans Dans sa sa demande demande de resti- tution de délai dblai du du 99 janvier janvicr1950,1950,le Icfils filsdedel'assurée 1'assurefit fitvaloir valoirquequependant pendantleicdélai dlai recours il de recours il se se trouvait trouvait Fà l'h6pital l'hôpital etet n'avait n'avaitainsi ainsipaspaslalapossibilitr3 possibilité de de recourir recourir à temps. L'autorité L'autorith cantonale rejeta rcjeta cette demande dcmande pour la raison que l'assurée l'assunie invo- quait l'empêchement 1'empbchcinentde deson sonfilsfilsmais maisnonneupas pasleicsien sicnàäfaire fairerecours recourselle-même. elle-mme. Le fils de 1'intresse l'intéresséeinterjeta interjetaappel. appel.Le LeTribunal Tribunal fhdriral fédéral desdes assurances assurancesannulaannulalaladéci- dci- sion cantonale et renvoya l'affaire 1'affaireàäl'autorité i'autorithde depremière premirc instance. considérants :: Extrait des considerants Aux termes de l'article 1'article 84,84, LAVS, LAVS, ont ont droit droit de de recourir, outre l'ayant i'ayant droit, ses parents en ligne ascendante ascendantc et descendante desccndantc ainsi que ses scs frères frhres et soeurs. scaurs. En 1'espce, l'espèce, le le fils fils aa recouru, en tant que « représentant reprhsentant»»de desasamère actuelle- mre actuelle- ment dans sa 85' 85°année anne ;; c'est c'est enen cette cette qualith qualité hgalcment également qu'ilqu'il aa dcmandh demandé une resti- tution tution de dedélai. dlai. Comme il il faut faut toutefois toutefoisadmettre admcttrcqu'il qu'ils'est s'cstdésigné dsignb comme commereprésentant reprscntant dans l'ignorance où 1'ignorancc oü ilil était htait dede sasa propre propre légitimation, 1gitimation, en on nene peut peut enen diiduire déduire qu'il ait renoncé ità user de son droit personnei renonc personnel de rceours. recours. MaisMais s'il s'il pouvait pouvait agiragir en en Vertu vertu d'un droit propre, il n'est n'est alors alors paspas nécessaire nhcessaired'examiner d'cxaminersi, si,en enl'espèce, 1'cspicc,lalamère mre était elle-même-en &ait e1lc-mme état de en btat •derecourir recourirdansdansin le dblai délai ;; an on peut peut faire faire abstraction abstraction de la question de savoirsavoir si, si, en en cas cas de représentation, ilil ne de rcprsentation, ne faut faut pas pas accorder accorder la restitution d'un délai déjà dhlai d ~ jä lorsque lorsquc le représentantseul in reprscntant seulestestemphehri empêché d'agir en temps utile. Ii Il suffit ainsi que le fils de l'assuré1'assurcin'aitn'aitpupului-même lui-mhmerecourir recourirdans dansleledélai dhlailégal. lgal. (Tribunal fdbral fédéraldes desassurances, assurances, en en la la cause cause A.A. Sch., Sch., du juin 1950, H 128/50.) du 22 juin 128/50.)

342

4111 RRevue à l'intention

evue a I'intention N° 10 1950 Octobr:1950 10 Octobre

des caisses de compensation Rédaction:: Rdaction Section de l'assurance-vieillesse Sectron et survivants lassurance-vierllesse et survivante de de loflice l'office f4dral fédéral des des assuronces assurancessOclalo8, sociales. Berne. TOI. Berne. Tél. 61 51.28 2858 58 Expédition: : Expdttion Officecentral Office central fédéraldes fOdOral des imprimés et du matOriel. rmprimOs matériel.Berne. Berne. Abonnement :12 12 Abonnement: francs froncs purpar an;an; te le numéro: numOro 1 fr1 20; fr. 20; le le numéro nurnOrodouble:22fr. fr.40. 40. Parait chaquemais. Poratt chaue mois.

Sommaire ominaire : La situation situation des ressortissants es« II suisses dans tisstrits slnl?.es l'assurance-vieillesse diris lassurancc-s leillese etetsurvivants survivants (p. 343). Les agences Les agent escommunales corririrunales des des rcaisses .I]ssescantonales cantonalesde decompensation pour corllpeilsation pour JAVS l'AVS (p. (p. 349). 349).Faut-il Faut-ilmettre nsettreles primes dassirrance-cautiorisernent les prirnes d'assurance-cautionnement 5 à la charge charge des caisses de des caisses de compensation cotupensatton professionnelles professionne]Ies ? ? (p. )p. 354). 354).LeLe régime rOgime desdes allocations allocations pourpour pertede perte salaireet de salaire et de de garn gain pendant pendant la la guerre guerre II II (p. (p. 356). 356). LaLa llégislation cantonale en Ogislation tantonale d'AVS (p. matière d'AVS en inatiOre (p. 365). 365). Problèmes d'exécution :-A. Prol,f&rnes dexOrution Assurance-vieillesse .... ksstirance-vieillesse et etsurvivants survivants (p (p.. 370) 370) B. B.Régime ROginte des allocationspour des allorations pour perte de salat: perte de salaire etet de degarn gain (p. 371) C. (Altar (p771) Allocations atiolis familialesaux familiales travailleurs aus trat agricolesetetaus aiileurs agricoles aux paysaus paysansde delalamostagne montagne (p. (p. 373. 373). Petites I'etites informations informations (p. (p. 375). Jurisprudence : AVS 375). Jurisprudence AVS (p. (p. 377). 377).

La situation situationdes desressortissants ressortissantssuisses dans suisses dans l'assurance-vieillesse l'assurauce-vicillesseetetsurvivants survivants

A. Introduction Iritroduction

Aucune Aucuneloiloifédérale fdralc ne tient tientcertes ccrtcs si si largement iargerncnt compte des des cornptc ncessits nécessités et ct des des voeux vaouxdesdesSuisses Suissesà al'étranger l'trangcr que quc loiloi la la ftd&alc fédérale sursur l'assurance- l'assurance- vieillesse ctsurvivants. vicillesscet survivants. LeLc législateur lgislatcurn'a n'a pas pas sonson arrt arrêté auvre oeuvre à deä de simples simples proclamations prociamationssisibienveillantes bicnveillantcs soient-elles, soicnt-ellcs, mais mais il aii a vraiment vraiment mismis piedpied sur sur une unc oeuvre ccuvrepratique pratiquc enen faveur favcur desdes Suisses Suisses rsidant résidant tà i l'&ranger.Ce l'étranger. Ccfaisant, faisant, il n'a n'apas pasmanqué manqu1 0 d'imposer d'imposeraux auxSuisses Suisses résidant rsidant enen Suisse une Suisse une solidarit solidarité très poussc trs pousséeenenfaveur faveur de de leurs leurscompatriotes compatriotes à s l'tranger. l'étranger. Il a II tenu tcnu a ainsi ainsi (ornptcdu compte ducourant courant d'idées toujours d'idt-s toujours plus plus favorables favorablesaux auxSuisses residant?tà Suisscsrésidant l'étranger l'&rangcretctenenvertu vcrtu duquel du1uc1il est dansdans ii est l'intérêt de ladc la l'int(rt Suissc Suisse de ne depas pas lcs neles abandonner ahandonncrà äleur icur propre proprcsort, mais sort, de de mais leurleur venirvenir en aide en aidc dans dans la la mcsurc mesure du possible possihle et ct de dcleslcslier herplus fortement plusfortement à leur d'origine. patricd'origine. lcur patrie Le Lc législateur hfgislateura aouvert ouvertdeux deux dede possihiIits possibilités auxaux principc principe rcssortissants ressortissants suisses suisscs àiil'étranger 1'ttrangerafin afin les lcs de dc prémunir contre prrnunir les hcs contre vcntualits éventualités de ladc la vicil- vieil- lesse hesseetetdudu décès. dcs.

1. En

En les lcs englobant cnglohantdans dansl'assurance-vieillesse et et 1'assurancc-vicillcsse survivants survivants fdra1c. fédérale.

2. En

En obtenant, ohtcnant,auau moyen moycn dede conventions, de de l'quivalencc l'équivalence conventions, traitcment traitement des rcssortissantsuisses des ressortissants résidant suisses rsidant un un dans dans pays pays donn donné les lcs avec avec nationaux nationaux de de ce cc même mme pays. pays.

80354 80354 343

B. L'extension de de l'assurance-vieillesse 1'assurance-vieillesseetetsurvivants survivantsfédérale fdra1e aux aux Suisses ä à l'étranger 1'tranger

1. L'assurance obligatoire des Suisses

I. Suisses àt l'étranger 1'&ranger Aux termes de l'articic l'article premier, premier, l er alinéa, alina, lettre lettre c, c, les les rcssortissants ressortissants suisscs qui travaillent àä 1'tranger suisses l'étranger pour pour ic le compte compte d'un employcur employeur en Suisse qui sont et qui sont rmunrs rémunérés par parcet cetemploycur, employeur,sont sontobligatoirement obligatoirement assurés.assurs. La commission fdralc commission fédéraled'experts d'expertscharge chargéed'tudicr d'étudier l'introductionde 1'introduction de1'assu- l'assu- rance-vicillessc et rance-vieillesse et survivants survivants s'ests'estprononcée comme il suit dans sen prononcc comme son rap- port : L'obligation de « L'obligation de s'assurer s'assurcr n'atteint n'attcintpas passeulement seulemcntles lespersonnes personnesétablies tablics en Suisse, Suisse, mais maiségalement galcment certaines certaines catégories catgorics de Suisses Suisses vivant vivantàäl'étran- l'tran- sont au ger et qui sont au service service d'und'un employeur employeurdomicilié domicili en en Suisse. Suisse. CcCe sont, en particulicr, les particulier, les membres mcrnbresde denos nosreprésentations reprsentations diplomatiques diplomatiquesàäl'étranger, l'trangcr, le personnel personneldes deschemins chcminsdede ferfer fdraux et fédéraux et de del'administration l'administrationfédéralefdrale desdes douanes domicilis domiciliésäà:1'&rangcr, l'étranger, et etles lesreprésentants rcprsentants àt l'tranger l'étranger dede maisons maisons suisscs. Ces suisses. CcsSuisses, Suisses,domiciliés domicilis àä l'étranger, doivent trc l'trangcr, doivent êtretenus tenusdede s'assurer, s'assurer, parce que parce qucleur Icurséjour sjour loin bin du pays paysestcstgénéralement gnralcnicnt limit limitéetetqu'ils qu'ilspasscnt passent ordinairement leurs ordinairement leursvieux vieuxjours joursen enSuisse. Suisse.IlIIest estde dul'intérêt ces compa- l'int6rt de ccs triotcs et de leurs triotes leurs familles familles de de rester resterconstamment constammentaffiliés l'assurancc- affilis àä l'assurance- vieillesse vieillessc et survivants. »

II. L'assurance facultative desressortissants facultativedes ressortissantssuisses suisses5.à1'&ranger l'étranger commission d'experts La commission d'expertschargée d'étudierl'introduction charge d'tudicr l'introductionde de1'assurancc- l'assurance- vieillcssc et vieillesse et survivants survivants a, a, dans dans son sonrapport, rapport,donné donn lesles motifs motifs suivants en faveur de sa proposition tendant à 5.permettre permcttre auxaux Suisses Suisses à5.l'étranger l'trangcr d'adhrer d'adhérer5.à 1'assurancc l'assurance : « Malgr Malgré l'obligation l'obligation gnralc généralecnvisagc, envisagée, ii il existeracependant existera cependant des des cas oü certaines où ccrtaincspersonnes personnesayantayant unun besoin bcsoin légitime lgitirnc d'être d'treprotégées protgcs contrecontre les risques de la vieillessc, vieillesse, ne ne participeront participeront toutcfois toutefois paspas 5. à l'assurance. Ce Cc sont en prcmirc premièreligne ligne les les citoyens citoyens suisses résidant5. suisscs rsidant à l'trangcr l'étranger qui qui nene sont sont pas service d'une au service d'uncmaison maisondomiciliée domicilic enenSuisse Suisseetetn'exerçant n'cxerant également aucune galcmcnt aucune profession indpcndante indépendanteen enSuisse. Suisse.Ces CesSuisses Suissesvivant vivant5.à l'&ranger l'étranger doivent la possibilit avoir la possibilité de de s'affilier s'affilier volontairement vobontairemcntà5.l'assurance l'assurance fédérale vieil- fdrale vicil- lesse et survivants. CcCe seront notamment notarninent ceux de nos compatriotes s'expa- triant seulcmcnt seulement 5. un âge à un 5.geavancé avanc etet par parcons&1ucnt conséquent astrcints astreints 5.à cotiser cotiser pen- dant un dant un certain certain nombre nombrc d'annes, d'années, quiqui vraisemblablcment vraisemblablement feront feront le plus largement usagc largement usage de de la la possibilitc' possibilité de de s'affilicr s'affiliervobontairement volontairement 5. à l'assurance l'assurancc fdrale. fédérale. »» Ccttc proposition Cette propositionne netrouva trouvapas pasl'assentiment l'assentiincntgénéral. Certains milicux gnral. Certains milieux qu'il n'était firent observer qu'il n'&ait pas pas juste justed'accorder d'accorderdes desrentes rentcsfinancées financcs pour presque 50 prcsque 50 pour cent par les pouvoirs pouvoirs publics publics 5. à des des personnes personnes qui n'ont jamais habitéleur leurpays, pays,qui quine nes'y s'yrendront rendrontjamais jamaisetetqui, qui,5.à l'exception

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peut-êtredc peut-tre dela lataxe taxe d'exemption d'exemption du service militaire, militairc, n'ont n'ontjamais jamaispayé,pay, en Suisse, d'impôts d'imp6ts ni ni directs directsni niindirects. indirects.Mais MaisleleConseil Conseilfédéralfdra1 fitfit valoir, valoir, dans son message, message, que que de dc l'avis généralles l'avis gnra1 lesressortissants ressortissantssuissessuisses äà l'&ranger l'étranger devaicnt, dans devaient, dans la la mesure mesuredu dupossible, possible,être favorablement favorablcment traits. traités. II Il ne ne serait, serait, outre, pas possible dc en outrc, de faire une discrimination entre les Suisses de l'&ran- l'étran- ger qui rentreraient une fois au au pays pays et et ceux ceux qui qui resteraient resteraient toujours toujours à ä

l'étranger.Le l'tranger. Le Conseil Conseil fdralfédéral a, a, pourpourcescesmotifs, motifs,admisadmisles lespropositions propositions dc de la commission commission d'experts. d'cxperts.Son Sonprojet projetde dcloi loisoumis soumisaux auxChambres Chambres fédérales fdrales prévoyait,par prvoyait, parconsquent, conséquent,que queles lesressortissants ressortissantssuisses suissesr&idant résidant à l'tranger ä l'étranger et qui n'taient n'étaient pas pas obligatoirement obligatoirement assurés pouvaient adhrer assurs pouvaient adhérervolontaire- volontaire- ment àit l'assurance l'assurance ou, s'ils &aient étaient auparavant auparavant déjà d1j1sobligatoirement obligatoiremcnt assurés,assur&, pourraient pourraicnt volontairement volontairementcontinuer continuerl'assurance. l'assurance.Les LesChambres Chambrcs fédérales fdrales ont acccpt acceptécette cette solution. solution. facultative des L'assurance facultative des Suisses Suisses äà 1'&rangcr l'étranger est régie regie par les arti- cles22et des et1919.LAVS, LAVS,par par1'article l'article 35 dudu RAVS RAVS et et l'ordonnancc l'ordonnance d'cx6cution d'exécution du 14 mai 1948. Ii Il s'agissait tout d'abord dc de faire connaitre connaître ces prcscrip- prescrip- tions tions auxaux Suisses Suissesrésidant rsidant àä l'étranger. l'tranger. C'cstC'est ià ccce but que devait dcvaitrépondre rpondrc la brochure brochure intitulée intituhic««Ce Ccquequetouttoutressortissant rcssortissantsuisse suisscrésidant rsidant às l'étranger 1'tranger doit savoir savoir de dcl'assurance-vieillesse l'assurance-vieillcsseetetsurvivants survivants »» éditée ditc par par l'Office 1'Officefédé-fd- assurances socialcs. ral des assuranccs sociales. CetteCette brochure brochureaa été remise gratuitement, par légations et nos higations etconsulats, consulats, tà tous tous nosnos compatriotes compatriotes3. à l'étranger. l'&ranger. En outre, représentationsdiploniaticues les reprisentations diplomatiquesetetconsulaires consulairessuisses suisses3.à ihitranger l'étranger ont dü dû être trc mises au au courant courant des des nouvelles nouvelies tâches tches lcurleur incombant incombant en en vuc vue dc de l'ap- plication de dc l'assurance facultative. facultative. L'Office L'Office fédéral assurances sociales fd&a1 des assuranccs a, à3.cet ceteffet, effet, publié, puhlhi, le Ic 88 juillet juillet 1948, des des «« directivcs directives3.à l'intention 1'intcntion des higa- léga- tions et consulats consulats suisses SUiSSeS ». Finalement, il s'cst Finalcment, s'est encore agi dc de mettre sur pied la eaissc caisse dc de compdn- compen- Suisses 3. sation des Suisses à l'étranger lhitranger et et dedc l'organiser conformémentaux l'organiscr conformxnent auxt3.ches tâches3. à venir. venir. Elle Eilefonctionna fonetionna dèsdsl'été 1948. 1't 1948. Le 30 aoûtaoftt 1949, 1949, 20 20 624624 ressortissants rcssortissantssuisses suissesrésidant rsidant à 3. l'étranger 1'tranger avaient adh&adhéré3.à l'assurance l'assurance facultative. facultative. 90 pour cent dc de cc ce chiffre est forrn1 de formé dc Suisses résidantdans Suisses rsidant dansles lespays paysd'Europe. d'Europe.IiIlfut fut3.à cc ce sujet possible dc constater de constater que quece ccfurent furcntavant avanttout toutleslesgénérations gnrations plus plus 3.ges âgées qui qui firent firent acte d'adhsion. d'adhésion. L'assurance L'assurance facultative a, a, par par conséquent, consqucnt, été utilisée utilise avant tout par ccux ceux des ressortissants ressortissants suissessuisses quiqui en en ('scornptcnt escomptent ]es les plus grands avantages. avantagcs. S'il S'ilfaut fautcertes certcsregretter regrcttcrlelemanque manqucd'intérêt, pour l'assu- d'intrt, pour l'assu- rance facultative, des nombreux compatriotcs compatriotes dc de l'&ranger l'étranger qui se trouvcnt trouvent dans uneune situation situationaisée aise et ct dont l'adhésion aurait dont l'adhsion aurait été favorable favorablc à3.l'équilibre I'quilibre financier dc financicr de l'assurance. l'assurance, ccttc cette circonstance ne changc change toutefois rien au fait que le but de dc l'assurance facultative qui est d'offrir la possihilitc possibilité d'uncd'une protection contre les aléas ahias de dc lala vieillesse vieillesse et et du décèsavant du d&s avanttout tout3.à nos appartenant aux compatriotes appartenant aux classcs classes socialement socialementfaibles,faibles,aa été atteint. L'application de dc l'assurance l'assurance facultative facultativeaarencontré rencontr un un scrieux sérieux obstacic obstacle dans les restrictions rcstrictions mises miscs par différents pays par diffrents pays au au transfert transfert des des cotisations. cotisations. Du c6t côtésuissc suissetout toutfutfutentrepris entrepris pour pour icarter, écarter,dansdans la la plus plus grande grande mesure mesure

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possibic,ces du possible, cesdifficultés. difficu1ts.Nos Nosnégociateurs ngociatcursont ontheureusement heureusementréussirussiégale- gale- mcnt à ment ii obtenir obtenir le le transfert transfert des cotisations d'Angleterre en Suisse. Mais aussi pays qui d'autres pays qui avaient avaienttouttoutd'abord d'abordcatégoriquement catigoriquementrefusé refus ledit trans- fert ont, ont, ces ces derniers dernierstemps, temps,pu puêtre amenésäàadopter tre arnens adopteruneune autre autre attitude. attitude. &ait possible S'il était possibic d'arriver sur cc ce point à une ä une entente entente encore avcc avec 1'Allema- l'Allema- occidentale, le gne occidentale, ic 95

95 pour

pour cent cent des des cotisations cotisationsde dctous tousles lesassurés assurs ità titrc titre facultatif pourrait facultatif pourraitalorsalorsêtre tre transféré transf& en en Suisse. Suisse. , nomhreux assurés De nombreux assurs facultatifs facultatifs se virent vircnt dans dans l'impossibilité, 1'impossihi1it,aprèsaprs la dva1uation, dc dévaluation, de s'acquitter s'acquitter des cotisations fixes fixéesäà1'ancien l'ancien cours cours en francs suisses. Pour suisses. Pour cette cetteraison, raison,leicConseil Conseilfédéral fdira1prit, prit,en ei date date dudu23 23décembre dcembre 1949, un 1949, un arrt arrêtéenenvertu vertuduquel duquelles lesrcssortissants ressortissants suisses suisses résidant dans des rsidant dans pays dont dont la lamonnaie monnaicaaété it dva1uc dévaluéecnen1949 1949pcuvcnt peuvents'acquitter s'acquitter dcde leurs cotisations duesdues pour pour 1948

1948 et et 1949,

1949,et etqui quin'étaient pas exigibles n'taient pas exigibles avant la dva1uation, en dévaluation, en nmonnaie nmonnaicétrangère&rangirecalculée caiculec auau cours antérieur cours à la antricur ladéva- dva- luation. question de La question dc savoir savoirsisileslesimpôts irnp6tspouvaient pouvaientêtre tre déduits dduits du du gain gain ser- vant au caicul calcul des cotisations dc de l'assurance 1'assurance facultative facultativc a souvent donné heu lieu à is discussion. discussion. Ce problème qui Cc prob1me sou1ev pour qui aa été soulevé pour lala première premire fois ài la journc journéedes desSuisses Suissesdc de 1'trangcr l'étrangerdc de1948

1948 par

par un un Suissc Suisse rsidant résidanten enAhlerna- Allema- gnc a, par gne par lala suite, suite, principalement principalcmcntoccupé occup nos compatriotes compatriotes établis tab1is en Anglcterrc.C'est Angleterre. C'estainsi ainsique quelalaréunion niunion desdesprésidents prsidentsdes desociétés suisses en socits suisses Grande-Bretagne aa adopté, adopt1, 'leic 31 mai 1949, une résolution dernandant unc rso1ution demandant la perception des cotisations cotisations sur sur le le revenu revenu riet. net. Cc Ce n'cst pas par hasard n'est pas hasard que ce cc voeu vceu a pnicismcnt précisément été émis rnis par par nos compatriotes établis &ablis en Allemagne Angleterre.Les et en Angleterre. Lesimpôts imp6tssont sonteneneffet effctextrêmement extrmementélevés dans ces 1evs dans pays. Il deux pays. Ii appert, appert, d'une enquête falte d'unc enqute faite sà la la section section dcde Londres Londres dc de la Soci& suisse Société suisse des des comrnerants, commerçants,qu'unc qu'une personne personne maricmariéeet etayant ayant un un cnfant enfant doit payer, doit payer, comme commeimpôt impt sur sur ic le revenu (Income (Incomc Tax) Tax):

pour un revenu de dc 700 £ environ 15 £ = environ 15 %% du du revenu revenu ; pour un revenu revenu dc de 1000 environ 20 %

1000 ££ = environ % du

du revenu ; pour un pour un revenu revenude dc3000 3000£ £=environ environ 35 % % du revenu ; pour un revenu dc de 5000 environ 50

5000 ££ = environ 50 % du revenu.

% du revenu.

s'ajoutcr les Viennent encore s'ajouter lcs irnpts impôtssur surha la fortune fortune d'cnviron d'environ 45 pour rcvcnu de cent du revenu dc la fortune fortune et et un un impôt impit sur sur le chiffre d'affaircs d'affaires variant de 100 pour dc 33 3â à 100 . pour cent. Ii ne fut malheureusement Il malheurcuscmcnt pas possible de dc donner une suite favorable ces voeux. à ces vccux. Ceci Ccci pour les motifs suivants :

1. La

La loi loi fédérale fdra1e sur sur1'assurancc-vieillesse l'assurance-vieillesse et et survivants survivantsne neprévoit prvoit possibi1it dc aucune possibilité de dduction déductiongtin&ale généraledes des iinp6ts. impôts. C'est C'est intentionnelle- intentionnelle- ncnt que le législateur ment 1gis1ateur n'a n'a pas pas admis admis cette cette déduction, car eile dduction, car elle aurait aurait com-

346

pliqu6 de manire pliqué manièreextreme extrêmela laperception perception des des cotisations cotisations äà la la sourcc source des per- sonncs de sonnes de condition conditionindépendante mêmel'aurait indpendante ou mme l'auraitrcnduc rendue impossible. impossible.

2. Le vccu

voeudes desressortissants ressortissantsuisses suissesii. à1'&rangcr l'étranger n'aurait n'aurait pu kre être mis mis en pratique que par une modification pratiquc modification dede la la loi. loi. Tine Une telle teile modification n'aurait évidemment videmment pas pu porter seulement sur les Suisses établis &abiis àä l'étranger, 1'trangcr, mais ga1ement également sur les assurs assurésäàtitre titreobligatoire. obligatoire. TJneUne dfaication défalcation des des imp6ts impôts en faveur de tous ces derniers derniers aurait aurait non non seulement seulement conduit conduit àt d'innom- d'innom- brables complications administratives mais aurait encore mis en question l'équilibrefinancier i'quiiibre financierdede1'assurance. l'assurance.

3. L'assurance-vieillesse

L'assurancc-vieiliesse et survivants repose sur le principe de la soli- daritéentre darit entre les les diffrentes différentescouches couches sociales. sociales. Les Lesassurés économiquement assurs conomiquement Mortsfinanccnt forts financent ainsi ainsi en grande grande partie partieles lesrentes rentesdes desassurés assurs économique- conomique- ment faibles. La dduction déductiondesdesimp6ts impôtsfavoriserait favoriserait donc donc avant avant tout tout les les per- sonnes dede la première catgorie la prcmirc catégorieetetserait seraitainsi ainsicontraire contraireau au principe principe de la solidarité. so1idarit. Les Suisses Suisses établis tab1is àä l'tranger l'étranger qui, qui, au au moment moment de de la la réalisation raiisation du risque assuré sont risque assur sont obligatoirement obligatoiremcnt ou oufacultativement facultativementassurés assurs reçoivent reoivent les rentes rcntcs aux mêmesconditions aux mmcs conditions que que les assurs assurésobligatoircs obligatoiresen en Suisse. Suisse. La La scuie seule exception qui existe existe est est celle celle concernant concernantles lessurvivants survivantsdes desassurés faculta- assurs facuita- L'article 19 LAVS tifs. L'articic LAVS dispose äà cet effet que que : « Si une une personne personneassurée assure facultativement facultativernent nene s'est s'estaffiliée affilie à 1'assurancc ii. l'assurance que postérieurement post&icurement àä la la date date àä laquelle laquelle sa sa classe ciassed'âge était tenue de d'ge &ait payer des paycr des cotisations cotisationsconformmcnt conformémentt à1'articic l'article3,3, l er alinéa, alina,son sendécès dks n'ouvre n'ouvrc droit àä des rentes de survivants qu'à qu'ä la condition qu'elle qu'eilc ait payé des cotisations cotisationspendant pendanttrois troisannées entières au anncs entircs au moins. moins. » résidant à i'trangcr Les Suisses rsidant ä l'étrangerqui quiont ont1ti étéunc unefoisfois obligatoiremcnt obligatoirement assurés,mais assurs, maisquiqui n'ont n'ont pas pas continuél'assurance l'assurance iià titre volontaire — ainsi titrc volontairc ainsi que leurs survivants survivants — n'ont, d'après d'aprs la largiementation réglementationactuclic, actuelle, droit droit aux aux rentes rentes que que s'ils s'iisont ontpayé pay des cotisations cotisationspendant pendantdix dixannées anncsentières entircs au moins. Certes, Ccrtes, une une revision revision de delalaloi loiest estactuellement actucllcmentenvisagée. envisag&.ElleEileprévoit prvoit la réduction, rduction, ä à une une année, annc, de la durc durée de de dix ans. ans. SiSice ccprojet projetest estréalisé, ralis, tout ressortissant rcssortissantsuisse suisseétabli tabli äà l'étranger l'&ranger qui qui n'aura n'auraété obligatoirement ti obligatoircrnent assuréqucquependant pendant une une ann& année — soit - soit parce parcc qu'il qu'il aa été domicilié Suisse domicili en Suissc ou qu'il y a excrc exercéune uneactivit activité lucrative,soit lucrative, soitqu'il qu'ila atrava11l travaillé à l'étranger l'&trangcr pour leic compte compte d'un d'un employeur cmploycur en en Suisse, Suissc,duquel duquclililtouchait touchaitsa sarémunéra- rmun&a- tion — aura - aura droit, droit, àä l'âge prescrit, äà une rente l'gc prescrit, rente dede vieillesse vicillesseet etcela celamême mmc s'il habite habite l'étranger. l'&ranger.Lors Lorsdedeson décès,scs son dcs, sessurvivants survivantsaurontauront droit droit äà Ja la rente de veuve vcuve ou d'orphelins. d'orphclins. Il Ii va sans dire dirc que lesdites rentes seront scront réduitesdans rduitcs dansla la mesurc mesure des des anncs annéesde decotisation cotisationmanquantcs, manquantes, mais mais les rentes minima seront seront dans dans tous tous les les .cas servies. L'adoption de cette nouvelle cas scrvies. nouvcllc réglementationserait rglemcntation seraitd'unc d'unegrandc grandeimportance importance pourpour lesles Suisses Suisses qui s'expa- trient après avoir trient aprs avoir pay payédesdescotisations cotisations pendant pendant une anne annéeseulement. seulement. La

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consquence conséquenceserait serait6videmment évidemment que que l'assurance l'assurance facuitative facultative n'offrirait n'offrirait plus un si grand attrait. Les Suisses àä l'étranger 1'&rangerfacultativement facultativementassurés assurs qui ne paient pas leurs cotisations,malgré cotisations, malgr desdes sommations sommations ritres, réitérées, perdenticledroit perdent droitaux aux presta- presta- tions, àmoins moinsqu'ils qu'ilsneneprouvent prouventque que1'interruption l'interruption dede paiement paiement est est due due à des raisons dontdont ils ils ne ne peuvent peuvent tre être rendus rendus responsables responsables (LAVS, (LAVS, art. 19,19, alina). Si, 2e alinéa). Si, par par la la suite, suite, ces ces ressortissants ressortissants suisses sont obligatoirement assurs, assurés,ils ilspeuvent peuvent alors payer payer lesles montants arriérésetetccux-ci montants arrirs ceux-ci scront seront pris en considération consid&ation pour le caicul calcul des rentes. Les ressortissants ressortissantssuisses établisäàl'&.rangcr suisses&abiis l'étranger qui n'ont jamais été assurés assunis titre obligatoire ni àä titre obligatoire nini àä titre titre facultatif facuitatif peuvent, peuvent, sous certaines conditions, versement d'une obtenir le versement d'une rente rente transitoire, transitoire, en- tant qu'ils en tant qu'ils rentrent en Suisse. La condition pr&lable préalable de i'octroi l'octroi d'une teile telle rente est que le revenu, compte tenu tenu d'une d'une partie partie de de lala fortune, fortune,ne nedépasse dpasse paspas certaines certaines limites d&ermines. déterminées.

C. Conventions internationales internationales relatives relatives àt l'assurance-vieillesse l'assurance-vieillesse et survivants La plupart plupart des des législations 1gisiations d'assurances d'assurances sociales sociales étrangères renferment &rangres renferment ciauses en vertu desqueiies des clauses desquelles les droits des ressortissants &rangers étrangers aux prestations desdites prestations desditesassurances assurancessontsontréduits. rduits. Mais Mais presque presquetoutes toutesprévoient prvoient aussi que que ces ces clauses ciausespeuvent peuventêtre supprimes suppriméesau aumoyen moyen de de conventions conventions LAVS contient internationales. La LAVS contient également telles dispositions. C'est ga1ement de teiles i'articie 18 prvoit ainsi que l'article prévoitquequeles lesressortissants ressortissants&rangers étrangers n'ont n'ont droit droit àä une rente qu'aprs qu'aprèsavoir avoirvers versédes descotisations cotisationsii.à i'assurance l'assurance pendant pendant dix an- nes néesauaumoins moinsetetqu'ä qu'àlalacondition conditiond'avoir d'avoir leur leur domicile domicile en en Suisse. En termes de outre, aux termes de l'article 1'article40 40lesles rentes rentes revenant revenant auxaux étrangers &rangers sont rduites d'un réduites d'untiers. tiers.Enfin, Enfin, conformment conforméments à1'article l'article42, 42, les les &rangers étrangers n'ont pas droit aux rentes transitoires. Le but essentiei atteindre par essentiel àiatteindre par lala conclusion conciusion des conventions interna- tionales est tionales est d'obtenir d'obtenir la la plus plus grande grandeatténuation possible desdites ciauses. attnuation possible clauses. I)ans son message du 24 mai 1946 Dans 1946 relatif relatif au au projet projet de de ioi loi sur sur 1'assurance- l'assurance- vieiliesse et vieillesse et survivants, survivants,leleConseil Conseilfédéral fdra1 aa &rit écrit cc ce qui qui suit suit : Nous espérons « Nous csp&ons obtenir, obtenir,par parlalaréduction rduction des des rentes rentes accordées aux res- aeeordks aux sortissants étrangers &rangers que que les lesSuisses Suissesrésidant r&idantàäl'étranger soient mis, dans le i'tranger soient grand nombre plus grand nombrepossible possibled'Etats, d'Etats,auaubénéfice desassurances bnfiee des assurances sociales sociales qui y existent. » Ces considérations Ces considrations servent scrvent dededirectives direetivesà it lala délégation digation suisse suissechargée charge de ngocier, négocier,avee avec1'&ranger, conventions en l'étranger, les conventions en matière d'assurances sociales matire d'assuranees et notamment notamment d'assurance-vieillesse d'assurance-vieiliesseet etsurvivants. survivants.La LaSuisse Suisseest estprête prte d'ac- corder le corder le traitement traitement le plus favorable possible aux ressortissants &rangers étrangers

348

qui rsident résidentenenSuisse Suissesisieile ellepeut peutobtenir obtenir par par Iä là que que les les pays d'origine desdits ressortissants accordent accordent leJemême traitement äà nos mrne traitement nos compatriotes qui résidentdans rsidcnt dans ccs ces pays. pays. Les Lcs conventions internationales permettent encore encorc d'atteindre d'autres buts. buts. C'est C'estainsi ainsique,quedans danstoutestoutes lesles négociations ngociations passées, passes,laladélégation dlgation toujours insist suisse a toujours insisté — et - et cela cela avec succs succès — às cc ce que les pays contrac- tants reconnaissent notre assurance facultative et qu'ils nous accordent accordcnt toute l'entraide l'cntraide possible possible pourpour son son application. application.En Enoutre, outrc,iliiest estpossible possibicd'insérer d'insrer dans lesdites conventions des clauses empêchant cmpichant que les rcssortissants ressortissants des obligatoirement souinis pays contractants soient obligatoirernent soumis aux aux assuranecs assurantes sociales de chacun des chacun des pays, pays, faute faute de quoi les personncs personnes en hause cause auraient, auraient, Je le cas échéant, chant, à supporter une double charge trop lourde. lourdc. A ce cc sujet il s'agit surtout de rgler réglerJa la situation situation du du personnel personnel dc de nos 1gations légations et et consulats. consulats. Jusqu'à cc Jusqu't ce jour il a tiétésignf signédesdesconventions conventionsavec aveci'Italie, l'Italie, la la France France et l'Autriche, J'Autrichc, savoir :avec avec1'ItaJie l'ItalieJele 44 avriJ avril 1949, 1949, avec avec Jala France Je le 9 juillet

1949 et avec i'Autrichc

l'Autriche Je le 15 juillet juiJlct 1950.

1950. Aux termes de ces conventions,

la Suisse a abandonn abandonnécompRtcment complètementlalacJause clause du du domicile domicile et et partielicrncnt partiellement celle cclJc dèsdesdix dixannées annes de de dur6c durée minimum minimum des descotisations cotisations; eileelle aa en en outrc outre accordé accord{ le Je remboursement rcmhoursemcntdes descotisations cotisationsaux auxItaliens, Italiens,auxauxFrançais Franais et aux Autrichiens qui n'ont encore pu se constituer un droit aux rcntcs. rentes. En cc ce qui concerne les rcssortissants ressortissants franais françaisenenSuisse. Suisse,CcUx-ci ceux-ci ont ont encore encore Ja la possihi- possibi- litéd'ohtcnir d'obtenirJeleService service desdes rcntcs rentes transitoircs. transitoires. En contrcpartie, contrepartie, les ressor- tissants suisses établisen suisses tabIis enItalic, Italie, en en France France et et en en Autriche Autriche jouissent, jouissent, quant às leurs icurs droits droits envers enversles lesassurances assurancessociales socialcsde deces cespays, pays,dedcl'égalité absolue l'ga1it absoluc de dc traitement traitcmcnt avecavec les les nationaux nationauxde deleur leurpays paysde derésidence. rsidcncc. La convention avec l'Italie l'Italic a d ~ éjà étératific jä ft ratifiée alorsque alors queJalaratification ratification de laJa convention convention franco-suisse iranco-suisscaura auratrès prochainement heu. trs prochaincincnt lieu. Dans Dans i'cntrc- l'entre- temps des ngociations tcmps négociationsont ont encorc encore eu eu heu lieu avec la Ja République R6puhlic1uc fédérale fdrale allemande ahlemande et ct il est àis prévoir pr6voir qu'elles qu'cllcs aboutiront ccs ces prochains prochainsmois mois à laha signature d'unc d'une convention.

cantonales Les agences communales des caisses cantonales de compensation pour l'AV 1'AVS L'AVS L'AVS est est une unctâche tche de la Confédération; ;mais ha Confdration mais celle-ei celle-ci ne 1'exkute l'exécute pas ehlc-mme. elle-même. Eile Elle en en charge charge (ä (à ct5 côtédes descaisscs caissesprofessionnehles) professionnelles) Jes les caisses cantonales cantonalcs qui sont des tabhissemcnts établissements autonomes autonomes dede clroit droit public. De côté ces Dc leur c6t5 s'acquittent des ccs caisses s'acquittent des obhigations obligations qui leur sont impos5cs imposées par la loi hoifédérale sur l'AVS, avec i'aide fd5ralc sur l'aide des agences communales qui cxer- exer- cent des fonctions fonctions importantes. importantes. LesLcs considérations suivantes voudraient considrations suivantes voudraient donner un aperu aperçudedelalasituation situationjuridique juridique de de ces ces agences, agences, de leur organi- leurs attributions. sation et de icurs

349

I. 1.

La loi fédérale f1d&ale sur l'assurance-vieillesse 1'assurance-vieillcsse et et survivants survivants (LAVS) ne consacre que deux articlesarticies aux agences des caisses cantonales de com- pensation. pensation.Elle Eileindique indiqueàäl'article 1'articic65 65quequecelles-ci cellcs-ci doivent, doivent, enenrègle rg1egéné- gn- rale, crer créerune uneagence agencedans dans chaquc chaque commune commune ; toutefois quand les 'es circons- tances le justificnt, justifient, une agence peut p(-ut fonctionner fonctionner pour pour plusieurs communes. 1'articic61 D'autre part, l'article 61dispose disposeque qucchaque chaquecanton cantoncréera, crera, par par décret spé- decret sp- cial, une caisse caisse dede compensation compensation cantonalecantonaicayant ayantle lecaractère d'un &ablis- caractre d'un établis- autonome de sement autonome de droit droit public public ;; leledécret dcret contiendra contiendra notamment notamment les dis- positions concernant positions concernantlalacréation cration d'agences, d'agcnces, leursleurs tâches tchcs et et attributions. attributions. Il Ii s'ensuit que que la créationet la cration etl'organisation l'organisation des des agences agénces sont principale- ment l'affaire l'affairedesdescantons. cantons.Par consquent, conséquent, celui veut être celui qui veut &reinformé inform sur les agences des caisses cantonales de compensation doit prendre prcndre connais- sance sance desdeslois bis cantonales cantonalesd'introduction d'introductionà ä lala loiloi fédérale fd&alcprécitée prcite etet des des dis- positions d'application prises par les cantons en vertu de l'articic l'article 61 dont nous parlons plus haut 1). 1). Le Le règlement re'glement d'exécution d'excution dedela la loiloi fédérale fdralesur surl'assurance-vieillesse 1'assurance-vieillesse et et survivants (RAVS) (RAVS) ne ne contient contient également ga1cment que peu de dispositions sur les agences communales. L'article 115, l1er a1ina, alinéa, pose pose les les conditions conditions auxquelles les cantons sontsont autoriss autorisésäàconfier confierla la gestion gestion desdes agences agences aux aux communes : ceux-ci ceux-ci doivent doiventdéclarer dclarer expressément expressmcnt rpondre répondredes desdommagcs dommages au au sens sens de 1'article70, l'article 70,l er alinéa,de

1 alina, de lala loi

loi fd&ale, fédérale,causscauséspar pardes descommunes communes ; ils doivent en outre outrc garantir des rapports directs entre la caisse caissc de compensa- communes et tion et les communes conférer iià la première et conf&cr prcmire ic ledroit droit dede donner donner des ins- tructions aux agences. Tous les cantons cantons qui qui ont confié1'administration ont confi l'administration des agences aux communes ont rempli ces conditions. L'articic 115, 22ee alina, L'article alinéa,intcrdit interdit lala cration créationd'agcnces d'agencesprofessionnclles. professionnelles. l'article 116, Quant àit l'article 116, ilil fixe les attributions 22)) que fixe les que les les agences communales doivent possdcr posséderdans dans tous tous lesles cas. Enfin la revision revision des desagences agencesest estdéfinie dfinic it l'articic 161. à l'article

II. II.

Les cantons cantons ont ontrésolu trèsdiversement rsolu trs diversementlesles proh1mes problèmesqu'impliquait qu'impliquait la cration créationdes desagences. agences. Tant Tant auau fond qu't qu'à la la forme, forme, les décrets dcrets cantonaux cantonaux prsentent présententdes desdiff&enccs différences considrables, considérables,borsqu'il lorsqu'il ne ne s'agit s'agit pas pas de de prescrip-

1 )Cf.

Cf. la la liste liste des dispositions légales des dispositions 1gales relatives àä l'AVS l'AVS approuvée approuve jusqu'au jusqu'au juillet 1950, 31 juillet 1950, soit seit par parle leConseil Conseil fdral, fédéral,soit soitpar parle leDFEP, DFEP, äà lala page page 365. ')) Cc

5 Ce sont

sont : donner des renseignements renseignements ;recevoir recevoiret ettransmettre transmettre la la correspon- correspon- dance ; dlivrer délivrer les formulcs et les formules et les les prescriptions prescriptions;collaborer collaborer au au reglement règlement des des comptes ; collaborer ä à la determination détermination des conditions de revenu et de fortune des personnes excrant une exerçant une aetivit activitéluerative lucrativeindrpendante indépendante et despersonnes et des personnes n'exerant n'exerçantaueune aucune activité luerative aetivit6 lucrative ;; collaborer 1'affiliation de collaborer tà l'affiliation de toutes toutes les les personnes personnes tenues de payer des cotisations.

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fions régléesd6 tions rgles déjà par le droit jä par enparticulier fédéral,en droit fdral, l'numration des particulier l'énumération des tâchesminimums tches minimumsdes des agences. cantonsde des cantons agences. Les caisses des Ble-Ville et deBâle-Ville Genve n'ontpas Genèven'ont d'agences. C'est pasd'agences. leurs dispositions C'est dire que leurs lgislatives dispositionslégislatives cantonales ne ne contiennent contiennent aucune prescriptionen aucuneprescription matire 1). enlalamatière 1).

1. La creation

création et l'administration des agences est l'affaire des communes l'exception d'Obwald, à l'exception Glaris,Appenzell d'Obwald,Glaris, Appenzell1.I. Rh.,Rh., Vaud Vaud et et Valais. Valais. Les communes désignent le communes dsignent le grant l'approbationdu (avecl'approbation gérant(avcc duConseil d'Etat des Conseil d'Etat cantons de Lucerne, Schwyz, Nidwald, Zoug, Fribourg, Grisons et Thur- avec celle du conseil de surveillance de la caisse de compensation, govie ; avcc dans le canton d'Uri). Elles doivent aménagerles doivent amnager locauxet leslocaux etpourvoir pourvoiräà la la l'agence. Ces gestion de l'agence. obligationssont Ges obligations fixes avec plus ou moins de sontfixées de pr- pré- suivant les cision suivant dcrets cantonaux. les décrets plupart de cantonaux. La plupart ces dispositions de ces igalcs dispositionslégales prévoient simpiement pnivoient simplement qu'une agenceagence doit constituéedans doit être constitue chaque com- dans chaque mune et et qu'il qu'iiluiluiappartient appartientde dechoisir choisirlele local ou prpos local préposé d'amnager ou d'aménager l'agence. La loi d'introduction d'introduction bernoise, bernoise, en revanche,est enrevanche, estplus complte et pluscomplète règlelalaquestion rgle questiondes desagences agencesäàses articles 66 puis sesarticies 11 äà 13 puis 11 l'article 6 dispose

13 ;; l'article

expressément::««La expressment La cration, desservance(sie) création,laladesservance (sic)etetlalagestion d'une agence gestion d'une agence constituent une tche tâchecommunale communale(art. (art.2, n° 1, 2, n° de la 1, de la loi sur l'organisation loi sur l'organisation communale)». Dans les cantons d'Obwald, de Glaris et du Valais, la nomi- communale) nation du nation préposélocal du prpos localincombe incombe au Obwald, la au canton;; äà Obwald, lgislation pr- la législation pré- voit toutefois toutcfois que que les les communes communes doivent fournirlocaux doiventfournir matricl. A Glaris locauxetetmatériel. l'aménagementdes l'amnagcment desagences agencesest, est,au une affaire surplus, une ausurplus, communale. Appen- affaire communale. zell 1. zell I. Rh. Rh. n'a n'a qu'une qu'une seule seule agence Obercgg. Elle agence àä Oberegg. Ehe est contr61e directe- est contrôlée ment parpar la la caisse caisseetetpeut peutêtre considéréecomme tre considrc commeun unbureau bureau auxiliaire. auxiliaire.

2. Peu d'arrêtéscantonaux

Peu d'arrts cantonaux désignent dsignent l'autorit l'autoritéde des agen- surveillance des desurveillance ces. ces. A Bcrne et Soleure, c'est le Conseil d'Etat ; àä Schwyz, c'est le Conseil A Berne d'Etat assistéd'une commissionde d'unecommission detrois membres choisis trois membrcs dans le Conseil choisis dans communal;; äà Uri,Uri, c'est le Conseil c'est le communal. Dans Conseil communal. Dans le canton de Vaud, il existe une une commission commission d'enquête d'enqute dans chaque commune, composie dans chaquc composée de trois àä cinq membres. D'après la rnembres. D'aprs loi cantonalc la loi d'introduction, cette com- cantonale d'introduction, mission mission s'occupe s'occupe avant avanttout matièrede d'enqutes en matire toutd'enquêtes rentes transitoires derentes transitoires ; elle ne surveille eile pas,àäproprement surveihlepas, parler,l'activité proprernentparler, l'agence. Lorsque l'activit de i'agence. cantonales ne les prescriptions cantonales contiennentpas ne contiennent pasde dedispositions particulires, dispositionsparticulières, il faudra faudra considérer responsable de considrer l'autoritéresponsable l'aménagementde de i'amnagement l'agence ou de l'agencc du choix choix du préposélocal du prpos localcomme organede commeorgane desurveillance. Toutefois cette surveillance. Toutefois surveillance ne saurait s'&endre s'étendre qu'à cniation et à qu'x la création ä l'organisation de l'agcnce ainsi l'agence qu'auxconditions ainsiqu'aux travail conditionsdedetravail dudu L'execution des prpos. L'exécution préposé. tâches taches que les agences doivent remplir 1'AVSest pour l'AVS remplir pour contrdlü par les estcontrôlée

1 ) D'après

D'aprs le paragraphe paragraphc11de delalaloi loi d'introduction d'introductionde deBâle-Ville, Bic-Vil1e, la caisse de compensation peut créer des peut crer des bureaux bureaux auxiiiaircs auxiliaires en ville, ville, äà Riehen Riehen et et Bettingen, pour exécutercertains excutcr certainstravaux. travaux. AA cette cette fin, fin, eile ellepeut peut faire faire appel appel äà du du personnel de son siège ; sige jusqu'àprsent jusqu'ä présenteile ellen'a n'a pas pas utilisé cette possibilité. utiiis cette possibilit.

351

caisses de compensation qui toutes peuvent peuvent transmettre transmettre directement directementleurskurs instructions aux instructions aux agences agenceset etvérifier leur gestion 1). vrifier leur 1). Cette subordination directe des agences aux caisses, dans les les qtiestions qüestions touchant l'application de l'AVS 1'AVS se se justifie justifie pleinement pleinement puisque les agences sont des organes des caisses de compensation 22). ). Plusicurs arrts Plusieurs arrêtéscantonaux cantonaux prvoicnt prévoient des des sanctions pour ic le cas cas oi'i où les instructions de la caisse seraient scraicnt violées viokes par les agences. A Schwyz, Nidwald, Obwald, Glaris, Zoug, Zoug, B.1c-Campagne, Bâle-Campagne, St-Gall,St-Ga11, Grisons, Grisons, Thurgovie, Thurgovie, Tessin et Valais, Vaiais,le lepréposé priposi local local peut peutêtre révoqué,sous tre rvoqui, souscertaines certainesconditions, conditions, par le Conseil d'Etat d'Etat ou ou leic département compétent. La dipartcment cOmptcnt. La caisse caisse du canton de Luccrne peut Luçerne pcut proposer proposcrle inremplacement rcmplacernentdu dugérant grant ài 1'autorit l'autorité qui qui le nomme. Schaffhousc, les A Schaffhouse, les subsides subsidcs pourpourfraisfraisd'administration d'administrationsont sontrefusés rcfuss aux communes dont dont ic le Conseil Conseil ne nes'applic1ue s'applique pas pas àä combler cornbler immédiatement immtidiatcrnent les lacunes constatées. constatccs. Soleure Solcurc et Berne peuvent prendre des mesures discipli- naires en application de bis loissur sur1'organisation communaic ; à l'organisation communale ä Berne, Bcrnc, le Conseil cxcutif exécutifpcut, peut,en enoutre, outre,sous sous ccrtaines certaines conditions, conditions, niduirc réduire ins les subsi- des pour frais d'administration. Lorsque ins les sanctions font dtifaut défaut dans leslcs dispositions dispositions légales cantonales, la caisse kgalcs cantonalcs, caisse devra dcvra s'adresser s'adrcsserà5.l'autorité 1'autoritqui quidési- dsi- gne les fonctionnaires fonctionnaires des des agcn(, .es et éventuellement agences ventue1Iemcnt à5.l'autorité 1'autoritimmédia- immdia- temcnt supricure tement la première. supérieure 5.à la prcmire. Lc contrôle Le contr6le de l'application 1'applicationdes desprescriptions prescriptionslégales kgales et des directives par les agences cst est ordonne ordonné par l'article l'article 161 161 RAVS, RAVS, ainsiainsi que que nous nous 1'avons l'avons d1j5.mentionné. déjà mcntionn. Les agcnccsagences qui rcmplisscnt remplissent dans leur ressort toutcs toutes ins les t5.chcsd'une tâches d'unecaisse caissededecompensation, compensation, sont sont revisées revis&s deux fois par an, comme les caisses elles-mêmes. e11es-mmes. Les agences agcnccs qui ont uniquement uniquemcnt les attributions minimumsénumérées minimums 1'article 116, l1cr numrics 5.à l'article a1in1a,RAVS, er alinéa, RAVS,doivent doivcntêtretrc visi- tties au tées au moins moins une unc fois tous les ins deux dcux ans. Quant aux agences qui n'exercent n'cxercent pas toutes toutcs les ins fonctions d'une caisse, mais qui sont chargées chargees de plus de tches tâchesquequeneues cellespr6vues prévues5.à l'article aiina, dies 116, ll er alinéa, 1'articic 116, doivcnt être elles doivent revi- trc revi- sees sur place au moins une fois par an. sées

communaics sont différentes

3. Les attributions des agences communales diff&cntes de canton

à5.canton. canton.Certains Ccrtainsd'entre d'cntrceux cuxont ontprévu pnivuune uncréglementation uiglcmentationdifférente diffrentc pour quciques agences. quelques a) Les Lesagences agencesdes des cantons cantons suivants suivants ont les attributions minimums : ont ins Zurich (sans les agences des villes vilies de Zurich et de Winterthour), Fribourg,

')) AA l'exception 1'exccption d'Argovie, d'Argovie, ooùlelerg1ernent règlement d'exécution d'excution de lade loila loi d'introduction d'introduction nest n'estpas pascncore encore6tabli, établi,ccedroit droitdededonner donnerdes instructions, des instructions,accord accordéauxaux caisses caisses ou ou à icurs leurs directeurs, directeurs, est est consacr consacré dans dans toutes toutcs insles prescriptions prcscriptions cantonales cantonales (cf.(cf. également ga1emcnt art. 115 RAVS art. RAVSetetles lesconsidrations considérations sous sous chiffre chiffre 1 I ci-dessous). ci-dessous).

2 ) Dans

Dans les décretscantonaux lcs dcrets cantonaux relatifs ài Zurich, rclatifs Zurich, Lucerne, Uri, Obwald, Lucerne, Uri, Nidwald, Obwaid, Nidwald, Glaris, Fribourg, Soleure, Soleure,B1c-Campagne, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzel Schaffhouse, 1. Rh., Appenzel I. Rh., Saint-Gall, Saint-Gall, Thurgovie, Thurgovie, Grisons Grisons etet Valais, Valais,les lesagences agencescornrnunaics communales sont sont expressment expressément désignées dsignes commeorganes comme organesde delalacaisse caissede decompensation. compensation.

352

Bâle-Campagne, Schaffhouse, B.le-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Appenzell A. A. Rh., Rh., Saint-Gall, Grisons, Tessin (sans les agences de Lugano, Locarno, Mendrisio, Muralto ct et Chiasso), Neuchâtel. Vaud (270 agences), Valais et Neuchatel.

b) Dans les autres cantons, cantons. les agences agcnccs ont davantage de du tâches. tfches. A Glaris, les agences envoient les sommations aux affilicsaffiliés en retard. A Lucernc, Lucerne, Uri, Schwyz, Nidwal, Obwald, Obwald, Zoug, Zoug, Soleure, Soleure, Appenzell Appenzell I. 1. Rh., Rh., Argovie, Argovic, Thur- Thur- govie govic et ct Tessin Tessin (seulement (seulemcnt Lugano, Lugano,Locarno, Locarno,Mendrisio, Muralto et Mndrisio, Muralto Chiasso) les agences peroivent perçoiventleslescotisations cotisations ; ; dies ellescollaborent collaborent en en outre

5 la

à procédurede Ja procdure desommation. sommation.Dans DansJele canton canton de de Berne Berne (sans (sans les les viJies villes de Berne et Bienne) ellesprennent Bienne) des prennent encore encore les les dcisions décisionsfixant fixantJele montant montant des des cotisations des des personnes personnes de de condition conditionindépendante indpcndante et et versent versent les rentes déterminées par la caisse. L'agcnce d&ermin(es L'agence de la ville de Lucerne a toutes les attri- butions d'une caisse 5 hutions à l'cxception l'exception de laJa fixation des rentes et de leurs ver- sements, de semcnts, de la la fixation fixation desdes cotisations, cotisations,de, de Icurs leurs réductions r&luctions ou de leurs remises. reinises. Dans le Je canton canton de de Vaud, Vaud, 34

34 agences

agences intercommunales intercommunal(s ont les attri- butions maximums. hutions maximums, sauf Ja la tenue tenuc des CIC.

c) Sont charg5es tâches incombant aux chargées de toutes les tdches aux caisses, caisses, selon selon 1'arti- l'arti- cle 63 dc 63LAVS, LAVS,leslesagences agencesdes desvilles villesde deZurich, Zurich,Winterthour. Winterthour,llernt, Berne,h(1111 Bienne-le et Lausanne. Lausanne.

4. La majorité

majorite' des des cantons prévoientlelecersernent cantons prvoieiü versementd'une d'uneindemnite' indemnitéauxaux agences, asences, par les soins du de laJa caisse de compensation. cornpensation. A Zurich, c'est Je le Con- seil de surveillance de la la caisse caisse qui détermineJe qui dterminc le subside subside desdes agences rurales. Le remboursement remhoursement des des frais frais des des agences agencesde deZurich Zurichet etWinterthour Wintcrthourest réglé est rgl par contrat avec avcc les deux communes. Dans les cantons de Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Nidwald, Glaris, Glaris, Zoug, Zoug, B51e-Campagne, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Vaud, Grisons, Valais ct et Neuch5tel, Neuchâtel, il ii appartient au Conseil d'Etat de fixer le Je mode mode et et le Jemontant montantdes dessubsides. subsides.Au AuTessin, Tessin, c'est c'estununarrêté du Grand arrt du Conseil Conscil qui dtermine détermineJ'indemnitc. l'indemnité. A A Frihourg, Fribourg, la la caisse caisse de compensation alloue allouc un subside subside aux préposéscommunaux, aux prposrs communaux, d'aprsd'aprèsleletravail travailcJu'ils qu'ils accorn- accom- Ce montant plissent. Cc montant sert sert 5galement également 5. à couvrir couvrir les Jcs frais frais d'administration. d'administration. En Thurgovie, les les communes commnunesreçoivent rcoivent undune contribution contributionraisonnablc raisonnable5.à Jcurs leurs frais d'administration d'administration;Je le rgJernent règlementd'excution d'exécutiondedeJalaJoi loi d'introduction d'introduction ne prévoit pr5voit toutefois toutefois pas pas qui qui fixe fixe l'indemnité. 1'indemnit. Pour Appenzell et Argovie, tant les Jes lois d'introduction que les dispositions bis d'introduction d'exécution ne dispositions d'excution ne pr5voicnt prévoient rien en ce cc qui regarde le rernhoursement remboursement des frais des des agences. agences. A A Saint-GaJJ, Saint-Gall, les communes politiques politiques sont sont tenues tcnucs dede subvenir subvenir complètement compltemcnt aux aux frais frais d'amS- d'amé- nagement et ct de gestion des agcnces. agences. Obwald, Fribourg, Tessin et ct Valais versent l'indemnit l'indemnitédirecten2ent directement aux préposés. Les prfposis. Les autres autres cantons qui prvoicnt prévoientun unsubside, subside,Je le remcttcnt remettent aux com- munes qui ont la charge d'administrer les agences. Quant aux montants des subsides, ils sont diffbrents différents de de canton canton 5. à canton. Pour 1948, ils s'élevaient s'blevaient aux sommes suivantes, en chiffres ronds :

353

Agences Agences aux aux attributions attributionsminimums minimums: :Fr. Fr.1.—

1. àäFr.

Fr.11,— 11.— en en moyenne moyenne par affilié àit la la caisse caisse cantonale. cantonale. Agences aux aux attributions attributionsintermidiaires intermédiaires: :Fr. Fr. 6.—iià Fr. 14.— en 6.— moycnnc par affi1i moyenne affilié 5à Ja la caisse cantonale. Agences aux attributions maximums : Fr. 13.— 5 à Fr. 38.— en moyenne par affi1i affilié5à 1'agcnce l'agence urbaine.

Faut-il mettre Faut-il mettreles lesprimes primes d'assurance-cautionnement d'assurance-cautionneme nt à la la charge des des caisses caissesdedecompensation compensationprofessionnelles? professionnelles? D'aprs D'après1'article l'article 55, LAVS,les 55, LAVS, lesassociations associationscréant caisses de com- crant des caisscs professionnellcs doivent fournir des sûretés pensation professionnelles s5rctcs pour couvrir les dom- magcs dont mages dont elles dies répondent rpondent eoniormment conformément5à1'articie l'article 70, LAVS. LAVS. Ces Gessûretés s5rets peuvcnt consister peuvent consister en en une une assurance-cautionnement, assurancc-cautionneincnt,d'après l'article 95, d'aprs J'articic 95. 2° alinéa, 2e alinSa, RAVS. RAVS. Or, on se sc demande demandc qui, dans cc ce cas. cas, doit payer payer Jes les prirnes primes de cette assurance L'OFAS a toujours t5 assurance ?? L'OFAS étéd'avis d'avisqucque c'est c'est cciui celui qui qui doit fournir laJa süret sûretéen envertu vertudedelalaloi, loi,c'cst-S-dirc c'est-à-dire 1'association l'association fondatrice. fondatricc. A 1'cncontre de l'encontre de cette cctte opinion, opinion, diverses diverses caisses caisscs de compensation compcnsation profession- neues nelles et associations associations fondatrices fondatrices ontont fait fait valoir que (es valoir (JUC ces frais pourraient être frais pourraient kre mis 5 à la Ja charge caisses de charge des caisses compensation. M. Erwin Ruck, profcsseur de co77ipnsa1ion. professeur

5 la

à 1afaculté facu1t de droit dc de 1'Univcrsit6 l'Université de de Bâle, B5Je, aa conclu, conelu, dans dans un un rapport adrcss adressé5à1'OFAS, l'OFAS, quc que les les primcs d'assurance-cautionnement ne peuvent, primes d'assurancc-cautionncinent peuvenl, d'aprs d'aprèsJala 1gisiation législation en mises à5 la vigueur, être mises en vigucur, la chare chargedesdes caisse caisse de de com- pensation. Voici cc ce qu'il qu'il exposc expose 5à ccce Sujet sujet : compcnsatiOfl,leicpaiement « Pour une caisse de compensation, primes effcctu5 aiciiient de primcs effectué en heu et placc lieu place des associations ne peut cntrer entrer en comptc compte quc que dans dans Jele poste comptablc comptable «« frais frais d'administration d'administration».». La La nation notion dede «« frais frais d'adrninistra- d'administra- tion » n'cst n'est d5finie définie ni ni dans dans Ja la LAVS LAVS ni ni dans dans Je le RAVS RAVS ;; maismais Jala hoi loi ct et Je le r5glcmcnt en question considèrent règlement consid5rcnt manifestement manifcstcrncnt les frais d'administration comrnc un élément comme 515mcntimportant important des des caisses caisscs de compcnsation, compensation, 5J5ment élément qu'il convient de protéger prot5gcr contre les abus. En conséquence, cons5qucncc, un certain ccrtain nombre nomhrc prcscriptions conccrncnt de prescriptions Jesdits frais. Les concernent lesdits Lcs caisses doivent doivcnt notamment notammcnt sup- Jeurs frais porter leurs frais d'administration d'administration et, pour, leur Jcur couverturc, couverture, pr5hcver prélever des sp5ciaJcssur contributions spéciales surles Jcsemployeurs, empioycurs,les lespersonnes personncsexerçant cxcrant une acti- vit5 lucrative vité Juerative indépendante ind5pcndantc et les Jcs personnes personncs sanssans activité activit5 lucrative lucrative qui leur icur sont affiliés affi1i5s (art. 69, 69, l1°° al., LAVS) er al., LAVS) ;des dessuhsidcs subsidespr51ev5s prélevés sur Je le fonds de compensation de compensation de i'AVS pcuvent trc l'AVS peuvent êtreaccord5s accordés auxaux caisscs caisses d5ficitair(,s déficitaires pour Jeurs frais • leurs frais d'administration d'adrninistration (art. 69, 2° al., ah., LAVS, LAVS, art.art. 158, 158, RAVS) ; ces contributions et ces subsides scrviront serviront cxclusivcment exclusivement 5à couvrir couvrir Jcs les frais d'administration et Jcs les frais de revision et de de contr81c. contrôle. Les caisses doivent caisscs doivcnt en tcnir tenir un un eomptc comptes5par5 séparé(art. (art.69,69,3° al., LAVS) 3eaJ., LAVS) ;; ics les r5giemcnts règlements de caissc caisse contiendront des dispositions relatives au principc principe de la perccption perception des con-

354

tributions aux frais d'administration (art. 57, 2e al., al., lettre lettre f, f, LAVS) LAVS) ;; le Je comité comit6 de la Ja caisse caisse estest compétent comp&ent pour pour fixer les contributions (art. 58, 4e 4e al., lettre c, LAVS);;Ja la perception perception des des contributions contributions incombe aux caisses de compensation conformément compensation conformment 5 à la Ja loi loi (art. (art.63, 63,l 1 er al., al., lettre lettre g, LAVS);; Je le département departement fdra1 fédéralde deJ'konomie l'économiepubJique publiquefixe fixeleslestaux taux maximums maximums pour les contributions contributions aux aux frais frais d'administration, d'administration,taux tauxqui quine nepeuvent peuventêtre dé- tre d- passéspar passs paraucune aucunecaisse caissede decompensation compensation (art. (art. 157, 157, RAVS). RAVS). Ces prescriptions prcscriptions tendent, en dginitive,définitive,5à maintenir maintenir Jcs les frais d'adminis- caisses de tration des caisses de compensation compensationJe le plus plus bas baspossible possible;; le le taux taux des des contri- butions ne butions nedoit doitpaspasêtretre plus plusélevé qu'il n'est 1ev qu'iJ n'cst nécessaire nccssaire à 5 une une exécution excution rationneJle des rationnelle des tâches t5chcs confiées confi&s aux caisses. N'entrent juridiquemcnt juridiquement en ligne de compte, à5 cet égard,que cet gard, queleslest5ches tâches quiqui incombcnt incombent aux aux caisses caisses de com- pensation en vertu des prescriptions légales (cf. art. 63, LAVS). En parti- prcscriptions 1gaJes culier, d'administration, J'articic culicr, pour les frais d'administration, l'article 63,63, l ei alina, alinéa,lettre lettre g,g, LAVS, LAVS, disposc ce dispose cc qui qui suit suit :««Les Lesobligations obligationsdont dontlesles caisses caisses de de compensation compensation doi- vent s'acquitter conformment conformément aà la Ioi loi sont sont leslessuivantes suivantes: lettre lettregg: percc- perce- voir les contributions aux frais d'administration ». Il IJ n'existe n'existe paspas de base juridique permettant p«rrnettant de faire entrer dans les caisses (en attributions des caisses (en Jieu lieu et pJace place des associätions associations fondatrices) fondatrices) Je le paiement des primcs primes d'assurancc-cautionncment. d'assurance-cautionnement. En droit, cc ce n'est pas le but et la Ja fonction des caisses de se charger du paierncnt paiement des primcs primes en question. Cela est vrai notamment notamment pour pour lesles caisses caisses dMicitaires, déficitaires, Jcsquclles lesquelles peuvent reccvoir recevoir des suhsides subsides provenant du fonds fonds de de compensation. compensation. Ici, Ici, Je le déficit d5ficit des caisses, qui a pour cons&Jucnce conséquence l'octroi J'oetroi de de subsides, subsides, pourrait pro- venir du paiement paiement inme même des des prirnes. primes. En dpit dépitde deJ'autonomic l'autonomie des des caisses caisses en matire Co matièred'administration, d'administration,ilil,demeurc demeurejuridiquement juridiquementc1u'cJJes qu'elles ne peuvent donner le Je caractère caract5rede defrais fraisd'administration d'administrationà 5des deséléments Jments qui n'ont rien nun

5 faire avec de tels

à tcls frais. primes d'assurance-cautionnemcnt Ainsi les prilnes d'assurance-cautionnement ne ne sont sont J)Spas des frais d'admi- nistration des nistration des caisses, caisses,selonselonleJerégime rginie enenvigueur vigueur; par par consquent, conséquent,ces cespnimes primes ne peuvent pcuvent tre êtrecouvcrtes couvertespar pardesdescontributions contributions aux aux frais frais d'adininistration d'administration ou par des subsides provenant du fonds du de compensation. coinpunsation. En d'autres ter- mes, les caisses ines. caisses nene sauralent sauraientJes les prendre prendrevaJabieincnt valablement5à Jeur leur ('hange. charge. Cette solution apparaît également fondé apparait gaJement fonde juridiquement, junidiquement, du dupoint pointde devuevue des des asso- asso- fondatrices. Geiles-ui ciations fondatrices. Celles-ci sont sont sournises soumises au au principc principedu deJ'5gaJitn l'égalité de droit. Mais si si une une association association fondatricu fondatrice ne ne peut, peut, pour pour un motif motif quelconque, quuJconcjue, choi- choi- l'assurance-cautionnementCOmIIIC sir J'assurancc-cautionncnicnt commes5rct,sûreté, elledoit, ciJe doit,en envertu vertu de Parti- l'arti- c1c 55, cle LAVS, constituer

55. LAVS. constituerum, unes5net

sûretépar par unun dp5t dépôtd'argent d'argentou ou Jala mise inise en nantissement des papicrs-vaJeurs. nantisscmcnt papiers-valeurs. IJ Il naît nait ainsi ainsi une une inégalité in6gaJit juridique juridiquc pour pourles lesmembres murnhrcsde du l'association J'association fondatrice fondatniccn'appartenant n'appartunantpas pasà5laJacaisse caissededu compensation compensation intéressée, intresse, ainsi désavantage pour qu'un dtsavantagu pourJes les associations associations fondatnices fondatrices qui qui doivcnt doivent se contenter des autres autrus formes formes de desûreté sfiret moins rnoins favorables favorabJcs::dépôt d'argent (portant int- dpöt d'argent inté- rêt rt 5àun un taux taux inférieur infrieur de de 1 pour pourcentc(,ntau autaux tauxd'escompte d'cscompte officielofficicJ suisse, suisse, art. 92,

92. RAVS), ou remise en en nantissement

nantissernent de du papiers-valeurs. papiers-valeurs. Il Ii y aurait

355

en particulier particulier atteinte atteintcauauprincipe principede del'égalité detraitcmcnt l'galit dc traitement desdes associations associations fondatrices fondatrices si si l'une l'une d'entre d'entrcelles dies pouvait transférer les pouvait transfrer les frais frais de de constitution constitution de süret sûreté àft la la caisse caisse de de compensation, cornpcnsation, et pas l'autre. l'autrc.

Le rgime régimedes desallocations pour allocations pourperte de de perte salaire salaire et de gain gain pendant pendantlalaguerre*) guerre *) Les ressources ressources pour pourlelepalernent paiementdes des allocations allocations et et l'emploi 1'eniploi boni des du boni desfonds fondscentraux centrauxdcde compensation compensation

I. couverturedes

1. La couverture desallocations

allocations pour pour perte perte de de salaire salaire

1. Les

I. Les contributions des des ensployeurs employeurs et des des salarie's salariés Les fonds pour le versement versernent des allocations pour perte dc de salairc salaire &aicnt étaient alimentés alirncntbs parparles lesemployeurs cmploycursetetles lcssalariés, saiaris, d'une d'une part, part,et etpar parlalaConfédé- Con6id- ration et les cantons, eantons, d'autre part. Les employeurs devaient aequittcr cmploycurs dcvaicnt acquitter unc une contribution égale à 4 % des salaires et contribution1ga1c et traitements traitcrncntspayés, pays, dontdont 22 % % &aient étaient à5.leur kur charge et 2 % à 5.celle celle de dc leurs leurs salariés, salaribs, Les Les contributions contributions sur les salai- res, qui res, qui étaient &aientperçues perucs à5.lalasource, source, sese sont sontrévélées rvkes trc êtreunc unerecette recette trbs très fructueuse et tcchniqucrncnt fructucuse techniquement simple simple à 5. percevoir. percevoir. Pendant Pendant la la guerre, le dcgr degré d'ernploi ginra1cmcnt d'emploi généralementhon bondans dansl'industric l'industrieetetleleh5.timent, bâtiment, ic le bcsoin besoin cons- tamment accru accru de main-d'oeuvredans dc rnain-d'ruvre dansl'agriculturc l'agriculturect et l'industrie l'industrie forcstibre, forestière, tourbières et les rnines dans les tourbibrcs mines dc de charbon, charbon, 1'augmcntation l'augmentation continuelle des salaires l'enregistrement toujours plus complet des contri- salaircs nominaux, enfin i'cnrcgistrcment buables, toutes ces circonstances buabks, eirconstancesont ontéu u pour effet le le grossissement grossisscmentd'annéed'annc en année cnmloycurs et des ann1c des contributions des employeurs des salariés. salarks. La La prosprit prospérité économique inattendue qui conornique inattenduc qui aa régné rbgnb à, 5. la fin de dc la guerre a eneoreencore acccntub accentué cette tendance. tendance.Les Lescontributions contributionsde dcl'économie, 1'iconomie, quiquis'étaient s'itaient élevées lcves en

1941 5.à 156,4 millions

1941 millions dc

de francs, avaient avaicnt presque doubk doublé en en 1946

1946 pour attein-

282 millions

dre 282 millions dedcfrancs. francs.Depuis Dcpuisl'entrée l'entrc en vigueur vigueur du durégime rgirnc des alle allo- cations pour pertc perte dc de salaire (l (1cr février 1940 e" fvrier 1940) jusqu'à la 1) jusqu'ä la fin fin dc de 1947, l'économieprive l'conomic privéeaa fourniquelciue fourni quelque17021702millions millionsdc de francs francs (cf. (cf. Tahlc Table 5 dcde l'annexe). l'annexc). des c?nploveurs Contribution des employeurs et des salaru(s 1940-1947 salariés — 1940-1947

Année Annec Millions dc Mdhons de francs Année \nn,e Mill,ons dc Millions de francs

1940 104,9 1944 1914 208,7 1941 156,4 1945 1945 242,6 42, 1942 180,9 1946 282,1 1943 197,3 1947 329,2

Total. . . . . . 1702,0

*) Cf. Revue 1950, page 307.

356

2. Les contributions des pouvoirs publics

Dans sa Dans sarédaction rdaction première, l'arrêtédu premirc, i'arrt duConseil Conseilfcdral instituant les fédéralinstituant les allocations pour perte perte de salaire• statuait de salaire les pouvoirs que les statuait quc publics devaient pouvoirs publics verser vcrscr des des contributions contributionsd'un montantégal d'unmontant celles des gai äà edles employeurs et des des cmployeurs salariés. La sa1aris. La part représentaitJe des cantons reprsentait part des tiers des letiers contributions des pou- des contributions &aicnt autoriss voirs publics. Les cantons étaient autorisés ità demander aux communes de supporter supportcr une une partie Partie de delalacontribution contributioncantonale, taient d- puisqu'ellesétaient cantonale,puisqu'elles dé- chargéesd'une charges d'une partie dépenses sociales. leurs dpcnses partie de leurs sociales. A l'origine, lesles contributions contributions des descantons &aientréparties cantonsétaient d'après1€ rparties d'aprs le rap- port existant dans chacun des cantons entre ic nombre de salari& entrc le salariés et ccluicelui de la Ja population Populationde derésidence. rsidcnce. MaisMais peu de tcmps temps apris l'entrée en vigucur après l'entnie vigueur du régime, nigime, divers divers cantons cantonsse sesont sontplaints piaintsde cettcclé decette c1de rpartition. Les derépartition. Lés cantons cantons campagnards campagnardsdemandaient dcinandaient une unerépartition rpartition capacitéco- d'aprslaJacapacité d'après nomique et financière financirc des descantons, cantons,teile apparaissait dans qu'elleapparaissait tellequ'ellc dans Je le rende- ment de l'impôt 1'imp6tpourpourla dfcnse nationale. Les cantons citadins, en revan- Jadéfense che, tenaient pour plus quitahle équitablede considéreren deconsid&er premierheu enpremier lieulesles515ments éléments démographiques(Population, dmographiqucs (population, nornbre nombre de personnes personncs exerçant exerant une une profession, profession, nombre nombre des des salariés). sa1aris). On On ne ne devrait devraitpas pastabler tahlcrsursurlalacapacité conomiquc capacitéconomique disaient-ils, parce des cantons, disaicnt-ils, par(,(- que quc celle-ci c(lle-ei est est déjà d5jäconsidérée considr& dans dans Je le calcul des contributions pri1cvcs prélevéessur surleslessalaires. salaires.Mais surtout Je Mais surtout le rendement de l'impôt pour Ja l'impbt la défense d5fcnse nationale constituait à 5.leurs vcux un leurs yeux rnoyen d'appr- un moyen d'appré- ciation qui violait les principcs principes de de sohidaritS solidarité et et de compensation sur iesquels de compensation lesquels reposait reposait le _régimedes Je rgimc desallocations allocationspour pertede pourperte salaire. C'cst desalairc. pourquoi les C'est pourquoi cantons cantons citadins citadinsont ontproposé propos queque cette cette clé d'aprèsles établie d'aprs soit &ablie cl soit les allocations allocations verséesdans verses danschaquc chaque canton. canton. La La confrcnce conférencedes desdirectcurs cantonaux des directeurs cantonaux s'est prononc& finances s'est prononcée 5.à la Ja majorité, niajoriti, lors lorsdedesasaséance plénièredu sancc piniirc 10 octo- du 10 octo- bre 1945 brc 1945 à5. Berne, Bernc, pour la Ja P r prise ise en en considération consid5.rationdu du rendement rcnderncnt de de l'impôt l'imp6t pour laJa défense nationale. Aprs dfcnsc nationale. Aprèsde tractations avec longuestractations delongucs avec les les dirccteurs directeurs cantonaux des finances, financcs, le Je Conseil porté, le f5dral aa port5, Conscil fédéral janvier 1946, un le 11 janvicr « arrW arrêté concernant concernant les les subsides dus par les cantons en les cantons vertudu en vertu rgirnc des durégime allocations pour perte de salaire salaire »•»(RO (RO62, 62, 156). 156). La clé ci5.adoptée adopt5c n'utilise n'utilisc cependant ccpcndant que quc des des facteurs tirésdes factcurs tirs desr5girncs régimes des allocations pour pertc des allocations perte de salaire et de gain, telstcis que quc les les sommes somrncs d'allocations vcrses dans d'allocationsversées dans Jele canton, le nombre des jours de solde ct et Je le montant moyenrnovcn des allocations par jour de solde. Ccttc Cette clé eiS s'applique aussi en cn matière matiSre d'allocations pour perte de dc gain, encri vertu vcrtu de del'arrêté l'arrtS du Conseil Conscil fédéral fSd5raldu du11 janvier 1946 ii janvier 1946 (RO 62, 158) 158)1.1 La La part part des des contributions contributions dues par par les les cantons cantonss'cst élevée du dSbut s'estSJev5e début de chacun des régimes jusqu'S des rSgirnes jusqu'à la Ja fin de 1947 à 5.quelque quciquc 287,7 niiilions de 287,7 millions francs (cf. Table N° 8 de l'annexe).l'ann(,xe). Pour prerniSre fois dans 1'histoire Pour la première l'histoire finances de des finances de ha la Confédération ConfSdSration une importante aa StS somme aussi importante unc somme 5 luise à été mise

1

1 Cf. par les

Cf. l'article 1'articleintitulé intitu1: :c«Mode Modede derépartition rpartition concernant concernantlesles subsides dus par subsdcs dus cantons en vertu des régimes rSgirnes des des allocations allocations pour perte perte de salaire et de salaire de gain », et de >‚ revue revue 1946, page 129.

357

la charge des des cantons. cantons. Les Les expériences faites àt cette expriences faites cette occasion occasion se se sont révé- rfv7- léescomme Jes comme partieuJirernent particulièrementprcieuses précieusespour pour1'&ablissement l'établissement d'une d'une c1t clé de répartitiondans rpartition dansJ'assurance-vieillcssc l'assurance-vieillesse et et survivants.

Contributions des Contributions des pouvoirs publics I1 — 1940-1947 poueoirs puhlics 1940-1947 (En millions de du francs)

Régime Rgime Régimepour Rgimc pourperte pertenede gaina gain deux Les deux Subsides Subsides pouvoirspuhlics des pouvoirs publics pour perte poto perte régimes regimes salaire de salai ne 2- Agriculture Agricul ture Industrie Industrie ensemble ensemble

Confédération Conf6dration . . . ......:391,609 391,609 41,575 48,886 482,070 Cantons ........195,809 Cantons 20,787 24,443 241,035

Total . . . . 587,411 587,414 62,362 73,329 723,105

1 .4 A lala différence dif0irenccde dulalatable tahle8, 8,leleprésent prcsenttableau talaltaune nevise ciscque qucles lesdeux dcuxrégimes, rgimes, lis autris sans les autres t5chcs. tâches.

2 Ds

Dès le le 1 f4vricr 1940. 1" février 1910.

3 Ds

Dèsle le 1 juillet 1940. 1" juillet 1940.

Nouvellcréglementation

3. Nouvelle rt'lementatioo des ressources

ressourccs parfar l'arrêté sur les allocations i'arrt sur allocations pour perle »nur perte de de salaire et cl les les possibilités possibilzts(s de de travail tsaeail

attente, des Contre toute attente, des cxcbdents excédents de de reeettcs recettes considbrahlcs considérables sOntsont appa- rus dans Je le fonds pour Je le versement versersicnt d'allocations d'allocations pour pertc perte de de salairc, salaire,dbji\ déjà au cours du de l'année 1'annbe 1941.

1941. IlsIJs atteignirent,

attcignircnt, au au 30 juin 1941, la Ja somme somnic de

144 miJlions.

millions. On On assista assistaisà propos propos de de ccce boni honi à 5.une unc véritable vbritabJc «« corsc course à5. J'hbritagc l'héritage ». ». Les nnJitaircs militaires dcinandbrcnt demandèrent ca en piemier premier heu lieu J'augincntation l'augmentation de aJlocations. I)'autrcs leurs allocations. D'autres milieux exprimèrent le mihicux expriaibrcnt voeude ic vou deconsacrer consacrer J'cxcb- l'excé- dcnt au financement dent finanecuient d'oeuvres d'ruvrcs sociales diverses dont Ja la guerre gucrrc avait accru J'importancc : assurance et l'importance it assistance-chômage, assistancc-chbrnagc, crbationcréation de de possibilités possibilitbs de travail, assuiancc assurance ct et assistancc-vicillcssc assistance-vieillesse ct et survivants, allocations alJocations familiales. fanailiales. Le Conscil Ja ConseilfbdbraJ fédéral cstiina estima qu'en raison de la situation situationpoJitic1uc politique gbnbrals générale difficultés quc et des difficultbs que présentait prbscntait alors alors l'approvisionnement J'approvisionncnicnt du pays ca en usa- ma- tières prcinibrcs3 tibrcs premières,iJilfallalt fallaitenvisager envisagerJ'bvcntuahitb l'éventualité cl'unc d'une erisc crise gravc grave de ch6- chô- pendant coinme mage pendant comme aprbs après la guerre. Aussi Ja guerre. AussiJui lui a-t-11 a-t-il paru paru plus urgeut urgent de de prendre des rncsurcs prcndrc mesures prbvcntives préventives en vuc vue de de Ja la crbation création du de possihilitbs possibilités de travail ct et dc de l'assistance J'assistancc des chômeurs. chbrncurs. C'stC'estpourciuoi pourquoi iiil adopta, adopta, Jele 77 octol)rc octobre

1941 un «ar arr<i'tl concernant lcs

irr-t concernant les ressources ressources nbccss;ir, nécessairesau aupaicmcnt paiement des desallo- all- cations pour Jart. pertededesalaire salaireaux auxinihitaires, militaires, 5à laha création crbation de depossibilités possibilitbs de travail ilt travail et à5 une aideaux unc aid auxchbrncurs chômeurs »» ((RO 57, 1 132 1152) ((arrêté arrbtb sur sul le Je finance- financc- ment des allocations pour pour perte perte de de salaire salaire et et du du travail), travail),dont dont1'cntrbc l'entrée en vigueur fixée rbtroaetivcmcnt vigucur fut fixbe rétroactivement au au 1 lerjuiJiet juillet1941. Cut arrêté

1941. Cet arrbt( appliquait

apphquait à5.ces cesdeux deuxderniers dcrniers domaines dornaines le Je principe principe de de solidarité soJidaritb quiqui avait avait fait ses scs preu- ves dans Je vcs dans le rbginse régime des des allocations alJocations pour pour perte pertc de de salaire. Dès Jors, salaire. Ws lors, celui cclui qui

358

avait du travail et du pain devait aider celui quc que le service militaire ou le service obligatoire ohligatoirc du du travail empêchait de travail empchait de gagner gagner sa sa vie vie ouou celui celui qu1qui, sans faute, ne trouvait pas d'eniploi sa fautc, d'emploi 1. On. On demanda demanda aussi à c cette eette occasion si l'organisation du régimedes du rgime desallocations allocations pourpour perte perte de de salaire salaire ne ne pourrait pas servir aussi aux buts de l'assurance-chômage. l'assurancc-chfivage. On aurait mis les frais de l'assurance-chômage l'assurance-ch6rnage àc la charge du fonds pour les allocations pour perte de salaire et et le le travail, travail de sorte que les salaris salariésauraient auraientrt6 étélibf'rcs libérés du du paiemcnt paiement des primes primuestout touten enobtenant ohtenantune unecouverture couverturccomplète conipktc du risquc.risque. L'arrêtésur L'arrt6 surle le financement financement des allocations allocations pour pour perte erte de de salaire salaire etet du travail ne contenait que ciue des des dispositions dispositions toutestoutes générales concernant le gneralc's conccrnant financement financemnentdes desallocations allocationspour pourperte pertede desalaire, salaire,de delalacréation cration de possi- bilitésde hilits detravail travail et et de de l'aide l'aide aux chômeurs eh6mcurs pendantpendantlalacrise crisedue dueà la la guerre. guerre. Les ressources étaient fournies ressources taient fournies en en coinmun commun par les les employeurs employeurset etles lessalariés, salaris, ainsi que que par par la Confédérationetetles la Confrdration lescantons. cantons. Les Les contributions contributions des cm- em- salariés&aient ployeurs et des salarifs étaientmaintenues maintenuespour pourleslesunsunsetetIc's lesauti'es autres à 22 % % des salaires et traitements. Les pouvoirs publics, en revanche. revanche, n'ctaient n'étaient plus tenus à 5 verser verser des des subsides subsides égaux f'gauxauxauxcontributions contrihutionsdes desparticuliers partieuliers; ils ne supportaient plus supportaient plusciue que la la moitié 11101ti5 des desallocations allocationspayées. payres.Les Lescontributions contrihutions des particuliers piirticuhers étaient ftaient dès d5s lors prélevéesen lors r51eves envertu vertudesdesdispositions dispositions de de cc ce nouveau nouveau r5gimefinancier. régime financier.Mais Mais elles desétaient calculées taient cal(, ul5es etet prélevées 1)rlevs conformément conforuiSment aux normes du régime regime des allocations pour perte de salaire, comme aupa- ravant. D'un point point de dc vue vue purement purement formel, formel, le Icrégime rgiine desdes allocations allocations pour salaire apparaissait perte de salaire apparaissaitainsi ainsicommn(' comme une wie disposition disposition d'exécution d'exScution du régime r5giuic financier, financier, mais mais en réalitécc'lui-ci en ralit celui-cictaitétaitun unprolongeuic'ut prolongement des des fins poursuivies par le rgirnc' régimedes desallocations allocations pour pour perte perte dcde salaire. salaire, dont dont lesles rc's- res- sources sourees étaient ctaient mises misc's au au service servicede denouvelles nouveliesoeuvres a'uvres sociales. L'instrument tech L'instrumcot technique oiqoc haltétait constitu constituépar parlelefonds fondspour pour le le travail travail et les allocations pour perte de salaire, qui avait pris la placc place du fonds fonds instituh institué conformuciuentaux conformément auxdispositions dispositionssur surles les allocations allocations pour pour perte perte de salaire. salairc. La Suisse ayant ayant cependant (('pendant été préservéed'une W pnserve d'unecrisc crise5conomique, économique,1e le fonds fonds pour pour le travail Ir travail etet les les allocations allocationspour pourpc'rte perte de de salaire salaire aa£'thété mismis à 5 contribution contribution dans um' une mesure mc'sure relativement relativc'mc'ntmodique modiquc'par parlalacréation crhationde dcpossibilités possihilits de travail dt travail et l'aide aux chhrneurs chômeurs. .A fin 1943, il laissait apparaître apparaitre un boni de 443,3 millions de de franes, francs, dc de sorte sorte qu'il qu'il ne ne cic'vait devait pas pas tarder tardc'rà5être mis c'ncore tre mis encore à5 contribution pour d'autres d'autrcs mesures mesuic'sde decaractère caraethresocial. social.L'arrêté L'arrt(' du Conseil fédéral.du fcdcral du 99 juin juin 1944. 1944,nmodifiant modifiant et c't complétant comtipletantl'arrêté l'arrtf' sur le finanec'nient financement allocations pour des allocations pourpertc' perte dede salaire salaireet etdudutravail travail (RO(RO 60, 60, 386) 386) a prtvuprévu ic' le paiemc'nt des paiement des allocations allocations de transferts transfc'rts et et des des allocations allocations aux travailleurs agricoles au agricoles au moyen moyen de de cc ce fonds. fonds. Par Par lala suite, suite, on on mit mit 5à sa charge les 3/5 des allocations allocations versées verses aux aux tudiants. étudiants,tandis tandisqu'il qu'il £tait était erf'dit créditédes des 3/5 3/5 des des con- con- tributions aequitthes trihutions acquittées par eeux-ci.ceux-ci.On Onfitfiteneome encore appel appel 5à cc'ce fonds pour finan- cer le rhgime eer régime transitoirc transitoirede del'assurance-vieillessc' l'assurance-vieillesse lt et survivants. survivants. Et Et enfin. enfin, un

(1. Cf. rapporc rapport duu Conseil Conscilfédéral, f"dcra1,du du24 24février fvricr 1942, 1912, sur les ies initiatives initiativt's des cantons de Genve Genèvec't et de Neuchâtel Ncuchl,tc'l (Feuille (1'mil/efédérale 1942, pagcs fdrale 1942, pages 97 et 100).

359

arrêté arrt fédéral fid&al dudu 1313 juin juin 1946enena adistrait

1946 distrait4,8

4,8millions millionsenenfavcur faveur du du «« Don familles ». national suisse pour nos soldats et leurs farnillcs ». Du l1er février 1940 et' fivrier 1940 au

31 dcernbrc

décembre 1947, 1947, les dépenses totales lcs dpcnscs totales du fonds fonds se sesont sontélevées (levcs à ä 1345,3 345,3 mil- lions de francs, en nomhrc nombre rond, tandis tandis que ciuc les lcs recettes recettcs provenant provcnant des contributions des particuliers particulicrs et des pouvoirs publics ont atteint quelque quelcuc

2 424,4 millions

millions de de francs francs (cf. tabelle Ne (cf.tabelle N°55dedel'annexc). l'annexe).

Dépenses De'penses du du fonds fonds de de compensation compensation pour les [es allocations allocations pour perte de salaire et le traeail travail (1940 (1940 à (11947) /947) En milliers de dc francs

Allocations Allocations pour perte pour de salaire perte de salaire .......1 1 029 379 Création d'emplois Cration d'cmplois ........... 54 715 Aide aux Aide aux chômeurs ch6mcurs ........... 21 414 Allocation de transfert aux personnes personnes affectées affcct(es au service agricole service agricolc ........... 57 400 familiales aux travailleurs Allocations familialcs agricoles . . travailleurs agricoles . 11 019 Rente de de vieillesse vieillcsse et de survivants survivants (régime (r(gimc transi- toire) ............... 132 132 209 Attribution au Don national ........ 4 800 Créances amorties 1 Cr(anccs amorties ............ 2 645 Frais d'administration, y v compris les subsides aux caisses caisscs ............... 31 743

Total .....11 345 324

2. La couverture des allocations pour perte de gain

1. Les contributions des particuhers

particuliers et et les des pouvoirs subsides des [es subsides publies pouz.oirs publics

Les contributions contributions des des personnes exerçantune personnes exerant une activitb activité lucrative lucrative indbpen- indépen- dante avaient pour assiette, assicttc, comme leslcs impôts réels, lcs impöts r(els, les caractbres caractères cxtbrieurs extérieurs de l'entreprise l'entreprisc et n'étaient n'btaient que quc dans un rapport indirect indircct avec avcc le revenu net rcvenu nct tiré tirb de l'activité. l'activitb. Dans Dans l'industrie, l'industrie. le ic montant montant des des contributions contributions était (tait fixe pour chacune urbaine, ini-urhaine ehacune des trois zones urbaine. mi-urbaine et et rurale. rurale. Dans Dans 1'agricul- l'agricul- ture, il était échelonné bta1t bei d'après 1'ismortance lonnb d'aprbs l'importance de l'exploitation l'exploitation agrieole, agricole, cxpri_ expri- mée, en in& en hcctares hectares dans dans les les rcigions régions de de plaine plaine et ct enen unités unit(s de de gros gros bétail b(tail dans les régions rbgions de montagne. Pour le détail,dbtail, nous renvoyons rcnvoyons aux explications données sous donnbes C, III, chiffre 6. sous C,

‚ Contributions, Contributions, allocations allocations et et rentes rentes touchées touchcs indûment indCirnentet etirrécupérables. irrrcuprah1es. 1

360

Contributions Contributions des des travailleurs tracailleursindépendants (1940-1947) indpendants (1940-1947) (En millions de francs).

Année Anne Agriculture Industrie

1940 ............ 3,6 5,5 1941 ........... 11,8 16,7 1942 ............ 11,6 17,4 1943 ............ 12,2 18,3 18,3 1944 12,1 .............12,1 19,5 1945 12,4 .............12,4 20,9 1946 11,9 .............11,9 21,9 1947 1917 .............9,9 9,9 23,7

Total 85,5 143,9 3

Les subsides des pouzozrs publies s'élevaient pouvoirs publics dansl'industrie s'levaient dans it la rnoiti l'industrie à moitié des allocations payées, paybcs, et et dans dans l'agriculture l'agriculturcauxauxtrois troiscinquièmes, cinquimes, vu la modicité des modiciti des taux des allocations. Deux Dcux tiers tiers des des subsides subsidesétaient taient äà la la charge de la Confd&ation Confédérationet etun untiers tiers 5à celle celle des des cantons, qui, comme comme dans dans le régime r5gime des allocations pour perte pertè dc de salairc. salaire, pouvaient reporter reporter sur sur los les corn- com- munes une partie de leur quote-part.

Subsides Subsides de de la la Confédération Confdiration et des des cantons cantons (1940-1947) (1940-1947) (En millions de francs)

Subsides des pouvoirs publics Agriculture Industrie, artisanat Industrie, artisanat et coflsilierce commerce

Confédération Conf6dcration 45,5 ..........45,5 54,8 , Cantons Lantons ............22,1 26,4

Total 67,6 81,2

2. L'emploi des recettes des fonds centraux de compensation

allocations pour des allocations pourperte pertede deciazil gain l'annSc 1940, A la fin de l'année 1940, les los fonds fonds centraux centraux de de compensation eompcnsation des allo-- cations pour perte de gain, groupe agriculture et groupe industrie, accu- saient rcspcctivemcnt saicnt respectivement un déficit dbficit de 573 000 et de 433 000 francs en nom- bre brc rond. Cependant, 1'annc l'année suivante suivante d5j5, déjà, cc ce d5ficit déficit se transformait en agriculture et de 18,5 pour un boni de 20,5 millions de francs pour le groupe agrieulture lc le groupe industrie. L'utilisation du boni dede ces ces deux deux fonds fonds 5à des fins appa-

361

rentcs rentéesaux auxallocations allocations pour pour perte de gain gain n'allait n'allait dès ds lors lors pas pas tarder à s'im- s'im- poser. poser. C'est C'estainsi ainsique qucl'arrêté 1'arrt du du Conseil Conseilfédéral fidra1du du99juin jurl1944 1944réglant rgan le service d'allocations aux aux travailleurs travailleurs agricoles agricoles et etaux auxpaysans paysansde de1-iia i -r.ta- -

gno aa prévu gne que les allocations uerse'es prtvu quc versées aux paysans de la la rnontagne montagne seraient serucnt couvertes par le Ic fonds fonds des des allocations allocations pour pour perte perte dede gain, gain,groupe groupede d 1'agri- l'agri- culture. Puis cc fut le tour des allocations Puls ce allocations auxaux étudiants en service militaire, rnilitaire, dont un cinquième cinquime itait était mis às la charge de du chacun chacun des des deux fonds, qui dtux fonds. recevaient recevaient aussi aussi chacun chacunun uncinquième cinquime des contributions contrihutions payéespayes par lcs par les étudiants. &udiants. En En 1946, 1946, cesces deux deux fonds fonds furent furent également ga1cnient mis à contribution contribution pour financer le rgirne pour régimetransitoire transitoirededei'asvurancc-vicillessc l'assurance-vieillesseetet.vureicants. survivants. Enfin,en Enfin, cnvertu vertude del'arrêté l'arrt fdtira1 13 j fédéral du 13 juin 1946,les uln 1946, I's deux dcux fonds dc de 1'agri- l'agri- culture culture et et de dul'industrie 1'industriedébités d(bits respectivement rcspcctivcnientde d zi-80 000 et 720720 000 francs en faveur du Don national. Depuis Dcpuisleic l1ei.juillet juillet 1940 et ct jusqu'au jusqu'au31 31décem- dkcm- bre 1947, le ic fonds ctntral central de colnpensation compensation des allocations pour perte pertc de gain dans dans l'agriculture 1'agriculturcaadéboursé 127,6millions dhours 127,6 millions de de francs, francs, ct et cclui celui des allocations pour allocations pour perte perte de gain dans l'artisanat. l'artisanat, 1'industric l'industrie et et leiccommerce cominerce 167,8 millions de francs en un nombres noinhrcs ronds (cf. les tables tablcs 6 et 7 de du l'annexe). 1'anncxc.

Dpenses Dépensesdes desfonds fondscentraux centraux de de compensation compensation des des allocations pour perte de gain (1940-1947) gaul (1940-1947)

Depenses ( Dépenses (en null milliers dc franrs ers de francs) Agriculture Industrie

pertc de gain et Allocations pour perte tudiants . ct aux étudiants 96 700 141 325 325 Ailocations Allocations aux aux paysans paysans de la montagne de la rnontagnc . . . 13 571 —-

R,ntcs Rentes de vieillesse et aux survivants ......13 de vitillessc 13 221 19 832 Attribution national .........480 Attribution au Don national 480 720 Cr3anccs aniortirs (contrihutions Créances amorties (contributions rernises remises 00ou irrs- irré- couvrables ct rentes couvrablcs :; allocations et rentes v(-rses indi- versées indû- ment, ment, rciniscs remises ou irrcouvrah1es) ........11 181 ou irrécouvrables) 2, 552 Frais dadministration, Frais compris les d'administration, yy compris subventions les subventions aux caisses caissss ...............2 2 460 3418 418

127 613 Total .......127 167 847

3. La liquidation des fonds centraux

centraux • Les fonds de compensation pour le travail et les allocations pour perte agriculture et in- de salaire et des allocations pour perte de gain, groupes agriculturc dustrie, accusaicnt accusaient äà fin 1946 un solde actif de quelque 899 millions de francs. Consid&ant, Considérant, d'une d'une part, part, 1'importancc sommc et, d'autre l'importance de cette somme part, la tendance àä re1cher relâcher le le regime régime des des pouvoirs pouvoirs cxtraordinaires, extraordinaires, le Con- seil fédéral préféra fdciral prfra nenepoint pointprendre prendre1ui-mme lui-mêmedededcision décisionquant quantäà1'emploi l'emploi de ce cc boni et se borna borna àä faire faire des des propositions propositionsàäl'Assemblée 1'Assemb1efédérale. fidra1e.

362

L'emploi L'cinploi du du boni honi devint dcvint l'objet l'objct dedediscussions discussionstoujours toujoursplus plusétendues, dèsl'instant ds l'instantoii oùJeleConseil Conseil fd6,ra1, fédéral, dansdans sonson messagc message comijlcmentaire complémentaire du

24 septenibre

septembre 1946 concernant Je le financement, au rnoyen moyen de fonds publics, publics. de du l'assurance-vieillesse 1'assurance-vieillesseetetsurvivants, survivants,proposaproposade deprélever prlever 400 millions de francs sur franes sur les fonds de compensation, eoiiipcnsation, afin d'alJger d'allégerJa la contrihution contribution du de Ja la Confédération et Conf(dration et des des cantons, cantons, et ctque s'levrent. fià la ques'élevèrent, Ja même époque, de mme 6poquc, milieux inilicux les plus divers, des prtentions prétentions aà J'gard l'égardde decesces cxcfdcnts. excédents. Ii Il parut parut dèslors ds lorsopportun opportunde dedrcsser dresserun unplan pland'enscmhle d'ensemblede de J'cinploi l'emploi du honi, boni, afin d'empêcherqu'il d'crnpcher qu'ilne nedevint devînt l'ohjct l'objet de de spcuJations spéculationspolitiques. politiques.C'c C'est cc ce que fit le Je Conseil fédéral,Je Conscil fd&aJ, le 44 oetohre octobre1946,1946,dansdansseilson ceojet projet d'arrt d'arrêtéfdraJ fédéralsursur l'emploi l'cmploi des des excédents excdcnts de recettes reeettes des des fonds fondscentraux centrauxde decompensation (oiup(nsationcréés er& en vertu des des dispositions dispositionssur surJeslesallocations allocationspOUi pour perte erte de de salairc salaire ct et de gain. Les dJibf'rations délibérationsdu duParlcmcnt Parlementsur surccceprojct projetfurcnt furentl'oeca.sion l'occasion de diseussions discussions passionnées ct passionnfcs et de de eriti9ucs critiques violcntes violentes dans Ic le public. La presse parla de « dilapidation »‚ », voire voirc de « pillage pillagc » de fonds, d'une d'unc « valse des milliards rnilliards ». Dans I)ans tout cela,(-t-la.on onoubliait oubliait cependant cependant que qtic le Je projet projet envisageait l'utilisation envisagcait J'utilisation dc boni àfi des de honi desfins fins qui, qui. pour pour l'essentiel, l'cssenticl, correspondaient correspondaicnt aux dispositions en igueur. v igue r. L'arrêté I'arrt fédéral ffdraJ « « constituant constituant desdesfonds fondsspd'eiaux spéciaux prJevs prélevéssur surJesles rec:ttes recettes des fonds centraux ccntraux de compensation eompcnsation »» vit vit le Jejour jourleJe2424marsmars1947, 1947,aprèsaprs de longues délibérations, d6libcrations, au eouis cours desquelles un ecrtain certain nornhre nombre de rnodifiea- modifica- tions tiOns furent apportéesau furcnt apportes auprojct projetdu du44oetohre octobre1946 1946(RO (RO63, 63,229). 229).11 Il fut désignécomme dsign commen'&ant n'étantpas pasde de porte portéegn&a1e généraletetpartant partantnenefut futpas soumis passournis au referendum. referendum. Aux Aux termes termesde dccetcetarrêté, arrtti, huit fonds fonds ont ont été créésou tci (, r„ ouall- ali- mentés itient6s àä l'aide 1'aidedes dessoldes soldcsactifs aetifsau au3131décembre deeinhre 1946 1946: soutien des militai- uulitai- res ;assuranec-vieillcsse assurance-vieillesse et ct survivants survivants;proteetion protection de la Ja famille famille; aidcaide aux aux chômeurs ch6meurs ;alloeations allocationsfarniliales familiales dans l'agriculture l'agriculture ;soutien soutien desdes institutions institutions d'aidc àii l'artisanat d'aide l'artisanat;fonds fondspour l'encouragement àfi la pour J'encouragcmcnt Jaconstruction construetion de de loge- ments. iiicnts. Les Lcs trois anciens aneiens fonds étaient titaicnt maintenus rnaintenus parallèlement paral1Jement aux fonds nou- vellement constitués.Leut's vehement constitus. Leurs actifs actifs (taient étaient cependant diminués,ità partir cependant diininus, partir du 24 mars 1947, 1947, des des montants attribués aux montants attribus aux nouveaux nouveaux fonds. fonds. Les eontribu- contribu- tions prélevées prf(leviiesen en19471947 furent furent inscrites inserites àä l'actif J'actif de de ces ccs trois trois fonds et furent furcnt utiliséescoinrne utilises comme devant. devant. LeLc boni boni dedel'année l'anne 19171947 fut utilis utiliséeomiiie comme mit suit :

200 millions furent

furcnt attribués attribu& àraison raisondede1010¶T %auaufonds fonds pour pour Je le versement d'allocation en cas de perte de salairc salaire ct et de gain, dede 2020 % au au fonds pour la Ja protection protection de la famille et ct de 70 % au fonds de l'assurancc-vicillessc l'assurance-vieillesse et survivants. LeLc solde solde est alléau cst all aufonds fondspour l'encouragement iià la pourl'encouragcment Ja construc- construc- tion de logements. De Ja la sorte, les lcs fonds ccntraux centraux dc de cornpcnsation compensation n'avaient actif ità la fin plus aucun actif fin de de l'année 1'annfe1947 1947etetpouvaient pouvaicntdès ds lors lorsêtre We liquidés. 1iquids.

363

La table suivante indiquela suivante indique rpartition des exctdents larépartition de reccttcs excédents de recettes des ccntraux de compensation entre les divers fonds nouveaux : fonds centraux

Rpartition des fonds Répartitiondes fonds centraux ccntraux de de compensation (1946-1947) compensation (1946-1947) (En millions de francs)

Etat àä fin 1947 1947 Fonds Etat 1946

1946 Débours 1917

Dhours 1947 les intrts les intérêts • y compris compris

Fonds pour le ic versement d'allocations en cas de pertc de salaire et de du perte dc gain 260 20 286 d'a11ger la contribution Fonds afin d'alléger à2. 11 assurance-vieiilessc et l'assurance-vieillesse ct survivants Conf6d6ration et de la Confédération ct des cantons 400 — -109 409 Assurance-vieillesseetet survivants Assurancc-vicillesse survivants . . .. — 140 140 Fonds pour la in protection familie protcction de la famille 50 10 40 91 Fonds de compensation des caisses i'assurancc-ch6mage ........25 de l'assurance-chômage 25 — -- 25 Fonds pour l'aide aux ch6mcurs pour 1'aidc chômeurs . . 25 — 25 Fonds pour ic versement da11ocations le vcrscmcnt d'allocations familiales dans i'agricuiturc familinies l'agriculture . . 18 - 18 Fonds pour le ic soutien souticn des institutions daide i'artisanat .........6 d'aide à2. l'artisanat 6 -.- 6 Fonds pour l'encouragement 2. pour 1'cncouragcmcnt la cons- à la truction de iogcmcnts ......100 de logements 100 81 184

Les fonds centraux centraux de de compensation, compensation, dont dontla lafonction prentirc &ait fonctionpremière était d'assurer la compensation d'assurer compensation entre entre les les diverses diverses caisses, devc1opprcnt au se développèrent caisses, se cours des annks annéesde degucrrc guerre au point de devenir devenir unun instrument instrument de toute toutc importance dans le financement financemcnt de la politique sociale issueissuc de la guerre. sommes consicierahles Sans les sommes considérablesmises misesaà disposition disposition par les fonds ccntraux centraux de compensation compensation (pas moins moins de 540 millions ont été mismis auau service de cette oeuvre), lefinancement uvre), le financementdede1'assus'ance-vieillcsse l'assurance-vieillesse ct et survivants, survivants se scrait hcurt6 serait heurté sans doute àä des difficu1ts difficultés presquc presque insurmontables.

364

La législation 1gis1ation cantonale cantonaleen enmatière matire d'AV d'AVS Zurich Gesetz über die Einführung des Bundesgesetzes über die Alters- 1-lintirlassenenversieherung und die Abänderung und Hinterlassenenversicherung Abânderung des G( Ge-,- setzes über die Erbschafts- und Schenkungsteuer vom 28. Sep- tember 1917 tember 1947 (LSS *) *) 1948, 1918, page 139). Reglement die Ausgleichskasse Reglenient für die Ausgleichskasse vom. 22. Dezember 1947. vorn.

Beschluss des Regierunesrates Regierungsrates des Kantons Zürich betreffend Mitwirkung der Mitwirkung für die der für dieAlters- Alters-und undHinterlassenenbeihilfe Hinterlassenenbeihilfe bestellten Organe bcibei des AHN, AHV, vom vorn 27. November 1947. 1917. Verordnung über das Verfahren der kantonalen kantonalen Rekurskom- Rekurskom- mission für mission die Alters- für die Alters- und undHinterlassenenversicherung Hinterlassenenversicherun vom vorn 16. Februar Februar 1948 1948 (LSS (LSS 1948, page 140). 1918, page 140. Berne Loi Loi du 13 13 juin juin 1948

1948 portant introduction de

portant introduction ne la la loi loi fédérale f6draic sur lassurance-vieillesse l'assurance-vieillesseetetsurvivants survivants (LSS (LSS 19-18, 1948, page page 159). Règlementd'exceution Rglement d'exécutionde dela laloi loi du du 13 13 juin juin 1948

1948 portant

portant intro- duction duction dede la la loi fédéralesur loi fdralc surl'assurancc-vieillesse l'assurance-vieillesse et et survivants, survivants, du 99 juin juin 1950. Procidure de

1950. Procédure de recours,

reeours,auauchapitre chapitretroisième troisirne de dc la loi d'introduction. Lucerne Lucernc Verordnung über die Einführung des Bundesgesetzes über die Alters- und Alters- Hinterlassenenversicherung vorn und Hinterlassenenvr-rsicherung vom 20. 20. Dezember Dezember 1946, vorn 1946, vom 10. 10. Januar Januar 19-19 1949 ((LSS LSS 1949, page 170). 1949, page Gesetz über die Einführung des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung vom 20. Dezember 1946, vom 10. Mai Mai 1949

1949 (LSS 1949, page

(LSS l9-19 page 172). Reglement Reglensent der Ausgleichkasse des Kantons Luzern vom 25. Juni 1949 (LSS 194-9 1949, page 1919, - page 172). 172. Verordnung über Verordnung über die die Organisation Organisation und das Verfahren und das der Verfahren der kantonalen Rekursbehôrde Rekursbehördc für Alters- und Hinterlassenenver- sicherungssachen, vorn sicherungssarhen, vom 25. Oktober 1948 (LSS 1948, page 165). Uri Verordnung betreffend 1)etreffi-nddie dieEinführung Einführung des des Bundesgesetzes Bundesgesetzes über Hinterlassenenversicherung,vom die Alters- und ilinterlassencnvcrsicherung, vom26. 26.April April19-18 1948 (LSS 1948, page (LSS page 167). l67. Reglement für Reglement für die Ausgleichkassedes die Ausgleiehkasse des Kantons Kantons Uri, Uri, vom vom 27. September September 1948

1948 (LSS 1948, page 170).

Reglement der ,Kantonalen ‚Kantonalcn Rekurskommission für die AH- AHV,V, vom 9. Aupust vorn August 1948 1948 (LSS (LSS 1948, page 168). Schwyz Gesetz betreffend di- die Einführung des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinteriassenens-ersieherung, Hinterlassenenversicherung, vomvorn 16. September 1947 (LSS 1947,

1947. page 301).

Vollziehungsvorderung zum Gesetz betreffend die Einführung des Bundesgesetzes Bundesgesetzesüberüber die die Alters- Alters- und und Hinterlassenenver- Hinterlassenenver- sicherung, vom sicherung, vom 23. 23. Januar Januar1948 1948(LSS (LSS19-1-8, 1948, page page 172). Verordnung über das Verfahren des kantonalen Rekurskom- mission für die Alters- und Hinterlassenenv( Hinterlassenenversicherung, vom ,rsicheruns-, vorn 1. März Mgrz 1948 1948 (LSS (LSS 1948, 1948,page page17-1). 174).

*) LSS Législation sociale du L62islation soeialc de la Suisse.

365

Obwald øbwald Gesetz betreffend Einführung des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV), vom 9. Mai 1948 (LSS

1948 1948, page

(LSS 1948, 175). page 175). Vollziehungsverordnungzum Vollziehungsverordnung Gesetz betreffend zum Gesetz betreffend Einführung Einführung des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversiche- Hinterlassenenversiehe- rung, vom 24. Juli 1948 (LSS 1948, page 176). Vorschriften über das Rekursverfahren Rekursvcrfahren betreffend das Bundes- gesetz über die Alters- und Flinterlassenenversicherung, Hinterlassenenversicherung, vorn vom 24. Juli 1948 (LSS 1948, 1918, page 179). Nidwald Gesetz betreffend die Einführung des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung Flinterlassenenversicherung vom 20. Dezember 1946, vom 25. April 1948 (LSS 1948, page 180). Vollziehungsverordnung zum Vollziehungsverordnung zum Gesetz Gesetz vom vorn 25. 25 April 1948 be- treffend die Einführung des Bundesgesetzes über die Alters- und Flinterlassenenversieherung, Hinterlassenenversicherung,vom vom30. 30. Oktober Oktober 1948 1948 (LSS (LSS 1948, page 181). Kassenreglementvorn Kassenreglement November 1948. vom'22.. November Regierungsratbeschluss betreffend Verwaltungskostenbeiträge Verwaltungskostenbeitrâge Al-IV-Ausgleiehskasse des an die AHV-Ausgleichskasse des Kantons Kantons Nidwalden, vom 10. Mai 1948 (LSS 1948, page 181). Verordnung betreffend Organisation und Verfahren vor der kantonalen Rekurskommission für die AHV, vom 4. Dezember

1948 (LSS 1948, page 182).

Glaris Einführungsgesetz Einführungsgesetz zum zum Bundesgesetz Bundesgesetz über über die die Alters- und Hin- Alters- und terlassenenversicherung, vom 2. Mai 1948 (LSS 1948, p. 184). Vollziehungsverordnung zum Einführungsgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, Hinterlassenenvcrsieherung, vom 16. Juni 1948 (LSS 1948, page 185). Verordnung über Organisation und Verfahren der Rekurs- Verordnung kommission für die Alters- und Flinterlassenenversieherung, Hinterlassenenversicherung, vom 15. Juli 1948 (LSS 1948, page 187). Zoug Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung,vom Hinterlassenenversieherung, vom29. 29.Dezember Dezember (LSS (LSS 1948, page 305). Kantonale Vollziehungsverordnung über die Alters- und Hin- terlassenenversicherung, vom 2. Màrz terlassenenversicherung. März 1948 (LSS 1948, page 189). page Verordnung über das Verfahren der Rekurskornmission Rekurskommission für die Alters- Alters- und und Hinterlassenenversieherung, vom6. Hinterlassenenversicherung,vom 6. April April1948 1948 (LSS 1948, page 191). Fribourg Loi d'applieation de la loi fédérale Loi d'application décembre 1946 sur fcdsrale du 20 dccembre l'assurance-vieillesse et l'assurance-vieillesse et survivants, survivants,du du22décembre dceinbre 1947 (LSS 1947, page 306). Reglement de la caisse Règlement eaisse cantonale de compensation pour l'AVS, du 16 avril 1948 (LSS 1948, page 197). Räglement d'organisation Règlement dorganisation et et de de procédure procdure dede la la Commission Commission eantonale de reeours cantonale recours en matière mati6re d'AVS, du 16 avril 1948 (LSS 1948, page 193).

366

Soleure Gesetz zur Einführung des Bundesgesetzes über die Alters- Gesetz und -' Hinterlassenenversicherung, Hinterlassenenversicherung,vomvom 26. 26. September September 1948 (LSS 1948, page 203). Verwaltungsreglement der Ausgleichskasse, vom 3. Mârz März 1949 (LSS 1949, page 190). Gesetz über die Organisation und das Verfahren des Kanto- Kante- nahm Versicherungsgerichtes, nalen Versicherungsgerichtes,vom our 27.

27. Noveniber

November 1947, mit Abânderung vom Abänderung vom 20 20.. April 1948 und Ergänzung Ergânzung vom 24. No- vember 1948 (Sechster Abschnitt betr. .\I AHVIV (LSS 1948, page 208). Bâle-Ville Bäle-Ville Bundesgesetz über Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die die Alters- Alters- und und Hin- Ihn- terlassenenversicherung, vom 21. Oktober 1948 (LSS 1948, terlassenenversieherung, page 214). Verordnung Verordnung überüberdie dieErhebung ErhebungvonvonVerwaltungskostenbei- trâgen trägen durch durch die die kantonale kantonale Ausgleichskasse-AHV, Ausgleichskasse-AHV, vom solo 2, No- vember 1948 vember 19-1-8(LSS (LSS1948, 1948, page page 215). 215). Sondergebühren durch Verordnung über die Erhebung von Sondergebührcn die Kantonale Ausgleichskasse-AHV,vorn Kantonale Ausgleiehskasse-AI\, vom2. 2. November November 1948 (LSS 1948, page 215). Reglement über die Organisation der Kantonalen Ausgleichs- vom 26. kasse-AHV, vorn 26. März Mârz 1949 19-19 (LSS (LSS 1949, 1919, page 196). Reglement für die Kantonale Rekurskommission der Aus- Kantonali Rekurskoraniission gleichskassen, glcielsskassen, vom vom 1. 1. Februar Februar 1949

1949 (LSS 1949, page 193).

Bâle-Campagne BMe-Canipzgne Gesetz betreffend die Einführung des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassen(nversieherung, Hinterlassenenversicherung, vom 27. September 1948 (LSS 1948, 1918, page 216). Reglement über die Ausgleichskasse des Kantons Basel-Land- schaft, vom vorn 26. 26. April April1949 (LSS 1949,

199 (LSS 1949, page

page 198). das Rekursverfahren Reglement über das Rekursverfahren in inAI-IV-Sachen AHV-Sachen vornvom 18. Januar 1949 (LSS )LSS 1949, page 197). Schaffhouse Gesetz über die Einführung des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung 1-linterlassenenversieherung vom vom 20. 20. Dezember Dezember 1946, die Ausrichtung von kantonalen Zusatzrenten zu den Alters- und Hinterlassenenrenten IIiisterlassenenrentcn des Bundes, die teilweise Abänderung Abânderung des Erbschaftssteuergesetzes vom 19. September 1910, die Ein- führung einer Vergnügungssteuer, vom 4. Oktober 1948 (LSS 18. Januar 1949 (LSS 1949, page 197). Verordnung des Regierungsrates Regicrungsrates des Kantons Schaffhausen zum Gesetz über die Einführung des Bundesgesetzes über die und Hinterlassenenversicherung, Alters- und Hinterlassenenversicherung, vom vom 29. 29. Dezember Dezember

1948 (LSS 1948, page 220).

Verordnung des Regierungsrates des Kantons Schaffhausen über die Organisation und das Verfahren des Obergerichtes Obergeriehtss als kantonale Beschwerde-Instanz in Alters- und Hintcrlas- Hinterlas- senenversicherungssachen, vom senenversicherungssaehen, vom 29. 29. Dezember Dezember 1918 1948 (LSS 1948, page 220). Appenzell A. Rh. Ausführungsverordnung Ausführungsverordnungzum zum Bundesgesetz Bundesgesetzüber überdie die A Alters- lters- und Hinterlassenenversicherung Hinterlassenenversieherung für den den Kanton Kanton Appenzell Appenzell

367

A. Rh., vom vorn 27 November 1947 (LSS 1947, page 310) [Art. 6 rev. d. Kantonsratsbeschluss vom 7. Juni 1948]. Reglement betreffend die Organisation der Ausgleichskasse des vom 6. Januar 1948 (LSS 1948, Kantons Appenzell A. Rh., vorn page 221). Reglement für das Verfahren der Rekurskommission für die eidgen5ssische eidgenössische Alters- und Hinterlassenenversicherung im Kan- ton Appenzell A. Rh. vomvorn 12./30. April 1948 (LSS 1948, 12/30. April page 223). Appenzell 1.I. Rh. Appenzell Rh. Kantonale Vollziehungsverordnung zum Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenver- sicherung, vom vorn 27. November1947 27November 1947 (LSS (LSS 1947, 1947, page page 311). Geschâftsreglement der Ausgleichskasse des Kantons Appenzell Geschäftsreglement I. Rh., vom 9.

1. 9. Juli

‚Juli 1949

1949 (LSS page 205).

(LSS 1949, page 205). Grossratsbeschluss betreffend das Verfahren der kantonalen Grossratsbesehiuss Rekursbehiirde über die Alters- und Hinterlassenenversiche- Rekurshehördc rung, vom vorn 6. April 1948 (LSS 1948, page 224). Saint-Gall Gesetz betreffend dir die Einführung des Bundesgesetzes über die vom 22. Januar 1948 Alters- und Hinterlassenenversicherung, vorn (LSS1948, (LSS 1948, page page 225). 225). Reglementfür Reglement für die die Ausgleichskasse Ausgleichskasse des des Kantons KantonsSt. St. Galien, Gallen, vom15. vom 15. Juni Juni 1948 1948 (LSS (LSS 1948, 1948, page page 230). 230). Verordnungüber Verordnung über Organisation Organisation und und Verfahren Verfahren der der kantonalen kantonalen Rekurskommission Rekurskorninission für die Alters- und Hinterlassenenversiche- rung, vom 28. Mai 1948 (LSS 1948, page 229). Grisons Ausführungsverordnung zum Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung 1-linterlassenenversicherung vom vorn 20. 20. Dezember Dezember 1946, vom 26. November 1947 (LSS 1948, page 232). Gesetz über Über die Einführung der der Alters- Alters- und und1-linterlassenenver- Hinterlassenenver- sicherung, vom 13. März sicherung. Mârz 1949 1949 (LSS (LSS 1919, 1949, page 207). - Provisorisches Reglement betreffend die Ausgleichskasse des Kantons Graubünden für die Alters- und Hinterlassenenver- sicherung, vom vorn 13. Februar 1948 (LSS 1948, page 236). Finanzdepartementes Graubünden betref- Verfügung Nr. 1 des Finanzdeparternentes fend die Durchführung Durchfiihrung der Alters- und Hinterlassencnver- Hinterlassenenver- vom 27. sicherung, vorn 27, Februar 1948. Organisation und Verordnung über Organisation und Verfahren Verfahren derder kantonalen Rekurskommission für Rekurskomnrnission für Alters- Alters- und und Hinterlassenenversicherung, Hinterlassenenversicherung, vom 23. vorn 23. Januar 1948 (LSS 1948, page 234). Argovie Einführungsgesetz zum Einfiihrungsesetz zumBundesgesetz Bundesgesetzüber überdie dieAlters- Alters- und und Hin- Hin- terlassenenversicherung vomvorn 6. Dezember 1947 (LSS 1947, page 313). page Grossratsbeschluss betreffend Grossratsbeschluss betreffend die dieAusübung der Oberaufsicht Ausübung der Oberaufsicht über die über dir kantonale kantonale Ausgleichskasse, Ausgleichskasse, vom vorn 19. 19.Oktober Oktober 1948 1948 (LSS 1948, page 238). Grossratsverordnung über Grossratsverordnung liber das Verfahren Verfahren vor vor dem dem Obergericht Obergericht in Alters- und Hinterlassencnversicherungssachen, Hinterlassenenversicherungssachen, vorn vom 14. Juni 1948 (LSS 1948 (LSS 1948, 1948, page page 237). 237).

368

Thurgovie Gesetz über die Einführung der eidgenössischen eidgenbssischen Alters- und Hinterlassenenversicherung im Hinterlassenenversicherung im Kanton KantonThurgau, Thurgau, vom vom 6.

6. De-

De- zember 1947 (LSS 1947, page 314). Verordnung des Regierungsrates zum Gesetz über die Ein- Hinterlassenenversicherung ins führung der eidg. Alters- und Hinterlassenenversicherung im Kanton Thurgau vom 26. Februar 1948 (LSS 1948, page 239). Rekursverfahren der Verordnung des Regierungsrates über das Rckursverfahren eidg. Alters- und Hinterlassenenversicherung, vom 26. Februar

1948 (LSS 1948, page 240).

Tessin Decreto legislativo di applicazione della legge federaicfederale dcl del 20 dicembre 1946 sull'Assicurazione per

1946 sull'Assicurazione la vccchiaia

per la vecchiaia Ce super- super- del 28 stiti, del 28 dicembre dicemnbre1948

1948 (LSS 1948, page 242).

(LSS 1948, che stahilisce Decreto legislativo ehe stabilisce gli onorari dci dei gerenti delle agenzie comunali della Cassa cantonaic cantonale di compensazione per vecchiaia e superstiti (AVS), dcl l'assicurazione veechiaia del 19 aprile 1948 (LSS 1948, page 247). Regolamento della commissione cantonale di ricorso per le contestazioni relative all'applicazione dell'Assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti, dcl febbraio 1948 (LSS 1948, del 27. fehbraio page 245).

Vaud Loi du Loi du 88 septembre septembre 1948

1948 concernant

concernant l'assurance-vieillesse l'assurance-visillessc et survivants (LSS 1948, page 247). Arrêté Arrt dudu2929 octobre1918 octobre 1948appliquant appliquantla du 88 septenibre loidu laloi septembre l'assurance-vieillesse et survivants.

1948 concernant 1'assurancc-vieillcssc

RèglementduduTribunal Rglement Tribunaldede l'assurance-vieillesse l'assurance-vieillesse dudu

2121 décem-

d)ccmms- modifié par arrêté bre 1948 (LSS 1948, page 250) nsodifir arr&t4dudu1"

1 no-

vembre vcmnbre1949 1949(LSS (LSS 1949, 1949, page page 214).

Valais Décretdu Dcrct du 14

14 fvricr

février1950, 1950,rglant réglant1application l'application dede la la loi fdc- fédé- rale ralc du 20 dcembre décembre1946 1946sur l'assurance-vieillesse et surl'assurancc-vieillcsse et survi- vants. Règlementdu Rglemcnt du1111avril avril1949, 1949,organisant organisant la la caissc caisse cantonale cantonale de compensation commipunsation etetses scsagences agences(LSS 1949, page 2161. (LSS 1949, 216). Arrêté Arrt dudu

1818 mars1949,

mars désignantl'organe 1949,dssgnant cantonal chargé l'organecantonal contrôle des du contrölc des d)cisions décisionsde dercnmisc remise de du cotisations cotisations AVS (LSS 1949, page 215). Règlement du Rg1erncnt du 11 11 avril commission ct avril 1949, organisant la (ommission et la procédure recours pour proc6durc de rccours pour 1assurance-%i(illessc l'assurance-vieillesse et ct survivants (LSS 1949, page 220).

Neuchâtel Neuchfitel Loi concernant l'introduction 1'introductiondedela laloi loifédérale h)dirale sur sur l'assurance- lassuranec- vieillesse et survivants, du 18 novumbrc vicillesse novembre 1947 (LSS 1947, page 317). Arrêté d'excution Arrtö d'exécutiondes fédéralesetetcantonales prescriptions fdrales des prescriptions cantonales sur l'assurance-vieillesse l'assurance-vicillcssc etet survivants, survivants,du du13 fvricr 1948. 13février Règlementde Rglemcnt delalacaissc caissecantonale cantonale de de conipcnsation, compensation, du 13 f- fé- vrier 1948. vricr Règlementdedelalacomumsission Rglement commission de de recours rccours pour pour l'assurance-vieil- 1assurancc-vieil- lesse et survivants, du 12 mai 1950.

369

Gcnvc Genève Loi Loi d'application de la loi fddra1c fédérale du du 20

20 ddcembre

décembre 1946 sur 1'assurancc-vicillcsset et l'assurance-vieillesse survivants, du 13 survivants, décembre du 13 dccmbrc1947 1947(LSS (LSS 1947, page 1947, page 318). 318). Règlementd'cxcution Rg1erncnt d'exécutiondedelalaloi loi d'application d'applieationdu du1313décembre, dccnsbre, de la loi fdra1c fédéralesur sur1'assurancc-vieillcsse l'assurance-vieillesse et et survivants, survivants, du 12 juin 1948 (LSS 1948, page 260). Rg1cmcnt Règlement dede la la commission commission de surveillance de la CaisseCaissc can- ran- gcncvoisc de compensation, du 10 septembre tonale genevoise scptcmbre 1948 (LSS 1948, page 262). Rg1crncnt Règlement de la commission cornrnission cantonale cantonalededcrecours recoursenenmatière ruatire d'assurance-vieillrssc d'assurance-vieillesse et survivants, du 9 avril 1948 (LSS 1918, 1948, page 257).

Problèmes ProbRmes d'exécution d'excution

A. Asstirance-vieillesse Assurance-vieillesse et et survivants survivants

Prcuve du paiement de la rente Preuve La prcuve paiement de la reute preuve du paicment rente cst est fournic fournie par ic le bordercau bordereau de paicmcnts muni du timbre de l'office paiements 1'officcdes deschèques postaux (art. chques postaux 73, 1er (art. 73, l er al., al., RAVS ;chiffre 329 des « Directives chiffre 329 des « Directives concernantles concernant lesrentes rentes »). »). Une preuve Unc prcuve paicment doit de paiement doit également dgalemcntêtre trc fournic fournie lors de versements isolés. iso1s. S'il n'est &abli de pas établi de bordereau, bordcreau, lele paiement paicment devra devTaêtre confirmé par unc trc confirm6 une « attesta- tion d'exécution d'excution »»remplic remplie par par 1'officc l'office des chèques postaux. des chqucs postaux. A A cet cet effet, il peut trc êtrefait faitusage usagedes desformulcs formulesofficielles officiellesde de1'administration l'administration postaic postale (form. n° 5613).

Reviseurs des bureaux bureaux de revision revision internes internes C'cst l'article C'est 1'articic 165, 165, spécialement spdcialcment le ic premier premier alinéa, alinda, lettre lettre a, RAVS, qui est dterminant déterminantpour pourlalareconnaissance reconnaissance des des rcviseurs reviseurs des des bureaux bureaux de revi- sion internes. Les personnes rcmplissent pas les conditions qui yy sont personncs qui ne remplissent prvues ne prévues nepeuvcnt peuvent ftrc être reconnucs. reconnues. Ii Il est donc recommand, recommandé, dans dans les les cas douteux, de s'adrcsscr doutcux, 1'Officcfédéral s'adresser à l'Office fdd'ra1des des assurances assuranccs sociales avant que socialcs arant cornpensation se lient envers les caisses de compensation cnvcrs des candidats en signant des con- trats de travail. On peutpeut faire faire de de la sorte — sisila la sorte lademande demande de de reconnais- reconnais- sance sance est est refusée rcfuse — que les les personnes personnesdéjà dj engages engagéesdvitent évitentdedecomineneer commencer les tches tâches qui qui leur leur avaient avaicnt été assignées. & assigntes.

Branche konomique Branche économique et et chiffrc-c1 chiffre-clédans dans1'assurance-vieillesse l'assurance-vieillesse et et survivants survivants facultative. Comme la eaissc caisse de compensation compensation pour pour lcs les Suisses Suisses äà 1'6tranger l'étranger ne con- nait pas, dans la plupart des cas, ni la branche économique naît conomic1ue à ä laquelle appar- sen assur(, tient son assuré, ni ni sa p1acc dans sa place dans la la profession, profession, les les chiffres-clés chiffres-chs figurant dans

370

la circulaire circuiaire n° n° 10 10pour pourla ladésignation dsignation de dc la branche branche économique, conomiquc, etet ceux de la circulaire n° n° 38

38 servant

servant àä dsigner désignerle le genre genre dc paiement des cotisa- de paiernent tions, ne sont pas applicables. C'cst C'est pourquoi la caisse dcde compensation des Suisses à 5.l'étranger, lors dc i'trangcr, lors l'inscription des cotisations sur les CIC, mdi- de 1'inscription indi- quera dans la la colonne colonne «« Numéro Numro du du relevi relevédcdecompte seulement le nom- compte »» seulement bre de dc trois troischiffres chiffresdedclalareprésentation étrangère,sans reprscntation trangre chiffrequciconquc sanschiffre quelconque pour la branche économique, conornic1ue, tandis qu'elle qu'cllc inscrira dans la colonne «chiffre- colonnc «chiffrc- clé »» ic (U le nomhrc nombre zero. zéro. Les Lcs CIC des assurésassurfis facultatifs facultatifs portent portentdonc doncégale- galc- ment enent les lesmêmes inscriptions dans rnmcs ins(riptions dans toutcs toutes lcs les colonnes.

Régimedes B. Hgirne desallocations allocations pour pour lerte perte de desalaire salaireetetde degain gain Remboursement Rernboursement dede contributionsdu contributions du rgirne régime des des allocations allocationspour pourperte perte salaire et de salaire etdc degain gainpayes payéessursur desdes revenus revenus queque l'administration 1'administration fédérale fd&a1e contributionsnenereconnait des contributions reconnaît pas comme pas salaires. comme salaires.

La circulaire circulaire n°69 69 dudu 3030novembre novcmhrc 1944 1944 (Recueil (Recucil dcde circulaircs, circulaires, pa- ges 204 et et 205) 205) concernant conccrnant le Ic régime r5.gimcdes des allocations allocations pour pertc perte de dc salaire salaire et l'impôt ct 1'imp6t fédéral, distinction entre f5.drai, fait la distinction entre cr5.anccs créances enen restitution rcstitution prescrites prcscritcs et prescrites. En laut ct non prescritcs. tant qu'il n'yn"c aa pas encore encorc prescription, prcscription, les caisses sont autorises autorisées5.à opérer op5.rcrd'elles-mêmes d'ellcs-infuicsle icremboursement. rtiiibourscrncnt.PourPourleslescréances cranccs prescrites, ellesdoivcnt prcscritcs, dies doiventrcnvov(r renvoyerles lesmaisons maisonsctetleslesa1aris salariés intéressés5.à1'ad- int6ress5.s l'ad- ministration fédérale ininistration f6d5.ralc des des contributions, contributions, afin que quc celle-ci puissc imputer unc (Cild-ei puisse une somme sommc correspondante correspondantcsur surlelemontant inontantde dcl'impôt. l'impt. Dans l'AVS, 1'AVS,ililn'est n'cstpas pasfait faitdedcdistinction distinctionentre cntrcles lcscréances restitu- cranccs en rcstitu- tion prescrites prcscrites et ct non prescrites conformément5.à la circulaire n° 43 du prcscritcs conformment 8 mai mal 1949. Dans ibs lès dcux deux cas, cas, les les caisscs caisses dc de conipcnsation compensationsont autorisées 5. sontautoris5.es à rembourser rcmbourser les cotisations. Or, dans la la pratique, pratiquc, ilii arrive arrivcqu'un cju'unemployeur crnploycuréclame rclamcen mmc ternps enmême temps le remboursement dc ic rcmbourscment de cotisations cotisations AVS AVS ct et dc de contributions contributionsselon selonles lesr5.girnes régimes perte pertc de dc salaire et de dc gain. Afin que, quc, dans dans dedc tels tels cas, cas, il ii soit soit procédé procdci de dc manière rnani5.rcidentique, idcntiquc,leslescaisses caisses dedc compensation cornpcnsation doivent doivcnt rembourser directe- remhourser dircctc- ment rncnt les prescrites des ies contributions prescritcs des régimes r5.girncs perte pertc de dc salaire salaire etct de dc gain. D'entente D'critentcavec avic l'administration i'administrationfédérale fdralc desdescontributions, contributions,la circulaire n° 69 la circulairc du 30 3(1novembre novcnihre1944 1941 est est considérée consid5.r6ecommecomrnemodifiée rnodifie dans ce cc sens.

Service militaire Service militaireaccompli accompli5.àlalajournc journée ou à ou 5. l'heure I'heure en en dehors dehors heuresdc des hcures detravail. travail. D'après D'apr?sl'article i'articic2,2,2e alinéa,ACFS.

2 alina, ACFS, (t et de

dc l'article l'articic 2 bis, ACFG, chaque chaquc jour de dc service soid soldédonnc donnedroit droit5.à unc une allocation pour perte dc salaire et de salairc de dc gain, si les lcs autres conditions lgalcs légalessont sontremplics. remplies.Une exception5.à cette Uneexccption règleest rglc estpr5.vuc prévue à 5. l'article i'article 13

13 ter, 2 alinéa,

tcr, 2e a1in6a, des desInstructions Instructionsobligatoires, ohligatoircs, lequel prescrit lcqucl prescrit que que Icle rniiitairc militaire qui qui fait fait du du service service militaire militaire5. j0urn1e ou à la journée à5.l'heure i'hcurcenen dehors dchors de dc ses scs heures dt de travail travailn'a n'adroit droit5.à unc une allocation allocation ciuc que

371

s'il subit une perte perte dede salaire. salaire. DeDe même, conformément rnrnc. conformmcnt à l'article . ii. 1'articic 11, alinéa, OEG, 4e a11n1a, OEG, les lespersonnes personnesde decondition conditionindépendante indpendante dans dans 1'artisanat, l'artisanat, le l'industrie et dans l'agriculture, ic commerce et l'industric 1'agriculture, qui qui font du service militaire à la la journée journcicou ouàäl'heure 1'heurcleledimanche dirnancheetetleslesjours joursfériés, droit à une f&is, n'ont droit ä une allocation que quc si dies elles suhissent subissent uneune perte perte dede gain. En revanche, l'ACF étudiants itudiants ne contient aucune prescription de ce cc genre. Font partie partie des des militaires militairesappelés appels ä à faire de de courtes courtes périodes priodes de de service les samedis sarnedis et dimanches dirnanches les les officiers d'artillerie d'artilleric qui doivent doivcnt accomplir un exercice de tir tir (Cours (Cours Baranoff) Baranoff) chaque chaqueannée anne une une ouou deux deux fois. Ils tou- chaquc fois la solde pour deux jours. Les comptables chent chaque cornptabies de ces cours ou d'autres d'autrcs cours cours semblables sembiabiesdoivent doiventinscrire inscrirctous tousleslesjours joursoldés, soids, conformé- conforin.. ment aux prescriptions, prcscriptions, sur les cartes de solde des participants. Comme ce cc employeurs et sont les employeurs et les les caisses caisses dedecompensation compensationqui quidécident dcidcnt de l'admis- sion aux droits aux aux allocations allocations également galcmcnt dansdans dede tels tels cas, cas, ils ils doivent doivent exarni- exami- ncr si les ner les participants participantsàäces cescours courspeuvent peuventêtretre indemnisés, indcrnnis&,d'après d'aprs les dis- positions précitées,pour positions prkitcs, pourdeuxdeuxjours joursdedesolde soldeou oupour pour uneune fraction fraction de jour. Diverses questions Diverses qucstionsposées poses parpar des des firmes ou parpar des des caisses caissesont ontmontré que, rnontr quc, dernicrs temps, les prescriptions énoncées ces derniers iinonc'cs äà i'articic l'article 13 bis des Instruc- tions obiigatoires l'article 11, 4e alinéa, obligatoiresetet à i'article ä OEG, ne sont aiina, OEG, sont pas pasobservées. observes. Les entreprises cntrcprisesetetleslescaisses caissesintéressées sont renvoyes intresscs sont renvoyéesauxdites auxdites prescriptions prescriptions et dies elles sont sont rendues rendues attentives aux aux dcisions décisionsdesdes deux deux commissions commissions de sur- veillance — mcntionnes veillance mentionnéesdans danslelerecueil recueil de de circulaircs, circulaires, page 102 — relatives relatives aux distinctions distinctions faites faitesdans dansleslestrois troisrégimes rgimcs militaire de Un militaire de condition conditiond51)endante dépendante qui ne perd, par suite du service militaire, militairc, que quc leicsamedi samedimatin, matin,doit doitêtre indemnisé seulement trc indemnis seulement pour pour une unc demi-journiic de demi-journée de service. service. Si Si les les personnes personnes dede condition condition dépendante dipendante perdent le samedi samedi entier entier comme commejour jourdedetravail, travail,elles dies reçoivent l'allocation pour reoivent I'allocation militaire travaille perte de salaire pour un jour. Si le militaire travailic également igalement le dimanche matin, rnatin, une une telle teile période piriode de service service n'est n'dst•plus considérée comme plus considir6e comme service mi- litaire litaireàl'hcure lajournée, l'heure ou àii la journie. c'est Ast pourquoi pourquoi ic le militaire doit être itre indem- nisé — d'apris nisi d'après la la dicision décisiondedelalaCSS CSS figurant figurant dans dans le le recucil recueil de circulaires — pour deux jours entiers de solde. (in militaire Un inilitaire de decondition conditionindépendante idpcncIantc qui fait du service le samedi et le dimanche et qui touche la solde pour pour deux dcux jours jours doit doit être itre de plein droit indemnisé complètement pour le samedi. indcmnisi complitement samedi. IlIl yv aa présomption prisoniption légale ligale pendant le qu'il perd pendant le samedi samedi uneune journée journic entiirc entière de de travail. travail. Ii Il peut toucher l'aliocation pour le dimanche l'allocation dimanchc s'il subit wie une perte de gain pour cc ce jour. II Il suffit cct igard suffit fià cet égard qu'il qu'il justific justifie d'unc d'une teile telle pertc. perte. Un étudiant, itudiant, qui est soumis soumis au au régime rigirnc des desallocations allocationspour pourétudiants, itudiant, doit itrc être indemnisi indemnisédans dans tous tous les les cas cas pour pour le le samedi samedi et et le dimanche, vu que quc ledit rigime régime nene contient contient aucune aucune disposition restrictive pour le ic service mili- miii- accompli is taire accompli à i'heure l'heure ouou à la , journée. la journie. De De même mime le droit droit ài i'allocation l'allocation pour itudiant étudiant n'cst n'est pas pas en en rapport rapport direct avec une perte de salaire ou de gain subie suhie par suite du service militaire.

372

Les caisscs caisses de compensation sont invitcsinvitéesitàs'cn s'en tenir tenir dornavant dorénavant aux aux dispositions dispositionsédictées en la dictes en matièreet la matirc et iià ne ne pas pas admettrc admettre des paicments paiements d'em- ployeurs ploycurs effectués sans qu'aient W effcctus sans été ohserves observéesles lesprescriptions en vigucur. prescriptions en vigueur.

C. Allocations Allocationsfarniliales familialesaux auxtravailleurs travailleursagricoles agricoles et aiix et aux paysans paysansdedelalainolltagne montagne Définitiondudutravailleur Dfinition travailleuragricole agricole Suivant l'article 1'articic2, 2,2e 2ealinéa, lettre a, aiina, iettre a. RE, RE, leslesparents parents dedc l'exploitant, l'cxploitant, en ligne directe, ascendante ou ou descendante, descendante, ainsiainsi que cjucles pouscs dc lesépouses de ces parents, parents, ne ne sont sont pas réputéstravaiiieurs. pas rputs travailleurs.LesLesbelles-filles belles-fillesdc l'exploitant ne de i'cxpioitant sauraient sauraicnt donc donc être considéréescomme ftre considr&'s commedes des travailicuses. travailleuses. Le Lc législateur h)gislatcur cntcndait par entendait par là i empêcher cmpfchcr les]esbrus brusde dctoucher toucher les ics allocations allocations familiales farniliales en lieu heu et place piace de dc leur leurmari. man.Or, Or,ceccdanger dangern'existe n'cxistcpas paschez chcz les ]esbelles-filles b(lles-filles dont le mari ?narzest décédé ; dies est decd elles se se trouvcnt trouvent dans dans la même situation ha nsmc situation qucque Ics les gendres, gendres, ce cc pourquoi pourquoielles dies doivent doivent être qu'alifiées dc tre quaiifices de travaillcuses. travailleuses.

Assujettissementdes Assujettissement deskoles écoles d'arboriculture d'arboriculture Déjà sous le régime r6giinc des des allocations aliocations pour pour perte pertc de dc gain, gain. les tcoics d'arbo- les écoles riculture étaient £1aicntrangées rangcs nonnon pas pas parnn parmi ]es les expioltations agricoles, mais exploitations agricoies, parmi les parnd les entrcpriscs entreprisesdesdesarts artsetetmn'1iers. métiers. La definition définition dc de1'agriculturc, l'agriculture, à l'article prernier l'articic premier RE, estest à peupeu près prs la ha même mme que que dans le ic régime rgirnc desdes allo- cations pour perte pertc de gain. Aussi dc gain Aussi lcsles ecoles écoles d'arboriculturc non en rapport d'arboriculture neu avec une exploitation agricole ne cxploitation agricoit ne sont-elies sont-elles pas sounuses soumises au régime des au n)gimc allocations familiales famihiales pour pour travailleurs travaihicursagricoles. agricoles.En Enrevanche, edles qui revanche,celles font font partie partieintégrante intgrantc d'un d'un bienhicnrural ruraldoivent doiv(-nt être treconsidérées, considrrcs, au mme aumême titre que titre ciue les bes forêts forts (art. (art. l 1-el , , 2e

2 al.,

ab., lettre iettre b, b. RE), RE), comme cornmc une un(- branche brauche de dc l'exploitation i'exploitation agricole. agricolc.

Paiement du Paiernent du salaire salairecorrespondant correspondantaux aux taux taux locaux Iocaux usuels usuels Les mcmbrcs membres dc de la famillc famille dc de i'cxphoitant l'exploitant ne reçoivent rcgoivent souvent pas de dc salaire saiairc en espèces, celui-ci en cspces, celui-ci tant étantsupputt supputésculement seulementau moment du aumoment du partage partage successoral. Il succcssoral. II n'est pas possible, possihic, dans ces conditions, de dc se baser sur le ic salaire salairc d'usage pour déterminer dtciinincr s siunun membre mcinbrc de dc hala famille familie de dc l'exploitant i'cxpboitant a droit aux aux allocations allocations familiales. familialcs.Même)vfme s'il s'il est cstinférieur taux usuels, aux taux infricur aux le ic salaire salaire doit êtreconsid6r, doit trc considéré,en enpaicil pareilcas,cas,comnic correspondant au commecorrcspondant au salaire salaire d'usage, au senssens dc de l'articic l'article 4 de l'arrêtéfdrai. dc i'arrt fédéral. Cetteintcrprtation Cette interprétation dc de l'article l'articie 44 est est seule scuic compatible compatihic avec avcc la in situation spéciale des situation spcia1c membresdc des mcuibrcs deha la famille familie dedc l'exploitant. i'cxpioitant.

Droit aux allocations dc de ninage ménage En rg1c règle gnraic, générale, unun travailleuragricoic travaihicur agricolen'a n'apas pasdroit droit aux aux allocations allocations de ménages'ii dc innagc s'ilfait faitmnagc ménagecominun communavccavecdes descnfants illégitimes seulernent enfantsihicgitimes seulement

373

art. 5, (RE art. 5, t1erer al., page 38 du guide pour l'octroi d'allocations familiales aux travailleurs travailleurs agricoles agricolesetetaux auxpaysans paysansde delalamontagne). montagne). Cette Ccttcrègle, déjà rglc, dj appliquéedans appIique dans le le rgirne régimedes desallocations allocationspourpourperte perte de de gain, gain, reposc repose sur l'idéeque l'ide queles lesallocations allocations de mnageménagene nedoivent doivent ftre être vers&s versées que que si si le le tra- agricole doit vailleur agricoie doitsubvcnir subvenir äà l'cntretien l'entretien de sa femmc femme et de ses enfants vivant vivant dansdans sonson ménage rnnagc (cf. (cf. dcision décisionn° n°441 441de dela laCSG CSG ;; revue revue 1944, 1944, page 554). Une obligationobligation higale légale d'entreticn existe, à l'gard d'entretien existc, l'égard desdes enfants enfants illégitimes, ilhigitimes, dans les dcux deux cas suivants :

1. A 1'gard

l'égard des des enfants enfants ilhigitimes illégitimes qui ont été reconnus reconnusconformément conforrnmcnt . l'articic 325, 2 à l'article alinéa, CC, 2ea1in1a, CC, les lesobligations obligationsdu dupère pre sont sont les lesmêmes mmes quc que si 'l'enfant étaithigitime. 1'cnfant tait légitime. Par Par consquent, conséquent,icletravailleur travailleur agricole agricole vivant vivant dans son mnage ménageou oudans danscelui celuide deson soncmployeur employeuravecavecun un enfant enfant ilhigitirne illégitime 1u'il qu'il a reconnu, rceonnu, aa droitdroit aux aux allocations allocationsde deménage. mnage.

2. Un enfant illégitime

iihigitimc que quc lelepère n'a pas pre n'a pas rcconnu reconnu ou ou qu'il qu'il ne s'cst s'est pas vu attribuer attribucr avec suite d'tat civila,a, à l'gard d'étatcivil l'égard de de sa sa mre mèreet et de de la famille farnille dede celle-ci, celle-ei, les mêmesdroits les mmcs droitset etohligations obligations qu'unqu'un enfant enfant higitirnc. légitime. Sa inrc mèredoitdoit•en en prendre prendre sein soin eoinme comme d'und'un enfant enfanthigitirnc légitime (art. (art. 324 324 CC). Si elle eile est cst travailleuse travailleuse agricole agricole etet qu'elle qu'ellevit vitdans danssonsonménage mnage ou ou dans celui de son emploveur, employeur, avec avec i'enfant l'enfant enenc1uestiori. question, elle eile aa droit dioit aux aux allocations de rn1nage. ménage. Droit aux allocations pour pour enfants Les allocations pour enfants sorit sont vcrscs verséesjusqu' jusqu'à ccce qucque1'enfant l'enfant ait ait

15 ans

ans révolus. rvoius. L'ge L'âgelirnitc limiteest estport porté à 20 ans, si l'enfant 1'enfant fait fait des &udes études 13, 1e (art. 13, al.,RE). let'al., RE). Dans Dans les cantons cantons oùoü la lascolarité scolarit obligatoire obligatoire dure dureaprès aprs l'âgede l'ge de15 15ans, ans,:les allocations allocations pour pour enfants enfantsdoivent doivcntdoncdoneêtre vers)es versées jus- qu'à qu'ä la la fin fin dudu mois inoisau aucours coursduquel duquel'enfant l'enfant aa quitté quittl'école. i'coie. L'octroi L'octroi d'une d'unc allocation alloeationpourpourenfant, enfant,enenfaveur faveurdes desfrères frresetetsoeurs saurs du travailleur, travailleur, est est subordonné suhordonn) àlalacondition conditionquequecc cedernier dernier pourvoie pourvoie en ma- partie iàt leur jeure partie leur entretien cntreticn(art. (art.13, 13,2e2 al., al.,lettre lcttrcb,b,RE). RE).LesLespères pies et mèresont rnres ontuneuneobligation obligationR'gaie légale d'entreticn d'entretien envers envers icurs leurs enfants (art. 272 CC) ; si les frrcs frèreset etsours soeursdudutravailleur travailleurvivent viventcians dans ic le m6nage ménage de du leurs kurs père parc et mre, mère,ililfautfautdonc doncarimettre admettre qucque ceux-ci ceux-ci suhviennent subviennent äà icur leur entrcticn entretien et le ic travailleur travailicur ne saurait, en pareil cas, recevoir une allocation aliocation pour ses frèresetetsceurs. frres soeurs.Le Ledroit droit aà i'aliocation l'allocation ne s'ouvrc s'ouvre que si Ic le travailleur agri- cole ou le paysan du de la montagne rnontagne prennent prcnnent l'enfant l'cnfant chez chcz eux, s'ils le eux. ou s'iis placent, piacent. à ä leurs frais, frais. chez ('bez des parents ouou connaissances, c000alssan(es. ou OUdansdansununétablis- tahlis- sement selrl('nt quelconque. quciconque.

374

Petites informations

Motion Kunz Le 15 septembre 1950,la septembre 1950, motionKunz lamotion Kunz (cf. (cf. Revue Revue 1950, 1950, page page 18) 18) aa fait fait 1'objet l'objet de dlibiratjons délibérationsau ausein seindudu Conseil Conseil national. M. M. le conseillerfédéral le conseiller Rubattel a fidral Rubattel déclaré dciar dansasarponse dans réponse quelaladpense que dépense supplémentairede annuellesupplmentaire annuelle de16 17millions, 16äà17 millions, telle qu'elle rsuiterait teile quelle résulteraitde delalamise miseen enapplication applicationde dela motion, ne lamotion, ne serait pas suppor- serait pas suppor- table. L'AVS serait &iä déjà suffisamment suffisamment charge chargéepar lesfrais parles qu'impliquentles fraisqu'impliquent lesarncilio- amélio- rations prévues. Lc rations prvues. Le fonds fonds doit, pour pour une une bonne part,être bonnepart, rserv au ftreréservé service des auService rentes. Lc Conseil national Le Conseil s'estralli national s'est rallié à la proposition propositiondu duConseil Conseilfédéral fdral etet aa rejct rejeté la motion par 54 voix contre 26.

règlement d'exkution Revision du rg1ement d'exécutiondedelalaloi loisur sur1'assurance-vieillesse l'assurance-vieillesse et survivants Il y a lieu heu de procéder prociider àä la la modification modificationde dediverses dispositionsdu diversesdispositions rglenicnt durèglement d'exécution,modifications d'cxcution, modificationsqui quisont sontenenrapport avec la rapport avec la prochaine revision de la loi prochaine revision AVS. Certaines autres modifications modifieations de nature essentiellement essentiellement administrative administrative s'im-sim- posent également.Pour poscnt galemcnt. Pour 1'tudc l'étudededeccs cesqucstions, questions, l'Office assurances so- des assurances fédéral des 1'Officc fd&al ciales a nomm nomméune unecoinmission commission d'experts, d'experts, composc composéede dedix directeurs de dixdirectcurs caisses de de caisscs compensation cantonales collipcnsation cantonales et CCprofessionnelles, profcssionnellcs, et et présidée M. P. parM. priisidiiepar Binswangcr. Assis- P. Binswanger. tent galenient égalementaux aux cilihrations délibérations dudelalacommission commissiondes représentantsdu desreprcscntants la scction de la section mathématiquectetstatistiquc rnathmatique statistiquedede1'Office l'Office fcdral fédéraldes assurancessociales desassurances socialesCCet dede la la cen- trale de compensation. compensation. La Lacommission commissionaacommencé eornnicnc6ses dlibrations au sesdélibérations début du au d6but mois d'octobrc mols d'octobre ; le ic travail principal est sous-commissions. Ii cffcctui par trois sous-comnnssions. est effectué Il est prévude prvu demcttre mettreun unpoint point final final aux aux di1ibrations délibérationsvers versla findu lafin mois de du mois de novcmbre novembre 1950, afin que quc les propositions puissent encore encorc être soumiscs à1.lalacommission ctre soumises fdcralc cornniissiunfédérale de l'AVS au dbut débutdede1951, 1951,ctetquc queles lesprincipes, toutau principes,tout moins, de aumoins, de la nouvelle riiglc- la nouvclle régle- mentation incntation puissent être communiqués aux ftre coin1nuniqus aux ciiisses ('Olnpcnsationàiilalamême caisses de compensation inme date.

Commission Conrniission mixte halo-suisse italo-suisse consultative mixte La commission consultativc mixte italo-suisse, prévue àii l'article italo-suisse, privc1e de la conven- larticic 12 du tion italo-suisse italo-suisse du du 4-1 s avril ril1949 1949sursurles lcsassurances socialcs,aatenu assurancessociales, sapremière tinusa sancc prcmii-riséance du 18 au 22 scptembre septembre 1950. Eile Elle se consposc, compose, du côté c6t6 suisse, de MM. Saxer,Saxcr, direc- teur de lOffice l'Office f6dtral fédéraldes desassuranees assurancessocialcs, sociales,P. Binswanger,chef P.Binswanger, chefdedeseCtion ‚\\S, section AVS, E. Kaiser, chef chef de de la la section section mathmatique mathématique ct et uc, etet J. statistique, statisticl Stucicr, chef du J. Studer, de la centrale de centrale dt> compensation, compensation, ct, du citci et, du côtéitalien, italien,du de MM. MM. E.E. Reale, ministre d'Italie Reale, ulinistre d'Italie en Suisse, Suisse, C. C. Carloni, Carloni, chef chefdededivision divisionau auministère iiiinistrc italien de la italien de prévoyance sociaic la prvoyance sociale et CC du travail, travail, F.F. Roselli, Roselli,dudumême ministère, ct mme nsinistrc, et A. Dzzi, du A. Dazzi, du service service de l'migration g de l'émigration à la légation kgation d'Italie d'Italic àä Berne. Berne.En Enoutre assistrcntàäla outrcassistèrent laséance qualité d'experts sancc en qualit d'experts MM. G. T'4azctti, Mazetti, vice-directeur vicc-clirccteurgénéral gniral de de lInstitut national du l'Institut national prévoyance soeialc de la prtv0yancc sociale à Rome, Reine ,etetO. 0.Reymond, Rcymond,de del'Office fédéraldes l0ffiee fdral sociales. M. assurancessociales. desassuranccs M. C.C. Motta, Motta, du même office, fonctionnait m1ne offiec, fonctionnait en enqualité qualit de de secritairi secrétairededelala commission. commission. La commission mixte nsixtc s'est s'esttout d'ahorddonné toutd'abord donniiununrèglement intiriiur et rgleiisent intérieur ct aa désigné dsigni une sous-conrnission sous-commission pour pour les les quistions questionsac1n1inistritivcs, compusie de MM. P. Bins- administratives, composée wanger, J. Studer, wanger, Studer, A. A. Dazzi Dazziet ctG. G.Mazetti. Mazctti.Puis Puiselle examiniidiverses eheaaexaminé diversis questions relatives relatives àä l'application lapplicatiun dede lahaconvention dieaapris italo-suisse,etctelle conventionitalo-suisse, noteque prisnote d1- cpulaladélé-

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gation italienne désiraitune italienne dsirait unerevision revision prochainc prochaine de de la la convention. convention. Elle Eile a approuv approuvé cnfin un procès-verbal enfin un procs-verba1 tabli établi par par la sous-commission, réglant la sous-commission, rg1ant le détail des le dtail des relations relations dcux Etats entre les deux Etats au au sujet sujet de de la la convention. convention.Ce Ceprocès-verbal procs-vcrba1 sera sera publié pub1i dans le prochain numéro prochain numro de de la la Revue. Revue.

Réductiondes Rduction dèscotisations cotisations Sous la la présidence prcsidcnccde deM.M.leicdirecteur directeurSaxer, Saxer,une uneséance sance aaréuni runi le le 88 septeinbre septembre

1950 dune

d'une part des grants gérantsde decaisses caissescantonales cantonaleset etprofcssionncllcs professionnelles de de compensation, compensation, d'autrc part d'autre part des desreprésentants reprsentants de l'Office 1'Officefédéral fd6ral des assurances assuranees sociales. sociales.Le Leproblème problmc de la rduction réductiondes descotisations cotisationssursurla labase basededel'articic l'article 11, 11, 1" iralinéa, LAVS, fut alina, LAVS, fut dr- dé- hattu, en particulier battu, particulier la la pratique pratiqucàäsuivresuivreenencette ccttcmatière matire aprsaprès1'invalidation l'invalidation de 1er l'article 216, larticle 216, 1" a1ina, RAVS. alinéa, RAVS. Il Ii est est ressorti ressortide dela ladiscussion diseussionque quelalaréduction rduction sur la base dede l'article 11 1'article 11, , l alin€a,LAVS 1" alinéa, LAVSpour pourcause causede de charge charge troptrop lourde lourdc estest une extraordinaire, pour mesure extraordinaire, pour des des cas cas exceptionnels. cxceptionnels.L'assuré L'assur doitdoit sese trouvcr trouver dans la gêne gOneou oulelepaiement paicment de de la la cotisation cotisation entière enti6rc lele mettre mcttre dansdans la gêne g6nc ou la preuve doit tre êtrefaite faiteque qued'autres d'autres motifs motifs irnprieux impérieuxexistent existentqui qui rendent rendent touttout à fait ä fait impos- impos- sible sibic le ic paiement, paicment, la situation économiqued'cnscmble situation conorniquc d'ensemble de de 1'assur l'assuré étant tant considérée. consideree. diminution du Une diminution du revenu revenu dans dans l'annc l'annéede de cotisations cotisations par par rapport rapport au au revenu moycnmoyen periode d'estimation de la période d'cstimation ne ne constitue constituc un unmotif motifde deréduction rduction que que sisi cette diminution cntrainc l'assuré entraîne 1'assur6dans danslalagêne. gene.LaLacirculaire circulairen°n'3131a adedel'Office l'Office fédéral fdral des des assurances sociales contient contient les les règles r6gles que que les lescaisses caissesdedecompensation compensationdoiventdoiventobserver observeren enmatière matire de rduction réductiondesdes cotisations. cotisations.

L'adrninistration L'administration fdddrale desdes fédérale contributions comrnunique: contributions communique : Les obligations obligations et etles lescharges chargestoujours toujourscroissantes croissantesdedelala Confédération Confdration au cours des dix dix dernières dernires annes annéesont ontexig exigé uneuneaugmentation augmentationsensible sensibledu dupersonnel personnel de de l'admi- l'admi- nistration fdra1e nistration fédéraledesdescontributions. contributions. AprsAprèsqueque les les t5chcs tâches imposes imposées par par la la guerre guerre furent tcrmines, terminées,un uncertain certainnombre nombrede decollaborateurs collaborateursde de1'administration l'administration de de 1'imp6t l'impôt sur le bcnfice bénéfice de de guerre guerre et celui pour pour lala défense nationale reçurent dfcnse nationale requrentleur leurcongé. eong. IlIi s'agit de personnes ayant une solide formation formation commerciale comrncrciale et et de de l'expérience 1'cxpricnce dans le domainc domaine de la la revision. Dc4jäbeaucoup revision. Déjà beaucoupd'anciens d'ancicns reviseurs reviseurs et et d'inspecteurs d'inspccteurs de l'administration fédéraledes 1administration fdra1e des contributions, contributions, qui sont entrés dans sont cntrs dans 1'conomie l'économie privce privée ou établis àä leur qui se sont ctab1is icur compte compte comme comme experts-comptables cxperts-comptablcs ou comme bureaux fidu- ciaires, ont montréqu'ils qu'ilspeuvent peuventemploycr employerutilement utilementdansdans1cur leur nouveau champ d'activitéles d'activit lesconnaissances connaissances et et les les cxpriences expériencesacquises acquisesdans danslalapratique pratique comme comme agents du fisc. Lcs caisses de compensation, les agences communales importantes, Les importantcs, les caisses de compensation compcnsation professionnelles professionncllcs et et les les bureaux bureaux dede revision revision ont ont sans sans doute doute également ga1emcnt des tâches äà rcmplir tUhes remplir où od les les agents agents de de l'administration ladnsinistrationfédérale descontributions fdra1e des contributions convicn- convien- draient très draient trs bicn. bien. Le service du Le service du personnel personnel de del'administration 1'administrationfédérale des contributions fdra1e des contributions Bundes- gasse 32, 32, Berne Berne (T1. (Tél. 61.3144) 61.3144) se se tient tient volontiers volontiersàäla ladisposition dispositiondes desintéressés intress6s pour donner tout renseignement sur les possibi1its possibilités d'csnploi d'emploi des personnes en question.

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JURISPRUDENCE

Assurance-vieillesse et survivants A. Cotisations I. Revenu

1. Revenu d'une

dune activitésa1arie salariée qualité d'employeur, A qualitt celuiqui d'employcur, celui quiexploitc exploiteunun office office de de nettoyage, niet nettoyage, met iià un un prix prix convenu avecles convenu avec lesclients clientsdes desouvriers ouvriersii à leur Icur disposition disposition pour pour des des des des dansdans travaux travaux constructions nouvelles ou des logements privés,etetfixe logcnients privs, fixespar1nent séparémentla la rémunération riiiunration chacundes de chacun desouvriers. ouvriers. E' datore di lavoro chi gerisce un'impresa nn'i,npresa per larori lavori di pulisia, pulizia, inette mette a disposi- zione dei clienti, a un un Arezzo prezzo con essi convenuto, conrenuto, i suoi oPerai avori operai per l a voii in nuove in appartasnenti costruzioni o in appartamenti privati pnivati e tissa fissa separatamente la rimunerazzone separataniente in rimunerazione per ciascun operaio. Entendu par par le in juge, juge, W., W.,le Inrecourant, rccourant,décrivit dcrivit sa situation Situationde delalamanière manire sui- vante : IlIi exploite exploite unun «« office offiecdedenettoyage ncttoyagc»,s,c'est-à-dire cest--dire quilqu'ilprocure procure des des ouvriers ouvriers pour les ins travaux de nettoyage ncttoyagc dans des constructions nouvelles nouveilns ou chez ehez des particu- liers. liers. Les Les ouvriers ouvriersétaient rémunérés ttaient rmunrs directement dircctcnicnt parins par lesparticuliers, particuliers,iià raison raison dc de

4 francs l'heure.

i'hcure. L'ouvrier L'ouvricr rgicrèglechaquc chaquesoirsoir ins les comptcs comptes avrc avec in le rucourant recourant et lui verse une provision de 1 franc par heure environ. La caisse de compensation nxpiiqu explique de dc son cticôtéquc queW. W.engage engagedes desouvriers ouvrierspourpoursen sonofficc office enen mettant mettant des des annonccs annonces dans lesins journaux. journaux.Le Lesalaire salairede dechaque chaquc ouvrier ouvricr estest fixé fixséparément sparment pur par W., W., qui supporte in le risquc risque de l'entreprise. i'cntrnprisc. IlIi ressort ressortdes desdéclarations dbciarations concordantes témoins concordantcs des irnozns B. et V.V. qui quiont onttravaillé travaii1schez chczW. W.que quc les Insouvriers ouvrierssontsont soumis soumis aux aux instructions instructions de celui-ci. Le matérielest Lc rnatricl estfourni fourniparparW. W.pour pourinsles travaux travaux dansdans ins les constructions nou- velles velins ;pour pourinslesautrcs autrestravaux, travaux, cest c'estIcleparticulicr particulierqui qui met met ins les outiis outils äà disposition. Les ouvriers ouvriers s'annoncent s'annoncentaux auxclients clientseis en dnclarant déclarant «« qu'iis qu'ils viennent viennent de la part de W. ». Le salaire, fix fixé à 4 francs francs l'heure, i'heurc, est, est, une unc fois fois le intravail travailachevé, versé à l'ouvrier achcv, vcrs i'ouvrier qui rétrocèdeäà W. rtrocde W. la part part que qun celui-ci cclui-ci aa déterminée. dtnrminiie. Si le ic travail manque, manquc, W. W. n'est nest redevable d'aucunn redevahic d'aucune indcmniti. indemnité. Ii Il n'existe n'exlstc aucune aucunc convention conventionécrite entre ins critc cntrc les parties. Le point iitigieux litigieux ntait était de savoir si W. W. est est i'ernpioycur l'employeur des des ouvricrs ouvriers qui qui (ffcCtueflt effectuent les ins nettoyages. nettoyages. La La commission commissionde derecours recoursaadonné donn uneune rbponsc réponse affirmative àä cette rette question. ucstion.

consideirants : Extrait des considérants recourantprtend Le rccourant prétend à tort tortexploiter ä expioiter uniquement uniqucment un un bureau bureau de placement. piaccmcnt. Ainsi que l'autoritéde quc i'autorit de police police comptentc compétente1'a l'a cosnmuniqu, communiqué, W. W. n'a demand demandé aucune aucune auto- auto- d'ouvrir un risation d'ouvrir un burcau bureaude depiacemcnt. placement. De De plus, les enquêtesFont ins enqutcs l'ont6tabii, établi, ilil a attribuéics attribu lesouvriers ouvriersaux aux constructions constructions nouvciies nouvelles ou aux aux logements logernentsprivés privs auau fur fur nt et à1 mesure mesurc des besoins. bcsoins. C'est C'est ainsi ainsi que quc des des ouvriers ouvriersaffectés principalement aux affccts prineipaicment aux construc- tions nouvclies nouvelles ont, ont, par par cxcrnpic, exemple, été ti envoyés envoys chczchez des des particuhers particuliers äà i'occasion l'occasion des nettoyages ncttoyagcs de printemps. admet avoir la qualité printcmps. Si W. admct quahtti d'employeur d'cmploycur des ouvriers ouvricrs occupés occup6s dans lesins constructions constructions nouvelles, nouvciics, ilii n'y a aucun motif nsotif de de supposer supposer l'existence inxistcncc d'un autre rapport juridiquc juridique entre iui lui et ses ouvriers, iorsque lorsque ccux-ci ceux-ci sont morncnta- momenta- némentoccups nmcnt occupésdans dansdes desmnages ménages privés.Cnia privbs. Celad'autant d'autantmoins moinsqucqueinsles conditions conditions

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restent les mêmes mhmes pour pour les les ouvriers ouvriers et et pour pour les les clients. clients. Le Le recrutement recrutement de de la la clientèle client1e s'effectue s'effectuc principalement par voie voic d'annonces d'annonccs dans les journaux ; ce point n'est pas contesté. contcsth. Lorsqu'un client se prfscnte,présente, ilil conf confieje à h W. la responsabilité responsabilit6 des travaux de nettoyage. De même mhme qu'il attendrait d'un artisan artisan l'exkution l'exécution d'une réparation, rparation, de mme mêmeililcxie exigededeW.W.qu'il qu'illuiluidhphche dépêcheun unouvrier. ouvrier.Le Leclient client n'a n'a pas pas le le droit droit de choisir l'ouvrier. l'ouvricr. Comme les témoins thmoin.sl'ontFontdéclaré, dklarh, W. remet à h l'ouvrier un document indiquant le nom et l'adresse du client, la durée durre du travail, etc. Cc Ce document ne donne cependant pas le nom de l'ouvrier. Peu importe que les ordres quant äà l'exhcu- l'exécu- tion du travail travail soient donnésdirectement soient donns directement par par lele client. client. Cela Cela tient tient en effet ä à la nature des travaux de nettoyage. Le prix prix dudu travail travailn'est n'estpas paslibrement librement arrêté arrt entre le client client etetl'ouvrier l'ouvrier; ilil est déterminéäàlavance dterminh l'avanceparparlelerecourant, recourant,d'un d'uncommun commun accord accord avce avéc lele client. client. L'ouvrier n'a que l'obligation l'obligation de de toucher touchcr l'argent, l'argent, lelemontant montantde delalasomme sommeàäverser verserétant indiqué indiqu sursuricledocument document remisremis au au client. client. Le salaire salaire est fixr fixé d'entente d'entente entre W. et l'ouvrier, individuellement, c'est-à-dire c'cst-h..dire selon selon la la formation formation de celui-ci. S'il s'agissait d'un simple molunient émolumentpour pourleleplacement placementde del'ouvricr, l'ouvrier,cetcethmolument émolument serait serait fixh fixé sur la base d'hlments d'élémentsobjectifs objectifset etindhpendants indépendants des des personnes personnes en causc. cause. Enfin la mention suivante qui figure sur le document remis au client montre que W. n'est pas un courtier : « Il 11 est estdans dansvotrevotreintérêt intfrhtcomme commedans dansle lemien, mien,quequetoute touteréclama- rclama- tion sur ce cc travail travail ou ou sur sur le le personnel personnelsoit soitcommuniquée directement au bureau ». communique directement (Commission de recoursrccours du canton de Zurich, en la causc cause W. W., du 21 avril 1950, OFAS 1243/50.)

Il II ne ne suffit suffit pas pas qu'un qu'unvoyageur voyageur de de commerce commerce soit lié par soit H par un un « contrat contrat d'agence » pour dcider déciders'il s'il exerce exerce une une activitéindpendante indépendanteou ousa1arie. salariée.11Ilfaut faut examiner examiner s'il existe un rapport de subordination entre le voyageur et la maison commettante. Non basta ehe che un commesso viaggiatore uzaggiatore sia vincolato da un un «« contratto contrattod'agenzia d'agenzia»» decidere se per decidere se eserciti eserciti un'attivith un'attività lucrativa lucrativaindipendente indipendenteoppure oppuresalariata. salariata.Occorre Occorre esaminare 58 esaminare se vi iè un un rapporto rapportodi disubordinazione subordinazionetratra il commesso commesso ee la la casa committente.

Aux termes du « contrat contrat d'engagement d'engagement »» du du 22 22 juin juin 1946, 1946,Alphonse était Alphonse H. htait voyageur pour le territoire du canton de Thurgovie, de la maison B., B., fabrique fabrique de lingerie. lingcric. Cet accord fut remplacélele22 22aofit août1947 1947parparunun««contrat d'agence d'agencc ». ». Le Le rayon d'activit d'activitédu duvoyageur, voyageur,notainment, notamment, futfut tcndu étendub.à toutc toute la la Suisse. Suisse. Tandis Tandis que la caisse de de compensation compensation tenait tcnait H. pour pour un un salarih salarié de de la la maison maison B.,B.,lalacommission commission de recours admit qu'ilil exerçait une activit cxerait une activitélucrativc lucrative indrpcndantc. indépendante. L'Office L'Officefédéral fdbral des assurances assurances sociales socialcsinterjeta interjetaappel. appel.LeLeTribunal Tribunalfédéral des assurances fdral des assurances lui a donné raison et a confirmf donnf confirmé lala dfcision décision de de la la caisse caisse de de compensation. compensation. Extrait des conside'rants Extrait des considérants :

1. La nature

nature en en droit droit privé privb du du««contrat contratd'agence d'agencc»»nenerésout rsout point la question de savoir s'il y a activité activith lucrative indépendante salariée au sens de la LAVS. indfpcndantc ou salaribe Cf. les arrfts arrêts G. du 3 scptcmbre septembre 1949, P. du 17 octobre 1949, 1949, ainsi ainsi que que S. S. et et H. du 14 ffvrier 1950 *). février 1950 *). Ce Cc qui qui détermine dbtcrminc le salariat, c'est l'existence 1'cxistencc d'un d'un rapport de subordination, subordination, qui qui s'exprime s'cxprimc dans dans la dépendance personncllc, la dpcndancc personnelle, bconomiquc économique ou sociale. La solution solution est est rendue renduc plus plusaisée aisbepar parles lescritères crithrcsque quel'Office fédéral 1'Office fdral des assurances sociales a énoncés hnoncfs dans la circulaire n° 20.

*) Cf. Revue Revue 1949, 1949, page page28 28;Revue Revue 1950, 1950, page page 147, 191.

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2. Le

Lc contrat délimite d1imitc la la c1ientic clientèle::le levoyageur voyageur H. H. ne ne doit doit visiter visiter quc que les parti- culiers ;; il a l'obligation de culiers de suivre suivrc desdes instructions instructionsprécises prciscs :: respcct respect des des prix prix pres- crits, dfcnsc défensede de discrditcr discréditerlalaconcurrence concurrenceetettransmcttre transmettre immidiatement immédiatement les les com- mandes reçuesäàla mandcs reues lamaison maison commettante. commettante. Ii Il nest n'est autoris autorisénini2.à faire faire des des cncaisse- encaisse- ments nini à

2. tenir

tenir des marchandiscs marchandises concurrentes. concurrentes.IiIl n'a pas le droit d'arrêter d'arr&cr lui-même 1ui-mmc les comptes et est est tenu, tcnu, sous sous la la menace menace d'und'uncongé abrupt, de cong abrupt, de respectcr respecter strictcmcnt strictement les clauses clauscs du contrat. contrat. La La maison maison lui lui remet rcmet lesles échantillons, les cartcs khantillons, les cartes de clients, la carte rose et l'abonnement 1'abonncmcnt de chemin de fer. H. ne supporte supportc aucun aucun risque économique, sauf rlsquc konomique, sauf qu'il qu'il perd, perd, comme comme tout tout voyageur de commerce, le droit à 2.lala provision provision si si le le client client est est insolvable. insolvable. Cependant il fixe à2.son songré gri son son horaire horairede detravail, travail,mais maisaussi aussisonsonrayon rayond'activité s'étend2.à toute la d'activit s'tend Suisse. Comme dans le cas H. II. (cf. chiffre 1 ci-dessus) ic le contrat d'engagement d'engagcment est en 1'espcc l'espèce assez assez souple. souple. Comptc Comptetenu tenudedetoutes toutesles lescireonstances, circonstances,Ic le Tribunal Tribunal Conelut conclut dans cette cette affaire affairc également galenicnt à 2. l'existence l'cxistenced'uned'un(-activité activit lucrative lucrativesalariée. salarie. La mai- employeur de son B., cmploycur de H., H., est esttcnue tenue2. à vcrser verser les cotisations cotisations etet 2. à régler rig1cr compte comptc avec la caisse. (Tribunal fdra1 fédéraldes desassurances, assurances,en enlalacausc causeF. F.B., B.,du du 11 11 mai mai 1950, 1950, HH 499/49.) 499/49.)

commerçantqui Le conimerant quioccupe occupeun uncornptable comptablelelesoir soirdans dansson sonbureau bureau et et lui lui Verse verse une rétribution r&ributionfixe, fixe, est est l'employeur I'employcurde de ce cc comptable. coniptable. Article 5, 2e alina, alinéa,LAVS. LAVS. Il commerciante che cisc occupa occupa nel nei suo ufficio nfficio alla alla sera contabile contabile ee '1i gli rersa versauna una retribuzionefissa, retribuzione fissa,é datore datore didi lasoro lavorodidicostui. costui.Articoio Articolo5,5,capoverso capoverso2,2,LA LAVS. VS. magasin de comestibles, P., qui exploite un rnagasin cornestihles, occupe le ic soir dans son burcau bureau un employé crnployb de commerce qualitéde commcrcc en qua1it decomptable, comptable,2.à raison dede cue1ques quelques heures par mois. rnois. Il Ii lui lui verse verse 180

180 francs

francs par par an. an.La Lacaisse caissededecompensation compensationetetl'autorité l'autorit de recours reeours ont ont décidé que P., dbcid quc P., en sa qualit qualitéd'cmploycur d'employeur du du comptablc, comptable, tait étaitsoumis soumis2.à l'obligation de régler rbgler les comptes et de verser vcrser les cotisations. considérants du Extrait des considdrants du Tribunal Tribunalcantonal cantonal : 11ne Il nefait faitaucun aucundoute doutcque quel'indemnité l'indcmnitiversée versc au comptable occupésculement comptablc occup seulement2.à représente un salaire l'occasion rcpr6scntc salaire pour un travail travail fourni fourni dans dansuneunesituation situationdépendante. dpendantc. On estOst en Cfl présence prbsence d'un d'un contrat contrat de de travail travail etet non nun pas pas d'un dun simple mandat. Lcs Les cri- tères tbrcs que que lala circulaire circulairc n° n" 20 2.0de del'Office l'Officcfédéral fdbral des assurances sociales bnonceénonce sont ici tous réunis. rcunis. P. exige du comptable comptahlc quil qu'il travaillc travaille pour pour unun temps temps donnb donné et remet les instructions instrurtions nécessaires. nbcrssaircs. De son côtéiclecomptable son cbt comptable ne ne supporte supporte aucun aucun risquc risque économique ni ne peut peut fixer fixer unilatbraleincnt unilatéralement lindetnnitb l'indemnité2. à laquelle laqucllc il a droit. On se référera à rifbrcra 2.l'arrêt rendu le l'arrt rendu le 14

14 fvricr

février1950 1950par parleleTribunal Tribunalfbdcra1 fédéral des des assurances assurances en la cause causc S. (Revue 1950, p. 147). cantonal vaudois, (Tribunal cantonal vaudois, enen la la raus(, causeE. E.P., P.,du du99mai mai1950, 1950,OFAS 2060/50.) OFAS 2060/50.)

II. Revenu Revenud'une d'uneactivité activit lucrative lucrative indépendante indpendante

Un vang1iste évangélisteitinrant itinérantqui quivit vitprincipalenient principalement de de collectes collectes effectues effectuées rgulibre- régulière- ment aux nient aux fins d'assurer d'assurcrson sonentretien, entretien,exerce exerceune uneactivité activiti lucrative lucrativeindépendante. indpcndante. evangelista itinerante Un evangelista itinerantechecheeile viveessenziaimente essenzialmentedelle dellecollette collette eseguite eseguite regolar- regolar- mente assicurarsiilil 5550 meute per assicurarsi suo sostentamento, un'attività lucratiza sostentamenlo, esercita usiattu'itd lucrativaindipendente. indipendente. H. Ch.Ch. 1-11. estest un un évangéliste vanglistcitinérant. Chaque dimanche itinrant. Chaque dimanche des des eollcctes collectes sont organi- sées, sbcs, dont dont le le produit produit est répartientre est rparti entrelui luiet etses ses collbgues, collègues, selon selon leurs leurs hcsoins. besoins. II Il

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re0oit en reçoit en outre outre des des dont donsvolontaires volontairesde defrères dans la frrcs dans la foi. foi. Il Il habite avec sa familie famille (huit enfants (huit cnfants dont dontcinq cinq gs âgésdedemoins moinsde de15 15ans) ans)une unemaison maison qui qui iui lui apparticnt appartient (valeur fiscale (valeur fiscaic 77 77000 000francs francs; chargc charge hypothcaire hypothécaire::4343000

000 francs).

francs). Il Il ioue loue deux pi- piè- ccs à ces ä raison de 80 francs par mois rnois chacune. chacunc. Son revenu rcvenu moyen 1947/48 1947/48 s'est s'estélevé, 1ev, selon la déclaration dclaration fiscale, fiscale,äà10 10000 000francs. francs. La La caisse caisse de de conipensation compensation ayant fixe fixé la cotisation 1950 àä 404 francs, Ch. forma recours en concluant qu'il soit tenu pour personne sans une personne sansactivité activit lucrative lucrative et que quc la cotisation eotisation soit soitabaissée abaissc äà 12 12 francs par an. L'autorit L'autoritéde derecours recours aa rejet1 rejeté le le pourvoi. pourvoi. Extraitdes Extrait desconsidérants considsirants: Lc recourant Le rccourant invoque invoqucl'arrêt 1'arrt du Tribunal Tribunal fdra1 fédéraldesdesassurancus assurances du du 15

15 novernbre

novembre

1949 en lala cause

causc A.A. Ch. Ch. et et consorts consorts (Revue (Revue1950, 1950,p. p.32). 32).D'après cette jurisprudence, D'aprs cette jurisprudence, lcs vanglistes les évangélistes quiquivivcnt vivent uniquementde, uniquement dedons donsspontancs spontanés sont sont des des personnes personnes qui n'excrcent aucune n'exercent au(-uneactivité activit lucrative lucrative(cf.(cf.aussi aussil'arrêt 1'arrtdu duTribunal Tribunalfédéral fdra1 desdes assu- rances du du 10 10 août ao0t 1949 1949en enla lacause causeFrères Frrcs H.; Revue Revue 1949, 1949, p. 382). La Laprésente prsente affaire diffère affaire diffrc sensiblement scnsiblcmcnt des descascasquiquiont ontfait fait l'objet l'objet desdesarrêts arrtsprécités. prcits. IiIl n'y avait dans ces eas cas aue un rapport aucun rapport direct dircet entre entre l'exercice 1'excreieede del'activité l'activit6é‘iangélique cvang1ique et contre-partie par les dons remis en contre-partie par les frèresdans les frrcs danslalafoi. foi. Ii Il était ctait donc done justifié de voir justifi de dans rette cette rtribution rétributiondes desprestations prestationsde desccours secoursau ausens sensde l'article 10, 2e de1'articic 2e ahn(a, alinéa, LAVS. En LAVS. En l'espèce, l'espcc, des collectes sontsont organisées organises et et affectées affcctes àä la la rémunération rnsunration des des vang6iistes. Ch. évangélistes. Cli. et sa famille familie ne vivent pas uniquensent viv(nt pas uniquement de dons offcrts offerts par ehacun chacun des frres frèresdans dans lala foi, foi, mais dedu collectes colleetcsrégulièrement organiséesaux rtguhrement organisee auxfins fins d'assurer d'assurer leur entretien. cntrctien. Le recourant rceourant aa d'ailleurs déclaré à l'autorité d'ailieurs de1ar 1'autorit6fiscale fiscale unun revenu revenu annuel de 10 000 francs pour pour chacune chacunc desdes années annfes 1947 et ct 1948.

1918. Dans

Dans ces conditions, H. ecs conditions, H. Ch. dort pas ne doit pas être &trürangé rangfparmi parmileslespersonnes personnessans sansactivité aetivit lucrative iuerativc ;: il faut considérer eonsidfrcr exerce une qu'il exerce une activité aetivit lucrative lucrative indipendante. indépendante. (Tribunal cantonal vaudois, en la cause eause H. Ch., du 9 mai 1950, OFAS 1606/50.)

Ne peuvent peuventitre êtredduites du du déduites revenu revenu de de l'activité Factivit6 lucrative lucrative que les que les pertes pertes rom-com- merciales merciales et et non nonpas pasedles cellesqui quiaffectcnt affectentJalafortune fortune privée. prive. Article Article 2e alina, 9, 9, 2e lettrec,c, alinéa,lettre LAVS. LAVS. Dal reddito redditodell'attività dell'attiritdlucrativa lucratica possono possono essere essere dedotte solo dedotte le le solo perdite commer- pesdite commer- ciali 010 cioli quelliinerenti non quelli ma 000 inerentiallaohosostanza sostanza prirata. privata. Artic3lo 9, 9, Artic5lo capoverso capocerso2, 2, lettera c, c. lettera LAVS.VS. L'administration de l'impôt l'imp6t pour la défense dffense nationale communiqua un rcvenu revenu moyen 1945/1946 moyen 1945/1946 s'élevant s'1evant àä 43798798 francs francs etet un capital propre investi égal à investi gai

410 720 francs. Se fondant sur ers ces indications,

indications, la eompensation fixa la coti- caisse de compensation la caisse sation 1948/1949 àä 1012 francs par an. Dans son recours,reeours, T. T. allégua allfgua qu'il avait subi perte de 150 une perte 150 000

000 francs

francs sur les actions actions de H. S. de H. A. Pour S. A. Pour ce cc motif, le revenu qu'on lui attribue attribuc n'est n'cst qu' « « une une grandeur grandeur imaginaire L'autoritf cantonale imaginaire ». L'autorité. cantonaic a rejeté Ic rejets le recours. rccours.

Extraitdes Extrait desconsidérants considrants: taxationrelative La taxation i'irnpt pour la relativeäà l'impôt la dfense défense nationale nationale est est exécutoire excutoire ;; dans dans sa lettre icttre du du 99janvier 1950,l'administration janvier 1950, l'administrationfiscale fiscaledéclare dfelare maintenir maintenir cette taxation. Eile ajoute Elle ajoute :La Laperte perte de de la la maison maison T. ne s'f1ve s'élève quis qu'à 31 500 francs francs ;; elle eilefut futdéduite dduite du bfnfiee bénéficeriet net par par i'autorit l'autoritéfiscale. fiscale. En outre, la En outre, hafortune prisAede T. fortuneprivée T. accuse aceuse un dtfieit de 118 déficit 118 500

500 francs.

francs.En Endroit droitfiscal, fiseal,leledéficit dfficitprivé privtnenepeut pas peut pas être considéré trc considr

380

lors de l'imposition du revenu d'activit6 d'activité lucrative, mais seulement seulement tors lors de de celle celle dede Ja la fortune. Si le cours des actions venait à ä remonter, la fortune s'accroitrait s'accroîtrait d'autant. S'il s'agissait de fortune fortune commerciale, commerciale, une une perte consécutiveäà Ja perte conscutivc la baisse baisse du cours des actions serait toutefois considéréenon toutefois considire nonseulement seulementcomme commeune unedirninution diminution de de fortune mais encore encore déduite dduite du du bngice bénéfice netenentant net tantque queperte pertecommerciale. commerciale. Il Il yy aa licu lieu de se rallier rallier aux aux remarques remarquesde del'administration l'administrationfiscale. fiscale.T.T.lui-même lui-mmene neprétend prtend pas pas que le Je déficit alléguépar dficit allfgu parlul luiaurait auraitfrapp frappéJalafortune fortunecommerciale. commerciale. (Tribunal desdes assurances assurances du du canton cantonde deSoleure, Soleure,en enlalacause causcP. P. T., T., du du 19 19 avril avril OFAS 1274/50.) 1950, OFAS 1274/50.)

L'estimation du L'estimation du revenu revenuenennature naturedes despersonnes personnesexerçant exerant une uneactivité lucrative activit lucrative indépendante est indpendante est fonde fondéesur surJa la taxation taxation dfinitive définitivela la plus plus rkente récenterelative relative iià l'impôt J'inipöt pour la défense dtfense nationale. nationale. Seul Seul le le revenu revenuenennature naturedes dessalariés saIaris doit doitêtre estimé tre estins conformément confornstrnent às l'article I'article 12 RAVS.

Per la valutazione del reddito in natura delle persone esercitanti un'attivitä un'attività fa stato la tassazione piü lucrativa indipendente Ja più recente stabilita stabilita ai ai fini fini dell'irnposta dell'imposta Per la difesa nazionale. Solo per Solo II il reddito in natura dei salariati dev'essere valutato con- formemente all'articolo 12 OAVS.

compensation fixa la cotisation 1948/49 de B., qui exploite un hbtcl- La caisse de compcnsation hôtel- pension, àä 372 francs par par an, an, sur sur la la base base d'un d'un revenu revenumoyen moyen1945/46 1945/46dede11 Ii 148 francs conformémentäàla conformmcnt lataxation taxation relative relative äà la IV' priode périodede del'impbt l'impôtpour pour la la dbfense défense nationale. Cette Cettc somme Summede de11 11148 148francs francsse sedécompose dbcomposededclalafaçon faon suivante :

1945 Fr.

Traitement et recettes Traitcmcnt rccettes privées privres ......3 3 609.70 Revenu en Revenu en nature nature ..........3 3 900.— Valeur Valeur locative du locativclogement 1 200.-- du logement .......1 200.-

1946 Fr.

Revenu de la Revenu la pension pension .........10 10 032.— Entretien du Entreticn du fils fils Kurt .........900.-- 900.— Valeur Valeur locative du locative logement du logcment .......11 200.— 200.--

Dans son recours, B. allègue allbgue qu'en matière matibre d'assurance-vieillesse d'assurancc-vieillcsse et survivants la nourriture et l'entretien ne peuvent être nourrlturc estimésqu'b. btre cstims qu'à 120

120 francs

francs par par nsois. mois. Cette inexacte, car l'articic opinion est inexaete, l'article 12 RAVS ne fait rbglc règle que pour l'cstimation l'estimation du revenu en revenu en nature nature des salariés. Quant au revenu des personnes dessalaries. exerçant une pelsonnes exerant une activzt, activité lucrative inddpendanteililyyaalieu lucrative indépendante heudedese sefonder fonderuniquement uniquementsur surla Jataxation taxationdéfinitive dfinitive la plus rccnte récenterelative relativeäàl'impöt l'impôt pour pour la la dgense défensenationale, nationale,mbmc même pour pour l'estimation l'estimation du revenu en nature. (Commission de recours rccours dudu canton canton de de Zurich, Zurich, en en la causc H. la cause H. B., B., du mai 1950, du 8 mai 1950, OFAS 1251/50.)

381

III. Remise III. Remisedes des cotisations cotisations

Le canton dede domicile, domicile, au sens de l'article l'article 11 11 LAVS, LAVS, est déterminé d&crmin par par les les arti- arti- cles23 des 23etetss. ss.CCS. CCS.Un Unfaible faibled'esprit d'espritqui n'a pas quin'a pas été interdit interdit et et qui qui est est interné dans intern dans un asile conserve le Je domicile domicile qu'il qu'il aa eu en jusqu'alors jusqu'alors(en (enl'espèce de ses l'espce celui de ses parents). parents). Il Cantone di domicilio Ii dornicilio a'sensi dell'articolo 11 a'sens dell'articolo 11 LAVS LAVS 2è determinato dagli arti-

23 segg.

coli 23 segg. CCS. CCS. Un debole di mente mente non non interdetto, znterdetto,che eheèi stato stato .collocato in un asilo, conserva il domicilio finora avuto (nella specie quello dei genitori).

R., né R., en 1896, n en 1896, originaire originairede deD.D.(Berne), (Berne),vécut vkut jusqu'à l'âge de jusqu'ä 1'ge de 13

13 ans

ans avec ses parents parents domiciliés domici1is à ä Saint-Blaise Saint-Blaisc (Neuchâtel). (Neuchte1). Il Ii fut fut alors placé dans alors plac dans unun asile asile äà E. (Vaud), pour pour cause causc dede faiblesse faiblessed'esprit. d'esprit.EnEn1911, 1911,sessesparents parentss'établirent s'tab1irentàhGenève, Genve, oi la mère où la mhrc vit vitencore, encore,leic père preétant dcd décédéen en 1944.

1944. Les frais

Lesfras d'hospitalisation furent d'hospitalisation furent assumésd'abord assums d'abordpar parles lesparents, parents,puis puispar par1'Assistancc l'Assistance publiquc publique du canton de Berne. R. n'a jamais été sujetsujet d'une d'unc procédure prochdure en en interdiction. interdiction. En décembre dhccmbre 1948, la direc- tion de l'asile 1'asilc demanda demanda àä l'Assistance 1'Assistanccpublique publiquc du du canton canton dede Berne Berne de lui verser la cotisation AVS 1948, s'élevant s'1evant äà 1212 francs, francs, pour pour R. R. Cclle-ci Celle-ci refusa de prendre ccs ces dites cotisations àh sa charge en expliquant que cette obligation incombait au canton de domicile, en l'espèce l'cspbcc celui de Genève. Genbve. La caisse cantonale bernoise de compcn- compen- sation dcida décidaalors alorsque quelelevcrsement versementde delalacotisation-AVS cotisation-AVSpour pourR. R.incombait incombait à 1'Assistancepublique l'Assistance publiquedu ducanton cantondedeBerne. Berne.Celui-ci, Celui-ci, représenté par la reprsent par la direction direction de 1'assistance, forma l'assistance, formarecours rccoursen enargumentant argumcntantque queBerne Bernen'était n'tait pas canton de domicile de R. Le Tribunal Tribunal administratif administratif de de Berne Berne admit admitlelerecours recourset etannula annulala ladécision dkision de la caisse. L'Office fédéraldes L'Office fdra1 desassurances assurancessociales socialesappela appela ensuite ensuite dede cc ce jugement jugement en demandant dcmandant au Tribunal Tribunal fédéral fhdhraldes desassurances assurancesde dedésigner dsigner lele canton de domicile de R.R. L'autorité L'autorit judiciaire judiciairefédérale fdralc aa prononc prononcéque que le le canton canton de deGenève étaitcanton Genvc tait canton de domicile tenutcnu à h verser les cotisations en sens scns de l'article 11 LAVS. Il II a renvoyé les pièces piccs dududossier dossier à l'Office ‚. fédéraldes l'Office fdtral desassurances assurances sociales sociales enen priant priant celui-ci de veiller vciller àh l'exécution 1'exkution de de la la procédure procdure de de remise. remise.

Extrait des considérants considerants :

1. Aux termes

termcs de l'article 11, 2 alinéa, LAVS, le canton de domicile doit verser 2' alinha, vcrser la cotisation minimum de 12 francs par an pour les assurhsassurés qui ont obtcnu obtenu la remise. Cette prestation prcstation du du canton canton nene doit doit pas pasêtre htreconsidérée considrhe comme un secours sccours dede l'assis- 1'asis- tance publique, car le vcrsement tancc publiquc, versement d'unc d'une cotisation AVS et l'octroi de sccours secours sont deux opérationsjuridiqucmcnt dcux oprations juridiquement difftrcntcs. différentes.Pour Pourcc ce motif, motif, la la LAVS LAVS met met äà la charge du canton canton de de domicile domicile etet non non pas pas àh celle celle du du canton canton d'origine d'origine — généralement gnhralement com- -

pétenten ptent enmatire matièrededefrais fraisd'assistance d'assistance — le le versement versemcnt d'une d'une cotisation cotisation pour les assurésayant assurs ayantobtcnu obtenulalaremise. remise.Le Leprincipe principeduducanton cantondededomicile domicile aa été prfrh préféré à celui cclui du canton d'origine (cf. rapport des experts, p. 54).

2. Le canton de domicile de R., alors qu'il était&ait mineur,

mincur, était &ait d'abord d'abord Neuchâtel, Neuchte1, puis Genve Genève(domicile (domiciledes desparents parentsconformmcnt conformémenthà l'art. l'art. 25 25 CCS). CCS). R. conservc conserve cependant cecc domicile domicile aussi aussi longtemps longtcmps qu'il qu'ilne nes'en s'enest estpas pasconstitué un nouveau constitu un (art. 23 CCS). A-t-il depuis dcpuis son internement intcrnemcnt un nouveau domicile, domicile, différent diffrrent de celui de ses parents ? R. ne pouvait pas élire hlire un nouveau domicile. Il eût eüt pour cela fallu qu'il eût eht «l'intention l'intcntion de de s'y s'y établir htablir »» (art. (art. 23 23 CCS). CCS). Or, Or, un un faible faible d'esprit ne peut avoir une unc volonté volontb juridiquement valable et libre (cf. aussi art. 26 CCS). En outre R., depuis dcpuis sa majorit, majorité,n'a n'apas pasnonnon plus plus unun domicile domicile d&iv dérivé(art. (art.25, 25, le' al., al., CCS),

382

puisque il nest n'est depuis depuis lors lors ni ni sous sous puissance puissance paternelle, paternelle, ni sous tutelle. Dans ces ni sous conditions, ilil faut conditions, fautadmettre, admettre,sursurlalabase basedede1'artiolc 24, Ir l'article24, 1" a1ina, alinéa,CCS, CCS, qu'il qu'il aa conservh son conservé son domicile précédent,4àsavoir domicile prcdent, savoirGenve. Genève.C'est C'est4àce cecanton cantonqu'incombc qu'incombe parpar conséquenti'obligation consquent l'obligation de de verser verser les les cotisations conformment conformément 5. à l'article 1'articic11, 11,2'2alinéa, alina, loi. de la ioi.

3. Si les autorits

autoritésdu ducanton cantondededomicile domicileavaient avaient interdit R. au interdit R. moment de sa au moment majorité,ce majorit, cequi étaitleur qui tait leurdevoir devoir(art. (art.369 369 CCS), CCS), ce ce procs procèsn'aurait n'auraitpas pas eneu heu. lieu. Le Le Tribunal fédéral des Tribunal fdhral des assurances, assurances, sese fondant fondantsur surl'article 369,202 alinéa, l'article369, CCS, invite alina, CCS, invite 1'autorit/ cantonale l'autorité compétente(art. cantonale comptente (art. 376 376 CCS) CCS) à procéder au

5. procder au plus

plus tbt tôt 5. 1'interdic- à l'interdic- tion de R. afin afin que que soient soient évitées des contestations hvitcs des contestations u1trieures ultérieures sur sur le le canton canton de domicile. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunalfhdral fédéral des des assurances,enenhalaeause assurances, causeDirection Directionde deh'Assistance l'Assistance pubhique du publique du canton Caisse cantonahe canton de Berne c. Caisse bernoise de cantonale hernoise de comp(, compensation, du 13 mai 1950, HII 518149). 518/49).

Procédure B. Procdtire Une communautén'a Une communaut n'a pas pas comme comme telle teile qualité quaiitt pourpour recourir rccourir au de au norn nom sesde ses membres. membres. Una comunità comunitd non ha came corne tale tale veste veste per per ricorrere a name nome dei suoi snembri. mernbri. décembre 1949, la Le 17 dbcenshre ha caisse caisse de de compensation fit savoirsavoir 5.à tous tous les les membres membrcs d'une d'unc communauté communautr religieuse religicuse que, selon scion lesles instructions instructions dede l'Office i'Officefédéral des assu- fhdrai des rances sociales, elle eile devait cesser ccsser de leur payer les rentes transitolrcs lcur paycr transitoires dont ils avaient jusqu'alors bénéficié; ;lalad5eision jusqu'alors bnficih décisionde delalacaisse caissene nerncntionnait nullement les mentionnait nulicmcnt les moyens de droit. Le 2 mars mars 1950, 1950, la communautéSt. la communaut St. J.J. recourut en demandant dcrnandant que la rente versée5.à scs soit verse ses mcmbrcs. membres. Le Le recours recours tant étantardif, tardif,halacommissiors commission cantonale cantonahe n'entra nentra pas en matière sur en matirc sur ic le fond. La communauté comnsunautrinterjeta interjetaappel. appel.LeLe Tribunal Tribunal fédéral fdrai des assurances assurances confirma confirma la hadécision dbcisionde del'autorité i'autorit de instance, pour première instance, de prcmirc les motifs pour les suivants : D'après l'article 128, D'aprSs lartrelc 128, 11" alinéa, alinha,RAVS, RAVS, tout tout acte acte d'administration d'administration par lequel la compensation prend caisse de compcnsation prend uneunedbcision décisionrelative relative5. à une crance créance00 ou 5.à une une dette d'un assur{/ dun assuré doit doit revêtir revhtir la la forme forme d'une d'unc décision caisse. Selon le écrite de la eaissc. d/cision ecrite deuxième deuxihme alinéa ahina de cet cet article, artiele, une unetelle teiledécision dcision doit mentionner exprcssmcnt dans mcntionner expressément dans quelle (1uhhcforme formeetetauprès aupr5sdedequi quil ilpeut pcutêtre trc formé formbrecours. recours.Dans Danssa sadécision dcision du 17 dé- d- cembre ccrubre 1949, la ha caisse caisse cantonale cantonahede decompensation compensationne nes'est s'estpas conformée5. pas conforme à cette règle rg1c dc de prochdure procédure pourtant trs trèsclaire. claire.On Onne nepeut peutretenir retenirsen sonexphication explication scion selon laquelle laqucile elle eile aurait omis volontairement vulontairement de de mentionner, mentionner, ainsi quil (-est ainsi qu'il St prescrit, prescrit, lle droit, parce moyen de droit, parce qu'ih qu'il ne s'agissait queque dede ha la « communication consmunication d'uned'unc dbcision décision prise par l'Office h'Offrcc fédéral f5.dbraldes desassurances assurances sociales sociales ». ». Si, dans les limites comph- himites de la compé- tence qui iui tcncc qui lui est est d15.gu/c déléguée (art. (art. 72, 72, 1"ir al., ah.,LAVS LAVSet et 176, 176, RAVS), RAVS), l'Office fédéral h)d6ral des assurances sociales donne,donnc, sous réservede sous rserve deha jurisprudence, des instructions aux la jurisprudence, caisses sur l'exécution eaisses icx5.cution des des dispositions dispositions légales, hrgahes,ililn'en n'endemeure demcurcpaspasmoins moinsque d'aprs qued'après l'article h'artichc63, 63,LAVS, LAVS, et et malgré mahgrbces cesinstructions, instructions, il apparticnt appartient 5. à la hacaisse caisse de de compensa- compensa- tion de de prendre prendre uneunedécision dcision administrative administrative au au sujet sujctd'une d'uncrente rentedans dansununcascasd'espèce. dcspcc. Cette décisiondoit Cettc 6cision doithtre être prise prise dans dans la ha forme formeécrite crite etet mentionner mentionner — comme - comme nousnous l'avons i'avons dit plus haut — expressément expressrnent les hcsmoyens moyensde dedroit. droit.L'autorité L'autorit de recours aurait donc pu annuler annuhcrla hadécision dkision irrégulière irrguhi5re pour des motifs puremcnt purement formels et

383

renvoyer renvoycr l'affaire l'affaire àä la la caisse caisse pour pour prendre prendre une unedécision nouvelle et dcision nouvelle et correcte. correcte. Comme, en l'espce, l'espèce, le le dlai délaidederecours recours aa été manquémanqu8ensuiteensuitede dedéfaut d'indications sur dfaut d'indications sur Ja la possibilitéde possibilit derecourir recouriret et la la procdurc procédureä àsuivre,suivre,Jalacommission commission aurait aurait pupu tenir tenir compte compte de cette irrégularitéen cette irrgularit enconsidrant considérantlelerecoursrecours comme comme dpost déposédans dans Je le dIai. délai. Un Un tel procédé procd correspondä àlalapratique correspond pratiquequc queJe le Tribunal Tribunal fdra1fédéraldes desassurances, assurances, se se basant basant sur l'article 1'articie123, 123,AO,AO,aaadopté adopt6depuis depuislongtemps longtempsen enmatière matire d'appel pour simplifier la procédure. procdurc. Cependant, l'entrée en Cependant, l'entre en matire 'matièresur suriclefond fondest estencore encoreexclue excluepour pour unun autre autre motif. motif. Le droit à une ä une rente rente transitoire transitoire de de vieillesse viciliesse simple simple est un droit personnel ; en outre, il est incessible ineessible et et ne nepeut peutêtre donnéen tre donn engage gage(art. 42, lr (art.42, 1" al. al. etet 20, 20, LAVS). LAVS). La La rente doit servir àä l'entretien personnel personnei du du bénéficiaire, b{nMiciaire,de defaçon que cciui-ci faon quc celui-ci ne tombe pas äà la pas lacharge charge de de parents parents ou ou de de l'assistance l'assistanee publique (cf. les dispositions que que Jele législateur aa prises ltgislatcur prises pour pour garantir garantir un un cmploi emploi des rentes eonformcconforme äà leur hut but : art. 20, 2' al. al. et 45, LAVS). LAVS).Elle Eilene nepeut peutêtre treaccordée accord6eque qucsisilesles conditions conditions générales gnralcsposées poses par les articles articies 42 42 et et 21, 21, LAVS, LAVS,sont sontremplies rempliesen enl'espèce. 1'espce.Par conséquent,•la Par consqucnt, Ja com- munauté religieuseSt. rnunaut religieuse St.J.J. comme comme teiletelle n'a n'a aucun aucun droit droit à la ä la rente. rente.D'après D'aprs lesles dispo- sitions sitions enen vigueur, vigucur,et etàädéfaut dfaut dede pouvoir conventionnel conventionnei de de représentation, reprsentation, eile elle n'a par consqucnt conséquentpas pasnun non plus plus qualit qualitépour pourfaire fairevaloir, valoir,parparJa la voic voie dudu recours, recours, les droits àä la rente de certains de ses mcmbrcs. membres. Selon J'article l'article 84, LAVS, seuls sculs ont qualitépour qualit pour intcrjcter interjeter recours recours les lesmembres meinbresde decommunautés communautslésés dansicurs lss dans leurs droits droits personnels personnels par par laladécision dcision de de la Ja caisse, caisse, ou ouleurs Jeursparents. parents.Le Leprocès procsétablit des rela- tablit des tions juridiques juridiques entreentreles lesparties désignéesindividuellcment parties dsignes individuellementet et entre entre ccsces parties parties et le juge. juge. Le procédédedeJalacommunaut Le procd communauténest n'estpas pasadmissiblc. admissible.En Eneffet, effet, celJc-ci celle-ci nan'a pas qualité qualit6 pour pour agir agir ;d'autrc d'autrepart,part,eile ellerfclame réclamedes desprcstations prestationsde de1'assurance l'assurance simple- ment pour un nombre global global de de ses ses membres, rncmbrcs, sans sans les les désigner individuellement ni dsigner individuellcsnent exposer cxposer leurleur situation situation personnelle, personnclle,et etjustifie justificsa saréclamation rkiamation par par l'état de besoin J'tat de besoin oioù elle se die se trouve trouve cilc-mme. elle-même.AAdffaut défautde de toute toute procuration, procuration, on en ne saurait saurait même mme pas pas dirc dire sur la base hase des pièces du des pices du dossier, dossier, si la direction de de la la communauté communaut aa agi agi de sen son proprc propre chef ou en accord accord avec avec lesles intéressés. intfrcssfs. (Tribunal (Tribunal fédéral desassurances, ffdral des assurances,en en lala cause cause Communaut Communautéreligicuse religieuseSt. St. J., J., du 10 août aoCt 1950, H 11 241/50.) 241/50.)

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[F--91Revue l'intention Na 11 Revueä àI'intention NI 11 - Novembre Novembre 1950 1950

descaisses des caissesde de compensation compensation Rédaction : Bdact1on Sect:on Section de !'assurance-vieillesse l'assurance-vieillesse et survivants survivonte de l'office fd4ra1 de lolfice fédéralden des assurances assurances socosles. sociales. Berne. Tél. 61 Berne. TOI. 61 28 58 Expdition :: Expédition central fédéral Office central f0ddraldes desimprimés imprimdsetetdudu matériel. rnotdriel,Berne. Berne. Abonnement francs Abonnement:: 1212 francsparpar an:anle le numéro: numdro 11 20: fr.fr. 20lelenuméro nurndrodouble: double22fr.fr. 40.40. ParolIchaque Parait mois. chaue mais.

Sommaire Sonunaire 1: La revision La de la revision de la loi AVS r(p. loi AVS 3(15,. p . 385). La La rulSsentioll convention roncluc conclue entre entre lala SuisseeteI Suisse 1'Asitriche )p. 391). l'Autriche (p. 391). L'application L'applicationadministrative adi::inistrat:sede delalaconvention conventionitalo-suisse italO-Suisse (p. 398) 398).. Le r4giine régime des des allocations perte dc pour perle allocations isour salaire de salal et de gain pendant c et pendant la p . 402). III ((p. guerre, III lagblerrc, 402). La caisse ca en tant tant que que plaignante ( p.405). plabgnante (p. 4115).La Laconstitution constitutiondu dudomicile (p.408). domicile (p. 408) Problèmes . l'rohlO:ncssoulevés soulevOs par l'application par lapphcation de l'assurance-vieillesset etso: vis de l'assurauce-vieillcsse survivants (p.411) anIs ( 1). 411). . Petites informations 1'etites informations (p. (p. 414). 414). Jurisprudence Assurance-vieillessestet surs Jurisprudence : Assurancc-vieillesse survivants p. 417) ivants ((p. 417).

La revision de de la loi AVS

A. A. Les Les tklibrations auConseil délibérationsau Conseilnational national

Le 25

25 octobrc

octobre1950, 1950,lors lorsdede111 la session sessiOn extraordinaire cxtraordinaircd'automne, d'automnc,lalaloi loi fédéraleconcernant fdra1c concernant la modification modificationde dulala loiloi fédérale assurancc sursur l' ff'd6rale _viei l_ l'assurance-vieil- survivantsaafait lesse et survivants faitl'objet l'objttde dudélibérations dtlibrationsau auConseil Conscilnational. national. Les rapporteurs rapporteursde dela lacommission comrnissionpréparatoire, pr6paratoirc, MM. Winiker MM. Winiker (Lucernc (Lucerne) et Chaudet (Vaud), (Vaud), conseillers conscillcrsnationaux, nationaux,déclarent dclarcntque quelalamodification inodification de la loi AVS AVS est est la cons(iquencc que la conséquence qucl'on Fondoitdoitirer tirerdudurapport rapport dudu Conseil Conseil fédéral du f(idral du 3 fvrici' février 1950.

1950. CcCe n'est

n'est pas pas uneunemodification modificationde delaliistructure structurt' de la loi qui qui estest envisagée, cnvisagec, mais maisseulement sculcmcntune uncmodification inodification« «d'ordre d'ordrc interne »‚ interne », afin queque certaines ecrtaincscotisations cotisationspuissent puissentêtre ftreréduites. rtduitcs.Ainsi Ainsiqueciucnos nOS lecteurs le savent dij déjà (cf. Revue Revue 1950, 1950, p. p.201), 201),d'une part en d'une part enrelevant relevantles les revenus, on limites de revenus, en doit doit pouvoir pouvoir agrandir agrandirlelecercle ccrcicdes despersonnes personnes ayant ayant droit àä des des rentes rentestransitoires, transitoires,etctd'autre d'autrc part, en en part, étendant htcndant l'échelle dégressive l'hchellc dgrcssive pour les pour les cotisations cotisationsdes despersonnes personncsdedecondition condition indpcndante, indépendante, onen doit doit obtenir obtenir une une légère réductiondes 1gire rduction des taux taux de cotisations cotisations pour pourcescespersonnes. personnes. D'autres D'autrcs points àä reviser reviser concernent concernentlaladurée durticminimum minimum dede perception perception dede cotisations cotisations pour les las ressortissants ressortissantssuisses, suisscs,qui quisortent sortcntdedel'assurance l'assurance obligatoirc, obligatoire, ainsi ainsi queque rcmbourscment des le remboursement des cotisations cotisationsauxauxétrangers titrangers n'ayant n'ayant paspas droit droit auxaux rentes. rentes. En outre, outrc, lalacommission comrnissionaadiscutédiscuttiles lespoints pointsuivants suivants (sans (sansque des quc desmodifi- modifi- cations de la loi aient aient été tittiproposées) clucstion du proposties): :lalaquestion du reltivement relèvement des des rentes rentes partielles partielles ordinaires ordinaircsqui quinenedevraient devraientjamaisjarnais être inférieures titre inftirieures auxauxrentes rentes

81401 385

transitoires corrcspondantcs, transitoircs correspondantes, I'octroi l'octroi de du rentes rentcs aux enfants recueillis et les cnfants recucillis possibilitésde possibi1its demodifier modifier1'obligation l'obligation de cotiscr cotiser rclativcmcnt relativement au rcvcnu revenu du gagné à 1'&ranger. travail gagn l'étranger. .

d'apporter (Juelques La commission propose d'apportcr quelques modifications au projet du Conseil fédéral, Conseil fdral, dontlalaplus dont plusimportante importanteconccrnc l'article 42, 1l el alinéa, concerne1'article alina, LAVS, dont la Ja teneur prévuepar tencur prvue parla lacommission commissionest la suivante est Ja suivante : Ont droit à une . rentctransitoire unerente transitoireles Jcsressortissants rcssortissantssuisses suisses habitant habitant en Suisse qui ne nc peuvent prétendre unc peuvent prtendrc une reute rente ordinaire ordinaire conforrnment conformément à l'article 29, lJ'r l'articic alinéa,sisiles er alina, lestrois troisquarts quartsdedeleur leurrcvenu revenuannuel, annuel, auqucJ auquel est ajoutéeune ajoute unepart partquitablc équitablede deleur leurfortune, n'atteignent pas fortune,n'atteignent les limites pas lcs limites suivantes : suivantes

Pour les henficiaires bénéficiairesde de Régions Rgions Rentessimples keutes simplesetet Rentes de Rentes de vieillesse vieillesse Rentesd'orphelins Reotes d'orphelins de veuves rentes de veuves pour couples pour couples simples et simples et doubles doubles

Fr. Fr. Fr. Urbaines .......2500 2500 4000 1100 Mi-urbaines Mi-urbaines 2300 3700 1000 Rurales ........2100 2100 3400 900

Au cours coursdes desdébats dtbatssur surl'entrée J'cntreencamatière, Häberlin (Lu(,crne), matire, M. Hiiberlin (Lucerne), conseiller national, national, aa dcJar déclaréqu'iJ qu'ilftalt extraordinairequ'unc étaitcxtraordinairc qu'uneJoi loi aussi aussi importante que celle de l'AVS soit d~ éjà revisée,alors iä revise, alorsqu'eJJc qu'elle n'&ait n'était pas encore en vigueur vigucur il n'y a pas tout taut à Afait faittrois troisans, ans,et etiliJpréconise prconise de ne toucher touchcr qu'à qu'ä quelques quelqucs dispositions dispositions de de la Jaloi, Joi,vu vuqu'il pourraiten qu'ilpourrait rsulter enrésulter facilement toute unc facilcmcnt une vaguc vague de dcrnandcs demandes de rcvision. revision. Les solides bascs bases de 1'AVSdoivent l'AVS doiventêtre maintenues saines. tre maintcnucs saines. Il émet taut Ii rnct toutauau rnoins moins desdes craintes au sujet du rcJvcmcnt relèvementdes desJimites limites dede rcvcnus revenus — attendu attenduque jue ce ccrelève- relve- rnent aura ment aura pour pour effet cffct seulement sculcmcnt une unecharge passagrc pour chargepassagère l'AVS, un pour l'AVS, échelonnement plus pouss khclonnemcnt pousséct etune une plus plus grandc grande prise en considration des en considération épargnants bpargnants privés. Lourde de privs. Lourdc de conséquence consbqucncc seraitscrait une um'extension extensionde del'échelle l'chclle dégressive,car dgressive, carolle elleest estune unesolution solutiondurabJc durableimplicivant impliquant unc une charge bgale-égale- ment durable. durable. C'est C'cstlà notre dcvoir l notre devoir de maintenir maintenir saine, same, au au•point point de vuevuc financier, l'assurance-vieillesse J'assurance-vicillessc et survivants. C'est pourquoi il faut approu- ver vcr les propositions propositions du duConseil Conscilfédéral, fd6ral, mais karter écartertoutes toutes lesles demandes demandes allant plus loin quc plus bin que ccs ces propositions. M: M; Bratschi, conseiller consciller national, national, parle parle également bgalcmentdans dansle mme sens. Un Jemême relèvementde relvcment deJala rente rente transitoirc transitoire aurait W étédesirable, désirable, maismais ilil aurait aurait mis en question question tout taut le leproblème problme des rentes. rcntcs. De Demême l'améliorationde inme l'amlioration de lala situation situation des veuves veuves aurait auraitété désirable.Mais ät dsirablc. Maisaujourd'hui, aujourd'hui,ililest est plus plus important important que quc les cas cas les les plus pluspénibles soient Jimins pnibles soicnt éliminésrapidement. rapidment. Aprs Aprèsquc queFonl'on aa envi- envi- sagé sagb primitivement primitivementlaJamodification modificationpour pour janvier1950, leJel e'l janvier 1950, puis puis pour pour Je le

386

lei juillet juillet 1950, 1950, tout maintenant doit êtrefait doit tre faitpour pour qu'cile qu'elle intervienne intervienne au moins nioins pour le l ei janvier janvier 1951.

Mais Mais des desallégements allgcments ne ne sont sontpas pasprévus prvus seulement sculementpourpourles lesbénéficiaires bnficiaires de rentes transitoires, transitoires, mais mais aussi aussi en en matière de cotisations matirc de cotisations dues dues par les per- sonnes S0flflS de de condition conditionindépendante. indpendante. Or ici, on ne saurait saurait aller aller plus plus loin que bin quc ce cc qui est prévudans cst prvu dansleleprojet. projet.D'autrcs D'autresdemandes, demandes, teiles telles qu'cn qu'en eonticnt contient la motion motion Gysler Gysberrécemment rccmment acceptée, soulèventles aeccpt'c, soulvent les plus plus grandes grandes appréhen- apprihen- sions. Si sions. Sil'institution l'institutiontout entière tout entirede del'AVS l'AVSneneveut vcutpas être pas treébranlée, cette branlc, ectte motion motion doit être combattuc. doit tre combattue. La commission ne voudrait pas sculcnient seulement relever les limites de revenus — ainsi que -- quc le le propose proposcleleConseil Conseilfédéral fdrai — mais aussi prendreprendrc en compte une partie du rcvcnu, unc revenu, ctet cc ce pour pour les les trois trois quarts quarts de de son son montant, montant, besles limitcs limites revenus dcvant de revenus devant&trcêtre ainsi ainsi fixées plushas fixcs plus basqui(, queccce quc que prévoit prvoitl'arrêté du l'arrt du Conseil fédéral.Le Conseil fdral. Lerclvcmcnt, relèvement, résultant risultant dedelalaproposition propositionde dela lacommission commission par par rapport rapportau aurégime rgime enen vigueur, vigucur,peut pcutêtre trcévalué valuc à ä 75 ¶ % enenmoyenne. moycnne. L'avantage de ce système consistc cc systimc consiste en en cc ce qu'il cst est possibic possible de tcnir tenir comptc compte des situations modestes rundestes mieux rnicux encore encore quequc jusqu'à Jusqu'Sprésent. prsent. La tendance au nivellement, nivcllemcnt, quequc l'on Fonaareprochée rcprochc quelquefois quclqucfois au système actucl au svstmc actuel des des limitcs limites de revenus rcvcnus fixes, fixes, serait atténuéepar scrait attnue parlalaprise priseenencomptc comptepartielle partielle du du revcnu. revenu. La modification proposc proposéepar parlalacominission comporte —par commissioncomportc parrapport rapport ltà la proposition du proposition du Conseil Conscil fédéral fd&al — une légèreaugmcntation unc igre augmentation des des dépenses. dpcnses. Le Lt- travail travail des descaisses caisscsde decompensation compensationaugmentera augmentcratoutefois toutcfoisconsidérable- considrabic- Comme le svstimc ment. Commc système du de rentes rentes sera sera plus plus difficilc difficile ltà comprcndrc comprendre pour les particuliers particulicrs et ct que quc le lc nombre des rentes réduites s'accroîtra, il faut isduitcs s'accroitra, compter quequc des demandes dcmandcs de renseignements, rcnscigncrncnts, des réclamations ct des rcbamations et des des cc- re- cours seront adressésdans scront adrcsss dansunc unemcsure mesure accruc. accrue. Le Le travaii travail des des caisses caisses de s'amplifie ct, compensation s'amplifie et, partant, partant, besles dcmandcs demandes du de subsides supplltmcn- supplémen- taires pour frais frais d'administration d'administration reçoivent rcoivcnt uncune nouvcile nouvelle impulsion. Par 112 coix voix sans ans opposition, proposition de opposition, la proposition delalacomniission commission — à -

laquelle laquelle le icConseil Conseilfédéral ne s'oppose fdral ne s'opposepas pas — a été iti acceptée pour figurer accepte pour -

dans la loi. Le Lc projet est se prononcera cst soumis maintenant au Conseil des Etats qui sc du mois au cours de la session du mois de de dltccmbre. décembre. Enfin M. Odermatt (Nidwald) (Nidwald) développe dvcloppc un

la cornnussion postulat de la commission par lequel lcqucl le le Conseil fédétialest Conseil fdltal estinvit invité lt àexamincr examinersisil'AVS l'AVSne ne pourrait pourrait pas trc êtremodifie modifiéenencccescnssensquc quelcs lesveuvcs veuvessanssansactivit6 activité lucrative, lucrative, qui qui ne reçoiventpas reoivcnt pasde derentcs rentesde devcuvcs veuvesetet qui qui sont sont tcnucs tenues de de cotiser, cotiser, aicnt aient dans tous les lcs cas, dans dans la la vieillesse, vieillcssc, droit droit àltune uncrente renteordinaire. ordinairc.LeLeConseil Conscilfédé- fd- ral dklarc déclareacccptcr accepter lcle postulat, postulat, mais mais n'envisagc n'envisage pas une réalisation rapide unc ra1isation de ce cc dernier. dcrnicr. La proposition n'est pas comhattue combattue au sein du Conseil. • 387

B. Remarques relatives à 5.la larésolution rso1ution du Conseil national concernant concernantl'art. l'art.42, 1 al. LAV 42,1" LAYS

Sur proposition des conscillcrs Hâberlin et Bratschi, la com- conseillers nationaux Häberlin com- mission du Conseil national pour la revision dc de la loi AVS avait d5cid décidé en principe, lors de de sa premières5ancc, sa prcmirc séance, dc proposer au de proposcr Conseil national au Conseil national non seulement seulcrnent de dc relever rclevcr les lcs limites de dc revenus, cncorc dc rcvenus, mais encore prendre en de prendrc compte comptc leic revenu rcvenu pour partie seulement. Pour ce sculcmcnt. Pour qui aa trait cc qui dcuximc trait à5.laladeuxième séance dc s5ancc commission,lele DFEP de la commission, DFEP s'cst prononcé comme suit au sujet dc s'est prononc5 de la solution admisc le Conseil national : admise par lc

I. Consid&ations de principe

1. Considérations

1. L'article

L'articic 42, alinéa, LAVS 42, l1eialinSa, LAVS pr(voit prévoit qw, que,pour déterminer le pourdetcrmincr le droit droit aux rentes rentes transitoires, transitoires,une unepart partéquitable quitablc de dc lala fortune fortuneest ajoute au cstajoutée revenu annuel. revcnu annucl. Il II faut dèslors faut ds lorsse demandersisi la sedcmandcr prise en la prise compte du revcnu en cornptc revenu pour 75 % % dc uniquement au rcvcnu s'appliquer uniqucmcnt de son montant doit s'appliqucr revenu annucl annuel mêmeou mmc ouauaucontrairc contraires'Stcndre s'étendreiiàla lapart partdc defortune ajoutée5. fortuneajout5c cc revcnu. à ce revenu. Lors dcde la séance s5.ancc des des 11

11 et

et 12 12 juillet juillet 1950, 1950, MM.MM. les lcs conseillers natio- naux Häberlin Hâberlin et et Bratschi Bratschiont montré quc ontmontr5. que Icur proposition n'5.tait leur proposition quc n'était que l'extension l'cxtcnsion auau revenu rcvcnud'un d'unsystème systmc djä connupour déjàconnu pourla lafortune. Prendre en fortune. Prendre compte à comptc 5. nouveau nouveau pour pour partie seulement la part partie sculcmcnt part dc fortune5. la fortune de la ajoutcr au à ajouter revenu reviendrait par ailleurs à rcvenu rcvicndrait ii faire double application du principe en question qucstion aux mrnes laisseraient croirc éléments. Ces faits laisscraicnt mêmes£15ments. que la proposi- croire quc tion Häherlin/Bratschi Hâberlin/Bratschi conccrncrait concerneraitle lerevenu proprementdit, revenuproprcmcnt dit,5.à 1'cxclusion l'exclusion de dc la part dedc fortune. Toutefois, lcs Toutcfois, les auteurs auteurs dc de ccttc cetteproposition propositionont que la solution relevé ciue ontrelcv5. envisagSe ne envisagée ne devait personne par désavantager personnc devait dsavantager rapport au par rapport projet du Conseil au projct fédéral.Or, fd&al. Or,sisiaux auxtrois trois quarts quarts dudu rcvcnu revenu annuel annuel on on ajoutait entiremcnt la ajoutaitentièrement part de dc fortune fortuneprévue, pr5vuc,certains certainsépargnants dfavoriss, lcs scraicntdéfavorisés, pargnantsseraient les limitcs limites 15.galesétant légales élevées de tant 5lcv5.cs dc 25 % au heu lieu dcde 50 %. Il Ii n'est n'est guère probable quc gure probabic que la commission du Conseil national national alt voulu quc ait voulu que ha rcndc de la loi rende dc tels cas possibles, possibles, ni ni laisser laisser auauConseil Conscilfédéral fd(ral ic soin dc le sein de les éliminer5ventue1lement les limincr éventuellement par une modification modification corrcspondantc correspondante du dur5.gleincnt d'cx5cution. règlement d'exécution. Les remarques ci-après,dc remarques ci-aprs, de mme mêmequc quelcleprojet projetdc der5.daction rédaction dc de la pro- Hâberlin/Bratschi, partent donc dc position Häberlin/Bratschi, de l'idSc quc la prise en compte l'idée que eomptc revenu pour 75 % du revcnu % dedc son son montant s'appliqucra au revenu annuel y montant s'appliquera compris la part dc de la fortune clui la fortune est ajout5c. iui cst qui lui ajoutée.

2. Il

II convient de parha adoptée par proposition adopt6c la proposition que la ailleurs quc dc relever par aillcurs la commission du Conseil national ne constituc qu'une des m5thodcs constitue qu'unc méthodes permet- tantd'élever tant. d'1cver les lcs limites himitesde dcrevenu rcvcnuactuelles dans une actuellcs dans mcsurc pour Ic unc mesure le moins Sgaie à5.celle égale celleproposée propos5c par par le fédéral. Ahors lc Conseil f6d&al. que cc Alors quc dernier pr5.voyait ce dernicr prévoyait d'élever d'5.lcver directement dircctemcnt dedc 50 %% les lcs limites himitesmêmes mmcs dc revenu, la solution envi- de revenu, sag5.cici sagée iciconduirait conduirait àä une une hausse hausse globale dedc 67 ¶% ; de dc cette hausse, 25 % ccttc hausse, %

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seulement scuicinent seraient scraicntréalisés par unc ra1iss par une hvation élévationdirectc directedesdeslirnitcs limites actuellcs, actuelles, l'augmentation complémentaire &ant 1'augmentation comphrncntaire étant obtenuc obtenueisà la suite suite cl'unc d'une prise en compte partielle du revcnu. eolitpte revenu. En ce concerne les limites cc qui conccrne limites maximums maximums effcctives, effectives, na on pourrait pourrait par- par- venir venir aux aux mêmes résultats que la nimcs rsu1tats la proposition proposition Hâberlin/Bratschi Häherlin/Bratsehi en appli- quant, quant. às l'état l'&at pur, pur, l'une l'une des des deux deuxméthodes suivantes :: seit mthodes suivantes soit clever élever directe- ment limites dc nient les Iimitcs de rcvenu revenu dc de 67

67 %, seit

soit ne prendrc prendre en cornpte ‚ compte le revcnu revenu que (luc pour 60 % de dc son montant montant tout tout en en laissant laissantinchangées inchanges les les lirnites limites dc de revenu revcnu actuelles. Avec la prcmire premièredc de(es cesmthodes, méthodes, 11ala situation situation des des d&critcurs détenteurs dc de fortune serait amlior6e amélioréenon non seulement seulement du du fait fait dc de l'augmentation prvucprévuedu du««denier dcnicr de ne( dc nécessité essitc », mais mais encore »‚ grâce ià 1'livatiori cneorc gree l'élévationdes deslirnites limites dc de ievenu revenu.AveAvece la seconde méthode, en seconde mthodc, en revanche. revanche, les dtenteurs détenteursdc defortune fortune nene profiteraient profiteraient de l'élévationindirccte dc l')ltvation indirectedesdeslimites limitesdcdercvenu revenuqu'ii qu'à la la condition condition dc de ne ne pren- dre en compte quc ca (ompte que pour 60 % également )galement la part de dc fortune ajoutée ajout)e au revenu.

Répercussionsociales II. Rpercussions sociales

1. La proposition

proposition dedc la la commission commission du Conseil Conscil national vava plus loin plus bin que quc lelt projet du du Conseil fédéral.Pour Conseil fdral. Pours'cn s'enrendre rendre coirlptc, compte, il suffit dc de comparer coinparcr entre entre elles dies les limites limitcs de dc revenu revenu effectives cffcctivesrésultant de i'une rsultant dc l'une et de niel'autre 1'autrcsolution. solution.

Limitesv maximums Lin2ite maximumseffectives ') effectiees')

Rentes dc Reines de Rentes Reines dc de Reines Rentes Rentes Reines vieillesse „‚lIesse svieillesse Rentes de Reines jejijesse veuves eUle , d'orphelins d'or1,helj ns d'orphelins cl 'orpheiins simples simples pour roupies Pou, couples doubles doubles simples égions R-

Prop. Prop. Prop. Proj. Prop. Prop. Prop. Prop. Prop. Prop. Prop. Prop. Prop. Prop. Prop. Pro1,. Prop. Prop. Prop. Prop. 2) 2) CF 22) .3) 2) comm.2.3) CF 2) comm.') roinin. comrn.2) rom,,, CF 2) CF 2) CF ') cornn, comma) .) CF 22)) comm.') cornm .3)

Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr.

Urbaines IJrbaines 3000 3333 4800 5333 3000 3333 1300 1467 1300 1467 Mi-urbai- nes . . 2750 ans .. 3067 4400 1400 4933 2750 3067 1200 1333 1200 1333 Rurales Ruralrs. 2500 2800 4000 4533 2500 2800 1100 1200 1100 1200 I! Liiites jusquauxquelles ') Limites jusqu'auxquelles desdes meines rentes peils- peuvent être acrorddes. ent itre accordées, r&luites réduites ou ‚ion-r&luites.

011 non-réduites.

2) Projet du Conseil Projet du fédéral. Conseil fddral. 2) D&isious 3) Décision (je la ec,rnmission de Iii commission dudu C,,nseil Conseil national. national.

2. Mais tandis

tandis que que les les limites limitcs maximums maximumseffectives effcctivcssont sontbien biensupérieures supricures — d'un pcu - peu plus dcde 10 - — à celles celilesprévues prvucsparparleleConseil Conscil fédéral, les fdral, lcs limites inférieures, c'cst--dire limites infricures, 'c'est-à-diredles celles qui qui permettentcncorc permcttcnt encore1'octroi l'octroi dc de ren- tes transitoires transitoires réduites, rduitcs, ne ne ]es les dpassent dépassentquequefaiblcrncnt. faiblement. Commc Comme tout

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systèmedans systme danslequel lequellelercvenu revenuest estpris prisen encompte compte partidllement, partiellement, la propo- sition dc de la commission élargit Margit ainsi ainsi le champ d'application des rentes réduites. rduites.

3. La tendance

tendancc au au nivellement nivcllemcnt que que l'on i'onreproche reprocheparfois parfoisau ausystème systmc actuel des des limites limitesde dcrevenu revenufixes fixesserait scraitatténuée parla attnuc par la prise prise en en compte compte partielle du revenu. En cas d'augmentation du revcnu revenu en effet, la rente.ne serait pas réduite du pas rduite du montant montant intgral intégraldcde1'augmentation, l'augmentation, mais mais seulement sculcmcnt des trois quarts de dc ce cc montant. Comparé5à l'cnsemble montant. Compar l'ensemble desdes rentes, rentes, le nivclle- nivelle- ment ne touche toutefois toutcfois qu'une catégorietr5s qu'unc catgoric très rcstrcinte restreinte dc de revenus. revenus. Ccla Cela ressort du fait qu'en qu'cn 1949

1949 par

par exemple, cxcmplc, lesles rentes rentcsréduites r5duitesne nereprésen- reprsen- taient que 9,2 % du noinhre taicnt - nombre total des rcntes rentes transitoircs transitoires et et 5,8 5,8 % du mon- tant global global des des rentes rcntcstransitoires transitoircsversées. verscs.

III. Rpercussions III. Répercussionsfinancires financières

1. Tandis

Tandis quequc la la proportion proportiondes desbénéficiaires bnficiaires dc dercntcs rentes transitoircs transitoires dc de vieillesse cst vieillcsse est aujourd'hui aujourd'hui dc de 55

55 % etet qu'elle s'élèveraitvraiscinhlablcment

ciu'ellc s'Pvcrait vraisemblablement à 5

67 % environ selonscion le

Ic projet projct dudu Conseil fédéral,eile Conscil fd&al, elle attcindrait atteindrait prs près dedc % dans la solution retenue

70 % rctcnuc par la commission du Conscil Conseil national. En

revanche, la proportion proportion des des rentes rcntcs réduites rduitcs parpar rapport rapport aux aux rcntcs rentes non- flon- réduitesscrait rduitcs serait plus plus forte. forte.

2. Du point

•pointdcdevuc vuefinancicr, financier,lala proposition proposition dc de la la commission commission du du Conseil national signifie signific dès d5slors lorsune légèreaugmentation une lgrc augmentationdes desd5penses dépenses parpar rapport rapport au projet projct du duConseil Conscilfédéral. frdral. Pour l'année 1'annc 1951, la dpcnsc dépense supplmcntairc supplémentairescraitseraitdc de32

32 millions

millions dc de chiffres ronds. francs en chiffrcs ronds, contrc contre 27 inillions millions sclon selon la proposition du Conscil Conseil fédéral. fdral. Cetted'pcnsc Cettc dépense annuellediminucra annucllc diminueradc dernoiti moitiéau au('ours coursdes des dix dix prc- pre- mières miSres années disparaître pratiqucrncnt ann(cs pour disparaitrc pratiquement au bouthout dedc 25 ans. Le Lc bilan bilan technique techniqucserait scraitgrevé d'une charge grcv d'unc chargc supplémentaire supplmcntairc dc de 330

330 mii-

mil- de francs. lions dc francs, contrc contre 270

270 millions

millions prévus parpar lc le Conscil Conseil f(d&al. fédéral. Au heu lieu de 8 millions dc rnilhons de dc francs, l'annuitéperpctuehlc francs. l'annuit perpétuelle correspondantc correspondante serait dc de 9,7 millions mihhionsde dcfrancs. francs.LaLamarge margededcsécurité de11 scurit dc 11 ruillions millions dc de francs francs dont il est cst fait fait mention mcntion à5la lapage page12 12dudumessage mcssagcdu duConseil Conscilfédéral du 9 juin fdrah du tomberait donc 1950, tomberait donc 5à unun pcu peu plus plusdc de99mihhions millions de dc francs.

Répercussionsadministratives. IV. Rpercussions administratives. II•

1. Des tahlcs

tables scrvant servant 5à d5tcrminer, déterminer, par par sirnuic simple1ccturc, lecture, le he montant montant des rentes rcntcs transitoires transitoircs pourraient êtremises pourraicnt tre mises au aupoint pointpour pour tous ton-,les lcs genres genres de dc rentes, 5 rcntcs, à l'exception 1'cxccption de dc celles revenant 5à (crtaincs edles rcvcnant certainesfamillcs famillesdcdevcuvcs. veuves.11Il appartiendrait à apparticndrait 5 l'office fédéral des l'officc f6dra1 des assurances assurances sociaics sociales d'(, d'examiner l'opl)or- l'oppor- tunitédc deteiles tellestables tables dtet la ha forme forme à5 leur ieur donner.

2. Si l'on vitc

éviteainsi ainsi pratiqucmcnt pratiquement toutc toute opration opérationarithm&iquc arithmétique sup- plémentaire,lc phmentairc, letravail travaildes descaisscs caissesdc decompensation compensation nene s's'en trouverapas cn trouvcra pas

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moins augment augmentésensihlemcnt. sensiblement. Plus Plus un systrnc systèmeest estdifficile difficile üà comprcndrc comprendre pour les particuliers particuliers etet plus plus aussi aussi le lenombre nombredes desrentes rentesréduites rduites augmente, plus en effet effet les les demandes dernandesde derenseignements, renseignernents les lesréclamations rclainations etet lcs les recours se sc multiplient. multiplicnt. D'autre D'autrepart, part,toute toutenouvelle nouvellesource source possible possible d'erreur d'erreurélève lve le nombre nornbre desdes cas cas de de paiements paicments àütort, tort,ainsi ainsique queleslesprocédures procdurcs en restitu- tion et en en remise remiscqui quiencnsont sontla laconséquence. consqucnce.

La convention conclue entre entre la Suisse Suisse etet 1'Autriche l'Autriche en rnatire matière dassurances d'assurances sociales

I. Le

1. Le 33 novembre 1950, lc

novembre 1950. le Conseil Conseilf5d5ra1 fédéral a accepté aceept5 le le message mcssage à 5 l'As- cinhiSc fédérale emblée f5d5ra1cconcernant concernantl'approbation l'approhation de de la la convention convention entre entrc la Suisse l'Autriche un et l'Autrichc en matière matiSre d'assurances d'assuranccs sociales. socialcs. Ci-après, Ci-apr5s, nous donnons à 5 nouveau en extrait cxtrait les commentaires cojnmcntaircs concernant conecrnant l'assurance-vieillesse l'assuranee-vieillesse et survivants, survivants. et publierons dans le proehain ct nous publicrons prochain num5ro numéro de du la Revue les textes de ladite convention convcntion etet du du procès-verbal proc's-verbal y relatif. La convention n'entrcra La conccnton n'entrera en en ziueu vigueur qu'aunoincnt r qu'au momentde delalaratification. ratification. Comme Comnic l'une i'unc des des deux dcux Chambres Chainbres fédérales traitera la fd6rales traitera la convcntion convention vraiscm- vraisem- blablement hlahlcmcnt lors de la sessionSession du du mois lnois de décembre, On dc dkcnibre, on peut peut compter eolflptel que quc la ratification interviendra intcrvicndra au début d51)utdedel'été 1951.Les l''t 1951. Leseaisscs caissesdu decOiiipcn- compen- sation rc(cvront recevront enen teinps temps voulu voulules lesinstructioflS instructions n5ecssaircs nécessaires sur 1'appli(a- l'applica- tion de la convention. (OflV{'fltiOfl.

I. Généralités

1. Quelques

QucIc1uessemaines scniainesseulement sculcmcntaprès l'entréecr1 aprs l'cntrrc en vigucur vigueur de la loi mi fédé- f6d5- rale du 20 d5ccmhrc décembre 1946 sur sur l'assurancc-vicillessc l'assurance-vieillesseet etsurvivants survivants((appelée appelSe ci-après «« loi (i-apr5s loif5d6ra1e fédérale »), l'Autriche ixianifesta »)‚ l'Autriehe manifesta déjà d5j5 le le désir d5sir de du conclure conelure avec la Suissc Suisse unc une eonvention convention dc de r6c1procit5 réciprocité en en matière inati5rc d'assurances d'assurances so- ciales. eiales. Au milieu de du mars 1948, une première prenn5rc prise de du contact eut cut lieu, heu, à 5 Berne, entre des rcjrSscntaflts Bcrne, entrc représentants dede l'Officc l'Office f5d5ra1 fédéral desdes assurances assuranccs sociales ctet des représentants re1)r6sentantsdu du««Bundesministerium Bundesministeriumfiir für soziaile Verwaltung »» autri- soziale Verwaltung chien. ehicn. Elle ElIc permit permit à5 chacune chaeune des des parties parties de dudonner donnerun unaperçu de sa aperu de sa iSgisla- législa- tion en un matière matiSre d'assurances d'assuranccs sociales socialcs ;onon put,put, d'autrc d'autre part, examincr examiner in la possibilitéde possihihit deconelure conclureune uneconvcntion conventionetetcitudicr étudier ciucls dcvraient être quels devraient tre lcs les principes fondamentaux de celle-ei. celle-ci.

2. Les premircs

premièresn5gociations négociationsoffieiclles officielles s'ouvrirent s'ouvrirent 5à Vienne lc le 13 oeto- octo- bre 1949 et durrcnt durèrentjusqu'au jusqu'au20 20oetohrc. octobre. Alors Alors qu'en qu'en mars mars 1948, 1948, l'Autri- che avait demandé ehe demandS que quc fût f5t adopté adopt5 dans la convention Ic le système, svst5me, admis aujourd'hui de aujourd'hui de maniSre manière générale g5n5ra1e dans dans les lcs accords internationaux, de aecords intcrnationaux, de ha la

391

totalisation totalisation des des1)~périodes rtod(,s d'assurancectetdu ducalcul calculdes des rcntcs rentes propro rata rata tem- poris, paris. elleeile manifesta, manifesta.lors larsdes desnégociations n6goiiationofficielles officicllcsd'octobre d'octobre 3 19-19, sa sa compréhension pour coinprhcnsion pour le point paint de de \vue,, ue. défendu dfcndu avec avce succès succs par la 1,7_ wHc au caurs des cours négociations des ngoeiaton ayanteneuheu avant lieuavec aveci'Italic l'Italieet etlala Franec. France, et silo_' lequel lecjucl la la Suisse Suisse ne saurait accepter, aeeeptei. pour pour le le moment momentdu dumoins, moins,leditlcditsystème. svstnie. La délégation diihigatiun autrh autrichienne hiennerenonça renona inniemêmeisà(vociucr évoquer ità nouveau au t'ow cours de la discussion la la question qucstion de de la la totalisation totalisationdes despériodes d'assurance. priodes d'assuranue. La question de du l'équivalence i'&juivalcncedes dessystèmes d'assurance misse systmes d'assuranee suissect etautrichiers autrichien fut d' dèslorslorseule seulei'objet l'objetd'une d'unediscussion discussionapprofondic. approfondie.Ainsi Ainsi 1ucque nous nous I'avons l'avons relevé relcvii dansdans nosnos messages rnessagcsrelatifs rclatif auxaux conventions conventions conclucs conclues avee avec l'Italic l'Italie ct et Franec, cette la France, cettc question qucstion jouejoue pour notre notre pays, pays, lorsqu'il lorsqu'il négocie rnigoeie des des conven- convcn- tions internationales, internationales, un unr6lc rôle prinlol primordialdial ;c'est c'estenencffct effet dedu la la réponse rtpone qui lui est donnée donne que qued('pcnd dépend la la lcvc levéede detout toutou ouPartie partiedesdesulauses clauses rcstrictives restrictives à l'gard l'égard ds desttrangers. étrangers.En Envcrtu vertude delalaloiloidede rintgration réintégration dude l'Autrichefs 1'Autriche à l'Allemagne, l'Aliemagne. du du 1313 mars mars1938, 1938,lelesystème d'assurances soeiaies svtmc d'assuranccs sociales alleniand allemand avait été introduit en Autriche. tii introduit Autriche. Après Aprs avoiravoir recouvni recouvré son Sanindépendance, indpendancc l'Autriche l'Autrichc dicta, édicta,cn en1947, 1947,une une loi loi fiidra1c fédérale tendant tendant à assurer assurer la la transition à unundroit droitautrichien autrichien des des assurances assurances sociales, socialcs, aux aux termes termcs de laquelle laqucile le systèmed'assui systme d'assurances socialesallcmancl aiiees socia1s allemand reste reste enen vigueur vigueur jusqu'ft jusqu'à cc ce quc que soit revisé le rcvisc le druit droit autiichii'n autrichiensui- sur 1's les assurancns assurances sociales. sociales. Cunformiiment Conformément au r6- ré- gime allemand ginle allcrnand et et àislalaloi loisusmentionnée, susnientionne. en principc principe tautcs toutes les personncs personnes occupéescn occupcs enAutriche Autrichein envcrtu vertud'und'uncontrat contratde de travail travail ou ou d'apprcntissagc d'apprentissage l'industrie, les arts et (dans 1'industrii', et métiers, incitiers,le le commerce, cornrncrcc, l'agriculture l'agriculturc ct et les nnn(-s) mines) sont assurf'cs sant assurées ohligatoircnicnt, obligatoirement, quel que seit soit icle rnontant montant de leur salairc, salaire, contre les risquesrisqucs vieillesse, vicillcssc,mort,mort.invalidité, invalidit, maladie maladic et, suivantsuivant icur leur occu- occu- pation, contre les ]es accidents professionnels professionncls et non nan professionnels. En outrc, outre, toute personnc, taute personne, qu'cllequ'elle seit soit ressortissante ressortissanteautriehienne autrichienneau ou étrangère, trangre, qui qui a été une assurée ohligatoii une fois assurcic obligatoirement durant six erneut durant six mais, mois, peut, peut, au moment moment où oi elle cesse die cesse d'être d'citrcsoumise souinisc àä l'assurance l'assurance obligatoire, ohligatoire, s'assurer s'assurcr volontairement. volontaircmcnt. Les assurances sociales autrichiennes assuranees sociales autrichiennes comprenncnt comprennent l'assurance-maladie, 1'assurance-maladic, les assurances-rentes assurances-rcntes des desernemployés, ouvriers et ploycis. des ouvricrs et des des travailleurs travailleurs dans dans les lcs mines, unncs. ct et 1'assuran(e-accidents. l'assurance-accidents. bes Les assurances-rentes assurances-rentcs ont eet cet avantage sur l'ANS l'AVS qu'elles couvrcnt couvrent non scuicirient seulement lcs les risqucs risques vicillcsse vieillesse et et décès dciccismais mais également cigalcment le Ic risque risque invalidité invaliditci ou incapacité incapacitci d'exercer d'cxcrccr um, une activitci activité dans sa profession. Ainsi, profession. Ainsi, le lesvstcime système autrichicn autrichien est est un un systcimc système d'assurance d'assurancc complet au point paint de de vue vuc desdesrisques risqucs couverts. couverts. Dans des lois d'adaptation des bis d'adaptation (Anpas- sungsgesetze), an sungsges('tzc), on aa prcivu prévu à icdiverses diverses reprises reprises des suppléments supplciincnts aux rcntcs rentes destinés dcstincisàäadapter adapter celles-ci edles-ei au renchérissement rcnchcirisscmcnt de de lala vie. vie. Tout Taut compte cainptc fait, en cstimant estimant quc que l'avantagc l'avantage que représente reprcisente la la couverture cauvcrturc de plus nombreux nambreux risques compense le risqucs campensc le dcisavantagc désavantage résultant rcisultantde de cecc que quc le ic cercle assurés est ccrcic des assurcis plus étroit, citroit, on an doit doit donc considérer cansidcirer l'assurance l'assuraricc autrichienne autrichienne comme équi- valente à valcntc ii l'assurance suisse.

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IL Les II. Les principes principesrégissant rgissant la convention

Assurance-vieillesse Assuran ce-vieillesseetetsurvivants suroioants

Rentes ordinaires a) Rentes ordinaires Les LOSressortissants ressortissantsautrichiens autrichions ont ont droit droit aux rentes ordinaires ordinaires du de 1'assu- l'assu- suisse lorsciuc. rance suissc lorsque,auau moment moment oi où survient survient l'vcnoment l'événement assur assuré ils ont versé à l'assurance l'assuranccsuisse suisscdes descotisations cotisations pendant pendant au total cinq années anniiesentières au moins ou entires au au ils ont habité en ont hahit en taut tout dix dix annos annéesenenSuisse Suisse — dont dont une une pciriode période inin-mm- terrompue de cinq ans terrompuc ans au au moins moins pric6dant précédantiinmidiatoment immédiatementlalar6a11- réali- sation sation de dul'événement assuré — et ont l'vncmcnt assur payédes ont pay -- descotisations cotisations aà l'assu- rance rance suisse suissependant pendant auau total uneuno total année anncentière art.6,6,l er1 et (art. entire et 2e

2 al.

de la convention). Vu \7u l'équivalence l'cquivalenco des assurances sociales autrichienncs autrichiennes et des assuraneos assurances sociales sooialcs suisses, suisses, les los rentes rentes ne ne seront sorontpas pasréduites d'un tiers rduites d'un tiers oonfoirnenient conformément às l'article l'articic40 40de dulalaloi ]eifédérale. fdrrale. réduction tà cinq ans du délai La rduction dclai d'attente d'attcnte de du dix dix ans ans prévu prvu à l'arti- l'arti- cle ole 18,18.3v 3e alinéa alina de du la la loi loifédérale fdra1e se se justific justifie pour deux dcux raisons raisons; taut tout d'ahord, d'abord, parce quc, par(,(, que, dans dans le systme systèmeautrichion. autrichien,les lesrentes rentesdu de survivants survivants et et d'i d'invali- mali- ditésontsontvoises verséesaprs après unun d1aidélai d'attente d'attento dude cinqans cincj ansseulcment seulement('t et meine, même, dans les los cas oioù la la malt mortau oul'invaliditS l'invalidité sont sont la la cons('quenoe conséquence d'un accidcnt accident du travail, quelle que soit la dure duréede del'assurance. l'assurance.En Ensecond secondheu,lieu,pamce parce que quc — comme nous le montrerons plus en détail l'Auti'iohe, detail par la suite — l'Autriche, -

qui procède, uniiatralcmcnt, qui procde, unilatéralement, à une . unetotalisation totalisation des des périodes prriodes d'assurance, d'assuranoe, tient compte comptc des périodespendant des priodes pendant lcsquclles lesquelles des des cotisations cotisations ont été versccs itc versées en Suisse, Suisso, allant allant même mme dans dans certains certains cas jusqu't jusqu'à admettrc admettre des piriodes périodes fic- tives. La rglementation réglementationselon selonlaquelle laquellelos les ressortissants ressortissants autrichiens autrichiens qui ont habitélalaSuisso hahit Suisse au au moins rnoins dix dix années annes — dont - dont une périodeininterrompue unc priodc ininterrompue de cinq ans ans au aumoins moinsprécédant immédiatement1'vcncmcnt prcdant immdiatemcnt l'événementqui quifait fait naitre naître le droit àä la rente reute — peuvent peuventprétendre pr(tendreune unerente rentedéjàdjfsaprès aprs avoir avoirpayépay des cotisations pendant pendant une annéesculcment une anne seulementn'a n'apratiquoment pratiquement de de valeur valeur quo que pour les los cinq cinq premières prcmires annes annéesde del'assuranoe l'assuranceet etneneconcerne, concerne, quantquant aux rentes de vieillesse, vicillesse, que quc leslos personnes personnesqui quiavaient avaiontaccompli accomplileur leur60e 60°année annc le 1r l et' janvicr janvier 1948

1948 ;soit

soitecHos celles qui sont nées avantle nes avant l ei juillet le1° juillet 1887.

1887. Ensuite

elle sera sans objet eile objot car ear tous les los ressortissants autrichiens qui auront hahit habité la Suisse pendant au moins cinq années ann&s auront verse versé des cotisations pen- dant cette période et cettc priodc et conformment conformémentfsà la convention, convention, auront, auront,dès lors, sans ds lors. plus, droit ft à des rentes. • En contre-partie, l'Autriohel'Autriche garantit garantit aux aux ressortissants ressortissantssuisscssuissesetetm à leurs survivants, aux rnmes mêmesconditions conditions qu'aux qu'aux ressortissants ressortissants autrichiens, autrichiens, le droit aux prestations des assurances assuraneos autrichiennes. Il Ii convient de souligner que l'Autriche, l'Autriehe, totalisant ainsi, quant àfselle, eile,leslespériodes d'assurance, assimile, priodes d'assurancc, pour le calculcaleul du délaid'attcntc du dlai d'attenteautriehien, autrichien, ies les p&iodes périodes d'assurancc d'assurance suisscs suisses

393

périodes d'assurance aux piriodes d'assurance autrichiennes autrichiennes äà condition quc que des cotisations aient étépay1es it payéess à1'assurancc l'assuranceautrichienne autrichienneetetäà1'assurancc l'assurance suisse pendant au moins une anne. année.NosNoscompatriotes compatriotesauront auront donc donc toujours toujours droit droit aux aux pres- tations des assurances autrichiennes autrichiennes lorsque, lorsquc, par par l'addition 1'additiondes despériodes priodes d'assurance suisses et des piriodes périodes d'assuranec d'assuranceautrichiennes, autrichiennes,le led11ai délai d'at- requis pour les prestations en question sc tente rcquis se trouvcra trouvera accompli. accompli. Airisi, Ainsi, exemple, un citoyen par exempic, citoyen suisse suisse ayantayant verse versé desdes cotisations cotisations5à 1'assurancc l'assurance suisse pendant douze douzc ansans aura aura droit droit en en Autriche, Autriche, le le cas cas échéant, kh1ant, 5 à une rente de de vieillesse vieillcsscdéjàd5j5après aprs trois ans ans ;quant quantau auressortissant ressortissant suissc suisse qui a payédesdescotisations cotisationsen enSuisse Suissependant pendantquatre quatre ans,ans, iiil pourra pourra pr&endrc prétendre une rente d'invalidité d'invaliditS en Autriche déjà d5j5 auau bout bout d'un an, ses scs survivants ayant droit à 5 l'expiration 1'expirationde dece ccmême délai 5à une rnmc d1ai une rente rente de de survivants. survivants. Tenant comptc Tcnant compte du du fait fait quc que 1'AVS l'AVS n'existc n'existe qucque depuis depuis peu, peu, 1'Autriche l'Autriche a admis, quant aux rentes rentcs de vieillesse, vieillessc. une réglementation r5glernentation spéciale spcia1c en faveur des ressortissants rcssortissants suisses qui, au moment de 1'entre l'entrée enen vigucur vigueur dede 1'AVS. l'AVS, avaient 55 ans (50 ans pour les femmes) avajent femm(,$)ou ouplus, plus,c'est-à-dire c'(st-S-dircsontsontnésns le l1r avant ic ei janvier 1893

1893 ((1 janvier1898

l evjanvier 1898pourpourlesles f(,mmes), femmes), et qui ont cu eu leur leur domicile domicilcen enSuisse Suisscdudul I janvier 1938 au 31 et• janvier décembre 1947.

31 dcemhre 1947. Par

Par une fiction, fiction, l'Autriche 1'Autricheconsidère considrcpour pourcette cettecatégorie eatgorie de de ppersonnes, suivant leur sonrws,suivant Sgc, toùt âge, toutououpartie partiedes desdixdixannées précédant1'entrc anncs prcdant l'entréeenenvigucur vigueurde de1'AVS l'AVS comme constituant eonstituant le délaid'attcnte ic dlai d'attente5à accomplir. accomplir. Ainsi,Ainsi, parpar exempic, exemple, un ressortissant rcssortissant suisse qui, au moment de 1'entrc l'entréeen envigucur vigueurde de1'AVS l'AVS avait

65 ans, aura droit à5 une une rente

rente de de vieillesse vicillesse en enAutriche Autricheaprès apris avoir avoir payé payi des cotisations pendant cinq ans seulement sculerncnt (au lieu remplit heu de 15 ans) s'il rcmplit les conditions pisivucs prévues en en ce cc qui qui concerne conccrnc le Ir domicile domieilc en Suisse (art. 8 de la convention).

b) Le remboursement rembourseinent des cotisations Les Lcs ressortissants autrichiens soumis 5 à l'AVS et leurs survivants qui, au moment de du la haréalisation ra1isation de l'événementassurS, de 1'vnemcnt assuré, n'ont n'ont pas pas droit droit aux aux pres- tations de l'assurance h'assurance suisse suisse peuvent pcuvcnt demander dcmander que les lcs cotisations soient soicnt transf1r1es à5l'institution transférées 1'institutiond'assurance d'assurancc autrichienne autriehienncompétente eomptcnte; lorsqu'il lorsqu'il y a eu transfert, transfcrt, ladite laditc institution accorde aecorde au rentier une majoration cornpl- complé- mentaire des rentes rentcs autrichiennes. Si Ic le ressortissant autrichicn autrichien dont lcs les cotisations ont W été transf(rfes transféréesen enAutriche Autriche n'an'a pas pas droit droit 5à une rente autri- chienne, chicnnc, les cotisations lui sont rembourséespar sont rembourscs par1'institution l'institution d'assurance autrichienne autriehicnnc (art. 6, 3 4e 3e, et 4e al., de laha convention). eonvention). La qucstion question de savoir si ic le rembourscmcnt remboursement des des cotisations cotisations devait devait sese himi- limi- à cclui ter 5 celui de la cotisation cotisation personnehic personnelle ou dcvait devait ('Omprendrc comprendre la cotisation de l'employeur 1'employcuraadonné donn5lieuheuà5une unediscussion discussionapprofondie. approfondic.La Ladélégation dkgation suisse suissc aa dû d&finalement finalementadmettre admcttrc leIc bien-fondé bien-fonddes desarguments argumentsdes desdélégués dhigus autrichiens ;; ceux-ci autrichiens ceux-cifaisaient faisaientvaloir valoirquc quehelercmbourscmnent remboursement de la ha seule scuic coti- personnelle, qui est de 22 ¶% alors sation personnchle, alors que quc la cotisation autrichienne autrichicnnc cst est de 10 %'%, serait serait trop trop insignifiant insignifiant pourpour permcttrc permettre 5à 1'institution l'institution d'assurance d'assurancc d'accorder une autrichienne d'accordcr une majoration majoration compitimentaire. complémentaire. Ii Il n'a n'a pas pas été

394

prévu,en prvu, enrevanche, revanche, quc que les cotisations cotisationsremboursées rembourses seraient seraicnt majorées rnajores d'un intérêt,comme intrt, commec'est c'est le cas cas dans dans la la convention convention italo-suisse. italo-suisse. La convention ne prcvoit prévoit pas que l'Autriche 1'Autrichc remboursera rernboursera des des cotisations aux ressortissants rcssortissants suisses. Cela s'explique s'explique par par le le fait fait que que l'Autriche l'Autriehe procé- proc- dant, comme nous l'avons 1'avons mentionné rnentionn6 au au paragraphe paragraphe (, ci-dessus, i-dessus, àä la totali- sation des priodes périodesd'assurancc, d'assurance,lesles ressortissants ressortissants suisses suisses ne ne peuvent, en pra- tique, perdre des cotisations que dans des cas exceptionnels. exeeptionnels. Si la Suisse doit rembourser rcrnhourser les les cotisations, cotisations, c'est c'est précisément prciscirient parce qu'elle n'admet pas le systme, système,inacceptahlc inacceptable pour pour eile, elle, de du la la totalisation totalisationdes despériodes priodes d'assu- rance, systme ranc(,. systèmequi quirund rendpratiquement pratiquementsans sans objet objet le le rembourscment remboursement des cotisations.

c) Le versement rentes àa l'étranger eersernent des rentes 1'tranc.'er Comme la la plupart plupart des des législations 1gis1ationsétrangères trangres eteteomrne commelalaIoi loif6dcra1e, fédérale, la loi autrichienne autrichienne sur sur le le passage passaged'und'undroit droitäà1'autre l'autre prc"voit prévoit queque le rentier étranger perd son son droit droit àlila larente rentedès qu'il se rund ds qu'il rend àli l'étranger. 1'trangcr. Aussi, les ngociations négociationsavaient-(,11(s avaient-elles pour pour butbut de de faire faire admettrc. admettre, non .seuicinentl'égalité seulement 1'ga1it de de traitcment traitement entreentre ressortissants ressortissants autrichiens autrichiens c't et ressor- tissants suisses suissc's mais aussi le versement vcrsemnc'ntdes desrentes rcntcsàicl'étranger. 1'tranger.La Ladélégation d1cgation suisse obtint quc suissc ohtint que les les rentes rc'ntc's autrichiennes autrichiennes fussent fussc'nt versées versccs en en Suisse Suisse sans qu'une réduction rcduction H fûti topérée réserve, c'est-li-dir(, opnf'e et sans reserve, c'est-à-dire quec1uelesles rentes rcntes com- ('Olfl- prendront prc'ndront toustous les les suppléments supphlinents et toutes les lc's allocations allocations et et qu'il qu'il ne sera pas nécessaire de n&cssaire de soilicitc'r solliciter 1'aceord l'accord préalable pr6alable de l'institution 1'institution d'assurance d'assuranee autri- chienne. Cettc' ehienne. Cette disposition de de la la convc'ntion convention est est d'importanec' d'importance si si 1'on l'on songe que les suppléments supp1mnentset ctles lesallocations allocationsne nesont sonten enprincipe principepayés qu'en Autri- pays qu'c'n che et cue ehe que lesles suppliments supplémentsic à eux seuls represcntcnt 189 % de la rente scuis représentent (/

base. de hase. En revanche, revanche. l'Autriche 1'Autrichcn'a n'apas paspu puse semontrer rnontrcrdisposée dispose äà admcttrc' admettre qu'aussi cju'aussien encascasdedeversement vcrsc'mentdes desrentes rentes étrangères trangres dansdans des des pays tiers les supp1cmnentsetetles suppléments lesallocations allocationsseraient seraient accordés aecordcs et qu'il ne ne serait serait pas pasnc'ec's- néces- saire de requrir requérirl'accord l'accordde del'institution l'institutiond'assurancc d'assuranceautrichienne autrichienne ; c'eût c'eCmt été traiter traiter les les ressortissants suisscs suisses mieux mieux quec1uelesles ressortissants ressortissants autrichiens. autriehiens. Dans le protocole protocolc final, final, partie partieintégrante intgrante du de la convention, convcntion, la la délégation d16gation autrichienne s'engage, autrichienne s'cngagc,cependant, cependant,àliagir agirauprès auprs desdes autorités gouvernemen- autorits gouvernenlcn- autrichiennes afin que,celles-ci tales autrichicnncs edles-ei interviennent pour que les institutions d'assurance accordent d'assuranee accordent aux auxrc'ssortissants ressortissants suisses suisses1'autorisation l'autorisation de desmjourncr séjourner dans un pays tiers. tiers. On On peut espérerainsi peut csprer ainsi que, que, dans dans les les cas cas certainement certainement où un versement rares oli versement de de reute rente dans dans un un pays paystic'rs tiers sera sera n&essairc', nécessaire, 1'institu- l'institu- tion d'assurance autrichienne donnera son autorisation. En contre-partie, la Suisse, appliquant appiicjuantle leprincipe principede del'égalité i'cga1it de trai- tement, garantit aux ressortissants autrichiens le paicillent temcnt, paiement des rentes ordi- naires suisses dans naircssuisscs dans n'irnporte n'importe qucl quel pays tiers. Les Lc's prestations prestatiOnsd'assurance d'assurancesont sontransférées transfcrc'sconformément eonformrncnt aux aceords accords service des sur le service des paiements paiemnentsen en vigueur viguc'urentre entreleslesdeux deux pays pays auau moment moment du transfert. La convention pnvoit prévoitc1u'en qu'en l'absence l'absenec de tels teis accords, aceords, les lcs pres-

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tations tations seront scront mises misesà5laladisposition dispositiondu dubénéficiaire dans le pays débiteur. bnficiaire dans dihiteur. La même dispositions'applic1ue mme disposition s'applique aux aux versements vcrsementsde derentes rentcsqui quidevraient devraientêtre trc faits dans un pays tiers avcc avec lcqucl lequel ii il n'cxistc n'existe pas de service de paiem(,nt. paiement.

d) Rentes tesautrichiennes arréragées autrichiennes arrcragees 11était Il Staitextrêmement cxtrmemcnt important important de réglerla de rglcr la qucstion question desdes rentc rentes arrra- arréra- gées dues par 1'Autrichc, g5cs ducs l'Autriche, ce ayant CCSSS cc pays ayant cessé enen mai 1945 du de payer des paycr de. rentes rcntcs à 5 l'étranger. 1'&ranger.La Ladélégation d1cgation suisse suisse aa russi réussi5à obtenir obtenir qucque toutes toutes lc's les prestations arréragées arrhrag5esdesdesassurances-rentes assuranccs-rentcsautrichiennes autrichicnnesfussent fussentpayées. paycs. G( -,t pourquoi C'est pourquoi 1'articic 2e alinéa l'article 20, 2e alinSa de la convcntion convention pr5voit prévoit qucque 1'Autri- l'Autri- che ehe paiera paicra avec aveceffet cffctrétroactif rtroactif au ter' mai au l " mai1945 1945toutes toutcs les les prestations prestations des assurances-rentes qui assurancc-rentes qui n'avaient n'avaicnt pupciêtre accordcs accordéesououdont dont icle paicni'iit paiement :ivait avait été ti' suspendu suspcndu en raison du sjour séjour5à1'itranger l'étranger des des int5rcssiis. intéressés.

e) L'assurance facultatice (-) L'assurance facultative Il II fut aisé ais5 d'obtenir d'obtenir de dc l'Autriche 1'Autrichcqu'elle qu'ellcfacilitât facilit5tl'application l'applicationde dcl'assu- l'ssu- rance facultativc facultative suisse suisse sur sur sen sontcrrito territoire, car cc t', car ce pays pays avait avait un umintérêt intnt 5 à ce cc que quc la Ja Suisse milui rendit rendît la la parcille pareille cm en ce concerne l'assurance cc qui concccnc facultative 1'assurancc facultatict autrichienne Selbst- (Selbst-undund\Vciterversichcrung Weiterversicherung). L'article 17 i. L'articic 17cli de la la conven- cofl\Cfl- tion posc pose que (Itw les lcs autorités autorit5s administratives suprnns suprêmes peuvent, Cn pcUvemt. en ('(5 cas dedc besoin, hcsoin, convenir convcnir de de dispositions dispositions d'exécution destinées5àfauilitcr d'exSution dcstines faciliter1'applica- l'applica- tion de dc l'assurance J'assurancc facultative des icssortissants ressortissants dcde l'un des des Pays pays s6jcuriiant séjournant dans icle tcrritoire territoire de de 1'autrc. l'autre.

III. Les Les répercussions rperdussionsfinancières financires

1. Nous

Nous avons avons dj5déjàniontr5. montré,dansdansnotre notreiiicssagc message du du 1010 janvicr janvier dcde cctte cette annéerelatif annc relatif5àlala(omvcntion convention avec la Francc,France, combien comhicn il estcst difficile difficilc d'éva- d'tva- luer lucr avec avec exactitude cxactitudcla laportée port5cfinancière financirc des des concessions concessionsréciproques. rciproqucs. Pour proc5der à procéder 5 une unc évaluation 5valuation de ce cc genre, on en part naturellement natui'cllcmcnt toujours de la situation situation existant cxistant au au moment moment de dela laconclusion conclusiondu dutraité. Actuellement trait. Actuellcincnt vivent vivcnt en Suisse prèsprhs de 20 000 Autrichiens Autrichicns des deux sexes, alors alois que quc seu- scu- lement lcmcnt 3500 Suisses cnviron environ résident r5sidcnt en Autriche. Autrichc. Du point de vue vuc pure- ment numérique, num5riquc, les intérêtsdes les int5rts desparties parties 5à la la convcntion convention sontsont done donc dans un rapport rapport dede 66 à51.1.CesGes nombres nomhrespeuvent peuventcependant cependant se se modifier modificr d'une ma- nière nihrc appréciable apprkiable au cours cours du temps, temps, aussi aussi n'est-il n'est-il pas pas d'usage d'usagc de comparer coinparer la portée portiie financière financihrcdes desconcessions conccssionsréciproques r5ciproqueslors lorsde desemblables scmblablcsnégocia- ngocia- tions. D'aillcurs, D'ailleurs, ii il s'cffcctue s'effectue une une certaine certaine compensation compensation dans dans 1'cnsemblc l'ensemble entre les lcs actifs actifs etet les les passifs passifs qui résultent des qui rsultent des conventions conventions passbcs passées avcc avec les lcs différentsEtats. diffrents Etats. Lc Le bilan bilan total total peut peut même mmc se se rbvlcr révélerplut6t plutôt favorablc favorable à 5 nos compatriotcs compatriotes rbsidant résidant 5à 1'6tranger, l'étranger, dont ic le nornbre nombre actuel actuel est est5va1u5 évalué à 5 environ 360

360 000 alors que •près de

quc prbs de 300 300 000 000&rangcrs étrangers seulement seulcmcnt vivent vivcnt en Suisse. Ges Suisse. Ces nombres nombres n'exprimcnt n'expriment quc que des des ordres ordres de grandcur, grandeur, car il ii est cst aujourd'hui aujourd'huitrès trs difficile difficilc d'obtenir d'obtenirdes desdonnées exactes. donnes plus cxactes.

396

2. Les

LcSallégements allgcments qui qui ont ontété accordés du W accords du c6t côtésuissc suisseaux auxrcssortissants ressortissants autrichiens dans ic le domaine de l'AVS 1'AVS auront auront desdes effets effets financiers de deux dcux sortes. ortes. La La moitié environ des Autrichiens moiti environ Autrichicnsvivant vivanten enSuisse, Suisse,c'est-à-dire c'est--dircprès prs de 1010 000

000 personnes,

personnes,doivent doivcntpouvoir pouvoirbénéficier hndicicr des avantages avantagesoctroyés octroys en matièrede matire dercntes rentesordinaircs. ordinaires.PourPour1'autrc l'autre moiti, moitié,constitu&c constituée par de la main- d'oeuvre engagée d'auvrc cngagc temporairement,sculc temporaircment, seulelalarestitution restitutiondesdes cotisations cotisations saurait être envisagée,le trc cnvisagc, le d1ai délaid'attcntc d'attente de de 55 ans ans n'tant n'étantpas pasacconipli accompli en en parcil pareil cas. La restitution ne constituc constitue nullemcnt nullement unc une chargc charge pour pour 1'assurancc, l'assurance, car les co- tisations en question ont été 5t5 auparavant comptabilisées comptahilis5cs au titre titrc des recettes. rccettcs. Comme cllcs elles sont capitalisccs capitalisées dans le fonds de compcnsation compensation et seront rem- bourséessans hourscs sansint5rts, intérêts,ononpcut peutconsid5rer considérerquc quelcs lesfrais fraisdede gestion gestion lcs les concer- concer- nant seront scront couverts couvcrtspar parlesdits intérêts.Sur lesdits intrts. Surlcsles10 10000000Autrichiens Autrichiens qui qui ne résidentpas rsidcnt pastcmporaircmcnt temporairementen enSuisse Suissemais mais 'iy sont (tab1is, établis, plus de du 1000 cnviron doivent environ doiventêtretre nés ns avant avant Ic juillet1892 le 1l eijuillet 1892etetne nepas passese trouver trouver de la sorte en mesure mcsurc de de s'acquitter s'acquittcr desdes dixdixcotisations cotisationsannuelles eompltcs prcs- annuellcscomplètes pres- crites ritcs par la loi. Si l'on admet admct que toutcs toutes ccsces personncs personnes remplisscnt remplissent lcs les con- ditions prévues 5à l'article ditions 1'articic 6, alinéa de 6, 1l et' a1ina de la la convcntion, convention, dieselles acqucrront acquerront dès l'entrée en di's i'cntrte en vigucur vigueur de de lala convcntion convention un droit inconditionncl inconditionnel aux rcntcs rentes ordinaires. ordinaircs. PourPour les lcs Autrichiens Autrichiensnés n6saprès aprs leic 30 juin juin 1892, 1892, lalapériode priodc de de coti- coti- sations de de dix dix ans ans prévue prvuc parpar lala loi peut, pcut, sans sans plus, être accomplic. plus, trc accomplie. Nous n'avons donc düne à 5 prendre prcndrc en considérationpour en considration poureuxeuxquc que1'abandon l'abandon de la rc1uction d'un réduction d'un tiers. tiers. Exprimés Exprims en en annuit6 annuité perpturl1c, perpétuelle,les les avantages avantages con- con- sentis 5 à toutcs toutes lcs les g6n5rations générations occasionncnt. occasionnent, pour pour 1'assurancc, l'assurance, une charge supplémentaire suppl5nwntairc d'environ d'cnviron 1 million de du francs par an, cc ce qui rcpr5sentc représente

1 pour milic

mille de l'enscmhlc l'ensemble de de sesses ohligations obligations ac actuelles. tuclli's. Les concessions conccssions sauraient donc faites ne sauraicnt donc en en aucunc aucune maniSremanière incnaccr menacer l'Squilihrc l'équilibre financicr financier l'assurance, ct de l'assurancc, et ccla cela d'autant d'autantrnoins moinsquc quelalamoiti5 moitiédu duinontant montantindic1u5 indiqué a déjà d5j5 été 5t5 prise prise en cn compte comptc dans le lc bilan technique d'cntrSc. hilan tcchniquc d'entrée.

charge financière

3. La chargc financi5rc quequc la convention comporte pour la caissc

convcntion coniportc caisse na- suisse d'assurance tionale suisse d'assurance cii d'accidcnts sera miniinc. en cas d'accidents minime. Ni la supprcssion suppression réduction d'un quart appliqu5c de la r5duction appliquée aux rcntcs rentes d'invaliditS d'invalidité ou du de survi- servies 5 vants scrvics à la suite d'aceidents d'accidents nonnon profcssionncls professionnels (art. (art. 90 90 LAMA) LAMA), ni .

le versement d'aliocations lc vcrscmcnt d'allocations dede rcnch5risscmcnt renchérissement aux aux persOnncs personnes b5n5ficiant bénéficiant dc de rcntcs ayant rentes avant pour pour origine originc des desaccidents accidentsquiquisesesont sontproduits produitsavant avantlelel 1 jan- ez' Jan- 1943, ne vier 1943, ne pcuvcnt peuvent avoir avoir des desr51)crcussions répercussions financières appréciables. La financi5rcs appr5ciahics. caisse nationale misse nationale verse verse actucllcmcnt actuellement desdes rcntcs rentes d'invaliditS d'invalidité ou du de survivants à 57 personnes

5 Autriche, lc

personncs vivant en Autrichc, le montant total des vcrscments versements ne ne d5- dé- passant pas 35 000 francs par année. ann5c. Sur leic nombre, nornhi'c, ilii yv aa 15

15 rentes servies

rcntcsscrvics à5 la 121suite d'accidents suite d'accidcntsnon nonprofessionnels, piofcssionncls,dontciontlelcmontant montant totaltotal est cst d'environ d'cnviron

6000 francs par an. an. L'abandon

L'ahandon de de la la réduction rduction d'und'un quart quart occasionncra occasionnera donc unc done une d5pcnse dépense anndcllc annuelle suppl5mcntairc supplémentaire de pr5s près de N'entrent dc 2000 francs. N'cntrcnt en ligne de comptc cn compté pour pour 1'attrihution l'attribution d'allocations de dc renchérissement rcnch5rissemcnt quc que douze rcntcs, douzc rentes, cc ce qui cntrainera entraînera uncune charge charge annucilc annuelle suppl5mcntairc supplémentaire s'Slc- s'éle- vant à 5 1000 francs à 5 peine au début d5hut et qui disparaîtra disparaitra par la suite.

397

IV. Considrations Considérations finales

1. La convention

convention avecavec l'Autriche i'Autriche est est très semblable äà la trs sembiable la convention convention franco-suisse sur sur l'assurance-vieillesse l'assurance-vieillesse et etsurvivants. survivants.Elle Eileenendiffère diffre cepen- dant sur un point important : les ies rentes transitoires suisses ne seront pas verséesaux verses auxressortissants ressortissantsautrichiens. autrichiens. L'octroi L'octroi de de ces ces rentes rentes nene pouvait entrer en ligne de compte compte car l'Autriche l'Autriche — au contraire de la Franct - France — n'a pas d'avantage équivalent äà offrir d'avantage quivalent offrir sà nos nos compatriotes. compatriotes. Pour des des raisons raisons qu'il qu'ilest estaisé ais de concevoir, nous nous nous nous efforçons, dans la efforons, dans mesure du possible, c'est-à-direlorsque possible, e'est--dire lorsqueies les eirconstances circonstances lele perrncttent. permettent, de donner àä toutes lesles conventions conventions internationales internationalesen enmatière d'assurances rnatire d'assuranccs sociales sociaies la même teneur, la mme teneur, lala convention convention avec la la France France servant servantde dcmodèle inodie dans les ]es cas cas où oi la hgisiation législation du paysPays contractant contractant est estéquivalente quivaientc àila lalégis- lgis- lation suisse.

2. Si la Suisse

Suisse est prêteen est prtc enprincipe principe äà participer participer au au vaste vaste inouvement mouvement international international qui, qui,dans l'intérêtdes dans l'intrt destravaiiieurs travailleurset etpour pour icur leur proteetion, protection, tend àä créer, en matire erer, en matièred'assuranees d'assurances sociales, soeiaies, un un réseau d'accords hiiat- rseau d'aceords bilaté- raux et muitiiatraux multilatérauxaussi aussieomplet completque que possibic, possible, ilil cst, est, eependant, cependant, naturei naturel et indiquéqu'eiie qu'elleeoneiue conclueen enpremier premier heu lieudedeteis tels aeeords accords aveuavec ses voisins immédiats. immdiats. NousNousavons avonshala conviction convietion que quc la la convention conventionci-jointe, ci-jointe,qui quirègle rgie de faon façonlarge largeeteten en s'inspirant s'inspirant d'idcs d'idéesnovatriees novatricesla lasituation situation de de nos nos eom- com- patriotes àä i'gard l'égarddes desassurances assurancessociales sociales autrichicnnes autrichiennes et et celle celle des ressor- tissants autrichiens tissants autrichiens à l'égard 1'gard des assurances sociales suisses, fortifiera les liens d'amitiéquiquinous nousunissent unissent sà notre voisin de l'est.

L'application L'application administrative administrativededela la convention convention italo-suisse italo-suisse relative aux assurances assurances sociales sociales

Protocole de la commission consultative mixte du 4 avril avril 1949

convient de cc La commission consultative mixte eonvient ce qui suit :

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

1. Demande

I. Demande et fixation de rentes

1. Les ressortissants

ressortissants italiens italiens résidant en Itahe rsidant en Italie ou ou dans dans un un pays pays autre que la Suisse qui sollicitent solhicitentlelebénéfice d'unerente bngiee d'une rente de de l'assurance-vieillesse l'assurance-vieillesse et survivants suisse suisse adressent adresstnt leur demande demande sursur la la formule, formule,dont dontlelemodèle modle a été fixéd'un d'uncommun communaccord accord(annexe (annexe1),1),mise miseäàha la disposition de l'Istituto

398

nazionale nazionaic della della previdenza prcvidcnzasociale socialc(appelé (appe1 ci-après ci-aprs «« Istituto Istituto ») par la « Caisse Caisse suisse suissc de de compensation compensation»»(appelée (appcka'ci-après « Caisse »). ci-aprs «

2. L'Istituto vérifie

v&ifie autant autant que qucpossible possibicsisila lademande dcmandcestcstcomplètement comptcn1cnt et correctement correctcmentétablie tah1ic et (t atteste attcste la la validité des pic'cs vaIidit des piècesjustificativcs justificatives italien- nes jointes à la ncs jointcs la demande. demandc.

3. La Caisse

Caissc communique communiquc la la décision de rente dcision de rente sur sur la la formule formule dont le modèle aa été fixé mod1c d'Un commun fixe d'un commun accord (annexe 2).

4. Les

Les recours rccourscontre contrcuneumdécision dcision dc de rente seront scront adressés adrcsss par par lettre lcttrc recommandéeou recommande ouremis remispersonndllement personnellementäàl'Istituto l'Istituto qui qui lcs les transmcttra transmettra à Caisse à l'intention la Caisse l'intcntion de de la la commission commisSiOflsuisse suisscdederecours recourscompétente. comptentc. Il Ii sera joint audit audit rccours recours unc une attcstation attestation de de l'Istituto l'Istituto indic1uant indiquant la la date date de l'envoi l'cnvoi de delaladécision dcision àä l'intrcss l'intéresséctetdc dela larccption réceptionpar parl'Istituto. l'Istituto. Si Si ic le recours ne rccours ne parvicnt parvientpaspas à l'Istituto dans le délai d'1ai de trente trcntc jours, il ii sera scra outre l'enveloppe joint en outrc 1'cnvcloppe qui qui aa servi scrvi àä l'expédition 1'cxp'dition du recours ou une unc jus- tification tification de dela ladate dated'expédition d'expdition du durecours recourspar parl'intéressé. l'intrcss«

II. II. Paiement des rentes

1. L'Istituto reçoitl'ordrc

L'Istituto rcoit l'ordredede paicmcnt paiement des des rcntcs rentes par par la Caisse. Pour les Pour lcs cas de rcntcs rentes qui sont sont enen cours cours ou ou qui qui ont ont pris pris flaisSancc naissance au débutde dhut del'ann'c l'annéecivilc, civile,1'ordrc l'ordre dede paicrncnt paiement est c'st remis remisàäl'Istituto l'Istitutoauaudébut dbut de janvier. Pour dc janvicr. Pour les lcs cas cas qui qui se sc produisent produiscnt au cours de l'année, l'ann&', les lcs ordres complémentairesde complmcntaircs de paicincnt paiement sont sont adrcsss adressés à l'Istituto .l'Istituto de de manière suivie. manirc suivic. Lcs ordres Les ordrcs de de paiement paicmcnts'effectuent s'cffcctucntdans dansles lesdélais Malsprévus prvus ct et conticn- contien- nent ncnt pour pour chaque bénéficiaireles chaquc hnficiairc lesindications indications suivantcs suivantes : Le numéro Lc numro d'assuré, d'assur, les lcs nom, nom,prénom prnom et ct adresse adressedu dubénéficiaire, bndiciairc, le ic genre de rente, la sommc somme äà paycr payer (exprimée (cxprime'c en francs suisses), suisscs), le débutdu Ic dhut dupaicmcnt paiement en en dchors dehors dede la la Suissc. Suisse. Les ordres Lcs ordrcs de de paiement, paicmcnt,yycompriscomprisleslcsordres ordrcscomplémentaires, complmcntairc, sont valables valables jusqu'à jusqu'ä la lafin finde del'année l'annc civile, civilc, sauf en en cas cas de dc suppression supprcssionpréma-prma- tur&' ou de modification de la rente. turée

2. Les rentes

rcntcs sont sont payées, payes, tous leslcs deux dcux mois, mois, sur sur justification justification .de leurs dc icurs aux bnficiaircs, droits, aux bénéficiaires,parparl'Istituto l'Istituto et et sous sous sa rcsponsahilit responsabilité pourpour le ic compte de la Caisse. comptc Les paiements paicmcntssontsonteffectués cffcctu'sau audébut deuxièmemois dbut du dcuxime mois de de chaquc chaque périodede priodc de paicmcnt paiement dans dans les les mêmes formes que mmes formcs quc les lcs paiements paicmcnts des rentcs rentes italiennes. italicnncs. En cas cas de décès de dcs dudu titulaire,de titulairc, deSuspension suspensionou oudedesupprcssion suppression de la paiement ct rente, l'Istituto s'abstient de tout paiemcnt et avisc avise la Caisse de tout motif

399

de non-paiement non-paierncnt en en se se servant servant de de la la formule formule dont dont le modlc aa été fixé Jemodèle fixe d'un commun accord (annexe 3).

3. La Caisse entretient

entretient unun compte compte ('Ourant courant «« rentes rentes » avec l'Istituto. D'une D'unc part, leslcs montants montantsversés verss par par la la Caisse Caissesont sontdébités dhits äàl'Istituto l'Istituto et d'autre d'autrc part, part,les lesrentes rentespayées payes parparl'Istituto l'Istitutolui luisont sontcréditées. crditcs. Le Lc montant nécessaire au montant ncessairc au paiemcnt paiement des rentes rentes sera versé en sera vers en une une somme somme en chiffre chiffre rond rond às l'Istituto l'Istituto àäla Jafin findudumois moisqui prcde Ja quiprécède date de la date l'échéance. 1' chan cc. La Caisse Caisse transmct transmetiià l'Istituto l'Istituto tà la Ja fin fin de de chaque ehaqucannée un extrait anne un extrait de compte comptc se se rapportant rapportant àä l'année écoulée.L'Istituto l'annte &ouJc. confirme sà Ja L'Istituto confirme la Caisse 1'cxactitudc dudit l'exactitude dudit extrait.

4. En vue

vue de de justifier justifierles lcspaiements paicmentseffectués, effectus, l'Istituto l'Istitutoadresse, adresse,après aprs chaque chance, échéance,äà JalaCaisse Caisseune uneattestation attestationpar parbordercau faisant mention bordereau faisant mention des sommes payées. pay&s. Cc Ce bordcreau bordereau doit contenir les indieatons suivantes Jes indications relatives relatives aux auxbénéficiaires bnficiaircs de de rentes rentes : le Je numéro numcro d'assuré, d'assurc, les Jcsnom nornetetprénom prnomdu dubénéficiaire, hnficiairc, la Ja somme sommepayée (exprimée en payc (cxprirn(- en francs francs suisses), suisses), la période priodc à laquelle JaqucJleles]espaiements paicrncntseffectués cffcctus se rapportent. rapportcnt. Les hordcrcaux bordereaux doivent mentionncr mentionner en outrcoutre Je change qui a le cours du changc servi au calcul de scrvi de Ja la contre-valeur contrc-vaJcur en lires Jires des des rentes suisses. suisscs. L'Istituto se Scporte portegarant garantdedelaJarégularité rrguJarit desdes paiements constats ct paiernentsconstatés et notamment notamrncnt dede l'existence l'existcnccdudutitulaire tituJaireà älaladate datededel'échéance. 1'chancc.

5. Afin de permettre

Derrnettrcàäla JaCaisse Caisscd'exercer d'cxcrccrson soncontrôle, contr1c. l'Istituto annexe aux bordereaux hordcrcaux desdespaiements paicrncntseffectués effectus toutes toutcs attestations attcstationsétablies ccr- ou cer- tablies ou tifiéespar tifics par J'autorit l'autoritécornptcntc compétentequi quiJui luiscraicnt seraient demandes demandéespar parJala Caisse. Caisse.

6. Les

Lcs formules utilisées pour forrnulcs utiliscs pour Ic le ccrtificat certificat de vie vic seront seront celles utiJiscs ccJlcsutilisées officiellement officicllcrncnt par parlesJcsautorités compétentesitaJicnncs. autorits comptentcs italiennes. Lcsdits Lesdits certificats certificats seront transnxis scront transmis 2ià la Ja Caisse Caisse deux dcux mois avant le Je premier premicr versement chaquc vcrscrncnt de chaque année. ann6c. Ils seront scront accompagnés accornDagncsd'uned'une liste liste sur sur laquelle JaquclJcles diffrcnts ccrtifi- Jesdifférents certifi- cats se sc rapportant rapportant au même au m e inecas casde durentes rcntcsseront serontgroupés. groups.

7. En cas de dcs

décèsdudu titulairedcderente. tituJaire rente,JalaCaissc Caissefait faitconnaitrc connaître àt l'Isti- tuto Ja la sornmc somme nette nette à payer paycr après que ccJui-ci aprs q1e celui-ci lui aura fait parvcnir parvenir un acte acte de notoriétéindiquant de notorit indiquant Jala date date du du décès drcs ctet rrcisant précisants'iJ s'ilcxistc existe des des litri- héri- tiers susceptibles susccptibJes de rcvcndiqucr revendiquer la Ja somme soinmc due. duc.

III. Dernande III. Demandededecontinuation continuationdudu versement versernent de la rente de la rente

Les Lcs ressortissants italiens itaJicnsprésentent demandes de les deniandes prscntent les continuation du de continuation versement vcrseincnt de la rente sur la formule, formuic, dont inodJe aa été fix Jemodèle dont le fixéd'un d'un corn- com- (annexe 4), mise mun accord (annex(- inise à ä la la Caisse. disposition de l'Istituto par Ja Ja disposition

400

IV. Transfert etretransfert Transfert et retransfertdesdes cotisations cotisations

1. La Caissc

Caisse colnrnuniquc communique5. à l'Istituto 1'Istitutodedcmanière inani5.rc suivie suic tous tous les h's ressor- rcssor- italiens assujcttis tissants italicns assujettis à 5..l'assurance-vieillesse l'assurancc-vicillcssc et ct survivants. survivants. Cette com- Ccttc corn- municationaura munication aura pour la prcmirc pour premièrefois foisheu lieu5.à la la fin fin dc de l'année l'ann5.c 1950.

1950. Les

Lts nouveaux cas fl0UVUX casd'assujcttisscrncnt d'assujettissement seront scront ensuite ensuite communiqués mensuellement. conimunicu5.s rncnsuehlcmcnt. L'indicationdes L'indication des- nons nomsdes desrcssortissants ressortissantsitaliens italiensaaheulieu sous sous forme forme de dc listes histcset ctde dc fiches fiches individuelles individuelles qui qui contiennent conticnnent leslcs renseignements rcnscigncmcnts suivants extraits du ccrtificat cxtraits certificat d'assurancc, d'assurance, savoir savoir : le num5.ro ic numéro d'assur, d'assuré, les nom lcs nom et prénom, ct pr'norn. la Ja date date de dc naissance. naissanec.

Les demandes

2. Lcs dcrnandcs de transfert sciont

dc transfcrt seront prscntctcs présentéesindividucllcm(, individuellement sur Ja nt sur la formule, dont formuic. dont Ic le niod1c modèleaa5.t5. été fixé fix) d'un commun accordaccord (annum, (annexe 5). 5), misc mise à5.disposition dispositiondes des ressortissants rcssortissants italiens italiens par l'Istituto. 1'lstituto. L'Istituto L'Istituto transmet transmct les lcs demandes dc dcmandcs de transfcrt transfertdcdecotisations cotisations5.àJa la Caissc Caisse en faisant usage d'un cn faisant usagc d'un bordereau auquel scront hordcrcau auqucl seront annexés anncx5.s les lcs certificats ccrtificats d'assurance d'assurancc correspondants. corrcspondants.

11 sera

Il scra dressé dicss5. un bordereausji)cial un hordcr('au spécial des demandes dc des dcmandc de trarisfcrt lcs- transfert pour les- quelles le certificat d'assurance fait défaut. (Juch1cs icccrtificat d'assurancc dfaut.

3. La Caisse communique 5.à 1'Istituto

La Caissc cornlnunicJuc l'Istituto lcs les cotisations 5.à transférer en fai- cotisations transfrcr en

usage de sant usagc dc listes hstcs qui contiendront conticndront les qui lcs renseignements rcnscigncmcnts suivants : suivants

le numéro d'assuré, Ic nunn)ro d'assur5., les lcs nom et prénom, norn ct pr5.noin,

le montant des cotisations versées. ic niontant des cotisationsvcrs5.cs.

Caissecntrcticnt

4. La Caissc entretientunun compte

coinptc courant avec 1'Istituto. cotisations »» av(,c eourant « cotisations l'Istituto. D'une part, les I)'unc part, lcs montants rnontants des cotisations cotisations 5. sont er'dits transférer sont à transli)rcr crédités 1'lsti- 5.à l'Isti- tuto et ct d'autre d'autrc part, part, les ]esmontants inontantsdes versées lui sont c1t)bits. cotisations vcrs5.e3 descotisations` débités.

5. La Caisse d'uneformui(,

Caisse transmet au moyen d'un(, transmct au nioycn formule,dont dontltlemocRlc modèle aa été fixé-d'un fix) d'uncommun communaccord accord (annexe 6),6), établie (annexe double exemplaire ftahlic en double en cxcmplairc Jala demande de retransfert des dcma5.dc dc retransfert des cotisations à Cclui-ci rcnvoie l'IstitutO. Celui-ei

5. l'Istituto.

cotisations renvoie un un

exemplaire dc (xcnlplairc de laditc laditefoiinulc formule5.à Ja la Caisse en Co yy indiquant indiquant sa sa décision d5.cisionaffirL affir- mative ou négative. iriativc ou ngative.

6. La Caisse débite1'Istituto

Caissc dhitc l'Istituto en compte comptc cn « cotisations » des courant des mon= cotisations man- tants des tants des cotisations pour cotisationspour lesqucls lesquels h'Istituto l'Istitutoaaeonscnti cànsenti5.à la Ja rétrocession. rf'troccssion.

7. Lt

Le solde qui qui figure au compte figurc au comptc courant « courant «cotisations » en faVeur dc cotisations en favcur de l'Istituto lui 1'Istituto lui'est transféré au cst transf5.r5. au' fur fur et et à

5. mesure.

mcsurc.

La Caisse Caissc transmet, à transmet, 5.là- fin dc la fiti de ehaquc chaque année ann5.c pdur l'année civilc pour l'ann)e civile écot-fiée,' 5.coultc. à l'Istituto

5. l'Jstituto un extrait de

un extrait dc compte. L'Istituto comptc. L'lstituto en en confirme à5.lalaCaisse confirine Caissel'exac- l'txac- titude. titudc.

401# 401

V. Instructions Instructions aux aux ressortissants ressortissants suisses suisses assujettis sà l'assurance I'assurance sociale sociale italienne L'Istituto L'Istituto adressera adresseraàäl'Office 1'Officcfédéral desassurances fdral des assurances sociales sociales des des instru- instruc- tions, àt l'intention tions, l'intcntion des ressortissants suisses des rcssortissants suisses qui qui ont ont été assujettis assujettis à l'assu- ä l'assu- rance ranee sociale italienne, afin afin que quc ceux-ci ccux-ci soient soient exactement renseignés sur exactement renseigns sur 1e les démarchesäà faire dmarches faire pour pour obtenir obtenir soit soit une unerente reuted'invalidité, d'invalidit, de de vieillesse vieillese auou de survivant, soit le remboursement remhoursemcnt des des cotisations verséesäà1'assurancc cotisations vcrses l'assurance italienne. italicnnc. L'Istituto joindra àä ses instructions instruetions des des modèles rnodf1es de formules qui devront dcvront treêtre utilis&s utilisées sà ect cet effet. effet.

VI. Organisme Vl. Organisme suisse suisse compétent comptent

Les rcprsentants représentants italiens italiens prennent prcnncnt acteacte que queles lestâches t.ehesconfiées eonfies äà la Centrale Centralede decompensation compensation conformément conformnient à la convention eonventionserontscrontexécutées exeutes dorénavantpar dornavant parla la Caissc Caisse suisse suisse de compensation eompcnsation àä GenveGenève (Palais (Palais Wilson), Wilson), rattachéeäàladite rattache laditecentrale, centrale,et etque quepar par la la suite suite l'Istituto l'Istituto aura aura äà collahorer collaborer avec avce la lacaisse 'aisse précitée. pr6citc.

Le rgin1e régime des desallocations allocationspour pour perle perte de de salaire salaire et de gain pendant la guerre *) guerre *)

Les effets des rgirnes régimesdes desallocations allocationspour pour perte perte de salaire et de gain Si l'on i'on envisage envisage les les régimes rgimes desdesalloeations allocations pour pour perte perte de de salaire et de gain dans leur icur ensemble, ensemble, on an peut peut affirmer affirmerqu'ils qu'ilsreprésentent sans contcstc reprscntcnt sans conteste Pceuvresociale l'cuvrc socialelalaplus plus considrable considérablectetlalaplus pluspopulaire populaire qui qui ait été édifiée difie dans notre notrc pays avant l'assurance-vieillesse l'assuranec-vieillesse et survivants. La Suisse peut être particulièrement fire trc particulirement fièred'avoir d'avoirinstaur instauréUs là une une rg1ementation réglementation cntRrc- entière- ment nient originale, originale,qui quiaapermis tout à la penis taut ä la fois d'éviter la fois d'vitcr la ('Kation création d'un d'un gros administratif central, appareil administratif central, du de comhiner combiner harmonieusem•ent harmonieusement les tendances centralisatrices centralisatniceset fédéralistesetetdu et fdralistes derespeeter respecterleslesdroits droits des des cantons cantons et des associations professionnelles. associations professionnelles.S'ilS'ilaa été possible de mettre aussi rapidernent rapidement às exécution cxcution lesles deux régimes, rgimcs, an on le l•edoit doitäàlalagraride grande compréhension comprhension dont dont classes de toutes les ciasses de la la population population ontontfait faitpreuve preuve à kur . leur gard. égard.IIlfaut faut lauer louer en particulier particulier le zèle des le zlc des employcurs, employeurs, qui ont assurnassumé unun notahle notable surerait surcroît de travaux administratifs administratifs enen même mxne temps que de nouvelles nouvelies charges charges financières, financkrcs, ainsi que le dvoucrnent dévouementavcc aveclequel lequel lele personnel personnel des des caisses caisses de de compensa- syndicales — jusqu'aux tion cantonales et syndicales préposésdes jusqu'aux prfposs desplus plus•pctites petites agences communales — s'est s'est employé emplovf pour pour lala mise miscenenoeuvre ruvr(- des mesures mesures législatives. kgislativcs.

*) Cf. Revue *) Revue 1950, pages 307 1950, pages 307 et 356.

402

Les Lcs effets effetspsychologiques psychologiues sont sans doute les plus importants de ceux qu'ont engendrés les qu'ont cngendrs les rgimes régimesdes desallocations allocationspour pourperte perte dede salairc salaire ct et de gain. gain. Les Les dispositions dispositionsprises prisesont ontdonné donn aux aux militaires militairesle lesentiment sentimentréconfor- rconfor- tant taut que quc la communaut communautén'cntcndait n'entendait pas pas acccptcr accepter sans sans plus leur sacrifice, mais qu'elle qu'clle se se souciait souciait au au contraire contraircdedeleur leursort sortetctdésirait dsirait assurer au moins un minimum minimum d'existence d'cxistence àä leurs leursproches. proches.Par Parlà, ces mesures l, ces mesures ont largement largcment contribué à accroître contrihu accroitrc la la volonté vo1ont dcde servir servir des des militaires, militaires, à sauvegarder sauvegardcr la paix sociale sociale et ct àä prvenir prévenirles lestensions tensions ct et lcs les conflits conflits qu'auraient qu'auraient facilement pu entraîner entrainer six sixannées annes de de gucrrc. guerre. De Du plus, plus, elles tiles ont ont renforcé rcnforc le le sens sens social du peuple suisse suisse etet le le sentiment sentiment de dela lacommunauté communaut qui qui lie lie toutes les classes ciasses et toutes toutes les les parties partiesdu dupays. pays.Il11 suffit dede suffit se se remémorer rcmmorcr lesles événements vnemcnts de

1918 et 1919

1919 pour

pour se sc rendre rcndrc compte comptc desdesremarquables remarquahlesprogrès qui ont progrs qui ont été rt accomplis dans ai'romplis dans Ic le domaine domnainedu du soutien soutien des des militaires. inilitaires. A c6t côtéde deleurs leurscffets effets psychologiques, psychologiques, qui ont ont notamment riotammentcontribué contribu au maintien inaintien dudu front front intérieur, intrricur, les les dispositions dispositionsprisesprisesont onteueudes desrépercus- rpercus- sions purement économiques dont on ne doit pas non plus sous-estimer l'im- portance. Elles Elles sont sont apparues apparues comme commcun uninstrument instrumentefficace cfficaced'égalisation d'galisation et it de dplacemcnt déplacementdes desrevenus. revenus.La La perte perte dede gain gain quc que desdes ccntaincs centaines de mil- mii- liers de militaires militaires auraient auraicntsubie subicen encascasdedemobilisation mobilisationgénérale, gnra1c, sans le secours seeours des allocations pour perte de salaire salairc et de gain, aurait infailliblement infaillihlement causé ause de grosses perturbations économiques. cconoiniques. Ces allocations ont permis de parer, tout au moins partiellement, partielleinent, au fléchissement fRchissement qui se serait à ä leur défautmanifest dfaut manifestédansdanslalademande. demande.Grace Grâce au au systme systèmedu decompensation compensation adopté,iilaa t( adopt, été possiblede possible dedrainer drainerdesdesparts parts de de revenus, revenus, petites petitesou oumêmes mmes infimes, infiines. mais mais innombrables, innomhrables. auprès auprs desdes personnes personnes qui qui pouvaient pouvaient continuer de vaquer àlt leurs dc vac1 lcurs occupations, occupations, pourpour les les distribuer distribucr aux militaires ct et lt à leurs proches prochcs sous forme d'allocations pour perte pertc de salaire salairc et de gain. Ainsi, les deux rgiines dcux régimes considrs considérés ontontefficaccment efficacementconcouru concouruau aumaintien maintien des &han-échan- économiques 1 ). ges £conomiqucs Les régimes rgimcs des desallocations allocationspourpourperte pertededesalairc salairect etde de gain gain ont cu eu des des effets cntiremcnt entièrementfavorahlcs favorables en en cc ce qui qui conccrnc concerne Ic le prob1me problème de de la la Popu- popu- lation. lation. Si la courbe courhe desdes mariages mariages aa suivi suiviune unctout toutautre autreévolution volution pendant secondeguerre la second(, guerremondiale mondiale que que pendant pendant la preInire, première,on onlele leur leur doit doit vil en grande partie. De Du 1914

1914 àlt1918,

1918,le lenombre nomhredes desmariages mariagesavaitavaitdiminué diminu de plus de 17 % et celui ceiui des naissances naissanees de plus dc de 16 % par rapport aux chif- fres cnregistrs enregistrés pour pour 1913-1914, 1913-1914, c'est-à-dire c'est-lt-dir(pour pourles lesannées anncsprécédant prcrdant im- médiatementleleconflit. indiatcinent conflit.Si Silcs les choses choses avaient avaient pris pris le rnme même tourtour durant la dernière guerre, derniire guerre, onon aurait aurait constatlt constaté à lt fin fin 1943, 1943, auau regard regard de de 1938-1939, 1938-1939, une diminution de 23 000 000 mariages mariages et et de de 37 37 000

000 naissances

naissances d'enfants d'(-nfantslégitimes igitimes en cii nombres nonibresronds. ronds.Au Aulieu heude decela, ccla,lalastatistique statistique a, a, auau contraire, contraire. révélé une rvi Une

')) Voir

1 Voir äà cc

ce sujct Max Holzer, sujet : Max Holzer,« <Die Diewirtschaftlichen wirtschaftlichen und und sozialen sozialen Grundlagen der Lohn- und und Verdienstersatzordnung Verdienstersatzordnung » ; cet cet article, article, non >' non traduit, traduit, a paru paru dans dans l'édi- 1'di- allemande de tion en langue allemande de ha la revue revue «< Les Les régimes regimes des allocations pour pour perte de salaire ct salairc et de gain »‚ », 1941, 1941, p. p. 39

39 ss., 73 ss., 99 ss.

403

augmentation augmcntation de dc 1616 000

000 mariages

mariagcs et et de dc4040000000enfants, enfants,ceccqui quireprésente, rcprsente, par rapport rapportàla largrcssion régressiondmographique démographiquecnrcgistre enregistréedcde1914 19141à1918, 1918, unun gain de dc 40 000 mariages ct et dc de 77 000 cnfants. enfants. Le bureau fédéral dc burcau fd&a1 de statistiquc. statistique, (jul qui a étudié &udi ce phénomènedans cc phnomne dans di- di- verses publications, puhlications, aa conclu conclu que que l'on l'on devait devait placer placerles lesrégimes rgirncs des alloca- tions pour pour perte perte de dc salaire salairc et ctde dcgain gainen entête des mesures dtrnographiqucs tte des démographiques directes direetes ou ou indirectes indirectes quiquiont ontcontribué, contrihu, äà travers travcrs des temps critiques, Aà prd- tcrnps critiqucs, pré- server le mouvement de dc la population de dc toute toutc atteinte profonde. Les allo-- attcintc profondc. cations ont ont eucu l'avantage 1'avantagcde dcsoustraire soustraircprécisément prcisrnent àä l'action l'action paralysante paralvsantc de dc la gnc gênep&uniairc pécuniairelalaPartie partielalaplus plusjeune jeunedcdelalapopulation, population,qui quijOuc joue un rôle r61eparticulièrement particulirerncntimportant importanten enmatière matirc de dc procréation 1). procration 1). A ce cc propos, mentionnons rncntionnons aussi que quc les caisses de dc compensation ont fourni sà la la statistique statistique uneune ampic ample documentation, documentation, qui qui cornprcnait comprenait à la foisg la fol des donnes données sursur l'effcctif l'effectif de dc notre notrc main-d'oeuvre main-d'uuvre et des indications précieu- indications prcicu calcul du rcvenu ses pour le caleul revenu dcde la population. 11convient Il convientde dcnoter noterenfin enfinque qucles lesrégimes rgimes des allocations pour perte de dc salaire etct de dc gain gainontontranimé ranim' lala volonté volont' du peuple peuple suisse suissed'atténuer d'attnucr les in- iné- galités galit6s sociales soeialcs et ct qu'ils ont facilité faci1it6ainsi ainsila laréalisation ra1isation de dc l'assurance-vieil- l'assurance-vicil- lesse et survivants. A voir l'audace 1'audacc avecavec laquelle laquellc on s'étaitattaqu on s'tait attaqué tà la la première dc prcmire de (es ces truvres oeuvres ct et le succs succèsrcncontr rencontrédans danssonson cxcution, exécution, on on enen vint à penser ä pcnscrque qucl'assurance-vieillesse l'assurance-vieillcsseetctsurvivants survivantspourrait pourrait être trcmenée rnenk iài bien hien parpar la lamême rnn1e voie.voic.On Onconçut conut en particulier l'cspoir en articulier l'espoir que (Tue les larges ressources financires i'essourccs financièresniises mises cnen lurnirc lumière parpar les les régimes rcgimcs des allocations pour perte dedc salaire salaircet ctdedcgain gainpermettraient perinettraient dedc résoudre rsoudrcleIcproblème prohlrncépineuxpineux du financcincnt financement dc de l'assurance-vicillesse. l'assurance-vieillesse. Ms Dès1940, 1940,l'idde l'idée prit prit corps eorps de dc transformer transformer les les régimes regimesdes desallocations allocationspour crtc pertedc desalaire salaire etet dc de gain gain en une assurance-vieillesse assuranec-vicillesse et ct survivants, survivants, une unefois foisle leservice serviceactif actifterminé. termin. Cette idéetrouva ide trouvason soncxprcssion expression dansdans les initiatives des des cantons cantonsde dcGenève, Genvc. Neu- châtel, Berne Bern(-et et Argovie, Argovic, ainsi airisique quc dans dans l'initiative l'initiativc populaire populairc du 25 juillet 1942, qui fut signée sign& par 179 910 910 cicetcurs. électeurs. Il 11n'yn'vaadonc doncpas paslieu heude dcs'étonner s'tonncr que le rapporteur rapportcur de dc lala commission eomrnission du du Conseil national pour Conscil national pour laIn loi sur l'assurance-vieillesse l'assuranee-vieillcsseet etsurvivants survivantsait aitdéclaré devantle dclar dcvant leConseil Conseil national national que les bes régimes rtgimcs des des allocations allocationspour pourpertc perte dc de salaire salaire ctet dc de gain ont ont servi, servi dcde modèle mcdlc à s tout tout lelesystème svstme des des cotisations cotisations dcde l'assurancc-vicillcsse l'assurance-vieillesse et et t1u'ils qu'ils ont considérablementfaci1it considrahlement facilitélalareprise reprisedcdein ladiseussion discussion sur sur cettc cette assurance. assurance. Le rapporteur rapporteur de dc la la commission eomrnissiondu duConseil Conseildes desEtats Etats a aexprimé cxprimla inmême mme opinion 22), ).

Voir «« La 1) \70ir La Vie conomique », 17e ann{e, Vieéconomique ‚ année, 1944, 1944, p. p. 200

200 ;: «« Statistiqüe

Statistiquc de dc la population et population et rgimes régimesdes des allocations allocations pour perte dc pour perle de salaire et de dc gain gain », revue Les revue «« Les ‚

régimes des regimes des allocations allocationspour pourp,-- rt(- pertedcdesalaire salaireetetdc gain »,1944, degain 1944,p.p.485 ‚ 485ss. ss.: Eugen Eugen schweizerische Familie Grossmann, « Die schweizerische Familie im im Lichte Lichteder Statistik », dans derStatistik dans la plaquette ‚

jubilaire dédiée9.à M. juhilaire ddiee M. Auguste Auguste Egger, « Der Schutz der Familie ». 2) Bulletin Bulletin sténographique, Conseil national, 1946, stnographique, Conseil 1946, p. p. 500 500ss. ss.:; Conseil Conseil des des Etate, Etat', 1946, p. 335.

404

Mais on s'est inspirépour s'est inspir pourl'assurance-vieillesse, l'assurance-vieillesse, non non seulement seulement du sys- tmc tèmeinstaur instaurépourpour icle financement financementdes desrégimes rgimesconsidérés, considrs, mais mais cncor encore dede Icur mode leur mode d'organisation d'organisationetetdes desexpériences cxpricnces faites faites parparleslesautorités autorits admi- nistrativeset nistratives etles lcsmilieux milieuxéconomiques &onomiques intéressés. intrcsss. On a galement également repris repris le systrne systèmede delala compensation compensation :; les cotisations cotisations et et les les rentes rcntcssontsontcompensées compcnscs les unes uncs avec avcc les les autres autrcsàätrois troiséchelons différents,de chclons diffrcnts, dem&memême qu'en c]u'cnmatière inatirc d'allocations pourpour perle perte de de salairc, salaire,ità savoir savoir :: chrz l'employeur,,. aupr's chezl'emplovL'ur auprès dude cornpensation et la caisse de compensation et enfin cnfin auprès auprs dudu fonds fonds de de compensation compensation du de l'assurancc. On l'assurance. On aa repris reoris aussi aussi l'idée l'idte de solidarité,quc de solidarit, queFon l'on aa d'ailleurs d'ailleurs pous- sc séeplus plusbin loinencore, encore,en enccesens sensquc quel'assurance-vieillessc l'assurance-vieillesse réaliserdalisv non non seule- s'ulc- ment la solidarit solidaritédeonomiquc, économique,mais maisencort' encore celle celle desdes gdn6rations, générations, celle des Sexeset sexes etcelles edles des des personnes personnesmariées mari&s avecavecles lescélibataires. Enfin, les clihataires. Enfin, Ies rentes ont été, comme (omrne les hs allocations albocations aux auxmilitaires, militaires,adaptées adaptes aux aux hesoins besoins incgaux inégaux des ayants droit. On peut donc cioneaffirmer affirinerà5bonhondroitdroitquequeleslesauteurs auturs des i5gimcs des régimes des allocations ablocationspour ptite perte de de salaire et de du gain gain ontontenenmême temps inme teinps posS des posé des jalons jalonsde delalaplus plusgrande grandeimportance importanecpour pourl'assurance-vieillesse. l'assuraite-vieilkss:.

La caisse en en taut plaignante ** tant que plaignante par M. par Al. Rud. Rud. Ryf, Berne RJ, Berne

Les dispositions p5na1es Lcs dispositions pénales concernant concernant bes les rc'gimes régimes des albocations allocations pour perte de salaire salaire etdt de de gain gain sont sont prévues articles 18 et suivants OES, ortvucs aux articics OES, puis' 34

34 ct

et suivants suivants ACFG. ACFG. Elles Elles demeurent demeurent en vigueur, sauf pour le sec- tcur des cotisations. Ces dispositions ont ct5 teur été repriscs reprises presquc presque litt5ralemcnt littéralement dans la LAVS LAVS (art.(art. 87

87 et

et suiv.) suiv.) dt et l'AFA l'AFA (art. 22 et suiv.). .

Selon ces Selon textes, la poursuite et lc ces textes, le jugement inconibent incombent aux cantons. LeS gérants Les g5rants des des caisses caisses de de compensation coinpensation sont tcnustenus du de ddnoneer dénoncer 5à l'autoritd l'autorité comp5tente compétente les les actes actes punissahles punissablesdontdontilsilsont ontconnaissance connaissance( art. (art.33 33I() IO(-t et

208 RAVS). Sousréserve

) Sous . r5servedes desdispositions dispositionsparticulières particulircs se' rapportant rapportant aux causcs dc causes de droit pénal 1)5nalfédéral fdddralattribuées attribu5espar parlalalégislation ISgislationfédérale f5drale aux auto-

** Note, Note dede la redaction : Les la rédaction Les ohservattons observations%de deM.M.Ryf, Ryf, qui qui park parle par par expriencec expérience, ne manquent xnanquentpas pasd'une d'unecertaine Ccrtaine pertirience pertinunec ; c'est pourquoi nous rest pourquoi nous lesles soumettons soumettOnS ii à nos Iceteurs. lecteurs. Cependant nous-ne nepouvons pouvons adopter adopter sans sans autres autresobjections ohjeetions lesles conclu- uonclu- sions de'1'auteur. \ notic avis, les - eonsidrations l'auteur. A notre considérationsuivanteS s'opposentäà la participa- suivantes'OppOSunt participa- tion de la caisse caisse àä un- un- procès pénalun procs pnal enrnatibrc matière dAVS d'AVS : 1.

1. Lorsque le le juge décide sur une

pénal duide juge pnal p‘rétentiondu une prtention la partie de la partie civile, civile, ilil agit, agit, par par délégationkgalu, dkgation légale,en entant tant quc juge civil. que juee Or,les ciril. Or, lesprétentions pttentions ressortissant ressortissant au droit Public ne public ne sauraient sauraient être etre portées portees devant cizil. En cc decant le juge civil. ce qui regarde regarde la procrdure procédure polir les causes pour ks causesdu de droit pénal ft'dra1 droit p(nal fédéral qui doivent trz êtrejugeS jugéesparparles lestribunaux tribunaux can- ran- l'article 248 tonaux, l'articic 248 dedc la laloi loifédérale f(drale sur la procédure sur lai proc6durepénale pna1e dispose dispose:: « Si Si la la pro- pro- cdure cédurepnalc pénaledu du•canton canton permetau permet aukslésé d'intervenirdans cl'zntcrvenir danslu le procbs procès pna1 pénal pour pour y dposcr des déposer desconclusions conclusionsciviles, civiles,lalamhrne même faculti facultélui luiappartient appartient dans les causes de droit droit pénal pna1 fédéral Mais une frdra1 ». Mais . une disposition disposition correspondante correspondaittefait faitdéfaut pour des prs- dfaut pour pré-

405

ritéscantonales rits cantonales(art. (art.258

258 etet suiv.

suiv. dc de la loi fdrra1(, fédérale dudu 15 15 juin juin 1934

1934 sur la

procédure pna1c) procdurc pénale) la procdurc procédure àt suivre suivrc devant dcvant les les tribunaux tribunaux cantonaux est rglc régléepar parles lesbis loisdcdeprocdure procédure pénalecantonales. ptna1e cantonales. CesCes bis loisindiquent indiquent quels sont sont les les moyens moyensde dcdroit droitcantonal cantonaletetpar parqui quilsilspeuvent pcuvent être trcinvoqués. invoqus. Toutefois, Toutcfois,de dcpar parleledroit droitfédéral, fdcral,leleprocureur procurcur général gn&alde dclalaConfédération Confdration cst est toujours toujourshahi1it habilité àt interjeter intcrjcter les besrecours recoursprévus prvus par le droit cantonal (art. (art. 266 266dedclalaloi loifédérale fdra1c sursur la la procédure pénale). procdure pna1e). L'accuséetet1'accusatcur l'accusateurpublic publicduducanton cantonpeuvent peuventse sepourvoir pourvoiren ennu11it nullité auprès auprs dc dela la Cour Cour dc de cassation cassation du du Tribunal Tribunalfédéral contreles fdral contrc les jugcments jugements pénauxcantonaux pnaux cantonaux de dernière instance dc dcrnire instance (art. (art. 270 270de dclalaloi loifédérale fd&alcpréci- prci- tée).Cc tc). Cemanne même droit appartient apparticnt également ga1esnent au au procureur procurcurgénéral gnra1 dc de Ja la Con- fédération.C'cst fdration. C'estpourquoi pourquoi les les jugements jugcmcnts pénaux pnaux cantonaux cantonaux doivent doivcntêtre communiquésimrndiatcrncnt coinmuniqus immédiatement et et gratuitement, gratuitement, en expedition expédition integrale, intégrale, au Ministèrepublic Ministrc publicdc de la la Confdration Confédération (OES21 (OES 21III III ; AFA AFA 24 24 II;; LAVS LAVS 90 II). 90 • La pratique pratiquc montrernontrc quequc les les caisses caisscs sont sont appelées appcics à s'occuper s'occuper en outreoutrc d'étatsdc d'tats defait fait qua1ifis qualifiés : fraudes fraudcs danslalasaisie, dans saisie,faux fauxdans dansleslestitres, titres, mena- mena- ces, ccs, etc., etc., et ct des des notions généralesdc notions gnra1cs detentative, tentative, dc de prescription, prescription, etc. On peut peut encore encoresesedemander dcmandcrsisiune unecaisse, caisse,après aprs avoir avoir régulièrement rtgu1ircment d~ nonc6 l'acte dénoncé 1'actc qui qui lui lui paraît parait punissable, punissablc, devrait dcvrait se constituer constitucr partie partic civile lorsque lorsqucleicprocès procs pénal pna1 estcstdécidé. dcid. NiNi la la doctrine, doctrine, ni ni la la jurisprudencc jurisprudence ne donnent dc nous donncnt de prcisions précisionsäàcc ce sujet, sujet, äà l'exception 1'exccption du guide pourpour 1'appli- l'appli- cation cation des des régimes rgimes PS/PG, dition édition 1945, 1945, rdig rédigé par par l'OFIAMTqui 1'OFIAMT quiobserve observe : Lorsque le « Lorsque ic paiement paiemcntde dccontributions contributionsarriérées arrires ou ou la restitution d'allo- cations perues perçuesindiment, indûment,donne donneheulieufsà une une action pna1c, pénale, les les caisses caisses ne doi- réclamerle vent pas rc1amer lepaicmcnt paiementdc deccs cescontributions contributionsou ouha la restitution dc de ccs ces allocations albocationsen enseseportant portantpartie partiecivile civiledans dansleleprocès procs pénal, mais en pnaI, mais en agissant conformémentfsà la conformment procédureprfvue ha proedure prévuedansdans1'ordonnance l'ordonnance n° 41. »

tentions dc tcntions de droit public. A contrario, il sied donc dc de conclure qu'une caisse AVS ne saurait saurait faire faire valoir valoirsa saprétention, découlanttoujours prtention, dcoulant toujoursdu dudroit droit public, public, en en se por- tant partie civile.

2. Aux termes dc de 1'artielc

l'article 128, 1let' a1ina, alinéa, RAVS, RAVS, lesles caisscs caisses dc de compcnsation compensation doi- vent faire faire valoir valoirtoutes toutesleurs leursprétentions prtcntions au aumoyen mayende dcdécisions écrites.Si dcisions crites. une pr- Si une pré- est conteste, tention est contestée,laladcision décisionapparticnt appartientItuxàuxcommissions commissions cantonales cantonales de de recours recours ou au au Tribunal fédéraldes Tribunal fdral desassurances, assurances, selon selon larticle l'article 84, 21 alinéa,LAVS. 2e alina, LAVS.Le Le droit droit AVS ne ne prévoit pas d'autrcs prvoit pas d'autres tribunaux tribunaux compétents eomptcnts äàcct ceteffct. effet. Il Il ressort ressort donc donc dc de l'ordonnance l'ordonnancc des dispositions hgales légales (art. (art. 128, 128, 21 2eah., al., RAVS, RAVS, en en corrélation avec corrlation avec l'art. 84 l'art. LAVS et l'art.

84 LAVS Part. 200 RAVS) quc que la voie de recours

recours précitée prhite'e exclut d'autres instances.

3. La pression

pression qu'exerce, qu'excrcc,sursurlelecondamné, eondamn, le le Sursis sursis àä l'excution l'exécution dc de la la peine, peine, ne dpend dépend paspas dc de l'adhésion ladhtsion de dc la caisse caisseAVS AVSau auprocès proespénal. pnal. La rparation réparation du du dommage dommagc tant étantune unedes des conditions conditions dudu sursis, le juge pna1 pénal doit doit d'office d'office fixer fixer un undélai dlai au condamn' condamné Pour verser àa la pour verser lacaisse caisse les les cotisations cotisations déduites de'duites de de salaires, salaires, payer payer les arriéréesou cotisations arriirees ourestituer restituerles lesprestations prestationstouche'es indûment. Pour cela, point touchées indiirnent. poins n'est besoin constitue Partie bcsoin que la caisse se constituc partie civile.

406

Il II est donc clair, aux termes (st done tcrmcs de cette ccttc citation, que les caisses ne peuvent pcuvent faire valoir faire valoir leurs icursprétentions prtcntions en se portant portant partie partiecivile civilcdansdansleicprocès procs pénal. pna1. Elies doivent Elles doivent suivre suivrelalavoie voictracée traee par le ic droit droit administratif. administratif.Par Parconséquent, eonsquent, dans l'AVS, 1'AVS, ilil conviendrait conviendrait d'appliquer d'appliquer les les articles articics 47 47 LAVS, 78/79 RAVS, RAVS, 39/40 RAVSRAVS pour pourobtenir obtenirlelepaiement paiemcntde decotisations cotisations arriérées arrires ou ou le rem- boursement hoursement de rentes rentcs payées payrcs indûment. indCmcnt. A l'époque,1'OFIAMT A l'poque, l'OFIAMT est cst sans doute parti doute partidedel'idée i'ide qu'il n'appartcnait pas aux tribunaux ordinaires de ciu'il n'appartenait connaître connaitredes desrégimes rgimcs PS/PGPS/PGetctque qucceccdomaine domaine devait devait êtretrcréservé rserv auxaux seules scuies caisses caissesde decompensation eompensationetetautorités autorits de derecours reeoursspécialement spcialcment pr- pré- vues VUeSàa cet cet effet. (,ff(-t.Nous Nousne nesaurions saurionsnous nousrallier raUher à cette cettc opinion. opinion. Car Car lala récla- r&ia- mation de mation decontributions contrihutionsarriéréesarrirks ou de de prestations prestationsservies scrvicsà tort, qui relève tort, qui rc1vc droit administratif, du droit administratif,doit doitêtre tre nettem( nettementntséparéesrpare de dela laprocédure procdurc pénale pna1e devant dcvant les ics tribunaux tribunaux ordinaires. ordinaires. La La caisse caissetraitera traitcraun uncascashabituel hahituelde derécla- rkla- mation — c'cst--dirc mation c'est-à-dire un un cascas où oi elle eile ne nediscerne disccrneaucun aucun élément imcntpénal pnai — en se fondant sur sur les les prescriptions prcscriptions susmentionnées. susmcntionncs. De De lala sorte sorte eile elle permct- permet- tra àä l'intrcss l'intéresséde des'adrcsscr, s'adresser, le iccas caséchéant, chant, à 1'autorit l'autorité de de rccours recours (com- mission mission d'arbitrage, d'arbitrage,commission commissionfédérale Rdralc de surveillance survcillanccpour pourles lesrégimes rgimes PS/PG, PS/PG, commission commissionde durecours rccoursetetTribunal Tribunalfédéralfdral des des assuranccs assurances pour l'AVS et l'AFA) 1'AFA) en en vue vue d'obtenir d'obtcnir la la faveur favcur quequc constitue la remise rernisc de l'obligation i'obhgation de de payer paver ou ou rembourser rcmhourserles lessommes sommesréclamées. rtelamcs. Au Au eontrairc, contraire, s'il existe cxiste un un état tat dede fait fait dhctueux délictueuxreconnureconnupar parun untribunal, tribunal, ii il n'est n'est plus question qucstion de remise remisc puisqu'elle puisqu'clic nécessite n&essitc la honne bonne foi et la situation difficile. difficilc. Lc coupable Le coupahlc ne ne pourra pourrapas pasêtre trc dede honne bonne foi. Ms Dès iors lors il il n'y n'y aa plus de dangcr que danger quc deux deuxautorités arrivent à une autorits arrivcnt . uncdécision opposée, si dkision oppose, si la la caisse caisse se constitue eonstituc partie partiecivile civileetetengage engagesimultanément simu1tanmentlalaprocédure procdurc de deréclama- rklama- ordinaire.D'ailleurs, tion ordinaire. D'ailleurs, enen pratiquc, pratique, ununtel tel procdsera procédé seraenengénéral gnraI su- parce quc, perflu, parcc que, du point pohnt de de vue vue administratif, administratif, il est cst beaucoup hcaucoup plus simple caisse de pour la caisse de sese porter porter partie partie civile civilcet etde dene nefaire fairejouer joucrlalaprocédure procdure ordinaire ordinaire de réclamation — longue de rclamation - longucetetcompliquée compliquc vu vu les lespossibilités possibilits de recours — qu'en rccours - qu'en cas d'acquittement d'acquittcment au au pénal. pnal. DeDe plus, plus, 1'cxprience l'expérience montre montre clu'cnadoptant qu'en adoptantlalaméthode mthodc ordinaire, ordinaire,on onarrive arrivesouvent souvcnt à des actes artes de d- dé- faut dede biens. hicns. Tandis Tandisqu'en qu'cnparticipant participantà älalaprocédure procdurepénale, pnalc, la la caisse récupère rcupre lala plupartdu plupart dutcmps tempsses ses fonds. fonds. En effet, lorsciue l'intress cffct,lorsque l'intéressé cst est condamnéavcc avecsursis, sursis,eileellepourra pourrademander demander au au jugc juge de de lui lui imooser imposer l'obli- gation de gation de réparer rparcr lc dommage, pendant le dommage, pendantleicdélai dlai d'prcuvc. d'épreuve.C'est C'est dirc dire quc que dans toutes toutes les lescauses causcspénales pna1es(cotisations (cotisationsde desalariés salaris déduites dduitcs du du salaire salaire mais non vcrses verséesäàlalacaisse, caisse,etc.). etc.),lala caisse caisse aura aura avantagc avantage äà se constitucr constituer civile. partie civilc. Pour la sauvegardc sauvegarde des fonds fonds de de i'AVS, l'AVS, ilil nous nous parait paraît que cette pro- ciuc cutte céduredoit edure doitkre êtrerecommande recommandéeaux auxcaisses. caisses.Bien Bienplus, plus,nous nouspensons pensons qu'cllcs qu'elles ont l'obligation l'ohligation de de l'adopter. l'adopter. Par Par conséquent, consqucnt, les les instructions instructions de l'OFIAMT ne devraient dcvraient pas pasêtre appliquéespar tre apphqucs paranalogie analogiepour pour l'AVS l'AVS et l'AFA. l'AFA. PourPour les prestations prcstationstouchées touchcs às tort tort dans dans leslesrégimes rgimes PS/PG, PS/PG, nous nous estimons estimons que ces ccs directives direetivcs sontsontsurannées. suranncs.

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La constitution consthution du domicile Nous apprenons apprcnons par la « Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Gemeinde-Verwaltung Gemeinde-Verwaltung »» 1950, 1950, n n° 16, 16, que que lala Chambrc Chambre de de droit public du Tribunal fédéral f5d5ra1aarendu,rendu.lelu5 5avril avril1950, 1950,unsunarrêtarrt traitant traitant de de la la question du domicile, domicile, arrtarrêtqui quipcut peutint5resser intéresser les les organes organes dc de l'AVS. Aux termes de la loi zurichoisc zurichoise du 14 mars 1948, sur l'aide à 5 la vieillesse vieillcsse et aux survivants, les communes servent des prestations aux personnes n5- né- cessiteuses de plus ccssiteuses plus dude 65

65 ans,

ans, qui qui ont ont lcur leurdomnicile domicile civilcivil dans dans la la commune et ont habité hahit6 au moins 15 ans (10 ans pour les citoyens eitovcns zurichois) le canton eanton durant les 25 dernires dernièresann5cs années(paragraphes (paragraphes 13, 13, 14 et 27). Au cours des deux dcux ans précédant pr5c5dant immédiatement imm5diaternent l'octroil'octroi dede l'aide, le lc domicile ne doit pas avoir été5t6 constitué constituSailleurs ailleursquequcdans danslelecanton (anton(parag. (parag.14, 14,2e 2' al.). La recourante, recourantc, née n5e en 1883, est originaire de Genvc. Genève.Eil(- Elle s'ctab1it s'établit en

1903 à5 Zurich

Zurich et et yy habita habita sans sans interruption, interruption,faisant faisantménage rnnage commun avec son frère. En son frrc. 5t5 1946, En été 1946,desdesdifficultés difficult5s financières financiSres obligèrent obligrcnt frère frrcet et soeur sur à5 quitter quittcr leur logement. Vu la pénurie p5nurie d'appartements, d'appartemcnts, le frère fr5rc ne parvint pas à5 en trouver un un plus plus petit petit et et meilleur meilleur marché. recourante mit- march« Aussi la recourantc elle eIle son mobilier mnohilieren engarde-meubles garde-meuhleset etsese rendit-elle rendit-elle en en août a05t 1946 dans uri un home homc à 5 Lucerne, où 05 elle eIle aida au ménage. m5riagc. Le Le 2727 avril avril 1948, 1948, la direction de la police Police de la ville de dc Zurich lui remit un certificatccrtifieat d'origine « en vue d'un séjour s5jour à5 Lucerne, Lucerne,limité Iimit 5à six mois », attendu qu'elle »‚ qu'elle avait avaitété&5invitée invite par les autorités autorit5s locales à 5 déposer d5poser ses ses papiers papiers à5 Lucerne. Lueeriu. La police zuri- choise ajouta au moyen moven d'un timbretirnbrc humide humide :««N. N.13. B. le porteur de ce cc cer- tificat conserve eonserve son domicile civil 5 à Zurich et y demeure imposable, iroposable, con- formément5àlalajurisprudenee formment jurisprudencedu duTribunal fédéral sur ale Tribunalf5d5ra1 domicile et les le domicile obligationsfiscales ohligations fiscales».».La Larecourante recourantepava payasa satax(- taxe personnelle de 5 francs 1948, pour 1948, comme cousine jusqu'alors, jusqu'alors, 5 à Zurich.On Zurich. Onne neluiluidcmanda .demandapas pas d'autrcs d'autres impôts. Aprèsc1ue imp5ts. Aprs que lala direction direction de de police police de de 1ala ville dude Zurich lui eut re- ru- nouvelé exceptionnellement nouvel5 exeeptionnellemnent son son certificat certificat d'origine, valahle valable juscju'S jusqu'à fin octobre octobre et et destiné destin 5à lui permettre séjour temporaire à 13ermnettre son s6jour 5 Lucerne, pour une nouvelle ncuve.11eetetdernière période du dcrnire Wriodu de six mois. mois, la la recourante recourante regagna regagna Zurich en janvier 1949, oü où son frère fr5re avait enfin trouvé trouv5 un appartement conve- nable. Dans l'intervalle, 1)ans 1'intervallc, soitsoit le lc 14 14 juin juin 1948, 1948, la recourante recourantc s'était s'Stait adressée adress5e à5 l'office bienfaisance du l'offiee de hienfaisance de la ville de Zurieh, Zurich, en vue vue d'ohtenir d'obtenir l'aidc l'aide 5à In la vieillesse. vieillcsse. Elle avait en effet accompli accompli sa 65e ann5e. sa 65' année. CutCet office rejeta sa demande, attendu deniande, attendu clu'('ll( qu'elle n'avait pas son doniieile domicile civilcivil 5à Zurich. Zurich. LaLa rccju5- requé- recourut aupr5s rante recourut auprès de de la la commission commnissioncommunalecomrnunale puis puls cantonale, cantonale, qui rejet5rent le rejetèrent le recours. recours. •La Lacommission commissioncantonale cantonale donna, donna, en en substance, les motifs suivants : Le Lc domicile, au sens de l'article l'articic 23, 1' le' alinSa, alinéa, CCS pr5suppose présuppose non seulement seulernent l'intention I'intention de de s'établir mais encore s'tablir mais encore in la r5sidence résidence effective effeetive en un

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lieu déterminé. La heu d&crmin. La recourante rccourantc n'a n'a pas résidéisà Zurich àä i'poquc pas rsidt l'époque qui qui nous nous intéresse. interesse. Par consquent, conséquent,eile ellene nesaurait sauraitse sefonder fondersur l'art. 23, 1er sur1'art. l er alinéa, a1ina. CCS, pour prtendre prétendrequ'elle qu'elleavait avaitsonson domicile domicile äà Zurich. Zurich. OnOn pourrait pourrait uni- quement quementse sedemander demandcr si,si, d'après d'aprsl'article 24, l'article 24, l et' alina, CCS,

1 alinéa, CCS, elleeile n'a pas

conservéson sondomicile domicile i.àZurich. Zurich. IiIl sied dede répondre rpondrc par par la ngativc négative ('ar car la recourante rccourantc s'est s'est créé cr& un un nouveau nouveau domicile domicilepar parson sonséjour d'août1946 sjour d'aoit 1946 ài janvier 1949 dans un home de Lucernc. janvicr Lucerne. Ccrtcs, Certes, eile elle n'avait pas i'intcntion l'intention de s'tabiir s'établiräàLucerne Lucernejusqu'ä jusqu'àla lafin findede ses ses jours, jours, maismais hien bien l'intention l'intention d'y demeurer dcmcurcr jusqu'au jusqu'aumoment momentoù oi •elle eile aurait trouvéun unappartement appartement äà Zurich. Zurich. Si le ic séjour sfjour àä Lucerne Lucernene nedevait devaitpeut-être pcut-tre pas pas — selon scionles lcsprévisions prrvisions initia- les les — sese prolonger deux ans et et demi demi et,et, par par conséquent, consquent, s'il s'il n'a n'a pas pas corres- pondu aux vauxvoeuxde delalarccourantc, recourante,ililimporte importe cependant cependant de de scse fondcr fonder sur la situation situation de defait. fait.IlIi•est ainsi ainsi certain ccrtainqu'à l'époque oi qu' l'tpoquc où la recourante dc- de- l'aide äà la manda i'aide la vicilhcsse, vieillesse, eile elle n'avait n'avaitpaspasson sondomicihc domicilecivilcivil äà Zurich, au paragraphe 13 sens du Paragraph(, 13 de de ha la loi sur l'aide äà la vieillesse vieihlessc et et aux survivants. Le Lc Tribunal fédéralaarcjet Tribunal fdrah rejeté unun recours rec dedroit ours dc droitpublic, public, notamment notamment pour les motifs suivants : juger s'i Pour juger si la la recourante avait son rccourantc avait son domicile domicilecivilcivil ià Lucerne Lucerne ou ou à Zurich, Zurich, auau moment moment de desa sarequête tendant à obtenir requte tendant i'aide à lahavieillesse, ohtcnirl'aide ä vicillesse, ä

le Tribunal fédéral Tribunal fdrai doit doit sese placeruniquement placer uniquementsous sousi'anghc l'anglededel'articic l'article44 d(- de la Constitution fdrrale, fédérale,puisc1u'ii puisqu'il s'agit s'agit de l'interprtation l'interprétationdu du droit droit canto- canto- nal, avoir savoirdu duparagraphe paragraphe13 13 de de la la loi loi zurichoise zurichoise sur sur i'aidc l'aide aà la viciilcssc vieillesse et aux survivants. survivants. IlIine nepourrait pourraitdèsds lors annuler annuler la décision attaqu6c la dcision attaquée que si le Ic fait d'admettre d'admcttre que larecourante quc la recourantc était6tait dornicilifc domiciliée à 21Lucerne Lucerne était rtait manifestement intolérable,arhitrairc manifcstcmcnt intoirable, arbitraireou ouviohait violait le le princioc principe de la bonnc bonne foi vu l'attestation i'attestation de la police de la vilicville de Zurich ; en d'autrcs termes, en d'autres ternies, ii il pourrait y avoir ne pourrait que s'ii annulation qu(, avoir annulation s'il yy avait avait violation violation dede l'artichc l'article 4 dedc la Constitution. a) Si Silalacommission commissionde derecours recoursaarn(connu méconnu iiiicque la recourante rccourante n'avait déposéqu'un dcpos qu'unccrtificat certificatd'origine d'origine àiiLucerne, Lucernc. alors alors qu'elle qu'clheavait avait laissé laissf son acte d'origine äà Zurich, acte Zurich, ilil n'y n'y aa pas pas lieu heu de du lui iui en cn faire grief, gricf, car le Tribu- nal fédéral ffdb'al a lui-mme lui-même toujoui's toujours adnis admis quc que (es ces manifestations manifcstationsextérieures, cxtrieurcs, qui dépendent beaucoup q-° dpendcnt beaucoup de delalavolonté volont des intéressés,n'ont des intresss, n'ontpas pas um, une impor- tance dcisivc tancc décisive(voir (voir notaininent notammentRO RO 6969 1I 13/14). l'espèceilil sicd 13/14) En l'cspcc sied du de relever reievcr que quc la la recourante, domiciliéed(-puls rccourantc, dorniciiie depuis des d&'cnnics décennies äà Zurich, a con- sidéré sidr sonsjour son séjourä à Lucerne Luccrnc commepassager. commc passager. Eile Elle dsirait désiraitrcntrcr rentrer icle plus plus rapidementpossihic rapidcmcnt possible ià Zurich. MaisMais lorsqu'elle lorsqu'elleaaprésenté prscntL sa sarequête, elle rcqutc, eile séjournait dcpuis sjournait depuis prsprèsdededeux deux ansans à Lucerne Luccrnc et ne pouvait prvoir prévoirc1uand quand elle pourrait rcgagncr regagner Zurich. Zurich. Dans Dans cette cette situation, situation, s'il s'il n'est n'est pas pas tout tout à fait exclu que la rccourantc recourante alt ait nu pu croirc croire qu'elle qu'cihe conservait conscrvait son domicile domicilc civil à Zurich, Zurich, d'autre d'autre part, part, l'opinion i'opinion contraire, contraire, émise fmisc dans dans lahadécision attaquée, dcision attaqu&'. n'est certaincmcnt n'cst certainement pas pas insoutenable. insoutcnable. L'intention L'intcntion de de s'établir, s'tahhir, auau scns sens dude l'article h'article23, h' alinéa, 23,l er ahina, CCS, peut pcut fort bien êtreadrnise hien trc admise lorsque lorsque icle scjour séjour dure unun certain ccrtain temps tcmpsau aumême endroit, comme mnic cndroit, comme Ast c'esthele cas cas ici ici et et quc que sa

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fin dpcnd dépendde decirconstances circonstances encore indéterminées(cf. encorc indtcrminks (cf.RO RO69 691I 12

12 et

et 79). 79). De mme mêmeon onpcut peutsoutenir soutenirvalabl(, valablement mcnt que quc le le centre ccntrcd'intérêts dela d'intrts de la recou- recou- rantc était rante passéisà Lucernc. &ait pass Lucerne.

b) Reste ä à examincr examiner si i'onl'on peut Deut refuser refuser dede reconnaître reconnaitre un domicile zurichois ftà la rccourantc, zurichois recourante, en dpitdépitdedel'attestation l'attestation formelle formelle de de la la dircction direction de police poiicc de du Zurich Zurich que l'intéresséecOnscrvait quc l'intresse conservaitson son domicile domicile civil civil dans dans cettc cette ville (observation (obscrvation quiqui figure figure sursur le le certificat certificatd'origine d'origincdélivré dciivr le 27 avril

1948 et nouvelle attcstation

attestation remisc remise ic le 22

22 scptembr(,

septembre 1949). 1949). Les circonstances Lcs circonstances dans danslcsc1uelles lesquelles un ccrtificat certificat d'originc d'origine aa été dclivr délivré à la la recourante, rccourantc,leic27 27avril aviil1948, 1948,enen vuevue d'un d'un séjour sjourà iLucerne, Luccrne,limité iimit àt six mois, ne sontsont pas éclaircies.IiIlne pas claircics. ne ressort ressort en en particulier particulier pas pas du dossicr dossier comment cornmcntla larecourante rccourantea amotivé motivson sonséjour sjour au moment momentoù oi elle eile aareçu son rcu son certificat. Ce certificat. Cc point point souffre souffrccependant cependantd'être négligé.La d'trc nglig(. Ladirection direction dede police police de la ville de Zurich cst dc est sans deute doute d'avis d'avis qucque Icle domicile d'unc d'une personnc personne constitué à Zurich est constitu Zurich tant tantque qucl'acte l'actcd'origine d'originc y y estest déposé. dpos.Elle Eileétablit tahlitdèsds lors les lcs certificats d'origine sans autrc ccrtificats d'originc autre examcn examen des des circonstances, circonstances, en les mu- remarque — au moycn nissant de la rcmarque - moyen d'und'un timbrc timbre humide humide — quc - que ic le portcur porteur conserve son domicile domicile àä Zurich Zurich et et qu'il qu'il yydemeure denicureimposable, imposahlc,conformément conformment à la la jurisprudence jurisprudcnccdu duTribunal Tribunal fédéral. fdrai. Or,0h cette ccttc conception eonceptionest esterronée. crrone. Selon Scion la la jurisprudence jurisprudencedu duTribunal Tribunal fédéral, fdra1,ce ccn'est n'cstpas pasleic dépôt des pa- dpt des picrs qui piers qui constitue l'élémentdterminant constituc i'lmcnt déterminantleledomicile domicilemais maishicn bien de de tout tout autres autrcs facteurs. factcurs. C'est pourquoi la direction de pohce police de Zurich serait hicn bien inspirée inspircicen en s'abstenant s'abstenant d'utiliser d'utiliser ce timbre humid(, cc timhre humide, proprc propre à induire les induire lcs intéressésen int&csss enerreur. erreur. Autant Autant qu'unc qu'une allusion allusion au au domicile domicileet etaux auximpôts impts apparaît désirable,ililyyaurait apparait dsirablc, auraitheu lieudederecommander recommander la la formule formule contrairc, contraire, c'cst-s-dire que c'est-à-dire quc ces ccs deux dcux questions qucstions ne ne sont sont nullement nuilcmentpréjugées par l'&a- prcjuges par l'éta- blissement hlisscmcnt du certificat. direction de, police La dircction police de de Zurich Zurich ayant ayant muni ledit lcdit certificat du tiinhre timbre humide, en se fondant sur une fausse conception juridiquc, juridique, et sans exarni- exami- les circonstances plus avant, ii ner ies il ne saurait trc êtrequestion questionc1ueque ccttc cette sur- charge constitue constitue une unc décision d&ision obligatoire ohligatoirc pour pour d'autres d'autresautorités munici- autorits rnuniei- appelées äà jugcr pales aDpcles juger du du domicile domicile de la recourante. recourantc. C'est ainsi ainsi que qul les organes chargésde organcs chargs del'aide l'aideiàlalavieillessc vieillessen'ont n'ontpaspas agi agi contrairemcnt contrairement aux règlesde rglcs dela labonnc bonne foi foi lorsqu'ils ont ont considéré eonsid& quc que la requérante requiirantcn'était n'tait pas domiciliée domiciliiieàäZurich. Zurich.Une Uncviolation violationde deces eesrègles rgics n'entrerait n'cntreraitsérieuse- sricuse- ment mcnt en compte compte que quc si si la la ville villc de de Zurich Zurichavait avaitimposé impos la la recourantc recourante en eroyant qu'en croyant qu'endépit doit de de sonsonséjour sjour à Lucerne,eile Lucernc, ellerestalt restait domicilic domiciliéeet et impo- impo- sable sabic àä Zurich, Zurich, car car ililserait seraitchoquant ehoquantque queleslcsautorités autorits d'une d'une même com- rnmc corn- mune munc tranchent différemmentla tranchent diffrcmmcnt laquestion question du du domicile, domicile, selon selon qu'il s'agit de prétention pr&cntion du ducitoyen citoycnàäl'égardl'gard de la commune eommunc ou ou de de la laréciproque. rciproquc. La ville de Zurich Zurich n'a n'a cependant ccpcndantperçu de la recourante peru de rccourante — personne - personne sans sans revenu, nini fortune fortune — que - quc la taxe personnelle de 5 francs, alors quc que l'au- toritéfiscale fiscalen'avait n'avait pas pas eonnaissance connaissance de son sjour séjouräàLucernc Lucerne et et n'avait n'avait

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dc raison pas de raison d'examiner d'cxaniinerla laquestion questiondu dudomicile, doinicile,précisément prcismcnt vu vu1'igno- l'igno- rance dedc l'état l'&at dedc fait fait et, et, en en outre, outre, vu vu la modicité dc la modicit de 1'imp6t. l'impôt. Dansces Dans cescirconstances, circonstances, enen et et dépit dpit du du fait fait que quc la la recourante recourante aa payé payi

5 francs dedc taxe personnelle

personnellc à ä Zurich, pour 1947 et 1948, on ne saurait reprocher reprochcr aux organes organcs de dc l'aide à lalavieillesse ä vicillcssed'avoir d'avoiragi agicontre contreles lesrègles rg1cs de dc la bonne bonne foi, foi, lorsqu'ils lorsqu'ils ontontrefusé de ieeonnaitrc refus dc reconnaître aà lala rcqu&ante requérante un domicile domicilc à ä Zurich. En rg1c règle gnra1c généraledonc, donc,iiilest estcontraire contraireau auprineipe principe dcde la la honnc bonne foi, dedc trancher tranchcr diversement diverscment la la question qucstiondu dudomicile domicileselon scionqu'il qu'ils'agit s'agitde dcpréten- prten- tions du citoyen citoycn contre la commune eommunc ou au contraire de dc la commune contre le Ic citoyen. citoycn.

Problèmes sou1evs Prob1mes soulevéspar parl'application l'applicationde de1'AVS l'AVS

Cotisations perçues Cotisations perucs sur Jerevenu sur le revenudes desmédecins ndecins d'höpitaux d'hôpitaux Revue 1948, Dans la Revue 1948, page page246/7, 246/7,nousnousavons avonsénuméré inumrr les les cas cas les lcs plus fr&1ucntsoù fréquents oi l'on 1'onhésite hsitc s à assujcttir lcs inidccins assujettir les médecins et et v1t&inaircs vétérinaires comme salaris salariésou ou(Olilifle persOnneSexerçant comme personnes exergantune uneactivité aetivitlucrative lucrativeindépendante. indpendante. sous lettre Ainsi, sous lettrc a, a,nous noustaxions taxionsdedcsalaire salairedéterminant dterminant le le revenu rcvenudesdesméde- rnde- eins dont nous cins nous définissions dginissions comme il ii suit suit la la situation situation::««Les Lesmédecins mdccins et vétérinaires qui sont manifestement de v&irinaircs dc condition dépendante, dipcndante, comme les médecinsetetassistants rndccins assistantsd'h6pitaux, d'hôpitaux, les les praticiens praticiens qui qui sont sont principalement principalement au service d'une d'une administration administrationpublique publiqueou oud'une d'uncentreprise entrepriseprivée privc ». Cette Ccttc phrase aa provoqu provoquédes desmalcntendus. malentendus. En En cffet, effet, certains certains ont cru que sculs les seuls médecinsdont lcs mdccins dontl'occupation l'occupation prineipale principale cstest dc de pratiquer pratiquer dans un hôpital appartiennent à la h6pita1 apparticnnent ä la catgoric catégorie desdes salaris. salariés.TelTeln'est n'estpas pas du du tout tout le Les praticiens qui cas. Lcs qui travaillcnt travaillent acccssoirernent accessoirement dans dans unun h6pita1 hôpital appar- ticnncnt au tiennent au contraire, contrairc,eux euxaussi, aussi,enencette cettequalité qualit au au groupe groupedes dessalariés, salaris, lorsqu'ils sont sont manifestement manifcstcmcnt liés par un lis par un contrat contrat dcde travail.

Indemnitésvers&s Indeinnits verséesäàdes desmusiciens musicienspour pourJala transmission de concerts publics Ja radio par la radio suisse d'une part : Entre d'unc la «Allgemeine Allgemeine Musikgesellschaf Musikgesellschaftt»» à Bâle, B1e, ä

Bernische Musikgesellschaft la « Bernische Musikgesellschaft »» fs à Berne, Bernischer Orchesterverein » ä le « Bernischer à Berne, la « Allgemeine Allgemeine Musikgesellschaft Musikgesellschaft »» àä Lucerne, Lucernc, le « Konzertverein » dc de la ville vilic de dc Saint-Gall, le Collège ColLegcdedcmusique musiqucde dcWinterthour, Winterthour,

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Tonhallegesellschaft » de Zurich, la « Tonhallegeselischaft Ic « Basler le Basler Gesangverein Gesangverein»»àäBâle,Blc, Câcilienverein »» dc le « Cäcilicnvercin de la la ville villedc deBei-ne. Berne, le Chœurmixte lc Chur mixtedc de Zurich Zurich, et d'autre part :

l'Association suisse des musiciens,

signéeune fut signe uneconvention conventioncn endate datedudu1414juillct juillet 1950.

1950. Les

Les organisateurs organisateurs dc de concerts publics, parties ä à la convention, s'engagcnt s'engagent äà verser une indemnité à tout musicicn musicien qui participc participe àila transmission de dc concerts conccrts publics puhlics ä à la radio suissc. Cette suisse. Cettc indemnité indeinnitii est, cst, sous sous certaines eertainesconditions, conditions.également 6galcmentaccordée accordc lorsque lorsquc l'exécution l'exiicution est conservéepar cst conscrve pardes desmoycns moyenstechnic1ucs techniques et ct retransmise ultérieurement. u1tri€urcincnt.L'indemnité L'indcmnit s'lves'élèveselon selonlalalongueur longueur de l'exécution dc dc l'excution de

7 fr.

fr. 50 àä 15 francs pour pour chaque chaquc musicien, musicien, en en cas casdedcrépétition rpf'tition au quart dc de ces montants. Il découledc Ii dcoulc del'articic l'articleprcmier premierdc delalaconvention, convention,et etdc de1'opi- l'opi- nion des des parties parties au aucontrat, contrat,que qucchaque chaqucmusicien musicien peut prétendre peut lui-même rtcndre 1ui-rnrnc une indemnit. indemnité.La Laconvcntion conventionaacffct e ' janvier au 1l er effetau janvicr1950. 1950.Simultanément Sirnultanment fut conclue eonclue entre cntrc les lcs organisateurs organisateursd'exécutions d'excutions musicales musicales et ct la la Société suisse Socitii suissc de dc radiodiffusion radiodiffusion un unaccord aecordsur surles lcsprestations prestationsque quccette société cettc doit accor- socit doit der aux organisateurs de concerts pour la transmission d'cx6eutions dc ecncerts d'exécutions puhli- publi- ques. Les Lcs deux conventions sont reproduites dans le « Bulletin musical suisse suissc » du 22 août ao(it 1950, 1950,cahier eahiern° n°8,8,Rédaction Talacker 35, Zurich 1. Rdaetion Talacker Cette Cctte indemnité indcmnitii doit doit être &rc considérée salaire comme faisant partie du salaire considiire comrnc déterminant les ditcrnlinant Les caisses les cotisations. Les de compensation doivent eaisscs dc doivent vcillei' veiller que quc les lcs cotisations soient soicnt versées versiies sur sur ces ces indemnités. jndcmnitts.

Retenue Retenuc de dc salaire en vue d'obtenir la pr&entation présentation du certificat d'assurance

I. Une lJne entreprise entreprise dedc construction construetion fit une retcnin retenuedcdesalaire salaireimà ceux ccux dedc ses scs ouvriers ouvriers qui qui ne ne présentèrent pasleurs prsentiaent ias leurscertificats certificats d'assuranee-vieillessc. d'assurance-vieillesse, dans un Mai délaifixe, fixé,en endcpit dépitdc derappels. rappels.Cc Cedimp8t dépôt forcé restitué qu'au forer ne fut restitu6 moment nionient de dc la ieinise remise dudit certifieat. certificat. Or, il jjourrait pourrait arriver qu'un ouvrier quittât

1 uitt5t le chantier

chantier avant avant d'avoir d'avoirrccouvre recouvréson sondciuimt. dépôt. Celui-ci Celui-ei resterait, resterait, bien hien entendu, auprs auprèsdcdel'cntrcprise, l'entreprise, inscrit inscrit en en faveur faveur dc de l'ouvrier.

2. Un

Un ouvrier ouvrierconsidéra considiirace ccprocédé proed6 (ommecommeinadniissihle. inadmissible.11 Il dtiposa déposa plainte retenue iliicitc plaintc pour retenuc illicite dc de salaire. salaire. Le tribunal tribunal de conclut cju'il dc police conelut qu'il n'y IVYavait avaitpas pasd'acte d'actcpunissable, punissahle, parce parcc que l'entreprise tcnait que l'entrcprisc tenait en tout temps ternps àimdisposition dispositiondes desouvriers ouvricrsintéressés, int&csss, les lcs sommes retenues, et mme sommcs ainsi rctcnues, même s'ils s'ils avaient déjà avaient dimjimquitté le Ic c1uitt1 chantier pour chantier pour s'embaucher s'cmbaucherailleurs. aillcurs.Le Lctribunal trihunal ren- dit une ordonnance dc de non-licu non-lieu ct et mit mit lcs les frais frais dc de procdurc procédureim à la charge du plaignant, plaignant, pour pour intervention interventionim à la la légère limgrc et et malveillante. malveillante.

412

3. Il

Ii n'appartenait pas au tribunal de police de dc se sc prononcer prononccr sur l'admissibilité dc 1'adrnisszbilit de ces retenues retenues dc de salaire, salaire, du point de dc vue vuc de dc l'AVS. CetteCcttc autoritéjudiciairc judiciairene nernanqua manquaccpcndant cependantpaspasdc depi'cndrc prendre1'avis l'avis dc de 1'Officc l'Office fédéraldes fdra1 desassurances assurancessocialcs. sociales.CcJui-ci Celui-cis'cxprima s'exprimacornme comme ii il suit suit : « Selon l'article 49 LAVS, Scion i'articic LAVS, l'cmployeur l'employeur doitdoit coilahorcr collaborer à l'application 1'applicatio11 de dc l'assurance-vieillesse 1'assurancc-vieillcsse et ct survivants. survivants. Il IIdoit doitnotamment notammcntrégler rg1cr ses comptes comptcs avec laJa caisse caissede dccompensation compensationcompétente, comptentc, pour pour laJatotalité des salaires. totalit des Pour cecc faire, faire. il a besoin hesoin du certificat certificat d'assurance d'assurancc de dcses sessalariés. Toutefois saJaiis. Toutcfois la Ja LAVS LAVS ne ne contient conticnt aucune disposition qui trancherait Ja la question dc de un cinploycur savoir si un employeurcst estautoris autorisé à rctcnir retenir une part dc de salaire jusqu'au moment où of le Je salarié présenterait son salaric prscntcrait son ccrtificat certificat d'assurancc. d'assurance. Cet état de jait ftat dc fait doit ftn êtrejugc jugé i.à la Ja lumière Jumirc du droit droit civil civil et etnon nond'après d'aprs le ic droit droit AVS. AVS. »»

4. Le plaignant fit rccoursrecours aupr?s

auprès dc de Ja la Cour cantonaic cantonale comDtcnte. compétente.11 Il exposa en particuJicr particulier qu'il n'attrihuait n'attribuait pas Das à5 sasa lettre, adressée 5à J'autori lettrc. adrcssie l'autoritét d'instruction, la d'instruction. Ja portée plainte pnaJe port(c d'une plaiatc pénalefornieJic. formelle.11 Il avait simplciiicnt simplement voulu vouJu savoir savoirsi sile Jeprocédé procidi de dc l'entreprise l'entrcpriscde dcconstruction constiuctionétait admissible. tait admissihie. La Cour Courconsidéra eonsidra qu'enqu'cn déposant dposant plaintepJaintcauprès auprs de l'autorité d'ins- dc l'autoiit d'ins- truction, l'intéressévisait tructlon, J'intircss visaithicn bienunc uneproccdurc procédurepriaJe,pénale,sinon sinonililaurait aurait€15 dû s'adresser 5à l'adniinistration s'adrcsscr l'administration dc de J'AVS. l'AVS. Au Au dcrncurant, demeurant, ilil reprocliiiit reprochait 5à J'cn- l'en- treprise ou à5 sesses •employés cmploy5s d'avoir (ommis commis un un abus dc de confiance. confiancc. Comme Comiiii ii il d'une infraction s'agit d'unc infractionpunicpunied'office, d'office,J'ouvcrturc l'ouverturedc del'aetion l'actionp6iia1t pénale it et sa sa clôture c18turc par par jugement jugeirient en cn non-lieu non-lieu étaient 5taient inévitables. inivitab1is. Quant au fond, Ja la Cour constata qu'il qu'iJ ne pouvait potwUt pas pas yV iivoil avoir a(acte t(' pu- pU- nissable du nissahh du mouiint momentquc que J'aigcnt l'argent rctenu retenu itait était 5à disomition disposition desdes salariC'. salariés. Par conséquent, eile cOfls&lucflt, elle confirma confirma J'ordonnance l'ordonnance dc de nun-heu, non-lieu, ienduc rendue parpar J'autoritS l'autorité de première dc rcmire instance.En instance. En outrc, outre,JalaCour Cour adniit admit que que Ja la pJaintc plainte avait 5t été déposée d5pos5c à 5 la Ja légère. J5grc. En En cffct, effet, Jele plaignant plaignant aurait aurait dci dû tout d'abord iiiieux mieux éclaircirla klaircir lasituation. situation. D'autrc D'autrepart. part,J'autoritS l'autorité dedc seconde sccondc instance instance admit adinit que quc l'intéressé l'intSrcssS avait avait voulu vouJu agir dans J'intcrct l'intérêt gcncraJ général des ouvricrs ouvriers du du bcitimcnt bâtiment et non uniquement pour causer causer des des ennuis cnnuis à5 l'entreprise. J'entrcprise.Considérée Considrce sons sous cet angle, Jala plaintc plainte n'ctait n'était pas pas maJveihlantc. malveillante. Aussi la ha Cour Cour décida decida d'admet- d'admct- tre tee partiellement particJJcmcnt le Jerecours, rccours,en en ce cc sens scns que que seule seule laJa moitié moitic des des frais dedc pro- cédure fut mise cfdurc misc à 5 la Jacharge chargedu duplaignant piaignant(arrêt(arrt dedc lalaCour suprme Cour suprême cantondc du canton deGlaris, Glaris,enen la cause St., du 28 mars 1950. Ja cause 1950).

413

Petites informations

Fondsde Le Fonds decompensation compensationdede l'assurance-vieillesse 1'assurance-vieillesse et et survivants survivants Les placements Lcs effectués au placcments effcctus au cours cours du du troisime troisièmetrituestre trimestrede de1950 le Fonds par le

1950 par Fonds

du compensation de conspsnsation de l'assurance-vieillesse i'assurance-vicillcsse et survivants ont attcintatteint un montant total de 51,5 millions de francs, francs, dont dont 25,3 25,3 millions millions constituent constituentdes desprêts et 26,2 prts et 26,2 millions des achats de titres. Au 30 septembre scptembre 1950, renscmble des placements du Fonds a l'ensemble des atteint la somme somme dede 1071,4 1071,1 millions millions et et les les disponibilités millions de francs. Les 106,6 millions disponibilits 106,6 placements placerncnts se rpartisscnt répartissenteommc commeililsuitsuit : (279,1 (279,1(260,3 (260,3 à fin juin 1950) millions ä

auprèsde auprs dela la Confdration Confédération suisse,210,5 suisse, 240,5(232,4) (232,4)millions millions auprs auprèsde decantons, cantons, 132,7 132,7 (120,1) millions auprès du millions auprs de communes, communes, 258,6 (258,6) (258,6) millions des ccntralcs auprs des millions auprès centrales des lettres icttrcs de de gage, gagc, 129,4 129,4 (118,4) (118,1) millions millionsauprès auprs dede banqucs banques cantonalcs, cantonales, 8,0 (8,0) millions auprs auprèsdedecollcctivits collectivitésetetinstitutions institutionsde dedroit droitPublic publicetet enfin 23,1 (22,0) enfin 22,1 (22,0) millions auprs auprèsd'cntreprises d'entreprises semi-puhliqucs. semi-publiques. Les Lcs placements opérésau placcmcnts oprs aucours coursde deccce troisime troisièmetrimcstrc trimestreont ontunun rendement rendement moyen de moycn de 2,74 2,74 %. %. Le Lc rendement rendemcnt moyen de l'ensemble placcmcnts du Fonds se i'cnscmblc des placements monte äà 3,11 3,11 %‚ %, contre 3,13 % eofltrc 3,13 % äà la la fin fin du premicr premier semestre scxiicstrc de 1950.

Commissiondu Commission duConseil Conseildes desEtats Etats pour pour la la modification modification de la de la LAVS LAVS La commission eOmmissiondu duConseil Conscildes Etats des Etatspour pour la la préparation prparationd'une duneloi loifédérale con- fdra1c con- cernant ecrnant la la modification inodifieationde delalaloi fédéralesur loi fdrale surl'assurance-viciilcssc l'assurance-vieillesse ct et survivants, survivants, a tenu s(ancc séance le le 30

30 octobrc

octobre 1950 sous la pr6sidcncc présidence du consciilcr conseiller aux Etats M. Altwegg, aux c6ts côtésdedeMM. MM. Saxcr, Saxer, directeur, clircetcur,Binswanger BinswangcretctKaiser,Kaiser, 1Officc derkl'Office fdrai des fédéral assurances socialcs. assuranccs sociales. Eile Elle aaapprouv approuvé à 1' l'unanimité unanirnit le Ic projet projet avec avec les modifications apportées apport6cs par leIr Conseil national.

Motion Gysler Motion Gyslerconcernant concernantlalarduction réduction desdes cotisations cotisations AVSAVS personnes de des personnes decondition conditionindpendante indépendante Le 29 septembre septembre1950, 1950,M. M.P.P.Gysler, Gysler,conseiller dvciopp sa national,a adéveloppé conseilernational, sa motion motion scntrie le présentée le 8 dkcmbre décembre1949 1949(Revue (Revue 1950, 1950, p. p. 19). 19). Par Par 53

53 voix contre 44, le Conseil

voix contre national national aa accepté la motion accept la motion concernant concernant la la réduction rduction dede 4 äà 3 % de de la la cotisation cotisation des personnes personncs de condition indépendante(point condition indpendante (point a)a) de de la motion). Le la motion). point c) Le point c) aa été accepté comme acc(-pt comme postulat postulatpar parleicConseil Conscilfédéral. Le point b) fdral. Le b) sera réalisédu sera ra1is du fait fait de de la prochaine modification de la loi AVS. La motion motion doit doitencore cncoreêtre examinéepar trc cxamine parleleConseil Conseil des des Etats. Etats.

Aide supp1mentairc Aide supplémentaire ài la vieillesse et la vicillesse et aux auxsurvivants survivants octobrc1950, Le 55 octobre 1950, Chambres lesles Chambres fédérales fdralesont accepté ont aceept l' « arrêté 1' « arrtfédéral proro- fdral proro- geant et modifiant celui cclui concernant l'aide supplémentaire ii l'aidc supplfmcntaire à la vieillesse vicillesse et aux sur- vivants vivants (emploi (emploides desfonds fondsattribués attrihus à l'assurance-vieillesse l'assurancc-vicillesse et survivants)». et survivants) >. Aprèsque Aprs queleleConscil Conseil national national aa pris pris la dcision décisiond'allouer d'allouersept sept millions millions dede francs anndic aux cantons — contrairement par année (ontrairernentaux auxpropositions propositionsdu duConseil Conseil fédéral et äà la fdral et majoritéde majorit dela lacommission commission dudu Conseil Conseil national, ainsi qu'à dricision du Conseil des qu's la décision

414

Etats — le - le Conseil Conseil des des Etats Etats s'est prononcésga1ement s'est prononc également en favcur faveur des subsides (six mii- mil- lions par annéeaux par anne auxcantons). cantons). La La dcision décisiondu duConseil Conseildes desEtats, Etats,quc que Ic le Conseil Conseil natio- nal nal aa de demême approuvée, aa été soumise au referendum mme approuve, referendum dont dont le ic délai échoit le 3 jan- d1ai £choit vier 1951.

Convention sur les assurances sociales sociales entre entre la Suisse Suisse et et 1'Allemagne l'Allemagne Le 24 octobre octobre 1950

1950 aa été signée à

W signse 3.Bonn, Bonn,au auMinistère Minist6rcfédéral fidrai du du travail, travail, une convention germano-suisse sur les assurancesassurances sociales, sociales, ainsi ainsi qu'un quun protocole annexe. Les dltgations délégationsdes desdeux deuxpays, pays,quiqui avaient avaient ngoci négociéenen avril avril 1. àBcrne Berneeteten enoetohre octobre3. à Bonn taient étaientplaces placéesoussouslalaconduite, conduite,d'une d'unepart, part,dedeM.M.Arnold Arnold Saxer, Saxer, dirccteur directeur de 1'Officc fédéral l'Office des assurances fidra1 des assurances sociales, sociales, d'autre d'autre part, de M. Josef Eckert, directeur dirccteur ministériel rninistric1 au Ministrc Ministère du du travail travail de la République fédérale allemande. Rpub1ique f/dra1c allemande. La convention s'étend aux assurances-accidents s'itcnd aux assurances-accidents des deux pays, ainsi qu'aux rentes alicmandes assurances de rcntcs allemandes des des ouvricrs, ouvriers, emp1oys employésetetrnincurs mineursetet3.à 1'assurance- l'assurance- vieillesse vieillessc et eSsurvivants survivantssuisse. suisse.DesDesaccords accordscomplémentaires compl&nentairessont sontenvisagés envisagis pour pour l'assu- lasso- rance-maladie rancc-malaclicet etl'assurance-chômage 1'assurancc-chmage des frontaliers. La convcntion convention place lcs les ressor- tissants allemands aliemands et suisses sur pied d'cgaiitd'égalitéquant quant3.à Icurs leurs droits et leurs devoirs découlant des dicoulant des assurances assurances socialcs sociales..Ainsi Ainsi toute toute rcstriction •restrictionmise mise3.. à l'octroi de presta- tions sera scra levée. Elle contient des dispositions 1cvc. Eile réglant l'rtendue dispositions «glant l'étendue desdes prcstations prestations incom- hant aux bant auxassurances assurancessociales socialcs dede chacun chacun desdes deux deuxpays, lorsque pays, l'intéressé lorsque a a i'intrcss assuré ététassur dans l'un et l'autre l'autrc Etat. Etat. En En outre, outrc, des des règles prévues gui rg1cs sont privues qui permcttront permettront de rendrcrendre aussi aiséque quepossihle possiblelelevcrscment versementdes desprcstations prestations aux aux ressortissants ressortissants des des dcux deux pays. Le protocole annexé3.à la convention contient protocolc anncx conticnt entre autres des dispositions dispositions délimi- dilimi- tant taut les lcs obligations ohligations des des assurances assurances sociales sociales dans dans le icterritoire tcrritoirededela laRépublique Rpub1ique fédérale fd4ra1e par rapport rapport aux aux assurances assurances sociales socialesde del'ancien l'ancienReich. Reich.IlIlprévoit outre une proc- prvoit en outrc procé- dure durc pour le ic paiement aprèscoup paicmcnt aprs coupdes desrcntcs rentes rcst6cs restées enen suspcns suspens dcpuis depuis 1945. Cet accord accord de réciprocitédcvra de rciprociti devraencorc encore rcievoir recevoirl'approbation l'approbation des des Paricments. Parlements. Les Lcs deux dcux gouvernements gouvcrncmcnts fixeront d'entented'entcntc la date date de de son entréeen son cntrc envigucur, vigueur,3. à un terme tcrme aussi rapproché possible. rapprochs que possihlc.

Revision du règlement rg1erncnt d'exécution d'exkution de la LAVS La sous-commission de la commission commission d'cxperts d'experts pour pour la la revision revisiondu dur3.glement règlement d'exécutionde dcxcution delalaLAVS, LAVS,sur surlalanomination nominationde laquelleililaa été fait rapport dans delaqucile la dernirc dernièreSession session d'6ti, d'été, aa termin terminésessestravaux travauxvers verslalami-scptcmbre. mi-septembre. La La sous-commis- sous-commis- sion I1 (cotisations) (Cotisations)aatenu tenuséance s6ancelesles11/12 11/12octobre, octobrc,2/3 octobre ct

23 octohre et Ic

le 15 novcmbre, novembre, la sous-commissjon sous-commission II (rcntes) (rentes) lele 16/18 16/18 octobrc octobre et et 14/15 14/15novcmhrc. novembre.La LaCommissiofl commission plénièrese pknire se runira réunirales les 2 7 / 27/28 8 novembre novembre 1)oII rncttrc au point les propositions dc pour mettre de la sous-commission. sous-comlnission. Les propositions de la commission d'experts d'cxperts seront soumises soumiscs encore 3.la à lacommission consrnissionfédérale fidraIe de l'AVS, 1'AVS,laquelle laquelicseseréunira vraisemblablement vers le runira vraiseniblahleincnt diccrnhre. milieu de décembre.

Nouveau rgirne régimedes desallocations allocationspour pour perte perte de salaire salaire et de gain La commission cornmissionfédérale d'experts f3.dira1c chargée d'experts eharged'étudier d'tudier un un nouveau nouveaurégime allo- rgimc des alle cations pour perte de salaire et et de de gain gain aa sigr siégéles les66etet77novembrc novembre1950 19503.à Bcrnc, Berne, sous la la présidence de M. A. Saxer, prsidcnce de Saxer, directeur directeurde del'Office lOfficefédéral desassurances fdraI des assurances so- ciales. Se Sc fondant sur sur un un rapport rapport détaillé élaborépar d6tailk Mabor par une une sous-cornmission, sous-commission, eile elle a

415

achevé l'étude achevd 1'5.tudededetoutes toutesles lesquestions questions examinées. examin5.es.Le exposantle rapportexposant Lerapport rsu1tat de lerésultat d5.lib5.rationsde délibérations delalacommission commissiond'experts d'expertsseraserasoumis soumis pour pour avis avis aux aux cantons, aux associations économiques 5.conomiques dirigeantes, dirigeantes, aux aux associations associations militaires et à ä d'autres milieux intéressés. int5.ress5.s. Le projet Lc projet de de loi loi élaboré 5.labor5.d'après d'apr5.sleicrapport rapportde delalacommission commission d'experts d'experts et ct les avis cantons ct des cantons et des des associations associationsconsuitsies pourra 5.tre consultées pourra Chambres f5.dra1cs sournis aux Chambrcs être soumis fédérales milieu de au milieu de l'année 1'ann5.e1951

1951 environ,

environ, ce cc qui permcttra permettra que que les les d5.bats débats paricisientaires parlementaires soient dos soicnt closavant avant1'abrogation, l'abrogation,pr5.vuc prévue pour pour lala fin finde de1952, 1952,desdesarr5.t5.s arrêtés pris pris en vertu pouvoirs cxtraordinaires des pouvoirs extraordinairesdu duConseil Conseilf5.d5.ral fédéral auau nornbre desquelsse nombre desqucls trouvel'arr5.t5. setrouve l'arrêté relatif aux allocations pour perte de salaire ct et de gain.

Généralisation des Gn&a1isation des allocations allocations familiales familiales dans dans le le canton canton du Valais La loi valaisanne du du 20 20 mai mai 1919

1949 sur sur les

les allocations allocationsfamilialcs, familiales,adopt5.c adoptée par

14 759 voix contre 4703 4.703lors

lorsdu duvote votcpopulaire populaircdu du44juin jahn1950, 1950,est entrc en vigueur estentrée le 1le r octobre 1950.

1950. Lcs

Les allocations allocations scront serontpay5.es payées par les caisses professionnelles et interprofessionnelles reconnues dès intcrprofesshonnclles d5.s le le 1ler avril 1951 au plus A l'encontre des tard. .Al'cncontrc plus tard loiscantonalcs autres bis cantonalesenenlalaiiiati5.rc, matière,lalaloh loi valaisannc valaisannepr5.voit prévoit la création er5.ation d'une d'unc caisse caissc cantonale sculcrncnt eantonalc seulement elans dans le cas cas ohoù ilil yy aurait employeursnenepOuvant descmplovrurs auraitdes êtreaffili5.s pouvant5.trc affiliés

3. une

à unecaisse caisse privée priv6e reconnue. rcconnue. Les reconnaissance des demandcs de rcconnaissanee Les demandes caissespriv5.cs des caisses privées doivent5.trc doivvnt être adrcss5.es adressées au Service Service cantonal cantonaldes desallocations allocations familiales 5. 10m112a/es charg5. à Sion chargé de l'excution l'exécutionde delalaloi. loi.Sebon Selon lcle cornnsuniqu6 communiqué à5. l'intention lintention desdes organisations profes- sionnelles employeurs quc sionnclles et des employcurs que ccce service service aa fait fait paraitre paraître le le 2.8 28 octobre oetobre 1950, les professionnelles doivent organisations professionnelles doivent décider, d5.eider, d'ici d'iei le le 11er er décembre d5.ecrnbrc1950, 1950, si si elles dies veulent cr5.er vcuient créer elles-mêmes cllcs-m5.mes uneunc caisse caisse ou ou si elles désirent d5.sirentque quc leurs membres s'affilient leurs membres 3.une à uneautre autrc caisse caisse privée. priv5.e.AAl'expiration l'expirationde dececcdélai, d(lai, le Ic service service cantonal affiliera eantonal affilicra d'office à d'offiec 5. une une caisse caisse les les employeurs eniployeurs pour lesquelslesquels l'affiliation l'affiliation3. à une caisse privée priv5.e n'est nest pas prévue pr5.vucparparune une organisation organisation professionnelle. professionncllc.

Modification apporte apportée äà la la liste liste des des caisses caisses de de compensation compensation Caisse Caissc de, compensation eompcnsation 13

13 (Basel

(Basel-Land) Tél. T5.1.(061) (061)8822 2221

21 et

et 88 22 22 22.

416

JURISPRUDENCE

Assurance-vieillesse et survivants Personnes assurées A. Personnes assures Quiconquea a été cxempt Quiconquc exemptéde de l'AVs l'AVS pour pour causc causedededouble double charge charge trop lourde, trop lourdc, ne peut peut pas pasrintgrcr 1'assurancc réintégrer tanttant l'assurance que les que les motifs motifs d'exemption d'exeniption subsistent. subsistcnt. Chiunqueèe stato Chiunque statoesonerato I'5' aaszzotieo dall'AVS esonerato da/jA dzun motivo di andoppio doppzo onere che onez e non dIe si si non poteza da poteva da lui lui equamente equazziente esigere, non esigere, nonpuà riaderire ßu& all'assicurazione riaderire fintanto al/assicurazione che che fintanto susvzstanoi imotivi sussistano motieiper perl'esenzione. 1'esenzione.

Par dcision décisiondudu27 27octobrc octobre1948 1948dcdelalacaissc caisse dede compensation, compensation, G. G. V., V., employh employé de l'Office des Nations Unies Unics (ONU) (ONU) à5 Genève, Gcnhvc, fut fut exempté exziiipt( de l'AVS suisse de l'AVS suisse pour pour causc de cause dc double charge trop lourde attendu qu'il qu'zl paie paic une une prime przincégale galc 5à 7 % dede traitcrncnt à son traitement 5 la la Caisse Caisse des pensions de lONU.l'ONU. Le Le 2124 janvicr 1950, V. janvier 1930, rcquit la V. requit caissc de compensation caisse eompcnsation de le réintégrer dans le rcbntgrcr dans l'AVS l'AVS suisse suisse pour le motif qucque la double trop lourde charge trop lourdc avait avait cess cessédcxistcr d'exister5àlalasuite suitedz- de lamzlioration l'amélioration du de sa situation financire. financière.LaLacaissc caisse de de compcnsatzon compensation et ct le ic Tribunal fédéraldes Tribunal fdra1 desassurances assurances ont ont zejetr rejeté la requête. rcqute. Exbraztdes Extrait desconsidérants dudu considdra,sts TFA : TFA 11ressort Il ressortdes desnotes notes marginales marginales de de la la loi loi (art. 1let' : Assurance Assuranec obligatoire obligatoirc; art.art. 22 : Assurance facultative) que l'articic l'article prenzizr premier énonce fnonce les cas d'assurance d'assurancc obligatoire l'artzcle22décrit tandis que l'article dhcritceuxccuxd'assurance dassurance volontaire. volornairc. D'autre Dautrc part, l'alinéa l'alinfa pre- mier de larticic l'article prernicr premier hnunzre énumère les les personnes personnes obligatoireinent obligatoirement assur6es, assurées, tandis lalinha 2 du que l'alinéa du même inhmcarticle articledésigne dsignc celles edles qui sont ncessaircment nécessairement exclucs exclues de l'assurance. Selon rassurance. Seloncescesdispositions, dispositions,celui celui(101 est assurz qui cst assuré z cl'officc d'office ne ne peut pcut pas pas se se libérer lihfrer et celui qui nest n'est pas pas assurh assuré ne ne peut peut pas pas s'affilier s'affilier volontaircnzent. volontairement. L'alinfa L'alinéa 2 du de l'article larticic 111ler LAVS LAVSet etl'article l'article 33 RAVS RAVS laissent cependantcependant jouerjouerla lavolonté indivi- volont indivi- duelle, dans unc une ccrtainc certaine incsure. mesure. En En effet, (-ff(-t,tandis tandisquequclala loi loi précise prfcisc que les personnes personnzs affilizes à5 une qui sont affiliées um-institution institutionofficielle offieicllcétrangère ftrangre ne sont pas assurées assurfes « si l'assujettissement (5 l'assujcttissemcnt (à la laJ) selite loi) présente loi) constituait constituait pour pour elles elles un un cumul cumul de de charges charges trop lourdes lourdes »‚ », lartiele l'article 3 3 RAVS statue que qui la lacaisse caissede decompensation colnpcnsation «« exempte excmpte » s persozsnessur ces personnes sur prsentation présentationdune d'unerequete. requête.En Enclzsutrcs termes : alors d'autrestcrmes alors (IUC que la1s loi cxclut d'emblée exclut dcrnhhic (esces personncs personnes de l'assurance, 1'assurance,le lerèglement prévoit Izur rglcnzcnt prfvoit leur affiliation affiliatian ellzs ne forment pas une demande d'exemption. si elles d'excnzption. Cette libertéindividuell(- Cztte lihert individuelle adinise admise par le pur Ic rglcnicnt règleMentse selirnite, limite, ilil est est vrai, vrai, 5à la facultf faculté de sortir volontairement volontaircmznt de de l'assu- lassu- rance. ElleEile n'accorde n'accordc pas pas à5 l'intéressé l'intdress lc le pouvoir pouvoir de de s'affilier s'affilier de son propre chef après zzprs avoir ftz été exempté. cxemptzi. TantTant queque les les conditions conditions de de l'article larticic 1- alinéa, lettrc le', 2e alinzia, lettre h, b, LAVS sont rfunies, réunies, ccux ceux qui qui ont ont dcnzandh demandé et obtenu l'exemption ne peuvent se voir réadmis 5à l'assurancc. rzdnizs l'assurance. G. G. V. V. ayant ayant 5 à l'époque l'zpoque rt exenzptfde été exempté del'assurance l'assurancz unique- unique- ment pour ment pour le le motif motif qu'il devait dcvait vcrszr verser 5à la Caissc Caisse des des pensions pensions de de 1ONU l'ONU un(-une prime égale fgale 5 à7% % dede son sontraitement, traitezncnt,cetterettesituation situationne nes'étant s'tant pas modifiée jusqu'aujour- modifihc jusqu' aujour-

dhui, d'hui, lzs les conclusions conclusions du du rccourant recourant ne ne pcuvent peuvent pas pas htre être admises. (Trihunal fédéral (Tribunal fzdziraldes desassurances, assurances,en znla cause G. V., du 4 septembre lacausc septcmbrc 1950, 1-1121/50.) H 12150.)

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II. Revenu d'une d'uneactivité salariée activit sa1arite

La part partde debénéfice Wnfice du du commanditaire commanditaire travaillant travaillantdans dansl'entreprise dede I'entrcprise la la société ocit est un revenu rcvenu provenant provenantd'uned'uneactivité activittlucrative lucrativesalariée. salarie.Article Article5, 2"alinéa, 5, 2e alina, LAVS. La quota Parte parte di di utili utili uersata versataall'accomandante all'accomandanteche chelacora lavora nell'impresa nell'impresa della della società coslit societh costituisce uisce reddito proveniente da un'attieita reddito prozeniente un'attivitalucrative lucrativedipendente dipendente. Articolo .Ar 5, ticolo 3, capoverso 2, 2i, LAVS. LAVS.

Il Ii y a lieu heu de résoudre iileprob1me de rsoudrc problèmejuridiqucjuridiquede desavoir savoir si si la la part part de 1jncficcs bénéfices du commanditaire cornrnanditairctravaillant travaillantdans dansl'entreprise l'entrcprisede de lainsociété représente le socit rcprsscnte le revcnu revenu d'une activitélucrativelucrativeet, et,dans dans1'affirmativc, l'affirmative, de de quel quel gcnre genre de revcnu revenu il s'agit. Dans l'arrêt l'arrSt Peyen Pcycn du 3 mars 1950 (ATFA 1950, 1950, p. p. 44

44 *)) la la Cour

Courplénière pini5rc a poséquc pos que1'int('rt l'intérêtde dein lacommanditc commandite vcrs verséau aucommanditaire commanditairene ne constituc constitue pas pas le revenu rcvenu d'uncd'une activité 2ictivit6lucrative, lucrative,mais maisle lerendement rendcmcntd'un dun capital. La question fut laisséeouvcrtc 1aissc ouvertede desavoir savoircommcnt commentjupes jugerlorsque lorsque1c le commanditaire cornnianditairc qui collabore activement aCtivementtouche touchcnon nonseulement seu1crnent l'intérêt l'intrt dede in la commanditc commandite mais mais participc participe en outrc outre au bnfice bénéficenct netdedelalasocit. société.Ii yIlay a iicu lieu dcde se se prononceraujourd'hui prononccr aujourd'huisur surcette cette qucs- ques- tion. En En cffct, effet, la taxation relative In taxation relative 5à.1ala IVO Ive priodc périodede de1'IDN l'IDN indiquc indique quc que G. a touché touchi une une part partde debénéfice s'élevant 5à 1750 francs hnficc s'1evant francs enen plus plusd'un intérêt de dun intiirt de 500

500 francs

sur laha commandite. comnianditc. Un Un commanditaire cosuinanditairen'exerce flcxcrCcpas pasuneumactivité lucrative indé- activit 1ucrati ind- pendante pcndantc par le seul scul fait qu'il prend prcnd une part active activc à5 lalagestion gcstiondes des affaires. affaircs. La loi mi ne lui mi donne donne ni ni le le droit droit nini l'obligation 1'obligationde degérer girerleslesaffaires affairesde delalasociété sociit ou de la représenter rcpr{scnter (art. (art. 600

600 et et 603

603CO).CO) La. Laresponsabilité responsahilit du du commanditaire commanditaire est est limitée iimit(e au montant de la in commandite (art. 594 et ct 608 CO). CO).Le Lccommanditaire romnianditaircn'est pré- nest pr- cisémentqu'un cisnient qu'unhailirur bailleurde defonds fondsdansdanslalasociSt« société.LesLessomrncs sommesqu qu'il touche en cctte ' il touche cette qualité représentent (luSiit rendement d'un ieprtiienteist le rendernent capital qui n'est d'un capital n'rst pas comme til tel soumis soumis à 5 cotisations. cotisations.L'article L'articic10 10LAVS LAVS estestréservé. rserv. La soci(te société peutpeut daihicurs d'ailleurs prendre prendreun uncoinnsanditairc commanditaire 5à son san service en qualité qualitr dede fondé de fonU de pouvoirs, pouvoirs, de de mandataire mandataire cornmcrcial commercial ou pour tout autre autrc emploi. cmploi. Le Lc com- coln- manditaire cst usanditairr est alors alors un unsaiari6 salarié 5à l'instar d'un actionnaire actionnairc qui entre cntrc au service d'unc d'une sociétéanonvrnc. soei('t anonyme.Les Lesprestations prestationsqu'ilqu'iltouche touchede deIn la soci5t5 société dans sa position actuelle, actuclie, celle d'un salarié (salaires, gratificatiuns, dun saiari gratifications, parts parts de de 06n(fie(-s, bénéfices, etc.), sollt sont un salaire, salaire, c'est-à-diré c'cst-h-dirc une unc rémunération rmnunration pOui pour un un travail travail fourni fourni dans dansune uncsituation situationdépendante dpendante (art.55 LAVS). LAVS). E. G.G. aa t6été au au service service de du laInSociété Sociit un en commandite uoinmanditc E. E. etctCie, Cic,en enqualité quaiit d'em- deni- ployédu decommcruc commerce pous pour inla période periodc allant allant de de novembre novenihre 1937 1937au audébut d'avril 1919. dhut d'avril 1949. -- Il II ressort ressortde duce ccqui précèdequc qui prcdc quenontaonscuiesncnt seulementIcletraiten,cnt traitement mais mais aussi aussi inla part de bénéfices bnficcs touchée touchc (en (en moyenne1750 nsoyennc 1750francs francspar par an an en en 1945/46) 1945/46) ont lecaractère ont le caractrc d'un salsirc. dun salaire. Ccpendant, Cependant, aucune aucune cotisation-AVS uotisation-AVSne nepeutpeiltêtre perçue sur trc perue sur un un salairc salaire touchéavant touuh avant1entr6c l'entrée en en vigucur vigueur de de in la LAVS. LAVS. L'cntrcprise L'entreprise est, en revanche, tenuc tenue au règlement r5giunicnt des des comptes comptcs et et au au versement verscmcnt des des cotisations cotisations pourpour lesles sommes soniuics qu'elle quelle a payéesdepuis pagus depuis janvicr janvier 1948 à5 son sonemployé cnipioyten rémunérationdu en rmunration dutravail travail acconipli. accompli. On ne peut ()n peilt faire faire droit droit à5la inrequête rcqute de G. tendant tcndant à 5 obtenir ohtenir les lesdépens dpcns du du prochs. procès. L'appel interjetépar L'aPpei interjet parl'Officc l'Officedes desassurances assurancessouiaiessocialess'cst s'est révélé bien bien fonds fondé ct et duit doit être Stre admis. aduis. En En outrc, outre, la ha loi mi n'autorise n'autoris(-pas pasl'allocation lallocationdes desdépens dpens 5 à unc une partie (art. 9 de l'ordonnance lordonnance O). 0). (Tribunal (Tribunal fdrai fédéral desassuranccs, des assurances,en enlalacausc causeE. E.G.,G.,du du 1010 octohre octobre 1950, 1950, 11276/50.) H 27650.)

*)Cf Cf.; Rcvsi Revuec 1950, p. 188-189.

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Quelle que que soit soit la Japrofession professionprincipale principaledede leur bénéficiaire, leur bntficiaire,les lesindemnités indeninits jour- nalières verses na1ires verséesaux auxtaxateurs taxateursdededistrict district d'un d'un tab1issenient établissement cantonal cantonal d'assurance d'assurance des bâtiments b5timents sont sont ununrevenu revenuprovenant provenantd'une d'uneactivité salariée, autant activit salarie, autant qu'elles qu'elles ne représentent reprtsentcnt pas un ddommagenient dédommagement pour pour frais frais encourus. encourus. Le Le indennità giornaliere uessate indennit5 giornaliere versate aiai membri membri di di umi una commissione coninzissione didi tassazione tassazione distrettualedi distrettuale diun uni.stituto istituto cantona1e cantonaled'assicurazione d'assicurazionedegli degli stabilisono stabi1i sono — qualunque qua1unque la professione sia la professioneprzncipale principaledcl deloro lorobenefzciario beneficiario — reddito reddito proveniente proveniente da da un'atti- un'atti- vità vit5 dipendente, dipendente, per quanto non costituiscauo costituiscano risarcimento risarcimentodi dispese. spese.Articolo Articolo 5,5, capoverso capor'erso 2,2, LAVS. LAVS.

En En 1948, 1948, l'Etablissement i'Etabiisseincnt cantonal cantonal d'assurance d'assurance des des bâtiments h5timcntsa versé aux aux a vcrs taxateurs taxateurs de district, district,outreoutreleleremboursement remhoursemi'nt des frais, des frais,auautotal total 4545746

716 francs

francs d'indemnités d'indcrnnits journalires (chaque journalières (chaquctaxateur taxateur a a touché en en touchi uneune annéeanncuneuncsommesomme variant de fr. 4762 de 4762 variant fr. à5 54 fr.).). Il11

54 fr. aa perçu

peru les liscotisations cotisations sur leslcs sur indemnités, indemnits, mais maisne ne verses à5 la pasversées lespas les aii caisse dedc compensation. compensation.AAlalasuite suite d'un dun contrôle, contr61e, la caisse iaiSSi a la réclamé a r~ clainedesdes cotisations cotisatiOns s'élevant 5 s'levant à 1829 fr.fr. 80, 80, plus plusleslesfrais fraisd'administration. d'administration. Saisie d'undun Saisir pourvoi, la com- pourvoi, la com mission cantonale mission cantonaicde derecours rccours annula annula la la décision dicisionde la caisse. de la eaisse. exposa ElleEile exposaque les quee s l indemnités indemnits journalières journilires étaient itaientincontestablement incontestabiement régies rigiesparparl'article 7, ttre l'article 7, k, lettrc k, RAVS, à 5 teneur tcncurduquel duquclfont fontpartie partie dudusalaire déterminant salaire cl6terniinant «< les lesémoluments niolurnentsetetles les indemnits fixes indemnités fixes touchés touehispar pardesdes assurés assuris dont l'activité dont l'activitestcst régie par le rigie pardroit public, le droit public, sous réserve r5servede dedispositions dispositions cantonales cantonales contraires ». Dans contraircs, Dans le le cascas particulier, les lcs particulier, coti-cOti- sations paritaires sations paritaires nenesont toutefois sont toutefois paspas dues, d'une dues, dune pour le partpart pour motif que les ic motif indem- que les indem- nits n'atteignent pas nitésnatteignent pasles lesminimums niiniinuins dede3030et et de de

20 20francs

francs dans citéscits la la dans circulaire circulairc n° 20 de n° de l'OFAS l'OFAS(sous (sonschapitre chapitre n° 8), D,D,ii 8), d'autre d'autrepart partpresque presque tous les les tous membres membrcs de la commission cornmissionde detaxation taxatiori du dudistrict exercent district exercentà titre principal

5 titrc une une

principal activité lu- activit lu- crativeindépendante. crative indipendintc.La Lacaisse eaisscinterjeta interjetaappel et et appel conclut que la conclut décision que la de dieision première de prcmire instance instancesoit soitannulée annuleetetlalasienne sienne confirmée. eonfirmie. LeLc Tribunal Tribunal fédéral des des frdral assurances assurances lui a donné donaugain gaindedccause. eausc. Extrait des considérants : des eonsidrants La question questionlitigieuse litigicuscest estdedesavoir savoirsisiles lesindemnités indeunnitus versées par par vusrsues l'Etablissement lEtablissement cantonald'assurance cantonal d'assuranee des desbâtiments b5timcnts à ses taxateurs

5 scs taxatcursde dedistrict doivent

district être utre doivent considérées considir6es comme un un revenu revenud'une d'uneactivité aetivitu lucrative lucrative dépendante d6pend2inte ou ouindépendante, indupcndantc, au sensaudes sens des dispositionslégales dispositions 16ga1es en in matière matiSre d'AVS. dAVS. L'article Larticle 9, ler9, 1alinéa, a1in6a, LAVS, ne donne LAVS, donnequ'une quune dufinitionnégative définition nugativede dulalanotion uotion dudurevenu revenu provenant provcnant d'une activité d'une lucrative aetivit6 indé- indu- lucrative pcndanteen pendante enstatuant statuant quequetout revenu tout revenu du dutravail qui ne travail représente qui ne repr(scntepas une pasrému- une rurnu- nurationpour nération pour unun travail travail accompli accoinpli dansdansuneunu situation Situationdépendante, dupendante,appelée salairesalaire appelue déterminant, dutcrrninant, estcst unun revenu revenu provenant provenant d'une activité dune indépendante. activitu indupcndante. L'article 5, Larticle 5, alinua2, alinéa 2, LAVS, LAVS,en enrevanche, revanche,préciseprucise quequc «« salaire le le salaire déterminant duterininant comprend couuiprindtoute toute rémunération rumundration pour pourunun travail travaildépendant, dupendant, fourni pour un fourni pour temps un teuuips déterminé duterminu ououindé- indu- terminS ». Ii terminé . faut donc Il faut doncexaminer exarninersisil'assuré l'assurS accomplit, acconuplit, durant un laps durant un de temps laps de dé- dS- tenips tcrniindou terminé ouindéterminé, indSternuinS, uneuneactivité lucrative activitS lucrative dépendante, dSpendantc, 5 s'il à savoir exécute savoir sil son son ex6eutc travailen travail envertu vertu d'un dun lien hcn dedesubordination subordination (à l'art. (5 5, 5, al. lart. al.2, LAVS,leletexte 2, LAVS, allemand textea11c111.Ind emploie emploic le termeterme « «in inunselbstândiger unselbständiger Stellung Stellung) .»). Cet Cut examen examenest cstfacilité facilitSparpar lesles erit5rcsmentionnés critères mentionnSspar par l'Office 1'Offiee fédéral fSdSral des desassurances assurances sociales dans sa sociales circulaire dans sa circulairc n°20. 20.D'aprSs D'après ces critères, erit5res,ililyyaalieu,heu,en enrègle r5g1c générale, gSnSralc, d'admettre d'admcttrcl'existence d'uned'une l'cxistenee activité activitSlucrative lucrativedépendante dSpendante lorsque lorsque l'assuré lassurd est est tenutcnui d'accomplir dacromplirle travail qui luiqui iui le travail est rst confié, confiS,lorsqu'il Iorsquildoitdoitaccomplir accomplir cecctravail travail conformément eonformSment à 5 certaines instructions, certaines instructions, lorsqu'ilne lorsqu'il nesupporte supportc pas pas lui-même lui-m&mc le le risque risqucéconomique Sconomirtuc et enfin lorsqu'il et enfin ne peut lorsquil ne peut lui-mSme fixer pas lui-même fixer la larémunération rSmunSration dede sonson travail. travail.LeLc Tribunal Tribunal fédéral assuran- des des fu415ra1 assuran-

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(eS a plusieurs ces plusieurs fois fois reconnu rceonnuque queces cescritères critres permettaient pernsettaicnt de defaire fairele icdépart dpart entre le Ic salaire salaire déterminant dterminant et l'exercicel'exercice d'une d'uneactivité activit lucrative indpcndantc. indépendante. Vu Vu lala diversité divcrsit des desrapports rapports de de travail, travail, il est est possible possible que quc selon selon les circonstances 1'un lcs circonstances l'un oll ou l'autre des lautre des critires critères soit soit plus plus ou moinsmoins réalisé. rca1is. Ii Il appartient appartient ds dèslors lorsau au inge juge de de tran- tran- cher eher dans chaquechaquc cas particulier sur cas partaulier sur lala bam, base de la situation situation économique conomiquc et et profes- profes- sionnelle de sionnelle l'assuré *). de 1'assur( *). L'activitédes Laetivit destaxateurs taxateurscst estrgie régie parleledroit par droitpublic publiccantonal. cantonal.Les Les commissions commissions de taxation taxatlon de de district districtsontsontcomposées conlposes de de trois troismembres memhrcsetetdes dessuppléants supplantsnécessaires ncessaires nomméspar nomms parleleConseil Conseild'Etat d'Etatpourpour le le terme terme du de quatre ans. Le Conseil d'Etat dEtat fixe la rpartltion répartitionct etles lesattributions attributions des des commissions, comlllissions, leur Icurmode modede deprocéder, procder, kur leur rctri- rétri- bution, hution, unsiainsi qucque les les ohligations obligations des des asstorits autorités eommunalcs communales dans dans lcsles opdrations opérations de taxation. taxation. L'Etablissement LEtahlissement aa le le pouvoir pouvoirde defixer fixerles lcsindemnités indemnits versesversées aux aux taxatcurs taxateurs et aux auxdélégués dkgul1s communaux. communalix. Ces indemnitéssont Ces indcmnits sontäàsa sacharge. charge.Ellcs Ellesunt ont été arrtes arrêtées : pour le Ic président, prrsident, às 32 32 francs francspar parjournée entière,äà18 journe entire, 18francs francs par par densi-iosirne demi-journée ; pour pour lesles membres, rnembrcs,àä27 27francs francspar par journée journcentière, entirc, ä à 15 francs francs parpar demi-journée. dclni-journe. Il Ii résulte (('suite nettement ncttcnlentde decescesdispositions dispositionsque queles lesindemnités indemnitstouchées touches par par les taxateurs taxatellrs représentent reprrsentcnt une une rémunération relnun('ratlonallouée allouk « « pour pour un Ufltravail travaildépendant dpcndant fourni fourni 1)001un pour temps llfl tcnlps déterminé dtermin ou indtcrminindéterminé 1 » au au scns sens dede 1'article l'article 5, alinéa a1inra 2, LAVS. Ces taxateurs taxatcurs doivent doivcnt accomplir accompiirun urstravail travail déterminé drtcrmin6 ; conformément conformment äà ccrtaines certaines instructions, instrllutions, ils ils ne ne supportent supportent aucun aucunrisque risqueéconomique conoInique et et ne ne peuvent peuvent fixer eux- (Ildlllesla mêmes larémunération rin(un(ration de leur travail. Le fait que quc la profession principale principaic de ces taxateurs consiste, consiste, pour, pour la la plupart d'entre eux, àä exercer cxercer une activité lucrative unr activitt indépendante Independante (architecte, géomètre,ntrcpr(-ncur) (architcctc, gomtre, entrepreneur)nenemodifie modifiepas paslalanature naturede de1'ac- l'ac- tivitéacressoire accessoirequils qu'ilsexercent exercentpour pour1'Etablissement l'Etablissement en en vertu vertu d'un d'un iicn lien dede suhordi- subordi- nation. Ce déterminant, la Cr qui est drterminant, la caisse de rompensation compensation ct et l'Office 1'()ffice fédéral fddra1 des assurances asssanes sociales socialcs l'ont Font relevé àjuste rcleve juste titrc, titre, cest c'est la la nature nature de la prestation prestationtouchéetouche et non nun la laprofession professionprincipale principale de de l'assuré. 1'assurCIlIIne neserait scraitguère d'admettre gure judicieux d'admcttre que la même111(101 rémunération r(munration puisse puisseêtre considérée, considti're, suivantsuivant la situation sociale de l'assuré, tant6t 1'assur, tantôt comme comme salaire, salaire, tant6t tantôt coinme comme rcvenu revenu provenant d'une activité activitr lucra- tive indépendante. indpendantc. L'Etablissement L'Etahlissementsemble scinbled'ailleurs d'ailleurs avoir avoir considéré considr ces ces indemnités indeinnits comme comuie un un salaire salairepuisqu'il puisqu'ilaaopéré opr la larctcnue retenue de de 22 % et que, quc, lors du contrôlecontr6le en novembre novemhre 1949, 1949, il il n'avait n'avait pas pas encore procédéau encore procdr auremboursernent remboursement de de cette cette retcnue. retenue. S'il sy 5a heu, Sil lieu, en l'espxe, l'espèce, dadmettre d'admettre quc que lesles indcmnits indemnitésversles verséesaux auxtaxateurs taxateurs de district distriet parpar l'Etablissement 1Etahlisscmentreprésentent reprSefltcnte«une (inc rémunération rnssinration pour pourun untravail travaildépen- dpen- dant, fourni pour pour un un temps déterminé ou tcmps d&ermin ou ind&erminr indéterminé »» (art. (art. 5,5, al. al. 2, 2, LAVS), la question qulstlOn peut, en eis revanche, revanche, resterrestcr ouverte ouvertc de savoir si 51ces (es indemnités indemnitrs appartiennent à la hacatégorie (atl'coric des des « « émoluments fmoluments » et et des des««indemnités indemnits fixes fixestouchés touchs par par des desassurés assurs dont lactivit l'activitécst estrrgie régiepar parleledroit droitpublic public » au sens de lartiele l'article 7, 7, lit. lit. k, k, RAVS. L'énumération L'nunurtion faite faite ä à l'article77RAVS 1'article RAVSn'cst n'estd'aillcurs d'ailleursqu'exemplaire. qu'exemplaire. Il Il est en outre outrc superflu dexaminer d'examiner si si lcs les directives directives de de J'OFAS l'OFAS dans la circulaire n° 20, sous chapitre chapitrc D, n°5 8 et 10, sont sont conformes conformes äà h'esprit l'esprit de la loi. L'Etablissement LF.tahhissemcntallègue alkgucque quecette cettesolution solutioncrée ere une inégalité de une ingahitt de traitcmcnt traitement par rapport aux autres asitrescatégories d'assurés, car catgories d'sssssirs, car lesles taxatcurs taxateurs devront paycr payer des cotisa- d'une part en tions d ' en qualité qualitlide desalariés, d'autre part salarks, dautre part eneis qualité qua1it de de personnes de con- dition indépendante. indrpcndante. A juste titre, titre, la la caisse caisse de de compensation compensationet etl'Office 1'Officcfédéral ftdral des assurances assuranccs sociales font forst remarquer reinarquer que quc ce cc risque risque de de double double imposition imposition est inexistant. Dans la hadéclaration dtc1arationfiscale,fiscalc,le lecontribuable contrihuabledoit doitindiquer indiquerle icrevenu revcnu qu'ilquil retire rctirc de

*) Cf. Revue 1950, p. 28 et 147.

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son activitélucrative lucrativeind)pendantc, indépendante,comme commeaussiaussiJe le rcvenu revenu qu'il qu'il retire retire d'unc d'une activité exercéeau exerce auservice serviced'autrui. d'autrui. Ii Il doit doit joindrc joindre un certificat ccrtificat de de salaire salaire à5sasadéclaration. dclaration. Cette Cctte obligation Obligation existe existe en en premier prcmicr lieuheu pour pour les les personnes retirant un revenu d'une rcvenu d'unc activitésa1arie, salariée,mais maisaussi aussipour pourleslespersonnes personnesayant ayant une une profession profession indrpcndante indépendante qui retirent retirent un un revenu r(,venuaccessoire acccssoire d'une dune activité activitc)exercée exercec au au service service d'autrui. d'autrui. Si Si les taxateurs conforment 5à cette se conforment cette Obligation, obligation, ilsils ne devront pas paver ne d(, payer les cotisations cotisations 5à deux repri- ses. Si, dans dans lele passé, pass), ils ils ont ajouté5à leurs ont ajout leurs revenus revenus professionnels les lcs indemnités inclemnits de 1'Etablissemcnt, ils l'Etablissement, ils pourront, pourront, en produisant un certificat de salaire, faire dirninuer diminuer le Ic revenu rcv(-nudéterminant d)terrninantdu dumontant montantdes desindemnités touchéeset indemnits touchres etrcctificr rectifierpar par15là la dette dc cotisations personnelles. de cotisations personnelles. (Tribunal fédéraldes (Tribunal fdral desassuranees, assurances, im en la Ja cause Etablissement cantonal causc Etablissement cantonah d'assurance d'assurancc bâtiments, du 4 septembre des b5timcnts, scpt(-mhrc 1950, 1950, H II 114/50.)

les professions Dans les professionsnon nonagricoles agricolesrgies régies parpar uneune convention convention collective collective de de travail, travail, Je revenu le nature des revenu en nature dessalarits salariésdoit doit trcêtre estimé estim 3 1'aidc des des à l'aide taux taux prévus prvus par Ja par con-la con- vention, quel'employeur vention, quc l'employeurououJelesalarii salarié luilui soient soient ou lui ou ne ne lui soient soient pas pas Arti-Arti- soumis. sournis. cle 12, dc 12, 2' 2ea1ina, alinéa,RAVS. RAVS. NeUe professioni Nelle professioni nonnun agricole agrico1e rette sette da da un un contratto contratto collettivo collettieo di lavoro, laz'oro, il reddito in natura dci dei salariati salariati è dada valutare valutare secondo secondo lele aliquote aliquote fissate dal controtto, confrotto, nulla importando i7nportando se se il il datore datore di laeoro lavoro o' il salariato è oo non il salariato sottopoStoallo nun è sottoposto all stesso. Articolo 12, Articobo caßoverso 2, OAVS. 12, capoverso versait un M., boulanger, versait un salaire salaire en en cspices espèces5àsonsonauxihiaire auxiliaire et et lui lui donnait donnait 1'entre- l'entre- tien et le Je logis. logis. Il Ii aa payé pay la lacotisation-AVS cotisation-AVS sur sur un un salaire salaire en en naturc nature de de 4 francs par soit 120 jour, soit 120 francs francs parparmois. mois.La Lacaisse caissededeCOrflpcnSation compensation fixa fixa cecc taux taux à5 150

150 francs

par mois pour le motif quc par que le contrat eollectif collectif en en vigueur depuis lc vigueur depuis le J° octobrc 1945 ler octobre dans la branche suisse des confiseurs-pâtissiers eonfiseurs-p5tissicrs (contrat dont, certes,ecrtcs, la force obliga- ohliga- toire généralen'a toire gnra1e n'a pas pas été d6e1aric jusqu'à t)t6 déclarée jusqu'3 ce cc jour) autorisc autorise hcmployeur l'employeur5àd&duiredéduire ouvrier 44 fr. du salaire d'un ouvricr fr. 30

30 par

par jour jour pour pour l'entretien 1'cntrcticn et et 15

15 à5 30

30 francs

francs par mois pour le Je logement. logcment. M. M. recourut, rccourut, alléguant que son alJguant que son auxihiaire auxiliaire n'tait n'étaitaffi1i6 affilié 5 à aucune aucunc organisation Organisationouvrière signataire du ouvrirc signataire du contrat contrat colleetif collectif : ic le taux de 120 francs par mois prévupar prvu parhala loi loi est ds dèslors lorsdterniinant déterminant et et nonnon pas pas celuidu cclui contratcohhectif. ducontrat collectif. L'autoritécantonale cantonalede derceours recours aa confirns confirméha la dcision caisse. M. décisiondedehalacaisse. M. aadéféré dfr cce jugement jugenscntau auTribunal Tribunalfédéral fdral des des assurances. assurances. considérants du TFA : Extrait des considdrants termesde Aux termcs de1'articl(- l'article 12, 100 alinéa, 12, le' alin)a, RAVS, RAVS, le Je revenu rcvcnu en en nature nature des des personnes employées dans emp1oycs dans lesles professions professions non agricoles agricohes est est estimé estiin 3à 44 francs francs parpar jour complct complet d'entretien. L'ahin(a d'entreticn. L'alinéa 2 statue statue : «« Lorsque Lorsciucdes des taux taux particuliers particuhiers pourpour le le revenu rcvcnu en nature ont W été fixrs fixéspar parun uncontrat contratcolhectif collectif de travail passi passé entre entre des associations d'employeurs d'ernphoyeursetetdes desassociations associationsd'employés d'cmplovs ou oud'ouvriers, d'ouvricrs,ils ilssont sontdéterminants dterminants ». En l'espèce, 1'csp3ee,l'employeur 1'cmployeurest estrégi clauses du contrat eollectif rgi par les clauscs collectif de de Ja la brauche branche des boulangers-pâtissiers, 1)oulangcrs-p5tissicrs, car car ilil est est membre mcmbrc de l'une h'unedesdes associations associations qui c1uia asigné sign le contrat. Son auxiliairc, auxiliaire, en revanche, neSt, n'est, 5 à la Ja forme tout au moins, molns, pas soumis à 5 ce contrat, cc contrat, car ear il il n'a n'a adhéré adhtr 3àaucune aucuneassociation associationouvri3rc. ouvrière. IIIl y aa litige litigc cntrc entre ha la caisse compensation et de compcnsation etl'ensployeur l'employeursur surh'application l'applicationde l'alinéa10 deJ'ahina lerouou1'ahina l'alinéa22de de1'ar- l'ar- ticle 12 tide 12 RAVS. RAVS. L'ahina L'alinéa22parhe parle laconiqucment laconiquementde decontrats contratscohlcctifs collectifs de travail. CclaCela vise apparemmcnt ne visc apparemmentpas passeulcrncnt seulementeeux ceuxdudecescescontrats contratsauxc1uchs auxquels forecforce ohhigatoire obligatoire générale aa été conférée. gnrale L'employeur lui-même confrre. L'employeur hui-mme ne le prtendprétenddaihicurs d'ailleurs pas.

421

Comme Comme le lejuge jugccantonal cantonal'a Faénoncé, nonc, ic le texte de l'ahna l'alinéa22 souffre souffre quon qu'on l'inter- l'inter- prète prete de telle teile sorte que là où une Iä oi une profession profession non non agricolc agricole ests-st régie conven- rtgie par une eonven- tion collective colleetive de de travail travailayant ayantou ounonnonforce forceobligatoire obligatoire générale, gnrale, lesles taux taux pour l'estimation lestimation du salaire salaire enen nature natureprévus prvus dans le contrat contrat doivent doiventêtreftredéterminants dterminants pour tous les mcmbrcs membres de du la profession. Des raisons de fond plaident en outre pour une telle teile application application du règlement,avant du rglcment, avant tout tout le principe principede l'égalitéde de lgalit detraiternent. traitement. Le revenu rcvenu enen nature nature des desouvriers ouvriersnon nonsyndiqués syndiqus couvre couvre les mêmes besoins les rnmcs besoins queque eelui celui des ouvriers ouvricrssyndiqués. syndiqus. Du moment momentque quclelerèglement rglementd'exécution d'excution veut veut que quel'on l'onconsidère considre lesles taux tauxfixés fixs dans les contrats collectifs, colleetifs, il il serait serait injuste injustcde denenepas pasappliquer appliquerces eestaux, taux,supérieurs supricurs à5.ceux cruxdedel'alinéa 100, à5.une l'aIina ler, unepartie partiedes dessalariés sa1aris pour pour le le seul seul motif que ceux-ci eeux-ei ne sont affiliés5. affi1is à aucune des associations associations signataires signatairesde delalaconvention. convention. IiIl en rsu1terait résulterait des choquantes, en solutions ehoquantes, en particulier particulier là1ä où oü l'employeur l'employeuroccupeoceupesimultanément simultanrment des ouvriers ouvriers syndiqués syndiqus et non syndiqus syndiqués ou ou lorsque lorsque le le salarié adhèredans salari adhrc dansleleeourant courant de l'année à lann2c 5.l'association l'associationprofessionnelle. professionnelle.Enfin, Enfin,leletraitement traitement égal galdedetous tousleslessalariés salaris est judicieux judieicux pour des des motifs motifs dede nature nature administrative administrative:comme commeeile ellei'exphque l'explique5. à juste justc titre, la caisse eaisse de compensation accomplirait aecomplirait un un travail travail supplémentaire supplimentaire sans rapport avec le résultat obtenu, eile rsu1tat obtenu, elle dcvrait devrait dans dans ehaquc chaque cas cas examiner examiner si si Fouvrier l'ouvrier est ou nest n'est pas pas syndiquf, syndiqué, enfin enfin s31 s'il aa ou ou non adhéréen non adhfr enfait faitauaucontrat contrat5.à la suite d'une entcnte dune entente avec avec l'employcur. l'employeur. (Tribunal ffdfral (Tribunal fédéraldes des assurances,ciienlalaeause assurances, cause0. O. M., du du 44 octobre octobre 1950, 1950, 268/50.) H 268/50.

Le mari, qui Le man, qui travaille dansl'entreprise travaille dans l'entreprisedede l'épouse 1'iipouse sans sans toucher toucher de de salaire salaire en en espccs, doitpayer espèces,doit payerlalanime même cotisation cotisation qu'un qu'un membre niembrc de la de la famille familie célibataire. c1ibataire. Le Le taux mensuel taux mensuel global s'élève global s'lve lors lors ds dès non 5. non pas pas à 300

300 francs,

francs, mais mais 5. à 200

200 francs.

francs. Arti-Arti- cle•14, 3e cie.14, 3ealina, alinéa,lettrcs lettresa aetetb,b,RAVS. RAVS. Il meisteche 11marito chelavora lavoranell'azienda isell'aziendartigiana artigiana della moglie della mag/jesenza ricevere senza un un ricerere salario ielario contantzdeve in contanti devepagare pagarelalastessa quota .stessa quote unun di di membro membro della famiglia della celibe. famiglia Il Il celibe.salario salario con?plessizjomensile complessivo dev'essere mensile dev'essere pertanto pertanto fissato in in fissato 200 franchi

200 anzichè

franchi in 300 anziche' franchi. in .300 franchi. Articolo Articolo 14, 14, capoverso capoverso3,3,lettere letterea,a,e,e,b,b,OAVS. OAVS.

W. L., boucher, houcher, avait avalt épousé pouse' M. M. St., St., propriftaire propriétaire d'unc d'une boueheric boucherie (le mariage a d(, depuis puis lors lors été ftf dissous par le divorce) divorce) ;ililtravaillait travaillaitdans dans l'entreprise l'entreprise de de sa sa femme. La caisse La eaissc de de compensation compensation et et la la commission commission de de recours rccours ont ont considéré considre' L. comme un membre de la familie memhre famille travaillant travaillant avec l'exploitantconforunhment avec l'exploitant conformément 5. à l'article l'article 14,14, 3ealinha,

312 alinéa,RAVS,

RAVS,etetfirent firentusage usage dudu taux taux global mensuel global mensuel de 300300 francs. francs.Dame DameSt. St. se pourvoit pourvoitcontre contreeette cette dbeision. décision. Le Le Tribunal Tribunal fédéral assurancesaajugf ffdral des assuranccs jugéque quelele taux mensuel taux mensuel de de 200 francs btait était applicable pourFestimation applicable pour l'estimationdudu salaire salaire global. global.

Extrait Extrait des des considérants conside'rants: L. W. L. W. htait l'époux était l'poux dede M. M. St. St. Mais Mais lele taux taux dede 300

300 francs

francs valable valable pour les per- sonnes mariées marifes (art. 14, 3eal., al.,lcttrc lettreb,b,RAVS) RAVS)nest n'estpas pasapplieahlc applicable5.à tous tous les mcm- mem- bres marifs mariés de la familie famille travaillant avec l'exploitant. Le taux plus élevé flevh se justifie justific par le fait que les les personnes personnes mariées inarifes reçoivent regoivent généralement g6nfralemcnt un un salaire salaire plus flevf plus élevé que les cflibataires, célibataires, ear car dies ellesdoivent doiventen enoutre outreveiiler veiller5.à i'entrctien l'entretien de leur familie. famille. Cette Cettc charge ehargc de famille peut cependant disparaître disparaitre dans certaines certaincs conditions. Si, par a exemple, exeunple,l'épouse l'fpouse d'un d'un fils fils travaillant travaillant dans dans l'entreprise l'entreprise paternelle paternelle vit vit séparée sfparfe de celui-ci et assure elle-même cclui-ci elle-mhme son entretien, le Ic mari mari nene peut peut certes certes pas ftre tenu au pas être

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versement de cotisations calculées calcule'es sursur lala base hase du du taux taux plus élevé. 1cve'. Si non seulement le fils mais encorr encorel'e'pouse l'épouse dede er ce fils travaille travaille dans dans 1'entreprisc l'entreprise des parents, la fcnsmc femme n'a pas besoin d'tre d'êtreentretenue entretenuepar parson son marl, mari, cc ce qui qui serait serait le le cas cas si si eile elle ne colla- borait pas avec lui. La femme est en outre personnellement personnellement tenue tenue äà cotisations, cotisations, car elle l'entreprise du mari mais dans celle d'un tiers. Ii eile travaille non pas dans l'cntreprise Il ne serait guèrecompatible gure compatibleavecavecla lalettrc lettreetet1'esprit l'esprit de l'article 14, 3e 3e alinéa, aiine'a, RAVS, RAVS, d'appli- quer le taux global de dé 300

300 franes

francs äà l'un l'un des des £poux, époux, voire voire aux aux desix. deux. Ii Il en va dede ine'mr même collaborationdu en cas de collaboration dumari maridans dans1'entreprise l'entreprisede de1'e'pouse l'épouse ;iälàaussi aussimanciur manque1'e'le'- l'élé- ment rnent décisif de'cisif qui qui amena amena l'adoption d'un taux global global plus plus e'leve' élevé pour pour les les personnes mariées.L'e'pousc marics. L'épouse exerçait exerait enen i'espce l'espèceune une activit activitélucrative lucrativeindpendante indépendante: ;eile ellee'tait était redevable de cotisations cotisations non non seulement seulement pour pour soi-me'me, soi-même, mais mais encore encore en en sa sa qualite' qualité d'employeur de son époux. e'poux. CeCc dernier, dernier, par par rapport rapport àä l'entreprise, n'apparaît pas l'rntreprise, n'apparait comme une personne personne mariée, manie'e, mais mais comme comme une une personne personne seule. seule. Il Ii faut donc done lui appliquer appiiquer le taux global de 200 francs.franes. (Tribunal fédéral fe'de'raldes desassurances, assurances,en enlalacause causeM. M.St., St.,du du1111mai mai1950, 1950,H 95/50.) H 9550.

B. Jugement Jugement pénal pna1

Est punissable punissableen envertu vertudes desarticles articles87, 87,3e3'alinéa 3e alina, alina et 88, 3e alinéa, LAVS, LAVS, celui celui qui, en sa qualit qualitéd'employcur, d'employeur, dduit déduitles lescotisations cotisationsdudusalaire salaire de de ses ses ouvriers, ouvriers, mais mais à la ne les verse pas is la caisse caisse de de compensation compensation ni ni n'effectue n'effectuele le décompte dconspte auau verso du bulletin de verscrnent versement postal. a'sensi degli E' punibile a'sensi degli articoli articoli87, 87,capouerso capoverso33ee88, 88,capoverso capoverso3,3,LAVS, LAVS, chiunque, nella sua qualitd qualità di di datore datoredi dilavoro, lavoro,deduce deducequote quotedal dalsalario salariodci deisuoi suoi impiegati od operai operai ee non non le le versa versaalla allacassa cassadidicosnpensazione compensazionene' nèallestisce allestisceililconteg- conteg- gio a verso verso della dellapo1izza polizza di di versaroento versamento Postale. postale. Max M., boulanger, devait devait fs à la la caisse caisse de de compensation compensation pour 1948 1295 fr. 90, pour 1949 869 fr. fr. 75, 75,cotisations cotisationsparitaires, panitaires,yycompris compnisles lesfrais frais d'administration. d'administration. Pour 1948, 1948, ilil ne ne régla rbgla pas pas du dutout toutcompte compteavec avecla lacaisse caissede decompensation compensation; pour 1949, il envoya le 18 janvier 1950 seulement les feuilles du livre de paie et le borde- reau rcau des salaires 1949. En outre, outrc, il ne versa les cotisations 1948 que le 13 juin 1949, après aprbs que la caisse eut cut pris pnis une une décision d,cision de taxation d'office d'offiee et l'eut poursuivi. poursulvi. Les Lcs cotisations 19491949 e'taicnt étaient encore impayées smpaye'esle le 23 23 mars mars 1950.

1950. M.M. retint

retint lors lors de chaque chaquc paie les cotisations sur le salaire des ouvriers. Le Tribunal de district d'Uster a dklare' déclaré M. M. coupable coupable dinfraction d'infractionre'p6te'e répétée às l ''article 87, 3e aline'a, 87, 3e alinéa, LAVS, et et de de contravention contravention rpe répétée 5ti5e äà l'article l'article 88, 3e alinéa.

31 ilinc'a.

Sous suite de frais, frais, s'blevant s'élevant äà 65

65 fr.

fr. 20, 20, ilil aa conclamn6 condamné M. à d'emprison- ä cinq jours d'ensprison- nement nernent et à ä une amende anlende de 75 francs. Le bénéfice be'n6fice dudu sursis sursis aa été accordé avec un te' accorde' délai dblai d'épreuve d'e'preuve dede del& deux ans. Les motifs rnotifs du du jugement jugement sont sont les les suivants suivants :

1. L'accusé

I. L'accuse'aaavoué avou et l'enquête 1'enqubteaaétabli btabliquequel'accusé laccus aa commis commis lesles actes actes qui lui sont reproches. reprochés.En Endrost, droit,ilil y aa lieu heu d'abord dabord de de faire remarquer — leleministère - nsinistre public l'admet 1'admet àä juste juste titre — queque l'inculpé 1'inculpbaacontrevenu eontrevenu auxaux prescriptions prescriptions de l'arti- I'arti- cle 87, 3' dc 3ealine'a, alinéa, LAVS, LAVS, dbs dès lors lors qu'il qu'il aa de'tournb détourné de leur but but les les montants montants de'duits déduits du salaire des ouvriers. Il Ii est de plus fait grief ä à l'accusé l'accusb d'avoir éludé t1ud6 l'obligation lobligation cotisations, au de verser les cotisations, au sens sens de de l'article l'article 87, 87, 2' 2ealine'a, alinéa,LAVS. LAVS.Car Car1'inculpe' l'inculpé avait

423

incontestablement incontestablement ng1ig négligéde defournir fournirles lesindications indicationsprcscrites, prescrites, en en particulier particulier omis d'envoyer d'envoycr lesles décomptes drcomptcs nécessaires ncessaircs hàl'&ablissement l'établissement des des cotisations. Si une personne personnc tenue tcnucde de•payer des des cotisations cotisationsnéglige, après sommation, ng1igc, aprs sommation, de donner toutes toutcs les indications nécessairesau indications ncessaires au calcul calcul des des cotisations, cotisations, cellcs-ci celles-ci seront fixéespar fixcs paruneunetaxation taxation d'office d'office (art. (art. 14, 3e al., LAVS). Ainsi Ainsi 1'employeur l'employeur qui olnetomet seulement seulensent d'envoyer d'cnvoycrles lesdécomptes dcornptcs mensuels mcnsucls ne ne saurait saurait enen aucupe aucuncfaçon éluder1'obli- faon tluder l'obli- gation gation dede verser verserles lescotisations, cotisations, ceccque- quedémontre drnontreau aureste restelelecascasprésent. prsent.L'état L'tat de fait de l'article l'article 87, 87, 2e2ealinéa, a1ina,LAVS LAVSest cstréalisé seulementlorsque ra1is sculemcnt lorsque1'employeur l'employeur a fourni fourni des des indications indicationstrompeuses, tronipcuses,comme comme l'a1'a jugé jugleleTribunal Tribunal fédéral fdra1dans dansununarrêt arrt rclatif au rgime relatif régimedesdesallocations allocationspour pourperte perte dede salaire salaire etet de de gain, gain, sembiable semblable sur ce cc point point àä l'AVS l'AVS(cf.(cf.arrêt publiédu arrt non puhli du44juillct juillet 1947, 1947, en la cause cause Ministère public Ministre public du canton de Bâle-Ville B3.le-Villecontre contreFranz FranzMehli). Mehli(En Ens'abstenant s'abstcnantd'envoyer d'cnvoyerles lesdécomp- dcomp- tes àä la caisse, caisse, l'accusé 1'accus na n'a pas pas commis commis un un tel tel acte. acte. Ii Il raste reste pourtant passible passibic d'une dune sanction pnalc. pénale.LeLefait faitdedenenepas pasremplir remplir les les formules formules cst est cxplicitement explicitement punissable sur la base de l'article 88, 3e 31 alinéa, alinra, LAVS. Pour n'avoir pas fourni les indications prescrites, l'accusé l'aecusi doit, vu les motifs qui précèdent,tre prcdent, être déclaré dc1ar coupable coupable neunon paspas d'avoir d'avoir violé1'article vioM l'article 87, 2 2e alinéa, LAVS, alina, LAVS, qui est un dlit délitd'apr6s d'après lala peine peine prvuc prévue(jusqu'ä (jusqu'àsix sixmois moisd'emprisonnemcnt), d'emprisonnement), mais d'avoitcommis commisune unecontravention contraventionau auscns sensde del'article l'article88, 88,313e a1ina, alinéa,LAVS. LAVS.11 Il n'est pas douteux qu'il ait agi intentionnellement, intcntionnellement, vu les nombreuscs nombreuses sommations qui lui furent furentadressées. dresscs.

2. ne circonstance

circonstance aggravant aggravantlalapeine peineauausens sensde de1'articic l'article 68 68 CPS CPS est est le le fait fait que usieurs que usieursactes punissables actes punissahlcs ont été ont ti commis. commis. Entre de plus en ligne de compte, pour entraîner entrainer une augmentation augrncntation dede la lapeine, peine,le lefait faitque quel'inculpé l'incu1p s'est révélé s'est r6 v~16 tout tout particulièrement r6calcitrant, particulircment récalcitrant, puisqu'en dépitdinnombrables puisqucn dpit d'innombrablessommations sommations ilil n'a n'a pas daignéreinplir remplirses sesobligations obligationslegales. légales.La Lamise miseen enceuvre oeuvrede l'AVS serait tout sim- de1'AVS plement inconcevable, ineonccvablc, si chacun, voire uniune fraction fraction minime des citoyens, adoptait une telle attitude. attitude. Constitue Constitueuneum circonstance circonstance atténuante, attnuante, en en revanche, revanche, lele fait que 1'accus n'a l'accusé n'aaucun aucunantécédent, antcdent, qu'un qu'uncertificat dede eertificat bonnes bonnesmoeurs rnursluilui a a dlivr et ététtdélivré qu'il reconnaît reconnait aujourd'hui avoir cu eu tort d'agir ainsi. Tous les chefs d'accusation n'étant n'&ant pas pas retenus retenus contre contre l'inculpé, apparaît judi- 1'inculp, il apparait cieux eieux d'abaisser d'abaisserlégèrement l'amende au-dessous hgrement lainende au-dcssous du du montant montantproposé propos par par le leministère ministre public. La La peine peine privative privativede deliberté, libert, soit cinq jours jours de de prison, prison,estestappropriée. approprie.

3. L'accusc

L'accusé se rend compte aujourdhui aujourd'huique quesonsonattitude attitude à l'gard l'égard da ä de la la caisse caisse de compensation na n'a pas pas été correcte. correete. Il Ii aa payé, comme il le devait, les cotisations payi, eomme échues. chucs. On peut done donc admettre qu'une peine d'avertisscinent d'avertissement le retiendra de corn-com- mettre mettrc de denouveaux nouvcauxdélits. dlits. Les Lesconditions conditionsde . l'article dc chiffre1, 41,chiffre larticle 41, tant par CPSétant 1,CPS par ailleurs ailleurs réunies, riunies, il il y y aa lieu Heudedelui luiaccorder aceorder lelesursis, sursis,le ic délai d'tpreuveétant fixé dlaid'épreuve à deux deux ans.

4. Vu la condamnation,

condamnation,l'inculpé 1inculp doit êtrettre tenu au paiement paicment desdesfrais fraisde deprocès. procs. (Jugement JugementduduTribunal Tribunal dede district district d'Uster, d'Uster, eisen la cause M. M., du 19 avril 1950.)

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U Revue aà I'intention Revue !Intention N° 12- Décembre ,1 12 D~cembre 1950 1950 N

descaisses des caissesde de compensation compensatuon Rédaction : Rdaction l'assurance-vieillesseet Section de lassurance-viejllesse etsurvivants survivants de de loffice l'office14d4ro1 fédéral des assurances sociales. assuronces sociales, Berne. Tél. Berne. 61 26 Tl. 61 28 56 58 Expédition Expdition : : Office central central fédéral imprimés et td4ral des irnprirn4s et du matériel. rnat4r;el, Berne. Abonnement. : 1212 Abonnement francs par francs an; par le le an; numéro: numdro11fr. jr.20; 20;le le numéro num4ro double: double; 2 fr. 40. ParolIchaque Parait chaue mois. mois.

Sommaire Soinmaire : Questions oesli,es actuelles acluClle. dcde1 l'AVS (p. 425). Convention j'. 4.)?). (L,isscutiunentre cetre la Sds; et la Suisse et l'Autriche \au iche relative relatis e au,. sociales assurancesochiles aux asuilallces p.(p. 433).

433. DuDu de ecaUr.

droit ( t (II (St recours(1).(p.-1-13). 443). Pi Pro-o- blèmes soulevés ioUlevs parpar l'application dc l'aj,plica1i,ii de l'AVS )t (p.448). 448).Petites Petites iitoi informations illatiOuiS (p. 449). Jurisprudeiii )p. 449). Jurisprudence .\VS 1-52).Table AVS (p. 452). leIde des matièrespour des iflatires pourlatte?,- l'année 1950 (p. 1))?)) 467). l- 1(0)

Questions Qiiestions actuelles de l'AVS actiwlles Je 1'AVS Extrait J)(traitd'un dunrapport rapportprésenté par M. P. prsent pal P. Binswanger devant la Binswaner deant la confr1rence conférence plénièredes plcnire descaisses caissescantonales cantonalesde decompensation compensation le le 10 10 novembre novembre 1950 à a Bâle. Bdle. Aujourd'hui, Aujourd'hui, et et pendant pendant encore encore plusieurs plusieursann&.)s, années, on on pourra pourra sans diffi- culté discourir cu1tr dis( ourir sur sur les lcs questiôns actuelles de questions actuelles dz,-l'AVS, 1'AVS,bien hienqu'on qu'onpût pt croire qe troiie quetons tousles les prohlrncs problèmesintportants importants sont sontréglés rghs parpar la la loi, le ic règlement rglemcnt et ct les circulaires, circulaircs. et que 1uc toutes toutcs les les questions questions non résolues ct non rsolucs et tous tous les cas douteux seront douttux seront tranchs tranchéspar parlalajurisprudince. jurisprudence.Cependant, Cependant,1'importance l'importance éminemment sociale, c111iflt1l11Yl(1lt ocialc, économique, financière et dconorriiquc, financirc et politiquc politique de de l'AVS l'AVS cxige exige que •l'oeuvre Yceuvre soit constamment constarnmentexaminée exaninc dansdansscssesprincipes principes ct et scs effets ses.effets et qu'elle . qu'elle soit soit au au besoin adaptéeiià des bcsoin adapte des circonstances circonstances nouvelles. nouvelles. De lä là vient qu'il se prsentc présentedes desprob1rncs problèmestoujours toujoursnouveaux. nouveaux. C'cstC'est ccce qu'illustre qu'illustre icle faitquc bit quedans danslcs lescinq cinqprerniers premiersscincstres semestresd'existence d'existencedu, de 1'AVS l'AVS six motions, sept postulats, quatre quatrc questions qucstions écrites et une interpellation jcrites ct intcrpcllation ont été déposés dposs devant lcs dtvant lesChamhres, Chambres, ct et qu'aprs qu'aprèsttois troisans ansla laprcniiirc premièrerevision revision de de la la loi loi est arrivc cst arrivéeiiàchef. chef.11Il ne ne faut faut pas pas ouhlier oublier neu nonplus plusc1uc que l'AVS l'AVS a ouvert ouvcrt des voies nouvclles vOlis nouvelles qui qui ne ne rnontraicnt montraient pas toutes d'einbl&' d'emblée l'issuc l'issue la mcillcurc. meilleure. Le parti àit tirer tircrdes desexpériences, cxprienccs, notamment notamment en matièred'organisation, en matirc d'organisation, sou- sou- lève leve constamment constamrncnt de denouveaux nouvcauxproblèmes. prohlmcs. Enfin, Enfiri, il il faut faut songer songerqu'equt l'AVS ne doit doit paspas être ftru considérée eonsidr6c pour pour elle-même, mais en rapport clle-inmc, mais rapport avec avecle icdéve- dve- loppement de la politique po1itiquc sociale sociale enen général Suisse, en particulier avec gn&a1 en Suissc, le Je développement dve1oppcmcnt d'autresd'autres oeuvres cruvrcs sociales, sociales, et et aussi aussi avec avecleslcssystèmes systmes d'assu- rances soeiacs ranees socialesdansdansd'autrcs d'autrespays. pays. DeDe Iä là aussi découlent toujours de dcoulent toujours de nou- nou- veaux vcaux problèmes. problmes. Au preniier prcoriicrplanplandes despréoccupations prtoceupations des caisses de du compensation se sc trouve trouvc aujourd'hui sans aucun doute la revision de la LAVS.

82117 8211? 425

Dèslors Ds lorsque quele leConseil Conseil national national a approuvéleleprojet projetdu du Conseil Conseil fcidra1 fédéral 1950, pp. (cf. Revue 1950, pp. 201

201 ss)

ss) en y apportant quelques quciques modifications et que le texte texte issu issu des desdélibérations dlibirations de cette Chambre Chambreaareçu bénédiction de reu la bn5diction de la admettre que plus rien ne s'oppo- commission du Conseil des Etats, on peut admettrc lors de sera au vote final lors de la la Session session de décembre d5ccmbre 1950. Mais avant de de pouvoir pouvoir appliquer appliquer les lesdispositions dispositionsrevisées, revises, il faudra attendre l'5chance l'échéancedudud5lai délair5f5rcndairc référendaire de trois mois. Un des principaux points points de de la la revision revision eonsistc consiste dans dans 1'aiiongement l'allongement de l'échelle dgressive l'chelle dégressive pr5vueprévue à 5.l'article 1'article8, 8.etetselon seion laquelle laquelle sont d&ermin5es déterminées les cotisations des travailicurs travailleurs ind5pendants indépendants de condition modeste. Le projct du Conseil projet Conseil fédéral f5d5ra1du du24 24mai mal1946 1946prévoyait privoyaitdéjà dj5.une uneéchelle schelledégres- dgres- sive à5.partir partir d'un d'un revenu revcnu de 4800 francs. Mais Mais les les Chambrcs Chambresf5d1ra1es fédérales avaient abaiss5 avaicnt abaissé cette limite à 5.3600 3600francs, francs, ài'tlalasuite suitede deleur leurdécision dcision de rcvaloriser revaloriser5.à 4 ¶% pour pour le ic calcul caicul des des rentes rentes lesles cotisations cotisations réduites conformé- rduitcs conformi- mdnt à5.l'échelle ment l'Schelledégressive. d5gressivc.L'expérience cependant montr5 L'expricnec a eepcndant montré quc que la cotisa- tion de 4 % étaitStait aussi aussi rigoureuse rigoureusc pour pour lesles petits petitscommerçants, cornmerants, artisans et paysans dont le revenurevenu d5passe dépasse 3600 3600 francs. francs. C'(-st C'est pourquoi l'allongement de l'échelle 1'5che11cdégressive d5grcssiveest estcertainement eertaincmcnt de de nature à 5.réduire r5duirc uneunc grande grande rigueurs existant encore dans le sceteur partie des rigucurs secteur des cotisations. Cet allégement aliSgement est-il suffisant ? 1 Dans les arts et métiers,m5tiers. d'où partie d'oü est partic proposition de la proposition de r5duire réduire de de 44 à

5. 33 pour

pour cent cent la la cotisation eotisation des travailleurs indépendants,on indpendants, onsenible semblepenchcr pencherpour pourla la n5gative. négative. Mais Mais on on doit sc se eon- con- vaincre qu'une niductwn vaincrc réduction générale des cotisations iirale des cotisations impliquerait des modifi- structure de cations dans la strueture de l'AVS l'AVS et et aurait aurait desdes cons5.qucnecs conséquences financières finaneRres importantes. Or, Or, ic le Conseil Conseil fid5ra1 fédéral etet les les Chanibres Chambres ont ontjusqu'ici jusqu'icircpr5.sent5 représenté 1'opinion que l'opinion que le moment n'était n'5tait pas encore venu de modifiei' modifier la structure de l'AVS ou d'apporter d'apportcr des changements avant ayant des eoflsqueflCcs conséquences finan- cières importantes et ei5rcs importantes et durables. durables.Quel Quelquequesoitsoitlelesort sortr5.serv5 réservé 5. à cette eettc reven- dication, iiil ne faut pas compter compter la la voir voir se se raliscr réaliser5.àbref brefd5.lai. délai. Les caisses donc pas n'ont donc pas de de souci souci5. à se faire à 5.cecc sujet sujet pour pour le le moment. On pourrait pourrait aussi aussi enen sese montrant montrant plus lare largedansdansl'octroi l'octroides des reductions, réductions, indépendants une eonecssion faire aux travailleurs ind5pendants concession allant allant au-del5. au-delà de l'échelle- de l'&hclle degressive. Mais les dispositions dégressive. dispositions légales iSgaless'y s'yopposent, opposent,de demêmemmc queque la juris- prudence du prudenec du TFA TFA qui quis'est s'est encore cncorc accusée accus5e tout dernièrement. derni5.rement. Dans Dans ses arrêts les plus récents, arrts r5.ecnts,leleTFA TFAaamaintenu maintcnuque queleslescotisations cotisationspeuventpcuventêtre trc réduitessculement rduitcs seulement dans dans les les cas cas de gêne gene ;en enmarne mêmetemps tempsilil mettait mettait un un ver- rou à5.toute toutc interprétation interpr5.tationextensive extensivede del'article l'article 11 11 LAVS LAVS en admettant la rcvalorisation des cotisations revalorisation cotisations réduites. r5duites. Ainsi Ainsile leTFA TFAaarefusé rcfus dede suivre suivre la circulaire n° 31aa de circulairc de l'Office 1'Officefédéral des assurances fd5ral des assurances soeialcs, sociales, daDs dans la mesure où eile oi elle autorisc autorise la rduction réductiondans dansd'autrcs d'autres(as cascneore encoreque que la la gene gêne propre- propre- ment dite. Cependant l'Office 1'Officc fédéral assurances sociales s'en ticndra f6dra1 des assuranccs tiendra jusqu'à jusqu'5.nouvel nouvclavis avisauxauxtermes termesde delalacirculaire circulaire3131a a ; ilil donnera donnera en tcmps temps opportun les instructions nécessaires pour instruetions nkcssaires pour la la revalorisation revalorisation des des cotisations réduites.AAcce.propos rduites. propos ilil estest d'avis d'avisque quevu vula lan€eessit& nécessité d'tudier d'étudier5. à fond les

426

aspects techniques techniques du duproblème problrnc il ne peut pcut être question de tre question de revaloriser revaloriser sur les CIC les CIC les les cotisations cotisationsréduites rduites de de 1'annc l'année1950. 1950. Ccla Cela ne ne sera sera possible possible quc que pour les cotisations 1951 et ct la question qucstion du montant auquel il faudra reva- loriser loriser sera sera résolue aisément sur rso1uc aismcnt sur lala base base de la nouvelle nouveile échelle &hclIcdégressive. dgrcssive. La formation d'un plus grand nombre nombrc de de classes classcs que que jusqu'ici jusclu'iciest estprévue prvuc pour l'établissement l'ttab1isscinent de de l'échelle Pechelledégressive. dgressivc. On aura aura une unc classe ('lasse par par tran- che ehe de 100 francs, de sorte quc que ic s'abaissera de manière le taux de cotisations s'ahaisscra manire continue et ct régulière r(c'u1zre de 4 à it 2

2 pour

pour cent. ccnt. Les consquences administratives de l'allongement conséquences administratives l'allongcmcnt de dc l'échelle 1'cehelledégressive dgrcssivc se feront jour dans lc le fait quc que lcsles caisscs caisses dcvront devront £tahlir établir environ envirOn 200 200 000 dé-

000 d-

cisions de cotisations cotisations nouvelles nouvellcs pour pour 1951. 1951.Quoique Quoiqueconsidérable, considrablc, cc ce travail sera d'une d'unc moinsrnoins grande grandc ampleur ampicur que quc la la fixation fixation desdescotisations cotisations en 1948 et en 1950

1950 ;outrc outrequ'il

qu'il yy aura aura moins inoins de décisions àt prendre, de dcisions prcndrc, il ii suffira d'in- nouveau montant diquer le nouveau montant de de lalacotisation, cotisation,puisqU('puisque le le revenu reVcflu déterminant dttcrrninant restera rcstera le ic même. L'Office fdral mme. L'Officc fédéral desdesassuranccs assurancessocialcs socialesrncttia mettra desdes tahlcs tables de caicul calcul à iclala disposition disposition desdes caisses caisscs de compensation. La revision revision de de l'article l'articic8, 8,2e alina, LAVS 2"alinéa, LAVS ct et la supprcssion suppression de de 1'arti- l'arti- cle 19 dc 19 RAVS RAVSpermettra permettrade derglcr régler définitivement dcfinitivcmcnt 121la question du rcz'cnu revenu inférieur à 600 accessoire infricur 600 francs provenant d'unc francs prozcnant d'une activité activitei lucrative lucrative ind- indé- pendantc. Alors pendante. Alors que quc jusqu'ici jusqu'ici pour un tel tcl revenu, rcvdnu, de 1000 francs par exemple, il fallait prélever prcicvcr les cotisations sur un montant de 100 400 francs conformément ài i'khciie confornitment l'échelle dtgressive, dégressive,selon selonles lesinstructions instructionsdu de l'Office l'Office fcd6- fédé- ral des assurances assuranccs sociales, socialcs, et d'après1v ct d'aprs la jurisprudcnee jurisprudence du TFA une cotisa- tion de 4 pour pour cent(('nt d'un d'un montant montantde de400 400francs francségalement, galcmcnt, on en procédera proc/dcra de la manirc manièresuivantc suivante à partie ä partir du du l1''et'janvier janvier 19511951 :: sisi le le revenu revenu en ('fl ques- qUcS- tion ne dpassc dépassepas pas600600 francs, francs, les les cotisations ne seront perçues qu'S scront perucs qu'à la demande dcmandc de l'intéressé ; s'il de 1'intrcss dépasse600 s'il dpassc 600francs, francs,leslescotisations cotisationsseenot serontpr61e_ préle- véessur vcs surle le tout, tout, sans autre autrcdéduction dduetion que que celles prévues iàl'articic edles prvucs l'article 9. 9, alinéa, LAVS. 2e a1ina, LAVS. Le point le plus important sur lequel portc porte la revision dc de la loi sur l'assurance-vieillesse l'assurance-vieillcsse et survivants cst est sans aucun doute

l'augmentationdes l'augn)entation deslirnites limitesdede revenu. revenu.

Comme Commc on en le ic sait, sait, le Ic Conseil Conscilfédéral ffdra1 avait prvu prévud'augrncntcr d'augmenter lcs les liinitcs limites de du revenu uniformément de rcvenu unifoimmcnt de 50

50 %. Mais

Mais le '. ic Conseil Conseil national nationalpréféra prd(ra une solution selon scion laquelle laqucllc les limites liinitcs de revenu seraient scraicnt élevées &cvks de de25 25.%/ ctet ic le revenu pris rcvenu pris en en compte comptc pour les lcs 3/4 seulement seulcmcnt de son montant. Cette solu- niontant. Cctte tion permettra de,favoriser favoriscrquelque quelquepeu peuleslesépargnants ctet les personncs personnes exerçant cncorc c'xcrant encore uncune activitélucrative lucrativepar parrapport rapport cà ccux ceux quiqui n'ont n'ont pas épargnéououqui quin'cxerccnt n'exercent plus plus um' une teile telle activit. activité.En Enoutre, outre,ilil sera sera plus plus diffi- diffi- eile aux employeurs cile cmploycursde deréduire rduire les allocations allocations de de renchérissement rcnchrisscmcnt et et autres prestations qu'ils versent volontairement. volontaircmcnt. CetteCctte solution offre offrc ainsi assuré- ainsi assur- ment certains avantages. En revanche, eile elle cntraincra entraînera un accroisscment accroissement de travail et de frais frais administratifs administratifs car car le le système systmc dede caleul calcul qu'ellc qu'elle impose,

427

difficile à comprendre, difficilc comprendrc, provoquera provoclucra un un nombre nombrc accru de dc réclamations, r6clarnations, de dc demandcs renseignements et d'explications ; en outre, les sourees demandes de rcnseigncinents sources d'cr- d'er- reurs seront plusplus nombreuses nombrcuses et et ilii faudra faudrapayer paycrplusplusde dcrentes rentesréduites rduites qu'actuellement. u'actuc1lemcnt. La La commission commission du du Conseil Conseil national national a été expressément expressfmcnt rendue rcndue attentive attentive àfsces eesconséquences. consquenccs. Elle Elleaa tf ététoutcfois toutefois d'avis d'avis que que l'admi- nistration devait s'adapter et 1u'une qu'une teile telle adaptation dc de tcmps temps en temps ne pouvait trc êtrequ'un qu'unexeellcnt excellentmoycn moyen pour pour lui garder sa lui gardcr sa souplesse. souplesse. Dans sa sa proposition, proposition,leleConseil Conscilfédéral est parti de fdral est l'idée dc dc l'idc de nc ne plus plus rcs- res- treindre treindrc leic cercle cercicdes desbénéficiaires hnficiaircs dc dercntcs rentes transitoircs transitoires auxaux personnes rcllc- personncsréelle- ment nécessiteuses, mais mcnt nccssiteuses, mais auau contrairc contraire de l'étendreaux dc l'tendre auxpersonnes personnes faisant faisant partie des classes elasses moyennes. moyenncs. Le Lc Conseil Conscil national national est alle plus est allé loin encore plus bin encore ; en effet, cffct, sa solution, solution, qui qui ne prévoitplus ne prvoit plus dcde minimum minimum d'existcnce d'existence absolu- ment fixe, permet àeertaincs certainespersonncs personnesd'atrcinclrc, d'atteindre,aveeavec Jala rente, rente, un rcvenu revenu global plus élevé plus lcv qued'autrcs. que d'autres.IiIls'agit s'agitainsi renonciation partielle d'unerenonciation ainsid'une partielle au principe principc du besoin ;: expri1n exprimé dans dans ic le langagc langage dc de la la statistique, cela signi- fie qu'i qu'à l'avenir l'avenir environ 70 %-i de dc toutes toutesles lcspersonnes personnesnées n&'savant avantleIcl el

1 juil-

let 1883 ou devenues veuves ou orphclincs lct orphelines avant le l1r décembre194-8 e' dcemhrc 1948 pourront jouir d'une d'unc rente reute transitoire. Lcs nouvelles dispositions Les dispositions du du règlement d'exécution sur la prise en riglemcnt d'cx-cution compte dc de la fortune rcnforceront renforceront l'effet 1'effct produit produit par l'augmentation l'auginentation des limites dc hmitcs de revenu. II Il est pr(vu prévu dc de doubler la part dc de fortune non imputabic imputable et de créerdcux dc crer deux taux taux fixes fixes dc de conversion conversion de dc la la fortune, fortune,l'un ls rcntcs pourles l'un pour rentes de vieillesse, l'autrc dc vicillesse, l'autre pour lesIcs rentes rentcs de dc survivants. L'introduction dc de ces taux permettra dc de simplificr simplifier s-cnsihlcmcnt sensiblement le le travail travail administratif. La revision dc de la Ja LAVS entraîne cntrainc en tout premierprcmicr heu lieu la revision du rglemcnt règlementd'excution. d'exécution. Des travaux sont aetuellcment apporter 20 äà 30 inodifi- actuellement en cours pour apportcr modifi- cations, eations. autres autres que quccelles déjà mcntionncs edles djft ci-dessus.Les mentionnéesei-dessus. plus importantes Lesplus importantes portent sur portent sur les 1-esdispositions suivantes : dispositions suivantes art. 7 dont il y a lieu de coordonner heu dc coordonncr les prescriptions prcscriptions avec edles celles dc de Ja la Suva sur le lc salaire dfterminant déterminant ; art. 17 en vue vuc de mettre au point les questions relatives ä dc nicttrc à l'obligation de dc verser des cotisations incombant aux socidt(s sociétés simples, en nom collectif et en cn commandite, cornmanditc, aux aux communautés coirimunaut&héréditaires ainsi qu'aux htrditaires ainsi qu'aux propri&aires propriétaires de forêtset dc forts etdc de vignes vignes ; 23-26 qu'il faut adapter en tenant eompte art. 23-26 compte des des nouvelles nouveFI-esdéductions dductions admises par l'impôt l'imp6t pour pour la Jadéfense nationale, ainsi dfense nationale, ainsi que que dc de la jurispru- dence ; dence où ilil yy aa heu art. 27 oi lieudc defaire faireune unedistinction nouvelle entre les person- distinctionnouvehle nes excrant exerçantuneune activit activitéluerative lucrativeetetedles cellesqui quin'en n'en ont ont pas pas ; art. 48 en vue de dc faciliter l'octroi 1'octroides desrentes rentesd'orphelins d'orphelinsdedcmère. mre. outre, on En outre, on prpar-e préparedc de nouvelles nouvellesdispositions procédure dc sur la procdure dispositions sur de sommation et et celle celle relative relativeài la déclaration d'irrécouvrabilité. diclaration d'irricouvrabilitc.

428

Une Unc commission commissiori d'experts d'cxpertsdiscute discuteactuellement actucllcmcntde detoutes ces questions. toutr ces Elle travaux àt fin novembre et fera part de ses Eile terminera ses travaux scs propositions. Celles-ci Geiles-ei seront scront alors alors soumises sournisesàälalacommission commissionfédéralefdra1c de de i'AVS. l'AVS. Ii Il est prévu prdvu de remettre rcrncttre aux caisses de compensation, cornpcnsatJon, au débutd5hut de 1951, le projct projet définitif definitif des des modifications modificationsapportées apportcs au aurèglement d'exécution ; les rglcinent d'cxScution les caisses caisses pourront alors aussit6t aussitôt pr5parcr préparer l'exécution l'cxScution des nouvelles nouvelies dispositions de la loi et du règlement. r5glcrncnt. Ces Ges travaux travaux préparatoires 1)r5paratoiresdoivent doiventêtre poussés pouss5s de telle teile manièrequc manirc queles lesnouvcflcs nouvellesd5cisions décisions fixant fixant ic le rnontant montant des cotisations et (vlies celles relatives aux rentes rcntcs transitoires transitoires puissent êtrercndues puissent trc rendues sit6t sitôt apr5s après l'expiration l'expiration du Mai délair5f5rendairc, référendaire, soit soit prohahlcrncnt probablement au rours cours de la deuxième deuxiSme moitié inoiti- de dc mars 1951. Ce Gc n'est n'cst du du reste reste pas pas la la première 1)re1nrc fois que la ioi loi sur l'assurance-viciliessc l'assurance-vieillesse modifiée. Eile et survivants est rnodifi5c. Elle l'a d5j5 déjà été 5t5 et et le le sera scra encore encore sur divers points, ces prochaines ann5cs, années, par les Conventions conventions internationales. internationales. Il Ii existe déjà d5j5 cinq cinq dede ces ces conventions : avec l'Italie, la France, l'Autri- che, l'Allemagne ainsi quc ehe, i'Ailemagnc que celle relative 5à la sécurité s5curit5 sociale des bateliers hateliers du Rhin. Les conventions convcntions avec l'Italie et la France sont aetucllcmentactuellement en vigueur. vigneur. Les trois trois autres autres seront seront probablement prohablemcntratifiées au cours ratifi5s au cours du premicr premier

1951. Il

semestre de 1951. 11estestprévu pr5vud'en d'enconclure conelure d'autres d'autrcs encore, encore, et tout d'abord une avec um, avec l'Angletcrre. l'Angleterre. Ii Il faut faut donc donc compter compter quc„ que, dans un avenir prochain, caisses de les caisses de conipensation compensationdcvront devront««rriaitriscr maîtriser> »etetapphqucr, appliquer, en en plus plus de la loi löi et et du règlement d'excution, du rglcment d'exécution,cflviron environdix dixconventions conventions internationales. internationales. L'Office fédéral L'Offiee f5d5ra1 des des assurances sociales fcra assuranees sociales fera tout tout CC ce qui qui est en son pouvoir pouricur pir leurfaeiIitcr faciliterlalat5che, tâche,parpar exempic exemple en leur faisant faisant •parvenir parvenir des des ta- bleaux hleaux synopiques, et aussi en poussant 5 à la conclusion conelusion de conventions aussi semblables entre dies seniblables cntrt ellesquequepossible. possible.11 Il est toutefois hien bien compr5hcnsiblc compréhensible qu'une clu'une similitude siinilitude entière entiSre nene soit soit pas .pasréalisable, iSalisable,puisque puisejucchaque chaquepays pavspossède possde une lrgislation législation diff5rente différente sur les assurances sociales. ...Les ...Lcs nouvelles nouvclles tâches t5ches mentionnées mentionn5csjusqu'à jusqu'Smaintenant maintenantoccasionneront oeasionncront un surcroît surerolt de travail considrahie considérableaux auxeaisses. caisses.L'office L'officef5d5ra1 fédéral des assuran- sociales en cst ces socialcs est pleinement conseient. conscient. Aussi a-t-il soulign5 souligné 5 à plusieurs plusicurs reprises, dans les commissions comrnissions parlementaires, parlenientaires, que l'appareil i'appareil administratif adniinistratif aetuei de actuel de 1'AVS l'AVS ne pourrait pourrait mener neuer ces travaux à5 (, chef liefsans sansautres autres mesures. mcsurcs. Dans ces circonstances, nil un probl5nie problème pourrait prendrepreridre encore davantage d'acuité d'aeuitS: eelui celui frais d'adniinisradon. des frais d'administration. Nous voudrions n'aborder ici quc que eelui celui des frais d'adrninistration d'administration des caisses cantonales, Stant ('antonales, étant bien entendu ciue bicn entcndu que dans ce secteur tout cc seeteur tout n'cst n'est pas pas rc.solu résolu auprès aupr5s de diverses caisses professionnclles. professionnelles. Plusieurs Flusieurs caisses cantonalcs cantonales scinhient semblent encore esp5rcr espérer quc que leurs d5ficits déficits seront scront couverts année ann5e après année, gr5cc aprs ann5e, grâce aux aux subsidcs. subsides. Parcilic Pareille solution cst est exclue, vu l'article 158 RAVS RAVS qui exige exigelalarépartition rpartition des subsides selon une dr1 clé (ein Schlüssel, dit clit le ic texte texte allemand). allemand). Elle Eile ne saurait pas davan-

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tage trc êtrecnvisagc envisagéepour l'avenir par(,(, pourl'avenir parce qu'ellc qu'elle conduirait invitabicmcnt àt conduirait inévitablement diminuer l'intrt àä une diminucrl'intérêt unegestion gestionrationnelle. rationnelle.En Enoutre, nccssitcrait un eilenécessiterait outre,elle examen approfondi du coût coftt de de chaque chaquccaissecaissepar i'autorit de parl'autorité de surveiliancc surveillance ; celle-ci devrait approuver les cornptcs celle-ei d'administration. D~ comptes de frais d'administration. Déjàjä par principe principc un contrôle contröle de ce cc genre genre apparaît indsirab1e. Ii hautement indésirable. apparait hautement Il s'oppo- serait scrait auau système décentraliséde systxnc d&entralis l'AVS.Et del'AVS. pratiquement ilil serait Etpratiquement serait presquc presque irréalisable,cc irrahsabic, ceque quenous nous aimerions démontrerpar aimerions dmontrer parun exemple :: consid&ons unexcmpie considérons la somme moyenne moycnne des dépensespour des dpcnses pour le le personnci personnel des diverses caisses, par des diverses employé.Eile empioy. Ellevarie variede 5900francs de5900 francs à ii 11100100francs. francs. Or,Or, on on ne peut pas ne pcut dire que les caisses caisses des des cantons cantons campagnards prscntent les campagnardsprésentent sommes moyen- les sommes nes les plus basses, hasses, alors aiors quequc celles celies desdes cantons urbain ont caractre urbain cantonsàäcaractère ont ]es les sommes sommes les les plus élevées.Entre plus lcves. NidwaldetetOhwald, EntreNidwald Obwald,la différence est de la diff&cnce

1750 francs. Entre Appenzell Rh. int. et Rh. Rh. ext.

cxt. de de 2300

2300 francs.

francs. La caisse d'un canton principalement principaicment campagnard campagnard présente prscntc une une somme moyenne de somme rnoyenne 1150

1150 francs plus lcve élevée quequecelle

celled'un typiquement««ville ». Dans cantontypiqucmcnt d'uncanton Dans ces circonstances, circonstances, que quc devrait devraitfaire fairel'autorité surveillanceavec de surveillance 1'autorit de systmc avcelelesystème de la couverture couverture annuelle annuelic des déficits ?? Dcvrait-elle des dficits demander äà quciques Devrait-elle demander quelques caisses d'abaisser d'abaisser la la moyenne moyenne de de leurs dpenscs pour icursdépenses pour le personnel ou en le personnci d'autres àt l'icvcr autoriser d'autres l'élever??Cette Cettem&hode méthode serait intolérable, vu serait intol&able, vu ciuc que lala moyenne rnoycnne des des salaires salaires n'est n'est pas pas ununcritère admissible. Pour critre admissible. juger sainement Pour juger de l'importance l'importancc des salaircs, d'examiner ic salaires, il conviendrait d'examincr le rapport entre lc le nombre nomhre des cmploysemployésetetles lestravaux travauxde delalacaissc. Car ilil peut caisse. Gar fort bien arri- peut fort ver qu'une qu'unc caisse caisse travaille travaillc plusplus rationnellement rationneileinentavec avccpeu d'empioys hien peud'employés bien rétribuésqu'unc rtrihuis qu'uneautre,autre,dontdontl'cffcetif l'effectifdu personnel est dupersonncl nettement plus est nettement plus fort mais qui lcs les paie bcaucoup beaucoup moins bicn. outre, il faudrait d&erminer bien. En outrc, déterminer exactement exactement l'âge l'gc du du personnel personnel et et les les conditions conditions de rmunration dans derémunération dans le canton. Tous ces ccs examens seraient nécessaires, uniquement pour le comptc scraicnt n&cssaircs, compte des salaires. Encore conviendrait-il dc de s'occuper de l'organisation du travail, des heures de bureau, bureau, des des locaux locaux et et des des installations, installations,des indcrnnits aux desindemnités agences, agcnccs, etc. etc. L'Office L'Office fd&alfédéraldes sociales ne assurances sociales desassurances voudrait et ne ne voudrait pourrait äà aucun prix construirc construire un un apparcil appareil de de contr61c contrôle qui fût f5t capable de remplir remplir ces tâches. Et ces tchcs. mêmesisipareillc Et mmc machinepouvait pareillemachine fonctionner, ii pouvaitfonctionner, il est inutile de souligner souligncr qu'il y aurait constamment constarnrncnt des, des frictions avec toutes les caisses et tous les cantons. Pour ces ccs motifs, motifs, seule seule uneune répartition nipartitiondes dessubsides d'aprs des critères subsidesd'après crite'res objectifs •peut sérieusement cntrcr pcut s&icuscmcnt entrercri en eonsid&ation. considération.11Il est vrai vrai que qucd'après d'aprs l'article l'articic 158 158RAVS,RAVS,ce ccmode modedederépartition rpartitiondoitdoitêtre tabli de ftreétabli manire quc de manière que les dfieits déficits vcntucls éventuelsdes descaisses caissesg(rcs rationnellementsoicnt géréesrationnellemcnt soient couverts. couverts. L'Office fédéraldes L'Officc fdral desassurances assurancessociales s'efforced'attcindrc socialess'efforcc d'atteindre-ce cc hut. On s'en but. On est sensiblement rapproché,la sensihlement rapproeh, la cl( clé1949 1949ayant permis une ayant permis avance par rap- une avanec port à celle celle dede 1948.

1948. Pour

Pour 1948, 1948, cinq caisses cantonales seulement ont pu cinq caisses équilibrer quiiibrer leurs comptes comptcs de frais d'administration ou mêmeclorc ou rnme clore1'cxcrcicc l'exercice avec un excdcnt excédentactif. actif.Pour Pour 1949, 1949, nous avions &jä nous avions neuf caisses déjà ncuf dans ccttc caisses dans cette heureuse heureusc situation. situation. Et Et l'on espèrequc l'on esprc queles comptes 1950 les comptcs 1950 de de 1818 äà 20 caisses pourront pOurrontêtre ftrcéquilibrés cquilibrs ou ou mme mêmesesesolder solderparparun 'boni.11 unboni. faudra poser Il faudra

430

question de la question de subsides subsidesspéciaux spciaux pour les autresautres caisses, caisses, qui quiprésentent prsentent des aspeets particuliers. aspects particuliers. DeDe la la sorte, sorte, on on devrait devraitpouvoir pouvoirarriver arriverauaubutbutaprès aprs un suhsidcs seraient certain temps. Les subsides seraient tels tels que quc toutes toutes les les caisses caisses équilibre- qui1ihre- raient leurs leurs finances finaneeset etpourraient pourraientmême mme constituer constituer parfois parfoisdes desréserves rserves vue des en vue des années annes maigres. maigres. Lorsqu'on en sera 1là,' on en sera on pourra rsoudre résoudreie le prob1me problèmede delala couverture couverture des déficits ddieits initiaux. initiaux. La La question question ne ne se se posera posera du du reste reste quc que pour une partie des caisses seulement, puisque huit huit d'entre d'cntre elles dies ontont pu commenccr commencer l'exer- ciec 1950 sans cice 1950 sans dMieit déficit reporte. reporté. On ne sait encore actuellement comment ces dficits initiaux déficits initiauxseront seronteouverts. couverts.Toutefois, Toutefois, on on aa la la ferme ferme intention de trouver une solution qui reste reste dans dans le le eadre cadre de de 1'AVS l'AVS et qui, partant, ne eantons àä contribution. mette pas les cantons contribution. Dans Dans la la plupart plupart des des caisses caissesdéficitaires, ddicitaircs, l'cxcdent l'excédentpassif passifprovient provientde decireonstances particulières à la circonstancesparticu1ircs ä la priodc période d'in- d'in- troduetion de troduction de la la loi loi et et du du fait faitque qucla laclé c1 dedu répartition rpartition des des subsides subsides ne suffisamment compte tenait pas suffisamment eompte de de tous tousleslesfacteurs, facteurs,au audébut. C'est pour- dhut. C'cst quoi il nene serait serait pas paséquitable quitabie d'en faire ptir pâtircertains certainseantons. cantons. Du Du reste la plupart du temps on n'aurait n'aurait pas pas dede bases bases hga1es légales pour pour les les obliger obliger à couvrir eouvrir ces ces déficits. dgicits. L'csscnticl est quc L'essentiel que toutes toutes les les caisses caisses cantonales cantonalesveillent veillent à n'avoir n'avoir plus plus de nouveau déficit àa l'avenir. nouveau dficit 1'aeenir. Les autorits autorités fd&a1es fédéralessoutiendront soutiendront ces cfforts en efforts en affinant affinantla laclé cl dcde rpartition répartitiondes dessubsides subsideset eten en aceordant, accordant, le cas ehant, des échéant, dessubsides subsides sp&iaux. spéciaux. Vu ce cc qui précède,nous qui prkde, nouspensons pensons ciue que dor- doré- navant aucune navant aueune caisse caissene nespéculera spculcra plus sur sur le système de le systme de la la couvcrturc couverture annucile des annuelle des dfieits déficits en en rcmuant remuant ciclciel et terre tcrre pour pour voir voir triompher triomphr un un mode mode de règlement rgleriicnt quiquiaaété iteécarté plusieursreprises karte à tplusieurs reprisespar par la la commission ('ommission AVS, par le par le Conseil Conseilfédéral fdra1 etet l'Assemblée i'Assemb1efédérale. fdra1e.

Les Les indernnitts indemnitésaux auxagences agences constituent un prob1mc problème particulier, particulier, dans dans le le seeteur secteur des frais d'administra- tiori. La tion. La commission eommission AVS AVSaachargé charg 1'Offiec l'Office fdcra1 fédéral des des assurances assurances sociales d'examincr si d'examiner si des des principes prineipesuniformes uniformcsne nepourraient pourraientpas pas être treétablis quant tahlis quant la rémunération à la rmun&ation des desagences. agenees.L'enquête L'cnqutead adhoc hoca adonné donnun unrésultat rsultatnéga- nga- tif : les lcs conditions conditions varient varient tellement tellement d'après les eantons d'aprs les cantons qu'il qu'il cst est inutile inutile du de songer àä ces principes. En revanche, on peut pcut et on doit attendre des com- qu'eiles se chargent munes qu'elles ehargent d'une modeste part des frais de leurs agenees, agences, soit 1/4 voirc 1/3. 1/4 voire 1/3. Les LesChambres Chambresfédérales ont approuvc fdrales ont approuvé exprcssment expressément eette cette méthode. mthodc. tcrminer ce Pour terminer cc chapitre, mentionnons encore eneore quelques quclques chiffres. ehiffrcs. Les rcccttcs des caisses recettes caisscs cantonales cantonales sont sont passées passcs dede 12,92 12,92 millions millions de de francs en

1948 13,19 millions

1948 àt 13,19 millions dedufrancs

francsen en1949. 1949.Pendant Pendantce cctemps, tcmps,les lcsdépenses dpenses passaient de 14,33 àä 13,55 millions de francs. Cc Ce resultat résultat cst est satisfaisant sisi 1'on considère l'on eonsidre quc, que, d'une d'une part, part, en 1949, les caisses n'ont n'ont plus plus perçu de con- Jx'ru du importantes aux tributions importantes aux frais frais d'administration d'administrationse serapportant rapportantau aurégime rgimc militaircs et ancien des allocations aux militaires et que, quc, d'autre d'autre part, part, elles dies devaient tenir pour la prcmirc premièrefois fois les les comptes comptes individuels des des cotisations. cotisations.Néanmoins, Nanmoins, la

431

n'est pas situation n'cst pas partout partout aussi aussi favorable. favorable.AlorsAlorsc1u'en qu'en 1949, 1949, 18 caisses ont puainliorer p' améliorerleursleurscomptcs comptesdes desfrais fraisd'adrninistration d'administration dc de 1.1 1,1 million million dcde francs franes auau total total par liarrapport rapportàa1948, 1948, sept Sept caissesprsentaicnt caisses présentaientdes descOnlptes comptes chargésdc chargs de 44 44 000

000 francs de dc plus

plusau autotal totalpar parrapport rapport à tcette cette même mmcannée.annc. L'Office L'Officc fédéral flidral desdes assuranees assurances socialcs sociales est cst persuadé persuad que queles les compteS comptes des frais administratifs adrninistratifs des des caisses caisses cantonales cantoiialcspourront pourrontêtre amélio- trc encore anlelio- rés. r1s. EnEn effet, effet,les 1cdifficultés diffieults dedc la priodc période d'introduction d'introduction sont sont surmontées surnlontcs toujours mieux et l'on Fon peut encore rationaliser dans certains dornaines. encorc rationaliscr domaines. De son côté, son c6t11,l'Office l'Offictfédéral fichiralprécité prl(itf1 s'attachera s'attaehtra à tsimplifier simplificrdiverses diverses prescrip- prcrip- tions d'exécution. tions d'cxcicution. Les chiffres chiffrcs ci-dessus ci-desus sont tirstirésen enmajeure majeure partie partie dc de l'enquête récente l'cnciute rcccnte auprèsdes auprs des caisscs, caisses, cnqute enquête quiqui visait scialcnient spécialementles lesfrais fraiscl'adininistration. d'administration. Que Quc les caisses cantonales cantonales soient remerciées ici soicnt remereics ici dc de leur leur eollahoratjon collaboration aussi prompte 1u'cfficacc. qu'efficace. LasLes resultats résultats n'ont n'ont Ims pas tons tous été réjouissants rjouissants :; ils ont prouvé Pl OUV(i ce cc dont dont nous nous nous nous doutions depuis depuis quclque quelque tempstemps — que cjue la mise inise en erl compte eompte de dc certains postes postcs estcst très tr&s différente, diff(rentc, suivant suivantles lescaisses. eaisse. De la sorte, il est malaiséet cst inalais etimprudent imprudent dc de comparer comparer ces ces chiffrcs chiffres et de dc les IN grou- per pour pour avoir avoir des des totaux totauxreprésentatifs. rcprscntatifs. En outre, outrc, il est avéré que cst avfri que les les fonds à disposition disposition des des caisses caisses sont sont si si bien hien mélangés que plusieurs rnlilangs quc plusiNirs d'entre d'cntrc elles tIles — remarque vaut cette rcmarquc vaut 1ga1cment également pour les eaisscs caisses professionnelles professionnelles — ne na sa- vent plus plus exactement cxacternentquels cuelssont sontleurs leurssoldes soldescréditeurs crditcursou oudébiteurs dhiteurs à5 l'égard l'garcl du fonds fonds dedc compensation compcnsation de dc l'AVS. l'AVS. C'est C'estpourquoi pourquoiune uncnouvelle nouvelle régle- «le- mentation relative aux mouvementsdc inouvements de fonds fonds des caisses dc des casses de coinpensatioo compensation est nécessaire.On est ncessaire. On partira partira dudu prineipe principe qu'elles qu'ellts ne sont que quc des des offices inter- offiec inter- médiaires pour encaisser mcliaires tncaisser les les cotisations cotisalionsetetservir servirles lesrentes. rentes.Dès Dslors lor elles tIles doivent doivcnt ou hien bien utiliser les les eotisations cotisations po pour leurs leurs prestations ou hien bien les transmettre transinettrc au fonds de dc compensation. compensation. L'expérience L'exp&icncc montre lnontre qu'actuelle- qu'actutlla- ment plusicurs mcnt plusieurs caisses caissescrnploient emploient — 5à plus plus ou moins bog long terme terme — l'argent qui de d1W devrait rait revenir au fonds de dc l'AVS l'AVS pourpour couvrir couvrir leurs lcurs frais frais d'adminis- d'adrninis- tration ou remplir rerriplir leurs Icursobligations ohligationsfinancières financiSresrésultant rsultant des t.ehcs tâches sp5cialcs spéciales qu'elles accornplisscnt. dii'ellcs accomplissent.11 Il en en résulte r5su1te unun mélange inilangc des fonds. Cc Ce n'est qu'avcc qu'avec de grandcs dc grandes difficult5s difficultés qu'on arrivearrive 5à d5terininer, déterminer, 5à l'aidc l'aide dc de la cornptahilit5, comptabilité, lesdettes dettesetetcr5ancis créancesexactes. exactes.CetteCettesituation situationne nesaurait sauraitdurcr. durer. On On aa donc donc prévu pr5vu les mesures mesures suivantes suivantcs pour pour l'année l'annSc1951 1951déjà d5j5: tout tout d'ahord d'abord le hilan bilan des relevés rc1ev5smensuels mensuels sera scra divisé, divisS, du du point point dedc vue vuc statistique, statistique, en comptes du fonds de dc compensation, eornpensation, compte comptc des frais d'administration ct et comptcs comptes aux «« autrcs relatifs aux autres tehcs tâches ». Le planplan comptablc comptablesera seralargi élargienen conséquence. cons5qucncc. Simultanément, Simultan5ment, on on introduira introduiraune unenouvelle nouvcllcréglementation rglementation des avances. Enfin, le Enfin, le compte cornptc de qa fortune dc la fortune.proprc propre de dc la caisse caissc AVS sera s5par5 séparé dcde celui qui se cclui se rapporte rapporteau aupatrimoinc patrimoine des desautres autres oeuvres auvressociales socialcs gérées par gres par la caisse. Cette innovation Cette innovationdonnera donnerafgalement également 5 à faire aux faire aux caisses, caisses, les mois pro- les rnois pro- chains. ehains. A edles celles qui qui inclincraient inclineraient 5à pousser pousser des des lamentations, lamentations, r5pondons répondons par

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déjàcite l'avis djt commissiondu citédedelalacomrnission duConscil national: :des Conseilnational tâches nouvelies dest5.ches nouvelles ne peuvent être que favorables Ctre que une administration favorablcs à5 une lorsqu'ellcs ont pour administration lorsqu'elles effet Montronsau 1'encroütement.Montrons effct de combattre l'encroûtement. pabhcque aupublic que(l'administra- I'AVS demeure mobile et qu'elle est parSe tion de l'AVS nouvelies parée à5 faire face aux nouvelles t5ches d'élan,d'hahiletS tâches avec autant d'lan, et d'application d'habileté et cluc jusqu'ici. D'autre d'application que part, comprendre que part. chacun devrait comprcndre ces t5ches que ces nouvelles — 5à accomplir tâches nouvellcs accomplir' dans le plus court délai des frais cntrainent des d6lai — entraînent - consid6rahles. frais considérables.

Convention entre la Suisse et et l'Autriche l'Autriche relative aux assurances assurances sociales sociales eoncluc à conclue Berne le 15 juillet 1950.

5 Berne

I. Dispositions

1. Dispositionsgénérales

gnra1es Article premier Articie prenhier

1 Le présent

Le accord s'applique prsent accord s'applique :

1. En Suisse :

a) à l'assurance-vieillesse et survivants ;

5 l'assurancc-vieill(-ssc

b) 5à l'assurancc-accidents. l'assurance-accidents.

2. En Autrichc

Autriche : a) à5 l'assurance-pensions 1'assurance-pensions desdes ouvriers ouvri(-rs (Invalidenversicherung); (Invalidenversicherung); l'assurance-pensions des cuiploys b) à5 l'assurancc-pensions employés(Angcstelltcnvcrsi(,herung) (Angestelltenversicherung) ; c) à5 l'assurance-pensions l'assurance-pensions des des travailicurs travailleurs daris dans les mines (knappschaftliche inines (knappschaftlichc Rentenversicherung); Rentenversich(-rung) d) (/) 5à l'assuranee-accidents. l'assurance-accidents. Les assuranccs nunires Lcs assurances énumérées prcrnier auau alinéa,chiffre premiera1ina, lettre a, chiffre1,1,iettrc et au a, et lettres a à5 cc sont chiffre 2,1 lettres parla sont par suite dsignes lasuite enbref désignéesen par «« assurances- brefpar assurances- pensions ».». Art. 2 Les rcssortissants Lcs autrichiens jouissent, quant ressortissants suisses et les ressortissants autriehiens aux droits etaux droitset obligations auxobligations rsultantdes résultant assurances desassurances sociales sociales numres 5 énumérées à l'article premier, de la premier, de r&iprocit de laréciprocité de traiternent, r5s(,rvc des traitement, sous réserve des disposi- disposi- 1)rscnte convention. tions contraires de la présente Art. 3 1 réservedes

1 Sous rservc dispositions dc

desdispositions l'article 9, les de l'articic prestationsen lcs prestations cspces enespèces résultant des r»ultant des assurances assurances sociales socialcs énumérées dnurn&cs à 5 l'article l'article premier prewiersontsontversées, verscs, avec toutes les allocations et tous les supp1mcnts, aux ressortissants de cha- les suppléments, cun des deux pays pays contractants, contractants, lorsqu'ils lorsqu'ilsrésident sur ic rsidcnt sur le territoirc territoire de de l'autre

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pays, c'cst--dire c'est-à-dire comme comme s'ilss'ils rtsidaicnt résidaient dans le pays débiteur. Ii pays dbiteur. Il ne ne peut peut être accordéd'indemnit d'indemnitédedesortie sortie(Auskauf) (Auskauf)uniquement uniquement du du fait fait qu'un qu'un ressortissant d'un des deux pays contractants résidedans contractants rside dans1'autrc l'autre pays. 2

2 Les prestations désignéesä àl'a1ina

prestations dsignes l'alinéapremier premiersont sontservies serviesaux aux ressortis- ressortis- sants de l'autre l'autre pays paysqui quirésident rsident dans un pays pays tiers, tiers, conformément conformmcnt aux prescriptions du pays dbitcur débiteuren envigucur vigueurpourpour ses ses propres propres nationaux nationaux 1, rési- 1si- dant dans un pays tiers. tiers. Art. 4 En tant que quc l'assujettissement l'assujcttisscmentaux auxassurances assuranccsdésignées dsigncs äà1'articic l'article prc- pre- résultede mier rsultc de1'excrcicc l'exercice d'une d'une activiti activité lucrative, lucrative, les les prcscriptions prescriptions applica- principeedles bles sont en prindpc cellesdudupays paysoiioùl'activitti l'activitéd&crminantc déterminantepour pour1'assu- l'assu- rance en cause causc estest exercée. Cette rgle cxcrce. Cette règleest estsujctte sujetteaux auxexccptions exceptions suivantes suivantes : a) Si des travailleurs travailleurssalariés sont cnvoys salaris sont envoyéspar parununemploycur employeur (entre- (entre- prise) ayant ayant son son domicile (siège)dans domicile (sige) dans l'un l'un des des pays pays contractants, contractants, d'ans l'autre dans l'autre pays pays pour pour yy travaill(-r, travailler, les prcscriptions prescriptions d'assurancc d'assurance applicahles en applicables en raison raison de de cette cette occupation occupationseront, seront,pour pourlaladurée durc d'une année, ann1c, celles edles du pays oi où se se trouvc trouve ic le domicilc domicile de l'entrcpic- l'entrepre- neur (sige ncur (siègede de1'cntrcprisc). l'entreprise). LesLes prcscriptions prescriptions de de cc ce dernicr dernier pays sont gaicmcnt égalementap!plicahlcs applicables lorsquc lorsque le genre d'occupation exige un séjourrip& sjour répété etetnenedpassant dépassant pas, pas, danschaquc dans chaquecas casparticulicr. particulier, la durée d'une durtc d'une année. annc. b) Si l'entreprise l'entrcprisc qui qui aason sonsiège sige dans l'un des payspays contractants contractantss'étend s'tend pour certaines certainesdedeses sesparties partiesà la la zone zone frontalirc frontalièrededel'autre l'autre pays, pays, les d'assurance applicablcs prescriptions d'assurancc applicables enen raison raison de de 1'occupation l'occupation dans cette cntreprise, eette entreprise, sont exclusivement cx(,lusivcment celles edles du siègede du sige de l'cntrcprise. l'entreprise. Est considérée consid&ic comme zone frontalirc, frontalière,celle celleainsi ainsi d1finic définie parpar la con- vention du 30 avril 1947 sur ic vcntion le trafic frontalicr. frontalier. c) Les prescriptions d'assurancc d'assurance applicahles, applicables, en raison de l'occupation, entreprises pubiiqucs au personnel des cntreprises publiques de transports, y compris le personnel ambulant de l'un 1'un des des pays pays contractants contractants qui travaille soit passagèrementsur passagrcment sur des des ligncs lignes d'intercommunication d'intereommunication ou oud'une d'unefaçon faon permanente dans permanente dans des desgares garcsfrontières frontircs (ou desdes ports ports frontières) frontircs) sur le ic territoire territoirc de l'autre pays, pays, sont sont exclusivement exclusivement celles edles du pays dans lequel l'entreprise a son si esiège. mêmerg1c ge. La rnme règles'appliquc s'applique au au person- person- nel d'une d'unc entreprise entreprisc de de transports transportsaériens d'un des aricns d'un des pays pays contractants lorsque cc lorsquc ce personnel estest ressortissant ressortissant du du pays pays de de ladite ladite cntrcpris(- entreprise et est occupé occup1 de manièrepermanente de manirc permanente dans dans un un airoport aéroportde de1'autrc l'autre pays ainsi qu'à qu'ä celui cclui du du personnel personnel de de ces ccsentreprises cntrepriscsquiquiestestpassagèrement passagrcmcnt occupécomme commepersonnel personnelvolant volantou ou au au sol sol sur sur le le tcrritoire territoire de l'autre pays. d) L'assujettissement à ä l'assurance en raison de l'occupation de per- services officiels sonnes travaillant dans des services officiels (douane, (douane, poste, poste, contr61c contrôle des passeports, passeiports,etc.) etc.)et et qui qui sont sont envoyées envoy&s dans l'autre pays contrac-

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rg1c d'aprs tant, se règle d'aprèsles lesprescriptions prescriptionsdu dupays pays qui qui cnvoie envoie cc ce per- sonnel. Sonne'. e) L'assujettissement L'assujcttissemcnt à a l'assurance l'assurancc en raison de l'occupation des mem- mcm- bres et du personnel personnel des des missions missions diplomatiques diplomatiquesetetdesdesreprésenta- reprsenta- tions consulaires consulaires d'un d'un des des pays pays contractants contractantsenvoyés dans l'autre envoys dans pays se règle d'aprs se rglc d'aprèslalalgislation législationdudupays paysqui quiles lesenvoie envoie lorsque lorsque ces membres membrcs de de missions missionsetetreprésentants rcprsentants ont ont la la nationalité nationalit dede cc ce dernier dernier pays pays;lalamme mêmerg1crègle s'appliqueau s'applique aupersonnel personneldes des mcmbrcs membres desdites missions missions et représentations lorsque et reprsentations lorsque cc ce personnel personnel ne dcmandr demande pas expressrflcflt expressément quc que les preseriptions prescriptions valahles valables pour son heu lieu d'occu- lui soient pation lui soientappliquées. apphques. LesLes reprscntants représentantseonsulai es honoi'aires consulaires honoraires et leur lcur personnel sont soumis aux prescriptions prcscriptions de leur lieu heu d'occu- pation. 2 Les autorits Lcs autoritésadministratives administratives suprrnes suprêmesdes desdeux deuxpays payspcuvent, peuvent, par une, par um entente cntcntc réciproque, prévoir,pour rciproque, prvoir, pourcertains certains cas cas d'espces, d'espèces,des des cxccptions exceptions à.tla laréglementation établieöàl'alinöa rglcnicntation tahhic l'alinéapre:micr. premier.

Art. Art. 5 prescriptions L'application par un des pays contractants de ses propres prcseriptions conformément conformöment àö l'article l'articic41aapour pourconséquence eonsqucncc :

1. que les tribunaux

trihunaux (tribunaux (tribunaux arbitraux), arhitraux),les lesautorités administratives autorits administratives et les institutions d'assurances d'assuranees sociales de cecc pays (Trâger (Träger der Sozial- versicherung) versicherung) sont égalementcompötents sont galement compétents pour •pourl'apphication l'application de de Fassu- l'assu- rance ; ran(,(,

2. que les

]es prescriptions prcscriptions dede ce •pays vahcnt cc pays valent gaheinent également pourpour d'autres pres- tations tations en en connexion connexionavec avccl'événement 1'vnement assuré, assurc, auxquelles auxquellesl'intéressé l'intressö peut prétendre. pr(tendrc.

II. Dispositions Ii. Dispositions particulires particulières A. Assurance-pensions A. Assurance-pensions Art. Art. 6

1 Le

Le ressortissant rcssortissant autrichien autrichien et ses proches (Angeh8rige) (Angehörige) ont droit, qucl quel que quc soit soit leic pays paysoùoi ils ils habitent, habitcnt,aux auxrentes r(,ntcsordinaires ordinairesde de l'assurance-vieil- l'assurance-vieil- lesse hesseetetsurvivants survivantsuisse, suisse, si,si, lors dede lors la la réalisation ralisationdede l'événement assuré, les l'vncment assur« suivantes sont conditions suivantes sont remphies remplies par ledit rcssortissant ressortissant : a) avoir payédes descotisations cotisationsäàl'assurancc-vicilhessc l'assurance-vieillesse et survivants suisse pendant pendant au au total totalcinq cinqannées annes entières cntiires au moins moins, ou b) avoir séjourné,en avoir sjourn, enSuisse, Suisse,au autotal total pendant pendant dix anncs années — dont - dont cinq cinq années immédiatementet annes immdiatement etdede faon façoninintcrrompue ininterrompue avant avant la réalisation realisationde •l'événementassur de l'vnemcnt assuré — et - et avoir avoir payö payé des cotisations às l'assurance-vieillesse l'assurance-vicillessc et et survivants survivantssuisse suisscpendant pendantau autotal• total une an-

435

néeentire nc entièreauau moins.En moins. Encccequi quiconcerne concerneleslesfrontaliers frontaliers autrichiens, autrichiens, chaquc année chaque annc durant durant laquelle ils ils ont ont été occupés occups au au moins moins huit huit mois en Suisse, Suisse,sera seraassimilée assimile àä une uneannée ann&entière cntire de sjour séjouren en Suissc. Suisse. 2

2 Les

Lcs rentes accordéesen rentes accoides envcrtu vertu de de 1'alina l'alinéaprcrnicr premier ne ne subiront subiront pas la réduction prévuesàl'articic riduction prvue l'article 40 40 de la loi fédéralesur loi fdrale surl'assurance-vieillcssc l'assurance-vieillesse et survivants.

3 Si,

Si, lors lorsde delalaréalisation realisation de de l'événement l'vnemcnt assuré assur(âge(gc prescrit prcscritou oudécès), dcs), l'intéressé n'a l'int&ess n'a aucun aucun droit droit àä une unerente renteordinaire ordinairede del'assurance-vieillesse l'assurancc-vicillcsse et survivants suisse, suissc, du du fait fait que que les les conditions conditionsde del'alinéa premier ne sont pas l'alina prcmicr remplies, les les cotisations verséespar cotisations verses par lc le ressortissant ressortissant autrichien autrichien et ses cm- em- ployeurs äà l'assurance ployeurs l'assurance pn1cit1c précitée scront seront alors, alors, àt lala demande dcmandc dudit ressortis- sant ou de ses ses survivants, transféréesäà l'institution survivants, transf&cs l'institution d'assurance d'assurance autrichicnne autrichienne à désigner conformémentäà1'articie dsigncr conformment l'article 17, l1- alinéa, qui er alina, qui les les utilisera utilisera dans dans Ic le sens des 4e 4" etet 5 alinéasduduprsent 5ealinas présent article. articic. LeLeressortissant ressortissantautrichicn autrichien dont dont les cotisations cotisations ont ont •ététransfr&s transféréesäà l'mstitution l'institution d'assurancc d'assurance autrichienne autrichienne ne peut plus faire faire valoir valoir de de droits droits à l'égard ä l'gard de l'assurance-vieillesse l'assurancc-vicillessc et survi- vants suisse en vertu vcrtu desdites cotisations.

4 L'institution

L'institution d'assurance d'assurancc autrichienne autrichicnne accorde, du fait du rembourse- rcmboursc- cotisations qui ment des cotisations qui lui lui ont ont été transférées, transfircs, un montant progressif (Steigerungsbetrag) (Steigerungsbetrag) s'ajoutant s'ajoutant aux auxrentesrentcsrevenant revenantàäl'assuré l'assur au profit duquel ledit transfert a eu lieu ou äà ses survivants et qui, par suite de la cu heu réalisation ra1isation de del'événement 1'vncmcnt assur, assuré, savoir savoir l'âgel'.ge ou le décès,a,a,ou Ic dcs, ouont, ont, au au moment du transfcrt transfert des cotisations, un droit droit ouou une une expectativc expectative äà l'égard 1'gard de l'assurance-pensions autrichienne autrichiennc en vertu vcrtu des prescriptions prcscriptions de cettecctte dernière dcrni&e ou ou de del'article l'articic88ci-après. ci-apr?s.La Lamême mme rglcrègleest estapplicablc applicable en en cc ce qui concerne la concernc la rente rente àt laquelle laqucllcl'assuré l'assur aa droit en vertu vertu dede lalaréalisation ralisation du risque d'invaliditi d'invalidité (ou d'incapaciti d'incapacité de de travail travail dans dans sasa profession) profession) sit6t sitôt que l'assuré l'assur aa accompli accompli sa sa65e 65' année anne et et lala fcmmc femme assurée assure sa 60e 60e annc. année. Lcs Les montants progressifs progrcssifs qui doiventdoivcnt s'ajouter à s la rente forment une partic partie de la rente autrichienne. autrichicnnc. Si, à5.réception rception des cotisations par l'assurancc l'assurance autri- chienne, n'existe à chicnne, il n'existc 5.l'égard l'cgard de de celle-ci celle-ei aucun aucun droit droit ni ni aucune aucunc expectative cxpcctative relatifs rc'latifsà5.unundes desgenres -euresdedcrentes rcntcsdésignées, dsigncs, les les cotisations cotisations seront seront alors rem- boursées5. bourses à l'assuréou ou5.à ses scs héritiers. hiriticrs.

5 Les prescriptions de

Les prescriptions dedetail détailrelatives relatives5.à1'apphication l'application de del'ahin5.a l'alinéa 44 seront prises par une ordonnance ordonnancc du « Bundesministerium für soziale Verwal- tung ». tung ». Celle-ci règlera,d'unc Celle-ei rglera, d'unepart, part,notamment notammentla lamcsurc mesuredans danslaquchle laquelle les montants progrcssifs progressifs compl5.mcntaircs complémentaires sont accordés accord5.s et et ceci ccci en s'inspi- rant du rapport existantcxistant entre les cotisations et les montants progrcssifs progressifs prévuspar prvus par1'assurancc l'assurance des des salariés salari5.set etl'assurance-invalidité l'assurancc-invalidit et, et, d'autre part, le ic moment à5.partir partirduquel duquelces ccsmontants montantsprogressifs progrcssifssont sontaccordés. accords. Art. 77 suisse et ses proches Le ressortissant suissc proches ont ont droit, droit, quel quel que que seit soitle lepays paysot'i où ils habitent, aux prestations prcstations de de l'assurance-pensions 1'assurance-pcnsionsautrichienne autrichienncaux auxmêmes mmes

436

conditions que le ressortissant autrichien. Toutefois, ne sont pas applicables aux ressortissants autrichien pr- rcssortissants suisses, les prescriptions du droit national autrichien pré- voyant, pour les les ressortissants ressortissants autrichiens, autrichiens,lalaprise priseen comptcdes encompte priodes despériodes de service militaire militaire au au front front ainsi ainsi que qucles lespériodes cotisations accomplies de cotisations priodes de sous le rgirne régimede l'assurance-pensions allemande, du 13 mars 1938 au de1'assurance-pensions 10 avril 1945,si, avri'l1945, si,durant edles-ei, le durantcelles-ci, Heudu le lieu duservice cffectu et, pour serviceeffectué l'assurance facultative,le 1'assurance facultative, icdomicile, ctaicnten domicile,étaient dchorsde endehors Rpublique delalaRépublique autrichienne. Art. 8 1 de la

1 Si, lors de ralisation du

la réalisation 1'dvncment assur de l'événement dela assuréde vieillesse ou du lavicillcsse décès,icled1ai dics, d'attenteprvu délaid'attcntc prévupar lele par droitinterne droit autrichienpour interneautrichien le genre pour ic genre de rente rente en en cause cause n'est n'estpas réalisépar pas ralis suisse ou ressortissantsuissc paricleressortissant le ressor- ou le autrichien, il tissant autrichien, sera nanrnoins il sera servi une néanmoins servi rente lorsquc une rente lorsque cotisations ont a) des cotisations étéverses ont ti uneou 5.àunc versées plusieurs assurances-pcnsions ouplusicurs assurances-pensions autrichienne autrichiennc pendant pendantune uneannée entière au annc entkrc au moins qu'il existe ou moins et qu'il une cxpectative un droit ou une expectative 5. unc prestation de 1'assurance-vieil- à une l'assurance-vieil- lcssc et survivants suisse soit en vcrtu lesse dt seit en vertu du droit interne suisse soit vertu de la présente convention ou pnisente convention sides ou si cotisationsont descotisations dt trans- ontété férées5.à unc f&cs une institution institution d'assurance d'assuran(,c autrichienne conformément5. autrichienne conformment à l'article 6, 3 1'articic 3ea1inc, alinée, et b) le dlai délaid'attcnte d'attente est ra1is réalisédudufait faitde de la la totalisation totalisation des priodcs despériodes de cotisation cotisation et de decelles edles qui qui leur assimilées des kur sont assimikes des assurances- assurances- pensions autrichienneet pcflsiorisautrichienne suisse.A etsuisse. Acet cffct,les ceteffet, priodcs d'assurance despériodes et edles celles assimikes assimilées quiqui se doivent tre se couvrent ne doivent être prises en compte prises en qu'une seule fois. Doivent seule fois. tgalement trc Doiventégalement prises en être prises compte dans le en comptc calcul délaid'attentc caicul du dlai particulier aux d'attenteparticulier rentes de aux rentes vieillesse, comme de vieillesse, p&iodes de des périodes de contribution suisses,celles contributionsuisses, passes en edles passées Suisse, lorsquc en Suisse, lorsque l'intéresséyyavait 1'intrcssi avaitsonsondomicile, domicile,entre entrele le l1er janvier 1938 er janvier 1938 et ic et le décembre1947,

31 dccmbre 1947, aprs l'accomplissementde

aprèsl'accomplissement dela 551 anne la 55e annéepour pour hommcs et les hommes la50e ct la annéepour

50 annic les femmes.

pour les femmes. 2 2La rente revenant rcvcnant à5.l'assuré 1'assuriconformément conformmcnt à5.l'alinéa1'a1inal er caicuke cst calculée

1 est

d'aprèsles d'aprs lesprescriptions prescriptionsdududroit droitinterne interne autrichien autrichien en tenant eomptc en tcnant compte seu- lement de la totalisation des p&iodes périodes de du contribution autrichienne et de celles assimikes edles assimilées conformment conformément à 5.l'alinéa 1'alina l1- Pour cc b. Pour lettre b. ei., iettre qui est des ce qui prestations dont prestations ou des parts de prestations dont le montant ne le montant idpcnd pas de ne dépend duréedu la durc versementdes duverscmcnt descotisations, seule la cotisations, seule part qui la part correspond au rap- qui correspond port des des périodes priodcs dede contribution contribution autrichienne autrichienne et et des priodes qui des périodes leur sont qui icur assimilées pour assimikes pour le caicul calcul des d1ais délais d'attentc, d'attente, d'une part, et dt desdits desditsdélais, d1ais, d'autre part, d'autre seraaccordée. part,sera Doivcntêtre accordc. Doivent considéréseomrne trc considrs commede telles parts deteiles parts fixes de prestations, notamment le le montant montant de de base (Grundbetrag), 1'aidc base (Grundbetrag), l'aide complémentaire aux rentes compkmentaire 'de i'assurance rcntes de l'assurance des ouvriers, les rentes ouvriers, les suppk- rcntcs supplé- mentaires s'ajoutant aux rentes de l'assurance 1'assuranee des employés et des emp1oys de 1'assu- et de l'assu- rance des travailleurs dans lcs les mines, et, en outre, dans les cas oii où il est

437

prévu, prtivu, pour pour une une certaine certainc prestation, prestation, un un montant montant minimum, minimum la part de la jusqu'à cc prestation allant jusqu'ä ce montant minimum.

Assurance-accidents B. Assurance-accidents Art. 99 Art.

1 Les

Les soins soins médicaux (traitement des malades) mdicaux (traiternent malades) et et une uneindemnité indcmnit (in- demnitéjournaiire, deninit journalière,pour pourlalafamilie familleou oupour pouriclem(nagc) ménage)sont sont garantis, garantis, en maladie professionnclic, cas d'accident ou de maladic professionnelle, au ressortissant d'un des deux pays contractants assurésdans contractants assurs dansl'unl'un des des deux deux Etats Etats : a) lorsqu'il séjournedans iorsqu'il sjourne dans la la zone zone frontalire frontalièredu dei'autre l'autrepayspays (art. (art. 4. 4, l er al., 1e1 al., lettre icttre b) ; b) lorsque lorsquc le risque assurése risquc assur seproduit produitsursurlele tcrritoirc territoire dude l'autre l'autre pays en dehors dehors de de la la zone zonefrontalière aussi longtemps frontalirc aussi longtcmps que quc l'assuré Fassur ne ne peut en raison raisonde desonsenétat tat de de santé retourner au sant r(,tourner aulieu heuoùos ilil séjourne ordi- sjourne ordi- nairement dans naircmcnt dans ic le pays pays oi'i où il est assuré ; c) lorsque, lorsquc, aprs après queque lele risquc risque assur assurés'cst s'estproduit produit,i'assurc l'assuré se rcnd.

3 se rend,

avec l'assentiment Fassentiment de l'institution i'institution d'assurance l'autre pays hors d'assurancc dans i'autrc de la zone frontalière. frontahire.

2 L'institution

L'institution d'assurance d'assurancc de i'autrc l'autre pays comp&cntc compétente en en raison raison dede ha la matièreou matire oudu duheu, lieu,doit doitfournir fournirics lessoins soinsmcdicaux médicaux ordinaires, ordinaires, dans dans ic le cas de l'alinéa 1'alina li, lettre b, àislalademande er, icttrc demandcde del'assuré, i'assur, dans dansleslescas casde del'alinéa i'ahmial er, 1, lettres a et c, lettrcs e, àä la demande demande de de l'institution i'institutiond'assurance d'assurancecompétente comptcnte pour le risque risquc couvert couvcrt et et contre contrc remboursement remboursementdes desfrais fraispar parcette ccttcdernière. dernire.

3 Les a1inas l1er

Les alinéas er et 2 valent galemcnt égalementpour pour1'institution l'institution d'assurance- maladie inaladic autrichienne, autrichiennc, en tant qu'elle qu'cilc est tenue, en vcrtuvertu des prcseriptions prescriptions autrichiennes, autrichienncs,de deservir servir les]es prestations prestations prévues prvucsà ä l'alinéa l'ahnal ezI. Art. 10 Art. 10 Si une unc rente de i'assuranee-accidcnts l'assurance-accidents ou de i'assuranec l'assurance des maladics maladies professionnellesa a étéaceordc profcssionncilcs accordéepar parunc uneinstitution institutiond'assuranee d'assurance dc de i'un l'un des contractants et pays contraetants et si, äà la la suite suite d'un d'un nouvci nouvel aceident accident ou ou d'unc d'une nouvchic nouvelle maladie inahadicprofessionnelle profcssionnchic uneuswnouvelle nouvelierente doit rente êtretrc doit fixée fixepour pourleicmême mme assurépar parune uneinstitution institution d'assurance d'assurance de de i'autre l'autre pays, c(lle-ei celle-ci tiendra compte de la rente primitivcnicnt comptc primitivement fixée, commecomme si si elle eileétait également äà sa tait gaicmcnt sa charge. Art. Art.11II La clause elausc restrictive rcstrictivc dede l'article i'artielc 90 90de dela haloi loifédérale sur i'assurance fdra1e sur l'assurance en cas de maladic maladie ('t et d'accidents, d'accidcnts,prévoyant prvoyant laha réduction rduction des des rentcs, rentes, pour pour les ressortissants rcssortissants étrangers, trangcrs, enen cas d'accidents •d'accidents non non profcssionneis, professionnels, est est levée 1cve en faveur des ressortissants rcssortissants autrichiens. autriehicns.

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III. d'application III. Dispositions d'application Art. 12 Lors dedc l'application 1'applicationdes desassurances énuméréesä à1'artic1c assuranccs num6rcs l'article prcmicr, premier, lcsles tribunaux. (tribunaux tribunaux (tribunaux arbitraux), les autoritésct les autorits etles les institutions institutions d'assurancer. (Trä âger) ger) de dc chacun chacun des des pays pays contractants contractants se prêteront,en se prtcront, envuc vuedc de 1'appli- l'appli- cation de la présenteconvention, la prscnte convention,rnutucllcmcnt mutuellement ct et gratuitcmcnt gratuitement l'entraide l'cntraidc judiciaire udiciairc et administrative comme cominc s'il s'agissait de dc la gestion gcstion dedc leur icur propre proprc assurance. Les Les tribunaux tribunaux (tribunaux (tribunaux arbitraux), arbitraux),les lesautorités autorits etet les institu- tions d'assurance d'assurancc(Trâger) (Träger)procèdent procdcnt notamment notammcnt dans dansla lamême mesure mmc mcsure que quc s'il s'agissait dc de la gcstion gestion dc de l'assurance 1'assurance de dc leur icur propre pays, aux cons- tatations tatations quiqui sont sontnécessaires nccssaires pour tablirétablirunc unesituation situation dc de fait fait ;; dans les cas urgents urgcnts ils procéderont d'officeen procdcront d'offiec entant tantquc queicurs leurspropres propresprcscriptiOnS prescriptions les yv autorisent. autoriscnt. Ils procdcnt, procèdent,en enoutre, outre,äàlalademandc demandedc de1'institution l'institution d'assu- rance (Träger) (Trâger) dc de l'autre 1'autrc pays pays et ct aux aux frais fraisdedcceccdernier, dernicr, aux aux examens examens médicaux. mdicaux. Art. 13 Les Lcs recours recoursqui quidevraient dcvraicnt être treintroduits introduits dans dans unun délai dlaidéterminé dftcrminauprès auprs d'une autoritéd'un d'unc autorit d'undes despays payscontractants contractants competente compétente pour pour rceevoir recevoir des recours Fee oursenenmatière matircde sécuritésocialc, dc scurit sociale,sontsontconsidfr(s considérés('Ommc comme rcccvables recevables s'ils s'ils sont sontprésentés prscntes dansdanslelcmême mmc délai auprèsd'unc dlai auprs d'une autorit autoritécorrespon- correspon- dante de dc l'autre l'autre pays. pays. Dans Dans cecc cas, cas, cette cetteautorité devra transmcttrc autorit dcvra transmettre sans retard retard lesles recours rccoursàäl'autorité 1'autoritcompétente. comptentc. Art. 14

1 Les

Lesexonérations cxonrations fiscales fiscalcs et etde dctaxes taxesprévues prvucs en matière d'assuranccs en matirc d'assurances sociales par la propre igis1ation législation d'un d'un des des dcux deux pays contractants valentvalcnt (igaie1Ientpour également pourles lesassurés, leurs proches assurs, leurs proches ct et les les institutions d'assurancc d'assurance (Versicherungstrâger) dc (Versi(,herungsträger) de 1'autre l'autre pays. Tous actes, actes, documents documcnts et ct pièces quelconques 5à produire piccs quciconques produirc pour l'ex- l'exé- cution de dc la la présente pr5scntc convention convcntionsont sontdispensés dispcnss du visa etct de dc la la légalisation 1gaIisation par les autorités autorit5s diplomatiques ou consulaires. consulaircs. Art. 15

1 Les

Lcs prestations, prestations, cotisations, cotisations, remboursements rcnihourscrncnts de dc cotisations et rembour- remhour- sements de dc frais qui qui doivent êtrevcrs5s doivcnt trc versés ou ou sont sont admis admis enen paicrnent paiement sur leic territoire d'un autre des pays contractants en vertu dc de la pr5scnte présente conven- convcn- de la convention internationale tion, dc internationale dcde 1925

1925 (no(n0 19)

19) concernant l'égalité concernant l'gaiit de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en dc traitcmcnt des travaillcurs ätrangers ct nationaux enmatière mati5rcde dcrépa- rpa- ration des accidents acciderits du travail ou des prescriptions preseriptions dedc droit interne, sont transférésconform5mcnt transfr5s conformément aux accords en matièredc en matirc de paicmcnts paiements enen vigueur lors du transfcrt transfert entre la Suisse ct et l'Autriche. 1'Autriehe. SiSi aucun aucun service dedc paiements paicmcnts ne devait dcvait exister cxistcr entre les deux dcux pays contractants, les prestations dues aux ayants droit qui se avants qui se trouvent trouvcnt dans l'autre l'autrc pays seront mises miscs à5 leur icur disposition

439

dans le pays débiteur.Cette pays dbiteur. Cette rg1e règlevaut vautga1ement égalementIorsquc1 lorsque,en envertu vertu de de la présenteconvention, prsente convention, des des prestations prestations doivent tre êtreservies servies dans dans un un pays pays tiers avec lcquel lequel ii il n'cxistc n'existe aucun service de paiements. 2 d'assurance (Versicherungsträger)

2 Les institutions d'assurancc (Versieherungstrâger) qui ont à servir

servir desA

prestations prestations en en vertu vertude dela laprésente prsente convention convention s'en s'en libéreront par le libreront par le paic- paie- ment dans la monnaie monnaic de leur pays. Art. 16

1 Toutes les difficultés

difficu1ts relatives àä l'application l'application de dela laprésente conven- 1 prsente conven- tion seront réglées,d'un seront rgies, d'uncommun communaccord, accord, par par les autorits autoritésadministratives administratives suprêMesdes suprmes desEtats Etats contractants contractants. 2

2 Au cas oùoii ilil n'aurait

n'auraitpaspas•été possible possibic d'arriver d'ari'ivcr par cctte cette voic voie ità une une solution, solution,le Icdifférend diffrcnddevra dcvraêtre rgi réglé parun par unorgane organearbitral. arbitral.

3 L'organe

L'organe arbitral arbitral se se composera composera d'un d'un représentant repräsentant pour chacun des pays contractants contractants et et d'un d'un ressortissant ressortissantd'und'unpays paystiers tierscomme commetroisième troisime arbitre. arbitrc. CeCc dernier dernierest désigné,d'un est dsign, d'uncommun communaccordaccordavec avec les les gouvcrnc- gouverne- ments des deux dcux pays contractants.

4 L'organe

L'organearbitral arbitraldevra dcvrarésoudre rsoudre le diffrend différendselon selon les les principes principes fon- damentaux damentaux et ct l'esprit l'csprit dedelalaprésente convention. Les dcisions prsentc convention. décisionsde de1'organc l'organe arbitral sont sont prises prises àä la majorité des la majorit des voix voix et et ont ont force force ohligatoire. obligatoire. 1 Chaque partie Chaquc partie supportc supporte les les frais frais la la conccrnant. concernant. Les autrcs autres frais dc de la procédured'arbitragc procdurc d'arbitrage sont supports, supportés, par par parts parts galcs, égales,par parles les parties parties-con- con- tractantes. Dispositionsfinales IV. Dispositions finalesetetransitoires transitoires Art. 17 1 autoritésadministratives

1 Les autorits administratives suprnies

suprêmesdes desdeux deuxpays pays contractants contractants arrêterontd'un arrteront d'uncommun communaccordaccord les les mesures mesures de detail détail en tant quequc celles-ci edles-ei seront scront nécessaires nccssaires en vue vuc de de l'exécution l'excution de la prsentc •présenteconvention, convention, ('cia cela notamment notamment pour pour réglementer rglementer les rapports rciproques réciproquescntrcentre tribunaux tribunaux (tri- autorités et institutions bunaux arbitraux), autorites institutioris d'assurance (Trâger (Träger der Sozial- versicherung) ainsi quc que pour faciliter faciliter l'application l'application de de 1'assurancc l'assurance faculta- tive ouverte ouvcrte auxaux ressortissants ressortissants de de chacun chacundesdespays payscontractants contractantsqui quirésident rsidcnt dans l'autre 1'autrc•pays. 2 Si l'un des pays contractants contractants prend prend unilatéralement unilatralement des des mcsures mesures cn en vu•ede vue del'application, l'application, sur sur son son territoire, de la prscntc présenteconvention, convention, ilil les les corn- com- munique àä l'autorité l'autorit6 administrative administrativesuprême suprme de de l'autre l'autre pays.

3 Les

Lcsautorités autorits administratives suprmes suprêmesde dechacun chacun desdes pays pays contrac- contrac- tants se communiqueront, communiqueront,en enoutre, outre,régulièrement, rgulirement, les lesmodifications modifications inter- inter- vcnucs dans leur venues leur législation 1gislation d'assurances sociales et se rapportant àä la la pr- pré- scntc convention. sente

4 Les

Lesautorités administratives suprmes autorits administratives suprêmesde dechacun chacun desdes pays pays contrac- contrac- tants communiquent 'communiquent directement entre dies elles en en vue vue dede l'application l'application de la présente convention. iJrsente convention.

440

Art. 18 Sont considtrcs considéréescomme comme autorits autoritésadministratives administratives suprmcs suprêmes au au sens sens de la présente prsente convention, convention, pour la Suisse : i'Offiee fdral l'Office fédéraldes desassurances assurances sociales, sociales, pour la Rpub1ique République autrichienne autrichienne : ic « Bundesministerium für soziale Verwaltung le Verwaltung ». Art. 19 Laprésente

1 La prscnte convention

eonvention est estconclue concluepour pourlaladurée dure d'une d'uneannée. anne. Eile Elle consid&re comme sera considérée eomme renouvche renouvelée parpar taeite tacite reconduetion reconduction pour une nou- velle période velle priodc d'une d'uncannée sauf dénonciation, annc sauf dnoneiation, trois trois mois mois avant l'expiration eontraetants. du terme, par l'un des pays contractants. La dénonciation

2 La dnoneiation de de la

la prscnte présenteconvention conventionpar par1'un l'un des des pays pays contrae- contrac- tants ne porte aucun préjudice prrjudiee aux droits aequis acquis ayant pris naissanee naissance avant l'extinction de l'extinction de la la prscnte présenteconvention, convention, nonohstant nonobstant les les dispositions dispositions restric- tives que tives qucleslesrégimes rgimes intrcsss intéressésprvoiraient prévoiraientpour pourlcs leseas cas de de sjour séjouräàl'&ran- l'étran- gcr d'un ger d'unassuré. assur. Ence

3 En ccqui

qui concerne coneerne les droits en eours d'aec1uisition afférents cours d'acquisition aff&ents aux priodes d'assuranee périodes d'assuranceaccornplies accompliesankrieuremcnt antérieurement tàla la date date äà laquellc laquelle lala pré- pr- scntc convention sente conventioncessera eesserad'être d'tre en vigueur, vigucur, les les stipulations stipulationsde delalaprésente prsentc resteront applicables convention resteront applicablcs conformément conformmcnt aux aux dispositions dispositions de droit interne auxquelles auxquclles I'institution l'institution d'assurance (Versi(-herungsträger) (Versicherungstràger) en cause causc cst soumise. est Art. 20 1

1 La prscnte

présenteconvcntion convention serasera ratifie ratifiéeetetles lesinstruments instruments de de ratification ratification seront ehangs en seront échangésä àVienne Vienneaussit6t aussitôtquc que possibic. possible. convcntion entrera en vigucur La convention vigueur le premier jour du iiiois mois suivant l'échangedes l'change desinstruments instrumentsde deratification. ratification. Toutefois, Toutefois, en en cc ce qui conccrne concerne les articies articles 66 ità 8 elle eile aura, aura,sous sousréserve rservc de l'article l'articic 21, 21,effet effetrétroactif rtroaetif au 1r l et' anvicr janvier1948. 1948.PourPourcccequi quicst estdes desprestations prestations ou ou des des parts parts de prcstations prestations l'assurancc-pcnsions qui, en vertu de la législation de l'assurance-pensions Rgislation interne autrichienne, autrichicnne, n'ont pu n'ont pUêtre tre accordées aceordes ài l'ayant I'avantdroit droitqui quiséjournait sjournait ài l'étranger l'trangcr ou ou dont dont l'cxcrcice du l'exercice du droit droit tait, était,durant durantcc cetemps, temps, eri en suspcns l'article 3, l1r suspens,1'articic et' alina, alinéa, rctroactif au a effet rétroactif au 1 1e1 mai 1945. lllal 1945.

Art. 21 Lcs dispositions Les dispositionsdedulalaprésente prsentc convention eonventionvalent valentdès ds l'entrc l'entrée en en vigucur vigueur ccttc dernirc, de cette dernière,galcrsicnt égalementpour pourles leseas casd'assurancc d'assurance qui qui se se sont sont produits laditc cntrc avant ladite entrée en en vigueur. vigueur. Lors de l'application l'application de delalaprésente prscntc conven- ii yy aa galcinent tion il également heu lieu de de tenir tenir eomptc compte des priodcs périodesd'assurance d'assurance qui ont été aeeomplies cit accomplies avant avant ladite ladite entrée en vigucur. entrc en vigueur.

441

Protocole final Lors de la signaturc signature de la convention convention entreentre la la Suisse Suisse et et 1'Autriche, l'Autriche, rela- tive aux assurances assuranccs sociales, sociales,leslesplénipotentiaires soussignésde, pinipotentiaires soussigns de chacun chacun des deux payspays sont sont convenus convenusdes desdéclarations ci-aprèsqui dklarations ci-aprs quiconstituent constituent uneune partie intégrante de inttgrante de ladite ladite convention convention :

1. En ce cc qui concerne

coneerne les dispositions dispositions contenues contenues dansdans les les législations 1gislations de chacun des deux pays au sujet de la la r6duction réduction ou de de la la Suspension suspension des rentes dues simultanmcnt simultanément(cumul (cumulde derentcs) rentes) par par une une ouou plusieurs plusieurs branchcs branches d'as- surance, surance, les les deux délégationsconstatcnt deux dIgations constatentd'un d'un(ommun communaccordaccord que,que, lors lors de l'application de (,ces dispositions, ii il ne scra, sera, de part et d'autrc, d'autre, tcnu tenu comptc compte que des prcstations quc prestations ducsdues par des assurances nationales.

2. Les

Lcs deux délégationssont deux dlgations sonttombes tombéesd'accord d'accord qu'il qu'il devra trc êtrefait fait usage usage de la l'a disposition disposition de l'article l'articic 4, 2e alinéa, alinea, chaque chaquc fois fois notamment notammcnt qu'en vertu de l'application d'une d'unc disposition disposition de de droit droitinterne interneiliienenrésulterait rsulterait une dou- assurance. ble assurancc.

3. La d(lgation

délégationautrichienne autrichienne fera les les démarches dmarches nécessaires n&Tssaircsauprès auprs des autoritésgouvernementales autorits gouvernementales autrichienncs autrichiennes afin afin quc que dans le cas prvu prévuäà1'ar- l'ar- ticle 3, tide 3, 2eaIina, alinéa,dedelalaconvention, convention,les lesinstitutions institutionsd'assurancc d'assurance autrichicnncs autrichiennes accordent aux accordcnt aux ressortissants ressortissants suisses suissesquiquiont ontdroit droit à une rente de l'assurance ä

autrichienne, autrichicnnc, l'autorisation de sjourner séjourneräà1'&ranger. l'étranger.

4. La dIgation

délégationsuisse suissedic1arc déclarequ'un qu'unrcssortissant ressortissantautrichicn autrichien doinicili domicilié en Suisse Suisse et etqui, qui,durant durantl'es lescinq cinqdernières derniresannées anncs avant avant lala réalisation ralisation de l'événementasstiK l'vnement assuréquitte quittela laSuisse Suisse chaque chaque anneannée pour pour une durée durce ne nedépas- dpas- sant pas dcux deux mois, n'interrompt pas son sijour séjour enen Suisse Suisse au auscns sensdede1'arti- l'arti- cle 66, dc 1 1l er aiina, alinéa, lcttrc lettre b.

5. La dlgation

délégationautrichiennc autrichienne dclarc déclare ii à la demande dcmandcde delaladélégation dIgation suisse que quc la la disposition édictéepar disposition dictc parsuite suitededelalaguerre guerreet eten en vertu vertu dede laquelic laquelle les expectatives résultant de expectativcs rsultant de cotisations cotisations vcrsics versées fàl'assurancc-pcnsions l'assurance-pensions du 1e ler'* janvier 1924 jusqu'àl'cxpiration l'expirationde de1'annfe l'année civilc civile faisant faisant suite suite äà la ces- sation sation des des hostilités, s'éteignentpas, hostilits, ne s'teigncnt pas, doit, doit, actuellement actuellcment encore, cncore,être pro- tre pro- visoirement visoircmcntappliquée appliquc comme comme •du •droitautrichien, du droit autrichien, sans gard égardäà lala fin fin des hostilités. hostilits.

6. La d1gation

délégationsuissc suisse est est prtc prêteäàfaire faireles les démarches d&marchcsnécessaires nccssairesauprès auprs de ce cc qui de droit afin quc que les institutions d'assurancc d'assurance autrichicnncs autrichiennes qui se trouvent trouvcnt dans la la situation situation d'avoir d'avoir recours rccoursàädes desmédecins, des pharmaciens, mdccins, des pharmaciens, des hpitaux hôpitauxetetautrcs autres&ablisscrncnts établissements de ce génreen cc gnrc enSuisse, Suisse, soient soient mises au bnfice bénéficedes desmmes mêmes tarifs tarifs que quc ceuxdes ceux descaisses-maladic caisses-maladie suisses. suisses.

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Du droit de recours (Art. 84 LAVS) En vue d'établir d'tablir les lesCIC, CIC,les lescaisses caisses dede compensation compensation doivcnt doivent exiger des listcs de listes de salaire détailléesde salaire dtaiiies deicurs leursaffiiis. affiliés.Plusicurs Plusieursempioyeurs, employeurs, refusant refusant suite às l'invitation de donner suite i'invitation de de la la caisse, caissc, recoururent recoururentcontre contrccette cettedécision, dkision, 5) en se fondant fondant sursur l'article l'articic84 84LAVS. LAVS.L'autorité judiciaire *) saisic L'autorit judiciaire litigc saisie du litige s'est demandé si s'est demand si eile elle était compétente pour &ait cornptcntc pour connaître connaitre des des recours recoursdirigés dirigs des dcisions contre des décisions de de caractre caractèrepurement purementadministratif, administratif, comme comme en l'es- pèce; ;n'&ait-clic pce n'était-ellepas habile à ne juger que des actes d'administration par pashabile ä

lesquels les lcsquels les caisses caissesprennent prcnncntune uncdécision dcision relative relative àä une unecréance crancc ouou äà une M. Max Imboden, professeur dette ? M. profcsseur àä l'Univcrsit l'Université dede Zurich, Zurich, s'exprimc s'exprime en substance de de la manièresuivante, la manire suivante, dans dans unun avis avis de de droit i'OFAS: droit donné àt l'OFAS I Les moycns Lcs moyens de droit administratif peuventpeuvcnt avoir deux dcux fonctions : tout d'abord la fonction de protection juridique, caractrisc caractériséepratiquement pratiquement par par le recours administratif. Son objet est constitué — sous sous réserve reserved'une d'uncrégle- rgle- mentation contraire mcntation contraire dudu droit droit positif positif — par l'ensemble des actes souverains -

d'administration, c'est-à-dire d'administration, c'cst-is-dirc des des dispositions elispositions qui qui sont sont l'expression l'cxprcssion d'une d'unc compétence souveraine comp&encc souverained'adrninistration. d'administration.QuantQuant à la protection juridique juridiquc administrative iaquciic est administrative iià laquelle est attribuée uniquement une fonction d'ordre, attribuc uniquement elle caract&ise par la demande de contrôle eile se caractérise contr6le (Aufsichtsbeschwerde). (Aufsichtsbeschwcrdc). Son hut but est d'assurcr d'assurer la marche normale de l'administration. La position position de de l'article i'articic 84 84LAVS, LAVS,dans danslalasystématique systmatiquc de la loi, démon- ioi dbmon- de façon tre de faon prcmptoirc péremptoirequ'iiqu'il faut attribueràcc faut attribuer cerecours recours uneune fonction de protection juridique. Aussi protection juridique. Aussi bien bien est-il est-il compris compris dans dans le chapitre de la loi consacréauau««contcnticux contentieux».».11 s'agit donc d'un recours administratif. Il s'agit II cc qui Vu ce qui prcdc, précède,iiilconviendrait conviendraitde de considrer considérercomme commesusccptiblcs susceptibles de recours toutes les dcisions décisionsdc de caisse caisse quiqui ont le caractrc caractèred'actcs d'actes souverains souverains d'administration. Il d'administration. Ii va va sans sansdire direquequeleicdroit droitpositif positifpeut peutprévoir prvoir une une régle- rg1c- mcntation qui mentation qui s'carte s'écartededecet cetordre ordre logique. logique. AA un un double double point dedc vue vuc on en pcut, en effet, se demander peut, dcmander si si le ic législateur igis1atcur n'a pas voulu restreindre, en l'espèce, la 1'espcc, la possibiht possibilitédederccourir recouriräài'autoritr, l'autorité cantonale cantonaic et ct au au Tribunal Tri:hunaifédé- fd- ral des assurances :

1. Le 1gisiatcur

législateura-t-il a-t-ilent•endu lirniter dans certains cas la compétence entendu limiter comp&cncc des autorités autorit(s cantonales cantonaicsde derecours rccoursetetdu duTribunal Tribunalfédéral fdrai des des assurances assurances au profit d'autres organismes (extraordinaires) de recours recours? •2 Le Le droit positif n'en prvoit prévoitpas pas la la possibilit« possibilité. Au Au contraire, contraire, chaque chaquc fois fois qu'une qu'unedécision dcision de K) *) Plusieurs appels sont actuellement Plusicurs actueilement pendants pendantsdevant devantleleTribunal Tribunalfédéral fdra1 des assurances.

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caisse peut, peut, enen •principe, êtreattaquic principe, tre attaquéeparparlelemoyen moyendu durecours recours adminis- adminis- tratif, la procédure doit la procdurc doit intcrvenir intervenir devant l'autorit l'autoritécantonale cantonale de de recours. recours. Seul l'article l'article 127 127 RAVS RAVSprévoit prvoit un pouvoir pouvoir de décision en de dcision en faveur faveur de 1'Officcfédéral l'Office fd&a1 des des assurances assuranccssociales, sociales,dans dansleicascasbien biendéterminé dtcrmin de diff- diffé- rends sur sur l'affiliation 1'affiliationàäuneunecaisse. caisse.EnEnréalité, raliti, cette cutte disposition dispositionne neprévoit prvoit pas une une possibilité recours de la possibilit de recours la caisse caisseàäl'office l'officcprécité. prcit. Celui-ci Cclui-ci décide dcidc plutôt p1ut6ten enqualité primaire et d'organe primaire qualit d'organe ct non sccondairc secondaire de Ja la justice justicc admi- nistrative (à nistrative (ä preuve prcuvc que qucsa sadécision peut tre dcision pcut êtreprovoqu&' provoquée par par Ja caisse). la caisse). L'Office fd&al fédéraln'cxamine n'examinepas pasunc uned6cision décision pnialable préalable qui, taute faute d'avoir été attaque attaquéedans danslcs les délais, d11ais, serait seraitpassée passe en force de de chose chosc jugée jugc ;; au au con- traire, il ii prend prend une unedécision pour la première dcision pour fois dans une causc premiire fois cause adminis- trative litigicusc litigieuse (cf. Zürcher, die verwaltungsrechtliche Klage, 1944).. La situation de l'Office fédéraldes l'Office fd&aI desassurances assurances socialcs sociales cst est comparable comparable äà celle du Conseil Conscil fédéral fd&a1 lorsqu'il prendprend une décision en une dcision en se se fondant fondant sursur l'arti- cle 133 dc 133 dede la loi fd&ale fédéraled'organisation d'organisation judiciairc. judiciaire.

2. Puisque

Puisque la Jaloi loinene•limite pas pas le le pouvoir pouvoirde de,décision deision desdesautorités ordi- autorits ordi- naires de recours en faveur favcur d'autorités extraordinaires, il ne reste qu'à d'autoritis cxtraordinaires, examiner cxamincr si si le Jelégislateur lgislatcur aa voulu, par principe, principe, exclure cxclurc certaines certainesdécisions dcisions de caisse du recours recours administratif. administratif. Dans Dansl'affirmative, l'affirmative,iliiaurait auraitaccordé, accord, du moins rnoins dans certains cas, un pouvoir de dcision décision définitive dfinitice aux caisses, sous réservedu rscrvc du droit droit rcconnu reconnu âl'autorit l'autoritédede surveillancede surveillance dedonner donnerdes des instruc- instruc- tions. Or, pareille parcillc disposition disposition ne ne se se trouve trouvcni nidans dansla laloi, loi,ninidans danslelerègle- rgle- ment d'cxcution. d'exécution.Mais Maisililconvicnt convientde desese demander demander cncoreencore si,si, par par une inter- prétationde prtation deJalaloi, loi,en onne nepeutpeutconcflure condlure à cette ccttc restriction rcstri('tion au au droit droit de recours individuel. On cite a) On cite l'article l'articic 128

128 du du règlement

rglcmcnt en en vuc vue de confirmer confirmerqu'une qu'uncdéci- dci- sion de du caisse n'cst 'n'est pas pas toujours toujours susccptible susceptible de de recours, recours, selon selon 1'articic l'article 84 LAVS. Aux termes termes de de, l'article l'article 128

128 « tous les Jcs actes

actcs d'administration d'administration par lesquels lcsqucls les caisses de compensation prennent une dcision décisionrelative relative fià une créance ou ä crfance à une dette dctte d'un assuréou d'un assur oud'unc d'une personnc personne tenuctenue de de payer payer des cotisations doivent... cotisations doivcnt...être trc pris dans dans la la forme formede dedécisions écritesde dcisions crites de Jala caisse caisse».». Si Si ccttc cette disposition dispositionconstituait constituaitvciritablcment véritablement un indice pour l'in- terprétationde tcrprtation del'articic l'article8484de delalaloi, loi,l'assurance-vicillcssc l'assurance-vieillesse et et survivants survivants ver- rait la comptcncc compétence des des autorits autoritésjudiciaircs judiciaires administratives administratives Jimitelimitée ainsi ainsi que le lc prévoit prfvoit lelc droit droit fiscal fiscalfédéral, fidral, de de mme mêmequc quemaintes mainteslegislations législations fiscaics fiscales cantonales. Mais ccttc cette position apparait apparaît absolument intcnable.intenable. Tout d'abord, d'abord, elleeileméconnaît mkonnait la porte portéede del'articic l'article128 128 RAVS. RAVS. Cclui-ci Celui-ci règleuniqucmcnt rgle uniquementJa la forme forme des des dfcisions décisions de caisse caissc;; iiil ne ne traitc traite pas pas de l'objet 1'objet du recours. La systmatique du recours. systématiquede de lala loi loi ic le soulignc souligne encore. encoic. Alors Alors que quc l'artielc 128 constitue l'article constituc une une partie partieintégrante intigrantc du du chapitre chapitreIV IVdu durèglement, rglcmcnt, intitulé « L'organisation intitulf' L'organisation»‚», les les dispositions relatives au contcnticux contentieux sont groupées au chapitre VI (art. 200 groupfcs 200 etet suivants), suivants), en en corrélation corrJation avcc avec le plan de la LAVS. Ainsi Ainsi l'article il'article128 128nenesaurait sauraitêtretrc le développement de Ic dveloppcmcnt de J'arti- l'arti- cle 84 LAVS ; il est, au contraire, dc contrairc, le complémentdes lc complincnt des articies articles 49-73 49-73 de de Ja la

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loi qui se rapportent äà l'organisation l'organisation de de l'assurance. l'assurance. Quc Que 1'articic l'article 128 pres- crive crivc une une forme formeparticulière particulirc pour certaines certainesdécisions dcisions de caisse caisse n'cxclut n'exclut point la possibilit possibilité de de porter porter d'autres d'autres décisions, dcisions, non non rcvtues revêtuesde deccttc cette forme forme spéciale,devant spciaic, devantles les autorits autoritésde derccours. recours.L'articic L'article84 84LAVSLAVS indique indique que les d&isions décisions de de eaissc caisse pcuvcnt peuvent faire i'objct l'objet d'un rccours, recours, sans 1gard égard äà icur leur forme. "Une comparaison avcc Une comparaison avec les les dispositions dispositions de de protection protection juridiquc juridique contc- conte- nues nucs dans dans lele droit droitfiscal fiscalfédéral fd&a1 confirme confirmcce rsultat. Le recours au ccrésultat. au Tribunal Tribunal fédéral, fdral, caenmatire matière fiscale,West fiscale, n'est limit limitéque ques'ii s'il existe existe des desdispositions dispositions légales lales expresses (cf. l'art. 1'art. 97, l1° er al. de la loi d'organisation judiciaire et les dispo- sitions sitions des arrêtésur des arrts surles lesdiffrcnts différents impôts,qui impbts, quisesefondcnt fondentsur surcctcet artiele article : art. 99/106/112 de l'impôt 1'imp6tpour pourlaladéfense dfcnsc nationale ; art. 12 de l'impbt l'impôt anticip anticipé;;art.art. 8, 5e al., 8, 5' al., du du droit droit de tixnhrc ;art. de timbre art.6, 6,3' al.,de 3eal., l'impôt sur de l'impbt sur le chiffre d'affaires d'affaircs ; art. 4, 4' l'impôt comp(,nsatoire). 4e al., de l'imp6t compensatoire). Si donc l'article l'articie 84 LAVS LAVS ne prévoit aucune ne pnvoit aucune limitation, limitation, il faut en con- clure elure que le ligislateur législateur n'cn n'en aa point point voulu. voulu. LcsLes restrietions restrictions au pouvoir de saisir les les tribunaux, trihunaux,en enmatière fiscale f6drale, inatire fiseale fédérale,ne nesauraient sauraient s'appliquer s'appliquer par analogie analogie au audroit droitde del'AVS, l'AVS,déjà dj bà causc cause des consqucnces conséquences qui qui sont diff- diffé- rentes. rcntcs. Limiter le ic droit de recourir rccourir selon sclon l'article l'articie 84 LAVS signifierait que quc les lcs décisions dcisions visesviséesne nepourraicnt pourraient absolurnent absolument pas pas être attaqu6es attaquées par la voie voic du recours, mmc mêmepas paspar parle lerecours recoursadministratif. administratif. Au Au contraire, contraire, la restric- tion à recours de droit administratif ä l'usage du rccours administratif, .. en droit droitfiscal fisealfédéral, fdral, ne ne limite limitc pas, pas, enen prinCipe, prineipc, le droit de porter telle telle décision dicision devant une autorité autoriti supérieure.Eile suprieurc. Elleaa simplement simplement pour eonsqucnee conséquencequ'il qu'ilfautfaut employcr employer la la voie recours administratif, du recours administratif, au sein de de l'administration i'administration fdrale fédérale — le -- le recours recours administratif dit administratif interne — au heu dit interne - lieu du rccours recours d(, de droit administratif qui cst est adressé à une adrcss une autorité judiciaire administrative autorit judiciaire administrative indépendante. indpendante. Certes, Certes, ii il convient convicnt d'admettre d'admcttre que que lors lors dede la la fixation fixationdes desimpôts impötsfédéraux directs, les f6draux direets, décisionsdfinitives deisions définitives portantsur portant surd'autres d'autresdomaincs domainesque que1'obligation l'obligation de de payer l'impôt l'impbt ou le ic remboursement rcmhoursemcnt d'impôt d'imp8t ne jouent pratiquement pas de rblc rôle ou qu'un rôlerble insignifiant. Il 11enenvavaautrement autremcntdes desimpôts impbtsindirects indircetsperçusperus sur la habase based'indications d'indieationsdonnées donnespar parl'intéressé lui-même.AAcet 1'intress lui-mme. cet1gard, égard, les cotisations eotisations AVS AVS prélevées prcicv6cssur surleicrevenu rcvenud'une d'uneactivité activitidépendante dpendante consti-('OflSti- tuent tucnt unun parallèle. paralRle. En En matière d'impôts indirects, matire d'impbts indirccts, les autoritéssont les autorits sont amen1cs amenées à prendre prendre nombre nombrede dedécisions dcisions qui qui nene sese rapportent rapportent pas une prestation pas àil une prcstation fiscale concrèteou fiseale conerte ouäàun unrcmboursement remboursement d'imp6t d'impôt mais mais qui qui concernent concernent d'au- tres trcs obligations ohhigations de de droit droit public telles tehlesque que :: obligations obligations de de renseigner, renseigner, devoirs contrôle, 5 de contrble, à remplir remphir par par leic contribuable. contrihuable. Ces Ces mesures mesures rentrent bien dans le cadre cadrc des des taxations taxationsfiscales fisealcsétablies &abliespar parleslesintéressés intiresss eux-mêmes. cux-mmes. En pareilles pareihlescirconstances, cireonstanccs,leledroit droitfédéral concèdeau fdral concdc aueontrihuablc contribuable ic le rccours recours administratif administratif au au Conseil fédéral(cf. Conscil fdral (cf.Kommentar KommentarAnsstutz/Wyss Amstutz/Wyss zum zum Stem- pelsteuerrecht, S. S. 25/26 25/26 ;; Hcnggcicr, Henggeler,Praxis Praxisder derBundessteuern, Bundessteuern, II. Teil, II. Teil, Stempelgesetz Art. 8 Abs. 5 Nr. Stcmpelgcsctz Nr. 1I und 18). Mais si la rcstrietion restriction 5 à l'usage du recours de droit administratif, selon l'artiele l'article 97 de la loi d'organisation judiciaire, signifie signific une une exclusion exelusion du du Tribunal Tribunalfédéral fdira1 au au profit profit du Conseil

5rii 445

f5dral fédéral — uneune réglementation rg1emcntation qui d'ailleurs d'aillcurs peut être justifiSe peut trc justifiée par des motifs objectifs prcis précis — cet -cet articic article ne ne saurait sauraitêtre appliquépar tre appliqu par analogie analogie lorsqu'il aurait aurait pour poureffet effet non pas de modifier la voie du recours mais bien d'en supprimer supprimer toute toute possibilité. possibilite'.Donc Doncmême mmc si l'article 128 RAVS voulait encore limiter limitcr l'objet l'objet du du recours, recours, cette cettedisposition dispositionnenelierait lieraitpas pasles lesautorités autorits judiciaires administratives parce qu'elle qu'elle contredirait contredirait 1'articie l'article 84 de dc la loi. consid&ations suivantes b) Les considérations suivantesparlent parlent'encore encoreen enfaveur faveurde dclalathèse thsc laqucile l'article 84 LAVS autorise le recours contre tous les actes selon laquelle souverains d'administration des caisses : L'assurance-vieillesse L'assurance-vieillessc et et survivants survivantsprésente prsente une une particularit6 particularité organique. organiquc. En effet, on a confiédes desfonctions fonctionsimportantes importantesde de droit droit public public à5 des caisses de compensation qui, pour la plupart, plupart, on on été fondées fondes par par des des institution5 institutions rele- vant du droit droit privé priv1(cf.(cf.rapport rapportdes desexperts, experts,p.p.159 159; ; message messagcdu duConseil Conseiifédé- fd5- ral, Feuille fédérale1946, Feuille fedrale 1946,II,II,p.p.442

442 ;; Ncf,

Nef, Zentralblatt Zentralblatt f. f. Staats und Ge- meindeverwaltung, meindeverwaltung,Bd. Bd.49,49,S.S.11): 11).La Laloiloifédérale fidralc du du 2020décembre dcembre 1946 tend à5 aplanir les les difficultés difficu1t1squi quipourraient pourraientrésulter rsulter dc de cette situation com- plexe et à5 donner donner au au citoyen citoycndes desgaranties garantiesparticulières particulires pour une saine same application de application dc lala loi loi elle-même. clle-rnme. Cet effort est concr&is concrétisé par par exemple exemple dans un large droit dc de surveillance surveillance des :des caisses. caisses. Or,Or, leur leur permettre permettre de dc prendre d&isions contre certaines décisions contre lesquelles lcsquellesl'intéressé 1'intrcss ne nepourrait pourrait recourir, recourir, serait un système systme quiquis'opposcrait s'opposerait au au prineipe principe fondamental fondamental de dc la loi. ParPar consé- cons- quent, il faut en conclure que le contrble contrôle judiciaire judiciaire dc de Pactivit6 l'activité des caisses est aussi étendu &endu que quc eelui celui dc i'autoritS de de l'autorité dc surveillance : il est est général. gdnral. Les travaux préparatoires, pr5paratoires, eux aussi, font ressortir clairement qu'on n'a pas voulu limiter l'objet du recours, dans l'article 84 LAVS. Le passage de dc cette disposition cette dispositionindiquant indiquant : «« ... les ... lesdécisions dcisions des caisses dc de compensation prises enca vertu vertu de dcla laprésente prsente loi » ne signifie une limitation du droit de dc recours quequc dans dans i'hypothse l'hypothèse oS, où, 5 à c8t côtédc del'exScution l'exécution dc de la la loi loi sur l'assu- rance-vieillesse, la caisse rancc-vicillcsse, caissc est chargée charg1e d'autres tâches(cf. d'autres tehes (cf.Feuille Feuillefcd5ra1e fédérale 1946, II, page 448).448). Au Au demeurant, derneurant,ainsi ainsique qucle lerelèvent rclvent les les rapports, le recours est admissible « contre toute decision décision des caisses de dc compensation prise en vertu vertu dedc lala présente prsente loiloi »» (Feuille f5drale fédérale1946, 1946, II,II, page page 543) 543) ou (sâmtliche, dit le texte allemand) « les dans tous (sämtliche, les litiges litiges relatifs relatifs 5à I'assu- l'assu- rance-vieillesse et survivants » (rapport des experts, page 166). Quant à 5.lalajurisprudence, jurisprudence,elle eileécarte ('arte une interpr&ation rcstrietivc de interprétation restrictive dc l'article 84 LAVS. Une dicision décision eoncernant concernantlc lepaicmcnt paiementdc derente rente5.à un tiers (art. 76 RAVS) a t5 étéconsiil1r5c considérée comme comme susceptiblc susceptible dc de recours par le Tri- bunal f5dral fédéral des des assurances assurances (jugement (jugement du du 88 avril avril 1949

1949 ;; revue

revue5. à l'inten- l'inten- tion des tion des caisses caisses dc de compensation compensation 1949, 1949, page page 255). 255). De même, mme, on on estime estime qu'il va de dc soi que les deisions décisionsdc deremise remiseau ausens sensdc de 1'articic l'article 11, 2e 2e alinéa, alina, LAVS, peuvent pcuvcnt trcêtreattaquSes attaquées en en justiee justice (Kommentar (Kommentar Binswanger,Binswanger, S. 92). Cc Ce second cas démontre dmontre sculement seulementque que lele droit droit dc de l'AVS l'AVS rcpoussc repousse une application par analogie dc de l'article 97 dc de la loi f5d&alc fédérale sur l'organisation en ce judiciaire, en cc qui qui concerne conccrnelalaprotection protcctionjuridique. juridiquc.Le Lejugement jugemcnt prcit, précité,

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du 8 avril 1949 1949, fait fait ressortir ressortir äà sen son tour tour que que l'objet l'objet du recours ne doit pas trc êtrencessaircment nécessairementune uned&ision décisionportant portant sur sur une dette dctte ou ou une unecréance, crance, 128 RAVS. au sens de l'article 128 RAVS. Le Le paicment paiement b.à un un tiers tiers ne modifie pas le montant de lala dette dette ;; il ii concerne concerne uniquement uniqucmcntla lamodalité modaiit dede paicment. paiement. III III En rsum, résumé,on onconstate constate quc, que, d'aprs d'aprèsl'article l'article 84 84 LA LAVS,VS,tons tous les les actes actes souverains d'administration, c'est-à-dire c'est-ci-diretoutestoutesles lesdécisions dcisions prises par les caisses de compensation dans l'exercice de leurs attributions de droit public et qui modifient d'une manièrequelconque d'une manire quelconque la la situation situation juridique juridique des parti- culiers, peuvent faire l'objet d'un recours. C'est ainsi quc C'cst que i'cmploycur l'employeur peut peut rccourir, recourir, en en se se fon.dant fondant sur l'article 84 LAVS, contre la demande dcmande de la caisse caisse tendant tendant ài obtenir des listes de salai- res dtailles détaillées enenvucvuededelalamiscmiseen encompte comptesur surleslescomptcs comptes individucis individuels des cotisations. En effet, cette demande constitue constituc un acte souverain souvcrain d'admi- nistration. nistration. ElleEile est est l'expression l'expressionconçrète concrtc de l'obligation 1'obligation qu'a le ic particulier de renseigner rensei.ner l'autorit, l'autorité,dcvoir devoirparticuliircment particulièrementimportant important en en droit droit fiscal (cf. art. 209 RAVS). En invitant Ic le citoyen àä envoyer des listes de salaire, la caisse caissc le le touche touchedoublement doubiementdans danses intérêts scs privésetetjuridiques intrts privs juridiques :: tout tout d'ahord elle d'abord eile le contraint à une unecertaine certaine prestation prcstation (établissement (&ablisscment et envoi des listcs), listes), puls puis eile elle1'obligc l'oblige à donner donner des des renseignements rcnseigncmcnts qui, en principe, font partie d'un domaine domaine personnel personnel secret. secrct. Si Si l'on Fonvoulait voulaitdénier dnicr it à cettc cette invitation le caractèred'acte ic caractrc d'actesouverain souverain d'administration, d'administration, ii il faudrait partir de 1'idc l'idée quc que lala chargc charge faite au particulier particulier ne ne pourrait pourraitêtre effective qu'cn- trc cffcctive qu'en- suite d'une d'unc contrainte indirecte, indirectc, soit seit l'amende 1'amcndcd'ordred'ordreprévue l'article 91 prvuc par l'articic LAVS ou ou 1'amcndc l'amende selon selon 1'articic l'article 88 88 LAVS. LAVS. S'il S'il en en allait allait ainsi, icle particu- lier prii prié de de donner donner des des renscignemcnts renseignements ne ne subirait subirait paspas cncore encore d'attcinte d'atteinte à sa position juridique juridiquc à ä la suite d'une demande illégale de dcrnande i1lgalc de 1'administration. l'administration. Il Ii y aurait simplement simplernent une une certaine ccrtaincinfluence influenccexercée excrce sur sur lui. Teile Telle la pres- sion qu'exerce qu'cxcrcc une une sommation sornmation de dcl'autorité. l'autorit. MaisMais juridiqucment juridiquement ii il ne scrait serait pas désavantagépuisqu'il pas dsavantag puisqu'il aurait aurait la possibilit possibilité de de dc1iner décliner l'invitation •l'invitation de de l'administration i'administration sans encourir de peine. Savoir si la demande est intcrvcnuc intervenue àisbon bondroit droitserait seraituneunequestion questionpréjudicielle prjudicic1lc qu'on pourrait toujours cxami- exami- ner au cours cours de de la procédureult&icurc la procdurc ultérieure d'amcnde. d'amende. Cette Cette opinion opinion apparait apparaît insoutenable insoutenablc pour dcux deux motifs : Tout d'abord la caisse peut arriver à lt obtenir obtcnir ces ccs listes listcs de salaires non seulement seuicment grâce grltcc au au droit pénalou droit pnal ou ltà l'amende l'amende d'ordrc, d'ordre, mais encore par des moyens de contrainte purement administratifs. Si un employeur cmploycur ne donne pas suite à lt une une invitation, invitation, la caisse doit avoir la possibilité possibihtlt de faire consta- ter, par unun contrôle contr8lc direct directchezchezl'intéressé, l'intltrcss, lesles faits faits qu'il qu'illui luicèle (cf. art. cle (cf. art. 68 LAVS ; ; art. 159 et suivants RAVS, en particulier l'art. 163). Mais si, LAVS subsidiairement, suhsidiaircment, la la caisse caisse estestautorisée autorisk lt à déterminer dlttcrminerelle-même eile-mmc les les faits qui normalement normalement doivent doivcntêtre indiquéspar tre indiqus parleleparticulier, particulier, ilil faut faut enen conclurc conclure que l'invitation 1'invitation de de la la caisse caissc àltfournir fournirces cesrenseignements, rcnseigncments n'est n'cst pas simple- ment mcnt une mesure dbpourvuc dépourvue de sanction mais bicn bien uneune atteinte atteinte directc directe ltà

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la situation situation juridique juridique du du destinataire destinataire:iildoit doit savoir savoir qu'en qu'en cas cas de refus de sa part, c'est 1'autorit l'autorité qui qui viendra viendra cherchcr chercher c11c-mme elle-même les renseignements nécessaires. nfcessaircs. La loi fdra1e fédéralesur sur1'AVS l'AVSne nepart partpas pasduduprincipe principequeque1'obligation l'obligation pour le citoyen citoycn de•defaire faire certaines certaines prestations prestations cst est une unc question préjudicielle prjudiciel1e qui peut être examine peut tre examinéelors lorsdu du prononc prononcéd'arnende. d'amende. L'article L'article91,9, 2e2e alinéa, a1ina, LAVS en fait fait foi. foi.Aux Auxtermes termesde decette cettcdisposition, disposition,leslesdécisions dcisions de caisses relatives à3.des desamendes amendcsd'ordre d'ordrcpeuvent pcuvcntbien hienêtre portéesdevant tre portes devant1'autorit l'autorité cantonale cantonale de de recours, rccours, mais maisnon nondevant devantlelcTribunal Tribunalfédéral des assuranccs. fdra1 des assurances. Cette restriction des moyens de protcction protection juridique n'est compréhensible comprhensib1c que si lt le diffrend différendportant portantsursur1'amcndc l'amende cst est strictcmcnt strictement 1imit limité3.à cette ques- tion 1)na1e •pénale ;; d'autre d'autre part, part, ii il faut considrer considérerque que1'ohligation l'obligation de faire cer- prestationsd'ordre taines prestations administratif — ici le d'ordreadministratif ic devoir devoir dede présenter prscnter des de salaircs listes de salairesd&ai11cs détaillées — est - est définitivement di1initivcmcntréglée rg1e par par lala décision dcision administrative administrativeprécédente. prcdentc.

ProblèmessouJevs Proh1mes soulevés parpar l'application 1'application l'assurance-vieillesseetetsurvivants de 1'assurance-vieillesse survivants Revenuacquis Revenu acquissous sousforme forme dede rentes rentes parpar lesles sans activitélucrative. personnes sanLs personnes lucrative. Indemnitésjournalires Indemnits journalières et et pour pour maladie versées maladic verses par un1111 &ablissement établissement d'assurance d'as.surance La circulaire circulairc n° 37, chapitrc n 37, chapitre C,C, II, II. 11 b, dispos(-que b, dispose les indeMnités qu(, les indcmnit)s jaur- jour- nalières na1iircs et pour pour maladie inaladic versées vcrs&s par des )tahlisscrncnts établissements d'assurancc d'assurance ne font pas partie nartic du revenu forme de rcntcs. revcnu acquis sous foriiie rentes. Le Lc Tribunal Tribunal fédéral R'dra1 des assurances, assurances, dans dans son sonarrêt arrt dudu 18

18 scptcinhre

septembre 1950, 1950, en en lala cause causc G.G.H., H..reproduit reproduità3. lala page page 458 438dedececc numéi:o, ton- nuuro. a au con- traire trairc prononcéqu'outrc qu'outrelcs lesprcstations prestationsI1I(ntionn(es mentionnées dans la creu1airt. les circulaire, /(, indemnites journalie'res et pour maladie de l'assurance indemnités journalières 1'assurance militaire militaire fédérale, f6d)ralc, de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents d'accidcnts et ct d'autres établissements d'assurance, indcmnits indemnitésauxqucllcs l'invalide a dans (,chaque auxquelles1'invalidc haquc eontrat, Jont cas droit en vertu de la loi ou du contrat, font partie Partie du du revenu reoenu acquis acquis sous SOUS

rentes au forme de rentes au seizs l'article 28 RAVS. Ces sens de 1'article Ces indemnités indcmnits doivent doiventêtretrc par consqucnt conséquentpriscs prisesen encomptc comptelorslorsdu ducaicul calcul des des cotisations cotisations des des assun)s assurés sans activité lucrative. lucrative. Pour ccce qui a trait à3.la la notion notion dudu revenu rcvcnu acquis acquis sous sous forme de rentes, rcntcs. cf. en cf. en outre outre la Revue 1949, page 369.

comprendrelalacontribution Faut-il comprendre contribution aux aux frais frais d'administration d'administration dans la dans la cotisation-AVSqui cotisation-AVS quidoit €tre doit incorpore être au au incorporée revenu dtiterminant revenu déterminant cotisations des les cotisations destravailleurs travailleursindpendants. indépendants. problème Le probime a a une unc importance importance pratique pratiquc lorsqu'il lorsqu'il s'agit s'agit de de revenus revenus ct importants et importants lorsqu'il yy aa heu lieud'ajouter d'ajouterau aurevenu revenulalacotisation cotisationdede deux deux années annes (ce sera (cc sera le cas le cas dès1952). ds 1952).

448

Certes l'article 1'article9, 9,alinéa alina 2,2, lettre lettre d, d, LAVS, LAVS, parle seulement de cotisations et non non pas pas de defrais fraisd'administration d'administrationetet seseréfère de plus à rfre de ä l'article l'article 88 LAVS LAVSqui quirégit rgit seulement les cotisations. On ne saurait pour autant dire a contrario que quc les frais d'administration d'administrationpeuvent peuvent être tredéduits. dduits. • Cependant Cependant pour pourd'autres d'autresmotifs, motifs,tirés tirs du du droit droit fiscal fiscalen engénéral, grnral, la la prise prise en compte compte desdes frais frais d'administration d'administrationn'est nest pas pas justifiée. Les contributions justifie. Las contributions aux frais d'administration sont des taxestaxes qui qui servent servent äà couvrir couvrir les frais et les frais r6munrer les et à rémunérer . les tra- vaux occasionns occasionnésäàl'administration l'administrationpar par la la perception perception des des cotisations-AVS. cotisations-AVS. Elles Eiles sont la eonsquence conséquencede del'assujettisscmcnt l'assujettissement du du rcvcnu. revenu. Il11ne neconviendrait eonviendraitdonc doncpas pasdederécla- rcla- mer àä l'assur l'assurédesdescotisations cotisationssur sur un un montant montant que que l'administration l'administration utiiisc utilise afin de percevoir les perecvoir les cotisations qu'ellemet cotisationsetet ciu'cllc met äà la chargc de la charge del'assuré. i'assur. contrihutions aux Les contributions aux frais fraisd'administration d'adrninistrationpeuvent piuventdès ds lors, lors, äà i'instar l'instar des taxes droit fiscal en droit fiscal (taxes (taxesdouanières, douanires, taxes de da brevets brevets etet molumcnts, émoluments, tirnbres, timbres, etc...) trc déduites être diiduitcs lors lors du ducalcul calculdu durevenu rcvcnude del'activité 1'activittlucrative lurrativedéterminant dtcrminant les coti-roti- sations-AVS.

Petites Petites informations Les cotisations cotisations àt l'AVS I'AVS des despersonnes personnesexerçant exerantune uneactivité activit indépendante. indpcndante. commissiondu La commission duConseil ConseildesdesEtats Etatschargée chargcde l'tude de la motion Gysler, del'étude motion motion qui quiaaété acceptée ti accipte parIcleConseil par Conseilnational national et et tend tcnd à5 la la réduction rduction dedc

4 à5 33 pour

pour cent cent des des cotisations cotisationsà5l'AVS l'AVSdesdespersonnes personnesde decondition conditionindépendante, indprndante, vient de si(er siégersous souslalaprrsiclenca présidenceda deM. M.Picot, Picot,d5put{ député auau Conseil Conseil des Etats, at et an en présencede prscncc deM. M.Ruhattcl, Rubattel, consailler conseiller fd6ral, fédéral,etetde deM.M.Saxcr, Saxer, dirccteur directeur de de i'Offica l'Office hdirai des fédéral desassuraneas assurancessociales. sociales.Apr5s Après une une discussion discussion approfondis, approfondie, la commission, à l'unanimité d l'unanirnitldesdesvoix exiioies, un des exprimées, voix députés s'6tant des d6puts abstenu, a décidé s'étant abstcnu, dlcidl de pro- poser au Conseil Conseil des des Etats, Etats, conformément conforni{ment à5la laproposition propositiondu duConseil Conseilfédéral, de fd5ral, dc rejeter la motion.

• Commission Conamission d'experts d'expertspour pourla larevision revisiondu durèglement rg1erndntd'exécution d'exkution de la LAVS. cominissiond'experts La commission d'axpertspour pourlalarevision revisiondudu rglementd'exécution règlement dexcution dc LAVS de la LAVS s'est runie réunielas les27 27ct et28

28 novcinbre

novembre 1950, 1950, sous la pnsidcncc présidence dade M. M. Peter Peter Binswanger, Binswanger, pour sa deuxième dauxiSmeséance sdancapour délibérersur pour dlibrar surlas lesrappOrts rapports des des trois trois sous-commissions sous-commissions et se prononcer prononcar définitivement dJinitivcmcnt sur sur las les propositions propositions qui qui lui it soumises. lui ont été soumisas. Elle Eile a ciicidii de décidé de proposer proposcr à5l'Office l'Officcfédéral f5drai des des assuranacs assurances sociales la modification des dis- positions suivantes suivantes : dispositions relatives Art. 7 : Adaptation aux dispositions relatives au au salaire salaira dterniinant déterminantdans dans1'assu- l'assu- rancc-accidents,compte rance-accidents, comptetenu tcnuen anmême mmc temps tcmpsdesdesexpériences cxprienees faites faites jusqu'à jusqu'äprésent. prsent. Art. 17 : A prciser, préciser,an en tcnant de la tenant compte de la jurisprudence jurisprudenecdu duTribunal Tribunal fdra1 fédéral des assurancas. assurances. Art. 20 : Adaptation à

5 la nouvelle

nouvelia teneur tcncur de da l'article 17. l'artiale 17. Art. 21 : Nouvelle échelledegressive Nouvclle chelle dégressivean en rapport rapport avec avec la la modification modification de I'arti- Parti- de 8 LAVS. da Adaptation à5 la Art. 27 : Adaptation . la jurisprudence jurisprudenccdu duTribunal Tribunalfédéral fdra1 des des assurances assurances an en tenant compte des expériencesfaitas des exprienees faitesjusqu'S jusqu'à cc ce jour.

449 449

A biffer, Art. 30 : A biffer, vu vu la jurisprudence Ja .jurisprudenccdu duTribunal Tribunalfédéral fd&al des assurances. Art. 34-38 : Nouvelle Nouvelle réglementation de la procdure rgiementation de procédurede desommation. sommation. Art. 42 : Cotisations irrécouvrables classéespar irr6couvrables classes par ordre ordre en en cas cas de de perte perte partielle. partielle. Art. 48 : AIkgement Allégementapport apporté à l'octroi :1'octroides desrentes rentes d'orphelins d'orphclins de mère. marc. Adaptation à la jurisprudence Art. 49 : Adaptation ä jurisprudencedu duTribunal Tribunalfédéral des assurances. fdra1 des assurances. Art. 54 : Adaptation au nouvel articic article 21.

57 : Dduction

Art. 57 Déductionuniforme uniforme et légèrement augmentéepour kgrement augmcnte pourles lesfrais fraisd'entretien d'entretien d'immeubles. d'immcuhles. Art. 60 Art. 60: Augmentation Augmentation de de la la fortune fortune non non imputable imputable et et diminution diminution de la part de la fortune imputable. Art. 99 : Rg1ementation Réglementation pour •pourla lacration créationetetJalatransformation transformation de de caisses caisses de de compensation. compcnsation. Art. 118 : Rg1ementation Réglementation de de l'affiliation l'affiliation des pensionnaires d'établissements d'tab1issements n'exerçantpas n'exerant pasd'activit d'activitélucrative lucrativeetetdes despersonnes personnes appartenant appartenant àä des des communautés cornmunauts religieuses. Art. 122 : Octroi du droit de . de vote votc — concernant conccrnantla - Jacaisse caisscde de compensation compensation com- pétentepour ptcntc pourservir servirles lesrentes rentes — à d'anciens - d'andenstravailleurs, travailleurs,qui quireçoivent reoivent de leur employeur d'assurance ou de sccours. cmployeur des prestations d'assurancc secours. Art. 125 : A rendre plus clair. Quatrième alina Art. 136 : Quatrime alinéaäàbiffer. biffer. Art. 204 : A biffer. Art. 205 : Nouvelle réglementation alglernentation de de la la procédure de sommation. procdurc de sommation. Ces Ges propositions propositions seront serontencore encoresoumises soumisesàälaJacommission commissionfédérale AVS qui fdralc AVS qui se réunira le rtunira Je 15 15 décembre 1950. dccmbre 1950.

Nominatioss Nominations au au sein sein de de la la commission commission fd&a1e fédéralede de1'AVS l'AVS Le décembre1950, Lc 8 dcemhrc 1950, Ic le Conseil Conseil fdra1 fédéralaanomm nommé lespersonnes les personnessuivantes suivantes comme comme membres membrcs de de la la commission fédéraledede1'assurance-vieillessc commission fdralc l'assurance-vieillesse et et survivants survivants :

1. En remplacement

remplacemcntde de M. M. leIc conseiller conseillcrfédéral fdra1 J. Escher Escher : M. P. de Courten, conseiller conseillernational, national, avocat avocat etet notaire ä à Monthey, en qualité qua1it de représentant de la rcprscntant de Confédération. Confdration.

2. A la

la place placcde deM.M.Golay, Golay, décédé dcdt : M. Edmond Barbey, banquier à Genève, banquicr ä Genlve, comme repalsentant représentant des employeurs.

3. En remplacement

rcmplacemcnt de M. lc le Drmd. méd.R.R.Garraux, Garraux,dmissionnaire M. le Drind. démissionnaire :: Al. méd. W. 4'. Biber, Biber, Zurich, comme comme représentant reprsentant desdes assurés. assurs. Ensuite Ensuite de de la ladémission dmission de Mme Jeanne Bovet MIIIIJeannc Bovet : Mme Mühe Yvonne Yvonne Darbre, Darbre, Lausanne, de l'Association suisse des femmes catholiques, comme reprbsentante représentante des assoeiations associations féminines. fbminincs. Commission fdra1e Commission fédéralede l'assurance-vieillesse de l'assurance -vieillesse et survivants La commission fédérale fbd&alc de de l'assurance-vieillesse i'assuranee-vicillesse etet survivants survivants vient vient de siéger à de siger Berne Bcrne sous laIn présidence prbsidencedede M. Saxer, directeur M. Saxer, directeur de de l'Office l'Office fbdbral fédéral des assurances sociales. Elle Eile a examiné examinb la question de l'utilisation d'une partie du fonds de compen-

450

sation de l'AVS pour couvrir le versement d'allocationsd'aliocations pour perte de salaire et de gain aux militaires. Pour des raisons de principe et des motifs financiers, la commis- sion, àä une forte rnajorit, majorité,s'opposa s'opposasàtout toutempioi emploides desfonds fondsde de i'AVS l'AVS ài ladite ladite ffin. En revanche, eileelle estima, ä à i'unanimits, l'unanimité, que, du point de vue de l'AVS, rien ne s'opposait àä ce s'opposait cc que quele lefonds fondsde deréserve rserve de de 200 200millions millionsde defrancs, francs,naguère prélevé nagure pr1cv sur les recettes des fonds centraux de compensation afin de faciliter le paiement paiemcnt de la contribution de de la Confédérationfsài'AVS, la Confdration l'AVS,fiitfûtde denouveau nouveau affect6 affecté au soutien du militaire. militairc. D'autre part, part, la la commission coinmissionexaminaexaminales lesmodifications modificationsdudu règlement rglementd'exécution d'excution qui sont en relation relation avec avec la la revision revisionde delalaloi ioisur surl'AVS l'AVS; eile elle adopta adopta une une nouvclle nouvelle échelle che1lcdégressive dgressivc de cotisations cotisations tenant tenantlargement iargcmcntcompte comptcdes desdésirs dsirsexprimés cxprims par les personnes personnes de de condition conditionindépendante. indpcndantc. Enfin, la commission commission approuva approuva les les propositions propositionsde delalacommission commissionchargée charge des questions relatives aux frais d'administration. Les subsides subsidcs pour frais d'administration accordésaux accords auxcaisscs caisses cantonales cantonales de compensation compensationpour pourleslesannées 1950et anns 1950 et 1951

1951 seront,

seront, às nouveau, nouveau, de de 5,5 5,5 millions millions de de francs francs auau total total chaque chaquc année, ann&, cette ecttc somme somme étant rtant répartie entrc rpartie entre les les caisses caissessuivant suivant une unecléclégèrement igrement modifiée. modifie. Deux ptitions, pétitions,transmises transmises à la la commission commissionpar parlalacommission comrniion des des pétitions ptitions des Chamhresfédérales Chambres fdrales ontont été rejetées. rejetes.

451

JURISPRUDENCE

Assurance-vieillesse et survivants I. Revenu I. Revenu d'une d'une activit activitésa1arie salariée Doit tre êtreconsidrt considérécommecomme employeur eniployeur soumis soumis au au versement versement des des cotisations cotisations qui- qui- verse sàdes conque verse despersonnes personnesassures assuréesuneune rémunération riiiunration faisant faisant partie Partie du du salaire salaire déterminant. dterminant. Peu Peu importe importe qu'il qu'il y ou y ait ait ou non tin non un rapport rapport de de services Services entre entre les les parties. parties. Article 12, 12, 1' alinéa,LAVS. lera1ina, LAVS. Dev'essere considerato conszderato datore di lavoro soggetto all'obbligo di pagare le quote chiunque versi a persone assicurate una mercede costituente salario determinante. E' irrilevante se irrilevante se le le parti parti siano sianonincolate vincolateoo obno da un rapporto di lavoro..Articolo 12, capoverso 1, LAVS.

Le litige porte Le porte sur sur la la question question de de savoir savoirqui, qui,du ducanton cantonlui-même lui-mme ou ou de la com- mune intresse, intéressée, est est l'employeurt(-nu l'cmploycur tenude deverser verserles lescotisations cotisations et et de de regler régler comptc compte avec la caisse de compensation avec conlpcnsation pour pour les suppléments de les supplments de salaires salaires que que le le canton canton alloue aux maîtres maitres primaires primaircs et sccondaircs secondaires ainsi qu'aux maitressesmaîtresses de couture. a) Aux Aux termes termes de de l'article i'article 5, 21 alinéa, 2e a1inta, LAVS, le ic salaire salaire déterminant comprend dterminant comprcnd toute rémunérationpour toute rmunration pourun untravail travail dpendant, dépendant,fourni fourni pourpour un temps déterminé temps dtermin ou indtermin. indéterminé.IIIlenglobe englobeles allocations de lesallocations de renchrissement renchérissementetetles lesautres autres suppl& supplé- ments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de indcrnnits de vacances vacances ou pour • pour jours jours f6ris fériésetetautres autresprestations prestations analogues, analogues, ainsi que les pourboircs quc pourboires — dans - dans certaines ccrtaincs limites. limites. Les supplémentsquc Lcs supplments quelelecanton cantonVerse verse directement directemcnt aux maîtres, maitres, apparaissent apparaisscnt nettement nettcmcntcomme cornincun unrevenu rcvcnud'activité d'activit lucra- tive soumis sà cotisations cotisations conform6mcnt conformément äà l'article 1'article 5, alinéa,LAVS. 5, 22e1 alina, LAVS.Les Les parties, parties, d'accord entre dies, daecord elles, ont ont donnécllcs-mgmes elles-mêmes äà ces ces prestations la la désignation dsignation de de sup- sup- plémentsde plments de salaire salaire et considrent considèrent par par Iälà qu'elles rémunèrentun qu'cllcs rmunrent untravail travailfourni fourni dans dans une situation dpcndante. dépendante.La Lacaisse caissede decompensation compensation ohjecte objecte maintenant maintenant quc que les supplémentscantonaux, supplmcnts cantonaux, assujcttis assujettis par sa deision décisiondu du23 23 dfccmbrc décembre 1949 1949 coinnic comme un rcvenu d'activité revenu d'activitf lucrative lucrativc soumis àä cotisations, cotisations, ne ne sont sont pas pasla larémunération rfmunfration d'un dun travail, mais une subvention. subvention. Cette Cette objection objcction ne nerésiste rsistc paspas äà l'examcn. l'examen. La La discussion discussion ne porte en effet pas en 1'espcc l'espèce sur sur le le rapport rapport qu'il qu'il yy aa entre entre le canton et la com- mune, celui-là cclui-lä devant devant faciliter faciliter àä celle-ci celle-ei l'accomplissement i'accomplisscmcntdes destâches qu'il lui a tches qu'il déléguéesdans dlfgures dansleledomaine domainede del'cnseignement l'enseignementprimaireprimaire et et secondaire. secondaire. Comme Comme la cotisation d'employeur d'employeur représente, rcprfscntc, dans dansle lesystème 1'AVS, une systmc de l'AVS, une part part de de la la primc prime d'assurance d'assurance quiqui doit doit être ftre versée vcrsfe au au profit profit dede l'employé l'employ et et inserite inscrite au erfdit crédit du du comptc compte celui-ci, seulc de c(lui-ci, seule est importantc importante la Ja relation relation entre entre 'la personne qui accorde aceordc la rému- rfmu- nérationdu nration dutravail travail et et 1'employ l'employé au ou ouvricr ouvrier assuré. assurf. Il n'est par conséquent ii nest consdquentpas pasdécisif dcisif que quc les prestations du canton au profit des maitres maîtres apparaissent comme une subven- tion dans les relations du du canton canton avecavec lala commune. comrnunc.Les Lessuppléments supplments de de salaire salaire regus reçus directement dircctement du canton par le ic corps enseignant enscignant représentent rcprfsentcnt ainsi un revenu du travail soumis soumis àäcotisations. cotisations.Ils Ilsdoivent, doivent,d'après d'aprsles]esdonnées donnes juridiques juridiqueset etéconomi- conomi- ques du cas particulier, particulicr, êtreftre sans aucun doute doute considérés considfrfs comme salaire déterminant.dfterminant. Lc problème Le probRmc se se pose pose donc doncdès lors de ds lors de savoir savoir qui doit en qualitéd'employeur en qualit d'employeur payer payer les cotisations et rfgler régler compte sur ces sommes.

452

b) Aux termes de l'articic l'article 12, 111 ler aiina, alinéa,LAVS, LAVS,est esttenu tenude de payer payer des des cotisations cotisations employeur comme empioycur « quiconque quiconqueverse verseàädes despersonnes personncs obligatoirement obligatorement assurées assuresune uncrémunération rrnunration au sens de l'article 1'articie 5,5, 2e

21 ' alinéa

alina ». D'aprèscettc D'aprs cette d6finition définition 1gale, légale, la qualit qualitéd'cmpioycur d'employeur est est attribuc attribuée5àla la personne personne physique physiquc ou morale ou 5 à la communauté communaute de personnes qui verse 5 à une personnc personne obligatoirement obligatoirernentassurée assurc une unerémunération rmunrat1on considreconsidéréecommc commesalairesalairedrterminant. déterminant. Lcs Les travaux préparatoires de travaux prparatoires de la la loi loi indiquent indiquent qu'on a recherché recherche une uncdéfinition dfinition la plus large possible possibicde dela Jaqualité quaiit d'employeur, d'empiuyeur,ce ccquiquiressort ressortparticulièrement particuiirrnicnt de dula larédac- rdac- tion de l'article i'article 12, J ter alinéa, LAVS, qui aiina, LAVS, qui est est un un peu plus soupir souple que que celle celle du projet de loi (cf. procès-verbalde (ef, procs-vcrbal delalacommission commission du du Conseil Conseil des des Etats, Etats, page page 68). L'autorité de prcrnirc premièreinstance instance aa prononc prononcéqu'il qu'ilyyavaitavaitheulieude dedistingucr distinguer entre entre la quaiit qualité d'employeur d'empioyeur au au sens sens que que ceccterme tenne aa en en droit droitcivil civilet etcette rettequalité quahit telleteile qu'elle quelle est définiepar dfinic paricledroit droitpublic. public.Cc Ceserait seraitdonc doncic lerapport rapport de de service service qui qui serait serait ic le crit5rc critère décisif. Il y a heu dreisif. lieu d'opposcr d'opposer à 5.cette thèseJa rette thsc la teneur teneur eiaire claire dude larticic l'article 12 12,1 ir ler alinéa, alina, LAVS, qui n'offre n'offrc aucune aucune prise prise à5.pareille pareilleinterprétation. intcrprtation. Cette Ccttc disposition disposition n'a na en droit aucune aucune autreautre signification signification que qucla lasuivante suivante: est est tcnu tenu dede paycr payer des des cotisations cotisations comme cosurneemployeur cmployeurquiconque quiconqueverse verse uneunerémunération rinunration faisant faisant partie partie du dusalaire salairedéter- dter- minant nsinant à5.un unassuré assur exerçant cxcrgantune uneactivité salariée.Peu activit salarie. Peuimporte importe qu'ii qu'il yy ait ait ouou nun non un rapport de services, services, de de quelque qucique nature naturequ'il qu'ilsoit, soit,avec avecle icbénéficiaire brncficiairede dela Jarému- rmu- nération. nration. On Onne nepcutpeutadmcttrc admettre en en aucun aucun cas cas qu'on est en prsence présenced'une d'unela(-une lacune logique hogiquc de de la la loi loi que que lala jurisprudence jurisprudencc devrait combler. Car l'article dcvrait combier. 1'articic 12, 1er alina, 12, 111 alinéa, LAVS, ne fait pas violence au système cohérent de systeme cohrrent de la la loi loi sur sur l'AVS, i'AVS, il il s'y s'yinsère insre au contraire d'une manièreharmonieuse. d'unc manirc harmonieuse.11 Il convient à5.cet cetégard de mcntionncr mentionner les articles articics 13, 14 et 51 LAVS (enfin (enfin lesles art. art. 3434 etet 35 35 RAVS), RAVS), qui qui tous tous rrg1ssant régissant Ja la perception perccption des des cotisations cotisationsvisent viscntceluiceluiquiquiverse verseeffectivement effcctivemcntlaha rémunération rmunration du travail aux cmploys employésou ououvricrs ouvriersassuris. assurés.Non Nonsculement seulementi'articie l'article12, 12, hrler ahna, alinéa, LAVS, ne présenteprsente aucuneaucunelacunelacunelogiquc, logique, iiil est est encore encore justifR justifié quant quant au au fond, fond,. c'est-à-dire c'cst-5.-clircqu'ilqu'ilestestconforme conformcau auprincipe fondamentalde pmipc fundamental dehala perception des cotisa- tions à5.lalasource source(retenue (retenuc des des cotisations cotisations lorslors de de chaque chaquc paie), paie), qui ne souffre aucune restriction aux rcstriction auxtermes termesde dehala jurisprudence jurisprudence (cf. (cf. ATFA 1949, p. 179 ss). La particu- larité du harit du syst5.me système de de perception perception à5.lalasource sourcerésiderside dans le ic fait que dur cc ce n'est pas le dernier bénéficiairededeJalaprestation, dernier bnficiaire prestation, maismais hienbien le dhiteur débiteurde de cette Cetteprestation prestation qui qui cst est hcsujet le sujctfiscal fiscahsous sous laha réserve rcscrve d'undontransfert transfert dudu montant montant paysur payé surlaJatêtettcduducréancier crancier (cf. System des Steuerrechts, Steuerrechts, Blumenstein, Blumenstein, p. p. 43

43 ss).

ss).DeDcmême mmc que que l'imp8t l'impôt est est pergu perçu à5.lalasource, source,la laperception perccptionde dela lacotisation cotisationdoit doitavoir avoir lieu heu lors lors dudu paiement pairment du salaire au véritable bénéficiaire vritablc bnficiaire dedeha laprcstation, prestation, c'est-à-dire cest-5.-dirrau ausalarié salari assuré assur tt etcela cela par par le débiteurde ]c dhiteur deha •laprestation. prestation.Mis Mis5. à part le Je fait fait que queles lescotisations cotisationssont sontpayées payes au profit profit dudu salarié sahari et représentent rcprscntcnt des desprimes primes d'assurance d'assurance qui devraient trc êtremises mises5. à la Li charge chargc de de celui-ci, ceiui-ci, la 1a personne personne qui qui verse le ic salaire est est celle celle aussi aussi 5. à qui qui incombe incoinhe le he paiement cotisation cnti5rc. paicmrnt de la cotisation entière. C'cst C'estgr&cegrâce à5.ce ccmode mode de de faire faire queque l'on a pu — comme - (ommc le le Tribunal Tribunall'a haexposé cxpos en dtail détaildans dans J'arrt l'arrêtJörinsann Jôrimann (ATFA (ATFA 1949, 1949, p. 179 ss *) — décharger - drehargerd'uned'unemanière mani5rcdécisive l'appareiladministratif dcisive 'appareil administratifde de1'AVS. l'AVS. Il découlede Ii dcoule deJS là que que dans les cas où oö pour le même mLmetravail travaildes desrémunérations rmunrrations sont verséespar vcrscs parplusieurs plusieurs personncs personnes it à i'emphoy l'employé ou ou ouvricr ouvrier assur, assuré,Je le jugc juge doit doit enen vertu vertu de la haloi loiconférer confdrerà5. toute toutcpersonne personnc versant versant uneuncrémunération rmunration la Jaqualité d'employeur qualit d'employcur

*) Cf. Revue 1949, page 368.

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tenu d'acquitter d'acquitter des des cotisations cotisations sur sur les les sommes sommeseffectivement cffectivementpayées elle. Ii payes par eile. Il faut donc considrer considérerlelecanton cantoncomme commeempioycur employeur des des maitres maîtres primaires primaires etet secondaires, secondaires, ainsi que des maitresses maîtresses de couture, couture, pour pour lesles suppl3.ments suppléments de de salaire qu'il leur verse directement. directement.La Laconséquence consquence est est que que le le canton cantondoit doitrégler périodiquement compte rgier priodiquement compte avec la caisse de compensation pour les cotisations retenues conformment conformément ii à l'arti- cle ole 51, ler alinéa, LAVS, et pour edles alina, LAVS, celles qu'il qu'il doit lui-mme lui-mêmeen envertu vertudes des artioles articles 12 et 13 LAVS (art. 51, 3e 31 al., LAVS). Ii Il faut encore ajouter que le juge doit adopter cette cctte solution, qui rsulte résulteciairement clairementde dela laloi, loi, dans dans tous tous les les cas cas analogues analogues quiqui lui seraient soumis. Cela ne signifie cependant pas que dans les cas où os la pratique administrative a suivi une autre voie, d'entente avec les parties, il faille faule abandonner d'un instant instant à3.l'autre la la 1'autre procédure procdureéprouvée jusqu'ici et fonde prouve jusqu'ici fondéesur surune une convention convention amiable qui a pour but d'introduire une pratique uniforme. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunal fdral fédéral des des assurances,enenlalacause assurances, causeVille VillededeC., C., du du 21 21 juin juin 1950, 1950, H H 186150.) 186/50.)

1. Les inspecteurs

inspecteurs des des champignons champignonssont, sont,en envertu vertudu dudroit droitfédéral, fdraI, desdes fonc- tionnaires tionnaires communaux communauxmunis munisde depouvoirs pouvoirsofficiels. officiels.Les Lesindemnités indemnitsversées par le vcrses par canton et et la la commune conimunesont sontpar parconséquent consquent un salaire dterminant déterminantau ausens sens de de I'arti- l'arti- cle 5, dc 5, 2' 2e alina, alinéa,LAVS. LAVS.

2. Les émoluments

tmo1uments sont un élément iMment du salaire déterminant. d&erminant. Celui qui autorise l'inspecteur l'inspecteur à3.les lesprélever, prlever, doit verser verser lala cotisation cotisation d'employeur. d'employeur.C'est C'estenenl'espèce l'espce le canton.

1. 1I periti

periti micologi micologi sono, .sono,ininvirtù virti del dcl diritto diritto federale, federale, funzionari funzionari comunali comunali muniti rnunti pubblici poteri. di pubblicz poteri. Le indennità indennitd loro versate dal Cantone e dal comune comune sonosono Per- per- tanto salario determinante a'sensi dell'articolo 5, capooerso capoverso 2, LAVS. 2. Le sportule sono parti Parti costitutive del salario determinante. Chi autorizza il perito micoloao micologo a riscuoterle, deve versare le quote di datore di lavoro. Nella specie il Cantone. a) Selon Selon l'article l'articic55LAVS, LAVS,lelesalaire salairedéterminant dterminantcomprend comprendtoute toute rémunération rmunration pour unun travail travaildépendant. dpendant. L'article L'artiole 77 RAVS, RAVS,dans dansson sonénumération exemplaire des numration exemplaire éléments lments du dusalaire, salaire, dssigne désigne d'autre part part sous souslettre lettrekk««leslesémoluments molumentstouchéstouchs parpar des assurs assurésdont dont1'activit6 l'activité est régie regie par le droit droit public public ». >. L'Office L'Officefédéral fdral desdes assu- assu- rances randes sociales sociales n'a, n'a, sauf sauf erreur, erreur, paspas envisagé envisagr jusqu'ici jusqu'iri le cas des inspecteurs des champignons, mais celui des inspecteurs des viandes, dont les fonctions se rappro- chent de edles cellesdedeceux-13.. ceux-là. IlIl fit fit observer à 3.lalapage page10 10 de de la la circulaire circulaire n° 20 que les émoluments mo1umcntstouchés touchs parpar les personnes de condition condition indépendante indpendante ne ne font font pas pas partie, «enenrègle rglegénérale gntralc », du ‚ du salaire salaire déterminant. d6terminant. Enfin l'office, 1'officc, dans dans ses ses directives aux autorités fiseales, autorios fiscales, du 12 avril 1949, tranche catégoriquement, sans tranehe catgoriquement, sans donner donner de de motifs motifs : « Les contrôleurs contr61eursdes desviandes viandesfontfontpartie partiedes despersonnes personnes exerçant exerantune uneactivité lucra- activit luera- tive indpendante indépendante».».Cc Cepoint point dede vue vue ne peut pas trc êtremaintenu maintenuau au regard regard dede la la loi. Celui qui est nomm nommépar parl'Etat, l'Etat,pour pourexercer exercer uneune fonction fonction d'administration d'administration publiquc publique (police sanitaire, par exemple) excmplc) agit comme fonctionnaire de i'Etat l'Etat dans les limitcs limites ses attributions. de scs attributions.Son Sonactivit3., activité,comme comme1'article l'article7,7,lettre lettre k, k, le le dit, est régie par est rgie par le public. Il exerce droit public. exercedoncdoncuneuneactivité activit lucrative dpcndante. dépendante.Le Le fait fait qu'il qu'il obtienne obtienne un autre revenu du travail, travail, quelle quelle qu'en qu'en soit soit la la nature, nature, est estsans sansimportance importance3.à cet cet égard. Il serait inadmissible inadmissible de de qualifier quahfier le le revenu revenuacquis acquisparparun unassuré assur comme ins- pecteur des viandes ou des denrcs denréesalimentaires alimentairesde demani3.res manières différentes diffirentes suivant qu'il s'agit d'un d'un vétérinaire installé3.à son v&rinaire install son compte ou du vétérinaired'un du vrtrinaire d'unabattoir, abattoir, ou ou bien d'un chimiste chimiste indépendant indpendant ou ou salarir'. salarié. IIIl en va va de de même mme des desinspecteurs inspecteurs des des cham- cham-

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pignons dans dans les les communes. communes.Ces Cesinspecteurs inspecteurssont, sont,en envertu vertudu dudroit droitfédéral fdra1 des fonc- tionnaires communaux communaux munis munis de de pouvoirs pouvoirsofficiels. officiels.Une lJnecommune communene nepeut peutdésigner dsigncr au poste d'inspecteur d'inspecteur des des champignons champignons qu'un qu'uncandidat candidatayant ayantsuivisuiviavec avecsuccès succs un cours organis organiséspcia1ement spécialementpar parles lescantons cantons (cf. (cf. les •lesart. art.203

203 à 207 de l'ordonnance

réglant le rg1ant le commerce commerce des dcnres denréesalimentaires alimentairesetetde dedivers divers objets objets usuels usuels du du 2626 mai 1936). 1936). LesLes indemnités verséespar indemnitts verses •parlelecanton cantonetetlalacommune communetà1'inspecteur l'inspecteur des des cham- pignons, indcmnits indemnitésqui, qui, à B., s'1vent s'élèventannueilement annuellementäà50 50francs francs par par inspecteur, inspecteur, représentent par rcprsentent par consquent conséquentun un salaire. salaire. b) Lesmo1uments émolumentsque quei'inspectcur l'inspecteurexige exigedes desramasseurs ramasseurs de de champignons champignons qui ont recours àä sesses services, services, nene constituent constituentpas pasnon neuplus plusle lerevenu revenud'une d'uneactivité activit lucra- tive indpcndante, indépendante, mais mais bien bien sa1arie. salariée. Comme Comme tels, ils sont sont assimilables assimilablesàäune unerétri- rtri- bution. L'assur L'assuréfait faitremarquer remarquer äà justejuste titre titre que, que, dans la commune de de B., B., les les émolu- mo1u- ments ments sontsont abandonnés abandonns aux inspecteurs, inspecteurs, afin afind'éviter d'viter que les indemnits indemnités äà la la charge charge du canton et de la commune ne soient augmentées augmentrcs d'autant. Ainsi, du moment qu'ils peuvent conserver conserver intégralement intgra1ement les les émoluments moluments pcnus,perçus,les lesinspecteurs inspecteurs des des champi- champi- gnons reoivcnt reçoiventune une r&ribution rétribution supplmentairc supplémentairede de lala coxnmunaut. communauté. Comme Comme l'Offiee l'Office fédéraleleconstate fdra1 constateäàjuste justetitrc titredans dans son son pravis, préavis,l'Etat, l'Etat,au auheu lieud'exigcr d'exiger dede l'inspec- l'inspec- teur la remise des mo1uments émoluments et et de de les les lui lui restituer restituer en tout ou en partie, autorise autorisc celui-ci äà les percevoir personnellement. Il Ii y a lieu heu dans le cas particulier d'examiner d'examiner àä la la lumière 1umire du du droit cantonal si c'est le canton ou la commune commune qui qui abandonne abandonne les émolumentssà1'inspecteur, les moiuments l'inspecteur, et qui de ce cc fait est pour ces ces sommes sommes 1'employcur l'employeur de celui-ci. cehui-ci. DansDans le le cas cas particulier c'est canton. Les le canton. Les inspecteurs inspecteursont ont t€été autoriss autoriséspar parlelecanton cantonetetnon nonpar parla lacommune commune à percevoir perccvoir les les émoluments. mo1umcnts. Certes,Certes, le ic canton cantonpeutpeutdéléguer d1gucr aux auxcommunes communes le le pouvoir pouvoir de légiférer kgif&er sur l'emploi l'empioi desdesémoluments mo1umcntsperçus perus (de(de mmemêmequ'ilqu'ilaad'autre d'autre part part mis moitié à la pour moiti lacharge chargc des des communes communes l'indemnité Findemnit6 annuelle annuelle de de 100

100 francs). Aussi

longtemps longtcmps toutefois toutefoisqu'il qu'iln'a n'apaspasdélégué dhrgu cc ce pouvoir, pouvoir, il doit doit régler compte et rgler comptc et paycr payer les cotisations en sa qua1it qualité d'cmploycur d'employeur des inspecteurs. c) Ii II est indispensable, pour que quc le rg1cment règlement des des comptcs comptes se fasse en hon bon ordre, que les inspecteurs tiennent une comptabihit comptabilité des des émoluments crsso1umentsperçus perus et fassent périodiquementrapport. priodiquement rapport. IlIl incombe incombe äà 1'autorit l'autorité publique publique compétente comp&ente (en (en l'espèce 1'espce le canton) canton) de de donner donnerles lesinstructions instructionsnécessaires. nccssaires. On On peut peut sans sanshésiter exiger des hsitcr exiger inspecteurs inspecteurs qu'ils qu'ilstiennent tiennentune unecomptabilité, comptabihit,car carmême mme si si ce cc revenu revenuétait tenu pour tait tenu provenant d'une activitéluerative d'unc activit lucrativeindspcndante, indépendante, les les inspecteurs inspecteurs devraicnt devraient inserire inscrire leurs recettes, recettes,de defaçon faon qu'ils ne soientsoient paspastaxés d'office par les taxs d'office les autorités fiscales autorits fiscales ou par la ha caisse caisse dede compensation. compensation. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunal fdra1 fédéraldes desassurances, assurances,en enlalacause cause A. A. Sch., du 14 11 octobre oetobrc 1950, H II 269/50.) II. Personnes sans activit Personnes sans activité retraitésayant Des retraits ayantun unrevenu revenud'activiti d'activité lucrative lucrative doivent doivent treêtre rangsrangés dans la dans la catégorie catgorie des desassurs assurés « non-lucratifs « non-lucratifs » s'ils » s'ils devaient devaient acquitter aequitter sur le le produit surproduit de leur de Icur des cotisations travail des cotisationssensiblement sensiblement inférieures inf&ieurcs ä à celles cehles quiqui seraient seraient calculées calcu1es d'après d'aprbs leur fortune leur fortuneou ouleurs leursrevenus revenusacquis acquis sous sous forme forme de de rentes. rentes. I1 pensionati pensionati con con reddito reddjto di un'attivita un'attiVità lucrativa lucrativadevono devonoessere esserecollocati collocatinella nella categoria degli categoria degli assicurati assicurati«asenza senzaattivita attivitàlucrativa lucrativa »‚», qualora versaresul qualora dovessero versare sul loro lavora prodotto del loro lavoroquote quotenotevolmente notevolmente inferiori inferiori aaquelle quelledovute dovute sulla sullabase base lorosostanza della loro sostanza oo dei dei redditi redditi da da essi essi conseguiti conseguiti in in forma forma didi rendite. rendite.

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I., n 1., néenen 1883, 1883, fonetionnaire fonctionnaire des postes, aa été prmaturment des postes, prématurémentmis misäàlala retraite retraite en 1935 pour raison de maladie. maladic. La retraite s'éleva en retraite s'1eva 1946/47 äà 3976 francs par an. en 1946/47 La caisse de compensation considra considéraque que I.I. était un un assur assuré sans sans activiti activité lucrative lucrative et fixa la cotisation 1948 ä à 36 francs sur la base de àe l'article i'article 28 RAVS. En janvier 1949, 1. 1949, I. s'annona s'annonçaäàla lacaisse caisseen endemandant demandant qu'on qu'on luilui verse verse une une rente rente ordinaire de vieiliesse vieillesse simple. simple. Examinant Examinant le lecas, cas,la lacaisse caisseconstata constataque que1.I. avait au cours des mois de fvrier, février,mars, mars,mai, mai,juillet, juillet, aoftt, août, septembre et dcembredécembre1948, 1948,exerc1 exercé enen tout tout pen- dant 14 14 jours jours une uneactivité activit lucrative comme remplaçant lucrative comme remp1aant d'un d'un expert expertlocal localetetreçu reu ce titre à ce titre 347

347 francs.

francs. Sur Sur cecc revenu, revenu, ilil paya paya desdes cotisations cotisations s'élevant s'1evant äà 1313 fr. fr. 90.

90. La

compensation conclut caisse de compensation conciut que que I.I. devait cievaiten en1948 1948être tenu pour un assuré cxerant une exerçant uneactivitc activitélucrative lucrativeetetfixa fixalalarente laquelle1.I. a renteä àlaquelle a droit dès ds 1949

1949 à

480 francs, sur la base base dedc la

la cotisation cotisation de de 1313 fr. fr. 90. formarecours,

90. I.1.forma recours,expliquant

expliquant qu'en 1948, il avaitavait versé vers uneunecotisation cotisationga1e égaleäà49 49fr.fr.90 90(36(36fr.fr. + 4- 13

13 fr. 90). La

devaitpar rente devait parconséquent eonsquent être ftre fixc fixéeäà606 606 francs. francs. L'autorit L'autoritécantonale cantonale admit admit le recours.L'Office recours. L'Officefédéral fdral des assurances assurancessociales sociales a a déféré cettedcision dfr rette décisionau auTribunal Tribunal fdral fédéral des desassurances assurancesen enconcluant concluant que que lala dcision décisionde dela lacaisse caisse seit soit rtab1ic. rétablie. L'appei L'appel partiellementadmis fut partiellement admispar parlalajuridiction juridietion fédérale fdraie qui a fixéla larente rentede de vicillesse vieillesse simple à ä 516 francs et ordonné à la lacaisse caisse dede compensation compensation de rembourser l'assur rembourser àii l'assuré

13 fr. 9090 de

de cotisations cotisationspayées payes en en trop. Extrait des Extrait des considérants considrants :

1. 11 est clair

Il -est clair qu'il quil aa lieu heu dede ranger rangerparmi parmiles lesassurés assurs sans activité lucrative sans activit lucrative des personncs qui personnes qui n'exercent n'exereenten enaucune aucunemanière manire une telle activité (invalides teile activit (invalides complets, complets, faihles d'esprit, incurables, religieux vivant dans les couv('nts). faibles couvents). Il Ii convient, eonvient, en revanche, de de trancher trancher si si des des personnes personncsexerçant d'une part exerant d'une part une eertaine certaine aetivit activité lucrative, mais possdant possédantd'autre d'autrepart partdedelala fortune fortune ou ou des des revenus revenus soussous forme de rentcs, doivent rentes, doivcnt trc êtreamencs amenées 3.àverser verserleurs leurscotisations cotisations en en vertu vertu des des artieles articles 44 et sui- vants de lahaloi loiou ouen envertu vertudedel'article l'artieie10 10LAVS. LAVS.IlIlne nefut futjamais jamaisenvisagé envisag de tenir pour absolument subsidiaire subsidiaire Fobligation l'obligation de verser verser lesles cotisations cotisations en en vertu vertu de de1'arti- l'arti- dc cle 10 10 LAVS LAVS par par rapport rapport à 3.celle cellequi quidérive drivc desdes articles articles 44 et et suivants suivants de la loi. La cominission d'experts commission d'cxpertsaarangérang parmi parmi les personnes sans activité lucrative sans activit lucrative non non seulc- seule- ment les assurs assurésne nevaquant vaquant3.à aucune aucune oecupation occupation lucrative, mais encore eeux ceux qui versent sur le produit produit de de leur leur travail travail une une cotisation cotisationannuelle annuelleinférieure infrieure à 3. 12,

12 francs.

L'artiele 27 L'article 27 RAVS RAVS dispose disposenéanmoins n6anmoinsqu'est qu'estconsidéré consid6r comme commen'exerçant n'exerant aucune aetivit activitélucrative lucrativeceiui celui quiqui n'est n'est pas pas tenu de payer des des cotisations cotisationsconformément eonformment aux articies 4 à articles 3.99dedelahaloi loipendant pendantsix sixmois moisconsécutifs moins. La eonseutifs au moins. La eirculairc circulaire n°n 3737 une autre apporte une autre solution. solution.Dans Danscetteeettecirculaire, eireuiairr,l'Office hOffiecfédéral fdra1 desdes assurances assurances soeiales aa laissé sociales haiss tomber toinberle ledélai d6laipuisqu'il puisqu'ih a adéclaré delar6: dsdèslinstant l'instantque que 12

12 francs

francs de cotisationsont cotisations ontdans l'année été vcrss dans1'annce verséssur surleleproduit produit dune d'une aetivit activitélucrative, lucrative, il il y ya heu de prsumer lieu présumerque que1'assurd l'assuré exeree exerce uneune telle tehle activité. activit« Dans son m(moiremémoire du 29 mars 1950, l'Office 1'Officcfédéral frdra1 parle parle d'une dune « praesumptio juris laqu(,ilc quiconque a selon laquelle juris », selon ‚

cu un eu mi revenu revenu d'aetivit d'activitélucrative lucrative inf&ieure inférieure à 3. 600 600francs francsparparan,an,aaexercé cette acti- exerc cettc vitélucrative lucrativedurant durant une une priode péri:ode infrieurc inférieure

3. à sixsix mois.

mois. NiNi l'unenini1'autre l'une l'autredede e(ls ces solutions ne sont satisfaisantcs. satisfaisantes. On On ne ne peut peut pas pas nun non plus plus snaintcnir maintenir ha la jurisprudence jurisprudenee inaugur6e inaugurée' par les arrtsarrêtsG. G.etetTh. Th. des des 30

30 aott

aoûtet et12 12octobre octobre 19491949 *) *). Aux termes termes de de l'article h'artiele27 27RAVS RAVSserait seraitconsidéré considriicomme commesans sansactivité activit lucrative quiconque n'a quiconque na pas exercé exereii une unetelle tehleactivité activit pendant pendant plusplusde desixsixmois mois; serait serait tenu

*) Cf. Revue 1949, pages 381 et 469.

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pour un assurassurécxerant exerçantune uneactivit activité lucrative lucrative quiconquea aexerc6 quiconquc exercécettecetteaCtivit activité pendant plus de de six six mois. mois. Ainsi Ainsi unun financier financierqui quiferait fcraitpériodiquement priodiquemcnt des transac- tions fructueuses fructueuscs durant à ä peine un semestre, scmcstre, mais n'entreprend rien le reste de l'année,pourrait 1'annc, pourraitcxigcrexigerqu'on qu'on le le range range dansdans lala cat6gorie catégorie des personnes sans activité lucrative. Il 11en enirait iraitdedemême mme des travailleurs travailicurs pour qui une interruption d'activité supérieure3L suprieure à six six mois mois estest habituelle. habituelle. D'autre D'autre part, une personne serait en mesure de se soustraire àä l'obligation l'obligation de de verser verser les les cotisations cotisationsfondée fonde sur sur l'article l'article 10 en se 1ivrant àä un livrant un travail travail occasionnel occasionnel un un jour jour par parmois. mois.Les Lesassurés qui, comme assurs qui, comme 1., I., tra- vai:llentpendant vaillent pendant sept sept mois mois enen moyenne moyenne deux dcux jours jours par par mois mois (soit (seit 14 jours au total) devraient devraicnt être ftre traités trains de manircs manièresdiffrentes différentesuivantsuivantqu'ils qu'ilsvaquent vaquent äà leurs leurs travaux travaux durant plusieurs durant plusieursmois moisconsécutifs eonsutifs ou ou non. CetteCctte inconséquence inconsqurnce montre montrc que quelelecritère critrc de la dure duréede del'occupation l'occupation ne ne permet permet pas de donner la la signification significationéconomique konomique d'une activit activitélucrative, lucrative, d'autant d'autant plus plus qu'en jurisprudence jurisprudence constante constantel'activité l'activit lucra- tive peut consister consistcr dans dansle lesimple simplepouvoir pouvoird'arrêter d'arrtcr les les dispositions dispositionsréglant rglant la la marche marche l'entreprise (ATFA 1948, p. 80 ; 1949, p. 140, 143, 149), quel que soit de l'entreprisc seit le genre ou l'intensit l'intensitédu dutravail travail personnel personnel effectif. effectif. Le montant montant de de lala rétribution rtribution (600 (600francs francs au au maximum) maximum) n'offre n'offre lui non plus aucunc base à aucune ä une solution praticable. D'une part, pour un revenu revcnu de 600 francs, les cotisations ne sont pas les mmes mêmes(4(4%%ou ou22 %)%) suivant qu'il s'agit d'une per- Sonneindépendante sonne indpcndante ou d'un salarié. Enfin d'un salari. Enfin lele taux de 600 600 francs francs estestdépourvu dpourvu de tout fondement fondcmcntlégal. lgal. II a vraiscmblablement Il vraisemblablement ttt été choisi ehoisi pour pour des des motifs motif sd'opportunité d'opportunit administrative et pour des raisons techniques, mais ne permet pas d'accomplir la t5chc difficiic tâche difficile constatcr si qui est de constater si quelqu'un quclqu'un n'a n'a pas pas versé versedesdescotisations cotisationsàädeux deuxtitres titresdifférents. diffrents. Enfin cettc cette solution ne tient pour une grande part pas compte de la situation Situation écono- CoflO- miquc de l'assuré. mique 1'assur. Cctte Cette procdurc procédurepermetpermetavantavant tout tout äà une unepersonne personnefortunée, fortune, qui n'excree en n'exerce réalitéaucunc en ra1it aucune activit activitélucrative, lucrative,de derduirc réduire« «ininfraudcm fraudemlegislegis »» sasa coti- coti- sation à ä une part du du montant montant qu'elle quelle devrait verser si si l'on Vonconsidérait considrait sa capacité économique conomique rel1e. réelle. Cc Ce systmc systèmepermet permetainsi ainsi à des ä despersonnes personnesaisées aiscs quiqui exerccnt exercent une activitélucrativc lucrativeinsignifiante insignifiantede deverser verser des des cotisations cotisations minilnums minimums (24 ou 12 fr.) au heu lieu dede Ja la cotisation cotisation maximum maximum (600 (600 francs). francs). Pareille PareilleSituation situation fait fait violencc violence äàha la lettre et à l'esprit ä l'csprit de de l'article l'article 10. Sparcr Séparerles lesdeux deux ca«gories catégories d'assurs d'assurésd'aprsd'après lele montant montantde delalacotisation cotisation aurait aurait en outre pour conséquence qu'un pour consquence qu'un rctrait6, retraité, qui exerce cxerce encore encore quelque quelqueactivité activit lucra- tive, paierait paicrait lesles cotisations cotisations sursur la la base base d'un d'un revenu rcvenud'activité lucrative rclativcmunt d'activit lucrative relativement élevé, peu lev, auau heulieudedelesles verserd'aprs verser d'après le le montant montant dede sasa retraite.11 retraitc. saurait par ne saurait Il ne exempic exemple être trc question question de rserver réserverun unsort sort diffrent différent à un retraité, ä retrait, ayant ayant uneune rente rente de 10 000 francs, francs, suivant suivant que quelelerevenu rcvcnud'activité d'activit6lucrative lucratives'élève s'lvc äà 550

550 ou ou 650

650 francs.

II rsulte

2. Il résultededeccce qui

qui aa Wétéclit dit qu'il faut rsoudrc résoudrela laquestion question de de savoir savoir sisi im un assuréestesttenu tenude deverser verser les les cotisations cotisations comme personne personne sanssans activité lucrative ou activit lucrative comme personne personne eXerysnt teile activit, exerçant une telle activité,en en adoptant adoptant un autre critère de autrc critre de distinc- distinc- tion. La loi donnc donne unun point point de de rcpre repèrehorsqu'c.11e lorsqu'elle se se fonde fonde sur sur «« les les conditions conditions socia- les ». II les ». Il y a donc donc lieu heu de dutenir tcnirpour poursans sansactivité activittlucrative lucrativeles lesassurés dont l'existence assurs dont conomiquc est économique est assise assised'une dune manire manière prepondrantc prépondérantesur surdes desressources ressources pruvenant provenant de la fortune ou du droit à 5 une rente. Est alors importante importantc la relation qu'il y a entre les deux systmes systèmesde decotisations. cotisations. LeLe revenu de l'aetivit l'activitélucrative lucrative estest beaucoup beaucoup plus fortement imposéen fortemcnt impos envertu vertudes desarticles articles44 et et suivants suivants de de la la ioi, loi, que que la fortune ne l'est i'cst sur la base de l'article 10 LAVS. En outre, outre, lala cotisation cotisation fondiie fondée sur l'article 10 s'élève s'ive 5 à

5050 francspar

francs parnois moisau aumaximum. maximum.Lä LàoS où la cotisation cahcule la cotisation calculée selon schon 1'arti- l'arti-

457

dc 10 de 10est estsensiblement sensiblementplus plusélevé que celle lev que celle fixe fixéeenenvertu vertudes desarticles articles 44 et et suivants, suivants, cette différence diff&ence montre précisémentque montre prcisment quelalafortune fortunejoue jouepour pourl'entretien l'entretien de de l'assuré un rôle r6le plus important important que que le le gain d'activité lucrative. gain d'activit lucrative. Normalement, Normalement, on on accordera la primauti primauté äà l'obligation de verser les les cotisations cotisations conformément conformment aux aux articles articles 4 et suivants LAVS. LAVS. Toutefois, Toutefois, ilil conviendra conviendrade dedéroger droger äà cette rg1e règle dans dans tous tous les cas os'iililapparaîtra où apparaitraqu'un qu'unassuré assur6paierait paicraitsur surlelerevenu revenude deson sonactivité activit lucrative des cotisationssensiblement cotisations sensiblementmoins moins élevées leves que que celles edles qui qui seraient seraientfixées d'après sa fixes d'aprs sa for- for- tune ou scsses revenus acquis sous forme de rentes. moyen d'existcnce

3. Le moyen d'existence le le plus

plus important importantpour pour 1.I. n'est pas le le revenu revenu dede 1'activit l'activité lucrative qui lucrative s'élèveä à347 qui s'lve 347francs francspar par an, an, mais mais la retraite égalega1e àä 4000

4000 francs par an

en chiffres ronds. La cotisation an cotisation duedue selon selon l'article 1'article10 10qui quis'élève s'rlve äà 36

36 francs ast est

donc nettement nettementplus élevéeque plus levc quecelle cellequi qui serait serait verse verséesur surlalabase basedade l'article l'article 5 (13 fr. 90). 90). Enfin Enfin les les données donnes du du cas cas ont ont été les las mêmes rnmes pendant pendant toute toute la ladurée dure dudu versement des versement des cotisations. cotisations.DansDanscescesconditions, conditions,I.I. doit doit être considérécomme tre considr comme un un assurésans sansactivit activité lucrative.La lucrative. Lacotisation cotisationdede3636francs francsdoitdoit&rc être prise prise an en compte compte en vue dudu calcul caiculdedela larente, rente,celle-ci celle-eidevant devant par conséquent par consquents'élever s'lever à 516•

516 francs.

ä francs. Il y a lieu heu de restituer restituer àä l'assuré 1'assur les les 13

13 fr.

fr. 90 90perçus perus en en trop. trop. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunalfd&a1 fédéraldesdesassurances, assurances,an enlalacause causeCh. Ch. 1., I., du du 55 septembre septembre 1950, H 1950, 1-1513/49.) 513/49.)

Pour fixer fixer les les cotisations cotisationsconformément conformnient aux aux articles articles10, 1er alinéa, 10, ler a1ina, LAVS et 28, ler alinéa, alinea, RAVS, RAVS, on considérera, considrera, outre outre les pensions pensions etet les les rentes, rentes,les lesindemnités indemnits journalièresservies journalires serviespar par des des caisses-maladie caisses-maladie et et autres autres itablissements établissements d'assurance, d'assurance, en tant tant qu'elles qu'elles représentent indemnitépour reprsentcnt une indernnit pour perte perte de gain. Per fissare le quote conformemente conformemente all'articolo all'articolo 10, 10, capoverso capoverso 1, 1, LA LAVS e articolo 28, capoverso 1, OAVS, si, terra terra conto, conto, oltre oltre ehe che delle delle pensioni pensioni ee delle delle rendite, delle indennità giornaliere erogate indennitd erogate dalle dalle casse-malati casse-malati oo da da altri altri ist istituti d'assicurazione, per indennità per perdita di guadagno. quanto esse costituiscano zndennita L'époux da L'poux de veuve veuve ClaraCiaraH., H.,qui quiestast décédé dcd Je le 88 dcembre décembre 1948, 1948, a touch touché dudu mois rnois de de janvier janvier auaumois moisd'avril d'avril1948 1948uneuneindemnité journalière de indemnit journalire de 12

12 francs

francs de la caisse-maladied'entrcprise caisse-maladie d'entreprisede dehalaSchweizerische SchweizerischeBindfadenfabrik Bindfadenfabrik ä àF.F.DeDe mai mai à décembre1948 dkembre 1948 ilil aa reu reçudedelalacaisse caissedede retraites retraites une une pension pension d'invalidité d'invahidit s'élevant s'1cvant à 205

205 francs

francs par par mois. mois.Pour Pourles laspériodes allant du priodes allant du 12 12 mai mai au au 3131 aofit août 1948 et du ler au 30 novembre novcmbre 1948, 1948, lala caisse caisse de da maladie maladied'entreprise d'entrepriselui luiaaversé en outre une vers an indemnitéjournalire journalière dede33 francs. francs. Enfin Enfin halacaisse-maladic caisse-maladieHelvctia Helvetialui luiaaa11ou alloué du mois de janvier janvier au au mois mois d'avril d'avril1948 1948une uneindemnité indemnitrjournalière journalire dede 5 francs. La caisse de compensation, en vue du calcul de la rente da de vcuvc, veuve, a convarti converti an en revenu annuel annuehla lapension pensiond'invalidité d'invahidit de de 205

205 francs

francspar parmois. mois.Elle Eileaamultiplié multipli cc ce revenu par 30 et a fixéha la cotisation cotisation à 18 ä 18 francs francs sur l'articic 28, 1er sur la base de l'article alinéa, RAVS. ler ahina, RAVS. La commission de de recours, recours, enen revanche, revanche, additionna additionnales lasdiverses diversesindemnités indemnits journa- lières et hires et pensions pensions effectivement verses verséesäàh'assur l'assuréen en1948, 1948,multiphia multiplia cette cette summe somme par 30 et fixa fixa la la cotisation cotisation àä36 36francs. francs.Portant Portantl'affaire l'affaircdevant devantleha Tribunal Tribunal fédéral fdral des assurances, assurances, la la caisse caissedadecompensation compensationconclut conclut à 1'annulation ä l'annulation du jugement de premièreinstance premire instance et au rétablissement rtablissement da de sa propre propre décision. deision. La juridiction juridictionfédérale fd&ale a maintenu le jugement jugement de de la ha commission commission de recours. considérants : Extrait des conside'rants L'époux L'6poux dede l'intimée n'a exerc l'intime n'a exercéaucune aucuneactivitr activitélucrative lucrativean en1948.

1948. Sa

Sa cotisation cotisation doit, par par conséquent, constquant, être &rc fixée conformément aux fixe conforn-isment aux articles articles10, leE alinéa, 10, ler LAVS et alina, LAVS

458

RAVS, sur

28 RAVS, sur lala base

base dede la la fortune fortune et et du du revenu sous Ja acquis sous revenu acquis la forme de rentes. Ni la la loi, loi, ni ni le le règlement d'exécutionne rgiement d'excution définissentJelerevenu nedginissent acquis sous revenuacquis sous forme forme de rentes. D'aprs D'aprèsl'opinion l'opinionde deJa caisse de la caisse compensation, cc de compensation, ce revenu comprend seule- ment les indemnités couvrant les indemnits couvrant un un dommage permanent, c'est--dire les permanent, c'est-à-dire rentes et les les rentes pensions pensions ayant ayanten enquelque quciquesorte Sorte unun durable.Les caractredurable. caractère Lcsindemnités journalires indcmnitsjournalières n'en Wenfont, forst,en enrevanche, revanche,pas partie,car paspartie, carelles servent uniquement dies servent soulagcr une gêne uniquement àä soulager gbne momentanée momentanbe et et n'exercent n'cxcrcent en aucuneaucunc faonfaçonund uneinfluence décisivesur influencedbcisiv(, surla laSituation situation économique beonomique de l'assuré.La de l'assur. Lacommission cantonale de commission cantonale recours cst de reeours est d'avis qu'en inter- prétantles prtant les««conditions conditionssoeiales sociales»»visges visées parpar l'article l'article 10 LAVS il

10 LAVS il faut, outre la fortune,

les pensions et les rentcs, rentes, considbrcr considérer aussi les indemnits aussi les journalières servies par les indemnitésjournalibres caisses-maladie btablissernents d'assurance, lorsque ces prestations reprb- caisscs-maladic et d'autres établissements repré- indcmnitb pour une perte de salaire. Le Tribunal fédéral sentent une indemnité fbdbrai des assurances se rallie rallie à ce cc point point dede vue. vue. On ne voit pas pourquoi pourquoi un un invalide complet b. invalide eomplet qui à qui l'assurance i'assurancc militaire verse, pendant les premiers mois d'incapacité d'incapacitb de travail, une indemnité indcmnitb journalière journaiibrc àä la placepiace d'une d'urie rente, rente, nene serait pas tenu de verser les cotisa- serait pas tions sur eette cette indcmnitb indemnité au au mbme même titretitre que que sursur la rente *). la rente *). Ii eis va Il en mbme pour de même va de les indemnités journalièresde indcmnitbs journalircs delala««Suval Suval »» et d'autres btabiissements et d'autrcs établissements d'assurance, auxquelles l'invalide a droit en vertu du auxquclles l'invalidc de la loi ou du contrat. Tracer une [raecr une lirnitc limite rigide rigide entre entre l'indemnitb l'indemnité journalibre journalière et la rente est absolument ahsolumcnt impossible en pratique (il est est frbquent qu'une personne fréquent qu'une incapable de personne incapabic de travaili(-r travailler pen- dant la durée durbe de la eure cure reçoit rcQoitd'uned'une caisse caisse une une rente, d'une autre rente, d'une caisse une simple autre caisse indemnité journalibrc). La situation beonomique indernnith journalière). économique et sociale de et soeiale de 1'assurb l'assuré ne serait en outre qu'insuffisansment outrc qu'insuffisamment considérée eonsidbrbc si l'on Fon ne journalibres. indemnitbs journalières. ne retenait pas les indemnités solution Serait Cette solution manifestement contraire serait manifestement contraireisà Ja la « ratio icgis legis ». prbsent Le cas présent ». Le montre précisément prbcisbmcnt la nbecssitbde Janécessité prcndreces deprendre prcstationsen ccsprestations encompte l'assuré, tota- compte: l'assurb, lement lensent invalide, invalide, aa reu pendant les reçupendant premiers mois les prcmiers mois de sa maiadie de sa place du salaire maladie äà la piace et avant et avant d'être d'btrc mis mis àb lala retraite retraitc une indemnitb journalière unc indemnité notablement plus bicvbc journalibre notahicment élevée que quc laJa pension pension d'invalidité. eompcnsation ne s'est d'invahditb. La caisse de compensation restc pas du tout s'cst au reste contentée de cont(ntbe n'assujettir aux de n'assujcttir cotisations que aux cotisations que la somme des la soinnic des rentes touchées de rentes touchbes mai àb de mai décembre. Eile dbccmbre. Elle aaconverti converti ce CC montant montant en revenu revenu annuel, annuel,sanssans se douter qu'un tel se douter mode de caicul calcul n'est pas prévu prbvu par la loi et ne tient qu'insuffisaminent compte des ticnt qu'insuffisamment ressources financières de ressossrces finaneibrcs de 1'assurb. l'assuré. (Arrêt du Tribunal fhdbrai (Arrbt fédéral des assurances, en la cause Causc C. H., 14., du septembrc 18 septembre du 18 1950, H 154/507.) 154/507.) Cotisations des btrangers Cotisations étrangers sans sansactivitb activitéJucrativc. J'impbt à l'assuré verse l'impôt lucrative. Si l'assurb 5 forfait caicule d'après calculé d'aprbs ses dépenses, la ses dbpenses, Ja cotisation être fixbe cotisation doit btre inbnic base. fixée sur la même base. S'il acquitte en acquitte en revanche l'impôt pour la revanche Fimpbt Ja défense nationale, la dbfcnsc nationale, colisation est calculbe la cotisation calculée d'aprbs la d'après Jataxation inspöt. relative à5 cet impôt. taxationrelative Quota degli stranieri la degli straniert non nun esercitanti iiitd Inc rat un'attivita esercztanti nil 'a/t na Se lucrativa. Se l'assic paga ii rat o paga l'assicurato l'impostaglobale liniposta globalecalcolata calcolatasulla delsuo basedcl sulla base dispendio, in suo dispendio, quota 9è da fissare sohn la quata sulla medesima in ede base. Se 'mi a base. Se Cc versa rsainvece l'iinposta ineece l'ira la difesa nazionale, la posta per in In quota calco otaè9calco•• latasecondo bin secondo in la taisazione detta imposta. relativa aa detta tassazione relatwa imposta. N. Z., néob en 1886, rissortissant grec, hahite ressortissant grcc, habite OVCC avec sa fi'minc femme dcpuis depuis 1939 à 5 l'Hôtel l'Hötel P.

5 Lausanne, sans exerccr

à exercer d'ac lucrative. D'après tivitb lucrative. d'activité dhclaration et la taxation D'aprbs la déclaration taxatiori fiscale, la fortune fiscalc, fortune en valeurssnohilibres en vaisurs suisses de mobilières suisst's l'année scieva de l'annbc au 1,r s'élevaau 1" anvier janvier 19481948 à francs, au

5 265 000 francs, Ir janvier

au 1" janvier 1949

1919 à 5 861 000 francs. La de comp(-nsatiori

caisse de La caissc compensation

*) *) Revue 1949, 1949, page -173. page 473.

459

la cotisation fixa la cotisation 1948/1949 1948/1949 ä à 600

600 francs

francs par an. L'autorit L'autoritéde derecours recours fixa fixa la la coti- coti- sation 1948 sation 1948 à 108 à 600 francs.

108 francs et la cotisation 1949 ä

Extrait des considdrants Exirait considérants : S'agissant d'étrangers sans S'agissant d'trangcrs sans activit activitélucrative lucrativequi, qui,auauheu lieudacquitter d'acquitter1'imp6t l'impôt pour défensenationale, la dfense nationale, versent versent leur leur impo't impôt ài forfait calculé sur la base forfait calculf base de de leurs leursdépenses dpenses (arrt dudu (arrêté Conseilfdral Conseil fédéral du du11 11 octobre octobre 1949),les 1949), autorités lesautorits dede s'en doivent s'en l'AVSdoiverit l'AVS tenir aux rgles règlessur surl'estimation l'estimation à forfait. . forfait. D'après D'aprs cesces rglcs, règles,icletrain trainde devic vie des des assu- assu- résqui rs qui ont ont kur leur propre propreménage s'élève à cinq fois le prix du loycr mnagc s'kve ä loyer et pour ceux qui n'ont pas de rnnage ménageproprc propre tà une fois et demi le prix de Pension pension (nourriture et logerncnt) (ordonnance logement) (ordonnancedu dudépartement dpartemcnt fdralfédéraldesdesfinances financesetetdesdesdouanes douanes du du 12 octobre 1949). 1949). Toutefois Toutefois lorsque, lorsque,comme commeen enl'espèce, lespce, lele montant montant de de la la fortune fortune d'un tranger étrangersans sansactivit activitélucrative lucrativeestestconnu connuetetque quecette cettefortune fortuneestestsoumise soumise à l'imp6t pour la dfense l'impôt défensenationale, nationale,c'cst c'estehe ellequi quidoit doitservir servirdedebase basededecaicul calculde deha la cotisation et cotisation et non nonpaspasununtrain trainde vicprésumé devie prsum de deh'assur. l'assuré.Par Parcescesmotifs, motifs, la la cotisa- cotisa- tion du recourant s'élèvesur rccourant s'kvc surhalabase base de de larticic l'article2828RAVS RAVSpour pour 1948

1948 äà 108

108 francs

francs et pour 1949 ä à 600 francs. (Jugement du du Tribunal Tribunal cantonah cantonal vaudois, vaudois, en en la la cause cause N. N. Z., Z., du 19 avril avrih 1950, OFAS 2035/50.)

I. Droit

1. Droit àt laJarente d'orphelin

rente d'orphelin Un cours d'konomie d'économiemnagre ménagère de de huit huit semaines sensaines doit doit treêtre considéré considrt comme comnse apprentissage au apprentissage au sens sensde del'article l'article25, 25,212eahina, alinéa, LAVS. LAVS. Un corso di economia domestica della durata di ottoOtto settimane settrnane èi da considerare tirocinio a'sensi dell'articolo 25, capoverso 2, LAVS. L'orphcline de L'orpheline pèreR. de pre R. K., K., ne néelele22f6vricr février1931, 1931,aafait faitunun apprcntissage apprentissage de couturièrepour couturire pourdames damesjusqu'au jusqu'au31 31octobre octobre1949

1949 ;eIle

elle aa touch touchéainsiainsihala rente rente d'orphehinemême d'orpheline mmeaprès aprs sa 18e année.La 18e anne. Lacaisse caissesupprima supprimaha larente renteäàha la fin de l'apprentissage. h'apprcntissagc. Dans Dans son recours, la mre mèredede1'orphchinc l'orpheline demanda demandaque quehala rente rente ffit fût également gahementversée verse durant les les huit huit semaines semainesdu ducours coursobligatoire obligatoire d'économie d'konomieménagère, minagre, qui débutait dbutait lele99janvicr janvier1950. 1950.La Lacommission commissioncantonahe cantonale admit admit le recours et accorda la ha rente rente d'orpheline d'orphehincpourpourlahadurée dure du du cours. cours. L'OFAS L'OFAS interjeta intcrjeta appel contre ce juge- contrc cc ment ment enen faisant faisantvaloir vahoirqu'un qu'uncours d'économie cours d'konomieménagère mnagrc qui qui n'avait n'avait pas duri duré un semestre scmestrc ni mêmequelqucs ni mmc quelquesmois, mois, ne ne ronstituait constituait pas pas un un apprcntissage apprentissage et et ne fondait pas un droit àä laha rente. rente. Le Lc Tribunal fédéraldes Tribunal fdra1 desassurances assurancesrejeta rejetah'appeh. l'appel. Extrait des Extrait des considérants considrants : D'aprèslalajurisprudence D'aprs jurisprudencetabhie établieen enlalacause causeL.L.(cf. (cf.Revue Revue 1950, 1950, p. p. 154) 154) ilih n'est nest plus contestable, contcstahlc, enen l'espèce, h'espce, que le Ic temps tcmps écoulé entre le rcouk entre he cours coursd'économie ména- d'conomic mdna- gèreetetlalafin grc finde de l'apprcntissage l'apprentissage de couturire couturière pour pour dames darnes n'empchc n'empêchenuhlcment nullement qu'on ticnne tienne cornpte compte de cc ce cours cours conforiri(ment conformément äà 1'article l'article 25, 2e alinéa, LAVS. 2e ahinia, En outre, outrc, on en doit doitreconnaître rcconnaitreque quelelecours cours d'économie d'conomicménagère mnagrc est,est, de de par par sa nature, compris dans la ha notion notion d'apprentissage d'apprcntissagc au au sens sens de de la la disposition disposition citée. citie. De tels cours ne constituent toutefois pas pas une une Partie partie de J'apprentissage l'apprentissage proprement dit, et ils n'ont n'ont pas pas non nonplus plusle Icmême m1nr but hut ;mais maisihs ils appartiennent appartiennent àisl'éducation h'iducationgénérale gnra1e d'une femme et cela cehasuffit suffitpour pourles lesfaire faireconsidérer apprentissage au sens de considrcr comme apprentissagc 1'article25, l'article 25, 2e alinéa;;lalanotion 2e alina notiond'apprentissage d'apprentissage n'implique n'implique en en effet nullcmcnt nullement que les participantes au cours soient à ä la fin de celui-ci maîtresses de maison cclui-ci des maitresses accomplies.

460 460

Quant uant àä la duréeminimum la dure minimum ncessaire nécessairede de1'apprcntissagc, l'apprentissage, ilil n'existe n'existe aucun aucun motif déterminantpour dterminant pour la la fixer fixer äà un un semestrc semestre ou à plusieurs ä plusieurs mois mois auau moins. moins. IlIl faut, certes, tenir tenir compte compte de considérationsd'ordre de considrations d'ordre administratif. administratif. En En particulier, particulier, il ne doit pas y avoir disproportion disproportion entreentre la la rente rente entrant entranten enligne lignededecompte compteet etles lestravaux travauxnéces- nccs- saires saircs pour examiner le droit à ä la rente. Mais la caisse de compensation a la possi- bilité de bi1it de se renseigner auprèsdu rcnscigncr auprs du reprsentant représentant1gal,légal,avant avantououauaumoment momentde de1'cxtinc- l'extinc- tion du droit ä à la rente, pour savoir si un apprcntissage apprentissage sera sera encore encore entrepris entrepris à l'avenir, l'avcnir, quels qucis enen seront serontle icgenre genreet etla ladurée dure ; lalacaisse caissesera seraainsi ainsidès ds l'abord en mesure mesure de prévoirune de prvoir une prolongation prolongation de de la la rente rente ou son renouvellement renouvcllement ultérieur. u1trieur. Par conséquent,ilil se consquent, se peut peut mme mêmequ'ilqu'ilfaule failleprendre prendre enen considration considérationun unapprcntissage apprentissage d'une duréede d'unc durc deun un mois mois seulement seulement et ceci ccci se justifie justifie d'autant d'autantplus plusque, quc,d'après d'aprs 1'article 44, l'article 44, LAVS, LAVS, la la rente rente est payéepar est paye parmensualitts. mensualités.AinsiAinsirico riennenes'oppOse s'oppose à ce ä CC

qu'on considre quon considèrecomrnc commeapprentissage apprentissage au au sens sens de de l'article alinéa, mmc 2e alina, l'article 25, 21 mêmequant quant à sa sa durée, dur)e,leiccours coursd'économie ménagèrequi d'conomie innagre quidure dure180

180 heures

heures et s'tend s'étendsur sur un un à deux dcux mois. Par consiqucnt, conséquent, la la caisse caisse dede compensation compensation doit fixer la nouvelle rente rcvenant revenant àit R. R. K. K. en ense sebasant hasantsursurlaladurée effective du cours. dure cffective (Tribunal fédéral fcd6ral des assurances, assuranccs, en la cause causc R. K., du 17 octobre 1950, H 232 /50.) 50.)

II. Rentes Rentes transitoires transitoires Revenu Revenu às considérer considrer

Le paiement paicnient d'un capital de vieillesse, vicillesse, par acomptes, acomples, ne constitue pas une rente au sens de l'article 56, lettre c, RAVS. Il II pagamento pagacnento rateale rateale di di un un « capitale di s'ecchiaw non costituisce vecchiaia » non costztuice una rendita a'sensi dell'articolo dell'articolo 56, 56, lettera lettera c. c. OA OAVS. Les cmp1oys employés de de la la fabrique fabrique dede machincs machines d'Oerlikon d'Oerlikon ont droit, äà un certain äge, âge, à un un capital capitalde devieillesse vicillesseversé vcrs par la fondation fondation de prévoyance. Cc de prvoyancc. Ce capital capital cst est payt payé en une ca unc fois fois ou ou sous sousforme formed'une d'uncrente renteéquivalente. quivalente.Celle-ci Celle-eipeutpeutêtretre versée vcrsc lala vie durant durant (rente (rente viagère) viagre) ou ou pendant pendant un un certain certainnombre nombred'années d'annes et et indépendamment indpendammcnt dc la dure de duréede dela la vic vie de de l'intress l'intéressé (rente (rente temporaire).La temporaire). Lafondation fondationd6cidcdécide la la forme forme du paiement aprs aprèsavoir avoirpris pris1'avis l'avis de l'ayant droit. J. J. S. S. a quitt quittésonsontravail travail enen 1944, aprs après3030ans ans d'aetivit d'activité à la la fabrique fabriquc de machi- nes. Son Son capital capital dedevieillesse, vieillesse,augmenté augmcnt d'un int6rt intérêtde de 33 %‚ %, lui a été versé verse sous sous forme d'une «une rente temporaire de 238 238 francs francs par par mois Inoisjusqu'à juillet 1949. jusqu' juillct 1949. Le 8 juin juln

vieillesse transitoire. La caisse 1949, S. requit une rente de vicillesse caisse dede compensation compensation prit prit en (fl

compte la rente temporaire comme revenu au sens de l'article 56, lettre c, c, RAVS, RAVS, et n'accorda n'accorda la la rente renteque quedès irrjuillet le 1" ds ic juillct1949. 1949. S. S. recourut rccourut et et exigea exigea le paiement de la rente rente depuis dcpuis le Ic lei 1'' janvier 1948, en prétendant pr&endant quequcla larente rentetemporaire temporairen'était n'tait pas un revenu mais un paiemcntpaiement par par acompte acompte d'un d'un capital capital dfs. dû. La commission can- tonale admit le recours. L'OFAS interjeta appel en relevant quc que la rente temporaire constituait eonstituait une une contribution contribution aux aux frais frais d'entretien d'entrctiencourant courantet etdevait devaitainsi ainsiêtre trc prise en compte comme comme revenu. revenu. Le Le Tribunal fédéraldes Tribunal fdrral desassurances assurances rejeta rejeta l'appel l'appel pour suivants : les motifs suivants Dans la liste limitative limitative des élémentsdu des hmcnts durevenu revenudedel'article l'article 56

56 figurent

figurent sous sous lettre c c « les rentes et pensions de tous genres, y compris ics les prcstations prestations volontaires périodiquesverses priodiques versées parununemployeur par employeuri.àses sesaneiens anciens ouvriers ouvriers ou ou emp1oys employés et et äà leurs leurs

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proches...».».Comme, proches... Comme, au au moment moment de de sa rctraite, retraite, i'intim l'intiméavait, avait,gr4ce grâce 4à ses ses propres contributions, un droit aux prestations de la fondation, il ne s'agit donc pas, en l'espèce, de 1'espce, de «« prestations prestations volontaires périodiques », comme volontaires priodiques ‚ comme dans dans le le cas cas Nägcli Nâgeli (Revue 1949, 1949, p. 307). On doit donc se demander s'il s'ii faut ranger les paiements mensucis mensuels parmi les « rentes et pensions pcnsions de tous genres ». ». Cela Cela semble découlerde semble dcouier de1'cxpression l'expression « rente temporaire « temporaire »» employée empioye par par la la fondation. Cette dénomination ne Cette dnomination ne saurait saurait tou- tefois tre êtred&erminante, déterminante, du du fait fait que la prise en compte compte selon selonlettre lettrec,c,dépend dpend fina- lement du du caractère juridique des caractre juridique des prestations. prestations. Les prestations prestations prévues sous lettrc prvues sous lettre c, rentes servies par des institutions d'assurances, dassurances, par des caisses de pensions et par d'autres institutions institutionsde deprévoyance, prvoyancc, rentes viagrcsviagèreset etcontributions contributions aux frais d'entre- dentre- tien découlantdu tien dkoulant dudroit droitdedefamilie familleau au sens sens des des articles articles 145, 145, 152

152 ou ou 170

170 CCS, ainsi

que les prestations, prévuessous prestations, prvucs sous lettre lettre d, d, rsu1tant résultantd'und'uncontrat contrat d'cntretien d'entretien viager ou de de toute autre convention convention analogue, analogue, ontont ceci ccci de decommun communavec avccles lesprestations prestationsprévues prvucs sous sous lettre icttrc aa et versées en et verses en compensation compensation de pertes pertcs de de gain, gain, telles teilesqu'indemnités qu'indcmnits jour- nalières vcrses na1ires verséespar parles lesassurances assurancesen encas cas de de maladie, maladie, d'accidcnt, d'accident, d'invalidité d'inva1idit et de chômage, ch6mage, qu'elles qu'elles sont sont liées 1ics d'une manirc manièreou oud'une d'uneautre autre5à lala personne personne physique 1'ayantdroit. de l'ayant droit.Il11peut peut trcconvenu être convenuque queles lesrentes renteseront serontviagères viagrcs; dans dans ccce cas 1'assuranccs'engage, l'assurance s'engagc,contre contreversement versementd'un duncapital capitaldéterminé, dtcrmin, 5à payerpayer une une rente à5 1'assur, l'assuré, jusqu'5 jusqu'à la la mort mort dede ceiui-ci. celui-ci. EnEn matiSre matière d'assurancc, d'assurance, le lien de droit est caractérisé par caract6ris par la la ra1isation réalisation d'un vncnscnt événementalfatoirc aléatoirerelatif relatif5à la la vic vie de l'assur« l'assuré. Ii peut Il peut aussi aussi être prévuque tre prvu queleslesrentes rentesneneseront seront payes payéesquequedurant durantun uncertain certain temps, temps, avcc cette avec cettc clause ciause que, que, si si l'assuré 1'assur6meurt nscurtprématurément, prmaturmcnt, les les rentes rentes rcstant restant dues ne seront pas vcrses versées(rente (renteviag5r(- viagère temporairc). temporaire). Or, en I'espce, l'espèce,la la convention convention pass6cpassée entre S. S. et et la la fondation fondationne neprévoit prvoit aucun risque. Lors de sa retraitc retraite en 1944, i'intim6l'intimé avait le droit de toucher le capital échu de la partpart dede la la fondation. fondation.IlIiaatoutefois toutefoisusé us dede lala possibilité possibi1it qui qui lui lui était hait donnéed'exigcr donnc d'exigerlelepaicmcnt paiementde decccecapital capitalsous sous forme forme de de rentes mensuelles 6gales rentes mensuelles égales durant un certain certain nombre d'années.S. nomhre d'annes. S.laissa laissa donc donc ic le capital capital entre entre les les mains mains de la fondation ;de desonsonc6t, côté, celle-ci ccllc-ci s'engagea sengagea 3. àcffcctuer effectuerun uncertain certainnombre nombrede deVerse- verse- ments ments d'un d'un montant montantdéterminé. dctcrmin. En Encas casde décèsde de dcs delayant l'ayantdroit, droit,les lesvcrsements versements non encore neu encore effectués auraient dû cffcctus auraient dfi l'être 1'trc en totalité entre en totaht entre les les mains desdes héritiers. Ces hriticrs. Ces vcrscmcnts peuvent versements peuvent donc donc être considéréscomme 6tre considrs commeune unerestitution restitution — sous sous forme forme d'acomptes — d'un capital augment d'acomptes augmenté de de ses ses int5rts. intérêts.Le Ledroit droitincontcst5 incontesté du 1)n6-béné- ficiaire de renoncer en tout temps versements par acomptcs telnps aux vcrsements acomptes ct et d'exiger le paiement paiement du du solde soldeduducapital capitaldémontre dmontrc également gaiernent que le caractrccaractèredominant dominant de de ces ces prestations estcst celui cclui d'un capital. De tels teis remboursements rcmbourscrnents d'un dun capital ne peuvent guère guSre être ftre rangés ranges parmi parini les prestations prfvues prévues à 3. l'article larticic 56, lettre lcttre c, RAVS. , RAVS. S'il s'agissait de s'agissait de caicuier calculer une une cotisation, cotisation, conforns5ment conformément à 3. l'article l'articie 28, 28, RAVS, le montant annuel des versernents annucl versements ne ne saurait, saurait, enen l'espèce, 1'csp3.cc,être 6trcmultiplié muitipiicpar partrente trcntcet ajouté3. et ajout à la fortune, comme c'est le ic cas pour un revenu acquis arquis sous forme de rente. L'intimé s'est s'cst trouvé trouv5 durant durantla lapériode p'riode enen question, qut-stion,dans danslalamême mmc situation situation économique konomique que s'il s'ii avait touchéson soncapital capitalde devicillcssc vieillesseds dès l'échéancenen I'(ch6ance 1944, 1944, etet qu'après1'avoir qu'apr3.s lavoir placé plac5 sur sur un un livret livrctd'épargne, d'pargne, il avait op~ opérére par la suite et périodiquement prriodiquemcnt des retraits. rctraits. Dans Dansles lesdeux deuxcas,cas,intérêts intrts et etconsommation consommation du capital capital peuvent pcuventêtre distin- trc distin- guésl'un gus l'unde dei'autrc l'autre sans sans difficu1ts difficultés particulires. particulières.IiIl scmblc semble c1s dès lors indiqué indiqu de de consi- consi- dérercomme drer commerevenu, revenu,au auscns sensdedei'article l'article56,56, lettre lettre b, b, RAVS, RAVS, non non pas pas les les verscments versements par acomptes acomptes du du capital capitalde devieillesse vieilicssemaismaisseulement sculementles lesintérêts de cc intrts de capital. Pour ce capital. calculer la rente, il y a donc caiculer donc heulieu dede prendre prendre en en comptc compteIc le capital capital rcstant restantdQ dû d'année d'anne en enanne, année,conformment conformément 3à l'article60, l'article 60,RAVS. RAVS.En En1'espcc, l'espèce,lelerevenu revenu d&cr- déter-

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minant au 1ler janvier janvier1948, 1948,yycompris comprisla lapart partde delalafortune fortunecalculée caicuie sur le capital encore dû, dfs,permet permetl'octroi 1'octroid'une d'unerente rentetransitoire transitoireentière. entire. Tribunal fddra1 fédéral des des assurances, assurances, en en la la causc J. S., du 23 octobre 1950, H 224/50.) cause J. 224/50.)

Ne peuvent être itre déduites dtduites que que les primes verséesaux primes verses aux assurances assurances conclues en faveur de de l'ayant 1'ayantdroit droitou oude deson sonépouse. Article 57, lettre lcttre d, RAVS. Solo i premi prerni per per assicurazioni ossicurazioni concluse concluse aa favore facore dell'avente diritto alla rendita o della di lui snoglie moglie sono deducibili deducibzli a'sensi dell'articolo dell'articolo 57, 57, lettera lettera d, d, OA OAVS.

Ne sont dductib1es, déductibles, au au sons sens de de l'article l'article 57, 57, icttrc lettre d, d, RAVS, RAVS, que los les primes d'assurances dassurances intéressant intressant l'ayant 1ayantdroit droitououson sonépouse, pousc,c'est-à-dire c'est--direles losprimes prnesversées verses pour des assurances que i'ayant l'ayant droit a conclu en sa propre faveur ou en faveur de son ipousc. épouse. En En 1'cspcc, l'espèce,le lerccourant recourantaacontract6 contracté des des assurances-vic assurances-vie en faveur de ses filles. filies. L'article 57, lettre lettrc d, d, RAVS, RAVS, ne ne saurait saurait viser viser les losprimes primesversées pour de teiles vcrscs pour telles assurances, conclues conciues en faveur de tiers (comparer (comparcr art. 76 et ss LCA). (Tribunal fédéraldes (Tribunal fdra1 desassurances, assurances,en enlalacausc causeM. M.R., R., du du 33 novembre novembre 1950, H 333/50.) ,

III. Restitution III. de rentes Restitution de rentes

La grave ng1igence négligencedontdontaafait faitpreuve preuve1'ayant l'ayant droit droit lors lors de de sa sa requ€te requête pour pour 1'obtentiond'une l'obtention d'unerente renteexclut exclutsa sabonne bonnefoi foi et et par parconséquent consiquent aussi la remise rensise de 1'obligation de l'obligation de restituer rcstitucr les les rentes. La grave negligenza, dimostrata graue negli'enza, dimostrata dall'auente dall'avente disitto diritto all'atto all'atto di di presentare presentare la la sua 500 istanza volta ad ottenere la rendita, esclude la In sua san buona fede e pertanto anche il condono dell'obbligo di restituzione della rendita.

S. a touchr touché dcpuis depuis le lerirr janvier janvier 1948

1948 la la rente

rente de de vieillesse vieillesse pour pour coupies couples (rente transitoire) transitoirc) entière. entihre. Lors de la revision annuelle effectuée cffectuhc en mai 1949, la caisse constata constataque l'intéresséavait que l'intrcss avait Kalis réaliséun unrevenu revenusupfrieur supérieur hà ceiui celui indiqu indiqué dans dans sa requêteetetqu'il requte qu'ilne nepouvait, pouvait,de decc cefait, fait,ftre êtremismisau aub6nhfice bénéfice d'uned'une rente. rente. EileElle exigea donc la restitution rcstitution desdes rentes rcntcs versées vers6es de de janvier janvier1948 1948àhavrilavril1949. 1949.S. S.présenta prsenta une demande dcinande de remise. rcmise. Celle-ci Celle-ei futfut toutefois toutcfois repoussée repoussc par par lala caisse caisse dede compensation compensation et la commission cousmission cantonale eantonalede derecours, rccours,qui quiestimèrent cstimrcnt que que S.S. ne pouvait invoquer la bonne bonne foi c>tant donnéqu'il foi étant qu'iln'avait n'avaitpas pas annonc annoncéune unepartie partiede deson sonrcvenu, revenu,notans- notam- ment une partie partie des des recettes réalisées dans rcecttes ralishes dans son son commerce commerce ainsi ainsi quc que sesses salaires de marqueur marqucur dans dans unun stand stand(cibarre). (ciharrc) S. S. fit fit appel. appel.Le LeTribunal Tribunalfédéral fdra1 desdes assurances assurances le ic rejeta pour leslos motifs motifs suivants suivants:selonselonlos les artieles articles 47 47 LAVS LAVS et et 79 79 RAVS, RAVS, il n'y a heu à pas lieu h restitution rcstitution desdes rentes rentes indûment indhmcnttouchées touchcs lorsque, lorsque, en los touchant, l'int- les touchant, l'inté- ress ressé était de banne tait de bonne foifoi et et quc que icur leur restitution restitution le le mcttrait mettrait dansdans une situation diffi- cile. D'aprs D'aprèslaladoctrine doctrineetetlalajurisprudence, jurisprudence,la labonne bonnefoi foiconsiste consiste à ignorer ignorer un vice de droit droit sans sansque quecette ecttcignorance ignoraneesoit soitlalaconséquence consqueneed'une d'unefaute fautedede l'intéressé l'intress (voir commentaire commentaire Egger Eggerad adart. art.33CCS). CCS).L'intéressé Lintress doit doitdone, donc,sanssansqu'il qu'il yy aitait faute faute de sa part, ignorer que légalement hga1ement la la rente rente ne ne luilui est est pas pas due. duc. La Laquestion question de de savoir savoir 1'ignorancen'est si l'ignorance n'estpas pasimputable imputableà1. uneunefautefautededel'intéressé l'inthressi doit trcexaminée être doit examine de cas eas en cas. eas. Toutefois, Toutefois, l'article 1'artieie3, 3,2e2"alinéa, a1inca,CCS, CCS,posepose lalarègle rgiegénérale suivante : gnhrale suivante peut invoquer sa bonne « Nul ne pcut bonne foi foi si si eile elle est est ineompatible incompatible avee avec 1'attention l'attention que les circonstances permettaient cireonstanees permettaient d'exigcr d'exiger de de lui lui >5. ». Par eonscquent, conséquent, la bonne foi est exclue non seulement en eas cas de dol mais aussi aussi enen cas cas de de grave grave nfg1igence. négligence. Il est justifihjustifié d'appliquer d'appiiquer cette eette règle égalementdans rgie gaiement dansleledomaine domainede de1'AVS, l'AVS, touttout au au moins moins en cc ce

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qui concerne concerne la la grave négligence :: pour grave ngligence pour pouvoir pouvoir d(cider décider du du droit droit äà une une rente rente transi- toire, la caisse de compensation a besoin bcsoin de certaines indications de la part du requérant. Or, comme elle rcqurrant. elli' ne peut peut souvent souvent pas procéder à un pas procder ä un examen examenimmédiat immdiat et approfondi elle eile doit doit pouvoir pouvoir comptercompter que quc l'assuré donne des l'assur donne des indications indications justcs justes et complètes. compRtcs. En outre, outre, ilil yy aalieu heu <le relever que de relcvcr quc les rentes rcntcs transitoires transitoiressont sontaccordées accordcs sans qu'une qu'une prestation prestationquelconque quelconqucsoit soitexigée exige du du bénéficiaire. bn6ficiaire. Cc Ce fait oblige l'int-l'inté- ressé äà une loyaut rcssf loyautétoutetouteparticulire particulièreetetä àune uneobservation observationstrictestricte des des dispositions dispositions légales.IiIl peut lgalcs. peut donc donc tre êtrecxigexigédedelui, lui,lors lorsde del'laboration l'élaborationde delalaformule formule d'inscrip- d'inscrip- tion, non seulement sculement qu'il qu'il ne prétendesciemmcnt ne prtende sciemment rien rien de de faux faux ou ou qu'il qu'il ne ne taise rien de vrai mais encoreencore qu'il qu'il se se donne donne lala peine peinede detout toutrelater rciaterde delalamanière manire la plus véridique vfridiquc et et la la plus pluscomplète. complte. C'est d'après cc C'est d'aprs ce devoir devoir qu'il y aa lieu heu de de déterminer dterminer le Ic degré degrt1d'attention d'attcntionexigible. exigible.La Lagrave grave négligence nghgencc doit doitenentous touscascasêtre admise lors- tre admise qu'un fait important et à siganler siganiern'aurait n'auraitpu puéchapper chapper àäl'assuré l'assur si si celui-ci celui-ci avait fait preuve preuve de de lala moindre moindrcattention. attention.DansDansun unteltelcas, cas,l'assuré 1'assurqui quitouche toucheindûment indment une rente parcc parce qu'il ' n'a pas annonc annoncéle lefait fait en en question question ne ne peut peut ftre être dede bonne bonne foi. Il Ii va de soi quequc dans dans chaque chaquc cas casle Icminimum minimumd'attention d'attentionexigible exigibhe dépend dpcndégalement galcment de la personne personne de del'assuré, i'assur, de de ses capacits, capacités,de desa sa formation, formation, etc... En l'espèce, certainsrevenus 1'espce, certains revenusont ont été enen partie partienon nondéclarés dciars et et en enpartie partiedéclarés dclars trop bas. Ainsi, Ainsi, l'assuré, 1'assur, qui exercecxcrcc àä titre titre principal principal le ic métier mtier de de cordonnier, cordonnier, n'a pas annoncéles annonc les gains gains accessoires accessoires qu'il qu'ilaa raliss réalisésconime comme cibarrc. cibarre. Ces gains gains représentent rcprsentcnt les « autres autres revenus revenus »» dont dontparleparicexpressément expressrncnt la la formule formulc de de requête. rcqutc. On On pouvait pouvait attendre de l'appelant lappelant quil qu'il prennc prenne garde garde äà cette remarque remarquc et qu'il qu'il se se rende, rcndc compte de son devoir de dciarcrdéclarercomme commercvenu, revenu,quelquc quelque part part sur sur lala formuic, formule, les les gains gains —-

de plus de 500 francs — acquis - acquiscomme commecibarre.cibarre. PourPour cela, ccla, enen effet, cffct, la moindre attention attcntion aurait suffi, et i'appciant l'appelant pouvait sans aucun doute en faire prcuvc. preuve. Il II faut admettre admettreque qucl'assuré, qui tcnait i'assur, qui tenait äà jour jour sonson livrc livre de caisse, s'cst s'est rendu compte comptc du fait que quc les indications donntcs données sur sur les les revenus provenant de la cordon- nerie n'étaient pas neric n'taient pas compites... complètes...IlIlaadonc doncagi agi avec avec grave grave nghigencc. négligence. En raison de ces motifs,motifs, l'appelant lappclant ne pouvait ftre être dede bonne bonne foi lorsqu'ii lorsqu'il touchait la rente rente ;; la la remise remisene nepeutpeutdoncdoncluiiuiêtre treaccordée. accorde. (Tribunal fédéraldes (Tribunal fdrai desassurances, assurances,enenlala(-ausc cause J.J. S., du 25 octobre octobre 1950, 1950, H H 202/50.) 20250.)

C. Organisation Les cotisations d'employeurs d'employeurs et et d'employés d'enrnloyisdoivent doiventêtre inscrites dans les comptes tre inscrites individuels sans exception et pour leur leurmontant montantintégral. intgral. Article Article 17 17 LAVS. Le quote di datore di lavoro e di impiegato od operaio devono essere iscritte senza eccezione per il loro intero importo importo nei nei conti conti individuali. indieiduali. Articolo Articolo 17 /7 LAVS.

1. L'autorité

L'autorit cantonale cantonale de derecours rccoursa aconsidéré qu'elle ftait considr quelle était comptentc compétente pourpour examiner exaininer le fond du litige. La La caisse caissededecompensation compensationetet l'office l'officefédéral concluent fdral conclucnt explicitement cxpliciternent que quc l'appel i'appcl soit soit déclaré drclarf recevable. recevabic. Le Lc Tribunal fédéral hidiral des assurances estime cstimc devoir lui iui aussi examiner l'article 84 LAVS examincr le fond du litige. En vertu de l'articic « les intfresss intéresséspcuvent... peuvent...interjcter interjeter rccours recours contre contrc les dcisions décisionsdes des caisses caisses dc de com- pensation pensation prises prises en envertu vertudedelalaprésente prscnte loi ». Les Les conditions conditionsexigées cxiges parpar cet articic article sont r'aliscs. réalisées.Les Lesappelants appelants ont ont un intrrt intérêtäàrccourir, recourir, car car les dcisions décisionspriscs prises par par la caisse de compensation compensation peuvent pcuvcnt avoir avoir une uneinfluence influcnccdirecte directesur surles lesdroits droitsdes desassurés assurs (calcul leurs eotisations, (caleul de icurs cotisations, detcrmination détermination de de leurs leursrents-s). rentes).

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2. Au fond,

fond, le le litige litige porte portesur surl'interprétation l'article 17 LAVS dont la teneur i'interprtation de larticic tcneur est la suivante suivante : « Des comptes eornptes individuels individucis des des cotisations cotisations seront établispour seront tahiis pourchaque chaqueassurc assuré t(-nu tenu de paver payer des cotisations. seront portées Y seront portes : a) les cotisations cotisations versées l'assuré1ui-mni(- vers('s par Fassur lui-même ; verséespar b) les cotisations vcrses parleleeanton cantonde dedomicile domicileconformcnsent i'arti- conformément à l'arti- ä

dc cle 11, 2e alinéa 11, 2e aiina ; cotisations verscs c) les cotisations verséespar par 1'cnploveur, l'employeur, caleuhes calculéessur sur la la base base du du salaire salaire déterminant. » dterminant. Constatant quc que le texte dc de i'artieic l'article 17 est elair clair et qucque la strictc stricte application appiication de ccce texte texte estest corsforme conforme àä la inloi loietctsauvegarde sauvegardc lesirs intérêts assurés,lcs intrts des assurs, les premiers premiers juges ont prononcé prononcd que quc l'article larticic 17 doit ftre être nppiiqur appliqué «« scion selon sa teneur » et ils ont rejet6 rejeté icle rceours. recours. Le Tribunal Tribunal fdtralfédéraldes desassurances assurances reconnait reconnaît que quc l les e s premiers premiersjuges jugesétaient entièrementfondis entirement fondésä àrejeter rejeterles lesderuandcs demandesdes desrecourantcs recourantes et et il il ne ne saurait saurait 5'&arter s'écarter de kurs leurs ronsidrations considérationsrelativesrelativesau aupouvoir pouvoir d'interpktation d'interprétationdu du juqe juge etet aux aux raisons qui militent iui1itcnten enfaveur faveurde del'application 1'appiieationstrictestrirtede del'article larticie17. 17.En Eneffet, effet,même mnie si si Fon l'on admt, admet,au auvu vude de lala soiidit soliditéartucile actuelledu dupouvoir pouvoirdachatd'achatde denotre notremonnaic, monnaie, quc que inla question d'une d'siue revision rcviuon de de lala loi loi dans dans icle sens sens susmentionn susmentionné (augmentation augmentation dc de in la cotisation moyenne cotisation movcnnenécessaire nicessairc pour pourl'obtention i'ubtentiond'une duncrenterentemaximum) maximum est est loin de bin dc se poser, i'appiication l'application striete strictede de1'articie l'article 1717 suivant suivantsa satcncur teneurne neparait paraîtpas pas1nuti12 inutile i\ titre à titre de de mesure mesurc de de prvoyanee. prévoyance. Cettc Cette appiication application strietestricte parait paraît d'autant d'autant inoins moins inutile que, quc, sous l'empire lcmpirc du du droit droit aetuciiement actuellement cn en vigucur, vigueur, i'inscription l'inscription sur les eomptes individuels comptes individuels d'une dune partie partie seulement scuiciuentdes descotisations cotisationsverséesvcrses peutpeut porter porter pré- pn- judice auxaux assurs assurés qui qui tornbrraicnt tomberaient dans clausl'indigence i'indigenceaprès aprs avoir avoirbénéficié b(nrfiek dun d'un revcnu revenu d1evcpendant élevé pendantun uncourt courtlapsiapsde detemps tsmpset etpeut pcutégalement gairinent nuirc nuire aux aux survivants survivants du de ces assurcs. assurés. Cousineles Comme lesappelantes appciantcsleicfont font rcmarquer, remarquer, l'office loffire fédéral kdral ai csdluiss, esquissé, il ist est vrai, vrai, une und solution solution techniquem'ent teehniciuemcntréalisable,ra1isahie,qui quipermettrait perinettraitaux auxintéressés inkresss de de deniander demander aux eaisses caisses de conspensation d'inserire sur leurs compensation d'inscrire icurs comptes eornptcs individuels, non nun pas toutes toutcs leurs cotisations, cotisations, mais maisseulement scuicmentcelles edles qui quicorrespondent corrispondrut àä un un revenu rcvenudéterminé dterniind et qui, d'autre d'autre part, part, leur leurlaisserait laisseraitlalafaculté faeuitede dcrequérir après eoup requrir aprs coup — -- mais mais au plus naissancc du tard lors de la naissance du droit droit àä la Inrente rente— lain rectification rectifieationde deleurs leurs comptes eoniptes individuels par inscription inseription du montant int e égral des cotisations versées. veroics. MiscMise ä à part in question la question de de savoir savoir sisi cette rette solution solution ne ne compliquerait compliqueraitpas pasexcessivement cxeessivementlalatâche tehe des caisses de compensation compensation (question(questionqui quisemble simbic maintenant maintenantaussi aussiinquiéter inqukter l'office loffice fédérallui-mme), f,dra1 lui-même), ononnenesaitsaitoutcfois toutefoispas passur surquelle quellebasebase kgale légalelelejugejugepourrisit pourrait se fonder pour imposer une telle teile solution aux caisseseaisses qui décident dccident de s'en tenir au texte de la loi en vigueur. Nulle norme de droit, en effet, ne permet d'institucr, d'instituer, par jurisprudcnee,une voie de jurisprudence, undprocédure procdure spéciale spcia1e qui autoriserait autoriserait une undcatégorie eakgorie d'assurés dassuris à requérir l'omission d'une mesure administrative pr6vuc requrir 1'omission prévue par la loi, tout du en leur laissant la facu1t faculté de de revenir revenirplus plustard tardsur surleur leurrequ&te requête pourpour exiger, exiger, si si et et quand quand bon bau leur semble, sembic, l'application l'applicationrétroactive rtroactive de ducette rettemême nsme mesure. inisure. D'une part Dune part donc donc la la hmitation limitationpure pureet etsimple simpledu dumontant montantdes descotisations cotisations à inserire aux comptes inscrire comptes individuels individuels eonformment conformémentaux aux conclusions conclusions des des appelantes appelantes don- con- promettrait, dans promettrait, dans certains certains cas, das,les lesdroits droitsdesdesassurés. D'autre part, le inge assurs. D'autre juge n'aurait pas la compétence comp&eneed'introduire d'introduiredes desmesures mesuresdestinées dcstincs àä instituer instituerune uneprocédure procdurc

465 46:

spéciale qui spcia1e qui permettrait permettrait d'appliquer d'appliquer I'article l'article 17 dans le sens voulu par les appe- lantes. Cela Cela étant, &ant, leleTribunal fédéraldes Tribunal fdra1 desassurances assurances ne ne peut peut lui lui aussi aussi que que s'en légale actuellement en vigueur. II tenir au texte de la disposition 1ga1e Il appartiendra au 1gis1ateur de législateur de tenir tenir compte comptedes intérêtsqui des intrts quimilitent militentenenfaveur faveurde de la la solution solution propo- sée par s& par les appelantes et, s'il l'estime 1'estimeindiqué, indiqu, dede modifier modifier lala disposition disposition en question. (Arrêtdu (Arrt duTribunal Tribunalfd&ä1 fédéraldes desassurances, assurances,en enlalacause causeFabrique Fabrique A. A. S. S. A. A. et con- octobre 1950, sorts, du 30 octobre 1950, H H 298150.) 298/50.)

466 466

Table des Table des matières pour l'année matires pour 1'anne 1950

Assurance-vieillesse et A. Assurance-vieillesse et survivants survivants

I.

1. Articles

Articles Pages

(2omrnunication Communicationde delala part part de la rdaction ............1 la rédaction 1 La convention signc signée avec avec la la France sur l'AVS ..........1 sur 1'AVS 1 Une confrencc conférence internationale internationale de de la rhnane . . . . . . . . batellerierhénane la batellerie 6 cotisations des Les cotisations personnes de des personnes de condition indpcndante en conditionindépendante 1950 et en 1930 et en 1951 8 Faut-il infliger une amende disciplinaire äà 1'assurri amende disciplinairc l'assuréqui les cotisa- pas les paie pas ne paic quine cotisa- tions dans les tions di1ais ?2 les délais 11, 11, 69 Le rapport rapport duduConseil Conseilfédéral fdra1 du du 33 février fvrier 1950 1930 sur 1'AVS .......7, sur l'AVS 79 37, 79 Souvenirs Souvenirs dedel'époque l'4poque où oii furent cries créées les furent caisses de les de caisses compensation ....96 compensation . 96 La nrgligence La négligence et ses suites .................10101 ses suites La réduction rduction des despensions pensionsdes bnficiaires des desbénéficiaires AVS ......102 rentes AVS des rentes 102 nombre des Le nombre des Suisses Suisses à 1'6trangerassurés ä l'étranger facultativement ......104 assurs facultativcinent 104 Les subsides accords aux subsidcs accordés aux caisses compcnsationpour caisses de compensation pourl'année 1949 en lanne 1949 en raison raison de leurs leurs frais d'adininistration frais d'administration ..............117 117 Le revenu déterminant dans revenu dterminant dans le le temps, matièrede temps, en matire rentes transitoires derentes transitoires .121 124 Les placcments Les placements du fonds de l'AVS du fonds 1'AVS ................26 126 L'aide àä la Laide vicillesse aux la vieillesse aux Etats-Unis Etats-Unis .............. 132 Extrait du rapport de gcstion du Conseil dc gestion fd4ra1 pour 1919 Conseil fédéral 1949 ......159 159 Les assurances sociales en Allemagne Allemagneoccidcntale occidentale__ ..........170 170 Revision de Revision de la AVS ..................201 loi AVS la loi 201 Prorogation de Prorogation de 1'aidc l'aide àä lalavieillesse vicillesse et aux et aux survivants .........213 survivants 213 Les comptes comptes du du fonds fonds de de compensation compcnsationde 1'AVSpour del'AVS lannc 1949 pourl'année 217 transitoires de Les rentes transitoircs l'AVS en 1949 de 1'AVS 1919 .............218 218 assurésetetdes Cotisations des assurs employeurs,ainsi descmployeurs, paiements de que les paiiiiicnts ainsi quc rentes de rentes d'après le d'aprs ic genre genre de de caisses caisses ................289 289 Les rentes Les ordinaires en 1949 rentes ordinaires 1949 .................315 315 Prestations de Prestations survivantsetet leur l'assurance-vieillesseetetsurvivants de 1'assurance-vieillesse porti........20 leur portée 320 Lassurance-vicillesse L'assurance-vieillesse et ct survivants survivants suisse vue par vuc suisse par lAmrique .......323 l'Amérique 323 La situation situation des des ressortissants ressortissants suisses l'AVS ..........34343 dans 1'AVS suisscs dans Les agences communales des caisses cantonales de compensation compensation pourpour FAVS l'AVS 349 mettre les Faut-il mcttre lcs primes d'assurance-cautionnement äà la primes d'assurancc-cautionneinent charge des la charge caisses des caisses de compensation professionnelles ? ..............353 354 revision de La revision de la loi AVS ..................85 loi AVS 385 La convention conclue entre la conclue entre Suisse et la Suisse lAutriche en matière et l'Autriche d'assurances matIre ciassurances sociales ........................91 391 L'application administrative de L'application administrative de la italo-suisti relative convention italo-suisse la convention assu- relative aux assu- rances sociales rances sociales ....................398 398 La caisse La caisse en tant que tant quu plaignantc .................105 enplaignante 405 La constitution du domicile .................408 408 Qucstions actuelles de Questions actucllcs 1'AVS ..................25 de l'AVS 425 Du droit de Du droit recours de recours ...................443 443

467

Problèmes sou1evs II. Prob1nies soulevéspar par1'application de 1'AVS l'application de l'AVS

1. Assujcttisscnicnt

Assujettissement S6jours à5 i'trangcr Séjours l'étranger ct et assurance assurance obligatoire obligatoire ............ 105 105 affiliées5à une Personnes affi1ics une institution institution officielle itrangre d'assurance officielle étrangère d'assurance . . . . 290

2. Cotisations

Paiement par l'employeur Paicinent 1'einploycur de primes d'assurance-vic d'assurance-vie au profit profit de de ses ses crnp1oyrs employés ou ouvriers ouvriers .....................105 105 Retraitésqui Rctraits quitun travaillent temporairementau aillent tcmporaircrnrnt auservice service de de leur leur ancien ancien employeur cmploycur. Paiement indirect indircct d'un salaire ............... 106 dun salairr 106 Prestations de l'Etat 1'Etat enen faveur favcur dede ses ses agents, agcnts, victimes victinlcs d'accidents ou attcints atteints de maladie maladic .....................137 137 L'assujettissement L'assujettissemcnt des commanditaires des commanditaircs ..............178 178 Indemnités vcrs&s Indeissnits versées auxaux acirninistrateurs administrateurs de de personncs personnes moralcs morales et et rcmises remises à5 des tiers des tiers ......................179 179 femme qui La fenune qui exerce exerceuns une activit activité lucrative lucrativeen en Suissc Suisse et et dont dont le le man mari n'est n'cst assuré ......................180 pas assur 180 Pcrsonnel des cantines de Personnel fêtescngag de ftcs engagé parparles lesassociations associationsorganisatrices organisatrices . 234 Cadeaux des employeurs cmploycurs aux apprentis apprcntis qui ont subi avec succès1'cxamcn avcc succs l'examen dude fin d'apprentissage dapprentissage ...................234 234 Indemnitésvccses Indcnsnits verséesauxauxmcnibrcs membresd'sin d'un corps corps dede pompicrs pompiers .......290 290 Rc'duction des cotisations des sa1ariss Réduction salariés dont l'employeur 1'cmploycur est est dispensé dispens6 de verser verscr les cotisations cotisations ....................290 290 Faillites Faillitesnon nonpubliées pub1ies dans la «la « dans Feuille officielle Feuillc suisse du officicllc commerce » . . suissc du 327 commsr«'...327 Cotisations Cotisadons perçues sur le sur pcn;ues revenuic des médecins revenu desd'hôpitaux mdccins d'hpitaux .......411 411 Indemnitésverses Indemnits versées 5 àdes desmusiciens musicienspour pourlalatransmission transmissionde de concerts concerts publics publics par lala radio radio suisse suisse ...................11 411 Revenu acquis Rcvenu acquis sous sousforme forme de de rentes personnes sans rentrs par les personnes sans activité lucra- lucra- tive, indemnités indcmnit6sjournalières journa1ires et et pour pour maladie maladir versées par un verscs par un ftablissemcnt établissement d'assurance d'assurancc .....................448 448 comprendre la contribution aux frais d'adininistration Faut-il comprcndrc d'administration dans la cotisa- tion-AVS qui qui doit doit être tre incorporée incorpor(c au revenu rcvenu déterminant dtensninant les cotisations des travailleurs des travailleurs indépendants ind5pcn0,ants ................418 448

3. Rentes

L'allocation unique de Lallocation unique de veuve .................17 17 Rentes d'orphelins cl'orphelinsrevenant revenantà1.des desenfants enfantsnaturels nés naturels ns postérieurement postnieurement au décès dc5s de leur père de leur prc ...................17 17 Calcul des Cairul des rentes rentes d'orphclins d'orphelins revenant revenant 5à des des enfants enfants dont dont les les pslrents parents sont divorcés divorcs ......................18 18 Le Ledroit droità la5 la rente des rente orphelins des âgés de 18 à 20 orphelins 5g5sansde 18 5 20 ans ...........8138

4. Organisation

Les cotisations d'employés ou cotisations demp1oys ou d'ouvriers d'ouvriers non non vcrs(es versées 5à la la caisse caisse de compen- sation .......................66 66 Les offices de poursuites sont tenus de renseigner gratuitement les caisses dedc compensation au au sujet sujet de de la la solvabilité so1vabi1itdes desassurés qui doivcnt assurs qui doivent des coti- sations .......................66 66

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Taxes postales pour les communications du fisc 138 Tenue des 'lenuc des CIC CIC pour pour les les personnes personnes payant des cotisations et âgées 5g6es deih plus de de ans ........................

65 ans 327

1 Preuve du PrC'UVC du paiement paiement de la rente de la rente ............... 370 370 Revisesus Reviseurs des de des bureaux bureaux revision de revision internes .............370 internes 370 Branche conorniquc économique et et clsiffre-c1 chiffre-clé dans dans l'assurancc-viei1lsse l'assurance-vieillesse et et survivants facultative ......................370 370 Retenue Retenuc de du salaire salaire en en vue vuc d'obtenir d'obtenirla laprésentation d'assurance prsentation du certificat (lassurance 412

III. Divers Divers Convention entre la Suisse et la France Frau(-(-relative relativeà 3l'assurance-vieillesse lassurance-\i(jilesse et survivants ......................57 57 Echosdede Echos presse presse sur l'AVS sur l'AVS : DroitDroit nouveau nouveau en matièreend'AVS 135 niati3re d'AVS .........35 administratif relatif Arrangement administratif relatif 5à l'application 1'applivation de de la la convention convcntion franco-suisse sur sur l'assurance-vieillesse l'assurance-vicillesseet survivants et survivants ............276 276 rirculaires en vigurur Liste des circulaires vigueur et et nrimi.rotes numérotéesdc de1'OFAS l'OFAS concernant 1AVSl'AVS 324 Lalégislation La lgislation cantonale cantonale en matière d'AVSen inati3re d'AVS ..............5 365 commission consultative Protocole de la comniissjon consultative mixte mixte relative relative 5à l'application dc de la cOflvefltion convention italo-suisse italo-suiss....................398 398 Convention entre la Ssnssc Convi Suisse et l'Autriche 1'Autriche relative aux assurances assurances socinlcs sociales . . -4-33 433 .

IV. Petites Petitesinforniations informations Motion Kunz-Hergiswil Mution Kunz-Hergiswil .................18, 18, 375375 Motion Gyslcr-Iten ....................19 Motion Gysler-Iten 19 Motion Odermatt refusée par Odermatt refusc par le le Conseil Conseil des des Etats .........19 19 convention sociale Une ronvention sociale entre entre lala Grande-Bretagne, Grande-Bretagne, la la Francc France et et Ivs les Etats Etats du Benelux ......................19 19 Liste des caisses Liste des caisses de de compensation compcnsation ...............20 20 Petitc Petite question question Jakob Jakob ...................68 68 Rapport Conseil fédéral Rapport du Conseil f3drra1 sur l'AVS ............106, sur l'AVS 106, 180 180 Lc compte Le comptc annuel annucl des caisses raisscs de compensation ..........106 106 Bibliographie relative Bibliographie l'AVS ................107 relative 5à l'AVS 107 La convention franco-suisse relative convention franco-suisse l'AVS ...........14141 relative 5à l'AVS Le rapport du Le rapport duConseil frdralsur Conseil fédéral surl'assurance-vieillesse l'assuranre-vicillisse et survivants survivants du du 13 février fevrier 1950

1.950 dcvant

devant le le Conseil Conseil national national ...........14141 Motion Nicole Motion Nicole ..., ......................141 141 Motion Motion Iten ......................141 141 La double La numrirotation double numérotation .................142 142 Nouvelles concernant Nouvelles personnel concernant le personnel ............... 143,‚235, 235, 292 292 Commission f6drale Commission fédérale de l'AVS ................180 de l'AVS 180 Assurance facultative Assurance facultative desdes Suisses l'trangcr ...........18181 Suisses 5à l'étranger Rapport Rapport du du Conseil Conseild'Etat d'Etatau auGrand GrandConseil Conseil duducanton (anton dedeVaud sur le \ud sur les affaires fédérales fdrales ...................235 235 apportées5 àlalaliste Modifications apportes listedes descaisses compensation 235, 292, 328, caissesdcdecompensation 328, 416 Le Fonds Lr Fonds de de compensation compensation de del'assurance-vieillesse l'assurance-vieillessc etet survivants survivants .... 414 ....291, 414 Pourpar1crs entre Pourparlers entre la la Suisse Suisse et l'Autriche en matirematièred'assurances d'assurancesociales sociales . 291 Revision Revision partielle partielle de de la loi sur l'AVS ..............291 291 Affiliation, changernent Affiliation, changement de caisse, cartes de caisse, carteSdu duregistre registredes desaffiliés affilis .....291 291

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Liste des associations fondatrices de caisses de compensation professionnelles dans l'assurance-vieillesse dans et survivants et survivants ............ 1'assurancc-vieillesse 292 292 Concours radiophoniquc radiophonique ..................328 328 Revision Revision dudu règlement rg1emcntd'exécution de la loi d'excution desur l'AVS la loi sur 1'AVS .......375, 375,415 415 Commission mixte italo-suisse ................375 375 Réduction Rduction des cotisations des cotisations ..................376 376 L'administration L'administration fédérale des des fdra1e contributions communique contributions communique .......376 376 Cominissiondu Commission duConseil Conseildes Etats des pour Etats la la pour modification modificationde lade la . . LAVS LAVS 414 . ....414 Motion Gysler Gysler concernant concernant la réductiondes la rduction des cotisations cotisations AVS AVS desdes personnes personnes de condition condition indépendanteindpcndant..................414 414 Aide Aide supplémentaire supp1mentaire à la vieillesse s la et aux survivants vicillesse et aux survivants .........414 414 assurances sociales Convention sur les assurances sociales entre entre la la Suisse Suisse et et 1'Allemagne l'Allemagne ... 415 -1-15 d'experts pour la revision Commission cl'cxperts revi$ion du du rg1cincnt règlementd'exkution d'exécution dede la la LAVS 449 LAVS 449

V. Jurisprudence Jurisprudence

1. Personnes

Personncsassurées assurcs ......27, 70, 108, 27, 70, 108, 181-186, 181-186, 244, 244, 245,245, 295,117 295, 417 Cotisations :

2. Cotisations

Généralités Gnra1its .................186, 296, 186, 296, 329 329 Revenu d'une d'unc activité salariée sa1aric 28-30, 109, 147-149, 188-192, 246, 330, 377-379, 418-422 452, 454 Revenu Revcnu d'une activité lucrative d'unc activit lucrativeindépendante indpendante 31, 32, 71-73, 110-114, 150-153, 193-195, 247-254, 297, 298, 331, 332, 379-381 Personnes sans Personnes sans activité lucrative ........ activit luerative 32,2,255, 255,333, 333,455-459 455-459 Réductiondes Rduction descotisations cotisations . 33, 115, 195, 255, 257, 299, 300, 334, 335 Remise Remise des cotisations des cotisations ................382 382 Perception Pcrccption des cotisations des cotisations ...............153 153

3. Rentes

Rcntcs : Droit ä à la rente : Rentes Rcntcs de vieillesse de vieillcssc ................302 302 Rentes de survivants Rentcs de survivants ..........154, 336, 154, 336, 338, 338, 460460 Rentes transitoires : Rentcs Généralités ...................156 Gnfra1its 156 Revenu Rcvcnuà h considérer consid&cr .....3,. . 33, 73,73, 196, 196, 258, 258, 339,340, 339, 340,461, 461, 463 463 Fortune àä considérer Fortune considrcr ............74, 115, 74, 115, 259 259 Paiement Paiernent et ct restitution de rentes de rentes .........34, 34, restitsstion 197,197,463 463 464464

5. Procédure

Procsdure ..........35, 36, 74-76, 35, 36, 74-76, 198, 198,261, 260, 260, 261, 340-342,383 340-342, 383

6. Jugements

Jugernentspénaux pnaux .....................303, 199, 303, 423 423

B. Soutien du militaire Extrait Extrait dudu rapport de dc rapport gestion du Conseil gestion du fédéral Conseil pour 1949 pour 1949 ......162 fdra1 162 régimedes Le rgimc desallocations allocationspour pourperte pertededesalaire salaireetetdedegain gainpendant pendantlala guerre 307, guerre 307, 356, 402 ProbIrncs d'exécution Problèmes d'excution : Les apprentis, qui ne reçoivent rcQoivcnt qu'un qu'un salaire salaire en en nature, ont droit aux allocations 139 Obligation de l'employeur 1'cmployeurde deverser verserles lesallocations allocationsau-delà au-delädedelaladurée dure de l'engagement .....................139 1'engagement 139

470 470

Calcul Caicul du du salaire salaircdéterminant dtcrminant pour pour les lesétudiants tudiants ayant avant terminé termineleurs leursétudes tudes dans dans desdes tab1isscments établissements d'instruction suprieure .........140 d'instruction supérieure 140 Rembourscment de Remboursement de contributions contributionsdu durégime rgime desdes allocations allocations pour pertc perte de salaire salaire et et de de gain gainpayées sur des revenus que paycs sur que l'administration 1'administrationfédérale fdra1e des contributions contributions ne reconnait ne reconnaît pas comme pas salairescomme salaircs ..........371 371 Service militaire accompli accompli àä la journéeou la journe ou gà 1'heure l'heure en dehors des heures de travail .......................371 371 Petites informations Petites informations : Conversion en loi fdra1e fédérale des des régimes d'alloeations r(-scimes d'allocations pour pour perte perte de salaire et de salaire ' de degain gain ......................180, 292 180, 292 Motion Gysler (Le financement finaneeincnt du régime rrgirnc des allocations pour perte de gain) 141 Nouveau regime Nouveau régimedes desallocations allocationspour pour perte pertedede salaire et de et salaire gainde gain .....415 415 Jurisprudence ................ Jurisprudence 21-25, 144, 236, 293

C. Protection Protectionde delalafamilie famille Le nouveau régime des nouveau rgimc des allocations allocation's familiales l'agriculture .......2 familiales dans lagriculture 12 Extrait du rapport de gestion gestion du du Conseil fd6ra1 pour 1949 ......163 Conseil fédéral 163 Les kgis1ations législations cantonales relatives aux eaisses caisses de compcnsation compensation pour alloca- familiales .................163, tions familiales 163, 225, 263 225, 263

Problèmes d'excution Prob1nses d'exécution : Dginition agricole ................73 travailicur agricole Définition du travailleur 373 Assujettissement des Assujettissement des écoles d'arhorieulture ............37373 co1es d'arboriculture Paiement Paiement du du salaire correspondant salaire aux taux aux correspondant locauxtaux usuels 373 locaux uue1s .......373 Droit aux Droit aux allocations allocations de mnage .................. de ménage 373 Droit aux Droit aux allocations enfants ................74 allocations pour enfants 374 Petites informations Petites informations : Collocations en deuxième(lasse en deuxime classedes deseotisations cotisationset etcontributions contributions dues dues aux aux eaisses caisses de compensation coflipensation pour allocations familiales ; insaisissabi1it pour allocations insaisissabilité des allocations familiales ......................67 67 Guide Guide en en matière niatire d'allocations familiales aux d'alloeations familiales aux trasailleurs travailleurs agricoles agricoles et et aux aux paysans de paysans de la montagne .................69 la montagne 69 Dissolution des Dissolution des caisses caisses de conipensation pour allocations familiales de compensation des asso- familiales des ciations professionnelles suisses ...............142 professionnelles suisses 142 Postulats Postulats relatifs relatifs aux familiales ............18181 allocations familiales aux allocations Généralisationdes Gtnra1isation desallocations allocations familiales familiales dans dans eanton le le du du canton Valais Valais . . . . 416 Jurisprudence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239-243 Jurisprudence 239-243

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