U Les rgimes des allocations pour perle de salaire et de gain Organe officiel de I'Office f6draI de I'industrie, des arts et mtuers et du fravail

RdacIion r Office f6dral de l'industrie, des ans ei m4tiers ei du travail. Secilon da lassurance- ch6mage ei du soufien des milifaires. Expedition : Office cenfral 16d4ra1 des 1mpr1m4s ei du mafniel, Berne. Prix dabonnement : in. 8.— par an. Le num6ro 80 cis le num6ro double : t fr. 20. Parat chaque mois. Compte de ch6ques posiaux III. 520.

BERNE No 7 JUILLET 1946

SOMMAIRE:

Mesures canfonales ei conimunales dans le dornal ne du soutien des milifaires (p. 339). - D&isions de la CSS nos 670-675 (p. 348). - D4cjsjons de la CSG nos 579-585 (p. 356). - Informuiions de loffice f6d6ra1 de lindusirie, des anis ei m6iiers ei du travail (p. 364). - Arr6i du Tribunal 16d6ra1 (p. 366). - Posiulais ei inierpellaiions asse Cha,nbres 14drales (p. 369). - Pci las inionmations (p. 371).

Mesures cantonales et communales dans le domaine du soutien des militaires. 1.

Uiie eiiqtu:fo quc bus a%ons ineiicc uupr's des caisses de c0l3II)ensaliofl cantonales ati sujct des inesuires corn pliiieiitairos arrites par los catitotis et los cominuiios dans le (lomal ne du SoUtion (los iii diaires föns a perinli s d'tahuir ciio la plil part de COIIX-Ci oni plis (105 dispsjjiis lendaiit a (0113 j)letCr lOS rgilJ1cs des aflooatioiis potii porto de salaire ei (10 gaul. ('es (lispo,Si±iOfls roposeni 011 Iliajeure partie suir des bis can lorialos. 'toutcfois, los calltolis so sollt souveiii l)Orl1eS ki con±ril)ucr au--, prestalions sup- 1)kn1cIita ires assll rcs par los corn lau IlOS elf 1 eur abandolinallt bc solfl de ]es reglemonter ca dtaiI et den fixer le montant. J)ans

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certains cantons tels ceux de St-Ga1l, Berne, Fribourg ei Schaffhouse -‚ l'ini±iative de ces mesures revient exclusiverneni aux communes. 11 est d'ailleurs 6galement arriv que des com- munes enfreprennent des uuvres de secours spciales sur le ter- rain coininunal, oufre celles qu'elles devaient mener conjoinf e- inent avec le canton. Parmi les mesures appliques, ii faut eiter en premier heu edles concernant l'octroi de secours en argent et d'allocations pour loyers. L'atfribufioii de solde d'honneur mrite aussi de retenir l'attention. Nous consacrerons un article spcia1 ä cette cluestion. Dans tous les cantons, les contrihutions verses en vertu des rgimes des ahlocations pour perte de salaire et de gaul peuven C'fre d&lujtes du revenu du travail sur les d6c1arafions fiscales. En ontre, les militaires btnficient de facihits touchant le paie- rneit des imp5ts (prolongafion du d1ai de paiement, paiements lt compte) OU 1)euvent en obtenir la remise. Les caisses de com- pensafion sont affranchies des impts en vertu de l'arficle 13,

4 alina, OES, et de l'article 11, 3e ahina, ACFG.

TJn certain nomhrc de cantons ei de communes, en instituant des xuvres de secours, ont en particuhirement 6gard aux famil- les des inilifaires. Enfin, il convient de rappeler les rgles adop- tes quant au traitement du personnel cantonal et communal 1l101)ihiS.

II.

Nous nons proposons d'examiner ici les mesures prises par 'es diffrents cantons

Cin Ion de Zurich. Ds le clhut de la mobilisation de 1939, diverses communes ont ahlou des suppliinenfs d'argent destins lt parfaire les secours militaires fdraux. Le Conseil d'Efat a recornmand l'OCfrOi d'iine aide supplimentaire et donn6 l'assurance que le canion y confrihuerait lt proportion de la charge fiscale des dif- frentes cominunes. Le crdit de, 3,5 inillions de francs accord 340

par le Conseil «Etat a appr0uv6 par wie votation 1)opulaire. Le soin de fixer le montant des secours et «cl rgler le ver- sement a it abanc1oiiiu aux coinmunes. Certaines ('entre dies - teiles Zurieli ei Winiertbour mit Mabor des rg1eiiients dont les plinCipes otit re1)ris par quciques comniunes voisiiies d'uiie certaine iml)oltance. Selon le r»glenient dc Ja ui/je (je Zuiicic clii 25 octobre 1940 (modi Ii6 par les ariCts du Conseil communal clii 17 et du 24 juin 1942 cl (In 21 avril 1945), les secours supplInentaires soni versis lorsque Je miiiiairc et sa faniiile se frou vent claus Je besoiui. Oii admct que cette condition est raliste civancl leur revenu mensuel global n'aiteint pas cer- taines iimiies dteriniiu1es. Les secours sont calduls (Id inanirc (jU'ajouts au icvenu faiuiilial pris cii coiisidration, iis ne (lepas- sent 1)LIs ces limites. Lii outie, its ne cloivent pas, additionnes avec le niontant total des allocations pour pe'c (le salaire 011 de gain, des secours unilitaires f&hiraux et des 1)rcsiatiolls volontaires des employeurs ou des recettes commerciales - dpasser 90 du gain normal du militaire. Les secours su1)piinentaires ne sont d'autre part accords qu'au cas ot le militaire et les meinbres de sa familie cntiant en consiclration sont domiciIis äL Zurich depuis le 10 ociobre 1939. Ils soiui au surpllls dni6s a quicoflqllc n'a pas droit aux secours in ilitai rcs f&kraiix out aux allocalions poul perte de suiairc ou (Jc gain. aini qut ccitt i qui, avant cc droit, ne J'cxerce pas : ils sont enfin refuss iorsque Je uiiilitaire, son 6poase 011 SCS parenis et enlanis avcC iescjueis ii fait innage conini 1111 j)ossedent dnseml)le une fortune 11qudc de plus de

10 000 francs, ainsi quc iorscu'il cst babii cjtie ses proches acImi-

nistrent mai Jeurs affaircs ou n€giigeiit cl'exercer une aciivit qu'on peut cxigcr d'eux qu'ils exercent. Mentionnons encore ciue le droit aux secours n'appartient pas seuleinent aux ires de familie, mais aussi, claus certai nes conditions, aux miii taires ciibataires. En 1940, 78 coinrnuimes ont vcrs des sccours suppkinentaires pourinilitaires cii 1944. 57 commilncs cli octroyaienf euicorc. Les secours servis 1)L1I Icnsembie des coiniu itiics de 1910 t 1944 se inontent i 5,1 inillions die Irancs. Lt-cicssiis, Je canton a pris 2,5 miilions lt sa charge, si 1)ien quc Ja 1)art dies communes lt celle chpense atteint 2,8 niiliions de franes. 341

Can Ion de Berne. L'arrtt du Conseil d'Efat permettaif, sous le signe d'une Uuivre de secours de guerre cantonale, d'allouer des subsides fonds perdu ou daccorder des prts ä de petites exploitations industrielles, artisanales Oii cominerciales, qui se trouvaicnt mb- inentaminent dans une situation financirc difficile et ne pou- vaicnt recevoir aucune aide en vertim des PresCriPtiOns lidirales sur mine aide des coo1)6ratives (je cautiominement des arts ei in- tiers aux artisans ct ck±aillamits. La commulle de Berne a servi des secours supp1iiientaires pour militaires : ceux-ei consistaient en clilOctltioflS pour loyers aux familles des militaires daiis la giie octroyes, soit en csp'ces, soit Sons forme de bons clestins aux bailleurs. Avaient droit ces sul)sides les familles de militaires iuiccssiteuses, dornicilies depuj5 deux annies au Jnoins ii Berne, qui ne lnnficiaicnt pa d(jä de secours d'assistance. Les allocations itaient caIcules par personne et atteignaient an maximum 120 ä 150 francs par mnois. Du clbut de la gilerre ä ja fin du mols (je novemhre 1944, des secours ont it versis dans 16.300 cas en cliiffres ronds ei pour nil montant total de ps d'nn million de francs. De 1939 ä 1942, la commune de Bienne a egalement accord des secours sitpphuinentaires (siirtout des allocations pour loyers) se montant au total ä 44 000 francs. Plus tard, ceux-ei ont rattachs au dornaine des ceuvres de secours en faveur des per- sonnes dans la gene. Les comnmnuncs de Herzogenbuchsee, Laufen ei Taonnnes, ont aussi octroyi cerlains supplinents d'argent.

Cnn Ion (le Lucerne. La ville de Lucerne ei quciques cominunes enlnronnantes ont accorU des allocations pour loyers, (Je 1959 en 1943, aux familles de mnilitaires qui &aient Ioinhics dans je besoin ä la suite du Service actif accompli par leur soutien. Ces secours se sont mon- tis ä 100 000 francs en chiffres rolidlS ; le canton a assum 20 % de celle dpense. Grace äL l'augmentation des allocations pour perle de salaire ei de gaul, le nombrc des requrants n'a cess6 de dimn inner. 342

Can/on (Je Glaris. Sc fondajt sur l'arrt de la Landsgemeinde du 3 mai 1940, le service cantonal coinptenf a pu accorder des secours suppl- mentaires aux militaires. Un rg1emcnt clii Conseil d'Efat dter- ininait leur inonlant cl les conditions de idur octroi (siluation financirc ckfavorab1c due au service actif, dornicile dans le canton). Les allocations pouvaicnt Ct re, eiiiirement 011 partielle- inent, vcrsics cl nature.

Cantoii (Je fribourg. Dans le canton de Fribourg, les conimunes, en partiduhier, ont accord des allocations pour loyers et se sont efforces, en cas de retard dans le paicmenf du loyci, cl'amener 11flC entenfe entre bailicurs ei locataires. Ces incsures ne s'appuyaient sur aucue base hga1c. D'autre pari, ic Conseil d'Fiat a ouvcrt un cr&lit au dparte- inent inihitaire cantonal pour mi 1)erIIcre de secourir les famil- ies de militaires dans ha gne. Jusqu'ä fin 1944, 1800 militaires ont bnfici de celle aide qui s'est 1eve, en chiffres ronds, ä un montant total de 150 000 francs. Lcs sccours ont vari, dans clia- quc cas particulier, entre 10 ei 500 francs. Enfin, un montant de

15 000 francs, destin au nmc hut, a mis äL Ja disposition de

l'autorit ecchisiastique.

Canlon Je Soleure. Canion ei communes ont octroyi des allocations suppihnen- taires pour militaires. Des allocalions pour loyers ont servies du 1er septembre au 15 octobre 1939, autant que n'taient pas atteintes ccrtaines hiniites de revenu dtermines. Elles ont versies dans 860 cas environ cl se sont i1evcs, en chiffres ronds, i 34 000 francs, le canton supportant % cl les comrnunes 1/4 de cette dpense. En automne 1940, des supplements pour militai- res ont it octroys sur Ja base d'un arrc't du Conseil d'E±at ils ont atteint un monlant de 64 000 francs ei le canton a dere- chef pris ä sa charge ii de ces verscincnts. Ces supp1iucnts n'itaient 6galement ahlou& que dans le cadrc de certaines himites de revenu ; en outrc, le militaire n'y avait droit que s'il prouvait 343

avojr accompli un ru)nhl)re nii iii ui u ui determn i n dc jours de ser vice. Ges secours ont &6 rein cu auiomniie 1941. par les all- cations de nie clire verses en vertu des uvres de secours en faveur (leS personnes dans Ja g'ue clicIares 01)iigali)ires pour les coninuines . Les clpenses des corninuiles, de 1941 ä 1914, se sont eleves ä 1,5 million de francs. Le fonds cl'assistancc en faveur des niiIitaires soleurois a cii outre permis (Je verser, dc- puis 1939, cl'autrcs secours de inoindre unportance. Otitre les 1)restatiolls d~Jä mentionnes, cer/ai,ies corninhtueS ont encore accord des sul)1)lInenfs de nature j) rement corn- ituinale : teiles So/eure (allocafions pour lovers aitx miii taires ]T1aris iucessiteux pour un nioniani de 16 500 francs jtisqui fiii 1944), 011en (aliocations pour ioycrS et autrcs suJ)pl(nieI1ts ser- ViS dans les cas (IC i)CSOi fl flh(}IItant total : 21 000 francs) et Oberdorf (1939-1943 : indeinnit de 5 i 20 cenfimes par jour de Service ä fous les inilitaires).

(anbon de Bale-Ville. Des SeC0UrS inili/aires canioiuiux SUJ)J)lc5rfle!l latres ont ht ailous, depuis lc dbtmt de Ja gucrre, SlIP Ja iasc de l'arrit du Grand Conseil du 14 sepfeml)re 1939. lis ont at teint. jusqu'ä f in 1944, nn inont ant de 4,3 inillions de francs en ciii ffrcs ronIs. Au surplus, les inilitaires saiis fravail ont louc1ic cliaque aiiiie des suppl(ilnents de Nocl.

Canfon de Bile-Caunpagne. Des ci/localioiis canlon&es pour loyers ont &t( aIloues, die- puis 1939, sur la hase (]'arrct& du Conseil d'Ltat (2.10.39, 2.12.59 et 11.40). jusqu'ä fimi 1943, ces allocations, servies dans 11 500 cas environ, ont atteint 1111 inontant de 950 000 francs en chiffres ronds. (an1on Je Scliei/fluoive. La oille de Scliaff/ioase a octrov dies albocntioiu.s pour bayers de sO francs par inois au maxmuin aux fauiillcs de militaires dont le revcnu n'atteignait ps certaines limnifes dtermines. En outre, une allocation unique de 30 francs au maximum pouvait 344

(Ire accorc]e atix militaires clihataires pour facililer. lars (10 lehr 1 icencienient. leur retour it la vic coiianhique.

cin Ion (1 z-lppenzel/ (IM. cxl.).

U, 1)11 reati caiitoiial des uuvres soc bbs (Je l'arm6e a vers (10 niodesks secours tttL\ 111111 [ii ies (itt t letirs familles (]ans los cas oi los prcstations hgales an edles (In Don national suisse se ivtlaien insii tlisaii jes. avaicn 1 (f rein sies (>Lt 110 1)ohlvaie1 a pporier leti r aide cii lemps oppart Lt fl. 1. ii oi0 re. nil montant de S000 Iranes a &I consaert ä Id sulivenliuii (lOS ftcs de Nol des troupcs appenzelloises.

Cnn/an die Sl-Galt.

1,a ville dc St-(Lll a verst des se000r.s stippleiiieninu'es attx miii aires (jU i itaient dom icil ies cicj)iiis lilie au uii1c au 1110i1IS a SI-Gah avce leit us pro(lics eniraiil cii lignc (10 couiipte poiir loc- tiw (los seeoii rs. ei dont le reveuiu Famiiial n'atteiguiait pas ocr- iau nes liniiles (hilernu uices. Ces SCCOII rs. ajot[t(s du revenn [ami- hab pris ei) consid6ral iOn, 110 devaicni pas (lpasscr los limites {ixes ni, en r'gle gnrale. 90 du goni normal du niilifaire. Des cxceptions Itaient tau iefois auforistes (partiCuliercilleuit cii faveu r de militai res accom Itissant du Service \oloullaire) lorsque le gain iioriiial n't1 0 i t pas aLl a pt ci Ott reileli€irisscflleult (10 la Vic. Des seeotiis 511 ppl1lieuitai lOS Immvahnt tgaIcnienf cl 10 allous i des Ui i Eitaires clihai aires (15 francs par mais ä titre de contri- l)ntion fi leur lover). T)'auirc part, ies niilitaires de condition inciependante donnei lis \ St-GaI1 Iepuis le ler janvier 1939 au mojns. pouvaient obten jr des supplmcnts extraordi naires s'ils (taient. sans faiitc de leu r part. fonhl)s (lans la g(uuie ensu ife dii serviec mulifaim et ii eondi ion qu'ils fussent assujettis au regime (lOs alhiealiouis imur peNe (10 gaul et 1)055dLi55eflt, parier. utic ex pioitai ion i nduist neue. artisanale au coniniercialc. [es sccours suppl6inentaures itaicuit dcstins it couvnir en pie- mier heil les loveis et teritiages. loutelous. (los hans d'aehat de vivres reinplaeercitl parfois los prestatiotis cii espces. De 1939 ii 1944. ces secours, octrovs daus ps de 4000 cas, onl aUcint nut mouitanl de 340 000 francs cii cliiffres ronds. 345

En outre, la ville de St-Gall a affrihu chaque anne des secours d'hioer exfaordinaires aux farnilles de militaires dans Ja gene. Ces verscrnents se sont rnonfis, de 1940 lt 1944, lt 175 000 franes. D'autre part, 15 000 franes ont prlevs sur un fonds en favcur des farnilles de inilitaires mcessiteuscs et ont permis de secourir des personnes dont la situation pctIniairc particu- lirernent dfavorah1e cxigeaif une aicic rapide. Outre la ville de St-GaII, diverses communes ont allou6 des secours sup1)16rneiitaires : Rheineck, 7000 franes environ en 1942 et 1943 Rorschach, 43 000 franes de 1959 lt 1941 Thal, 27000 franes en 1940. Dans la cuinmune de Garns, les militaires ciiba- faires qui avaicnt dü accornpiir des priodes de service actif par- ticu1i'rement longues se sont va attribuer la jouissance de 10 ares de biens-fonds comrnunaux.

Can/on des Grisons. Un montant annuel de 6000 lt 8000 franes, fir de deux fonds, a rparti entre les farnilles de militaires dans la g&ne.

Canton d'Argovie.

Un arrtc du Grand Conseil du 5 fvrier 1941 a permis de verser des secours supp1me.n1aires aux familles de n111itaires fombes daiis la gnc ensuite du service actif accompli par leur soutien (30 lt 100 franes selon Je degr de -ne). Les communes devaienf, selon leurs moyens, supporter 10 lt 50 % de cette d- pense. De 1939 lt 1944, celle-ei a affeint au total 204 000 franes, dont 148 000 franes, en chiffres ronds, lt la charge du canton ei

56 000 franes lt la charge des communes.

Canton de Thurgovie. Des supplrncnfs, ca1culs par jour de Service, ont pr- levs sur un « fonds pour soldafs » adrninisfr par le clparfe- ment militaire et vcrss aux milifaires auxquels leurs aliocations pour perle de salaire mi de gain ne perinettaient pas lt dies seu- les d'cntretenir leur familie, ou qui ne touchaient pas de teiles aflocations. De 1939 lt 1943, la dpense couverte par ie fonds s'est leve lt 135 000 franes en chiffres ronds. 346

Canfon de T7aud. Les arr±& du Conseil d'Ltat des 4 octobre 1940 ct 22 dcern- lire 1942 ont permis 1'ociroi d'c11oca/ions pour loyers. Un service spkial a ratiacJu au dparenicnt inilitaire (Bureau des se- cours militaires). Sa tliche consistait lt assister les militaires qui, par sitite du service actif, taient en retar(l dans le 1)aielnent de leur loyer. En principe, les citovens du canton (et ceux d'autres cantons cii cas de r(CiproCif) pouvaicnt scuis rclainer celle aide, lt condition d'avoir au surplus aCCOnipli au moins 30 jours de service. L'une des tliciies principales du Bureau (JCS secours militaires tait d'obtenir une remise partielle de la dette du mi- litaire par le moycu d'itne entente entre celui-ei et son bailleur Du son crancicr. Lorsque des aliocations pour loyers devaient tre ocfroyes.. Je cafltOfl prenait lt sa ciiarge jusqu'lt 10 % du loyer. Les allocafions pour loyers accordes de 1940 lt 1944 se sont leves au t ot al lt 527 000 francs. Le canton et les communes (Lausanne en majeure partie) y ont coiifril)u6 avec un montant de 160 000 francs chacun, les (UUVFS (Je secours milifaires (umvre sociale (Je l'armtc, Ioterie romande. etc.) assuralif le reste de la d pC Ilse. Can/on (le I'/euchiiel. Des allocations pour loyers pouvaient 1re servies aux miii- taires qui, par suite (itt service actif, etaient en retard dans ic paiement du loyer DU des inlirlts hypothcaires, lt cojidition quc le revenu global de leur familie n'atteignit pas 85 % de leur pro- pre revenu normal (dans des cas exceptionnels, on pouvait s'car- 1er de cc taux). Les commissions des loyers instaurtes dans les communes devaient gaTemeut fenter dohternr des faci1ifs de la part des bailleurs et des cranciers 1iypotlicaires. Le canton et les communes ont contribu€, lt parts ga1es, aux allocations pour loyers. Les aliocations verses de 1942 lt 1944 ont atfeint Ja soniine de 34 000 francs.

Cnnion de Gen ioe. La pille de Genve et Taufres communes du canton ont accord, depuis 1940, des tillocations pour loyers. Les disposi- 347

tions en la mati're, contenues dans un rglcinent cantonal du 19 janvier 1940, correspondent en essence it edles )1oflhlTTgues cians les cantons dc \aiicl et de Neuchite1, si ce n'est toutefois qu' Geiive le droil aux secoiirs n'1ait pas seulement accord aux citoyens (IlL canton. Les allocations servies de 1940 ä 1944 (15 000 cas) dans la xille (je (e1I've Se Sollt ICVCS i. 2,2 millions (je fraiics. ].es propiitaires d'imnleui)ies mit coiitribu cette (1Pd1HC pour je montan t considtraijie de 900.000 francs en con- sentant des iductions de Invers. La ville, le canton et des insti- tutions (je bienfaisance en nut convert je surl)Ius (1.5 million).

uecisions des corninissions ' 1 1 1 -1 leuerales ue surveiiiance A. Dcisions de la commission fd&ale de surveillance en matire d'allocations pour perte de salaire (GSS).

1. Salaire (je base.

N° 670: Llmctits (11] salaire (k base. N 671 : Ca1 cul (111 salaire de hase.

2. Droit it 1'allocation.

No 62 : Menibre de la familie de l 'exploitaiii et aiiocation dc h'aiis- fert.

3. Restitution d'allocations revu( s indümenL

N° 673 : Obligation de l'a]locataire de restitiicr les allocations imidiies honne foi. Cf. n' 671 : OH igaliomi (je I'CulJ)iOvdllr de restituer la somme vcrsme mCi nien 1

4. Proc&lure.

N° 674 : Renonciation t exerccr le droit (je recours. N° 675 : Frais de procd lire.

Remarques pr1iminaires. Le recomirin] quc concerne la dcisiomi II 670 est un monteur de lignes arienfles. Pour les travaux de inontLmge accomplis en inontagne, il buche une iiidenmit stil)plCiiieiitztire de 6 franes par jour pour ses frais de pension. (umnic cettc indemnim reprscnte le remboursemcn 1 des frais supphnmentaires attaell(iis a la situation (in heu de travaii. in 348

CSS ne l'a pas considre cornnie partie ml rante du salaire de base. On ne doit doiic en lehr conipte ni pour Je caicul des conirihutions ni pour celui des allocations. La dicisioii 0 671 porte sur les faifs suivanis : Lii aide-niaon, outre un salaire horaire gagn eH celle qtia1it, a toueh deux fois par 1iine. pour (Je„; travaux dc netfoyagc dans un colhTgc, iine rtribution de 200 francs. Ii (lcmall(iail q «on considi'fiA comme son salaire de base, pour les jours de service accomplis au cours du inois su ivant, Ja soininc de celle rmumration de 200 franes cl dc son salaire mensuel d'aide-maon. Toufefois, tenant coinpte qu'il buche celle rmunratioij Tune rnanire rgulire si naSme eile ne liii est verse (jue deux fois par anne -‚ in CSS Fa soumise aux tgies bonchant le salaire des e:np1oyis occupds pdriodiquemeril, caictilaiit le salaire moyen des douze clernicrs mois ei fixaiit l'allocation sur celle base. Dans la inine dcCiSiOil, Ja CSS a iaipos( ii l'cmployeur l'obligation de rernbourser les allocations vernies indfiineiif, considranl qu'il avait dclar( un salaire trop Mev dans Je questioniiaire cl avait ainsi prOVOqU, 5111011 intentionncllement. du moins par en higencc grossire, l'octroi Tune allocation frop levc (ef. ii cc sujcl les dcisions n 343 ei 365, Revue 1943, p. 432 et 518). Selon le rgime des allocations pour perle de salaire, ]es membres niascuhins de la familie occups (lflS uiic exploitabion industrielle, artisanale 011 coinmereiale, sont soumis ä contribution et uni droii Faliocation lorsqu'ils touchent un salaire en espces ou en nature. Dans i'agriculturc, ils sont assujettis au rginie des allocations pour perle de gain ei Je droit ä i'aiiocation choit au chef de l'cxploiiation agri- eule (OEG art. 12, lit. b). En revanche, dans Je rgiine des allocations aux travailleurs agricoles cl aux paysans de in nioritaguc, eiicorc que !'article 20 OE renvoic, ä titre suppkiif, au rgime des allocations pour perte dc salaire, les nicrnhrcs inasculiris et frninins de la familie d'un exploitant de conditioii indipendantc ne coinpteut pas comme travailleurs agricoles aussi iongtenips quils sont occups dans son exploitation, mmc siis reoivent un salaire (Oh art. premier, 2c al., dans in fencur (Iue liii donne I'ordoniiance du DEP du 26 mars 1946). Ils n'ont done pas droit aux allocations verses cii vertu de cc rgime. La rglenieiitation est boutefois diffrenbe en nmabiic cl'allocations de transfcrt. Alois quc le rgimc des allocations aux travailleurs agricoles cli aux paysans de in montagne ne fait quc renvOyer, ü lifte simpphitif, cclix des allocations pour perle de salaire cl de gaul, l'arr ~t6 du Conseil f1idral da 5 octobre 1945 smn Faffecialion de la main-d'uvrc aux travaux scrvaut äL assurcr iapprovisionnemeni du pays en den- rlics aliniciltaires et ca combustibles accordc l'allocabion de transfert « scion les inmes normcs ei coiiditions quc les allocations pour perte de salaire ei de gain dont bnficient les nulitaires » ; ainsi, les mern- bres masculins de la familie occups dans i'exploitalion Tun proche 349

onle tigalenient droif ii l'aliocatuon (je transforf, aufant que i'office com- J)fent daffectaiion de Ja inaiii-dceiivre leur reconnait Ja C]nalif ile travaifleins agricolus affees i i'agriculfnre ii ihre extraordinaire (dteision 11 ° 672). Selo,i luitiele 4 ACFS, les allocaliotis I m ur perle de salaire peii- vent itre acquIt tes entre los niains dl' divers rceptionnaires. Sauf (liSpü5ifiOfl colitraire ilii iii ii faire, Iel1ipJ()Velr 01!, Je cas ichaiit, Ja caisse er foiide ii verser l'allocation direetenietit ii ses proches. 0(1, au eontrai re. Je in Ii itaire pent deiiia nder q u'elle 1 ni soli paviie di rectemeni. ]oiifefojs, 51] ile reiiiet I)l5 ii liX pers011ne.S en vers lesqllelles il a ufle Ohligaua)n dein refieii et d'assistanee lallocafion qti'il reoif en leur faveur. elles pen vent exiger qile Je versenienli en soii fait •direciernent entre Jetirs iiiains. ( 'es d istinelions rev&tent de l'iniporfance loriqu'il sagit de savOir (jili devra resti tue! des aJJOCLlt1ui1S inclt'iinent touehcs. e1oii lartieJe preiiiter, all 11Cd. de lorclontiance 11 41, c'cst en prin- eipe ii < eelui qti i ii reyi lilie allocafion jiidtie qu'il inconibe de la restituer. Dapis Ja pratiq ne des ileiix corninissions de surveillaliCe, nil doj t da iifre part consici(I'er coiiunie < ccl lii (liii a rcu » l'al 1 ocation, cl est ii' eoiisiqueii t fenhi ii restituiion. la pursomie Cliii CI CXCrCl Je ii init ii ladite alloeatioii. Ii lisi, cc II'CSI pilS toujours celui qui a reu [al Ioe«ilion eiitrc ses inauls qui devra Ja reinhounser. Su ppos quo hill iicatioii soit, par exein ph'. renilse di'ecl einen t au mii faire, «est i. mi (11111 ineoiiiJ)era (je la ret lilie! (ci. 11° 21 Revue 1941 T. 270). Mais. si cc sont les proelies du lilihitajre. ciivers lesque]les il 11 lilie obligation denfrctieii uii dassieianee, q in exercent Je droit i'i l'alloca- thun, cest eux qul seront tcuuis ii resfiluer et e'est en leur personne (j iiil iiiiidra reelierelier Si l es eoiidil lOUS dl' Ja reni ise. bonne foi et charge trop lourde. Se frollvent ralises (art. prenhier, fr al., 2' phrase, nrd. 1111 41 vohr aussi los deisions de Ja ( G C 516 et 355, Revue

1945. p. 554 cl 601). Si Je h1gislateiir a riig J express&iient ces cas, il

neu ('St pas (je iflCfliC de ccliii oi. pa 1 exeinple, Je K AM a demande ii son einploveur 011 it in caiSSe de paver l'aliocation a UIIC 1'i'S011i1C (teterlinilec. Glit ai t IOI1C a Ja jiirispriideiice de fixer d es rgles por u ces cas. Dans in diieisioii W' 63 q Ui IlOUS 1 ntressc hei, (Je ninie (111'cllC l'avait fait dans sa deision ii 596 (Revue 1915. p. 451), la CSS a slatnii ([liC Je nil Iitah'e qui a denanN ii son eniployeur 011 ä in caisse d e payer la/loeiilioii i un tiers reste ohhg (Je restltuer 1ni-mme ]es inontaufs versis indfinmeu!. Aiiciine des (letlx coiillllissiolis de surveil- IaIICC na eue)rc cii Inecasion dl' se prononcei sur Ja manicrc ciont il [auf tra er ]es cas oti la caisse ii versii Falloeaiion (lireetemeilt aux proches du iniitaire. [ante de disposition contraire (Je cc dernier. l)ans sa diicisiou n 64. la (ISS statue qu'il ne suffit pas qu'ufl nliliaire ait pruunis dc rcmbourser par acoinptes des allocatiOflS fou- cIiies indü nicHt poti r quon p uissc eonclti re cj ii ii i valabienient re,ionc ii exercer son droit de recoitrs. Consickrant pie, dans los procdurcs

350

cngagcs dcvant les comrnissidns d'arbitrage et de surveillancc, Ja plupart des rccourants ne sollt pas vers& (lans Ja praiique du droit, la CSS a estimt qu'il ne faut admettre une teile renonciation ciuc lorsque l'inhressi Fa forniule d'une inanu're (Jili ne misse subsisfer aucun doute sur soll inientiori. Les affirmations n1ensongres (lonn&s au sujet du (Mai de recours rpoiidetit i la iiotion de « deniande malveiliante » de 1'arficic 9, 2e alinta, RCS, cl peuvent ds lors entrainer le prononc d'un dmolutneni de dkisio,i (dcision n° 675).

NO 670 Les suppliments aceords ii na employ pour ses frais de loge- inent et de pension en montagne ne eomptent pas comme partie int& grante du salaire de base. (N0 1339, en Ja cause T. B., du 27 mars 1946.)

NO 671 Les salaires qui, rfribuant des fravaux bisannuels, ne sont verss que deux fois pur anne doivent Hre rparfis sur toute 1'anne pour le caicul du salaire de base (10 art. 8, 21 al.). L'employeur qui, ca laisant (je fausses dc1arafions sur le mon- fant du salaire horaire du militaire, a provoqut le versement d'une allocation frop 1eve, doit restituer la somme verse indüment (ord. n° 41, art. premier, 2 al.). Le rccourant F. a touch des ailocations de frausfert et des alloca- fions pour perle de salaire trop ilev&s sur Ja base ci'une dclaration inexacte de, son salaire ä 1'hcure. La caisse a signifi an ordre de res- titufiou ä F. et ä son employeur Z. Tous deux ont attaqu celle dci- sion devaat Ja commission d'arbifrage. Celle-ei a admis Je recours de Z. en cc sens qu'elle ne i'a obiigii ä reiiibourser qu'une partie du niontant litigieux, considrant que la caisse s'tait galement montrc iigiigente. Quant ä F., la conimissioii d'arbitiage a prononcci qu'il ii'fait pas partie vii clue l'cmplOyetlr Z. avait conclainn la res- titiition des aliocations paves indfiment, cii vertu de l'ariicle prcrnicr de i'ordonnanee n 41. La caisse, ieinploycur Z. et i'employ F. atta- quent ces dcisicms devant Ja CSS. La caisse rend i'entrepreneur Z. responsable des paiements faits i tort vu la grande masse dies ques- tionnai res reyls i lpoquc, eile ne pou vait contröier point par point ]es ciclarations des employeurs. Z. conelut quc Ja colmuisSiOn statue que F. na pas reu tifle allocation trOj) leve cl dlu'aiflsi Ja caisse n'a droit ä aucune restifufion. F. rclainc, pour Ja periode du 16 avril au 31 dicembre 1943, Je p a iemen t de la di ffrence entre i'allocation pour chöineur et l'allocation correspondant ä mi salaire de 300 francs par mois. 351

La CSS admef ic recours de la caisse ct reiche parhiellenient de V. et de Z. par les niotifs suival)ts

1. Avant (Felltrer citt Service ugrieOlc, U. tait OCCUPf coinine ma-

llwuvre en btinieiit chez 1'entrepreneu r Z. 11 tiif (ionc soninis quanh LIII caleiti (Je ialloccltioil (Je triinsfcrt 011 (Ic lillloCahi(lfl polir perle de

salaire. aux (l(SpOSitiOUs spciaics de l'ordonnance du dpartcnienf fd ral de l'eononue p 111)1 iq ne du 18 m al 1940 concernant la fixation (Ja salaire servant ei (Itermincr Fal location pour perle de saiairc *) (depuis le 1 octoijre 1945. ordonuancc n° 12 de l'officc fdtra1 de l'industrie. des ans ei mtiers cl du travail du 14 septeinhrc 1945). Ces d ispusitions p rcscrivcnt qite ]c ga in jolirnahier inoyen des ou vriers (Je la construetion, duquel (l€pencl le niontant de I'allocatioii, cst cal- ctiI sur in hase de in scniainc de 48 hcurcs, le salaire horairc tanf niultip1i par 48 et tiivis par T'. Lc reviseur a coustai dans les livres (Je paic (je Z., cl cchiu-ei Va coiifiriu daiis soll rcconrs i ha commission tl'arbitragc, que le salaire horaire (Je F. &alt (Je 1 fr. 10. t quoi corres- J) 1) lIli. (1 tL l,cs Ic mode (le ca ietii ci-dcssiis, tin rcvcn u mcnsuei moyen de 227 jr. 40.

11 ressort de Iattcsluhion de la couiinuiic versc au dossier quc F.

a ga-ii6 cii outrc, en juin 1941, 200 franes pour le « rcurage de lecole F. li'a [nil tat de cc gain acccssoi re que plus tarci daiis ses .

]ettres ä la caisse. Devant la commission ii y a rcuonc, mais a dc- inaiidt Cii iniue tcmps qtie 1'a! loeation ff calcti]e sur in basc d'un salaire (je 300 franes, videmnient (]ans i'idc, daihleurs erroiie, qu'en auntaii 1 in&itc inle partie dii reveil ti accessoirc cc montaut de

300 franes serait largcmenh dpass. Mais du moiiieiih qile ic gaul inen-

stiel inoven. ich q u'il a calcti!, natleindrait pas cc chiffre (Je

300 franes a]lgu ds ic d€buh par le rccouranl, ul&iue si h'oii v ajoufait

lilie part je du revcn ii aceessuire, il parait 6qtiitablc dcii leilir coinpte lors de in fixahion du salaire de hase. La caisse proposait. dau'; soll pravis t la cwnlnission d'arbitragc dcii cstinier le niontaut ä 53 franes par mois ; en effet. ces travaux Maut hisaniiuchs, il collvIellt de, r6par1ir Stil SiX luOis CC iuuutaitt de 200 franes. On pcut sims autre se ranger cette opinion. Lii ajouhanf ccs 35 francs au reveii (1 Ul0(ll (ic 227 fr. 40 on olyticut 260 fr. 40, A quui correspond ca retour un salaire horaire de

1 fr. 26. Sur cette base, F. avait droit, Vu le (Juni eile (le sa familie tic

(Iliatre cufauts en zone rurale, aux allucahious pour perle «e salaire eh de transfert suivantes : 1628 fr. 40 pour 256 jcurs deservice agricole et miiitairc du 8 juillet 1941 au 28 fvrier 1942 ä raison de 6 fr. 90 par jour 5210 fr. 40 pour 668 jours (Je service agricole cl iniiitaiie rlu fir illars 1942 au 31 dccinbrc 1945 t raison de 7 fr. 80 par jour. Ccci donne au total 6838 Jr. 80, si hica (Iue lcs allocations verscs a tort se iiioii tent i 111 Jr. 50.

k) Abrogbe par 1'ordoiiitauee n° 57, du 20 ontobre 1945. 552

2. Conime la corninission d'arbitragc l'a (1i, jä cwisfal (]aus ses dci

Sinns, la caisse a (1( amcne par um indicatioiis incoinp1tes et falb.- cieuscs i verscr des allocations trop ilev&s. C'cst en vain que Z. allguc s'frc hornul ä signeT les formules sans les avoir lui-m&me rem- plies ; car, par sa signature, il attestait ]es indications (ionnulcs par F. D'aiilcurs, rulpondant i wie (luestioll pruleise de I'agdllCc de la caisse, il a ciulclarul contraircinent i la vurite que Ic salaire horaire de F. ri'ultaii pas de 1 Fr. 10, conime indiquul par errcur, mais de 1 Fr. 20. II a duls lors, Siflüll iiiteiiiionnebicinent, tollt au iiioins par nulgligencc grave contribuul i faire ailoitcr ä F. des indemnituls trop ullevules. Par consul- quent, en vertu dc l'articie prcnuer, 2e abinula, du 1'ordonnance n° 41, il rulpond eiivers la caisse de in restitujion (ii montant de lii fr. 50, paul cii trop. (N 1324. en in causc F. Z. et L. F., du 29 mars 1946.)

NG 672. Les travailleurs affeetuls i 1'agricultiire i lifte exfraordinaire, autant que cette qualitul leur est reconnue par l'office d'affectation de la main-d'auvre compultent, ont droit i 1'aiiocation de transferf mme s'iis sont placuls dans l'exploitation (1'lln membre de leur familie (ACF du 5 octobre 1945, art. 4, jer al.; ordonnance du DEP du 5 octobre 1945, art. 31, 1er al.). (NO 1363, cii la cause E. H., du 29 mars 1946.)

NO 673. Le militaire qui exerce son droit ä l'allocation auprs de la caisse est considulrul comme rulceptionnaire de i'albocation, nime si eile a ultul versule, sur ses instructions, entre les mains de ses pro- ches (AUS art. 4, 2e al.): c'est ii liii qu'il incombe de restituer, le cas ulchulant, les montants allouuls indüment (ord. n° 41, art. premler, Ice al.). Si le militaire a demandul i la caisse de verser ä ses proches 1'allocation i laquelle il a droit, c'est liii qui est tenu i restitution si ses proches ont touch de mauvaise foi un montant trop ullevul (ord. n° 41, art. 3, 2e ab.). Le fourrier de l'unitul avaiit a11es1ul deux cartes {i'avis pour in niulnie Pulriode de 9 jours, la caissc avait payul dcux fois les aliocations i i'intimul. Eile a rulclnmul dans la suite la restitution de l'aliocation versule t fort. Eile a rejetul la demandle de reniisc pour le motif que 1'intiinul n'avait pas ultul die boniie fol. Daris un recours formul (levani in conimiss ion d'arbitrage, cc deriiicr a cxpliquul que sa femme avait rcu les aliocations. Lui-mulmc ii'avait cu connaissance die la chosc qu'dn recevant Fordre de restfl ution. La conunission (larbitlage di admis le recours. Eile eXposc qu'il faudrait sans dioutc aclinettre que la femme du recourant a eu soll attenlion aftirule par cc double paiement et cii 353

a par16 a son marL Mais il est possible cependant que le fait du paie- mcnt double leur au CJuapp. Or ne salirait (Ws lors tenir la rnauvaise foi pour Prouv&'. La caisse attaquc celle dcision. A Soll avis. Je falt quc Ja femnle alt reu Je paiernent en ses maiuus ne pcuf pas 1 bJrer I'intim de l'obli- gation de restituer, les poux devant ihre, rcgards conune urie unit. En murre, l'upouse 6tant autoristc it reccvoir l'allocation, le niari est aussi responsable. La bonne foi ne saurait absolunient pas kre aclinise en 1'espcc, car il et CXCIII (1UUflC personie p11isse de hoiiue foi rece- voir deux fois l'allocation pour neu f jotirs de service. Cette iJVefltuaJit tait d'autant nioins possibic ilaus Je cas dc 1111 tinu quil connaissait Je inontant dc son allocalion jolIruuaIire. ainsi quil rcssort de sa cor- respondance avec la Caisse. La CSS aclmet Je recours par les motifs suivants Lobligation de restituier les niontants rcus i fort inconibe au rccptionnairc (4 ccliii (Jni a touchu l'auJocation, aux termes de l'arti- dc premier de Forclonnance ii" 41). Ms (IUC Je militairc fait valoir lUi-lnuIlC soli droit aupnis de Ja caisse, c'est lui Je nceptionnaire, rninc si le paicument se fujI noii pas entre ses inains, mais en edles cl'ull incmbrc de sa familie, cc qui peut a voir Heu aufomatiquement, ii (]Haut dc disposition contraire de Ja part du niilifaire (AUS art. 4,

2 ui). Lcs proches ne seront considrs comme rceptionnaires quc

(lans le cas ol, le militaire ayant viobS soii obligation (Je leur reinettre les allocations, ils 0111 revvii(Ii(Iii6 Je paiemeuut en leurs mains, cii vertu de l'article 4, 2 aJina, ACFS. Lc miiitaire est alors 1aiss compJte- rncnt de ciihJ, et c'est sur les sieics quc retounbc 1'obligation de restituer. En 1espicc, c'est Je recourallt (111i a fait valoir ses d i'oits c'est ds lOrs lui qui est persouiiellemcuuf rcsponsahle de Ja rcsutution. On ne peut accorcler la renlise. cii vertu (Je l'articic 3 de J'orclon- nance n° 41, (hIC si Je rceptionnairc avait Jc bonnc foi. Cc ncst pas Je cas cii l'espce. Le reconrant avait aectis6 rueeption, Ic Z dJcem- hrc 1943, des allocations pour ucuf jours de service fait en novcmbre, et ailgu celle oceasion qute Je montant de 1'allocation ne devait pas tre de 10 fr. iS, mais de 10 fr. 85. Ii a Jt licencii le 23 dcembrc

1943. Par erreur, le coniptahle de J'iinit n'a pas ddiiit stur Ja carte

(l'avis de noveinbre/dceunhre les flellf jours (Je jiovenibre, qui avaicrut aniuoncs afin (Je peninetfre ii l'inimi (Je retirer iiiic avance. De la sorte, il a toueli6 detix fois Je monlant de 94 fr. 95. Mais il West gnre plausible ciue Je recouirant n'ait pas cii conilaissance de cc paiement ; inme s'il n6taif pas encore ii Ja maison all moment oü Je paiemcnt a cii Jieu, il ne fait pas de doute quc sa feinme 1'en aura infonin (ls soli retouir du service ; or, il savait quel tait Je niontant de soli allocation journalire. ii devait alors lui sauter aux verix qu'il avait revu presque 100 francs de trop. Ii est tenu ii resfitution envers Ja cais se, mine si c'est sa femme qui 354

a rcu Fargent cl si liii n 'en a rico su du touf. 11 ne ponvait chttpper i l'pousc du recon mal q«elic avait tiop rcii. Eile savait, claprs les predeii 15 paieiiient, (()lili)icfl Son in pii \ili t totieher a pcii pres par jour. II devait (ks lors 1 iii appamaitre ii ividence qu'elie reeevai 1 prs de 100 franes (ic plus (tU eile ne 5V attetidail. fl e(it (lOfle de Soli dcvoi 1 dc rcnd re la caissc attcnl ivc ii (eile crrcur. Sa hotitic foi diiit tre niic. L'i iii iiiit liii-in3nc a (lütgn6 Soli (poiisc eomnie lii pcmsoiiuc ca mains de qui Inilocation devait irc rcni isc. ii mpond ds lors polim eile de son Winde ngligcn te. si non innie du sa In auvaise foi. Cest ii tort qiic in eotninissioii d irhit rage a cr11 rccOn iiaitre In honnc foi dc Vintim parce qile la caissc n'avait pas nhissi ii piouver sa mau- vaise foi. Dapr&s la fit risprudcncc con,sl attic dc la ComittissiOn de sur- veillaiice. In honnc foi cxigtc ii Umtee 3 de lordonnanec n° 11 n'cxisl c plus As (IUC Ic lniniieiairc a niahlq nt au Mi r iattcntion (111i liii ineoinhc cl ne peilt aiilSi plus invo(j tier sa hoimc foi, conforminent ii Fartiele 3. 2e a1iiva, CCS. (N' 130, ca In causc j. B., du 29 mars 1946.)

N° 674. Celui qui promet de rembourser par acomptes les allocations qti'il a touclies iiidment ne renonce pas, par lil-nlme, a exercer son droit de recours. Bicn qiic Ic recotiraiit cüt toitjours iciiipli correetcnicnt le tluestion- ilaire, Isi CiliSSe a calcult soii al location dc transfert daprs les taux ap plicahles auX rgions nii-iimhaiiies, alors quil Mait domieilie daii.s und' nfgion ru rale. Lii ttipoiiSc i lord mc (IC rcsti tiitioii du la cai.ssc, ic reentiraut a prseiit6 Lilie dcivandc (IC rem isc (inc In pmcmimc a toute- fois rcpoussc, ca admcttant ii cst vrai in bonne foi de 1iiihress, mais ei) niant 1'existen cc (inne eh arge tmop lourdc. Lc rctoiirant ja des lors inform6c quil rcniboumscrait Ic niontant relain6 a raison de 20 fmanes par IIiOiS. Plus tard, ii a cependatit pnseiit6 ii In dolnmissi011 darhi- trage tine dentaiide de rentisc partielle. Celle-ei a carlt son reeOilrS par le motif (Ill'i 1 s'tiit cxpressntcnt Aclab cEspos6 ii rcmbonmscr le itiotitant touch6 md ciineiii. ‹il avait ainsi mecoflflhl la dcision ren- (1 ne par la caisse au sujel de sa demande (je rcnnsc et avait par con- siq itent netioticil ii la porlen devaiit l'autonihi du rceours. La CS admnet. pour les motif5 Suivalits, ic rccours hiterjett eontrc celle (i(eisioll Lii ecrivant it la eaisse : je vous remhoiirserai chaque mnois

20 fraiies >‚ Ic reconman t :n'a pas meiioiiec' fonincllcmcnt ii son droit (ic

reeoiirs ; il na fait cuexpliqncr quil dsiriit pavcr par aconiptes. i)ans Ic dionlenient stniet dnnc proedumc 01(1 iiiaire, 011 pourrait il est Vraj vom (hanS sa deciaratioii une renoncialion iTt Fexcreiee (in droit de meeours ; dans unc proccidure de droit aclniinistrati 1 relative au rgime des allocations pour perte de salaire, oü Fon a cii gnral 355

affaire t des personnes ignorantes du droif, on ne doit pourtant con- clure ä une teile renonciation que lorsqu'elle est marque Tune ma- 1Iire excluant tons les doutes. La bonne V(}iOnt avec laquelle le miii- taire ou la personne affecte i l'agriciilture accueille Fordre de resti- tution ne doit pas lui porter prjudice. Anssi bien le pouut de vue de la commission (l'arbitrage est-il trop svre. (N 1357, en la cause 0. S., du 21 mars 1946.)

No 67

Quiconque fait des dtc1arations mensongres au sujef du Mai de recours est passible de 1'rnolument de dcision rprimant les de- mandes prsentes fmrairement ou par esprit de chicane (RCS art. 9, 2e al.). (No 1366, en la cause K. 1J., du 29 mars 1946.)

B. Dcisions de Ja commission fd&ale de surveillance en matire d'allocations pour perte de gain (CSG).

1. Exploifanf.

N° 579 : Changement dans la dsignation de 1'exploitant.

2. Obligation de con1ribuer.

No 580 : Associ d'uiie soeitd cii nom collectif. N0 581 : Commanclitaire. N0 582 Rdcluction de la contrihution personneile.

3. Allocation pour perte de gain.

N0 583 : Droit ii 1'indemnit de miiage.

4. Paicment de contributions arrires.

No 584 Remise de delle bonne foi.

. Procdure. N0 585 : Restitution du Mai de recours. Cf. aussi n o 582.

Remarques pr61iminaires. La direction d'une entreprise implique la eapaeit6 de reinpiir des obligations, cc qui, dans le cas des mineurs. suppose le consentement de leur reprsentant lgal. Une exeeption seulernent est prvue ä l'arti- dc 412 CC (Lili dispose que Je pupille auquel lautorit tutlaire permet expressment ou tacitement d'exercer inc profession ou une industrie, 356

peut faire bus les actes rentrant dans l'exercice rgu1ier de celle pro- fession ou de cette industrie. Dans la dcision n 0 579, il s'agit d'une veuve qui exploite un bien rural avec ses enfants mineurs. La CSG a dclar qu'elle devait &re consi(1re comme l'exploifante, bien que sa capacitti de travail soit rduiie et qu'un fils mineur accoinplisse le gros ouvrage. Dans la dcision n° 580, la CSG prononce qu'un associ Aine socit en nom collec/if, bien que n'exerant d'eiriploi ni dans 1'entreprise ni ailleurs, doit payer la contribution personnelle dntire (cf. aussi doi- sion n o 363, Revue 1944, p. 125). Pour obtenir Ja restitulion du d1ai de recours. il ne suffit pas de prouver que Je rctard est imputable ä la maladie. Le recourant doit, en plus de cela, 6tablir que cette maladie l'a rellement emp&h6 de recou- ne dans le dlai requis ou de dsigner un repräsentant (cicision n o 581). Dans urle soei 6 t6 cl commandite, un associ au moins est indfini- ment responsable (comme un associ d'uiie socit cii noni collectif) cl un assoei6 au inoins rpond iiisclui'ä concurrence d'iun certain monfant seulement (commandite). Sc]on l'article 6 de 1'ordoimance 110 48, seuls sont assujettis au rgirnc des allocations pour perle de gaun comme per- sonnes de condition indpendante, les associs indfiniinent responsa- bles (les commanditis), tandis que les commanditaires sont soumis au rgimc des allocations pour perle de salaire cii fant qu'ils sont ocdups dans 1'exploitation cl y reoivcnt Ja rmunration de leur travail (dci- sion n o 581 ; cf. aussi dcision de la CSS n° 466, Revue 1944, p. 317). Los faits suivaufs sont ä Ja base de Ja dcision ii° 582 un coiffeur cl une coiffeuse cxploitaient, chacun pour son compte, un salon de coif- fure. Aprs leur mariage, les deux salons ont runis sous la direction du man. Cc dcrriicr demanda la r&iuction de la COntril)IltiOfl person- nelle, mais caIcule exclusivcment d'aprs le revenu clii salon quil exploitait en propre. La CSG n'a boutefois pas adinis cette rcqute cl a dclar que la rduction de la contribution personnelle devait tre cal- cul6e en raison du revcnu global provenaiit des deux cxploitations, cc mode de faire rpondanf micux ä Ja eapaeit6 de rapport de i'entre- prise agrandie. D'aprs l'articic 2 bis ACFG. Je service complmcntaire sold6 doniic aussi droit ä l'allocation pour perle de gain si, bien cntendu, toutes les autres conditions rcquises ä ccl cffet sont reniplies. La femme inariie qui exploite un caft peut donc reccvoir en prilicipe cette allocation lorsqu'elle accomplit du service dans les SCF. Quant ä savoir si eile peut prtcndre i'indemnihi de rnnage, cela dpend, comme le dclare la CSG dans Ja dkision n° 583, de sa participation cnfirc 011 quasi ciitire aux frais du mnage (cf. aussi l'information n° 51 de J'office fdral, bulletin d'inforrnations n° 1, p. 2, n° 3). Dans Ja dcision n° 584. la CSG nie l'existence de Ja bonrte foi, con- dition ncessaire pour obtenir Ja remise des con/ribulions arrires, 357

aftendu que Je contrihuahle n'a pas clonncl suite ä Ja soinmation (Je In caisse liii enfoignaii t (le reniet tre soll (juesfion naire. La question de Ja restitu tion du dIai de reconr.s a Uja fait en partie 1'ohjct (Je Ja dcision n° 581. Dans Ja dernire de In prserite srie (0 585), in CSG exigc quc ]es causes du retard soient diniontr&s afin qu'eile puisse les appr&ier.

No 579

Une veuve qui, avec l'aide de ses enfants mineurs, exploite un bien rural doif en &re considre l'exploitanfe, mme si sa capacif (Je travail est rduife et qu'un fils minetir effectue les principaux tra- vaux (OEG art. 8, 14r all.). La recourante expJoite, depuis Je de SOU mari sunvenu en 1941, une propritit6 agnieoic de 6 ha. avec laide de trois enfants. Le H juillef 1945, eile demauda ä in caisse de recoiinaitre comme exploi- taut soll fils Grard, n ca 1926, qui est ä Ja tate (Je i'cxploitatioii depuis Ja mort du prc. Celle affirutation a atteste par J'agcnec (olunhilnale. La caisse sv est rcfus&, alhiguant que Je fils Mait trop jeunc. LJn reeours contre cutte (1lcisiO11 a titi rojet par Ja cOnlmission (l'arhitrage. Devanf la CSG. Ja reeourante explique que in dcisioii ii0 502 (Revue 1945. p. 386), invoquc par In ColnuliSsioll d'arhitragc i l'appul (Je sa deision de rc.jeter Je rcconrs. 1W sappiiqiie pas cii J'espee. I)ans cc cas. ii s'agissail «mi fils du 22 ans qui ne travaiJlai pas r6gulireineiit silr ic donau ne. hiiidis q ue Je pre, cii bonne saut ' y consacrnt tont soll tenips. Ici. cii rcvaiiehe. le prc est Ja recourantc est ellc-inmc inaladive et na plus toiite sa force de travail. et Je fils est occiipii coiistani inent dans iexploifation. La CSG rejette Je reeonrs pur les mol ifs sti ivaiits La reconrante prodnit an certificat indicai constafant que sa cLIpaeitl. (Je travai 1 (st i(idmiic de 50 % eh (lalltre part. il ressort de Fattestation (In graut des eiiitii res de V. que Ja reeou nante ne pcut plus travailler qui soll innage cl que Je fils, Grard est m Ja lle de J'expJoitation depuis le d6cs (111 prc. ]omitefois, I'aniicle 8, 11r Lili- na. OF.G dispose (tue lcxpiOifant est ceJ iii (jU i ditige effeetivcmcnt 1'expJoitation. Mais ceJa ne (Lt pas eucore cc (Jn'il faul entendre par dir,-er cffcetivcment l'exploitation. Aiusi (Inc Ja CSG 1'a prouoiie t niaintes repnises djLl, il iie s'agif p as (le savOir qni excieufe les travaux les Plus pinihlcs, uiais qui prcud les dispositions dcisives et veille i idur cxcution (cf. cii particulier (JCCiSIOII 11° IZ, Revue 1942, p. 403). En 1'espcc, il n'existe pas (1 indices suffisauts perniet- taut de conelure que In reconrante sen est remisc effectivemeiit. (laus cc seils, a In direetion (Je 5011 fils Grard. On dm1 se montrer trs .,tri et (laus I'appniiciatioii de Ja preuve Tun tel eJiangeinent de direc- tion, ean lcxpriencc a montr qu'iirie teile substitution n est fr& 358

quemment invoque qu' seile fin de faire alloner au mobilis6 une aliocation plus leve. Lorsque. -vti soll 1ge. Ja mre qui vit sur le dornaine est suscepiibie ii&tre iexpioiianie, il Conviellt de supposer cju'eile revt cette qua1it (ef. d6cision 11' 130. Revue 1942, p. 241). On n'a pas fall vidoir quc Ltai (II' suif (II' la ieeourante. äg& (i(.

53 ans, ne mi pern1ettrait plus de prendre les cleisions niicessaires i

l'exploitation (le la piopri6i(1 (1 1110115 (neore prouv (hIC son fils Grard ne les prenne ca rialit. On doit cls lors admettre que le fils cXCiIte les travaux agricolcs cl ics affaircs coinmcreiaics certes peu imporianfcs de celle petite exploitntion pavanne, daprs les directive.s du sa inrc. Celle-ei rceoiiiiait d'ailctirs iinpliciicineni quc usquau j tiiilel 1945 son tu5 ne (Ii iigcait pas lexploitalion, puis- qu'elle ne deniande (Je le coiisicl6rcr comme cxploitant qu'ä parti de celle date. Or, r i en que Ja situation se soit modi fie a cc inoment-l. En oulre. aussi longlernps que le fils est inineur, ii ne peut s'engager ju ridiqucinciit ([11'avce iassciifiiiieiit de sa nire cl ne peilt (ks lors gl1re &tre regard comme cxploitant (cf. dcision n° 203, Revue 1942, p. 559). Mais Innlc pulli IC proelic aven111 011 flc sau ralf admettre na changenuent (laus In direction. [iu fout cas pas avant (hie le fils ait aeconipli son &oic de rccrue, et nass] luiigieiuips que sa inre sera capahle de pucndrc les (lispositions nccsSaiIes 1 l'exploitation. La recouraiitc pourra ur(scuitcr lilIC 1101! VCi Ic (lenI a ide, ds q iiellc sera cii mesure (Ic prouver. pcut-&trc m&ine au eoitrs (le ces vroehai- nes annes, que son fils Ja (l1sor111a Is icnip 1 acc it in ttc dc l' exploi- tation. Mais en l'tat actucl des eJioses, une teile requte (loit btre rejete. (No 1461, cii In ca tisc L. F.. du 2? mars 1946.)

N0 580.

L'associ indTinirnent responsable d'une socit ca norn c olleefif qui, d'aprs 1'inscniplion dans le registre du commence. a Je droit de reprsenter la socit, est tciiii de payer Ja CO1It1il)UtiOfl 1)CISoflflelle mme s'iJ West pas OCCl11R (lanS l'exploitation (ond. n° 48, art. 6). Aiigie,fc 'V., eomnieran1 iidivid uci i i'onigiic. tait assujetti au rgime des allocations p011r perle de gaul cnn funiinnicuut atix disposi- tions Igalcs. Lc 12 mars 1943, son fils Arnold cst entr (laus le coni- unerce qul est ds l o rs dcvenu lilie soci6t en 110111 colicctif dmit Je pre ei Je fils sont, d'nprs lillscripiioll all rcgistrc dii coinincrcc, les asso- cis indfininuenf responsahles ivnnt Je droit de la ueprsenter. La caisse exigen, i partie (Je cc nl{)nucnl, Je paicuulcii 1 de dcuX coiufiihii- tions personneiles. Cette (ICisiO11 a €t a1taque par les intressis devaiit in couu Iiiissioii (bali)] lunge qu i a icjct ic rccou es. Dcvan 1 In C'IG, in socift1 fall valoir cju'Ainold V. na pas partcipii i Ja fonda- tion de celle-ei : (Ich) tus lors, il na pas ca in posi1iulit6 ion plus de 359

travaifler •dans 1'expioitation, vu qu'il accomplissait lout d'abord du service militaire ä l'tranger et qile, depuis son retour, bitte activit Iui a H6 inferdite en Suisse. La recourante deinande, pour cette raison, t tre exonre du paienient de Ja double coiifribution. La CSG rejette le recours par Ins motifs suivauts Aux fernies de I'articic 6, lür aflna, de I'ordonnance n° 48, tout associ inckfiniment responsable d'urie socit en nom collectif qui, (1aprs l'inscription dans le regisire du cornmerce, a ic droit de la reprsdnter est tenu de payer in contribution personnelle. Seul le rap- port juridiciue de I'associ t l'gard de in soei&t6 est dterminant ; les coriditions conomiques ne jouent pas de riIe cii 1'espce (cf. dcisioii n° 168, Revue 1942, p. 389). L'associ indfinimeiit responsable (iiii ne travaille pas dans 1'exploifation dm1 gaIement In contribufion person- neue (cl. dcision n o 386, Revue 1944. p. 234). Le recours doit donc &tre rejet. Si Je rcvenu qu'Arnold V. gagile en taut qu'associ Watteint pas

300 francs par rnois, il peut (]einander ä la caisse la rdnction de sa

contribut ion person neue coriforni&nent i l'articie 2 de I'ordonnance n° 48. D'autre part, il est Ioisihle ii In soei6 t6 de reporter sur un des associs Je pouvoir (Je reprsen1ation, aussi longtemps qile l'autre n'a pas In possihilit de fravailier (]ans l'exploitatiori. Ainsi l'ohligation de contrihuer se rtdiiira au paiement dune seule contribution Person- neue. (Ne' 1465, en In cause A. V. et fils, du 6 mars 1946.)

Na 581 La restitution (in Mai de recours en cas de maladie West pos- sible que iorsque 1'infress n'a re11emenf pas pu recourir 1ui-mme ca charger queiqu'un de ic faire ii sa place. Les commanditaires ne sont pas sonmis au rgime des alloca- tions pour perle de gain (ord. n° 48, art. 6, jer al.). La recourante est une socit cii commandite. La veuve R. est asso- cie iiidtfiniment responsable, tatidis quc son fils \\Tilly est coniman- difaire et inscrit cii qualit6 de foncl de procuration au registre du comnierce. A I'occasion d'un contr()le, la caisse s'aperut que cc fils avait traii6 cowme pei-soniie de condifion indpencIante, alor.s qu'il aurait dci I'tre en fant que inernbre de Ja familie oectip6 dans l'exploi- tation. Eile rclarna ]es aliocafions pour perle de gain verses ii fort, iui accorda edles pour perle de salaire et ordonna le paiement des contributions arrircs stir son salaire. Dans son recours ci In commis- Si011 d'arhitrage Ja soei ~ f6 conteste cievoir des contributions arrircs eile fait valoir que depuis ic mols de mai 1939. Je coninianditaire Wiliv R. exercc ]es fonctions de sa mre, la conimuandite celle-ei a ccss, ds celle date, bube activit (laus 1'cxploitation cl n'cn lire plus aucun revenu. La recourante demnande ca mme teinps la remise de sa delle. La commission d'arbitrage a dcIar le recours irrecevahle, 360

atfendu qu'en signant le dcornpfe d'arri~ r6 la recourante a reconnu sa detto ei (jU'aiflsi eile a renonc t son droit de recours. L'autorit infrieure a transrnis Je rceoiirs t Ja caisse qui cievait le considrer comme une demande (Ic reniise. La socit iiitresse a recouru trop famd contre cette d&cision. Eile demande a la CSG in restitutioti du dlai de recours allguant Ja rnaladie et l'absence (ic la localii de soll grant Willy R. ; pour ces raisons, Je recours n'a pas pu Mre iiiterIet i teinps. Le contremaitre qui l'a renij)iaC n'a p ii qu'excufer les tra- vaux de burean les plus indispeiisables. La socit propose en consii- (luelice (Tue le recours soit adniis et (Tue Wiliv R., (Jiij en fait dinge I'exploitation et en assuine les nisques financiers, soit assujefti au rgime des allocations pour perle de gain. La CSG dclare Je recours irrecevabic pour les motifs suivanis Le (Mai de recours ne peut Hre restitu t ccliii qui ne l'a pas observ qu'eu taut qu'il prouve (Tue sa iigligence est indpendanfe •de sa volontd (cf. (1cisiol1 nII 144, Revue 1942, p. 2??). La recouranie n'a pas apporhi cette preuve. Du certificat mdicai qu'elle a i)rserlf, il ressort uniquement que son g(rai1t a H6 en traiteinent depuis 1940 pour mc jnaladie de cur ei q ti'il a dii faire, ä deux reprises, une eure de plusieurs seinaines dans um tablisseinent. Ccci ne pronve Ion- tefois pas qu'il n'ait pas ca Ja 1)ossibi1it de recourir dans le Mai requis. S'iJ tait absent de la local 16, ii aurait dü prendre les mesures n6cessaires pour quc son rcinpJaaut traitt les affaires ä sa place ou lui envoyt les dossiers pour qu'il pit ]es exaniiner. Au surplus, le recours aurait sans autre dü 61re rejef6 en cc qui concerne I'assujettisseinenf. Selon i'article 6. Jer aJin6a (Je i'ordonnaiice n° 48 et Ja jiirisprudenee constante de Ja CSG (cf. d6cision n° 168, Revue 1942, p. 589), seuls les associ6s ind6fiiiimeut responsables des soci6t6s en coniniaudite soiit assujettis au r6ginie des allocations pour perle de gaul les coinrnanditaires cii sotit exelus ni6ine si, 6cono1111- quenient panlaiit, ils occupent irne position iii c16pen(iante dans 1'cnfre- prise. Le coinnianditaire Wiily R. n'a done pas Ja qualil6 de personne (Je condition ind6pendante, mais Celle de inembre de la fainille occup6 dans l'exploitation de Ja cominandi16c (1uj est sa iii6re (ef. d6cision n(1 386, Revue 1944, p. 254). La demande de reinisc doit 6tre exanhin6e cii prcmi6re iiistaiice par Ja caisse ; Ic (lossier Jui est fransmis it ccl effet. (N> 1483, en la cause R. & Cic, du 30 mars 1946.)

N° 582. La demande de r6duction de la contnibution personnelle concer- nant une exploilation artisanale ou commerciale qui, ankrieuremenf i la demande, fait form6e de deux exploitations diriges s6par& ment, doit Atre apprci6e en raison des recettes kires des deux exploifations durant 1'anne icou1e (ord. jo 48, art. 2, 2e al.). 361

Du 1er avril au 31 octobre 1944. Je reconrant cl sa femme, ä celle epoJue cnCOrc ctqihafairc, exeraicitt la profession cic coiffeur cl coif- fcusc Clans des ]Ocaux eoiuinnns, mais en kur nom ei t kur coinpfe personnels. Lcur mariage cut heu le 31 octobrc 1944, date t laquelle le recourant rattacha le salon du, coi fui'c pour (larncs ä soll propre Salon. Caisse cl commbssion d'arhifrage mit rcjcl l sa (lemai){le de rlducfion de Ja confrihnt ion personucllc dm, pour lcxploitafioii ainsi agrandie. Dans son pon rvoi it Ja ( 'SG. 1inkrc.ss (lcniailde quc la confribufion personneilc soit fixc uniqucirtcnt d'apr.s le revenu de son exphoitation, i I'exclusion dc cci ui de sa fcminc avant son niariagc. Du1er avril au

31 deembrc 1944, son activik comme coiffcur ne lui a rapporl que

1950 francs.

La CSG adinef partiellemeul Je iccours et pronoticc cc dlui .suit L'ordonnancc 110 48. arficic 2. 1' a1ina, dlispose quc In contribufion personnelic peitt &!re rtd tute cii favcur de l'exploitant dlui lire de soll eXpioitatiou au revcii u lief nioven inkticur 't 300 franes par mois, ei Cfu i travai Ile sctil cii noceiipc rgttIi'rcmciit pas plus de trois person- nes nieiiibrcs cu non dc Ja familie. Schon Ic dcuxinic alina de cc iniuc ariicle, ii reveu u net moycn correspond aux recettes bruies de

11111 tc mvii c Ott dc Je x erci cc couk a p rs dd ne! ion des frais gnl-

raux (icXploitalion. ('mix-ei neitgiabent fontcfois pas les impöts ei dpcnscs per'souiiclics. i orst ne lexploiiatioii. coniine ccst ic cas ei' ioeeiirrciiee. n 'a tc 011 veile qut ii cnn rs de l'ann& picdenlc, on ne peut tahler sur le rsuil af dii ne ott ade entidre. La pdriode du lee avril

1944 (ouvciture de l'expioitalinii du i'ecou taut) an 31 cldccmhre 1944

(fin du dcrnier itiols ava ii linfro( action de In dcniandc) est cepcndani su ffisanuiicii 1 httiigu e pan r p ernte! Ire de cl d lernt i ocr le rcveu u tnensucl tflOycii de leXploi !afioii. Pon 1 in p6riode dii Jrr avril nil 51 oefobre

1944. il v a heu. enufrairemen t 'opinion du rccourant. de tenir

comptc dgaierncnt du rcvdnu provenant du salon cxploitd par la per- sonne djuih a dpousde a celle dernidre date : si Von en faisail absfrac- lion, ii cii rdsiiltcrait uiie situation qui ne corresporidrait plus aux pos- sibihi 1ds de rapporf actucllcs de l'entreprisc agrandic. La eaissc a dtabli Jer avril au 31 (ldcdnlhi'c 1944, le recourant cl sa femme avaicnt (Inc du eu cnscrnblc un i'cvcuu net d'cxploilation de 2534 fr. 96, cc qui rcprd- sentc cii moycnne 281 fr. 66 par mois. Le moittant de 329 francs mdi- qiid par Ja caisse piovicut du faif qu'cllc a tenn comptc, ii torf, des allocations pour ptrtc de gain ians Ic caicul du revenu du rceourant. Au reste, si l'on ajoittc encore Ic rcvdnu de 678 francs gagnd du 1' janvicr an 51 mai's 1945, au n de lcnir conipfe de toutes lcs f!uciva- tions saisonuidrcs, on arrive ii une moyenne die 267 fr. 74 par rnois pour tout un cxcrciec. Cc inonfant se trouvant entre lcs limitcs de 225 cl

500 francs, autorisc donc unc rdduction ii 4 fr. 50 de la eoutributiori

personnclie. (N0 1467, cii la causc E. B., du 19 mars 1946.)

362

N° 58. La feinme marie qui appaitient aux services comphmenlaires fminins n'a droif it 1'indemni4 de mnage qtie si eile pourvoit sehe

011 en majeure partie aux frais du mi1age.

La recoiiranfe thait prop1i1aire II liii caic il usqtten octobre 1945 cl assujettie au rgiiue des allocLitions pour perle de gain cii taut quexploitantc. Hie est niariec ei a un eiifaut de moins de 18 ans. Soii ni ari fravaille cLums mmc fahririuc. En fnilicf 1945, eile a accompli

14 jOlirs de Service (laus les 8(1" cl deinanU, t la caisse de lui versen

lindennH1 de minage eI ic secours ci'cxploiiatiou. La caisse mi accorda cci ui-ei mais ltii refusa ccl ie-ii. Sur recours, Ja comlilission d'arbitrage rcconuut son droit au secours dexploiiatiou ei m'i lailocaf ion pour per- sonne Seil le. La recourammte se potirvuit devan 1 Ja ( I$C cii faisant valoir que la patente Liiiherge a Ad citaljiie i son norn cl quail service. 011 liii avaif dit (jucile devait eire consid6ne comminie le chef du nunage ; eile avait done droi 1 it liidenuiihm de ni6nage. La (S(STj rejcttc le rccours po ur les niotifs suivants Le versemneut de lindern ii it de imuiiage cst silbordoimn( i in condi- hon ne Ja person ne q iii Ja nevendiq ne subvieiiuc cii tout 011 CII partie aux frais d'cnl retien du munage. Si miii mnemhre du Ja familie qui pan- ticipe m ms frais poimvait allssi pr6tendre cette indemnilim, 00 risqnc- rait, Je cas ich6 aM. de dcvoir la pavei ä duiiidc. cm qui ne rpondrait Plus au hut qnwi eherehait u atteindre. I)ans Je cas particulier. Ja reconrante na pas prtendim q ui ipO(Jiie 0ü eIle possdait ducore Je cati eile cfit a charge Ja plus grande partie des i1peiises de ni&iage. Cclii ne ressort pas non pl us des piccs dii dossier. Le man, qui est Ouivrier de 1 aljrique. est en ine.,nim du rempl in ses ohligat ioiis JgaleS d'entrei icn ä l'tgard de sa fcniine et de son enfant. liailleurs, Je gaul de la recourante provenant de l'cxpioitation de Soli eaft tait, sclon ses dires, si min i mc q «eile a (lu feiner i'etaiilissenient, faule de rapport. Dans ces conditiomis. ii ne peut liii eire aeNwd6 une indemnie de mnagc (cf. (kcision ii 216. Revue 1912. p. 482). (IN' 1491, cii Ja causc S. G.. du 22 mars 1946.)

No 5s4.

L'indnstriel, Partisan 011 le cornnierant qui, mnalgrt une somma- tion de la caisse, n'a pas envoyi son questionnaiie, ne saurait opposer sa bonne foi u la pretenlion de la caisse concernant les contributions arrires (ord. n° 41, art. 9, ler al.).

Extrait des molifs Sclou l'article 9 de l'ordoimnance n° 41, les contrihufions arrires peuvent tre reiniscs ccliii qui pouvait croire de bonne foi qu'ii ne 363

'es devait pas. Fondil sur une dicision antrieure de la caisse qui le librait de l'assujettisseinent au rgime des allocations pour perle de gain, le recourant pouvait croirc ne plus devoir de contributions celle-ei. La caisse l'a cependant invit, le 16 noveinbre 1944, remplir ä

na nouveau questionnaire ; n'ayaiit pas doiin suite ii ses instructions, le recourant ne peut plus invocluer sa boime foi pour la priode post- rieure ä cette date, car eile est iiicoinpatiblc avec l'atte:ntion que les circonstances perniettaient d'exiger de lui cl ii se trouve de ce fait dans 1'erreur (CC art. 3, 2e al.). Les contribulioBs dues pour la priode du 1er iiovcmbre 1944 au 31 mai 1945 ne peuvent cls lors pas lui &re remises. (Ne 1479, en la cause K. H., du 19 mars 1946.)

No 585 Le Mai de recours ne peut &re restitu que si le recourant prouve que le retard ne liii est pas imputable; il ne suf fit pas d'af- firmer que les informations nccssaires n'ont pas pu &re runies dans le Mai requis. (NI, 1517, en la causc F. A., du 19 mars 1946.)

Informations de 1'Office fMra1 de 1'industrie, des arts et m&iers et du travail (Les prsentes informatioiis sont in suite de edles pub1ies dans le re.cucil des circulaires doiit 1'dition franaise est en eours d'irnprossion.)

8. Droit de timbre sur les pices justificatives des caisses.

Les articles 13, 4° alina, OES et 11, -ie a!ina, ACFG, prvoienf que les caisses de compensation sont affranchies de toute imposition cl taxation des pouvoirs publics. Dans sa dcision 11° 217, Revue 1943. p. 56. la CSG a jug que pas Plus que les caisses, les militaires cl les personnessouinis contribution n'ont ä payer un droit de tinibre qui .

est une imposifion du pouvoir public. Celle rgicmentaliori concerne non seulement les actes Mablis par les caisses dans ]'application des rgirnes des allocations pour perle de saiaire cl de gain, mais encore les quittances dlivres par des tiers aux caisses cl qui tiennent heu de pices fustificatives. L'ernploveur ne paye i'allocation cl ne peroit les coirtributions qu'en heu ei place de la caisse (ef. dcision de la CSS n° 633, Revue 1946, '-)e fasciculc, p. 105). C'est ainsi que les quittances que liii dihli- vrent ses ouvriers ei eniployis doivent fre considres comme des pices justificatives 11011 soumises au droit de timbre.

364

59. Ackivif accessoire non agricole.

Est rpute aetivit6 accessoire nun agricole pour laquelle, confor- mmeut t l'article 6. 1- aiina. OE'G, l'exploitant doit paver tute contrihution sp€ciaic gale ä la nioiti du In confribiitioii personnelle, foute activit lucrative inclipencIaiitc exerc&' par mi agriculteur, peu importe le genre de celle-ci. Ii ne cloit pas iincessairement exisfer un rapport si)C1al enfre lexploitation agricole et laetivit accessoire ion agricole. Dkisif est le fait que cette activit n'occnpe pas une per- sonne de fa.on ('xc] nsive oti prdominanie ; 5ifl0:fl il ne s'agit Plus clune activit aCcessoire 11011 agricole. et i'exploitant doit payei' po u r cette acti vit In eontrihuficm personnelle eiitire Ott re(i uife.

60. Contribufion variable dans l'industi'ie, le commerce

et 1'artisanat. 0) Selort l'article 5 2e alinta, de lorclonnaiice n° 9 abroge le 1er mai ,

1944, la contrihutioit supplimentaire dans lartjsafnaf et le coinrnerce atteigitait 6"/o0 des salaires vcrss dans l'exploitahon, mais au plus

30 fraiics par mois. L'articic 5 de Iordonuance ii 48 a fix, cls cette

date, la contribufion variable c 5`/o0 de In soinme des salaires pays dans lexploitatiou industrielle, artisanale on cOmuierCiale, mais a

30 francs pa r niolS ati plus.

Si des d€eoiiipfcs clarriis sonl Mablis pour uinc priode i in fois antrieurc eI posturieure att 1 mai 1944, il a heu, cii principe, de dliviser In sonime des salaires. L'exploitaimf devrait paver 6 0/ des salaires vc'rss avant cette date et 7 0/0 de cclix (1tli le fui'cnt aprs. Comme he montant r6clam ne cloit. dans les detix cas, pas ckpasser

30 francs par niols cl que In cliffi'ence est iiuimlimnc, il se • justifie d'ap-

pliquer le taux uiiifornic de 5 "/ oo lemi.scmnhle dies salaires faisanf I'ohjet du dkCompte cl'arriir.

61. Inscription au registre du commerce et pouvoir de reprsentation

dans les socifs. Dans les sociis e n 110111 colleeii f. cii coninianclie cl cmi comnnian- clite par actions, tout assocu indefjnintent responsable, cmi cl'aprs l'inscription dans le registre (In conunerce a Ic' clroit dc reprsemiter in socit, (1011 pavcr in coiitrihtitimi personnelle clue par les inclustricis, artisans ei couumnerants (ord. n° 48, art. 6, 1 al.). Pour savoir si une personne a le clroit de repr&eiiter in sociitt, il faul sen tenir liniqile- macnt t l'inscriptiomi au rcgislre du conimerce. Si des changememits vienncnt (laus In socitit. ces clerniers ne (loivemit 'tre pris ei consid-

0) Cf. Tnforntations n° 122, Uevue 1945, p. 88.

365

ration qu'au moment oü ils sont inscrits au dit registre. Les caisses de compensation n'ont donc pas it tenir compte des conventions d'ordre interne passes entre les associs teiles qije, par exemple, l'acceptation de 1'acfif et du passif potir une ipoqIme antrieurc. Le fait (iu'urie pareille modification est publie dans la Feuilie officielle suisse de commnerce n'y chauge neu. Une exccption est faite lorsque la socit se trouve mod ific ott cesse d'cxister pour cause (je morf Tun associ.

11 se justific dans cc cas de reporter ä Ja date du dcs, et non ä celle

de la modificafion faite sur le registre (III commerce, l'ohligatiort de payer la contnibution rcisuhant (je cc changement.

62. Exploitant dans les communauts hr&Iitaires.

Lorsqu'unc entrepnise industrielle, artisanaic 011 coinmnerciale est exp1oite en conunun par bus les membres d'unc comrnttnaiti hr- ditaire ou cl'une indivisiort, 1'un de ceux-ei doit ire d 6s1,-ii6 comme exploitant avec je consentement de la caisse de coinpensation. Les autres sont considrs comrnc meinbres de ja familie occups dans l'exploitatioim, ä conditiort qu'iis y travaillent rgulircmerit (ord. n° 48. art. 8). Cependant, lorsqu'imne coiumiinaiiti hriditaire est jropritaire Tune exploitation agricolc et d'une expioitation industrielle, artisanalc

011 coinrnerciale, chacune «eile itait dirige par 1111 fils du dfimnt.

bicn que ja mrc eiit dsigntc comme rcprscmitante de la coinmu- naut au sens de l'article 602, '-)e alina, CC, la mre, compte tcnu (je la situation de fait, mmc doit pas &tre considre comme l'exploitaiite de ces deiix eimtrepiises. All commiraire, chacun des fils est rput cxpioitant de celle quil dinge ils doivcut tous deux tre fraits comnic s'ils travaiilaient prilicipalenment ei ii titre indpendant dans une sociiti simple.

Arrt du Tribunal fdra1 *) Suspension des poursuites en raison du service militaire. Le ddbiteur qui fait du service comme volontaire btnficie de la suspension des poursuit es, in€me si ses priodes de service se suc- cdent quasiment sans interruption (art. 5' LP). Lorsqu'un dbiteur Laib du service volontaire ä seule de se fin soustraire im ses obligabions, les crianciers peuvent s'adresser au dc partement militaire fedtra1 im 1'effet de provoquer, le cas chant son licenciement.

*) ATIF' 72 III 2 ; voir aussi Revue 1944, p. 193 et 507 ; Revue 1945, p. 317

366

3. Le dbifeur qui, pour 6viter cette mesure, renonce au btnfice

de la suspension, peut Hre poursuivi nonobstant le fait qu'il est en service. Le 7 septemhre 1944, Fiix Baunigarfner a requis une poursuitc cotitre Emile Vuillet en vertu d'un ade de (Maut (Je biens. L'Office des poursuites de Gcnvc n'a pas ilomii suite i celle rquisition, le (libiteur &ant au service militaire. En fvricr 1946, le craricier a invit l'Office a iiotifier le commandement (JC paver. attendu (IUC Vuillet. « aprs chaquc (l(mohilisation, coritracte un nouvel engage- ment volontaire, pour se sonstraire ainsi it l'action (Je ses cranciers ». Par avis du 9 fvrier 1946, Je Pr6 pos6 a reIet Ja requte. Contre cc refus, Baumgartner a port plairite ä l'Autorit6 geiievoise de surveillance. Celle-ei a clbouti le plaignaiit considrant que Je dbiteur est un « en-a-6 volontaire « et que c'est devant le juge de Ja rnain1eve (Je l'opposition que Je crancier peut faire valoir ses moyens l'appui de sa demande (Je notification du commandeinent de payer (art. 20, iettre b, de 1'ordonnance du 24 janvier 1941 a1fnuant ii titre temporaire le rgime •de i'excution force). Baumgartuer recoiirt au Tribunal fdra1 contre cctte dcision en reprenant ses conclusioiis. La Chainbre des poursuites cl des faillifes a ouvert un &change de vues avcc Je Dparterncnt miiitaire fdraI sur Je cas des dbitcurs qui cherchejit, en faisant du service, ä se soustraire ä l'action de leurs crancicrs. Eile rejette Je recours pour ]es motifs suivants

1. Mine en (lehors du ternps (Je service actif, le dbiteur qui fait

(tu service comine volontaire h&ificic de la suspension des poursuites (RO 41111 365 ; 42 III 448 63 III 148). Ii ncst cii effet pas en service cii qua1it de fonctionnaire, d'instructeur, etc. (art. 57, al. 2, LP), mais sirnplemciit en qua1it de miiitairc. Les forictionnaircs, insfructeurs, etc. pcuvent d'ailJeurs aussi, ic cas chant, se Irouver au service cii fan! que « mititaires «. Car seul Je service accompli dans ic cadre et en vertu d'un engagement propreinent dit, c'est--dire Tun rapport de fonctionnaire ou d'emp1oy, ne confre pas Je priviRge de Ja suspen- sion des poursuites. En i'cspce, Je recourant ne prtemi pas que le (ibitel1r ait con- tracti un tel engagement. 11 reconnait au confraire cine Vuillet fait du service miiitaire en vertu d'ordres de marche. Peu importe que ccux-ei ne liii soient a(lresss qu'avec soll consentcmciit. Le fait nime qu'ils se succdent est Ja preuve que le statut militaire du dbiteur, ii la diffrcuce de cdli des personnes vises par 1'articJe 57, alina 2, LP, n'a pas un caractre stabJc. 011 ne saurait i cci gard assimiler son cas ä ccliii des hoinmes qui accompJissaieiit du service dans les cOmpa- gnies de volontaires pour Ja surveillance de Ja frontire (cf. 110 63 III 148). 367

Le recourant invoque en faveur dune interprfation extensive de l'ariicle 51 alima 2, LP. los rgles sur inbus (Ii» droit. Mais, satis compter quo ces rgIes ne concernent q ne le droit de fond et flott la procdure. on ne saurai t songer ä los appiiquer iei, attendu quo in suspension des poursultes (»St iiisii tu6e noti seiiieineiit datis Finttr1 priv du dthiteur, mais datis I'intirt slilurieur dc i'Etat, afi n qtii» 1'homine sons los armes puisse se donner tout eniier \ i'aecoiapiisse- ment de sa tclie.

2. ii u'en reste pas moins qne le cas (In d1ii eu r qui fait (Iii Service

volontaire pour icIiapper aiix reehereiies dc SCS erianciers COtislifUC en soi na ahus. Mais ii n'est pas au pOuVoir des autorlitis de poursuite iii niine des autori tis judiciiures dc ]e rpri iner. A cc sujet. mi peut observer que l'article 20. alina 2, litt. b. dc FACF du 24 janvier 1941, auquel Faubrät canfonale relivoie le plaiguaiif. est C:fl r~ alit6 (IC peu de sccours pour le crancier, car ic dbiteur qui cherche i se sonstraire i des pour»suites se frouve la piupart du lemps avoir prcisment besoin de la suspension pour sauvegarder sa situation matrieile. En revanche, ]es crhiuciers peuveil t. 6ventuellinent ii vec le con- cours des offices de poursuite% sadresser aux autorilis inilitaires pour faire cesser l es ai)us (kitt iis saut ]es victinies. i)e faif. des in liii du Service aefif, le dpai'teineut militaire f6kra1. fasan t siciis los prin- Cipes iippliqtits auparavtint par l'Adjudance (le iartnee. a chereU a cvi 1er (In(, des honimes ne prolongeut in dii re du Icur service i seide En de se soust mc ä des ohligations (leufretien (Ui dtehapper 1 (1c5 polirsuites. Selon ies circonsta uces. es dhiteurs nut Mi invits t s'ar- ranger avec ieurs ci'anciers 011 51)11 pleinent 1 ieeneits. Par dcisioii du

18 fvrier 1946, le ckpartenieut nil itaire fdra1 a r€gk i nouveau los

cond itions dc linsen ption de voloutai »es pour le service miii taire. L'article premien. 4e iii ina, dc cette cKcision prvoit express&iient que los hotuines qui sitnuonceut coninie \ olontaires pour t1 ader des obi iga- fions fivaucires ne doiveiit pas c»tre coiicpits: i Is serolt iieencis sils se irouvent cltjii au service.

5. Daus cc deruier cas. den ne soppose i cc quc le mii itaire

menaci de licenciement v ite cutte mesu mc cii renon:ant all bnihce dc in suspension des poursuites auec le consadement (/U clpii,»IemenI niiljlajre /cJcra1. Cci ui-ei ne ilomi nera iiatui»el lemnent son consenienient quc si, cinne part, aucune rn»ofl mii halme ne sop POSC ii in 1eiloneia- tion et si. d'anire part. le maintieu de Hioniine au service hi apparait souhaitahle. Ces conditions renipiles, 1 oft ice devra appi iquer 1 anti- dc 51 alima 2, LP. par analogie et procdei» ä 1 acte de pounsuite requ is par ic criancien. Lii i'espce, il est done ioisible all reconran 1 de sadressei» au d6par- temnent militaire fdiraI pour provoq tier, le ctis civanf. le iicenciemenl du dAdeur ou la rcuoncialion de sa part an Ixntfice de la suspension. (Ai»rt du Tribunal fkrai. en in cause Rau ingamt tier. du 29 mars 1946.)

368

Postulats et interpellations dpos& devant les Chambres f&lrales A. Postulats

Postulat Studer. ('laxe (Iexc1npti011 du Service militai cc.)

Le 2 octohie 1945, le coiiseiller national SIII(ler (Bertlioud) a dt1)os1 le Postulat (jui suit

La coiiiuhissioii de gestion du Conseil national a prseut ca 1930 un pos- tula 1 coiieeriiant in revision de la ]oi sur la taxe d'exeniption du service iitilitaiie. Cc postulat figure encore Coiiiine pciidiiiit au rapport du Conseil fd(rnl i l'Assenib1se I(d(n-a1e sur na gestiou cii 1944. Etiiit doiiiit qite In Iongue priode dc Service aeü f n pris liii et que le Service miii taire est i-evenu au rtginie normal, le Conseil f(ltiral est invit ä (iXOiiU 11er s'il 11'y aura i t ])as heu d'aecnIrer ha revision de la loi du 22 juin

1878 sur In t,xe d'exeniptioii du Service mihtaire et cl'adapter cette ioi au

conditions actuelles.

Att coui-s de la .sance du Conscii national du 27 fuji 1946, le Chef du (Iparlcnic1if des finaiiccs cl des douanes a dcIar aceepfer cc ios tulut cl eruhdr soiiniettrc 11' plus lot ptisihle aux (hambres lilie MM, vel Je lot sur in base tiexeniptioii du service militaire. Ii exposa notarn- inent Co (111i suit : un PI-ojct de lot exisic i cc sujet dcpuis 1938 ; il claliori pur Facintinist ration fcdralc des contributions. Cc projef pr- voil ii ne nugnientalioii de Ja mxc person uel Je. des taiix d e siipplment sur in fortune cl Ic revcnu, ainsi (jiie lohligalion de paycr l'imp1 nulita ire j us(lut 48 ans rvOltis. Le projel relloucc cii revanche it inipo- ser la forlune des parents du contribuahle cl statue polir les Suisses ä lctraiiger till r(gilne sp6cia1 q iii leur apporlerait tun sensible allge- inent. Cu projet a s it examilu cii 1938 par une pefite commission dcxperLs cl soumis. pour 1ude, it divers offices fdraux ei caiitonaux. La revision du In Ioi stir In 1nxc (lcxcei]phion dii service inilitaire n'a lotitclois pas pti ctre ineiiie a henne fin t cauSe ( I n refard appor1 aux r(poliscs atlend nes. dc In modi fical ion p rojetic de I'organ isation mii- taire, enfiti de in d6claration de guerre. Ltant donne quc nous ne som- nies flilS encore nil clair sur Je statut fut ur de 'nolte (Itfeuise nationale. une Simple adaptation de, l'imp(Sl niilitairc it In situation actuelie iie donnei-ait pas saiislaction. les travaux prfliniinaires ca vue de In revision n'en sont pas noiiis pouss&. An inois davril de celle anne, ladjiiinisiration fdra1e des coniributions a cIemand aux autoritds canionales coinpticntcs. pur VOie de qocslioiuiaire, de lui faire cmi- naitic leur avis a j)OOS de celle revision.

369

B. Interpellations Interpellation Moine. (Compagn ies de travailleurs militaires.)

Le 26 mars 1946, le conseiller national Moine a pr&entd la demande dinferpdllation suivanfe Par arrAt6 du 18 janvier 1946, le Conseil f(dra1 a dissous los eompagnies de travailleurs iiiilitaires pour le 31 mars 1946 et remis los 1iornmes de ces com- pagnies t disposition des eantons •et des communes. Le Conseil fdra1 n'estime-t-il pas qu'il y aurait heu de prdvoir des ocoa- sions de travail permettant un engagement voiontaire de ces travailleurs miii- taires, sous uile autre forme et dans un autre cadre, de faon s ne pas ],es priver de moyens d'existence normaux

Au cours de In sance du 12 juin 1946 du Conseil national, le chef du dparteinent (je l'ccouoinie publique s'est prouonci en substance comnie il suit A in suite des iiombreuses crificlues ä 1'adresse des coinpagnies de travailleurs inilitaires. institution ne de la guerre, le Conseil fdraI avaif tout d'abord aboli (ks le 31 dcemhre 1945 l'obli- gation d'en faire partie. Cette institution a toufefois dt& rnainienue trois mois encore sur in base du voloniariat ei sur la demande instante du dpartement inilitaire. Eile a conp1temertt disparu le 31 mars 1946. Etant (bulle In pnurie d e niain-d'wuvie cmi existe (je HOS jours, ]es personhles susceptihies (1'tre places n'ont pas (je peiie e trouver tin efl1pbOi. Celles qui n'accuscilt pas cette capacit ne sauraient noii plus tre cinp1oyes de faon profitable dans des dfachements de travailleurs. 11 appartient auX CO11LllIU11eS de s'occuper, comme par le pasul Ujä. des travailleurs, en iiomhre restreint Tailleurs, c1iji ne peu- vent plus &fre plae&. Le Conseil fdera1 ne peut cEs iors pas assurer l'interpeilateur quc les dtachements de travailleurs reverront le lour. M. Moine s'est dic1ar6 particilement safisfait.

370

Petites informations Fonds cenfraux de compensation et « Don national suisse ».

Le 15 i tiiii 1946, 1'Assemb16e fdiale a proinulgu un arr&t (ciui n'est pas de porte gnra1c) tonceriiant le pr1vement, au profit du « Don national suisse ‚ d'une summe de 6 rnflhions de francs sur les foiids ccutraux de compensation (RO 62, 622). Lcdit arrt6 con- corde cii tons poiiits avec ic projet quc Id' Conseil fdra1 a soumis aux Chambres avec son messagc du 25 iiiars 1946 cl dont nous avons pari (laus le fasciculc n° 5, page 279, de, la Revue.

Conhrences et sances.

12e confrence pknire des caisses cantonales de compensation.

Les caisscs cantonalcs de compensation se soiit riu ines i Lucerne, eii sancc pl6nirc, les 17 cl 18 mai 1946, sons la prsidcnce de M. Frank Weiss, diiccteur de Ja caissc de cornpensatioii du canton de BMc-Villc. Leuis reprsciitants se sont spcialerncnt occtips du rgime transitoire j usqu''i 1'int roduction de l'assurancc-vieillesse et survivants. Quelqucs (jiicstiOns ccpel!dant touchant atix rgiInes des allocations p0111 perle de salaire et die gaul mit aussi fujI 1'objet de (IiSdussiOns, ainsi la (jllcstioll de Ja simplificatioii (le la comptabi1it6 ei des contrölcs, pu ls celle de rcnseigner le public sur In destination des contributions vcrses aux fonds des allocations p011 r perle de salaire ei de garn.

46e session de la commission d'experts.

La commissioii d'cxperts pour [es rgimcs d'allocations pour perle de salaire et de gaul s'cst runic Je 5 jnillet 1946 ä Genvc sons la prsidence de M. le 1)' Baesclilin. Lcs qucstions suivantes y ont (IisCutcs assujcttisseinei]t all r(gi1fle ([es allocations p0111 perte de gain des artisans ei comrnerants qui toucherit une reute (Je vieillesse selon le rgirne transitoirc jusqu'ä l'introduction die i'assurance- vieiliesse ei survivants affranchissement des organes des rgimes des allocations pour 1)erte (Je salaire ei de gain de 1'obligalion de gal(lcr Je secret ä i'gard des antorits fiscales ; projet de circulaire concernant ja perception des frais d'admiuistration projet d'ordon- ilance sur 1'assujettisscineiit des agents occasionnels cl'assurance ei des ageuts taciics ; assujettissement des sous-Iraitants, des ouvriers ä doniicile et des travailleurs en täche. 371

Communiqtn€ de la rdaction. Le prochain fascicule de la Revue parafra fin scpfembre comme numro double (aoüt/sepernhre). 11 cornprenclra. en anuexe, ]es dci- Sioris prises en 1945 par ]es dettx COrnIniSSiouS de siirveillance. Ces dcisions formeront ainsi un compimeiit au iecueil de j urispru- dence (dition de novembre 1945). Cette annexe p'"' tre 1ivru sparmeiit (au prix de 50 centimes environ) aux intresses (lili Voll- diont bieri passer leur commande avant ie 20 aoüt 1946 i 1'office ceii- tral f6dra1 des imprinis et du inatriel ä Berne.

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Les rgimes des allocations pour perle de salaire ei de gain Organe officiel de I'Office fdraI de I'industre, des arts et metiers et du travail

Rdaction : Office fdral de lirJustrie, des ans ei m6tiers ei du truvail. Secilon de lassurance- ch,mage ei du sauhen des militaires. Exp6dition Office central tdddral des imprims ei du matniet, Berne.

Pnix dabonnement : in. 8.— pur an. La numro 80 cis le numro double 1 jr. 20. Parait chaque mols. Compte de ch6ques postaue III. 520.

BERNE No 8 AOUT 1946

SOMMAIRE: de gain au L'acfivit4 des commissions darbifrage en mafiere dallocufions pour perle de salaire ei des alle - cours de lann6e 1945 (p. 375). - Etat des fonds centraue de compensafion des regimes 14d6ra1e de sur- cations pour pente de salaire ei de gain (p. 386). - Dcisions de la commission veillance en mati6re dallocafions pour perle de salaire (p. 388). - Ddcrsrons de la commission Arr6ts du tdddrale de surveillance cc rnafi6re dabfocafions pour perle de gain (p. 400), - Tribunal fd6raI )p, 414).- Postulats ei questions 4crifes deposes devant las Charebres fd4rales

(p. 418). - Petifes infornsations )p. 421).

L'activit des commissions d'arbitrage en matire d'allocations pour perte de salaire et de gain au cours de 1'aiine 1945 1)

Lc 1)1111 iclll J) (Je I'aniuc 1945 a \'li ja SIISI)ciisioil (1CM 11(}StilitCM s usui r Je i1itre curopeii des oprations et 1't Ja fin de 1'iat de ‚Service ach 1' cii S ti isse. II (Ievaii cii rstilter pour les caisses de (010 j)Cl1irili 1011 liii allegenient considerable. 1)ttiM(1UC ICM allocat 10115

) C. Rapports pou r lee afli3es 1940/1941 flaihe la Revtie de 1942, p. 423 et ei) ii p. 457 et sitivantes ; pour 1anne 1942, Revue 1943, p. 247 ei sui- 'aiit ; pour lee zuIntee 1943 et 1944, Revue 1945, p. 209 et sitivantes.

39368

verser (hrn i nucraient Tune rnani'rc i nportaiite. Cesi cc (Iu'oti j)eu± rernarquer totut I)lrtiduhiren1ent dans les clii ffres j)uhlH' duite. Sans doute la coniparaison des chiffres de l'anne 1945 par iadniiiiisration des fonds ceniraux dc compensation. Mais ce serail une errctir de tirer de Iä que les CornllliSsions (l'arhitrage aiC1i (1t6 nhises ii (Ofltrihlltiofl d'u ne niauire infinirnent plus ri- avec ccit\ dc l'auiue 1)rcc1ente laisse-t-e]le apl)araitre une cer-

4 diflC (lilninulion du nt)tilbre des (I€CiSiOflS rendues, mais totttefois

pas dans la niCine proportion que le recul des allocalions payes.

1.\o,,ibrc de (ICijons rendues (hui.s le-s u,i,ue.s 1940 ä 1945.

1940 1.941 1942 1943 1944 1945

PS . 269 738 1419 2363 1635 1343 PG 250 1329 1485 3356 2079 1342

La coin paraison (je CCS cliiffres monfre (hIC la diiiiiiiution des dcisioiis rendues ca 1944 tait bien plus forte (P5 30 %' PG S %, par rapl)orf ä 1945) qu'cn 1945 (P5 is PG 35 %' par ‚

rapport ä 1941).

011 1)cflt vuir plUSiCUrs causcs i cette diininution plus falble.

mut d'abord, ii faut se rappeler que les corntnissions d'arbitrage mit eu äL se j)ronollcer, aprs la fin die l'&tat de service actif, sur (les rccours dirigs contre des d&isions plus anciennes des caisscs. Les stalistiques. cepenciant, ne 1)eit\'eflt fourni r de preuves P- eises ä cet gard cii effet, les diverses Coflimissions d'arbitragc rendent leurs dcisions dans des dlais trs diffrenfs, qui mC'me (ltpassent parfois les 50 ott 45 j0ur5 prescrits (art. 10, ir al., du r'gleinent des conimissions d'arbitrae syn(licales). D'autre part, les caisses qui ont maiiitenant leur persoinel au complef, peuvent reprencire les contriles sur une plus large 6clielle qu'auparavant cl Jeurs rklamations entrainent la naissance de nombreux lili- ges. Mais la cause principale cioit tre plutöt reclierclie dans le fait qu'aprs la suppression de l'tat de service actif des recours 376

concernallt 101)ligat ion (Je col)tril)ller se Sollt fall s plus nombreux. Les rapporis de, gestioii de qiielques caisses rekvent que, d's cc 1l10111efl, est nee Lilie certaine lassitude dallS Je paiement des coii- tributions, lassitude qui va augmentant. Cc sentiment ajout au faible intrt dsormais porli aux caisses (Je compensation, qui n'ont plus gu're d'allocafions t verser aux militaires. ne devait pas nianquer davoir soll incidence stir Factivii des autori ts juridiefionnelles. Le tableau stiivanl montre elaireinent J'iinpor- lance prise par les recours poitant stir l'obligation de cofltril)RCI.

2. Obje/s des recours.

19451

PS 899 54 % 807 60 % Obligation de contriluei 1'G 1724 83 % 1032 77 %

PS 539 33 % 338 25 %

1 roit t l'alloeation

PG 236 ii % 191 14 %

PS 197 13 % 198 15 % Autres luestions . .

PG 119 6% 119 9%

PS 1635 100 % 1343 100 % Total PG 2079 100 % 1342 100 %

On peut encore remarqiter au sujet de cc tableau que les re- :ours dposs par des personnes de condition ind€pendanie sont riotablement plus nonibreux quc ceiix relatifs au nme ohjet en natire d'a]locations pour pe rl e de salaire. Mais cc serait sans ioute aller frop bin que de vouboir prtendre que la rsistance aux cliarges financires imposes par 1'Etai est plus grande chez es personnes de condition ill(lpendante que chez les travailleurs. 377

(ela vient plutot titi fall (Juc la 1)erception des tontrihutions offre plus de (lifficults en matk're ciallocations potir pelte de gain qu'en inat ire d'allocations P0111 p e rte (l€ salaire.

IJn autre 1)uillt intressaiit est la rcl)artit ion des dcisions suivant la langue des recuitratits.

5. Langue des recourants.

Rginie PS Chiftres absolus — -- ---------- Total Langues ----- -- - 1941 1942 1943 1944 1945

Allemand . 443 767 1395 870 830 4305 Franais 285 544 746 631 445 2651 Italien 10 108 2,2,2 134 68 542

Total .......738 1419 2363 1635 1313 7498

Rginie PS Poureentages Langues —- -- -______ ---- - - Total 1941 1942 1913 1944 1945

Allemand 60,0 54,1 59,11 53,2 61,8 57.4 Franais 38,6 38,3 31,6 38,6 33.1 1 35,3 Italien 1,4 7,6 9,4 8,2 5.1 7,3

Total .......100 100 101) 11)0 100 100

llgime PG Chiffres absolus Langues ------- -------- ---- ------ [ Total 1941 142 1943 1944 1945

Allemand . . . 926 829 1740 1237 907 5639 Fran Q ais 387 492 1396 714 272 3261 Italien 16 164 220 128 165 691

Total .......1329 1485 3356 2079 1342 9591

1iinc' PG

Pourcentages Laiigiies - - Total 1911 1912 1913 1914 1945

AllenuLnd 69.7 55. 51,8 59.5 67,13 58,8 Fra11 (ai. 20.1 33.1 41.13 34.3 211.3 34,0 Italien 1.2 11.1 6,6 6.2 32.1 7,2

Total ......1ll 11W 100 100 1 1011

I)in chLlqle kiiigue. ICM (le(iit)ll i'en(Ilie eil 945 inurquellt

till k i 11111.' e\eepliofl pi'. itt t'{ III. 4' (iC('iioI1Uli niilti(.'l'('

(iuii(lenhiolls potir pertu (IC i2dh!1 I'C(ii.ict.' ('Ii i(lilCti -.Oltt I)ttt

111111 (i(' pr('. (11111 ( tiai'l pa r idpj)Ol'l a Id lt I1((' )r((ide1t t '.

I.ti (lilltlflhltiOFl (I(' eil ('II IalW.1lIe alielllan(I(' i ('II' Id li1011tS aeeeil- tue. 5) hieti (REils re1)leentent. pour Iauinie 1941. les dettx flcrs (ii.! total (i(.'s (lecisiolls rendties.

Je tlll)ieall Stulynlit fall Vuir ldll.(lll('uitatiuul ()tt ha (iilllilltlti011 (lt's (keislolls 1e0(IUe'. en 194155 J)tIt Itippolt a laiince 944 dans les lI'OiS Ial1iiJleS 1)1 hi(i('ile.

4. I)i,it in 11(ion 0(1 ) iiiii('it Ia Ijöiides (/(isions ‚'e,tdztes

par rdppor( il lultilee 1944.

aiigiiieiitatioii 011 Laiigues 1944 194.j .. / (111111011 tioii en 0

PS \lleniaiul .. S7ii 530 - 4.5 1331 145 29.5 Italien ... 1:14 68 49.3

PG .11lennuid .. 1237 907 - 26.7 Fran('~ij. .. 714 272 Italien . . . 125 163 i - 27.3

Ii

Rpr1i/io;i (les uffczires en Ire Ie.s diverses eo,u,flissions (1'm'bitrage en nwfiere dIlocaIions pour perle de sfllaire dU (OUrs des nnnee. 1941 'i 1945.

Le nolnl)rc de dcisions renclucs par les C011ll1IiSSl0flS (l'arhi- trage caiitonales, dune part. ct les Comuhissions d'arbitrage de caisses syndicales ou spcialcs, daufrc park, n'a pas subi de niodificafiots sensible par rappoif t l'aniue clernirc. Les COI11- In issiolls darl)ilrage Cantonales mit ca traiicher u n nonhbre de ä

cas proportionllellcnlent 110 peti plus elev : mais ce n()nlbre es rcst Connuc (levahlt (I'dnviroll 4/5 de Ienseml)le des d&isions.

PS 1941 1942 1943 1944 1945 Total Qci- % fltci - % Oci- % Oci- % Oci- % Dci- % SOIIS SilOS SIlOS sions SiOFIS SielS

Coinnssions d'arbitrage eantonales 463 62.7 1008 71.0 1949 82.2 1231 75.3 1093 81,4 5737 76,5 Con)inissiolls d'arbitrage des caisses syndicales ou.sp6ciales 275 37,3 411 29,0 421 17,8 404 24,7 250 18,6 1761 93,5 Total de„, dcisions 738 100 1419 .11)1) 2363 100 1635 100 1343 1)))) 7498 11)1) *) Xonihres a1jsolis.

Dans la novcnne gnrale des aiiruies 1941 f 1945. In propor- tion se dpIace gaIeiiieiif fr's lgrcinenf au dtrinicnt des com- missiolis d'arbitragc cantonales. Pendant t()ute cette j)rio(Ie, dies oiif eu foiijours trois fois PluS de recours ä liquider que les COI11- missions d'arbitrage sYndicales ei Sp1Ciales. C'est aiiisi qu'en 1945, noni breuses lfl€"ifle mit les conimissions d'arhi trage svn- (licales au1)rs de qm aucuil rccours n'a 1 orni. 380

5 b. R€parIi/iori des af faires entre les commissions darbi(rae

en matiere (l'allocnhionS p0111' perte de salaire au cours (les annes 1941 ä 1945.

Cornniissions d'arbitrage Nombre de reeours (les caisses cantonales traits 1941 1942 1943 1944 1945

0 4 5 4 2 2 1— 10 9 6 3 5 6 ii— 25 5 - 4 2 5 26— 50 3 6 1 7 3 54-100 4 6 3 3 5 plus de 100 r - 2 lii 6 4

Coinmis.sioiis d'arbitrage Nornbre de recours des caisses syndieales et s1)(cia1es traits 1941 1942 1943 1941 1945 0 44 35 29 31 37 1— 10 15 20 25 25 23 11— 25 4 7 7 6 4 26— 5)) 3 3 .5 4 3 51-100 1 2 1 plu.s de 100 - - - -- -

Les caisses canionales devant lesque]les aucun recours 11'a l(i dpos sollt edles d'Obvald et (je Zoug : edles qui en oiit • jugi plus de 100 sont edles de Lucerne (101), Vaud (114), Genve (118) ei Fribourg (125) : Zuricil OCCU pe une place PaIti(uIi'Ie avec 100 clic 1 sio n 5. Sur les 6' eommiSSiofls cl'arhitrage svndicales, 39 Rollt relldU alldllhlc (hCiSiOl1 OH l() dcisioris au plus en 1941, 55 en 1942,

54 en 1945, 56 cii 1944 ei 60 cii 1945. Dans ces conditions, on

peut se demander s'il n'eCit ii plus pratique ei dans 1'ini- r&t d'unc jurisprudence uniforme. (Je rcIuire le noinbre de ces cOrnnuiSsions, voire de confier leurs tches aux coinmissions d'arbitrage cantonales, comme c'est le cas cii matire d'alloca- iioiis P°11" I)erte de gain ei comme ii esi pru pour 1'assuraiice- vieillesse ei survivanis, ofi chaque canton doit conshtuer une commission de recours (ef. le Message du (onseil fdral ä 1'As- 581

se1n1)1c E&]rale relatif ä 1111 PI'It de ioi sur lassurancc-vieil- lesse et su rvivans, du 24 mal 1946. no t aminent 1'art. 90. al.. (111 1 I'oj Ct.

5 . I?jw'fiIimi (les aftaire.s erifre le.s ( - oiiun Is.i!ls (lrbi(I'U('

en inn fire (milben ((nils pour perle de uiIl du (ours (leS iirues 1941 ä 1945.

Coininissioiis (l'arhitrage des (aisses cantonitles, \Olnbre de reeurs des I)rolesseurs demusique traitis et des Suisses rentres de 1'etranger

1941 1942 1943 1934 1933

4 2 1 1 4 1— 10 6 7 7 7 4 ii— 23 4 4 1 1 6 '2 6 5 (l 3 3 4 1 $ 51 1()() 7 4 4 6 3 plus de ID) 3 7 11 7 7

],es ('Dill Iii iSSiORS darl)it rage des cantuns (lOhwald. Zoll(,— Appenzell lIli. 1. et dc la soeit'fe stlisse de )€dIagogic in ttsi(ak'

11 Mit iiiiiais cu a se pron()ncer. Le, euni iiissioiis darbi trage

suivan(cs ont rcndii plus dc 100 d&isioiis : /uricli (09),

1 ucerne (112). Frihourg (114). Bcrnc (113). Tessin ( 35), (riswis

(;I (175).

lv

Le tahleatt su i vant est ordon iu suivani la (junlite du reeou- innt. ()n rcirouvera, acceiituc. la constatatioii dji [alte : diini- nuiiori des recuurs quant att droif ä l'allocation, augnientation quant I l'ol)ligai 1011 (Ic CDIII ri huer. Ute apparait toiit spcciale- inent cii matire dallucations pour pertc de salairc, ou les recours des inililaires ne rcprsentent que 26.6 7c Cuntre 44. C/ en 1944, lanclis quc cclix des enipluveurs et fravailleurs ensemble attei- giient 71.4 % conirc 51 % cii 1944. [ ,es chillres correspondants Ii()flt ps &tal)Iis Cfl inafi're d'alloca iOIlS pour perle de 1-

3K)

. Re/)9r1iI1ofl (lt's (lc'Ci8tOflS (lapl'e.s lu tjuulile (lt's de 1941 ‚ 1945.

PS 1941 1.942 1943 1944 1943 Total Heeourants

3! ililairl' 631 88,3 919 64,7 792 33,5 731 44,7 357 26,6 3450 46.1) 'rvai]h u Fa ' r 9 1, 2 72 )) 5.24 2 1,5 188 3 2 11.37 19. 1 730 103) Ilflploy('Ul' 64 8.7 42)) 29.5 1343 36.9 712 43.6 703 32.3 3244 43.3 ('i,s e i 10 3 2 0.1 1 3 0,2 21 0.3 ()FIA _NI T 1 1.8 11.8 2 0.2 21 1.6 24 0.3 III it' Ii 5 - - 1 J 2 0.12 9 0.1

735 100 1419 100 2363 100 1633 115) 1343 150 7498 11)1)

) Nuin I r', aloo.lii

lIG 1911 1912 1943 1944 1913 Total 0' ilerourants ') % ) % ) % .) % ) % )

.\gricuI1'ur 677 5)1,9 409 27,5 848 25.3 717 34,5 513 38.2 3164 33.0 Artia is et ('olnhller(:allts 369 42,8 968 65.2 2424 72,2 1313 63,1 766 57,1 6040 63.0 1' I'O 1 io 1ih0ral(«, 36 4.2 95 3.4 72 2,1 43 2,1 38 2,8 3))4 3.2 (itie 26 „ 13 11,9 12 0,4 1 . 5 0.4 (3) 0.6 0.4 0.9 11.1 ()l!A3IT 1 „ - 21 12 Aol re 1 - 8 11.6 s 11.1

Total 1329 105 1455 101) 3356 10)) 21179 1011 1342 10)) 9591 11)11

) Noiii Ine' 01)501115.

On esi fro par la forte auglnelllal ion du ns les deux rgi- nles des recolirs foi'nns par lof fice 1 li'u d e Ii 0(111 stri e. des arts et nititiers et du 1 i'avail. (es 1'(0H1'5 uni (1i' !)l'c8qlle exeitt- siveluent (liliges cotitre des (lC'!sions du relnise des cuisses. (lul(s' le (lessei/( (Je fair(' i'espeeler la iirtspi'ttdeiite ioiijoti 1's plus s(\ etc des cieuix ('olflhlliSSlulls die slll'veillallce, 2i leucotutre de !uttitutde des cu isses q UI SC laisal 1. t l'exc's, toti jot! rs plus accotn lilodalil e. ( )n verra dans Je Fall qite i'o II Ice ftdra1 u aussi por1t de\ an 1 lt's Coflhltlissiols de sl!l'\eillallce till 001(II)1'e gl'alldissal(I (Id' (16t'i- Sbus de culllluissiolls (1'arbitrage. la ieuidaiiee du ccl les-et t laisser {ltt'lnr par la lassitu(le des nielnl)res des Caisses a reluplil' Icuirs ohligatiolls ei t se 111(1111 rel' )gule1nel1l plus a('('onhlnodallles.

fouL ati flloifls dans les qucsions (je rentise. Dans quelques cas. Ja jiirisprudence plus large des commissions d'arbitrage donne nime prtexke ä trop (je climence Je la part des caisses cii mai k're de remise.

v II faut cependant Jimiter aux sculs cas ott l'apprciatioii jOue un role dterniiiiant Ja prsoniption qute ]es commissions d'arbi- irage se niontrent clmeiiies ii. l'gard des inenihres des caisses sinoii cela reviendrait ä accuuser ]es conimissions (Iarbitrage de faire une jurispruidence en marge Je Ja im. 1Yailleurs. Je tahleatt suivant niotitre quc Je noml)re des rccours rejets a eiicore aug- nienh atix dtpcns des recours adinis enti'reinent ott parfielle-

a. Dccisions des (010 !1liSSIO1lS (la1l)ifrage en ina!i('re (luhloca (tons j)our perle Je salaire, in parties (l ipres letir nat ure.

Nonilires absolus PS Total 1941 1942 1943 1944 1945 Xdini ........ 23 576 898 439 311 2447 Adinis Partiell('I11eit 57 173 558 285 199 1272 1lejets ......399 616 822 839 770 3446 irreaevables . . .50 46 71 56 46 269 llenvoy6s 3 1 7 8 3 22 i1etirs ......4 6 7 5 8 30 Adhsion de l'intiin 2 1 3 6 12 Total .......738 1419 2361 1631 1343 7498

Poureentages IS Total 1941 1942 1943 1941 1945 Adiui ...... 30.2 40,6 38,0 26,9 23,2 32.1 Adrnis partielleflieiit 7,7 12,2 23,6 17,4 14,8 17,0 T1ejetis ......54.0 43,4 34,8 51,3 57,3 46.0 lrreCeval)leS 6,8 3,2 3,0 3,4 3,4 i 3,6 Tlenvoys 11etirs .......1,3 06 0.6 1,0 1,3 0,8 Adlision de l'intiiii0

Total .......100 100 100 100 100 100

384

ment. Lii matirc (lallocations pour 1)clte (Je salaile. les recours rejets et irreceval)les reprscnterit les (leliX tiers de tons lt's recours exa mi ns. Dans le rguiiJe des allocations pour pde de gai Ii. le nom hrc des recours reets est encore 1)lUS iinportant. Alois (tut' la pro- portion (IcS recours acimis. en1ireuiiciit oii j)altielleulent. tai de 7S,5 % cii 1945 et de 5,2 % en 1944, eIle n'est plus du

55.2 9'0 en 1945 cii revanche. les recours rcjets reprseiitaie1I

24.6 % cii 1945, 38,7 % en 1944 et 62.S % en 1945. La plupart (IC5

FCCOUFS rejel& conccriie. ('010 inc oii In vtt au (Iht1t. lohligat ion de contrihuer. C'cst Iä liii un(iice (jUC des recours nont ott- venf iIitrodhiifs quc SORS l'illll)tl Isioii de la lassi tu(Ie de coiitri- buer. rccours quc la cIartt des (IisI)osi lons kgales ohligeai t In Coiii Ulissioll (]arl)iiragc lt rejeter.

b. IJeei.sions (les (0iilflUs.siofls (ltltl)i(1ecl en ‚iuifire

(101/0(diiO,ls paUl /)elIe de giiii, r 1/)alties (/apies leur na tur('.

Nonibres absolus Total 1941 1942 1943 1944 1943

Adini ......386 644 1526 729 281 3566 A1inis partieliemÄmt 89 189 939 482 165 1864 1tejet's .......8)41) 610 826 805 843 3884 Irrecevahles 44 36 52 56 30 218

3 4 Ii 3 12 33

1etir6s ......6 2 1 3 7 19 Adhsioii de l'intiiii(T 1 - 1 1 4 7

Total .......1329 1485 3356 2079 1342 9591

Poureentages 1941 Total 1942 1943 1944 1943 Adinis ...... 29,5 43,4 45,5 35,1 20,9 37,2 Admis partiellelnellt 6,7 12,7 28,0 23,1 12.3 19,4 11ejets ...... 60.2 11,2 24,6 38.7 62.8 40.5 1rreeeva1)1e, 3,3 2,2 1.6 2,7 2.3 2,3 Herivoys Hetirs ....... 0.7 0,4 1,4 1,4 1,7 1.6 Adh&don de 1'intini J Total ....... 100 100 100 100 100 100

.v

Sur les 1.543 d(C!Si011s CII matdre cialtocations 1)O1I perte de salaire. 34() ()flf dte pOFi(CS devant Ja columission (Je surveillance cela reprdsenfe 23.3 % contre 19.6 7c en 1944. Lri iirafire d'all(>eations P0(TF perte (Je gain, 1342 ddcisions oitt dt rendues. doiii 254 mit donnd heu recours devant Ja Conh]1iisSioll de surveihlarice. soit iS.93 %.' contre 16.2 % 1'aniide 1)rdcddelite ). Ii hii.if voir datis Je fai 1 que ]es comnhissions de surveillance oril di reteter un plus grand nonihre de recours (ItiC precIeiinenl. la tendaiice des eoiitribuabies t recourir contre les dld(isioils des caisses (lans wie mesrire pJus ]arge, et innic dans des cas non fondds.

Etat des fonds centraux de compensation des rgimes des allocations pour perte de salaire et de gain.

(1 .J. 1 rini est re 1946.)

Au Cours des iiiois dc jalivier. fvrier et mol's de laniiie 1946, ]es ('011trihuitioilsdes empl()veiirs ei des Ira vailleurs au jond.s des allocn- IiO0S p0111 perle de .soloire se sonf Ieves 65 -11)5 577 fr. 22 ci cci es des pou\)ir-S J) ii blies (Conftdration, cantoiis et (- omul u nes) i

5 080 140 fr. II. I)urant ha iiiC'rne priodc. ]es ahlocalions pour perle

de salaire mit attei ut le monta ii dc 4 65 309 fr. 47. les dpeiises ocea- siorfllees par ha creatioii dc possibiii Ls de 1ravail i 2 259 645 fr. 10. le.s ii local ons (he iraiisfert aux 1. raval hlelirs affects ii Fagricii 1 tu re titre exiroord flaue 2 457 563 fr. 07, ]es (thloCat iöfls ii IiX 1 i-vaihleurs agrieoles 505 252 fr. 51 ci les verseineiits (Ic rentcs de 1'assrirance- vieillesse ei sri rvivaiits 7 961 97 1 fr. sO. :\ ii 31 mars 1946. Je fonds (entral de cmii pensatioii dii rigilne perle de so hai re sil've ii

357 729 654 fr. 92 cii regard d u 935 315 295 Ir. -),3 au CDIII inenccinent

(1c lalilice.

1) Cr. 1,1 cc sue1. ]a(i(u1e ii 6 du la ltevue dc 1'anme cour1r1te, p. 281, Ic rapport srri <. Laitivitt dis cOtflfluissi011s de' survetflrinee comrrle oiiiorit&.i fudi- ciairos

Les agri(Ultcil 15 out =UM hti au /oiids des illloclil 1011,5 1)001 perle (Je gain, groupe (Je iuricii1/i1re. pour UII illolltant de 2 S 95S fr. 26 cl les poii voi i's pohl je5 p ou r 4i'5 46 Fr. 70, Lcs al Iocations paur perle du g'aiii crscs aux agridulfcuis se sont lcvics i 269 295 Fr. 75. Ics allocat 1011.5 dlix paysaus de lii niolliagne it 654 426 fr. II. icis verse- oicnts dc ren (es de I'assiii'ao ve-vici lcssc et ‚siii'' ivaols ä 796M7 fr. 10. Ati 31 niars 1016, le lwids cciiiral de c)iilpclisiil011 du rgiinc perle dc gaul, groiipc de l'agricu tore. cst de 21 554 20 Fr. 14 en regard de

10 ')598 Fr. 74 an (lid)ii( de Jall\ 1cr.

las pel'soiiiics cxcraiif lilie dictlVile indt pruhniv cliiiis /itidii.strie. iai'l isil!ial ei /e (o!lllliel'ce out Pii\ c pciidaiit II' prcllii('i' trillicsfi'c 1946 ilcs c'oiilrihiitioiis don inoiiliiil du 4 $8 1)52 Fr. 41 ct ic.s polivuirs p1i hljcs 001 contAut poii 1' 669 38-) fi', 96. I.cs a11oca11oiis vcr.sccs aux iiicliistricls. cirtisa us cl c'oiii nlcraii1s out etc de 55 540 Fr. 55 cl lc.s Vcl'scillciils de i'cnlcs ric' lassuranc'c- ici}lcss(' cl survivauls de

1 194 595 f. :0. Lc fods ccii tral du couipciiscil mii du rgi Inc pertc de

gaii. gionpc (Ic industrie. artisauiat cl ('ounuiicrcc. a passi de

13672726 fr. 48 (dbut ulit Vl> lii uiicstrc 1046) it 29 525 995 Fr. 64

(ii Ilidi'S 1946). Los iillo('dliolis ver.sce.sao.v ('lil(/tlili 1.5 pclldallt le 1 lii ui cstrc

1946 attciguiaicnu au total Ic iiiontallt de 2$ 614 Ii'. 40. illolildiit 1105 ii

la cliargc des di lercols fOnds du la Inalli'i'c sciivaulc : fonds (los a11- cations pour perle de salairc 1 7 16$ Fr. 61 fonds des dl locahidols pouir perle du gaul -- groupe dc lagricuilure cl groiupc du 'industrie, clii eornincrcc cl (11' lartisanal. cliacuui : 5:22 Fr. SS. Les cnn Irm hutioiis dieS itudiau11s (liii 1)11 bke porlcs all coniplc iics loiids cculralux du coin- pcllsalioul poiir nuc valcnr gluhaic de 69 717 fr. 60 1)11 si Fon sipai'c 1lS d iffireuls 1011d5 de 41 850 fr. 56 dli ioiids iles dliOCiit ioli5 pUlli' perle du ‚salai'c ct de 15 945 Fr. 52 potur Cildeu 0 des (lelix grolupes all fonds dies allocalions pouii' perle de gai 0.

1 cs li'oi.s /oiid.s ccli linux de ('ouif)eli.saiioo J) riscnt aucnt au 51 mars

1946 nIl solde total de 65$ 928 Fr. 70 eonti'c 5:8 868 420 Fn 77 au

ditihut dc l'auinic.

387

1' escommissions ueciisions des 1' 1 1 1I iecieraies de surveiiiance en matire d'allocations pour perte de salaire et de gain.

A. Dcisio:is de la commission ftdrale de surveillance enmatire d'allocations pour perte de saluire (CSS).

1. Champ d'applieatioii.

6. 0: \ssnjctt isscnicjit des ecchisias1iqucs.

\' (T ')Citi l rcsponsaltJitiiniitc.

2. Obligation de contribuer.

\) (J : I)t1bitciiv dc la con trihiitioii.

3. Salaire de base.

('f. ii 6.. Participafion atix hiiIiccs (t rctrail dc capitaiix.

4. Droit it l'allocation.

N 679 : ci'vicc mii itai mc ii In juim mmnc.

. Restitution des allocafloiis toiic1ies in(lflnient paiernent des confributions ariires.

\ 680 : Rein sc dcs allocatiomis toiicImcs ii Ion : banne fol. \ 681 :Pdic macnt des (ontrihililonS arricrmics (Iroit dc iciiipioveiir du rmcii p{rcr in coiifrWtitioii de Fein pio.

6. Proc&luie.

CI. n 67(): (omn L)feIiCc dc in CSS. NI 682 1)t.l a i dc rccours.

Remarques preli minaires.

Lcs eccl.sias1ijue.s Iii u/aire.s dito brm[ice somit ral l gms parmi Ics persouncs dc profession ibtraic cf sollt pur cons&Iucnt assmijcttis, comnic pers()nnes de conditiomm indpcndamitc, au rgiine dcs allocatiomis pour perle de gain (OEG art.3 bis, Irr al., lit, h cf. A cc sujct la kcision iv, 344. Rcvmmc 1943, p. 162, ainsi quc In circulairc n° 74a). Dans sa (1c1sio1m u° 6Z6. in CSS prmcise maimmtcnant quc cc rginmc ne s'appiiquc pas i bus ]es prtrcs qlli jouisscnt du rcvcnu (Uni) huficc, S8

mais sctikinciit i ccnx qlii buh a titulaircs diiii biiificr ccst-i-cli re cclix qni cii rcvtaiit leni d ignhü deAn nent du mmc conp destina- taires de la fondatiwi ccc1&iastiquc. Dans k m autres ca& ii faut adniet- Ire qile Ja {oiidation lid pas liii caraetrc iildpeiF[laflt, 1)11115 eSt pro- prite de la paroisse edle-ei apparait (l's lors comme ciuplovcnsc du prtrc cl holt par consl ucnt acq nitter aussi lcs coiitrihufioiis pr(Vues daus Ic rtgiine des alloCatiolis potir pertc de Sawi rc, ( 'e ucst pas i 121 (S, mais dlix Iril)iiiidiix civis tiidiiiaircs quil apparhiciit tic traiiclit'i si Ion se trouvc 011 11011 Cli pr&ciice ii iiiie Ion da! ion indpendari!e. (oniinc iii sollt aiiünviiic cl la SüCiet( coopi!ral 1 ve. la 8, iTi r. 1. est dotc l'uiic personnalitt. j tiridiquc proprc et (1101 capital Social Iorin Par !es appoi'fs des asSoei&.h. Elle se distitiguc IoutcIois (c Ja s()cftte anoiivine cii cc que - soiis r&crvc du (lispositions couti'aires des statuts tons lcs associiis v grent lcs affaiics du la soci€4 ct Ja rcl)r&Sdiltdlit cii corn 011111. En vertu de Ja 101. chaquc associc rpoiid des cngagcnicimt.s de Ja 5OCit6 juSCIl[1 conciirrcnec dii capital Soda1 jnscrit (Co) art. 772). Le rapport eiitre la sociit ct ]es as.socis gran!s se ea1actrise alnsi, mclvc Ja ( SS daus so diicisioii mi° 6. d()111fl1d liii ciigagciueii t all seiis titi rhgi inc des al locat buS 1)0111 pertc de salaire. Le.s 1 ral teincnts que toiuchcn t les associs sout ds lors souini is a cou tribut ion seloii lcdit rgiune. En rcvauchc. ]es verscnieiits que l'associ grant rcioit Cli 511 seule (1ual ite dassocie eh doui t ])nficiclit 1111551 scs coassocuis 110I1 g6rants (p. lx. : partici pat ion aux bui lices, rciii hoii rscuiicii t du capi tal) rcpr&criteiit Je rcvenu dtii capital et uic sont düne pas 10111111S a cOil- ri1)11t i 011. L'cmploveui r doi t dd ui re les co,iiribo!ions des e,np1oijs de leur salaire et Ics renicttrc i 111 Cilibhd. ce.st-t-dire lcs porter 11 51111 credit cians lcs rcleviis de conipte. Allen ne exeeption nest prvne i ccl gard en fa veiir des person ncs qiii enipl oie nt des vovage n rs de coni inc rce eh (lCS rcpriselm ton ts. si hieui q iie CC ncst plus a la daisse (11111 inco,iiibe de perceoir 111 coiitribiitioui duc par ccs (eruliers (dcision ii 678. ef. ä cc suict ii" 198. Revue 1942, 1• 386). La CSS avait (kjl p rolionc dilns ses dcisions n° 770. Revue 1943. p. 297, eI u' 638. Revue 1946, 5e faseienle. p. 253 (cf. i ccl gard 1'opi- Hiwi divergente adopte par Ja ((; dans so dcision ii" 49. Revue 1945, J). 309) qiiun cnip1oyl siI ne travai ile pas Ilabitliel lenuent Je saiiiedi L1prS-il1 idi et doi 1 aecompl i r du service inililaire le samedi, ria (lroit t l'allocatioii pOlir perte (Id salaje que 1)0111 lIlie (leiili-jOtiriled. Je samcdi inatii. Daus sa (ltCi5i0iI io 69. Ja CSS rdlve que celle rgle s'appliqne igtement aux einplovs eh aux ollvridrs travail laut all ser- vice dii ne counm iine. imi&nic S (dii d-ci, cii vertu tun rglenieu t q u'el le lt etahli. oprc la mnie reduetion (Id traiteinent oii de salaic poiir lu sainedi quc si 1'absencc 111a1t siirvcn ne foul autre jour de la semaile. T1aris sa dcision u° 680. ia CSi lt cii loecasion dc p r000ncer poiir

111 prciiu irc fois q ue ]In lud sau rait avoir 6ganl A la situation tcOnOil1i-

389

(i m, ilitiu' J)FS0ll1iC tenne a retitii1ioii Joiscjtiil sagit (LI})prceier sa hoii ne f oi. eondition Je Id rcnnse des allocaljoiis /onchesirtdnme,iI (eL ä cc sujet les d('cisions Je Ja USG wo 205. Revue 1942. p. 561. et ir 364. Revue 1946, 5e faseicnIe. J). 264). 1 orsqu'un inililaire signe till q nestionitaire incxacteinen t renipli par 1111 tiers, il rpund des incxacl ittides (ui coiitient cl ne petrI exeiper de sa bonne foi (ef. ir, 66. Revue 1946, 6e faseicuic. p. 309). T)atts Ja mc'ine Ileciston. Ja CSSrelve expressltieiii cluhl appartient a la eaisse daj) porter Ja prcuve (Je fitits petinettanl (IC concinre ii la iilililVaise foi de Ja per- sonne lenue ii restitulion : celle cierniere hInfiCie cii effet (Je la pi -

.oiipIioti (Je botttie /oi I tablic par J'ait. 1 1 al.. (('. I)atis sa dsciSion n 6S 1, Ja (413 statue qiie, 1obligaiion de conlri- bne,' LIII /onds (le.S al/oca/io,t-s pour perte de .salaire rsnitant direcic- nient dc la loi, eIle ne d ipeml mi Jienient du fait quc la caisse ait 1)11 non (1ee1ar6 ii C l wnonne Sül1lflisc ii CDII ti'ibn Ion. Ion /e/oi.s. si In cnisse Li Ionen i der ren.seiinenie,t1s tnexac/s, eette circoiistinee pent rev&tir till e certa inc iniport au cc lors(I III' Iciiip lovenr in voq ite sa J)On ne f o i l'appiii cliitie ileniande (Je reltlise (les eoittrihiilioiis arriI(es, on Im's- Ii nil sagit de (heiden couitine daits Je Cas liiigienx, si lentplovcur ripond (lii paicntenf de Ja eontrihiit ion de i'cnip loyi. Les mgoeialioiis verbales entre Je reeon ratit &t los reprscii1aii ts de Ja caisse n'intenompeitt pas hcoiilcineiit du ddai (Je reeoiirs, Staat donnt quo los cleiais prcvns dans les r&giines des aliocat uns pon r perle du salaire cl du gaiti sont des cJIais /eitaiix clont Je eours itc peilt trc interrotnpit (dcision lü 6H2).

N0 676.

Les eccksiasfiqiies sont assujettis au rgime des alloeations por perte de salaire lorsque leurs appoinfements proviennent de biens cjtii sollt la propriet de la paroisse et doivenf, conformeinent it leur desfinafion, assurer les ressources ncessaires ä la rmiinra- ion des prtres. Cc n'est pas ii la CSS, mais aux tribiinaux civils ordinaires qu'il appartient de dcider, en cas de contestalion, si les biens se rappor- taut i im bnfice ecchsiasIique constifuent jine fondation ilRkpen- dante ou non. I.e prtrc d e Ja paroissc de 1). a dcinande ii la ca isse (l1re aSSU- jctty non pas au rgime des allocations pour perle de salaire, mais, cemnme titulairc duii 1inficr ii ccliii des iii Ioeatioius pour perle du gain. La caiSse cl la colnmission (I'arbit tage mit rcpouss sa rc]ii&te, Ja deriiire pour ic motif qu'en vertu clii droit argovicil cc sont les paroisses qui posscIcnt cl admiitistrcnt lcs hicus (Je 11g1ise

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1W se tiotivait (li)IlC pas (ii pr{'seiice 1k hGes dote. (III ie pelsoflhla- ute • jllri(li(IIc prOple, (0 I)hl'lh (Jilt le ricoiiiaiit iht pohivait etre Uoll- SKI (011111k' tiliilaiii' tliin 1)6llefi(( iii par ()iisiqiiehit assiitetti all regime des aflocal ioiis P°' perle de ga iii. I:eccltSiastiqlIe allaqiii' Celle hlCiSi0ll (livallt Id (‚. II allegue (1 111 1 Y (1 (II des I)eIH1iCeS haus lu (ihlitoll (IArgovi( avaiit (iii exis- tasseiul Its j)01OiSS('S actiiiI1es 1(5 hit'115 (tIll SV iapportetit ne pell- veiit &t ie coiisicIrs, saiis atltr( foiiiie (je plo(s. (011111k prop1iIe (l(S palisses Sel()lh l us stalimts iii' l(glis( (1(1 eaiitoii. Ii' lithilaire (11111 hiiefiee a ilroil dli 1)10(11111 des hieiis aflectts ä soll ciii retiell iifiii, Ieecicsiistiqhle tu ist pas Ii' il la C0l11I1htiIh( par hill ellgagenlelll piiisqtiul ne tot pas (lIlIe soli sacerdoce. ja CS.s r(p011ss(' Ic re- colirs P'11 ]es mol 15 SO iviuts

1. Selon lihrticit bis. H 01i11e(h. litt. h. 01'C. I('S ecclesiasluijiies

liiulaires (11111 Iall{lce soiut a5511J(tt 5. coiiinie persoiines de r ondithn ilh(lpen(Ial1te. all r(gill)e (I('S ahloCatiolls potir perle tit' gaii. 011 51 trouve (II pl('S('llce (1011 beuel id'. (III SeilS 00 1(111(11(1 eu regime iorsqtle sont attaelies a la rharge (l(S hiitis (lihprllll- taut ha fouune dtlll(' fomldatioll ill(l(p(lhilihllt(' (101(1 1(5 1i1iu1u1tes sile- (eSSifS d e ha citauge soiit ILS (I(51111a1(Uu(s. II nest j)115 (LilIe 11111)01 - liluc dcisive (1111 le pmtre lilllle 5(5 1011e1io115 ilt' Lttitoiife i'(Cle- siastiqiie 011 soli au Couitiaiie ein p ar 1(1 pa1oisse. S i Iohhigatioii du coiutiiiiiiier (1(5 pr&t res est traitee liii f(reiniiieiut seloll q iii Is possdeiu 1 011 11(111 tIll h(il1(fi(e, il laut huiu pluLt iii r(e11erc11e1 la raisoll (10115 la inantre iliiferiiuti (lolit soiut per1l('5 1(5 Colhtlihllti()IIS des p('l5011- 11('S (Ii' Cülh(litioll iiul61)eiiilaiiti' ('1 (('IleS (leS peisolhues ik' coii(Iitiüui (!epeu(lahlte. [1' pi0(lllil du hiuefice mi ist pas 101 sllldile. iiiins II' i'veiiii (11111 ('lij)ital aillSi. il iitXte pas (IlI11pl0V('lhl. all StilS (III r(gil)u(' (leS ihhho(11110115 p0111 perle ie Salair('. lImit 1)11 pllisSe exigel le verSe1l1(llt (I' la (ohhtrihhlllolu, si hieiu (Itlih a fall[[ 1au1g('r l us ec16siastiqiues titiilai ItS (11111 I)('l11fiCe pdrmi l es per501111e5 (le pro- fession libt r a l u ei i us soiiiiuetlre all rgi nie des al locations 1)0111 perle (ie gaul, taut cli cc (Iui eoiieeriie lohligatioii (le ctiiitrihiier que Je droit i lallocation. ii ressort de dc (jhlt prcde qilohl OC peilt cependant polleu dc titiilaire (11111 hetuefice. an Seils 01'1 1(111(11(1 le rgime des al localions p0111 perle (le gal Ii lorSqile le pr&t re cii rev&tant la digumitT' que lui a col1feree Vantorit6 ecc16siastiqtie on le vote de ha j)aroisse. ne (Ievielut pas d u uiicnie C011!) (Iestinatai re (lt la fondatioui. l)ans tons Jus (aS OU la paioiSse ('St proprietat le (le hieiis ( Pf iii ndguter K Pfru iidkapitahieut . ) (ItI i. Collforfllelllellt 0 leur (lestillatioil, doiveuut ion nur les resson rCeS 11tcesSalres it la r('- rnuiritration des ecC1&iastiques, eIle dott tne couisidrT'e ei le-mlleulle comme eunployeuse des prti'es. Ii liii incombe alois daequitter sum bus leurs apporintern e ns la couutnihutioui (le 4 % p('\'He (laus le ne-

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gime des allocations pour perte (Je salaire, quc ces appointerneuts pioviennent seulernerit (Je hiens (le celle nature (fondation lpen- (tante) ou aiissi (Je dons il l'glise et dimpds.

2. Cc n'est pas t la CSS, mais alix lribunaiix civils ordinaires,

(jU ii apparfient de dcider si Fon se frouve en prsence d'nne fon- (lation indpcndante au non. D'aprs fexpos6 fort bien motiv de la commission d'arhitrage ei la eonsuitafion (lU dpartement de j us- tice du canton d'Argovie, les hiens ca cause n'ont pas, dans cc canton, une personna1it uridiqiic propre selon le droit fclra et cantonaJ, les paroisses, non seiilement en assurent l'adininistration, mais encore ca sollt propritaires. Elles doivent done &tre consid- res comme emploveuses en cc (111i cojiceriie les appointements allou& aux prtres et ac(Iuitter la confrihtition sur ces appoiate- ments tout eiitiers. Si le recourant entend continiler (Je soutenir que les bicns dc 1'g1ise ne sollt pas proprit de In paroisse, ii mi est loisible dc porter celle qiiestion (levant les tribuiiaux ordinaires. Si. le cas chaiif, il ohtient gain de caiise, la caisse devra prendre tifle nouvclle (hicisioll siir la hase des falls &ablis par le jugeinent. 1'outefois, aussi Iotigtcrnps ([liii «est pas au binficc d'un tel juge- inent, in paroisse de T). versera ii In caisse, sur ]es sommes touches par le recou rant, les confrihutions prvues dans le rgime des aUocations pour perte de salairc. (NI, 411, ei in cause K. H., du 4 avril 1. 946 ; dans le mrne sens, ]es (ICi5iOi15 : ii° 405, ca la cause K.-M., du 4 avrii 1946 ('1 no 412, cii la cause F. S.. du 4 avrii 1946.)

N° 677. L'nssoehi grant d'une sochihi t responsabilihi limite liii est lii par an engagement au sens da rgime des alloeations pour perte de salaire. Ne sont foutefois soumises i eontribufion que les sommes rmunrant le iravail Tourni, mais non pas les participations aux bnfices, les bonifications des apports cii nature 011 les retraifs de capitaux. Le recourant se pourvoit auprs de la CSS contre la (Meision par laqitelle la commission d'arbitrage a d~ elar6 les prhivements qu'il ci faits ca civalit de g6rant (Je Ja maison M. S. ä r. 1. solimis ä coii- trihtition sedon Je rgime des allocafions pour perle de salaire. 11 fait vaioir que ses prhivemenis reprsentenf des retraits sur sa part dc capital cl In bonification des apporfs en nature ; il vivait ainsi sur soll capital. (111i de in sorte a diniiiiu6 de moiti6 environ, a causc de Ja situation comnierciale dfavorabIe. La CSS repousse le recours par les motifs suivants La socihi i responsahiiihi iimihie est iine personne juridiquc aux termes de lartic1e 783 CO. Les directeurs de teiles sochihis

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(Iojvcnf &fie assiiiii1is \ ceux (luiie soei(it€ anonyme (jt(ant aux hono- raires pour Jeur travail ; ilS (101Veilt (101iC ire coiisidrcs comrne lis i Ja socit( par na engagement au sens du rgime ('es alloca- tions pour perte de salaire. La sociiit a ds lors 1'obligation de paver les coiitrihutioris au fonds des allocations pour perte de salaire (ef. n° 51, Revue 1941, p. 102). Ne sont souinises t contribution quc les riimunratioiis du travail fou riii. mais 11011 pas 'es bonifications poiii parficipafion au capital. apports en nature, et les ventuels retraits dc capitaux. En lespcc, il ressort (lU rapport dtail1 pr- scntii par le contröleur ä la commission darbitrage, que les sorn- mes soiln1ises ii contributioii pur Ja caiSse olit W pnileviies mir Je recourant cii sa qualit (Je grant et pass6es dans les livres comme frais g&iraux de l'entreprise. Mais Ja caisse n'a per(,u aucune coii- tribution sur les retraits de capitaux et les bonifications des apports cii nature qui ont 'i crmptabiliss Comme fels (laus les livrcs. Le reconrant, ca taut que giiaiit, a tout d'abord envers la socit un (1 roit i la rInii neration de son travail ; ses (trotts (le socitaire ne vieniient cL'aprs. Peu importe i l'aide de q neis inovens Ja socit( fournit ces indeinnit6s. (N 409, cii In catise II. M., du 4 avril 1946.)

No 678 Les contribufions de 1'employeur et de 1'emp1oy (lolvent &re verses t la caisse par 1'employeur (ACFR art. 5, 1e1 al.). Cette rg1e vaut pour les voyageurs de commerce et les reprsentants dont la caisse doit donc rc1amer in contribution de 2 %‚ non pas l eux-mmes, mais ä leur ernployeur. La eaissc a rclam ii Ja iccourante Je paieinent des cont rihutions arririies au fonds des allocations pour Pcrc de salaire sur les 1)10- visioris de ses voyageurs. Appele i. se prononcer, Ja comrnission darbitrage a confirnni Fordre (Je la caisse, \U qiialix terines (je lordoniiaiice ii 44, les reprsentants de In recourante doivcnt &re regards COflhifl cxci- aiit leur activif (je Iflalliere (lpeudante. Mais eile a partiellement accordii Ja remisc (Je l'arrir. La maison recou rantc altaque cette (ICjsiofl devant la CSS. Eile explique quelle a (Isign ses voyageurs comme reprisentants iu(lpendaIlts sur les formules du dparternent (iu commerce et de 1'industrie dcstines Ii obtenir la carte vene (Je voyagcur ; et en (lelivrant ces canfes, Je dpartement a reconnii ccttc totale (Iualit ii ses reprsentants. Eile (lemande cii outre in remise des confributions, sa situation financire ne lui perincttant pas (1 Cfl supporter le paicmcnt. La CSS repousse Je recours pur les motifs suivants La commission darhitrage a assujefti avec raison les reprseu- tants de In recourante au rgime des allocations polin perte de sa- 393

laii'c. cii applicatioii (Ic J 'oi'donnauci' ii 44. Celk-ei ne conleste d'ailleurs 1)1S l'cXi.stcllce ilti ii ellgagcinclo ma l soiilient scnlcineiit quc les dispositions du rginic des allocat bus pour perte de salaire vio]ent Ja 1gis1a1iol! existunli' cl l os <. usages ('OnhluS .En cela, eile perd de vuc (jihi' Ii' ligisiaicn i' poursnit d'auf rcs l)uts Cfl ina- tire d allocalions p0!!!' peilt' (Ii' saldirt' (!t!CIL maliei'c (Ii' (hoLt des ohligations 011 du loi so r lt's vovagelt i's de ('OflLlUl'hCc. ('aissc et auto- i'ites dc rcco1i rs sollt li6es pur l os diSpoSil ions igaIcs ('n mafiere d'allocations pou r perle du salai re, Lt cobnparaison i!ivoq utc man- cint' ahlssj (Ii' p('rlil!t'llct' j)111'CC' CII!!l ne sagif i ei (lILI' (I(llhCid('r' la nature cffec't vi' thti !'appOi't exisla!!l t'llt!'c Ja l'1'('O!l hallte ('t St's ‚'1'- pi'lsei!tahits. 0i', si eile l os (JSigl!t' ('oinme iI!d(T1)e1!daIitS. los Cii'- constanc'cs font apparaitrt' eiai'eniellt (jili is (')('h'Ce!It (TU t'OI!tl'ail'e une adivith dpeinlaicic. Lide du la recou hallte est ei'i'oiite. sc'Ioii laqiiel Ii' Ja caisse deyrait pt'i'cevoir hi's COb)th'il)litiOb!S 2 % ilues tu'

par lcniplov iii rcctcinent aliprs des reprsentanls. A IIX leimt's de lartiele 3 ACFR. la Con fdration peroit auprs (lt'S ebllplOvelirS 11111' conti'jhii1jo11 dc 4 % sn' tülls les 11'aitebflel!tS 01! salaii'cs. 2 % etaitt a ha charge des empiovt'urs cl 2 % i ha tilaige (les travai cl! 15. la caisse a (lS bIS 1'(C1afl16 1t 1)011 di'oit ä Ja rceou ra EtC' bes eontii- hutions des ii'itvaihletirs. (<eIlt-ei polivallt l SO!! tour lt'S (ht'dllil'c (h('5 provisionS vcrst.es i'i ses reph('<sentaltls. lit j und itt 01! du pi't'mi're jilstallet' a aceor'd a toll ha i'cflh]se (Viii n, partie dc larrii'. eai' Ja mai50n i't'eotii'antt' a p011!' he I1bOii1S agi avec hb(1g1 genie cl III' peilt de Cc fait iii VOquer sa honile foi. La K i'efo 111111110 in pcj 115 a bunt toti tefois proh i ht'c. la CSS Itt' pellt pas niod i fiel' 51!!' Cl' point ha (ltCiSi0I! attaqu6e. CNII 132, en la eausc S G.. (Iu . r avl'ih 1946.)

N0 69.

Si un cniploy, qui ne !ravaille pils llal)ifnellement le sainedi aprs-midi, fait du service milifaire le samedi, lui-mine 011 S0fl einploycur fl'a (11Oii a 1'allocahon pour perte de salaire quc pour k matin de cc jour. 11 est in(liffrent i cet gard que l'eniployeur opre ja mme deduction (le salaire qiie s'il s'agissaif de service accompli un autre jour (le in seinaine (10 art. 13 ter, 2' al.). La caisst' a sigiiah IIIi Ob'drt' de rcstitution i la corninlbl!e de L., celle-ei avant compf II ne picine ablocation pour perle d e salaire pour ses eIflpJ0Ys (1!Ii avaicnl dci aceompli i' du service actif III! Sa- mcdi entier mal navaieut ainsi rummu6 au travail quc pendant unc derni-journ6c. Saisic (1 'un recou rs. la colllmiSsion d'a rhitrage a amt u la (lciS1C)ii de ha caisse pou r los btloti fs suival!ts : J'admi nistration Coillmuualc. Se conforiitant au rg'lcnient sit r los 1 raitcinents, avait

394

Fait lt's ni&mes (l(l iiIiotis de salaire dUX ei ploves q iii avaient dü ilecolllpli] (1 11 S(1Vi(( it1jf It' samedi en (Iiit'Sl 10]] (lI(' SiIS avaient (te mobißts (IIIel(jlle aiilre jour (Je In Seinaiiie ; res niilitaires avaient (!OIlC t'ffeetiveineiit pei'(Iii It' salaire eorrespoll(lahlt d lilIe j011iiie entire de Iravail : Iarficle 15 ter 10 voiilail einp'cher (jlie les miii- tires ne toiiclieiit, p)ir liii IiIell](' fOlil, Icur salaire ('1 lollocation poiir perle de so In ire. et ne se t 1011 vent ai lisi eu mci heu re postii re (IUt s'iIs iiavuieiil pils aceoinphi de Service liliiilaire : mal cc iutail pas le uns ('II iesp'ce ei cela ne 1)011 vait gI]rt' 'h-u l(' (05. (JulIe 1)10- lIiie gtiiiale. IorsquL Ci] tivait aifaiit' l (leS ii(hmiiuisii'alioiis pubii- (iieS 011 les eoiiditioiis de reiniii)eralioii peiidiuiit Je service licht soiit fixes 1)01 liii r'gleIi1ei]t. Lot Hce fI('rai de liiiiiiistrie. (115 (ucts et 1]letiel.s (5 1 (iii iraai1 attaqiie reite (lecisi011 (IeV(liit in (. II Iil('gtie (jll(' in coninmou (Je 1. IIO droii ii iahlotcutioii poiir perte (Je salaire cii faveii 1 (J(55 ('1]iploV('S ]]i0J)iiiSeS liii 50101(11 t'iitier (lauS Ja Ine- (1(11' s ilie du lenr iihseiuce ln'ui(laiit l os iieiires (Je travail. La CSS il(Ii11et Je rcc'oii Is. 0111111k' II (ICiSi0iI de Ja coiiui])i(sioul (Iurl)itrage t't statut' I 1I(' ha toilil])llil(' (11' L. lILI (irOlt (1 lahlotatioii (tut' pour (hit' (leuili- (

jollrulee cii kiYeulr (1(55 e111p10\es (Ii ('(11151'.

Lvlia ii (/es 1i101 i/ -5

Si liii nhilildir(' fait (Iii service 0(1(1 pllisIeuiis jollis du suilt. ii Lt (11011 Li lilie aihoeai Dli 1)0111 perle (Je salaiie enti're potir eiillqU' jour (Je Service (letif solde (les siiniedis de ti)ngt cl (liniui](iies illehuis) paree (jlh(' lailoealioui j0IIri1Lihiie (5f Cdie1IJIe, 11011 pts sur la hast' de in (lurce (Iii travail effeetive. mais (Iapr's Je teveiln Ii10\ii (Je

30 joiiis. Lii revanche. 51 Je ser\ lee n]iiitaire est cit'coiiipli Iiois (les

Ileitres (Je 1 iavLlil (1). ('X. le sOir. peiiddl]l Ies heu res libres clii sl]ni('di CII it' cliiiiaiiehi(I). ii iientraiiie aiicuiie (Jii]liiililioil (In travail cl 1)01' (oiis(qut'iil ahielli]e perle de SLulaire. La ( SS s'esl Jji p]oiioiice sur Ja (IliesliOn (Je savoir quelle iuideiniiile peut pii'ndre ie ]]iililaile (10111 Je Service luilitaire üst (te eoiirle (llirce (tjueiqiies ht'ui't's 011 quelqiu's jolirs) ei iornhe cii purtit' Su r (Jes heiires de 1 ravail. cii partie hors (Je ces heu res (deisioui ii 50, Revue 1945. ii. 297). Pr- c'isaiil Ja portee un peii Vaglle (Je 1 5 ter, 2e ahnen. 10, eile o s1atu que Ie1iipJoV na (1 roit a mi ioealioii quie poiir ies hell res (Je travail effeetivement pei'dutes si la priode de Service ilt' C0ifl- preiid p as all 11)01115 III] jolir de travai l eiitier .. Ainsi par niu einploy travai Je ptis Je stinied i apr'S-iiuidi. (mi. iioinuaieinent. ne na droit a lailocat 1011 (j ne 1)011 r ie sainedi niati n s'i 1 aceomp 1 it du service it' sa med i et Je di manche il ne peut p rtend ii' i'al ocation qiie p0111' une demi-jourut'. Ce qui conipte, c'esl dolle la pei'te de travail qui st'uit' j ustiie. de Ja p it (it' J 'eiiiploveu r. 1i sl]ppreSSion tilL salaire. 1-0 coi]teptioll de Ja coninu ission (In rhit lagt' stliVaift In-

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quelle toule perle (Je salai re doiiiie d roit ä l'alJocation nest par consiquent exacte qiiautaiit (Inc la perle de salaire est Ja COnSe- (luence (Julie perle (IC travail d ne au service nn lilaire. Les confrats Je travail privs et les rgIemenls relatifs aux conditions de rrnti- nration des einploys eaiitonaux 011 conimunaux ca cas (Je Service actif ninfl tient cii neu sur ces considrations. Si Fon admeitait inie SOliLti011 (1iffreiite, ii ne tiendrait qii'aiix particuliers cl aux adiin- nistrations publiques de modifier les ilispositioiis (In riigiine des allo- cations poir perle de salaire i leur avaiitage en conelnallt les con- yentions 01l cii td iciant les rglenients approp 1165. ('N'To 1541),c 11 in cause E. L., (Iii 16 av ri 1946.)

Na 680

On doit exaininer sparrnciit les condifions de in bonne Toi et de la chaige tiop bunde atixquelles est suboidonne in remise des allocations fouc1nes indfiment. On ne satirait par consquent tenir compfe de in situation economique de l'ailocataire pour trancher In quesfion (je in bonne foi. Le militaire qui a sign un questionitaire inexactement rempli IMiP 1111 tiers ne peut exciper de sa bonne foi lorsque Ja caisse mi rclame in nesfifufion des allocations qu'il a fouc1ies indüment sur la hase de cc quesfionnaire (ord. n° 41, art. 3, 2e al.). La bonne foi de in personnc fenuc ä resfifufion esf IflsUme. Ii incoinbe par consqtienf ü Ja caisse d'apponfer la pl'euve des faifs donf eile deduit sa mailvaise foi. Ei ntiini a accompli 177 ion rs dc service actif de sel)telnhne 1942 au 28 novembre 1944 eI 384 jours Je service (lii trava II (lii 17 janvier

1944 au 10 mai 1945. Potir ces jOLIFS (11' Service, il a tottch une

indcrniiit enhit're pottr chactiit des deux enfants de Soll 0t1S, alors q iii flau rait dA recevoi r qil'nn e iilde1nl1it r&i II dc (in moiitaiit des prestatons verses par Faiitonit6 pupi Ilaire. En mal 1945, ii a i nfornn la caisse quil recevait Je celle autorit une pension mensuelle du

20 fratics par enfant. L-dcssus, In caisse liii a relain in reslitution

(Fan inontaiit ne 487 frautcs reprseiitant les indcniiiits pav6es i fort. Eile ii iepouss6 sa (lelnande du remise cii allgtiant (111il ne ponvait avoir tti de bonne foi, tant dollu quil avait, sur Je (J uestiollllaile. disignd les enfants (Je 5011 dpotise comme les siens propres cl pass sous sileuce les pensions ai1oues pur Fautorit6 pupillaire. Dans Soll recours ä Ja commission d'arhitrage. Ii iliiressti a relev que soll qiiestioiiiiaire avait dt rempli, alois qn'il se frouvait au Service obligatoire du travail, par le personnei du burcau du camp (Je tra- Viii]. lii COIUIUISSiOn d'arbitrage a adinis SOII recours. Eile a considr

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(1u'il 6talt bieii possible qiic le niilitaire nait pas exaniind de piiis prs les formules reniplies par les employls (111 Canlp de travail et se soit contentd de leur fournir des reuseiguemeuts conceruaiit les questions poses ; si de teiles circonstances n'taierit pas, de mauire gnra1e, propres ii excuser des diclaratioiis iiiexacies, 011 (levait uanmoins, tenant compte du caractre et des aptitiides die linie- ressi. leur reconnaitre u u p ouvoir •j ustificati f claus le cas clespce alors que la condition de la charge trop ioiirde Malt aussi mauifese- ment ralisie, on ne pouvait appricier trop svrement l'exisiencc de in bonne foi. La caisse attaque cette (!6e1s100 devant in (SS avec les arguments suivanis ii ressort ii l6videuce des pies du dIO5SieU quc lintirnd a rdpondu iiexactenient ii des questions claires clii (lues - tionnaire ; ii ne peut en rejeter la faute sur les ernployis du camp de travail. La CSS adniet le recou rs. au nule In (l(Cisio11 (iC la com- mission cl'arbitrage cl renvole In cause t in caisse en in chargc'ant cl'adresser ii 1intin liii uouvel ordre du, restitiil ion. En cldfenclant loplulon (111011 lojt appr6cier moius scvrement lexislence de in bonne foi IorscIuc la coiiditioii dc in cilalge trop lourde est dans un cas (lonnd, raIise avec uni' evidente partien- lire, in commission ciarhitrage se met cii contradictioii avec les dis- positions iga1es en vigueur et avec in jurisprudence consiante de In CSS. Aussi iougteinps dde le liigislateur inaintient les prescripl bus actitelles coneertiant In reulise, ii faul trauer s€11)nruieut in diiiestiO (le In bonne foi cl celle de in charge tmj) lotirde. La sitiiatioii financiire de la personne tenne ii restitution ne saurait des bis exercer aucune jufluence borsquil sagit (l'iucider In (jtieSfioli die la houime foi. L'intimd ne conteste pas que les questionuaires nient MT' rem- plis de mnanire iiiexacte cl iiconiplte. Ii alRgue Seil iement (11111 OC les a pas remplis luu-in&nie, mais scsI horii6 ii. les signer, cli admel- tant cjue tont 61ai1 cii ordre. Cet argu meilt est dnu6 (IL, valeUr. Mine 51 des tiers audent au militaire ii remplur une formide, il neu rpondI pas rnoins personnelicmnent de lexattilnde des dclarations faites. Le chiffre 25 ciii questiounai re relve cLui tu rs expressenleilt « Le soussigiui cc rtifi e dpi 'ii a tl0 1(i dl (, III leremdn t ei ton form enien ii la vrit toutes les ciuestions. » (Cf. ii cc sujet : ii" 66, Revue 1946, 6e fascicu]e. p. 309). Lintini6 ne peiit di's bis in voquer sa bonne foi. La caissc nest en niesure iii cli' produire les questioiinai res incxactenieni reinplis concernaiit ies joii rs de service accomplis de septembre ii cicembre 1942, mii du prouver de toutc nutre rnaiiuere que le militaire i touch (le mauvaisc' foi les uidernn its correspoll- (lant ii cette priodie. Eile se borne ii expruiner In prsoinption ciue i'intimn, c1jii ii celle poque. a re,u des inclemnits trop ileves suc

39:

la base de fansses dMarations. La ('SS a U . ja prononc prcdem- mejit que la caisse (Juli alkgue la malivaise foi ('un militaire doit apporter Ja prduve de fails dont 011 pilisse Ja clduire. Aussi long- temps que cette prciive n'est pas acIministre, on doit prsumer la bonne foi de Favorit (lroit. J)ans le 1)rscIlt cas. la caisse ne peut d- montrer la mauvaise foi dc Fintiin quen se foiidant sur les cjues- lionnaires dats du 17 anvier et du 6 mars 1944. Ii convient ds Jors de liii accorder la relnise des indemnits qu'il a touches indüment avant Ja preniirc dc ees dates, eonsidrant que sa honiie foi doit fre adiiiisc et qiie la rcstitiitioii de CCS indemiiits reprscnterait. vu so situation fi nanciire. ii ne chaige t lop lourde. Ku outre, Ja caisse doit etahlir exactement (lllelles S0lfllflcs le mi itaje a reiies de ion- 1orit piipillai re pou r l us enfarits de son Cofljoint (les indications du iintim ne corresporidaril pas ii edles (Jc cette aiitorite) et rduirc venfue1Jcnieiii le morilant de lordrc de restitution. Eile doit enfin eXanliner S,11 iiv a pas heil. vii les circonstaiiees partiduhires, (I'ins- eri re (Onhlne 11011 reupi roh Ie le montant restant a remhon rser. (N 1577. ei la cause l. S.. du II avrii 1946.)

NO 681 Les renseignemen!s inexacts (Ionns par la caisse ne peuvent lib- rer de l'obligalion (Je Contril)ucr au fonds du rginie des allocations pour perte (Je salaire, cette obligation (kcoulant sons restrietions de Ja loi. Si foutefois an ernployeur. induit en eireur par na f el rensei- gnernent. n'a vers aucune confribution pour certains (Je ses cm- p1oys, il ne repond (lii paiement des contributions leni incombant (: %) que (hans la niesure oii il peilt encore les reduperer aiiprs d'eiix (ord. n° 41, alt. 7).

La caisse a ie 1a iii ii Ja rceoit ra ii tc Je paicinent d es (01111 hut io ns (IHeS Stil ]es piOvisiolis vcrsces a ses (liii x voyagcll rs. La soeiet sest (Itdla 1tT'(' (laCeoid aVec asstijettissenient elli rtigiiiie des alloca- lioris pou r perle iie salaire ii partir du Je` j anvier 1946. Mais pour [anne 1945. eile s'v reftisa it porto ic iii ige (levant la eolnifliSsion (larhitrage. Elle prtetid diiier ii la caisse bot (1 roit all paiement dc cOiltril)litiOils 1)0111 1945, parce quc cest la caisse qui a dsign6 les deux vovageu rs comme iidpendants sons cii rfrer ii leur cm- ployeur. La socit ne saurait douc pas tre renciue responsable le cette erieu r du la caisse. la juridictio n du premire instance a con- sidr cette reqiite cornrne recours contre Fordre de paiement cl comme demande du remise. Mais eile a rejet l'un et 1'autre, consi- draiit, diriie part, que la caisse itait tenne par la loi d'exiger Je paicmeiit dc contrihutioris arrires et, daitt re part, que si la boniie foi ne faisait pas (je doute, Ja charge trop Jonrdc en revanche n'exis-

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taut pa s . La i't'conraiite Si' poti rvoit col!ti'e ('ette (i('('isiOli auprs de 1(1 CSS. Eile expose avoii' tont fall pour Iviter Id r&'Iamation rtro- active itoiit eile est aujoli rdhtii ]'ohjet St'ti IC Id CaiSSe est respon - sahle de i'tat de fall actiit'l. ha CSS adinet partielielnellt le recotlrS pour ]es inotifs su ivanis L t' l'('lIS ignenieiil. errolte (toll IC p ar la (liSSt' ne peilt pas 1 ihere' oe l'ohiigation itt' e nntribuer iai'ticle '. lt a11 6a de lordoiinaticc ii 41 dispose SililS resti'icl 1011s (jIW itt's eoitt ribiitioiis (Ines en vertu de la Ioi. mais (lili itotil pas ete acqiiitti&'s. (l0ivelltetre paVCeS. (eile obligation (telnet! II.' Silhls resei'ves 1)0111 Id eoiiti'ihntioii de 2 % i Iii cliarge de Ieiitploveii 1'. Quant iltIX eoiiiribiitioiis (lileS pai' les ein- plov&i. Lt ioi (i ilüii ne it lemploven r iiiandat de Ics encaisser. iiaiidt (ii' l'excutioii d uquel il 1.1poiid. Mais s'i 1 a il('glig de faii'e In ri'te- iiiie (lont il s'agii satis qii ' iI v ad faule du sa part. parce qilil sest

('011fOrluc ck' hoiiiie foi ti lilIe ilisll'll('t1011 de Id caisse, il iie pullt Ull eire tetin potir l'espolisahlc. claus Lt inc'stii'e oi il Uli siihii'iit lii) dommage. Si les (I('IIX vovagell 15 siiiii ellCO!'(' dli service de In l'('COii - mitte cc ne SCI'a pas tine dillicitlic potir ciL' du i'elt'iiii' stil' les 1)10- ViSiollS cjii'elle leill. deVla lt's Il1011tahitS des (:mil ril)iitiOlis i'ei'Iainees par in caisse qul sont t leur chai'ge. Mais si cela ne lui est P' ])OSSi- hic StiliS pl'O1iVi'l' de Pt't'te• Pa1'Ce qu indu ternps lt'S ('0111 tals ilenga- geinents auraleitt M6 WIN K Id sociitt i'ccoii (((litt' itt' sera tIhiti'ice que de Itt parf tlt's eoiii l'iljtitioIiS (liii t'st ii la c'ha l'ge de I't'mploveu 1' il appaitiend ra alOIS ä In CLLISSe d e percevol 1' (ii recielnent aflpl't'S des i't'pr&enttiits In part des c'oitl l'ihihliolls Iii !i21t'115t'S ciiii leur iI1COIIIIX'.

(N° 1 386, (l1 la c'aase F.. du 27 avri 1 1946.)

N° 62.

Les ngocia!ions verbales entre le recourant ei la caisse n'inter- rompent pas l'&'oulemeiif du dlai de recotirs, vu que la (lecision de la caisse reste en vigueur aussi longtemps qii'elle n'est pas rapporfe formellement. (Nt 413, ci la calisc 11 Z.-V.. du 4 av i'j 1 1946.)

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B. Dcisions de la commission fderale de surveillance en matire d'ailocations pour perte de gain (CSG).

1. Obligation de conlribtier.

No 586 : Superficie de I'cxploitation. N0 58? : Vigriobles. Cl asseinent claii s 1 agricitl tu rc........ N0 588 : Betail d estivage ei alpages. N0 589 J Utes de gros btai1. N 390 Succursaies.

2 Restitution des allocations revues iiidftmeiit; paiement des contribuflons arrires.

No 591 : Remise des allocafions iidues bonne fol. No 592 : Rcuiisc des contribtitions arrires charge trop ]ourdc.

3. Piocdure.

N° 593 l)1ai pour In demande de rcmise. N0 594 : Revision cl restitulion dii (I1ai.

Remarques prliminaires.

Les exploifalions agricole.s situcs CII plaine ei cii riigion de col- lines sont cIasses selon Je reiidement de l'exploifafion. La surper- jicie globale est donc d1erniinante polir le elassenient. Si l'on modifie Ja superficie diine exploitafion agricole {lijit classe par I'achat 011 la vente de parceiles. ccs clernires, a statu ja CSG (laus sa dcksio1I ii 586, ne doivenf pas iHre classcs pour cllcs-mincs, ]es coiitributioiis lanf cnsuite totaliscs, mais bote ]cxploitaioii doit tre ciassic de nouveau. 11 peut toufefois arriver quuu propritaire de fonds vendc du terrain ii tin autrc ct quc I'un, du fait de son achat, passe dans une ciasse suprieure (le contributioims, tandis cjue l'autre demcure daims Famicienne ciasse cl ne paie pas, en clpit de In vente, uime contribution moiris 6jcve. 11 mi'y a la aucunc injusficc, puisquc c'est in stiperficie globale de lcxploitation qui dferiniric le classcmont et nun un achat on une vente. On opre le classcment de la culture de In vigne ct des baics ca mnultipliaimf la surface consacrec ii In productioa par le facteur 3. Cc factcur n'est toufefois justifi que s'ii s'agit d'une culturc intensive (lii so]. II faut imotarnmciit que les vignes soient producfives ou. dii InOins. (ja' elles p uissenf i'i'trc seloli la nature des choses. Tel n'est

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iouiefois pas le cas si1 s'agif de tiouiel!e.s Dzgnes. i_)ans Ja niesure oti ii ne s'agit pas du renonvellenient priodiquc de pctitcs parcelles diinc vigne dijä existante, ms iioiivciIes vigiics cloi veil t (Ion C & ti-c. pendant les trois preinires anutes, consideres coniluc terres oiivcrtes Ii vrics i la culture (facicur 1). L'article 9, 1 121 alincia, de lordonnance n° 46 pr(voit iiie 'es explol- tations alpestres ne LSOJ1t assujetties aci rgiIncs des allocations pour perle dc gain quc lorsqiie les )tnragcs sont Occtlj)115 pur un btail cl'esti- vage ne provcnaiit pas de rgions de inontagne 011 51 des forts sont rattaches 'i lalpe. Aiisi, le bdiail d'es1ioLie prooenan / de rd!po,is de ‚ on1upie doit en prinCipe tre rattach aux exploitations des val- Jtes et Jion dlix exploitations alpestres. La ckcisioii ic prvoit cjiie les disposihons de l'ordoniiance ii' 46 concernant les exploitat ions alpestres sont valahlcs aussi longtemps quc la caisse avce Lisseiitiincnt de l'office f6drad de l'industrie, des ans cl nuiticrs ct dii travail na pas calciili ]es conirihutions Tune manirc dii frentc. 11 sagit cii Fcspce (lexp]oitahons alpestres du ca;nton de Claris qiti sont Joucs LII1X pavsans Iiabitaiit stir Alpe. Ces deruiers innent esliver .siir lalpe leur propre htail. alusi quc Ccliii (le tiers. ils exploitont les alpIge i leur conipte. ( 'est le fcrniicr cmi a les profils du b c t ai l aus Cfl est 1- vage, cli cchaiige de diuoi il pille une rcdevaiicc au proj i°ituire 011 scngage c accepter igaleuieii t son j cnn e hctai 1. II est toiutc fois du- q iiaif que, selon la rglc'iiientation actucllcuneitt cli vigimciir. les J)dysdii s de 1a niontagne (loi yen t 6galemeiit s'accjuiter du paicifiell t des du''- tributions poti r Ic' htail affc'rm. Comine la CSC cl 'aut ne part ne pouvait pas modi tier cet i tal de choses, la caisse, sw' la base dc cutte (liCiSi(ifl de Ia d0fluluiis5iüll ilc sllrvcillancc et aveC lassenti unent dc Foffice f&Iiral de lindustnic, des arts ei mtiers cl clii travail, ii 6 kWi le classc'unent dune aul ne man ihre, Les cxp luitat uns al pestres s mit consickres dontnavarnt com me des c'xploitatioiis agnicuiies in dipen- ilautes scion larticic 5 OEC. Lc classcincn t se fait sclon l'article 1.

21 alinca la totallt du luitail en cstivage stir lifle alpe, ii nil pro yienlmc

dc la plainc ott des rgions de iuucinl agile iloit 'trc portec ('ii coiiiptc' 1)011 r 1i juoitj€. L' nti'ess cloit donc sacquitter (Ic la cont nihn 1jan püii,' chaquc mois cl'cstuvage et ii la paic Von Je cIascnicnt de l'alpc. Celle contnibution ne pcut pas tlipasscr 18 fi'ancs pur niois cl csti vage. l)ans la cliicisiun n° 589. la c-1c; ii j iigi chile. J)C)tll Je clas.semen( des exploitaiions agricoles Ctabli tlaprs Ic notiubre (Je 1c1es de gros bdlail, ii faul tenir comnpte de la inoyeune du hetail (jnc Fon a 1)11 gardcr nornialcinent l'anne icou !c. Cettc' inoycn ne domes pciid d'unc iii anire ginra Je au retidemnen t (le 1 cxp loi tat 011. Si r01, it ahl issa lt Je classciucnt Ni prenant pour hase dappi'ccicitioui liii john c/lerni ifle, Ic rendeincut de 1'exploitation nisqtieiait de ne pas tau ulett exac- tcnicnt.

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1'oiti' ciiion piflsse considrcr LiFic cxpio i tation Coninic .suCCilr.Sdle (Illuc cntrepiise, il faut q ue ccitt' cIeriji?rc dispose des loca ux ei des iiistaJlatio:tis 11cessaircs ct 9 liiine peisolilic au moi us iiiciuhrc au 110)11 (Je In familJe -- S0it OCC1iL i(giil('1eIucut (1(1115 lcXploit(itioli. Si tOtiteS les a III res ('ofl (litlOfiS sollt rein plies, oll se tiou ve cn prscuce 1une sueeursale lor'sque Icxp10 tatiuii priueipale est propri6tairc 011 locataire du ces k)canx Daus Na (I(eisioil ii 590 eonecriia ut !es ccii- trales de ramassagc d'uiiis, la (AG sest raugc i CC polilt (Je V(IC, cOnforme a In .jiiri.sprudeuce du irihuinal fidra1 en niaii"rc dc dou- hIe 111)pOSilioii (ef (gaIciieiit es (leeisiolis ii' 42 ct 96, 7 cxti'ait. p. 16, et Revue 1941, 1. 105). Les (lecislous n 591 et 592 traiteiit de iii rceoii naissauce de I hoiinc foi et du Ja cliarge tiop Iou rde paar In remise des iillocat ious re(ues uiclumen / ei des con tribut iou.s ari'ires, Lorsqu'u ii aisiijctti COTiteSte dcvoir des cont ibutious. il peu t rc- courir a in colllflhissjolil clarl)itrage coiiirc ]ordre (Je paieiiiei) t rt roactif de Ja caissc. Lc d1ai de rccours cst (Je 30 jours, Si. cii reviiiiclie, il ne ic couteste pas. il 11 In possil)i1itt claidressei' ii Idi CLiiS5e uue cieruaude de reuuse qu i duit tre prsci1 ie galciucni dalls iii! deiai (Je 10 junIs. (e (lltlili ]l(' (1)11) ilielice 10(itc{OI5 a conrir cl iie J0rS(I ii uut tIi reuiplies ]es cxigeuces foiniel les p nviies cu iii1iti'rc doid ies de paieiuenli, eest- a-dire Jorsq ne loidrc il etc' floiifie par cri t. (0111 icut liii e xpos des iH0VCOS (Je d r oil cl uieiitioiiiic la possihilit€ oiiverte all euutrilj)iab]e (Jc prscntcr uuc cleuiaudc du rcluisc (deision in',593). La (SG ii j"i (laus in dicisiuu ii 594 911e in re()isiolu (Inne dcci- Sion sur In hase de lailsii)iivcauix (bit circ dcivaiid€e (1(1115 l es 90 joul's (J5 la ciccuuvcrtc (III mOtif de revision. Lnc uua/adie siuvetiue pendant Je (t(lUj du recolirs ne euustitiie ins liii motif du revision, mais pcut seuIcuicut justifici Lilie resiilutioii dii dciii, 101sqllclie ii cuupcht Iiriteress dagi r it tcmpS. Li deivainle (Je rest tu tiOn dm1 i tudiquer leni p&chenucut (1 itre prüscHle. alTISi (luc Je iucliioire de reeours. (laus les 10 j ours a couipter de Cclii! Oii il (1 CeSSe.

NG

Pour (Jte1'luiJier Ja elasse de conti'ibiifions I laquelle appartient uine exploitation agi'icole et fixer ainsi le inontant des contribtitions, il faut tenir compfe de sa superfieie totale et non pas de 1'augmen- tation ou de Ja diminution de sa superficie pur suite d'achat ou de vente (OEG ar t. 5. jur all.).

L'exploitation clii i'ccou raiit avaul auginc'nt (Je 312 arcs, s'1c- vaiut ainsi de 964 i 1276 arcs. Ja caisSe lavait fait passe r de In 5e dauS Ja :e hasse de contributions. ])cvaiit In comlnission d'arbitrage qui avait rcjcte soii rceoti rs. 1iiiteicss avait fait valoir quil esti-

402

Mais injustc quo, par suite du cli Tigeineiit nieutioiiiic, Ja eoil'jhi- tion (Je i'ailcieli propiitai'e ne soit rlii ite (LUC dc 2 fraiics, a lors quo la sien ne 61a11 elevt'e dc 4 frincs. 1.Guttrusst a recou iii coutre cetle (l((isiou 'i. Ja (G. (ette (leriii're a rejet( Je recnii rS pur es motifs suivaiits Le recoii IUIIt iii' conteste t" (jill' 5011 ixpioitatioii cmiv r&' 12 ha

76 ares. Eile iiod des lors &t re taxe cii 7e classe. eonformcmeiit ä

l'article 5. 1' a1iii6a. ()[C. ('est t torf ijuc Je recourant s' ilniigiili' qni Ja m&ine augrnentatioii oii dimiiiution de la stirface (IOive in- cessairement correspoiidre Ja nic'ine augiiieiitatioii ou dinjiintoi du nioiitant du la contiihiitioii (Iepio!tatioii. (t' (tu] est (ieterlililiant pour Ja taxalioii duiii' exploitatiOil. cii vertu de laiticic 5. 1r aiiiia, OEG. tust Ja 51! j)erf (je totale. Liiicoipoiatioii (falls iine ciasse di- teriniie de coiitrihufioiis a l i cil iorsqiie teile siiperfiei' miniinuini est atteiiite ei ne (1111)a55e pas Je chjffre Iliaxilnhlill ji(vii ä cet effet dans Je schma c'oiitenu i larticle 5. l all iu. II sensitit quo Je (lepla(enient (ilthhe exploitatiolt (laos otte elasse (II' (oittril)iltioi!5 plus blev6 v OH plus bUsse III' (l6pe11d p a s seu lemeiit de liniportance du Ja siirface (101Ff lexploitatioiu &st agiiuutdi' (lii (IiitiiIthi(1'. mais UUSSI de Ja suiperficie (juavait lexploitation ä Iorigiiie. II n'y a la alleune iiijustice. mais hjeiu pltit&Si tut equuitahle coinj)roinis. (N" 1495, en la cause 1. 1.. dii 24 avril 1946.)

No 587.

Les nouveiles vignes doivent Cre considres pendant tiois ans comme terres ouvertes 1ivres i in eultuie (lans in mesure oii il ne s'agit pas (In renotiveilernent piio(Iique de petites J)nrcelles duine vigne deji exisiante.

E.vl ra ii des in 01 ii s

II rsu1te du leuuquCte ordouuuiee par Ja (C (liii.' les (ijllcreutc('S (lestiniation existant entre Ja caisse et Je recoui rant dii sujet (lU iiombre (Ii' ceps (Je vigne (l0iVeiit 'tre rainendes (III fall (hIC Je recoii iant in piis cii COuLSidr(ltiOlt (jne los cej)s (ljii piO(lliettfs, tauidis quo la caiSSe a tenu compte (Je leur uuoiuihre global saus faire celle (1 istinctioui. Le itgin]e (lS UI locations p0111' peite de gili Ii itt' prvoit pas quo ]es CCS euicoie in)pro(iuctifs ne doiveuut pas Atro priS cii ConSid ralioui. Los uioui velles vigneS peuiveut lue coiisiderees pendant trois aus conime champs si Fon peut viaimeiTt les elivisager comme tolles ei q «ii ne s'ag lt pas s i mp 1 eulen 1 (iii ii' holt vei Jemen priodiciue des parceJies d'inie vigne dein existante. (N" 1411. cii la cause A. G., du 5 mai 1946.)

405

NO 588.

Le btail d'estivage provenant de rgions de monfagne (bit tre rathiclie. en principe, pour le ciassement, non pas aux exploi- tations alpestres, mais aux expboitations des vallies (ord. Q 46, art. 9, 1 1 al.).

Les prescriptions de l'ordonnance n° 46 relatives mix eX1)bOi- titions alpestres sont valahles pour teiles prenant du btail t ferme (lans la mesure oii la caisse, avec l'assentiment de 1'office fdral, n'a pas caleule les contributions (l'tille autre inanire (ord. fl° 46, art. 10, 41e al.). La calssc teiiiiit coniptc d e Ja 1 istc fd6ra1c dc reccnsemcnt du ltail a class iexploifation du recouranf cu fixant i 15.08 Je iioni- hie de ses totes de gros htajl. UI iitrcss6, cii revanche, a fait valoir ilcvaiit Ja commisSion darbitrage (111 11 ne pouvait pas gardcr dans süu cxploitalioil Je tioinbre (Je tetes de gros btai1 pris en coasid- ration par Ja caisc. II est obhig. en effct, aux tcrmes d'un contrat de ball il chiepiel, (Je conduire cn estivage (baus les alpagcs, pendant trois rnois de l'anne. 9 ttcs de gros htail. La commission d'arbi- trage ii rcjcf le recours estimaiit quc c'cst ic nombrc (Je ttcs de 1,tai1 effectif tenu par Fintrcss, y conipris le btai1 d'cstivagc oceu- pant les alpagcs, qui est ikterinniant pour Je elassement et 11011 pas Je nombre de t&tes siisceptibles d&tre Ilolirries avcc Je fon rragc (Je Fexploitatioii. L'intrcss a rccouru contre cette (iceisioll i 1i CSG. Cette cIernire a rejet Ic reconrs par les motifs suivauts

1. l)ans Ic canton (Je Claris, les alpages, proprts de conim n nes.

corporations 011 pirticiilicrs, sollt lotus aux fermiers prenaiit sur [alpe du btai1 aux termes d'uii contrat de ball Ii cheptel. Ces dci- n icrs font estiver Siir i'alpe lenr htail et ccliii des tiers. Ils exploi- tent Falpe pour leur propre comptc. Ponr Je droit (Je firer profit du h1ai 1 pendant [estivage, ils paicnt une redevance au bailleur ou aceeptent en heu et place soii feune ljtail. Le recourant en leSpCe, moyennant paiemcnt d'u ne rcdevaiicc. avait mis cli estivage une partie de son 1jtai1 chez 110 paysan prenaift ih ferme du htai1 siii' In ipe. Jusquau fei aviil 1944, c'est-i-dire Jusqu'au moment de l'entre en vigneur de Fordonnance 110 45, ]es exploifations alpestres taient classes (laus le canton de Claris scion Je nonihre de, vaches en hiver- nage. Les alpages faicnt gaieineiit soumis au rgime des alloca- tioiis pour perte de gain. L'ordonnance 110 45 a supprinie comme fac- tcur d'estimation Je nornbrc Je vaches cii hivernage. L'assujettisse- ment et Je chassement des cxploitations alpestres ont 6t6 en mme temps rgls uniformmciit par l'ordonnance 110 46 galement entre

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cii vigueur Ii' 1 avri] 1944. Selon ses (liSpOsitiOns. ]es eXp]OltatiOJls alpestres ne sont assujetties au rgirne des allocations pour perte de gaul que lorsjue les pifurages sont occups par du htai1 d'esti- vage ne provenant pas de rgions (Je montagne. Le btail d'esti- vage provenant de r(gions de montagne cloit 'tre, pur CO1 lS(( Itlefl1. rattaeli cii pri neipe, pour Je ciassement, UUX explOitati011S des vai- les et non aux exploitafions alpestres.

2. II est ehoquant. si Ion seu heut au systme dl'affermage du

htihul sur i'alpe cii vigueur dans le canton de Glaris. que les paysaws dc Ja inontagne doivent lgaJenient ac(Iuitter des contrihutiotis pou v Je hetail Jaiss cii estivage sur ialpe. La raison pur laquel le les alpages nont pas etc soamiS au rgiIne des aJlocations pour perte de gaul pour Je l)taij cl'estivage provenant (je rgions dc montagne r- side dans Je fait qile les profits du biitaii (l'estivage reviennent, eil prilicipe. aux paysiluS (Je la montagne. Tel n'est cependant pas le cas dans le systnie daffermage di htaii sur l'alpe. Si la mise t Lilpage du 1)1aiI constitue un hail t cheptel, dont in principale cause est que Je hailleur ne Pc'Ut le gardei dans sa propre cxploi- tation (ef. p011 r Ja cliff6rence entre afferinage du btai1 et hai! cheptei Oser-Schcvnenherger, cornmentaire du CO, art. 302), cc n'en est pas moinS Je fermier cjui, iigalement dans cc cas, brigicic des prodluits (In btaii Jou. 11 serait par cons6quent dquitable, dans Je sys1'ine du bail a cheptel, aussi hien que dans Je bail i ferme ordi- naire, que, pour Je elassement dc Fexploitatioii, Je btaii lou6 soit tax chez Je fermier ei non chez ic hailleur (cf. (!iCi5iO1i ii' 424. Revue 1944, p. 452). Les prescriptions (Je Fordonnance n° 46 sur l'as- sujeftissernent des exploitatious alpestres ne tiennent pas na compte &iuitahle des circonstauces spdciales existant dans Je canton de Glaris. L'article 10. 4e aJi na. (je J'ordonnance ii 46 a toutefois pres- crit, cii prdvision dc' circonstances particuiires. que, (laus certains cas spiieiaux, ]es contributions peuvcut (tre caleuhies d'une ma- nhirc difhirente par les caisses avec 1'assentiineut de i'offiee hiddraJ de 1'inclufrie, des arts eh mlitiers et (Iii travail. La caisse n'a cepen- dant pas fait usage de In possihiIit de rgier (lifhiremment 1 obli- gation de contribucr (lis alpages afferins. Cest ainsi que Je rg1e- mentation (je Fordonnance n11 46 relative ä l'assujettissement des expJoitations alpestres est gaienient vaiabie pour les aipages affer- ms dans Je canton de Glaris. Le recours die 1'intress ne peut done pas tre admis. PossihiJih est IaisSee a Ja caisse de modifier i'obJi- gation de contribuer pour ]es prochauies priodJes de cJassemcnt, modification qui serail justifhie par les raisons mentioninies ei-dessus. (NI 1500, cii Ja cause F. F., du 3 avriJ 1946.)

403

N° i89.

Le ciassemetit des exploitations agiicoles d'aprs le nombre de ftes de gros l)faiI ne saurait 1111)1er sur an jotir (1etermin il faul au contraire tenir comple de in rnOyeflne du 1)€4ail qu'on a pu garder nornialeinent (lurant l'allne cotiIee.

iexploitatioii agricole (Iii ccc tiiaiit a etc evaliie ic 21 avrii

1945 'i 1177 Chr (II' gros hi(l ii. [(1 caissc scst i)(i5(c Imur 6MWi r cc

classcinciit sui r lus (i0iiIi6cs foii riiics p ar Ic rccens&inetit fdra1 du htaii en 11xcui1 ii' jour (i 5 (- ijiic-ltjOii all 111 uiiict 1944. Tcnant (St

comptc de ccia, eile a fail Pc1cr lcxpioita:tioii des cc moment (k' In 5 dans la 5e ham (ii.' (0111 ribiitions. l)aiis SOlI recotirs cm in corn- miSsion (1 arhitrage, ii ItI'cSSe ci fail valoir qiic pendant bitte 1'an- ice il «a janla is d ispos(' du fou nage stiffisatit pour nourrir 9 ttes (ic gros btai 1. bion i itil ci it rd iiiass( chaqiic ciii nc passahleinent de foiii alpest re. L a COIHII1 50011 (icll'hitrag(' a ncj etc' ic recoiire disaiit oll tic' peilt pas se hasen. pott 1' je ciasscmciit. Sur le iiotaniiiieiit ( I n(' ]' iiomhre de t&Ics (je i)taiI q tic' 11dÜ m«6 peiit lloltrri 1 a.cc le four- rage proditit par '4011 ('XplOitatiOlh mais (111 ,il fallt seui teiiir au helaui gardt effcctivemcni (laus lcxpioitatioui. I)aiis SO!l rccoiirs ii In (TSG, iiiteresse fait vaioir q ne ses ciiauiis se 1 ronvent o lilie aititiide (le

100 ä 1400 nit res et soiit tr's escarps. ii estinic dotic in&quitahic

Je hut (iavoir etc range (laus u ne ciasse silpenienre (je cOlctril)lltiwls. Iii (tG a reJeli1 Je reconrs i ]es niotifs suivants

1 c clasciucnt (iapr's Je iioiiihtc' (je fCti'S (je gros hetciil d poii 1

hase ieffectif inovcti des an iniaux gards 15 u mcc agricole iScoul lt e, parci' quc cc (iern er correspond ei) g&i'ra1 au reiidemeuit du i'ex- p1oititioii (cf. ci rcuiaire 11 0 60 (je ioifjce fdrai. p. 12). Ii est vrai (111(11 nCipe dans les cxpioital bus alpeshes, l'effectif du htail (lete depasse ccliii du htail u[i i yen. le fou rragc cxigeant ii ne r- duction cii hi ver. Les pavsauis du la nuoutagice achui'tent soii vent ulut h(tail all printetnps it cii abalicuit uuuc partia m in fin de I't, ou hieui ils gardent pendant iet ic hctai 1 tel (j nil sest accrit du ne i11al!ire naturell au pri ntunips cl ('0 diiii iuiUcnt de nou veau J'effcctif m Ja fin (Id Jautoin ne en vcndauit 011 ('I) ahattctnt (j iieicincs liebes. II faut donc admcttre qite le notuhre (je ttcs admis pcln in cciiSSc au jou r fixi5 par celle dertu ire (V r j liii id) se trouive aii-dessus de la 1l!(JVcll tut'. On coiistcite. ('ii revanche. que pendant les mOis du fdvricr i 110 Vc'fli 1) Pc sen ieiticiit, le iiOIllhl(' (Id i)etcs est cii gn rai moi tis 61vd (iu• cu W En mars (ljk ii auginenle dc nonveau, grcce ci i'accrois- scinent (in j etine btai 1. dc teile sorte q uau d ihut du printcnips, all j)IIIS tarti. i'effcctif (I't est dji atteint. II est di tont cas maintenn pendant tune dcnii-annc au molliS. Lorsqtt en Iesp'cc je recoti rant

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fait valoir ( litt' pt'iidaiii lottle l'aiitue il n'a pas meine d ispüs (itt fou r tage ii c'essaire i le itti'etien de 9 ttes de gros Uta il. il semble tttsigiier d ans cc eh 1 ffre 1'effect i f du h6tail dh ivt'r. Ce dernier serail eneore in Frieu i' du six t&les i l'effeetif d'tt. tel qn'H r6sn ite (1 11 i'ecenseint'iit. Le reeou ra ut n'a pas fotirni iine attestation ('üllfi riaa iii UHU a itssi gra nde d iffi'ence. On ne sau rait (lond adineitre (mdi e correspotide t 1a ralit. Si id ttait toutefois Je cas, 1'e4fect if anti ne1 (i n l)(Ttail sdrait au llilliilI1IITU (Id 12 t&tt_'s, puisqiic. seloti les motifs indiqius (- i-desstis. Ihntdress6 garderait 15 ttes pendant ii tue demi- au iie au moiius ei 9 ttes pendant ti ne demi-an tu'e au plus. Le das- seiiieiut (Id lexploitation du i'ecouraiit dans la 3e t'lasse (II' ('olutri- htttioiu.s e,st par consqitt'nt • j tistifi. (NI, 1505, cii ja cause K. R., (III 8 mai 1946,)

N0 590

Les cenhales (Je ramassage d'irufs d'une eooptrati've potir la vente des ouTs et volailles ne doivent pas Mre considies comme des suceursales lorsque la socit cooprative n'est ni propritaiie ni Jocataire des locaux servant ä t'exploitntion. La ('('(011 rante, soui t t6 cooprati Ve poitr la vente (lt's trufs et vo- liii lies. cherche i tconler. du ja mali iel'e la plus avauitageuse possihle poHl' les iitresse lt's pr'od uils de leni's basses-coure La socitte s'efforce i galement (je prendi'e des mesures p0111' anul iorer la quialit des produits. Eile sei't tliiitermdiaire ponr l'achat de ee qui est tiCeSsaii'e a Itt iioiti'riturt' (les Voialilds (t se met ('Ii rapport avec J us organisations pou'n ivant ii n hut atialogue. Les cent rales (loivent ramassei' les (rn fs (je la 1'gi0lu a laqucile eilt's sont prtpos&'s p0111' it's faire pai'veitii' ensuite ii la i'ecoitraiite. Celle derniere vi'iid t'fl511i1e cii gi'atide partie ses trufs dans je colninerce de gros. St nis les trufs (lits f&hs et couls sont vetudas direeternent au consomma- teiir. An x terrnes du ('ontl'at, les centi'aies (je i'amassage d'trufs sont obliges d'opti'er t'ertains travattx dc contr(ile, du, livrer les truifs t la reconraitte ott. selon les instruetions de ccItt' clenu ii't', dirt'cte- inent ii lachett'n r. Pour couvrir les frais, les ceiuti'ales de ramassage peuvent, lors (in paiemeiit (lii prix au producteur, i'ehrei' 1 centirne par truf. EIlt's oiit encore le d roit de vendre di rectement lt's a'ufs iicessaires t la consommation locale. A la suite du rationiteirient (leS ceufs sarveiiu je 1er (Ict'Inhre 1941. celle organisation fnt modifiee.

955 centrales (Id rarnassage ciceu fs In rent institutes dans la i'gi0ti de

la recouratute. Le 8 juin 1944. la caisse a sonmis la recourante, cii sa qnalitc dem- plo-yeur des grants des centrales de rainassage cl'ceufs. an i'T»giine des allocations pon t' perle de salaire et pour it' service local de vente

40

exerc par les centrales (k rainassage, au regime des allocations pou r perte de gain. La caisse rclaniait pour Ja centrale de vente se troii- vant au sige de la recouraiite In COflti'ibution (I'exploitatioii enti?re. et. pour les centrales de ramassage rparties (laus les autres coin- inunes. Ja contribution pVue pour les succursales. Seutes les ccii- trales de rarnassage eonstitues en personnes morales furent exon& res du paiernent de Ja contribution. tant donn que les personnes inorales ne pouvaient pas & tre consikrcs coinme des einpioves (Je Ja recou rante. La cOmmissiOn darhitrage ii adui is partiellemeut till recon rs dc lintresse en cc scus qii'el Je a affranchi de I'ohl igation de coiitri- buer les succursales d iriges par ii es perS011IleS pilysiques (laus Je cadre Tune profession iiukpeiidante. Ces personnes ei) effet soiit (Jjt oh1iges de s'acquitter dc Ja contribution pour leHr propre exploitafion. L'in1resse a reeouru cont re celle (kCiSioll i Ja CSS ei Ja CSG. Le recoti rs relatif ä 1'assiijetlisse ment au rgune (Jes alb- cetions POl!! perte (Je salaire a rejet par la CSS. Cutte dernire a estin nolarninent que les grants des ceirtrales de ramassage (J(ilfS Se troiivent (balls mi rapport (Jellgagenient selon Je rgilne des allocations pour pertes (Je salaire i'i l'gard (Je la reconrante. En Cc (111i conceriie lassujettiSseineiit au rgime des allocations pour perle (Je gabi, Ja reeoiiraiite sexpriiie l CC sujet de Ja lI1a1iire sili- vanle les ceiifrales de ramassage gres par des personnes physi- ines ne peuvent pas &fre consi(tries Comme des sticeursales, &ant d Ol11I€ q u'aucu ne maiii-d'uuvre ii' y est pJeiiieiiie ni oceu pe. La re- eoii rante fl'a Tailleu rs j amais fait eIIc-mine du commerce de dfai 1.

1 es cenirales de rarnassage en mit fait pour Jeur prOpre coinpte et Ja

reeonranle n'a j anlais cii comlaissance du volume des affai res 1 rai- tes. L'assujettisscment au rgime des allocations pour perle (Je -all) 1)0111 Ja pdriode anlirieure au l mai 1944, c'est-i-dire prcdaiit l'extension du champ d'applicaiion du rgime (Jes allocations 1)0(11 perle de gain au coinmerce de gros et a ii idnstrie, nest par colise- ( luent P(1S j tisiifi. La CSG a adinis partielleinent Je recours par les inotifs suivants Nest pas coiitest Je fait quc Ja recou rante est en totit cas assu- j ettie au rgime des allocations pour perle de gui ii 1epuis le le mai 1944, date ä partir de laqucile Je chanl1) d'applicatioii (In rgime des allocations pour perle (Je gain a M6 notainincnl iencJii au coni- merce de gros. El le s'acquitte galcment ds cefte date des coiitribu- lions variables sur les salaircs verss aux empIOys qu'elle occupe (ilifle manire permanente. Les scules ciucsfions qui se posent sont edles de savoir si la recourante doit tre ga!ement souinise au r- gime des allocations pour perte de gain pour Ja priode aiitrieure au 1- mai 1944 et si les ceutrales (Je ramassage d'ufs qui ne soiit pas

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&liji. assujetties i. cc regi Inc CUliHne t'xploitatioiis i iid1ciidaiitcs. (loi- vent ätre considres comtiic des succtirsales du la recou iante. La recourantc fait du coiiiiiicrce de detail (]ans co seils qu'cllc livre directenient ä la consoniniation des iifs fh 5 cl coul6s. Si [oh tient conipte que dans lcn.scnible des affaires celles relevant (IU COln- inerce de gros cii coiisti Itient le 99 91 Ii' volume de celles coiicernaiit le cOmmerce (k' (heil a si peu (liniportaliCe qile [oii ne sau rait assu- ettir la recourantc poli r cc (lernicr au rgi1lle (leS aliocations pou r perle de gal 1. Les di ffientes eeiitrales de ramassage d'wij fs font touiefois du coinmece de (lta ii dans U ne inesu rc apprCial)i e. (eile vcnte au cktail (1011 eti'e c0iisii16rde colflflht' iiiie oinra1ioii effectticc par la recouraute, les grants des c'entraies de rainassage I tant sott- mis colume travailleu rs au rgime des allocations pou t' perle (II' saiaire. La CSS a appi'ouv cc poiiit (le viii' dans sa dcision du

17 ddcemhre 1941 C'est pourqiioi la recoii raiite doit Adv souniise au

rgime des aliocations poti r perle de gaul poti r la vente au diail eXerC& par ]es g6ran1s des centrales de rainassage (art. 1', F al. W- Ford. n' 9, tel (lu'il figurc gaieineiit dans Ford. i" 59). Pour qu'ttnc exploitation fit considcree coinme siiccu rsale dir nu entrep risc, selon 1 'a rticie

11 2' a ii na de lordonn ii nce n" 9 en v iguell r

j nsqu'an A mai 1944 (valablc iga1emeiit aprs la modificalioii Op(rCe par Fond. n" 59). II fall ait (jn'une personne au niouns fit occupe rn- !ieren(ent dans l'exploitation. I)aiis q iieiqnes eenfres de raniassage cicen Is. 011 OCCU pc' de la niain-d'wuvre um' ou denx fois par selnai lii' i certaines heures dterinincs dc la journ6e. On ne peut laS ddiiire du fait qu'aucun emphgl ne travai 1k' tl'une ma1lire perivaiieiite daii une exploitatucii que loeeupatioii ne soit pas rigulire (ef. deision no 91 Revue 1941. p. 109). 11 s'agit aussi d'nne occuj)ation 11011 P'"'1 iiente, mais i'6guIi'i'n lorsquc la nature (le i'exp oitation cxci tit lilie occupafiou perinauenle, par eXemple (laus la cilln1aS oh les services des dnipiovl.s ne sont requis qile lors des repi'tsentatious. [ei n'est pas le cas en l'esp'ce. Le coinmerce de (l1aul des ceufs ne postule nulle- ment une simple occupalion prioclic1ne. Pour lapriode antrieure ott 1- mli 1944. 011 ne peut tlonc coiisickrer Ccnnne stiCeursale qite les centrales de raniassage oh une personne an moi us a lt (lCc1ip(' Ohne ttla,1iire per,ilaueti le. Cc principe est €gaieinenl valahle POL1 i' la pi'iode post6rieure an lor mai 1944, conforjnnient i lordonnanee n" 4. articie 4. 2e alina (eutre in cc moment cii vigueur) .Se ion celle ordoji- nan cc. il faut q u'nne succu rsale emploie rf41lli4'eme,l 1 une persohilie au moi IIS. On doit t(iutcfois eucoi'e entrer dans les vucs de la recou raale pour un autre motif. La CSG a jugt Cli effet (IUS wie j urisprudeiiee costaute, conforinment t celle renduc par le Tribunal flra1 cii inatire de double imposituou (ef. ATF 61 1, 181 66 1, 151 ciuon ne peut admet tre 1 'existence (inne succursale (j ne si Ion i'xeute dans ie' 409

installalions (Je len(repri.se, (iant 'i la (Itialit et i la qna11tit, une part inportantc du Iravail de i'exploitation principale. Si cetc condi- tioii nest pas remplie. par excmpie lorsquc 1'enfrcprise iicst pas pro- pritaire 011 locataire des Jocaiix, il lieXistc' pas de succursale (cf dci- j()fl 0S IOS cl ISt. Revue 1942. p. 192 cl 446). La recouranfe i"tant ii proprittaire in locutai re des locanx des centrales de ramassage, ces (leri1i'resne smiralent 'tre consicitirtcs coniiilc des succursalcs. Eile ne (bit tloiic pas de coiiti'ihiitjoiis spiCia!es poiir ]es centrales de ramas- sage (1au fs. (N 1515, en la cause S......du 5 avril 1946.)

No 591.

Lorsqtie quelqu'un doue de la 1giiiniit du paiemenf qul liii i huf. il (bit se renseigner auprs de Ja caisse, sinon il ne petif Hre mis au bnfice de la bonne foi. Le reeourant a re,it i double poii r Je sei vice du travail accompli dii 16 uillet au 12 aot 1944 ii ne ai location de transfert de 217 Jr. 55. Le 27 octobre 1945. Ja eaisse liii adressa un ordre dc restitution. Sc Irouvant, (lisail-il. (laus iimpossibi it de paver cc moulaiit. Je reeon- ianl denianda a Ja caisse Ja relnise du la somme ii restituer. Ii fondail sa bonne foi sur Je fait dur. Ja premire fois. le niontant 1111 avait citci l(nlis per501111e11c1llent, tauclis (jne, la second e fois, se tronvant liii- ]ntiii' au service mi litaire. c'est sa feinnte qui lavait tonchi a sa pJace. La cOulmission darhitrage a r e jet di Je recours, disant iiotain- inent que, faute de ci reonstances extraordinaires pouvant tre jnvo- qlies cii i'espcc. il fallait admettre comme cerlain qne lalloeation re bativement importante verse ii e pouvait J't re i in ii des (0l1X sans cjuc lautre ne lapprenne Till JOtir 011 lantre. Dans 5011 reeours i Ja ( 'SG, Ji ntress fait valoir que sa fetninc ignorait le premier 'er- scment. ttant aUe chez sa s(fu i i Ja suite (1 ,11 11c querelle de in&nage cl quelle 1ait sen leinent rcvenne lorsquiise trouvait au service miJitaire. La ( SG a rcje1 Je rccours par ,] es motif s suivants L'article 5, 2e alina die 1'ordotinance 0 41 prdvoit que Ja renuisc (11111 montant perti md crrnent ne peut tre accorde, mrne si Ja res- titittion i mpose a ccliii qui J'a 1onc}i une charge trop ion ide, ciuc si lintrcss tait (je bonne foi. Lc preniier paiemcnt t effectu Je

27 •scptembre, Je second Je 16 octobre 1944. La bonne foi du reconrant

est exclue (laus ces circonstanccs. En admettant mme que l'accom- plisscment dc son service miJitaire fait tout d'aborcl empch die con- uaitre Je second verseinenl, ii (levait y 1re rendu altentif ä soll retonr. \ue lexiguit de scs rcssonrccs, il ievait pour Je inoins

stouncr de rccevoir (laus Ic court laps (11' tcmps de 19 jou rs dcii x Fois le monfant de 217 fr. 55. S'il ii(tait p1S IFCS sur de In pr0na11Cc de ccl argcnt. il avait dalus cc cas 1'ohl igatioui de se reulseiguier. (N" 1531. en Ja causc G. B. du 18 mai 1946.)

No 592

Le paiemenl de 120 franes de contributions arrkres ne constituc pas jine charge trop lourde 1)OUV une personne disposant d'une Tor- Inne de 20 000 francs et d'un revenil annuel de 8000 Tranes (revenit global des rnembres de la familie (ord. n° 41, art. 9, 2 al.). Lxlraif des 1110(1/5

L'article 9. -le al iuua, de J'ordoinuauicc n 41 prvoit quim lorsquc le panicnt des contrihutiouus d ucs iinposcrait au dbiteu r du banne foi ii ne cliargc tr)p lourdc au icgard (Ii.' ses Conditi011S (lcXiStculCe ces coiit ri I)ultiollS peuveuit &lrc rcmises pon r les 12 II10iS prcidiiuut l'ord rc de paiemcnt. Tel ui'est pas Je ras cii l'cspcc. 1.a lorf ii ne cl le revt'Iuui (kein r& a l'impot sont respectivcmciL de 20 470 et de 5500 francs. Lcs detix fi Is faisant mnagc Conim ii n avcc Je rccou in iii paient ‚cM- pech vcnient kurs i uiupcis sur an rcvcuuu de 400 fraues. Si Ion ajoiite ces iuionlaiils Ics prcstatiouus sociales slevauit ii 1600 frauucs par per- Sonne. cela fait au total pulli Ic recouurauul et ses (Ieux fi Is an rcvcnu global dcnvirout 8000 fraucs. ( ' Ist donc a jusle litre 1uie Ja CoiflhlliS- sioui darhitrage a est nie quo vii scs rcssourCcs fi ulauiciercs cl le fait qu'i] faisait mnagc comniuiu avec ses fi is, Ihntdresst ne se 1 uouvait ii ullcnicnt (I Ils line situation iIt!avorahIe. Le paicineuut (Ja montauut de 120 lrauics ne sauirait (IOIiC E tre couusidere counme liiic cliargc 1101) lourde. (N° 1521. ei' Ja causc E. B.. (in S avril 1946.)

N0 595

Le (ielai pour a(Iresser une dematide (le remise ne commence COUIir qite ds la notification ecrite de l'ordre de restitution, lequel (bit inentionner le iiiontant dü. En outre, ccl ordre (1011 indiquer les pOsSil)iiitS de recoiiis ei (lC remise.

( c ncst qu ca jaulvier 1946 qtue la pcuusiOul cxpioitee j)dt la u'ecoui-

1 n nie depuis janvier 1945 fut signakc ä l'aticntioui de la caisse. Celle

den] i'rc 1 nv ita la recou rauhe ä yen jr (lisdute 1 persouuci!emeiit : cl le Ii uuloruna de vive voix quelle Mait assujettie r1roactivcnicnt all regi nie des allocations 1)0111 perle (I(' gaul depuiis Je 1 aiivieu' 194 ci q«cllc devait paycr les vonilhutons arrjenccs des dc moment. La eaisse lw (loumula cii mme teuuips Je couisejl uladiesser iiuie (beullaulde de

411

remise. Le 5 mars 1941 Ja tecourante adressa une demande de rduc- tion de Ja contribtition (iexploitation. Par deisioi du 9 mars 1945. la caisse fixa r1roactivcnicnt au jahlvier 1943 Ja contribution !'exploitation ii 1 fr. 50. Le 29 mai 1945. Ja recourante adressa ä la commission darhitrage lilie demande (Je rehilise de Ja contribution dexploitatiou potir Ja priodc sT'tendant titt le, • janvier 1943 au er mai 1945. 1.a coinmissioii tiarhitrage ueiitra pas cii ntatire siir celle requ&te eonsidre par eile comme tut rccotu rs contre Ja dcson (Je la eaisse du 9 mars 1945. Je dJai de recon FS de freut e Jonrs c1ant preScrit. Dans son reeours a Ja (OuinhisSiOn (Je Surveillance, lint&- resse fait va Joir que. iti('uagre et mre (Je trois petits enfants, eile est snrcharge de tuavail. (es1 jour eette raiso n qn eile a laiss passer Je (JeJal (1(1' recou is. Li dieatioii des moyens (Je droit n'tait au su rpius i ndi(jinie wie peu lisiblenient \ la fin de Ja dcision. C'est ainsi qne Ja recou rante nv a pas pr&1t' attent ion. La CSG a adutis le recours et reiivov Ja (Jeflhailde (Je renhise potir examen cl (teCiSi011 il Ja CaisSe.

Ev/rau (les inolifs

Si lt (lenhande de Ja reeou uante dii 29 mai 1945 devait Hre eonsi- (J6re Comme liii reeonrs contre Ja (kcisioiI (Je la caisse (lii 9 mars

1945. ii ne serail pas possihJc (lentrer en mal iue. Le snreioit (Je tra-

vail n'esf pas une raison stiffisan te antorisa nt Ja restitution (lii (llai. Les recou rs ne peuvent bke remis i pins taril Jorsqn'il existe na (llai p01! r les prsenter. La cleitiautde (Je remise ne constit ne tontefois uni- lement na recours contre Ja (IcisiohI (Je Ja CaiSse (III 9 mars. (elfe (leru1ire ne contenait quc Ja deisjou relative t Ja r6duction (lemahl- de aprs coup de la contri huitjon .T:ind ication des moyens de droit qiui se frouvait su r le forinuJaire se uapportait gaJement u niquemeitt celle d6cision. La (kcisioul d u rdnciiou correspoiidaiit a Ja requte de Ja recouranfe na nullement Mb attaque par cette (lernire. La demande de Ja recourante (Itt 29 mai 1945 eonstitue expresstment iinc (Jenlaulde (Je remisc des contributions ii rrires LarticIe 10 (Je lor- (101uhance ii' 41 prvoit que Ja (leina ade de reunise doit btre pr6sente dans les freute jours t compter (Je Ja tiolification (Je fordre de paic- ment. Lu ord ie (Je restitutioii na pas etc adrt'ss formellement cii Iespice par la caisse i lintress. tn tel ordre (Jevait tre envov par 6cht et indiquer Je montant des contributiouis arrires. La POS- sibiIiti d'une deinande (Je renhise iJevait Atre 6galenient indique. Faule (Je (es (liffrehItes eXigenees. OH tte saiitait cousidrcr Ja (JCCi- siOil (Je rductioui du 9 mars 1949 cümme ihn ordre (Je iestitutjon. Le conseil oral donn6 par la eaisse i\ Ja recourantc d'adresser ä la caisse une (lemaulde (Je remise ntait pas tuue raison suffisante permettant au Mai (Je treue jOurs (Je couri r. La (Jemaulde (Je remise de la recou-

412

ratife (lii 29 mai 1945 iitaif pur consqiient pas prime. Avani 1€ trausmise i fort i Ja commissiOn darbitrage au heu de I'tre ä Ja caisse. Ja premire devaif d'office Ja transmettrc a Ja sceoride. (NI, 1488, en Ja ca usc B. H., (In 1- mai 1946.)

No 594 La revision d'une dkisjon de Ja commission hdra1e de sur- veilianc'e sur Ja base de faits nou'veaux (OJ art. 137) doif, sous peine de dchnnce, Mre demande Li ladite commission (lans les nonante jours (ks la (kcouverte (In motif de revision (OJ art. 141, ler a l.. letfre b). Une maladie survenue pendant Ic ddaj de recours ne eonstitue Ias uii motif de revision, mais peilt seulement justifier la restitution (In (Ielai selon I'article 35, alina, OJ. i)ans sa (icisioii n° 545, Revue 1946. 2c fascicule. page 114. Ja CSG nest 1)iiS eiitre en mafireä Cailse dc Ja prescription su r Ic recours ( IUC mi avait adress lanfcur (Je ha deinande de revision. La CSG consfafait quc ha dcisiou de Ja CüinmiSSiüil d'arbitrage du 21 septem- bre 1945 liii avait et notifie avec Findicafion pr&ise cl coinpite (Je ses rnoyens (Je droit. Mais cc nest que Je 5 octobre 1945, soit apr's Je (Mai de dix jours. quc Jinlircssc avait adress he recours. La dei- sion dc Ja ('SG fuf iiotific le 13 (Icembrc 1945 i'i J'auteu r de Ja dcmaude (Je revision. Par Jettre du 16 janvier 1946. parvenue Je

17 fativie r 1946 \ la CSG, l'intress demande Ja revision de in (Ici

sioii aiitrieure de la CSG. La reconranfc fait tat polir j ustifier Je retard de soi' rccours chcvant Ja ('ommission darhitragc (tu fait qii'eJ Je tait seule pour (1 iriger son exphwtation et a M6 malade pcint ant Iii priode en ([uestion. El le ‚joint 't line autre leHre (in 24 j anvier 1946 iiii certifieat mdieaJ attestant (Juayaut en traitement iri&Jical du

20 sepfembre au 15 octobre 1945 eIle a (lfi cesser comp1teinent (Je

t ravailJcr. La (ISC a rejet Ja dernande de revision pa r Jes motifs siiivants ne Peilt entrcr eil matire sil r une (Jemaiidc de revision d'une d&:isiou (Je Ja CSG juc si Von observe Je (IeJai pr('v u ii in rti- ehe 141, 0,1. L'articJc 141. irr aiina. Jeftre a, prvoif poiii' Jes deinaii- des (Je revision adress6es sur la base du l'arlicJc 136 01 im 1iaj (Je i'ecours de freute jottrs. Aiicun (JeS ijiotifs (Je revision prvtis pur ccl a rticie ii'entre ca J 'cspce eil qiieStioil. Poinl u'cst (i0flC besoi ii du rechercher si cc d1ai devait tre oljserve. Ccliii (Je nonanfe j011 IS prvu ä lartiele 141. 1er aiina. lettrc b cl corrcspondant aux mofifs de revision de J'articic 137 a obscrv cii Jespcc. La CSG pent doiic entrer ca matire sur Ja (leniande de revision.

415

2. l:articit' 117 OJ, lottre b iettre a iientre pas eil ligne (It'

eumpte prt'voit (JUU ne (lemande (le revision est i'ecevahle lorsque la j't'cou raiite a connaissance subsqiiernment de faits nouveaux im- portaiits 011 rouve des preu" es concl IlaflieS quelle i avait pas PI i nvoquer da ns Ja procdu re pTcde!1te. Ne constitiie toutefois pas liii fnt nouveau celu i (le uavoi 1 pas p u obse rver le (l1JaI (le recourS pon r cause dc ivaiadie. ('e fait Mait (lij t connit dc Ja recou raute lnrsq u'elle a adresst soll leenurs apr's coup et. eunhirnlemeut ?t 1artic1e 55 O' eile au rait (tu liii voqiter Ians les (lix jotirs ä coinpter (lt Ct' ltii oi eilt' a cess (1 tre ina 1 ade Pol!!' obtuiiir Ja jestitu tion du (Mai. La recourante ne fait pas vaioii' d'a tit res motifs dc 1-('Vision. La (l('mallde (it- revision (bit 'tre par consquent re j etl e . (N' I487, en Ja cause l, A.. du 1 mai 1946.) .

Arr&s du Tribunal fdra1 1. Les indigents seeouiiis par 1'assisfance publique, ainsi (Inc les per- sonnes incapables (je subvenir Ii leur existence par suite d'une inlir- mit physique on mentale (nit. 2. lettre a, de la loi fdraie du 28 juli'

188 sur la taxe d'exernption du service inilitaire) ne peuvent en

rg1e gnra1e Mre dispenss de la taxe militaire quc pour jille priode de taxation it la fois. ) Avant ä se prol!o!lctr stir Ja (jl!est ion (le lexoinration (le In taxe niilita ire pr&vue CII favell r des susd ites personnes. Je Trihn lldl fdrai a statt!(. cc (Ui suit Larticbe 2. lett re a. L]'\I. (lispense (In paienient dt' In taxe miii- taire les indigeiits secou rus par Yassistaiice publiqile, aiilsj que bes Pe1S0nne5 qui. par Stute dilllt' 11111 irnde phYSi(!Ie 011 iiientale, soitt i icapables (le slll)ve!! jr i ieu exjsteiice par lehr Irava ill t't !!(' P055 ([eilt pas u ne fortl!!!e so ffi S011te p o t i r let! r till rel i cii cl ccliii dc 1 eur fa 111 ii te. 1 1 ii est pas eoiiteste quo Je ICCÜ!I ra nt II t' 1t'mp ii sse act ii ei] ('- !lleflt ('tu con d itiol! s. ('('st 0lI iqiii 11 a d ispeis (IIi pai emt'iit dc l a taxt' j u.sq 1! CI! 1947. 11 lJ1'te!l (1 Ct'p('Il (1 ant en eIre exciiipt (1 1!!! t iiiaii jeit' tut rahle. 'loutefojs, lt's f(lits qul entrainent lexoneralion dt In taxe selon Ii i'ticl t' 2. lehrt' it. sollt. cii tu SO!) (IC lt'U 1' unI ii lt !fl&i!)C. 501!')! iS (leS iiiodifications. Lindigent peut rctrouvt'r In fortune. cl ccl iii (jiii soi.iffre (tu ne jufjrmjt phvsiqne ou meittale est parfuis caj)al)l(' den- rep re 11(1 re u ne nou,veiie ach i t. (1! tft rente du celle (1(1 1 a (lU rcnon-

) TF 71 1 43.

414

(-er a eNeicel. 13's cjtie Iintrss. pan i Julie 011 Yautre (Je CeS rai- Solis. est du notiveau cii inesn re de su bveit jr ä sen entret 1 ca et t ccitt (Je sa Fa itille. grice ä sen revenn au i sa fortu ne. sails ehe seconrll pur ies tiers. il ne pellt plus ilivoqiler lartiele 2. iettre a. [n rgIe gInra 1. ii n cont rihuahle ne san rait donc tre eXonere en vertit de teile (iispasitioll patir plus ti lilIe pelio(Je ijscale a Ja fais. etatit (io(tne (itj1 nest jas c'erlai Ii {jllt' Sa pa tlVrete au Soll incapaciti de t ravail Sera de plus Jangue (lurce. Dans Je cas (iespce, iautorite taiitaiicile. (ldll(ett(int 5(1115 dotite (1111' l os ('011(ijtlans du fait {andaiit iactrai (Je lexoneration ne chan- ge raienfpas iisqiien 1947, a cxl etisiveinent a(cord lexotierat iOn jusque-ia. l.e irihlilial ffRrai na pas (Je raison (Je sicarter (Je cette (JCiSi0ii vu quii est eneare inipossihle (Je pr("voir si Je recaitrant ne leeoii vrera paS Ja possihil it (Je gaglier sa vje au iatirs des allneeS

511 jva ides.

(Arr&t (In Tribunal fcIrul. cii Ja ca Ilse Brechhul. (in 26 janylr1 941)

11.

Si. ensitite tl'tiiw erreur contenue (hiflS lindication (leS movens de droit, un contribuable forme tifl recours fiscal trop tard, mais Ion efois (lans le Mai indique par Ineprise. il convient de liii aceor- der la restifution pour inobservation (tu (1lai de recours. G. C. iiaiiitait it (oire depnis 1940. [ii jiiivier 1944. il a atiitonce 0ii tJpart p o ur i'liiii, taut cii colLer\ailt Tailleurs iine cliaiiihre a ( oj rt'. [es i1u1)C)ts coinnul naii x 0il r 1944 1(11 avallt MÜ reJarns fi Ja fais fi ( oi re et fi Mi ins. il (1 devf nut' reJaniat ion cont it SOli iIflp0Si lion fi [Jjiiis. ( 'ette Cüflhii(tlil(' (1 tolltefais iiiaiiiteiitt sa prtel1tioil et liii a ccrjt. Je i avril 1945 Vatis avez lu drait dadresser une reclainatiaii fi laiitorjtt de laxatioii (laus lilI (ielai du 14 jaills allis! jnt' du farmer lili recours devant Je ('oiiseil (1 Etat tiaiis iiii (Jelal (Jt, Weis senlaines. lt 24 avi'i. derinei' j our (JIl (Jeiai (Je Weis selnailies. (1 a adresse an Conseil (JEtat (II) lllcfllaire (Je reCd(ilrs (Jirige contre la taxation ti [ums. Je (aiist'jJ (1 [tat (1 cepelnlallt t'carte It' recours cii (Jecidiratit Seien larticle S. I aJilie(l. de iardonlial(('e revisee (iii 1' (Je- ccmhre 1942 ('olicerlla lt Ja p rOe(J ire ca iiiatiere (Je coiitestatiaiis (Je (JI'oit adllflilistl'(itif. lt dtdai (Je redaurs liest pJiis (Je tl°0iS semailles. (- amme ahipal- aval(t. liiais (id' 14 jaul's. [ii lespee. Je (Mai d ('0111- llillC (Je (aura' le 3 avriJ. II ('1(111 ecoiile Jarsque Je recallrs ii 60 farin, Je 24 avril. ( etait ((Hdllt' (JU le('olllulll (Je siiilarinei avec Ii' sein lieccss(nre tut thdai (Je l'COill'5 legal.

) ('f.r hvezei-ist'he., Z111-Ih1al ii' 51uat '- (111(1 (k'ineiiu1-Va'vaUung 47e ani'', 1941, re 4, 1j. 77.

413

Par la voie (itt recours de droit public. C. a attaqu cette (leciSjOli comme arbitraire devant le Tribunal fdral. ii a allgu qu'il ttait foud i sen rernettrc au x 111(iications des rnovens de droit fournis par le forictionnaire fisca? de Fi i ins. ('est (IOnC dc bon ne foi qu'il a lotst courir le dlai jusqu'au 24 avril. La (lcjsion (iii Cotiseil d'Etat dcartcr SOn reCoiirs d p0111 (0nSdI ileliCe Lilie double imposition inahnissible. Sollt viois I vs art icies 4 ei 46. 2e alina. de la ('onsti- tutioii fdraie. Le TrWiina1 f&lrai na pas pa cntrer cii matirc au sujet (le la tionble irripositioa attaquc (laus ie recourc va que Farticle 46, 2e alina. interdit seuicmcut la double iinposition sur le terrain inter- canloiial, nlais nott pas celle qut peitt se prodiiirc i l'i itrieur (hill canton (ATF 43 T i). Restait (tone uniqncment t examiiicr si le (0usd] d'Etat avait fait prewve darbitraire en rcfusaiil de se saisir clii rccours. Selon i'articic 8 1 1',' alima, de l'ordonnance de procel ute p rcitc. UIi re ,

cours formt aprs I'expiration dii M ai dc 14 ‚jours est nanmoins iSputh pr6sent6 ä ternps si le rctard est imputahle ä la force ma- j(ure ei si le nitmoire a M6 ad resst au Conseil tt'Eiat dails, na dlai de 14 jolirs i compler de cd ui ot ieuipcheinent a cesS. Sont assi- miles ä Lt force majeure d'autres causes indpendantes de la vo- lent6 ciii recourant. Le ( 'onscil dLtat couclut tontefois dc cutte assi- imlatioii Inc CCS « autres canses » supposent tgaleineut utt crnp&chc- ment de fait. couclition (111j n'est pas raiisc lorsque i'i idication des inoyeils de droit est entachce (icrrcu 1. Le Tribunal f&1 6m! «ci Ims PH se AM ä celle argumentation. Lordotinatice prtcit&' sahstieiii de rglcintnIer auen n cas particu- her cl accordc' la restitu1ion (in (lclai. (in ne ivani're tunte gnraJe. an recosiratit cliii Fa laiss s'coiilcr iiiiitili.st pour des niotifs ind- pcndants die SO voiont. Uli vritablc emp&chemcnt peilt toutcfois (lrivcr Inne circonstance Je nature psychique aussi heu que d'unc c;rcoiistance (le nature J)hySicjtic. cl oii J)etit (lire qu'un Id elnp- chement prend in lorsquc i'erreu r ilans iacjn eile ri nt d resst a At phngt sans sa faule par Vautorit6 administrative dcvient mani- feste et perd anisi soll infi ueiice. Or, cii i'cspcc, le recottiant a saus doutc ttt induit cii erren r par lindlicatioii inexacte des rnoyens die droit. Ii n'avait. dlautre part. aucun iriotif dc vrifier ccttc i ndicatioii. vii quunc Partie Ast 0S Siil)1)OS&' considrer que 1'avis t inauant dl'uiie autorit pourrait coiitenir iine erreu r et rcposcr Stil lote loi abrog&'. Bien plus. ott

1 rahirait Ic principe die la lionite foi, que iadininistratioii doit ga-

iciiuicnt rcspectcr (cf. Ficinei'. Institutionen, Se 6 dithn, p. 2001 cn admcttaiit que Je citoyen (mi agit stil la foi des renseignemens obtc- miS (Id Autotth comptt&'ntc devra. Si cos rcnseignemcnts se rv- lenI iiicxacts, cii siihi r 1cSS consdJucmtceS.

416

Par ccs motifs, la d&ision da (onseil c1F.tat attaqiiic a tc a iinuIe comme arbitrai ii'. (Arrt de la chambre de ti roit pahl ic du Trihn aal fcdicil, t o la causc Cabalzat'. du 22 dc(-iuhrc 1945.)

La demande de revision fonde sur la dcouverte de fails non- veaux (art. 137 OJ) petit tre prsente au plus töt ds la rception (le la communication de l'expdition compkte de l'arrt prvue l'ariicle 37, 2e alina, OJ (art. 141, al., lit. b, OJ). La deivande prsente prmaiurment est irrecevable. ) Sclon I'articic 141. I alina, lt. b. OJ. la dcniandc de rcviSiOn iloit. clans ics ras prvns ä l'articic 137 Oj. Atrv p1'sc11c claus lcs

90 joli rs (l5 la cicoii vcrh' tlii ff101 if de rcvisioii, (tU pltis St ccpcn-

(lani dis la rccption du la commuiiication Etwie ilt' 1 a i'r&t du 1 ri- hu nal f6dra1. La comuinnication &'iite dont il sagit ici cst (('1 Ic de icxpclil ion conipl1c pr6vuc ä l'aiticic 37. 2' alina. Oj, cl noli J)S siintplcmciit ('('111' du disposhi f du 1'arrt qtl(' inciitioii iic Id prc- iiiicr all nca du mnic a rticic. Lcs tcxtes al lcrnand et, su rinnt. itilic'n de l'articic 37. 1 alina (ii tcslo integrale della scntcnza...) ct de laiticic 141, 1 11 al iiia, IN, h (dcl riccvimcnt) dcl tcsto dclla scii- lt nza...) ne laissctit suhsister aiicitn doutc it cet gard. En preserivant quc. dans lcs das prvtis \ l'artic'Ic 137. la d.- munde (It' revision ne pcn 1 eire prsent6c qtic des la rc&'ptioii ck l'cxpnd ition tomnpktc de l'arit. Ir kgi41atcu i' na Liii (jin' sanction- acm' la jurisprudcncd adopi('c pur 0 Tribunal fd6ral sous l'cmpi re de l'ancicnnc loi 1 II 44). La dcmande de rcViSi011 rc'niise par le clefcndcur avunt qiic l'arri liii ail (ti coinmii II iqu€ c'st (lOnd pi'(- muatii i'e et. partaiil. i rreccvahlc. i l'articic 141, al i n(a, OJ disposc quc la dcinaiide de revision (1011 öde pi'&cim1tc (laus lcs (Mais prvus pur la Ioi e 5OS pcinc (Ii' dchancc . il mmc fa tit ccpeiidaiit pas cii concliirc queii foi'mant unc (lclnaiidc p rmat n rec le re(inrant perci cicfin iii vcnient le d roil de sol Iicitci' Lt revision. Au confrairc, ccttc disposition signific ma- nifcstcmcnt quc la (J(dhancc iiiiiiervient qiic si Je d1ai lgal (90 jours (Falls ]es cas auxqucls sc rk're Furt. 141, le al.. Iii. h, Oj) ii a pas ki ciii! is. Lc' rcq ii rant scra tone fond t pr&cu tcr unc ilotivcl Ic (lcmandc de revision aprs qn'i 1 aura rc'u la cnmiiiu ii ida-

1 ion du l'arr&t clii 24 scpicinhrc 1945.

(Arri (lii Tribu nal fdral. ca la causc Bu ri'i contrc Haslcr, da

22 novcinhr'c 1943.)

) A'IT 71 11 286.

417

Postulats et questioii s crites concernant les rgirnes des allocations pour perte de salaire et de gain, dposs aux Chambres fkra1es.

A. Postulats Postulat (IC in COIflHhiSSiOfl de gesi,ion (In Conseil national. ( Bons du IlulIspoll p0111'

Ic 17 iiiui 1946, la (1)IiLIIII5si0Ii (II' g'cstloll Tn ('niscil Ilutioiiu! u (!I'J)OS( !(' P05t11Iui sllivulll

re('I'll(s ('olilillll('IIt il 110 toueliei' ([11 11111 501(11 llloileste, l)4 que leiclroit OH e Ills sollt e .t tIog'ii( tut 11(11 de l('lIr (lOflhi1'HC, dIes 110111 ])Ins gI1trt' la possitti1it', 1111110' lt dos gl'tIiHl, d e i'oidrer daus leur faluhlle. \OIlll)1'( ilt jettlOs stiltIlIls doivtitl leIll. ittodesle soitl_ it nt 1lFet, aloIs que 1)0111 d'n.itli'n ('OS (I(ud(l('e1lul1ts se rollt pro sql sans fr ais. La i'riod tlinstrtittioii lt tt O'olullg"o il(111)110 01015 ell rg1e gniraIe (lelIX grttnk eoiig5 qlii (loiv(lll iros1l1eiIt perioettre alIX llO11lllles( ho VI(11

10111 familIe,

Imi ('O1tS1(]I1el1('(', lt ('0(15(9! lotlolal ist iiiit€ t (X(tltl!II('I' si Ion ite )O(11'l'lIit pasIoe0r1lem' mx taut's soIdtts et tilix ('adr(s des ieoles (he reel'ues, des hons de 11'(IlisL)OlI 1(111 j)('I'fl)('ltllflt, lom', des detix grtnds ('o1lg€s, 110 so rendre 11(1 (II lt lttii' iloiiiieile.

I)aiis Ja s cllice (III (oiist'il I1itii0IIitI du 4 mut 1946.M. Ic (1)115(1!- lei' Je(Iel'u 1 1\olhcli S(st (IecLIre (Hspos6 a u('ccj)ter cc posi Ii ui a [exanicit .\ crtic Oc(aSi0Ii. il (1 doillu ü11 pill'iicll!i(I' 1(5 cXplicutiolus siiuvaitic 'uI Siluation (lt's ]'('(']'tltS Ist 1)1(11 j)11I5 favorahle ituijotii'- tlhtui (111 (II( l' l(liIif ilVattt la glll'I'I'(. lciti' so!iIt (1 e1t a1ug]ul('IIt(( (II' plus tlt' 5 0 % tu) 0111(1'. ellus touucluiiul tit's ii! localions )0(I 1' peilt' ilt' suluirt' tI (lI garn. ((' ( lili Iieltuit I(' C115 tivitlit Itt glieric. Meinu pluldalut ('('lic Ileruule l'('.i('S 1(('l'lI('S 110111 P'5 beuICfiClI dc hotis III' li'auuspoi't 1)011]' J'clollrll(r ii leni' f'ov('u'. lt J)rsi(lenl de la (onfttIu- ialioui ii ('IptIld lItt 11(011 1111 (lIlI' ('lili' ('iluiatioii t'iiti'aiiiail des COII- S((jtII'1iC('5 ittt5('Z dumm p0111' ('5 l('Cl'IIIPI (jtii uccomplisscuif leur sei'- VIII' a liii ('It(l]ojl puIticiIli'1'('mI'uItdu lt'iir (loflhicit' ('1 ite tidoiguut pemi vent (01! vrir lt's Im is dii v(tvagt' uvec Liii' Solde i]](t(leslc. ( t'si pol! i,quioi il scsi d(cliie dispost fi aceeplei' lu p05- 1111(11 tt lextulucil, ('ii cc scius qiiil faiitlrait sefforcer avuimt totit (luitlei' lt's i't'ci'iit',s (1Ii (IOiVI'Iti. lot's (IC lt'uii's coi]gS, t'iuircprt'iii!rt' liii \00t' bog cl t'otitciix fi 1(11]' tloiiicile. S i 'Von alli'ihiiait t!c.s boits (11' ii'uiisport u tonlos lcs i't('1iC5 1)0111' (IC(IX ioll rs tlt' c'ongf1. It' budget iiiililuii'e MI' troiivcruit gi'ev (je et' fait (Inne elpciisc anntwI l e dc i00 000 fia iucs. Cepeuuiluiii. Ic tlpa u'teinent mi! ila'c CXiI-

418

iiiliCld \Ol 111(015 (tu (jileill Imill leru Ofl potirrait tellir coiiipte de teIle siiggestioii iIl(liseiItal)lefllelil ‚jiistiFie. 1.e Consul l nat ional d aCLept le Postulat pur (lt'cisioll (Iii 5 ‚j uiii

1946. tu ('otiseil (1(5 1,11115 1)111 (10(151011 (tu 12 ti 1946. .*l iii

B. Questions crites Q uesilon erile Clavadetseliei. (Atloc'alioiis aux lneml)l'es ll)iiris de Ja familie de ttxploitaiit ag ii Co Je.)

Le 5 tun 1946, Je conseilter national Ciavadetscher a pos Lit (jilesli011 suivaule

Le service dallotat Ons aux trava illeu i's agrieoles et aux puyi111s de In luoiitig1!u 0 du rlig1d nouveau Pol l' a rrüfe du Couseil f&1ral du 15 mars

19411 et par l'ordonnance dii dpartument fdral (tu 1'conomie puhliane, du

26 ui ( rs 1946. M a is aux tu mii es du tus pi est r 1111w) s, les mein brei um riAs de la taiuil le du c1ie d'une exploitatiori rurale, qill travaillent avec lui, n'ont pas ii rota cci allotntiOlt$. Lt (Iiii peut Iii rigutur 5)' (01!lj(l'efllirt, car le paieuient du tes allocations aurait pris une ainpieur iinprAvisihlc, et il aurait fallu itt 110551 1(1)0 coiiverliiie -finali('jAre. M i lls 1)0111]es petils pay5alls et 1(5 ligricuiteur.s peu aisAs, ees preeriptions sollt trAs rigoureus(,s et dies favorisent i'abandon It lt des (01111)0 go es. 1'our titer in) e xciii p1 : S i Je 1' its ii lili ii griculte ur se war 511 funde iiii 1()yer, il dpit (lihitter le 1101111111)e patern1, 1)0111 (IU'il ait, avec allocat ion. Tu 'il traviiille chez un vo!sin oii ehez fand! je, droit ii une im eiilrepi'eneur de tonstrmictioii, il a druit d lllilOcl!tiøll. Je Conseil fAdAral est priA d'Atudier in possihilitA d'Aviier tu que cci uns ((III (lt 1101) rigoll l't(IX, (Ii ilAt idtiit (Il') les personhles huariees (lt in titni tue dii hut dune exploitntion rurale retevroht, si elles sont peil aisAus et n'ont (la all 1110destC revenhl, les 111(ltlts 01105(11 iOni oiie les 1 mviii!! 01 mi ligliculeS (111i ne iønl J)U5 nienihres de in jainille du texploitaat. 0)1 donnerait ainsi ii maint fiis de pavian lt libyen (tu londei' 1111 foyer 10111 ('Ii 1'estliflt iit ti)(hA ii la lurre.

tu 25 juillet. tu ('onseil f&iraI i t r(poiulii ('()llllne siiil

1.es nie inbrus de In fani iii e de 1 ex 1)10 lii nt tii vii iii unI a vec iui ne se 1 ton - ruht (Ii gAiiAral 1(liS dllh(S la iiiAiiie siliiiitiohi jmie ei travaiilenrs agricoles saiis 1 ien de parentA avec lexploitant, Atahit dornA q(he les prehniers sont intAresrAs il lexploitaliohi du hiln i'iiral ei (111115 ulit (1(5 (truits 5liCCesi0mailX, En otitre, (mlii les d isposit tons sum lt i'Aginie des all usa tions Pool perle de gain, ii s sont eunsidArAs coiflhflu des persol(nes du tolidi lion indApendante, pour itiqilelttl lexpioitnrlt Pate iiiie coiittihutioii fixe du 2 tranes pur mois dans les rAgions de pin nie et sie toll ines, (' t du ii frali e 1)01' 10))1i dans les rAgion s du i nun tn gut (lilliS les di 510 ii t i WIS SU 1' le regime des nt 10(0 t (uns a ux t lava ilica rsagricotes ei aux paysarrs de la montaglle, 011 VOUlilit issilnhier les memhres de In finhitlil' aux (Ion) ost iq ii es sie clh!i pa guI', oh! 1ev iii lt les exelti re du rAgline des a liocat ion pullt' pumte de gaul et les assnjetti' eoiiiiile saIni'iAs au rAgime des allocations 1)01)1' lotte (le saliiii'e. Ii ('Ii ]'esl!ltel'ait que In contrihiitioii (je 4 % (Inc 10) fonds (lus allocations 1)001' pulle de salaire devrait Alte prAievAe sur leur salbte,

419

ionl ii bu holt gf9] ca 1cl heut 1)111 s Mev e que celle de 2 1, Fa flc5 011 (10 1 franc (1(10 nii fonds des allocations pour perle de gain. Pour viter eette charge suppi& iiienlai re, 011 a renone jiisqu'h niaintenant ft considrer les mernbres de la familie de lexploitant cohllule (10)4 )4alaris. (}n examine toutefois si Ja qualitfi je t rava illeur agricole ne pourrait 1015 ftre reeonnue aux parents, tels que frres et beaux-fr'res de l'exploitant, qui ne font bis im rtie (1(1 cereie restreint do 511 familie, afin (Je pouvojr les faire h{'n('fieier des allocathons prvues pur larrtt du ('onseil hdral du 9 j u in 1944/15 mai 19441.

Quesiion &rite Mauroux. (l)u re des coIes (le reCriles.)

1 .o II .j ui ii 1946, le collsei 11er national I\Eatiroux a pos la question

iiivaiite

'I'e'naut eo11pte, (1 ((110 part, des formes noitvelles, de la guerre et, dautre ])1I lt. (lOS cireonstailees iieoneiiiiqiies actimelies, le Conseil fdf'ral est-il dispos fi III Illelier de 4 fi 2 mols Ja (10r41e des eoies de reriies 1 \ est tmie - t - il p as ei) I)artiduhicr que cette r41duetion serait, 11110 mesure intel- ligentc 41111 permettrait de r41int1grer dans Ja procluction une mnaiu -du'uvre en ])leine forec, i)r('eiS(1fl0llt all moment oft, pour purer ii In p41nurie de main- (loUvre, 0)1 halt appel d(' tioinliienx travailleurs eJrmingers 1

Le 25 juillel 1946. le (otiseil fdral y a rpoIldu comme suit

Le ('oiiseil f41dra1 esti mc qiic les nouvelies m41thodes de conduite de in ghierre, bin de perniet.tre 1mb rJthietioii de la priode dinstruetion militairc. exigeraieut au coritraire une prolongation, ca 41ga rd mmx mnoyens teeh11iqUe 1-ans eesse ronouvel41s. De lavis de sij41eialistes de toits les julys, il ost cortain (Jue, pour ces pro- chaines annJes tout 1111 lh101ils, In conduite des arm41es de terre, ainsi que lene Organisation et leur iustruction, devrout Mre lllatntefllleS au niveau actuiyl.

11 sagit pour riolls aussi de maintenir et (je d41veipper avant taut le degrf

(IiflstruCtl0fl atteint. Xott1' ariii41e ost de bin celle (1)11, b)arlfli toutes les autres, d soso de in priode dinstrimetion 111 plus (ourte ; la (lure actuctle des coles de reerues ost le m111111mln0 lllcessaire pour attejudre utt degr41 sllffisaflt de pr- parat IOn Li In guerre. Si, malgrJ 1 introdnction darnies et dengins nouveaux cli granit 1101111)10, cc hut tt k6 atteint (laus notre arine, 011 le doit en grande par- ties aux services de reIive, pendant lesquels l'insttruction revue (laus les co1es de rccrues lt P11 Atre coiiipl41t41e et approfondie. Lavenir dira si los 111)nes rsim1tats pourront Mre atteints dans les c-ours de 1.6p41 t 1 tion. Ii ost 011 revanche turIn iii qti' iine preparatioii suffisante ne semit plus 1l- ran tie si 1)1 dur41e des coies de reeriles 41tait r41i1ujte. lJue teile rduction ne so .justifie done aucunement.

420

Petites informations. Taxe militaire.

lJ n arrtii fIi'al concernant le calcul de la laxe militaire ca fwiction du service accompli a diet ie 4 avril 1946. Selon ccl arrt. Yassujetti ne (1011 quo la rnoiti dc Ja laxe militaire corres- pondaiit s Ja (lasse (läge 511 a assujetti apres hu if an ncs de sei- vice au moins ou si. avaul le (Il)llt de lapr jode dassujcttisscmciit ott an moment oii il ii assujetti. il avait accompli 251 i 600 jou rs de service actif il ne dm1 qtie le quart du celle taxe s'ii a assit- jetti apr's seize an nes dc service au rnoins 011 S. avaut ic (IbLIt de la peioe d'as.snjcttissement alt nioinent ofi ii a assujetti, il avait accompl i p lus (Je 600 Jours de service actif. Est consid r(e comine an nec de service au seils (IL, l 'arrt toute an ne civile (1 uni III laqueFle Iassujetti a accolnpli unc cole. nii coiirs

011 treize jourS an moins (je service actif : chacune des annes de

1914 a 1918 cl de 1939 ä 1945 durant laquelle ii a t disposition

pendant plus (je six mois pour faire Je service incomhant t sa diasse Tage, inme si, dans cc cas, il a inaiiqi liii service. Est coi)sidr coinmc service actif au Seils de 1'arrt tollt service comman(l 011 voioiitaire accompli au conrs des aniies 1914 ä 1918 ci 1959 a 1945 pour lequel lassuJctti a touch la solde. ä l'cxceptioii (Itt service dinstruction. L'arrt sappliquera ponr Ja premire fois lors (je la fixation de la taxe affreiile ä l'an iie 1946.

Oeuvres offieielles et auxihaires en faveur du soldat.

Le n° 2 de Ja feuille officielie militaire du 29 j uiii 1946 contient ei) annexe tut aperu pu'bli par ies SOlils (Itt i)tlreatl central des ceuvres sociales (je Farrne ä Berne sur les wuvrcs officielles cl auxiliaires cii favciir (10 soldat, mcuitioniides sparment cl teiles EI" dies exis- taient cii mai 1946. La prcmire partie comprend les ocuvres offi- ciclles oi unc distinction csl tabIic untre les allocations pour perle (Je salaire cl de gain. les seconrs nlilitaires. l'assurance inilitaire. la protectjon des 1 ravailicn rs ast remIs au Service militaire, celle d es locataires cl des fermicrs, les faciJits de voyage pour les familles des mililaires cl les bons de transport pou r ]es recrues. La seconde partie mentionne les et1vrcs auxiliaires teiles que Je bureau central des ce uvres sociales (je Farmc, la lessive du guerre, les fondations Wi nkdl ried. etc. q Ui 0111 dj t hca ncoup fa it pott r ]es militai res cl letir familie et solit prtcs ä poursuivre leur activit charitabic.

421

La juiisprudence ca 1945 des eonimissions f&krales de surei11ance en mafire d'alloca1ions pour perte de salaire ei de gaul.

Loffk'c fdra1 dc ]In du s trie des a its ct mticrs cl du travail a pubU, cii j ui llul 1945 uii rccllci 1 du toiitcs les (ldcisioils rciultitS, dans les aiiii6cs 1940 i 1942. Ini r les (oflilii issiolis fdra1cs ilc su rveillaiicc cii matierc {lallocat i01iS pour pertc de salbe cl de gab. Pitisicurs dispositioiis 1ga1cs avaiit 116 iiiod ifics cl cor ltcs. du noinbrcuscs (IcCiSiofls sont (lcvcllucs aiiisi saiis objct. On a (lonc proc(dt., ei) novembrc 1941 a ttnc iIOIIVt'I Ic edition (III iccti cii coniprciiaiit les (lecisionS reuducs dc 1940 i 1944. Le ii unuro de scptcllll) rc du la Rev ii c co ii ic ii ii ro coin nie suppl -

mciii du dernicr rccucii, icnscinhlc dies {ICiSi0i1S rcnducs cii 1945 par les colnlnissioiis de sti rvci Ilanec et piibi ics {aIiS la Revue. L'in- dcx alphahticiuc a revu ci surt i la fois au supplinciit cl i 1'dition de uovembre 1945. Lcs decisioiis dcvcuues sans ohet ä la suite de rnodificatioiis survcniics (10115 la 1gislation ou Id j tirispnil- dence seront iiidicjucs cii dtppciidiCc.

fiecueil des disposifions ca vigueur du rgime des allocations aux fravailleurs agricoles et aux paysans de tu monlagne.

L'office fdra1 h Il ite cii cc moment un tut nccii cii q ni coiiticiit les preseripfions 1gaIes cii la inatirc. (IcS comincutaircs t cnn sujei ci des tahicaux conccrnaut la fi xat mii (]es al!ocatioiis. Lcsdits conimmicn- faires rcmpiacent la circulai rc n° 62 du 28 j uillct 1944. L'cmploi (lii recucil est faci 1it6 grcc t iimi i iidcx aIphabtulImc {Itai1l ei ä (Id iiornbrcux rcnvois et citations de djs'posjtjoims ligaIcs. Ccttc brochurc scia cii vcutc. au prix de 1 fr 25. i 1officc cciii nal fIra1 des imprims ei d u matm'icI, dis la fi ii de scptcnibmc v raiscm- biabicnicnt

Caisses cantonales (je compensation.

M. Ic Dr Joss, d irecteur de Ja caisSe de conipciisatioii (Iii caniomi (It' Zurich ayant abandonn6 la prsidciicc du la conkrcncc des caisses calitonaics de compensation. celle (lcnmIirc, dans so saiice de coniitc du 12 juill 1946, a nomm6 i sa place M. Ic I)r Bau r. (1 iicctcim r de la caisse de compensation du canton de Beine.

422

des allocations pour perle de salaire ei de gain Organe oftcieI de I'Office f6deral de I'undustrie, des ans ei m6tiers ei du travaI

Rduction : Oiiice fdral de lindusirle, des ans ei miiers ei du iravail. Section du 'assurunce- chnsage ei du soutien des militaires. Expdition : Office ceniral IIdral des imprinn4s ei du ma14r1e1, Berne. Prix dabonnement : Ir. 8.— pur an. Le num4ro 80 cis le eumIIo double 1 in. 20. Parait chaque mois. Cornpie de chques posiaux III. 520.

BERNE No 9 SEPTEMBRE 1946

La jurisprudence des cornniissions fdrales de surveillance cii rnatire d'a!locations pour perte de salaire et de gain en 1945 Avant propo -

1'ii 1941. 101fi('t' Itdi.'itl ili lilldtlitl'i&'. (I(. illIS .I )ll'ii('il, tI ilti IdYslil d plll)li(1 pour Ist prcTil( bis. 0lli bOlifiC (lC\ raus. lii) reclleil (I r t oIllus bis (lt.C'islolls clii ('l)lllllli.Si011S III 51 \eilla]tcr- CII nia1iire d 'allocations potir du sa!ai ii' u l du gui lt 1)111)116iS du 940 ti 1942. A Ja Sititi' (1(5 lll0llIfiCahi0lt5 cl (II'. i0lll])l(l11('lilii 110111- In'ux Ll1)p01I(5 alix 1 pos:tioii I6gali', iii Ja i tli're. celle pre- lflire edition ii ile reiiipLti'(r.. ('II I10\ tltl)rc 1945. pur alte diii xiiiie lt's (IC(is!0Iit dii. atttties 1940-1944. (111i cülltu('ltl Lo p stitt i icIlill ('Si (J('StlilC t ettlllplilel' cullu e(Iitioll. 11 1'elilerllie toiile,. Iii (IdtIsi011s l'(li(IUi'5 l' lt'S eülflfl)iSSjO1iS cli SO r- \tj ilance it )iIl)1iCS (hill. la Ri'viii ii 945 II ist, p0111 lesseittiel. CCIflp0su (Ii Id Illellil' fltillli(l(' (JUi leiht 1)11 (IC 110 t'll)hre 945. Cci'- tttIIIS CXI lutill, oiil tiI6 li'Il)dllicS (itt j)oilit (lt.' 's UI re(I5icfiotlne1. ('ninnte les li011ls (Ii's i'icottrajtfs ne sollt plus iaihlies in tiitier, ilepilis ii hüls iii' mal 1946. 111015 iIi(IilIi5 Sttileiflclul 11111' It.iii's liii- tialis. 110115 lt V011. l'eIlt)lt('t" tu Cttlhlil' tabic a1p1iah61 tute des tuw

1101115. EI) l'eVdlh('ll('. 110115 a\011.5 lable tu's

matire. (Ii eitll)Ol'e IuI Soll (' qnel Ii' t , rvc ti consiiltcr ii itt bis Je pr&eutt .snppl6incut et Jtidition de noveulthre 1945. 1'.hil i II. nii tuppiiIice utItlnre ]es duci- siouis deven UeS SLL(IS ob jct pai StI itt' (ii modi Ficatioi15 dc lti l6gislatiout

00 de la jurisprudcnce.

40393

Abreviations

ACF rril dii Conseil rdra1.

ArrCdiii du Conse.il fil('rii1 r(lglunt provisoircrneiit le paiemcnt lallocalions 000r perte de giiin auX iiiil taires cii service lIef 1. III' (011 dii 011 III ddpdfldltll t', dii 1 4 ja in 1940.

A(' '4 - .\ riiit(' chl &oiiseil tiP1(i'a1 J'(11ii1t piüvisoirciilent le paicmeiit d aLl 0(11 t 1(015 p0111 ic lt e de sal 111 re 0 lix t lava ille u rs Ca ser- vice od i . [ii 20 diceiiilne 1939.

AC Viz Arit dii (onseil [d(ia1 i,oiiceriiaiit les ressources iIcessai- res 1111 P11 ein ciii (los' alloc alioiis p olir perle (le salaire auX iniiiiiiiis, 5 in ciilion de pOssihilitliS de lriviil et 5 UflC o ide aux chnieurs, dii 7 octohre 1941.

(C Uadc clvii suisse.

(10 (iicle (los old igat bus.

1 'P ( oinniissioii i(ili'rabe de silr\('ill1iiIce ((ii 111111 lire dallocations

all--; p o lli, p e rle de g;ti.

CSS - ( i)011111551011 l((IPr1tIe (11' 5 urvei11nice lilI U11111('Ic d'd1octtioiis Ilix iililitlires pour 1(1111' iii' sabairc.

DE P 1J51)artemenl tc15 r il de l'5(- 0110111i(' p(ul)1 ii[liC.

IC - 0rdonuiini ii 9. lii 13 anSi 1941, dile iilstiiictions cola]'- tables.

10 lnsi rind nils ((Illigilolils du d51),rtcineiil F(sleiil de [icoiio-

une puldiqiic, dii 27 jan vier 1940.

113 Loi lidcrilc siii Iti poursnile pni,i lettes ei Im labilite. dii

II avril 189.

()E( ()rdnnilnic( lexiiil nil ('olicerilaill 1 r(gime des ii lb()c11110115 nur perle do gmin, dii 25 iii lii 113411.

OF (lrdniii,ii,ce il'exiculion coiicerntnl le ugiu11e des allocitions pour perte de siliii'e, ilit 4 janvie r 1940.

0j l,oi Fed(ril lnrgllliisiiinii jiidiciairc, du 16 dce:rnbre 1943.

()lflcc fid5ril (lilie F(nlril de iiiiilusl iie. des nils Ii n,i"tiers et du travail.

()rd. ii - rdonii:iiice ii -- clii di'parteincnt f5dera1 dc l'6c01101nic nitliq ii.

MIS Iglennut des coiuillissioils ied6rllll'5 de surveillaiicc ca ulla- tiere da 110(ui ibons polir i ic 1' Ic cli' sala Ire et de go iii, dii S ja in 1944.

Hghuue P( I15giine des allocations pour leite de gain.

BSginuc I'5 R6g1ine des alloeations pour perle dc salaire.

424

Rapport des rgimes des alloeations pour perte de salaire et de gain avec les droits cantonal et federal

') Ii' d(eisiiiiis ii!.! aiiioi- its fsi'nit's (1(5 ('«minus ei de lo Conf (lemahio,m iii.' li€'iil 1)05 lt'S 01'(0ll('S (Je! i(Zii1Ie5 ITt's !IJJOC!miioiis iw itt' du 5(1 ii 1!' ei II' (CSS 617. ei! In 1':! Ilse U. -4._\., In 17 oetohr(, 1943, llevite 1946, 35.) \011 ('I.p'iIII:lIII In ('iCUIi(!i'(' n 69 et 1I'()r.'iII eelmei], ii 781.)

Regime des alloeations pour perte de salaire L Champ d'application

1. Eiigage niemil

II»« i53. 83(;

.)2Si lin i;iiliiaimt' alh'iiml (Je (Ie)iliI(' Illunfillu ('51 tlCClIpC ihumis Iex1)loitati)im imdiisirielle. !ml'lisanale umm eoi]uiiier-ciale du son ei p('!it Y !it('i(lllplil. eoiumnie sil imvait mine capaei1t du Ii!!- VdiI iioi'inale, lt's 1IdV!IlI\ (;mii I lli soimi eiiimiits. il ('51 51)lliiiiS «lii u'gi,ime des 0110('(IliOiis 1)0111 )t'II(' ilt' siItiiie ('oiiiiiie fllelmll)l(' (IC Ja familie oceiip6 ilans leploiiaiion. (CSG 476, cii in i'ni'e ( ..‚ du 29 F('viiei 1943. Ii'vne 1945, 262.)

735 Si Ivs inernbres dii ne coi'poi'ation forest i' re dc ti i'oii J) rivm ha-

vaiiieimi 1)0111' eHe niovennant imniinra1ion. iis liii solltlis In" (in eimgagenient. 'il 5!lgil all tonimaite (iILiIC ('OiJ)OlaliOfl fore.sii'ie (Je droif 1)nJ)lic. 011 ne doll aclinettre lexjstence (11111 eimgagenieimi ((l(' (lauS Ja meso ii' tiiu Ius i ni ei'esses aeewmlpliSseumt ihi'emnenl. en sus (lt's cl:Ve qmii leur .soni iuumJ)oses. (les ha- V (mlix i'I II I)1l5.

((4 587, en In e:iiisi ( oi'pornl jun !3n'esti'ri' M. II A., In 25 jiuin 1945, Revue 1943, 443.)

'54 Les con' imilimes sollt rpni(es eniploveu rs des chefs de leurs offi- Ces (i'affeciafiolm du Ja mai i-dtumiv ii' eh (Je In cmi linie des ('llampS. nime ]oi'sq in' les 11ai henients de ce.s chefs im'al leigmient que Je nioiitant (les slmJ)ides al Jonts pa r Ja Commfdrrafion ati x ('almhofls

011 (UIX c'oiiiinimnes,

(C SS 565, iii lii ei! Ilse F in wo liii e rgeiu ei ml eT., In 7 a vrii 1945, Revue 1945, 292.)

425

755 T.e cnmrnaiul ifaire d'une socif en eornrnaii.difee imeAt comme

fond6 (II' prottitalion au t'gi.'tfrt' (In ('nilnerce. est l it it la sociefe p111' tIll engagentettl. Sa r1itribtilion eSt sfltllilisc t la cott- tribufiott (II' 4 % t'it hInt qu'el lt' ne 1epl'((ente pag ii ttftref (IC

511 cOflIiitlllt(l itt'.

(('i-4 so;t, J._i,, (', II 23 1)\rjj 945, UeVIu' 19.45 291.)

2, Asstijettissenient : ('ils partienijeis

ArchUecies

56 iltst li pa r liii engagement larchitecfe (le cmiii tioit i iidpeit-

dante (jll 1. pour litt lenipS (l)I('rnIin, coiisacre tOtili' S011 ne!- vif ll iitie etitreprise q iii le remnitre. (CSJS 601 eii la cause Ä. K. Z., du 2 auM 1945, herne 1945. 519.)

Associs Tune soeit en noin eollectif er. ii 865

757 L'as.soci6 (lttne .soci6!6 cii uoitt (aH"HF (111i na pas le potivoir

tit' tu Ft'pl'(5t'tCi' itit es t lit par till t'ttgageiiteiit iorsujiiil tia- vEtiile (laos I 'exl)lohaton rnoenttattf till 5111111 re en ('SpeC.S ott eH iiatiire, Ott eit ijtialitt de mernbi'e de la famt 1 lt.

(USG 549, cii III ('iiiie A. S., tlti 7 itovetnht'e 1945, I1evue 1946, 119.)

Avocats 73S L.avocai d e ('und iltott i ttdpi'itiluitte es) 1 i pur nt citgtgenieit1 t IciSSOCilltiOtt (toll) il g&u'e les altuii'es eil itiialitc' (11' pr&iilent. IA's e it)i'ilititiott prv1ics illihlS II' l'(giitl(' )0hlU pe r le de Slllltit't.' itoivettt tre lIcJttitt6es stil' fontes lt's iiidctttitii"s qite mi reise I'ltSSOCillti()it. a lexceptiott (lt's rc'ml)oiii'seitleitts de iiiis et (lcs liOn0i'aiii' lttil peut Pt'c1i'ii1i'c 1)1)111' lexeelil Ott (II' iti1tttdits tenfi'aiil ilitits lexereice lillhiltlel (he 511 plOfeSStOht. (( 564, e il In 'nuse lt. 1"., tu 23 avril 1945, T1e\'ile 1945, 291,)

(anhionneill's 75() 1.1' chaitetiet' tu' ('1)0(11! iOfl itt il(lpelliliilntc (jili extcute iu)gulR'i'e- mciii des till itSOl)S pon t' le Cümp)e iiii ne enti'cprise ne llii es) pas Ii C 1)111' Ott eitgagenteitt si sott 'tat du (kpdndllliCe nest PCI5 tiofahletticttt jtliis ett'oit (jtlC Ii' lieht tttiiSSllhtt litt cltai'i'cticr ii '(011 iti1ttttlatit (CSS 543, cii Ja eiuse A. (1.., du 10 ‚Portal 194a. Revue 1945, 161.)

760 Liii voittt riet' d u coiiditioti iil(l('peilda itt' (jili €'iileve lt'S ürdui't's pulli' le conipte d'une colfllflUlle et ne doit se t'oiifoi'nte'i' qtit des ins! ruetions 6inises (laos 1'intr&t public (exigeitces de la police

426

sanitaire. etc.), ne se trouve pLls 1i i cette coininune pur uii engagement au sens du rginie des allocations pour perte de salaire, ä moins que dautres faits ne permettent (je coiicl tire ('1 I'existence d'un l3tat de suhordination. (CSS 646, en la cause Coininune de S., du 17 (lleciahre 1945, Revue 1946, 192.)

Cenfres de ramassage de lait

761 Le ramasseur (Je lait est Ii par un engagement it la sociI

cooprative de laiterie lorsque soll activit et sa rmniieration sollt exactement dtermints et qu'il (bit, galement sur les autres points, suivre les instruetions (je la socifr. (CSS 647, en la cause M i1eIiproduzentciigeiiosenschaft \V., dc 17 di(-cin- bre 1945, Revue 1946, 193.)

Ecc1tsiastiques

62 Les ecc1siastiques titulaires d'un 1)11ifice sont sonmis au re-

gime des allocations p0111' perle de gain (ACFG art, 3 bis, 111 al.. it. Ii) et ne dovent ds lors auen ne eontribution sur les revenus du b&ifice ou les suppl&rnents octroys par la paroisse cii vertu du rgime des allocations pour perte (je salaire. Tis sollt en revanche son mis u cc (bern 1er rgime q iiant ä l'activit qu'ils exercent, niovennant rl ii hution. cii s us des (Iev0irS atlacli& au bnfice (' (]ans des coles. des hipitaux, des prisons, etc.). (CSS 544, dans les callsps Paroisses de 1'., B. et E., du 12 fdvrier 1945, Revue 1945, 162.)

763 Le vicai re se trouive daiis un rapport (lellgagelllerlt it legard de

la paroisse qui 1 Ui verse ii ne rinu n€ra1ion. Peu i niporte qu'elle sen procu re les rnoveiiS grace a dos impts. ä des C011eCies 011 encore ä des qutes u Fglise. Les confributions prvues datis je rgime des allocations OU i' perle dc salaire doivent & tre acqnittes tant SIII' le sal ci re en espees que su r le salaire Uli natu re. (CSS 544, dans les cailses IarO1sSes de F'., B. et E., dii 12 f6vrier 1945 Revue 1945, 162.)

Fermiers

764 l.e ferinier charg dahattre rigu1 i'rement dii hois (]ans 1111

fort du bailleur q UI n'appirl ient pas au doniai ne a fferni Se trouve, pOuim' cette ach v it(. U au hai heu r pur mii eiigageiiienl. (CSS 648, en la ('ansi' L. Z, du 17 ileeernhre 1945, Revue 1946, 194.)

427

Mddecins

765 Ii existe un engagement entre Je rnddc'cin dc cotidton indd-

penciante et son rempla9aiit (liii n'a pas de cabinet de consul- tation propre. (CSS 578, en la eause J. M., du 28 mai 1945, Revue 1945, 348.)

Professeurs de musique

766 II n'existe pas cl'engagement lorsque les professetirs Tunedeole

die musique ne lui soiit pas lids pur an contrat (Id' travail stipil- laut un ddlai de congd, Wen reoivent acicun salaire et sont rdtribuds par lecirs didves. (CSS 579, en la eause Ecole de musique de C., du 18 mai 1945, Revue 1945, 348.)

Scieurs

767 Le scieur cfui, au moyen Tune scie nidcanique, seie cia bois

chez les particuliers selon les instructions dl'unc socidtd coo- pdrative, lui est lid par un engagement mdme s'il est rdtribud directement par les clients. (CSS 580, en Ja eause E. G., du 2 mai 1945, Revue 1945, 349.)

Tourbires cf. 11° 826

Voyageurs de commerce ef. n"0 833-835, 913, 939

768 Le titulaire dl'ane exploitatioa industrielle, artisanale 011 com-

merciale, (liii travaille en outre comme voyagcur de commerce pour Je compte Tune autre entreprise ne liii est pas lid par un engagement, mdine si eile Jui reinbourse une pctitc partie dc ses frais, autant ciue se tronvent pour le su rplus rda!isdes les condtons caractdrisant, selon la loi, uiie activitd dc reprdscn- tation iricldpendante. (CS3 6043, en la eause 0. T., du 1cr oelobre 1945, Revue 1945, 565.)

II. Obligation de contribuer cf. flOS 919, 974

769 Les ceuvres die prdvoyance soeiale qui ont 1111 caractdre (i'utliite

publique ne peuvent &tre affranchies die la contrihution prdvu(' par Je rdgirne des allocations pour perte de salaire. (CSS 53), en 1a eause Ouvroir N., du 25 j u in 1945, Revue 1945, 445.) 428

770 L'exploitant est tenii dc fouriiir des reiiseiguemenfs & la caisse

dans la mesure oi ils lui sollt illilispellsabies pour prendre une (kcisioll quant a fassujettissement Tim engagement ou qtiant t T'obligation de contribuer (OES art. 14. 2e al.: 10 art. 21, 1 al.; IC art. 30, 2e al.). (OSS 638, en la cause W. 1'., du 24 novenihre 1945, Revue 1946, 149.)

771 La caisse ne peut procder t la taxation d'office prviie i

l'article 27. 3e alina. 10 quaprs avoir recouru a la proc&lllre de sommation prescrite (]aus les deux premiers alinas de cet artiele. (CSS 638, en la cause W. P., du 24 novembre 1945, Revue 1946, 149.)

772 La caisse peimt compenser des contributions pour perle dc

salaire indues qui liii ont verses avec des contributions pour perle de gain dues mais impayes. (OSS 543, en la cause A. C., du 10 janvier 1945, Revue 1945, 161, et CSG 512, en la cause X. Y., du 7 juillet 1945, Revue 1945, 466.)

773 En taut (Inc contributions de droit public, les contributions dues

en vertu des r6giines des allocations pour perte de salaire et de gain ne peuvent &tre i'objet d'un contrat de reprise dc delle, faute Tune disposition lga1e prvoyant cxpressmeut la p05- sibiIit d'un transfert de in delte. (CSG 545, en in cause L. A., du 7 novemhre 1945, Revue 1946, 114.)

774 Lorsqu'un fils reprend le comn)erce de soii pre, ofi il a 6t6

occiip jusque-lä comme mernbre de la familie saiis (1lI'OlI ver- st pour lui les contributions dues selon le rgiTne des alloca- tions pour perle de salaire, il ne rcpond, pour la priode ant- ricure ä la reprise, qne du paiernent des contributions de l'ernploy. ä moins qu'on ne puisse prouver cjtie in reprise de commerce a cii heu conformment t i'article 181. 1er alina, CO. 011 qu'il ne supporte une respotisabi1it spciaie, par exem- ple en (jualit6 de successeur Imuiversei. (CS( 475, en la cause E. G., du 14 mars 1945, Revue 1945, 261.)

75 La caisse (bit produire claus l'iimveimtaire les crances qu'elle

posscIe contre le dcfunt (CC art. 582). Si eile omet de le faire, les hritiers qui ont accept6 In succcssion sons bufice d'i nven- taire ne rpoudent de leu r paiement que claus la rnestire de leur enrichissement, mme si les crances de ha caisse ressortaient (leS papiers du dfunt. (CSG 461, en la cause F. F., du 5 janvier 1945, Revue 1945, 180.) 429

UI. Salaire de base ef. no 861

1. Salaire diterininant pour je caicul des contributions

et des allocations Avocats cf. no 758

Grafifications ::6 Les gratificatioiis soat dhabitude ann neues et ii coiivient dt's ]ors de les rpartir sa r toute l'anne pour caiculer les cont ri- hutions et lt's allocations paar perle de salaire. La part des gratifications (Jill se rapporte ii la priode (IC Service militaire n'est pas SoHifliSc e la coiitributiori de 4 % (ACFS art. 6. 2e al.; OLS art. 7). (CSS 581, en la eause L. & C, du 29 mai 1945, Revue 1945, 349.)

Höfels, restaurants et cafs

777 Lorspic Ic revciin effcctif (lii travahl scartc SellsihlL'fllcflt des

taux forfaital res priviis ii larticic 10, 1 ei alinea. 10. la caisse

11 es! pas sen erneut aiitorise ii calcu er les contributions d'aprs

le reven ii rel. mais eile est tenne du le faire. (CSS 628, en Iii eause A. 0., du 10 novenihre 1945, Revue 1946, 99.)

TS Si u ii e inploNi dliöte 1. (le rest au ran! au de eaf d eniande i'i la caisse de fixer ui gain mayen pl us t1ev (JUC la soinme for- faitai re pr6viie .son salaire du haSe doit b tre ealcul (l'aprs une piriode (111i ('inbrasse au iflOiIiS lilie SUISOII (le pleiiie ach- vit et une inorte-saison (10 art. 10. 3e al.). (CSS 568, en la eause 0. E., du 25 avril 1945, Revue 1945, 295, et CSS 592, en la eause 11. T., du 16 juiii 1945, Revue 1945, 449.)

779 Les einploys d161els. restan rauts eh cafs qni iie soiif engag&

<jne 1)011 1, iu sa iS011 cl ehörnetit da flS liii te rvalle (lolve nt hre cousidtrs coinme des frava illeu rs occups priod iqnement (10 art. 8 2 al.). ,

(CSS 569, ca la eause E. .1., du 5 avril 1945, Revue 1945, 295.)

Sociti en nom collecfiY et en commandite eF. ii 755

780 Sont souiniscs a la contrilmtion (hie au fonds des allocations

poitr perle dc salai re les iiidemnits verses ft un assocn diiuie .socif cii norn coiiectif (liii n'a pas le pouvoir de reprisenta- 430

tion. en tant qu'elles repr6seiitent In r€n ttnrat ion don travai 1 et non la partiepation au henefice net de Ja ociti. (CSf 549, en In muse A. 8., du 7 iiovembre 1945, Revue 1946, 119.)

781 Les som ines fou ch&s par 1111 com 01 a 11(1 1 airc ne compte n t ('uni nie salaire (juautant qu'elles repr('seiitent 0 ne rrn unrat 100 ('011- verioble du fravai1 fou mi pour Ic surpins, il faul es coiisidmer comme ii ne participation atix hii6fices non soiiinise l in ronth- buthn pr6vae (laus Je rgiine des aJIocitioris potir perle de saini re. Selon Ja eircil loire n° 69 du 50 novenibre 1940), o tahiera. dans chaque cas partien her. sii r Ja taxation fixe pur Je fisc fddral. (CSS 582, en la cause B. & (. du 2 mai 1945, Revue 1945, 550.)

Apprentis

182 I)e ni(iuiiie que pour les nut res appreiit is. Je solo! re cmi eSp'ces

du celui (liii fnt soii appreitissage (laus lexpiojlation patertielle coinpte seul coifllfl(' salaire (Je heiSe (I() art. 15 bis, l al.: art. 24. 1er aJ.), fans cc (as, 11 ii'est pas ii6cessaii'e jue Je coiitrat (iapprelltiSSagc suil jassi ('II Ja forme duMp, mal lexpioiiaiit (bit. ('Ii Sa (Iiialift (Je dttenteur (Je Id p nissaneu pateruelle% en aviSei' lautomite (ahilollaJe comp(teiite (laus ]es six seinaiiiei ((lii SiliVehlt Ic eomfliefl(eflieut (Je lappremitissage (Joi fimale (lii 26 11111 1950 smir Ja formation pro cssio!llie!le. art. 6 eI k), (Cht )46 CII im Pau se ' du 7 no' mihme 1945, Revue 1946 114)

Salaire en nature

85 Pooi' caiculer Je salaire (Je i)OS. 011 doit estiniei lei)tretieii (t

Je Jogeuieiit schon les IlILIN pl'("VuS par Ja hoi (l() art. 9. 2e ah.). uiiiie si eiiipJoveur ei vnWloy6 soiit ('oiiveiuis (1(111 taux siip6- iiciii' oll iii f6ricui'. (CSS 608, CII I n lause C. M., du 1er oetohre 1945. Revue 1945, 568.)

Entreprises de transport de personnes

784 La (JiSpositiohl scJoii haquelle Jus p on rbhrus des ('iiipJ0V€s Occti-

p1s iaus des cut reprises (Je tranSport (Je persolnieS sout evaliics a 10 % des recettes des coiirses Colistltile iiue pr6somptioim •j ii ri- mJique (111011 petit rchlverser i Ja couditiou (Je prouver 011 (Je reudre (Ja 1fl0i115 plausible (jUe l es poiirhoires soiit Selisihlemli1'ul s11ptriehIIS 1)0 iiifrieiirs i cc poiirceutage (oi(J. II 12 (Je loffic(, f&J i'a 1, a rt. 5). (CSS 6201 en 1a eanse A. \V.- 1' X. G et en la muse A. lt., les deux du ,

10 novenmi; re 1945, Rev ue 1946, 38.)

*) CL Ilecuel ((Cii circ'ulaires, p. 204.

431

Personnes de condition ind6pendan1e tirant un revenu d'une activi! dpendante

785 Si une personhle de profession principale indpeiidante subit

une perte de gain dans celle profession ensuite de 1'exercice Tune activit accessoire dpendante, cc fait ne saurait tre pris en considration pour le caicul du salaire dc biise. (CSS 566, ca la eause Viehversielu uig a:iIa1t Z., du 28 avril 1945, Revue 1945, 293.)

Remboursement de frais cf. no 758

786 Les indemnits (1u1111 emploveur verse a. ses vOyageurs et (IUi

sont caleukes cI'aprs le chiffre d'affaires mensuel atteint par Ccllx-Ci appartiennent au revenu brut et ne eompteiit pas comme frais (ip vovage remhoiirss sna r€inetit. (CSS 639, cn la eause X. G. in, b. 11., dii 4 oetobre 1945, Revue 1945, 570.)

787 M&rne lorsqlie les frais de voyage des voyageu rs du eomnieree

kur sont reinbours6s s6parinent, on est admis ä apporter la preuve (JUC Jeurs dpenses re]les sont plus leves 011 if101n- dres (10 art. 12, 3e al.). (CSS 552, ca la cause X. 11., du 12 t'5vricr 1945, icvue 194), 237.)

788 Les indemnits de kplaeemcnt alloues t des empIoy(s 0edups

pendant des priodes assez longlies hors de kur heu du domi- eile ne sont pas sournises i't contiibiitjoii Cli taut (Iu'ehles ne reprsentent qu'thhi reinbou rsernent des (kpl'useS Sil pj) taires rsu1tant du tiavail i l'et6rieu r. (CSS 649, en la lause B. & Oje S. A., du 21 iioveinbre 1945, Revue 1946, 195.)

789 So11t r€putes salaire toutes )es indemnits verses aux adnii-

nistrateurs dune sockt cooprative, cii taut qu'il ne s'agit pas d'un reinboursement dc frais (10 art. 14. .23 ah.). (CSS 567. In in eau e B. IVuhubau ';cnoccuschaft, du 23 avrii 1945, Revue 1945, 294.)

790 Les iidemnits verses aux organes et ernploys d'associations

prives qiii y exercent leur activit t titre accessoire sont sou- Inises a In coiitribution prvue par le rgihne des al Ioeations pour perte (je salai ri'. autant qii'elies ne reprsentent pas le rernboursernent (je frais eucourus (10 art, 14, 2e al.). Si les dpenses ei fectives ne peuvent &tre (1rnohhtres. on pourra. en cas dc (loute, consi(1rer com nie (kbo(I rs uhi inonlaill (je 100 fianes par aiine au inaxini um. (CSS 650, ca la eause L. 1'., du 16 novembre 1945 ; dans le 1n9ne sens, en la lause V. C., du 16 novenibre 1945, Revue 1946, 196.) 432

Indemiiitts verses ä un adminisIraeur

791 [es indernnits verses ii im administrateiir ne sorit pas en

g&nra1 ca1cu1es en fouction du ternps qu'il consacre aux affai- res de la socit. Aussi Wen ne comptente1les pas comme prestations volontaires de l'emploveur au sens de 1'article 6. 2e a!ina, A(FS, aufant que l'entrcprise n'a pas dü, pendant wie 1administrateur accomplissait du service militaire, cm- ployer une aufre personne ä sa place et la rtribuer. (CSS 607, en la cause E. S., du 5 octobre 1945, Revue 1945, 567.)

2. Salaire de base pour le caicul de 1'alloeation

792 Lorsqtiii n mii ifai re, ii cause d'une ni alad je chronique, «ii quune

eapacit de fravail rdu ite .son allocation pour perte de sa- laire (bit &tre cabcule sur la base (tu salaire partie1 (JU'il toii- chait avant soll entre au service. et non pas (l'aprs le salaire quil gagnait alois q «ii jouissait encore de sa pleine capacit de fravail. (CSS 629, en la cause E. K., du 16 novembre 1945, Revue 1946, 101.)

793 Si [oii petit hablir qu'n n rnilitai re a dü renoncer ä revtir un

emploi uniquement i cause dii service inilitaire obligatoi re, 011 ealcii lera son allocation pour perle de salaire sur la base dii salaire (JU ii y aurait touch. (CSS 553, ca 1a cause H. v. T., du 5 avril 1945, Revue 1945, 239.)

794 Ua Ilocation du travai bleur qui a chang( dfinitivenient de pro-

fession peu avant son entrte au service peut tre calcule sur la base du gabi probable que liii aurait piocure sa notiveile acf iv if. (CS 547, ca la muse R. S., du 12 fvrier 1945, Revue 1945, 167 cf. aussi n' 153 a.)

795 Le rniljtaire qUI est ouvrier-rnenuisier de profession principale

et eticaisseur (ilille llsilie &lectrique ii titre accessoire peiif re- cevoir une allocation pour perte de salaire caiculde d'aprs la somine des deux reven us, n1me lorsque le salaire d'encaisseur liii est pay pleinenient pendant le service militai re, s'il doit, avant 011 aprs celui-ci, rattraper le teinps drob i\ son acti- vit (lencaisseur et il suhit de cc fait une diniinutiou du revenu proveriant de sa profession principale. (CSS 554, ca In cause J. B., du 7 avril 1945, Revue 1945, 240.)

433

96 Pour ilterminer l'allocaiion pour perle de salaire d'un tra-

vailleur (111j subit de ternps en ternps des priodes de chörnage iiilurentes ä sa profession, on tablera sur son salaire moyen des (louze mois y compris ]es lours de chöniage -prc- ilant son eritre au Service. (CSS 610, ca Ja cause F. J., du irr octobre 1945, Revue 1945, 572.)

797 l.e inilitaire qni. chörneur lors de son entre au Servicr fl]I

t( occiipc q ne pendant quinze jours au eours des douze fllOiS p1C6deIitS a (1 roii ö line allocation calculec (laprs le gain libyen de 8 francs ou de : franes par jou r (I() art. 8. 3' aL). (CSS 631 ca in cause J. B., du 12 novemhre 1945, Revue 1946, 102.)

98 Le militaire auquel ses capaeits perrnettraieiit du gagner au

inoi us 7 ou 8 fraues pur ion r en movenne (I() art. 8. 3e a1. ). mais qui. pour des raisolls iflip('latiVes. Oceupait uue piace

1101115 l)ien r(1 ribiiiT'e lors du soll ent r(e au Servicn a d mit au

iiioiitaiit (le lullocutioa pl,evne pour les chomeurs. (CSS 631, ei iii muse .1. T., du Irr oetobre 1945, Revue 1946, 105.)

799 Si im mii itaire afferth ö l'agrieultll mc i Strv exi raord mai mc

ciii re. du lö, au service 111 ilitai re. soll a locateu pou r perle du salaile doit Hre caIcule so r In hase du salaire qu'H touehaii a'.a ut son u ffeei uIioi. (CSS 545, ca la muse E. H., du 6 mars 194! IJevuc 1945, 165.)

$00 ui loeatioii d e trans fe rt et Fall ocat io ii pou r perle de sal a ire (11111 militaire orcupt daus I'agricultu mc ö titre exiraord mai mc se cli.teriniueni toutes deux d'aprs les taux de Saal l(' appil- (JIlS 1. S011 (lofllicile (10 art. $ 4e al.). (CSS 591 ca In eaiise (. S. du 16 juiii 1945, Revue 1945, 447.)

801 S i le service liii! iti mc accompli ö lissue de ses etudcs claus

liii 1 1 ablIsetnerit di iistructiou superieitme empche un tudiant (Lissilnier ii iie activit clipendaiite. son alloccfion poti r perle de sulaire (ml Etre ca1ci116e sur in base (111 salaire (fit ii aurait buche si1 uuvaii pils cti convoque au Service (R) art. 15 bis. 2e al.). (CSS 611, cii Ja cauie W. B., du 4 uclohme 1945, Revue 1945, 572.)

434

IV. Droit a I'allocafion ef. n00 880, 881, 890, 941

802 Pur service militaire ä la joIlrne ou t 1'heure au sens dc

1'articie 13 1er, 2 a1ina, 1(1), ii faut entendre celui cjui ne passe pas LIIIU jon rne entire de fravail et entraine une perle de salaire effective. Lorsque la dure du service excde um jourIue dc travail, ic miii tai re a d roit a lailocation poni, perle de salaire pou r cliaque ion r dc service solcl. (CSS 570, en Ja cause V. R. et ca la cause F. B. & Co, toutes deux du 6 avril 1945. et, dans le m0me sens, en la cause J. K., du 16 juin 1945. Revue 1945, 297.) (ef. 110 880.)

803 Le militaire qu i. (lepil is des annes, n 'a plus exerc d'aclivil

saiarie, quoiqiiil cii cöt I6 capable, n'est plus rput travail- lehr cl ne peut (1 onc pas prteiid le a u ne allocation pan r perle de salaire (ACF'S a rticie pi'ern ier. 101' uI). (CSS 555, ca la eause W. S., du 6 avril 1945, Revue 1945, 241.)

804 Ccliii q iii. atte it pur lalimite ci'ge, hemficie d'une pens UM

de rel laite West pas rpiit travailleu r mine si, depuis sa luise a la retraite, il a ti'avai i1 oceasion neileinent coinme joii mauer et a 6t6 occiip (]aus des camps de 1 ravail. (CSS 621, en la eause J. S., du 16 aoüt 1945, Revue 1946, 39.)

803 La 1)('rsol ne de cond i tion in kpenda nIe qui, aprs avoi i' cess

(lfinitivcmenf son expiojiation, ii occup (jiiel(jucs jotirs mi ClnpiOi de salari, a dmoit a lallocation por perle de gaul cl non ii celle pan r perle (ie salaire si eile accompht du service mii itaire dims es six mois conscutifs t la cessal ion dc lexploi talion (oE(; ii cl. 13 bis). (CSS 602, eH in cause E. TL, du 16 juillet 1943, Revue 1945, 521.)

806 JA' mii ilai re qiii. avanl (letitrer an service, tait hospitalis cl

enlreten u (laus un asile par les soi ns (Je sa comniniie d'origi ne, ne su bit pas dc perle dc salaire et n'a (ionc pas (-Iroit i unie aliocat ion. (CSS 612, ca la canse T. K., du 11, 1, OctObl'e 1945, Revue 1945, 573.)

807 Si uni einpiovein i' a amis di nscii cc iaiis ses relevs de compte

destiiis ä la caisse, (JUlIS Je diai preserit ii larticie 6, 20 aIina. dc 1 ordonnance ii» 41, des aliocationis quil a servies i ses cm- 433

p1oys. il peut les compenser avec des contributioris ducs, dans la nesure oi le droit aux allocations n ' tait pas ciicore Meint lorsque ccs contributions sont (levcnucs exigihles. (CSS 643, en la cause F. et E. K., du 30 novembre 1945, dans le xnme sens dans les causes Oh, & Cie et F. S., toutes cleux du 30 noveinbre 1945, ainsi (iu'en la eause Pl. S. A., du 23 janvier 1946, Revue 1946, 155.)

V. Allocation pour perte de salaire

1. Ciassement des loca1its.

808 Toutes les autorihs charg&'s (1p Yapplication du rgime des

allocations pour perle de salaire sont Ii6cs pur le ciassement des localits Mabli pur Fadministration f&lralc des fi nances et selon lequel les localits sont rpartics cutre les zones urbaine, mi-urbaiiie cl rurale. (CSS 594, ca la cause W. (L, du 3 ‚juillet 1945, Revue 1945, 450.)

809 L'allocation pour persollnc seule se dtermine cii raison di

heu oft sjournait l'avant droit. a conclition ijuil y soit res1 un ternps suffisamment bug (10 art. 6. 2e al.). (CSS 546, en la cause F. F., du 15 f0vrier 1945, Revue 1945, 166.)

2. Indemnit de mnage

810 Lorsqu'u ii in ilitaire possd c uii in nage cii p roprc da ns 1 equ cl

vivent scs eufants naturels reconnus volontaircinent, ii ii droit ft 1'indejnnit de m6riage i partir dii ‚jolir oi ii les a reconiius. (CSS 651, en la muse A. M., du 28 dieernbre 1945, Revue 1946, 197.)

811 Lc fils duri militaire est rput ii'tre cjue momcntannient

absent du mnagc paterncl (10 art. 7. 1 al.) lorsqu'i 1 est en pension, mais qu'il revient chez son pre les samedis cl diman- ches et pendant les vacances, cl qile son pre subvient i'i son eilt retie n. (CSS 557, en in cause M. B., du 2 lllars 1943, Revue 1945, 243.)

812 Si un militaire ne conscrve pas son miiagc aprs q' sa fcmme

1'a quitt, il perd son droit ft l'iii(leiniiit6 de mcnage. ('c d roit ne rciiait pas clii fait que, dans le cIlai Tune an iie, il je- prencl nil appartement, tant qile sa femme on ses cufants n 'y viveut pas (10 art. 7. 4e ab.). (CSS 632, en Ja cause E. A., du 12 septeinbre 1945, Revue 1946, 104, et CSS 651, ca Ja cause A. M., du 28 d6eemhre 1945, Revue 1946, 197.) 436

5. Indernni1 pour eiifant

813 tes enfants krangers qui sollt hospital iss cii Suisse ponr an

temps Ufermini ne peuvent pas fre considrs coinmc enfants recueil lis et ne dorinent cii consqueiice pas droit a des itlilem- nits pour enfants (10 art. 5). (CSS 571, en la cause T. C., du 2 mar s 1935, dans le inme seils en 1a cause R. W., du 28 avril 1945, Revue 1945, 299.)

4. Allocation supplimentaire

ef. nos 894-896, 900

814 Pour que naisse le (1 roit ä [allocation supplmcnfaire. il nest

pas 11cessaire que la personne assiste soit longteinps (laOS le besoin il suffit quc le inilitaire mi verse des secours rguli'- rernent. Ainsi. l'allocation peut &tre servie mme en faveiir du personiies (1ui tiont (1111111 ljesoin inonieiitaii6 d'assistance (oid. 11051, art. premier, jer al.). (CSS 639, en la cause C. K., du 21 noveinbre 1945, Revue 1946, 152.)

815 Le ruilitaire a ilroit i lallocation supp1inentaire si soll obliga-

tion (l'assistance a pris naissance immdiaternent avant 011 pell- daut le service, et quc Fon puisse admettre (1Uil I'aurait rem- pik. volontairenient 00 par contraintc, sil navait pas con- voqti ott service. (CSIS 547, en la eause lt. S., du 12 f0vrier 1945, Revue 1945, 167.)

816 Si. (tu rant 1't, lcs reven ils ptopres dirne personne assiste

(Iiffreiit rgu1ieremetit (Ii.' ('eux qu'elle ruIise ei) hivcr. salis ioutefois (lpasser In ii nitc de rcvenn, on calcn1era cclii i-ci, non d aprs la illoYc iiie 0111111 eile, maiS pott r Cli aq ne p ri ode s pa- r mc n t. (CSS 573, en la muse M. B., du 7 avril 1945, Revue 1945, 100.)

81 Lorsqiiii ne aliocatioii supplcnieiitai re est deinande pur ii ne

fille qui fait mnage commun avec ses parents et soll frre, cc dernier t'st rput6 contribtier it l'assistanee (lesdits parents si 1 O le mitiie reveitit qiie So S(rnr; peu importe (vii 1 alt fujI oll nun des prestations (or(1. n° 51. art. 11. 2 al.). (CSS 558, en la muse L. S., du 6 avril 1945, Revue 1945, 243.)

818 Les enfants de 18 a 20 ans qui fr&i uentent Lilie COle pri v

011 prennent des leons particulires pour parfai re leni forma-

tion professioiinelle donneiit drojt ä une aliocation suppinien-

437

taire, i condition que leur programme d'tudes corresponde au programme hahituel de !'enseigneineut puhIc et (jllen outre ils n'aient pas la po.ssil)i hie ci'cxcrcc'r IIiIc aetivid lucrative. (CSS 572, en in cause 11. ?d., du 6 avril 1945, Revue 1945, 300.)

819 Lorsque Je pre d'un militaire qui a demand6 uiie allocafion

suppimcntaire est prsii1eiit de la commune ellcl rge (]appr- eier celle requte. ccl te cl e rn iT re cioit eire 1 tun eh ie pur ii' SeC faire de ha coni.iiiunc oii pur uii autre meflil)re de ]autorif commu tale. (CSS 618, ei] In cause E. 11., du 17 oclobre 1945, Revue 1946, 36.

5. Taux maxima de 1'allocafloii pour perte de salaire

$20 i.cil]ocatioii 1)0111 perle de salaire ne Pellt d61)asser au total

90 % du salbe • joiirituiiei moven toiicio avant le service mi-

lifaire (AUFS ar. '5. 3e ui). 1nmc si cc saiali'e ccl iiifricur atix taux de 8 ei 7 fra nec prvus 1)011 r lec ehmeti rc Wart. 8. Me hl (CSS 571 ca hi calice in C., da 7 avrii 1945, Revue 1945, 301.)

C. Regime des allocations pour perte de gain

1. Champ d'appic&ion

1. Agricullnre

$21 tJnc proprulc' foitcirc ne calirait c'tre taxe i'i iii fois contnic cxploitatioii agricoic ei lorest ii'e. nime si Je pt trage da is iequei eile coitsisle est fortenient 1)0151' (ord. a 46. art. :. je ui), (C 467, cii in cause C. G., (lii 17 mars 1945, Revue 1945, 252.)

$22 Si tine contintitic veiid ic' 1)1'odilii de sec \ illec. dies cotil cnn- inisc's au rc"giiie des c1i10c11i011.s pulli' perle (IL' gain (A('i''(; art. preioier. 2 iii ). (CSG 551 ca In caus e Cominun e de P., du 9 oetohi'e 1941 Revue 1941 201.)

825 Si le propri6taii'e (mut' exploilutiöti agricole cieconiphit ([es

flj\ ririhiiiec p0111 des tit'ic au ili0'eil (Id S011 ii'aeteiir titicitites ion i's pa i' illlil(e. il ii&'ct pus Solilitis alt l'cgime (lt'S ailocatioits l)0i1i perle dc gui ii eil raison de celle acl ivitc' oecu- ciotileiic' ileittice (himportullce (A(1"G art. premier J1 ah.). (CSC 58, ca in mmcc G. B., du 9 oetobre 1945, Revue 1945, 577.)

438

824 La question de savoir si des communautcs (i'affouagement

(Herdgemeinden), d'allrnends et cl'usagers (Rechtsarnegemein- den) sont des corporations de clroit priv 011 de droit public cl si, par cons6quent, dies sont sonmises ou rion au r6gime des ailocations pour perte (Id gai ii cn verl ii de i'articie premier, 2e alina. ACFG. et de 1articic 7, 21 alina, de l'ordonnance ii 46 se isoud (Iaprs le droit caiiloiial (CC art. 39, 3e al.). Les comni ii nauts (I'affouagdrlicnt q ui ne rcrnpl isseut pas (Je tiches ptihliq IICS ei) verl ii des ])ülivüi 15 SOli verainS de lEtat ne sont pas (IcS corporations (Id droi 1 ptib1 id (CSG 552, en 1a cause Herdgemeiii(le II., lii 7 bcembre 1945, Revue 1946, 161.)

2. Industrie, arfisanat ei coinmeice

er. IIOS 823, 865, 939

825 INexercent pas une activitii artisanale, les agricultcnrs qili se

sont grou)(s pour i'achat dunc halteusc, ninie sils la inettent contre rtiihution a disposition des agricil 1 ich rs (J iii nont pas partici p i cet achal. (CSG 469, ca Ja eause « Diceliuiasehinengenossens(-hatt II. »‚ du 14 mars 1945, Revue 1945, 257.)

826 Nexerce pas une activik' independantc la l)eisonhie (jlli, sOnS

paver une localioii 011 ii ne redcvaiice ct SOns US5U mer dc risq ne finaticier. expioite nne ton rbifrc pour le conipte dii iocatai ic de celle-ei auquel eile (bit livrcr. an prix dii j oti r. um (lilantilhl' mi iii muiri de ton rbe par annc. (CS(I 459, ca Ja causc E. J., du 24 janvier 1945, Revue 1945, 177.)

827 Un travailleur qin dans laub quils ont aclietc cii Columun,

transporte ciiacjue 1011 r ses it lind roit oi iis 1 ravail- lent ensemble cl ]es ranIne ciicz clix. et (Jui ne se fait rem- bourser que ]es frais effeci ifs attac1is u eis courses nexerec pas uiiie aclivitt industrielle. artisaiiale mi cuinmerciale, au sens du r)gime des cii locations pon r pertc dc gain (OEG art. ). (CS(I 536, en la muse P. (1., du 7 novembre 1945, Revue 1946, 49.)

828 Si une association inscritc au registre du commerce exerce une

industrie en la forme commerciale (CC art. 61. 2« al.), eile est soumise au rgime des aliocatioiis pour perte (je gair!, inme si eile ne fait du commerce qu'avec ses mernbres. (CSG 511, en Ja cause S. II. V., du 14 juillet 1945, Revue 1945, 464.)

439

829 La granee des bens (I'autrui constitue une activit connmiquc

indt1)cndante et est ds lors assujettie au rgime des alloca- tions pour perte de gaul (QEG art. 3). (CSG 523, en la cause H. B., du 31 aoüt 1945, Revue 1945, 530.)

830 Les socits holdiiigs. (buh le hut principal consi,ste (1 ans la pur-

ticipatioii Ii d'autres entreprises ei ion (lans un contröle sur efles, n'cxercent pas d'aetivit6 lucrative et ne sont pur cons- (mcii pas assujetties au rgil1ie des allocations pour perle die ai n. (GSG 487, ca la cause A. G. K., du 24 mars 1945, Revue 1943, 306)

831 La socit anonyme 1ui ne gre ei engage quc ses propres

avoirs sans rechercher de fonds sur le niarc1i6 des capitaux ri'exerce pas iiiie activit conomique et ii'est pas soumi.se au rgime des allocations pour perle de gain. (CSU 488, en la cause F. S. A., du 7 avril 1945, Revue 1943,

832 Lditeur Tune revue cxcrant son aetivit profession nellement

est assujetti comme exp!oitant au rginie des allocations pour perte de gain mme lorsque in revue poursuit un hut culturel cl ne procure aucun I)6nficc. (CSG 537, ca la cause E. E., du 7 novembre 1945, Revue 1941, 51.)

833 Si un voyagcur du commerce, qui traite eis outre des affaires

pour soll propre compte, ne reoit pas de traitement fixe ni dindcmnite pour ses frais de voyage et qu'il occupe im cnipboyt t titre accessoire, il est sournis au rgime des allocations pol!r perte de gain rnnsc si, ensuite (le la raret des iogeinents, soli bureau liii sert aussi de chainbre a coucher (ord. 110 44, art. 3, 2e al.). (CSU 54„ ca la cause F. S., du 7 novemhre 1945, Revue 1946, 112.)

834 Le vovageur de commerce j111 sie dispose pas de proprcs bu-

reaux et qui petit d'aillciirs scn passcr, n'est pas soumis au rgime dieS allocations Pol! r perle de gainen taut (jui 1 ii'oc- cupe pas ci'ernjioys (ord. ii' 44. art. 5, 2c al.). (CSU 470, ca la caulse A. 0., du 14 mars l45‚ReVile 1945, 238.)

855 Los agcnts locaux des compagnies d'assurance se trouveuit

claus Ui rapport de dpcudance vis-Il-vis de 1'agencc gnralc

011 de la compagnic et ne sont donc pas soumis au rgirne des

allocations pour perle de gain cii civaiit die personncs de con- (litiOul in(kpelldlante. (CSG 520, ca Ja caue E. B., du 31 aofit 1945, Revue 1945, 526.)

440

5. Professions lib&ales

ef. n os 762, 888

856 1 n pci iii re qu i iia j ainais pris part ä u ne exposition natio-

nale su issc 011 ä ii ne exposition avec jury reconiiue &iuivalente (OEG art. 3 bis, jer iii., lit. e) est assujetti comme industriej, artisaii on coniincrant au rgiine des allocations pour perle du gain (OEG art. 5).

544 em la (-euse L. 1).. du 14 novemhre 1945, Revue 1946, 113.)

1 tisq«ati 1 kvricr 1942 (date de l'en1re cii vigudur de

Ior(k)tl nanc(- ii° 26 (111 50 decenibre 1941), ]es journalistes (Je coiiditioii iiidpciidante ne pouvaient Hre soumis au rgiine des ii] locations pour perle de gain 111 en (Itialit6 de persoiines exer- (;a ii 1 un c profession libral c. ni en cjualit d'in (lustridis, arti- sans 0v coniinerants. Est galeiuent rput journaliste de con- ditioti iiidpciidantc. ccliii (Jui, comme rdacteur, publie lui- mnie iiii journal (OEG art. 5 bis. 1er al., lit. g). (('S'; 52, (i In muse X. Y, (lii 7 juillet 1945, Revue 1945, 466.)

II. Exploitant cf. n 91, 952

858 Je 1)ropritai re (11111 h(ilel loti6 e un tiers ne pcut pas trt'

C0ilsi(1r comme exploitant (OEG art. 10 l)is. 1er al.). (C$ 41, en In (-ause E. S du 14 man, 1945, Revue 1945, 259.) .,

$59 Si une feinnic est titu laire dune exploitation industrielle, arti- sanae 011 comrncrcialc, ei quc taut 1'inscription au registre du commcrcc qnc le permis d'exploiter soient Hablis i soll riOm. .soll iiiali ne peilt lre (lisigli( corninc cxploitant e sa place, autant quil ne (Ii rige pas effcctivemcnt lenI reprise et quelle est ei ie-iiic'inc capabic (Fassti mer celle di rection. (CS'I 496. en In cause Ii. 11., (1ii 23 mai 1945, Revue 1945, 357.)

$40 L n fi is qill travai lic avcc sa nirc (lans Ic cornmercc de cette (icrIli?'rc pemil trc (I(isigll(. conmuic cxploitant si. Vii 5dS don- na issa imccs profession ncl lcs. qu i font d faut a sa mere, ii diige effcct i vcnmciit icxploitution. (('U 513, (-ml in manie M. ei R. W., du 13 juillet 1945, Revue 1945, 469.)

$41 $i l usiell rs fr'res sont ocdtmps dans une cxploitatioii agricole. cc nest pas micessairemcmit l'ain6 qui doit &re dsign comme cxploitant, mais ccliii (Juj fait le travail principal et qui, plus tard, prcmid ra le domainc t soll compte. (CSU 472, ca la mause J. $.‚ du 17 mars 1945, Revue 1945, 259.)

441

842 Un fils qni dinge l'exploitation agnicole (le son pre, atteint

cFune maladie chroriique, doit tre dsign comme exploitant mme si son pre lui prte encore son assistance (OEG art. 8. 5e ui).

(CSG 460, en la cause J. S., cIa 5 fvrier 1945, Revue 1945, 178.)

84 IJn fils de 22 ans, qlii n'a pas • jusquiCi occupc rguiirc-

ment cl ans lexploitafion agricole patcniieiie et auquel manqu (' Fexpnience ncessaiic poiir dinger une grunde eutrcprise cl'une inanire indpendaiite. ne ieut &tre c]t'sign comme expioitant i la piace (le SOF1 pre si ceiui-ci a foujours tra- vai11 (]ans i'exploitation et jouit Tune bonne sant (OEG art. 8, 3c al.). (CSG 502, en la cause G. II., du 2 juin 1945, Revue 1945, 386.)

III. Obligation de coniribuer ef. n os 772, 773, 775, 808, 974

1. AgnicuFture

a) E.vploi/aiions aip'icoles

844 Les exploitations agricoles des rgioI1s de niontagne ne doivent

&tre ciasses daprs le rendenient cii fourrages ou le nornbre des personiies (Juelles occupcnt (OLG art. 5. 2e al.) quc .si le ciassement d'aprs ]es possiIJi1iti5 de rendenient cxprimcs cii ttes de gros btaii cst iinpossible (ord. no 46, art. premier, jer al.). (CSG 474, en la muse L. M., du 21 f0vrier 1945, ca la cause A. C., du

21 f0vrier 1945, et en la cause J. B., du 9 avnil 1945, Revue 1945, 261.)

845 Le fait qii'unc cxploitation soit mal situic ou greve d'un cliüd

de passage est sanS importance quant I son classemeiit, autan que Id surface imp roductive n'est pas parficul ic nement graude relativement i Iiten(ilIe de Icxp1oitafioa cntire. (CSG 504, en la cause J. E., du 16 juin 1945, Revue 1945, 389.)

46 Les achats de fott rrage de remplacement doivent tre assirnihs

s des achats de foin et convertis ca uuits de gros btai1. (CSG 553, en la eau se U. 11., du 7 d(-,embre 1945, Revue 1946, 164.) 442

b) Exploilalio'is [oresIires cf. n° 821

847 Si une for&t est constitue surtout par des jeunes plants, on

en liend ra compte, lors du ciassernent, cii tahlant siir ruhe croissance an ii iielie inoycn ne (ord. ii 46. art. 8. 1e1 al.. lit. b). (CSG 505, ca la cause A. L., du 23 juin 1945, Revue 1945, 390.)

848 Le titulaire Tu ne exploitation forestire qui ouvre ei ven(I

son propre hois «exerce pas Tine activit industrielle, artisa- ii ale 011 coinnierciale. 11 ne (bit done pas de contribution cii raison de celle activit. (CSG 468, en in cause Forst- und Aijvtiwaitung der Stadt C., du 14 mars 1945, Revue 1945, 254.)

849 Jes expJoitations forestires sont assujetties au rigime des ab-

cations pour perle de gaul sans .-ard r leur rapport et ä ldurs frais d'exnboitation (ord. n° 46. art. ?). (CSG 505, ca la cause A. L., du 23 jaiu 1945, Revue 1945, 390.)

e) Ac(ivik acce.ssoire non ngricole (OEG art. 6)

830 LeS pri ncipeS (Ille larlicic II bis OLG nonce. au sujet (in droit

Lt lili Iocatioii. p0111 distaiguer Ja profession principaic de Fae- ccssoirc. sont gaiemeiit appiicahlcs pur an alogie r 1'01)l igatioii de, coiitrihiicr Scloii 1'a rticic 6. Vr ah ia. OlG. (CSG 530, ca la cause L. 5., du 18 ontobre 1945, Revue 1945, 579.)

8)1 Est riput cxciccr ii ne ne! ivit6 acccssw re non agricole l'agri- ciiitcnr (pii Se ]ivrc iiciestoirciiiciif a In pr fession (ic 1)01ICI1Cr. (CSG' 473, cii la cause J. K., du 16 mars 1945, Revue 1945, 260.)

852 Lorsqiit ccit du soll cxphoitaiion agrieole, un agriculteur

cxpboitc iiiie etitreprise de cannonnage oi il n'occupe pas 1111 emplov cii pleiii, ii est tenu de payct ca raison de celle acti- vite, ontic la contribution d'cxploitation, bit COilt1ibUti()fl sp(- ciale prvu (' poti 1 lcs aetivitt's accessoires non agricoles. (CSG 507, en la cause A. (1., da 1er juiu 1945, Revue 1945, 393.)

855 Le mtier de couvrcur quexerce un agriculteur ä cöt de soll

expioitation agricole, mtier exerc sons forme Tune entreprise dans laqucile un membre de sa familie est occup6 de faon prdominaiite, ne constitue pas une activit accessoire 11011 agri- 443

cole, iiiais une exploitatioil artisanale aecessoire ca vertu de laquelle doit Hre paye la coiitribution persoiinelle cntire due pur ]es incinstriels, artisans ort comrnerants (011.(, art. 40. 3e al.). (CSG 548, en iii cause J. B., du 14 novernbre 1945, Revue 1946, 118.)

854 La contribution spciale due ponr lilie acti vit aecessoire non

agricole (bit tre r&lnite, su r requtc. sciort les (lispositions (Ii' l'article 2, i' alina. de 1'ordon nance ii 48, relatives 't Ja rdiic- hort de la eontribution personnclle des industriels, at'tisans et cojiinieraiits. AiIISi, la (oiItIihlltlüil SJ)('Cialc attei iidi'a tonjours la inoiti de 111 contribution Persolinelic ( Inc dcvrait ucquittcr un industriel, im artisan 011 1111 comncr'ant, torichatit [In rcvcnu gal r eelui de l'agrieultcur. (CSG 507, en In cause A. (1., dii 1er juin 1945, Revue 1945. 393.)

(1) illenibres de in /niuilie occiIps dati.s ie.vpioildlzr)n

855 Le membre inasculii (Je la familie clsignr comme, cxploitaiil

agricole est sortinis au rgimc des al locations pan r perle (Je gairi et ne peilt b irc assujctti cgalcmcni, en cette (Jualit, ä celui des allocations pour pertc de salaii'c rnine s'i 1 est li pur liii engagement et tünche uii salaire ca cSpCes (ACE"G art. 3.

1 ab.. et art. 7. 1cr al.).

(CS(1 503, en la cause W. 0., du 6 juin 1945, Revue 1945, 388.)

856 Les mcmhres inasculiiis de la fainil Ic. rguiircmcnt oeeups

cians mine exploitafion agricole, sont soumis au rgimc des ai lo- cations pour pei- te de gain et ne pcuvent tre assujettis gale- mcnt, en cette qua]it, r'1 Celui des allocations potir pertc dc salaire rnme si ii sont lis pur un eiigagcincnt et touelient im ii salaire ca cSpCeS. (CS( 503, en la cause \V. 0., du 6 juin 1945, Revue 1945, 388.)

857 La contribtition personnelle des mcmhrcs masculiiis de Ja fa-

inilic rigulirement occups dans 1'exp]oitatioti est duc ninie lorsque ccux-ci travaillent de lene propre initiative et ne touchent aucuii salaire (OEG art. 7, 2e al.). (CS(1 521, en la cause E. S., du 7 aoüt 1945, Revue 1945, 527.)

858 Si un membre inaseulin de iii familie doit, p011 r cause de rna-

ladie, cesser son travail pendant plus de trois mois, auen ne coii- tribimtion personncble n'cst due. pour liii, pendant cctte pirioce (ord. 11" 46, artiele premicr, 2e al.). (CSG 521, en la cause E. S., du 7 aodt 1945, Revue 1945, 527.) 444

859 Jn fils dagiicii Itcur qu i. inalgr6 une juli rmit physicjue, tra-

vaille (]ans lcxploitalion agrieolc de soll prc cst SoUflhis alt rgiinc d es allocal 10115 poii r perle de gui ii cu qua10 de incnibrc ile la fuiuilh' occupt daits lcxploitatiou. i rnoius (111011 ne lu fou misse out 1 ravail ([ne dutts ml hut 1101'rapduti([llc. (CSG 314, te Ii, ei,e J. E., da 7 aob 1943, ltevue 1943, 470.)

2. Industrie, aitisanat et CO in meute

cf. n

a) .11e,ubre.s de Ia fuiit ille occiij.s (10/15 Ie.v/)loi/ulion

860 I.orscjliliii iiiititll(' itikitil du (IeI)iiilL mentale tiavaille daus

lcxploitatioii jndiisiiiclli. artisaitaic ou comincrciulc de soll p1c. il ost S011illis lili rhimo (le'i itilocatioiis p um r perle du so- lade cii quoN6 de meiithrc du la fitinilic occtip6 daus 1exploi- tatioii sil petil aCConlpiii ]'s läums uitii ltii sinit ioiifies conline sil posstda il unu capa(u111 de travail ilorillaic. ((SG 476, en In (OUSV G. 31.. da 9 0 roviki 1943. llevue 1943, 262.)

861 l([)ollx ([iti travaille tlaits do sa fcniine niovcti-

muttI na saiai rc cii csecs est sotituis alt r(gillc (lcs allocalioits piir perle du '0daisc coniniu maseut liii (Je la ftitti1Ic occup(' datts exploilutioji (ord. ii 48. alt. 9. l' ui) niCntc si son saiuirc ii 'cntrc pas daus lus frais (lcxploufllt ion scion ics (lispositiOns relatives i liiiipt sur 1)6/lefuces de guerrc. La circulairc ii" 69 (III 50 lid)\(lttl)l'( 1944 ') ne eoiiccritc pas la ques- tioii (le lassiijcltisscimicitl quaiit ii süti [)lltt(i[t(' ineitii. ltiais Ilili- (Iiicnicltl Ii' ((11(111 (III 5LtliljtC 'Ic hase pa r rapport (IIiX pruses de h&i cli ces cach is. (CSU 531 ei' la cause M. 0., du 7 nuvenibre 1941 Revue 1941 53.)

h) E.vploita/ jü!tS SEI ppIciiicitI aires (ard. tr -IS. ui!. 4)

862 leittieprisc de torr(faetioll (III COFC iii dliii! p as ('tue cotisideric

coinme une cxj)ioulatioil supp!6uientaire du Illagasut (Je vcnte au (lelaul de euft1s cl du tli(s (oid. n11 4. art. 4., 5e al.). (CSU 471 cii In (UUSe II. 11., du 2 mars 1945, Revue 1945. 263.)

) ei. lleeueil des eireulaires, 1). 204. 445

863 Si une personne exploite, en phs Tun commerce de pliotogra-

phies, un atelier d'optique. mais ne dispose pas, pour cette (ler- nire activit, de locaux et dinstalIations spciaux, il n'y a pas d'exploitation supplmentaire (OEG art. 10 bis. 2e al.). (CSG 497, en 'la caue P. B., du 23 mai 1945, Revue 1945, 358.)

864 ['atelier dun commerce de con fcction oi Fon fabrique des vtc-

meuts de confeetion sur mesure comple comme exploitation sup- pinieitai re : ii n'en est pas de mme de l'atelicr oi l'on ne fait (inc transformer ou ajuster ]es vtements scion les dsirs de )'aeheteur. (CSCI 547, cii In eause Kleidergeehiift X. U., du 7 noveinbre 3045, Revue 1946, 116.)

c) Assocks (ord. n° 48, art. 6) ef. n° 780

865 [In assochi d'une soeit cii nom eollectif qui, d'apr's [inserip-

lion dans le registre du eoiniucree, n'a 1)(is le pouvOir dc 1epr& sciitation, ne peut pas &tre nssujetti au r6gime des alloeatioiis pour perte de gain comnic persoinie de eondition indpciulante. (CSG 549, ca in cause A. S., du 7 novenibre 1945, Revue 1946, 119.)

866 Si dans imu socictc (,n nons collceti l l' droit Tun aSsOei (Ic la

repri)scnter est radi6 du registic (In coininercc, cc liest pas la date de in piihlication dans la Feiiillc offieielle suisse du com- inerce (liii est d 6terminante pour l'ohuigation dc eontrihti er au titte du rgiine des alloeations potir perte de gaul, mais celle (le la incntion faite dans le Journal (CO art. 932. 1er al.). (CSG 515, en in cause (lehr. G., du 7 juillet 1945, Revue 1945, 471.)

$6 Dans une socit en norn col leetif, tout assoei indcfiniinent iesponsahle qlii. (l'aprs 1'inscriptioii dans le registre du com- inercc, a Ic d roit de in repr&enter, est tenu de payer in moiti6 de la contribittion person neue, inine sil ne travai lic pas dans la soeit. (CSG 478, en la cause L. & C°, du 7 fi3vrier 1943, Revue 1945, 264.)

d) Rduction de in contributiort personneile (ord. n° 1$, an. 2) cf. fl0S 854, 037, 938

868 Les disposifions de l'articic 2 de lordon nance n o 48 su r la r-

duetion de la contribution personnclle sont galcment applica- bles aux exploitants saus exploitation. (CSG 560, en la cause L. J., du 18 dcembre 1945, Revue 1946, 203.) 446

869 Si uii i udtistriel, un artisan ou 1111 commerant oceupe rguii-

rement cl pleinement plus de trois personncs, membres ou non de sa familie, la contribution persorinelle ne pent pas hre r- duite, mme si le revenn net moycn qilil te du Soll eXpiOl- talion natteint pas 'es taux prvtus ii 1'artiele 2. ler a11116a, ule lordonnance n 48. II

(CSG 529, en la eiiuse II. B. & Cic, du 29 septeuihre 1945, Revue 1945, 578.)

870 Les cii isSeS Sollt teii UCS (Je traiter lcs (lemalldeS du red UCti011 (le

la C011t1il)lltioli personuel Ic iniilc Si, ä lelleolltre de iei rs inS- triic'tions, dies ictli sOlit, par (II Till Stil exdrnpiai re. Les inslructions du celle nature cdictees par les caisses n'ont Cie le caractre du preser p bus (Vord re.

(CSG 550, ca la cause J. 0., du 7 uovembre 1945, Revue 1946, 121.)

871 Si la Caisse a aceord la rduictioii du la colltlibution person-

helle pour plus duiic allilde, lt colltrlbuahle petit fliilI1fli0illS prcscliter nie riotivel le (IcIllande (Ic redileti011 011 la caisse ri- voqucr Sit (itCiSiOl1 all bunt dune alilice lorsque Iii Situati on ScSI iriodific dans ] ' Intervalle. (CSU 560, en la ClUSe 1'. J., ilii 1$ tIieeiiihre 1945, Revue 1946, 203.)

872 Si no req iiraiit ne tient pas de e0lllptahilit cl Ile 1)('tl 1 apporter

par (lililtreS movellS in preuve ilun revcltl (letermile, la caisse. poiii estinier soll reveniL hei. poiirra se fuhi(jer sit r la taxatioii !iscale autallt (0iC celle-ei Se rapporte exeillsivelllellt au revellut de leixploitation (1 (311e le fisc iitahlit Sa tiLXilt 011 Se1011 les m&- Ines P1lCP( (d(iuetiolls) (IUC ceux prvt1s en mal ire dIlo- eati uns pou r perle de gui ii. (CSG 516, ei Iii muse 1'. 11. J., du 7 juillet 1915, Revue 1945, 471)

83 Si la daisse. eoiisi(1rant que le requrant ne heut pas U ne

Comptal)iite SIlffisallic, tahIit Soli revenn heI su r la base tic ses achats de marchand ises, eile devra, selon le genre (le corn- merce dont il s'agit, tenir eompte du fait quune partie de ces inarchaiulises peuveiit tre iivendables 011 di fficiles i't couler. (CSG 506, cii 111 eaiie A. 1)., da 7 juillet 1945, Revue 1945, 391.)

84 Si la caisse ne peut tablir ((litT p ar estimation Je reveiiu nieil-

stiel inoyen d'ull assujetti, faule de comptabiiit6 et d'critures, la cont ribuijon perSoflhlefle ne peut ihre r&iuite quc si Iint&- ress6 apporte la preuive (11111 revehltl plus faible. (CSG 517, en la eause J. T., du 7 juillet 1945, Revue 1945, 471.) 447

875 Poiir tranclier la question de Ja rduction de la coiitributioii,

0n ne peiit se fonder siir les tables de Kessier (Erfahrtings- ziffern) touchant les hötels, restaurants et cafs, (tue si le con- trihuable ne tient pas de coniptal)illt6 ou si la cornptabi1it produite nest pas satisfaisante. (CSG 559, en la eause A. \V., du 12 deeinbre 1945, Revue 1946. 202.)

e) Remise de In coniribution (OEG an. 26 bis) p.s 937, 938

876 La reinise peut, daiis des circoiistances 1)articu1iies. stendre

meine ä des contributions clji payes dans la mesure oii Je J roit ä la restitution de contiihutions ii'tait Pils encore ces

Meint I0rsqu 'a pr1sente Ja deinaride de rernise (ord. n I, 41 art. 13). (CSG 509, eu Iii cailse M. M., du 23 juin 1945, Revue 1945, 397.)

877 Si tin journalier demande Ja remise des eontributions rciaiues

pour l'entreprise agricole (111'il expioite t titre accessoire, oii ne saurait repousser sa requte pour le motif qii'il aurait pti acquittcr ces eoiitrihtitions an inoven des iii (lemil it6s de ehn- mage (Jil i liii soiit a1iones. (CSG 498, cii la cause W. 11., du 12 mai 1945, Revue 1945, 360.)

878 On ne peu t Iexistenee de Ja charge trop Iourde pour Je

nier

simple motif quc Je requrant ai rait p ti paver les contribu- des seeours (lassiStallee (tue liii verseiit ses fi Is. tions au nioyen

(CSG 498, cii tu eame W. II., du 12 iiiai 1945, Revue 1945, :60.)

879 Oii peut, selon In form ne dont il d iSpose. accorder Ja remise des

eolltrihlitiolls a 1111 agricu!teti r inalade s' i 1 pro uve (fu il est inCa- pahle de travai 11er. et qile sa malnd ie exige (kS 50i IlS 5J)CCI(lIIX et entraine des frais extraord illaires. (C'4(; 499, en 1l (-ittise J. T., du 12 mai 1945, Revue 1945, 361.)

IV. Droit a I'allocation

1. En general

$80 I:st rput service lllilitaire i heuie 011 a Tu j011 lll& au Seils (Je I'article 11, 4e ahi11(a. OEG. touit Service (liii iue Setell(I pas ill rnoills l liii JOU 1 (Je travail entier.

(CSG 489, cii la cause M. lii., du 25 avril 1945, Revue 1945, 309.) (er. iv, 802.) 448

881 Les Mudiants des €tab]issemenis d'insfruction suprieure affec-

ts a titre extraor(Iinaire i. I'agriculture «ont pas droit aux allocations de transfert (ACF du 5 octobre 1945, art. premier et 4 ord. DEP (tu 5 octobre 1945. art. I). (CSG 555, en la cauie J. F., du 28 novembre 1945, Revue 1946, 165.)

. Exploitants avec ott sans exploitation (OEG art. 10 bis)

$82 L ii i nd ustrivl. uii artisan 011 110 comrnerant. clui ne dispose d'aticuii local propre pour exercer sa profession n'a pas droit au secoitrs dexploitation, rnme s'il doit engager des employs pour 1'assistrr (laus soll travail ou le remplacer pendant qu'il accompiit du service militaire eI s'il encourt ainsi des frais 1ev6s. (CSU 483, en la eaue W. H., dii 25 avril 1945, Revue 1945, 311.)

$83 Le marchand qlli ne dispose d'aiicun local de vente particulier (marchand forain. J). ex.) n'a pas droit au secotirs d'exp!oita- tion. rnine s'il peut apporter la preuve de frais d'exploitation 1ev&. (CSG 483, cii la eause M. M., du 14 mars 1945, Revue 1945, 269.)

884 Un rnarchaiid de volaille qui possde lilie hasse-cour ainsi quc

des locaux (lans ies(lllels ii saigne, plume et parc les aniwaux. (tispoSe dune exploitation industrielle, artisanale ou coinmer eiale im seiis du l'article 10 bis. 2,2 aIina. OEG. (CSU 381, eii la e ause .1. 11., du 17 avril 1945, Revue 1945, 267.)

885 $i um reviseu r de cornptes, ensuite de la raret des logenients,

doll uti 1 iser ga erneut comme charnhre coucher son bui'eau. (Iii ii Ich rs pou rvn des inslallations ncessaires ä 1'exercice de, sa profession. il est coiisidr. conirne expiojtant avec exploitation. (CSG 479, eii la eawse J .j., du 44 inars 1945, Revue 1945, 266.)

886 'Si ItilcIibataire du profesion inckpendante exerce son act ivit

eomliiel'ciale dans in ne des (lenX piCeS de son appartement aeCofl11nOdde cii 1)11 reau. il est rput expioitant avec exploita- tion, mine s'il se tient aussi dajis son bureau hor,s des heures enu sac i'es ii iix a ffai res. (Ci'4( 4811, en la eatise L. X., (1ii 28 mars 4945, Revue 1945, 267.) 449

887 Le tapissier qui ne possde pas d'atelier et exerce son activit

au domicile de ses clients West pas r ~ put6 avoir une exploi- tation arfisanale. (CSG 482, en la canse E. M., du 28 mars 1945, Revue 1945, 269.)

888 Les personnes qui exercent uiie profession librale au sens de

1'article 3 bis OEG ont toujours clroit au secoiirs d'exploitation (OEG art. 13 ter), qu'elles disposent Tune exploitation 011 rion. (CSG 490, en In canse W. H., du 25 avril 1945, Revue 1945, 311.)

3. Cessation de 1'exploitaiion (OEG art. 13 bis)

ef. a° 805

889 11 y a cessation dfi nifive dc l'exploitation senlement lorsqiie

1'intress a compltement cess d'exercer son activit imlii- pendante, mais non pas lorscluil inaintient son exploitation (]ans uhle rnesure r&!uite en marge du service militaire. (CSG 533, en la cause A. M., du 18 ortobre 1945, Revue 1945, 583.)

890 Le militaire qtii a cessd son exp!oitat ioii ne peut ihre assuj etti

par la caisse au rginie des allocations pour perte de salairr que pour 1'avcnir et jion avec effet rtroactif, mme si Je (Mai (je SIX mois pr&vu Ts larticic 13 bis OEG Mait d&jt tcotiM aale- ne urenie ii t. (CSG 500, en In cause lt. 1)., du 2 mai 1945, Revue 1945, 362.)

891 Liii artisan 011 1111 conunerant qui aceomplit du service militaire

volontaire pendant plusieurs annes et dont I'ipouse dinge l'cxploitation n'est plus eonsiclrii comme exploitant et n'a (Iroit qu'i 1'ailocation pour perle de salaire ca1euI6e selon les taux applicabl es aux chCmeu rs. (CS(; 532, ca la canse T.G., du 26 septeinbre 1945, Revue 1945, 582.)

4. Compensation

892 Les allocations (je fransfert ne peuvent &tre compens6es avec

(les confributions diies au fonds du regime des allocations pour perle de gain qu'ä condition dexcder le iniiiinium indispen- sable adenis par les offices de poursuite, minimum (liii dojt tenir compte Tune manire suffisante des frais de nourriture et de logernent du dbiteur. (CSG 462, ca la cause 0. S., du 27 janvier 1945, Revue 1945, 182.) 450

V. Allocation pour perfe de gain ef. ri os 808, 810—.819

1. Allocation suppkmentaire

893 Un inilitaire qui n'assiste ses proches que par le travail qu'il

effectiie daiis sa propre expioltatioll agricole n'a pas droit 1'allocatioii suijp1timeiitaire puisqu'il buche dji.t le secours (lexpioltation prcisment en raison de celle perle de travail. Eii revanche, ii ii droit ä la susdite allocation s'il assiste sa ii1re au moycn d'un reveiiu accessoirc provenant Tune activit dpeiidante. (CSG 492, en la eause P. A., du 9 avril 1945, Revue 1945, 313.)

894 Le niilitaire contraint, en vertu du jugement de divorce, de verser

eine pension alimentaire ä soll cx-pouse na droit A l'allocatiion supplmcntaire (Inc si celle-ei West pas en mesure de cubvenir eIlc-niiiie ä son entrefien (ord. n° 51, art. premier, 1er al., ei art. 7). Le jugeinent de divorce ne lie pas les autorits chargies 'Je lappication des rgirncs pour perle de salaire ei de gaul.

(CC 539, cii Iii eause F. A., du 7 novembre 1945, Revue 1946, 55.)

895 Si im militaire exploite avec sa mre iiiie eiitreprise industrielle,

artisaiiale oii commerciale, ei ne reoif pour son aetivit6 que la iioijrriture, le logeneent et de l'argent de poche, 011 doit consi- diirer qii'il assiste sa mre dans la mesure oü le salaire qu'il faudrait payer t un emp1oy ordinairc, pour rdmundrer le mme travail, (kpasserait le total du coüt effectif de la nourri- ture et du logeinent cl du montant (je l'argent Je poche.

(CSU 463, cii la eause J. S., du 6 janvier 1945, Revue 1945, 186.)

896 II faut tenir comptc des sccours aux indigenis et des prestations

d'assistaiice fournies 'par les enfauts pour dtterminer les revenus propres des personnes assistes (ord. n° 51, art. 7, 1cr al., et art. 8, Ice al., lit. c), mais nun pour fixer ic minimum indispensable qui ne peilt Mre so isi.

(CSG 462, en la eause 0. S (Iii 27 janvier 1945, Revue 1945, 182.) .,

451

2. R&Iuction pour cause de meilleure posture (ACFG art. 5)

cf. n° 950

897 La rductioii de Fallocatioii pour perte de gaul OUF cause de

meilletire posture manifeste devrait tre opre, cli principe. avaiit le versement de 1'allocation pliitöt iu'aprs Cotip. au Inoyeii du, la procdurc de restitution. (CSG 540, en la cause A. B., du 24 oetbre 1945, dans le m2me sens en la cause R. J., du 14 novembre 1945, Revue 1946, 56.)

D. Restitution des allocations revues indüment, paiement des contributions arrierees et rappel des allocations non verses (Rgimes des allocations pour perte (le salairc et dc gain)

1. Restitution des allocations reues indüment

1. Personnes tenues de restituer

898 Si un employettr, aprs avoir provoqu pur wie ng)igence

grave le versement d'iine allocatioii pour perte de salaire iridue. dc1are assumer la pleine responsabilit6 de cette erreur. il ieiionce pur ilt lt exercer son droit (Je recours contre son employ (ord. n° 41, art. premier. 2e al.). 11 cii est ainsi mme si I'cin- ploy n'tait pas de boime foi en torichant i'al]ocatioii. (CSS 595, en la cause M. L., du 20 mars 1945, Revue 1945, 451.)

899 Le militaire est teint de restituer les allocations touches ind-

inent, xnme si ce n'est pas lt lui mais lt un de ses proches qu'el- les ojit, lt sa demande, 6t6 verses. (CSS 596, en la cause 1. P., du 22 mai 1945, Revue 1945, 434.)

900 Lorsqu'un militaire a incliqu6 exactement, sur sa demande

d'allocation supp1mentaire, le revenu propre que la personne assiste ra1isait avant qu'il enträt au service, il West pas tenu lt restitution si, pendant le service, cc revenu a augment (Je inanire imprvisibe. On ne saurait fonder une dernan(!e de restitution sur le revenu moyen obteiiu pendant et aors 1 service militaire de I'allocataire. (CSS 559, en la cause W. W., du 6 mars 1945, Revue 1945, 243.) 452

2. Remise de delle (ord. n° 41, art. 3, 2e al.)

a) Bonne foi ef. n° 897

901 La bonne foi ne peut tre reconnue au militaire qui, sur soii

question naire. a in(liqti6 coninie son propre enfant uni enfant nattirel (je sa femme et omis de (l&larer que le pre de Feii faul versait chaque mois des alimeuts. Pur consquieiit les allocatiotis re,uies indürnent ne peuvent mi &lre iemises. (CSS 613, en In cause 0. Z., du 1er octobre 1945, Revue 1945, 574.)

902 Lorsquti ii militaire in di(juc de man ire inexacte, datis le qu es-

tionnaire. la date de, naissance (je soii enfant et obtient iiidü- locHt ainsi des indemn 116s pour enfant pour tine fille (je Pl 115 de 18 ans, on ne peut. vii le (Maut (je honne foi. mi aceorder la remise de ces indeninits. nine sil prtetid ne s&trc pas rappei la date (le naissance cii questioii. (CSS 622, en la cause .J. P. B., du 10 novembre 1945, Hevuc 1946, 41.)

905 Si un unilitaire, aprs avoi r remis soli (Juestioll iaire. vient d

recevoir rguiiireinenl une contril)ution (lentretien pour uni enfant adoptif et «ii omet alors de rempi jr im nouveau ques- tionnaire ki l'intention de sori cmpioyeur ou de la caisse. Du doit admetire qu'il n'est pas (je honne foi en tonchant l'allocation. (2haque miiitairc est en effet suppos savoir (hiC le (j roit (iHN allocations pour perte de salaire se dtcrmine (iaprS sa situa- tion de familie et 1'tat de ses bieris. (OSS 623, en la cause M. L., du 5 octobre 1945, Revue 1946, 41.)

904 Les allocations indues ne peuvent tre remises au inilitaire (liii.

dans sa dernande d'allocation supplmentaire cii faveur de soii pre, n'a pas iridiqu Ja renfe-accident meiisiieile (jUC cclui-ci reoit. La boime foi ne peut tre invoquie en l'espce. (CSS 583, en la cause F. P. C., du 29 mai 1945, Revue 1945, 352.)

905 Si. en remplissant la forinule de demaiide dallocation st!pJ)l-

mentaire, le militaire a, contrairerneiit aux faits. ni (jue la per- sonne assiste eüt un revenn propre, en traant un trait cii regard Je celle question, on doit liii imputer au mojus uHu ng1igence grave et contester, par cons&juent, sa bonne foi. (CSS 597, en la cause F. H., du 3 juillet 1945, Revue 1945, 457.) 455

906 Lorsqu'un militaire a fourni des indications inexactes sur la

formule de demande d'a1ocation supp1mentaire, il ne peut invoquer sa bonne foi mme s'il a doiin6 ä la caisse la possi- bi1it de vrifier ses dc1arations. (CSS 640, en la cause G. et J. Z., du 21 noveinbre 1945, Revue 1946, 152.)

b) Charge Irop lourde cf. floS 877, 878, 922

907 Faule d'une charge trop lotirde, 011 ne peut accorder ä 011 mi-

litaire ctilibataire dont le revenu meilsuel atteint 450 franes la remisc cl'a1ocations se montant A 117 fr. 30 qu'il a touches in cI mc ut. (CSS 641. en la cause G. P., du 3{) noveinbre 1945, Revue 1946, 154.)

3. Procdure

er. n's 930, 931, 940

908 Que les allocations pour perte de salaire indues ajent ver-

ses pur 1'ernployeur 011 pur la caisse, c'est toujours i celle deriiire ciu'il appartient d'en rclamer la restitution (ord. n° 41. art. 2, 1er al.). L'employeur ne paie en effet 1'allocation qii'en heu et place de la caisse (ACFS art. 4, 1er al. ; OES art. 4 et 6

10 art. 37).

(CSS 633, cii in cause J. T., du 10 novembre 1945, Revue 1946, 105.)

II. Paiemenf des confributions arri6res ef. no 774

Remise de delle (ord. n° 41, art. 9) er. flOS 930, 931, 940

1. Bonne foi.

909 Lorsqu'une maison de commerce est reprise avec actif et passif

(art. 181 CO), les contributions 6ehnes avant le tratisfert et rcham&es aprs coup ne pourront tre remises que si 1'ancien (1hitel1r Mait de bonTle foi. (CSS 642. en la muse M. S. A.. du 21 novembre 1945, Revue 1946. 154.)

910 Celui dont la boiine foi est incompatible avcc 1'attention (jod'

les circonstances perrnettaieiit d'exigcr de lui (art. 3, 2e al., C(') ne peut l'invoquer ä 1'effet d'obtenir la remise de ses contri- butions arrires. (CSG 464, en la cause It. II., ei cii la cause L. P., du 6 janvier 1945. Revue 1945, 188.) 434

911 Si ine cominu ne «a pas pay de contributions au fonds des

aliocations pour perte de salaire suir les traitements ou ]es in(IenInitus assimilables au salaire cIuelle a verses, on doit admettre qit'elle ru'a pas dp1oy6 Fattention ncessaire ; eile ne peut done exeiper du sa bonne foi. (CS4 549, en In eause Polizeigeineinde S., du 6 iilnrs 1945, Revue 1945, 172.)

912 Si an tuten r admet quue ses puipilles. titulaires (lufle exploi-

tation agricoie. ne souit pas .souinis 'u Fobiigatioii (le contribuer prvue pur le rgime des allocatiouis pour perle de gaul vu (Ju'iis sont i. In charge die I'assistance puiblique cl joiiisscnt dc lexemption fiscale, on peut liii reconnaitre la bonne foi re(luise pour la remise des contributions arrires. (CSG 518, en In eause A. et F. R., du 7 aoüt 1945, Revue 1945, 472.)

91 3 L'emploveur u1ui, en remplissant uine formuic (ieStine i la

caisse, ne tient pas compte Tune iiidication trs ciai re, com- met iine negligenee grave et ne peut par cons&iueiit invoquer sa bonne foi lorsque in caisse liii rclame le paiement des con- tributions arrires. (C 560, en In cause A. Y., du 2 mars 1945, Revue 1945, 244.)

914 Si la caisse ii dciar6 piusieurs fois que le traitement duru di-

recteur n'tait pas souirnis iu contribution, et qu'eiie ait mme restitu des contributions, l'employeur peut opposer sa bonne foi u iiiu ordre u1trieur de la caisse de payer les contributions arri&es. (OSS 598, en la cause E. M. & Co, da 3 juillet 1945, Revue 1945, 457.)

915 L'exploitant d'une entreprise agricoie, quii avait rempli avec

exactitude le questionnaire de, la caisse peut ii bon droit, si celle-ei ne procde au ciassement de 1'exploitatioii quc piu- sieurs annes plus tarci, invoquer sa bonne foi u l'encontre de la rciamation des contributions arrires. (CSG 493, en la cause E. B., du 9 avriI 1945, Revue 1945, 314.)

916 Si an militaire de profession principale dpendante a suppos&

ne devoir aucune contribution pour le petit bien rural qu'il exploite accessoirement, 011 peut admettre sa bonne foi pour les premiers temps de 1'application du rgime des allocations pour perte de gain. (CSG 534, en la eaiise P. B, du 5 octobre 1945, Revue 1945, 584.) 455

917 L'architecte qui n'acquitte aucune contribution au fonds des

allocations pour perte (Je salaire sur le salaire allou Ii la per- sonne charge de chauffer son immeuble fait preuve d'une grave ng1igence il doit ds lors payer tant les contributions arrires (lues par l'employeur quc celles iiicornbant au tra- vailleur. (CSS 626, en In cause A. S., du 4 oetohre 1945, Revue 1946, 45.)

918 Le titiilaire Tun bu reau d'affaires. s'i 1 assurne en rnme temps

la (lirection Tune socit cooprative dont il possde toutes les parts sociales et pour lacinelle II ii'a acquitt6 aucune contribution aux fonds des alloeatioiis pour perte de salaire et de gain, ne saurait exciper de sa bonne foi cii a11guant qu'il a iden- tifi son l)tireau avec In socit cooprative, personne riiorale i ndpe n dante. (CSS 548, en la cause P. Genossenschaft, du 15 fvrier 1945, Revue 1945, 170.)

919 L'ernployeur rpond de, l'observatioii scrupuleuse des obliga-

tions relatives ä l'ta1)lissement et a In remise des d6cornptes, mrne s'il a. par contrat. dvolu t son employ6 le soin de s'en ac:juitter. Lorsquon liii rc1aine le paiement des contributions arrir&'s. il ne peut donc invoqiler sa bonne foi s'il ne s'est pas enquis, soit auprs de In caisse, soit auprs die 1'ernpioy, (Je IU manire (lont cc dernier avait rempli ses obligations ä cet gard. (CSS 625, en in cause J. \V., du 5 octobre 1945, Revue 1946, 43.)

920 La socit coop6rative rpon(I des actes illicites commis dans

In gestion des affaires sociales par une personne autorise in grer 011 l la reprisenter. II s'eusuit (lu'elle ripond du paie- inent des contributions de l'eniploveu r et du travailleur si ladite personne a, par ng1igence grave, commis ('es erreurs dans les relev& de eornpte prsents a in caisse. (CSS 634, en ja cause Landwirtschaftliche Konsunigenossenschaft B., du jei octohre 1945, Revue 1946, 105.)

2. Charge trop lourde

ef. nos 877, 878, 907

921 Laute Tune cliarge trop Iourde, les contributions arrires ne

peuvent btre remises i im contribuable, rnme si, cii vertu (Je iordonnaiice du Conseil f6dra1 du 19 dcembre 1941 instituant des mesiires juridiques temporaires en faveur de 1'iiichjstrie bteiire et die la broderje, il a obtenu un sursis cii niatire [inpts. dc contributions et d'nioluineiits 6chtis 011 ä choir. 465, Cli ja cause G. 71.. (Iii 23 janvier 1945, Revue 1945, 189.) 456

922 Le paiement Tune somme de 56 fraiics impose une charge trop

lourde au travailleur qui gagiie 400 francs par mois, lve cinq enfaats et n'a pas de fortufle. (OSS 50, ca la calise A. Y., du 2 mars 1945, Revue 1945, 244.)

III. Rappel des allocations non verses (ord. n° 41, art. 6) ef. n° 807

923 Le (ai dune anne dans leqtiel doit &tre exerc le droit aux

allocations 11011 verses a une valetir toute g1irale (ord. n) 41, art. 6. 1er al.). 11 vaut aussi bien pour les inilitaires (Iui n'ont reii aucuue allocation que pour ceux cjui ont touich6 une alb- catioii trop faible; peu importe en outre la cause dont a pro- c&it le verserneut de I'aliocation insuffisante (erreur de calcul, assuj ettissemeiit d'uii artisan comme agriculteiir, confusion entre la profession principale et laccessoire). (CSG 524, ca la cause P. B., du 19 septembre 1945, Revue 1945, 532.)

924 Le droit au paierneiit des allocations noii Ve1S&'s ne steiii1

avant l'coulement du (Ilai Tune atince prvu ä lartiebe 6 de l'ordoniiance 110 41 ie borscjue le militaire ne recourt pas con- Ire uiie dcision formelle de la caisse lui refusaitt les all- cations. (CSS 604, ca la cause F. 11., du 19 dcembre 1944, Revue 1945, 522.)

925 Lorsque le droit au salaire est ii aprs le service militaire (en

cas ilauginentalion de salaire aV(-c effet rtroactif). le diai d'uii an ]mparti pour rclamer le I)aicmeiit des allocations 11011 verses cüu rt t coinpler de la naissance Cl Udit d roit. Si les augiiieutatioiis de salaire rtroactives mit un caractre fictif, dies ne doivent etre priscs cli coiisi(ItraIioii iii pour le caicul de l'aibocation 01 pou L ccliii de la contribiition. (CSG 485, ca la cause E. B., du 14 mars 1945, Revue 1945, 270.)

926 Le dMai (11111 an dans lequei lempboyeu r pei:i 1 oprer avec 111

caisse la compensation des allocations quil a servies court a eoiupter du joiii oi est n le droit de compeiiser. c'est-t-dire t partir de ceitii oii ii a vers les allocations. La caisse ne peut preiidre une allocation t sa charge que si eile est porte, an plus tard, dans le premier dcompte Mabli aprs 1'expiratioii (le co (Mai. (( 54, ca In ciiiioe Z. e t 11. A. A.-U., dii 2 mai 1945, Revue 1945, 352.) 457

927, Le droit au paicrnent d'allocatious pour perte de gain noii verses cst sauvegard s'il est invo(1u6 au plus tard cians le (icompte suivant l'expiration du d1ai d'uui an. 11 petut s'agir, dans le cas particulier, (TU dcompfe du mois durant lequel expire ic (Mai d'uiic anne ott du (kcompte relatif au rnois siuivant.

(CSU 494, en la cause G. F., du 14 mars 1945, Revue 1945, 314.)

928 Si un militaire se prsente a la caisse avec sa carte davis pott r

obtenir une allocation. on doit voir (laus cette Umarche na exercice du droit ä I'allocation .juridiquement valable (ord. n° 41. art. 6. 1er a l .) . WSG 523, ca la cause H. B., du 31 aoüt 1945, Revue 1945, 530)

929 Si tun inilitaire exerce soli droit aux allocatiouis pour perte 'de

gain non verses darus le Mai fix it l'articic 6, 1cr alina, de l'ordonnance 0 41, son droit subsiste si marne il n'est assujetti ritroactivement au rilgime des allocations pour perte de gain qu'aprs l'expiration de cc d1ai. (CSG 523, en la cause H. B., du 31 aoüt 1945, Revue 1945, 530.)

E. Procedure et organisation judiciaire

1. Comptence des commissions d'arbitrage

1. Rgime des allocafions pour perte de salaire

eL flOS 935, 936, 938, 966

930 La commission cl'arbitrage ne peut juger d'une (lenlande dc

remise sur laquelle la caisse ne s'est pas prononcc praiable- inent que si les faits sont 6tablis trs clairement et, en rgle gintirale, sculement si eile entend reridre iinc .dcision favorable au contribuable (ord. n° 41, art. 3, 1er al.). (CSS 575, ca la causc 0. K., du 25 avril 1945, Revue 1945, 302.)

931 Dans toute dcision Je remise, la commission d'arbitrage doit

exposer les motifs qui Font dtermiiue it admettre la bonnc foi du contribuable. (OSS 624, en la cauMe H. B., du 13 oetobre 1945, Revue 1946, 43.) 458

932 La question de savoir cornbicn de temps un militaire a travaill6

chcz son employcur au cours de ses journes (je service (10 art. 13 1cr. 1er al.) est une question de fait (1Ui doit Hre tranche dfinitivement par Ja commission d'arbitrage (AUS art. 16. 5e al.). (CSS 635, en Ja eause 11. \V., du 10 novembre 1945, Revue 1946, 106.)

933 Les commissions d'arbitrage en matire d'ailocations pour perte

(Je salaire ne sont pas comptentes pour assujetlir nut reprsefl- taut au rgime des aliocations pour perte de gain. Elies ne peuvdnt que constater qu'il West pas soumis au rgime des aliocafions pour perte de salaire. (CSS 562, en la cause J. H., du 5 avril 1945, Revue 1945, 247.)

954 Le präsident de la corninission d'arbitrage juge dfijiitivement

des recours contre ]es arneiides (F ordre prononces par ]es orga- nes comptenfs des caisses de coinpensation (OES art. 21 bis. 5e al. ord. ri(1 21, art. 4, 2e al.). (CSS 627, en la cause H. K., du 17 oetobre 1945, Bvue 1946, 46.)

2. Rgime des allocations pour perte de gain

cf. n°8 930, 931, 933, 934, 966

935 Si un membre dune caisse syndicale rccourt ä Ja fois contre

une (16cision (je c!asscment et contre une dcision ie frappant (I'line amende, Ja commission cantonaic darbitrage est comp- tente pour Jugcr les deiix recours. ((S(I 556, en Ja cause C. M., du 7 novembre 1945, Revue 1946, 166.)

936 Si un recours est (lirig t la fois contre une dcision ConCer-

nant la taxation du recourant et contre une dcjsioii Je frap- pant Tune amendc, la cominission d'arbitrage tout entire peut aussi, cl iion seulcmcnt son prsident, statuer sur le recours quant ä 1'amcnde, sans quc cette (kCisioll puisse tre dfre par voic de recours t la commission die surveillance (ord. n° 21, art. 4, 2c al.). (CSG 5543, en la cause C. M., du 7 novembre 1945, Revue 1946, 166.)

937 A (Maut de (lCiSiOn praIab!e de Ja caisse touchant Ja rdud-

tion de la contribution dexpioitatioii Ott in reinise des cnn- tributions (OEG art. 26 bis), Ja commission d'arbitrage ne peut, cii jugeant un recours relatif ii d'autres questions, accorder

459

d'e1Ie-mme la rdudiou de la contribution d'expkitation 011 a remise que si les conditions de leur octroi sont clairement tab1ies et si le dossier est complet. (CSG 541, en la cause G. M., du 6 novembre 1945, Revue 1946, 57, et 48€, en la cause J. J., du 22 fvrier 1945, Revue 1945, 272.)

938 Ce ii'est pas aux comrnissious 'd'arbitrage des de com- caisses

syndi'cales mais ä perisation Ja commission d'arbitrage caimtonale

de u 'i1 appartient relatives lt la r&(Iuction unger des questions

de Ja contribution personnelle 011 lt la des contributions rernise

prvues lt I'articic 26 bis OEG (ACFG art. 29. 1er al.). (CSS 644, en la cause 1. II., du 3 dccmbre 1945, Revue 1946, 158.)

II. Comptence des commissions de surveillance

1. Comp1ence de la CSS

cf. noS 932, 944, 945

939 Ni Je charlgernent de jurisprudence de Ja CSS sur la question

de I'assiijettissemnent des vöyageurs de commerce (t des re- prsentaiits, iii 1'orclonnance n II 44 ne sont (I0US dcffet r&

1 roacti 1.

(CSS 600, en la cause K. B., du 16 juillet 1945, Revue 1945, 459.)

940 11 appartient lt 1'office fdra1 de lindustrie. des arts et mn&ticrs

et du travail, et non lt la CSS, d'examiner, en dehors de Ja pro- cdure 'de recon rs, si les deisions de rcrnise des caisscs sont conformes au droit et lt l'quit. (CSS 603, en la cause G. S., du 18 juillet 1945, Revue 1945, 521.)

941 La CSS n'(-st pas comptente pou r j ugcr si un emflployeu

encore certal as droiis lt 1'gard de l'cmpIov cong&lil sajis dIai. auquel ii a pay6 cLeux mnois de salaire, lorsque ccl cm- ploy a pris un nouvcl emploi et fujI du service au cours de, ces deux rnois. Celle rjucstioim doit tre tranch6e par Je j ugc civil. De tunte manilre, le militaire a droit lt Eallocatioim pour perle dc saJaire cl Je premier cmployeur, ne peut la revcnd i- (t1tl pur lUi-iiimfle. (CSS 556, en la cause W. 1'., du 5 avril 1945, Revue 1945, 211.)

460

942 Lorsquc, ä Ja deniande du mii itaire, la caisse paic l'al!ocatioii

I'un de ses proches parents, ce n'est pas la CSS mais le j uge civil (1uj est coinptent pour statiier sur la qiiestion de savoir si le inontant vers6 a bieii M6 eniploy conforinment all mandat. (CSS 596, en la eause I. T., du 22 mai 1945. Revue 1945, 454.)

2 Comptence de la CSG

ef. n os 940, 942

943 Les questions touchant i'affiliatioii ä une caissc et le traisfert

Tune caisse it l'autre somit des questioiis d'organisatioii cl (iOiVeflt ds lors tre tranciies par les aulorits adinuiitratives. (CSG 527, en la cause Gebr. \V., du 31 aoit 1945, Revue 1945, 534.)

944 C'est aux autorits de iecours des rgimcs des allocations pOUF

perle de salaire et de gaili en taut qiie cou rs administratives spciaIes. et 11011 aux tribunaux civils. (111'il apparfient de con- iiaitre des craiices de droit public dc Ja caisSc u icTitontre du contribitables, de mi!itaircs ou de icurs hriiicrs, m&me lorsqiic le litige soulve des questions prJ udicielits de riroit civil. (CSG 461, ca tu cause F. F., du 5 janvier 1945, Revue 1945, 180.)

945 Ce ne sont pas les aulorits de recon rs des NgiIncs des all-

cations pour perle de salai re cl dc gai n qn i so,it comptcntes pour iitervenir C011tre le iuicmbrc de Ja ('ulsSe (liii a Aide 1'obligation de contribuer on ('ommis des iii fractions m bohliga- tioti de fonriiir des renseigncments cl de se soumcttrc au Cml- tröle (ACFG art. 34 et 35), mais bicti, su r diionciatioii du In caisse, les atitorits pnales. (CSG 535, ca la cause X. Seh., du 9 oetobre 1945, Revue 1945, 585.)

946 l.a (tucStioli dc savoi r si mine personuc (1011 trt' coiisideree

Comme 1fldI11hc (le in familie occiip (laus lcxploitalion (iii eominc persoumuc de condition indpendaiite et assiujcttie a ltiii

011 a l'autre des deux rgimes cloit. en cas du recou rs. t re

tranrhc par la CornmiSSion canlonaic darbitrage oui par In CSG (ord. WI 48, art. 9. 4e ui). (C4 615, ca la cause H. et F. v. 0., du 1e1 octohre 1945, Bevuc 1945, 574.)

461

III. Procedure devant les commissions d'arbitrage et de surveillance

1. Recours

947 Les (Ideisiolls de Ja caisse doivcnt toujours tre motives afin

quc le militaire qui recourt puisse se pr000ncer stir le point de vue (je Ja caisse. (CSS 550, en la cause A. R., du 12 livrier 1945, Revue 1945, 172.)

948 Lt- dbiteur 'de Iii contribution qui West pas Ms6 par la dcision

de ja commission d'arbitrage, ne peut pas recourir contre les motifs de cette dkision. (CSS 551, en las causes J. 1., du 15 fvrier 1945, et E. IJ., du 25 janvier 1945, Revue 1945, 173.)

949 Nest pas rpute recours. au seits de Farticle 5 RCS, la simple

requte adresse ä la CSG (]ans laquelle Ja personne intresse dc1are qu'elle recourt contre la 'ddcisiön (je Ja commission darbitrage, mais qu'elle motivera plus tard son recours. (CSG 510, en la cause E. S., du 1er juin 1945, Revue 1945, 398.)

950 Lorsqu'une commission d'arbitrage ddclarc cii principe qu'unc

r&luction de l'aJlocation est justifie en raison de la mejileure posture de l'intress, sans toutefois que cette r&duction ait d6 jäL dtd ordonniie par la caisse, le militaire n'est pas 16s6 de manire •ddfinitive par cette d&ision de la commission d'ar- bitrage. 11 peut de nouveau recourir contre la dcisioii de In caisse ordonnant cii fait cette r&duction. (CSG 533, en la cause A. M., du 18 octobre 1945, Revue 1945, 583.)

951 La commission de surveillance dclare irrecevable le reconra

d'uiie personile incapabJe de •discernement. (CSG 551, en la cause H. S., du 7 noveinbre 1945, Revue 1946, 122.)

2. Qua1it pour recourir

952 Si Ja qucstion de savoir qui 'doit trc r ~ put6 cxploitant cst

coritroversde, a qualihi pour recourir contre une ddcision de la caisse 11011 sculement l'ancien, mais encore Je nouvcl exploi- tant quc la caisse rcfusc de rcconnaitrc comme tel (OEG art. 31, 1cr al.). (CSG 502, en la cause G. R., du 2 juin 1945, Revue 1945, 386.) 462

3. Dt1ai de recours

953 La procdure de recours en matire d'allocations ponr perte

de salairc et de gain ne coniiait pas de fries judiciaires pen- (lant lesquclles certains (I1ais fixs par Ja loi Ott pur Je j iii sollt SUSJ)dn(l tis (cf. i CC propos 01 art. 34). (CSS 616, en la cause 1'. F'., du 15 octohre 1945, Revue 1945, 574.)

954 Lii recours a In coiiimission de survcillancc doit tre mis t Ja

poste Je dixime jour au plus tard ä compter de Ja notification . d e Ja d&cision attacjude (RCS art. 5). (CSS 605, en Ja cause E. 33., du 21 septernbre 1945, Revue 1945, 522.)

955 Lorsqti'un recours a adress la caise claus Je cklai pres-

.

crit, on estime quc ic dlai de recours i Ja (SG a rcs- pcct (RCS art. 5). (CSG 531, en Ja cause W. v. S., du 9 oelohre 1945, Revue 1945, 580.)

956 Le d1ai de recours ne peut Hre rcstitii (JUr si Je rctard est

iIi A des circonstances indpeiidantes de la volont6 du recoti- rant. N'est pas suffisante In simple aI1gation qtie cc retar.d serait dü au service militaire du rccouraut on a soll cmpchc- meitt (1'crire pendant cc service. (CSS 585, ca la causc S A., du 18 mai 1945. Revue 1945, 353.) .

957 La restitution dii cllai du recours doit trc accordc an coiitri-

buable (JUL a empcli pour causc de iiialadic, ccrtifie pur Je m&Iecin, de rccourir (Julis cc dlai (0j art. 35, 1er al.). (CSS 636, ca la cause 1. 33., du 10 novembre 1945, Revue 1946, 106.)

958 On ne peut accorder de rcstitutioii du (Mai au contribuabic

([Ui na pas 1)11 recourir c temps parce quc la dcision litigieuse de in commission d'arbitrage ne liii a pas rcxpdie a I'eiidroit oii il travaillait (hors de soll domicile). Ei effet, il lui incombait du pourvoir i cc qu'on fit suivre sa correspoii- dance. (CS(I 525, ca tu cailse W. (1., du 5 septelubr(' 1945, Revue 1945, 533.)

959 La restitution du €llai ne peut pas tre accorde au miii-

taire (JUi a 1aiss passer le diai (ic recours parce que son mandataire ne mi a pas fait parvenir la decision de Ja commis- sion d'arbitrage alors qu'il se Irouvait all service militaire. (CSG 542, en la eause A. B., du 24 octobre 1945, Revue 1946, 58.)

463

4. Principes de procdure

960 l)ans I'in(Iication des moyens de clroit. la caisse ne doit pas

i nfluencer le in ilitai re ou faire pression sur liii pour (jU'il re- nonce 1 reconrir. (CSG 466, Co la eause R. G., du 6 janvier 1945, Revue 1945, 189.)

961 Les livres cl pi'ces justificatives (inne exploitation agricoie

doivent cii principe &tre soumis ii Fexamen des employs (le la caisse au sie de l'exploitation. (CSS 638, Cii la eause W. P., du 24 novembre 1945, Revue 1946, 149.)

962 Lors(Ju'tune connrnission darbitrage consfate qu'uu fait «a pas

prouv ' eile doit exiger du recoiirant qii'il cii apporte la p rerive. (CSS 617, en la eause C. S. A., du 17 octobre 1945, Revue 1946, 35.)

963 La caisse et la corninission d'arbitrage doivent tahlir les faits

avec clart et sans quivocfue. ä (Iaut de quoi la CSS, qui ne connait (Juc des questions de principe (AUS art. 16, 3 al.), est ob1ige de renvoyer l'affaire pour nouvel examen. (CSS 637, ei) la eause J. II., du 12 novernbre 1945, Revue 1946, 107.)

964 T.Jne cüflinhission (larbifrage ordonnant l'ouvertii re d'une en-

(1ute poiir c1aircir certauns faits doit en communiquer le rsu1tat au rccou rauf ei lui don ocr l'occasion dc s'exprimer cc sujet. (CSS 618, en la eause 11. H., du 17 octobre 1945, Revue 1946, 36.)

965 Les requtes r&Iig&'s de faoii unconvenanfe doivent tre ren-

voyes ii i'intrcss pour qu'il les modifie (Oj art. 50, 3e al.). Si le requiiaiit ne satis{ait pas ä celle injonction, on peut, de cc fait. refuser (lentrer ca matire, mais non pas rejeter, quant an fond. les conclusions formuIcs dans la requte.

(CSU 493, cii la eause E. B., du 9 avril 1945, Revue 1945, 314.)

966 Si la coniinission d'arbitrage a ray dii rMe an recours parce

que le recourant l'a dc1ar comme Hant sans objet, la caisse n'a pas le d roit, en sa (Iualit cl'untimc, d'exiger que ladite commission statue tout de nimc suir la eause. (CSS 599, en l a eause A. B., du 10 juillet 1945, Revue 1945, 459.) 464

. Revision, nouvel examen

967 Le recourant ne peut demaiider la revision iune ddcision du

In commission {larbitrage ou de surveillance qui ne l'a pas 16s6 quant au fond iorsque son recours a, pour des motifs suffisauts, t€ repouss au Heu •d'tre, comme il le voud rait. dkelar6 sans ohjet. (CSS 652, en in cause E. 0., du 12 dcembre 1945, Revue 1946, 198.)

968 La ciemande de revision Tune (Iicision (je in CSS West receva-

hie que si le requrant peut invoquer lill vice (le proc&Iure ou des faits nouveaux (OJ art. 136 et 17). (CSS 645, en la cause lt. 0., du 30 novembre 1945, Revue 1946, 159.)

969 Les (lCisioi1s Je la CSG ne peuvdnt faire 1'objet Tun nouvel

examen. (CSU 526, en in cause A. A., du 5 septembre 1945, Revue 1945, 534.)

6. Frais, amende d'ordre, indemni{ atix parties

cf. fl os 934-936

970 II y a recours tmraire, justifiant la perception Tun mOlii-

ment du {kcision. de Ja part Tu n industriel. artisan ou cola- merant qui, parce qu'il a rorm conteste devoir con- tinuer ä payer les contributions cii vertu clii rgirne des all- cations pour perte de gain et qui. en clpit des explicatioiis fondes de la caisse et Je in commission d'arbitrage, recourt in CSG (RCS art. 9, 2e al.). (CSG 519, en la cause K. R., du 10 juillet 1945, Revue 1945, 473.)

971 Si depuis iiiie cicisioii antrieure Je In CSS *) le concernaiit.

Je recourant savait que les tats de fait et (le (lroit ii'avaient pas changt, mi nouveau recours de sa part doit &tre coiiskkr€ comme abusif. 11 se justifie done de percevoir an rnoluinent dc dcision (RCS art. 9, Je al.). (CSS 576. ca In cause F. H., du 23 avril 1945, Revue 1945, 302.)

972 Un mo1ument die (ICiSiOfl peitt Hre mis ä la charge de ccliii

(juj forme im recours par pur gofit de la chicaiie, vii qu'il s'agit alors (lUfl abus du droit de recours (RCS art. 9, 2e al.). (CSS 652, en la cause E. 0., du 12 dcembre 1945, Revue 1946, 198.) ') ef. n° 65. 463

973 Est passible d'une arnende d'ordre celui qui. (]ans ses rapports

avec la CSS, viole ]es convenances commandes par les bonnes mceiirs (RCS art. 9, 3e al.). (CSS 652, en In cause E. 0., (lii 12 d'cernbre 1945, Revue 1946, 198.)

974 Si uiie personiie tenne dc contiibuer ne remplit pas le quc's-

tioriiiaire que liii a remis la caisse, eile petit tre frappe d'a- mende si eile laisse s'couler sans I'utiiiser le d1ai suppI- mentaire qui liii a iinparti ä cet effet (A('FS art. 37 bis, 3e al. ord. 110 21. art. 5 1 , al.). Cette sanction ne doit toutefois pas porter prjudice ä son droit de demaiicier in revision dtine (icisio11 antrieitre 011 sa libration de i'assiijettisseiiieiit. (CSG 501, ca la cause A. A., du 30 mai 1945, Revue 1945, 364.)

975 Ii n'existe pas dans le rgi1ne des allocations potil perte de

salaire die prescription permettant ä in coniinissioii de surveil- iance de mettre äin charge de, In partie cjui siiceornbe une i nclemnit pou r frais de procd ii rc'. (CSS 586, en la ea15c E. Ki., dii 20 am r5 1945, Revue 1945, 353.)

466

Appendiee

A. Les deisions suivantes des commissions dc surveillanec (dont les extraits ont itr piihIi(s dans le recueil de novcmbre 1945) ont dt dt11)asses, depuis ieur prononciation, pur la 1('gislation ou la jurisprudence et sont ainsj devenues sans objet

Extrait n° : 11passe par

4 Ord. rio 51 du 26 dcembre 1944

11 Ord. ii° 53 du 24 mars 1945

44 Ord. rio 53 du 24 mars 1945 (seulement la (1eruire phrase de

1'extrait)

89 ACF du 29 mars 1945

91 ACF du 29 mars 1945

92 ACF du 29 mars 1945

149 Ord. n° ii de FOffice f(uli"ral du 12 septembre 1945

154 Ord. u° 11 de I'Offiee fdra1 du 12 septembre 1945

170 Ord. w> 11 de I'04fice fid('ra1 du 12 septembre 1945

184 1)'eisioa n° 793, Reeueil 1946

192 ()rd. a° 11 de lOffice fdra1 du 12 septembre 1945

196 Ord. n° 12 de 1'Offiee fdra1 du 14 septembre 1945

906 i)cisioa n° 807, Recucil 1946

453 Ord. n° 10 de l'Office fd"ra1 du 10 mai 1945

471 l)cision rio 807, liecucil 1946

473 i)icisiou riO 807, Recueil 19443

479 1)€cision no 807, I1ecueil 19443

624 Ord. n° 58 du 6 avril 1946

704 1k(-isiou rio 957, Recucil 1936

727 l)eision n° 968, llocueil 1946

422a Ord. ii° 58 du 6 avril 1946. 727a I)eision rio 967, llecueil 1946.

13. Les deisions suivantes conserveut leur vajeur quant au fond bien que

)s bis, ordonnauces, etc., quellcs eiteut ahnt W depu is lors, reinplaccs par ,

d'autres

Extrait 110 Nouvelle.s dispositions

194 Ord. rio 12 de 1'Ofl°icc RuIrai du 14 septembre 1945

199 Circulaire rio 97 du 7 f6vrier 1946

436 Circulaire flQ 97 du 7 fvrier 19443

1791' ACF du 5 octubre 1945. 467

Index alphab&ique Los uurn&iros indiqtis sout eeux Sons Iesque1s se trouveiit les i'dstivas des d&cisions. Les chif'fres ca caractres romain et italique renvoient aux extraits de 1'dition de riovernbre 1945, les chiftres en caractres gras it eeux du sup- pkment de 1946.

A Aetivit6 oceasionnelle Absence - ei assujettisseinent au rigirne PS: - moinentane dc persouiles vivant 106, 114 (laus le mCnage : 223 s, 223o, 811, - et assujettissemeut au rigiine PG:

309 ss, SODa, 823, 825.

Aeeessoire (activitii -) v. Activit aeeessOire. AetivitA professioniiehle interdite - West pas considtiric eomme ach- Acteurs: Vit industrielle, artisanale et - assujettjssemenl an rgiiiie PS coinmerciale au sens da ligirne de : 57 - PG' : 296, 455, 454a, 1). - eoiisidi's COliiiiie enipioylis su- balternes (luant ä 1'obligation de Activite professionnelle sounhise ii contrihuer l'octroi Wune patente 145. - et (lroit ii lailocation : 454 s, Actionnaires v. aussi Adin inistra_ 1)1 (1—(. teurs dc socits - assujettisseinent an r€igime PS A(lflhihhiStrateUrs de soeietSs des : 58 s, 44o. - assujettissement an riiil1c 1. des : 60 ss, 70 s, 44a -

Activit (exerce il ti tre profession- id) Adiniiiistration de biens - dAtermine lassujett igseinenl. au - assujettissement au rigimc I'G rginie PCi : 309 ss, 309o, 823, 825, 296b, 829, 831.

827. Affiliation ii une caisse

Aetivit aceessoire dicision 943. dun nAde(iu lii) ‚\‚ffranchissenient de In contribution - ca itualitt) de traviiilleni t in lii- des personnes inoiales ayant an ehe : 128 bUt dUtilitli publiq 110 : 431 -- - Irin a reh itei 1 e : 64 pour les in-deiunit(s de 1assurtiiee - dun avocat : 69 ss iiiililitire : 431o. ca (hilaliti de rigisseui 117 Agenees des caisses de compensation ('Ii (luflhitfi iIiihiiiiiiistrit1eiii dc - hahilitb il ieeourir des : 678 s, soeiiti : 611 ss 682. dans lagrieniture : 373, 296o1, 877,

916. Agents v. 1111551 Voyagear5 de coia-

- Ilissujet 1 isse-nicut siiniilt-ani duiic Ilierce

cl -de lactiviti prineipali ne - i15SliJCtti5Seilieflt des - au ibgiiii, constjtne pas une -double iinposi- PS 19, 835.

1 ion : 383 Agriculteurs

ne laune pas droit 5 iiiie ahorn- - (lroit des -- i lalloeahiou : 451, lion 4545 55, 744 5 453, 1510 -- 11011 1lgri(ole : v. \grieiiltnii. passage du rigime PG au rigime Obligati on de contribuer an l'S 749, 726e. gilne PG. AgIiCulttlr(' ‚\.etivite ecollon)ique 11SSi1l(ttisselOr11 t all rlgin1e 1'( assujcltisscuieiit (111110 --- moill('li- 293 ss, 293a, b. liSa. 821-824 taiiie au r(giiiie PS : 28 ss, 29u, - obligation de contrihuer s71). - prineipes giniraiix dc clusi-

469

ment: 359 ss, 293a, 1), 296d, 431a. salaire de base : 179 ss, 1790-f, 844, 845 183a, 186a-c, 188 a, 1) - elasseinent d'apr1)s ]es t1)tes dc - ciassernent des Jocalitös : 214 ss, gros b6tail : 368, 846 808, 809 - - nehats et venles de foin: 369 ss, - indemnitö de möriage : v. Indem-

846 nitö de mönage

- - aetivitö ceessoire dans 1'agri. - indeninitö pour enfant: v. Indem- eulture : 373, 206d, 877, 916 nitös pour enfants - double expioitation : 375 - taux maximums : 291 s, 820 - exploitation artisanaic acces- - exercice du droit d 1'- : 206 soire : 853 --conipensation : 208 ss, 20Se--e, - rductioii de In contribution 4971), 807, 926 sp6cia1c pour 1ec4 activit6s ac- - iperte du droit ä 1'- : 211 ss. cessoires non agricoles : 854 Arnendes -- - revision du elassement : 376 ss - aniendes dordre : 735a, 934-936, - - membres de la familie occup9s 973, 974 dans 1'exploitation : 382, - ömolument de döcision : 741a. 855-859. Apprentis Allocation de transfert - assujettissement au rögime PS et aliocation supp16meritaire : 275 des -: 14 - dans le rigime PC- : 461 - obligation de contribuer des -

pour 6tudiants : 881. 174, 782 - pour leurs pourboires : 157. -

Allocation pour personnes seules - domicile : 809. Ärchiteetes - asujettissernent au rögirne PS Allocation pour perte de gain des -: 64, 756. - supp1inent et indemnjt9 de in9- Argent de poche nage : 217u 220a, 223a, 230a, 43o - et salaire de hase : 177, 49a. secours d'expioitation : 481 ss, Assistance colleetive v. Suppiömeit- 4371), C taires (allocations). - indemnit6 pour enfants : 484, 232u, 238a Assistes (personnes) allocation siippi6mentaire - habilitö t recourir des : 671. -

- -obligation d'entretien et das- 676a. sistance : 485 ss, 241a, 1), 490u, Association v. aussi Ernployös de 893-896 sociötös et d'associations -ne peut ötre cumulöe avec une - ass-ujettisseinent au rögime P5 autre indemnitö : 496 des - : 94 ss. 113 - rduction pour cause de meilleure - assujettissement au rögime PC- posture des - : 298 s, 828. - - notion de Ja meilleure postu- re : 497 ss, Solo, b, 502a Assujettisseinent v. Ohamp d'appli- - -constatation de Ja meilleure ca tion. losture et mesure de Ja röduc- Attributions I)nales de la CSS et de tion : 509 ss la CSG : v. Recours (moyeris de, - -meilleure, posture dans la pro- Auxiliaires fcssion d'auhergiste : 515 ss assujettissement au rögimc P5 proeödure de röduetion : 520 s - ‚ - - des - : 28 ss, 29a, 36a 520a. 897, 950 - obligation de contribuer au rögi- - -suppression de la röductiori mc PS des - : 143, 29a, 36a.

522 s, 523a.

Avocat: Ajiceation pour perte de salaire -v. - assujettissement au röginle PS aussi Supplömcntaires (allocations) d'un : 69 ss -

40

1i( d itrie 1* A. 011 i ufle asso- flut lueratif (latiOn : 70 ss, 70u, 758 et assujettisseiiiemit au rigin1e PG: - - nieinhre (inne commission : 73 305 ss, 316 s, 309a. - - tr6sorier d'une socit : 74 - - iollahorateiir d'iin corifrtre : 75 - non assujetti, en cette qua- au rgime PG : 314 - - cii qua1ili (i'eInp1oy sup6- (ases (IC eonineiisntion

11001 : 144 agissant dofliue 269

168, 758. eom1(p)tentes iJour le caleul (1) salaire de lotse de 1 lallocation sui)pl (miemltaire 1)001 perle de salaire : 286 oharge (10 111 prouve quan t ii las- B ‚ujettissemen t au rdgimne PU : :118 110(IV)1 (Xaliiefl diine dlcision ac- l3eaux-parents eordant hie r6ductioii : 406b (110)1 t d lallocation supp1inenta 1- oliarge (Je la preuve dune mcii- re pour los : 247, 493 s, 241o, - Icure Posture 520 74u

1 roeedu re de r6ductiomi poar cause

iielle.swur de meilleure ioture : 520a, 897, 2tss(1je1t1550100nt au r6giine 1'S de 950 In - de 1' cii ipluy 0)1 r : 55 — poursuite eontre nil diibiteur - 1) II ( )ya 11011 SH p1 16rnei ta 110 1)011 1- falili 614, 479o. per t e (le salaire (II iiVi'llr d'un Caleul de 1'allocation pour perte dc 248. salaire v. Allocations pohl perte de 11tai1 salaire ; t4U1lp1(ifl(lltbllles (alloea_ 01)11 go ti 011 du hai ileur de 1 du ns) contrihiicr au rgiine PG : 359c Cainionneur (s) (lassement des exploital julis ag ri - ietivitd oces,oire 000 agricole -

coles daprbs l'effeeli f lii 832 (uuuille

367 ss, 816

iissnjettisscunen t 1111 rgiu1e 1'S - 1110)Iil(iltl0ii (1. r(Vi,iofl 1111 des : 19. 76 s, 127, 759, 760 - ciasseineitt : 378. (05511t1011 (10 1'exp loitatiou : 469. Bonne toi v. aussi 11est1 tution des 11110(111 1011S rO(,lnes liiduintii t ; 1'a 0- Cainans lileul (1 es 0oiItrihlltiOils arrires 1 Is par les viigimes PS et 1'14 relilise (1ii —) 5 5,. ost lilie ioiiditioii de la renlise des (a iaitere ohligatoire 1II10011t 10)15 reelles blUmen t cd d des ordonnaiiees (In 1)EI' 1 colil ribiitions arr16r6es: 537 .s, (1(0, t1li1X ci'allocatioml 650

532 ss, 537a 547u, .16?u 578a, — les taux de salaire en nature

991-906, 909-920. 158 s, 161, 158a - dii ilissenient dos loealitls 214, Iloucher 868. Ie1ivit1i aceessoire (1011 agrieoie des, tau x dc Idlocatiomi siipph- coiiiiiie inentaire : 282. Bücherotis Ctracture professioti »cl de 1'activit — assujettissemnciit 00 r)(gil((e PS v.Activltli (exercule lt titre profes- des — 129 s, 753. „ioiiiicl). flureaux (Je com1)tabi1itt Carnet (1'I)argne — 1045 ujet tissei)i CO t i ii rgii11 e PG — les verse.iiient s falls par 1 ein- (105 — : 299. ployeur SUr le — de leliiploy( But tie I'activiti v. Engagement oiit soiini 111 contribut 1011 Industrie, artisaiiat et coninierce. 172o. 47

Cessatiou de I'exploitation Charbonniers - Liroit 9 lallocation en cas de - - a.ssujettissenient au rdgime PS 449, 457 ss, 183a, 3470, 401a, 457o, 9, des - : 78 464o, 805, 889-891. Charges eflectives : v. Prestations Cession ef reetives. - du droit 5 lallocation pour perte Charge trop lourde v. aussi Restitu- de gain : 480. tion des ailoeatioris reues ind9 Chanip d'application du regime PG ment ; Paiernent des contrihutions v. aussi Industrie, artisanat et ewn- arri9r6es (remise du -) merce ; Agriculture - est une condition de in rein ise des dans lagriculture : 293 ss, 293o, 1), contributions courantes dans Je 359o, 821-824 rdgime PG 422, 426 ss, 425u - exploitatjons forestiSres. 294 s, 429a, b, 877-879 - est une condition (10 In 1(1050 ile 294u, 821, 824 - Laus lindustric, l'artisanat et ic allocations reues iriddineut et des eontributions arri6r6es : 550 ss. conimerce : 296 ss, 296o-(1, 297o, 1), 825-837. 583 ss, 550a, 9, 583o-607o, 907, 921, 922. Champ d'applkation du rdgime PS Chariti v. aussi liroit 9 lallocation Obli- - les prestations ayant un earactire gation de contrihuer (Je - ne sont pas sounhises 9 (011- - in d Spen Land du droit e all Ion al et tributioii : 169. du droit clvii : 7, 10 - Laus lespace : 11, 13 Chauffeurs (Je taxis - quant 9 1a niatiere - assujettissement au r9giiue PS -- -- cii gniai : 14 ss, 10-d, 29a, des -qul paient 9 leur eniploycur 32, 44o, 46a, 48a, 49o, 52a, 65a, (inc indcmnit6 kiiorn9tiiqin 70a, 80a, 82o, 87a-e, 93a, 98a, 32a.

1090. 123a, 752-755 Chiffoniiiers

- - salaire et rapport de subordi- - assujettissement au rdgime 1'S nation : 17 ss, 303 des - 36a. - - hut ei durde de 1'engageaicnt

27 ss, 29a, 1039 Chönieurs

- ((hallt aux persoiines : - droit 9 l'allocation des - : 35 ss, - qualitS demployeur : 32 ss, 32a 39a 1400, 3?8u - salaire de base des - : 188 ss, 179e-e, 188a, b, 796-798, 891. - - (IualiI6 de travaiiieui' : 35 ss, 32o, 36a, 201b, 328a Cidre (conimerce de -) - - - I)CVSOflfl es de SOXe £6n11n in -- assujettissement au rligiine PG

38 s, 3a, 39a d'un -: 312.

- - peisOnnes morales 40 ss - Ciasseinent des exploitatioiis agrico- - - nationalitd : 44, 440 les : v. Agriculture, Obligation de - inscription au registre du coin- contribuer au r1gime PG. merce : 45 - - engagement entre dpoux : 46u Classenient des loea1its - - engagement de pardntes. 48 SS, - base du enicul de l'alloeatiou ISa, 49 pour perte de salaire : 214 ss, - cas particuliers d'assnjeii ISS(- 898, 809 incnt : 57 ss, 65u-123o, 756-768. - et contributioii au rigime 1'G 386. Chant (soc19t5s de -) - assujettissement au r6gime PS Ciassernent (l'un recours des - : 87b - par une Commission d'arbitrage 725 Charbon (conlrneree de -) -- :n'a pas, mat9rieilement, force - et expioitatiou coininercialc : 441. de ehose jug9e : 623. 472

Coiffeur Coniniunes — droit il i'ailocat ion dii — (p1 engagenients par ] e s -----: 14e, 140o, expioite floP auberge 340. 444 754 — eessa (ion d expl oit a ii 01 467. — relnise des co-ntr!hut!ons arri0i-0e Coiffure (le salon Je —) dues par ]es — .564a, 383a, 911 — (10 in fenime ei leni i-eprie Je nont ijas qualit0 pour 10(011 ne taxis (in marl ne eonstitnent pas 679 s. iine exploitation l inique 1141. Coiupensation Coiiiiti d'iine 4(}(jit( — du monlant dfi 0 1assistanee p11- assu,jettisseiinent au (giine PS hlique avec 1'alloemit ion pour perte drin menihre du 95 s, 123. (10 salaire : 209 Je in liocation poili' perle Je sa- Conlnlan(Jitaires loire avec la eonl nihution 208 ss, assnjettissemenl 101 riigime 1' 208o—e, 926 (lOs : 65, 65o, 735 Je iallocation pour perte Je griln

11011 assii.!eltis in riigiine PG : 402 avee la contribution : 4790, 0, 892.

— ohl igalion de eonirihner au rgi- (105 eontrihiitioiis pour perte d inc PS des — : 781. salaire avee los contr!lyntiuiis Coiniiiaiidits pour perte Je gaul 772. — asisu.lettisseiiient au 1.0ginie PS Conipetence : V. Comm!esioiis til0na- los -- : 66 los -Je snrvei 111(11(1 Coniiiiissioiis - droit des — il liilloeation pour J'arhitrage; Cilisses Je e01npe11.sa- perte (le gaul : 446 s. 11011. Coninsisera tion (mut je Je —) et exou(,rition Je la eOlitril)lltjoil Comptenee (eonfht Je —) 147, 163, 365 s . nti-e los eomrnissions fd0m'a!es Je snrveil mmcc 652 ss. Cominisskns d'arlJtrae ioumiip(tiiiv (los —) ('oniptables - dans le riigiiiie PS : 616 es, 620o. - lse)i.jettisse))lent au r0g!ne PS 930-934 des — : 80. 80a. — dans le rgimne P(1 620 SS, 620o. Coneierge Wune ecole 933, 935-938. — droit 0 lalloealiou du — : 203. Com in issi nils Uni (1i'a 1 es (Je snrye II In ime — a((ributions (Je In CS Coll('lnsions (10 reeouraiit -- ca gnrni: 625 ss, 615o, 0, (flüo. — heut in CKS 630 939-942, 945 — iiidispensables 0 la \1)hl-Jite (In — dans les (inest uns Je prinei pe neeomll's: 659, 695 s, 665o, 949.

634 SS, 634o, 932, 963

Con'uhuiiage — attribiitions de la CSG 65)) s, — exeiut tollt droit 0 l'iiideiiiiiile 10 650o, 943-946 iiinage : 221 s, 229 s. — liinite des c01111)0tenees respeetives de la CSS et Je la CSG : 652 es. Cond 1 tion i11)eiidante (I) ersit 11110 Je—) v, mmcci Droht ti l'mihlocatmon ponr Coininissions sur encaisseineuts - et 01)! gation Je payer In eoimlri- 1)0110 (10 sala ire : obligation Je 0011- bnlioii 140o. tnilnier au I'0gi10 P8i — exerant lilie activltii aeeeeeO!re Cornniuiiauts v. aussi Soei0t0s in-miOpendante ne-mise -Je in 0011- — exploitant dans los - 345 s. trihnt.ion dexpioitation : 427. Coniniuiiautes d'affouagement Cwi teetion (0011111101(0 1e —) — assujettiseonient au rgin1e P11 — -double exploi taliomi : 864. des — 824. Conge (jours Je —) Coniinuiiauti doinestique — et perle Je salaire 204. — J6teriniiie le droit 0 1in-deinnit Je inOnage : 217 es. Cwiseillers juridiques,: v. Avocats.

4: '

Constatations de l'autorit6 inf&ieure Corvtes comniunales v. Recours (moyens de -). - assujettissernerit au riignie P5 des - : 81. Construetion (travailleurs de la -) — salaire de hase des - : 194 ss. Couturi0res de rubans - assujcttissement au r1)gime PS Coiitrat colleetil de travail des - : 116. - et salaire de base : 181. Couvreur(s) Cnt.rats de commission : v. aussi - salaire de base des - : 195 Voyageurs de commerce - netivitil accessoire non agricole - as.sujettissemcnt an rgime PS colnule - : 853. des - : 19, 22. Creehe tl'enfants Contribution - assujettissenient au rgime P5 Tune - : 33. -d1)biteur de la - du Iravaifleur

138 ss, 44a, 138a—c, 917, 920

- dexploitation dans 1'agriculture D

359 ss, 3590

- irricouvrah1e passie par pertes et Iheheanee v. aussi Perle du droit profits : 422 s, 633, 1380, 208a - du droit au paieiuent des conl ri- 1)ersonnelle hutions arnir1)cs : 615 - de 1'associO 404 s, 403a, - des d1)lais de rccours : 683 ss. 865-867 1)1)elarations iiiexactes - - r0duction de la - - pas de rernise des allocations ton- - - conditions de la - 406 ss, ch1)es inddinent : 542 ss, 537 a -

406u—e, 425cz, 868, 870, 937 901-906 - - - tcnduc de la - : 410 - pas de remise des contribations - - - revenu mensuel iuoyen net arriiir1)es : 565, 913, 920.

411 ss, 412a, 869, 871-875

- reduetion de In - dans 1'jndus- 1)t1uetioiis pour d1)penses personnel' tric, lartisanat et le comluerce les - - conditions de In - 406 ss, - dans le caicul de lallocatidn sup- 406a—c, 425a, 868, 870, 937 pl0inentaire : 269 s, 269o. - tcnduc de in - 410 I)efaut de biens (ccli de -) - - revcnu jucnsuel rnoyen iiet - et componsation : 479a.

411 ss, 412a, 876-879, 937, 938 D*1ai : v. aussi Recour.s (moyens de—);

- sI)eia1e liestitution - - pour les activit1)s accessoires - imparti pour introduire une dc- non agricoles: 852-854 inando - variable - de remise daflocations rcucs -

- - dans 1indnstrie, lan isanat ei indilment : 559 ss ic commerce : 387, 301a, 3850. - -. de rernise de contributions ar- ri0res : 608 ss Conventions pass1)es it l'effet d'1uder - - de paiement des aliocationis nun la 101 vers0cs: 615a, e, f, 923-929. - nont pas d'infiuence sur 1'obli- Diti,nitatioii de la conIJ)te11ee : v. gation de contribuer au rgirne PS : 148 Conirnissions f0dra1es de surveil- - ri'ont pas dirifluence sur la d&isi- iauee. gnation de 1'exploitant : 329 ss Deinande : v. aussi Exereice du droit - 1intention frauduleuse doit 0tre - d'allocation supplrnentaire prouv1)e par la caisse : 350. 284 ss. 819 - de r0duetiun de la contribution Corporations forestieres personielle : 406 ss, 4060, 870 - assujcttissement au rtigime PG - de rernise des contributions arri- des - : 294 s. niles : 608 ss 474

de, reuhise des ullocatiojis touc1ues - - r6uluueli))11 de Ja eouitribution indümcnt 55$ ss personnelle ('1) cas de : 419 - de nouvcl exaiien - e1Ft1eJ)1isc (10 torr6l'aetiwi (10 cafe: - consid5r7e ('olillile 1'Ceoai's 862.

666 e.

lioiiiile imposi ti on 1)elI1eI1ageur sala ire de base des 163. - -- cl Obligation de eouitribueu : 383 s

746 ss.

Iieiitistes assujelt isseincut au ]gimc 1'i 1)roit ii J'allo('atioll pour J)erte dc des 116(1(0 in -dcntistcs 82, 113, gaul : v. alusci Allocalioui pou' 110110 $2q. de gabi - assll.jcttb,sclllenl. au i'6giiue PS - (ii g6n61al : 432 ss des 1 cc' liii ieiens-(lellt ist cc: 82a. ('1 relation (IVOC lohlig'atioui de ('((111 uilouer 434 s 1)petises -- cclVice inilitiiie : 436, 880 - lililos pOur an (,1111111t uatuircl - ayanl s-dioi t 232, 233. 237 ss. 264u. -------- xploitantc 'IV('(- et saas ('XplOi- 1)upoitaires de revuesavec assurance: latiouu : 437 ss, .137o-r, 439a, - assujett sseilicnt au 1.6giiuc PS Ma-b, 442a, 4.376, 882-888 des 83. - lnenhl( res de ha farn ute oce uip6s (11)115 lexploilatioui 443 es, 145o I)epöt d'uue te iiturerie - sIlucurcale 397 s. -- --- uissocu'c: 446 s. 46a, 445o - -- $oicsece 10111 iSs de l'6trauger Ilettes ( i'61 11(' Ii 0 1 (lee -) 44s s et elasseinenl (1)1110 exploital ion - etllcicalit et allocation de trans- tgri eoli : 361, 3134 s. '('lt : 881 l)ettes de commerce (11111105 In profcssioui priuieipaie - pas (111110011h011 siipp16iiieiitctire 450 es, 744 s, 36u, 431o, 726c, 859 pouir lalnortisselllenl (10 - 242. aetivilc pu'ofessionacllc S01lli1SC '1 lo(lloj (111110 1111101110 rcgisl 10 1)iaeonesses (los pro ccci ((115 451 ss, 454O-(' - obligation de contribuer dc - -- 'ortH tuu'e de 1'cxuloi tatio 1: 457 141L 1S3u, 317o, i01, 437a, 6, 464o. 1)1 sposi t bus (l'ord re 889-StIl - violud ion de - : 7350, 870. (111 droit : 470, 928, 929, (ol)lpcuisatioul et cossioul I)ivorce 4790, 6, 892 - cl d r oit 5 h'indeninil6 (10 ia6nagv pürte dii droit 472 es.

229 s, 230o

ei alloeatioii sllppl6luclltaire : 260, I)roit a 1'alloeatbon pour perte (10 511- 261u, 266o, 894 laire : v. ilucei A1b)calioli 1)01111)0110 - et ifld(l)111i165 1)0111 eifajits'. 238o samaue - cl (111111 itS d0Xpl0il tut .351, (111p165 Je droit f6d6ral : 5, 7 1)oinieile (I'lllle foudatioii - (111111it13 de travailleur : 35 es, - obligation de '0111 ihiter an 179e-o, 803-895 11)' l'i$ 1111 los 50101)105 Ve156€'5 -- l)crsOflTles de ccxc f6oiuuuhui polir le droit (10 ouuiciie iSis. 18 s, 47, 2132, 380, 39u, 16o, 48u, 491) 1)oniniages-iiit6rts -service uttilitaire : 199 s, 15Su, 6, 1)011 solltills 5 111 (Oiilril)111 toll 802 1696. -- 1)010 etc sah 1)110 14, 89 es, 157, Double, exl)loitation 201 ss, 201o, 6, 802, 806 - dians lagriculture : 375 - d'a4r6s Ja profession prineipale dans lindustric, IlIllisaflat cl Ic 450 es, 744 s, 36a, 431u, 805 comm (1(1. 400, 3836, 862-864 - cxercice du holt : 807

4)

- compensation avec les eontribu- - allocation supplämentaire pour -

tions arrires : 208 ss, 208a-c, ilhigitimes 245 s, 264o 479a, b, 807 fortune des - et octroj d 0re in- - perle du droit : 211 ss. demnihi pour - 234 Dure de 1'engagement: v. Engage- - ätrangers ment. - recuebflis : 813. Engagement E - cii gndra1 : 14 ss, 140-ri, 29a, 32a, 44a, 46a, 48a, 49a, 65,7, 70a, 80a, EecI'siastiques 82a, 87a-c, 33a, 98a, 109a, 123(1, - assujettissemen t au rgime PS 752-755 des - 762, 763. - salaire et rapport de subordina- Ecoles tion 17 ss, 303 assujettissement au rgime PG - hut et duräe : 27 ss, 29a, 37b. des - : 316 s. Emirichissement ilhigitinie Ecoliers: v. Enfants. d'une personne 11011 astreinte au Eerivains service militaire qui a retir( um' - assujettissement au rgin P(l albocation 1)0111' perte de gain : 525 des - : 322, 322a. r0p&itition des albucations verses indfiment : .525o. Editeurs assujettissement au r0ginie PG Enseignement : v. Persouiiel ensei- des - : 832 griant. EIments du salaire de base : v. Sa- Entre ca vigueur laire de base. - des preseriptions d'excutioxi du Einolunient de dileision : v. Frais. DEP: 2, 3 - de l'ordonnance n° 41 : 612u. Emelurnents lgaux - et assujettissement au rgime PS: Entreprise de taxis 97, 140a. - du mari et salon cli' coiffure de la EmpIoyts de soc.itts et d'associations: femme ne forment pas une expiol- - assujettissement au rOgime PS tation ufli(lue : 341 des - 94 ss - assujettisseinent an rügilne PS - salaire de base des - 168, 790. dune : 32a. -

Ernp1oys su1nrieurs et empioyts su- Entretien et assistance (Obligation balternes (1'-) - assujettissement et contribution cl allocation sappiOmenlaire : 41 au rtigirne PS des - : 57, 93, 118, ss, 431, 485 ss, 241a, b, 490u, C3JU

143 ss. - prestations effeetives d-

- -servent ä dOterininer 1'alloc'a- Ernployeur tion suppl0inentaire : 264 5s. - assuiettisseinent au rgime PS 283, 490 ss, 264c-c, 166(1, 8-1, de 1'- : 32 ss, 140a 815, 894, 895 tenu pour chibteur de la eontri- servent ä dclermniner l'inde:ki- - bution incombant it 1'einployO nit6 pour enfant : 35 ss, 484,

138 ss, 138o-c, 140b 232a, 2380.

- restitution d'alloeations vers0es indünient par 1'- : 528 ss Epouse : v. Feinme iiiai'i0e. - qua1it0 pour recourir 672 s. E,stirnation fiseale Enfants - comme base du ealcul de in! loca- - en äge de fr&iuenter ]es coles ton suppiLbilentaire : 239, 271b assujettissement au rOgime PS - et rOduetion de la contnibution

15 s personnelle : 412, 412a, 872

de plus de 15 ou de 18 ans ; alb- -- et räduetion ca cas de icudeurc cation suppiOmentaire 488 s posture : 509 476

-- et paleinent des eontribution ar- — dividende dans la — et ob1igatGn rires : 598 ss, 603 ss de contribuer 172b. et cIeision de 1'autorit de re- Familie (luenlbres de la —) : v. Mciii- cours : 715, 751. bres de la familie oeeup 6s dans 1'ex- Etrangers ploitation. — allocation .suppIinentaire versc en faveur d'— 493 ss. Femnies de mnage v. Lessiveuses et feuimes de in6nage. Etudiants — droit des b l'allocation pour Femine marie perte de salaire : 90 — assujettisseinent au riiginie PS de — droit des .l'allocation dc la—:46s tranfert : 881 - (lUj exploi te un com iii erce r.pmi (1 des Atablissernents d'inslructioii du pai ciii ent de In contributiou sup6rieure 139 - salaire de base : 891. - droit ii lallocation de la — Exereice du droit Fermier l'allocation 284 ss, 928, 929. - engagement : 764 cxploitant 328 ss, 838. Existence (mi uiiiiuni d'—) : v. ausd C harge trop lourde Fileuses et noueuses i la main - et compensation des cntrihntious — aissujettisseuieut au rgiiiie P avec les allocations : 208, 208o, des -: 116. 479b, 892, 896. Filiale v. Succursale. Experts-eoniptabies et revisdurs -a:ujcttisserncnt au rgimc 1'S Fille : v. aussi Fculnle inarite Pa. des — 93, 123, 93a, 123a rcnts de scxe liminin lallocation pour perte — assujetfissemcnt au riigiiue PS de droit de gaul des — : 885. la — de lcmploycur : 49 ss, 4)0 - droit i l'alloeatiou supple inentai- Expiration v. l)6c1iance Perte. re 1)0111 lilIe — 488. Exploitant Fils — prinCipes rgissant la (1signalion obligation dassisfance et ailocll- de, 1— 323 ss, 323o, 324(1. .328o, fion supp1uicntaire 246, 258, 20, 838-842 287, 492, 274a, 490a, 895. — dans les socits et ecuiimunaufs

342 ss Fleurs (eoilllncrce de ----)

-- modification dans la dsignaliou — cxploitation commircial e : 438.

41 1— 347 ss, 347o, 843.

Foin (acliats et ventes de —1 Exploitation — servant (t dterrnincr Ii ciasec- --artisans et coinmer&mnts avec 011 mcnt des (XpiøltiitOIIS agrico1e, sans - 437 ss, 437u—e, 4390, 369 ss, 846. 441a, b, 864. Foimctioniiaires : v. Employ6s de o- Exploitations forestires eh1t6t ct d'associatioiis. — assnjettissement all rgiiiie 1'U des — 294 s, 294a, 821, 824. Fondation (s) — ciassein ciit et obdigatioii de Cmi- — assujett issemcnt all riginle PS tribuer : 847-849. des -: 34 — obligation de contribuer pour les inemhres du con seil (1 um------: 11 Iromide de procuration Faillite — assujettissenient du --- au rgiiiIe — exere ice du dr oi t tu pa i eulen t des PS 755 contrihutions arrir6es PH cas — na p115 droit ä l'allocution pour de 614 perte de gabt 446.

4?

Force excutoire G6rants - des deisios des eaisses : 733, - assujettissement au r6giine PS 733(1 des 102 s. -

- d e s d0eiions eoncernant Je das- (4ratifieations seirient des exploitations agric'o- obligation de - contribuer pour Tee : 376 es les : 77(. - des d0ci.,ions iii' janloritd de re- eonrc 734, 7.33a Guide - ca cas ile elassemeut injnstifi - exploitant sans exploitation : 482. d'un recours. 623. For6ts : v. Exp]oitationi forestiOres ('orpoiatioiis loriel iies. [-1 Forme jili'i(li(IUc dc 1'entreprise Ilabilite : v. Qualit6, - cleteiiuiiic liicCUJ(ttiCseiTleflt au Ileritier rdnie l'(i 300 ss, boa, 307(1. - ne i0pond pils dii paieinent Je la Fortune coatribution :385o, 775. et indemnil6 pour enfants : 234 H eures supp1€inentaires -- ei allocation supp16ncentaire : 258, - com. eusdes par des iours (je con- 26k gO : clrojt 0 iallocation pour perte - et r6duc'tion : 4060 de salaire 204. et paieuient des eontrihntions ar- r16r6es : 5860, 0, 601a, ii Homes (l'enfallts et acte de d6faut Je biens : 4790. - assujct.tissement au rOgime PG, Frais des 316. - de jugenient Horlogers ilans In piOCOII ure dc reeours - assujettissement au r6giine PS 735, 737 ss, 9711-972 des 104. - g0n0rniix rernbouiscinent de frais : 166 s, - hOtels, restaurants, cafs 167a, 169d. assujettissement au r6giiue PS des —:52,54 s Freies et seurs obligation de contribcier au rOgi- - obligation dentietieu des mc 1'S des 141

249 ss, 254, 489, 271a, 817. -salaire dc hase sians Jes : 178

-

Frontaliers --salai re global : 777-779 assujettisseineut au rOgime PS - eonsid0r0s comme exploitations lee -: 13. coiuuierciales au sens du rOgime P07 : 298 -eoutribution variable(los : 387 - G - meillenre posture : 515 SS. Gage (eoiist uni ion d'un cur 1 e hieii s de 1cxp1oi1a tion) et inalitd il'exploitaut : 327. 1 Garde - chasse linnleubles (adniini stiateurs d'—) - assiijettissenient au rOgime PS - assujeltissement au rdgime PS (1111) des -119 G a rd es-in alad es - assu,jettisseinent au rOgirne P13 - assujetlissement au r6gime PS des : 2966, 296c. -

dcc 99 s, 120 ss InipOts salaire de base des 162, 173. - los contributions aux rOgimes PS Gens de maison et 213 ne sont pas des : 359, 383. -

- nuise:3Se Indeniiiit6 aux parties obligation de eontribucr des - aueune preccription l6gale : 743, 165, 178, 38a, 138c. 975. 4?S

lii dcii j tl - assoc'i6s : 402, 46o, 65o, 3850. -

de rniiiage v. aus,j Allocation 102o, 103u, 865-867 ))0Ur pei'te de gaul - droit 7 lallocation

- not on du niOn ii go cii i rop re exploitai,ts aVCO 00 saus ‚'xdoi-

217 ss, 217a, 220a, 483o, 810 tation : 437 ss, •137a—e, 439o,

- abseiic'e inonientan(ie d'uiie des lila, 0, -142a, 1.571i, 882-888. pirsoll los coniposant le m611a- Ingenieurs go '223 s, 223a. 811 - assu jettissement au rlgiiiie 1'i - In;, iiti,'n IIIi lii nage ;iiire Ic los -: (17)0,11 de, 1'6pouse 011 des cii- liisolvahilite lauts 225 ss, 236o, 812 cl ohligatioii (Ii' 0011)01)11(1 1771). - eil ('115 de service niilit;, 10 de l7poiise : 231, 7010 Installation- d'exploitation - pour eiirants - et exploi tation industrielle, art i- - - eoi,litioi;s: 232, 232a, 813 sanal,' cl eominereiale : 437 ss. - - taux : 23:1 s , 232 1371, 4.30,, 44 ,2a, 863, 864. r7iliii'tion 235 ss, 484, 2380. liistitutioiis de bienl'a jsaiiee - assn,jetlissement an r7giii1e P Iii ii ein iii ts de (1 i' 1 aceni cii des - : 32 s, 121 s, 769. leni l,uursen,eiit dc lia 1S 788. Institutions internationales Indigents (a ide ii ix ne sollt pas assnjetties au r7g1 nie alloeatioii supp](iiic'ntaire 896. I'i$ : 44.

In du strie, a rti SO iiat et CO III 10 erce Iiistitutiøiis d'iitilite pul)Ii(l 11€' - ;issujett is.',eno'nt an r7giiiie 1' - iiotiofl : 290 ss, 296(t--(1, 2970. 1), des - : 32 ss, 99 s, 12)) ss, 110, 818, 829-832 769 - assiijettis,,einent principes geii( - ;1ssli,jetis.en,ent au i'7giiiie 1,11 mlx: des -: 304 ss, 21(60

1011110 juiiiliq 110 iii

- - exi'ei,tio,is 7 l'as.njett isseinent: 3)))) ss, :10fk1, Solo, .370(1 se : 300

315 ss

- - hat clo ]ativit7 : 304 ss, - ;i1iraiic'liisseii,ent de In eon1r0u- 2970, 30.5o, :3090 tioii 1111 ii'giiie P( 1 : 471 . - ao11v117 xere7e 7 titrc' -

510111(1 3)))) s, :oim, 823, 827. Instruetions

832 - clii IlEP ('1 de 1 ot!ie 1'od7ral : 1.

- exec'ptiniis 7 l3issujettissenieiit 4, 192.

315 Iii terin 7,Jia

- P1,,1','(fl'I'(' classl,J-ttiseiiicIit (v. Vuy;igc'u i's Id' c'oliIll,cree). .il0s, 7:130 liiventii Ire obligation dc don) mihior publiu 775. - - natn ii' de In c'ontrihutioii: 383 s

- ‚l7hitenm dc In eoiit mihntion 385, 303(I, 1) - - elassemeiit des localit (s : 380

- - ('ontril(lltion variable : :187, .Jardiniers SOlo, 3.0.30 - obligation dc' c'o;itriloier au r('gi-

- ‚iie,nlires cl,' 1;, faiiiill,.' o(1-Iipes III)' 1'11 des -- 3591, daii, 1eX(I0it1itin1i : 308 ss, 860, - assiiIt'tlisseiiic'rit iii r,"giine I'( 1 438, 206il, 1.11(1 - 5111(11 : 93 5,30J/), .39:bi. ohlig;it ion des apprc'ntis - eoiit rihin'r pour leins poiirhoi- ‚1,ml,I( xi1oitatioii : 40)), :to30. res : 157. 399, 862-864 .lournali'tes - exploitations 'aisoiiiii7res 401, soil a li x prot'essiono Ii- 40l Ii7rm1cs 037.

4:9

Jugernents cii matire fiscale Mandat : v. aussi Voyageurs de cmii- - et d6CiSiOfl de 1'autorit de re- inerce eours : 715, 751. assujettissement an r(gi.me PS Jurs d'examens du -: 19. - ne sont pa.s assu,jettis au r, iluc Marchantis de volaille PS : 105. droit des — Lt 1'ailoeation pour perte de gaul : 884. Jurisprudence (c'hangenient (Ic -) Mcanieicns — voyageure de coinmerce : 939. - assujettissement au rginie PS des - : 26. L Midceins assuiettissement au rgime 1'S Langiie - dans laquefle le reeours doit Otre des - : 82, 109 ss, 113, 109a, 765. r&Iig : 669. Meilleure posture r&luetion de i'alloeatimi pour Lgumes (commerce de -) perle de gain ca cas de - : 497 es, — ('on5id0r comme eXpi() tttioii JOb, 0. 502u, .523u, 97, 950. cornmereiale 439. Membres de la familie occups dans Lessiveuses et femmes de mnage l'exploitation - assujettissement au rgiine PS -- assujettissemeut au rgirne PS des : 106 s. des - 23, 382, 860, 861 Limites de revenu - nmembres mascu.lins oceupiSs dans en matiOre dalloeati&us supplt- I'industrie, 1'artisanat et le com- inentaires 271 es, 271u—d, 274a, inerce 56, 752, 860, 861, 946 t94, 896. -- obligation de contribuer: 388 es, 382a Liquidateurs - assujettisseitien t au r(gimc PS - - (IrOit Lt 1'alloeation : 444 es, 4430 uieiiihres masculins occupLts dans des - : 108. lagriculture : 382, 443, 382a, Location (I'inln)eubles 855-859. - et assujettissement au rL'ginie Mnage PG : 296c. - soin du - et ahloeahion ujmpiLt- Locaux mentaire : 251 ss, 257, 267. - neessaires Lt la reconra ssauce Mre ihm c exploitation Industrielle, ar- — drot 3 hallocation suppIinentai- tisanale et commerciale : 437 es, 437a, 439,7, 441a, 0, 442a, 863, 864. re pour Ja - 246, 258, 267, 487, 492, 274a, 490a, 895. Logenient et nourriture (dLtductions linetirs : pour frais de -) v. SuppiLtmcrrtai- cOuime exploitaiils : 333. res (allocations —). Mise de Fonds (!ars min rniii'ee - assujettissement au r3ginie PS M 172a. Maison-nirc Modification - contribution duc pour les d:aco- - datis ha d6signation de l'exploi- nesses : 140. taut : 347 es, 3470, 843 dans la situation ou la eomposi- Maitre de patinage tin de Ja Familie ; nouvclle dc- exploitant sans exploitation 482. inande d'ahloeation supphLmentai- re : 288, 5370. Maladie et salaire de bu'e : 188a, b, 792 Motifs de recours - et allocation suppl6inentaire : 266, - dolvent Mre expoeLs dans le in- 271, 485. mnoire de reeours : 662 ss, 949.

4O

Moyens de droit : v. Commissions f- - - aetivitA aecessoire dans 1agri- (l(rale.s de surveillanec Recours culture : 373 ss, 296d, 877, 916 (nloyens de -) activil accessoire non agri- indiention des -- (t lii de re- cole 850-854 610, 693, 700 ss, 520a. double exploitation : .375 Moyens (le reeours: v. Becours (libyens - rduetiou de la contribution (Je ). sp!)ciale pour les aetivit!)s ac- cessoires non agricoles : 854 7'nsiciens - revision du ciassement : 376 s - assujettissvl[lent au r!)giiiie PS des 7o, 1) - rnembres (Je la familie occup!)s dans 1'exploitation 382, 382o. obligation des -- (Je contrihner 855, 859. au rgime PS : 141. dans l'industrie, l'artisanat et le Musique (professeurs de -) connuerec assujettisscinent au r!)gilne PS - -- nature de la contribution: 383 s des : 86 s, 87a, 766. - dtbiteur de la contribution 385, 383a, b N - elassctnent des Ioealits 386 - contribution variable : 387, Nationalite .101a, 385b - et assujettissement au rgime 1'S nieinbres de in familIe oceups

44 dans Fcxploitation : 388 ss, 860,

- et (lrOit il 1alloeation suppi(lncn- 861 tare 493. contribution sp!)ciale N ature (IU (lroit - - des suceursales: 393 ss, 385!), -

!) 1 alloeat Ion pour perte de ga in 393o, 399a

432 - en cas de double exploita-

tion : 400, 385b, 862-864 Negligence grossi!)re - expioltations saisOnni!)res 401, - et r(duct Ion : 406b 401a - et reinbourscinent de Fa Ilocation - aSSOC1S : 402 ss, 46a, 65a, 385!), pur I'employcur: 328 ss. 402a, 403o, 865-867 Notifieatioii (Je la dcision Wune caisse: - r('duetion de, la contribution et (1('laj (Ic reeours : 688 ss, 697, personnelle 406 ss, 406a-c, 520u. 425o, 868, 870, 937 Nouvel examen -- revenu mensuel moyen net des (I(uisions des eolnmissions de 411 ss, 412a, 869, 871-873 sUVV(i lan ec 730 ss, 969. - mmi e de la contribution : 421 ss, 423a, 429a, b, 876-879, 937, 938 Nurses affranchissement de la contribu- - assujettisseinent au rgiIne PS tion : 431, 4310 de - 380. relations avce le rgime PS

746 ss.

0 Obligation de contribuer au rgime

Obligation de contribuer au rgirne PS : v. aussi Tiemboursement de PG Salaire (le base dans I'agrieulture (Je 1'einployeur : 138 ss, 44o, - Pr,neipes gnraux de e1ase- 138(i-( 110,, 773-713 ment 339 ss, 293a, b. 296il, des cmploys su.p!)rieurs et subal-

3.390 il. 431o, 844, 845, 847-849 ternes : 57, 93, 118, 143

elassernent selon ls t!)tes dc pour les provisions payahlcs pen- gros btaI1 : 368. 846 dant le service actif : 176 - --ne hals et ventes de foin: 369 ss, - pas d'affranchi.sscinent de 1-

846 146 s, 769

conventions Lt l'effet d'luder 1'- - - charge trop lourde : 538 ss,

148. 945 .583o, 585a, 56o, 6, GOlo, b, 602o.

relations avec le rigi111e PG 607a, 878, 921, 922

746 ss. - - dlai de dernande de -: 608 ss

- - procdure : 612 ss, 612a Obligation de fournir des renseigne- - - - rLiclarnation des eontribu- nients tions arrires en cus de - des personnes de condition indli- faillit : 614 pendaiite 9, 770, 945 dOchliance da dr&it au - des con- - des membres des caisses 148a, -

tributions arri6res : 615, 615o. 650a. Parents de sexe feininiii : v. 1usi Office Belle-smur Femine mariLie ; Fille - d'affctatjon de la uiaind'(Luvre M6re Swur - - engagement : 754 - assujettissement au rgime P5 - de la culture des cliainps des - : 46 ss, 48a, 49a. - engagement : 754. Passage: Office f&1tra1 - da rgiine 1'G au rgime PS : 749 c01l1J)teflCe 943. - da rOgime PS au rOgime PG : 750. Offices de poursulte Passaire d'une eaisse dans une autre paiement de 1'allocation pour per- - dcision : 943. te de gain aux -: 478 Patente - assujeltissement des fonctionnai- - et qua1itl d'exploitant : 339, 351 res des - au rgime PS : 97. - et exploitation industrielle, arti- Orchestre sanale et conimerciale 437e. - assujettissement au r6gime 1'S Patineur Lt 1'artistiqiie don 87e - exploitant sans exploitation : 483. - obligation de conhiibner dun 141, 87e. Peintres - exercent une nrofession librale Organes d'une soeiet : v. Adtuinis- 320 s, 836. trateurs de socitb,. Pension Ouvrages (h1terinin(ot et liniits - caicul du revenu mensuel moyen assujettissernent au rgirne PS d'une nour la rduction de la -

des - : 114. eontributiori d'exploitation : 416. Ouvriers Lt (lolnicile Pensionnats assujettissenient au r6g1yne PS assujettissement au r6gime PG des - : 114 ss. des - : 308. 1'ercepteurs - assujettisseinent au rOgime PS P des 140a. l'aieinent Pere de laliocation 1)01(1' perte (10 SO- - dun cnfant naturel : droit Lt Vin- loire : 207 de,iiinitA pour eiil°ants: 232, 235 s, de lallocation poti r perte de ga in: 232a

478 - obligation dassislance 246

inarquc le ciLtbut du dia i (le 1-e- - eiploltarit : 356. 691 iemise du - des coniributions ni- Pereinption (dLais de -) : v. 1)0- eh 0an cc. ri(ir6es bonne foi : 562 ss, 562u—c, SOLo, Personiiel enseigiiant 567a, 571a, 572a, 578o, 774, - assujettissement au rOgime PS 909-920 du : 64, 84 ss, lii. -

452

Personnes (le sexe fininhii ca cas de changement dans Ja - assujettissement au r6giine PS composition de Ja familie : 288. des -38 s, 48 ss, 38a, 39u. Prestations assiinilables au salaire Personnes niorales salaire de base : 149 ss. assujettiseement au r6gime PS des - : 40 es, 152 Prestations Je caisses d'assurance cii - assujel t iseelnent au rgilfle 1'( cas d'aceident cl linuitc de reveau : 275a. des - : 301 s ,3OOo, 301a - affranehisseinent de la contribll- Prestations eifeetives tioa au r{girne PG : 431. - servant de hase au caleul de lal- Perte (Je salaire location supp1incntaiie 264 ss, - en g6n6ra1 : 201 se, 39u, 204a. h, 264a—c, 266a.

806 Pr6ts

- apprcritis 14, 157. - cl obligation de contrihucr au Perte (lii (lroit girne PS 172u, - d lallocation pour perle de salai- Preuves (obligation de tournir des -) re 211 ss. 615b—a' - pour excrccr le droit d lalloca- - ii Faflocation ijolir perle de gain lion 47))

472 se, 615u. ca cas de uuicilleure posture : 520

Pharniacie 1)0111 ohlenir In reetitut iou) dun - assujettissenient alt ilgiine PG dOlal de reeours : 611. dune - 302 Privat - doceuts - exploitaat dune : 344. - assujettissetucut au r6gime PS Photographie (colnmerc(, de -) des - 88 - aesujetticswnent au iilgiinc 1(l salaire de base des -- : 156. Tun - : 313 863. Proc(cilure v ausei Jlc-eouis (iiuyen. I'i&es (travail aux - dc -) -- obligation de coulribuer au rOgi- )1c5 preuves dcvaat lee commis- inc PS jion r - 37. sbus darbitrage et de sarvcjl- lunec 716 ss. 721a, 961, 962, 964. Police de comiuerce (ojeserijitions de -) Proc )(I lire de soiuiiii a t 10 a - et dsignatiou de l'exijloitaiit rgi(iii. P8 771.

334 s, 339, 839 l'PO( Ii eS du iii iii ta Ire

et dioit0l'aliocation : 454 ss, - - exeu(iee du droitila1loeation 4.3-tu —C. 1)011 r 1)e1te desalaire 284 Pourl)oires -- ucelilution lallc)iations rcclues in- laus Iiiidiistiie ioleli(re : (l(tel- : 535 iaineat issiijcttis(,iiieiit au rgi- - (lui(1lil potir ieeuiuuir 671, 674 ss, IIIc PS : 52. 54 c, 777-779 - des apprentic et asi.ujeliiseeiuicuit Produits au r)giullc 1'S : 157. ( Ice) iii al ion clos : 304. Poursuites Profession (s) - iouilre au (l€hitciur faiili : 614, -- li1)iti1e,, \. a1155i luiliictric, nrti_ 479u cuilial et (uul)uncuee - Ja clusljeulsion Ice niafitic pac ----i.,ujett IC) 111)1)1 till algiune Ih stir 1e dt'dai de reeours 694. ([es -: 32)) es, 87o 207o, 1,. 322u, 142o, 836, 837, 888 Preseription : v. D6eIuanee; 1'erte dii - -- - cessation dc inetivite : 468 d voi 1. - - (((lii ipui le 111.6sentat.ion - - dlterniine le ulroit 0 alloeuu- de la deniande dallocalion s111)- tioui 45)) es. 744 s, .16u, 431a. p1iiieuittnue : 2813, 819 726c, 850

- - dterinine 1'obligatiou de con- -- - empioyeur : 672 s tribuer : 850. - -- - exploitant 952 Profession (cli angement de -) - - proches du militaire : 671, -

- salaire de hase : 794. - -- - -

674 ss, 676a

soci6t0s : 677 Profits et risques (transfert des -1 -- - -- agences des caisses de eoni- - et reconnaissance de la quaIt pensation : 678 s, 682 d'exploitant : 349 s. - - - coinmunes : 679 s Prorogation v. Restitution. - - reprsentants dir militairc

681 s

Provisions - -- d(Iai de r000urs payables pendant le 5('VI((' actil - - nature du - : 683 ss, 914 - soit sOuflhis(s il la coril rihution - supputation du -- - : 688 s, -

176. 520a, 954

- - - observation du -: 472, 595 ss, Q 665a, 697a, 699a, 955 QuaIit - - restitution du -: 705 ss, 704u, - pour pr0sonter une demande (10 956-959. remise des aliocations touch(cs - -- irincipes de proeiIure : indüinent : 558 615b - - constatations de i'a.utoritO iii- pour recourir 670 ss, 670a, 676a. f0rieure : 710 ss, 931, 960 - - jugements des trLbunaux ordi Questions de fait naires : 715, 941, 942 - et eomp6tenee dc in CSS : 634 ss, - - procdurc des preuves: 716 ss, 625a, 631(1. 932. 721a, 961-965 - - -- citation des parties aux dii. IV hats:723 s, 965 - retrait et radiation du recour: --

lladiologue 725 s, 966 - assujettissement au r0gime PS - - reforinatio in peius : 7260-e dun : 1090. - - revision : nouvel examen Raison sociale individuelle 728 ss, 727b, 967-969, 974 assujettissernent au r0giine PS force exiicutoire : 733 s, 733a des entrcprises ä - - frais de jugement admonesta- - exploilant d'une ent reprise ii -- tions ; ainendes d'ordre: 735 ss,

344. 650a, 735u, 741o, 934-936,

970-974 Rainassage du lait (centrale de -) -- indeinnitii aux parties: 743, 975. - assujettissement au rgiiiie P Tune : 19, 761. Rii3acteurs Rappel des allocations nun verse.s -- jo um alistes : 837. diilai de - : 615e, f, 923-929. li7uetion Rapports de subordination de 1'iadeinnitii pour enfalits -.et assujettisserrient au r0gime PS: 235 ss, 238a 57, 93, 143 ss. cl 1'allocat.ion pour perte de irain Recours (moyens d -): v. aus ca cas de meillerrre posturc Commissions fM&raIes de surveil- - notion de Ja meilleurc postu- --

lance ; Cornmissions darbitrage re : 497 ss, 501a, b, 502a - recours -- inanuiire diitablir la ineillenre cunditions du - : 658, 947, 948 posture et rnesure de In niidue- - - forme et contcnu du : 659 ss, - tion : 509 ss 665a, 949-951 - mcilleure posture daris la pro- -

- - personnes ayant qualit0 P0111 fession dauhergiste : 515 ss reeourir - - pmoeiidure de riduction : 520 s. - - - militairos 670 s, 670a, 6760 520a, $97 950

41,34

- 11 pPression de la rlidlictioii Reiigieuses v. Svurs religieuses.

522 s, 523o

-Lie In coiit r hut ion po rsonn elle : V. Reiubourseinent de frais -- frais 6 d6duire du salaire dc Obligation (10 contribller au rgi- base: 166 ss, 197 s, 167o, 1696, 1691, me P6. 786-790. - de Ja contribution spcialc pour les activit&s accessoires non agri- Remise de Ja eontribution : v. aussi coles : v. Agriculture, obligation Paiement des contributions arri- de eoiitri uer au rgin1e P6. res (reinise du —) — dans le rgime P6 : 421 ss, 422o, Rginie des allocatioiis pour perte de 425a, 429a, b, 876-879, 937, 938. gain : v. aussi Agriculture ; Tndus- trio, artisanat et comnleree ; Protes- Rinunration (l'ull travail fouriii : v. si011S libra1es Engagement. eliaiiip II. appileation du — : 293 ss,

293 (1 ss, 821-837. Renonciation

— de In caisse aux contributiotis R*5giiiie des allocations pour perte (1(1 dues : 146 s, 429 s, 633, 208u, 422o. salaire : v. Allocation pour perte de — de b'eiupioveur au droit de se re- salaire ; Champ d'applieation du r- tourner coutre soii 01np10y6 : 898. gime PS ; Obligation de eontribuer au rgime PS ; Salaire de hase. Reprsentants:v. \oyageurs de coni- ne rce. Rginies des allocations pour perte de salaire et de gain Reprise (Je cominerce — et droit eantonal : 5 ss, 456, 2796, coiitrihutions au r5ginie P5 : 774.

751 Reprise (Je (lette

- - et droit clvii : 10, 359e, 402a, 431o. — contri I)Ut10115 aux 1.5g11n05 PS lt .525o, 562b, 578a, 607a 773, 9119. rapport entre los -- droit t 1 allocatiol) : 741 s, 36a, Restitution 183a des allocations revues indümetit - — obligation de eontrihuci 382, (1111111 1(1 pour rOcbalner In — -

746 ss, 615e 913

- --- passage dun rgi111e 5 lautre - -obligation (le restituer

749 5. du h5u5fieia1re : 524 ss, 5210,

--

899, 9(i0 Rligisseurs - - - — de lelllpboyeUr : 528 ss, 898 - assujettissement au rigii11e J'S -- d'autres plll1401(lles : 532 s'. - -- --

(los -: 117 ss. 900 Registre du conimerce (inseription 1)IfliSe (le la resti tutiou : 536 -- — -- honne foi : 537 ss, 537o—e, — soll iiifluenee sui- i'asujettisse- 546a, 5470, 901-9116 nient : 43, 865, 866 —— charge 1101) borde 550 4414, --

d6signation du l'exploitant : 332, .550a, 6, 907

839. — -- (lualit6 pour prleiiIer 111 110-

-

mande de remise : 553 liegistre fader (inceription au - — — dLbai irnparti pour preseiite - soll influence sur la reconllaissan- in (leulande de rolllise: 559 ss cc de l'acqu6ren 1 ('11 (111a1it dcx- - des eoiitributioiis pervues intift- ploitant 349. ineiit Ilegistre professionnel exercice du droit 6 la reslilu- -

- inseripl ion all et (Irni 1 5 laIb- - tioli — 6156 — d, 876 cation p0111 perle (10 ga in 456. - du delai imparti - — ponr lexerece (111 lImit 6 ml- Relation entre le rgime PS et le r- location 1)011 r perle de gain gime P6 : v. ltgi)ne.s PS et PG. 476 s

485

-- - pour la nr6sentation d'une de - - - remboursement de frais inande de relilise des contribu- 166 ss, 167a, 169b, 169d, tions arri6r6es : 308 ss 786-790 - - pour 1'introduction d'un re- pour le caleu:i de la contribu- cours 705 ss, 704a, 956-959. tion: 169 ss, 46a, 169a—d, 172a, b, 776-791 1etrait du reeours : 725 s. - - pour le caleul de l'alloeation pour perte de salaire : 179 ss, Hevendication du drolt ft l'allocation 179a—f, 183a, 188a, b, 776-801 v. Exercice da droit. - - des travailleurs occap5s p6- -

riodiquernent et des travail- Revenu mensuel : v. ausei ll6duction leurs dont le revenu est de la contrihution personneile slljet 5 fI nctuations: 186f, - Ulle exploitation industrielle, iii- 186a—c, 271c. d, 779 isanale ei eominereiale, d5ternn- - des chömeurs: 188 ss, 179c, d, -

nant pour I'assujettissernent au 188a, b, 796-798 rgime PG, : 311, 313. - - en cas de hausse du salai- Hevenus propres des personnes assis- re : 191, 179a, 191a, 925 t&ies - - des travailleurs de la cons- -

- ealcul de Ya1loeation supp16men- truetion : 191 taire pour perte de salaire - - des voyageurs de commerce

275 ss, 273o, 278o, b, 816. 197 s. 786, 787

- en es1)6ees Ifeviseur et engagement : 14, 49 ss, 14b, - ohligation de coritribuer au r5g1- - -

38a mc PS du 169e. --: - - oiligatiou de contribuer: 149 ss, Heviseurs (le cOflipteS:V. Expert- 38rl, 158b, 782 cornptabl es. - reillllitl(:aflt le salaire (11 na- Hcvisioii ture 162 s. - (115 be 510115 (los (0I1111lNSI)l15 de - en nature surveillance : 728 ss, 727b, 967, - --- 616ment cia salaire de base 968, 974. 158 ss, 158a—c, 783 - - - exceptö pour cc (1Ui touche ]es gens de maison : 165, 38st s - - des membres de la familie de sexe masculin occup6s dans une Saisonniers (ouvriers -) exploilation industrielle, arti- Obligation de contrihuer au r6g1- - sanale et conunerciale : 388 s mc P8 des -- : 186a—e, 271c. d - droit 5 1alloeation supp1imentai- global re poir perle dc salaire des - - -- liötels, restaurants, cafös 777-779. 271d. - nioyen Sala ire : \. a usei Engagement - - -- serVllnt all caicul dc lidloca- - dc base 11011 pour perte de salaire : 180. - d6teni1n5 par les preseriptions - 182. 186 s 192 ss, 179e, cl, 186(i—c. I'(cl5ra1e : 8 796, 797. - -I irieiiIs - - slippl5llleflfs lic salaiie al- -- Sapeurs-ponipiers (1)artici3ants 5 Ull lotais alle seale fois l)resla- (01115 de —)

1 ioiis assiiuilables all sala i- - lissujett i5sCUll(flt au rögilne P

cc 150 ss, 776 des -- 124. - - - revenus provenant d'ano1n- - 5(jC(irS na als ldga ux : 97. 1lüe ellgageilleilt : 767. - - pourhoiie 157 -

- sa in ire ca ii ature : 158 ss, - Secours cl'exploitation ISo, 1I8a—r, 783 (laos lagricult lire : 481

486

- dans l'industric, 1'artisanat et le Sociit tl'zrlinientation en eau commerce : 482 s, 437b, c, 882-888. - assujettisseinent au rgime P11 Services coml)Imentaires fniiniiis dann 315. -

- droit di'allocatiori en gniraI des Societt en coniniandite par actions personnes appartenant aux — - assujettissement au rOgime PS de

38 s, 39c, 201b In 41.

-

- droit ‚) i'indemnit6 de ni6nage -

231, 201') Sociti en norn eollectit -droit a 1'indeiiiiiitii pour en - assujettissemeat au rigirne P5 (1 - fant.s : 232 la : 42 -

- droit d I'alloeation suppllieiu - - assoe16s dune taire : 262. - obligation dc contribuer au r6gime PS des : 46a, 780 - Service niilitaire - - assujettissement au rginIa P5 - d0torminant pour In conlrihutiori 41)1, 401u des - 67, 757, 865 - >In in femme i11ari>'c : v. Feinine - - droit 5 i'alloeation pour perle >II lt rie de gain des - 446 s - volontaire - pils de res:ponsabilit€ soiidairc - - d6termination du : 199, 436. - de P11 niatire de rest itu- -

tion dies allocations pour perle Service obligatoire du travail de gain toueh6cs indülnen 1 - et all oca t ion su p Pl 6iii >'nt a ire : 265. 526. 275 - des 6tndiaiits : 881 Sociite boldiiig - siilai re dc luise 799. - assujettisscnicnt de In au r- -

ginle .l'G 830 Socittbi cii giiiraI - obligation de contribucr au r- - assujettisseinent au i'Agime PS gilDe P5 de la 440. -

des - 41 ii, 65 ss, 16o - assujettisseinent au riigiinc PG Scitti siifll)Ie des - 303, 300o - assujettissciiicnt (los assoeis au - d6signation de lexploilaiit dans rigiine PG : 303, 402u los - 342 ss - exploitant (11111> : 342 SS. -

- oh] i rat ion de eontii buer au r gilne PG des — 402 ss, 35b, Sirur 865-867 -- droit il Ialloeat ion suppinien -

- personnes ayant qua1it pour re- lii ire pour Lilie -- : 251 s, 268. eOurir dans los : 677. -

Srurs religicuses Sot'iiitii anoliyiue : v. aussi Aetioiulai - - ii ssujet tisseuicn t au 1.6giuc l'S ics Adininistrateurs de soei')16s des - 120 s - assujettissernent au r>girne P5 — s1I nire de hase des : 173 -

43, 44a - asslljettisselllllll. ins 111flC P( - assii.lettisseineiil all rgiine l'( dus 302, SOlo. Solde Societ') lt responsabilite liiiiite - assujettisseiiient au r6gitiic P5 - et ui localion 1)0111 perle de sa- des assoei')s dune 68. - lair(, : 260, 208o - et all ocat 011 polir perle de gain Soci')tt coopirative (Sclbstliilfegeiios- 479') sen scd in 1 t) --cl mcii leu re 1>ost ure: 503 - qu.i ne fait quc transforiner Ins - cl (ompensat ioll : 2080, 479'). prod uits fournis par sas inenibres et leur r')pai'tir ins produits tu- Soiiimeliere hriqiiis West pas assujcttie au - e011trihlltioll vaii:it>lc pour >hic - -; ginle PG : 307. 387.

Sources du drolt - ordonnances du J)EP : 1 instruetions de I'otfice fdral 4. Tehe Sportifs professionnels - salaire 5. la - et obligation de contribuer au r5gime PS : 37 - assujettissement au rgirne PS - assujettissernent au r5gime PS des -: 125 s. des travailleurs ii la -: 37. 128 es. Sub rdiiiation (rapport de -) : v. En- Tailleur gagenient. - de condition ind5pendante Suecursale Tapissiers notion de la - : 393 ss, 393a, 399a - droit des - 5. l'alloeation pour - assujettissement du grant «Ilne perte de gain : 887. - au ruime PS : 103. Taux maximums: Suisses reiitrts de 1'tranger - de 1'allocation suppidmentaire pour perte de salaire : 271a droit 5. l'allocation des - : 448 s, - de l'aljocation pour perte de sa- 179b. laire : 291 s, 820 Superfieie de I'exploitation agricole - de Fallocation pour perte de gain et meilleure posturc : 499. - coinmc base du ciassernent : 359, 3590, 845 Taux de salaire - - dans les r5gions de montagne - en vigueur au doinieile du miii-

367. taire scrt au ealcul du salaire de

base : 191a, 800. Supplmentaires (allocations) pour perte de salaire Taxation d'offiee conditions - r5girne PS : 771. - -• obligation d'entretien et Teintureries d'assistancc : 41 ss, 241u, b, - d5pöts de - consid5r5s cornine 634a, 814, 815 succursales : 397 s. - - ne peut Stre cumulSe avec Thiitre (propriStaire d'un -) une autre indemnit5 : 263 - assujettissement et contribution - caicul des - au r5gtmc PS du -: 57, 145. — eharges offeetive3 : 234 s, 264a—c, 266, 818 Torrefaction de caf (entreprise di'—): - - d5duction pour irais de lo- - eu1oitation eoinmereiale : 862. gement, de pension et T)oiir Tourbire (exploitation d'une -) ddpenses personnelies : 261 s, - assujettissement au r5gimc PS 269a 131, 826. - - limites de revenu : 271 es, Transport (service postal) 271a—d, 274a, 275a, 2780 - assujettissement dun entrepre- - revenhis prOpres des person- neur postal au r5g1me PS : 127. nes assistSes : 275 ss, 275a, 278a, 0, 816 Transport de personnes (entreprise - - montant de lalloeation de -)

281 s, 271a - pourboires : 784.

- - assistance colleetive : 283, Traduetion (bureau de

817 expioltation cornmcreiale : 442.

exereice du droit : 284 ss, 819 pour perte de gain Travail -- obligation d'entreticn et das- - eonsid5r5 cOininc assistance : 481, sitance : 481, 485 es, 241a, b, 490 s, 893. 490a, 893-896 Travailleur - ne pcut Stre cumulSe avec une - notion du -: 35 se, 32a, 36a, 803,. autre indemnitd : 496. 804

- travailleurs de sexe f.iiunin Vignes 380, ussujettissement des

38 s, 39a

- - au rgiiue - personnes morales 40 ss. 152 P0- : 822. - assujettissement au rgime PS (Jun Vigneroes - - au service d'un en1oyeur ta- assujettissernent au rägime PS bli ' l'tranger : 13, 44 (lOS- : 328a. - salaire de base du OCCUP iiio- -

diquement : 186 s, 1R6a—c, 271e, il, Voyageurs de commerce 779, 796 assujettissement au r6girne PS i Ja t5ehe : v. Täche. des - : 135 ss asLsujettissenlent au rägiiue P0- des : 768, 833-83 obligation du contrbuer pour los Vendeur de journaux provisions payablc.s pendant le - assujettissement au rgimc PS Service actif des - : 176 du : 132 ss - - salaire de base des - : 197 s, obligation de contribuer incom- 786, 787 bant ä plusieurs empicycurs duTi - Passage du rägime PS au rime mII1e : 142. - P0-: 750.

489

Table des matires

1ages

Avaiit.propos .............. 421

Ahrviatious ...............L 1

A. Rapport des rgiines des alloeatioiis pour perte de salaire et de gaul avec le dioit cantonal et le droit &1ra1 .

B. Rgime des allocations pour perfe de salaire . 425

1. Chanip cl'al)plieatiotl

Eiigtigeincnt ............4.25 Cas particuliets d'tissujcttisscnicut Aroltiteetes. ssoei(s l'uiie 'ociete 01) 110111 eollectil, Avocal, Camionuelirs. Gentres de rittssage dc bit. Eee1(siastiques, Ferntiers, I\tdeeins, Ptolesseurs dc itlusiquc, Seieurs, Tour- e011121101,00 426-429

11. Obligation de eontribuer .......... 4.28

111. Sa lairo de hase ............ 430

iaLaic (l(terinhltant pOUI' 1)' ttIcu1 (105 contrihutions (t (l(5 allocations (lrati lica tions, HOtels, rei.ta u rauts et caOs, SociOtOs (I) 110)))

colleetil et en comniancli te, Appreuli s, Salaire en nature, En tre_ prises de transport de personnes, Per,sonnes de conditioii iiilO- pendante tirant UI) reveiiu d'une acti vitd dpendante, llemhour- scuient (10 Irais, Ilidemll its versOps 0 Ott adininieitrattur .. 430-433

Salai r e de linse pour le caleul dc l'allocation seul enlelit . . 433

491

1)roit a I'ailoeation

A.11oeation pour pei'te de salaire Classenieitt des loealit>s Indeinnit da iu'1laga [ndoninit( pour en lanl Allocatio>i su.pphPneiitaira 5• Taux maxima da 1'ailotatioii paar perle da SaIaille

C. Rgine des allOeilhiOfls pou r i)eVe de gain

1. Charnp d'applieatiDll

1.Agrieullure .

2. Industrie, u rt is unat e i (oiiiiiier(>'

3.i'rofes,';ion,,

II. Exploitant

III. Obligation de eontribiicr .......... l.Xgr i culture . .

a) Exp.loitations agijeola, h) Ix-ploita1ions !0rtiies ......... () .A.etivit( accessoire >ion agrieole d) Membras da In taniille oeeup(s il:iii !'exploitel ion

2. Industrie, artisanat et coiiinie-rce

Meinbre,s da la lamil la o(enp6s (10115 l'exploi liii Ion Exploitations suppl6mentaires (od. 1>0 4, an. 4) Associ.s .(ord ii' 4,ar t. 6) ....... Bduetion da In contribulioii persomudla (and. ii' 4.nr1. 2) Remise da in coiilnibution (OEG ort. 26 bis)

IV. Droit t 1'alloeation En gn(ral ........... Exploitaiits avec et sans exploitalion (OEG art. ii) Pl Cassation da 1'exploitation (OEU all. 13 bis) Compensation

V. Allocatioii pour perte de gain A.11oeation supp1rnenta.iro 11&.Iuction pour cause da meilleure postura (MTG aut.3)

492

Pages

D. Restittition des allocatioiis revtles indüment, paiement des conirihutions arrkres et rappel des allocations non Vcrses ..............4)0

(lt. aliu(ilti011s Pulli 10110 (l( LI:1 i ro cl (Jc gaul.)

1. 1eStitt1tjOl1 des altoea tiofls (L1e5 iii(I ümeilt ..... 452

I'ersoiiiies 1 euiies de restituer ........ 452

110101,00 de dette (ord. u 41, art. 3, '21 a1.) ...... 453 a) llouu c foi ............ 453 li) Charge fr() 1orde ..........454

P 'oeed ii 454

11. E'aienieut des (ont.rihiltjolis arri&'r6es .......454

licniisc 110 tletic (ord. w, 41.:ii 1. 1)) ........451 ltoiiiic tOt .............454 trop Ioiii'tic ...........456

111. Rappel des alloalioiis floH %'ersles (or(i. ii 41. au). 6) .. . 457

E. Piocedure et organisation Jildiciatre . 458

1 . Coiitptte II •e des (O lii 1111 SSI 011S (l'a r bi trage ...... 458

13(giiiie le aliceatiojis poiir perle dc salairo .....458

11giiio (lOs alIititioii J)OUI perle dc gain ..... 459

II. Coiiipteiiee des enin tu issions de siirveillaiiee ..... 460

(' uij«tcnco do Iii (2 .......... 46))

('ouipi1iuc lt ha C S' G 461

1 II . 1'10(0(10 re (1ev a ii 1 es en 111111 i ss 10115 d'a r lt ii rage et de surv e lila nec 462

Iteonhlis ............. 462

Qtialil( pour reeourir .......... 462

:1. l)(la j ilo recou us .............3

l'rituipcs dc 1)roe6dii ri' .......... 464

lthVlsi()hl. ]hOuVc1 exallIell ......... 465

G. 1'rais. aiiiendc j ux parties ..... 465

Appcndiee ............. 467

Index alphahi1ique ........... 469

493

U Les rgimes des allocations pour perle de salaire ei de gain Organe offidet de I'Office federal de I'industrie, des ans ei miiers ei du travail Rdaciion: Office 16d6ral de l'indusfrie des ans ei mfiers ei du fravail. Secilon de l'assurance- ch6mage ei du soutien des militaires. Expdiiion Office ceniral fd6ral des 1mpn1m6s ei du mairiei, Berne. Pnix dabonnemenI : fr. 8.— per an. Le numro : 80 cis le num6ro double : 1 In. 20. Parait chuqua mois. Compfe de ch6ques posfaux III. 520.

BERNE NolO OCTOBRE 1946

SOMMAIRE: Les presfations des r6g1rnes des allocations pour perle de salaire et de gain en faveur de layri- culfure (p. 495). - Modification des disposlfions du r6gime des allocatlons aux 6tudiants (p. 500). -Etat des fonds cenfraux de compensation (p. 502). - D6cisions de la CSS nos 683-691 (p. 504). - D6cjsions de la CSG nos 595-601 (p. 518). - Arr6ts du Tribunal 14d6ra1 des assurances (p. 530). - Mainlev6e d6finitive en meti6re de contributions dues eux fonds des allocations pour perle de salaire et de galn (p. 538). - Pefites informafions (p. 540).

Les prestations des rgimes des allocations pour perte de salaire et de gain en faveur de 1'agriculture. Depuis quelque temps, im flichissement rnarqu de la vo1oni (je confrihiier aiix fonds des allocations POlIf perte de salaire et de gain s'est iiiaiilfest6 dans les cercies de 1'agriculture. Dans certaines rfgions, dan s Je caii ton de Lucerne notain nient, im grand rnouveinent s'cst dessiii qui a pour 1)ut de s'opposer ä la perception des contributions. Le « Innersc1swcizer Bauernbund » et la sociti des agriculteurs cia cantoii de Lucerne ont demand au Conseil fdra1 de reduire (Je 50 % Je montant des contribu- tions dnes au titre des rgimes des allocations prnir perte de salaire et de gain. L'union des paysans bernojs, au contraire, sou- haife que ic pajement des contributions soit rnaintenu comme jus cm 'je i. En raison de la inauvaise vo1ont que marquent divers miijeux agricoles remplir kurs obligations ä i'gard des caisses de com- ä

pensation, flOUS CrOVOI1S utile de donner ei-dessous un aperu concernant les contributions paycs jusqti'ä cc jour par les agri- 495 40941

culfeurs, ainsi que les allocations plI perte de salaire ei de gain verses cii faveur de l'agriculture. I. Rgiine des allocations pour perle de salaire. Les contributions de 4 % des salaires payes par les cm- ploycurs (2 %) et les fravailleurs (2 %) au fonds central du r& girne perte de salaire sont destinies ä couvrir les chpenses sili- vantes - allocations pour perle de salaire ei allocations aux tudian±s, crakion de possibilit& de travail dcstincs t lutter contre le cliinage, aide aux chömcurs, - allocations de transfert aux travailleurs affecfs i titre extra- ordinaire ä l'agriculture cl äL la sylvicuItttre, allocatioiis aux travailleurs agricoles, rentes de viciflesse cl de survivants selon ic rgime iransi±oire jusqu'i l'i titroduetion de l'assurariec-vicillesse et survivants. Depuis l'enLre en vigucur du rgimc des allocations pour perle de salaire jusqu'au 30 luin 1946, les employcurs ei les tra- vailleurs ont pay, en chiffre rond, 1222 millions de francs. Durant la mnic piriodc, la sonirne des allocalions pour perle de salaire ei des allocalions aux c1udianls s'est lcve ä 1006 millions de francs ejiviron. Les presfations du fonds de compdnsation ä Ja crc5alion de possibiliks de travail et i 1'aide aux ch6ineurs ne profiteitt gu?re l'agriculture, attendu que celle-ei ne connail pas de chömage. Nanmoins, du inonfant de 28,4 millions dpens juscju'au 30 juin

1946 pour la eralion de possiIulifs de travail, 1,8 million a

consacr l'agriculture cl destin plus particuliremenl ä l'assai- nissement d'tables. 17 799 franes seulement ont servi t la cons- truction de logernents pour domesliqucs. Les allocations de iransfert sont, comme les allocations pour perle de salaire ei de gain, une compensation pour la perle de revenu que subil en gniral la main-d'ceuvre affecle ä l'agricul- ture selon les dispositions sur le service obligatoire du Iravail. Les allocations de Iransfert sont ä la charge du fonds de compensa- tion pour perle de salaire ä raison de 50 % depuis Je 1e1' avril

1944 seulement, date de J'entre cii vigueur de 1'arrl du Conseil

496

fdral du 9 juin 1944 modifiant celui qui concerne 1'affecfation de la inaiii-cl'uuvre ä 1'agriculture. Depuis cc moment, jusqu'au

30 jun 1946, Ja soinme des allocations de transfert verse a

atteint Je monfant de 48,7 milljons de francs. Avant Je ler avril 1944, Ja Confdration prenait ä sa cilarge deux tiers des alloca- tions, Je reste de Ja dpense &ant rparti entre les canfons. Le Conseil fdraJ a dcid que son arrt du 5 octohre 1945 sur I'affcctation de la rnain-d'ff'ilvre aux travaux servant ä assurer l'approvisionnement dii pays en dcnr6cs aJimentaires et en coni- bustil)ie sortirait cffct jusqu'au 50 noveml)re 1946 pour 1'affecta- tion de main-d'aiivrc ä J'agriculture. D's ccitc date, Ic paienicnt d'allocations de iransfert sera supprimt. A l'cffet de couvrir partiellciiieiit la dpeiise engage pour servir des allocl,ons aux travailleurs cgricoles, les cmpoycurs de J'agriculturc paicnt une contrihutioii (Je 1 % des saJaires ver- s& ä icur persoiinel agricole. Cettc contribution alimente Je fonds de compensation du rghnc perte de salaire. 1)cpuis 1'cntrc en viguelir du rgime des allocafions aii travailleurs agricoJes et aux paysans de la moiitagnc (1 1 uillct 1944) jusqu'au 50 juin 1916, les emplOydurs agricoles ont pay 2,69 millioris de fraiics de contributions au titre de cc rgi tue. Durant la iii&nie priodc, les travitilleLirs agricoles ont rcu au total .9 milJions (l'alloca- fions (ef. cJiiffre 111).

II. l?giirie des dllocaiwns pour perle de aiii. Les contributions (Ines au titre du rgiJne des allocations paul icrLc de gai n, groupe de J'agriculturc (eontribution d'expJoifatioii et confril)ution persoimcllc), aJimcntcnt le fonds central de crnni- peiisatioi pour 1'agriciilture. Sont mis t la cJiarge (Je cc fonds les allocations pour perte de gain et les allocations aux tudiants, - les allocations aux paysans de la montagne, les rentes de vieiJJesse et de survivants. Depuis Ja date d'enfrc en vigneur du rgimc perte de gain, jusqu'au 30 juin 1946, les confributions des agricuJteurs se sotit 1eves ä 69,4 rnilJions de francs environ. Pendant cefte mme priode, 94,8 miJlions ont 6t6 pay&, reprsentant la somme des allocations pour perte de gain et des allocations aux tudiants. 497

6,5 millions tirs du fonds cenfral de coinpensation ont servi payer les allocations aux paysans de la montagne. Les ressources ncessaires au service des rentes de vieillesse et de surviDants prvues par le rgime fransitoire (en vigueur depuis le 1 e janvier 1946), sont fournies ä raison de 60 % par les fonds centraux de coinpensation, dont 8 % par le fonds ceniral de conipensation pour perte de gain des agriculteurs. Du 1n1 jan- vier au 30 juin 1946, les fonds ceritraux oiit pay approximative- inent 34,8 millions au titre du rgime transitoire, dont 2,8 rnilllons au compte du fonds de coinpensation des agriculteurs. Le fableaii suivant donne un aperu sur les contributions payes par les agriculteurs au fonds des allocations pOUF perte de gain, sur les allocations pour perte de gain et les allocations aux tudiants, sur les allocations aux travailleurs agricoles, les renfes de vieillesse, ainsi que sur ltat du fonds central de corn- pensation pour 1'agriculture 1)

1940 1941 1942 1943 1944 1945 1946 2) Total

Dontributions 369-2 11 833 11 630 12 193 12 078 12416 5 675 69 447 Contributions des Atudiants . - - - 46 25 71 Allocations pour perte de gaul . 9628 13 169 11467 21 866 25 755 12 298 536 94 719 A11oiations aux dtudiants du fonds PG-Agriculture - - - - 104 17 121 Adlocatioiis aux paysans de la rnontagno . . . - - 631 4 002 1845 6 478 Rentes de vieillessc - - - - 2787 2 787 ExcMent du fonds de comperisation ?i la fin de 1'anne 573 6 589 6 806 3 124 890 3044 1 419 21 299 Etat du fonds de compensation ft la fin de 1'anne . . -573 6 015 12 822 15 945 16835 19879 '21299

en milliers de franes. premier semestre.

111. Rcgime des allocations aux travailleurs agricoles

et aux paysans de la montagne. Deux annes s'taieiit &oules ic 1u juillet 1946, depuis que le rgimc des allocations aux travailleurs agricoles et aux 498

paysans de la montagne est entr en vigueur. Au cours de celles-ei, les allocations verses aux travailleurs agricoles se sont 1eves t 3,8 millions de francs ei celles aux paysans de la mon- tagne t 6,5 inillions en chiffres ronds. A partir du 1 e avril 1946, l'allocation de mnage a aug- menie de 14 ä 30 francs, l'allocaiion d'assistance ei Celle pour enfant de 7 francs t 7 fr. 50. II s'ensuit que, pour le deuxime trimesire de l'anne 1946, les prestations au tifre de ce rgime ont augment de plus de 0,75 million de francs par rapport au trimestre prc6deni. Le montant des allocations aux travailleurs agricoles s'esi accru de 183 000 francs ei celui des allocations aux paysans de la montagne de 575 000 francs. Le iableau Ci-aprs renseigne sur les dpenses occasionnes, par canton, par le versement d'allocaiions du 1er juillet 1944 au 30 juin 1946: Paysans de la montagne Travailleurs agricoles Cantens Fr. Fr. Zurioli ......... 32 169,94 234 637,93 Berne ........ 1 ..130 441,54) 1 025 760,35 Lucerne 385 944,70 414 199,01 Uri ......... 282 368,82 30 746,70 Schwyz 358 506,99 70 784,- Obwald 150449,M 21 061,20 Nidwald 94 128,55 16 785,69 Glaris 37 920,03 8893,55 Zoug 64 320,98 52 627,- Fribourg 402 474,28 415 398,34 Südeure 30 489,50 58095,26 Bä.le-Ville - 8305,18 B1e-Carnpagne . . . 4 103,54 13 719,29 Scliaffliouse - 15605,91 Appenzell Rh.-Et. . 146 291,20 17 531,50 Appenzell Rh.-Int 227 516,- 10 726,46 StGaii ........ 447 460,26 132 093,95 (Irisens 7(2 550,27 161 596,61 Argovie - 97891,42 Thurgovie ....... 5985,60 136099,67 Tessin ......... 224 595,52 57 141,43 Vaud ......... 135 316,93 412 844,28 Valais ........ 1 557 170,40 240 396,40 Neuch5tel 57 777,85 136 636,90 Genve 1) - -

Total 6 477 982,71 3 789 578,03 1) Le canton de Genve est dispens, en vertu de l'ACF du 12 juillet 1944, de participer au verseinent des allocations aux travailleurs agricoles.

499

Modification des dispositions du rgime des allocations aux &udiants.

1. Rduction (Je la con/ribulion des chidiants.

Dans une rcqutc du 13 mars 1946, I'Union nationale des tnclianfs de Suisse avait exprim le vwu que la contribution dl[e par les &udiants cii vertu de 1'article 4, 2e alina, de l'ACF du 29 mars 1945 f ft abaisse de 10 franes 3 francs par sernesire. ä

Le dparternent f&iral de l'conomie piibhque fit alois part de sa rsolutioii de ne poursuivrc 1'tude de cette qtiestion qu'aprs clu'une dcision atirait au sujet de l'emploi des ressour- ces des fonds centraux de compensation. Comine un projet d'arrt fd6ral a lal)or sur ce dermer point vu 1u'il con- vient d'autre part que la rduction de Ja contribution entre en vigucur au dbut Tun seinestre, priodc oü sont perues les taxes d'inscriptioii des tudiants, le Conseil fdral a. dans un arrt du 24 septembre 1946, abass de 10 francs ä 3 francs la contri- bufion sernestrielle des tudiants. Cette r&Iuction se justifie par la considration que les €tudiants n'oiit 1)i1fici des allocation3, pendant l'at de service actif, que durant wie priode trbs courfe : ainsi, on ne saurait exiger d'eux, avec autant de raison qu'on peut le demander aux personnes de condition dpendante ou indpendantc, qu'ils contijiuent de verser des contrlhutiolls aussi 1eves que jusqu'ici. D'ailleurs, on ne pouvait, surtout cause de l'assurance-vieillesse et survivants, procder ä une r- duction des contril)utiolls prvues dans les rgirnes des alloca- iions pour perte de salaire et de gain. Or, cette obfection n'entre pas en ligne de compte pour cc qui touche le rgime des alloca- tions aux tudiants, vu que celui-ei ne sera pas repris par l'assu- rance-vieillesse et survivants 0i les &udiants sont fraits comme des personnes sans aetivit6 &onomiqtte. Pour prvenir les malen- tendus 6ventuels que pourraient provocjuer les efforts dp1oys par l'Union nationale des &udianis de Suisse et certaines socits :d'tudianfs en vue de la fondation de caisses pour l'octroi de bourses et de prts, il convient de relever qu'il appartiendra aux tahlissements d'instruction suprieure, ou en d'autres termes 500

aux autorits et corporations agissant pour clix, de dkicier s'iis veulent prlevcr des taxes ou des contributions spcia1es pour crer de teiles caisses. Du point de vuc du droit fdral, les udiants ne duivent plus verser cls Je 1er octobre 1946, en vertu des dispositions du rgime des allocations aux tudianfs, qu'une contril)utions de 3 francs par semestre.

2. ModificaJion du caicul de in quole-part due par les cantons

in Confdcration. Selon l'arficle 5, 3e alina, de 1'ACF du 29 mars 1945, Ja Con- fdration rembourse aux fonds centraux de compensation la inoiti des dpenses occasionnes par Je paiement des allocatioiis pour tudiants. Les canfons doiveiit lui rernbourser uii tiers de ses prestations. Pour dterminer la part de la dette affrente chaque canton, 011 devait, conformJnicnt aux dispositions en vi- gueur usqu'ici, tabler sur Je nombre des tudianfs domicili& dans Je canton it Ja fin de 1'anne. Comine 1'obligation d'tablir le domicile de fous les 6fudiaiits imposait un travail trop conside- rable ä maints cantons et quc, partant, ils ne fournissaient pas les iiidications prvues ä cc sujet, 1'administration des fonds cd- traux de compensation a d6jä fix Ja part des cantons, pour l'annc 1945, selon J'arrt du Conseil fdra1 du 11 janvier 1946 relatif aux subsides dus par les cantons cii vertu du rgime des allocations pour perte de salaire. Le nouvel article 5, 311 alina, de l'arrt du Conseil fd6ral confre force de loi ä cette pratiquc, qui n'avait d'ailleurs soiiJcv aucune objection. Conime le nou- veau mode de caicul de Ja quote-part due par les cantons ne ticnt plus comptc du doiiiicilc des 6tudiaiiis it la fin de l'anmc, J'arti- dc 10 de J'ordonnance d'excution qui prcisait la jiotion du domicile des &udiants ä abrogt.

501

Etat des fonds centraux de conipensa- tion des rgimes des allocations pour perte de salaire et de gain. (2e trimestre 1946.) Au cours des inois d'avril, mai et juin 1946, les contributions des employeurs ei des travailleurs au fonds des allocations pour perte de salaire se sont leves lt 65 901 225 fr. 15 ei celles des pouvoirs publics (Confdration, cantons et communes) lt

11 695 667 fr. 34. Durant la mme p&riode, les allocations pour

perle de salaire ont atteint le montant de 3 751 229 fr. 03, les dpenses occasionnes par la cration de possibilits de travail

2 494 610 fr. 75, les allocations de Iransfert aux fravailleurs affec-

t& lt l'agriculture lt titre extraordinaire 2 958 341 fr. 49, les allocations aux travailleurs agricoles 691 142 fr. 45, les rentes de vieillesse et survivants 19 909 582 fr. 90 ei les versemenls au Don national suisse 4 800 000 francs. Au 30 juin 1946, le fonds central de compensafion du rgime perle de salaire s'1ve lt

665 326 597 fr. 41. en regard de 587 729 654 fr. 92 au dbut de cc

trimestre. Les agriculteurs ont contribu au fonds des allocations pour perte de gain, groupe de l'agriculture pour un montant de

2 807 801 fr. 76 ei les pouvoirs publics pour 962 952 fr. 72. Les

allocations pour perle de gain verses aux agriculteurs se sont 1eves lt 266 434 fr. 58, les allocations aux paysans de la inonta- gne lt 1 210 010 fr. 91., les rentes aux vieillards ei survivants lt

1990 958 fr. 30 et les prestations au Don national lt 480 000 francs.

Au 30 juin 1946, le fonds central de compensation du rgime perle de gain, groupe de l'agriculture, s'lve lt 25 305 034 fr. 62 en regard de 21 534 280 fr. 14 au dbut d'avril. Les personnes excrant une activit indpendanfe dans l'in- dustrie, l'artisanat et le commerce ont pay6 pendant le second trimestrc 1946 5 326 337 fr. 53 de contributions ei les pouvoirs publics 1 320 980 fr. 34. Les allocations vcrses aux industriels, artisans ei commerants ont de 236 386 fr. 54, les rentes de 502

vieillesse et survivants de 2 986 437 fr. 47 et les prestations au Don national (je 720 000 francs. Le fonds central de compensation du regime perte (je gain, groupe de l'industrie, artisanat et corn- Inerce, a pass de 29 523 993 fr. 64 au dbut de ce trimestre,

36 171 311 fr. 51 ä la fin de celui-ei.

Au cours de ce deuxime trimestre 1946, les tudians ont reu au total 56 885 fr. 60 d'allocations portes au compte des fonds centraux de la faon suivante : 34 131 fr. 36 du fonds des allocations pour perte de salaire et 11 377 fr. 12 de eliacun des fonds des allocations pour perte de gain, groupe die l'agricuiture et groupe de 1'industrie, artisanat et commerce. Ces mmes fonds ont encaiss 55 662 fr. 40 de contributions rparties de la faon suivante 33 397 fr. 44 au fonds du rgi1ne pour perte de salaire et 11132 fr. 48 ä chacun des deux groupes prcits du rgime perte de gain. Les trois fonds de compensafion prsentent au 30 juin 1946 (le inontant des rserves des pouvoirs publics de 84 797 792 fr. 78 y compris), un solde de 768 802 665 fr. 34 en regard de

723 612 637 fr. 28 au dbut de ce second trimestre.

503

Dcisions des commissions fMra1es de surveillance en matire d'allocations pour perte de salaire et de gain. A. Dcisions de la commission fd&ale de surveillance en matire d'allocations pour perte de salaire (CSS).

1. Champ d'application.

N° 683 : Employeurs frangers. Engagement entre un pre ei ses filles.

2. Obligation de confribuer.

Dbiteur de In contribution. N0 686: Remise de la contribution ; contribufions irrcouvrab1es.

3. Salaire de base.

N° 687 : Prestations riori soumises ä contribution. N° 688 : Indemnifds verses ultirieuremenf.

4. Allocation pour perte de salaire.

N° 689 : Allocafion supp1mentaire pour in rnre nafurelle. . Rappel d'allocations non verses.

N0 690 : Restitution du diai. N0 691 : Perte du droit t l'allocafion.

Remarques preliminaires. L'employeur qui a son entreprise 011 une succursale de son entre- prise en Suisse est soumis au rigime des allocations pour perte de salaire (10 art. preinier, le' al.), qu'il habife ou non en Suisse. Comme les secr&tariats, les services administrafifs, etc., sont des enfreprises au Seils OÜ 1'entcnd l'article premier, 1' aIina, des instructions obliga- tcires, la CSS relve dans sa dcision n° 683 que Je secrtariat Tune union internationale est 6galement assuefti au susdit rigime. Vu qu'il s'agit, dans le cas litigieux, Tune Union prive et non Tune ligafion ou d'un consulat, les disposifions de l'ordonnance n° 42 ne sont pas appli•cables. Dans sa dcision n° 684, la CSS considre comme un engageineni au sens du rgime des allocations pour perte de salaire le rapport existant entre un pre et ses filles qui travaillent dans son exploitation ei son mnage et reVoivent, outre le logement et la nourriture, 25 francs d'ar- gent de poche par mois (cf. ä ce sujet les dcisions n o 169, Revue 1942, p. 287 ; n° 418, Revue 1944, p. 108 ei n° 534, Revue 1945, p. 116). Aux termes de l'article premier, 211 a1ina, de l'ordonnance n° 41, 1'employeur qui a vers6 intentiorinellement ou par ngligence grave une 504

allocation pour perle de salaire indue est fenu de la restituer. Selon la dkision n o 685, ce principe cloit 8tre appliqu6 par analogie lt 1'em- ployeur qui, par l'effet d'une ngligence grave, n'a pas acquitt6 de contributions au fonds des allocations pour perte de salaire sur les corn- missions payes lt ses voyageurs. Ii est dlts lors tenu de verser aussi bien les contribulioris arrires de 1'employeur que celle du traoailleur. II ne peut, faule de boirne foi, en obtenir la remise. Les contributions arri&res Wies selon l'arl. 7 de l'ordonriance n o 41 peuvent tre remises taut dans Je rgirne des allocations pour perle de salaire que dans ccliii des allocations pour perle de gaul. Cc dcruier prvoit en outre, lt l'arficic 26 bis OEG, Ja remise des contributions et de in part aux frais d'administraUori courantcs et lt venir, mesure que ne connait pas le rgiine des allocations pour perle de salaire. Aucun des deux rgiines ne I)ermet en revanche d'accorder la reniise des con- tributions pour ic motif que le coniribuable est en retard dans leur paiement (dcision ii° 686). Dans cc ciernier cas, les contributions ne petivent qu'trc mises lt In cilarge des fonds centraux de comperisa- tion antaut que la caisse diahlit l'insuccs de la poursuitc par un ade de ddfaut de hiens on de quelqne autre rnanire (10 art. 36 1er IC art. 20). Les contributions qui ont fait l'obet d'une teile procddurc n'en restent pas moins dues par le contrihuable ; sa delle ne s'dteint donc pas comme s'il s'agissait d'une remise (cf. lt cc sujet les cldcisions n° 480 de Ja CSS, Revue 1944, p. 375 et ri° 599 de Ja CSG, Revue 1946, lOr fasci- eule, p. 526). Selon I'article 14, ler alinda. 10, les allocations volontaires verses par l'emploveur lt ses cmployds sont dgaleinent soumises lt Ja contribu- tion. Le 2e aJinda de ccl articic aufOrise cependant 1'office fdclra1 lt &tablir une liste des prestalions dchappant lt celle rgle. Ii a fait usage de celle compdtence dans soii ordonnance n° 11 du 12 septembre 1945. Selon cette ordoniiance, seuJes les prestations qui s'y frouvent expressd- ment ddsignes ne doivent pas tre comptes dans le salaire de base. Ainsi, l'office fdddral n'a pas donnd llue ddfinition gdnralc des presta- tions des ernployeurs ‚ion souniises ä in contribulion, mais il a prdfdr choisir Ja mdihode de l'diiumration. Celle numration, comine le cons- tate expressment la CSS dans sa ddcision n° 687, est ds lors exhaus- live. Les caisses doivent clonc se homer lt rechercher dans les cas parti- culiers si teile prestation thtcrmindc entre 011 non dans l'dnonciation contenue dans l'ordonnance n u 11. Elles ne peuverit plus, par consd- quent, examiner librement, sur la base de l'article 14, 3e alinda, 10, si dies entendent englober 011 non dans Je salaire ddterminant une ab- cation versde par l'employeur. Dans la Wicision n° 687, seul l'article premier. III. e, de 1'ordon- nance n° 11 entre cl ligne de compfe. II s'agit de irancher si les sonimes des/indes ä alirnenter un fonds d'dpargne ca faveur des fravailleurs sont, aux termes de celle disposition, soustraites lt la coritribution. Selon 505

la circulaire n° 92 (Recueil des circulaires, p. 287), dont la CSS con- finne la teneur, en cc qui concerrie les fonds d'pargne, dans sa dkision o 687, les versemenis ä ces fonds ne sont cependant rputs faits dans 1'intirt de la prospritd du personnel que lorsque celui-ei n'en peiit disposer que dans cerfaines coriditions d&terinines, par exemple en ca,s de maladie, d'aecident, etc. Si 1'empioy a an confraire le droit, comme dans le cas lifigieux, de prlever en tout femps 1'argent dpos, on doit considrer les versemeuts faits au fonds dpargne comme une forme particulire (Je salaire et les eiiglober par cons&iuent dans le salaire de base. Daris sa deision n° 688. la CSS exarnine s'il convient de compter dans Ic salaire dterminant la prime que l'ancien employeur du contri- buable lui Verse t l'cxpiration du d1ai d'in/erdiction de concurrence. La CSS corisidre cette prime, 11011 comme un ddominagement allou 1'employ6 parce qu'il a observ6 la clause d'interdicfion de concurrence, mais au contraire comme une partie du salaire gagn pendant la dure de l'engagement (Ja prime &ait CII l'epce dtermine en pour-cent de cc salaire). Les confributions au fonds des allocafions doivent donc CII principe &re acquittes sur ladite somme. Toufefois, seules sont sou- mises ä la contribution les priines calcu1kes sur la base Tun salaire Iui- rnme souinis it cette contribution, c'est--dire sur la base d'un salaire gagn aprs le 1er fvrier 1940, date de l'enfre en vigueur du rigime des allocations pour perte de salaire. La dcision n o 689 porte sur les faits suivants : 1Jn militaire mari, a en, le 26 aoüt 1945, im enfant il1kgitime. Ms le 1er mai, il a vers ä la mre de 1'enfant, oufre 80 francs pour les frais d'accouchemenf, une pension inensuelle de 100 francs. Ii a divorc d'avec son tpouse le 6 novembre 1945 et s'est mari, le 22 dcembre 1945, avec la mre de son enfant ii1kgitinie qui s'est trouv ainsi 1kgitim (legitimatio per subsequens inatrimonium, art. 258 CC). Le 27 octobre, il a reconnu sa paternitd dans une convention passe avec le curateur de l'enfant. Contrairement t la concepfion de la caisse et de la commission d'arbi- trage, la CSS a admis que 1k militaire avait droit ä l'alloctition suppl- mentaire pour les sommes qu'il a versies t la mre de l'enfant pour ses frais d'accouchement et les frais de son entretien pendant quatre semai- nes aoant et aprs la naissance de 1'enfant. En se prononant dans cc sens, la CSS a fait un pas de plus que dans sa dcision n° 206 (Revue 1942, p. 437). Eile avait en effet statu6 alors que Ic pre naturel n'avait droit ä i'allocation supp1kmentaire en faveur de la mre de son enfant il1kgitiine que lorsqu'ii avait &i ob1ig6 par jugement ä lui servir des prestations ou lorsqu'il avait reconnu i'enfant avec cffets d'tat civil. Dans le cas litigieux, Ja CSS a accorU 1'alJocation supp1kmenfaire en relevant qu'il convenait, compte tenu des dpenses relles du requ- rauf, de la lui verser 6galement si, sans y kre contraint par jugement, il avait fait des prestafions fondes lgalement. 506

Uiie SCF est entre au service inilitaire en avril 1941. Eile sest alois iiiform& auprs du service de l'armie auquel eile 6falt subordonne des •conditions dans iesqueiles Aait servie l'aliocation pour perle dc salaire. 011 lui a incliqu ([«eile n'y avait pas (iroit ; en oufrc, on a omis de coller dans son livret de service la fiche d'attribution CC. Eile n'a ds lors eu aucun motif d'entreprendrc cl'autres clmarches pour Ol)feflir une alloeatioii. ('oitsi(1iii-aitt ces faits, la CSS liii a accord, (laus sa dkision 110 690, la reslilulion du dlai irnparti pour l'exercice du droii aux allocations iion nerses. Dans sa d6cision ii- 691. la ('S a cIcJar icint ic droil dun miii- taire au.v allocaiioris non cerses. En son temps, la caisse ne lui avait servi d'aliocalions que pour une partie des jotirs de service militaire qu'ii avait accomplis. Au heu de Niciamer le surplus des allocafions dues dans Fann& suivaut cc paicrnenf, il ne les avait demaiidies que trois aus plus tard. Maigni l'cxtinciion de son (lroit, il aurait pu solii- eiter la restitution du (hilal iTnparti pour son exercice (cf. ä cc sujet la ddcision n o 690) ; comme il s'est abstenu de le faire. ha CSS a laiss indcise la question de savoir s'il aurait cii mesure de produire des arguments itistifiant celle restitufion.

NG 683. L'employeur doinicilhi ä 1'iranger, qui fait grer un secr4ariat en Suisse, est assujetfi au rgime des allocations pour perle de salaire (10 art. premier, 1er al.). Exraii des molifs L'article prcnuer, 1er alina 10, dispose que l'cunpioveur qui a iiiie entreprise ou une succursale de son entreprise cii Suisse, cst 5011hiiiS au rgiiue des allocations pour perte de salaire. Par « entreprise :. il faut entendre noii seulenient un tabIissement industriol, artisaiial 011 cominercial, mais aussi mi simple bureau administratif dpendant d'uii empioyeur doinicili lt l'tranger. Cela ressort du fait que le higisia- teur a dü prendre une ordonnance spciale (ord. tu 0 42) excluanf de l'assujettissement au rgime des allocations pour perle de salaire les higations et consulats d'Etats trangers. Le secrtariat de i'association internationale X. coniple au nombre des cntreprises qui sont somuises au rgime preit. Ii ne peut tre question de la librcr de i'obiigution de coritribuer, vu qu'il a Ufl caractre puremeTit 1)r1v. (N0 1384, en in cause F. A., du 14 mai 1946.)

NO 684. Ii y a engagement entre le pre ei ses filles qui travaillent dans son exploitation ei reoivent, outre le logement ei la nourriture, 25 franes d'argent de poche par mois (10 art. 2, jer al.). 507

Caisse ei commission d'arbitrage ont, avec raison, assujetti les deux filles du recourant au rgime des allocations pour perte de salaire. L'intress a dclar lui-mme qu'elles IravailienI daus son commerce et son m&nage ei reoivent outre le logenient ei la nourriture, un argent de poche s'1evarit ä 25 francs par rnois. La CSS a maintes foi.s pro- nonc qu'il y a engagement I0rsqu'une personne est occupe cians 1'en- treprise ou le minage d'un proche parent cl quelle reoit, pour celle activild, une rmuiirafion en espces, peii importe coinrnent 011 quali- fie cette dernire. Ii est donc clair que les sonlmes verses rmunrcnt un travail. (Ne 1401, en la cause E. S., du 31 mai 1946.)

Ne 68.

On ne saurait, vu la ng1igence grave dont il a fait preuve, accor- der la remise des contributions du travailleur lt 1'employeur qui n'a pas acquitt de contributions au fonds des allocations pour perte de salaire sur les commissions de ses voyageurs.

La caisse a r 6 eIaiii6 1026 fr. 30 d'arriirs lt Fintim6 parce qu'il n'avait acquiti aucune contribufion au fonds des allocafions pour perle de salaire, du 1er octobre 1941 au 30 avril 1943, sur les commis- sions de ses voyagenrs ei ne les avait verses d[u'en pariie du J mai au 31 dcembre 1943. Sur requte, eile a accordi la renuse des contri- butions du travailleur dues usqu'lt fin 1943 dont le monfant atteigiiait

436 fr. 75. Eile a en revanche refiis6 la remise des contributions de

l'ernployeur en relevant que l'tii1im6 ne pouvait iflvodjuer sa bonne foi, vu qu'il ressortait du bulletin d'informatioiis du 17 mai 1945 de l'agence de la caisse que les COnimiSSi011s itaicnt comme auparavant, soumises lt contribution ; s'il ne s'tait pas occup de sa maison de cominerce et s'en 6tait remis erhrement lt un g(ra]1f, il devaif assumer le risque Tune reciamation de contributions arrir('es ; oii devait en revanche admettre que les cmpioys, fond6s lt se fier lt leur cmployeur, avaient it6 de bonne foi. La commission cl'arhitrage a adrnis le recours forin6 pur 1'office fdra1 de i'industrie, des arts et mmitiers et du travail contre cette dcision, en cc sens seulernent dlu'elle a oblig6 i'intimi lt acquitter les contributions du travailleur dues pour la piriode du Irr mai au 51 d- cembre 1943 ca allguant qii'ii avait pendant cc laps de femps rnanqu, par 1'effef Tune nghgencc grave, lt son devoir d'encaisser. L'office fdiraI attaquc cette deision devarit la CSS et coneluf lt cc que 1'in- 1im6 soit, vu la ngligence grossire dont il a fait preuve, •contraint de veser toutes les contributions du travailleur dues jusqu'au 31 dcemn- bre 1943 ei se montamit lt 436 fr. 75. La CSS admet le recours par les motifs suivants: 508

Dans sa 'dcision ii° 536, la CSS a statu (Revue 1945, p. 118) c Selon I'article 5, ler alimla, ACFR, l'employeur est oblig6 de par la loi it refenir sur le salaire de son employ la contribution de 2 % due par cc dernier et verser ce montant t la caisse ». Ii est « responsable 1ga1ement envers celle dernire de la perception des contributions. C'est ainsi que la •caisse peut faire valoir son .droit ä la contribution de 2 % due par le travailleur auprs de l'employdur lorsque cc dernier n'a pas satisfait ä son obligation, soit ä dessein, soit par ngligence et cela nime lorsque la remise des contributions arriries doit &tre accor- dc au travailleur ». Ii s'agit ds lors de rechercher si Fintirn6 a fait preuve 011 non d'uiie ngligence grave en omettant d'accjuitter pour ses voyagcurs les con- tributions du travailleur. Contrairenient 2i 1'opinion de la caisse et de la coinmission d'arbitrage, il convient de trancher celle quesfion affir- mativcrnent. En effet, il ressort clairement des disposilions igales dictes depuis l'introduction du rgime des allocations pour perle de salaire que les contributions privues dans cc rgime doivent tre ver- ses sur les coniinissions. Ainsi, I'articic 12, 1 alinia, 10, prvoyaii dans sa teneur originale cii vigueur usqu'au 30 avril 1943 - qiie le salaire dtcrrninant des voyageurs de cornmcrcc devait iHre tab11 sur la base de leur revenu net. K< Cc revenu riet cornprend le salaire en espces d'iin montaut dterinin6 et les tilrnenfs variables de Ja rinunration (traitemeirt ou cornniission ou une comhinaison des deux)... » L'article 8, Jer alina. OES, preserit ga1emcnt : r< Tous les revenus que peut normaleinent proclirer l'engageiiicnt, tel que les commissions des ooyageurs de commerce..., sont en principe pris cii considration pour la dtcrinination du salaire. » Eii manquarit :ä son devoir d'encaisser, du 1er ociobrc 1941 au 31 diiceinbre 1943, au m6pris de ces dispositions fondamentales parfaitcinent claires. Fintim6 a fait preuve d'une ngJigencc grave ; il doit prendre sur soi le paiernent des contributions arrhires du travailleur riciamcs par Ja caissc. Sur requ&te de l'cinploycur, la caisse, admcttant la bonne foi des empioyis, a accorU avec trop de prcipitaiion la remise des contribu- tions clues par les travailleurs tant i Feniployeitr qu'aux employs. Ccttc dicision ne peut raisonnahlenient significr qu'une cliose, it savoir (Tue les eiul)10y6s ne sauraient tre tenus d'acquiticr les contributions lorsqu'elles ont 6t6 remiscs i l'employcur. Eile doit en revanche rester sans influcnce au cas oii l'cmploycur est oblig par l'autorit6 de recours it payer ccs contributions arrires. Dans celle dernirc ivcn1ualit, la question du droit de recours de l'ernployeur ccmtrc 1'employ reste ouvertc, ne serait-ce (Tue parce que l'employ& n'a du audune raison jusciue-lit de pr6senter une dcmandc de remise, l'employeur ne liii ayant pas encore rielam6 les contributions arri6res en cause. Dans le cas cI'espcc, la dcision atlaquie doit donc tre annule 6galement en taut qu'elle buche Ja reinise des contributions du travaill e ur faite aux

509

voyageur. La prsente dcision sera sans influence siir la qiiestion de savoir si l'ernployeur peut exiger de ses crnploys le remboursement de ces contributions. (No 1379, en la cause J. S.. du 14 mai 1946.)

Lorsqu'un confribuable est en refard dans le paiemenf des contri- butions, on ne sauraif mi ca accorder la remise; on peut tout au plus les passer par pertes et profits comme irrcouvrab1es (10 art. 36 ter; IC art. 20). (No 1351, en la cause R.S.A., du 23 mai 1946).

L'numiration des prestations non soumises it contributions, contenue dans 1'ordonnance n° 11 de l'office fddra1, est limitative Les prestations volonfaires de I'employeur, qui n'y sont pas mention- nes expressment, font par consquent partie intgrante du salaire. Les sommes verses par 1'employeur sur carnets d'tpargne, dont l'emp1oy peut disposer en tout temps, sont rpufes partie intgranfe du salaire (art. jer,litt. e, de 1'ordonnance n 11).

L'entreprise illtimte verse sur les carnets d'pargne de ses employs qui en possdent des monlants proportionnels aux in1rts produits. Dans tine dcision prcdente, non publie, la CSS a prononc quc ces montants itaieiit souinis ä contribution ; il s'agissait de la ptriode aliant du 1er octobre 1940 au 31 mars 1945. Lorsque la caisse s'avisa de rcla- mer 'des contributions postrieurement au 1er avril 1945, la commission d'arbitr.age admit le recours dirig6 contre cette dcision. Eile &ait d'avis qu'il ne s'agissait pas Iä de prestations lies t un hut (ltermin, au sens de 1'article premier, litt. e, de i'ordorinance n° 11 de i'office fdral. Ces primes sont verses dans le dessein de favoriser la bonne entenfe entre la direction et le personnel, d'une part, et le goüt de i'pargne, .d'autre part Le montant ne dpend pas du salaire on de la dure des services, mais uniquement des intrts inscrits. De teiles all- cations ne sont toufefois pas mentionnes dans 1'ordonnance nI jj, I

mais on ne saurait dduire de lit qu'eiies soient soumises t coiitriba- tion. Sans doute 1'office fddrai peut-il dsigner les prestations exclues de la contribution; mais il ne mi est pas possible de las numrer dans le dtai1, va leur grande varitt. L'ordonnance n° 11 ne fait que d- crire les plus typiques. L'inferprtation trs large donne ä la notion de salaire a rendu ncessaire, i cause des in6galits qui en rsultaient, i'introduction de i'a1ina 3 ä i'artide 14 10 ei de 1'ordonnancc n° 11. 510

Attendu que des indemnihis qui ont pourtant certaines caractristiques du salaire (litt. f), ont 616 libres de la coniribution, l'exonration ne pcut Atre prononcte que s'il s'agit du secours qui, comme ]es prirnes t l'pargne, n'ont, par leur genre ei leur &tciidue, aucun rapport avec ]'engagcment lui-mme. L'office fdrai de 1'ind'ustrie, des ans ei nuticrs et du fravail attaque celle dcision devant Ja CSS eiichncluant son anniilation, et qu'il soit prononc que les vcrseineiits eTfcctus eprs Je 1er avril 1945 par l'intiine sur ]es carncts d'pargne de ses einploy6ssoicnf soumis ä coiitribution. La CSS a adniis Je recours par les motifs suivants Ainsi que la CSS l'a d6jä proii&ne6 auparavani, il suffisaif, jus- qu'au 31 mars 1945, pollr dtermincr si des prestatioris Haient soumises ct contribution, uniquement que cclles-ei soiciit le rtsiiJtaf orclinairc de lengagement et qu'el1es toml)ent inim&iiafement dans le pairinioine disponible de l'cmploy. Le 5e alina de l'arficle 14 10, introduit par Iorcloiinancc n° 55, entre cli vigudur Ic 1 avril 1945, clisposc : « Les prestations des employeurs qm n'out pas priricipalemciit Je earacirc d'une rtribution du fravail fouriii..... peuoenl ne pas 6tre comples dans Je salaire de base. L'office fdial (Je l'in(Justrie, des arts cl in- liers cl clii travail est auIoris 1nblir in liste (Je CCS prestafions ». Ainsi, le hgisiateur s'en est le.nu au principe de 1'obligation de coniribucr sur les presfations volontaires, tout en erivisageant ceperi- dint In possibi]it (« peuvent >) de faire des exceptions. L'&tablissc- ment de ces exceptions a d'aprs Ja disposition cihe, expressrneiit rservi ä J'office fdra1 de 1iiidustric, des arts et in&tiers ei du lra- vail ; ceiui-ei les a nonces CII dtail et (je manire exhaustivc dans son ordonnance n° 11 du 12 scptcmbre 1945 ; il les a coininentes dans sa circulaire n° 92 du 19 septembre 1945. Les caisses ne doivent ds lors exonrer de la contribuhon que 'es prcstations dont Je genre est cxpressmeiiit dsign dans lordonnance n° II. L'opiiiion de Ja com- mission d'arbitrage, selon ]aquclle 1'ordonnance ii 11 ne ferait que dcrirc Je type des prestations voiontaircs, ne irouvc ainsi aucun fon- deinerit dans la Ioi. La comniission d'arbitiage a eile-nInc d ~ elar6 quc les prirnes c l'pargne accordcs par l'in1iin6e i ses ernploys ne peuvcnt pas iHre exonres snr in hase de l'arficle 1er, lift. c, de 1'ordonnancc n° 11, parce qu'ellcs fomhent imrn&liafement dans Je patrimoine clispouible de l'empJoy, ä l'inverse des vcrseinents ä Ja caisse de pension ou des primes d'assuraiiccs individuelles ou de groupes, qui sont, des, lides un hut dferinin. Ii n'esi ck's lors pas possibJe, mme postrieure- merit au 1 avril 1945, d'exontirer de Ja •contrihution les primes lt i'pargne. Toute numration liga1e fixe contient cl soi, par manquc de pnivision, in possibilit d'ingalits. Mais, d'autre part, cc mode de rglementation s'impose alt igisJateur, s'il veut 6viter les abus. (Ne 1396, en la cause M. N.. du 25 mai 1946.) 511

NG 688

Si im employeur verse ii ses anciens emp1oys, it l'expiration du Mai d'interdicfion de concurreuce, des indemnits representant un cerfain pour-cen{ des salaires qu'ils ont touc1is t son service, ces iiidemnits sont rpukes parties inttgrantes du salaire de base (10 art. 14, 1er al.).

La r•ecourante accorde t ses reprseiitants une iiiciemnit gale

10 % des salaires et gratificatioiis q«ils ont touchs ä soll service

s'ils ont satisfail ä leurs obligations conlractuelles pendalit la dure de leur engagement cl Wollt pas viok, dans les trois ans suivant la dissolution de ccl engagement, i'interdiciion de conCurrcnce (mi kur est irnposc. L'iiideinnit6 leur est verse ä 1'cxpiration de cc d1ai de trois ans. La caisse ayant rCian) aprs coup 'es contributions pour perle de salaire sur les indcmnnifis s1MCiales servies de 1941 ä 1945 dies s'1vent au total i in Sornnle dc 14 250 francs in maison ‚

inflSressc a fonn an recours (levant la COlflmiSsiOu darhit rage. Celle-ei Fa repouss(, estimant quc les mdenmnks cii cause Haielit indiscuta- biement soumniscs ä contribution selon l'articic 14 des instructions obb- gaioires puisque Ja rccourante cile-mn&me les cksignait expressIncIlt comme « un pOurccntage des salaires (laus les coiiditions (III contrat de travail. La dicision n 276 de in CSS invoq(ie par in recouranle o

(Revue 1943, p. 230) ne se rapporte p•as A in qnestion i trancher (]ans Je cas d'espce. La rccourante se poiirvoit contrc celle (kcision devant Ja CSS. Eile alkguc que les incieninits en cause ne peuvent repr- senter imne partie du salaire puisqu'ei!es ne sollt verses all reprscn- taut cine trois ans aprs soll dipari, cl sculeineiit si certailles cOfldilioflS se tronvent ralises. La CSS confirnic cii pruncipe iii dcisioim de Ja C0illhfllSSiOfl d'arhitragc.

Evtrait des molifs Selon i'article 14 10, toutes les allocafions contractuelies, kgales ou voiontaires qui s'aloufcnt au traitenient ou au salaire. iiiiiie si dies ne sollt pas qnahfies ainsi par les parties, Sollt rpu- tes parties int(grantcs (in salaire d&termnimiant. Or, les indem- nitis que in recouranfe verse ä ses reprcsentants trois ans aprs in (lisS011lti011 de iengagement peuvent trc considres, soil comme min dlidominagenlent, indpenciant du travaii fourni, aiiotm pour l'obser- yahoo de Ja ciaimse d'interdiction de concurrence, soit au coritraire coinme wie partie du salaire gagn pendant Ja (ll1re de I'engagcment quc i'einploycur retient ä titre de garantie et ne paic qu'aprs que Jadite clause a ti excutc. Dans la prcmirc ventualit€, i'indcm- nit imc sera pas souinisc ii contribution ; dans la seconde, en revan- che, eile reprsentera une r.tribution conditionnelle du travail. Le 512

fait que l'iii(leiiiiiii6 consiste cii 1111 pourcciitage des salaires et des gratificafioris vers&s pendani Ja dure de i'engagenient permet cepeii- dant d'adinetfre la seconde conception. Eile semble s'irnposer gaIe- inerit du point de vue conoiniqI1c : daiis le foll(J, i'indernn it cli ques- tioti apparait, (Illant au droif qu'clie impJique aussi l)ien que quant son feridue, comme un effet refard du travail accompli c(rnfor- inmeiit au contrat. Or, c'est mir les consicJra1ions 6conoiiitques, et

11011 pas sur les j an di queS, qu'on Joit se fon der ca premier heu pour

(leider (Je l'obiigation de contribuci. Ces iideiniiits caleultes cn pour-cent ne sont foulcfois soumiscs d contribufion que dans la mesure oi dies SC rapportent ä des salaires et des gratifications gagms dcpuis i'iiitroduction du rgiine des ab- cations pour perle (Je salaire. c'est--dire depuis Je Irr fvrier 1940. Il parait ressortir du dconiptc du 4 niars 1946 que, Ja Soinmc rc1aiIi(c pur Ja caisse comprcnd des contrii)utions pour des inc1emnils calcu- lics sur Ja base (Je salaires qui n'taieiit pas encore, lt i'p0qiic, sounus lt confrihiition. Si celle liypothisc se rvlle cxacfc, il conviendra d'op- rcr los (hliduetiolls corrcsporidaiites. La deisioii de i'autorit6 (Je pre- Inirc insiancc est dls lors amiule cl la cause rciivovc lt la •caisSe pour q u'eJic vri fic Ic dJcoinpte c1'arrir flalis Ic sens des niotifs et ren dc an e n ouveJJe dcis ion. (Ne 1585, en la cause P. M., du 25 mai 1946.)

N0 689.

Le militaire qui, potir quatre semaines avant ef quafre semaines aprs la naissance, a indemnis Ja mre de son enfauf naiiiiel (les frais de couches et d'entretien (CCS ntf. 31), a droif lt une allocation suppkmentaire, mme si ces preslations ne liii ont pas imposes par le juge ou qu'il n'y a pas eu de fransaetion passe en jusfice au ferme de laquelle il aurait reconnu ses devoirs.

Avant quc son prernier mariagc ne flit dissoiis pur Je divorcc. prono!ic Je 6 novcmbrc 1943, Je recourant avait cntrctcnu des rap- ports avec MiJe L. drnit est issa na enfant, nt Je 26 aoi'it 1945. ii ipousa Ja mre de i'enfant Je 22 clieembrc 1945. l)u 1 mai 1943 jus- qu'au four du mariage, il mi dollna 100 francs pur inois pour laider lt vivre, plus 60 franes lt partir de septeinbre pour Fenfaiit il pava en outre les frais (J'accoucllenient se uioiitant lt 80 francs. Ii pienait largent sur sa solde et ses conotiues. La caisse ayanf refus de hai accorder pour la pltriode s'teiidant du Irr mai au 22 cIcenibrc 1945 wie allocation suppliincnfaire cii faveur de MiJe L.. aujourd'hui son pousc. l'intress s'cst •pourvu cievant ha commission d'arhitrage. Celle-ei a refeh le recours pour les inotifs que Ja mre •naturelhe ne donne droit lt line aiiocatioii supp1meIltairc que si les prestations 5175

du pre ont faites i la suite •d'un jugement oii de la reconnais- sance de 1'enfant en lustice, mais iion pas si, comme en 1'espce, le pre a subvenii t 1'entretien de 1'enfant sans y tre ob1ig 1 gaement. Le recourant attaqiie ceife dcision devant la CSS en exposant qu'il s'•est considr comme moralement ei ldgalerneiit fenu d'entretenir Mile L. pendant ]es mois qui ont pr&dd6 et suivi la naissance. La CSS admet le recours par los mofifs suivaiits La commission d'arhitrage s'en est tenne avec raison aux •consid- rants de la dcision 0 206 de la CSS (Revue 1942. p. 437) ; mais toutefois cii lui do.nnant line interprtafion trop Mroite. La CSS n'a pas vouhi limiter le droit ä 1'aJlocation aux seu1s cas oi le pre a condamii6 par jugenient ä des presiations envers 1'enfant ou bien a reconnu ses devoirs par transactjoll passe en lustice, mais seulement Lab1ir que le militaire ne peut prtendre une allocation supplmell- taire quo si ses prestafions sont fondes /alemenI, et nun pas si dies ne sont pas dues en droif. [II militaire, ([lii remplit librerncnt ses obligations lgaics, ne doit pas iHre traihi moins favorabiement quc ccliii qui cherche fout d'ahord ä se soustraire a ses devoirs et (111i fl'y suhvient ensuite quc sous la contrainte d'un jugement. Los prestations qui sont dues en vertu de la loi, ei quo la mre peut exiger pur voie udieiairc, sont, aux termes de l'ariicle 517 CCS, los frais d'accoii- chernent, de l'entretien pendant au moins quatre sernaines avaiit et aprs la naissance cl des autres dpenses occasionnes par la gros- sesse cl 1'accouchement. En 1'espce, le recourant a reconnu sa paternit6 dans la conventiori du 27 octobrc 1945 passe avec ic curateur de 1'enfaiit ei il a pous la iure (Jilatre mois aprs la naissance. On peut ds lors liii accorder une a]location supplmentaire dans le cadre (los prtentions hga1es de la rnrc. Celle-ei s'ivc a 4 fr. 67 par joutr, soit au total 280 francs. si 1'on prend en considration le fuji que le recouranl a fourni 100 franes par mois h la mre de 1'crifant pour son eniretiert pendant un niois avant ei un mois aprs la naissance, ainsi quo 80 frau es pour los frais d'accouchement. (N0 1383, en la cause R. G., du 14 mai 1946.)

NO 690.

Le d61ai imparti pour 1'exercice du droit aux allocations non ver- se (ord. no 41, art. 6, Ier al.) peut tre restitu6 a nil militaire s'il a annonc son droit ä 1'allocation pour perle de salaire au service de 1'arme auquel il &ait subordonrn et si celui-ei ne Iui a pas remis de flehe d'aftribution pour le livret de service (formule n° 124). La recouranfe, incorpore dans los services complmncntaires, a accompli du service militaire du mois d'avril 1941 au 7 septembrc 1945 dans les lessives de guerre. Dans un questionnaire rcmpii Ic 4 dcembre 1945, eile a rciam aprs coup le versement des allocations pour perte 514

de salaire. Considlirant qu'eile avait exerci une aetivit6 6conomique dpendante avant soll enfr&e au service, la caisse a en principe reconnu son droit ä 1'allocation ; eile ne la lui a toutefois paye que pour les jours de service accomplis depuis le 1er dcembre 1944, objectant que, pour la priode antricurc, son droit •tait &ellit cii vertu de 1'ariicle

6 de i'ordonnarice n° 41. Quant au fait que la recourante s'tait annon-

cc, ca avril 1941 au burcau central des ocuvres sociales de l'arme et Wen avait revu ni ciuestionnaire Iii nurnro de •contrölc pour Ja caisse de comperisation, la caisse Ic jugeait sans influence ä cet gard. La commission d'arbitragc a repouss Je recours form contre la dcisioii de Ja cais'se pour les motifs suivanis : 011 rendrait iiJusoire la porte du Mai 1gai si, tenant comple des renseignemeiits inexacts que Ja recourante a peut-trc obtenus cic tiers. 011 voulait admctfre qu'cJle a cxercti son droit t l'ailocatioii en avril 1941 ii est vrai (Inc cette solution n'cst gurc satisfaisante pour In recourante va qu'elle a reu ces rcnseigncrnents d'uiie section siihordoniicc au dcipartcment mi- litaire fdrai, 011 plus prcisment Tun employ6 de cette section ; eile se frouve cepenciant dans Ja mine situation qu'un militaire aitqueI le complable de soii unit6, estimant qu'ii n'avaif pas droit ä une alloca- tion, n'a pas dIivr (Je carte d'avis or, si le militaire, dans un iel cas, s'en est tcnu it cc reiiscigncinent ci ne s'esf pas iiiqiii 6 t6 davantage (Je son droit, il ne liii est plus possibie de I'cxercer pour in priode ant- rienre au ciiai d'uiie aniik prvii i i'articie 6 de J'ordonnance n° 41. La recourante attaquc cette dcision devant la CSS en concivant cc qu'on liii verse lailocation pour pertc de salaire P011r tüns les jours de service militaire. Eile allgue qu'clle ne savait pas auprs de quelle autorit6 eile efit d4 faire valoir son droit en 1941. La CSS adrnet le recours pour les motifs snivants Avant d'entrer au service mililaire en avril 1941, la recourante apparlenait ä in catgorie des personncs de condition dpcndante. Ce point West pas contest. Reste ä savoir si le dlai dans lcquei eile devait rdlamer les ailocations auxqueJies eile avait droit dcpuis le inois d'avril 1941 est irrvocablcment couM bien quelle alt re,ai des renseigncments inexacts. La comniission d'arbitragc a adopt cc point de vue ca relevant que les informations inexactes fournies par « des tiers ne pouvaient interrompre le cours du Mai. Celle coriccption est cl principe exacte. Toutefois, dans le cas d'esp?ce, on se trouve en pr- sence de circonsfances parficuiires. En avril 1941, la recourante ne s'est pas adresse it un tiers quelconque, mais bien au service vuquel eile &ait subordonne : le bureau central des cuvrcs sociales de l'ar- ine. Celiii-ei aurait dü l'inviter ä remcttre un questioniiaire ou, tout au moins, coller dans son livret de seruice live fiche d'allribu/ion (for- muic n° 124) oü se trouveiit indicius les conditions du droit ii l'aiioca- tion pour perle de salaire et le Mai dans Jcquel il doit tre exerc (cf. instructions administratives n° 39 du 26 juin 1941 du comniissaria1 515

central des guerres 1). Ii n'cn a rien fall, si bien qu'il faul adniettrc que Ja recouranle a ignor, sans faule de sa part, dans quelies formes eile devait exercer et dfendre son droit. Eile n'a en aucuii motif non plus de reprcndre des renseignemenfs plus tard vu que sa situation n'a pas charig ei qu'elle ponvait tenir pour exactes ]es indications obteiiues en son temps du bureau centrai. On petit se (lispdnscr d'cxaminer si Je renseignement inexact (1C mi a fourni verbaienient im einploy du service auquel eile tait subordonne et a liii scul interrompu le cours du dlai ou cojistitti6 iine causc de restitution de ce d6lai, puisqu'elle ne pouvait iion plus, faule de fiche d'ati rbution dans son livret de service, s'aviser pur elle-mmc de Ja nianire dont il liii iricombait d'exercer son droit. En cons&ludnce, la recourante a en principe droit 1'allocation potir perte de salaire pour chaquc lour de service miii- taire qu'eilc a accompli, autant que toutes ]es autres conditions se trou- vent raiises. (N' 1389, en la cause R. E., du 31 mai 1946.)

No 691.

Le militaire perd son droit au paiement des allocations arrirtes, qui ne fait pas valoir ce droit dans le d1ai Tune annte ds le jour ou il a revu les premires allocations arritres et pour une partie seulement des jours de service accomplis (art. 6, 1cr al., ord. n° 41). Le recourarit est en service depuis Je 25 dcembre 1939. 11 avait pr6 seitt6le 8 janvier 1942 uiie demande d'allocatioii p o ur perle de graul, (mi fut rejete Je 19 hvrier 1942 pour Je motif que, contraire- ment ä ses affirmatioiis, il n'avait pas exered d'activit indpendante avant d'cntrer au service militaire. Le 14 mars 1943, il rciarnait iine aliocation pour perte de saiaire cii se r6fraiit au service aCCfifliJ)h depuis 1939. La caisse liii ae.corda cette allocation ds le F fvrier

1942 eile Ja lui versa rgu1irement par Ja suite. En janvier 1946, le

mililaire entenciait exiger de Ja caisse Je paierneut des allocations pour Ja priodc almut (Iii 25 .ckcernbre 1940 au 31 janvier 1942 ; mais ccia Jui fut refus. Saisie d'un reeours, la commission d'arbitrage pronoiia qu'en vcrlu des dispositions alors en vigueur des articies 12, 3e aJina de i'ordonnance p 0 27 ei 4 bis des instructions obligatoires, Je mihtaire avait droit aux allocations pour le service accompli du 8 au 31 janvier

1942 et pour 90 jours accomplis avauit Je 8 janvier 1942, attendu qu'iJ

avait Uiä fall vaioir son droit aux allocations pur sa requte du 8 jan- vier 1942. Le miiitaire cl Ja caisse attaqijent tons deux cette dcision devant Ja CSS. Le premier ritre sa deniande de paiement de 1'allocation pour

1) Maintonant abroges par le cluffre 61 du sapp1nient aux 1.AS.A. 43, p. 15. 516

tous les jours de service faits avant le 1er fvrier 1942. tandis que Ja seconde conelut t l'annulation de Ja dcisioa et ä la confirmation de sa disposition collstatant 1'cxtinctiori du droit (111 militaire aux allocations pour ic service fait du 25 dcenibrc 1939 au 31 janvier 1942. La CSS a adn.iis Je recours (Je Ja caisse pour les inotifs suivaiits D'apr.s l'article 6. 1 aiina, de l'ordonnance ii' 41 (dont Je texte correspond ä l'art. 6. 2e al. de, Ford. 110 27), le droit au paieinent des allocations non vcrscs se prcscrit par an an As Ja fin du mois an cours duquel a €t accompli Je service doniiant 1)aisSaflCe ä cc droit. La premire demande dallocation pour perle (IC salaire a 6t6 prseu- ie par le militaire Je 14 mars 1943. La caisse l'a acceI)te en avril ei a pay les allocations riroactivcment au l e' fvrier 1942 ; eiisuite eile les a vcrses rtguhiren1eI1t. Lorsque Je militaire a reu le premier ver- senient, il a cl(i se rendre conipte que l'allocation ne mi dtait payte (Tue pour line annc en arriere ; ii devait remarquer cela innie si Ja caisse ne liii avait neu 6cri1 ii cc sujet. siniplcnient ca comparant Je

1110111 ant rc'u avcc son allocation journahre. 'il voulait ne pas laisser

s'tein(Jre 1111 (ventuel droit ä 1'allocation pour Ja priodc antrieiire au Ice fvnicr 1942, ii au raif (lfl rc1aiiier iininudiateuiieiit auprs de Ja caisse. on tout an atoms dans le dIai d'unc anrue. Ii ne J'a p as fait et a ntue attend u j usq«en janvier 1946, soit pendant prs de 3 ans. A cc nioinent-ei, le droit au paieineuit des allocations pour 1(1 pniode allant (IU 25 dceinbre 1939 alt 31 janvier 1942 Malt &eInt (lepuis fort Jung- tcinps. C'est (lolle ä fort quc la cominissioii d'arbifrage liii a accord (Je allocations pour du service fait avant Je 1117 fvrier 1942. On peiit cJs lors laiser ouvertcs les questions de savoir s'il s'est renseign auprs (Je Ja caisse suir son droit t l'allocation, 011 s'il a fait valuir ?t j tiste fitre son droit ca reniplissant le questiorinaire Je 8 janvier 1942. Ces considrations ne sont pas ca contradiciion avec le principe fl0flel (laus UflC dkision 11011 puhJ ie (Je la CS. Cc principe taif que Je dcliii (Je reconrs est suspendii lorsque Ja (lciSiOIi (Je Ja caisse ne porte pas l'indicafion des iuiovens de droit et que par consquent le droit auix allocations pour les jotirs de service antrieurs all cllai Tune au]ue n'cst pas teint. 11 sagissait (Laus cc cas d'un militaire aiuquel Ja caisse avait i fort reftisJ J'allocation, sans I'infoniner que ses droits (Je rccoutrs ; l'intress avait alors reiione6 t poursuivre ses droits et ii'avait ainsi re'ii aucune allocation. Mais par Ja suite, Ja caisse avant reconnu son droit aux allocations, ii avait irnmu(Iiatcment leve ses prteulfions au paicrnent des allocations dues pour les prio(les aiif& ricures. (N0 1395, ca Ja cause R. R., du 25 mai 1946.)

517

B. Dcisions de la commission fd&ale de surveillance en matire d'allocations pour perte de gain (CSG).

1. Obligation de contribuer.

N0 595 : Limite-type du Cadastre fd6ral de la productiön agricole; elassemerit des exploitations agricoles sises en plaine ei en rgions de collines. N0 596 : Ciassement des expioitations agricoles sises en r6gion de inontagrie ; membres de la familie de 1'exploitant. N0 597 : Ciasseinent des foris dpendant d'une exploitation alpestre. N0 598 : Ciassement des vignes. NO 599 : Contributions passes par pertes ei profits ; responsabilit des Uritiers. NI, 600: Activit accessoire ion agricole ei exploitation saisonnire.

2. Rappel d'allocations non verses.

Cf. 110 599: Compensafiori avec des contributions dues.

3. Procdure.

N0 601 : Restitution du dlai de recours.

Remarques prt1iminaires. Ei cc moment, la dtilimitafioii acfuelie des rgions de montagne esl adapte, petit ä petit, ä la iimite-type fixie par le Cadastre fdra1 de la 'production agricole (cf. « La nouvciic dlimitation des rigions de montagne »‚ Revue 1946, 2e fascictile, p. 94). Le dpartemeiit ftid6rai de 1'conoinic pul)liqtle a 'Mit dclar6 la limite-type appiicablc dans les caiitons ei rgion suivauts : Lucerne, Schwyz, Obwald ei Nidwald, Glaris, Thurgovie, Jura bernois. Dans la dcision tu 0 595, la CSG devait rpondre t la question de avoir si le dpartcment de 1'conomie publique peut ordonner 1'appli- cation de la iimite-type au rgi1ne des aliocations pour perle de gain par une simple communication au dpartemeiit canfonal compfent. Eile y a rpondu affirmativement. En outre, eile constate qu'une exploitation agricole sise en plaine ou en rgion de collines doit fre classe avant toiit d'aprs sa superficic. Si cela se rvi1e impossible, la taxation peut alors seulemdnt Hre oprie d'aprs le nombre de ±Ies de gros bfai1 oft, en principe, unc fte de gros btaii 6quivaut ä

80 ares.

Pour ies exploittitions agricoles des rgions de monlagne, c'est le ciassemeut d'aprs leurs possibilif&s de reridement exprimes cl ttes de gros btai1 qui est dc rgie (dcision n o 596). La taxation d'aprs le nombre des personnes occupes n'est permise qne sutbsidiairemenf ; il n'est pas admissible d'adotpter, selon le cas, celui des deux modes de 518

ciassement qui corre.spond ä une ciasse de contributions nioins leve. Si une exploitation peuf &re taxe d'aprs I'ffectif du htai1, 011 ne doit pas confrairement aux instructions donnies dans la circulaire n° 60 feriir compte de la main-d'ceuvre, nime si celle-ci parait considrab1e (ef. ii cc suet les motif s Inmes de la dcision). Daiis cette inme dcision, la CSG assujettit au rgime des allocations pour perle de gain, cl fant que membre de la familie occup dans i'exploitafion, le frre d'un agriculteur atteint d'a1ivation mentale, vu que 1'activit de ce frre profite ä l'exploiiation et ne sert pas uniquement ä des fins de fhrapeittiquc (cf. aussi dcision n II 268, Revue 1943, p. 332, et circulaire n° 60, reeneil des circulaires, p. 142). Les forts des rgions de moiitagnc sont taxes d'aprs kur crois- sance annuelle moyenne (ord. 110 46, art. 8, 1cr al., lit. b, et (kcision

110 563, Revue 1946, 5e fasciculc, p. 263), 1 stre valant 0,1 fte de gros

btai1. Si les forts font partie intgrante d'une e.vploitation aipestre, Ja croissance anrinelle moyeimc est convcrtie en droits iiormaux de pacage selon la formule 2,5 strcs = 1 droit normal de pacage (dci- sion 11° 597). Dans sa dcision 11° 588 (Revue 1946, 8e fascicule, p. 404), la CSG a prononc quc les dispositioiis de lordonnance 110 46 relatives aux exploitations alpestres sont valables pour celles qui premient du btai1 it ferme, dans la Inesure ofi la caisse, avec Fassentiment de 1'officc f&kral na pas caiciik les contributions d'une aiitre inanirc. La caisse avait la facuItt de rg1er, d'une inankre guraie. diffrem- inerit lobligation de contribuer des alpages afferms. Daiis la ckcision 0 597, Ja CSG ne reconnait t la caisse le droit de modifier le caleul des conlribuiion.s qu'en faveur de communes entires cl ion seule- nient d'une •cxploitation en particiilier oü rgncnt des conclitions spciales. Ces dcux dcisions, cii apparence contradictoires, PeuVeflt ntianmoins 4Hre miscs cl parall1c. La caisse ne doit pas Hre auiorise changer le mode de caicul des contributions poiir une seule exploita- tioii, Ja modification ne pouvant se rapportcr cia'ä 1'ensernble des exploitations d'un -eure dterrnin, ou toutes les exploitations d'unc ä

commune. La ckcision n° 598 traite du ciassernent des nignes (cf. aussi dcision O 587, Revue 1946, 80 fascicule, p. 403). A Maut d'une clause qui prvoirait que les droits et obligations dcou1aiit de la Joi passcruient du dfunt aux h&itiers (en rnatire d'inipts, 011 paric de substitution fiseale), la caisse peut, cornine cii a jug6 la CSG dans sa dcision 110 599, faire valoir ses crances contre les hriticrs dii dbiteur de la contribufion, mme si, de son vivant, cc dernier n'avait pas encore tt assiijetti. L'obliga±ioii de contribuer existe en cffet de par la loi cl ne nait pas au nioinciit sculenictit oii Ja caisse prend une dcision. On entend par expioitaions saisonnires, edles qui ne sont ouvcrtes que pendant une priode dtcrmine de l'anmie. Les suecursales et les 519

expioitations supp1mentaires peuvent aussi tre considres comme teiles si olles ne sollt exploites que teniporairement. Dans sa dcision n° 600, la CSG dclare que cette rgle s'applique galenient ä une aclivjtd accessoire non agricole ; que i'aciviti soit exerce ä titre prineipal ou accessoire ii'entre pas cii cuusidration dans Ja question de savoir s'ii s'agit d'une expioitatiori saisonnire ou non (cf. aussi dcjsion n 507, Revue 1945, p. 393, dans laquelle la CSG a(Imet que la contribution spciale due pour wie activif accessoire floh agricole peut aussi i3tre rdti ite). ()n se tronvera cii prisence ditne dctivi1i acceSsoire 11011 agricole de caractre saisonnier si, pendant la priode seuleinent (}i eile est exerctie, eile noccupe pas (Je niain-d'EtLvre de fa'oii exelusi ve ou prdoimnante (OEG art. 6. 215 al.). La cicision n' 601 se rapporte ä la restitution polir inobservation d'iin d€lni de recours.

No 595

Le elassement (les expioitations de plaine et de montagne se fait d'aprs la limite-type ttab1ie par le Cadastre f&hra1 de Ja production agricole, dans les cantons oü Je dipartement fdra1 de i'conomie pnblique a dec1art cette limite-type applicable.

Si la superficie d'une exploifation sise en plaine ou en rgion de collines ne peut pas Mre dttermine, le ciassement doit s'oprer d'aprs le nombre de ttes de gros bfai1 (ord. n° 46, art. premier, 1er al.) en appliquant, en principe, Je taux de conversion: 1 tte de gros btai1 = 80 ares (ord. 0 46, art. 3, 31' al.).

jUs(Jhiau 30 j uin 1945, ]'expioitation agricole du recourant 6tait considre comme exploitation de montagrie coiiforminent ä lordon- UdUCe 110 3 du (1parteuieut fclral de i'conoinie publique, du 18 Jui]- Jet 1940, et rangc dans la 2e ciasse de cohlfril)ut]ons. Le 17 luillet de Ja ni&me anne. Ja ciasse aViSa i'intress qu'i partir du premier, sOn exploitation tait range. coni nie expioitafiou (Je plaine, (laus la

3 (lasse de contribufions sur Ja base (Je Ja nouvelle d1imita1ion opre

par le Cadastre fdra1 de la production agricole. La commission d'ar- bitrage relela le recours attauant cette dcision. Devant Ja CSG, lagricuiteur fait valoir que son dornaine ne saurait &tre mis sur le inme pied qu'un bien rur al sis cii plaine, 6tant donn qu'uu liers de son terrain est trs cscarpt cl qu'uu autre tiers se tronve ä plus de 100() m. (laltitude. Ei 1945, Je reridement de son expioitation n'a ätteint que Ja inoiti Tun rendement normal. Ces iudications sont confirmes pat i'office de la culture des chanips de A. La CSG relette le recours par les motifs suivants

1. L'ordonnance n° 3 du 18 juillet 1940 trace Ja iiuiite cutre les

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rgions de inontagne ei edles de plaine. Cette dliinitatioii ayaiit da tre opre trs rapidemerit en 1940, il tait ä prvoir quelle devrait, par la suite, iHre adapte aux circonstaiices. C'est poujquoi 1'article 2, 2e alinda, de ladite ordoiinance, rserve la possibi1it d'apporter les modifications iicessaires, dans certains cas spcianx. La iioiivelle dflimitation des rgions de rnoiitagne, teile que l'a 6tablie le Cadastre fdea1 de la productioii agricole est appdlee a remplacer petit ä petit Celle qui fait l'objet de rordonnancc n u 3 • Le 9 juillef 1945, le dparte- inent fddra1 de 1'coiioniie publique a avis le dparteinent des fiiiaii- ces du canton de Luceriic (Tue la nouveile diiinitatioii 6tait applicable dans cc cantoii, ä partir du 1er janvier 1945, taut en cc qui concerne le rgiine des allocations pour perle de gaul que ccl ui des allocations aux travailleurs agricoles cl aux paysafls de la iiontagne. L'article prernier de l'ordonnance nu 3 contient d'aiileurs utle remarque ii cc sujet. D'aprs cette cler1lire dlimitation, ]'exploitatioii du recourant ne se frouve plus ca rgion de montagne. ii y a heu de rdniarquer que l'autorit coininunale de A. a demarid i 1'officc fdra1 de 1'industrie, des arts et mticrs cl du travail que l'aricicniw dlimi1aiion soit remise en vigueur avec effet au 1er .juiliet 1943. Ledit officc a tra1lsniis cette re([ute au Cadastre fdra1 de ha productioii agricole et fait savoir i fautorit6 conimuiiaie de A. qu'il ne voyait pas de raisons de s'&cartcr des noitveaux principes anssi longtenips que le Cadastre jugeait utile de les maintenir. Si Cc dernier conscntait i ranger de nouveau taut ou partie de la coinmune dans la ca1gorie des rgious de montagne, l'officc f&dral serail d'accord de donner ä cette dcision effct au 1e,' fuillet 1945.

2. Le bien r u ra l du recourant Aant une expioltation de plaine, ii

doit trc class d'aprs san 6teiidue, coiiformment a Faiticc 5. 1er alina, ()IG, on, si ccla n'cst pas possil)le, d'aprs le nonibre de ttes de gros btaii, airisi que le prvoit i'article prernier, 1 aliva, de l'or(IonlI'ance n u 46. La caissc a (lclar que le tcrritoirc coniinllnal de A. n'tait pas riiesur on ne poss&lait pas ion plus de mesures d'dvaivation. Eile a clenc taW sur le nonihre des ttes cic gros btail (liii, seioii les indications du questioenaire. s'lve ä 4.9. Au heu cl'appii- quer le taux de conversiou 1 tate de gros hdtaii = 80 ares (ord .n° 46. art. 3, 3e alina), eile a abaiss 70 ares lquivaient d'une ttc de gros btail, tciiant compte ainsi, comme eile CII avait in facult, des coiiditions l()cale. La surfacc dterrninante obtcnue aprs coriversion est (Id 3,43 ha l'exploitation appartient donc a la troisirne ciasse de contributions (OEG art. 5, jer al.). Le classeincnt aurait le mmC si on 1'avait &abli d'aprs la liste du Caclastre concernant ha dIimi- tatiwi des rgions de montagne, qui iiidique, pour l'exploitation du recourant, inc superficie du 40 ares de culture et de 74 ares de terres ouvertes i iacuifure. (Ne 1502, en la cause J. K., du 14 juin 1946.) 521

N° 596.

Les exploitakions agricoles des regions de mon+agne peuvent tre classtes d'aprs le nombre des personnes qu'elles occupenf (OEG arf. 5, 2° al.), dans le cas seulement oii elles ne peuvenf Atre classes d'aprs le nombre de ttes de gros betail (ord. n° 46, arf. premier, 1er al.).

Le frre d'un agriculteur avec qui il fravaille est repufe inembre de la familie de l'exploitanf soumis au regime des aliocafions pour perte de gain, si, malgri son alienafion menfale, le travail qu'il accomplik profite t l'exploitation et ne serf pas uniquement t des fins th&apeufiques. Le 4 mai 1945, la caisse a fait passer l'exploitation du recouraiit de la prcinire dans Ja iroisime ciasse de contributions, avec effet au lee luillet 1944. Eile partait du point de vuc que d'aprs l'effectif clii b6tail l'exploitation cieviait ikre range dans Ja seconde, et c1'aprs Je nombre des personnes occupes dans Ja quatriinc ciasse de contri- butions ; Ja prafiquc usuelle veut donc que cette exploitation appar- tienne ä la troisime ciasse. En outre, le 29 mai 1945, Ja caisse a assu- jelti au rgime des aliocations pour perle de gain, le frrc du recon- rant, en taut que membre de la familie occup dans l'exploitation. L'intress a recouru contre celle dcision ä la cominission d'arbitrage cii a1Iguanf que son exploitation avait rangie dans une ciasse plus leviie maigr ue les coriditions n'cussent pas chang. L'autorit fis- cale a 6valti le rendement annuel de son exploitation ä 1100 fraiics. D'aiitre part, il a encore un empioi de garde-champtre ei de bücheroii qui iui rapporte un gain de 400 fraues environ sur lequel il aoquitte Ja contribution de 2 %. Son frre, atteint d'aliination mentale, est inapte au travail. La commission d'arbifragc a reiet6 Je recours en dciclarant notamment cc cjiii suit selon l'articic 5 OEG, les cxploita- tions agricoles peuvent tre d1asses non seulement d'aprs leurs possi- bilits de rencleincnt exprinies cii ttes de gros btaiJ, mais aussi daprs Je nombre des l)crsou1cs qu'elies ocoupent. La circulaire n° 60 de i'office fdra1 de l'industric, des arts ei mticrs ct du travail prcs- crit cc deriiier mode de ciassement, entre autres iorsque Je personnel occup dans unc exploitation agricolc est parficuIircinent nombreux par rapport au cheptei. C'est pricisciinent Je cas en l'espcc. Si Fon s'en tient ä 1'effectif du bfai1 seul, l'exploitation se rarige dans la secondc ciasse de contributions. Cependant, Je recoiirant indiquc sur son dernier qucstionnaire qu'il oocupe quatre personnes. Si Fon admet (jUC son frrc n'a qu'une capaeit6 de travail rduite de moiti, l'exploi- tation compte 2,8 personnes oocupies cii appliquant ii cc cSlcui les dispositions de i'article 6 de 1'ordorinance n° 46. A cc chiffre corres- pond une expl oitation de la quatriine classe de contributions. L'acti- 522

vit du ronourant comme garde-champtre et bfichcron est si ininime quil u'y a pas heu d'en tenir compic. Son frrc a, avec raison, tt assuetti au rgirne des ahlocations pour perte de gain en qualit6 de membre 'de la familie oectip6 dans I'exploitation, car, cl'apr?1s ha circu- laire ii» 60, est aussi rpufe Ich, ha personne qui, bien qu'incapable de travailler pleinemenf, n'cn assure pas moins sori propre entretien. Le frre du reconrant travaille rguhirement dans I'exploitation et gagne ainsi sa vie. Devant la CSG, Je rocourant fait valoir qu'il a sans doute, par ignoralice des choses, indiquh cii son tern'ps un uomhrc trop €hCV de personnc occupcs. Son frre est incapahle de travailler pheine- ment cl, pendat 120 jours de i'amle enViron, il est oectip6 comme aide chez (l'autres agricuheurs. Lui-nime est de ternps ii autre absent (IC SOU txphoitatioii. lorscin'il renlplit ses fonetions de garde-chiamp&tre

011 qu'il abat du bois dans ]es forts. Son terrain est en partie si

escarp( quc ]es engrais et los procluifs du sol doivcnt ti'e porfis a leur heu de desfination ; il cii rsuhIe un surcroit de travahl auquel ne cor- rcspond pas une augmentation de gain. 11 est absurhe, dans ces con- ditions, de ranger l'exploitatio'u dans une ciasse de, confributions PlUS Icvie. La CSG adrnet ic recours par los motifs suivaiits

1. L'exphoitafion de l'intrcss est sitnc ii 950 in. d'ahtitude. c'est-i-

(lire Cli rgion de inonfagne schon l'artiche prcmicr de l'ordorinance n° 3. Ii s'ensuit qu'ellc doit tre ciasse il'aprs ses possibilihs de ren- dernent eXpriiiues en tfes de gros htail 011 d'apris le iiornbre des tor jiiillet personnes qu'ellc OCCUC (OEG art. 5, 20 alina.). Dopuis le 1944, les tfes de gros bhail se dn0lllbrC11t Ic la faon suivantc Vaches .........2 pices = 2 ties de gros b6tai1 (scion ord. n° 46. art. 3) Veatix et jcuiie btaih juSqu

1 an .........1 piCc = 0,25 tte de gros btai1

Gnisscs de 1 ii 2 ans . 1 . > . = 0,50 » » » Poules poiideus es .....13 pices = 0,1625 » » » » Croissancc annuelic moyenric de la fort ......6 in3 = 0,6 » » » Total = 3,5125 tfes de gros htail.

Sur la base de cc chiffre, l'cxploitation est de toute faon range dans la .deuxime classc de contributions depuis le 1er juilhet 1944 (OEG art. 5, 2e au.). La seile {]uestion hitigicusc est de savoir oncorc si l'exploiation doif tre rangie dans mc classc plus 61ev6e, compfe tcnu des person- nes qu'clle occupe. L'ordojinance 110 46, articic prcniicr, 1er ahina, complfc l'ordon'nance d'excution en cc sens qu'ellc prvoit Ic tlasse- 52

ment des exipJoitations de montagne d'aprs ic nombre des person- nes qu'1Jcs occupenf, dans le cas oft olles ne peuvent tre c1asses daprs le nornbre de ttes de gros btaH, 11 n'est donc pas admis- sible (le choisir nil mode de taxation p1ut6t que 1'autre ; celui qui tabic sur 1'effectif du l)tai1 dojt tre appliqui6 cii premiftre ligne (cf. (liCiSjOn iil> 454. Revue 1945, p. 261). 11 est vrai que la circulaire n° 60 (Je 1'office f&Ira1 dii (p. 148 du recuei1 des circulaires) que le iiombrc des personnes ocdup€es peut aussi Mre pris cli considra1ion dans le cas d'exploitations qui oceupent Un personnel particulifn'emcnt nombreux par rapport ft icur cheptel. Celle rg1e, coiitenuc dans uric circulaire, perd toutefois sa valeur en regard des dispositions (Je Fordonnance ci'excutjon cl de lordonnance ii' 46. L'artidle 5, 2e tdina. OEG uumfrc le rcndemcnt expriini cii ttes de gros btail, Je ren- deincnt en fonrrage cl Je nonibre des personnes occup&s comme cri- tres potir ic c4llassemcnt des expioitations de montagne. sans prftendre toufcfois tue l'Un d'cnlre eux - le nombre des personiies occupies par exemple marqile Je )as Sur Ins autres. La facultti de prcutlre des dispositions coiupIuien1aires ii cc sujet est de Ja CoIlrptenCe du (lparienient dc T'&onomic publiq ne (OEG art. 5, 3e al.). Si donc celui-ei 'prescrif fi Farfiele preniier. 1 alin&i. de l'ordoniiauce ii° 46 quc ]es exp]oitalions (Je montagiie doiveut avant touf tre classes d'aprfs ic noinbre de ttes dc gros btail ou le rendemeiit ei) fourrages cl, dans ]es cas seuJenient ofi ces deux modes de taxation ne peti vent tre appJiqus, d'aprs le nonibre des persorines occupcs. Ja circulaire

110 60 de I'office fcdera1 ne saurait mod ifier ou €1cndre celle prescrip-

tion. L'arlictc 13. lettre h, de 1'ordoiinance prcit6e atitorise ledit Office ii donner des i nstru ctioiis coiu phnicnta i rcs relatives au ciassement qm ne soretit toutefois pas con traires. quant fi J'esprit cl ft la lettre, anx dispositions de l'ordoiinaiice n° 46. La raison duii classenient siihsi- di airc d'aprs I'cffcctif dc Ja in aiii-d'vu vre ne doit tre recherche ([Ile dans Je bit q ne cc mode dc diassenient n'est pas aussi sfir quc Ics autres, car (Inc cxiploitation peut occn per plus 011 moins (Je p ersonnes sciott somi Hendtie cl Ja conformation de soii terrain, ce (jUC relve (laillenis exprcssnicnf Je reconrant. Dans ces conditmons, ic rapport cii1rc Je noinbrc de ttcs dc gros btaiJ cl ccliii des personncs occuplcs pcnt varier dans nnc plus Jarge mesurc compar au schma figuraiit ft l'articJe 5, 2 alina, OEG; 011 ne saurait donc coiicilurc quc ic rende- meut d'nnc exploitation (IOnll€lc ne corrcsponcl pas an imomnhre de ttes de gros btail. Le classcjncnt d'aprs I'cffectif du btaiI est conformc lion seulement ft la loi, mais au.ssi ft J'lquit, mme dans Je cas oft Ja mnaimt-d'uvre est considrable en regard du nornbre de ttes de btail. La taxation d'aprs Je nombre de personucs occuples parait au con- traire arbitraire. L'exploitation du recourant doit ds lors kre range dans la deuxiftme classc de contributions conforrnrncnt au rsultat de la taxation d'aprs I'effectif du btai1. 524

2. Le recourant ne contesfe pas fonnellement devaiit la CSG le

bien-fond de lassujettissernent de son frre au rgime des allocations pour perte de gain. Bien que les facult&s de cc frre soient limites cl (111'il iie soit pas apte ä tous]es travaux, il n'en reste pas moiiis que son aetivit6 est utile ä 1exploitation cl quil est capabic de travailler chez d'autrcs agriculteurs. 11 d0i1 pur coiisqucnt &tre cotisidtr comnic nietnhrc de la faini 1k (je l'expioitant car, est aussi rputc tl. la personne (10j accoinpiif des travaux d'importance secoiidaire, en tant Clulis profitent A I'exploilatioii cl ne servent pas uni(Iiienient ä des fins de th&apeutique (cf. dcision ii° 476. Revue 1945, p. 262). (NO 1522, cii la causc F. G.. du 21 mai 1946.)

N° 597.

Le rendement en bois des forts qui font partie iiitgrante d'une exploitation alpestre se caleule d'aprs leur croissance annuelle n° 46, moyenne, 2,i stres quiva1ant an droit normal de pacage (ord. art. jO, 3e al.). Si l'office lidral y eonscnt, les caisses peuvent, dans certains cas spciaux , caiculer les contributiolls dues par les cxploitations 10, alpestres d'une manire diYliieiite que celle prviie t l'arliele n° 46 (4 al. dudit art.) ; celle exceptio n

3 a1ina, de l'ordonnance

d toutcfo is pour le teiritoir e de bitte iine conhinune par s'enten exemple eI non pas seiilemenl potii une exploitation en particulier. assit- Lc 24 octobre 1945, ja corporation alpestre recouiantc a tt ons pulli- perle de gaul jettie, pour ses forts, au rginic des alilocati avcc cffet au 1 ilvri 1 1944.[a contribu tion annitelle a fixc SIN, frau cs • Coflhln jS]0i1 a rcj etc Ic recou rs attaqiiaiit ('lttc decis ion. La corpuratioii dcniandc i la CSG (lue la CUiS5c relloilCc ii perclvon ii ne cointrihii11011 00, lvc!11iicllcmcnl, q ne ccjle-ci 40i1 riTdiiitc. Eile en 1 quc ic rapport CoI10nHq iIc de (cS forts est cxtr& alkgtie notamni La conti'ilni- ineincut müdeste. vu les condit 0115 localcs part iculircs. iiiciil dispropo rtiomiec atix rccct1cs tion anmicflc exige est absol ii

7 AUG prvoi t qoc, lors de in determi nation dii

effcctivcs. L'articic nlofltant des contribu tions, des alkgeiuc iiis cotivena bles seront aecoi- ii 46 (011- pour les rgiolis (je moiltagnc. E' n outrc, lordoniiaiicc firme je prineipe selOn lequel on (1011 tenir comple des conditio iis L'article 10, 4e ali1Ia. disposc' en effct quc dans Ccrtaiils cas locaics. spciauX ]es caisses peuvent caleil er ics contributions dune uhu nirc di ffrcnte. sons riserve dc lasseutiment de l'office f6drai. Oii sc trouve prcisIneIht dcvant un cas spcia1. La CSG rcjctte le recours par les modi Fs sui vants

1. La colnlnission d'arbitragc a (kd11ar, avcc raison, quc les forts

525

ne sont pas faxes d'aprs leur rapl)ort effectif, mais d'aprs leurs possibi1its de procluction, c'est-i-dire leur capacit conomique de rendemenf. La croissarice annudile moyerine de la forst sert de base de caicul. Pour los forts qui d&pendent d'une exploifafidn alpestre, cette croissancc doit Hre corivertie en droits normaux de pacage selon la forinule : 2,5 stres de bois = 1 droit normal de pacage (or.d. n° 46, art. 10, 3e al.). La recouranfe a indiqi-t6 sur son qiiestionnaire uiic croissance de 220 in3 ; la contribution 6tant de 1 franc pour chaquc droit normal de pacage, on obtient bieii une contribution annudlle de

88 fraircs. La corporation a rn&me dclar dans son recours ä l'autorit

infrieure ciu'elle Iivrait chaque annte prs de 160 bis ä 2 stres aux habitanis de M. Ces indications sont confirmes par 'es coinptes rela- tifs aux annes 1943/1944 prsents par i'infresse. Le prix de 1 fr. 50 le strc de bois reprsente ulm prix de faveur accord6 aux bourgeois de I','I. Si la corporafion vendait son bois ailleurs, eile en retireraif davan- tage, puisque le bois t brüler se vend actuellement au maximum

23 ü 30 frarics.

2. La disposition de l'arficic 10. 4e ahiiea, de l'oi'doiinaiice n° 46,

selon lacjuelle les caisses peuvent, dans des cas spiciaux, caiculer les confributions dune manire diffreute que celle prvue au 5° a1ina, sous rserve du consentenieiit de i'office fedral, ne s'applique pas dans le cas d'une seule cxpioitation, mais s'tend aux condfliollis par- ficilires de communes entires, c'est-ü-dire ü min eiiseinble d'exploi- tat ions. (N0 1551, cii la cause corporation alpestre W., du 14 juin 1946.)

No 598.

Le renouveliement priodique de parcelles d'une vigne n'affec!e pas le ciassement, mme si les nouveaux ceps sont encore improduc- fifs. (N0 1543, en la cause D. P.. du 28 mai 1946.)

NO 599

1. Le fait de passer les contributions irrcouvrab1es par pertes et

profits n'a pas pour effet d'teindre Ja dette.

Les allocalions auxquelles Je militaire n'a plus droit peuvent tre compenses avec des confributions si, au moment oü Ja compen- sation ponvait se faire, le droit aux allocations n'tait pas Meint.

La caisse peut faire valoir sa crance contre les hritiers du contribuable, mme si, de son vivant, celui-ei n'fait pas encore assujetti. 526

Le pre du recourant, dcd le 29 janvier 1945, tait titulaire Tun bureau d'agent d'affaires. Son fils, seul hritier, a accept saris rserve la succession greve de dettes. II l'a fait pour des raisoiis de pit filiale, comme aussi pour maintenir le crdit de 1'exploitation paternelic quil compfe reprendre un jour. Au passif figurait entre aufres une crance de la caisse du uiontant de 129 fr. 45 repriscnfaiit les contributions dues au titrc du rgiinc des allocations pour perle de gaul et la part aux frais d'adininistration. De cette somme, la caisse avait Uiä pass par pertes et profits les contributions non rku'pra- bles s'levant iTi 110 fr. 25. Le 9 aoüt 1945, la caisse fit savoir au recou- rant qu'il rpondait de la dette de soll pre. L'intress reconrut contre cette pr&ention et fit valoir, en minc fenips, qu'il avait aceornpli

1500 jours de service militaire pour lcsqucls il n'a jamais rcu d'allo-

cations de la caisse. La cominission d'arbitrage le dhoufa pour le motif que, selori l'article 10, 20 alina, OEG, les Uritiers du contri- buable dcdd sont tenus de payer ]es contributions dues au jour du des. Cette disposition s'applique aussi aux contributions passes pur pertes et profits, ear, comnie Je veut Ja jurisprudenec de Ja CSG,

1 annudation des contributions n'a pas Meint Ja dette.

Dans son reeours i la CSG, l'intress allgue quil aurait rpiidi la succession si les contributions ii'avaient pas &6 aiiiiules cii son temps. Le bureau de son prc n'a plus rapport depuis Je dbut de Ja guerre, cc que prouve Ja reinisc des iinpöts sur Je revenu aeeorde pour les anncs 1943 ei 1944. Ii demande, •par cons&iuent, i IHre Iibr de sa delle ou, 6ventiiellement, t ne payer qu'une contribution per- sonnelle rduite ä 1 fr. 50 pour la priodc du 1er octobre 1942 au

31 dcembrc 1943. Son gaul meiisuel (Je 350 francs seulement doit liii

permettre eneore d'entrctcnir entRrement sa mre. La CSG admet le recours pour les motifs suivants L'article 10, 2e aIina, OEG, dispose qu'eu cas de dcs du dbi- teur de Ja contribution, ses hritiers sont tenus de verser les contribu- tions dues au jour du des. Celles qui ont &t passes par pertes ei profits restent nanmoills dues, car l'anniilafion des contributions n'entraine pas l'extinction de Ja delle (cf. d6cision 111 480 de la CSS. Revue 1944, p. 375). Le recourant devrait donc, en principe, payer les contributions dues par soll prc. Oii pcut toutefois se deinander si ces derriires ne peuvent pas Atre conipenses avec des allocations. Selon urie information de Ja caisse, Je recourant a accompli au total 881 jours de service entre Je ler fdvrier 1940 et le 21 avril 1945. La caisse reconnait au milifaire un droit ä l'allocation 'pour perle de salaire, en principe ds l'anne 1943. sous rserve que cc droit ne soit pas teint parce qu'ui ne J'aurait pas fait valoir ä teiups. L'intress a envoy6 son questionnaire In preinire fois le 27 fvrier 1946. En vertu de 'l'arti.cle 6 de 1'ordonnance n° 41, il peut donc r6clarner Je paiernent des allocations pour les 80 jours de service accomplis depuis le 527

1er fvrier 1945. La caisse ayant, le ler novembre 1944, fixti ä 1 fr. 60 Je monfant de soll allocation pour personne seule, devrait donc verser au militaire in somme de 128 francs. La compensation avec des all- cations qui n'ont pas M6 rciarnes dans Je (Mai requis est toutefois g'a1ement perinise, t condition que Je droit ii ces aflocations ne fiit pas dji teint - Scion 1'articic 6, ler iiina, de lorclomiancc II" 41 au inonient ou la crancc (Jc la caisse leur iitaif pour Ja prcmire fois op posahle (uouvel]e j urisprudeuce de la CSG. ef. dcision n° 578, Revue 1946, 6e fascicuie, p. 324). En taut (Iu'hriticr, Je rccourant est dcvenii cJbiteur ne in contribution ds Je 29 janvier 1945, date ä laqucile son pre est Les coniribulioris ducs auraicuf, par con- siquenf, ii cette dafe pu tre compenses pour la prcrnire fois avec des allocations auxciuelles le nuhitaire ponvait encore prtcudre, c'est- --dire edles ducs pour lcs 117 jours de service effectucs entre Je

1 anvicr 1944 et Je 31 janvier 1945. Le monfant s'Ive ii 133 fr. 80

(1 franc par jour pour 89 jours accomplis du 6 mai au 11 ocfobre 1944 cl 1 fr. 60 pour 28 jours effecfus du 4 au 31 janvier 1945).

3. Ii y a ca outre liets de remarqucr qu'i parfir du lee janvier 1943

le recourant cievait Mre assujetii au rgime des aUocations pour perle de gain lt titre de mernhre.de la familie OCClIJ) datis l'cxpJoitation (ord. n o 9 et. dls Je 1er mai 1944, ord. n° 48, art. 9). Aiimsi que Ja CSG l'a dlt deJar, Ja caisse peut aussi faire vaJor ses crauces contre Jcs hritiers du contrihuahJe, lorsquu, nie son vivaut, cc dernicr n'tait pas encore assujetti (cl. (1cisio.n n o 461, Revue 1945. p. 180). Si Ja caisse caicale Ja confribution de 4 % cl'aprs le sa]airc indiqii sur le questionnaire, eile peut rcJainer lt 11riticr la sommnc dc 90 francs environ. Ces confrihufions ponvajent aussi kre coinpenses in premire fois. Je 29 janvier 1945, avec Jes allocations que J'ayant droif pouvait encore prtendrc lt cc moment-ui. [Inc pctifc partie (4 fr. 33), rcstant aprs Ja compensation avec ]es contriljtttious dues au fonds des all- cations pour perle de gaul, peut encore tre comnpens6e avee im coulri- butions ducs au fonds des aliocafions pour perle de salaire. Le Solde dü nJoit &trc CompenS6 avec ]es ailocations quc Je militaire peut encore reccvoir cl dont Je mnon auf s'lve lt 128 francs. Cc solde comprend toutefois des confrihutions se rapportant lt l'aniime 1943 qui ne pcuvcnf plus tre conipcnses avcc des allocatioas ; Ja caisse doit en revanche aceorder Ja renuse couformnnient lt 1'articie 9, 1 aJina. de l'ordon- nancc 0 41. atfcndu que Je recontrant et soll pre pouvaiemmt croire de bonnie foi qu'ils ne devaient pas lesdites contrihu1ions. Les presfahons d1an1 mutuellement coinpens6es, il reste iin soJde en faveur du militaire que Ja caisse cloit verser. La compensation et Je versement ne se feron1 pas, bien entendu, avant que Je recouranf ait prsent 1outes los carfes d'avis ncessaires. Le dossier est renvoy6 lt Ja caisse pour qu'ellc prenne une nouvelle dcisiomi dans Je sens des molifs ei-clessus. (NI, 1516, en la eause A. R., du 14 juin 1946.)

528

NG 600.

Est rpute exploitation saisonnire, 1'activit accessoire non agri- cole exerce pendant une priode dttermine de 1'anne; la conhi- bution spkiale West due que pour le temps pendant lequel ceite activitt est exerce (ord. n° 48, art 5, 1- al.).

La commission d'arbitragc a d~ bout6 Ic recourarit qui avait attaqu la dcision de la caisse assujettissant sa tourbirc au rgime des all- cations pour perte de gain, en fant qu'activit accessoire non agricole. L'autorit6 iiif6rieure a d~ elar6 iiotamrncnt que le rccourant avait vendu

15 fonnes de tourbe en 1945, ce qui perinet de conclure que 1'exirac-

tion de ce combustihle se fait d'iine manire professionndlle. En outre, cette aetivit6 itant en rapport avec une expioitation agricole et ne ncessitant pas de mairi-d'ccuvre de faon exclusive ou prdomiriante,

011 SC trouve hien en priiscnce d'une activitti accessoire non agricole

pour laquelle la contrihution spiicialc doit tre paye. Dans son rccours 't la CSG, 1'agriculteur rcconnait le bien-fond6 de cet assujettissement, mais prtencI ne cicvoir la coritrihution qiic pour les trois mois de l'annc pendant Iesquc1s il exploitc sa tourbirc. La CSG adrnet le recours par les motifs suivants L'agence de la caisse a coufirm (hie la tourbirc ca question n'a cxploite en 1945 que duraiit les rnois de mai, juin et juillet. Scion l'article 5, 1er alina. de 1'ordoniiauce n° 48, ]es con 1 ributioiis pour les cxploitations saisonnires ne sont dues que pour Ic temps pendant Iequc1 ces tCri)irCs sont ouvcrtes. Sont consid6r6cs comme exploifaiion.s saisonh1ircs, avant tout edles qui sont onverfes pour na femps (iliter- inini (cf. circulaire n° 63, recucil des circubuires, p. 176). [inc tourhire rporid ä ces conditions, tanf donn iii'et1e ne peut tre cxpIoitic que pendant les mois d't. Qu'ellc ic soit a titre principal ou accessoire ne joue aucun riie dans la ([uestion de savoir s'il s'agit Tune cxpboi- fation saisonnirc. La rgle applicable aux cxploitations principalcs vaut aussi pour les exploifations accessoires qui ne sont ouvertcs que temporaircment. (N0 1550, en la cause A. M.. du 14 juin 1946)

No 601.

La restitution pour inobservafion d'un Mai ne peitt iMre accørdte que si le recourant a empcIi, sans sa faute, d'agir dans le Mai fixe. La demande de restitution doit Mre prtsente, dciment motiv&, dans les 10 jours it compter de celui oii 1'ernp&diement a cess. L'acte omis doit tre excutt dans ce Mai (OJ art. 3, ler al.).

29

Arr&s du Tribunal fdra1 des assurances A. Service obligatoire du travail.') Si un travailleur plac dans 1'agriculkure appartenait d~iä depuis im certain temps, avant le 4 septembre 1939 ou le 1er fvrier 1940, au cerele des personnes occupes dans cefte brauche cononiique, il West pas eonsidr comme un travailleur affect ii 1'agriculture « ii tilre extraordinaire »‚ mais comme ouvrier agricole et ne bnficie pas, par consquent, de l'assurance obligatoire contre les accidents piofessionnels (art. 6 et 15 de 1'ordonnance du !' mai 1940 sur le Service obligatoire du travail ) ; art. 5 de 1'ACF du 5 ocfobre 1945 sur 1'affectatioii de la main-d'ouvie aux fravaux servant ii assurer l'approvisionnement du pays en denres alimentaires et en combus- tible 3), et art. 43 de I'ordonnance du DEP du 5 ocfobre 1945 portant le mme titre). Le deinaiideur a au service de i'agriculteur P., ä Hallau, en qualit6 de travailleur agricole dcpuis f in mai 1940. Le 1 juin 1943, i'expiration de cet engagement, l'office compfent d'affectation de la inain-dceuvre, l'office canfonal du travail de Schaffhouse, liii a assi- gn nil emploi de mme nature auprs cle l'agriculteur B., ä Biichtalen. Le 31 juillet 1943, il a victime Tun accident en chaugeant ]es chevaux Tune charrette charge de gerbes (blessure grave du poigiiet droit). Les dommages rsulfanf de l'accident ont A6 couverts par Ja compagnie d'assurance prive it laquelle appartenait 1'einpioyeur, Ja « Zürich »•Plus tard, le dernandeur s'en est personnellement pris it la dfenderesse, la caisse nationale suisse d'assurance CII cas d'acciderits (CN), en invoquant le fait qu'il accomplissait, au moment de faoci- dent, du service obligatoire du travail. Renseigriements pris auprs de 1'office cantonal du travail schaf- fhousois, la dfenclere.sse a inforin6 le demandeur, le 5 avrii 1944, qu'eile devait rejeter tonte obligatioii son gard vu qu'il ne pouvait '

tre considrti comme un travailleur affect t l'agriculfure eÜ litre extraordinaire » et n'tait pas, par consquent, assur6 ohligatoirement auprs d'elle. Le demandeur ayant protest6 confre celle dcision, la CN l'a renvoyd i1'article 3 de l'arrt du Conseil fdral (tu 11 fvrier

1941 sur l'affcctation de Ja inain-d'cruvre ä l'agricuiture sur lequel eile

fondait son refus. L-dessus, le demandeur a tissign la CN devant le tribunal des assurances du •canlon de Zurich (il avait, dans i'intervalle, transfr Of. Arrts du Tribunal f&dra1 des assurances, Recucil officiel, 1945, 2° faseicule, p. 72. Abroge ds le 1er dcembre 1946 par 1'art. premier de 1'ACF du 20 sep- tembre 1946. Cf. ACF du 20 septernbre 1946, art. 2. 530

son domicile t Stäfa) en concluant ä cc qu'ellc lui verse une indemnit de chömage de 12 francs par jour pour la 'priode du 3 aoüt 1943 au

22 fvrier 1944 ei une rente annuellc de 5475 franc.s partir du 23 f-

ä

vricr 1944. Le triburial cantonal a repouss6 celle dernan'de, pur juge- ment du 12 dcembre 1944, en s'appuyanf sur 1'article 15 de 1'arrt du Conseil f6dra1 du 11 fvrier 1941 pr-~ eit6 en vertu duquel le prin- cipe de 1'assurancc obligaloire contre les accidents s'applique SelllelTlcnt aux fravailleurs affects t 1'agriduhture « t titre exfraordinaire » au sens de l'article 4 (travailleurs (Iu'il faul opposer aux personnes, dont tiaite l'article 3, qui avaient Ujä auparavant une oceupation dans l'a gricultu rc). Le demandeur a appek du jugement cantonal devant le Tribunal fdral des assurances en reprenant ses conclusions. II a a116 ,-,u6 que Ic tribunal de premirc instance avait omis de considrer ciu'il n'tait pas occup dans I'agriculture avant que le service obligatoire du tra- vail cöt introdi'it par 1'ordorinance du Conseil fd6ral du 17 mai

1940 2) ci n'y avait pris de l'einploi que lorsqu'ä fin mai 1940 Je service

de placement de Hallau, c'est--dire le conseiller •comrnurial N., lui avait trouv6 une place aiiprs de T'agriduhteur P. ; le fait qu'il avait ensuite chaiig de place, avec Fassentiment de 1'office du travail, et que, dans cette mesure seuleinent, oii ne pouvait plus ic considrer comme 1111 travailleur affeetg t l'agricuJturc « ä lifte extraordinaire » ou, en d'autres tcrmes, comme un apport de inaincI'ccuvre nouvelle, cc fait ne pouvait, ä son avis, affecter cii neu le caractre de service obligatoire du travail qui inarquait son dcrnier emploi. La dfeuderessc a conclu au rejel du recours ei ä la confirmation du jugemerit cantonal. Le Tribunal fdral des assuranccs repousse le recours pour ]es motifs suivants J usqu'ici, 011 a regard Je fuji que Je demandeur avait dji occup dans 1'agri'culture avant 1'entre en vigueur de l'arr&t6 du Conseil f6hra1 du 11 fvrier 1942 4) sur I'affeelation de in main- d'iivrc ä l'agriculture •coininc une base suffisante pour trancher Ja question de savoir s'iJ &ait assur. Toutefois, il faul considrer ga1e- ment une autre vcnliialili : ics personnes sujettes au service obliga- loire du travail poiivaienl en effet ötre assuröes obligatoirc»nent dj avant la promiilgation (Je I'arrt prcift en vertu de 1'ordonrianice du Conseil fdrl du 17 mai 1940 eur le service ohligatoire du travail 2) ou, encore plus töt, seIoii T'ordonnancc du Conseil f&lral du 2 sep- tembrc 1939. Les prescriptions de ccs ordonnances s'appliquaient (Mj en partie aux personnes astreintes au service du travail dans 1'agri- duittire. Bien plus, les conditions dans iescjueJles ces travailleurs bn6 4) Actuellement abrog6 et remplae6 par ]'ACF du 5 octohre 1945 sur 1'affec- tation de la main-d'uuvre aux travaux servant i assurer i'approvisionnement du pays en denres alimontaires et en combustible eT. i cc sujot l'ACF du 20 septembre 1946. 531

ficiaient de l'assurance kaient en principe d6jä les mmes que plus tard : 1'intress devait avoir 6t6 appe16 ä accomplir du service du travail, riotamment dans l'agriculture, alors qu'il exerait une activit qui ne rpondait pas ä 1'obef du service obligatoire du travail. Cf. 1'article 16 en relation avec l'article 6, lit. b, de l'ordonnance du 2 sep- tembre 1939, et l'article 15 en relatioii avec l'article 6, III. b, de l'ordollnance du 17 mai 1940 2); ca outre, les ordonnances d'exkution du {1partement fdra1 de l'conomie publique, en partiduhier edles du 12 juin 1940 (art. 2) et du 20 juhlet 1940 (art. 10) 5)• Daiis le cas d'espce, ha ciucstion dkisive scra donc celle de savoir si, avant 1'enfre en vigueur de l'une ou 1'aufre des deux premircs ordonnaiices, c'est-- dire avant le 4 septembre 1939 ou le 1cr juin 1940, le demandeur n'tait pas encorc oc•cup dans l'agriculiure ei s'il n'y a 6t6 affcct qu'ä la suite de leur proniulgatioii. Schon ses assertioiis. le demandeur est vers6 dans les fravaux agri- coles aussi bien que dans ceiix de la construction cl il a, jadis, tra- vaill dans les deux branches. Depuis 1938, il a €t occup6 comme aide t plusieurs cndroits ; il ne hit pas clairement en quelle qua1it... (suit l'expos (IU rsuItat de l'enqute). Les pices du dossier n'indiqiient en rien que le demandeur, pen- dant les annes prkdanf son entre au service de P., aif travaill surtout dans un dornaine autre que l'agriculture. Le travail qu'il a accompli coinme aide se rapportait principalement on doif le dduire de l'cheveau des circonstances exposes i l'expioitaiion du sol, mnic s'il lui est occasioniielleinent arriv6 de remplir en outre d'autres fonctions, par exemple, comme le prteiid son inandatairc, d'aider ä des tiers ä surinonier certaines difficults attaches alt trafic frontalier. Pour cc qui buche plus particu1irement la priode suivant iinmdiateinent son dpart de chez G., priode pendant laquehle, rduit au chcmage, il se serail efforc de retrouver un emploi dans l'indiisfrie de ha construction, il u'a pas indiqu qilelles d&uarches il avait entre- prises dans cc dessein ni s'il s'tait inscrit spcialement comme travail- leur de ha construction auprs de 1'office du chcimage. D'ailieurs, seule ane aetivit6 effective exerce pendant unc duriie coiivenable dans l'iridustrie de ha construction eüf permis de conclure que le demandeur avait quitt l'agricuiture potir cette brauche kononiicjue. Celle coridi- tion n'tant pas raiise, on doit adineftre que, bant avaitt scpfembrc

1939 qu'avant juin 1940, il appartenait Ujh depuis an cerlain tcnips

au cercle des personnes occupes dans l'agriculture. Ainsi, en le plaant chez l'agriculteur P., l'office du chömage ne l'a pas affechi t l'agricul- ture alors qu'il dp1oyait son ac1ivi16 dans un autre domaine, mais eile l'a boot au plus invit6 ii poursuivre, chez un autre employeur il est vrai, Factivit6 ii laquelle il s'faif 1ivri ca ciernier heu ; sans 5) Cf. actue,I1cment ]'art. 5 du 3'ACF du 5 octobre 1945 et Fart. 43 de i'ordon- nance du DEP du 5 octbre 1945 ; ef. d ce sujet J'ACF du 20 septembre 1946.

532

compter qu'il ne s'agissait manifestement que Tun placement ordinaire, bien quo le demandeur se serve Tune expression sonlignant « Fordre » qu'il aurait reu (« beordert »). 11 n'y avaif .donc pas heu cl'appliquer I'artick 6, li t. b, de 1'ordonnance du 17 mai 1940 et il ne pouvait par consquent &re question d'assurance obhigatoire 6tani donn6 que 1'articic 2 de I'ordonnance d'exkiition du 'dpartemenf f6draI de 1'conornie puhliquc du 12 juin 1940 disposc « Sollt seuls assurs ]es assujettis du service du travail qui oiit appes, cii application de l'arficle 6, lit. b, de I'ordonnance du 17 mai 1940 » ei •quo l'article 10 de 1'ordonnance du 20 juillet 1940 prvoit galcrnent quo los assujetlis qui accomplissent leur service dans 1'tablissement oi ils taient occu- ps prcdemrnent ou qui continuent ldur activit anIrieure (cas viss . 1'art. 6, lit. a, de l'ordonnance du 17 mai 1940) sont exccpts de 1'assurance. La raison de cette rg]ementation est quo Id 1gis1aieur, tenant comple de in volont6 de ha population paysanne, na jamais soumis los exploitations agricoles ä 1'assurance ohligatoire contre los accidents et (Tue 1'iniroduction du service obligatoire du travail n'a pas accru los risques d'accidents pour ]es persoiines occupes dans ces exploitaiions si bien 1ii'il ne saurait ikre quesfion de cornpenser de nouveaux ri&[ues. Lc jugernent cantonal a d'adleurs re1ev ces points en partarit, liii, de FarrM6 du Conseil fdral du 11 fvrier 1941. Or, si, ds avaiit ei durant soll activii chcz P., Ic deinaiideur n'a pas bnfici de 1'assurance ohhigaioire, parce qu'il 6tait djt aupara- vant occiip6 dans 1'agriculture, in situation cst naturehlement demeure Ja mmc lorsqu'il a i)a5s6 au service Tun autre agriculteur en juin

1943 ; peu importent ä cci gar(l 1'interventioii de I'office d'affectation

de la main-d'iuvre - qui tait Tailleurs coniptent polir transftrer (Fund expioitation dans unc aiitrc los personncs travaillant dji dans 1'agricuhtiire ei la forme qu'a revtii le transfert, le susdit officc ayant empIoy. de inanire purernent aecidenielle. une formule de convocalion au Service obiigatoire du travail. Lc dcinaiideur n'avait pas la qtial]t6 de travailleur affect t l'agriculture « ä titre extraordi- naire »‚ quaiit qui mi eCit micessaire, selon i'article 15 en relation avec 1'article 4 de 1'ACF du 11 fvrier 1941, pour tre assur6 auprs de Ja CN. Potir Ic surplus, rdnvoi peiit tre fait aiix niotifs du jugement du fribunal .cantonal. (Arri du Tribunal f&1rai des assuralices (iii 7 anut 1945.)

B. Assurance militaire' !. La renonciation an droit t 1'assurance militaire West pas valable.

2. Si Passur renonce ä des prestations prsenies et liutures, celle

1) Cf. Arr5ts du Tribunal fdra1 des assurances, llecueil officie, 1945, o faseicule, p. 131. 533

deciaration ne peut lui &re opposte que jusqu'it ce qu'il la nvoque (loi 1dra1e du 28 juin 1901 concernant 1'assuranee des milifaires contre les maladies et les accidents, art. premier et 19). Jean Moor a mobilis6 du 5 septembre au 7 iiovembre 1944. De retour son domicile, il a consulf6 Je Dr A., (liii l'a annonc ä . l'Assu- rance militaire, le 27 novembre 1944, pour « cystite avec accs aigus suivant les circonstances, notaminent aprs froid aux pieds et •carts de rgime «. Avant que l'Assurance militaire cüt pris une dcision. Moor a revu un ordre de marche pour le 4 dcembre 1944. S'tani atinonc lt la visite sanitaire d'entre porteur Tun certificat mdical dat du 30 novembre et le dclarant atteint de troubles vsicaux ei r1Iaux, ii a aussitöt vacut sur l'ESM de Grindelwald. Le m&decin de 1'ESM, aprs l'avoir frait pour une cystite, a pos le diagnostic de tuberculose rnale ei, par t16phone, a inform l'Assu- rance militaire, Je 9 dcembre 1944, que, vu l'affecfion dont Moor &ait atteint, celui-ei devait tre vacuti sur un höpital. Mais, dans iine lehre du 9 dcembre 1944, Moor a 6erit cc qui suit lt l'Assurance militaire : « En rpousc lt votre leHre du 2 couraiit, je vous fais part que je rcnonce aux prestations de l'Asstirauce militaire. Je veux nie faire soigner lt mes propres frais par 1111 mdecin civil. Pur consquent, je vous pric de bien vouloir intervenir auprs de 1'ESM Grindelwald, olt je mc irouve actue]lement, pour que je sois licenci le plus 161 possible. Ensuite dc cette lehre, Moor a 6t6 licenei6 de l'ESM Je 14 dcembre 1944. L'Assurance militaire ayant estim qu'une expertise 6tait micessaire pour poser Je diagnostic eh fixer la responsabiJit de Ja Confdratioii, son service cxtrieur a iit charg6 de prendre contact avec Moor, pour mi deniander s'il maintenait sa dcjjon ei, si oui, pour lui faire signer une dclaraiion de renonciation lt toutes prestations. Entre iemps, Moor, qui avait, lt titrc personnel, consiiTti Je D' W., privat-docent, lt B., avait H6 admis Je 15 dcembre au Lindenhofspital pour y subir Ja nphrectomie gauche Je 20 dcembre. Le 26 dkembre, il a reu, lt 116pital, Ja visite d'un reprsentani du service extrieur de l'Assurance militaire ei il a signt une dtclara- tion ainsi con9ue : « Aprs avoir entendu les explications qui m'ont it fournies par un inspecfeur de l'Assurance militaire fdra]e ei aprs avoir mesur6 toutes les coi1squences prsentes et futures de ma dci- sion, je dklare expressment renoncer, par Ja prscnte, aux prestations de l'Assurance militaire fdrale. soit pour infirmit6 temporaire, soit pour iiifirmihi permanente rsu1tant de mon affection actuelle. Je confirmc donc ma leHre du 9 dcembre 1944 eh prends, en outre, con- iiaissancc que celle dclaration de renonciation aux prestations d'assu- rance, faite ]ibrement, s'applicfue galeinent aux survivanis en cas de survenaiice du dcs. Les survivants ne pourront, en cons&qucnce, prt- tendre lt aucune rente. » 534

Moor, qui avait quitt, le 8 janvier 1945, le Lindenhofspital, s'esf rendu ä Montana, ä la clinique Atlanta, oiTt il a s~ journ6 du 22 janvier au 30 mars 1945.

11 ressort Tune dklaration du PD Dr W., du 27 avril 1945, (iue

Moor est capable de travailler ca pleiii depuis le 1er mai 1945. Dans une Iettre adressc i 1'Assurance militaire, le 2 fvrier 1945, Moor a deinand6 t cette dcrnirc, par 1'intermdiaire de son conseil, de prendre le cas ä sa charge ; ii prcisait qu'il rvoquait sa kclaration du 26 dcembre 1944, - (1U'il affirme avoir signe alors qu'il ne con- naissait ni la gravit de sa nialalie, ni les frais 1evs qui ca dcoule- raient. Pur leftre du 19 f&vrier 1945, FAssurance militaire a rpondu qu'elle ne pouvait eiitrer ca matire sur la demancle du 2 fvricr 1945, car Moor avait renoiic volontairement et librement aux prestations de 1'Assurancc inilifaire, aprs avoir rcndu attentif aux consquences de sa c1cision. Moor ayant tilev6 une protestation ä la suite de cette IctIre, en dklarant qu'il n'tait pas ca possessioll de toutes ses facult&s au mo- ment oi il avait ainen6 t signcr, lt 1'h6pital, peu aprs son opra- fion, la dcIaration de renonciafion du 26 dccinbre 1944, 1'Assurancc militaire a confirm, pur leHre du 3 mars 1945, la dcisioii de refus qu'elle lui avait coinmuniquc le 19 fvricr. Jean Moor a recourii ca ternps ahle au Tribunal fdral des assit- rances contre echte dcision, dont ii a demand Fannidation, ca con- cinant lt l'allocation •d'unc iiidemnit de cliinage cl au remboursement de bus les frais de mdccin, d'hCpital et de pharinacie. Lc Tribunal fdra1 des assurances adnict le recours pur les motifs suivants L'Assurancc militaire se prtivaut de la renonciation du recourant, formulc spontanment par lettre du 9 dccmbre et confirmc par une dclaration si-ne lt la dcmaridc d'un inspectcur, Ic 26 dcembre 1944. Moor lui contcstc cc droit. Ii convient donc d'cxamincr si le rccourant pouvait valableinent renoncer aux prcstations d'assurance. Cc faisant, il est conforme all systmc de la loi de partir de cette constatation premire : les droits qui comptent au militaire ca vertu ide la loi fdralc du 28 juin 1901 sont des droits subjectifs de nature publiquc. La loi ne prkise pas si ic droit lt l'assurance est susceptible, ou non, de renonciation. En 1'abscnce Tune dispositioii lgalc, le juge doit recher.chcr la solution conforme lt la nature du droit public sabjectif, ca s'inspirant de la doctrine et de la jiirisprudcnce. En dochrine, il faul adniettrc qu'on ne peut renoncer au rapport de droit public er par des rglcs impratives, except le cas olt 1'ayant droit se pla.ce hors de la portie de la loi, en rejetant le statut de base (cf. G. Jellinck, System der subjektiven Rechte, 1919, p. 340 ss). Car cc rapport de droit nait et disparait, ds que les conditions lgalcs sont ralis&u, indpeu.c1ain- 53

inent de la volont6 du sulet. Par voie de cOns&Juence, une renonciati on aux droits qui dcoulent de cc rapport est lgalement inacimissible. En revanche, rien ne s'oppose, eil principe, ä ce que 1'intress6 ahandonne une prtention prsentc et exigible, en s'absfcnant d'exercer le droit. Cette dernire facuihl inelut la possibilihl de renoncer expreshlinent une teile prtention. La renonciation est alors la d6clarafion de ne pas exercer le droit, rion pas 1'abandon du droit lui-mme. Le Tribunal fdral est arriv6 ä une solution analogne, cli fondant son opinion sur divers aufeurs, notarnnient Jellinck cl Fleiner (ATF 49 1, p. 180). Par application de ces principes au domaine de l'assurance mili- taire, la Cour constate que les droits de Fassur militaire dcoulent prcihlrncnf d'une loi irnprative. D'unc part, l'assur n'a pas la facult6 de se soustrairc ä ses ohligations militaires. D'autre part, lorsque le citoyen accomplit son service, il est assur6 de par la ioi et cians les limiles fixes par eile. Le militaire ne peut cl1apper ä ces effets juri- diques, sinon en renonaiit ä sa na1iona1i16 (cf. Fleiner, Biindesstaats- recht. p. 109 ss), par quoi il perci simultanment ic statut de soldat suisse et Je hrifice de i'assurance pour l'avenir. Le militaire qui ne recourt pas a cc moven extrme ne peilt (Tone pas renoncer lt l'assu- rance pour ic cas qu'fl tomhe inaiade all soit accidenhl lars d'un service futur. Ii n'a pas la facuihl d'abandonner d6finitivement et par avance les prtentions (111j rtsulteront ventiielleinent dans l'avenir Tun vne- inent asstir6 djlt rialihl (accident au influence nfasfe du service). En revanche, le militaire a Je droit de renoncer lt ses phltenfions. prsentes cl exigihles, puisqu'il a Ja passihiit6 de ngliger de faire valoir son (lroit. On ne pent Unier, d'autre part, lt I'abstention au lt la renoucia- 1jan de i'inhJreshl une ccrtaine porhle pour l'avcnir. La renonciation lormelle, soit lc refus diclar d'exercer Je droit, autorise 1'Assurance militaire lt liquider Je cas, tout au moins provisoirernent. Cette rcsfric- tion n'est pas contraire lt Ja loi. Car l'assurance West ohlige d'instruire une affaire que sur la hase d'unc volonhl dclare de rcvdlldiquer ses prestations l'aiinonce. Taut que l'inhireshl ne revient pas sur sa dci- sion, l'autorihl a Je droit d'adrnettre que celui-ei rcnonce aux presta- tions courantes. Seule, enfin, iine rvocation permet lt l'assurance de rexaminer Je cas, de mener une instruction lt chef et de prendre les mesures nces- saires. 11 est donc logique que l'assuri, aprs avoir renone6 lt exercer son droit et reiione6 aux prJtcntioiis courantcs, ne soit adniis lt faire valoir que les prtcntions se rapportant lt In priode poshlrieure lt la rvoca1ion de sa renonciation. Reste lt dterrnincr Ja valeur diinc renonciation all droit lt l'assu- rance rcnonciafiou qui engloberait les prtcntions prsentes cl fiitu- res lt la fois. Dans Ja mesure oii eile vise Je droit lui-mme, in dclara- tion de Fassur est absolument nulle. En revanche, Je inge doit Ja rctc- nir en cc qu'clle constitue un indice valable d'une attitude permise le refiis d'excrccr un droit public subjectif et 1'abandon des prtcntions 536

)r(seufes exigibles. 11 faul conclure a lahandon des prestaiJons pour le aps de teinps sparant cette renoncialion d'unc rvocal Ion ulttrieuie. En 1'espce, on se frouve cii pr6sence (l'u1e prcrnire renonciation ;poiitanc de Moor la lettrc du 9 dceuibre 1944. A rdccpliou de celle i6clarafion, 1'Assurancc militaire aurait cu ic droit de liquider 1e cas 7rovisoirerndnt. confornument aux principes exposs ei-dessus. Toule- Eois, eile a tenu 6 s'assurer que le recourant tait ferme daims sa detcr- mnina1ion. Eile a charg6 un inspecteur cl'exposcr la situation 6 lint- css cl d'obtenir, le cas 6chani, confirination crite de la icitre du ) dccrnbre. L'irispccteur affcignii ic recourant. 6 116pi1a1, le 26 d6- cembre 1944, six jours apr6s qu'cit 6t6 entreprise une n6phrectornic auclie. Ii obtimit iine {lclaration de renoiicia1ioii. Ei date du 2 f6vrier 1945, Ic con.seil du recourant r6voqua cxprcssmcnt les d6claratious antricures. L'assiirancc militaire refusa d'cntrcr en niatire par lettres des 19 f6vrier et 3 mars 1945. Conforrnment aux principes 6tab1is plus haut, la Cour admct que t'assur6 a valablement rcnonc aux presiations courantes d'assurance, en date da 9 d6cemhre 1944. Non seulcmnent ii n'cst pas revenu sur sa cicision prcini6re. mais il l'a cneOre confirm6c le 26 d6ccnibrc. Le

2 f6vrier 1915, seulernent, il a fait adresser une rvocaiioii cxpressc 6

l'ASSuraflce militaire. Peu importe que Ic recourant n'ait pas muesur tonte ltcmidue du domniagc au moment de la signatitrc des tRciara- tions. 11 remionVait alors 1)oiir le.s presiations prseiites cl coiiraiites, jusqu'6 r6vocation qlt'iI pouvait dciarcr en tout temps, cls que pour urle raison (ueTconque il estnia iicvoir revendiquer Fintervenlion (Je rassurance. Ii mi am-alt t6 loisible, par cxcniplc, de se faire aimoiicer par Je Dr W., lorsquc celui-ei mi ilielara mmc intervention chirtirgicale mccssaire. Si i'assur6 ri'a pas ein ulile de reconrir plus 161 aux offices de 1'Assurancc militaire. il n'a donc (lu'6 s'en prelldre 6 lui-mme. Dautrc part, contrairemuent 6 cc (Ju'il soutient, In chclaration faite le

26 deeinbre. six jours aprs 1'opraliori, ii'a pLIS impOSc par

1'Assuraiice militaire 6 un patient inconscien1. 11 s'agit 16 Tune confir- ination titile, mais lion indispensable. Ja seile absiention de l'assuri suf- fisant, ca prulcipt. 6 corroborer an refus clic1ar6 d'cxerccr mi clroit. Au surplus, la Cour remarquc que six lours aprs mmc oprafion, grave certes, mais ne portammt pas atteinte 6 des organes influant clirectcmeimt sur Ja conscicnce, le rccouraut devai1 tre en mcsurc de se reridre compte de la por16e de ses aetes. ilien, dans lcs dossiers n'infirme celle hypotlisc. La Cour coiiclut donc 6 une renoimciation valabic aux prestafiomis d'assiirancc jusqu'au ir fvrier 1945. Elle dc1arc, en revanche, que ic refus (je 1'Assurauce militaire d'instruire Je cas aprs celle date n'est pas justifi. La d6cision de premire instauce doit 61re annu16e ei l'affairc doit ihre rcmivoyc 6 1'Assurance cl vuc d'instruction daris le seims des considrants. (Arr&t du Tribunal f6dra1 des assurances du 5 aoüt 1945.) 537

Main1eve dMinitive en matire d contributions dues aux fonds de allocations pour perte de salaire ei de gain. Dans la procedure de main1eve, le Juge ne statue pa sur 1'existence de la crance, mais seulement sur son execufioii (art. 80 LP). Si le juge pnal, en octroyant le sursis, impose au condamne 1'obligation d'acquitter les contributions dues dans mi certain Mai, cette injonction n'affecte as l'chance des contributions exigible (art. 81, jer al., LP). Le 17 janvier 1946, la caisse de compensation a adress E. L. mi ordre de paiement des contributions arrircs, contributions se moutani

848 fr. 34. E. L. n'ayaiif pas satisfait ä cet ordre, eile Fa poursuivi

pour 'un montant de 809 fr. 94, •dductioii faife d'une craiice de

38 fr. 40. E. L. a contest6 une partie de la delle s'lcvant t 438 fr. 62.

Le 4 mai 1946, la caisse a demandt la mainievc dginitive pour la soinrne de 809 fr. 94, montant pour lequel eile s'tait fait dlivrer par le sccrtaire de Ja commission d'arbitrage une dciaration de force exciitoire. Le 16 mai, le prsident du tribunal coinptent a repotiss6 celle demande, d'une part, faule d'opposiiion, pour le 'montant de 371 fr. 32, d'autre part pour cclui de 438 fr. 62 parce que Fordre de paiement notifi lt E. L. kalt inexact. La caisse de compensation s'est, le 8 Juin 1946, pourvue en nullii contre celle dkision pour violafion de Ja loi. La Ire Chambre civile de la Cou'r d'appcl du canton de Berne a admis i'action en nullit, annuli la dtcision du prisideiit du tribu- nal et •accordd la mainievde chifinitive soilicitde. Extrait des motifs:

1. Bien que E. L. alt, lors de 1'opposition, reconnu devoir 371 fr. 32,

la caisse a requis la mainleve pour tout Je montant de 809 fr. 94 faisant l'objet de la poursuite. Interrogd. Je 9 mai 1946, lt propos de la requte de mainleve, E. L. n'a derechef contest6 que la somme de 438 fr. 62. Selon ]'article 141 de la loi de procdure civile, la valeur iitigieusc dont dpend Ja rccevabiiitd de i'appel est celle qui ressort des conclusions et des explications des parties qui ont servi de base au jugcment de pre- mire instance. Si le dfendeur a reconnu une partie de la dette en cours de procdure, le montant adniis doit donc 8tre dduit de la somme litigieuse lorsqu'il s'agit de juger de la reccvabiliti de 1'appcl 538

(Leuch, Die Zivilprozcssordnung für den Kanton Bern, N0 1 ad art. 141). Comme E. L. a rec&nnu devoir 371 fr. 32, la valeur litigieuse ne s'1ve -Iii'ä 438 fr. 62 ; le jugement attaqu6 West donc pas appelable et 1'action n nullit6 est, par consquent, recevabic. Scion ]'article 16 de l'ordonnance n o 41, Fordre de paiement de L'arrir de la caisse qui n'a pas fait 1'objet d'un recours dans un (lIai dc 30 jours est assimi1, quant i sa force excutoire, t un jugeinerit de tribunal au seiis de l'articic 80 LP. « Dans in procdure de rnain1cvc, le juge ne statue pas sur i'exis- cncc de la crance, mais seulement sur son ex€cufion » (Jäger, vol. 1. RO 7 ad art. 80 LP). Ii n'a pas la comptence d'cxamirier, quant au fond, in justesse du fugemerit renda (Blumenstein, Handbuch des schweizerischen Schiildbetreibungsrccht, p. 284, note 39). Le juge de prernire iristance devait donc rechercher uniquemeut si 1'ordrc de paicinent de la •caissc du 17 farivier 1946, sur leiiiel se fonde la poursuite n° 12.791, Hait entr6 ca forcc. Ii ressort de la dcia- ration de force exdcutoirc de la cotnrnissioii d'arbitragc du 30 avril 1946, que tel iait bieii le cas. Le inge de premire instance Aait donc teilt! d'accordcr In mainicve cIfinitjve polir le montant de 48 fr. 62. Du peut se dispenser d'exainioer si le juge de mainlev&e a le droit de ne pas reconrinitre comme au titre de inainIcve 1111 ingeineiit certifiii excutoirc iorsque cclni-ei est nianifestemerit infuste ou (kraisonilable. Du ne peut foutcfois parier d'iiri jugcmcnt niaiiifcsterneiit injuste 00 draisonnabIe lorsque comme c'est le cas iei . le Caicul des contri- butions rticIamcs dans Fordre de paiemcnt Mant ii est vrai visiblement erron, le dbifeur cependant, non seuleincnt avait le droit de rccourir, mais ciicore conscrve celui de, r(ciamer ä in caisse In restitution des contributions acquittcs uidment (ord. n' 41, art. 12). En refusant in mainlcve, le juge a vioM le droit son jugenient doii done trc annu1.

2. Selon l'article 365 de in loi de proc&liire civile, la Cour d'appci

ncst pas teniie de renvoycr in caiise in juge de preunire instance et peut statuer elle-minc. Les conditions pernuetlarit d'accordcr in main- Ieve dfinitivc pour Ic montant de 438 fr. 62 isont raiises. Le dbi- feur ne peiit aiTgucr cfu'unc partie de in dette n'cst pas encore dchiue. En effet, ic jugerncnt pnai du 12 dcembrc 1945, en attachant 1'octroi du stirsis i'injoiiction d'acquiticr ]es contributions arrires dans un dlilai de six molS, n'a pas a1tr 1uichnnce des contributions dues ccci saiis compter que le juge de niainIevc ne saurait tenir compte que Tun Mai de paiement accord aprs in prononciation du jugement produit comme titre de mainicvie (art. 81 LP). Les frais sont ä la charge du dfcndeur. Ii convient de recommander a la demanderesse de s'ahstenir i'avenir de mentioruner, dans ses dcisions attaquables par la voic du recours. qu'il semit vain de former 1111 tel recours. (Arrt de la Ile Chanibre civiic de la Cour d'appei du canton de Bcrne, ca la causc E. L., du 23 juillet 1946.) 539

Petites informations Emploi des excdents de recefles des fonds cenlraux de compensation Par son mcssagc dii 4 octobre 1946, Je Conseil f€dra1 a soumis l'Asseinbhe fdrale un projel d'arr&li Cid6ra1 arrh qui n'est pa d'une porle g61iraie rglant 1'ernploi des exedents des reccttn des fonds cetitraux de compensation cr36s en vertu des disposilions su les allocations pour perle de salaire cl de gain. Compte teilT des rsuJ• fats enregistr& au cours de celle anade, on peul vaiuer 884 mi11ion de franes l'avoir des fonds ccntraux ei des rscrves ä fin 1946. Selon Ic projet, ces rcssourecs doivent &tre rparties de Ja faor suivanic

160 millions de franes (111i c011stitLlcroiit une r6servc pour le paie

ment d'alloeafions potir perle de salaire et de gaul

400 millions de franes (lcstins ii. faciliter le paicment des conlri

hufions de la Confdration cl des canlons ä 1'assurancc-vicil lesse cl survivants

50 millions de, francs cii faveut de in protection de la familie au

sens de l'artiele 34 quiincities de in Constitution (1) 200 millions de franes pour le finaneement die mesures proprc ii combattre une crise

25 millions de franes it verser au fonds de compensation dc

eaisses d'assurancc-ch(niagc

25 millions de francs it vcrscr au fonds de eliömage en vue ck

l'aidc aux chCnncurs dans in gnc cl des mesures comp16incntai- res de celle aidc

18 millions de francs anx fins de coristiiiicr une rilserve pour Ic

paiernenl d'aliocations aux fravailletirs agricolcs cl aux agricul- teurs de coiidition indpcndanfc Ii) 6 millions de franes ii. verser an fonds de soutien des insfltn tions daidc ii 1'artisanaf. Scion Je message, 011 pcul supputer ii 200 ruilhons de francs les cxcdenis de rccctfes cii 1947. 25 17c de cefc sonirne doivcnt &re attri- hus la r&crvc pour ic paicment des allocations pour perle de salaird ä

cl de gain, 25 % la proteelion de la familie ei 50 % 1'assuraiice- vieillesse cl snrvivants. On disposerait ainsi, Je 1er janvicr 1948, d'unc rscrvc de 210 millions de franes pour ic souticn des militaires. En principe, celle riiscrvc serail cmployc cii •cas Tune importante 1evc femporaire de Iroupes, afiii d'tivifcr de nouvclics rncsurcs financircs

011 en cas (Je mobilisation de longuc dure, afin de gagner le temps

nccssaire ii Ja cration de nouvcilcs ressourccs. Pour couvrir les d& pcnscs (en tcnips de paix), il suffirait quc les employcurs vcrsent mi suppliment Tun dixime de idur contribution de 2 % au titre de 1'assurance-vicillcssc cl survivanls, et les personnes de condition indd- pendanfe un vingtiine de ieur contribulion de 4 %. 540

Affecfafion de In mai ii-d'ceuvre t l'agriculture. L'arr~t6 du Conseil f6chraI clii 5 octc)bre 1945 sur 1'affcctatioii de la inain-d'ceuvre aux travaiix servani ä assurer l'approvisiorilieuieut du pays en denrtes aliincnlaircs ei CII comhusübic devait avoii' effet usqu'au 30 septernbre 1946. La supptession ds celle date des dispo- sitions relatives it 1'afiectation de la mai ti-d''uvrc ii l'agriculturc au mit eu. toutehjis des cons&Judnces fcIicuscs pour i'approvisionndnient dii pays CII cienrees alimenfaires, l'agriciilture ayarit besoin de bus ses travailleurs pour achever les travaiix de rcolte. C'est poiirquoi Ic Conseil fclral, par son arrt clii 20 septembre 1946, ahrogeant les prcscriptions stil le service obhgatoire du travail et [affeetation 4' maiI1-dl'uvre, a dieic16 de proroger ju.sqil'au 30 novemhre 1946 Fap- plication i l'agriculture des (liSpositions sur le service ohligaioire du travail. En revanche, les p reseriptions sur l•a ffecta t ion dc la main- d'muvre aux amiilliorations foncires, lt Iindiistrje h)restil'ie. tiIX t{)llr- bires ei aux minus ne charhon ont ahrogcs dls le 30 scpteiibre

1946 eoiiiiiie ii avait tIi J)r(vt1.

Le service ohligaloiie niL l ravail sera ainsi sii pprimi dl.s Je dc- Ccifll)re 1946.

Service de In dfense antia&ienne. L'arrt6 du Conseil fdral du 30 aot 1946 suhordoniie. avec ef fet au 1er .septernhre 1946, ic Service de protection antia6rieune du dpa lement militaire au chef de 1'1at-maor gnral.

Commiiniqii de in rdacfioij. Depuis le dcibut de celle ann€c, dafc cl'ejitre en vigueur du rgiiue fransitoire jusqu'lt l'introduction de l'assurancc-vicillesse cl survi vahits. un besoin touours plus pressant s'est fail sentir de comrnuniquer aux caisses de compensation ]es deisions des commissions canbonales el fdrales de recours. Les ditcvs caisses consfituaTit ]a majorif6 des abon- lt la revue mensuelic « Les rgimcs des allocations pour perle de salaire ei de gain »‚ celle-ei paraitra. cIls novemhrc 1946, sous le fitre c Revue niensuelle lt l'interition des caisscs de compensation >. Eile sera pub1ie par les soins de la section de l'assurance-chlmage er du soutien des militaires de 1'officc fdra1 de I'iudustrie. des arts et nui- tiers et du travail, ei de la section de 1'assuranee-vieillesse ei survivauts de i'office fdraI des assurances sociales. La Revue, dans sa forme uou- velle, traitera, comme jusqu'ici, des ijueslins relatives aux rgirnes des allocations pour perle de salaire ei de gain, ainsi que des snjets se rap- portant au rigin1e tran-sitoire ei lt 1'assui'ance-vioillesse et survivants eIIe-mme. De celle faon, Ori liendra compte d'un vmu exprimii par de nombreux abonns et cl'aulrcs cercies s'infcressant lt ces questions d'ordre SoCial.

541

Confrences et sances Rsum des d1ibrations des commissions fdra1es de surveillance en matire d'allocations pour per'e de salaire et de gain.

Les commissions fdra1es de surveillance en matire d'allocations pour perle de salaire et de gaul se sont ruuies en sance pknire, le 10 septembre 1946 ä Berne, sous la prsidciice de M. J. Strebel, juge fdra1. Elles &aient invites par le ckparteinent kdra1 de Fconomie publique ä donner leur avis au sujet d'un projet d'arr/ fdral rlant l'e,nploi des fonds ceniro.ux de compensalion. Elles ont rnis le vu que 1'excdent de ces fonds soit de prfreuce affeet6 ä des buts dont la nature s'apparente le mieux ä I'ide de protection des milifaires et de kur familie. Aucune objection de principe ne leur a paru devoir tre faite ä la rpartition envisage par le projet d'arrt6 ; mais dies ont jug6 que ic montant prvu pour la lutte contre les Crises devrait tre rdujt en faveur d'autres mesures de caractre social ei 1u'il faudrait destiner une somrne ii la protection de la familie. Les deux commissions ont en outre exprimn l'opinion que l'arrt fdra1 en question ne devrait tre pris que iorsqu'on sera fix sur la situation, cii giitira1, cl sur le financement de 1'assurance-vieiliesse ei survivants, en particulier. En fin de sancc, les commissions de surveillance ont donn6 leur avis sur min projet modifiant 1'arri du Conseil fdra1, du 29 mars 1945, rg1ant le paiement d'allocations pour service militaire aux tudiants des tab1issements cI'instruction suptrieure.

Recfification. Dan.s une ocit ca nom colIectif, tout associS indflniment rosponsable qui, d'aprSs l'inscription dans le registre du commerce, a le droit de Ja reprd- senter, est tenu de payer la rnoitiä de la contribution personnelle, mme &iJ ne travaille pas dans Ja soci6t (d6cision uo 478, Revue 1945, p. 264). La dcci- sion no 580 (Revue 1946, 7e fascicule, p. 359) ne modifie pas cc prineipe, car, dans celle-ei, la CSG 'est contente de d5e1arer qu'en J'cspee l'assoi6 doit la contribution personnolle. J,e commentaire de cette reente dtcision (Remarque prliminaires, p. 357) deit Atro rectifi6 dans ce sens.

542

No 11 ' 1 Novembre 1946

U Revue a i intention des caisses de compensation Rdacfion : Section de l'assurance-ch0rnage et du soutien des militaires de l'office 16d6ra1 de l'industrie, des ans et mOtiers et du travail, Beine, t.l. n 0 61. Sec ion de 1'assurancc-viciticsse et survivants de 1'office f7d6ra1 des assurauces sociales, Berise, tI. nt 61. Expdifion : Office central f6d6ra1 des smprjrn6s et du mat6riel, Berne. Prix d'abonnement : 8 francs par an le nurniro 80 cts ; le nurn6ro double 1 fr. 20. Parait nlsaque mois.

SOMMAIRE Rdginzes des allocations »nur freitt de salaire et de gain Verserneist d'une solde d'honneur (p. - DOcisions de la CSS nos (n2-697 (i). 550). D6cisions de la CSG nos 9-11 relatives au service d'allocations aux travailicurs agricoles et aux paysans de la olontagne (p. 561). - Ansendes d'ordre (p. 566). Petites informatsons (p. 569). Riginse transitoire ca 01g5e5r )usqu'd l'intraduetion de l'assurance-vzezllesse et survivants Avant-propos )p. 570). Loi f6d7nalc Sur l'assurance-vsnsllessc et survivants (p. 571). - R6gssnc transitoire, nomhre approximatif des 1,6ss8ficiaires et estsrnation des dfrpenses en 1946 )p. 88). Remarques pralables sur Ja isublication des dRisions des cosnmsssions f6d6ra1e et cantonales de recours institu6cs en mati6rc de rigime transitoirc (p. 594). - D6cisions de Ja 0011srnission f0d6ra1e de rccours (p. 96). - D6cisions des corumissions cantonales de rccours (p. 604).

Rgimes des allocations pour perte de salaire et de gain Versenient d'une solde d'honneur Durant la guerre d6jä. mais singulircmcnt ls la fin de celle-ei, des voix se sont 61evtes, en ville cl t la carnpagrte. ipoLir ciernancier ic paiement d'une solde d'honneur aux inilifaires ayant accompli dii ser- vice actif de 1939 a 1943. Celle rcqute ii re9u plus d'une solulion selon les cantons ei les eomrnunes. Le pr&ciit articic Visc ä donner uii apervu, sans prteridre bien eiitedu Mre eoinplet. de 1a faon doiit a traite celle quesfion sur ic plan f6dra1, ca iitoiial cl eonimunal. II ne faul pas oublier en outrc (iue la pliipart des (a nions et maitites communes ont accordi d'autres sccours eucore aux militaires ').

1. Deliberations des Chanibi'es f&kiales et du Conseil ftdra1.

Le 6 juin 1945, le eonseiiler national Pitgitt 2) ii demanU au Conseil fclral, par voic de question cri1e, s'il pdnsint offrir une reoinpensc OU Ufl Souvenir dlix soldats cl Services eOniJ)ltmdl1taircS Ii la fin dii ser- vice actif. LTn postulat dii eonseiller national Bircher 3) dcrnanclait.

01. « Mesures eantonales et cotitinunales dunst Ic doutaiie du soutien des

inilitairest a, Revue 1946, 7° fascieule, ii. 339.

01. Revue 1946, 2° fascicule, 1. 124.

Cf. Revue 1946, 6° fascicule, l. 334. 41501

pour sa part, au Conseil fclra1 d'exaniiners'il ne conviendrait pas de rernettre aux soldats une mcIaille commimorative. La question de l'attribution Tune solde d'honneur ht de nouveau souleve au Park- ment par une interpellatioji du conseiller aux Etats Wenk 4), ä la suite Tune ptition adresse le 14 scptembre 1945 au Conseil kdral par le comit d'action pour le versement Tune solde d'honneur, ei signe par

14 612 citoyens ayant droit de voter. Cettc ptition invitait le gouver-

nement fdral lt verser lt chaquc militaire une solde d'honneur de

1 franc par jour de service actif accompli de 1939 lt 1945.

Au cours de la sancc du 26 septcmbrc 1945 du Conseil des Etats, M. le conseiller fdral Kobelt a expois6 le point de vuc du gouvernc- ment au stijet de l'interpcllation Wenk. Ii a d6clar6 notamment que l'attribution Tune mdaille comnimorativc ii'avait plus sa raison d'tre •depuis quc le gnral avait fait temeitre lt chaque militaire un tableau comnuimoratif sign6 de sa main. D'atitre part, le versement Tune solde d'honneur serail contraire aux principes qui rgissent notre systme de milices. Ces d€clarations ont galcment servi de base lt la rponsc qui a donne le 9 ociobre 1945 lt la qucstion 6erite Pugin. Les mmes motifs ont cngag le Conseil fdral lt rejeter 6galement, le 14 dccmbre 1945, la ptition du comitti d'action pour le versement dune solde d'honneur, cl'autarit plus qu'il aurait fallit prvoir lt cet effct une dpense Tau moins 300 inillioris de francs. Lc Conseil fddtiral a jug6 plus 6quitable, au heu d'accordcr une solde d'honneur, de meHre une certaine sonime lt disposition des miii- taires tombis dans la gne. C'est dans cette intention quil a adrcss lt l'Assembke fdrale son message dii 25 mars 1946) lt l'appui Tun projet d'arrti fdral allonant au Don national suisse une somme de

6 millions de francs prlevis sur 1e5 fonds ccntraux die compensation.

Cc projet a &ci adopt6 par l'Assembke f€drale qni en a fait i'arrt du 13 jain 1946 (RO 62, 622) ). Dans ces conditions, Ic conseiller national Bircher 7) retira, le 27 mars 1946, le postulat (Iu'il avait prsent le 14 juin 1945.

II. Dispositions cantonales. Zur ich. Q uelques autoritis coniinunalcs ayant dcrnand au gouvernement cantonal de prencire position au sujct de l'attribtition d'une solde d'honneur, propose par difhirentes coininuncs, le Conseil d'Etat a adressii le 6 septembre 1945 iinc circulaire aux autorits des districts

) Cf. Revue 1945, p. 593. ') Cf. Revue 1946, 5e fascidule, p. 279. ) Cf. Revue 1946, 7c faseicule, p. 371 7) Cf. Revue 1946, 6e faseicule, p. 334.

544

et des communes. dans laqtielle il reconiiiiandait t ces dernires (Je rdnollccr t verser iiiie teile solde. 11 rendait en particulier les conimu- iies atientives au fait quc, cli d&cidant (je verser une solde dhoniieiir, dies risquaient que fEtat rtluise oti Slipprilfle innic certains suh- sides quelles touchent en raison de lehr falble capacih fiscale 011 (Id kurs grosses ddpeiiscs. iNiannioins. onze C Iliflhll iies ont. pur Ja suite. •pav ii lId solde (liloll- icur i leins inilitaires. Deux d'enfre dies ont versii 15 ('dfltiflids pur führ de service actif les autres. 20 centiines. En ontre. lilie de ces collhlnufles avait {iX hill niontaul iilaxiinihiii dc 1 ?3 lrancs, tandis q uune autre na p as tChhiL C(hlflf)i(' (les '0 pr(miiers jours (le Service aecoinplis. Les sommcs payes ont vari entre 5500 et :0000 francs sdlon le montant (Je la solde, limportance de Ja coni 111 Ufld et Je nojn- hre des kineficiaires. Beine.

Au printenips et en etc du Jaiine 1945. SiX coinniunes de ]angue fran,aise du J ura dcidrent (Je verser une indcmnit s1Ipp](liieniaire i Jetirs soiclats avauf fait du service actif. Les taux fixs variaien (1(1115 1(5 liniites de 6 Y.2 a 90 celitiflieS pur jolir de service. Pur sa circulaire du 10 aodt 1945, Je Consei1-excuLif a avisd les conseds cominunaux quc les hiens communaux sont destiii€s i 5llh- venir aux hesoins puhlics des commiines (art. 48 (Je la loi sur lorga- tiisation des coinuiunes cl art. 193 (Je Ja loi sur les iflij)ts). Etant donn6 quc la d&ermination du montant (Je la solde milhtaire et 5011 paiement incomhent a Ja Confdration. Je versenieut d'allocations siippkinentaires est cii contradictioii avcc Ja destination des hjeiis corninunaux. Cette mcsure est d'aiileurs juge incksirahle i cause des ingalits de traiteineiit (1111 se prod uisent fatalenient entre les miii- laires des (Iiffreiites •coinniiiiies. Celles-ci ont par coiis&quent hi mvi- tees ä renoncer ii {iijrc de tels verscincnts cl a annu er les dticisions dcj1i pri.ses ; ces dernires devant tre abrogiics d'oifice cii vertu des articles 60 cl 61 de la mi sur l'organisaiion des eomniunes. Le 18 dicembre 1945. le ConseiJ-exdcutif a annuk les (kciSiOns des autorites coinrnunales cii cause. 11 a toutefois reiionc6 i preiidre cdtt( inesure a l'gard des cominunes qui, lors de Ja niception de la ci ren- laire dii 10 aot 1945. avaienj (hijl cx•edu19 kurs ckcisions, car Ja resti- tufion des moutants verss aurait pr&eiit6 (je trop grundes (lilfidultes. Le Cotiseil excutif ii fall valoir ces inotifs dans les rponses qui1 o donnes aux simples questions des (1€putes Walter (26 novenibre 1943) 8) et Amaiin (7 mars 1946) 9)• 11 a dclar di outre (Iue Ja Coiif- deration ayant repouss l'ide de verser une solde dhoniicur, il ne jugeait pas opportun de soulever la qtiestion silr le plan cantonal.

Cf. Revue 1946, 3e faseicule, p. 175. Cf. Revue 1946, (je fascicuie, 1. 336. 45

Glejji.s.

L'asseiuhle de commuiLe de Nctstal dcida. Je FZ septeinbre 1945. cl allOuer une indeinnite de 50 cciitiines pur jour de service aux miii- faires dOiuiciliS (laus la coinmtinc. qtii onl servi plus de 50 jours sous les clrapeaux a conipter du ler septeiiibre 1959. Recours avant ifC interjet6 pur quelciues citoveiis de la coiniiinne. Je ( onseil (l'Ltat gin- rollilaiS annula ccflc cl{iSlon Je 10 janvier 1946, vii que Je paicmeiil dune solde {ihonneu i ii ciii re P1S (laus les att rihiitioiis qu i in combent t la cöiiiinhinc. i'roi.s buhitatil e de la coinmii ne ouissan1 du (Jroit de vote ad ressi'- reni au Tribunal hidral iiii recours d e clroit public pour violafion du prilmeipe ciiusti utionnel du lauloiioniic coninmuiialc, cii concinaut ä cc q uo Tu (l(cisuin attaque du 10 jan vier 1946 5011 anflhilce et quo celle de lasscnih16e COifl liii nale (In 17 sep temhre 1945 soit (lee] a re hgale- mcnt va]ahle. Le Tribunal fchSral 10) (leclare le recolirs irrecevahle et prononce entre am ms res cc qui sui t : ic s recolicaills loii 1 imniqueinent valoir dans leur recotirs (Inc lauiononi je coinmuualc ii (te viOlec. Je principe de celle au toiioni je ne se rapporte totmtefois qnt Ja situation jtiridiciuc de la comii in Lilie. en tunf q ne corporation d e II roil public, a lgard de i'Etaf es (Iecisions de cc dernier q ni kscni la lihre (1 sposilion des coinniuiics naffectent par cons&l uent quc Ja situation j uricliciue de celles-ci sen le cl mmii pas la sit nation de chaq ne citoven en part iculicr. II s'eiisimit quo seule In conininile par l'inter'mdiairc sie ses organes (asscinbIe coili nmnnaic ou nl(I im icipaliti). ei lioll le citoveii lui-mniime, peiit niterjeter (iii rccours du droit public coiitic de senihlahles ing- renees du Ja part de 'Etat. Si les rec(}lmrallts avaicnt pim faire valoi' quo In (lcisiou attaque du ( oiiseil II Etat ]es avaif Iss (lans eins droits pclsoililcls (0 J art. 85). Je Tribunal fdraI aura 1 (Ni se saisir du recouls de (IrOit public. 11 ii est ccpeiidant pas ccrtaiui cine cclni-ci autait He adimmis.

Bdle- kille.

im dehnt cloctohrc 1945. .027 citovcn.s jonissant du d mit de vote signrcnt immie initiative icuidamit au verscmcnt c[nnc indlcmnjte extra- ordimaire anx soldats. Cette initiative, pr&4cnte sons forme de projet dc loi, prdvoit ic paiement cl'une sonnnc de 30 frarics au nmOifls 00 de 100 francs an plus i chaque militaire avsint accompli au iii inirnuni

51 jours (Je Service actif en 1941 in ma1ire impnsablc des hefleficiai-

rcs doit aussi trc prise cii coimsidcration. selOii une Welle (iiermninee.

11 CL ATF 72 1 21 de mn(ine (lUe Schweizerisches Zentraibiatt tOr Staats-

und (IerneindeverwaJtung, 1946, n° 9, p. 175.

346

Le (orisei 1 cltttat do Biile-Vi le repoiissa cttC cleiiiaitdc' (liltitatliVe et en proposa tgaleuieut le rejet Ein Grand ( OIIS('il potir catisc' (Ic nlanque de eiam6 ei dutuegalutes q iii rsulteiaueiit de sa lalisatioiu. 1 rCleVe qite, daprs cc projet de loi. 14 600 tiiilutaires eiuviroii hetielicic- raidnt des al k)cal julis prcviies. cc (1u1 entrajiterait ii ne c1t11)euise (le

820 000 fra lies. Le gouverneuneuit (0 iihiii II prelereraut apporter uno

aHle aux niWtaires qui. cii rarson de leni service aictif1 sollt tonils dtiiis Je besojn. La prOpostlioll (1(1 gouvernement 110, j li.sq uit uuiaiitenaiit. pas ett (liSC(ltet. au 5iii (lii J)t1leilieimf ((Ilitolial.

B51e-( a,,tpatpie.

Par sa circillaire n 9 clii 17 aoit 194. Ja (lirectioli de lIuitricrir a visait ls coliilflhilles ciii ii es iietaieiit ci iitclrHee.s a V(1S(I (1(5 in (1(11)- liites aux till itailes q ne claus Ja nesiure onu les (ltp(lises (){CUSi011fleC5 0 cet effet pou vaient & UT ((ui verles 1)01 1 es recett es cort na iii es de In coiii- liflilic. ( iite ilil)fiit(itløli (taut im(ee'5iil(. Vii tjii iiiie prestatioii sllj)- pl&iientaire accordte anix muulutaircs repr.sente in euideiii et (hie ce geste lielitre j)ciS Iaiis les attribut itiuis (1(5 (u)uiiilliulies. Lalit{)Fite CciiH tonale ne votulait eepenidauut pas euuipietel' stir lirittulittuiiuc de ces c1eriiicTres. Inc coumuiiuuiuie deinanuda a cc sujet unc ilcisioii (lii ( uniseil dl.iit. 13aities flicut lenuarquer c111il leHr Mal iiuipossible de paver lc lidelmuitut(is pi(vites dlii iiioveii (1(5 recetes coiurantes, cii solic (111i1 lallait prevor um criupiiiuit. lii preuice ift cette Situation le ( ouiseil (1 Etat piit. Je 4 septeiiulirc 1945 % wie tl(ei.si)ii de )iiliCipc. II hal (lavis quuiiii don siuppliineiutaiie atux niulitaires du Ja j)art ules c(iiiiiiui - ut('s Mal eoiitiaire auix dispositiouis de la mi regissanit (e.s (()itiliiiulll5. 1) auttre part. Ja (leteritilliatittli (lii lil(iuitduit de la Solde unilitcuire ei son pilelitelit sont affaires de Lt (ouifcIraiioui le.s laniilles des iiiiIitiure orit cli 011fre clali iiuie arge ioesiiic. ubis allocitiouus veree par les (1i5.SCS (Je counpetisiitioii. Lt piiuI\ e cii est qile le puiieuiielut dill- denuutuies siuppkiiuieuitaires liest P(Vil OH clecide (Inc itiaiiuteitant. (11015 qne Ja guerre est teriiuiii 1 es ectiti uuiiiiies imfauit pas foulus cli nmesilre dc puiyer urne solle Hlolmlmeilr. Jes iuiilitaires seiaieiul trailcs diffrenunient seloiu km eiidioit. cc (Lili colistituic'rail uuiie violditioli du prilmcipe de l'galit devaiit Ja loi. Je ( 'uuuseul dEtat lie poiirrail (leS lors approiiver (ja liii arr 11( dune auitoriti eöiliilililiiilC (liii prevoirait Je versenieumt du secours aux iii il it t les uecc.ssiteux. soiis reserve Ion- tcfois qne (es prestations soieiit prelevees siir les lessotirees (rditaires de Ja cont rnu ne.

- Ii) (f Srtiweizirisi1ie5 Zenfratlilatt für Staats- und (iemeindeveuivitiiurig. 4945, IC 19/20, p. 411.

547

8/- GaI1.

line demande dc la iii tinieipa!itii dc Rorschacli a ausst (Inline au Conseil d'Etat loccasioii de se pr011ollCer au sujet du paieinciit (Ilille solde (ihonneur. I)ans sa s&snce dii 15 septemhre 1945, il a exprinH lavis qu'uiie teile mesure &ait inadmissible, iiotainiiient pour les rai- sons suivanfes les cominunes ne doivent iitiliser les ressOnrCeS {li)iif ei les disposent que dans l'iniiirt public de la coiiiintniaute. et 111)11 cii v ne de p rocurer ä des particuliers des avanfages de nature p rivc. In revanch(1, dies peuvcni dcider de verser des sccours aux miii- faires qui sont dans la gne par suite du service actif qu'ils onl acconi- ph. L'aijforit cantonale (levrait retenir aux cominunes qui verseraient une solde dhoiineur, les sOmmes qu'ehles peiivent prtendre dans ic cadre de la compensation fiscale. Potir le surplus, iv gouvernement cantonal renvoje aux dclarations faites par les Conseils d'Ltat des cantons de Berne 12) et Ztirich 13) qui ont adoph Je mme point de vue.

III. Rtg1ementation dans difftienes comm tines.

Soleure.

Q iielqnes coniuiuiies otit demand au Conseil dEtat de p reii cire position au sitjct du versement dun supphnient de solde aux miii- taires. Par circulaire du 28 aoüt 1945, le gouvernenienl a lait savoir aux autorits coiniuunales 1u'11 leur i1ait loisihle d'aocorder de fels supplments. ii recoinmandait toutcfois de crer plutiit na fonds cies- tin i. veilir cii a ide aux militaires Ott ä leurs fainilies (laus les cas Wi les prestations de la fondafion Winkelried on d'autrcs institutions seraient insuffisantes. Les conimunes de Grencheii, Luterhach et Olten diicidient alois (le verser wie solde d'honneur. Uiie dentre vlies paya 10 centiines par jour de service actif, taiidis qu'unc autre laissait le choix entre alle itappe portant uii horn Inage brod6 et im hoii il'iine valeur de 30 franes. Le iionthre miminuni des jours de service avait fixt i 50 dans la premire commune et i 100 dans la secoucle. La troisime commulle qui prvoit le paiemenl diiidemniis supplmentaircs, a vot im

crdit de 100 000 frari.cs. mais In rpartitioii entre les militaires n'a ps encore W cicide. Argon je.

Des 233 communes iiidpendantes du canfoii d'Argovie. 69 mit accordt, sons une, fornic ou sons une autre, une solde dhoniieur. On

12) Cf. Berne, j). 345 ei-dessus. 33) Cf. Zurieh, l. 544 ei-dessns. 548

iii' colinait iii g116ral( UV Ii' nioiiliuiit vcrSt potir chaque jolir de sei- vice actif acconipii ott la somuic totale d i penste ä cef effef. Les nou- taiits varient entre 5 et 80 ecittinies par jour (Ii' Service. (Tertaiue' COI1III11IIIC.S 110111 alloue cc suppinwiit (ii' solde que p our lilie seuk' a111)e, claiitres ei n revaiiche polir buh' la diirie (In service actif. Rare- ineni. IllIC soinine 111XiIl1tllli a Lf fixe (100 fran(s par cxt'iiiple). Los (1peises out vouit entre 722 eh .2800 francs seluil le nioiitaiif (lt.' Ii iideniit te. Iiiiiporhaiice (lt.' Iii CollInlulle et ic noinbre des a anIs droi t.

_\eucItIel.

La tollliiiilltc de iletirier 0 ilcidt. lCS II septemIne cl 1 8 dtieeiiihrt

1943. da IIouer tute solde dhoiineur i. se solduts. 1 n erdit dc 6000

hauen a vofil t ccl effet. Otit droif i rette solde les inilitaire (mi etajent døiiiicilis claus teIle cotitintine le le, jativier 1944 011 (J Iii V sont veitt tis hahifer cians le courant (le liidi te aiiine. [ii {)utte, le miii- loire (toll aVoir acconip ii 60 jollrs (le Service actif ott 11101115. Le muit- taut de cettc, aflocatioii a ttt fixil t. 25 ceiitiines par j our de Service, nais ne doi 1 pas ckpasser au total 50 fraiies dann chacitte cas.

54.9

1 1 uecisions cies commissions Iecieraies de surveillance en matire d'allocations pour perte de salaire et de gain

Deeisions de la commission federale de surveillance en matiere d'allocations pour perle de salaire (CSS)

1. Chanip d'application.

Ilispreuts (leS VidiRilS. Sacrishu ns. oigaaistes et nargiiii- 69

1 as pa rtieti 1 ers iw rs.

N 695 (lasslljetf iss&meut : Lessivel(ses &t feinmes (le mnage 694 des etitroprises industrielles. artisa- ii a le.s et (oflnnerCi al es.

2. Obligation de eonfi'ibuer.

(f. iü 695 : 1)biietir (le la cont rd ntion stir les a Io(ati0flS fainiliales.

3. Salaire de base.

\ 695 A lineal ons familiales. Cf. ii 697 Saiai re (le hase pou r le eulen1 (lt lailocation.

4. Droit i l'alloeation.

N 696 Affeciat Ion dc in mai i-d eii vre Li lagricuil lire. N 697 : Pieiivc (lt iintapacili (Ic travail et (lt liiiipossiliilite dlre piace. . Procdtire. (f. ii 69 Restitution (lii (l(ilai (le rc(oii ts.

Deeisions de la eommission federale en matiere d'alloeations pour perle de gain (CSG)

\ous ne pubhoiis p115 (le (kciSiolls (lt In (SC (Laus le prseiit fase)- (nie t la piace. iiorts en (lolillons trois relatives au Service (lalloca-

1 ions auX paysans de la inontagne.

550

Remarques pr1iminaires.

Par cicision n° 692, la ( AS a assnjetfi, cii taut q "sa1arit uii oele- rinaire (liii exerce i. titre aCCessOire, (laus une conimii ne. In fonctioii .1'inspecteur des oinndes. Cette (ltCis0)11 Sappule priucipalciiiciit sill In mi fc1raIe sur le coiniaerce des (1(11 r&s alimentai rcs cl de divers objets usuels. du 8 ilcembre 1905 (R() 22, 3011 cl lordoti iiaiice fd- rale siir le coiitröle des viandc's du 26 aocit 1938 (RO 54, 431. daiis Iesquelles les inspecteurs des viancies sont {lsigties cominc es organes d'excutiou du con trole et exercent leu r li)nction en (itial itc' (je fon c- tiorinaie de In police judicinire. La (AS a adulis. daiis ces e)nditioiis. 1'existence (juli engagement (le (1 roit 1)111)1 iC. D'aprs l'article 5 bis. V r aliiiea. lehre h. ()FG. Ies eccl€siastiqucs titulaires d'un hcuifice sont rlputs personnes de conditioii inclpeu- dante sounnses au rcgiine des alloeations poiir perle de gain. Celle disposition particu1iic ne sapplique touteiois pas aux sac HAabe, aux or4anisies ei aux rnnr.4u illiers, innie si leu rs salaires sollt pays, en Wut 011 Cii partie, grfice aux ressmr"s dune fundation. ils soiit lis i la paroisse par un engagement au sens clii rigi1ie (leS aliocations p011! perle de salaire (ii(' 69). La CSS proliolice cmi outre, claus celle cliTci- sion, (Iu'un surcroit du 1 tavail iiest pas iine raiS011 j ustifiant In ‚eslitn- lion du dlai de recomirs (ef. clkision (SG n° 30, Revue 1944. l. 133). La CSS a deä d61d6 antrieureinent que les le.ssweuses ei les fern- nies de rnnage ne sout 'pas assujettics au rgime des a1locations pour perte dc salaire si ei ies ne tiavaiilenl pas plus dtmii jour 011 pas plus de liuit heures par semiiaine chez le miiie employcii i. En revanche. (1'aprs In Ion jolirs. le personnel amixi 1 iaire des eiitreprises md its- trielles, artisanales ei coimnnercialcs y c.st soumis quelle quc soit 1(1 cl ure de I'enlph)i. Ln famsa lt cette (1isti uction. In C$S part du poi ut de vue quiiii emiplovell r (Juli ocemi PC. de fellips A all Ire seuleument 9 une iessiveuse oll une femnnic de maimi age. ne doit pas (levenil pour aulau inemnbre Tune caisse de (0111 peiisitioii. sil na Pils (lautres personmies son service. Le surcroit (ii IrLivail ([Ui r1sillierail pour ]es caisses die lassujettissenient 'de toutes los lessi veuses cl fenimnes die mnnage serail liors de proportion avcd: lus cmii ributions (111i poitrra ient die cc fail &tre eneaisstes. ('es renlarditles ne sont Plus pertiueiitcs lorsquil sagit clind ustriels. d'ariisans ott de eoiniiicrniits de toule fnou ei compte avce une caissc de CDIII pcnsati011. Ccst poltrq iioi ]es lessi vcuses ei fcnnnes dc mcnage occupcs (laus des cntrep rises md ustric! les. nil isilhlales et C(}innlerciaics sont souin ises au r&gi nie des al locationspour perle de salni re quelle quc soit in •durtc de leurs oceupations (ii" 694). Les allocai iOflS /arnilwles füllt partie i utgranle dill Sdliill cc de baso peu importe timtelles soient Payes par leinpioveur lui-innie 011 par une caisse d'aliocatioims fand 1 iaies (10 art. 14. Jr al.). In CSS i'a cmi- firnu dans sa (ldcisioml ii' 695 (cf. aussi circulaire n 51 reciteil des

551

cirdulaires, p. 109). tandis (Eile (Iais la dcision ii > 195 (Revue 1942. p. 382) eile Mait ilavis quc l ic feiles prestatioiis ne devaleIlt pas Mre considres eoininc des inierits du saiaire de hase, potit' antaut (luciles fussent verscs h&uvoienwnt on eussent un caraetre cxci usiveincil social. Ii est vrai que cc prononc se foiidail dncore siir la ilispositiou (Id larticic 14. 1r aliiia. 1() ilans Sa teiii r (Fit 30 deeeiiihre 1940 (oi'(1.

10 14). T)ans la eirculairc pr€cite, il est djt ([ile les cort!ribii!ions au

i6giiue perle de salai ii.' ne doi vent pas I re prievcs stir les versenieii Is Nils par l'employcur, mais bien sur les u/iocaijous J'utniliuies ei pozir ei,/uiis servies pur Ics caisses. Lt CSS fait siennc l'opiiiion de loffice en la niotivani d'une fa'on dtailkc et en s'appiivaiit sur les (liSpOSili011S des arlicles 6, 1 alina. A(F'S cl 5 ACFR. Ii sciisuit que leinpioveur est dcbi eur des contrihutions dues Sitz ces al locations f ii iii iii al es. La (J('eisioll ii" 69S traite liii cas cFujfeciulioo de Iu lnui,z-d(eili)re i'! i'iurjcuIiiue. Bicii qite celle institution scra aIolie ?t parti r du Irr (11- 946, il n'eii reste pas moins quc ]es caisses de eoinpcnsatiou 1 auront. aprs celle date encore, ii liquider des cas ca siispi'iis. LorsqiiiI s'agit diahl jr ic iionihrc de, ‚jnurs de service donnaiit (1 mit ii la solde cii cas (I'UlcuJ)uci( de iruui/ pur! ielle (III oh ililuire. it (legrt d i ncapae it aftesh par le ilh!cIcci n i'sl dteriii ii auf. S i le liii Ii- taire Pr(tcnd (Eile SOlI incapaeitc r&Ilc tIt fravail est pins grunde q ne celle iii (lique Stil' Ic ('cml ilicat intdicaI, ii tlod appoi'lcr la J) menve (lc soll allgaiioii (ef. circulaire n" 25, reciicil des cil'cnlaircs, p. 5). Celle J) reuvc est falte, selou Ja dcisioii n° 697. lorsque lintrcss produit ii ne piicc stir laquelic ldniploycii r deiare quc Je miiitai rc aurait (t(1 eiigagt si sa eapacit de fravail avait ciitire, cl lorsqu'il prsente en otitre unc dc1aration de la CaiSSi' (i'assurailcc-chiTuhlage, (iaprs

1 aq neUe les iiidciiinit6s de ch6mage ne pe ii yen t liii &l mc accord tcs va

[irnpossihiht (Je iC plaecr. Conformincnt i la (kcision n 353 (Revue 1945, J). 259). ic miii-

1 aire qui, pour causc de Service obligat oirc, ne peut exercer itile act i -

vit rinuiire, ii droit ii l'allocation corrcspondant au salaire iiiii mc- (•(%'i'a]t s'il n'tait pas en service. Dans la dcision n° 697. la ('G tten(l cc in&mc (Jroit au iiiilitairc (liii a empchzi docdul)er (lii cinpioi par suite di ncapacil (Je fravail partielle duc l tut accidcnt survenu pendant ie service (cf. dcisioiis nos 539. 34-, et 611. Revue

1945. p. 121. 16: cl 5'2.)

No 692.

Les inspecleurs (les viandes, mme si ce sont des v1rinaires ind- pendants, sont des travailleurs lis par un engagement de droit public (ordonnance fdra1e sur le contröle des viandes, du 26 aoüt 1938, art. ? et 18). Les indemnihs qu'ils refirent sont ds lors sou- mises t contribution en vertu du rgime des alJocations pour perte de 552

salaire (ACFS art. premier, 1 al.)e qu'il s'agisse de traitement fixe ott (1'&mo1uments. In rccouraiit. qui est vittrinaim est aussi iiispectcur des viandes (Ii» Id cornmune d e X. Ii a dt. \ cc titrn assujetti au rigin1e des alb- ('iitioiis p011r perle du salairc coiiiiiic eillpJoy dc la coinrnunc. La C0i1illIiS5iOfl (1'arbitragc »1 rejet( Ic recoitrs dirigt contre ccttte ciecision. EIle cxpose qite la jurisprudencc de la CSS a iiotablement 61rgi la jiotion d'cngagcmcnt : ainsi, les inspcctcurs des viandes. iiOinnis par ]a iiIoriti COilliil iiilale. se tiouveiit ilans (lC.S rapportS scinblaijlcs t ceux (Ics consci Icrs Iii rid iqnes de societa des m(IecmS rattachs t im dta- 1)1 sseijciIf ott visitaiit lcs dcoles, on des fonctionnaircs de loffice des polirsiiitcs (mi ne rcoi vent 1)aS (Ii» fraitenictit fixe tons out A6 soii- ii is an rginuc des ab Iocatioiis potir pertc de salairc. I n rccouraiit tust jourvu conii'c cctfe dcisioi aiipNTs de la CSS. I)ans sojj 1iIinoire. 41 sk»vc vontre 1'interprtation extensive qiie donne In (IS Ja iiotion (lci1gagcnient. Lcs prinCipes dniocratiques sont v iol is. dii-i 1. borsq iii des services adininistratifs dorunent aprs cOuip a ux bis et au x iirdonnaiices tun conteiiu (mi ne correspoiid iii aux lies des autori1s b(gisidt ves iii »i Id vølonti populaire cii se servanl du Icuis propres coiistritctioiis jnridiciues cl de (IttIfliti0i15 ii0UVeIICS q ui hoiti ni age i In inaxinic le 1r0it est cc (Iti i est utile ä Etat »a letidance de la cont mission d'arhitrage ä eher des devoirs des citovciis ii Jaide dc coiistructions absiraites cl nnuvclIcs nest pas su nloment aubi 1 rai re eile (»St malaclroitc politiqucnient parlaui t. La (t)Iii(iii5Si0ii (lari)itragc c()nCdc elIc-ininc que ic rccourauit ne pciit pas (1 re ioiisidtri (((Wille foiucfionnaire du la coniiniunc cl quil n'est pas i1011 pl us Ii( par un contrat de travail au sens du code des ohhgatious. nu peu t dis lors I)tis bov nommt par Ja coni iii nne. Par coiisequen t. lus cnn (Iiti(nls tssentielles (In contrat de travail font (kfauf. La CSS a re,icti Je recouirs ct nnsi Ja cliarge (lii rccotlraui 1 un i'iiioltniieiit ui ilecisniii de 20 francs. en ixposailt cc ( liii suit Aux fenncs de soii article preinier. FACFS s'appliquc ä Ions Ics ciiiplovenrs ei travaillenis bis par un eniiagemeri/ de drou! public 011 ),- ix. Lii j ulrispru(len(c constaiite. Ja CSS a pronouiet qil€' Ja nulion dengrigeinent an sens (111 rgi inc des ab bocations ponr perte de salai re (51 pl us largc quc celle du contrat dc travail au sens (10 CO alusi

1 v ii tun jonrs engagement des lors u nut personne est rin1UhiCree pool

iii 1 ravail qn eile accoiapIit (1(1115 Ii ne sitnatiun dpcndan te i 11gard (111111» ii ob re person ne. Lii rep rochautt. dune nia nire parii co 1 ireinciit lenieinairc. aux anborites en ivatir€ d'aliocationspoiur perle de salaire (1011 uier de 1'engagement une in tcrp rtati on heau coup 1 rop extensive. lu iecout rant perd de vue Je hut vis par Je 1gislatcur (lans ic code des ohligations cl dans Je rgime des allocations pour pertc (Je salairc.

12 ii sagit dc Iii rig1cunentation coritractuclle des rapports •entre ein-

pboycur cl enipiov : bandis qii'ici il failait crier In hase permettant

dcmhrasser de manire fgale. quanl t l'ohligation de coiilribuer et au (1 roit a l'allocation. toutes leS personies excrant (]ans une situation (ilpeli(laIIte uiie activit luerative. Ii ne fall pas de (ioilte qiio d'aprs la ioi fdrale SUr Ic vommtsrec des dciires alinieiitaires cl de di vers ohjcts usuels. du 8 (kce(ubre 1903 R() 22. 300 et ior(lonhiance i('(Jra1e su r je coiilr(ile des viaiicles clii

26 aofit 1938) 110 51 453). les inspeeteurs des viandes soient lics pur

un engagement de (irolt public au sens du rcginie des allocations OIi 1 perle de salaire. LarlicTe 7 de lordonnancc d&igne les inspectcnrs oiiiine les orgafles dexccntio u du eoiiirole : cl l'artielc 18 dispose que des vttirinai'cs peiivciit 'tre « {ksiglns connne inspeeleiirs. Ccux-ei ((III (hüne, dd fls Icxcreice de leni's ohligat ions, la (J(Iflhi1 Je /otictwo- nnires de la police judliaire cl sollt plad's sons la direction du gon ver- iienierit caii tonal. lYa prs lartidle 21 les cantons nu Ic's coni munes (101% ciii vcillci- ä cc quc les i ilspe(tcil Is solch 1 coiiveiiah]ement rtri- hues. Lautoritc. 5(11 le mandat de 1aqucl le linspeetetir excice ses fonc- tions. (bit d is lors acdluit 1cr hm cont ii l)(Itioh1s d'cniployuur ei d'cnip1oy. leit importe a cet igard que l eN imidcin miits sojent vcrses t 1'inspcc- temir sons forme ic rlltrihmhtion fixe omi selou Ic sys1miic des imoh unads (cf. ddcisions n° 593. 11eviie 1944. p. 28 : ii 655. Revue 1946. p. 238). Les personnes qui exereent nne profession prineipale indpeu]ante somit assnjeit es ati rigihne des allocations pour perle de salaire pour htir aciivit aeees.soire de earaetm-e cipendamit (()EG art. 39. 2e ui). (N 414, cii la ca nse j K.. du 1er juin 1946.) .

NO 693 Un surcroit le fravail n'est pas un motif suffisant i Ja restilii- lion (lii Mai pour recourir. Les sacristains, organistes, marguilliers, de., sont soumis au rgime des allocations pour perle de salaire coinme travailleurs, mme si leur salaire est fourni par tine fondation indpendanle. 1(1 eoflhhhhissiohl darbi lage a dliclare soumis ä. commtrihul ion la vaicur (Iii logeinetit du sacristain, siiue daimS in eure. amsi (hie 'es rilliibutions piovemialit du fonds des mnesses an niversaires dues au sacristain, lorgainste et au niarguillier. Tal paroisse de S, qu.i cievait aiiisi

198 franes 10 de coritrihuitions arrirfes. a expeln son recours u la

(IS le 11 jamivier 1946, alors q ue la d cision qu'clle aitacjuait mi avait (t( fl)tifid'e le 23 d6cenubre 1945. Eile cxpliqne que. surcliarge de tra- vail, eile n 'a pas p11 fornmuicr soll reconrs plus töt. La eure, oi cst log le saci-istaimi. et Ic fonds des niesscs ann iversaii-es ne sollt pas proprn6i (je in paroisse. mais des fondations iiukpendantes .La CSS n'a pas Vo[Jui Ic fond (In recours pour 'es inotifs sui vants

1. La deision de la Commnission darbitrage, hnunie de lind leatioll

des inoveus die droit a itt signife il la reeouraiite, Je 25 deeinbre 1945. ainsi qucti fait foj Faccus6 de rcecI)tiuhm. Le recours mia Oh clpos. 354

d'aprs Ii' tillihre postal. que I{' II • jaiiviei' 1946. sait plusielirs p11115 apr's I<chance du d(Ia i !tgaI de 10 JOIII'S. [0 sureroit (le 1 ravail «est POS mi iiotif kgaJ (Ii' rvslhutimi du (Mai. La CSS ne peut iI's Im's pas ( voqu ei' le Ion (1 (lii reeours.

2. 'Noiiohstant CC' ViC(' de foiiiie. IC reeoiirs ilevrait eIre i'ejeth lii

effet, mix ternies de l'drtiele 3 bis. 1 Iillo, 0I'G, Seils les ec'ck.siu.s- Iique.s Ii tiilai res ii im hiiiifiee solI 1 l'(J) 11t1s ('XC'rcel' uni' p rolleshon WO raTe. Les saerisfaine orgillistes. uiargiiilliers, suhl en revaliche (les eiiip1ovs de la j)aroisse. eflVe1'.5 Ia(iiieile i Is sollt l ies pOl' iiii cilgage- Ine!Ilt Lili seils (lii r(giiiie des alloeatiuiis 1)0111 perle de salaire. Ds urs, la paruisse dliii acqimitlei' les eouilrililhtiolls ileiiipluveiir ci (lelilploVe hill' 10111(5 IC l'ttrihiitiolls (cii ('5J)'Ce ('1 cii tiatiii'e) are rdes ä ces pci'- soiiiies 1)0111' le IraVail (Iu'ei es aecornplissent. Peu ilhlpOi'lC (111 (1 ic pro- eure Ces iiideiiiiiites clle-iu&nie. Pol' scs prop res inocns, ou qu elle cm ploic 'i ('ClIC' liii oliti(i'I'eilic iii oll partie1lernen 1. It' i'e vell ii ii ii ne fundatioii, (N° 413. cii Ja caimse Iaroisse de S 1 .. jiiiii 1946.)

N0 694

Les lessiveuses et les femmes de menage (jimi sont oceimpes (lans les entreprises industrielles, artisanales et commerciales sont sommmi- ses au 1'egime des allocalions pour perte de salaire, quelle que soit Ja diire de leurs occupations (10 art. 2, 2' al.).

iar' ietlr'c du 10 tiuveiiihi'c 1943, Ja SociM anonyme intimec 1'CiahiId

0 restiliilioii (les cuiitrihtitiuiis i)aYes depuis fvrier 1940 sur les saliii-

res de so fellinic (II' 11I6l1agC'. 1 a ('disst' l'cpolisSa cC'tt(' (icflldlii!c. taiid is ( hie la ColhlliliSsioul a(llliit pai'tieileiiieiit Je 1'('COiII'S de ]'illt(i'essCe 1)0111' Ja raisull 9111', scioli liirliele 2, 20 alili(a. 10. la IcS5iVcil5c DII la 1 eiiililc de IIulrage (liii liest c'llgagie que leiii:pura rernent J)0u1I' eXCliter ccl'- lains ouiVi'ages (I(te1'l11iliCS. iii est pas rpiite 11'aValllelll' all Seils (III rtgiiiie des alb)eatiulis 1)0111' pci'te de salaire. lii egtrd ii cette clispo'o- 111)11 pai'ticiilire. la (IceisiOul 11 45 ( Revue 1944. j). -) l7 ), dapr's laquelle Je pel'souhiei aliXliiail'c 0CCllpi (laOs Ics expi()italiulls illdus- ti'ielics, ai'l saiiaies cl cuiiilllcl'eiaies est assiijcil i all regime pr('eih ql'T qile mit le 11(}liihl'(' ik' scs hellu'es de Iravail. ne sallirait s'appiiquer dlix iessivciises ('1 aux feiiiine,s du ui(uage. La deuiiaiiide (ii' l'eStilllt 011 de ' iii1 ince est (tolic Ion d iie en taut 9 ne so fern iii e de mnage 110 CI ('i1gagc que polir ('X('elltcl' certains tu'ava lix d(ilerni ins et ijinites, ('cSt-1-dirc si. selon Ja ‚j urisprudenec de Ja ('S. eIle 110 Ims 110eCl1- pe p hw (liii) jour all plus de huil heures par sciiia le. (''est le ('05 iii iespce. au vu du dossiel'. Le fait (jiie cutte Icunhile re'uit liii salaire de 73 fm'ancs pol' liluis 0111 fii'iiie pas Cc point de \ll1'. ('O'hill'dil'cnieill 'i cc que ci'oit lagence dc la caisse. (ci ('-Ci oiihlie (1111' 1(1 iriiuinhIi(e liabite 0 111W hciu'e (Je lllai'C'hc (IC' S011 11(91 (' Irlivail oü eile dm1 se i'ciidre ti'ois fois 'par seilmaille. cc (111i ui ()Cea.siollllc (1(5 tl'aiS selisil)Ies

353

(IC tram. .Eji outre, eile na pas lavailtage. contine ses co]lg1ics de mai- sons privew dtre nourrie chez l'employeiii. La caisse attaquc cette ticision devaut la CS* Eile fall vainir qiic Je critre : une j0urile on huit lienres (1€' travail par senial ne a d 6 pamt par la (kcisiou n 465 assujettissaut au legline perle de saiairc tout Je persofluel auxiiiaire occupt dans los e.vploi(alions iuc/ii.sirielle.s. arlisanale.s ei coninierciales i1I(1(pe11(lalflhlicflt de la diire du l'eiilploi. Le motif pour Ieq uei 011 a exceptti, claus certa 15 cas. los iesslvcuses (1 es feuiunes de muI age de iohligatioui du con tuihuer. rsidc daiis Ic fall que lassujcl ilsseineuit de tons los rappouts dc (irnit I hnt ccs fein- ums i kurs cinpioveurs occasion nera ii a UX Caisses lili t ravail hors cli proportioii en regard (lii faible inouitan 1 (los coiitiibii tions q iicl les 1)0111 - raient dncaisscr. ( 'ette rgle dexcept;oii ne sap0iq ne toiitefois pl u s (]aus ]es cas oü, au heu du persoui ucl au xli icii cc de mnagcs privS. oll a affaire t ceiui delltrepriSeS industrielles. artisaualcs et counmcicia- les qui sont clejt assujetties 1)0111 kur petsouiiiel or(hnailc. (e point de vuc a ct adinis par la ('SS ilans sci dcisian n' 463. [l s'eusuil quc Icsdites entreprises gui paicut ä u ne caisse du compei)sftt Ion la (0111 ci- 1)111 ion de 4 % p011r los salaires (lu'elles versen 1 i leur person ich stahle. sorit auss! tenucs de coiitribuer sur ha riintnitration des iessiveuscs ei des femunes de nleuage meine si VUM es oecupeiit M US de W O iietIle par seinainc. La CSS a(liilct he recoii 15 par los iii()tifs iuivciuit.s L'article 2. 2P ahina, 10. S'eX'prinie cii ces teruies: <'Nest pas rptite iravailletir la personne (liii. teile la lcssivciise (III 1(1 leinme de ni€nage, iicst ellgage (jile tcniporaircmncnt 1)0111 eNciiter ccrtains ouvrages ckternun& et himiiit&. La ('SS a cmi eifel m'elevd (laus 5(1 (lecision fl° 465 (Itic la raison priilcipaic (Ic celle cxceptioii reside (10115 Je fall cine lassujettissenient de toute.s ces pcis(iuiiies (lotiliera it alix Ca1SSCS liii sitrcroit (je travail iitilleiiieiit cii rapport avec los 11011 vel lcs recettes et leni crerah amisi qii'aux particnhiers. inaiiles (hifiicllllcs. 1;ernploveur (mi noCCupe q uo de 1cm ps ä an du Une lcssiveilse (lii ulic feinine de inuiagc ne (1011 pas ilcveui ii niciiihre d'iine ca issc. Fnndic siiu' ces coiisidcrat 10115. 1(1 ('S a proiioiic que es raisolis inv(Sn(es ei-dcssus ne 50111 plus pert nientcs borsqiiih s'agit dexploitatioiis iiid iis- Irielles. artisamialcs et (oinnicrclales iui suint hj't assiujcttics au ucginic des allocalions pouur perle (ic salcnre cii raisomi de lour persoiiuiel habt- mcl. C'cst pourquoi. le person ncl auxihiai re doit dI15Si v t rd soiimni quel que suit Ic nonibme (Iheures de Ira vai 1 accompli. Cc personncl euglobc los lcssiveuuses cl os fern nics du n1cnagc. La dccision II 20 (Revue 1942, p. 44) schon laquelle ccs persomines ne somit pas asSlljct- ties si dies Iravailleut un jolur (11 huit hcurcs par scnia ic all pium chcz Ic iiime emnploveur. est 1 imitec cli cc seils juci Ic saj) piiq ne iuni'qucineni dlix enlplovclIrs (j iii 'ne sont p as ckj\ mciii l)res d ' une (asse en raisout (lau tres Fdj) poris dengagemetit 556

( os prilicipes oiit mol] 'c iassiijctlissoiimeimt de In feuiuic de mnnagc de Fiiitinie. Cdle-ei est dji niemhrc de Ja caisse cii taut {lil 'Crfltrc- Prise coninierciale cl einplovcur. II mies! donc Pils (fllcst 1011 (ic liii rcstit ocr des emil nbutions. (N 420. eil Ja (aiise K. A. G.. d u 24 jan vier 1946.) No 695

1. Les allocations familiales font partie infgiante du salaire de

base (10 art. 14, 1 al.). .L'employeur doit lii confribution de 4 % sur les allocations fa- miliales au moment oii il les Verse ä son personnel, peu importe (fu'elles soient a sa charge ou qu'elles liii soient restitiies par une caisse d'allocations familiales. L.ii conirat colleel if de travai 1 a it conclu entre les iu.ssociatioils dem p loycurs er de t ra vail leu rs (In nitier de pliltricr- pein Ire daus Ic cuiitou de X., qui prvoit In cration d'uuc caisse (allocations fanii- limiles. Le sige (Je Ja caisse se fron ve anprtTs du sccrttariat dc l'associa- tion cantonale des maitres-tp1triers-pemtres. Les organes sont Je Co- mii i {aiilonal de l'associatiou. Yad iii iiiistratcnr et la cominis,sion cail- tonale J)aritaire institu&' par larticle 15 dii coiitral colleciif. La ges- i mii de Ja caisst est reillisc au (oi1lit de I'association, Iii fixe ('galc- nicnt les poiivoirs de repr(se1itatioll de Iadiniuistrateur. ('haqiie enfaiit dumi travailleiir doniic clroit a. lallocatioii famniliale des le ‚nois de, In I1aissaiicc j usqu'un terme du mois oi 11 allein! I'ige de 18 ans rvoJus. Les eniploveurs versent t Iii caisse. SOUS rserve de (oinpdnsatioli. 3 % des sa1aires hriits, de la manire std vajite : Lorsq ne ICS allocations poiir enfaiit imatteignent p a s Je montaat de 3 % des salaires pay&. Feinplo eur verse Ja il in caisse si les itidem- iiiti.s pour eufants depassent cc moiitant. In caisse banific Je SiIp1)J - iiiiiit a Icmploveur. Le 25 septcmbrc 1945, Ja caisse cantomla Je de conipeiisalion iii formal Jadnminisl rateur Wie Ja caisse dal Jocatiiis familiales (levait acquittcr es contribmitions au fonds des allocations pour perle de, sa1aire siir les allocations familiales. L'associa/io,i des mnaitres-pli&tricrs-peiiitrcs a iiiterjct recours le 25 ocfobre 1945 aiipFs de in coniiii ssioii (l'arhi- trage, ca exposant ciuc les allocations familiales ne sont pas verses l irectenient par la caisse, mais pur 1mntei'nidiairc des cmployenrs, (liii oimt 1'obligatioii de ervir ces presfatioiis. La loi caimtonale du 18 avriJ 1945, sur les allocations familiales. 115p0sc ca soii arlicic 13, quc ccs iiidcmnits ne peuverit pas tre considr&es comme rmnunratiou d',in

1 ravail fourni. Cc quj ressort ga1cimient clii rgIemcnt de In caisse,

iequeJ fixe Je rnoiitant des allocations familiales ind6pcndamment du aIairc cl de Ja (lurte du iravail iJ ne s'agit pas Ji dune partie du salaire, mais Tune prestatioii de caractre sOcial. La Coininission darhitrage a rejet Je recoucs attendu quc I'arti-

557

dc 14, 1 alinta. 10, dispose expressiient qtie les allocations faini-

1 nles bit partie iiiitgrniitc dii saltire soiiniis r eontrihuiion. ( olle-ui

est due par la caisse (allocations fainiliales. Car lem)lOvelIr ne verse pas ces prestat bus mix 1 rnVailldllrs (II' st's J)i'O)rt'5 (icliicrs. mais p0111 1( eonipte de in eaisse preite. La contribulion de 5 % dliii paie i (ttt(' CLIi55(' ii CSI p05 t'ii relation nvee I( liiiilll(iuit ilt's Lilh)dUti011S [uhu-

1 nies quil verse ä ses ouivriers.

Lassocial ion des inaitrcs-pkilricrs-pcinti'es a1taque celle (ledisioli devant in ('S : (lid' conteste (le nolivenn sout Obligation de, dontrii)llel' sur les allocatiouis fniinlinles cl ajonte (jllc la cnissc ei) qnestioii 11(1 1)0 5 In persoiiiiniitt jiirid iq ne, eile nest qil iiti des Organes de iassociiitioil. de sorte que. pour celle raison dji, eile ne saurait conune teile ire a.ssujcttie. La CSS adinet partieliement le recours cl prononec qne ]es cont ributioiis (loiVent 'trc paves par lemploveur all ni()nleuit ou 11 verse des allocations farni iilcs a soll person nei. Extra ii des mol if s i'nssocinfioii eaiitoiinle des ]ilnitres-platricrs-pemtres a qnaiili potir recolirir, hicii qoc les (lCciSi0llS d' in CdliSSc et de In commisSioll darbi- trage se rapportelli i in caissc (1L11i0C111i0115 fainilinies. ('ette dernire liest toniefois tii iinc brauche administrative de, iassociLllion tont le comilt' t'st i'orgnnc (iirectdulr de in cnisse. lau (iccisioil de in caisse dc compensation portaiit i'inscripfion : caisse d'ailocations fnmiliales dc inssodidltioll. sndressnit dolle inne lmlnilierc suff isniiteil i'nssoCiaiioli ciic-iuinie.

1 Obiiiin/ion de con triboer. La caisse ei lauitorilc in firieure (111 SOlI-

.

mis avec raison les allocations familiales au paieincllt de in contribit- lnii. 1)01) res Liii ide 14, preuii ier almin. 10, ]es niioc:ntio,is farn ihn/es 0u pour enfnots sont rputces parties iii tcrantes du .sniaire, PCU im- porte tj heI lu's sojent verscs par leni pio\eui r III i-]UC'lfle, par iiii fonds. une fondation on par unc caisse ne compensation instiiude ä cef effet. Est sins pertineitce le fait quc des allocations aient uli caractre socinl. L'ailtision faite a la difiriition qu'on trouve dan.s in loi cantonale sur les allocatiouis fani ii mies ne iow.' auieniu roic cii iespice. VII (fliC ]es preseriptiolls f&Iraies en niatires d'aliocations pour perle de salaire ])ii iiieiit ic (iroit caiitonai cl ne peiiveiit i iC iflOdl fiies par cciui-ei.

2. Dbileur de in contribulion. D'aprs i'articie 6, prenhier aiifln.

ACFS, les contrihn tions de 2 % ducs par lenipioyeur ([Lilie pai't, cl ic travailieur, d'autre part, sont prleves laut sur les Iraitements et sa- iamres correspouidant aux prestalions cffecttves prnvties par ic confrat de travail, que sur ]es sommes payes librement 011 CII vertu d'une obligution ne comportalit pas de cøuitrc-prt'statiou du. travailicur. En outre, 1'articie 5 AC'FR dispose que la Confdration peroit auprs des cinpinycurs uiie contribution de 4 % sur bus les fraitements 011 salaires, 2 % incombarit aux empioyeurs et 2 % aux travailleurs qui touciient ces traiteinents ou sainires. Ii s'ensuit quc seht i' empioyellr 558

est d&biteur (lcs coiitrihiitioiis, mitr oinent (lit ic's inaiIrcs-p!trici'- peintres pris iridividuc11ciiicit. Li. caissc (l'allocationS fainiliaies fl(' peilt tre cons 1re comme ern:ployeiir. EIle 1 ienl heu (toffice (Je corn peu- sation pour les prestutions analogues it iiii Salalre quc les cinpioveurs. coustit IiCS ('ii associatioii, sollt tcniis (II' verser. ( ettc 501 ittion sililposc (IU fait i iic les allocaliolli farn ihiahe.s sollt 1)ay1cs di recteiuent pur ces cinpioveurs. Lc salairc tistiel sur Ieqiitd ils (loivcnl rctcn ir itt coii t ribti- 11(111 (Ic 4 (bit dajic dilSSi ciigboher Its all catioiis fatiiiliaies. ('eile (ofltrihlltiolt (II' .4 % (hie all titre (Iii rig'iiiie (les allocat i0iiS pour perle de salairc doit &trc per(.11c sur les aliocatioiis Iaiiiilitdes hirs de kur patemen 1, et uHu pas sur Ic iiioiitaii 1 d U 5 % des sulai es l)t'iiis lilIe l'ein pboveli r verse a Tu caiSSc (Lii locatioiis 1 auii iliahes. ca i dans cc unon- tarif sollt conipris oui re (eS allocatioiis, la part aUX fu'uis (iadrn iuuistra- lion dc la caissc et fi ha coiistitutioui (Ihn Iüitiis (ic reserve. All SUI'I) lils. itt ('OlitriI)tltiOii cl ti t java clii au IOIICIS (1c14 ii loctit ioiis pour perle (lt salaire nest diie qila ii nionicuit dii paicnicii t de la prcstalion et in pouirrait ctre dedii lt avant. En coiisqitci1ce. chtniuc ciii ploveti 1 11011 paycr l ha caisse (II' coiu pcliSatiohl 4 % des Sdld i uts lt (1(5 il liocation. fauniliales (1ulil paic fi ses oii vricrs. peii lI1I)Ortc au roste (Im, eis der- n ircs provicn iitiit dc sti pocllc Ott dc Id (aisSe ustit IRe ii cct eflct. Ii apparlicut a lassociaiioui dc dcuicr si la ctiissc vciit preiidre i sa charge ia part die 2 % de lcuiipioyeiir shir los ahlocations funjiiaics 011 ha reinhotirser au conlril)ilahle. afiu diivitcr que les clllpho\ehiu.S (liii occuipciit surtout des travai licurs celihatuires soici 1 Itt voriss pur rapport a (tlX (Itli (liii piiicipaicnieuit (Ins otiVricrs avec (har r-,es (le familie. (N 1 3,37, Cii Id cahlsc M.-p.-p., (iii IS in0 1916.)

N0 696

Les decisions plises par les offices pepses fi 1'affeetation (le Itt main-d'ouvre ott par les auIoiits de reeouis en cas (Je coiitesttt- tion S111 la qualite de « travailleu 1 extiaoidinaire » lient les orgafles charges d'appliquei le lgime (les allocations poHl perle (IC salaiie (art. li, ord. DEP du 5 octobre 1945 j. ) Abroge i partir du 1er t1i1eiiubrt 1946 sitlon ACF du 2() septndre 1946 (IO 62. 813). (N 1414, cii la caiise 1 .M.. (iti IN j iiin1946.)

N0 697.

1. Un militaire rendu inaple au travail fi la suite d'un aeci(lent

survenu pendant le service, affirme que soll incapacit de travail effeetive est plus grande que celle constate par le nidecin. Celle affirmation est suffisamment prouve lorsque l'intress est en me- sure de prsenter l'aftesiation d'un employeur selon laquelle il aurait 5tt engag fi condition que sa capacit de travail f fit entire, ainsi 539

que la dclaration de la caisse d'assuranee-c1ifnage (lisant qu'il n'a pas droit aux indemnits vii qu'il ne petit tre plac.

2. Si Je mdecin a aftest que l'incapaeit de travail d'un miii taire.

victinie d'un accident pendant Je service, n'est que de i0 %‚ alors qu'en ralif eile est de 100 %, l'intress a (Iroit i 1'(illOcatiOn p0111 perte (Je salaire enfire.

5. Si Ja preuve est apportte qii'un inilitaire n'a pti oecuper Un

emploi d~termin6 ä cause de son incapaeit de travail due ä un accident survenu pendant ie service, son aliocation pour perte de salaire doit Hre ea1cuke d'aprs Je salaire (Jii'ii aurait revu cli oceii- pant cet ernploi. A Ja suife tliiii aeeictent survelin au Service nhiliatire. Je rccouraiil u soiiffert duiie nieapaeiti de travail de 50 % pendant 15 jours (7 au

19 julti 1945) et a toueh pendant Cc tenips sa solde et unc demi-allo-

cation pour perle de salaire de 1 franc par jour. Le 15 juin 1945, ii a postul« par l'infermdiairc de Fofl'icc du travail. iine place Icuiploc auxiliairc de cliancellerie auprs (ics services de i'iectrieit du la ville de X. (salaire journalier : 15 Ir. 36) qui mi a toiitefois t6 refiis& it cause de son iucapacil de travail partielle. Bien qtiil soif affil« i 11 11u caisse dassurance-chiniage professioiinelle. il na p u retirer tiiicune indem ni1i dc ch5niagc l'office cnn tona 1 du t ravail liii a en e ffet Uni cc droit. siir la basc de l'articic 21. 1 1: aliiea. lettres a cl b, ei de 1'articic 25 de 1'ACF du 14 ju lud 1942 (110 58. 651) rglaiit laide aux chconcurs pcaidant In crise rsiii1ant de in gucrre. parce ({ «11 ii'tait ni capabic de travailler, iii aptc i Mre plac. Le ieeouraiit a ds Tors dcniandc ä In caisse de liii verser. au mois ipour les 15 jours eil (luest ion. l'allocatiou ipour perle de salaire eutire. La caisse ci la coininission (larbitrage nut rcpoiiss In prteni ion du ieCüii mut. la tecoiide potir Je niotif (111e. selOii In circulaire ii 25 tu loffice f&kral (Recueil des circulaircs. p. 56). on (1011 Cli prilleipe '4 fonder sur les constatations uudicaIcs ioueliant iueapacit dc travail polir ealCuler Je nonihre de jours solds doiinaut d roit a l'al Ioeitioii. ('tait au militaire quil i ncanibait de prouver q iie Soli i1Ca1)ciCit de travail avait coinnic ii Je prttendait. plus gmaiicle qtie celle qu'avail admise Je nudecin. Or, 11 navait uns ad min istr cutte pieti ve. lYaiil mc part, on ne voyalt pas clairemnen t pour(juoi Je reeou rauf «avait pa Pl revtir la fonetion quil avait postiike a X.. lii sml iiaimrtnt vmaiuiciit pas pu travailler i im autre cii droit. L'intress se pnurvoit confre cette de(isiomi de nut In ( ii admnct Je rceours par les inotifs suivauts

1. Sams cxamniner plus attentiveinen 1 les laits. in eOniuiisSl()mi (liii-

bit rage, dans sa ddcisiou, est partie de in eoneeptioii (Inc Je reeoim ra ut. pendant les 15 jours suivant son accident. iiavait suhl immen- paeit du, travail de 50 %. aussi hicmi selomi les eonstatatious nidicale que (laus In pratique. cl que in caisse avait par eons&jiient cii 1.a14011 560

(11' fl(' liii VI'11 (111,1111u (I('Il1I-ilIlO(01 011 polir pIr1& (k' salairc. 1 IR' (Ilqli'I(' lII('lIt'(' 1)01' IC seereIariat III Id CIIlI1IiiOII 1k' lIrvciIIdiIc(' II l(Il1('IUiS reVele (jIII' JCS s onicRS 1k' I I('Ct1iClt 1k' \. UIIViI 'III tilgugt' le inihtuin 6' 15 jIlIfl 1 945 t titre diniployd aHAWir l't 1IV('C LIII iIIiIiI(' j1)II1Iluhi('r 1k' 13 fr. 36. iiil IIiIViIiI flilS eti finappt 1)111' 11111' illil- puci1i (II II1IV1III (II' 30 %. IA' siciitariut cillirul d Iil)'III(iiltioll 1)1( 1- k'IIlIII)(I I ('rtilH' ei) ()Il1r(' (lIli 1' i('((lII11LIII na j)li Wucher 1111(11111 IIIIi(llllliti' de CloolIogI' liii 7 1111 19 jIIII) 191 llI('l' (1111 5(111 iIl(1ll)1I(it du 11' rllIflait illopti' 0 ('tl( pIlIc.

2 1I prl'IlV(' do tiil(ilil (61 rl(OIIIllllt. lII(111(:ll(-

1II1' Iill(iIJ)il('il( . (tiIit 1)I'1tIql1l'I111'1It (t( lUD %. ('"1 1IIlIl ilppI)l'ti' IIli'IL1 I'Still)i'(' ii 50 il 11 II011(' droit a ILI1IcCi1ti(III plllir pI'ri(' ck' sllluir(' (Iltieri. . Püi1i' km 15 jollrs ei1(lIIi'5 (III 7 dli 19 j uin 1 941, Id (iii5S(' (1 veri 1(11 rcoIiruIlI 11111' (11'IIIi-alluCdti(1Il pulli pi'rti (II' sillairi 1)1)111 J)iroI1IlI

511111 II lilI' (1(111 (leS l ors lili j)1I\Ci ('Il(lll°C 1 1111111'

frillIC pur JunI). Pril' Julll' pour les )llllt preilliers Juli15 (' au 1 4 11111) eI 1 fr. 70 pur j(lIIl pulli Ii's (iiiq (lerilierS. VII (lIli ('St etul)11 (jllil allrait gIlli' 5 f 1- . 51) pur p1111' 1k' lruv1li du 15 1111 19 j1d0 SiI IlilVilIl (IC purli(HeI1IeIIt 111(0- j)111)I(' III' Iruvailer. II 11511' 11(1111 it lilI vvi- Sor liii I1lOIlIilIlI 1(11:11 111

16 fr 50. (N" 1590. en la eaiisi' R. B.. (III .2 11111 946.)

Decisions de la CSG relatives au service d'alloeations aux travailleurs agricoles et aux paysans de la .nontagne

N 9:Ae liviIi prilleipuk' dii pa'vsull 1k' 111 IIi(1lItiIgI1i'. \ ID: Gui11 u(Ci'ssoire (11111 il)- 5illl de l a 1lI011Illgl)I'. II : l.eiiijse (1(5 illloiilllllll5 il(Ilie5 : 1)011111' IOL 1'IIilrge 11(11) llllirlit'.

Remarques pi'Iiininaires.

'(CI0ll 111(11(11' 5 ahoca. OH, ('St piitei' /)fllJ5dll de In ‚lloll/a1iPle de profession prticipaie. la p('(snu Iii' ([Iii COlISaCIl' l a lillijill r(' pi ri ie ih' 14011 I1'iiVLiiI ('II (IIIIr.s (lul)llee I lexploituhi(10 (II' 5(111 hiRil 11111)1 11(lllt Ii' I'iII1I('IlWIll (bit. ('II rgIe g(llleruI1, perilleftre iii' i)otii'rir (l('IIX 1('lI'S (II' gros l)(tdil 011 Il101ilS. (etti' Cullditioll iiest tolili'l(>is pas il)1Ii5pe11ul)I(' (01111111' ii' ri'l'v&' Iii (IL'CiSiI1II 11 9. 1 pellt (1111'. ('XCCpIi011lll'lelllelll. Iu pi'rsoiiiii' illlereS5i' VOII(' .51)0 aCtiVit€ priiieipak ii lugriellltlire. II1C'I1Ii' 141 11' rcl(d('11)elll (Ii' Soll ('xph)ItutioI1 Illittellit p014 la vulelir pri"- (it&'. 11 sllfilt q lii' LII') VIII' dalls eilte explOilatloll repr1s(1IIe 11111' 511111'Ci' 1k' i'('VeII11 ('sSi'I)tiel It'. pell illiporte (litt' P1IYS1III ('Xliii' (III 11(111 le

361

(1'5 de lcxploitation agriCOlt permetleut an de la moniagne dcutrctenir cii grunde parhc sa familie (dcison 110 9). La CSG n'a pas siiivi roffice fdraJ daiis Soli mtcrprttation (le larticic 3, 2e aidua, OL (cf. coniineiitaircs de l'office f&lra], recucil des (Iisposi1ions rela- ii ne activit acccssoire. Cette condit joti est remplic lorsque ]es ressour- tives aux aiiocations aux travailleurs agricoles cl aux paysans de la iiioiil agile. p. 31). Eile consiate qiie. (laus cerlaincs tonditions, on pcnt ricoii null ic Ja qna lilt (le pavsaii de Ja monta-ne i ccliii dont l'cxploi- tat ion IIariive pas zi nourrir 1,5 iete de gros btail au flioiflS. Scloii J'articie 4 ()E, le gai,i acces.soire (rev(,nu on salairc) qu'un paysail de la nioolagne lire (Inne activiti mn agricole doit Mre Cot)- verti cii nonihre de lles de gros hetail (700 franes 1 ltc de gros iutai 1). aprs dd action de 100 franes IXill r chaquc erifant de moins (1€ 15 auS. JA' nOlill)r(' alllsi obtenn est ajout t (cliii des 1tcs de gros iktai 1 de l'cxploitatioii cl le rsnJtat acquis dtcrniiic Ja classc de contrihithions dans laqiicllc se rang(, Je bicri rural en causc. Dans ses Coln wen 1 aires relatifs au service da] loeatioii.s aux travailieu rs agricoics et aux pavsaiis dc Ja niontagne (rccnail deS disposi tions du 1 fuin

1916. p. 33), foffiec f&lirai a t'crit q ne los fractions (Je 500 francs

coinptcnt a11SSi. nienie si Je rtsuJtal de 111 (oliversioll (101ilic illOiflS dune uni ti. de gros btail. Dans sa •deision ii 10. Ja CSG approuvc celle intcrpritation La re.s(iliilio,, des allocaiion.s jmye.s i,idii,neol (OE art. ii) est rigle 1111le fa(,nn giiuiraJe (laus le rgiic des a Ilocations aux tra- va Iletirs agricoles et aux de la niontagne. L'article 20 OE prvoit ce)cndant lappiicatioii pur analogie des dispositious du r- gnne perle de gain aux pavsaos du Ja inontaguc, autrumeut dit, I'ap- plicatioii. ('II IespL'cc. de Jordonna nec ii 41. Da iis Ja deision 110 11, la CSG fait reiiarqner q ne. faule (Id' boa ne foi, los allocations iii dncs ne peiivent pas ihre reiiiises au pavsan dc Ja inontaguc (mi a sign son (lncstion Ilaire reinpli dc faon i iicxacle par Je prpos (lc I'agcnce Comin nnalc (cf. i cc propos los dieisions (Je la ('S ii 66S. Revue 1946, fasuienic. p. 309. cl ii 6H0. Revue 1946, Se fascicnlc. p. 396). La silna-

1 ion cOnoiii iq11c (l(' la personne tCii 1k' ii rest ii nhion n e

P ute ancun röle Jorsqu oh exalnine Ja (jilestiohi de Ja bonne loi Ja remisc ne pent cii effet e'tre aceordte l lilie personnc dc inauvaise foi q rand bicn mwc Je renibonrsenient liii i nipnserait une lonrdc charge (ef. a nssi Ja dcci- SIOn de Ja CSS ii 60 1)rcite, ainsi qne ]es dcisions de Ja CSG 0 205. Revue 1942. p. 361. et 11 364. Revne 1946. 3e fascicnJe, p. 264).

N0 9. Un pay San (EC in moniagne est ocenpe piincipalemenf dans 1'agri- euJture iorsqu'il c'onsaere en eours d'anne la majetire partie de son actiit ä i'expioitation (je SOfl bien rural i'eprsentant pour liii ine source (Je revenu essentielle, peu importe qn'il exerce encore ou non 362

une aufre activik. On petit adinetfre, en r'gle gnra1e, que i'exploi- tation est une Source de revenn essentielle. lorsque son jendemeitt suffif t notirrir (leux fites de gros 1)ttaii au inoins (OE art. 3. 2e al.) on, si ce West le cas. Iorsqu'elle permef d'assurer en giande partie l'enfretien du paysan et de sa familie. La ('disse ii dCi(lt (Lot' logricuitellr G. L. ililvait pas (irolt a oho- ('iltioll. \'ll (jllt' ju iCll(l('illt'Iit de soll exphoiiaiion fle siiffi.sait tiotirrir

(jile 113 iiliitt' (l(' gros l)ttail. Ui (Il1t11iSsiOl[ (larhitrage 11 idtuis le 1t'eollrs altoqiIIlll ('eilt' (1('('ISiOfl t'Il(' 5 t'st pro iollt'(e ('((Illillt' il soll oF. ililpits le(jlitI le l'elid('IIIt'IIt (l(' iexj)ioildh1011 (1011 periiietli'e dc iioiirrir 011 illoillS (lt'ux ft'les iii' gl'i(s lwtoi[ Polil• (jll (Iii pllisse a( eHrt' (jIlti l(Xpløildllt trIvililie pl'illcipdl('In('III (Ion', iagi'i- ('Ilittile. III' lixt' P05 (it' liiiiilt' ilileii('IIFe ill)S0Ill(. scioll Llrti('It' pFelni('r A('I'. le reiol iiieiit s tiff isallt p olii. i1011l'l,I' wie l&i(' (l(' gros l)liIiI 1'epl'(i- seiite Ii• 111111111111111. 1,15 iii posiliOli il('Xt('iltioli IiII55'ilt iiii.iqiit',iieiit l)rs1llnI (Itl,oll 11(1 pas affaitt' o 1110' Ici!Vite pl'illt'ipdie daiis l'ilgri'. tiilt ure loi'i«j (le it' relld('111('ilt dii 1)011 NIrill ne stilfit pas A 11011 l'1'iI' dt'ilx Ictes dc gros luioi. ( ett(' pr«'.otiipl 10,1 pellt totitt'fois cI1( tlt'iiit',iiie j)ill' Its bits. i)iis ic ('(15 j)Il'li('iIIie1'. ii III' Fall PilS (It' (bitte (litt' 1'itt- tini6 t's! (It' P1'01('S5i0hl prill('ipaie pavsahl (I(' la 11I011iilIIt', 1)1(11 (j(l(' It'

reiideineiit (l(' Soll t'xpioittlioti 11(' SiIIIH(' ((15 il iiotiri'ir (l('IIX lotes (Je gros loitaii. i)an soi pohii'voi (It'\clllt la ((;, loll itt' ht'ibti'ol «IlIegile cc qui suit : Ta's albocaliohls aux pavsatis (Ic la ilo)hltagile ne sollt pas (lOS jlltSI«111011' (LlsSistiht('(' II' (11011 0 lahiocatilill iiest (lO11C pas Itt' Lt UII(' qiielioit (IC IIe('('ssiit'. 111(115 ilt'pehl(I ilhli(jhlt'111('JI1 ilt's t'ottilitiotis ol)jt'ciiVes pi'iivties pcll' ja loi. l,«i Iiittitt' iitlerit'iii'e (lt (tt'IIx tetes (lt gros btajl 11(1 pas tt lixtt' arhitraii'eitteiit. tor 1 1,ust )itS attt'itttt' ((Ii pellt l'aisohlll«tl)It'lllehti 1(lh1lt'l [lt (jilt' le revetiti 1)1'0\ eiiait 1 (II' bexploitlttioii agl'i('i(Ie ilt' stillt pilS. Lt lili st'til .a t'ttlrete(iii' le j)ilysal( et so batililit'. (11(115 (jitt' ('(' (lt'l'hiieI' (",1 aVa(ll tollt ll'll)iltiilt'(' ilti t'eveiiii 1'e Iniie activile tiott agricoht'. Lt ilti 'oditisant Jus 110)15 cii regle g(h)t'ale . lt legislaten' a ii ost VI'iil. lcitii conipte dii fall qite. (101)5 .

(It'5 ('ollditioiis primitives. l('xJ)hoilahioli iliiti hit'n i'itrai petit «lii 1)esoilt Nru ]!MAI pi'illcipale (II' Ja pelsollhle ('Ii calise. iii&ite si I(' i'eioleioeiti t'st lllo(Iest(. II ressort loiilebois ('LIil'eltlellt ihit ('011teXte (lItt' Lt valeiir (lt 1'e11(leliieut ftx(e ((I('hiX 1(TteS de gros l)t101!) (11(11 st'rvii' (lt r'gle lIlIe 1 allocatiott hie peilt 'll'e sel'Vie (jot' (11)115 des ('1(5 SCcln'tilnt ti'es pell de celle litinle, t lt re i ldullicilt (Lili pt'rnet III' l(t)llF1'il' Ii, itttilt seoleinenl. ne satirail jusliliei' lt Vei'seiiiet(t (lt lallocatiott. Lii t'ct'i- \illt (11(115 S011 i'eeoiits h Wohth iiifr'ieiire ([10', vii la laihle ütendm , (tt' 5011 t'xploit 1111(111. il de\ah t'xei'cer tilit' aeti' itt' il('Ct'sSoil'C. 1'oitine o ret'onnu (tut' lt's i'essollrC'es prl(vt'ltahlt de sott peilt 1)it'll tiil'al ne so fisoteut pas ilentrelenir so familie. l)ans ces coiidilioits. il bot accep- lt'i' pi'iideiiiiiietil 01(1151 les t'lllfli'es (julI 0 ihI(li(jllts il ha ('l)hllillissi011

563

darbiteage loncliant SMI gahl (II' jollriluher. Inh CC Ic(I(rul lILIt relliar- ([her ei) oritre qlle. {0lll0l'lU1iI1lellt (1 S (Irc(1101re II" 62 (111 2s juillet

1944. ii a rpoiidii dlix caissei. (Ins (1(25 (05 cLpce. (III iii) paySall

de Ja lilolltagli(' 11 cl vjit [)d.S (holt (1 Illtieatioii si le reiiderneiii (1(2 soli cxploilaiioii iiaii'ivait pas 'I I1011Iril' 11 imNI (II' gros I)(101l (dl'. (10115 cc eas. on I lle peitt Plus parler (111111' ne! i vit cxereie pri neipaluineil! (IilflS I'agriciiltnrc. (1 p0101 de VII(' (1 p1211015 (llllIlhi12r In platiqlle de elliSileS cl 10111(1' f6Ilrol ne coiiiiiI P05 (II' (2(15 011 Inne (l(211e5 aitrai 1 i1CC0r(I lahlOcation 0 (III pa\SiIlI (10111 l(xpll)ilati(IlI 11(2 Il0llVrIIllil (11111111' lIllite ei (1(211111' (II' gros l)1tiIil 011 I1i11Ie l)lOills, Ja COIIII1IISSiOII (l(lrhillilge (1 11011 c1I1ell1(iIt (1(11111(2 lIil (lisposiliolls Lgales 1111 sein' tr01) i'xtiisil. iiiais sa (I1'cisiüll ($5! ('Ii (olltl(IdFCt101( formelle avec ((2I]C5-Ci ('t 115911(2 (1(2 c()lldllirc (\ (lt'S ilI(galll(5 ( 11 2 traitenieiil et i une interprtiatioii Varite des presciiptioiis de in Part (les caisl l'S. An .stijet (In re(onl.s (liii liii a Me (OI1Tl11lIIli91I(. lilltlillt (1 ohjec1c pass (1(105 in classc 0 (11111 11(2 comprcnait pas qne Soll exploilat ion ((lt ciriant (UIX all()CatiOnS, (hOFS (111(211(2 i'eslc (laus ha prclniIe cIasse de coniribtiiions.A ll SUFPI1Ir eile eSt situce ($11 111) 1 ('(1 tl(s 1eti1( et (Iif1i- eiie a cilltiVel. I1Ii-l11I1le. VII SOli ä ge (60 aus). ii'esl plus {a pahle dc travailler pleineiiietil. II 11(2 traVaille ($0111101' joiirnalier qiie p oill. (1111(2- Iloler soll illodesll leveuill. 111(115 ,soll gaur ('St laible ($01' WillIll et S011' il (bit soigller Soll helail a In iiiaisoiu. I)epuis 1942, il est souiiiis alix (lilpOsil (105 MIII' extension (1(25 ciiltuires La ('"(, iejel te Ic lecollls (le loffice 1, dr'a1 par les iiiotiis SHI vauls ()rit d r'oil aliX (11 Iocatioiis scioii iarticle }) Ielllil'1, 1 (iliIHLl. lit. b. ACF. les pavsans de la nioutaglle (lont 11c4116 plincipale d pool ohjct iexiploil atioll (11111 hieti rura l 1al1g1 (laos lcs q 11011(2 pre1nireS (1055(25 de csnitl'i 1)111 iolls pi(viies t lan ide ) OEG. F()llr pouvoir LId- inetli'c I (11111 )a\Sail (II' in uulolltclgne VOlIC S011 lletivitt principale a lagricultu ne. il faut, d'ap F's larticic' ', 2 alinca, OL, (111(2 In niajeit ne partie (11' S011 trllV(11 l 5011 C011SLIC16e ('ii (01115 {l'(lilllee 0 iexpioita 1juli (1(2 S011 hieii rura l. (t que cc Wen alt ($11 regle gI1cralc till i'eiidetneiit au 11101115 Silif 150111 1)0111 n011irin (lc'Iix totes (1(2 gros l)&t(til. En stij) 111(1111 t 911(2 Je reh (1(2111(211 t (1011 1 en regle giic rale 1 selllemelll perlllctll'e (11' 11O111l'lI (Iii 11101115 deiix tt'Ies de gros JM!iail. larticic' 3,

21 aliiva. OE tiellt colupte airi.si q ne le reconi1at I'offiec' fckra1

1 VS Pellt

tti flut (j 111111 Wen rural exploN6 (1(1115 (1cM colIditiollS pniniit a titre (ladlivile pli Ildipale, 111'lfle 51 Soll rendc'ineni (111551 lcll Itre 11(2 sllf fit pas ä nollrrir deux t&tcs de gros INt(iI1. La (liSpOsit011 ($11 Ci1S(2

Iab] it (bIld une pr6solllp 11011 (lIli peIlt ti'e reh1verste 1)111' In prcuvc' (lii dolltrilire, ccst-a-d ire par le fait que l'exploitatiou cliin hien rural. 1I11fle si son rendelnellt ne Sliffit PiS a hlolimnil' deliX fett's de gros bhtai. peut flIall11l0iIlS oceilpel le p1ivsali In lIla jellrc partie de son lemps, et le hien rural 1ui-l1liile, I re in principale sotii'Ce (je revetul, L'officc fdra1 11(2 veut pas nil mehre celle pr(solnplioll (laUS beS cas Ott le

564

rcndclllcilt de c)p it 11011 llc perlllct )il (ic 110111011' 1.5 1111 l de gros 1)011111 1111 11)oills. ( c p111111 (Ii' VIIC ('St 11151)111c11111)lc. AI H cXiS1(11f nnc iitiiilc iiilcriciirc a]»nlnc ilii scI1 du Liiiicic '. 21 illillcil. OL. 011 01 olt J)iIS 1)olr(11l{11 ciii' UV serail 1° cxprc.s licht IoriiilIlcc. Nluis

111(110c i ciic ctlli I)1'(VlIc. 11111' tcilc iilllllc ne sc jilsliiicrilil pa.s qilallt an Fond. la, rligiiiic (Ics ail000lioils 1111\ j)ilVSi1I1S du la iiioiiiagiic 5111)01'- iloiiiic ic (hIlil ii iiIii000ll11I1 1 in i'oiidilioii q1t1' ic j0i\ .5(11! VOUC .5(111 ach- vii prillcipaic (1 Llgrlcililllrc. a Nalcur dli 1'i'Ildcl)1('Ilt du lcxpioilii- 111111 iicst qil III) 111(11(1' pcll!IcttaI1l (Iciahlir si ('eIle coiiditioii cst rclllpiic : (II) III' (1011 iles bIS p as la )rclldrc ('01111111' i'rilcrc ahsoiii daiis (1!'lililil'5 ('flhl(Iili(1115 (l(tc11l1il1ci'S. F!I1 III plllci'(11' .511(111 iihilt'iii'i'. In (!rclllilhl(' ( k, 1(1111(0' fIcral *) qlll 0 I1lolivc 1(1 praillillc lllllh)Illlc (ics ((!N«0 Iii' pcill r iun ihangci' (IhIx pr criplloils du ( (1n5c11 i1k1'1ii cl (III (11.'1)ilI'1('I1!('11t iii' I('('Ul10I)li' plll)ilq(Ic. 1(1 ('G ii c.«l pilS licc pah los iiitl'ticti0ils (Ii' iOffi(c. Au suhl'p!)li. (hlc 10' il('l11ic1' 111111 pas ('OlIhlillS-

5(11101' (Ic ('115 lILI iahi(ICi1ti0h1 (1111:111 etC llccllrdei' (1 1111 paysall (10111 Lx pi(liiiltiohl iic perlllct pas iii' 110111111' (III 11101115 1.5 tic du gros hctail pchli scxpii(lhlcr du mii qiic (Ic fels (:ls oiit pricisciiicuiI rarcs cl ijut 'ii

('1 ii' j)iIl SOIIV('I1i fort ilif{ici!i' du hicii 1111111 du si 11111(illlc i111p01'iallcc Ist c'xjii(uiic il Hill' pVIl10li1i. i ccitc prculvc cst

lohlll'iOiS (Ipp01101'. ((11 111' 511111'ihI1 11111 11111cr ('II j)ricIldaIlt siunpiclll('llt (}IiIIiIc ('xpioillllioll du SI laihic Ii11d1'Illcu1l I1iil'riVc ii I101Irril' (111(11

pal- ti' 10gr10111tc111 ('t 511 LIl1lilIc. l)auis l u ('(15 la ('0111111155101)

d arhiliagc (1 ('IlIlStilIL (1111' ii)llilll( III' g(lgll(lii ghicrc plus du 200 [muts J)OY alllucc (1)1111111' joitu'iiahcm ('1 (11111 ulcpculilait ('11 giiuidc pol-hic (Ics rcss)iurcc de soll hicii rmmL ( clii' ('(illstat(I1I1III rcjisc sur lcs dcclui'a- ijons dc Lu1telcssc ii lcllqllct(' (Ii' iagcncc (ollillllullilic cilc ne 50111011 inisc ('II (11)1111' ('(illllllc ic [(lii lolliec icdtmiii. La ( ,s(; ('St ice p111' lcs coilStillaliUlls Ic lti1 dc laiitorilc iiiliiiciirc qull III' SIIII 11i a1hi- 1r11rcs (IliX pi'ci's (III 110, 01.

(( G II 1009. cn la calisc G. L. (III 7 (lclol)rc 11)40 : (jilOs ic 1nc111c ('G ii 1 555. ci ii (illI0 E. \\.. (1ii 22 i il i Hut P)-U.)

NO jj

Lors (111 (-IaSsc111cni (10 I'exploiiation «liii paVSall (Je lu niontagne, on (lOii ausst tenir r ompie (los iIa('iiolls de 300 Fianes (III re%eflu net lire d'une WA S ae(essoiie non agiioole (OE arl. 4), iniiie si le 1esllltdl de Ja 00flV0I'SIOII don ne iil0ifls (1'llne ii nite (10 gros helail.

Is' i'ecoiimailt ('11111 iililVilVi1I1I (11101 (je )mOIi'5I(lI1 prlllcipaic il iii biull 1111(11 quii (bit u'OILH (Lll) prcI11i(l'c classi' du ton-

1'. mccci 1 Ii mgi 1(1 1& o(.;l 1 i UI 111 lii vii ii .1(S II tiii'O '.' lt lilO lii' 1 II iHiiiihiiglil'. :14 1I. 1.

rihul 11)115. I)onnant suite ä sa re(f tide (in 22 tiovenihre 1944. la caisse o d&'idc de liii recuit nallre la q ualitt dagricultciir t litre prineipal. ivct csffet ott 1 11 avril 1944 : en luine tcnips. süii exploitaiion passo (II 1(1 pN'n1ire (10115 Ja dciixiniie cICasse de coiitribufions, Lintrcssc {'(li)tjiiic 0 cxcrccl' acceSS0irc(nen i Je nitier de carrier de cond itioii ndtipc'nda litt'. 1 e 12 iieccnihrc 1944, il u demmA6 i\ Ja caissc Ic verse- wen t (jal locafions 1)0111' SCS (ich X en fan s. Selon ]es lispoitioiis de JA( F' dii 9 jil II 1944. Tcnani eoiihpfc du gain aeccssoirc de 15()0 francs j) 10 vena itt de la curri'i'c et i ndi(lutsiti' Ja d{'nlandc d'a liocation, la ('aise cl eicvi IcXJ) lot tation (lans Ja 1 rosleilic ciasse du tontrihiitioiis.

1 )cins res coiidiiions, eile a reftis l'alloccit ion pour iiii des erifauts cl

css, ?t pa rtir dii 15 aoüt 1944. Je paieinent de JaJiilcation pour laine des qtiii ei utteilit so (jhIinziIne an ne. Le reconrailt ne voulut i cc motiieiit plus fielt avoir af faire uvec la caksse et iit' pava plus ses coll-

1 i'ibrition.s all fonds des allocatimus pohir perte ic ga i n. Aprs de'iix

5{)1111.I1aliOnS resh1es sons effet. Ja caossc Ja iaXt d'office et liii a ('1 cIh11i les cnn tribut iollS arrircs pohl' ]es lnois (ic iiovcinhre {'t dtceiri- hic 1944, a insi q ne cci es (Ines da viii it octohrc 1944 cii vertu du nun ea ii classeiueiit. l) IlS „soll rcc'onrs la (G, l'i iitt i-csst fah valoi r q ue son expioi- atioii cl cle rangec ä tort daiiis Ja deiixienie p1115 (Lt)5 Ja troisi?me ciasse (lt ('011trd)lltiOlis. 1 ii ('( acl met Je rccouirs pur ]es niotifs siiivatits Lii caissc a pur errelir op(rii' le elussenient de IeXpioitatioi1 agri- cole cii cutisc uiapi'cs iallciell]1c orcloiinanee n 17 Elle (ie\aht Je faire .

snr Ja base de lordotitianec u° 46 entre cii vigueu r' Je 111 avril 1914. (eile faule ne ehange touiclois rien an cilasseilleilt, piiisquuvec

3.6 iics du gros btuiI, i'cxp Initat toti reste (lilils la dciixi'nic ciasse

dc (- 011trii))ltiOlis (O[(; art. 5. 2e .f) L'urticie 4 OF, prcscrit qu'on doit lenir cotupte dut gain aecessoire (revenu ott saiaire) (In J)l5it11 dc' Ja itiwitagne lOrs du eiasselildlit de sott cxploitation. 1 a loi cxigc (lilO 100 francs pur enfant de moius de

15 utcs sojent (Ic'dhlits du gain accessoirc net dune anntc. Lc solde (bit

cl rc cnn verti cn iionihre dc i't es dc gros betai 1. i ra i on de 500 fraiics pouur hiite t&te. Pouir Ja priodc du juilet 1944 (datt' e n vigneur lc 1A('F ciii 9 juuu 1944) au 15 aoüt 1944 (date ä luq(1clle lainc des enfanis (in rceou rant a eti 15 ans). 200 francs •doi veirt etre (led ii its du gain acccssoi iv dc 1500 franes i tidiq u( pur Je recnurani eouttnc provenant de suiu adhb6 du carricr. L( solde du 1100 franes donne, c1p1's ton- version. 2.2 t&ies de gros hetai. qul ajoiit&'s aux 5.6 tc'tes de J'exploi- jalion ])urteilt ä 5.H Je not)) brc de tLtes de gros btail dcteriiunan t pour Je (llusse)liel)t L'eXJ) boltation (In reconrant St r a ngc done dans tu .

iIcuxiuie classe du cnn trihntions (OEG art. 5. 2e cii.) Javaut d rolf peilt par concoq uient recevoi r J'cii locat ott poii r scs deux enfauls.

366

A partir du 15 aofit 1944. 100 fraiics seiikmcnt j)etiv('ilt etre d(ltittS du gaul acccssoirc. Le inoiitant restatit. 1200 francs, con verti cii ttes de gros htaiI. doiinc 2,4 units, cc q Ui porte a 6 Ic nonibre de ttcs de gros bai1 de Fexploitation. ('11e-ci roste cepcndant dans la dctixiciiie ciasse de coiltril)llt]olls, vii qit'il faul pius dc 6 uiiits pour passer daiis la troisiiiic ciasse. Le rccourant peut (I(HIC continuer t rccevoir l'allocatiou pour ic ca dct (J e ses CII fant's. (C"G n° 143() ca l a c iu'.c F. ', du 23 fcvrIer 1946 NO 11.

1. Si 1'ayanf droit signe un questionnaire inexacternent rempli par

le prpos de 1'agence de la caisse, il ne peuf opposer sa bonne foi i ja demande de reslitution de la caisse (OE art. 11 ord. n o 41. art. 5, 2e all.).

2 Les allocations indürnent touches ne peuvent Hre rernises ü

une personne de mauvaise foi mme si kur resfitution liii impose une eliarge trop lourde au regar(1 de sa situation (ord. n) 41, art. 3, 2e al.). Le rccourant posscle uuc peilte cxploitaiion agricole. Bicu I tiil søit de conditioii pruicipaic d(peiidantc, il a, sur le questionnairc relatif a la cktermiiiatioii des allocations aiix paysans de la montagne, rpondu iiigativeinciit c la q iicstioii 18 : Excrccz-vous encore iiiic autre acti- vit ? De cc fait, i l a touch iiidüunent des allocations se moidant ä

735 franes. La caisse cii a r6clami a restitu tioii. Eile ii repouss lille

deiriande de rclnise, faule dc hoiuie foi dc intcress. ( '0 (lernier 0 attaqu6 cette dcision devant la colnniiSsion d'arhitrage qui a re,jct le recours pour les molifs suivants: lt's indications intxactes fouriiics sitt le questioiinaire avaient, il ost vrai, couches par &crit par Iv

pOSt de 1'agonce de la caissc, mais ic rccourant avait sign lui-niinc le (luestiOlulaire il n'avait doiic pas agi de boiiiie foi on polivait au nioiis oXiger (le liii qii ii rpoiidit exactenicnt aux q nest ious extr&inc- ment simples qui In iaicnt poses. Dans son poul'voi devant la ( 'SG, ic rccourant ailgue que ic pr~1)o4 de l'agcnee (je la caLsse cnn uaisait parfaitenient sa situation et a renipli 1 ui-innic le ci ucstioiivairc. J)&s qii'il a eu des dontcs au sujet de soll droit aux allocations. il ii proVo- ( iU spontanment iiii iioiivci e:-,amen de SO situation. La CS(; repoussc Ic recours pour ]es inotifs suivauts

1. Schon i'articic 5, '-le a1ina. dc lorcloniiancc 110 41, ]es allocation,s

per'ucs iiidüment ne peuvent tre remi.scs cjue iors([Uc la perswiiit' tenue i rcstitution tait (je bonnc foi. Atix terines (le Farticie 3,

2 alina, CC, uni ne peut i nvoqucr so bowie foi si eile ost iliconipa-

tible av€c l'atlentiou que les ci reonstances perinettaiciit d'exiger de In. En signant le questionnaire reuipii par le I)PO5 de i'agcnce (10 la caissc sans s'assurer dc l'cxactitude des md ications 1ournie. le 1,ec'ou- 567

iiiiI a iiiaiiqti6 (I(' Iilh1('lltiütl IIC(eio!dilC. )i0)1l' (IC Ja !ogliilt(11e esl (j1lC (jllicoli(jIl(' iigT(C im (JoCun1CII fail ietIiie.s les (IcIuration cjimil (OIIIICIII. FIi lOCCl11ICICC. 011 piiiivat (lalitallt pluS exiger (III rccouranf (11111 \ er'il iiit et corrigel l es iuidicLulioul cii caimse (11111 sagNsait (Je i(pouidue a ([es (jliestioiis IaciIc'uiueiit CUII(plehei(Sihl('S.

2 IaUIt' dc 13011111 10i du leCOIu1LIl1t, lus ahiocatiolis f0(iCI11eS indui-

iiriil III P('uiveilt (leS bars liii tue 1'eifli(r lui&iiie 1 leur rectitiitioii hoi iiuupose uiiie charge ti'oj) bouirilc. Ja ((lisSe (IeVra Ce)eililLui(t exaimiwer ih ilY 0 pas 1i&'u (lc passer ii.' tuiotutaiut fl'('l!1111(' p111 (('Ff15 Cl piofits ((11111(11' 1 rriCo ii vra hie. (I U S G iv, 1595. ei, Ja caimse V. S.. (iii 9 sei) leliihl'(' 194(1.)

Aniendes d'ordre

Les afllCfl(I?S (l'OIdl'e 11011 pay(es ne peumveiit t tre eonerties en aiis (CPS ai. 49. cIui1fie

Dan iiuie hell re dii 23 oelobie 1944. Joflice eo(umpt'teiI ('eleve (julI' 1).

10 J)05 ('11(01!' l)11Y l!111(ell!Ie doi'dre (III! liii !IVOII cle iuiIhige ei

l((loierl ha eoliversioui Je Iinieiide cii arrls eouihiruuiiuieiit a l'arti- ( - )c 49. ellit Ire 3. ( 'P*L' urticie 943, I' ahiii1u, CO. uiquii'l se it'tere Liriicle 5 J' 101'dofll]ahlce suir Je rgistrr dl! eouliIuuer{e (In 7 jumiiu 1937. !lusigl)e eXple (li1Ll1t Iaiuietid' quiih privud e(llluuuie 11111' Lulileilde Tor - (Ire. l('s iul(lel!Cles !loi'dre ile 51)111 1)05 des p(ilie, pIClui1iah1'es en Iui0ti('(' (11' (Ii0it p!l1aI ('Oluiluuull). lJht's lic teuidt'uit p as seuileineuul a p111111' 1!' (liii" I)ie!i phIl. ('11(01!' 0 Je ('01)tl'aiuidF(' i adoplei' lilie utfi- 11111!' il(1er!uuilice. (esi p011191101 lilie !uiuleli!le !l()l'!IlC

1 (u(uiCl(!l(' prflpreuiielu dife peiul &lie iiifbige a phlisieiirs rep1ies

j)u)(lr (III 111('I1ie ({)iu(I)01tcl(ielil. J.!urlioh!' 49. 3 abnu(a. ( J) liest (10111 pas !ipphie(ild( (((ix anieiides doidre cl dIes ne sa111'aienl. 1111 pavees. t ue (UI! verl i ('s ('ii ante. s. II ressoit (11111!' illf!!1lilatl((ii (II' Ioffee ie(lel!ul ulii re!stle (III (a!lii- mdcc piihhi(e (101(5 Die sulmei z. A. G. 9. p. 15. (hie (e piudipe f!uisail egibement 1.~glu 50115 eluipil(' (lii (11011 1)(ll!il (Li!11011!ul. l:ollmee bude 1,1)11 (9)11110(1 5111' Id eon.sid(rall!ulu (Iii! 1!.! Lu!(1e11!Ie. 01(11- gies (1(1115 Ics eauises rebalives all regislre dii eommililelee In sollt pas des pci (es peuluum(iires ((II SeIms (lii (lro!I Ie!Icr!ul. II senstull (Inü Ja (011 ver- -II)!! 5ld (1" a!lleIolc miel!uil 1)05 a!I(luissd)Ie cii (11011 I(diamI. On ne lU1uivu1l 0(111 plus la pl- (mn(llicer ('Ii Verl II dc (Iispu)sltlmY!s (!ulitol!(IeS. (l!lflt (1011111' lIli dIes i(a!ll'!uiellt sil !ugglavel- I US Salichmis previes i

"1 \oir Revue 5!! 1SSU de JUIi51)(luldfld(' ‚ 42° aiilime, 941 lOC i'1!sele(!le. 1

larli(](' H04 CO. ja (I((Hi0II r(ll(IIl(' sur IhR' ('OlKllItdlIaII dii

ltIIlh11Cr' j)thl)Ift' hiIti'aI. La r('V0'iOIl (III CO ((II l('(l ('II 11(11 la \itj(hlh (Ii.' ((tt(' C{)I0(ihlt(1tI(ill l)hIi(Iih(' LII°tl{(l(' ()4. I aliitta. (IhI('i('It. ('t Vur- ticI( 943. 1 alin(a. 11011 V('ahI. ('01 I1(i(ICI1t. 1hhl1ljC(ttOII (III (trOtt p1a! IIa0lt(' 111)11 plioi ail('1I11 (I1aIIg('hI1('l11 ii ('('1 (gar(l VII (JhI(' lt's ihI11('I1(I('

pI.(VlI(' lau« lt's affairt' r('litII\('s (III t't'gisti't' (III ('illltllt('l{'(' OIIt ilC' (tIII('lt(t('s (loltIrt' ('1 Itt' titittht'iii pus (uli ('hI5('jII('lt('(' 50lt lt ('0111) itt's (Iipi)sitinIt (III ('I. II ii bit, liii itt' i't'jt'it'i' ja (It'tthaht(Ie (I(' Vol

('t)IItj)(lCItl t('11(tctlrl a Itt collvurs ion ('II ttri'els (l(' tituttt'itil' dt,' 20 1riIhi( iutfligt'(' ti 1). lü 29 utlars 1944. (Au'rl dii IrilutititI silpr('ihlt (III ('itlttohi il(' (iII(1lr(' (lui 26 944.)

\ of 1t, it 1'Q(/a(-1iü!t Lt Violiltl(ill (1(5 (lIsposiliitits ilorilt't' (1 iii' ('olttrobt' ('.5) PthIlI(' ilititt' t1111c11(I(' (I01dh(' da Is Ir s rgintus des id lo.catiotts pohl!' prule iIt tbtt Ire

cl du gaiui (OVS art. 21tds. 2(11.: ;\CI'(, art. 17his. 2 ttl.: ord. II 21. art. . le ttl.: ('il'('hllalre ti 112 ilti 14 oetoln'e 1941). Lu pl1tR'Ipc (II' lihjl('ri.Il('ltohl (It' tu ('Ohl\ er.slolt (lt'S (thltelld('S (loldre 1101) j)11\(t'5 ca tirret , paroli tloitc di'\olr 5iilI91I0l' g'aIcuitettl ii ('('5 aittt'iiiIt'.

Petites iiifoiinations

Titre de la Revue

Afiii (leViter (iit' nolte revue itt' sott ('oulfolldll(' avet lorgaute

officiel du lt sociit€ ties itotaires hei'nois: ja Revue inensulel l( potir lu droit adiitiiiistratif ei Ir itotariat (111 euittoii (je f3erni' . itotis tutu -

tulerons 11011 pusRe Vitt' 111('llshlelle ...... 0111h1I(' prevut. tttais li'eoiie il lUt!eft!,o(t (lt's ('ilt.SSCS (It' C0111J)C!tSitlhofl ((1(11)5 le texte : Reviic).

Soutien des ‚iiili tii ECS ei) teml)s de paix

Pol' arr'hi du 14 ottohut' 1940. le (oiist'il Lift'ral 11 Cltlrg( lt tlepah'tefllellt itt' le('oitOltli(' ptlhll(I1Ie du pl«i1)(trei litt pi'ojct dc lot f(di'ale Stil' lilie ('011lpt'llS(ItIOtt cq1h1IaI)le (lii salttil'c 011 du gaul porilul j)othl' ('(hllSe (le Service uiiulitaii'e it'dt t](ptti'teuitettt 0 (0111 iti ('etic ifti'ht' i loft ice itt' lititiisiri', (os (1115 (t unttit'i's et da lu'avaul.

Rgime transitoire en vigueur jusqu'ä 1'introduction de 1'assurance-vieillesse et survivants Avant-propos Le projet de 1w sur las iraiicc-vicillessc cl su rvivallts actucilenient Cli discussioii aiix Chambres fderaies, est issu. nid ne lignore. pour wie 1on11e part (tes rigiiiies des ailocatioiis pour perle de salaire cl de gaiii. Sa prernire Eiapp d ci ji. soit Ic rgime transitoire > eil vigueur d is le 1er jaaivier 1946, est cii relatioji troite sur divers poiiits avec lcs regimes des allocal iOl1S pO1JT perle de sala ire ei de gain. La revue (flii jusqu' i pr&ent traitait cxci usivcuicnt des (jilesliolls relatives au rgirnc des ai iocatious poiir perle de salaire ei de gain est (l's lors appelle it se dvelopper. Eile aceordera des cc jour une place dlix qiicstious se i'apportaiit äl'assiirauec-vicilicsse cl survivants ci speialement au rgiine transitoire. LOffice fLderal des asstirances SO- cialc* eharg dappiiq 11er ic rgime traiisitoirc et de prparer l'assu- rance-vieiliesse et surviiants fera done usage de la possibiit d'iiifor- niation (111i mi est ainsi offerte. ii le fera aulant plus volontiers que ii iicessiti de donner une pull id16 mix qitestions coiicernaut l'assu- rance-vicilesse cl survivaiits sinipose cFune muntre gnra1e cl spd- eiahment aiiprs des eaisses dc compensat ion. L'espaee rscrvi ?t lassurance-viciflessc cl survivatits sera coisacri sp(eialeinent 2 la puhlieation des decisioiis les plus importantes con- ctrnaiit le rgiine tran.sitoirc cii vigucur • usqiii lintrod uetion de lassuraiiec-vicillesse ut •survivants, prises par la Coniinission fdralc de rccou rs et ks Cornmissioiis eantonaies de recours toiitcfos. (le brefs articles traitant ccrtai ns points du rgime transitoire prscn- taut tiii iitrt 1articui icr sont igalvnaent prvus. Finfin, iassurance- vieiicsse cl survivants prOprcnlent (hIc qul entrera en Vigileir, seimn toutes pr&1sio1iS. le Jr janvier 1948, doit aiissi avoir la piaee qii i liii revictit. Eile fcra Fobjct de eominii nicat ious oceasion nei ics sur ictat des (Ihats pa ricnieiitaires cl des Iravoux priparatoi res. dc ren- VOiS au x ptiblications •v reiatives ci (lartieles sur des cjuestious gn- ialcs 011 particulires. 1,a Section dc iassurance-vieillesse ot survivants de 1'Office fdd- ral des assuranees sociales, (lirigtic par M. Binswauger. est ehargte de la redaetion dc celle partie (1C la revue mensuelle. Bernee le b octohre 1946. Office fch:a! des assi,rall ces socia!es Le Direeteur A. SAXER. 370

Loi f&kra1e Sil r

1'assurance-vieiilesse et survivants Nous donaons ci-aprs lt texte (leS !lOis preluiers chapitres la suite paraitra (laus lt prochaiii iiiiuiero du prott (lt loi sur lassuraiice-vieillesse Cl siirvi vants tel qilil CSI Sort( des dl brations dii Conseil national. Les rnodificatioiis apporlies pur cc deriiier au texte du ( onsei1 fdral ligurtut tu earactres italiques.

GHAPJTRE PREMIER

LES PFRSONNES ASS RtlS

Articic preni er. 1 out assurs ton forinnicnt t la priseute loi : Pe,50nne1 a ss ures ivil tu obiigaioi,emen n. Les persolliles phvsiqiies qui uit leii r doiii jede Su isst Les persoiiies ph\si[llieS qui exereeiit (']I tliSSt hut Lit1i- vit lucrative Les ressortissants suisses qui travaillent i Lfrauger. poti r lt coinptt (1(111 (Ifl plovelir (Ii (i i5.SC et (1iii soiit renin tirs par CCI 1fl1) lOvell 1. 2 Ne Soli t pas asSiir5 Les ressortissiunis traugtrs ( i iii juiiisstiil dt privi k'ges ('1 (li1fl1i11lJiittS (1 iploniat ic1 ues (III (leXell)j) tioii fiscalcs par- ticulRres Les persoiines affilies i nut institution olficiel lt t rallgre (l'asstlrance-vieillesse ei stirvivatits si l'assllJettisselnellt ä la prtseute loi C011Siitllai t pon r cl les iiiu cli iiiiul (lt charges trop lourdes Les personnes qui ne remplisseiit les tonditiuiis cniiineries au 1 aliIiia (hIt pulli tine h)riude relat vcuient tourte.

A r t. 2. Les ressortissallts Stusses rsidaiit it 1trallleer. cl (111i ne sollt Personnes assurees pas assurs conforin&iient t 1 arlicle 1. peuvellt 5 aSsllrer tutu1- lacultalivemer tattveinerit seloii la prSelItt loi, si IS u'ont puls eneore 30 ans

371

icoiiiplis. L. ili&lll( (1 ioil dppdl'licllt. dli ilioflicilt lii IiiIii itt vigucur du la priscnte lui, uliX S uisses residatit i l'tranger qui, a CC iriiiiciit-1i, ciii piiis (II' 30 dlls mal iioii pas Cii(orc 55)• 1iCCulfl1)li Iuur 631' an iii"c 2 LCS msmwtksants slIi.Ss('S (jlii Cl.sseill iletre ohligatoireinent tlSSlillis j)Cli vCiit IC restCi ii litri !auiiIttif jlii'l qiie süit Clii ägu.

Moclifieatioii proposee par In Coniiiiission clii ClSIl des Etats poul i'a'shira,iee- vieilles'e et sursivants (appeldc l' la Suite Cc,innt. C. E. - ...mais liont pas rarere arriiinpl i Ieui e an ide.

CHAPITRE II

LLS (OTHATIONS

A. Les cotisafions des assurts.

I. I.obltidtii toll de pi.tJer des cof lsa/ 10,1.8.

Art. 3. msonnes lenues les assur6s 50111 liii iis cli paver des cotisatioiis taut qui!s Je payer des :otisationi. exerceii 1 ii ne act lvi In 1 ll(lahi Vi' ('1 (IdliS tt)IiS IC'S CdS du premter joilr ilti senie.slre de llllPlee cil'ite .Sliil)ii!l/ eelui oi'i ils oul accorn - ph leur 20e a,iiue jus(jti'aii dernier lour (/0 .seriieslre de l'anoee cioile au con rs (inlInel ils nilt accompli leur 6 annee. 2 Ac .soii/ J)dS feil tis de i)i!jet' 1/es cotjsaljons ii. Lex eiilan /s qii i exercei, 1 tiue =WO lucrali ne, jlls(judil

31 dccentbre de l'wtuce oh ils (ml accompli leur /5e atine

Lex ipoi,.ses d',ssitrs, lorsqn el/es tiexerceul pas dac/ini1c hiicralinc, ditlSi (JilC les epou.Ses lrdl)dlilldllll dillls 1 co/reprise (/11 11101'i p0111 an tun( (Jnehles lili ionchieiii dlii 0,1 .4iiluire ci, esp'ccs Lex neu nes (jili n ' e.verce,i / pas d'act ii1e liicidlil;e

Lex apprctt/is ei les ltleolbres de ha fam die iranaiiia,it dd,ls !'erilreprise fam iluile jiisqli an prem ier jolir du seines/re de l'anile cintle sui0001 ccliii ob ils 0111 accompli leur 20 an,e, ajilSi que ies mein bres de la familie !t'auaillari 1 dwis len Ire prise /iuniiiaie (/es le pretui ier joi,t' du seines/re de l'WUide cinile .sujt)an 1 cciii i mi ils onl accoitiphi leur 65 (11111 ce. poiit' 1111/dill (tu e ce.s apprc,i / Is ou ces mcm bres de la familie ne recotnelll pl.s de saiiiire cii esj)?Ccs Toti/es les person,les (/111, an manien 1 de len lre en vuiueur de la prcsen Ic lot, o;,l ticcotnpli Iwir 651 atltiee mi qu i /accoiiiplironl au cours des si.v rtiois siiinant fen1re cii ni 1iluehlr.

3'2

il.1lI'C.S C.V0! 0!?! Une d(1Il)I!0 llUli?IIi)0.

;\rt. 4. CaIcUl 1.08 (i)118011011'c (Na ssiii'c's ('xcr(:cl?1 1111€' aCtivili 1(i'tUtjVC I on, des cotis3tion ('ill('?IIecs cl? pc)111'-('c111 ilii I'c'V€l?Il prvt'lialll (I I' Icxc'rcicc ) d'unu aetivit 11(j)1'lllluhltl' 1)11 ili(lc1)€li?Iah1lc'. (trinrtt. C. 1:.d e\t'rtitt' di' (011(1' otto itt' tlt'pcttl{altt 0 et ito lt1ttt1(l,Itttt,

A rt 5. 1 J (51 j)e!''1I. .iir Je 1'OV(illI 'pi'OV(ll:li?i d 1111€ m'1ivi1 cIJ)c'lI- Cotisations perues sUr (11111!e appc'l€ par Ia suite salaii'i' ilci'itiiiiiiiii . ii ile e11ii011 1(111 revenu provc dUeas 1k' 2 polir cent. 1 art ide 6 eh res crv« ;l,a?:, deperi- 1,t' salaire 'dclniiitiant (oliipr(!id louic 1)0111 dante. - Principe. lIm IraVail (lepeltllailt. 10111111 1)0111' 1111 teiillj)S cletoriiiiin 011 iinlc- tcriii ute. II eii,iilobe los a/locaiions (10 renciccri.s.selne,i / ei au l;es sujiplcmen i (10 salauie. Ie.s coll,!,? i.S.siü/?S. les ‚ra1 ijicai iü!18. los pre.s1a11011.s €1!? nature. les iiid,iii i.s (/0 1)0(011008 011 0llI 011r.s [Als ei aiiires pre,s!aiiolus 011 Ll/0/l1e,s. €1 liSi (1cR' les poitiboi ICs. ils i'epi€'sciuteiit iuii i11(iuiciut ll11)111'tiliIt du 1a i(tiuiiii(rcitioii clii iii? VO ii. Pot,i Ie.s z ipprenth e/ /.s lIlO!?? hre.s d0 /a / 0111 ute ira ‚'ailla,,i daiis [co/reprise fa,ictluale. secil le salaire ei? 0.SJ)C8 es! €'ot,sidere ('O!llfllP .80/alle (leiel,1?il,a,?t ju?S(Jl1lIlI p renliel . fÜllt' (III sellle.S!/'e (/0 latit,ee ('10110 Jatsa,i/ solle ä /0000111 pli.s.seiceicl (10 la 200 alciue. 11 ei? es! (/0 rneiiie (/e.s 'ne,,ibre.s (/0 111 /01111110 Ircll)ahllalu 1 (10,18

1 co/reprise /iiiiiiliiile ei ('0/0 des /e p,'eiiiei ion? (1!, senue.sire (/0

lal?,iec c'ini/e [OLSÜ,? 1 mute a /accon?plis.seo,et? / (10 11? 6je afli?cC, ai!usi quie des (pon.ses iranaillant dans le.vploiial ion (je leur ‚uari. Le ('oiuseil leclral pril exccplcr du salbe ilet€t'iuiiiiaiit

1 es prestations s?lcialcs. allis! (1110 lOs picstaliois ulliques (11111

eunplOveur cii ii'voiir (k' 80.' cilltpl!?v(5 lIli ()UVlCl'5. 0 IOC(a,81()l! (I\'flel1ici1ts part iC III iel'5. Art. 6. Los col isations des assiirs iloict llinpluy uur iiest )Is lcnu Cotisat!ons - ‚ des employc de, paver €I c eolisntions sont egales a 4 pollr ccit 1111 salai i'o ei ouvriers (ltterminallt. i Je salbe dteriiniiaitt tat iiuk'iricur u 4()O Mus u mre par an. Je laitx de (otlsati011 ost r1uit j ltsqli 2 poiir ceiit svh)n pas tenu d payer des un harnio (hgressi 1' (IlJ't ahlira Je (_ouusil fid u ral : ii e r /0U/0 bis loi,sible i l'assure (10 paijer la coltsailof? pfeule (10 4 p0111 ('ei?!.

Art. 7. Ihur 1€' ('ill('Ill des e tisalioits du p(l'so?uil(s appai'leiiaiil 0(118 Salaires globaun. groupes prssfcssioniicl,s dmii Je salairc {ldiffrinhliallt ne petit. ('11 rgle gnra1cl trc tl aldi 011 ne petit l'c'tre clu'avec des di fh-

cultes exeessives. Je Coiisei 1 f&Ira1 pei,i, aprs avol, consulIc les cari ioas ei les associalions professionnelles, fixer des salaires 10- baux et deciarer leur application ohligatoire ä bus les rnembres de la profession ou ä certains d'entrc clix.

Art. 8. otisalions Ii est perii, sur le reveiiu J)rovellant d'ti ne aetivit indpcn- )erues sur le evenu prove- dante. ii ne cotisation de 4 pour cent. Si cc revenn est infrieti r lant dune ac- ivltd indpen. a 480() lrancs mais siiperieur a 600 francs par an. Je taiix de coti-

1. rincipe

sation est reiluit itisqii'ä 2 pour cent, seloii un harine {igressif (l ui 'tah1 ira Je Conseil f&Ira1 il ed Ion tefois loisible ä i'assur de pager la cotisation pleine de 4 pour cent. 2 Si le reveti u provenaiit Tune activit indpciidante est in f- iieur ä 600 fraiics pur an, il sera peru iiiie cotisation fixe de

1 franc pur mais.

Art. 9.

1. Notion ei d

1 Le revenn proveriant d'uiie activit iiI(lcpendante COmprefl(I

termination. toiit tevenit di travail autre que la rliriuiuration pour un tra- vail accojii'1)11 du ns u ne situation dpendante. 2 Pohl tlolierminer le reven ii provenan 1 dune activili i ndi- pendante, 011 ddiiit (tu revenu hriit ] ,es frais giicraiix 1«cessaires t i'accjuisition du revenu britt Les aniorfisseinents cl les rserves cl'ainortissement anton- ss par Jusage coiiunercoil et correspondant i la perle de valeut stiiie Les pertes comnierciaics effectives qui ont oli€ cornpta- hu1istes Les soniines quc J'ex ploitant verse, clurant Ja periode de caicu 1. pour des hufs dc hienfaisance en faveur dc soll per- soimcl, si cctte affectafion est assure de teile sorte quc taut eniploi ulIt,ieiir contrai re soit nupossible, ou pour des hufs de parc utiJit pubiique, ii l'exception des cotisatioris dues ca vertu de 1urtic!e 8 de la prsente Ioi Ui1 intrt dii capital propre eugago dans l'exploitation, fix par le Conseil fcliSra1 sur 'proavis (Je la comin iS5iOhl fdera1e de l'assuraiice-vieillesse et survivants. Le Conseil fdra1 peut, au hesoni, autoriser d'autres d6duc- 'ans clii revenu hrut, provenant de I'cxercice d'une activit Iii- crafive iiic1pcndaiite. 2b1s Lorsque le reaenu proveriant d'une aciioii indpendariie ne peut pas ire 1abli ou ne peut l'ire qu'avec de grosses dif- ficults, le Conseil fdral peul, aprs avoir consult les canions 3'4

ei les associalions pro! essionuelles, fixer des reuenus a lobaux sur la base de facleurs d/errnins qui .seroironl (Je base au caicul des cotisations. Le Conseil fcdral peul cItart1er des auloriles canionales (le dterminer le rcvenu des assu rcs cxcraut lilie a(tiVit 1 iicrat i Ve iridcpendante, et ob/ier des autoriis canionales ou fdrales a donner tons renseignemeuts utiles aux orgailes cofll J)(tclltS pour fixer les cotisations.

111. Les co/isa/ion.s des assures u exercaul aiictine ne! linie

lucraline.

Art. 10. 1 Les coii.saiions des a.s.siires ne.verau 1 aucune aclivile lucra- Fhxa tion ,.,. es om (inc soni, selon leurs condilions sociales, de 1 50 francs pur inois. Lar1ic1e 11 es! rsernc. 2 Potir (es ussurs n'e.vertau 1 aucune aci ivii lucraline (Jili sollt eri/relenus ou assisIs dune inwlire durable au nioqen de /onds publics ou pur des liers. (es cotisations .stlnerii ä / franc pur mois. Le Conseil fdral peuf ga1emen1 fixer. uotamtnent pour les invalides, ä 1 franc pur ntois (es cotisations dau/res iroupes de personnes 0 exer1ani aucune ac1ini1 lucrahne, pour lesquelles ((es cotisations plus leoces consliluerateni wie chur,'e Irop lourde. Les appren/is. ((Iii ne re(oiuen( pa.s (Je salaire cii espc-es ainsi que (es e illdiunts, sollt assinitIcs (111V persotilles nexer(u111 pas wie aciiniic litern/inc ei puleul wie co1isa(ion de / franc pur niois.

IV. l?duction e/ rernise des cotisations.

Art. 11. Les persoiincs ohiigatoiremcnt assnres pour lesquclics le Principe. paiement des cotisations (onfOrin(lnent i iartictle 8. 1r 1 ]j11 .1 ou 10, 1er ajiu n. coiistit uerai 1 lIlie charge trol) lourtle, pourron / obten jr sur deruande ‚uo!ine, une rducfioti iiinitah1e (les CDI- sattoiis pour ulle prioc1e (iderltlifldc ou inidcteriiiiiue. ('es coti- sations seront toutcfojs d e 1 franc par inois au minimum. 2 Les person es obligatoi remcnt assures q ue le paiernen t des cotisations. coiiformuient a l'article 8, 2e aiina on 10. inettrai 1 dans ii ne sit uat ion i ntuhrabie pou rron 1 üblen ir, sur dernwi dc ino- Iince. in reni ise des cotisations *) Le canton de (lomicile vcrscra pour dies une cotisation de 1 franc par fliüis. Les canloiis PN- vent faire participer ni es coniniunes de dornicile au paieincnt de ces cotisations. *) Co,nm. C. E. la re-ise des cotisations. Une autorit6 d(signk par le cantoll de cioinncile sera Co tendue. L1 can Ion de domirile.

I.es cotisations d'einployeu rs.

Ah, 12. 1 mployeurs {1I11 ('0I1sidC((s colllliI(' clllplO\clIrS t0I1tcS ]cs personfles lenus de payer des cotisations. 1)11 \sI(l IR'5 ci iiioi'alcs (liii versen 1 ii (les persoiincs 1(11 UcS de paver (Ics coli.sations u ne rintiuratiwi faiant partie du salaire d- cr10 illillit "). 2 ont Icitis du pacr des cotisat ions laus les eillplOyellrS aani ii 1 ab! isscnicn st abic cii Suissc. Sonf teii jis de pavcr des coti- aI 10115 ca favcii i des salari&s cinp lnvs {lans Icur nui1age bus es cinlph)yclll's doiiiici!ic. 011 rcsidaiit ca Suissc. Lidi rScrvc lcxciiiption de T'OI)ligati011 (Ic paver (Ics COti- 'd11i0l1 ci, \ crlti (Ililic coiivciitiüi, iubcriiaiionalc 0(1 d u liisagc ctabli par ic 4iojt des gans. Cosnni. C. E. Est corisidir( comlite cnlplovcur clllicoilcluc scisc 2,1 des ‚eisuijijes 'I,IgaloilerOellt ass1Irtes hIt? 1 nhutl(IatjOjl coittorn)eittent il I',trticl

Art 1 3. alcul des cotisations

1 cs (obisatiolld ilciiiplovcurs S'M ~ vellt ä 2 polli. cciit 101211 (In

d'emptoyeurs. ltd sd!51irc5 (IctcrIl1II1dfltS. V(rsc5 a des persollucs tciiiics de py" (lcs (0125111 ans.

La 1)eicePtion des cotisations.

ArL 14. elais de 1 cd col isatiolls perilcs s1I1 Ic rcvciiu provcllahlt de [cxcrcicc perception 0 procedure. ii 11111' 2letiV1tt !ipt'itclaiitc sonl rctcuiii's loi's de chaquc paic. 1l1cs 111)1 cu 1 d i re vers l vs ptriudiq i,cincnl par lcmployciir ca ‚ninc P ( 1 110 la c'otisci ton (ICh) p!oyc ii ('Ii) 2 { (5)tlSllfiofl5 per(.'I1cs sur Ic rc\cntl provcnaiit du [cxcrcicc (Iltlic activite itideipeirdanic. allis, qctc lcs cotisations (lC5 per- soi1ics h)cxcr(ahhl atidinic a(- tivil Iitcrcitivc. sollt ileicrii,iticcs ((lItt hlcllclttcnl cl doiveul trc vcr.sccs 1)(ric11iqllclticllt. i lilie persoifllc leime du paver tics tmtiscttioiis h1gIige. upic .Olilillahi0fl. de clniiitci' boittcs 1CS iltdicaltons flecssclircS LIlI ('(11(111 d es cotisal 10115. cdlles-ci scron t fi xee,' pur nie tavat ion doftec. b, ( 'onseil 1(d(i'al fixcra les iltIciis dc paieiiicnt des coti l a - Ions et rglera Lt proeidctre de Soflhlil(Iti0li. Id pei'eC)ti0ii ditite tct iil{li(lloires, la laxaiton dolfiec. ahllsi qtte la rcelaiitahiofl des eolisalioiis 11011 pllv S cl la rcsliltitioim lt edles qol oitt etc itt- ces lI1(lil 111(111. Att. 15. recution forcde l l xs (1)ti5llbi0115 1101) versies ap rd scm nial lau sollt 1)er'iIe5 uour 1er crean- . .

cm resultant de samt (l('Icli par VO1(' (12' pOurSili bes. ci tll0lll (Jll el/es ne J)iliSSQ!l 1 cotisations eile compensees alice (le.s ren/es (c/lile.s.

576

Les cotisal nils seront. Co rgle gcllerol('. recoiivres par von de SUSie egaleinent eniltre tin dbiteur soumis ä la potirsinte par vuie de faillit(.' (art. 43 (lt.' la lot stil' la poursiiite pour dette.s e la faillite). Art. 16. Precription [es (reatices iesultuiit tI( cot ]satioiis 1100 pay(us s o P1'('crI 1

Viiit par cinq (Ii (l€'S letir exigililitt. le (11011 it lestitlilioll du elisatiotis vurstus i ndÜinent St pri'sciit p0! (III all (l('s (jiR' 111 p urs onnu Itiiiii' (II' j)tl\ ('1 (['5 enli- siltiölls (1 (Ii ((}lli10iS50il((' tin Tau. &'t (10(15 10(1.5 li's COS par til(j (1(5 (le.'i It' paieillt.'nt. Art. 1'. De s ioiiiptes individtwls (II' tütisa 110115 seron t iitabl s p onv Compte in1 viueI des cliaij tu' (155(1rt toll 11 du j)tlVCr (les totisatiüiis. seront pnrties: .

ti. Les CDI isations VCI5{'t'S par lassnrii llli_illCflhi' 1.). ICS (Dti,(ttinlls v('rsei's )ai' 1i iantün de (101111Ci1(' cotilor- ii('iiieit ii lartick' II. 2' ((littet! c. [es cotititiioiis V('rs&'s pur lCIt1pl(tVe(I. ctilciih'es sur la Intse dii salaire iltteriit i tuant.

CHAPITIIE III

LE RENT ES

A. Le (Irolt i la rente.

1. Disposii ion .s /4ei(era/e.

Art. l. Ott! (1(0!! 011v rente.s (Je nieille.sse. (Je oeuoe.s ei tlorphelins, Droit a la rente. ' es (on/or,plenlell 1 OII.V di.s po.siiions (l-oJ)ri?s. 100,5 /es lessor!I.s.sall obliqa u' e. meni .stt Lsses, les irailgers ei les opatricle.s (J!Ii sollf o.s.snr.s. asrurees.

2 Les ressoritssanis soisse.s (/0!. 01Jan! ce.sse (1 e ile ob! uiaiou'e-

ment 0.5.51! r.s. ne le so,,t pils re2st.s ii 1 jIre Jaculiot ii. iilflSl (Jlte IQ.5 .suroiouni.s (Je ces /)er.sonfles. itoni (Iroll i'i otte rente que .si Ies coiisolion.q anf poye.s pendani au moin.s dix aniues entires. Les ressorlissants des Ei als donl la ksi.s!ai ion ‚t'accorde pa.s ao.V re.ssoi'inssaois .sn.isses ei aux .suroinanls Je ces pers(nlne.s des 000tltaLies i peu pres cqtiioa1e,tls i ceii.v de la prcsenie mi, aiosi *) (hie les af)cl!I'lde.s ei leni's .Sill'i)i101It!.S. itoiif (lroji t'i ttue i'enie (/(IC 4 les (0! I.satioits (21d cic palJces pein/anl an lito!il.s (lix anne.s

en 1 i'res. Deinenreitt rc.servces les coilne,li(on.s in terital initales CO/l- ili! bes. (:011. C. E. .... 110111 CI 1011 1 1101 rente iitiaii i0IILiteI11j) jo ii. nut leni C101Ili.

(iii' CII drillt (lvii (Ii SIIi'\( II CIC lilI lotoatiol .....

577

Art. 19.

1 Si mc peisoiiiie facultativeinent assure ne s'est affili&.' i

talivement. l'a'ssurance qtie PostrieureIflCnt ä la date ds laquelle .sa ciasse (Iflge Malt tenne de payer des cotisations conformc"ment i i'ar- tide 3. le' aiina, son des n'oirvre droit a des rentes de survi- vants (IUC si eile a pav des cotisations penclaiit trois annes eutires au inoin s. 2 Si une, persotine assure facultativenient ne paie pas les coti- sations inalgr de.,; soiiiinatioiis ritres. le droit aux rentes den- vant des cotisations paves dntirietlreInent sieint ä rnoins qu'eile ne prouve que le paicinen t en a Ei tre intcrrompu pour des raisoris dont eile ne peut tre rendue responsalile. Si ccl assur' est n1trieurenient tenu de payer des cotLsations ei s'il paie les niontants noii verses, toutes les cotisations antrieures seront pri- ses cii conrpfc ]ors du caicul des rentes.

Art. 20. 1 ature juridique Le droit aux rentes est ineessible et ne Peilt tre donn cii Iu droit a la gage : il est sonstrait t toute excution forcc. Toute cession 011 € gage est mille et de nul effet. Larliele 45 est rserv. 2 Les ren (es Irarisi(oires soni e.vernple.s de lout inipöl ou laxe ei ne peunenl ii'e cotnpenses wec aucun irnpI ou laxe &hu. Les co/isa/ion5 dues, les ren/es ä resliluer ei les amendes d'ordre inJ/igttes par um prononc pass en jorce de chose juge, pelwen/ /ou/e[ois iiire compenses avec les ren/es eicliues .

Il. Le droi/ ii In rente de vieillesse.

Art. 21. 1 nte Ont droit ii une rente de vicillesse simple les personnes CIi- evieullerse bataires. veuves ott divorces de i'un ou de 1'autre sexe, airisi que les hoinnics maris ([lii n'ont pas droit, conforinmcnt ii I'arli- dc 22, ii une rentede vieillesse poLir couple 5) Peu vent ca outre

prteiidre ii lilie rente de viciliesse simple les femmes 1nari&s

dont ic man n'a pas droit ii une rente, si dies ont e1!es-mines p av€ ' cii nioven ne, d uran 1 leur inariage, des cotisations Taurnoins

12 franes par liii.

' Le droit ii wie rente de vieillesse simple prerid naissance le lee jo,r du seine.slre de 1'anride cinile qui suit celui oit in 65 nnnde n accomplie. Poiir les personnes qui devieniicnt veuves ou divorcciit aprs cette date, ic droit ii in rente pend naissance le ler jour du Il1OiS faisant suite an ddcs du coiijoint ou au *) Comm. C. E. : ...pour couple. Si le man na pas droit une rente ordinaire, lpouse peut pr&endre ä une rente de vieillesse simple, u eile a elIe-mme pay,

578

divorce. Le droit 2i la rente de vicillesse si!iuple s'teint par bit- verture (111 droit i une rente (je vicillesse pou r couple nil J) a r le (kCs de 1aya it droit.

Art. 22.

1 Rente

Ont droit a une rente de \ieillesse pooi• cotiple bes hoininc de vueiIIese inariCs (jiti ont dceolllpli lehr 65e aiiiie, (1011 t IpOii.Se ii aeeüillj) 1 pouT coupit.

s. 60e annte. ' Si Je Jflarj ne siihvicitt pas ä lent rcticii (je von tipollse. 0(1 Si

bes tpoiix \iVeilt StiparlS, l'tp0ls{' a Je (11'oit (1!' dema ndur j)01' elle-m&lie 1(1 moitie dc Ja rente de icillese (tu Cuiip te, soiis serve cledcision conlraire (111 Jilge civii. Lt' droit t Ja rente de vicillesse pour conple prend naissance le 1 jOur du senies/re de i'aune cinile jt,i .SII ii celii i Oil ICS (Dii- (Iiti0flS inumWes i laliil.a ler ont tt r(11111) l ies. 11 setei itt par je divorce ou la mort de i'uii des colljoi uts.

lii. Le droil is la rente de neune.

Art. 23. 1 Out droit Ii wie rente du veuve : Rente de veuvc Les vewves (1uj otit, au d1cs (je lenr conjoi nt, 00 OH piu -

sieurs en fan /s de bar sang 0n adopts Ins VCUVCS (liii n'ont pas d'enfants de leur sang 0(1 adop!ts. ]orsqiic, an dcs de leur conjoint, elles ont accoinp] i leni'

40 annce et ont St niaruts pendant tiliq a!!fles all inoiiis

si iiiie vcnve d Hi inariee pbusicurs fois. il est tenn eoinpte daiis le caicul de cc chiffre. de la (lllree totale des dif f e- rents inariages. IM La femrne diuorcce est assimilce i la neune en c'us de ddcs de son anciem man, si SOfl maria4e anait (/ur dix ans an rnoins et si le mari c1ai/ leri u eri 1)ers eile, cii verl u dun e dccjsiort jndiciaire, ä une pension alinien laire. 2 Le droit A une rente de veuve preu d ilaissa ice Je 1 ion r (tu InOis (1Ui suit le (llCS du man il stciiit par le relnariage. par I'ouverture du droit ä lilie rente de vielliesse simpic 00 par Je dtcs de Ja venve,

Art. 24. Out droit ii une albocation unique les veuves qui au inoiiieiil Allocation unlque. (Indeces (Je Icur coiijoint ne reniplis.sent pas bes conditioiis d oh- tention d'urie rente (Je veuve.

579

IV. Le dreil i in ren le dorpheiin.

Art 25. entedorphelin Onl Clioit a iii rente il'orplieliii simple. seils rl(er\e ile lurti(le 2. H aliiiei. es eiil(iiits (teilt le pie par II sa ng est dec(de. Le ( (Jusei 1 I1dera1 pent edicter des preseriptiolls relati- ves an II rojt ä la Wfl te des eh muts poUr Iescinels 1€' dichs de la neue euitraiiie till prejudice iiiat(riel uotahle. 2 Je (IhOit (1 Itt reute ilorpheliii SiIBIj)le preuid uiaissaiiee le preillier JUlI 1 ilti 1111)15 stlivallt le (IeCS ([(1 prc et setejit ptti inluveriture dii (lroit n la rente ii nrpheliui (loluble. pur ]accoin- pluseineiit de itt le anu(e, ililNl tue pur ii' dcs de lorplieliii. Potir es eiifal)ts (jili Ioiit un Upj)reutissagc (Iii iIi'S etiiu!es. lt (lioil i itt ieuite (lore ;iusqiit'i la liii du Illiprenüssagu Ott (l5 ettid(s. mais an I ns j u15qiIt läge de 20 ans revol 115. Le dro h t'i iii rente (lilie jiisqui 20 ans reoolui.s pour In etijuti1.5 (Juli. pol!; (tiii.SC diii- f irmiti plujSiqi;e eu nne;ittile so,,! inic-apabies (le.vercer iine axii- WO liicrtiliue Dii ne sOli! (d/)tibi('.s (je levercer (lilI? P011 r 20 poiii cetil tiii iiiil.VIIIIIIIi. Art. 26. Out (iruit ti iiuie rede dorpheliii double% sniis res(rve du lartiele 28, 1 aliva, les eufauts (mut es pareits par le sang

50111 (leCedes.

2 L' (iroit d la reute dOij)lleliii d)hihle prenil Ilaissance le pre- 111(1 jour dii iiunis suivauit je ileces du patent siirvi ant ei sel(iilt pur laecoinplissenueut de la INe aiitne. ailisi (hie pur le dür t s dc lorpheliii. Pnur les tiiiaiits (jni fehl nIl apprentiSSage Ott des eltides le (iroll ti Iii rente jtisqhll la liii dc lappreuitissage (lii des ettudes. mais alt plus jiusqiui lage de 20 aus revoluis. Le drei! ti la ;enle diire jiisqilt) 20 tiii.s rL,)0li1s polin les e,il ti;its (/111,poiir ceitse (IIW?m H6 plitj.siqile 0!; ilien tute, Wut iiicapables (i'e.vercer tinte ncl ioi/e Iticrul ii)e eu ne le senil que poiii 20 poi,, (Clii all

Art. 2:. ipositions Los (lispositiolis (les art icies 25 eI 26 sollt tipplietihle au -, ariicuIires. Er0nts tu IdlitS hat it€'Is (1111 siiiveutt li e(iildltiOti Clii pere. iaiurek. 'Lee eifanis nut uirels (1(11111 le pere a etc coidauuiiie par inge- inent 011 'est (ilgtlgc par 1 ransuetion ex! rajuidieiaure a eoiii rihnei autx frais clentreteu nut droit a lilie renle dorpheiin simple au d (C5 Tun des puren ts et A ui e ren 1 e (1 orphe liii double au dc?s du parent survi vant. Ont (lroit ii une rente dorpheliii double au dcs de lciir iiiie, les cii fan t.s nalurels ticil le pre er inconnu Ou u'a pas

3t0

pa\( II'S ( 1111il)llli(llIS alIN IrLti (ICIiir11'11 iiiix(j lli.s il a condanint par jllgcIli(lIt ((lt (111(1 scsI cngIge il vul-Sur.

Ait. 2ft Ins (11101115 ad J)I5 (lilI (lroii 0 nin, rtiilc (1 orpllclill 2. Enfants adoples, en V(lllclli (III (Ie(ct. (1(5 pilitlIls (l(l0J)tik S i nil u nfald 0 oft tiiluptc lants (route ei enlants (II ((11)Il1iUl) par (III (0Il1)l(. les articic, 23, (1 2() sollt aj)plical)11S recuellis. par alialogiL, 511 cl I1t' (II rtvallche adopto par une scuic per- '0li1Il. il cl ilroil, all iIc's du ä une icuk (lOrph(llll 1 11)11 U ms unfaus iiiiitc uni druit (1 111(1 runtü cloltl)k. Lu ( ((I15(, il {((l( ii,! j)(i1I. soll' (cr1011115 (1(ll(I!iiOIl5. (1.S5ilflhl(i s (11101115 rI(lI(lilis 011\ ('1(101115 (IiIl)j)t('5

13. ies icntes ordinai res.

Att. 29.

l(l'ni j)011(ll(' 0 1111(' clilt (11lIiIlilIl(' lilils l(',' UYUIiIS itruil Beneticoaires rentes comple 1)111 out pav( (os (((tiSatinns pcIl(lahli "au annte ('lltier( au 1110111e tes ei rente, partielles. ain.i q lic lcitrs sllrvi valll.s.

2 Ins ll'I(t(s llrlilllairls flhil s(r\ i(S 51)115 foriitc (i

0. Rcntcs (l(lllpk'1(S (IhN a ss111.ls ) (liii (>III J)av (1125 ((ilisatillils

p(hl(IaIll Villgl 11111111" 121111121(5 all 1001115. cl a I curs VIII V125. aillsi (l1Il 1(1112, ks olpII1lIilIs (lilleS. si 12125 dcllIIcIs 0111 ilV( (I(s ( tiiilioiis l wndas (lilI' annt u (lllier(' 011 Il1011iS 1). R12I1I('sp arliu llus aux assuis ) {)Ili 0111 p1IV(' 11(5 (I)tisa

110115 )tIl1IiIhIt 11111 annou lIli 111(11115. 111015 J)lu(Ia111

11)1)1115 du \iiit a nncus (IlIlls. (111151 (iUI kurs VI VIS. (:ici C . E. au\ a.sIIt& dutt lt elae dage t ei soutttlealol,llc4att}tl dc itt' (0 dos €00 ISuicolOs..

(ocicorn C. 12 otixosstorots dutt lt ciasse droge 1 ehe dOUflIISC 0 Ioi,I,galcuri d nt' (utltdtli001s...

1. J,j'uj1,es I /a 1)0.512 (111 1201(111 (1125 11211!U.s ()Idl!I 01121.

Ait. )t).

la IlIti( (l (al(llll$( 5(1! la 11(151 ik la uni isilti011 aIIIIII12M( Principe f101iø: et determina. Iu0'1120 III (11 lass hll(. tion de la coti .2 sation annuelt Poiir dimminur la ((lt!.Silti(Ih( ammellu 1I1Il\12111112. ((II ilillil- moyen ne. 11(111111. SIII la 1)051' (115 clIlIlplIs iIl(IiVi(IiI12l5 dus C0li5ati(Ihls (II

1 ISS(II6 10111(5 lcs (' lisatholls )(IY( 5 115(1110 Ioiivcrluiii ilii drIllt

0 la 1(1(11' II Ion (IiViS( cu 11(101 par Ic hl0lllI)l(' (1011116(5 p('11(liIllt

l(SIIII('IIls lassnrc a jav6 (1(5 nm aationn (1125 Ic Pe jotir du .se- /1112511212 de Iaoriee cioile .SIIIIOI!i / (121(11 0(1 il 0 ammu pli 'a an n 6c.

1 orsqtie des cOtisalions uni Hi pav6es peiolani huit c11II02I5

llii6res au niolils. il iit'sl t('1I1I can)pte. .daiis lt CaI(111 (112 1(1 (oti-

satlun alinuelle des annes civiles prseitant leS niOvellile, Ili cotisations ]es plus hasses, iii des colisations verstes durant ces a iliies. et cela cians la inesure siiivante

Ei cas de paiemeot de cotisations Nombre d'aondes dont il n'est pas pendant X anndes entitres tenu compte

15 1 16-23 2 24--51 5 52-39 4 40-43 5

1 .e ( ojisei 1 fdra 1 d icte ra ]es prescri f) tons Coi)IPIi!i-neiltiii-

ros i la prise cii coinp le des fract uns d uran t lesquelles des, cotisations (Hit etc vei'ses ainsj (Inc des cotisations correspon- (Juli tes.

Art. 31. 1 olaalion an. La rente de vieii]esse simple est caicuke sur Ja base de iii cotisat ion anti neue in ovenne dterininaiite coiifurintineii1 ä I'ar- Pour le cal- tide 30, cul de la . rente de - 1 ii ivik (Je iei liesse s i ni le reven unI a des yen fs ou a des vieiltee ves (Jili tonehaient lilie rente (le vielliesse pour Coliple aaiit le dees de 1(111 (olijOi nt est (aleiiie sur la hase (Je Ja cot i_s.aiion annuel le liioveiitie (ltermindti1e puiii' Je caleul (Je Ja reale (II VI cii ('55€ dii (OH!) Je. Art. 32. 1 Pour le cal- Ja rente de vieti lesse (Iii (01i)le est calciiiie sui, la base (1€' cul de l a rente de ii tot isatioii aaniiel le nioven lid (J uli est (lterniiniante pour le n1ari. veilielse 2 l'pouse a paye des cotisations person nel les. teiles-ei pour coupie. sont ) ajotitees globalr-nient a teiles du iiia ri lurs (In ('dich1 (Je la cotisatjoii aiilitieiie mOvenole (lii man. Coiiinn. C. E. .... edles-ei sont, Ion du caicul de la cotisation annueile moyenne du illari et pour les niOlitants quelle a ainsi vers& jusqu'd la naissance du droit la rente de viciliesse pour coupie, ajOutees ä edles du marl. Les cotisations pay&S par ipouse aprs le premier jun r du semestl e de iannfr eivile suivant celui od eile a accompli sa rse atine ne sollt i,iiis ajoutksi cc1ie du man.

Art. 33. Pour le cal- les rentes de survivaiits sont eaIcules sut- Ja base de Ja cul des ren- .

tet de survt (01i.sdtioli a111111c11v lilOdei] ne (leterill manIe pour Ja rente de vici -

vn t; ei de . vieesse ]esse potit- cohiple. simple des La rente (IOl'pbe Im don b Je (les ca faiits naht reis du iit Je pre veuves. . - m est 111(0111110 oii Ii a pas verse Jes confriontions JlIX Irats (1 cii- treheii utixtjtielles il tait tenti par Jugelnellt 011 (Juil s'est engag verser est calculi.e stur Ja base de Ja totisatiori annilelic moyenne de ia nire.

La rente de vici!lcssc simple, pour veuves gcs de plus de

65 ans, cst calculte siir la base de la cotisation annuellc movcnuc

dcterminante 1)0111 la rente de vieillcsse pour couplc. Les coti- sations verses par la vciivc aprs Ic dc?s du lpoiix Cl JlIS(j 11(1 Figc 'de 65 ans acconiplis petivent trc priscs cri considcration sil en rsulic unc rente de vicillcssc simple duti montant plus tiilev. Ic Conscil fltral cilictcra lcs prc5Cr1p110115 CO1l1pl1'1111'Il- taires nccssaircs.

II. Les ren/es comp1/es.

Art. 54. La rente de vicillessc si mple anitiicllc se compose diiiic part Caicul et mon- — . fant des rente ixe de 00 1 rancs et (1 utic part variable. e'CIlCIOII nec scloit la compIies.

1 d

te cotisation anniiclle moyeitiIe dcterinn iaiite. eil en sse simple 2 Pour dctcrnuncr ja part variable. 011 JUlI Itiplic par six je niolitaut de la cotisation annuel je inovcune (litcrminante j lis- qui 150 fran.cs. et par dcitx le montatit stiprieur it Celle SOWIIH. La rente de vieillcssc simple stIvc loutcfois a 480 fra ics par an all moins cl a 1500 franes au 'plus.

Art. 35. La rente du vieillcssc poHL Coliple skve ä 160 poiir (CIII (le 2. La rente de vielliesse la rente de vicillesse simple corrcspondaiit ä la cotisation anntielle poUr couplc movcnnc dtermninante .LIle ne pcut toutcfois ni trc in ftricu rc \ 770 francs par an. Iii dcpasser 2400 franes par all.

Art. 36. 1 La rente de \'cuve est chcloiinc selon l'gc afleint par liii- 3. La rente de veuve ei tressc an, monicnf dii lcs du coiijoiiit et slvc. CII O1lP-CCl1 t aOn unique. de la rente de vicillcssc simple correspondaut t la cotisation annuelle inovennc (letcllllivailtc. a

Pour les lemuies qui devienneot veuves Pour-cent

Avarit 0 (inS accomplis ......... 50 Aprs 30 ans, mais avaiut 40 aus accompl is . 60 Apr's 40 ans, mais avaitt 50 (1115 accomplis . . i 70 Aprs 50 ans, mais avatit 60 aus accornplis 80 Aprs 60 ans accomplis ......... 90

583

Je titotitarit inuiiiiniiiii (je Lt reale du \eiiVe c'St toutefüis de

35 fraites pur au.

2

1 aliocitiott au ique verse ä Ja veuve est 6gale ioi.s(jite le

ueii (lage ulleri)ien ( auan/ iac:coriipiis.semen ( (je la 300 arine, au nionilaut auinuel de Ja rente de vieij eSSe simple correspondant t Ja ciiti.atiüii annuell inoventic cj(teriiiiitaiite eile esi e/2(tie alt cloii ble (je CC iitoit(ati 1. iclr.s(Jile le ccii auge iu (eruieu / apr's lac- (0111 (je la 301 t,i nec.

Art. 3.

1. Les rente 1

d orpheiin. Ja reite durpiieliri simple sJve ii 30 pour ccitt de Lt i'ente de vieillesse simple currespuiidarii a la colisatian aitnuclle i1lO\ellti(' deternhiildllte, ille est tuitleluis de 2/1 franur par dii all ei du 360 franes par an au niaxin)tuit. ja rente (lorpilelun iloiihle seleve a 4 poiii' cciii (je Ja rciite (1€' vmeiljesse sitiple (orresj)ouldalit il Ja cotiSation aiiuiiiel]e inoveilite thieriiniiaiite. Jile ist toutelojs de 213 fraties pur an au nut tutu tun et dc 340 fraites par an au unaxiinu ni. Les co/au i.s / ‚'ouuc.s recotae,i 1 ltne rente d'orpli elin dou ble (je )40 / ra!tcs pur an.

III. Le.s ten (es partielles.

Art. 38. lcul : :: rehh t e . jes reales partielles orii caleulilies (jdiis Aus es cas sur Ja lause (Je Id rente euiiupl'te iJeierinm nte euuifurtuteiueut aux arti- des 34 A 36 2S i Ja e01 i011 anuutielle iuiuvenrie ne kpasse pis 3 francs. Ja rente partielle est egale i Ja rente cu4nplte. i Lt cotisation an ii neue moyenne est ä 3 franes. 1(1 rente part iej Je se cuinpose jun 111011 t aal du hase currespondant ii Id rente cotuplete a la(juelle douuie (Iront ritte cotisatmun aiintuielle ifluvenhie dc 715 fratues cl (1(1(1 su ppki iuueiui . pour eliaquc annee eiltiere du eotisatiuui. igal ä nil viiigtm'iiie de Ja ditlreiuce (lilie cc niuiiitnii (je hac it Lt teilte euuipRte.

1?du l ion (ie.s ren (es ordi,u aires.

iduction pour \ lt. 39. :ause de du,ee ncomplete du Si un ammt paie Im cutmsatioit.s pendautt 1111 uum)re (jnnees ersement des ... -

:otisntons. iiilerienti a Lt datei' pendant laquclle sa cJase d age etait telluc

34

de les verser (olllorlllelll(llt a Iarticle I' ilhlliCe ha partie d' 1

la reute (Jill (l1iISC le.s iiioiitants inillitlluhils prVs dlix arti- ('les 34 ä 36 ('st F('dlllt(.' CII proportion (In lli)IhiI)re (Litiltees durant lesqnelles il na pas ('11 verse 11 eotisaiioie.. 1I0 Lors du (dichl de la reihe ‚'etien 10?! Zi hhite / CIIIII?e (lil)Ot'cee. ies annes duran t ies(jhleiies la / et IHC /t 11 J)1?S pa yt (/1? (Gt1Sil!hüfls ei oertu (IC lar!ic'ie 2 a hn t e je/Ire 6. ne SOIt 1 pn.s co,hsi(ieree.s 1

conune an!? ees de cohj-sa! tons man jiian tes. ' Les relltes (lorpilelhlts 111' sonl p a , toturbies par elite r( (1 11(1 101?

Ai'l. 40.

I - es lCiiiC5 01ihillilll('5 ili's (l\ 111115 (Im I('nm1i,',cl(ll'1 t jJ a fe ReducOon peuF es etrangers. (mut la ]egislatonl ne garitntit flilS dlix eitnvens siiise 011 ii ]eure siirvivaiits des avantages t peit pr&s (IlIVi1l('IIts 1 ('elIX de Ia prsente liii. ('1 lC5 mi'iiies ordinairos (IC5 iipahii(les sniit re(Iihiie Tun tiers. Sont me(rvee le niiveiifioit ilitemiC(tl(illales ('(ii?-

1 ra 1 reis.

RductIOnpoLir [('5 ('nIls iitiiiii'lli'.', Iv viii Vi' (1 (I1tmpI1(IiIi ilhi\hlCIlC5 1)111 As r ehes de survlvanis. ilioii 1110' VeHV1' ('1 5(5 ('lILhills sollt ii iliiiles (111115 Iit ilili(' 011 ieiii total clepass(' i' re,)enit /!l0ijCl( ()I)tClhii pihi' le

(inrilill I('s ituis tleritieres iiiiiie('s (II' tiIl r(vellil iiomittal. 1 - u 111011-

laut serVi tloii (eChlililh11. iIliis 101K IC', (as. ('111' 101 illüihls egal

dlix (It'IIX iChs (les reiile (ii11eJ)0Ilililili ii Lt ('ntiilhI0hi aninielli 11I0\CIII1C (ICle1'ihl j lii? nil'. ' La relile de PCI! PC reue)tila/ a ‚inc /e)1lJ!1e (/ll(01'(CC. (0/i/O!'-

aluiea / i)jS Csl r(dhhh/e (1(11(5 la nte.'atre 00 !iltiite!tI 1:! Ialhl('Ie 2).

eile (IeJ)(l.sse fIt pensloit aliniei(Iaire (/111 anaii eI tccordce 'l la leInnie /)l?i' (fC(lsiol( jiidicitire.

(. I.es ieiites tiansitojies.

Art. 42.

Ont ilt'oii ä une i- ei11e 1ri,lsilol,'c 1(„ resom1i..sllli'. 8en(f(cia?res.

lhal)italhi ('II Wisse (IUI 110111 j)115 pave an ((Will', lIlie ((lhj',iltl(iIi

illlhlhlellt' enliere. (311 leihlS il Iexeeptinn des veives 511115 t'iiiaitls (lili nonl PilS ('l?COI'e 11(C0il(J)il leur 40 annec. ei leiht'

reveti u 0!) ituel. eot)1)ie tett LL 1),ou r 11 ne 1)arl e(Jtl itable de leu r fortune, ii'atteint pas les lintites sijivantes

Pour les benficiaires de

Regions Rentes de Rente de Renles Restes vieillesse simples vieillesse pour d'erphelins d'orphelins ei rentes Je veuves 000pies doubles simples

Lrbaines 0 5200 900 600 Mi-urhaines 0 2950 800 1 525 Rura1es 10 2700 700 450

2 es Hrn i tes (je reveli u j)ottr les bii€ficiaires de rentes de vieillesse pour oupies sont applicab]es aiox honunes rnari&s qui n'ont (trott q ti' & u ne rente de vieillesse sinipic. Le Conseil fdral pott rio fixer des Ii inites de reveiiu coiiiinunes pour les faniilles (je vetives. Le (otiseil fdra1 tdictera les prescriptions cornplimentai- res relatives ä 1'val uation et t la prise cii conipte du revenu (t (le In fortune. Les pres(oiions comp1iiteniaires doide ä la vieillesse ei aux siir,iioanis aecordes par les canlons ei les com- inii,ies ne (loiper!i pa.s eire pri.ses cii coniple dans le calciil du reuen ii. II rpartira les loca] itis seton les rgioIis iirbaines, mi- urbaites ei rurales. aprs colisut Rat ion des gouvernements can- tonaiix.

Art. 45. o nt ::t des Lcs ren ies irwi.siloires s']vcnt annuel erneut. sous rservc ransitoires. (Iii 2e alifla, UIIX iuontaiits siiivants

Restes Restes de Restes Restes Restes Rigions de vieillesse yieillesse pour d'orphelins dorphelins de veuves simples esuples doubles simples

Jr. Jr. fr Lrbaiuies .. 50 1200 600 540 225 Mi-u rhai iies . 600 960 1 480 20 180 Rurales . -ISt) '0 215 145

2 Llles sosit rduitcs tlauis In mesure o(t avec le revenu annuel cl la 1)01- 1 de In fortu ne J) risc cii COii Mi (1 tration, des dpassent les

586

limites fixtes i l'article 42. Est rserue la rduc1ion de /a rente de neune conformrnent i l'article 41, 2e alina Le (1011ncile civil constitue, €11 rgle gntraIe, le heu kter- iruinant pour Je caicul de la rente. Le Conseil fdra1 pcuit pr- voir des exceptions.

D. Dispositions diverses.

Art. 44. 1 Les ientes sont paycs, en rgle gnrale. mensuehlenuent ei Pajement des rerOe. (1 avance. 2 Elles sont payes entureineiit pour los rnois ott couirs des- (luels le droit i ha rente .s'teint. Elles sont, darus la r?g1e, VerSfr's pur linteriiiediaire du Ja poste. Art. 45. Le Cotiseil fdraI 'peitt a pr i s auojr coiusuuII le. (-aolwu.s. Garantie d'un emptoi des ren- * . .

prendi»e ) ]es mesures propres a garantu r (jutt' Ja ruitte surve. 5i tes conto'me leur but. edo est ii6cessaire, t leiutretieiu tin hi)fu-iai re it ulis pelsoll nes t sa charge. *) Comm. C. E. ....prendre, si cela est n6cessai re les niesure> propre 2 gai an! r r que la rente sers e ii lentretiert,.. Art. 46. Le droit ä chaque versenient dc rente se prescrit pur ci uuq alls Presc'iption. dS 5011 exigibihit(i. Art. 4'. Les renles indüment toucInes duiven 1 tre restitucs. 11 pent Restitution de

tit renonc a cetl(.' restiti,utioit lors(jule hintress tait de hoi foi et serait mis dans une sit nation (1 fficile. Le Conseil kdcral rg1era ha procdure.

Art. 48. Lorsquitn avaiut ti mit, cnn fomnu6inent a Ja prseii tu hoi. htne- Cumul de rentes de vieillesse ei fieic (linie rente pour aceident professionnel de ha caise nalio- survivants ei de tuale suisse d'assurancc Co cas (iacdidents ott dune retute tle renles de las- surance accl- 1 assurance-ni ihitaire fdra1e. celte rente est ietluiite (laus Ja liii'- dents obiiqa.

sure oI. avec Ja rente de vieiJ!esse OH (le sur ivaiit. ei Je (lej)asse cTun si.virne au mouus Je re venu dii travail prsunia hie q ne Ja mititaire.

victime de, 1'acciden 1. le iii alade ou Je (Mutti auf-alt oh tun ii au

moment de l'ouverture tlti (11011 i la rente de vieiilesse Ott du survivants si 1'vneiuuent donriuuageahle ne setait J)OS prod nil. Est coflsid(r coniine revenu prsui utiahle. le revenu movcn que p rocurc habititehleinent dans Ja rgnnt la profession j) ruilei pole (ju'cxcrail la victimne de h'accident. he uuuaiatle ou Je dftint. (A suivre.) 58:

Rgime transitoire 1\ornbre approx huialif des bnificiaires et estiniation des dtpeiises cii 1916

llltlOdliCliOfl

Ioffice fkia1 die assiiraiices so(!aIe (upJ)eI wy)cs Olil(e) silil reguhieruilicut 1&vuliilioii ilti iiouihit (IC5 hellelic!ail'(±S de ei (Ii" (l€pCiises falles pOui es rentes dc viel esse it siirvivuiils Aitisj, tu 13 mai 1946. il u hit tille (l1(1IIte dlIpils (I1'5 ()fticls eiii1niiiii (Lad(, aiix vieillurds cl stitvivaiils cl des (U!55(s de (ui plIlsulloll. pertulil .Still lcs l((ji1lcs tenlialil il OI)1(I11I{(i( (lilie icnte il(ji lrlile(s u celte (poquc cl Sur Ic nuiiihrc du re9 itcs ilcvuiit 1i'c cxu iilcs (iii pan- vant tre encore pi(sciil(cs. 1 es rsiiltui s dc tctte ciajiitc cl dutitres (lOflflCS de I'Adni iii ist ratioll 4.s ioiids cent iaiix dc (ampenSat iüii. du

24 j uin cl du 9 Ltu-Ut 1946. mit pernus (Ltahl jr certaiiies vaIuat uns

des COIiS€(J11flCS d11 rtgimc traiisitoi rc cii 1946. (es (stilluhi011s COII- ecriicnt le noinbrc approxinati[ (Ics lnn(ficiuires ei 1946. os 110)11-

1 ii ii Is inoveuS des rentCs cl los ihpeiises probablcs.

11 v ii heu de teair C rrll)1e (Itt fait qiie dans plusicurs canlolis, l os

rtsu1tats airnucls (leflilitif s prseiiteroiit des diffcreiiecs avee l('s cstj- niah ons, car cer)ai]les Iuvpothses Gut (tu tre faites polir si nphi her IcS ealculs.

1. Nonbre c1 1)I)Ioxin1atiY (lCS ieqiites od fliises

et des benefieinii'es

Loffice estiiiie (III) ic iiomhre des rcqii&tcs aduii.es jiIs9lii ha fjii de 1946 S'lIVe envirohl ii 162 000. Cc q 10 eoirespünd u 1 1)01) Iieiicfi- .

(1(111(5. (IlihIhe (0111j)reliuhlt los perOI11lc5 .seiitcs du piiis dc 65 uns. les COuples, los vciivc.s cl los oephicliis. Lestimah Ion a (tt huste siii los donncs des eaisscs (lt coinpelisutioll cl des off iec cuiiloiiuiiv. les- (jilelles ticuncut coinplc des iecjiitcs null elicore i(jiIid(cS ei du ((1 le a venir. Le.s rcijiitcs adtitises soni iiidiqii6es pur euiitoiis (1(1115 lt till)heall n 1. iss

‚\on bre appro.vinuil if par can/on des requIe.s adm ises 1)

Estimation du Estimation du norubre des nonibre des Cagton aotnn requttes admises requites adntises en 1946 es 1946

/.uriclt ...... 2l 071 Report 79 5l2 Berne ...... 24 .267 8ehnffltons...... 1 7 40 Luceriie Appenzell lih. cxl. 288- U ri ....... 0:2 Appenzell Rh. hit. :09 5chwvi ..... 2 52 8tGall 12 882 Ohvld 814 (;riso1 ..... 6 o:s Nidsvnld 615 A 1-g0vi....... 9 100 (;1iris ...... 1 113 Thurgovie 4 52 Loug ...... 998 Tessin ......10034 Frihourg ..... 5 664 Yaud ...... 15 305 Soleure 4 641 V alois ...... :800 B51e-V, i1le 5381 Netichtel 5042 . .

B1e-Cainpagtie 5 237 Genive 6 589

.\ reporter 9 312 Suisse ......162 (00

) I.es eluYfres (IOS ciiisses ilo u0111pellsatioll (12tSso(-iatin]1S l)roressiOl]- ieIes sont r&i)art is entre les cantons.

La ConlparaiSoli entre les effcctifs d'ayants droit i la rente ei le nnnhie dc vieiilards et survivants (Iomicilius dans ehaqne edition est nehe fenscignenienis. Celle relation cst cksignc sotis IC norn de (JlWlC de bnficiaire,s. Exprinie en pour-cent, cc chiffre iiidiqiie quel cst. sur 100 vieillards et survivants, le noinhre de ceux qui, dans chaque (anton. binficicnt (l'unc rente. Los (notes du hntificiai res de chaque canluit sciit groti 1)&'5 LILI 115 lo iahleatt 2 (page 590).

Biuficiuires eff cc! if.s ei possib!e.s

11 aLppert dc co tahleaii ue los q notes dc b&nficiuires prseiitcitt

Id notahles d ffreitecs siti vaist los cantonis. l)ans los eaiiions eseii leinen 1 eannipagiiards cl (10115 los cullton.s nnontagnards inne proporiioit relativcnicnt plus lcvte du v ciii ards cl survivanus toucluent uulic rente qIe dans los cottbus urbauss. Ainsi 3 % des -riei1lards et survivanis (In V alis be i ficient (1,1111u reite : (('1 lt.' l roport ion est de 36 % ptt nt 1 e 589

2 9embre de vieillards

Hängfieiaires Canton (personnes seules ei Nornbre approximatif n1S en 1/o des iares ceuples), veuves ei de hdndficiaires Po ' de orphelins de naiionalii en 1946 suisse

73711 25251 34,26 I3ernc ...... :6726 28371 36,98 Luceriie 19 406 8 536 43.99 Ur ....... 2 16: 1 129 5210 Schwyz ..... 6782 2 983 43.98 Obwald 2 119 94' 44,69 Nidwalcl 1 601 710 44,35 Giaris ...... 4 569 1162 25,43 Zotig 3392 1131 3 3,3 4 1ribourg 14271 6411 44,92 Soleure 13989 5377 38,44 B1e-Vi1le . . . 18840 6231 33,07 Bi'ile-C'arnpagne .. 10 126 3 749 3702 Schaffhouse . . . 5 840 1 849 31,66 \ppenieII Rh. cxi. 7441 3 031 40.73 Appenzell Rh. mi 1 534 818 32,64 St-GalI 3480: 1 14553 41,81 Grisons 14 225 :036 49,46 Argovie 27601 10542 38.19 Fliurgovie 15 967 5 245 32.83 Tessin ...... 20 629 11 622 36.34 Vaud ...... 41 590 17 732 42.64 Yaluis ...... 14506 9082 62,61 Neu eliciicl 15 638 5840 37,34 .... - 23 503 - 662 32.60

Lii55c ...... 41 000 18 000 3970

Tessin. cl de 52 % polir Ic cauilon dUri. Les chifftes corrcspouidanis (lcs cautouis urbuins nhiuiirs ci-aprs sont les suivants : Zurich 54 % Rfilc-VH1c 55 % cl Gcu've 53 %. Ces diffrences consid6rables cntrc 1«i vilic cl la campaguc pourruicnt avo.ir leur causc non seulement dans tes 1 ituit es de rcvcu ci et de fort unc. mais iigalclncllt dans in situation od neue de haute cououc1urc (Conoiniqiie cl ic (legrc Mev6 doceupa-

1011 claus lindustric. Ii faul admct!rc (lU1 In ville, hien des personncs

cxcrccnt du uouveau uiic activit€ lucrative du liiit doffrcs dem- p loi favoruhlcs (Ines i In dcmaiule de main-dcuvre, alors que tel ne serail normalement plus le cas. Si Ion r ~ partli Ins rcqu1c•s quon peuf prsumer adinises ca 1946, (10 prs Ic genre de rente. CII ohfeiu t les chiffres figurant au tableaii ii" 5 ei-aprs.

590

EsIiynaiio,e des requ2tes adrnises cl'uprs les 4e,lres (je reit(es

3 Bipartition n pourcent

Genre le rentes En chiffres absolus des rentes reduites et des divers geores des rentes csmplites de rentes

Rentes de vicillesse simples 101 43 7 100.0 62.6 rentes compltcs 92 451 91.1 / rentes reduites 9006 8.9 Rentes de vieillessc' pour cOUple : - 21 949 100.0 rentes compI'tes . 18013 82.1 rentes reduitcs . 3 936 17.9 Rentes (Je VCUVC . . . 22687 100.0 rentes coenpltes. 19093 84.2 rentes reduites . 5 594 15.8 Rentes (l'orphelins .. 1 5 907 100.0 rentes (-ompllT'tes 86.6 rentes rldss!ies .‚ 2 131 15.4

Total 162000 100.0 rentes coinpltes . 143 553 88,5 / rentes rdieiies . 18 66: 11.5

11 resulte (le ('1' lahleaii (Ilse. reldiiveiii(iit. k plii gs'atid il0elll)1'e (le i'as. Soli le 6 coneesue es reiite.s dc x l eI ll usse simples. Le 14 " envi- .

ran des eums se s'uvpporte iI1IX e'emmte.s (le vitillesse 1)0111' ('0il)l(' et aux rentes (le \TII Ve. le reste. aimx eeimtes (I(is'plsel mis, ('es sssi Itumis corres- posmttent alex prviIomis. Ise{ii. il sessost de ces clmilres qime (laus lii grarmde mai an t (Ics (as lCS ne mmte essees s( it (les ren Il'S ('010 pl La reparti1iosi (les req iites ('leise los (II V('i'S('S r'g'moiis iigiie'e (III tableau n° 4. Les rgioJes iii tales fostement le 46.8 % des eum, les rgiO5is svei-urhaiuies le 20.5 % ei les rgiosi.s 15 shcij5te5 le 32.7 °

.Vo,,mbre appm'o.vsiemal ii de-s I'eqsee!e.s meco,'dee.s d'api-s le.s l(/4i07 e.s

4 Rentes compiltes Rentes reduites Total

RliO0S es chiftres en chiffre en en chiffres ei] ahsslus absslus absolus

lrhain es. . 46313 52.5 6396 54.5 5 1 908 52.' Mi-urhaiiae's 29 022 20.2 4 262 22.8 3-5 284 20.3 Rurales .. (' :98 4:.s 5 009 42.9 71808 46.8

Suisse . . 143 555 100.0 18 667 100.0 162 000 100.0

2. Los n)ontallts inovens (los reniles

Le reniseigneucils foniiiiis periiictteiit du cdciilcr Ics iniotitanis mOyenS des divers gellrus du rciiles par eaiitoii. Les diffi'ciices entre los montants mOvCiIS (laUs ciiaq iii' ca iton 5(011 im portari es et provien- nent (lune part de la di Ffrenci, ti{)il des rciilt. 5tiIVU lt I us regiollS ei ilaiitre hart (je leur lcdilclit)ii. 1.15 rolltch les P]ii, levc(s 5001 .servies tiLlttlIellefllciit daits es c Inn.spr iicil)cilclii('lit tirhaiis. l es phis hasst r€vietifleiit au iwitrutre dlix eaiitüiis rnraux. [es Iil(llitLiilts iiiovens des rentes saiil iidii1ii( all ii 5.

.110,11 tun 1.s lnloiJeln.s des nein! es ein / fall (.s

5 Rente Ren!e Rente Rente

Canton de vieillesse de vieillesse Rente de nenne lorpiehin tnrphelin de simple pur couple de pire pire et märe

/jirich ...... 518 838 430 151 257 Beine ......433 671 360 112 229 Lucerne .....436 680 334 112 214 Uri ....... 566 550 285 100 1 214 Schwyz ..... ST2 594 29 7 99 200 Obwald .....35 50 i 304 lOS 213 Nidwald .....37S 576 291 106 215 Glaris ...... 405 60: 322 108 233 Zoug ......424 660 544 115 239 Fribou rg .....301 611 343 1 109 221 Soleure .....445 703 372 122 244 Biile-Yille ....385 i 954 1 162 156 298 Bile-Campagne 140 704 378 124 237 Schaffhouse .... 491 785 420 139 266 Appenzell III. ex t. 450 674 335 121 230 Appenzell IIli. i nt 405 644 323 104 2(M) St-Gall .....423 668 537 114 219 Grisons ..... 405 640 353 121 241 Argovie .....411 650 341 117 238 Thurgovie 585 624 320 109 210 Tessin ...... 305 624 54! 112 242 va 1i(1 ...... 450 01 57 120 246 Yaluis ......402 622 553 108 236 Neuclii1('l 496 709 411 157 264 Gtnu'v....... 342 842 448 155 298

Suisse ......440 702 573 118 234

3. Los dpenses

[es t1tperscs (}ecas:ionnees par lcs rentcs dii r&gi inc transiluire vent il environ 49 nillhons de irancs poiir Jus liuit premierS mois du

392

[anine, daprs les indications (lt lAdnn n istration des fonds centraux de coinpensation bas&s sUr les dcomph's des caisses de compensation. L'ofiicc tvaluc les (Ipcnses rcIlcs pour toiitc l'anne t 80 rnillions de fraiic,s cuviron, cii se fondant sur lcs tloniiees rcvUcs (lireCtemelit (les caisses de coni pcnsation. ('eIle sommc sc 1 icnt dans les limites des va1uatioiis fiiiancircs faites par Ic (lepartenient de l'conomie pu- bliquc (laus sa proposition au ('onseil fdra1. du 29 septcmbre 1945. dii rtgiiiie transitoire. (c11cs-ci adincttcnt quc « les nsultats des caicitis pciivent varier entre 90 et 110 inillions de franes, «1 Joii heut couulpic des liucuuts de caicuul cOminuniqus ansi (Jile des sntirCcs d'crreur corrcspondauutcs. IJiic uulargc suipuSricuure, ei) plus ou ('ii 1110115. est (cpeuldailt cuicor(. J)OSSi hie [es inontants al)proximatifs affren1s t chaquc cantoii figurent au tahleaii uu° 6. II v a heu de rcmarqtler ici tgaIemcnt qtie, dans plu- sieiirs canlouus. les rusiultats (hif ui ii ifs pciivcult s(cartcr tics prtvusionS.

Es/imn!ioru des (IepeIu.se.s pi'abable.s dans les ciiiIoii.s paui' liltili'C 1946. (Man! anis cii ‚nillions de franc's.)

6 Estimatian des dipenses Estirnation des dipenses

Cantofl Canton de I'anude de lande

Zitrich ......12,470 Report 40.270 Berne ...... 11.570 Sc'haffhouse 0.890 Lucern...... 3.510 Appenzell Rh. cxi 1.400 Uri ...... 0.390 Appenzell Rh iii! . 0,320 Schwyz .... 1.060 St-Galt 6,110 Obwald 0.340 Grisoiis . . . 2,780 Nidwald 0.250 A rgovic 4,120 Glaris 0,480 'Ehurgovic 1,940 Zotig 0.460 T essin 4,450 Fribourg 2.460 \ aud .610 Soleure . . . 2.300 Valais 3,510 Ble-Vjh1e ‚ . . i 3.390 Neuclutel . . 2.660 Ble-Campagne 1.590 Gcn\lc 3.940

A reporter ... 40.270 Suisse ..... 80,000

Ges somunes se r'('partisscut in iscuu de 86 % an 6*8 in i horns de franes sur les ucntes d u vFeihlessc (reuitcs de vicihlesse simples et rerutes de vicihlesse poiir coiipk') cl du, 14 % mi 11.2 niihlioils de francs stur les ientcs de survi\'ants. [ii plus grandc partie des dpcnse.s. soit ic 93 % au 71,4 mihlions de franes. eouiceruc Ic paicnieuut de ren tes cuin p ktes. vii Ic grau d nombre de hntficiaircs de cc genre de rdfltes. 593

Remarques prealables sur, la pubileation des decisions des eommissions !Y'd(ra1e et eanto- nales de reeours insiituees en matiere de re- gb.ue trausitoire jusqu'a 1'iiitroduction de 1'assu- ranee-vieillesse ei suriiva,its Afin de 1)et'iliellie u toll ((LIX (jili sliiteresst'iit 0 Ja (jileStioli (le (lispuser (Julie ({)lleeliffll (iVutlit tfllit j)lu1ti(juIe du pr(e(d(Iits. HÜls floHs J)0j)0SOli (Je Ille p ubl i er 'Lilie III (lC(iSR)IIs (Je l a {OiIIliiiS0Oii kukiile du leCOu is ei (]es (Diii In iS5O1IS (alitoliales fiH i trdlieh€lI t illiC (/lIC5! wo (le pli!lcipe relative au i€giliie tionsiloire. Juis(juiuiie questioii jiiridique iloiince aura fuji loiflet SiIi1II11Lii1i)eiIt (Je pilisleurs deeisioiis. ii ne Sera J)til)li( LjIIe Ja plus ancieniie, i iiioiliS 911(11(1 (l((isioil nouvelle relative a Tu meine (jilesfioll (l1veloppe im pooii (Je VIIe iluilVe Ui. iie ‚Lote .sllcelflc/e j) r(ee(l era eliaqiie (lecisiou et cii 1lSti iUCIa sofl coiifen II. Los dccisioiis ne seroiit, par ailleiirs, selwi leur iinportaiiee. piihlies Inc soiis fuiune dext raus et parfois SOUS edle dune simple laute succi nete. Les faits ne seroiit exposes Inc ulaus les (OS (iii cela paraitra tudispeusahle pour liitell igence (Je la deision .A{ii de faei- liter uni leeleurs dc lahlgue italueiilie Ja leettiie des (!CCi5iOii. 110115 pulilieruiis rgulireuieiit. (10115 la revue luulaii(le. (galeiileIit une note SilCCil1(t( ei] italien.

1 eS (leeisiolis de Ja ((>11111] 551011 f({klale '(Je recours (1 edles (les

COnifl1iS.Sioils cantonales seront iiiinurotes sparflieiit et de Ii1alnre iii in (IlOuil pue. Da ut re part, edles dc Jo coiunhissiori fid €ra l e seront i,uiiiies ä la fin. entre parenthsen du nrinro d'enregistrement (Je Ja (0W lliiSSioil kdrule (Je reeours. I.es reeoli raats seron t cii rgle g'(flLruIle. eiti.s 1)01 leur noiii de laiuille alois (1ue les caiSses (Je (olnpeilSalioi) ei los iioiiis (11' lieilX ne seront pus iiieiu tioii nes. Lufi u. il sera Ja it usage des abreuialwns sutivantes

Table des abreviations Arru du ('oip,eii fdra1 r(g'luiit je paieinent datloca-

110115 pour pein' (je sajaire dlix tra -aijjeurs (Ii Service

acli E (iii 20 dcccliii) 15' 1939. r(t' dii ('onseit fdraj rglant je puiemen 1 daljoca- tioiis pour perle de gaul uni iuijitai es cii service actif dl' ('oild 11juli uiid(peuduiite, dii 14 j u in 1940. '\CI l'(g. trans. Ar rct( (tu C)Ilsei1 fdruLj rlui'luli 1 te \'ersclnent proVi- sluure (Id reutes (liii vieijjards dt (lIli survivauts (r(gime trdilsitllie). (Iii 9 (IdtOhle 1943. A VS ‚\.0 rullce-vieujjesse cl siirvivaiits.

394

('aisses (use 1t' ('01flpeI1UtioI1 ('CS = Code civil s tlis s e. CO -- Code f1ra1 des ob1igaiion. ('oinni. euni. ( 'ollllllission ('tlllt011ule de recolir',. ('omio. fd. - ('onnllIon f(d(i'LLle (II' recour',. ('PS Code p(nLIl suisse. ('SG (oiinuission fi"drru1e de surveilt,ince ('II iictld're (1(1110- culioiis ((lix InilitaIrIs 1)0111 perle (1€' gOIII. (SS ('otiiiiiissiori f(dira1e de silrvelll,IIn'e ('Ii illutlere (1(1110- 5(tllolis 01IX IIIi1itdil'('S pullt'p('rt( (Ii' saldile. DEP - l)(inirleinent f (Irrul (11' l('eonolnie pul)liqn('. lAMA l,oj f('d('i'ule Sur lullslll'uflt(' ('II ('(0. (II' 10010(10' et (lLl('- ('id('lit. I.P = I,oi fd('rule sur la poursuie uur dettes cl tu fuillite. ()E r(g. trans . _=Ordoiiiiaiice du ])pal'telIiel1t f'oIru1 (1c leconomie p11- hlique r(gluiit le versell)ellt ui'ovlsolre de I'('TlI('s (IUX vieillards et uux SurViVuhits (ordohlhlunee dexecutioii), (10 9 110v einbre 1945. 1e'ue - Rene 0 liflt('hllioll (II'', ('lIh's(.'' (II' ('0111 j)('ll«(ltI011.

Abbreviazioni i\elle pUl)hlicu'/.iohhi (leite (leclsiolll 111 malend di ondill0111e01() 110051- toi'io (]elt' aSSicilraziOlie pci' tu V('C(IIiuiu 1' per i siiperstili c futto 11'0) (l('IIC segilellt i (d)1) reViaziou i

AVS = ssiciIrazioiie per la \CC(hluid 1' pCI' 1iper'.hIIl.

Cassa - (0550 di (oliipeflsazion('. CCS =-= Codice ('iVile ('o rn miss julie canionale (_Oflhlflissiolie ('tlhltollute (Ii nicorso. ( 'onimissione federale = Conlmjssioile fe(lerule di nicor.SO.

('1'S = ('odice peini le svizzero. Co Codice delle ohligazioiii. C'V'G Coininissioiie federale di vigilunzu in n1atcni) di indennita per perdita di guadagno. CVS COhnlflissione federale di vigiluhlzu in inutenia (h iiidennitii per perdita di sul anio. 1)CI' = I)ecreto del Consigt io federale coneernente il versarnento provdorio di re'iidite ai vecchi e ai superstiti (Ordina- lileil to 1rat silo rio). dcl 9 ottol)re 1945. DE Disposizioni es('eutive dcl 1)lEP ehe discipli iano il versa- meiito provvisorio di rendite ai vecchi e ai superstiti, del

9 iiovemhi'e 1945.

T)F'EP = Dipartimento federale (lell'ecomioinja puhblica.

LEE = Legge federale sulla eseeuzione e stil fallimento.

OPG = Ordinamenfo delle indennitä per perdita di guadagno.

OPS Ordimiuniento delle indeiiii iti per perdita di salario. 395

Deeisions de la Commission federale de reeours pour le versement de rentes aux vieillards et aux survivants (regime transitoire)

1. Dioit t la rente

Nu 1 : Avanis droit ä Ja rente. Nu I)roit de I'iouse a Id ln0iti Ic la rente (Ic Viel II('SS(' p(111 ('Oliple. Ni ' : l)roit i iiiie reiitc de v ei! esse pohl' colpIc cli cas du pa ration (lt fait des tpoti x.

4 : E)roit Ti Ja hellte du IhIlfallt iIIcgli1h1e hIc p'rc illeOhlIhlt.

2. Revenit et fortune pris en eonsideiation.

N" 5 fl&iuctio1i des iinpcts. N° 6 I)diictioii des prilnes (IasshIrance.

Limites de revenu Li niites d e levenht (lt's adiilt&'s parciits pdl' Je Sang faisant hn&.nagc eolflllithll.

Calciil de in rente (IM dc la dcini-:reiitc du Vieillcssc poti r eouple siiivaiit In legion Ilal)itta iol'S(lhl(' les tpoiix soitt anloris& i'i vivre .C- parinc nt.

11 9 Rcqu&te tetolant ä tute nonvel Ic fixat ion de Ja rente.

Service des rentes

10 : \crsclnclt de in rente a im tiers.

6. Piocdure de recouis.

N" 11 : Lgitiniatiomi netive p0111' recolt ri r eit cas de verseim)cit t de rentes ä mi tiers.

Nol Ayants droit ii la rente. Lorsque le man n'a pas eiteore accompli sa 65' anne, aucune rente ne peut tre servie, mme s'il est invalide (ACF rg. trans. art. 2. 2' al.).

Persone aventi (Iiritto alla ren(hta. ii 11111 l' to (11c 11011 ha conipito 65 111111i 11011 11(1 di 1'itto Lid una remidita, Ileppu IC SC ? iivalido (11 rt. 2. cpv. 2. DU').

596

c folHiallt sur Je fall q IIC le marl. äg6 Co 60 ans avait dii Mru h(ajiahst pour causc (Lil1vali(llt1 ci ii'tait ainsi plus t jnme de sub- vc Iiir a Iciitrct ieii d' Soll t.0lIS. la conuni.ssion cantonale de recours

11551111 !i cetic ip mee \ une person ne soule cl liii aceorda une rente de

iei lcssc siiiplc. Qlioiqllc Ja (leciSion de lautorite de prernire instance Ui siiispi re (Je iiioti fs sociatlx soit coniprhen.sibie, il convient polirtallt (II' fle nilS perilre de Viic (I(l( Lt (1UlSliOli de SaVOil' (liii (bit suh- vcliir ä Ventrefien de la familie lorsquc lipoiix ein invalidc. n'est plus du (101ilailic de lassuraiice-vieill(,ssc cl survivants mais de 1'assurance- i,il)alidile. Atissi Je 1ig151a1('iir iia-1-il paS prvu du rgleinclitation sI)ciaie pour de tcis rar H liest p as adiiiissihle de dTlpassen en faveur des pelsoluics Iii VcIl ide,. Je cadrc dii rgiinic irallsitoire en vigueur j iisilIil 1'ifllrOdilitiOil de lassllrallcc-viclllcsse cl survivaiits. Dame P. nu peilt pur ('olls(q iieii 1 par prtcn d rc ä tine rente de vieiiiesse simple. (46/2. cii la ca usc Efcj ffer. (Iii 3 septenibrc 1946.)

NO2

Droit (Je i'€1pouse ä Ja moiti de in rente de vieillesse pour couple. Doivent Hre assimiks aux cas de la separation de corps par dci- sion jiidiciaire et ä eeux de I'instance en divorce 011 en sparation de (orps introduites en justice les autres cas de suspension de In vic commune prvus par in ioi (CCS art. 170, Vr al. ACF rg. trans. art. 2, 2 al.).

Diiitto (lella moglie alla metä della rendita di veechiaia per coniugi. .\Ila separaziolic per sentenza giudiziaria e allahitazione separata dumme lazione (Ii (IIVO rzio0 (ii scparazionc sonn parificati tutti gli altri casi (Ii i«paraziöilc alllorizzdl(t lt florlila delitlrtl('OIO 10, capoverso 1. CCS (art. 2. (pv. 2. 1)Cb).

Larticic 2. 2e all lira. (iernicrc phrase, de lACF rg. trans. ne serail Imm applic(ii)lc (1(1115 Ic cas part iclllicr Si 1011 adiiietlait une interprfa-

11011 rig011rcllSclflolit Jittra Je. car ics cpoiiX 11 ne soiit fli spars (lt

CLltS pur (le{isioli Jildlciairc iii en ilislalice (Je (Jivorce 011 de sparatioii d u corps. Ccpcndaiit. pour fixer Je sciis verilahle de Celle disposition, ii faul colisi(llrcr quue ipoulsc (1011 avoir UH (11011 ä la moitir de la rente ie \ cii esse pour (oltpic (WS quelle est lorccc cl de cc fuji aiutorisc ii vivrc cii dchors du ilirilage de Soll OUX. comme tel est prcismcuit lc cas iorsq uiiiuic ticmaiidc (11 divorcc ou cii sparation de corps c iuforiniitciit a larlicic 170. 2 aIitia. (CS a thl introduite. 11 v a heu (lassiuiilicr a cc cas lcs anlrcs cas de suspension de la Vic COlil- itillic 1gaiclulcIut auiloruscs 1)111 Ja loi. 1_)alls Je Cas parliculier. 1(5 (011- (Ii 10115 de vic s{parc soul r(ahisiics, cir lc)01lX iicst plus cii mcsurc

597

de stmeh r i lenI i'etieii de sa femmc cl sest in&me "ouvi dans 1'obli- galion (1 aller ii llra ngci' pour polivoir ouir de l'assistance de sa iirent alors (JUC l(pollSc (Jevall rcsfcr en Wisse pour des Taisons (Je sa nft cl fi na icires. Fi Je a Je drojt davol r soli pro re (lOflhiCile cii iiisse. ('est piJiir(j 1101 50 priteiil ion iciidant a lobieiitioii de Ja moiti( du ne reiile de viei liesse po ur eouple est foiide, (46/4. en Ja caitse Rnffeiiherger, du IS j ui llet 194.6.)

N° 3

Dioit i une reute de vieiilesse pour eouple en cas (Je sparafion de fait des »oux.

Si les poux ne sont spars quc de fait et non ensuife d'une (kCiSiOfl •judieiaire et s'ils ne sont pas en insiance de (liVOrCe 011 de sparation de erps. i'pOusc ne peut revendiqner pour eile in moi4i de Ja reute de ieiIIesse pour eouple (ACF rg. trans. art. 2).

Diritto alla rendita di veechiaia per coniugi nel caso di separazione di fatto. Se 1 (011ilIi 50110 separat( di failo. (10 5€' non S(]110 separati per seri- lenza giudizia rio e lion ' peiidcii le uii azione di (livorzi() 0 di separazione. la iiiogtic 10)11 1)tli> pretciiderc iiiet) della reii€Jita di veec1iiiia per (ofliligi.

Aux termes du Fartiele S de i'OE rtg. 1raus. Je revoiiu et la fortune (les (lenX coiijoin Is doivent ihe ad l itioii ns pour la dterniiriation (In inoritaiit du Ja reute de vieille.sse pour conp!e. La sparation ne Slip- prrnie pas es obligatiotis 111 utuelles (leiltlel 1(11 des dpoux. L'poux doi 'ii hven ii i [citt rel n du sa feniine Coininc avant Ja sparatioi. inver- stmeiit. Ja feiiime doit suhvenii' a eelui (itt man si eile a Soli propre reveliti cl (Inc soll ipulix est nialade. chömncnr Ott est atteiiit (Ililic liiCa1)1Ci111 (Je lrav(ii 1.....itant inari1, na droit qtä iiime rente de vieh- lesse Pulli 'oiip1e. ei Ja fortune aifiSi qac le revenn de sa femnmc dui- 'eilt bhe pro en (0111 ptc. l)anle K. na auen ii droit d ircet (1 1(1 mnoitie de Ja rente du icillesse 1)0111 ('Otiple Uli elfe), aneitne s€paration pur (I('clsiuil jiidieiaire ni ins un leime il luiiioii colijilgale aiicniic action cii divorce 1)11 cii sparii Iioii de eorps liest aetudlleinent pendante cufiii auen ne j ustil cat ioii kgale na 11 inv)quec pour Ja suspension dc Ja v ie colillimil ne. (e.sl poll rq uoi bitte Ja reute dm1 'tre vcrste ä K. dame K. rcvell(I iqii•e uiie partie de Ja reute cl jue les dp ou3. 11e peuvciit se timeitre daccord Sili Je iiioimtaiit. eIle a Je droit de s'adresser au j ugc rhaigt des niesures proteet rices de iuhiiofl conugaIe et aux Icrnics de 1()E rg, trann arficic i 6, 4e alinda, d'obtcnir, conformineiit i 110 11 LI ('('5. Je parlage de la renk entre eile cl son man. (46/8Z. ca Ja cause Keller, du 16 aoüt 1946.) 398

No4 Droif i la rente de 1'enfant iIlgitime de pre ineonnu. L'enfanf ilkgiiiine, de pre ineonnu, ne peut Mre consider comme orplielin aussi longtemps (tue Sfl mre vit (OE rg. trans. art. 2. 31' al.).

Diritto alla i'endita del liglio illegitiimo ii cui padre ignoto.

11 figlio illegitimo. il ccii pudic ignoto. imn pun csscre considerato

'

coine an orfuiio fititunte clic snu iiiadrc viv,' (art. 2. cpv. 3. DE).

LarticIc 2 de 1'ordonnancc (Icxtcution (Iii rginie transitoire reposc stir Ic piiiici pc i1c conforincnicnt ii, FarticIe 324 ( 'CS. lcs oh]igatioiis dc la nl'rc 0 hgard (I liii laut illtgiti]llc StIIIt lcs inemcs (iui' (0 lCflfaflt (i(tait kgitinc et ccl a unmc (j uaui (1 la p nissan cc patcrncllc liii a W rctir(c cl quc i'cn fa uit a tii pon rvn d 'iuui lutetir (( 'C'S art. 289, 1er I) iuisi. In mu'c c'st scule leime dc I'ciitrct icu cuin plct de Fcii fant pour lctiticl itui pr(jU{IiCc tcoii(.)uIli(Jtic uc siurgit quc pur la uiiurl de sa nierc. (cst ä tort quc in commissioui cauitoiialc ei rsoltt cc cas cn Fassimilant i ccliii dc Fcuifaut ligitinic ([Ui. Im, pciit i'cIaiiicu'. tin ViVailt du so uiirc. tilic rcuitc (iorphcliu sinip Ic q na ucd soll jrc est dcic ei) cffct. dans cc (icrnicr cas. Icufant a perd tu tclui dc scs parcnts (It1i ('St puni- cipaldnicuit l('Fiu des Irais dciiticticii cl ticiliiculion. Lii perle dc ccliii-ci doit i1rc rciinplac(c pur la rciilc (laus Ic cad rc dcs prcscriptioiis lgi lcs. II uc pellt v aVoir tiiiciiui cliaiigcuiicuit 0 cclk' niallicic (Icuivisager lcs choscs pur Ic fall qu'cul IcsIp'cc la jnrc uc pciit SOCCIIpcl' dc soll enfant, ctauil c1lc-iiiuiic dtjt t la cha u'gc dc In coiniiu tuiic. 1. a.ssutrnce- suroivanls nc san rait rcur9) mcci' Io1)11gatioui dcii trcticn ( tun dcs pa- rcrits cuicore vivau,!. (46/106. cu Iu cansc ost. du 16 aoCit I946.)

N0 5 Dduction des impöts. Les impöts dircets f&ki'aux, eantonaiix et coininunatix sont des « prestations periodiques der ivant de in loi ». Ils doivent par cons- quent Hre d(1IIits d'offic'e du rcvdnu biut (OE reg. trans. art. 4. 2' al.. iettre 1)).

Deduzione delle imposte. Lc ilTipOSh' tliettc federuli. tiiiitoiiali c coiiittnali 5000 J)i(5!iiZioiii pe- riodiche speciali dovute iii forza di obl)l ighi legali. Esse vunno dedotte (l'ufficio (liii rcddit() lordo (ui!. 4. (pv. 2. teil. b. 1)E). cn la ca tisc 13iti n, (lii 20 j tullet 1946.)

N°6 Dductioii des prirnes d'assurance. Les primes de 1'assurance du mobilier et de 1'assurance-incendie doivent ga1ement Hre (kduites du revenu brut. L'numration des 599

primes et contributions dtductib1es TaUe dans 1'OE ig. trans. arti- ele 4, 2 aIina, Iettre il, ne doit pils Hre consi1r4e comme Mant limitafive.

Deduzione dei premi (II assicurazione.

1 prdnhl (Teile assidu razioni sui hein mobili c eontru gli incendi vanno

pure dedotti (101 reddito iordo. lenumetazione dei premi e dei eontributi deducihili contenuta neii'articolo 4. capoverso 2. lett. d. DE iion devessere considerata corne coiiipieta. (46/6. (Ii Id COtiSt W il l i . (lii II) aofit 1946.)

N°7

Limites (Je revenu des adultes pnients par le sang faisant ninage com mtin. L'article 9 de 1'oidonnance d'exetitioii du regime transitoire West appliCal)Ie que lorsque plusieurs ayants droit ä la rente font mnage commun (OE rg. trans. nil. 9).

Limiti di reddito dei paienti consanguillei adulti, viventi in coniunione do- mestica ha di bio. L'artieoio 9 delle D E appi icahi le soltanlo züi (Li5i in elli tlue i) Pii persoiic avenli dii'itto all rciidita vivoiio in (OiflUlh1Oihd (loiii(5iica fra (h lo ro.

En I'espce. dans ]a familie ile Karl P., se ul soii frre Reinhard I. (fui fait nicliiage CO1hJhIilin avec in i. d droit a liRe rente. ('est potilquoi cc pas la linnle de revenu dc I'article 9 ()E rg. trans. qui est diitermiiicinte pour le cialeul de 1a rente, mais celle de lartiele de i'A{F i- g. trans. (46/39. cii la canse P]attncr. (lii 16 aoiit 1946.)

N°8

Caicul de Ja denn-rente de vieillesse ponr couple suivant la rgion Iiabilie, lorsque les poux sont autoriss ä vivre sparment.

Lorsque le niari vif dans iiiie iegion rurale ei Ja feinine (laflS mc igion urbaine, tant Je inari que la femme n'ont (JiOit qu'li la inoiti de Ja rente de vieillesse pour couple prvue pour les « rgions rum- les ». En vertu (Je 1'anticle 2, 2e alinhs. de 1'ACF rg. trans., le droit i Ja rente de vieillesse pour couple appantient cii effet seulernent au niari. 11 en rsu1te que le heu dterniinant pour la elassification de In locahit dans l'une des trois rgions prvues par Je kgislateur. est Je domicile ou, cas &hiant. Je li ett de rsidenee du man (ACh" art. 2. 21' a1ina ei art. 7). 600

Calcolo (leila nieti delta ren(lita di v ecchiaia per coniugi secondo le con(11z10fl1 Ioca1i (zone) in caso di separazione autorizzata.

e il Inarita VIVC in flau zona riiralc c la iiiogiie i ii 1100 urbana. tanto ii lllorito (1110111)) la Inoglic hamm (iil'itto soltant() ulla inet?i delha rendita di \ccehiuia p( (oniugi preVista per zone rurali .A norina dcli altl(OlO 2, apnvcrso 2. D( 1'. (]ei (hic (oniugi ?' lolt(Iflt() il inariti.i ehe ha diritto ad una rendi a di vecehiaja per coniugi. Quindi per la graduazione defla ren- dita per eoniugi secondo Je condizjoni loeali (zone) fa stato il luogo di (10101(110) 0 ch soggiorno ilel marito(a1- i. 2. cpv. 2. e art. 7 DCF). (II 1)1 CiltiSt' Berdiix. du 3 scpfeiiibrc 1946.)

N09

leqiite tendant ä lilie nouvdlle fixation de In rente. Loisqn'un reeouraiit dont la reqiite en obtenlion de rente prsen- te en (kecmbre 1945 a W reJc1e, tant par Ja caisse de compensation qne par in eomrniSSiO1I canlonale de recours, ne hut v aloir devant in commission hkrale qne Je simple fait (t'tlne (liminution notal)le de fortune (lulant Ic piemier semesfie 1946, il y a heu de considrer ic recours introduit en (Ielixime instance comme lifle re(jlite tendant Ii tine nouvelle fixation de la rente. Line teile icqute West toiitefois J)S de Ja eomp4ence (je ha tojuinission f€diale (le recours. Junis bien de in caisse (OE ng. trans. alt. 7. 3) al.).

Doinanda di nuova fiSsaziolle (lella iciidita. Q uaioio till richiiedeiite. la t'tii (lomanda di reialita prescntata nel di- ('eillhle 1945 (' .stata respiiita (Julia cussa e dalla ('olnmi.ssione c'antoiiale uv(Issc 0(1 ufferinare neila Silo istaliza (lila commissione federale che du- rante Ii prima seincst rc 1 )46 la siiu sosfanza (" sensihilniente (hinunhlifa, il ri('ors() al l a setoiida islallza ('([iliVulle 11(1 11101 (lonlanda di liliova fissa- ZiOhlt' (1(110 rendita. Tale domanda null e per?) di perllhlenza (lefla iomniis- Sione fcderaie. lila hensi (lella ('ussut art. 7 ( - pV. 3. DE). .

Ic revehitt ammcl aiiisi qile Ja part dc fort tute t prelldre ('lt cottipte, semit es d spositiotis lgaics. atteint 2350 fraiics (cdule hypothcaire ck II 000 fraties cl iibligaiiouts de 3000 franes) ( 'e chiffre dpasse {O11C .

Ja l i l wie (Je i'cvctt ii prviuc 'potir Jcs rcll bes de vieille,s.sc jiüiit' conphe, oi t 2000 fra tues duuis ]es rtgions mi rates. Lcs recourants f011t valoi 1' tpic Je revci II aniitucl scuvant de hase alL calctd de la rente et fixt pur la ('diSsc (Ic ()lilpeh)satlohl cl iii ('OhillliiSSiOli cantonaJe de recntu lS. OC corres- pnuid plus ?i Ja reahte. Fotir 1 airc face atiX hesoins les plus urgeiuts. il a tal Iu entainer Je Ci1j) ital : des pl'(kVe11ieiitS ont t? falls sur le livret d(parguic cl ie.s tihhgai jons vala nt 3000 frohes mit 'vend ues. 1 a cmii iiiissioti 1 cd rale (1),' rcN)tl 15 (1 rojet Je recours pur les mali fs siiivauts [es rccoiiraiits ne I reteiidt'iit p as de-,-mit Lt (Oi1iilflSSi0fl fhrale de reenil 15i tue Ja C0hSSe (Je entillpehlsatioll cl la COi)ilfliSSiOhl cantonale au- raient fuit iuii (dICh 1 111' ('orresl)olidlllt puls atix prescriptioiis hgalcs cl 601

aux md ications l'igii in imt 50 r la rcij ute tcndaiit a lobtention dune 1('Ilt(' (le VielileSSe p011 r eoiiple. All 31 dkenmbre 1945 ils dticlarent sirn- plinent qilc ciii revenit modeste. sans prise cii compte de la part (10 Fortune. ne sufflt Plus ii Icur eiitretien, quc leur situation finaiicirc d. par cOflSl(t tient. chang en 1946 cl qimil ne parait pas 6quitabie de porter ('fl eoiiipte lt 1/5 dc leHr fort une. Ils ne d iseulent donc pas ]a rgularii de in (ilkisioll de In caisse de conipeimsation et de, la confir- nation de celle-ei par in (onliliissioli cantonale de recours, mais dsi- rent un nouveaii caicul de iii rente pour cause (le changement appr- ciable survenu ott cotirs de ianiuc dans kurs comiditions de revenn ei de fortune. (es motifs ne penvoiit jusiifier uii recours contre la dci- sion (le la caisse (in 14 fvricr 1946 : ä celle po(iue. cl effei. la dcision taif justifi&' d'aprs ]es indi.catioiis iinies des reconrants. En revan- che. les recourants avaieiit la possihilitt (je demander, sif6t aprs le changement intervenu (10115 kur situation de fortune, qu'iI soit procd lIli 11011 \eiiii alcui du montant de la rente. (46/7, en ja cause Kuirnnler. (1ii 16 aoüt 1946.)

NO jj

Versement de In rente i un tiers.

L'absence de garantie de la part de 1'ayant droit de faire un ernploi de la rente conforme au hut est une pure question de fait et ne petit done Mre examine par la commission fdrale de recours qu'en cas de dcision contraire aux pkces du dossier ou en cas d'ar- bitraire (OE reg. trans. art. 16, 2 al.).

Pagamento delta rendita ad iina terza persona. Sapere se lavcnte diriUo mmii offre garanzin ehe tu rendita sarä utiliz- zafa in modo rispondenfe 11110 5(OO suo una questione di merito, su ciii in cominissione federate 11011 F)U) statuire che nel caso di decisione contra- rio agli atti 0 arhitrarja (art. 16. epv. 2. DE).

Agissant Ull 110111 (11111 de ses ressortmssants indigents. Sch., plac (lills un asile de vieiilards, la commnu ne de 0. a demall(16 le verseinent dune rente de vieillesse cii faveur de cc ressortissant. La caisse a accord i Sch. une rente de vieillesse simple de 360 fraiies par an avec la elaitse qite la rente serail pave ä la caisse (le la comniune de 0. Ayant cii colinaissanec de celle (ltkision. Sch. a recouru ä la cOmmission can- toiiaIc et (ien1and1 qiie la rente ne soll pas vcrs(e ä la commune, mais d recicincimt ä llii-mnie L1 conimissiomm cantonale a rejet6 le recours bitt cli preserivant art comiseil comnrnunal TO. de remnettre chaque se- il a ne aa ulme somme ('qu itabic comine argen t de poche ou des prcstations cii nature (je valeur correspondante. Celle dtcision est foimde stir ]es inotifs suivaimts : En vertu des 602

prcscriptious en \igucur, la rente est vcrse, en rgle g1ira je. layail droit ; cependant des inesure pcialcs ont tt6 prvues afin de garail- tir qne Ja rente serve bien s l'cntreticn da bnficiairc. Sch. a rcouru contre cette dcisioii ä la comiinissiori fdra1e de rccours. Son recours a .cependant rejct pour ]es motifs ci-aj)rs La rente de vicillesse est accorde polir .subvenir aiix hesoinis vitaux ics plus urgeiits. Le rccourant. qu i se fait ciii reten t dans im a.sile de vieillards par sa coinniiifle d'orignie, a donc I'obligation den C&I('i pour le inoins Ja plus grande partie s ccl asile cette obligation cor- respoiid au sens de l'article 16, 2e alina, de l'OE rg. trans. ä ]'cmp]oi de In rente conformmcnt l son huf. Savoir si ]c rccourarit offr(' ]es garaiities suffisantcs en cc qm coilCcrllc l'cinploi adquat des acomptcs nidnsuels (Julis Je sens stistiieiitioiiii6 est urle qucst ion (je fait Cl 11011 du droit. La commis:sioI1 cantonale a adinis quc cette garantie ntait pas cerfaijic. Oui ne sau rait d'autallt mOifls Prtendrc {In'elle a OntrepaSSt son poiivoir d'upprLciatioii et Ms6 des iuutrts que Je recoiiraiit avait le droit de faire respecter, qu'el je a recomnla!ldui au coilseil coniinunaj (Je rerneftre cluaquc seinaine au rccourant quelq ne argent de poche poii r ses besoins persolinels. Si Je cons€il conmiuna ne teiiait pas cOfllpte du ecite recom inandation, ja caiisc pourrait trc cxaiiiii1e a 11011 Veall. (46/22, CII Ja cause Scjinniann. du IT' jui ii 1946.)

N°11

Lgitimation active pour recourir en cas de versement de rentes ä na tiers (OE reg. trans. art. 16, 2 al., et ACF rg. trans. art. 19).

Les parents d'nn vieillard, entretenu par eux, peuvent faire valoir son droit i une rente i la place de ce vieillard, en application de 1'article 1, 2 a1ina, de l'ACF rg. trans. En revanche, ils n'ont aucun droit d'exiger que Ja rente soit paye t eux-rnmes conform& ment ä l'article 16, 21e a1ina, de l'OE rg. trans. C'est pourquoi, lorsque la caisse n'a pas (l(cid, eonformmeiit ä leur reqtite, (tue les versements leur seraient faits, ils n'ont aucune kgitiniation p0111, recoiirir (ACF rtg. trans. art. 19 et OE rg. trans. art. 16, 2 al.).

Dir itto (Ii ricorso (ontro la decisiotic (Ii versaniento delta rendita ad uiia terza persona. Conforrncmenie all'ct rticolo 15, capoverso 2. DCF. i parcilti ehe so(cor-

10110 una persona altempata possono far vaheie il (]irjtto alla rciidita in silo

vcce. \Ti(-evcrsa, essi 11011 1)0S)Ii0 pretcnde re (1w l a rendi in yen ga versata a loro in vi rti dehlarticolo 16. cupoverso 2. DE. Per (onsegU('ZU CSSI 11011 sono legiltimati a ricorrerc, qualora In casio, cniitrariamente a11a loro ru- chiesta, abhin disposto di 11011 fa re il pagamento neue loro mani.

(46/29. CII la cauise Birrer. du 2 notit 1946.)

603

Hecisions des commissions cantonales de recours pour le versement de rentes aux vieillards et aux survivauts (regime transitoire)

Revenu et fortune plis en (onsi(kralion.

1 Iristalioiis (ha slaiiee puhdiqiiy lii' (teVillif Ims, &tre prises

(ii cnnipl&.

2 : klriiiatioii ilit i(\(ilu (ii iiatiire lcpreIll( par leiilretieii cl

lu log(nicIll 5: l'iise cii coinpte dinic fortune se troiivaiil ähiaiigei. N 4 ecoiiranf iciid vraiscmhlahle 111 soll lcveliii fuii pre- 11111«ih1( sera forteiiieit r.hiiit.

No 1

Preslations d'assislance piiblique ne devant pas tre prises eil compfe. L'aigent (je poche qu'un höpital des bourgeois remet i inison de

1 franc par jour aux 1iospitaIiss atteiiits de maladies chioniques.

Occup& par liii a des tiavaux de jai(IiIlage (lans sa prOpie colonie de lraai11eurs et dfrnvs de kur pension et de leni logement afin qu'ils ne tomhent pas i In eharge de l'assistance pul)tiqlle. ne cons- fitue pas une rtiibution, mais une prestation d'assislaiice publiqite. fl ne (toll (tone pas tre pris cii consi(kration dans le caicul du ievenu (OE ig. trans. art. 4. 1er il.).

1 soceorsi assistenziali (Ieg1i enti J)llbblicj 11011 sono computal)ili.

Ii (tenari) per 5CSC 111111 ute (IW III ospcdale einen (Biirgerspital) vcri ii ragione di 1 franco al giorilo a quei pazienii affetti (Id niahattic croniclic. ii (551) (il( U )(1 1 iii I avori di gin rd o ggio- poic1i altr ment i ((Id r(hl)er()

1 (arno dcl lassiltenza puhhlica e ehe per ciUcsta att i viti ricevollo vitto

((1 alloggio, nun iiii SalariO. iia 1)ell5i Ulla prestazione di assisteilza ph1)- blica. Per(In esso null )U) (55(11 ('olisid rati) (olue reddito (art. 4, epV. 1 DE').

Lllopital (lcs bütt rgcois etit ectictit iine colonic de tiavai leni's oi ii occtipc des ptrsotiiics hospital iscs ne trotivaait ph LIS du travaih r- tribiu par Saite du leurs i nfi riniks eh rouiqttt's. (cllx-ei toinhcraieiit it la charge de lassistaiicc pllbli(J ne sils nlaicnt pas OCCll1)s de celle rnanire. ('elfe cololije d u travail cii rs cst r(gti li'rcniciit ii ne soll rce de dfjcjf polir 1hö1)1 ah. II ac{or(lc ha pcllsioll cl le logcmcnt aiix ancicus hospita1iss, qui. selwi leu rs possibihits de travail, doiinent leur aidc ä la culture des 16guines. l'höpital reVoit pour an certain groupe de personnes aiiisi occ'upcs liii stibside de l'assistance s' ]e- vant artuelleinent ä 1 fr. 50 par jour. Cc siibside n'est pas accord pour an autrc groupe de persomics qui cii fait devraient &tre ren- 604.

voydes dans leur commune cUorigine. Pour viter des mcontentc- ments, 1 höpital aecorde i ces persorines le mine dddommagemeiit qu'il prend i sa charge. Ii s'agit dans tous ]es cas d'argerit de poche dcstin, cn partie au moins. it couvrir les lpcnscs faites eil v tic dii travail comme l'usure d'habits. de souliers. etc. La caisse a, dans ses valuations, 6galenient pris cii conipte Vargcnt de poche, soit iiiie sorrune de 312 fraiics, et a ainsi abouti a un reveiiu total de 2962 frallcs. La limite de revdna du 2800 francs tant dpassde, la caisse u refus dfoctrovcr iinc reute. TJlö1) tal des huiirgcois a rccouru con- Ire cetic deeision. Ii a fait vAoir quc l'argcnt dc pocht'. soit 1 franc par jour, est pay par ihöpital des bourgeois cl n'est pas rein- bours6 par l'assistance. L'hitdress ne peut Mre occup (mi'! des travaux tout ii fait accessoires i cause de son invalidit& Cc recours ii iII adniis puilr lcs mol i fs suivaii Is La colonie de travailleurs ent\retcnus par 1'höpital des bour- geois est une institution d'assistance. Cela ressort du fait ciue ]es per- sonhles qui y sont oecupes ne trotivent plus de travail rmuiird. En outre, 1'höpital ne lire auciiii profit de celle cxploitation, mais doit au coiitraire supporter chaqiic amie liii (leficit qui West pas ng11- geable. Enfin 1'argent de poche rernplacc prcismcnt cii 1'espce ic subside qui, 'dans d'autres cas. est ä Ja chargc de J'assistance. Cet trgei1 t de pocht' nest. 1)0111' ces inoti fs, pas iiiic m{lcnllute assini ahle un gain et devant tre prise cii considratiou pou r la fixation de la rente. (IIiicision (Ic la C0illIfliSi0l1 cautoiialc l' rccaiirs de Bfilc- \ ilic, (1ii 7 avril 1946, cii la Cause Solterinan ii.)

NO2

Es!imaüon du revenu en nature reprsent par 1'entretien et le logemen t. Le barjme de 1'arflcle 5 v' alina, OE reg. trans. est d'ordre imp- ,

i'afif; il ne peut donc y Hre drog par convention privee.

Valutazione del reddito in natura consistente in vitto e alloggio. La tariffa contenuta nell'ariicolo 5. capoverso 1, DE impegnativa e per conseguenza 110n puö essere mo(lificata da conveuzioni private. Les neveiix et niccs se soiit engagds t doiiiier it leur oncle loge- itient, iiouriiture cl cntrcticii sa vie ducant cii iiunagc coiiiinhii).

1 'ade notari contieiit les cianses suivantes « L'ciitretien ei 'es SOiIIS

ci-dessus prvus ii donner i Monsieuir C. soiit dva1us äL inilic francs par an, dtant doniid l'ge et ]'tat de santd du cr(aTIcier. La valeur capita1is'e de ces prestations est de trois mille {rancs. « A quel montant 6valuor le revenit actitel de Monsieur C., qui, dlapr(T!s ses dclarations, consiste iiiiicjueinent dans l'entrct cii viagcr 605

datis le iniiage de ses neveiix et nices ? A 1000 francs, selon le (On trat, mi i 850 franes, montant forfaitaire fix pour I'entretien cl le logemejit, en zone in rale. par l'article 5 de l'orr.lonnance ? La commission estime (juc lairticle 5 prcit dot tre appIi(ju •stricte- ment, que cc soit en favetir mi cii dgav.eur de i'assur, cl ciu'il ne peilt y tre drog p' des convcntions particuIires. Lc texte rnme Ie 1'alina premic)r de celle disposition 1gaJe ne permet d'aifleurs aucijiie cxeeptioii. La caisse ne peut pas invoquer 1'aIina 2, (lili ne concerne quc les revenus cii nattire r dmi autre genre qeie l'cri- tretien et le logement. (Dcisioii du la comm. caiit. Friboitrg. du 24 mai 1946. en Ja cause Con eis.) N°3 Prise en compfe d'iine fortune se trouvant ii 1'trauger. La fortune sise t 1'4ranger (bit Hre prise en considration au cas oü son transfert en Suisse est possible. La preuve (le Pimpos- sihi1ih da transfert incombe au requranf (OE art. 6). (oniputo dcliii sostanza nlFesteio.

1 u sostunza atiestero i (otillntiabile qualura esista Ja possihi1iti di tra-

‚ferirIa neun -vizzera .Loncrc (lella prova ehe ciö non possibile incombe

1 ricliiedente (art. 6 DE)

On peilt tontefois se (lenlaniler sil est quitablc de teiiir coinpte dirne fortune bIoqiue i Ietrangcr et (lont Je propritairc n'a pas la jouissancc. Lintention du lgislatcu r €n adoptant Ic principe de la prise Uli eoi1sid(iiit ion dune partie de Ja fortune (laus Je calcul du re- cnii Mait dadmettre qn'on peut exiger du requraiit qu ii utilise, ellilqlic nni(c. une 1rietion etc sa lortune avant du pouvo henilieicr dune rente. II est bien vident quc si Ic reqnrant est ([ans liii- possibilit ahsolue (Intiliser sa fortune. celle-ei etc peut tre prise en considrat ion an scns de In hgislatioii cii vigUcur. Ii y a (lOTte heit de dterrnincr (tons chaqu c eas dc fort ii ne hloqne a 1'trariger si1 y a riellemciut Imposs i b i lit d 'obleajr Je transfert de lout on partie des capitaux cii Snisse. Daus Je cas particulier, ii s'agit d'une fortune hloque temporai iemcnt cii France. Los accnrds franco- suisses actnellenint existants permetteTit. sons certaines conditions. Je transfert de fods dc France cii So isse par 1 intermLhiaire de loffice su issc de compensation. 1,a iecouraiite tu apporte aucune prcuve quelle aurait eIfectu ([es dmarches quelconqnes tendant i lobtention dnn transfert de fonds cl qute ces d6marchcs soient dc- mcures infruetueuses. ()n ne satt rait (tone adrnettre qu eile sout dans l'impossihilit absoluc du lutiliser et c est i j ustc titre que la eaisse a pris celle fortune cii consi(Itiration. (Dcision de In comm. cant. Genve, du 17 j uin 1946. cii ha cause Grimm) 006

N0 4

Le recouranf rend vraisemhlnble que son revenu futur pr(suma1)1e sera fortement r&Iuif.

Ii ne faut pas exiger de preue strich' de la dirninution du revenn probable. Si un requrant prfend qn'il gagnera sensiblement moins en 1946 qu'au eours de l'anne pr&edente ei indiquc des motifs per- tinents, il est inadmissible de liii rtpondre simplement 1ii'il pourra ric1amer it fin 1946 les rentes non touehes au cas oü ses pivisions se seraient raIises (OE art. 7, al.). 2v

11 ricorrente rende verosiniile die ne1Iavveiiiie ii suo reddito sait sensi-

bilmente inferiore. Le prove della diiiiinuiionc pre s u nlibile (6'l rcddio 11011 dcvoiu> ecrc ViiIiliI((' t rot) po ('V('l'uI1l('IIl('. Su lili rl(jli('d('llto )lcl('lld' (III' nul 1946 guadagneri rnello ehe od 101111)) J)r)d(I('IlI(' &' £11 Valere dci niotivi perl nenti, il0fl gli pll' essen' rispost)) 'dlllpI (('111(11t( (Ii egli potrl ridllperar(' Id i'eiiditti 11011 l'is(ossil iii'I (05(1 III)' 5) 1euhi/11110 Id 51I(' irevisioiii ort. ('pv. 2, DE).

P. ii hut (d)SdIVCI (llC SOlI revciiii du 11)40 t'ra hicii lllit'(IdiIV 0 ('('lIli de l0I1I1d pl'(('d('Ii1(. ('01' Iii (dlScrlll' UI! ii 110 ViliII(' lid' l'dddVil prolai- hlemciit (III lilie .S('tfId CC0I(' d 11'('ItldS 0 )(ll' c0iISd'CIII('llt il (1111(1 hdillt- 001lJ) 11101115 ii loire. la ('ilISSe 11 p115 V0llI1t 1(1111' coiiiptc (Id' dt lacietir. Ilic sllppose (I1U' 1?. 111110 pd11t-1 re I0('('clsioll du Irav1iillei' (IlLilt' 1111111' cl (lud s e pouirraif. ei) Iii tLuiin(c. qile Iilut(r('sse tot giglI( lind' S1)lllfll(' d(ptisstiiit la 0111111' (II' lCVCIIII. 1111(111(1 C1IS (lid' serait ()I)lige(' {I( liii i't'ciaiiici' I' rcllll)o(lr«'lllclll (Id' 111 rciutc. 011 lud' 511)1111 (l)l1 iti Iii (Id' lahlll&' cc (jul 011111 gaguc 1'('!iCI11('Ilt P. (1 tlttuis des ('((Ilditiolls. ('still))' Ii caissu', il laut se td'lllr sitr la [Jn tel raisojineinent ne heut pas (20mp1d' (II' ittil iii'ti .2 (je ILil'tlCl(' 7 priciti. II ('St tollt 0 Lit VllliScllil)illI)I(' (111(' It' gau1 (II' F. 0'Vll 110111- l)l('Iild'Ill i nftricur a 50)1 l'cVl'llli 1110\cIl je 1945. 111 (11(15)' (11111 ('II (100111' n('sl p115 d'olllestal)Ie. 011 pellt lllS('lllellt pl'd'slillle' 91)' S il lt g'iugio 200 1r1iies ('II 1945 ('01111111 01'(lsSd'lll. 011 revCllli ('II 1946 ii' ult'pusscra 1)115 1600 Irtuiles. ilionitilit illilXiilliilll (Iii rd'Vdiull ilelltlluillahlt PilS"du l'edlletiofl (Id la ictute. Ii serail al)soi(iluld'llt (olltlaire ii la ititio legis daticiidre la fiui (Id' 111111)1)' 1)0111' ('II dille. ellI aviuiil miii H 111)11 (Jue P. puisse ViVre. II ‚sagit polli. Illi (Hill (il'oit (111,il e1 Hilde u 1110)' .tiioii. 1)' i'cVeiiii (j5it('I'111iI1llI1t (bit (bild ('IId' le t't'Veiiii I'0h1lhI(' dU 1946. (Dcision de ja comm. (ant. \ and. du 17 avr'i 1 1946. &'Ii ja ('(11151' Pgiiiron.)

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No 12 pl i Dcembre 1946 Revue 1 intention des caisses de compensation Redacti on : Sec [Ion de 1 'assurance-cll6soage cl du sou [ice des miii [aires de 1 'office f6d)ral (je ii odustrie, des arts cl no)tiers et du travail, Berne, tI. n° 61. Scetion (je l'assurance-vieillessc ei survlvants de l'office fi(slssal des assurances sociales, Berne, tdl. n0 61. Exp8dition : Office central f6d'ra l des 11 11pr5m60 cl du matdricl, Be,c. ri Prix dabonnement 2 francs par all Ic 11un115n( - 1 Ii. 11 je flunn(ro double-.2 Ii. 40. Parait chaquc nsois.

SOMMAIRE Iliginze des illoeaIit,is »011? (((ne (Je 'sICHTe et d1 gain ±7s1u 161(11! Georges Willi (i,. (oq) Le ddhjtcur des cuntrihutions du ti availleur dans Ic 1 (girnc des albtal 10115 poul perte de salaire p. iO) . - - Pub! hat ions relatives aux rr(gimes des alboca tiwis pOur perle de salaire et (je gans (p. (,[5). D&,sions de la CSS nos 698-703 (p. ih) . -- Dgrisions de In CSG 1105 602-613 Ii, 19). - Iisformatioiss de l'Office t'dr(ra1 de I'isdusiric, details ei In(liers et du travail (p. S41) . Arrt du Tribunal fi(ddral (p. 644) 1'osl11lats ddposs dcvarrt ks Charnbres 16dd- rales (j). (43). - Petites inforrnations (p. 649). lablr' des mali ',es pour Ianne 11(4(1 (p, 689) Asssraruc-t'ieilleise ei SurVivants Loi fdd6rale sur l'assurancc-vic)IIesse cl sluvivants (Suite Z p. (51) I'llI,lic'atiu,(s ricentes Iraitant de l'assurance-vieillessc es surs )vaiits et «In «r)ginse traj«sitojre (p. 674). Dricisiori 5 ‚lt tu tor« mission lid6rale de recours (p. 678)

j Monsieui Georges Willi Monsicui (;ejrges \Vi Ii. cl rceleiir de Foffiec fd(1ra1 de l'iti-tliistric'. des arts cl iticrs et du travail, est mori, le 15 no- \'cifll)F(' 1946, oii Tessin ou il csJ)irdit Se reiiicltri' ci iin€ nialadic grave. '\1 Ii' 9 oclol)rc ISS4 ft Surrlieln (Grlsrolis). il avai-t (11.1 ('4)IiSi'illcl' OIIX L1a18 ('11 juiu 1953 apris avoli, dpIoy une «ielivil niiiliiplt' daus sotn caliton -ch)iiginc. Les JOUFIId lix du toute teudance ont rendst homniage

1 (ruvr-e dc .\ioiisiciir Willi. Nous voulous i notre tour rappcl,er

plus spti-cialciitetit denx (i'ii vi'cs lt'gislativcs 1615 r(ginlcs des -

(II IOCLitil(I).5 polir perle de sidaic it cli' gain cl ic rcgime des allocations aux pavsaiis -de la nwutagnc et aux travailleurs agi'id'o]c.s ---- 11(l'S en gratidc partie SOldS 8011 iniplllsiol]. Ap rs nenic' (Iii dies nut vii ic jolir. \l[o-iusidur Willi n'a d'ailleurs pas ('esse du tiianifcslcr liii vii iiit POIIF 161 pruscule revue. Le 25 (k'cclI1I31'c 1936. Nlictisieur Will. ii lors coiuseilier aux I'.tats, a pi'sciul( lili posiuhui ulatis lequiel il soiilcvait Ja 1S- tion de la Crtiul ion dc ditlsSes die couipeflsation cIesli-nce.s c't servir des ai Ioeaticn (Ii' (al'(ldtere 50Cm1. C'cst aiiisj 11111 ii Je pre- In ('1' iiiiiell es it exammncr cette idc ioiivciie. 'sOIIIIui( cjirc'c'tc'tir (II' lohlidc' led(i'al (Je !iidtistri'. (lt's Lt 110 ('1 Ineliets ui (III ti'ieajl, I ttt'luiti't' I9. il u'sj chile

429(,

cii foneon le l"' jauvier 1939. Le 21 avrfl 1939 djlt, il Mait ca tat de soii ineftre lt Monsieur Ic eoflseil]er f&lraI Obreelit iii rapport jefiint les bases de In eration de caisses de coin- pensatioT! (lesi indes a asSurer la profectjon ICOJIO1n (tue des militaires, rapport qu'il avait Mabor de coneerf avec los re- pr6scntnnts des gouvernements caiilonanx ei les organisatioris nationales d'eiiiployeurs cl d'einploys. Le prelnier projet de loi remonfe au 6 juillet 1939. L'arrtc du Conseil fdral du

20 dceinbre 1939 a pos ic preinier jaloll dii rgimc des

allocations pour perle die salaire, lt Ja suite duquel ont instaurs, le 14 juin 1940, le rginic des allocations pour perle de gain, ei, le 29 mars 1945, celui des allocations aux ltudiants. L'introduction (Iii rgime des allocations aux paysans de la montagne et aux travailleurs agricoles (par arrt du 9 juin 1944) marque 6galemeiit na nouveau dveIoppement Je la IgisIation soeiale de iiotre pays. On peut l'attribuer lt trois causes principales : 1'extcnsion donne lt la culture des champs, le service actif ei la teridauce des domcstiqiies de campagne lt dtserter I'agricuiture pour s'engager dans I'in dustrie. Le nom de Monsieur Willi restera foujours li au systme des eaisses de coinpensatiori, d'ailleurs appe16 lt servir de base dans l'avenir lt ccliii de l'assurance-vieillesse et survivanfs.

Le dbiteur des contributions du travailleur dans le rgime des allocations pour perte de salaire

1. L'employeur, dtbikeur de la contribution d'emp1oyt.

Aux termes de I'ariicle 6 AUS, les contributions de 2 % dues par 1'eniployeur, d'une part. et Je fravail Icur, d'autre part, sont pr- 1evlcs laut SUL les traiferneuts ei salaires eorrespoudan 1 aux pres- tatioins effeetives prviies par le coii ml de 1 ravail, que -sur les soinrnes payles librentent ou ca verl ii d'une obligation ne eoni por- taut pas de contre-prestatiou du ti'availleiir. La mi parle ainsi expres-

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sitient de lohligation de coitrihuer de l'emploveur et du travailleur. Autreirient dt. leniplov (bit 'trc cottsidtrt Coninie soumis i Fob]i- gatioii dc paver confribtitwn. On pourrait en conelure ((tue Ja caisse est atitui'ise saus atitre ä percevoir Ja (0111 ribution de 2 % d rede- mcnt aupr.s du sa1ari. Toittefois. si Ion jette liii regard sur Furt ide 5 ,

a1iva. ACFR, on sal)er()oi! (jin' celle opiliiori liest pas exacte. I)'aprs celle disposition, Ja Lon leckration jeroit auprs des ern- ploqeurs uiie contribtition dc 4 % Sur tolLs les traitcinents et salaires.

2 % jnconihant aux enlp]oyeurs cl ]es au! res 2 % taiit paytis par bes

travaib lelirs {1 111 touchent des traiteiiients ott des salai res. Ainsi, les dolltribliii()IiS des SalariS stroiit cncaissdes stuvati t Je prnicipc' (Je Ja perceptioii ä Ja source, auprs de Ien1pJovcur, et non pas auprS du Iravailicur. Dtt la rdaction preilt irc (Je la (lispoSiti011 dorit il s'agit (art. 5 ACFS, daris ic texte de 1'ACI' du 20 deceinbre 1959) ne Jaissait sons cc rapport aucun doute. Elledisposait iiine plus claircinent en- eure (LUC les employeurs v(, rseront 4 % (II! traiteiiient 011 salaire de Ich r person ne]. La USS Ja a tissi prononct (Revue 1942, p. 586). 1'cm- plOycur (1011 ä Ja caisse, ä cot de ses propres coiitributions, celles de ses ent bos. Les raisons de celle ord{I1l1ailce soiit suffisamment cxplicites. lilie aggravc les (11ff icuItts d'tinder lohligation de contri- buer, eiiipclie les pertes provenant de cont ii bu tions irrtcouvrah1es et facil ite le irav.ail adinin istralif des CaiSses d'oi conomies de frais dadrninislrationi (voir Revue 1941. &l. alleinande, p. 73). Que Fon songe, par exeniple. atix etitreprises qui occtipciit an grau(] noinbre d'ouvricrs et d'emp1ovs. 011 saisira alors clairenient pourquoi Ja per- ception des contributions est considtirabberneut sirnp1ifie pur ic fait (tue l'empboycur est dhiteur des contrihittions des travailleurs. La caisse est ainsi en inesure dc prdever les cotitrihulions de cciitairies de sa1aris cii utilisant un setil (lkon]ptc adrcss6 ä un seul endroit. IoU te Ja p rocid ure d e pe rcep tiott des co iii rih uI lons se passe ai nsi au-

prs de lempioyeur. Lc travailicur «ii ordiiiairement rien affaire avec la caisse. Scul leutploveiir es! Indnhl)re de, Ja caisse cl cortime tel ob1ig de prsenter ses deconiptes chaquc mois i la caisse (art. 9, 10 et 15 AUS art. 11 et 12 OES). Les soiiiinatioris cl taxatious d'Office, en cas de retard (]aus In prstiitalion des dcornptes. 011 diiidications in- 001flI)Ites 011 erroiides, sont a(Iresses i I'employeur (art. 27 ss. 10). i)c inine, Je privi1ge, au sens de 1'ariic]e 219, Jür alina (Ire ciasse). dc Ja Ioi sur Ja poursuite pour (lettes et Ja failbite vise les contributions dues par J'einployeur. taut 1)011 r In i-niiiie que pour son persorill('I (art. 9 OES). Cet aperu motitre l)ien qu'enoers /12 caisse le dbiIeur des contri- bulions dempioy West pas le iruuaiiieur, mais I'empioyeur. A celle condition toutefois qile i'einploveur In -rnine soit sOlifliliS au rgime des aliocations pour perle de salaire. Les entrcprises sises i l'tranger ne Je sotit pas, bieii enteiidu. De ininc u assi, en vertu de

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lordonnance ii' 42, tons les ressortis,sanls frangers cl institutions domici1is en Suisse, qui jouisserit de privi1ges ei d'imniunit('s di- plomatiques 011 d'exeniptious fiscalcs particu1ircs. Dans bus •ces cas. on ne pouvait pas, pour des raisons aisnidnt coinpriiliensiblcs, chargcr lernplovciir de refenir Ja contribution des cmp1ovs. Ccux-ci soiit sollinis au rgiinc des allocations pur perle dc salaire, en vertu (le larticic 1 bis 10, sils unI leiir (lOnhicite cii Suisse cl s'ils ne sollt pas eux- nidnies cXeifl1)tits en verl ii ne lOrcionnance n° 42. lls sont aoi's rattucinis ii Ja caissc canfonale qui penoit dirccterncnt aiipris d'cu la cøiilrihiitioii deinployti (art. 1 bis 10). II s'agit foirt d'ahord de salari& (Iin iravaille 1 ii l'6tranger, mais liabifent cii SiHssc, cl ensujic d es iloiii es tic lics de (IiJ) lornates. ai nsi quc cl einpioys de 1gaiions, de eonsitlals ou dinstitittions internationales. Cc soiit allssi les ciiiployes d'entreprises dont le sigc est ii 1'titranger, mais (jui Iravaillent cl lio- hiteiit en Suisse (1). ex. 'es corresponclants de joummux frangcr).

2. Le dioit (le ieeotii,s (1C 1'eniploveur.

V ellIployour c51 d6biteur divers Ja caise des coii 1 rihiitioiis du scs dliiployds. iiiais il iie dm1 pas Je silpporldl. Liles sollt cii eilet ii 10 charge du tra\ ailleiir. Aiiisi. Ja ha dünne ii leinplüvctir le droit 1 les reporter s in 1cm!) loy (art. 5, ie, al.. ACFR), On Pe1fl (IliS lors Si deniinder si lempiO\ ein est lil)id (le Je fai r e üii iion. A liliverse des lois liidiiriles cl nil puls pertis ii la source (LF du 25 jijii 1921 sur ic droit de tunbrc 1 des 1'' septeLnibre 194 5 /3 t octobre 1944 insti-

1 nant iiii inpt antieip), in rgime des allocat io l is pour perle de so-

loire iie eoiitieu 1 aiicime (lisposi 11(111 imposant all dchil(, ur de Ja eiiiitii- butioii. 50115 iiienaec de poumsiii te.s i)iiiles. loliligaliori de la reporter si'r Ja persoiinc q mc Ion veut atteindre .. \Jnsy l'cniplo ciii ne peut pas Ihr coiitiaiii 1 (Id ivtvnir ii conii'ihnt iii sur le salai re (le ses

cn1pIo\(s. lt ('II bit. ii \ 0 (le, cn1plo\ curs c111j ne font pas cetic

iii cii im e. I)es cwit roverses vnnnent-elles ii s1ever an sujct du druit du re- 5. eours d e lcmployeur cn eis Je bravLlilleur. en verl ii de I'arl ide tliii6a, ACIR, oii. en taubes icrilies, lcniplovii riest-il pas riad- iiue cord avee Je moimfant niis ii so charge delili-el pntt deniaiider d6cision dc la eaissc, cuitre laquelle recours liii est uuvcrt ii Ja dom- flhls5iüil d'arbitrage ei ii la eonunissioii f6di ra l e de snrveillance. Le rgm)c (lcs allocations 1)0111 perte de sidaire contient unc prescriptioim cxprcssc ii cc Sujet pour les eontribtmtioiis clues r(troacti\ enient (art al., orcl. n' 41). ( e qui v cst clit a imne porinie tonic gcniralc eH c!'fct, l'article 26. 1er alinla. 10 prii oit (hie le travailleur qui ent etmd contcstcr ic montant mis ii sa chargc pellt forincr rccours auprs de 111 connnission darbitrage. Le jugc civil nest pas eompitcnt dans cc

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genre de litiges. parce (Ille Je recours de Feinploycur est de droit public ; ii n'est pas 'doniu par Ic conirat de travail, qui relve clii droit des obligations.

3. L'employeur peuf-il Mre h1i de l'obligation (l'acquitter

les eontribulions (l'employ?

Le faik quc I'cniploycur cst dbiti des conirihutions d'employ ne donne Heu c aucunc controverse, aussi longtempic quc Femploycur pcut saiLs autre ]es 6duire des salaires. Mais des difficiilts surgissent ds 1 instant oi la rrnunratioii clii fravail n'est pas versc c Fern- p]oy par son patroii, niais ciircctenient par cl'autrcs personnes. (in citera pour nuhnoire Je personncl höcIicr dont Je snlairc en espees consiste dnfircrncnt mi particllcment cii pourhoires verscs par les clients : 011 hien ins ineinbres d'orchestres, attachts ä des tabIisse- ifl(ntS publics. (jlli se paicnf CUX-1T1C1flCS par la venle du hilleis dc' surtaxe ; ou encore les fonctioniiaircs cl'offices des pour.siii es. des prc- sidciils de tribunaux, des inspcctcurs des viaiides. etc.. 1ont la rinn- nration consiste cii hnoluiiicnis lgaux. Eutin, ii faui nunirner des fonctionnaires de conirnun es qui son t pays cxclnsivcin c'li t i raide de suhvcirifioiis dii can ton et de la Conf616ration. Lit percept ion des contributions cFempIoy pcnf eneore se licnrter ii des difficiiltc. lors- (fiw la caisse rclan1e des coiifributroiis arriii'6es. ii mi inninen 1 OLl Ius rapports de services sont d&it roinpus. haus tous Ces eas. leiuplovectr eouirt le risque d'avoir ii supportcr iiu-niCnie les cniitrihui tons dii ti'a- vaillelir, parcc ciuc celui-ei est pc'iif-'frc ijisolvable (iii hien ne pciit plus (trc atieiiif. Toutelois. 011 ne dloit P'5 s'cartei' cii prrncipe ton- danient iii q ne I'einplovciu' est (11)i1eur (ins contri hittions de:niploy6. Lc rgi nie des ailoc'ations polir perte de salaire ne prcnd pas cii cnn- sidihat toll l'origine dc la rtiiniii(ration. les potirhoi rcs fünf partie du salaire. (lapris l'ariicic 14. 2e alina, 10 et par la, 011 entend quc euiployum. cinit PaYel' Ja ewitrihuttion v affcre:ntc. La1iu6a prcni ier du cet artiele dispose quc toutes les allocafions sont snurniScs ii coutrihu- jioll, ([ii'elle:s soieiif veuses par l'cinplovcur, un fonds, une fonclafiori ou uuit caisse (Je coinpcnsation jnsfituc i cet cffef par cxciii- ple. Ins ai1ocations de rnnagc on infanfilcs, vers(es pur des caisses (lallocations fainiliales. La coins&Ju.cncc en est. d'aprs Ja uIncision dc la CSS cii la causc A.M.P.P., du 18 juin 1946 (Revue noveinbre 1946. f). 5Z), (JuL les CIIIPIOVcUcS cloivcnt acquitter 'es contrihutiotis dc' 4 % stir ins allocations. et donc aussi Ja part ii Ja charge du trvailIeur. Ja caisse claliocations fainiliales ne pouvant p a s trn regarcInc connuc empioveur de ses attrihijtaire, eile ne peut pas uOii plus tre ohligc dc paver lcs coiitrihui ioiis (Ines au fonds cies allen i{)I1S p011!' pcu'tc de saiairc. Mais cela ne i'ernj)&he pas, nafureilemeut. de se snbsf hier volon fairt mc ii t ii 1'eniplov€ur.

4. La remise des conhibutions du fravailleur et ses consqtiences

dans la personne de 1'employeur.

1'n vertu de [article 10. P tit na. de lordonnance n° 41 les cicinan- (les de renhiSe einanant de lenil) lo ca r stcndent dans tons ies cas aux colltrihuiLions rri(res (in IlIaVil heu r. 1 cmp lovetir a (IOflC Ja pOSSi- hilil de d erna 11(1 er in i-nini' la rein ist des contrihn hans du trLl V ai heu r. \Li is lexainen des conditions dc rem ise se fera dans ha peroitiie de leiiuplov(. Par c'ans6quent, il pcut arriVtir (Inc les conlri}jtitioiis dciii- pio t doivctif trc reinises. hieti que 1emj) IOVciI i søit rtspoiisiihie (Je In rrir. 11 serail inquit ahle dans cc cas. de 1ibtrcr auissi leni ployeiir (Je sa (lette. 1 eiiipIavtiir a lohligation cii vertu de Ja hoi (art. 5. 1' ah.. A(FR), ainsl quc notis Favans Vii. (Ii' reeiiir la coiitributiaii (1(1 im- \uilieiir stir les salaires de ses einpIOvs ei de les v(-rser a la caiSse. ;i1 faihilit ä cc (ievoir, inlentionnellemenl ott par ' 1iience Urau)e, Ja reinise des coniribuhions du travailleur ne peut pas liii c'tre accardte. iii n.si (juc a la cOfliflhisslofl dc surveiilailcc (Revue 1945. p. 118), innie si eile n tti aecoide tt leiuiplovt. (A cc stijet, il cnn- ent de relever ([liH ne errcur s'est gJisst' lars de la fraduiction dc celle (leciSlall pon r in Revue. ca cc seils wie ic mol « grave ne figurc pas dans ic teile 1 ra1uais : mais la ticeisioll originale Jie misst a neun ilaiule an (Iii hicn < pobJn/ir1äs.sig .)

5. Le fravailleur, dtnteur direcf de la contribufion.

Notis avuns fait alijision difii sous chiffre 1 au fait ciue les caisses canlonales (lolveihl prlever les cOntrihutiolhs d'employ directernent atipr?s des iravailleurs qui sollt au service d'einploveurs qui ne sont pas assulettis au rgiine des aliocations polir perle de salaire. A part (es cas exccj)tionncls, on ne doit pas s'carter du principe tjue les cOill ribution.s dem plov6 doivcnt &re per(ues au prs de leinployeur. SOIIS Je prlex1e quc les cont ribiitions pourraient lre prieves plus Faci leinent atiprs de l'einpJoY(. 11 arri ve frqiiemincul qu'un cm- ploycur soit insoival)lc, alors inine qiiil atirait (kjil fait la retenue ä satt personnel, mais sans Ja verser a Ja caisse. Nanmoins, JernpIoy ne saurait tre itiqiiil, car la conirihution a dt it dduite de Soll salaire de, cc fail, il se tronve Iilri de taute obligation envers Ja caisse. La loi snr Je centiune du travail. de Ble-Viltc, repose ga1e- nuent sur le priiicipe de la perceplion avarut Je versenient du salaire (lo i du 11 sep temb re 1936, so r les in esu res i p rend re d'urgen cc poii r aIlnuer la crise cononiiquc dans Je canton de Ble-VihIc). ('eile loi 5e ahinla, q ne Je coiilribuahte est dgag prvoit exprcssthnent an de, laute responsahilit6 envers lElat, ds linstarit oii la eontrihntion i tt€ dduile de son salaire. Lt ni -rnc prineipe vaut en mahire d'allo- cations pour perle de salaire. Mais Iä aussi, les coruiributions iinposes au salari ne doivcnt normaleflient pas Ire perues auprs de liii.

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inme loi'.sq uil ne sen est pas en eure aeq lii tt. S iii 011. 011 riS(luerai 1 (1aItl'er tout le svst'iue des ai loeiitions paul' perte de salaire q it 1. ei! vertu du pruilei PC &in lie. esl (011 strut lt ä part jr de 1 ciii rep rise. Fa particulier'. cii risquerait (Je perce (lii' (lCll) fuis les eoiitrihuitioiis. 'Ioutefuis.la ( 'SS s fall illiC exceptioai (laus 1111 (as 1)1!. Ieuii plo\ ('III' aVauut des ( Ii f{jcuiIts a p(l\ er. in 'aissc' uivait peryi (Ii re('teulent autprt's (IC le11uploy. 0 (liii la u'eteui II' iivaif pas e1( 111111'. 1)ans ces circouis- 1 ailees I c ri itiiliiT'i'es. la ('aiSSe il et aiilui'i sce 0 ('1)111 jeuiser la t011 lii- huliiofl (leullphive. 11011 per(.'lie ilf' Ie'uiuploveuiu'. ai'c laliocation recki- nec par le iiuiliiaii'e. 1 uie ('OliVeIlii(}ui p111' ld(lllt'lle so eliarge (Ll('Llluittei' tga1enieiit la ('01111'ihli tion (je limphgl ne lie pas la caisse (Revue 1945. 11 55. p. 120). Poti rsuJ mer, on pciit (lire cc guse ck CO!lC/u.si011 : Ja cciii ii hutiour (III travaillelir, sau f ]es C1IS Ott leni ploVelui' liest pas assllletti. c't cl ite par leunploxeur cl (1011 e tre p rle\ cc aliprs (le M M 1. &'uii- p loyeitr est auhm16 i reporter siti' la tte du travailleur la coritrihu- 11011 de 2 % t Ja charge sie ccliii -ei. Ui Pei'cel) 11011 (Ii i'eete au ) rs (III travail ciii' Ilest adiuuise ritte (laus Till ('a.s excepl Wille1. ('Ouillile ce]lii qui vient detre citi.

Publications relatives aux rgimes des allocations pour perte de salaire et de gain Attinger, ('harles. 1Les ('aiSSeS (II' ('unipellsahioll militai res (175 pages). Zui'ich 1946. ('f. note page 313 (II' la Revue 1946. Holzer, Max. Allocatiouis pouil' perle du salaire et de gai u. 1 III. -

fiches juridkluer J). 928-950. Möckli, Franz. Le rgirne (leS albtal uns J)011 1' perle ch salaire. Gi b. Techn. Mitt. P.T.T. 25. 1945. n° 5. p. 152-141. Nef, Hans. Kantonale Gesetz(, über fanuWeut-A iisgleichskassen. test- gabe für Prof. Eggeu'. p. 539375. Zü rich 1945. Ruchti, E(rwiui). Die Zukunft des 1oluii- will \er(Jleuustersatzsvsteuils. Tab. Polit. Rundschau 24. 1945, II. 11/12. p. 468-474. Trifsehler, (Friedrich). Die Famllieulausgleiellskasse. ReVue suss'' hotels 55. 1946, 11 26. p. 1. T(ritschler, Iriedrich). A pu'opo.s de la foitdation (tu ne caisse dat Ja- cations fannl lales de Ja (ocit) S(iuisse des) 1 l('iteliei's). Revue SUjSsc hotels 55. 1946, w l 25. p. 1. Vasella, H ans. Zwei Jahre Beilii lli'uioi'd uluiulg. Tab Agr'ai'polit. Rev. 2,

1946. 12' fast., p. 476-489.

613

• 1 • • tIP 1 des e d

surveillance en matire d'allocations pour pertes de salaire et de gain

A. Dcisions de la commission federale de surveillance en matiere d'allocations pour perte de salaire (CSS)

1. Champ (I'application.

N0698 No 699 Cas particttliers Orchestres. 01-(-liestres du daiise. No 700 dasstijcft isscnieiit reprseiitanls.

Cf. n° 701 : Assujcltisscmcnt des ernpiovs de caisseS d'a ssu rai ice-in aiad je.

2. Obligation de confribuei.

N' 701 :Affr anchissement de In contribution.

3. Salaiie de base.

N° 102 : Salaiic de base pour ic eaicid des coiit ribiit ions.

4. Paiement des coiitribufions arrires.

iN 705 Reniisc Bonne foi et chargc trol) ion ide.

Remarques pr1imiiiaies. Daiis sa dcision ii 307 (Revue 1944. p. 497), la CS, se fondaiii siir l'article 2. 21 aIina. 10, avaif prononc qii'une socih de, chajit (1111 organisint des coiiccrls avec Ic Coiicours (l'artiStes rdtrihiids ii'dtait pas, lenue d'accjuitter des contrihittions stir ]eurs t'aclitis si cest titre tout t fait exceptirnincl quelle Ies avait cngagds oll si c'est bot 2t fait exceptionncIlcrncnt que ces artistcs avaicitt fait paer leur collahoration. La situation i iaquci lt so rapporte la (liCiSiOil 110 69 cst qitcique peu {hfldrentc pilisqiii 1 sagif en lcSJ)ce dune soeiiif doiit le hut est de reprciseiiter des (xuvrcs drainatiqucs et (jui a, daiis cc desseii, ongagd liii ()rcheslre. (i'()ITiflic Ic hut qiie se prOpose Ja socjiSfti ost durable. la CSS esliinc quon doit adiiiettre quc lorehesfic hii cst lid par liii etiifageinent. qiicl quc soit Ic nonihre des rcprdsen- intiiiiis ii iuj ucl ii participe.

616

La d&ision ii 699 all oontrairc ost ca iciuo sur la cIcision nI W. ( ' ornmo la socit cii calkso 11'eflgage un oicheslre de dse (l it'uno !ois par an, il s'agit d'ini efl,aa,i4erneltl lompora!i'o (au sen de Fort. 2. 2' al.. 10) 11011 S011ifliS 0 (UIIII'ihlltiüll. Solou I'arf i dc 1)1011! icr (10 1O1'dol!lIall CO n o 44, ‚001 cons i dircs Coiii III o V0) ((gell rs (10 001111110100, rop ['050111(1L1t5. OIC., lOS po rsoiliios qu i eont roiitotloii 00(1 C 11(111 des al fairos (10 lout goiire 011 follt (los encais- .

solllolltS p0111 lo ('(llllpto (105 iiiaisoiis q «cl ios r)rlisoflt0I1t ot hor.s des locau.v de coiios-ci. l)ais so d60i5i011 ii 0. la (iss i'eRvo que 1'exi- g'or100 de Ja loi soiwt laqiiollo dos affai los (lüi voiil ti'c' c0l)C1005 hors (los lo.caux (10 Ja (IlaiS011 rOpI'tS0I1tOo 110 conslituo pas un oritero per-

11011001 (10 di.si i!gucr los porsonhios de cmi (1 itioii 10(1 epond 01110 de

ccl los de Cüildi 11(111 (10 pondii lilo. mais 110 sorl ([t1' t siparer los vovagours (10 colllmcrC'o ('1 los roprcsoulaiits dos atitros ouiploves (10110 hllaisoll du 0olllflh0l'CO. II p011t d's bis fort hion airi vor (f 111111 c0I!IllliSSiOr111aire (j UI appai'ait 001111110 11110 porsoiino de O01)ditiU11 i 11dlpond (lilie alix 10111105 (10 lat'iick 1 2' alillC(1 (10 101'dollll(IIlCO 11 ,1 44. {loivo ctro 1 raite .

('01111110 telle 11101110 511 i16gooio ilos aflairos ii lilltI'iolir (los locaux

110 1(1i loiio la 111(11S011 1'opr(sc11to.

J,os eiiiploije.s (10 (ai.s.se c/a.s.suraiic-e-maladie qui oxorcollt lou r 1iCti

1 Sollt S0U1T1iS au r ~ gi nie (los alb-

100\'olllhallt 11J10 1'('l1l11flI'(l 1jUlI Cali(1IIS polir polIo (10 110 701) aulaiit que les

5010110 (dccisioui

iiidoinniles dl uils 10110110111 110 p as 0 niquolneuvt IIII rein- hoti rsomoiii (Je frais (of. ii CO 511 01 la (I(Cisi011 11 -) 1. oxlrail. p. 8). '

Los iistittil iolls (JUlI hti plll)iiqlld' 110 pouveiit c'1'o a//;'anclues (10 !ob1tiaIio!l (ac(J1l illei' los coiili'ibiilions (11105 sebon bc rgunc des (lIlO- cat mis poiir 1)0110 (10 saiail'O (dicisiou 11° 701). 1.o rigi1e dos alloca- 10)115 p0111' pech' (10 gaui privoit (lOS reglos diffirontos 011 favour dos persoiiiies ulloralos (1111 lilo piihliqiio (cf.A('l G ai't. 6, 20 al.. ei Ja (lOCisi011 11 589, Ro iio 1945. p. 445).

01111110 1(1 ums Je iioio (1(1115 so (hcisioil II' '02. 011 doit ca/euler les

eoiili'ibiilio,i.s 011 101)10111 SUl' lo salaire oliocii 0100111 xTrst pour je ha- vai 1 acooiiipb i. Pou iillpoi'to la dsig1Iation s0115 laqiiollo Co salairo ost port( daus l a ('011! plal)11i16 (cl'. 0tt55i Ja (10000011 11 ) 409, Ro tic 1944,

0. 32l).

i)aus sa c1ccision II 0. la (IS 1 rohe de la (1110511011 de la bonrie /01

0 P 1'of)1)5 (1(1110 sooit allollVfl1O. Lilo coiicluit t la inalivaiSo foi (10

cot 10 societe, C01lSi(lC1'allt ([110 S011 a(InllllistraleUr II 0 paS prus de reiu- soig'llo Il1011is 1111 1''S (10 1i CLI1SSO ('0111J)di011t 0 Ui! sfljOt (10 1 ohllg'aIlOH de coiuti'ii) (101'.

Poitr (lecidor (10 la 1l1a1lirc (10111 ii laut 1 mi er los soc,e/e,s anonymes ('1 Iiiie persotiie (10115 los mgimCs (loS a] locations pour porto de salaire ('t (10 garn. 011 (bit. sobon Ja (l('disioul 0 458 (10 la ('8G (Revue 1941 p. 1551 so loiudou' sur kur forme juricliquc. 11 nv 0 (10110 pcls heu cbo 101011 ii' la ('01100 pil 011 6Collollliqulo de 1'i doiii II (10 Fassoc« aVOC 1(1

61":

S(}Ciete. Maigre edo. in ( (; a vai reronii ii 2 in soei(l tu taust, teile-ei ava uI acqu ith rgulR'rtinent les toli lii hufious prvues datiis le rgime (los allocations pouir perle ile salaire. In houi ne foi necessai.re ii In reinise- des eoutrihlll IOIIS arrierees (j hei lt (levait selou lt rgiiiie des alloca-

110115 potir perle (lt gaul. 0ii hit pouvait. eflusldlraif In (C, eXiger

delle quelle sut ti'e Si1llU1talhl11tflt souin ist au x deux r(giines. l)ans sa (iCiSi0ll 11 1 524 (Revue 1943. J). 49). In CSS .s'tait galenien1 appUVie stir des consI krations (lt dr{)it Ci\il pour dhClilrer C[UC ]es (0(11 I'ihhlfiOilS arriereeS ilt J)0iI Vitit ul. faule (lt eh arge 1 rop 1011 l(lt, trt rein ises aux personnes niorales. l)ans sa (lCiS1Ofl 05, ccItt dernirt tüfllfll iSS toll. ii PP ei et a 1 iiii eh er uni' (1 tIll ii lii t (lt re 111 St (lts (((11 fribu tons a rrierces. est itvefl iie (1 in tollte 1)1 1011 CCOII(hlll ic1 (lt (lt lid tu tue (lt In societi avec Fassoeit cl a aeiorclh In rernise des co,,tribiitwns arrolti ts. poii 1' cause (lt chnriie trc)J) Ioiiide, i LilIe .societe ih1lOI1lJtihe l Lilie pers000e. ('cci St coniprtricl vii utlIl refus itt In rein ist pourrail plonger dails 10 giie 11011 seule 111 tut la Imlis tu eule son 110 iq ne ii (tiOflhi (lire.

N0 698

Si une assodalion Tormee avec 1'objel Je iepisenter des truvres (Ilamatiques s'assure, p0111 ces speciacies, le concours d'un oreliestre, on dolt eonsi(krer que ce dernier liii est Ji par an engagement, quel que soit Je nomhre des reprsentations auxqiielles il participe. (\ 428. tu In caiit D. SAL du 24 j u 1946.) lri N0 699.

Si une socit€ n'engage un orchestre de (lanse quune fois par anne, il n'y a pas entre eux d'engagement an sens des dispositions du rgime des allocations pour perte de salaire (10 art. 2, 2 al.). (N 451. en la taust Socitt (lt niuique ilt R., (111 24 iLliii 1946.)

N0 7ØØ

Les commissionnaires qui ne touehent pas de trailement fixe, stip- portent eux-mmes la plus grande partie des frais rsultant de leur achvit et occupent rgulirement (les employs sont rputs de condition independante mme si les 1oaux qu'ils utilisent leur sont Ioiis par la maison reprsente (ord. no 44, art. 1 et 5, 2e al.). (N 427. ei' In Cause M. & Co., du 15 j uillet 1946.)

N0 701.

1. Les institutions (1'uIiliI publiqime ne peuvent tre affranchies

de l'obligaiion d'acquitter les contril)utlofls (Ines selon le rgime des allocations pour perle de salaire.

618

2. Les emp1oyts de caisses d'assurance-maladie dont l'activif est

rmunre sont soumis au rgime des allocafions pour perte de salaire (ACFS art. premier, P' al.). (NI, 429, en Ja cause Caisse dassurance-maladie de N., du 15 juil- kt 1946.) Ne 702 Le salaire effeefivement vers en raison du travail accompli est soumis ii contribution ; peu importe sons quelle (ksignation il est inserit dans Ja CO1flptal)i1it. (iN 426, en Ja causc E. W. & Co.. du 15 juiflet 1946.)

Ne 703 On doit considrer qn'une socit anonyme n'a pas dp1oy I'attenfion ncessaire et ne satirait inYoqner sa bonne foi lorsque son administrateur a pris des renseignemnents au sujet (Je 1'obliga- tion (Je confribuer aiiprs des aimtorifs niilitaires et communales au Ikmi (Je s'adresser ä Ja caisse de compensalion comptente. On pemit aceorder Ja remise des contributions arrires pour cause de eliarge frop lourde ä une socit anonyme ä min seiil action- naive. (N 1411, cii Ja cause M. S. A.. (lii 15 juillet 1946.)

B. Deciions de la commission federale de surveillance en mafiere d'allocations pour perte de gain (CSG)

1. Champ (lapplicafion.

N' 602: Pm iicipes ('1 proc&duic dassujell issenient.

2. Obligation de confrihuer.

N 603 : ( 'lassemnent (lapres le iiombre dc 11cs (Je gros betai. N° 604 : (uni ribtition variable ca1cule sur ]es allocalioits faimm 1-

1 iales.

N° 605 : Notion dc 1'exploiialioii suppl6mncntaire. Conditions. N° 606 Caicul d'aprs iC ITi&fl1C reveflll. N° 607 : Rd action dc la N0 608 : con lii but ion pe rsoii ile le : Revena lief moydn. ( Ca1 ciii ias sUr l a taxation iN' 609: fiscaie.

619

N0 610 : Activitt sociale acccssoire (l'un as&oci d'une socit6 cl noni collectif. NO 611 Socihi simple cl exploitant.

3. Droi t 1'allocation.

N° 612 : Iristituteurs enseignant durant les mois d'hiver ; membres de la familie de 1'exploitant.

4. Rappel d'allocafions 11011 verses et paiemeII

de conributions arrhr&es. To 613 Perle du droit.

5. Proedure.

Cf. n° 612 Comp&tence de la CSG.

Remarques prliminaires. Selon 1'article 8 CCS, chaciue partie •doit, si la ioi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle aligue p our CII clduire son droit. En matire d'assujettissement, cela signifie quc la caisse doif appor- ter la preuve que les coriditions reqUiSeS pour qu'urie personne soit assujelfie sont remplies. Ii ii'apparticnt pas au contribuable de prouver le contraire ; ii lili €st cependant ioisible de le faire. Dains In d&icision n° 602, la CSG confirine sa furisprudenee antrieure (cf. dcision u 227, Revue 1943, p. 148) relative i'ohligation 'des caisses d'exposer ins motifs qin jus'tifi'ent leurs d6cisions d'a!ssujctiissement. L'as'sujcftisseirienf d'une personne au rginie des allocations pour perte de gaul suppose quc celle-ei €xerce A (itre pro[essionnel une ac(ioii couomiqUe dual eile lire rgtihrenient liii revenu. L'inscrip- tion au registre du coinmerce ei 1'ihsiallation Tun burcau ne justificut pas ä dies seules 1'assujettisscnient. D'aprs i'article 5, 2e aiina, OEG, ] e s exploiitdions ngricoles des rSgion.s de inon/a,ne qui compteiit « plus de 3 jusqu' 6 » ttes de gros btail, sont ranges dans la deuxime elasse de •contributions edles qui en comptent « plus de 6 insqu'ä 9» appartiennent it la troisime ciasise. La CSG a prononc, claus la 'dcisio'i n° 603, que Ins expioitations •dont le rendement &iuivaut exacteincnt ii 6 units de gros btaii sont ran.-e-s encore dans la seconde da&se ne contributions. La CSS a d6eid6 rceinment quc les allocu(ioris forniliales font par- tie intgrantc du salaire de, base (dcision n(1 695, Revue 1946, fasci- cule n° 11, p. 557). L'empioyeur dm1 prlever in contribution de 4 % sur ces aliocations, peu importe qu'cl]cs 'soient ä sa charge, qu'cilcs mi soicnt rernhours6cs 'pur une caissc d'allocations familiales, ou encore qu'dllcs soient verses (lirecternent par celle caisse. Celle rgIc

620

vaut 6galement, ainsi qu'cn dcicle la CSG (1111 604), cii mtire de contribufion anriable au fitre du rginie pertc de gain. L'employeur doit la coiitrihufion de 5 0/00 sur les allocatioii:s familiales de la rnme rnanirc quc celle de 4 "/() ; toutes deux duivont &re calculies d'aprs le inmc salaire de, base. La dcision ii' 605 s'oecupe de la notion dexploitatiorus suipplinen- (aires. $oiit rputcs teiles, les expicitafions qui apparticuinent ä uine autre brauche cunoiniquc cjiuc lenfreprisc principale (ord. n° 48, art. 4, 30 al.). Ges conditions soiut rcrnplics danis le cas particulier, vu (hIC Je polissage et ic coupagc du verre sont des activits artisanales, anclis que Ic conmercc de gros de la vcrrcrie apparlicnt i la branche « commerce v compris ]es services auxiliaircs du counmerce >. Si les

oprations consistant ä travailler. i\ ajuster ei i placer ic verre ne sont exctut&'s qn'cn fonction du comniercc de gros pour faciiitcr la vente des produits, au ne saUrait assini ilor i des cxploila!ions supplrnen- taires ]es ateliers de polissage et de coupage duclit commercc. Les dcisions n°0 606 ? 609 se rapportent ii Ja rduciion de In con- (ribulion per.sonnelle. ].es caisses ne sont pas autoriscs a accordcr deunhW'c cetic r&luuction ii tout un groupc professionuiel chaque cas particulier doit !re txaunin pour Iui-m&une (11(1 606). La ticision n° 607 ne fait quic confirmcr la jurispru(lcncc antrieure (cf. 11 0 216, Revue 1943, p. 55), ii savoir quc la caisse doit tabler sur Je rnme rcven u qu'il s'agisse Time (lenlandc de rduction de, Ja cantri- bution personnelle 011 (Je la r1»duction de, l'ailocatiori en cas de uneilleurc posturc. Le reaenu tief moyen s€' dtcrinune d'aprs les recettes brutes de 1'exercice couM ei non de cclui en cours (n0 (S) Pour uiu rcvenu net moyen de, 225 A 300 frarics par juOis, la couitrihuitiarn persouinelle est rduitc ä 4 fr. 50. Puisqu'il est perrnis en cornptahi1ii (larroridir les balanccs des coinptcs au franc infrieur, celle prafiquc doit aussi &re adrnise en matire de rduction de la contrihuitiori, de teile sorte qu'on arrondira au franc infrieur Je revenu clteruninant •lorsque Ic montant qui ic dpasse est iinfrieuur ii 50 ccntiunes. Ainsi la caissc pourra fixer it 4 fr. 90 Je montant 1e Ja contribufion p€rsonnclle (Inc par tun artisan

011 commerant •dont Je revdnu in et moyen s'lve ii 300 fr. 11.

La CSG a maintes fois d ~ jii reJcv (cf. dcisionsn0 231, Revue 1943. p. 154 n°0 448 et 516, Revue 1945, p. 77 et 471) que les caisses qui examinent los dcunan«Ics de rdduction doivcnt souvent, i Maut d'unc compt.abi1ii bien ordonne, s'en rapporfer ä la laxalion fiscale con- cernant le rcc1u(rant. Dans Ja dcision n° 609, Ja CSG prouionce que celle taxation ne peut ihre couisidre comme un moyen de preuve que iorsqu'elle a formeliemcnt force (Je chose jugc. Si Je contribuable a attaquui la dcision du fisc dans le dJai requis, Ja caisse devra attendre que le recours soit d€finitivenienf jug6 par les autorits corn- ptentes.

621

Dans la dcision n° 478, Revue 1945, page 204 (ef. aussi n 363. Revue 1944, p. 125, et n° 580, Revue 1946, 7e faseicule, p. 359, ainsi que 1'inforniatioii 17 (111 rccneil des circitlaires, p. 325), la CSG a d- clar contrairement t ce que Bous avons dit dans la circulaire 0 63 (recueil prcii p. 178) qne 1'associ indjitiiinent ;'esponsable d'une .soci( en norn collec(i/, qui a le poiivoir de la reprsenler, ne doit que la demi-conirihutioii persomielle sil iiest pas occiipt dans Ja so- ci (t. 11 unporte peu, (laus ce cas, que Fassoei6 soit assujett 1 ou non i [un des detix rgi ines cii raison de son activi16 principale. ( 'e inge- irieiit se trouve cunfi rni dans la dcisicn n° 610, oi la CSG troii ve cette rgle d'aiitani plus j ustifie lorsqiiel Je s'app liftue ä Iassocu ((UI, comme dans le cas particulier, est sotlinis aux prescriptions concer- fldiit le service d'al lo.eations aux tudiants, les Mudes •devant eire cnn- siclr(cs, au sens large, comme profession principale. Les assoeis dune socicI€ simple (Jili V sont ocoups t Ihre priilci- pal. soitt assinils aux associis indfi niment responsables (l'llne SOCilte en norn collecti £ (ord. ii 48. art. . I al.). Font exception i celle rg]e es assoCis diine comrniiiiaiiti dentreprises (art. 7. 2e al.). Lexploi- taLon d'un resta uraiit ne saurait, ca rgie g&nraie, eire considire lcx&cntitjn duii i)nvragr diteriniiie au sens dc l'urt.icle pre- nier de 1'ordoniiance n° 8, du 23 jn in 1944. Aussi. selon Ja (lec!siun ii 611, la sociI siople lorrnee i (eile fin tombe-t-elle .soiis Je eoul) des disposit bus gnrales de larti dc 7, l al iiva. de, lordonnance ii' 48. 1 'iii terprtatioii logique. (1S leur origille. des prescriptioiis pp]icabies aux (OnHu unautis et aux , soeilts amne la ('SG i con- (1 ure que, lassociti (Inne soeiet siuiple ((lii eXerce son activit (lexploe-

1 ii!) / 't fit re accessOi re, dojt 1)1Yer Ja coilfril)li fion personnell e

L'ins(i/u feur ([Iii enseigne pendant les mois dh iver ei travailic essontielieinent. pendant ]es va can ces scolaires, dans 1'eXJ) loitation agricole de ses parents, a d roil a J'allocation pour perle de 1 -an. Cc nest dans cc cas pas le genre d'acti it de lallotataire (salarie ei) l(-spce) ((lii est dterminant, mais le rgirne auquel il est souinis ca raison prcismcnt de celle activih. La ('SG Lt dJt't fait reinarquer (cf. motifs de la dcision n° 611, ainsi que d€eisiou WI 152, Revue 1941 p. 308) que, dans l'a/ricitl(ure, une obli1a/ion dassislaoce ne peilt 4re reiupiie sons forme de lravad, al tendit ((UC le seCoii rs (1 exploulaliori vers t l'agriculfeur LenI dji compte de celle assislauce. ltn revan- che, si ]es prestations (l'entretien provieiinent (11111 iei)e,iu lire (1 jine ucliuik salarice accessoire, le militaire peuf recevoir alle •al location suppiinenfaire caicu1e un iquenient (1 aprs le inoni ant du ces Js- lations (dc.ision u° 612). Daiis cette 1ume (1tcisio1), la CSG a dclar ne pas pouvoir tenir coinpte de fails importanis que le recotirant fait vaioir pour la pre- inirc fois devaiit eile, bien 1u'i] ('111 djii pu ]es faire connaitre au-x-

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alItorit(s iiifrieures. Ui ( 'SG avait punr sa part. (10115 un cas sein- ])lable (i 492, Revue 1943, J). 390), ren vov la cause (i Ja caisse P011 iiouvelle (lCCiSI.I)11. Le mii itaire ( ui a riclaiii 1)erbfllefl,efl / son al ioccition 2 Ja Cais( ('St ccns avoir ('xerct S011 droii a (e/le allocalum (ei. ckcision ii' 323. Revue 194.3. p. 530). 11 ne Je perd pas sil l'a fait valOir dans le (i('JL1i reqilis (Julie (tiili(', ifli'iiie Si les allocalturis il(' sollt payes (JIIC heLiii- COIIJ) plus ford. La loi iie prvoil Uli ('Rel pas de (Mai de (idCJieai(ee J)011r cc (liii concerne Jes aIiucatious rdc'Jaintcs a teinps mais noii vir- se.s (dcision ii' 613). Ui ( '.SG traue egaJcuuient dauis cutte ((lose (in Imit (le 1(1 ediSse au p:uueucil (iC c(Inhiihillions uruieries (urd. ui 41. 11). i;(urli(Ie 1 1 coiivait dcix deLuis : Je d«ai relali/ i1111(' annc ([iii ('(Hirt (ks Jut)stant (III 1(1 ('(i]5S(' (1 (1 0 CöIluiaissulce (11' .OIi (hOlt (III paic'uiieut, ei le (lttili a bsolu (i(' c!iiq aus i (uuupier (i(' Ja naissail(c (Je Ja erfauice. La ( SG rcprc:nd Jes uwtifs ( l c so deisioii il-239 (Rev tue 1943, p. 19S) scloii lcsquiels Ja eun ha ssaiiec (id dc (huit ('St Syfloll\iuie de eonuuaissan{( (les fait.s fondant Celh1i-ci• Si (i011c Ja ('aisse na 1)1 r(ciani( daiis Je (J(J(ii (l'uuiie aiil)1e 11' J)(ulelilenl (1(5 (uuitrihlltions lee quelle savait liii ctrc lilIe'. ('Ile a pei'dii (ld'iluiiiVeh)lelut 500 (irult d ce paicnieuut. ni('nie Si Je (leid! abSohl de (111(1 alls pas tuicure ecoiiJe.

NO Jft) Ii fl'illeOrni)e Pils au contril)ual)le (Je pFouver quc les conditions de i'assliJettisscrnclit ne soiit pas reinpiies; c"cst an eonhi'aire Lt la caisse qu'ii appartient (Je nietti'e en evidence les niotifs qui juistifieuit lassujettissernent. L'inscription au regisire du commeice et 1'instailation (l'tIil hurean ne 'j ustifient pas Lt dies scuies 1'assujettissernent au I'egilne des allocations pour perte de gain il laut efleOre (itte i'intei'esse exerce Lt titre professionnel une aetivit5 cononhi(lu1e. (N° 1538, ('II Ja cause 1. A. (.. (III 21 juiin 1946.)

NO 603.

Les expioitations agricoles (les rgions de nioniagne dont le ren- drnent equivaut exaciement Lt six 1tes de gros hdail apparliennent Lt In seconde ciasse de conti'ilnifions. Pour tre range dans Ja troisiine CliISSC de COflfL'il)lliiOflS, Une expioitation doit compter plus (fr six ttes de gros 1)ttai1 (OEG art. 5 2' al.). ,

(N° 1450, cii Ja uuise F. S.. ui1 23 fdvrier 1946.)

N° 604.

1. Les aiioeations fanliliales font par t ie integrante (lii saiaire (Je

l)ilSe (10 art. 14, 1r al.).

2. L'employeur doit la contribution variable de 5'/o0 sur les all-

cations faniiliales, mme si ces dernires sont payies par une caisse de compensation insfittte ä cet effet. Le canfon de Yaud a promuigu6, Je 26 mal 1943, une loi crant une caisse d'allocalions farniliales. L'articte 3, lit. a de cette loi prvoit que tons les .employeurs excrant une activit lucralive sotit 1galcrnent affi1is ä une caisse. Scion i'article 6, les cniployeurs faisant partie dune caisse professionnelic ou interprolession neue de compensatiOn sont lib&rs sur leur dcmandc dc l'obligation detre affiIis ä Ja caisse caritonale si kur personnel bJnficic d'allocations faniiliales au inoins gaIes ä edles rsultaiit de l'application de la loi Ca (1UeSti0 fl. L'arti- dc 7, 101 alina priJvoit que 1'allocation fainiliale est indpcndante du salaire. L'infime est affillee i Ja caisse d'allo.cations familiales de X.. laquefle a vcrs aux einploytis de, l'iuIimc, su r Ja hase de Ja loi can- tonale pr&cilee, Ja soinme de 2520 francs doctobrc 1. 943 i fin juiii

1945. Ln caisse de cornpcnsation pour mobiJiss mi rJelaina iHr celle

soinrne Je paiemcnt de Ja contribution suppkincnairc de 6°/oo, soit Ja contribution variable d'aitjourd'hui de 0/00 Lintiine ayant rccouru contre ccItt dJcision, ki commisssion tl'arbitragc admit soll rccours ijar les motifs suivants : la contribution suppleinentaire 011 variable est ordonnc par 1'articic 8. 10 alima de I'ACF du 14 juin 1940 (10111 l'articic 3 de l'ordonnaucc n° 48 constitue Ja disposition d'cxcutioii. Ii est cxprcssnicnt question (laus celle disposition de la somme des salaires versis daiis l'cxploitation. (Teile dsposjtjon n'efit pas de mise s'il avait t6 iiniqucmont question de Ja notion de salaire teile (fu'clle est envisagc par Je rgimc des allocations pour perle de sa- laire, aillsi qu'cllc apparait ii I'ariicle 14, l er a1ina, 10. C'cst ainsi que Ja contribittion supp]iiincntairc ou variable ne peut tre reIane

1111 employeur qti'en proportion des salaires (lont lui-mnic est per-

sonnellcm.ent diibiteur. 11 s'avJrcrait en l'cspcc que c'cst Ja caisse (l'allocat ions faniil iales {'Ui verse ces dem ircs au personncl de l'inti- inic et iion pas celle-lä ca sa quaIit d'employcur. Loffice fdral de l'industrie, des arts cl inJtiers cl du travail se pourvoit contre celle tcisiOn auprs de la CSG qui admct Je recours par les motifs suivants

1. La question litigicusc est relative a l'intcrpriJtation des disposi-

tions du droit fhimal et non du droit cantonal. II est elair, selon cc dernier, que les allocations familiales doiverit iHre independantes CIII salaire (art. 7 de la loi cantonale vaudoise) et que Je v€rscment des allocations est du par la caisse cl noii par l'crnployeur (art. 5. ler al. (Je Ja loi vau(loisc). Le kgisiateur f6dra1 tait libre toutefois, lors de 1'institution des rgimcs des allocations pour perle de salaire et de gain, d'assriinilcr au salaire ou au traitement les allocations farndiales cii cc qui coneerne l'obligatiori de contribucr. ii ponvait le faire d'au-

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taut plus que, lors clii caicul des allocations pour pertc de salaire des travai 11 curs mobili ss, on pciit se dem an cl er si les al 1oca ions fam ii iales ciol vent f re engh)bcs on uoim dans le salaire de base. Dans sa (Meision 110 19) (Revue 1942, p. 382), la CS$ a Jug6 que la Ccii 1 imhuticim de 4 % au fonds des allocations pou r pertc de, salaire im'(tait pas diie sur ]es prcstalioiis dii ne caissc d'allocations farnilialcs d'une associat 011 prolessic II Helle. (c cas conccrnai, il est vrai, uflc caissc d'all cations faum ii iales nstituc sans obligation hga1e. Je hgis- latcur a estini toutcfois que cctie jn rispriidc'iice devair Nre ahrugoe.

11 a. en effct, revisi l'articic 14. ler alintu. 10 ei prtvim que ]es alloca-

tions farn ii ialcs doi veut iNre iga1ciiicnt col1sidr(cS (()n1mc salaire inC'u)c lorsq ucllcs sont verscs par une caisse („)rd. ii° 43 du II mars 1944). L'article 8. 1 ah ua. Ä ( FG privoit qc ha Cmii rihution variable se rghc sur ha Solume des sah i irc.s payS. Sciou 1'ariicle 3, dcrmiire Phrase de I'ordonn iii CC ii 4$ (l'art. 5. 2 al. de Ford. ii° 9 s'expriinait da ns Ic m'nic scus), la soninic des sa aires se ddtermiiic schon ]es rglcs cipplicahlcs aliX allocations pour pertc de salaire 11 s'agit ilonc d'exa- nhincr si les allocations fani ihialcs (Ines pur les caisses diihlocations doivent tre raiigiics selon les disposiiiuiis du rgi ne des aflocations pour perte de salaire, (laus ic salaire de base, cl doivcnt ttrc par COfl- s&juent souinises lt contribution. ii coiivieut de mentionner dls main- tcnant qnc I'articic 14. 1 aiiia. 10. (]aus la tcnciir de i'ordoiuiancc n° 43 (applicahlc selon lan. 24. 10), est su ffisamnnicnt nrCis )uqn'd ci al)ro,6 ha jiirisprudence autlricure de ha CSS. Lcs allocations farni- hiale.s doivcnt cloiie tre rangics cgaleinent daiis ic salaire de hase lorsquchles sont vcrscs pur unc caissc de coimmpciiation institue lt cet cffct . Ti apparait d ls in cliii tcnan 1 quc ic soit du prsen 1 rccOu rs est (leci d l doit l'trc a d mis.

2. La cornumission darhitragc ci invoqu ic fait qn'il est qucsl ion Ii

Jarticic 3 de l'ordonnancc 110 48 de ha somnmc des salaircs payis « daris Iexp1oitcii 011 . Lc fait (lic ic \ciscmnctlt des allocations famnilialcs est opr pur la Caisse d'allocations nmnlpliclile pas qcic ]es allocations ne somit pas vcrsecs da 115 Fex1) luita 1 ion. L'arti dc 3 de l'ordoim mm aricc 11 0 48 ne di t nuilicimient q ne ic 50/00 doit h re sculcnlent caicubT sur les sahaircs vcrss claus leXploitaiiOfl par l'cmplovcur lui i-mernc. Si )eine l'expres- sion claus l'exploitatiou avait lc sen.s que liii atiribuc la COflilil i5SiOfl d'arbitrage, il fau.drait cncorc toufcfois se deumander si la dcr'nilre phrase de l'artielc 3 ne icuiporic pas sur eile. Larticle 5 AUS privoit que les dpcnscs oCcasionncs pur le ntginie des allocations pour perle de salcuirc seront eoiivcrtes confor- nimcnt aux prescriptions de 1'arrliT du (onseil fltdra1 du 7 octohre

1941 (ACFR). L'artichc 5, l alimuTa, A( FR. autorisc Ja ( onfc"drafion

ii percevoir auprls des cnmploycurs une contrihution (Je 4 % sur tons les traitcments ou salaircs. On pourrait infrer de Cc texte que seuls

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es tr'Llitelfle:nts oll salaires versilis pur l'ciiiplovciir sollt 50111)iiS t Fuhl- gation le contrihuer. (cs1 Ja ncliisioii (ple la conniiission darin- trage a liree (Je larticle 5 de Yorduiiilailee ii 48. Nonobslaiit Je texte Ii'OJ) etroit (Je lartiele ) ACER. eist Lirticic 14 I() cumbin( avec

1 articic 24 de tes dcriiircs (11ii est applieahle.

Dans Je rgiine des allocations poilr perte de aJare 00 ne pellt pas preil(Ire (11 c(iii5(d(laliO1i oH salaire (Ii! inrelht Se1011 (11111 s'agissc (III (dlijlil de la coiilril)iitl()ii (lii (Iii ealeiil du ialloeaiion. (es1 poti (Iiloi I'article 24 1() pr(ot ciiie l es (lispüSiti{)flS (les aitieles 9 i 12. 15. 2° aJiina. 1-)bis eI 14 sappliqiieiit par analogie au caleiii (iii saiaire .servajit it ili'feriiiiiiei la (oiitrihlitjuli Lis aiitoiiles \ (i(idOjSCS eioieiit tuiiiteloi', (lilil nest pas ieessnire lue Ja iiotioii (lii salaire soll In 1lihiiue poiir ii caletil de la coiitiihiitiuii pour perte du saiajre cl ccliii du Ja ewitrihtitioii variable selon Je r(giinc des a!Iocatioiis polir perte (Je gaul. ii est exact qile (Julis ]aiiete dii (onseii f itira l dii 14 juli)

1940. cuiilraircinent u cc qiii se passe dauis Jairf dii (ouiscil fiuiral

du 20 dcciiihrc 1939, Je salaire ne julIe aiieiin inlc pulle Je (aldil sie lailocatioii. II n ' a (Je Iiniportaiiec (Inc 1)0111 Je caleiii cic Ja d011tril)il- tuun variable nc eertaine coiicordmuiee (ieviait louitcfuis (xistcr ciilrc I(S (iispüsutiülis dii rtguiiie des al!oeatiouis pour perle de salaire ci ccilcs dii 1.~ gin n, des allocatuoiis pulli perle (Je gaul, cclii aussi bien pour des raisutis prat iqiles qiic 1horuqncs. i cs keoinptes avec les eiliph)veurs seraicnt rcimdiis eoimsulerahlcumieuii plus dii heiles si Je 4 % (Jevuit 'trc' caletile siir na salaire (iuffcrent (Je celul siir 'Jequel est caicitin le 501°. On n'assisterait pas i ccl aecrousscnient de difficni tis sil sagissait seti Ieiiiciif (Je personiues dc clJildit um! iinipcndantc acI u itta [lt ha cmi- rihufion variable niax nil m de '0 Iranes. 11 faut seii tenir il'ai Neu rs ii fait qii'il ne sagi1 pas iFinlerpr1er la iiolioii du salbe (In e in anire extensive iot'squc IC liii faire (ui rclirc tut avan tage ei resleie- tjvc iorsq ne tel ildst p(IS Je (aS. ii ne sagit nnllcmenf la d'iine simple laisoll dordre fiscai. En onfre 1'article 8, 2° aliiia, ALLG, prvoit qnc les personncs niorales dont Ioutcs ne sacquiflcnf pas de Ja cmii rihii- tion maximum de 30 franes, ne paienf qlle 1(1 conl ribution variable. 11 nest done pas iiudiqii de les favoriser cncore (]ans Ja delcruiiiivalion uhu salairc de hase. Lorsquc dans le bot Tune same inteep rtafion de Ja Ioi. Je ingisl a- teur fdral a prü cht quc IC:S allocations familialcs vcrscs par les caiSscs rentraicnt (]ans lC salaure de heise (Iii ScliS de, FACVS ei de in eoimtrihiifioii variable de l'ACFG, il ii ccrlai nenient mis cii (langer lcs bis eanlonalcs so t les ailocal ions fainiliales (qnclques-nncs de cci es-ei (unI HC attaquices par (les rccours dc d roit J) iiblie devant Je Trihuna 1 fdSral). [i effct, dis quil faul adnuettrc quc Je verscuncnt de cuntri- huitions atix caisscs (lallocations ne cunslituic nulleillent uinc rede vance de druit p ii hlic cl quc Jes allocafuuns fam ii mIes ne sont pas des Ines- tations ( V ordre social. il faut dii cmclnrc qnc Je vcrsenienf (iii salaire

de l'elnploveur •se fait par l'intcrnitLliaire dc Ja Caisse daflocaiious familiales. Ii s'agi't alors d'um salaire familial obligatoire que ]es cau- tons n'ont foutefois pas la possibilitti d'ordorincr -,ans violer la Cousti- tution fdra1e (art. 2 des disposit mis tratisitoires (Je Lt (wistitution f&lra1e). (Ne!, Kantonale Gesetze ii ber tamilienausglcicliskasscii. Fest--abe für Professor Egger, p. 339). Mais on poiirrait ventiiellejneni nime argumciiter qiic le 5(11(1] re .S(lOfl leS dtspøstjoiis (111 rigine (1{'5 allocations pour perle de salaire ei de gain West pas Je ilnie que ccliii rnentionnr, dan.s Je code des oh1igi 1 ions (N° 1441. cii Ja calise V. S.... du 18 j uin 1946.)

N° 605. Les ateliers de polissage et de coupage (hin coinmeice (je gros de verrerie - daiis lesquels le verre est travailk, ajusl€ et place, et qui transforment les produits bruts en artieles Serni-OuVreS et tcrlliifl!S en vue de leur perfectionneinent cl pour en hiciliter itt vente ne -

soiit pas eonsi(krts comine exploitations suppkinentaires (ord. n° 48. art. 4, 3( al.). l.v1rai1 des lilO! if.s oiil r(piittes exploitatioiis slippldillelltall'es. seluil lurlicic 4. atinta, dc 1or(I0l111iiIlCe 1111 48. edles (liii iij)piii'tieiiiieiit i wie autre l)ruIlclle IT'(ullüllli(jlie (iie leXJ)loilatioii prili(upale ei euhl)ioiellt rtgu- lireiiieiit iiiie pel5{)IIi1e a11 Il1011is. mellll)re (lii 11011 (je 1(1 lilillIlle. II' Id ftreutes hi'iiic1ies ('(0I1(Il1ii(Ilie5 se troiiveiit (lllilllerees au ciiapi- Ire lii. chiffre 2. dc Ja eircilillre ii 63 (Rccueil des cicitlaires. p. l). e]oii lespr ilicipes eXposis a (cl eiidroit, prilleipes lpprotlV(5 p11 la (SG et oilsacres jar SO jiirisprtideiice (cl. p. ex decisiuii ii 94. Revue 1946. 2e fase., p. 116). iiidustre cl Lirtisaiiat (1(1111 part. Ic coinmerce (lallire parl. apparlieiiiiciit a cic gloupes (LdI10Illi(I1le.S (list iief s

11 sagit (II lesp'le dc 1eellerchl(r si jus ateliers dc pohsage ei (Je

(olipage (II' lilltince appartiumw10 a lilie I)ralichle ccoII0i1iiqiie (lilie- rente (Je (eile a J(l(IlIelie se ratIlehie lexploiiatioii prilleiplile ( 1 111 ('011)- iiieree dc gros du ei si es autres eonditroiis d'existenee (1111(1 expl{)itahil(II siippl(iiicotaii'e se tiou\ ('III i'(aiis(es Ii ('ilelilaile ii pr((ise ce,s ('Ull(hlliolls. Inc (irelilaire du ((II Ice l(d(ril peut exister Val(ih)ie(il('ilt i'i eule (Julie ((rdolltiahlce (III (ldp(lrtellielIt Je lecoiioini piihiiqite autaill quelle lId' la ('011tIedil eI ne la d(l)orde il5. 111(05 ne bot (1111' la ('I)Iiiplter ei lepuser pius cii (leIm1. Ou'. tul (st Je eas id. eoiiiraireiiieiit 'l lopiiiioii dc iiilollee. l'oiur qii'il v art 11 1 1v exploi- talion siippl(iiieiitaiie. ii faul cii preliiier heu lpie se I1. 01IVeIIt tUI1H les el(iiieiits ti lilie exploitatioii. cest-a-dire. schon Fartiche II) bis, 2 una. ()LG. des hoeaui x speeia (IX ei es iistallatious lllcessaires• Ces eouidilions sollt 1eii(plics ('II l'csp&ec. II ne ressort iii dc ha lehre oh (Iii seils dc l ' article II) Ins, 2 iilil)a. Ol'G (111011 111' sillllilit corhsi-

62'

drer comme « locaux des chainbres coiiipriscs dans un ensemble englobant d'autres chambres qui ne font pas partie 'de l'exploitation. flautre part, la seile condition spiiciale attache ä ]'eXiStdncc d'uiie cxploitation supplrnenfaire. q iii est d'occuper plciri.emcnt une per- sonne, est galenient rempilic. ii reste .donc uniqucnienf ä exarniller Si In deriiire condifion se Irouve ralisc, c'cst--dirc ä reclicrclicr qucstion (ijA fraitc par In commiSSion d'arbitrage si l'exploitation acecssoire de liiitimic appartient ä iiiic autre branche 6c9iioijiiquc, que, in priricipale. L'exploitation prineipale de Fintiine est une enireprise coininer- ciale. Eile toinbe par consquent sons In rubriquc « Ic coinmerce, y compris les services auxiliaires du conunerce de In circuaire 0 63. Pour dcider si l'exploitation accessoire doit ga1cineut tre rattache ii cc groupe, 011 ne peut, eonfrairernent a I'opiriion de la caisse recou- rantc, tabler sur la liste des brauches 6coinotiiicities aiinex6e ii Fan- cienne ordonnance n° 9. Udlle-ei tcndai uuiqueinent ä dliniiter les brauches assuletties. et 11011 pas ii clifinir des notions comme celle de «services auxiliaires du Coinmcrcc . F"n ontre, les « services auxi- liaires (Iii coinrncrce > indiqus sons la rubricjue J de la liste doivent s'cntendre dans un autrc sens que les services auxiliaires en ques- ion ici. lis ne se rapportent qu'aux activits que les coinmcrants nexercent pas eux-mmcs, en relation avi'c leur entrcprisc. mais pour lesquciies ils ont recours ilUX Services de tiers (p. ex. burcaux 'd'in- f'orinatiois commerciales, hurcaux fi duciaircs et 'de revision, conscillcrs publicitaires, courtiers iniinobilicrs, dtectives privs). Dans le cas cJ'cspcc, il s'agit d'activiltis auxiliaires cxcrc6es dans l'iiittrCt mmc de l'entreprise commerciale de lrntinue la question Wüst pas de savoir si dies doivcnt tre assunilcs au coininerce, mais hien si dIes sont acccssoirement rattaches ii l'cntrcprise dli Lause, cc (1Ui inler- clirait de les coiisidrer coinme appartenant ii d'autrcs bran'chcs co- [lonhiques que celle-ei. Du sen1 fait que les autres iments de l'exploi- tation suppinientaire - lonaux S1)ciaUX ct installations micessaires -

se trouvcnt raliss dans une acti vit, cii ne saurait, contrairemcnt [avis de in caisc, dcluirc qu'cllc appartient A une autre branche co- nomique que l'exploitation principale. Eile peut en effet reprscnter nanIT1oins un simple Service auxiliairc du coinmerce ei non une production indiipcndante. On ne se trouve en prsciice cl'une produc- ion inckpendante que lorsquc i'activit6 n'est pas cxerc1e scuiement en coiisichiratioii de l'enireprisc en cause et de ses cxigcnces ; il ne suffit pas, paar qu'on puisse concinre ii une teIle production, dlu'une partie prpondrantc de l'activit coiumerciaie puisse Mre exer•ce sans soll SCC0US et <tue l'dntrcprisc. cii se l'adjoignant, augnientc sa porte co- uomique. Or, les opiirations consistant ä fravaiiler, ii auster et ii placer le verre, ainsi qu'ic transformer les proditits bruts cii articies semi-ouvrs et terinins ein vue de leur perfectionnement ei pour en

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faciliter Ja verite, sonl cxcutes, de meine encore quc les rparations, ca considratioa de Fentrcprise corninerciale et selon ges exigences. Elles ne rcprscri1cnt pas ciavaintage ulle pro'dnction indpendante quc la tra:nsformation ci lajiisterneul de viorncnts dans les coinmer- ces dc confec ion (cf. (Mcision u° 547, d6jii cite). Coinrnc la cOminis- sion cI'arhitiage 1'a pronoiic justc titre, les ateliers de polissage ei de coupage de vcrrc dc l'iii1iiiuc ne pcttvcii 1 ds lors tre considr&s conimc cxploitaiions suppl€nicniaires cl soumis cornine tel.s au rginie des alloCttions por perle de gain. (NO ) 1549, en Ja cause R. K., (1ii 14 juin 1946.)

Avant d'accorder tu r&Iuction de la contribution personnelle selon 1'arlicle 2 de 1'ordonnance n o 48, il faut examiner dans chaque cas d'espce si les conditions requises ä cet eifel sont remplies. On ne saurait 1'tendre d'emb1e t loute ilne brauche professionnelle. (Na 1568, cii la causc J. D., du 16 juillet 1946.)

La caisse ne doit pas tabler sur deux revenus difhrents, selon qu'il s'agit d'nne deinande en rducflon (le la contribution person- nelle (ord. n° 48, art. 2), 011 de la rduction de 1'allocation en cas de meilleure posture (ACFG art. 5). (N(' 1554, cii la cause K. L., du 10 juillet 1946.)

NG 608. La rduc1ion de la contribution personnelle se dtilermine d'aprs le revenn nct moyen (par mois) de 1'anne &ouMe et non de 1'anne civile ou commeicia1e en cours (ord. n° 48, art. 2, 2e al.). Lors du caicul du revcnu net moyen, les montanis infrieiirs i 50 centimes doivent &re arrondis au franc infrieur.

Extrail des molifs La caisse n'a accord€ aucune rdduction A parfir du In jauvicr

1944. Elle cons1a1c i cc sujet (fUC le rcvenu de 1'aniic 1944 6tait de

300 fr. 11 en movenne par inois. Toutefois, Ja rduciion st dermine

d'aprs ic revenit de 1'ann6o prcdonte. Or, ca 1943, celui-ei ii'1ait que de 226 fr. 55 cii inoycnnc par mois. Lcs Cofltril)UtiOflS peUvctflt donc &re rduitcs cii tout cas pour Fanne 1944. En liii, ii s'agi t de :savOjr si les contriljutions Peuvcnt trc alisSi rduitts pour Fanne 1945. A cc propos, ii parait irijuste de rcfuscr la rduction, lorsque ic rcvenu attcint 300 fr. 11. Lorsque le rcvcnu dcpassc Ja limite de 500 fraines, il rsulte cii vertu de l'articic 2, 1er ah- na, de Jordonnance tU ° 48, lilie charge suppImcnlaire de contribution

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i itest pas caldu1le (laprS (111 seheiiia gradu en centinies. mais eH irancs, ei Ciii ( al teint J)otll' ]es rtgios iirbaiiies 2 fr. 50 par iriois ott '0 1 ranes par a iIne. \ ii cefte grad nation. (liii eun{Juit i' wie angmen- Iatioii sensible (Je la ellarge de contrihiil ion. ii est ‚jitsfifi de ne eonsi- drer que des fra IleS et 1100 pas des ceiifi Ines. Jorsqn'il sagit du fixer I(' illolltalll (In reVellll permellait la de Ja eoiitrihiifion. Anssi poiir Je ilunis (l o it-oti an liane infrienr Je reven'n ik'tet lii lIli! ni. Jors(tlle Je in 011 tal 1 q ni Je d passe est infirie n r t 50 teri- ii nies. Oi doi 1 au roste i,'oflsl ufer q uo da ns Ja coiitptahi Ii t6 il fani aussi ('nnsidrer comme adnmissihle IL,.s halaiices des eolllpfeS au 1 rate ii fi"i'ieti r : si1 ava il It P rnced i(, Ja sorte eil lespce, ott n'aii- ralf jalilals 1) 11 ealc tier an ('ellI 1 in e j) rs Je 111(111 tat du revenu (Itter-

11111 auf. I';fUif (101110' (I ne Je re vt'iiii de Faii i'e 1944 doli Nre tabJi

i 500 fran-s p111' 1I10lS Jes (011 frWiii 1011s (101 vent ('1 I'f.' lt IISSi i'ediiites pulli Fati iiee 1945. (N 1540. eit Ja canse M. ei A. (.. (III 22 jnill(, t 1946.)

No (')09 S'agissant (1€' (lterininer le revenn menstiel net moyen (ord. n 48. art. 2. 2' al.), Ja taxation fiseale ne peut Hre eonsi(1r& comme lili umoyemi de preuve que lorsqu'elle a fommellement force de ehose jiige. IX 1576. ('Ii 1i COUSC' M. A. C du 6 aoi'it 1946.) ..

N° 610. Dins iine sO('i€t en 110111 colleetif, l'assoeie in(lefiniment respon- siibie ayant le (1 roit (Je la repISeflteI ne paie que la inoiti de Ja (-ontril)ution personnelle sil il'exerce son adfivit sociale qu'acces- Sol rement (ord. ) 48. art. 6. 2' al.). II importe peu. en 1'esp'ce, que J'activit plineipale (Je 1'associ mmc soit 1)S soumise ii confribtition, on qu'il soit etu(tiant et paie i cc titre les eonti'ibtitiomis pivues par Je sei" ice d'alloeations aux Mudianfs. f,ii sociI eil iiorii eolleetif i.M. et lils. eIlt reprise de travanx (1 etc iondce a X. Je l',' oetohi'e 1945. En bhf partie Jes ti'ok as'10ej4', siliVaills. ihld(ilihlillthlt i'es)oIIsaI)Jes eI multis dii polivuir (1(' i'eprsentaI 1011 : joseph M ., pei'e. CI ses ilen x fils Georges et Michel ‚J isqiia fin itiars 1946. Georges exer(,'a Ii sa p rolessioll pl'i neipah' diii- gtihliellr ('oiniiie ('lflp10V( (JUlie alltne entreprise. llIClIeJ ('St £fiidiant ei Ele(jhtile ('OSIIIIIC t(,i Id enntrihiiiioii (Je 10 Iralies pur seinestre *)• Illiel. Jes iieiix 1 ils iia\ aienl pas daeiivift pl'olesSiulillelle dans Ja IlS- J oeit1e ('II 110111 colleciil. Le 15 (lteelllhr'e 1945 Ja caisse a fix Ja coii- Ii'ihiitioii pelsolillelle polir CJiienIl des (lelix iiis 'dc Ja illalliere 511!- \'iiIte, Ck'S Je 1er oeiolre 1945 : 5 1'i'. 50 (d'iiii-coritribniioii) Pulli' Gern'- t'e eI 7 fr. (coiitr'ihiiiioii ('ilfiere) potir \lic'lieJ.

) Rdiiii' II 3 tr'ac's (1('pllls le 1' 0('tohi'e 1946, sc'Iou A('F (111 24. 9. 1946 (III) 62, 816),

La inaion J M. ei ItIs a ieCoiiru Lt(tprs (Je Ja ('Ott) tll(ssioil (Ltrl)i trage en conei uartt qu aucutte confrtbni 0fl no ‚0)11 per'iie atiprs des Ii is Georges ei Michel. 1 e reeour., a W rejete (0 CC Solls que lass 113 ('1 -

iisseiiiiit ei 1 ohligatioti (Je coiiirihuer elaietti cotil trinis. Mais Id ('0111- tlitSst0tt dariHl rage itivitait Ja ('Lt sw tt r(d u ire galetue,i 1 (Je ItlOtt tu Ja coiilrihriiioti tltit' pur \hiellet. ('1(1'. ('11 VeI'tit (lt l'urticle 6. 2c Lililiett, (k' lor(lotlilaitce II'' 4'. I cs tssoei(s iitd(fiitiiiieiit r'espoiltsal)les t'1 itilitil', (11.1 pouvoir (Ii' repriist'nIatioti, q ui ii exerceitt Jeur ach Vitt sociale (j (iLi titre acce.ssoire. tiejitifleitt seuleiitenl Lt tttoiti du Ja cottirilnitten per- sulinelle. ('eile dispositiott cifiteertle egtlt'iitetii ]es asocies (101 Cli laiti qii'ltidiatits iiexercettl eticote Lt (iCh tu activite Itictat e lie atrühte ‚0)eiale SCiI lenieui aece(soire p ell t a w5si St pt'eseitlet' ]oi's(tie ateuue ictivit Jttcrttive iie.sl exel'c(e ä lilie prilteipal : 3)('lt iiiipoi'le d co stijei (litt' Jassocitl ('Ii ('Luise exerte ‚0) pt'olessiott prilicipa le (Je itiiut(e('('

011 cütittite ((l)piov (01 iiteiutt' ('O(ttlh(e eh iiiliiiit.

hat caisse t'ecoitt'iitie 51' 1)0U1' 011 ('O((tre teilt' (JN'iSiO(t Lt upr'5 du Ja (G. Eile iiivo(jtie lartiele (. 2' aliiea. (IC loNlottltah(('e ii'' 4. (Jiti exige. di -eile. qite. potir &t re secottdaii'e. IGMAAI .5ociale \ iettia' apr's l'ac1ivi16 l(icrahi% e principale t'xer'cee cii (I1'ltüi'S (It' la s(L('icii. Lt recortratule se rlre a Lt Circulaire n" 6 (i-eeueit ile', t'iit'ulttrrts, p, lT) qtu dii Ccci (eile disposilion (1(111 eitt' ('otttpt'ise daits cc seils (litt' loules los J)ersotttfl's (J(ti. ('lt (Jelo)rs (lt Jeur activite (Juli', Ja .soeiete. Uli Ixereent ('i(coi'e iitte ittl ii' sottittise tut i'(gime des allwidions J)O(tl' perle du gailt ei sae(iui teilt iii'jt potr eelle-ci des ('ohhti'ihiltiofls .„oni t'oitsidei'et's ('W)htlU' des associ('s tte\ei'(:uH(l leur uicilvlte jilu titre LiCCeSS0( re..

1 , ( 'SG rejeile le recolt t's par los ittol 1 s suivan is

II ne suigit pL(S (Je sutvoit' ‚0 tue uu'liviie L(rlisat(LlIe Ott industrielle. sOliTtliSe a coiitrihuiiott, e.f e_xercee un deliors (Je l a S{}('(ete. )our juger '(1 1(1(1 vie (Je Celle-ci ('51 Lt('CCSSOIi'C, tut uti'guiittetulutuil Lt ('OIttl'Ltt'i(( i'i pat'iit' (Je lariieie 111)0) ()It(. Ott voti tju cii pretniel' 11(11 t'.sl LOteS- suire Jaclivit (101 t(uC(LtpLil'(' J)L(S Ja ltta;ettre partie (Iii teittps. titit'iit' (jtie soil Ja italtire dc celle Ltc'li% iI.. itt ('O(tt1it155i01t (Je sureillat1ce a

1111151 (ltja prollolice as'0(Ci(' pellt iut oqur lartiele 6. 21 Lilittea.

(Je iordonutattee u" -J. nteu' Jorsq (II' Soli it'ii' il( prittcipL)le rtest pas soiiiitiSe il Cuttlril)(tltoii, soll parce quelle est i'\er('ee t L'tratig't'. siiil puice quelle c.,0 (liii ilil ptthii(I (IC (cl'. tl(cisioii all 48. Re\ uc 194- 3, p. 264). \ plus Ioi'it ILtisOlt ('ott\ it'tti-il (Jappliquet' c'tit' (lisj)osiliolt (Idfl5 (10 ('LIS t'uttirtte ('lt l't'spL'ce 0(1 lili associe. (jtti ptal iqueltient la p as tltc- Ii vite (laus Id S0ci('l('. ('51 SOtOttiS a coutt ribul bit pütt t soii M AI pri tt- cipak' (cii v(- rtit du l'tgune des iii lcuitiotis pool' utud laats) . Los eiudcs (IOJVt'tii (ll'e ('ol0)idel'ees tu r'g!t' getti'ralc' ('ottiute )l()l ('551011 3)1111(1- pule an sen laMe. pa ice q ite lt od jant se prpture cl) V ile de Sa pro- pro profession ei qite celle-ui uicessie des eittdes supriettres. II So

63 1,

justifie (ls lors de considirer Michel M. comme associi taut l'activif sociale n'est qu'aocessoire ei tl'exiger de mi la tcmi-contrihution seu- lement. (No 1526, en In cause J. M. et fils, du 25 juin 1946.)

NO 611 Une socih simple formie en vue (le l'exploitation permanente Tun restaurant, ne petit pas tre consi(hr& comme une commu- naut d'entreprises au sens de l'ordonnance n° 8 de l'oliice hd&al. Eile doit par consqueut Hre taxe selon les disposifions de l'arti- dc 7, premier alina, de l'ordonnance n° 48.

L'associ d'une socif simple qui exerce son activif d'exploi- hint i tifre accessoire (ord. 0 48, art. 7, ler al., dernire phrase) doif payer la contribution personnelle. Aucun des associis du consortiuin reconrant n'exerce iTt titre prin- cipal sou aetivit6 dans le restaurant quils exploitent cu coniniuu. La caisse thisigna l'un cl'eux en quaiiti tl'exploitant cl mi rclania le paiement de in contribution personnelle. Caisse cl cominission darbi- trage rcjetrcnt la denande du cmcsortium tendant i la restitution des contributions personnelles. L'aijtorihi inf6rieure motiva sa dacision en se fondant sur In disposition de l'article 8 ACFG cl'aprs laquelle tout industriel, artisan ei cornmerqaiit de condition indapendaute (1011 payer une contrihutioii personnelle. $eules los personnes inorales sollt exon- res de cc paiernenf. Los socits simples sollt, ca priiicipe, soumises iTt la innie obligation ; i'cxpioitant d'u:ne teile socit tloit aussi la con- tribution persounefle conforuirnent aux articies 8 ei 10 OLG. L'opi- thun de l'office f6dara1 •sc]on iaciuelle l'associ (ksigllci comme exploi- taut n'est pas tcnti de payer la contribution personnelle si son activiii sociale n'est (lu'accessoire (cf. circulaire n 65, rccueil des circulaires, p. 179), ne saurait iHre parlage. 11 semit absurde tue la recourante cii taut (inc so-cl ~t6 simple poursilivant une activit durable, n'ccit pas t payer de contribution personnelle, alors que celle coiitribution serail du(, par alle socit simple cr6e temporairement on vtie dc 1'executio11 (tun ouvrage dtiterinin6 au seils de loddonnance O 8 de i'office f&Jral. Dans son pourvoi auprs de la CSG, le cousortiuni fait valoir qu'il ne runit qiie inonienfaininient que1cties persoiincs de condition incl- peudante ; chacurte d'ciies paie in contribution personnelle pour sa propre exploitatioii. U esfime en ontre qiie los reinar(It1e5 contenues dans In eirculaire n° 65 prcihie sont justes ei se rfre finalemen t aux termes meines de 1'article 7, premier alintia, de l'ordonuance n° 48. La CSG rejette le recours par les molifs suivants

1. Le consortium rccourant a d16 crd6 en vue de l'expioitatiou d'un

restaurant, et non pas pour Lx&cuter wie tche daterininee. II ne peut

632

donc tre assiinhI i wie C01flflhiiflLliitC (I'ent).eprises au sei's de lorduill- iiaiice n o 8 de l'offiee fdral. II s'ensui 1 qne les rgJes concernant les socittis simples lui sont appli'cables.

2. Ainsi {j ne Ja Colunlission darl)il rage Fa Uja lai t renmarcjuer.

1 artkle 8 ACFG exige dc fous les imidustriels, arlisaims et conuoeran1s

(Je coiidit 011 1:iidiipeiidaii1e. le paieinemmt de Ja cont ribu tiofl persoiinelle. Les personnes inorales seules sont affrandiies de cette obligation. L'ar- tide 6 de loedonnanee 0 48 cont ent les di.spositious applicables aux associs imid linmrnent respoiisal)Ies (lufle soeiete Cfl 110111 colleetif. ayant Je (Irolt (Je Ja repr&enter et qui. Scion le cas, paieimt la contiihut ion personhmelle em1tiFe 011 Ja dellli-Cofltribllfi011 seulenient. L'artiele 7, irr ah m1ta, de ladile ordonnance assimnile ä ces asSOCiS, cclix dune sucut simple cmi taut (IUC leur acfivit (laus 1'exploitatioll appartciiaiit zi Ja seiht commstitue Ja profession prineipale ei qu'elle soit a titie m1dpemidaiii Je iiiCiiie artiele stipule CII ont re (j ne si aueun (leS associs ml'exer•ee sumi activit primieupale (111115 l'exploitat julI (le Ja socit, l'un (1 cmix (lud tre (l(sigmn conlmmme exploitaiit. Cetfe diposi- tioin ne peut qe signifier (hIC l'exploita:iit (St temmn de paYer Ja eontri- hutioti personilelle. De Ja place (1u'elle (XCII pe 1aiis Je cadre de l'or- doitnance 110 48 celle-ei statuant uniquemmient l'obligaiion de eontri- buer -‚ on (bit couclure (hIC Id prescription CII cause rgle lohliga- tion dc contrihuer des associs d'une soci&t simple. ei 11011 pas seide- ment commne I'admnef l'offiee f&hraI darls sa cireula re n' 63 (chimp. B, eh. V. 2, p. 179 dii recmmeil des eiren laimes) la conmptence de l'exploi- tant d&signt pour M,ablir les dieo111 ples avec iii caisse, laie les rete- nues de salaime, etc. Lin t ei p r tit a tioin Ii istori ([11C Ma ie Tail leurs cc ral- somlmleflleflt 11 ne fait pus de doimte que l'aititle II de Iamitiemmne 01(1011- -

nance 11° 9, imposant atix Cüflhiilliil ii titms (les societes simm p es commip rises) l'ohligatioiI de (lesigner 1111 (Je leurs Inemmd)res cii qual it dexploitant, von lait (lire ue cet exploi tant devait Ja eontiibii 1 011 personhmelle. Luffiee fdral Je conslate en cc qui a trait atix Coiiiiilimi(aii 16o lieredi- laires et md ivisions (eire. nII 63, chap. R. tu. V. 3) damit 1ob1igation ck 4Jcolltrihuer est aujonrd'hni rgkie pur [art ide 8 de 1oidoiimmammee to . Sous 1'elnpirc de laneienne ordaim mianee im 9, (- elle cont atatiomm valait ausst pour les socm&t&s sim ples, pemt iniPorie ( 1 1 - les asSodies exerassent leur activihl soeiale a litre primicipal 0(1 aceessolre. Daiis lordonnance n° 48 dlii a reiiiplaet Ja phlmiomine, les soci6hls simples ne somit plus rhinies SOnS le termuce g&hlriqmie de « coinmuiiaute '‚ mais font l'ohjet d'Un artiele spcial (art. 7). La raison en est que cette oidonmiancc pose des C0flditiolms plus strietes qlmaflt i l'obligation de conlribiier de, ces socithls par rapport (IlIX autres eoinuiiinauics. Les assoeiiis de sochlhls simples qui vouciit lcmmr aetivihi principale i Ja socbit somit eu effet assimnilis aux assOcis imldMimlimmiellt responsables d'une :socihl en nom collectif qui mit Je pouvoir (Je 111 rep hlsenter. Ni Je sens des dispositions cii eausc, nj Icur i nterprtation logique ne san-

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raiciit Iaisscr croirc qii'on cilvisagcait (l 'eXolutrcr de toutcs ecu trihu- tions Ins associ& exerSant kur aetiv]t6 soeialc t Unc titre aecessoirc.

teile mesurc ne st justifierait (lailicurs pas. 0n ne vont pas pOilrquoi les associCs d'iine sociCiC simple ne paieraient pas, dans certaines cir- eonstances. (Je coiitribiition personncllc. a ]iustar des personnes niora- les, tandis quc. daiis Ivs niCines coiiditions, certains assoeiCs d'iiiic S)CiCtC ca nont coliectif - assi inike quulqucfois par ic code des 01)1 -

galions t Ufle personne niorale, (eilt raireineilt i Ja sociCtC sim pl e sollt teniis de paver la cuntributiou personiicj.ie, ca raison mCine (III caractCre (II' societC de p ersonnus propre 2i cc genre de sociCiC. La sociCtC simple, dont les meinbres ilexerceflt pas Ieur activitC sociale i't fitrc prmcipal, cst dtft privilCgiCe du fait qulin seel associC. lcxploitan 1. doit Ja contribufion personncile.

En onire comme cii a 'u-6 la coflhlnlSSi011 darbit rage cc ‚

semit effcetiveieent liii non-sens de ne pas faire paycr dc cont ribution personucl Je i erle sociCtC simple qui poitrsuif une aciivitC de caractCrc durable. tun clis quu ne au trc. cloiit la durCe ii'cst quc momentan cc iU Seils dc 1 or lonnan cc 110 8, art. dc vra i t Co Ii tri buer niCine si ses asse- ‚

ciCs ine sollt occupCs quaccessoircnient. ccci ca vcrfii die Ja disposition prCcitCe qui renvoie i 1'arficle 6, 2t a1iiica. (Je Fordoiuiancc n o 48. Au Silrpliis, ilile soeiCl simple. die {araciCrd permanent. (icilt UI) (JCS ussociCs v travaillant t iitrc aceessoire doit plyer Ja •contrihntioii per- sonnelle cntiCre. cst ciicore favorisCc par rapport i une socitC de ca mac tCre fcnlj) cia ire. (ii lan t qe e celle-ui comj ren ne plus de dciix iSSOCieS teens du pa ei' Ja iiioiti{ dc Ja centribation persoehiellc en raison du leer activitC acccssoirc (Icins la socictC (ord. u o 8. art. )‚ ct Solis rCserve tiuc les condifiens (Je l-eifllse selon 1 ) ( ifl(a (Je ccl urticle 5 ne soicnt pas reniplies. ])ans Je cas pariiculier prCis1ncnt, lcxploitation cii proprc de chactin des quatre associCs n'appariicnt pas a Ja in Ciii c hran eile pro fcssionncli e qu e Ic n Ire prise gCrCc ei] cciii -

iii im (cf. ord. iü 8. art. 3. 2L' i1.) si Ja soei61C navaif Ci C cmCCc quc poiii- nec du mCi icinporairc, eile sera it tcn ne de paycr plus (Inne toll -

tribui (111 person edle. Cettc di ffCronce iCest pas j nsfifiCc ilon PIUs. On pon rmait dCs lors se cicinandcr si, conira cinent i larlicic ‚ 1 alinCi. dc lordon eaiicc 110 48. ii ne sciait pas j ustifiC dappluj eer par analogie. (111(1111 iTt lcsprit ('1 i Ja icfti'c. Lii'ti'cic 6. 2' alinCa, de ladite ordonnanec dciii i-coii tribut ion personuui Je dcc ar cli aq ne associC cXcNaIli soll p

ic1ivi1C socialc iTt Ire acccssoirc . Cutte qucstion doit cependant rcstcr oiivcrtc eil loe.currcii cc. alten du quc Ja cl Ccis ion du Ja cciii in is- Sinn di rhitragc ne san ral 1 Ctrc uietIi fiCe au prCjudic(, die la sociC1 1 recouraii tc. (No 15. en Ja c ause H.-R. P.. cia 3 ao(it 1946 dans Je in&nic 50115 ii 1580, cii la cause K. cl F. du 2 aocit 1946 et 11) 157, cii Ja causc ritt ) uoüt 1946.)

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NO (i12

Les institiiteiirs qni ne reoivent leur ii'aiteinent que OUE In (lt1i'e de I'annee scolaire ont droit i l'aliocation j)OUi perte de gain. ;'ils soiit appeks an service inilifaiie an cours des %acaflees scolaires, ('t si (unmut cette pruode ils souit oceiips prineipaiemen! (laus i'agri- 'u lt ii re en qualW d e inc ni hie de in fa liii ile de I'exploita nt (0 1- (1. n° 10 (c I'offiee fdraI. art. 3, 2v ah). Le inembre e011al)orateur de Ja familie (111i assiste SPS proclies uni(juemelit par son travail (laus l'exploitation agricole n'a plis (trott tuile allocation stipplenientaire, VII (in(- Je secours d'exploitation onipense (l(11 Ja pede de fravail. En revautelte, celte allocation pelit tre erse dans Ja fl)esure oii les 1)re4iltiO1iS d'assistanee ptøieiinent de Ja umii nration tiinie adlitt salariee. i. La CSG ne saurait feni r compte de faits importants que Je iecoii rant Litt vaioir 1)0111' in j)reilli'i,e TOi5 dcv nut eile, l)iefl qu'il eül (J(.jL pu ies iivlei' t in caisse et a la cominissiOn d'arhitrage. [e l('colllant CSI lllSlillll('lll° ('1 x'rtt' (II plus lis tu.ull(tlolls du chuf (lt '(('ctI()ll. (II' (0II'((illtl II l°i('I(1(llloll pl°olt'(siollll('H( t1 (lt II1(III lt de p10110. S ulon .sts dil°('S. (°t'S 0(('lll)dlll()lls a((tssu)ilcs mi0111 l(IJ)p01°lt" 1,1 00 11(111(5 Uli (hifflt 1(111(1 dli (01115 de iaiiliit 1945. Pt°iitliiul Its six 10015 (jlll' (1111(111 1(5 'lIl('s st°olairu 'ii W. il

1 ravaill(' (0Il1Il0' agli(llNcul 1° tI lllal(Ilall(l (litz ss fr'is il iiiis.

iV('C l(5(jll(IS il bit ii"tiag' (Oiiiiiiiiii t1 (10111 il 1°(°0hI 500 fiaiits

111015 (II pulS (lt la (OlIllIlurt' ut dii Iogtiiitiit. Lu ie(0II1illlt (jlll

su COIISI(l('l°(' (°0111111 lt (ulf de la Iaiiii IIu oiiiptliahif (Iltort (IOIIZ( frl(s (1 S(t'II 15. (1 (I('IilliIid(' (.1 1i ((11(00' hut' lillö(lllioll siipplunutuitairt 0llI (111(1 ilciuti°t' ('lix. lat CLiiS(0' lIli lt att'oiiI ilti(' hut' allocalioll s'lcvaiii au total ä 5 fr Uli favc'iir du d u ll-'- frrcs luuinctirs cl T'°S (ItlOt' spur luil1l0It. pttur la 1 riodc des \aCahi(t'S scolaii'cs (lii ler 11101 011 31 ortobru 1945, plii lahlOtatiOul poii r pcisoiuuu' stule (lt 1 fraiuc Imr jour : 5011 ((11(111 ('Ittit has(' sui liii salaire joiiriialit'i de llall(- S 011 du 210 Iraues par 01015 (ord. ii 10 du loffic(, III. 3. l ah.) (10111 eIle a d(Iuiit 110 frauucs 1)0111 Id iioiiriititi'c t1 lt logcmt'iui. l iuil(rcss(' a il Ja (ullllissiohh tlarhitrag t' coiitrt ttt1t' tl((°isioll : il all('guail (lItt' s011 activit( iICC('550i1°(' liii rapportail

419 ftaues par oois (119 lrall(s CO 10111 qllt' chef tic' settiott ei

300 franes (l(' ha pari (It' st's fr('res t'I s(vuirs) cl (Iit ii (10011011 h)I1t Soll d° iti11 a Sil falllillt'. II cl&'iiiaiuiluil 1)01° (wlst'olllt'lit hut' iiIl0('iltioll plus (‚It'v('e ii 1i (01551'. La C0ll1llliS5i0li darhit ragt' a 0(111115 paltiehlem('lit l u i°ecolii°s ('1 liX( a 4 lraiucs pol' j011 1' tlt' service Iv mouttotit (II'

lalloCilliOhl stlppl('lllelltaile. l)ans so. (l('cisioll. eIle (l('clal°ait (jhlt' ccItt' alh)catioli devait (‚tut (alclll('t (lapr('s lt salai re TuellSlR'i (l('

120 fralic.s g0g116 pol' Je It'e011 rollt pelitlallt les vacahlct's stolairev ii

est j)CU prohable (hIC lt schaut' de 30() frallee qu( lillt('resst rccevrait

635

pour son travail dans 1'exploitation agricole, ait jamais versd, attendu qu'il assiste ses frrcs et sceurs et (JU'il n'a •jUS(IU'iCi pas payi de contributions sur ce salaire qu'il prtend gagner. 11 faul tenir comple de l'assistance quc le recourant prte i ses frres ei sceurs par son travail dans l'agriculture en coiisi:drant son revenil entier gagn pendant l'&te comme prestations d'assistance, sans en d&luire les frais de nourriture cl de logement et les dpenscs per- so n ne 11 es. ])aus son pourvoi c la CSS, le recourant fait valoir qu'il a (lonhic jusqu'ici i sa familie fout son revcruu s'levant en moyenne a

579 fr. 50 par mois. 11 revcndique cii cons&Iucncc une allocation sup-

pl(imentaire plus 61ev6c. 11 est faux de prtendre (hU'il ne gagne qii

120 francs par mois comme agriculteur. L'obligation d'assister ses

frircs cl sceurs l'a contraint de travailler avec eux dans l'exploita- tion agricole il aurait sans cela troijv6 rnaintcs occasions d'oecuper ii11curs un poste de r(-'rnpla(an1 ou clernpioy( de hureau. La CSG adniet partiellcment le recoii rs pur les motifs suivants

1. Le recourant s'esl pourvu auprs de la CS. Lts prsideiits des

deux comniissions de surveillance ayanf procdd c. im dchangc de vues, conforinment t l'articic 3, 2e alina, RCS. il cii est rsult quc Ja CSG devait connaitre de cc recours. II s'agit de dterminer le monfaiit de laliocation suppltnentaire pour iii p6riode des vacances scoiaires du 1 mai au 31 ociobre 1945. L'article 3 de l'ordonnance n° 10 dispose quc si les insfituteurs foiit du service militaire alt cours de l'ann6e scolaire et Cjn'alors ils cxcrcent ä titrc prii1Cij)ll ulic activit salaric, ils ont droit a lallocation pour perle de salaire. Sils hie pcuvent prou- vcr que ic Service leiir occasioflifle cine perle de salaire plus dcvie, leur allocatiou est caicul&' d'aprs nn gaul jourilalier moycn de

8 francs lorsquils peuveilt pricncirc Ufl€ indeninit6 de milnage, et de

7 francs, lorsqu'iis n'onl droit qu'ä l'allocation pour personne seule.

En revanche. les instituteurs reoiveiit l'aliocation pour perle de gain, s'ils exercent ä titre prmcipal lilie activii indptndan1e durant les vacances scoiaircs. Lc recourant deciare travaillcr, pendant les vacan- ces, en inafeurc partie dans l'cxploitatioii agricole de ses frres ei sceurs. Etant donn qu'ii Jt'a pas la qual it (l'cXpl oitanl, niais qu'il cxcutc des travaux agricoles pendant 180 jours au rnoins au cours de I'annCc, il doif tre assujeili au rgintc des allocations pour perle de gaiii cii tant que iaernbre niasculin de la familie de ]'exploiiani, con- Forinrncnt i t l'articic 7 OEG. Son activit principale tant celle d'un salari, ort doit se demander sil a droit i lallocation pour pertc de salaire seloi l'arlicic 3 de l'ordoniiance n° 10. bien qu'il soit assujetti au Niginme perle de gain en fant quc mcmbre collaborafcur de In familie de I'exploitant. Oii ne saurait interprtcr dans cc sens la disposilion de ccl article. Aux inslifuteurs qui ehiseigncnt pendant les inois d'hivcr, il scrnblc plutt justifii de payer l'allocation scion Je

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rgiine aitquei ils sont assujettis eii raisol de Factivite principale (uiis cxerccnt durant kurs vacarices seolairc's, en l'cspcc (lapres Je r tigi ine perle de gain. La CSG cst donc cotnptenle pour jngcr cc cas.

En tarif quc nicinbrc de Lt familic occup6 claus icxploitatioii, ic rccouratil n'a pas clroit a lailocation pour Pcrornhc scitic scion Je Nginie {ics aliocations pour perle de salairc. EH rcvanclic, ic ftrc qui dinge en fait lcxploetation pcnt rccevoir ic sccours dexploifation de

1 fr. 50 pour •chaq tic jour dc scrvice accwnpli pur ic recourant (A('['(;

art. 3, 3 al. l i t. a). Dautrc part, l'expioilant cst tenit de payer la con- tribution personncile aussi longternps quc son frre, Je recouraitt. tra- vaille avec mi dans Fcxpioifation (OEG auf .?). ()n iic pciit itccordct' a cc dcrn er tule alloCalioll snppl(itictitai cc potir pertc de gain du fuji qu'il est ('n1p&ci!( daider soli frrc, car celle pertc de travail cst {kjt ccmpcnscc par ic sccours d'cxploiation vcrs t I'cxploitant (cf. d&ci- sion n° 492. Revue 1945, p. 313). Pendant les vacances, Je recouraiit a quciques revenhts suppl6rnciitaires quil versc ä ses frrcs et surs sous forme du prestations dassisiaricc. C'cst aiinsi qu'il p rft cn d avoir reti r i 100 francs cn 1945 de ses oceupations accessoires 11 a cepdn- daitt rIcic1ar Ja caissc cl \ la eoiii iil1S5iofl darhitragc quil n'avait gagn cii totit qtic 18 fr. 13 cotitine chcf 1c section. Se foiidant sur celtc cicclaralion. Lt conimissioii d'arhitragc ci tcnu coinpte d'un rcveflhi acccssoe de 120 francs pcndant les inols de vacances scolaires, dans lhypothse que Ic rccourant tait principalerndnt occupu comme chef de, section durant ccs vacances. De cc fait, eile a admis une nioveflne nicinsuelic pi utii trop icvc. Lc reonrant fujI valoir pour la prcinire fois dcvant la CSG un niontarit plus 61ev tirt de son activitt de chef de section, et d'autres revenus accessoires. La CSG ne saurait cii tenir comple ccs faits aiiraient Uja pu tre rvks aux antoriits infnieures. Eile ne peut d?s lars accorder irne allocation stlpricurc an montant qu'a fix Ja cottintission rl'arbitrage (4 francs). Lallocation s&lvc done au total Ii 5 fr. 50 par jour, si Von ajoute i\ l'allocation :suppkmentairc, Je sccours d'exploitaiion. (N' 1544. en Ja cause Y. 1)., du 14 juin 1946.)

No 613.

1. Le droit alt paiemenf (les allocalions ion touc1ies ne s'teinf

pour cause d'expiration du ddai que lorsqu'il fl'a pas tt exerc; la loi ne prevoil pas de dcliii de (lecl!&!flce pour cc qui concerne les allocafions ric1ames i femps mais non verses (ord. n° 41, art. 6, jer al.).

637

2. Le drott au paiement des contributions arritres s'teint lorsqne

la caisse ne 1'exerce pas dans Faune aprs qu'elle a obtenit connais- sauce des faits fon(Iaflf sa crhince (ord. n° 41, art. 11).

1, u reeouraiif heut liii hiireati (larelliteelr t X. An cours du cos deriiiies ilhililOs. o)ui reVeiiu scsi enuisfain inent abaiss vii la linii (III travail ilans Ln(iiistrie de la eoiislriietioii, vu d'aufre 1)arl (J iii a soii Ffert (linie malad je : soll revolut iunposahie s'cIevait it (000 1 rinies eii 1943 et alfeigiinit encore 5000 fu'anes en 1944. Le

24 nelohre 1945. Lt caisse Fa assn jelfl au riginie des allocations pour

perle de gaiii a vec eilt rl roactif au 1" jod lot 1940 ei liii a rolain

22 Fr. 90 de cnn 1 rihul uns (conipte arr au 30 sep tembre 1943)

pulli les aniie.s 1944 et 1941 Ihnurom6 ne (ICV1L1I p115 dc (u)IllriIJutiOns. 1(1 CaisSe 0 l'ep0usS iine (Ic1hiilnde (10 reilose du recunraut. Ja cmii- in .5io1l (larhitlage 0 pariiolleiiient ad 0115 le recotil's foruni par cc (iel'nier ei liii a aecorde la i''tinise des eoiith'ihutiOns cines 1)0111 1940 ei

1941 0ntJ'li)nI nilS sdk»vaiil 'i 108 frauc.s. Lilo a adin 5 qii'il avait

,

(10 hoiruie Im peiidait ci' laps de Ie1IipS VII ( ui1 itVilit soiivent pris des ronseigncnleni. a })rO)05 de soll llSSltjl'11 issenit'nt ithiprS (le lilg000e de la caisse. 'i X. ei t)avitih pas toncli6 dal locahjuils poui r los 150 jon rs dc 5erVii'e 111 lilaire (j Ui 1 avail accomplis cuisuile .itn revanche. il cavail pas ItI de 1)01110' mi les 1l111l('05 SiIiV(lhltes. 1 (igeili'e ne Ja caissv iiavanl p1111015 repoiudii de lilahliere pu'ccise ahiX questioiis quil liii posail au siijel (10 500 assuu jell is.seinenh. eeilt il soll devoir de preunire (ie iiiloi'iiiahiniis direelenieuil a1ipr-s (10 la eaisse. Le Fait (liii mi {iiiSSC, (1('pUiS Je 25 1ivi'ii 1945. avait 1(i Suiniiier a trois 1'eprises Je reenuront de remp] 1 r la formule denq iite, leniuii ii'iut so iigi genre. Dans soll polirvol deVLtlit la ('SG, le reeonrant illi'gule ca esseuice cc 1iii sud il ii essiiv( plilsiellrs uns ilo1)1eni1' Je (lllestiollulaire inncliaiit les pro- fessuons tei'luiiijiies (jli(' lageurei' de Ja ('ilISSO avait proillis de liii 1oiir- ii! r ('ej)eul dani. on Iiii 0 ciiiojile fois i'epoiidu q «ii liii fa11ait attendre

1 S ( 1 110 Cc (jlh (' lagenee 0I t ii le-ill In('

1'e( ii des exenrplaires (Je ( qui('di{lu)hlai .e. Lii uialadie. (Lili lohlignait t bot moment a siispendre soll (letivite. 0 iil 11110 aiili'e ('01151' (Illi'l 11e scsi piuis ensuite renseighle sil r soll uss11 jett isseiiic lt ei liii p115 F0hl ilii (10 X den pr('l1i1'res 50ifl- unatioiis du, Ja eaisse celle u6gl igence l ii i a dai 11011 rs fait perdre les allncal iuius eori'espoiida nt 0iiX 130 jOncs de service q u'ii a aetnunplls (10115 Lt d61e:iise (lOriOnile passive. .1 ;1IgeI1e( de Ja ('aisSe aura t dü liii conseiller de s'i ifornier direeteinen 1 0Uj) 105 de la CilJS5C 01111 tonale au heu (1aterllloyer ei de se payer le muts. Pour ces iiiniifs, eist de heu ne loi quil a adniis ne devoi' allCillle coiitrihwtioii. Au surpiiis, vu so maladie, Je paienient (los contrihul nIlS ('II 001151' reprsenterait ilne eharge flop iou1r{le pour liii. dies frais niedicaux ci pharniaceutipies absorheluit cntireiiient ses ressonrees. Enfin, sil devait acqijitter (los contributions, il faudrait cii retour qu'on Findeninise pour les jolirs d e service aeconipiis. La CSG admet Je recours ; eile constate quc Je

638

recourttlt( a (110(1 i lttUocafiti p0111' p('Itv lv gttiu p0111 Iv svl'viv(' titlittitre ('(- OIltI)Ii t'tt 1940-41 vt quo lt (trott (Iv Itt caiss e L((I cont ri- billiolls vst tt('ilt( pohl' itt p(i'ioclt' svl('I((lL((II tiqiitt(l l 1 94i,

E.vlra ii des ‚oo( i/ .s

1. ('oiotttv Itt cotnmisooit Ltrhitrttgv lv rvlvv duits stt dvciion. 1v

Ittit I() jwlrs du 'o'i'vit'v ttt'lif dutis Itt düfuns v Lti'1'vllllv rvvolli'L(I(t tt

1)as(v(' jtisqu 'ttu .29 IttuN 1941. lv 26 jtullvl 1941. il ci (t rfoi'ni a 1(1 .tiit€' don ('XuhltL'tt )1w(livttl. lv l)1'(i(lvI(1 do itt v((IltIi)II!Iv du X. ('Ott- itritiv ptil' 0(r)! (j(I('. contttv il Lilivgtiv. il tt pillsivllrs i'trsv i'vul 1 tt lttgv!tc'v de Lt t'aisv p011' y prvtoirv düs ivn'nvittviils tot slljvl du vt dii (lu)it a 1 !ovttlion .‚\u stirpits. von- stiliv I("lpl1ooi(11IvItIvItl, il tt dert't'ltvl tlit'ittrv (1(111 stluit p'vsvltl a

lttgvllf'v UV(' la cui'tv (lLtViS ttttvslttiit st's johirs du .svrVi('v vt (1(1011 Iavtti1 J'('ItOV( Lt plus tttrtl. l)tthls ('('5 ('trc IL 0l10. (((1 doii toliuo'ltrv (10'II a vXvl'v 5(L)) (11011 0 Lill(0'tttio(l pulli' )vrtv du gtlin vn 1940 vt 1941 (Itjk liv svrttii-('v (111v vorbtilviovitt. S ulon Lurticlv 6. ttllnvtt. (Iv

I0rd(tltttaiH'v iiII. lv d roil du )'v('Ittilt('l' lv pttivlttvitt (lt's Llli0('LttlOTIS 11(111 \ vrsvvs nu stviiut i Ivxpii'titioit (III deltti (ivtt'I'tu)iI(.v (111v tors- (10011 itv Itt ps Ittit VLd0i1'. Ltt Ioi in, p us (lt dItui de dv- Clttul1('(' thsoli poiti' lv ('05 ((ii los ttlt(i0Ltti(tlts ((1(1 ('lv rt't'Ittittevs SLIIIS ctrv r('til'vvs. tv rvcouirttltt Lt dotic (11011 011 puiv111v111 du Ltllocttlictt p010' pv'lv (Iv gaul ponr los I1) jUli15 (l(' svrvu('v tiotit ('II (juli'51 bit. lv (10551(1' t'.st pur ('0tt5(liit'ltl Oh1\0V Lt itt CLtIS5(' p0111' li ii pvi'iiivttrt' (lv

fitvr cvitv ul ((('dt mit,

.2. Ftti' lvilrv du 24 ovtohrv 1945, Itt ('Ltlssv Lt vxvrt'v soll (Irobt all J)Ltivlttt'lti (lvs ('Olttl'ihuitioIls ttrl'lvi'('vs 1)001' la 1)tri0dv setvttdaiti tlti L jiuillvl 1940 ttii 31 (lvvvllli)rv 1945. ( 'vpviolalit, llLtpros Ltrticlv 1 dv lordffltlitultvv nII II. lv dvltti tths(tlul iittpttrtm u itt vttissv 1)0111' Lxvi'- City tlt' 00 (11011 vsl tiv ('111(1 ans. ‚‚LI ci'tLtitvv ('St (loluv 1viii1v yfl (y (liii COl)('vrily lvs ('ollti'il)llliolis dvs tituis du juillut t (K'101)l'v 1940 (Itt vllv nv sauirait pal' t'mmtistminoni i'et'luuttvi'. Solon tu niuutv disposition. Iv di'oil tiv Itt vtiisv Liii puivitivol dt's ('olltl'il)lltiOlIs arr! revs sfvitt vii tttiti'v ioi'sqiivllv liv Iv l' ait pLIS valoit' pur tut ttrdi'v (Iv pttit'invtil (Julis laiitiv tipi'tT'5 011 vilv Lt ('ii ('oiiltttissa:ovv tli' ce ilroit. i_vs art'l ilec'tvs ava;nt yf sotinhis all i'egittv des •ttlloetttions potil' pei'tv de gaiii pur ]ordonntuuit'v no 11 du 4 jmiillei 1940, douv deffvt rttroactif au l er julI lot 1940, vt Iv i'vooui'tt tut s'tuttt i't p ltisivii i's 1'vprisvs LtI1fl0liCt t ] 'agoilc'v tlt' Itt t'aissv vii 1940 vi 1911, •e'est i ('v itiottivitt (I(jt 9 (iv la ('LtiSSv Lt ('11 ('oilIlaissanvv (Iv S011 (11011 II 10(11 ('ii ('ff01 elltt'lidrv 1)01' Itt la ('0111)0 issa nov (los faits fotidant le d i'oit alt paivnivitt (ef. dvisitt ii 259, Rvviiv 1945. p. 198)

) Abi'ogt"i' ital' 1om't1oimumttitt' ti' 35 Iii 5 ‚jitil]t'l 1943 t'! 1'oi'iIoimtmttitt't Ii" 45 JII 2.) IttOl's 1944.

cl non pas celle des dispositioris higaies rgissant l'assulettisscment qui devrait aller de soi lor.squ'on a affaire a ane caisse de cornpen- sation. Le dlai dans lequel la caisse devait exercer ses prtentions pcur la J)riode prenant fin le 31 cItccrnbrc 1943 a donc expiri le

31 deceinbre 1944 'pour loutes ces pr(itenfiOfls. En ne los faisant valoir

quo le 24 octobrc 1945, eile a deine agi trop tard. II faul (Ms lors cons- tater (Tue los cranccs illvoql1es •par in caisse sorit 6teintes et que le pafoment ne peut plus ca &tre rclain. 1J'aillcurs, si tel n'itait pas lt cas, il y aurait heu d'adrncttre In deinaiide de remise du recourani. Etant donn qu'il s'est annonc6 it plusieurs reprises ä l'agence de la caisse oft on lui a dit qu'on liii donierait des nouvelies au sujet de l'assuj€tfiisseiment, on 1oit mi reconnaitre in bonne foi requise. L'agc'nce de la caisse ayani ornis par sa propre faule de l'assiujctfir ä ternps au rigime des allocations pour perle de gain, il i1ait fondi ä considirer 1'affaire cornme liquidc sans se renseigner encore auprs d'nc autre autorit. L'omission de l'agcnce rivlc une nig11gence grave dont la caisse rpond on vertu de l'ariicle 18 bis, li t. b, ACFG, cl sur la hase de laquelle peul &re infroduite une procdure de niise ii charge. (NO 1533, ca In cause 14. E., du 17 jtiin 1946.)

640

Iriformations de 1'office fdra1 de 1'industrie, des arts et mtiers et du travail

Obligation de contribuer des commandifaires.

1 CS coinniand itaj es OcCI1JMS dans I'dntreprise de Ja socit6 sont

rpiits salari& ; ]es prestation.s qu'ils reoiveiit sont par consquent umises i Ja confributioji de 4 % en taft qu'elles reprsentent la rmuncratiou de leur travail. Afin d'empclier qiie 1'obligation (Je contriluier ne soit 1tide, on cosic1rera comnie rrnunration du travail Je montaul au maius (tu salaire w ie Ja soci6t f]Lvrait payer i un emp1ov6 qu i ferait Je mme fravail tue le commanditaire. Sont Com pris (laus ic salaire (Je base jusifa colicurrence du mo(ntant pr- cit. Ja sotnnie (lsigne comme salaire et les parts du hnfice verses au comman{itaire. Les inItr1s {iis ein vertu du contrat de socit peuvent aussi iHre considrs comilne partie intgrante 'du salaire de base, eis tant qui1s dpasseiit Je moritant usuel des intrts de Ja com- inaiiditc et (JililS repr&eiiten t lilie part des J)cflfjCCS. Au hesoill, Je salaire (Je base peut ('tre diterin tue dapres Ja taxation du fisc f&lral, con foriiainent aux ist rucfioiis conterirues (laus Ja cirdulaire 110 69 (JU

30 novenibre 1944 (recueiJ des circulaires. p. 204).

Cadeaux d'anciennet. Par cadeaux d'ancicnnch uon soninis ii contriF)lltioll, au seins de J'arlicle preinier, letfre f. de lordonnance n° 11 de l'officc fdral, iJ faut entendre ]es prcstatioins quc leiriployeur verse aux csuI)loyS, par exomple t l'occasion de leur 230 ou 40e ainnc de service (laus I'entre- prise. II importe peu tue les sommes soient verses volontaircineint ou en vertu de flispositions confractnclles mi lgales. Ne sont en revanche pas rpuftes cadcaux d'anciennct les prestations que l'employeur accorde Ii tout Soll ptrsoniiicl, ln&me si edles-ei sont calcul&es cii foisc- 1jan des aunes de service. Cc -eure de presiations est doric sOumis Ja contrihiiiion. Rserve est falte cepeiidant des •dispositions (le l'arti- dc preluicr. Jeitre f, prciicoucerrnaiif les dons de jubU qui ont le caracfre dune gratification uuiquc et sont ds Jors exonrs du paicment de Ja contributiou.

641

Personnel des Mablisseinents sanitai res.

Par persolilles oeeiip('es dans titi I mblissetmall saiiitaire all Sefls de Jan id e 9. 2 l inde 1 ettre h. 10. il fa llt ente 0(1 re Je persoiinel rat1ach o iiii lopital oa autre lli(iiSOil de S(liie, \ eoiiipris (ellii qUi ne se V011e 1)05 a lix soills il donner aiex inalades. ( 'e personnel englohe (lote, oiilre l es i tildeuine IL'5 iii i'iii'is, les garcles-iiiaLtdes, etc., gaJe- nient les adiiiiiiistiateiirs. les jirdiiiiers. les ehaiilfenrs. les (loniesfiqites du lii(115(ill etc. Aiix (iiIl)l!,5(lil(1115 50iiitLiii(5 sloii'nt tue ii5,IlIiI]S jes llosj)iccs p0111 ildigeills. les Jni1iS0ll (Ii' les asiles dc ei- lands, es l es ereehes ei ies ii1ei'iits. Vii ( Inc ces (tih]isse- iteuls rein plisei1 t des Iaeli(,s ioialogue.

1 es talix de salaile cli notare lixt's a lartiele 9, 2e a]ii1ta. lettre 1).

l(). volent igi]enient potii. l es gii'des-inaIades qni exeneent l eill. och- iti cliez ]es pan icntiens. ( ependaitt teIles (flti. a di)tl dies seins q11el1es (lonhient. soeeiipeiit cileore (1ii ni(oilge de lelirs elieiiis, sollt assinnites ciiI J)eisoillle] (le 111015011 (1 Ile j)dieilt (tolle la (lilO nihiitioti (hIC siir iCUl sillaine ei] espec (cl. nilonination all 22. reeneil des eirculaires. p. 32:). (In ne sanrait toiilclois nieltre sen (e nieuie plan les eiiiplöy.s des inedeiiiis. ileiilistes, pi rilidteies et (inoglieries.Ivis (lift les deioiselles (Je reepIio1I, les nl(e(InieicI1S-itenfistes et N a (lides de laijorafeire, Si des pe rsoiill es Sollt in ii uries et ]oges cliez ]e in p lnyen r. 1 elli so loire t'ii iiatuie (toll eine calcht (lapie es ianx pnv11.s i l'arlicle 9. 2e olinea. Id Ire c. 10.

Dioit ä 1'ailocaiion des 1ves ayant teirnin leuls Mudes dans jine coie professionnelle.

]-es j(T, ves 9 iii eIlt ar chmt leiirs A u des dans an(- heule J) ruf essioii- ne]]e (eo!es (lagrienitnre 011 (IC coninience) oiit (1 ioit t 1'alloeafion polin perle de 50 loire en (115 (je ser id('. iiinie 5 i all nlnlllellf (je len r entrte all ser ice ils nexerylielit p as tnenre daeiiviie ineralive il haitI Ion- tefois qne lenle donne ä ses Mws n ne lonmat ion thtoniq ne eh )nii- ti({ite ceinpkte St (fIt' lexanien 1 nal soit Iquimdent ä 1exameii (je fit dappreiit isSage an seils de la l oi fdrale (In 20 j(I iii 1930 sur la Ion- juli profession n eile (110 48, 809). Lot locot ion se (- id ea le d ap reS Je salaire dc iIhiit en nsage dans In profession (10 art. 13 bin irr al.).

6'. Allocations aux travailletirs agricoles et aux paysanS de in montagne. et rentes de vieillesse et survivanis.

l:ait ide : du 1'ACF du 9 ju iii 1944 stipnle (Inc In personne (1Ui buche des allocations de transfert en vertu des dispositions sur In illaill-d(I' tiVre t 1 'agricult tire. ou des allocatiotis procdaiif cI'ativres d e secoilrs 5111) Veii ii (}1111&'S par 10 (uii fd rat ion ii'a POS .i roit ('ii rnnie

64.2

fcinps dlix allocations prviies pur cdii rrt. Pur rii vres de secours au scus (Je vus (1 IspOsif ions. il faul ciifcndre uniq licincill 1 edles insti- fiics pur ]es (ahitolis ei foncl&'s sur i irr&1 du ('oiisil fdbal du

10 ocfobrc 1941 sit r la purlieipatioii de Ja Confd6ration aux (iiiVres

de seconrs ca faveu r du person iies (idus ja gene (RO 51 II??). Ne sont loiitefois pas rpiites üllvs lis reiiles (IC vieiliesse cl (je surv i- vants j) r( vii eS par 1 'ACF du 9 (leid) re 1945 cOhl (cr11 t III Je i(girfl ( transitoire, cii sorte quv Mcii iir sopposc (4 cc quine p(rsol(IIe bInd- fieie cii in&rne tenips des ii 110(1! 10115 ei, tun! (juc liavai ciii aglicole

011 pllyslihl de ja iiiolhtllgllea ei dii tie rente de vlei Iesse 011 (k survi-

vants.'lontefois, Iarticie 4 P alina, eifre f. (le lordoti itaiie ii cxc- culion (In 9 noveinbre 1945 (rgiiiie 1 in iisitoire) prvoit (j ue ]es 11110- (atiohls pr((it("es soiit colnprises dans je revenii (lct(rinhlialtt pott r Je eulen! dc Ja rente.

68. Main-d'tpiivre occilpee (lans des exptoitaions accessoires

nun agricoles.

L'agriciil!eur ([ui II utte exploitciiion allisdlllule Ott eoiilhliercitle aceesSoire n'oceupant pas u n u pel'soliiie. (1011 pave i Ja in116 de Ja contrbtoii pers000clle ca verl 11 de cette aciivite acces-

501 rc (OEG ah. 6). Celle eOlitril)titiou (bit figitrer (1(1115 Je releve de

compte rclatft l'l 1'expJoitution agricole ; ('1 je est versce all fonds du conipcnsafioil du lagricnitiire. Les salaries (IIIi sollt occiijus (laus de telJes entreprises accessoires soiit rpiitts 1 ravai Ileurs aglicldes leu r saTaire est sohiniie cii plus de ja colit ributiomi de 4 %, . i (eile (le

1 % selout larticie 15 (je l'A( l dii 9 juiii 1944.

En revanche, s i lag riculteii i occupe d e 1aoi, excl ii si v e Ott (lOnhiflaute abc persoline (laus soll cxploitat 1011 aeeessoi re ii (1011 prseiiter sparnient potir celle-ei. ä ja eaissc de comj)ensal ion. Je mkw6 du conipte pivii poii r ]es exploitatiouis artisaiiaics ei emil- mcrciales. Les salaires des person uies oceupes dans cc genre «cii- treprises accessoires ne sout pas SOlililis 1'L Ja contribution d' 1 % preitfe : pur coiitre it Ja cou,Irihntion variable de 5 i m scion l'ar- tide 5 de lordonnaiicc ui 48.

645

Arret du Tribunal federal

Imposifion de la solde des milifaires. Ii est arbifraire de considrer le service accompli dans les services comphinienfaires feminins comme une activift luerafive et d'imposer t fitre de revenu les dedommagemenis Iouc1us potir CC service (solde, indemnits de subsistance et d'liabillement) *)• La recouraiiitc, domiciiie ä Briguc, s'est eurdhc dans les services coinpldincntaircs fnun ins (CF) cii 1939. Verse dans un gronpe de rcpraged avions, eile a accompli plus ,de 200 jours de service en 1940 cl p1T5 de 300 cii 1941 cl cii 1942 comme tlplioniste dans in centrale de renscignements de X. Au cours de co service, eile a tonch une solde de 2 franes, une indeninilii de subsistunce de 3 fraucs et une indemuitil d'habillernent de 0 fr. 50 (au total 5 fr. 50) pur tour. La comlnuine de Brigue a diiclar6 que ces ddninmagemcnis Maient 5(IUJI11S i. l'impt sur le revcinu : eile eonsidrait quc ic service daus les SCF constituait nie ac1ivit6 t hut lueratif cl in rniuuration de CC service un < gain dconomiqiie important Saisi cl'uii rccours, le con seil corninunal a dicid. le 7 mai 1945, de maiintenir cii principe la faxation de In rceourante, milis de l'affranchir toutefois de l'impct pour trois mois de service par aniie, « consid6rant qu'unc fois iiicorporc, les fcmmes verscs dans les SCF doivent ein gniiral accomplir trois inois de service ohligatoire pur aiifle L'intressc ayant atta(Iii6 celle d&cision devunt la cominission Cnn- tonale de recours en rnatire fiseale, celle-ei, par prononcd du 6 aocit 1945, a admis le recours po, ur 1940 par le motif que In crance du fisc tait prescrife pour cetfc aundc. Eile l'a cm revanche rejet pour 1941 ei 1942 en se fonclant sur les COflSi{1ratiOI1s suivantes Encore (In 'aucune disposition hgaic ne ic prvoie, Ja solde des miiiaires qui accomplissenf du service militairc obiigatoirc n'est pas impose vii qu'elie ne reprsente pas un gain de caractrc conwniquc, mais une incleinnit versc en raison des dperises occasionncs par le service. En revanche, Ic service volontaire constituc une activit ii hut lueratif et le rcvcnu qu'il procure est soumis ä Fimp6t. Selon l'ATF 69

1 67, le Service quc Je militaire accomplit volontairenent est gaiemnent

riipt,it6 oliligaloirc autant qu'il pourrait y Mre convoqu6 par ordre de in am'che. Cette dernirc possihilitii est cepcndaiiit cxcluc lorsqu'il s'agit des SCF. C'est a tort cjue la recourante allguc qu'ellc a convoquc par ordre de marche cl n'a p11, pour des raisons de service, obtenir son hcenciement : cc sont en cffct Iä les consquenccs d'un lien contractucl

*) ATF 72 1 65.

644

qu'elle a assijm librcrneiit et 'es obligations lui incombant doivert trc assiiniles ä cclIes qu'engendrerait touf autre licn contractuel. Des raisons c1'quif sopposcnt galement ä cc qu'elle seit cxernpte de l'imJ)it. vu quc Je Service qu'elle a accompli avait un hut lucratif ei vu quc Je profit qu'elle en a tir rcprsente UH gaul conOmique impor- tani. Eu gard u san empresscrnent patriotiquc i servir ic pays ainsi qu'ä certain caractrc ohligatoirc de cc service, la recouranfc a affranchic de l'impct pour irois mob de service par anne. Dans lin recours de (lroit public, formd it temps, l'intressc •conclui ce que la ddcision de la commission cantonale de recours ca matire fiscale soit annul& pour violation de l'articic 4 CF (arbitraire, iuga- 1i16 de traitemerit). Eile a]lgue cc qui suit : Scion les prescriptiuns fdra1es ca la matire, les services compJ&mentaircs fminins coniptent comme service militaire. ct mrnc •commc service militaire obligatoirc puisque les femines, une fois iITcorpores cians 'es SCF, sont confraiirtes d'acconiplir Ic service anqucl dies sont convoques. La centrale de rcnseigiiernents ä laquelIe la reconranfe Aait attaclic a niohi1isc pendant taute In durc du service actif ei ses chefs n'ont pu, vu le manque de personnel, irouvcr de rempIaantcs pour ses cainarades ei elIe-rnme. Or, si les SCF constituent un service inilitaire obligatoirc, OH ne saurait considrcr ]es indcmnits (jui y sont verscs coinme un gain (ATF 69 1 67). Cornine ]es femmes tonichenit au service Ja mmc iiidemiiii6 que les hommes, il v aurait indgalite de traitcmcnt si les feinnies cicvaicnt acquitier uni impt siir ces soinmes, les hommcs bn- ficiant au coniraire ä cet 4-ar(1 d'unc exemption fiscale. Lcs SCF ne peuvent trc considrs comme une activit hut lucratif et ni 'ont neu die commim avec na emploi salari. i La commission canitonale de recours e n matire fiscale cl in com- mune de Briguc coneluent au rcjet du recours. Le Tribunal fdral admct ic recours pour ]es motifs suivanis cl annuic la dcision de la commission de recours en matire fiscale du canton du Valais, aulant qu'elle se rapporte aux ames fiscalcs 1941 ei 1942 L'ATF 69 1 67 a Iaiss indkise la qucstion de savoir si ic droit fiseal du canton du Valais se plaCe sur ic terrain de l'impöt gdnral sur Je revenu ou n'enibrasse que Je revenu du travail. On peut ga]e- ment se dispenser de francher celle question dans le cas d'espcc. En effcl, la ddcision attaquc rcpose sur le point de vuc que Je Service accoinpli par la recourantc doil tre considr comme une activit but lucratif cl, partant, les indemiiits touches pour cc service (solde, in(Iemnitcs de siibsistaince ei d'hahillcment) comme un revenu du tra- vail ainsi, il ne reste qu'ä examiner si cc point de vuc peiit iHre sou- tenis au regard de I'article 4 CF. Dans les causes Chavannes (ATF 45 1 31) cl Gantern (ATF 69 167), Ic Tribunal fdra1 a dcJar qu'il &alt inadmissibJe que la solde ei

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F in d cmn i ti de s ubsist an cc fiisseni trai tcs (0111111 c 1111 reven ci, parce qiii1 sagissait d'indcrnnit& vcrses pou r du service militaire ob1i1ga- loire ei (111011 ne 1)0uvait regarcier cclui-ei conune une aciivitii ä hut lucratif. La cominission de recours cantonale ('n inatirc fiscale •en lire visil)lcrnci]t la conelusion (111€' IC service iiiilitairc volontaire pCut toll- jours bIre coiisidri comme une activitii &coilolniquc. Eile ii(ImCt Plus part iciilirenient qiie l'cJnrolcnlent dans los Services complmciifaires f&niniiis (bit coniptcr coinnic coiicl iISiOIl (l'lili contrat (engagement) ei, pertant. le service accoinph dans lcs SCF comme iiie ac1ivit6 iicono- iliquc. (eIle conceplion cst manifcstenlcnt erroiue. Lorsqu'cn 1939 ei

1940 los aiiioritis mi itaires mit i nvitii ]es feiiuncs a enfrer dans los SCF.

(1 nitait pas dans liiitciihoii d e kur fournir iiiie nouve'lle possibiiit dc gain, mais bicn p011 r Icur offrir l'occasiori (je collaburcr, ä I'instar des homnnics. ä in dfcnse dii pays. qui exigcait le concours de f0utcS los forces mitiltsab'ies (cf. par ex. fappcl (Iii coionel divisiorinaire de M uralt du 10 avrii 1940). Los feriimcs (1i1i out rpon du. ä ces appels liC sont done pas eiitres au service de la (onfdraIion cii vertu d'un c'iigagcineni, luliliS elles out c(mntract envcrs la clirection de l'armiie 111W ohligatioii nuihtaire c1riva.nt cl na rapport de puissaluce. 0ri ne saurait conSid(re1 ]cfiirjemneumt dans los SCF conumc la coilclilSion d'un conirat Je fravall in mme Fy assinulcr, ne scrait-cc ( hIC parce quc l'iiitiressc ne peut. couunc dans ic contrat de travail, y mehre fin par l'effet uluiue dcharation uni atraie (cong) ct quc sa librafion dpeiid de la voloiiti des aiitorits railitaires, qui ne i'accorderoiit quo pour des motifs concinauts (art 29 Je l'ordivance du DMF du 31 dcembre 1944 coiucermuant los S(F, FOM 1944. p.210). Pour cc (111i buche leurs dcvoirs ei leurs droits, la 'positiomi des lenumnes iucorpories dans los SCF ne dif- kre pas essentic] lenient de celle des mnilit aires verses dans les services ord iivaires ou conipkmnentaires. (cci ressort clairerncnh taut des ordres de service des 25 novcmnhrc' 1940 et 1- avril 1943 dicts par 1'tat- major de harnie (div. des SCF) quc de lordonnance du DMF du

1 dccmhre 1944 pricite. Los fenimes apparhenant auX SCF •doivcnt

rpon(lre comme los inhlitaircs aux ordres de marche de Farine ei dies toiichcnh, poilr Icur service, los mnnics indemnits qu'eux •.soide ei. selon ]es cas, iiudemu i ts de suhsistance eh d'hahi ileinet. Le famt q ne Ienr(ilerncnt dans ]es SCF' n'ait pas i16 rendil obligatomre ne per- niet pas ä liii seul (Je comisidrer comme une activit conomrnque, au coiutrairc de ccliii des niulitaires, ic service accompli par los femmes. (111i se caractrise iincoiitestablcment aussi comme service mihtaire. La comnmune de Brigue a d'ailleurs recormu cc caracLre i une partie du service fait par la recourante fixc a trois mols par amince et a exemnph de l'iiuipit los imideinnifs tonch&'s pendant cc laps de temps. ( 'ette distinctioii inanclue toiitcfois objectivcinont de justificatiouu, Ja recourante ayant (1~ moiitr6 que Si, aprs avoir accompli trois mols de service par aniiuic. eile avait prsent une demande de licenciement ou

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de congc, cette cicimande aurait t€ iepousse. laute (it' 1('IlI j)la(ililtt'S convenahles (leftre de 5011 suprieur clii 5 juiilet 1945).

La comniuiie de Brigue dfend l'opi 11011 qile les i iideiii iiits alloiuu dans les SCf' ont uiie autre fciuction qtle edles vcrstes aiix miii taires et doivent par coiis&jucirit 8de coiisidres conune reveliu (10 travail. Cette conception est 6galeinent insoutcnahlc. On ne voi t gii'rc cii q 1101 la Ade de 2 fraiics par jour qii a re'ue la reeouraiite J)ourrat S(' (115- ingiler essen tielleniont de 1(1 solde de mm d lii (liii auf ci uc foii ehcti t los militaires. Dans im cas comme (laus lautre, il sagit (l'illie (Lt locat ion unifornic relativement niodesfe qu i ne varic' ([tid sdi011 1(' grade h)ll 1- faire et 'ne (hpend ni des capacihs tu (lii travail lolirn!. La solde comnic le reIvetit (leja les ATF 45 1 51 ct 69 1 67. (bit ihre icgUr(It(' non C011inle Id r(iiitiiiralion tut service aecom pi i, mais heu pi utol comnie wie iiidetniiift versce ('II raisoll des dpciuises cd iiStes par cc service •d es lors, eiie ne petif paS (Ia\ anlage Nre tra ifec cotitine revcii U du travail qiie les indemiiif(s (Id stihsistance et dliabilietneiii. alioiites pour cotivrir des dpeiises de Service nc't teineutt dli iiies. Si dans cci- tains cas (et %U MS i I'avaii tage d'houiiiuics a uissi bieui q uc du fein- ines) ces iiidemiiits, sti rtotit si Fon v ajuufc es ul mal jons pour pci1 de salaire nu de galt!, peuveint dpasser Ic reveu u q iue les i uitercsses ont c1j ra] s nu seraicint en mesure de reahscr en excru iit Ic ii acLiviic civile, ccci iiaulorisc pas il les coiisidrcr cxceptiotiuieliciiicnf comme re Vdilit (in travail lursq u'oii u affai ic ä res personnes. (cl te (1erni?re c)ticepfion cnfrauuierait au tktt'iiucnt des hililifaires qiii ne bluficietl t ((lid d'u n revoui ii modeste dans la de WO Id. une i iigal if( de fraitcmcnt chocltiaiitc, ili(ohllpatil)le a cc larficic 4 (1'. 1)'ail leut's. q um (iu'cui d ist' la cojiimli ne du Briguicy ii est fort doiitdtl ' (ile la Ilo- catioit meilsuel le (Id 165 t 1 7 0 Im uics totich(e par la recoii mii te corres- ponde au salai re (1 0 ne ouiiplov&' de human (iiial i fie (iii 11llh1d' II' d i- passe. Lt puis. cdla serait-il. ii nett resterait pas moitis ((ltd Ii iiieiitioui dans laquelle sont alloitces la sol (ic cl les (1 aIres in (idOl n itts de service inferdif de les 1 raifer ('oh]) ne revenu clii travail. ( "est ein vajit (1 1W Id ConlnlisSioll (Id' recotirs caiitonale cii niati'rc fiscale iii voCpie Ic lex iq uc du (irolt fiscal sitisse (a 1 exikoui [iii ch\\eiZ. feneri'echt - p. 555). Dc l'arrt .dont ('St tirt le passage cifl par la cOuillllissioll (sdhilailic juni- elaire, 1921, J). 5) il ressort ciairciiient ((Ud la tkcisiou (Id la cotir a c1tei'uiiine bist moins par le fad quv Id cliii trihii(lhle a vait assulne lihreinetut SOn activi6 au sein de la cuilflhiiissioul (Id ('liii trolt' (Id5 leid- grammes que par la considrafioii qile 1 iii (idihlil ift couisidtrahle (tu, ii touchait pour ses services 4969 fr. 70 par (Li1i) 0 (levalt frc regardee. f1011 pas coninie 11111' solde, hilais coluulhe im sal aui'c mi 1111 11(11 tcn)e ii vritahle. (Arrt de la chaunbre dc droit puililic (In Tribunal bd6raI. en tu cause Zurhriggen, du 8 ftiillet 1946.)

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Postulats deposs devant les Chambres federales Postulat Favre. (Allocations familiales aux travailleurs agricoles.)

Le 5 juin 1946, le conseiller national Favre a priseitt6 le postulat suivant Le Conseil fdra1 est invit prsenter atix Chambrcs, dans le cou- rant de cette anne, un projet de loi ou d'arrt fdra1 qui, en attendant une rg1ementation gnraIe des allocations fami1ia1e. maintienne au de1 du 31 dcemhrc 194? le Service d'al]ocations aux ouvriers agricoles et aux paysans de la inontagne, notamment eri faveur des farnifles iiombretises, cl tende le btnfice de ces allocations aux petits paysans de la plaine. Le chef du dpartement y a rpoiuiu cii mme temps qti 'au Pos- tulat ci-aprs. Postulat Piof. (Employs agricoles.) Le 4 octobre 1946, le conseiller national Piot a d ~ pos6 le postulat qui suit

La situation cre par la pnuric de inain-d'uuvre ä la campagnc de- vicnt intenabic. Les allocations de mnage accordes aux empIoys agri- coles maris ont toutcfois donn les rsu1tats aitcn(lus. Le Conseil fdral est invit 11 tudicr la possibilite d octroycr des allo - cations aux emplovs agricoles c1ibataires, afin de les retenir a in terre.

Au cours de la sancc du 10 octobre 1946 (in Conseil national. M. Slarnpfli, -conseiller fedral, a acceptli pour &ude les -deux postu- lats. 11 a ciclar entre antres que le bcsoin de mainlenir ic service des allocations aux travailleurs agricoles et aux paysans de in mon- tagne se fait sentir, notamment en faveur des domestiques de cam- pagne. Cette question doit kre rsolue non t l'aide des pouvoirs extraordinaires, mais au moycn d'une loi fddrale ou d'un arrt€i f&hiral. Le chef du dpartement de l'iiconomie publique se dclare prt iL 6 tudier la possibilit6 d'accorder les allocations aux ouvricrs agricoles c1ibataires, bien que, ds le dbut, 011 n'entcndait faire profiter de ces allocations que les travailleurs marlis. Les salaires qui leur sont pay6s ne leur permettent souvent pas de fonder une familie et de subvenir aux dpcnses de mnage. M. Stampfli recommandera volontiers au Conseil fiidral de main- tenir le service des allocations aux travailleurs agricoles qui rpond une ncessit& En revanche, la cjuestion de savoir s'il se justifie encore d'accor-der des allocations aux paysans de in montagne dc- mande une 6tude plus approfondie. L'extension de cc service aux

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petits paysans de la plaine exigerait de toute faon des ressources beaucoup plus consid&ables que cellcs dont on dispose en ce mo- ment. En outre, les inilieux du peilt commerce ct le l'artisanat pour- raient t Ica r tour diever des prtcntioiis. Au vote, 'es denx postulats ont M6 adoptis par le Conseil national.

Petites informations

Mise en cornpte des services d'instruction spciaux. Par arrI ]n 5 iovcmbre 1946 (RO 62, 935), le Conseil fdra1 a dcjd (JUC les SerViceS dinstruction spCiallX accomplis en 1945 cl

1946 sollt assirnil& au service actif pour Icur mise cii compte comnie

cours de rii1)6tition. Cct ari't6 est entr6 ca vigliell r Ic 15 novcrnbre 1946. Cours de rp4ition et service acilf.

Le 22 iiovcmbre 1946. le Conseil f&lira1 a pris an arrt fixant ic nombre ('es cours de rplifion cii fonetion du scrvjcc actif (IM 62, 965). Les caporaux, appoints et soldafs dcs elasses 1915 i 1919, exccpt cclix de cavalcrie, ne fcront plus de Cnn rs dc rpti- tioii cii 6lite. A ii sii rpliis. 1cS cnn rs de rc1)6tition dcvaiit t rc aceom- plis sollt rgls en fonction du grade. de Fgc on de la cat6gorie de troupe. Ccl arrt entre ca vigucu r ic ir jan vier 1947.

Inspeetions d'arrnes ei d'&itiipernenf.

Lc 8 nuvernhre 1946. Ic Conseil fkral a pris une ordonnancc rg1anl les i nspcctions ii armes cl d6qu i pcmcn 1 (laus lcs com in uncs (110 62, 948). Cctte 01(1011 iiance entre cii vigucn r ic 1 jauvier 194?.

Port de 1'uniforine ei rducfioii de laxe pour les aciivitts hors service.

Par sa dicisioii du 10 scpteinl)rc 1946 (FOM 39, 148). Ic ddparte- mcnt nulitaire fdral a rgl6 le port de 1'iiniforme pour des ach- vihis en dchors du service, y coinpris edles des orga nisnics de pro- tection antiarienne, de nirne quc pour des aciivits sportives miii- faires. La dicIsion dnumre aussi les activits hors service en civil pour lesquclles le tarif niilitaire peut kre accorU et daris quels cas le port dc l'uniforme peut trc au1oris pour des activit& non miii- taires. Cette dcision est entre cii vigucur le 20 septeinbre 1946.

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Fiinraii1es de palienls milifai res.

Selon dtcision du dparteiiient rnilifaiie fdra1 du 20 septembre

1946 (FOM 39, 156), lorsquun patient militaire dcde au sanato-

rium. 1111 011 (leaX camarades IiospitaUs& peuvciit l'accornpagner, aux frais de Ja Coiif1ration, i soji iloniicile mortijaire. Cette dcisioii i'st eni re cii vigiLenr Je 1er oetohre 1946.

Confereiices et sances

47e session de la commission d'experts.

La CüIhhIiLiSSiOIi dexperis a ienu. soils Ja prisidence de M. Baeschuin, sa 47e seaiice ii' 19 ii(}veiniJri' 1946 'i Ziirich. Eile a disciii des ques- hons re]atjvesä 1'assnjeil isseineiit des sous-traitaiiis et des Otivriers 'i (IOIfli{ile, an Salal re dc base des ni iisicicns d oichetrcs. t la conh'ibu- tion des personnes invahdes. Elle a pris connaissance des nsultats de ]'enqnte falte atiprs des taiSses a propos dii sdlairc dc base des oinpIoys dfh(te1s. dc restainauts ei de cafs et s'est aussi OCCtip6e des inforniations de iiofre oflice. de In circulaire de ]'adiii mist ration des fonds cciii raiix an sujet de I'ordonnancc 11° 59 du ilparternenf de lconohTIic publique, cl enfin de, la tenne (Lt rcgistrc cii inatire d'allo- catioiis aux travailicurs agricOtes ei mix paysans de Ja inontagne.

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-F • 1• 1p 1 LO1 iecieie ra sur

l'assurance-vieillesse et survivants (Suite) *)

('HAPJTI?E IV

LORGANISATION

A. Dispositions g(nera1es.

Art. 49. Lassuranee-vieillcsse et survivants (61 appIiqiie sons Ja sur- PrIncpe.

vedlance de Ja Conf.dtration, pur los elliploycilrs ei le.s emplmje.s ou ouoriern les jostitutions dossurance recoitiliics. ICS (0i55c5 (I( coteipeiisation profcssiotuicillcs, les Cd is.SC.s (Ii. (Oln pinsd 11011 ('dito- iialti's, los CdiSSC'.S (Ic coinpdnsation du la ( ')n fi.ilcratioii. cl um cciii rale de coiii 1)cllsalioil. Art. 5). 1 T.cs personflcs chaigtes tlappht icr ltssiiraitcc-vici Iiss ii Obligation dt garder W secr survivants. de surveilli.r ou coiiitroicr Woappiicatioii. soiit lcii iR de garder lesecret sur kurs consittititiotis cl ohservat ons. 'Si aticun mftrl privl digne (lefit protg ne sv uppoc. li (oiisci1 ftidii ra J peut illt0riscI' des txctplions '1 l'ohligitioti di garder Ic scerci.

B. Les einp1o'iirs. Art. 5 1.

1 Obligations.

Los i.iuplovcurs doiveii( rctenir 2 lxmr cciii de tot! salttii'c an seils de rarticic 5, ah na. W o verseiticut des rentes aux asii riis (xcrant U iii till vii ( lucrative dpendaiite 011 t kurs survivants illeolola ä Liii- ploveur, si au inomciit de la naissancc dii (1 ott tt la i'cii tc. -s assurs ont dji travailk pendant dciix aus au iuioiiis chcz cct cni'ploycur lartiele 71 1'' alioa, es! ‚-cseritc. A la dernande de l'ayurit dt'oit an de lemployeur, cc versemeu! sen eJfec!iu par itt caisse de compensation. ].es emploveurs doiveiit rig1cr pti riodi quciiiciu t. il VCC la caisse de .coinpensation ii. laquelic ih soisf af51is. Ii. (01(1 ptc (Ics cot isa-

*) Cl. Revue, 1 946, P. 5? r.

tions retenues sur les salaires, des cotisations dues par eux et des renles servies. .Le Coiiseil fid6ral peut confier aux ernployeurs l'excution Taufres tuches se rapportant a. la perception des cotisations ou au service des rciite& Art. 52. paratlon des ‚

mmages. L einployeur q iii, 1,1/Cfl tiortnellenent 011 par negligence grave, n'observe pas des preseriptioris et cause ainsi 1111 doinmage i la caisse de compensation i'st tenu rparation. ä

C. Les caisses de compensation.

I. Le.s caises de compensation profes.sionnelle.s.

Art. 53.) iation. Conditions. Sollt autoriscs i cr&'r des caisses de compensation profes- Caisses de sionnellc's les associations prOfeSsi(Jflfl0llCS SUISSCS, ainsi IilC k5 compensation des asS0Ciiiti0flS lflterprofeSSloflflelleS suisses, centrales 011 regionales, employeurs. forrnes d'eniploveurs ou de persollnes exerant iiiie activit lucrative jndpeiidantc. ou plitsicurs de ces associations en corn- film Lorsque la caisse de compensation (111 dies Se proposerit de crer comptera, selon toutes prvisi0ns et .cl'aprs 1 effcctif et la composifion des associations, 2000 einploveurs 011 per- sonnes exer'ant une activiIt lucraive indpeiiclantc, 0U dncaissera des cotisations s'levant au moins i 100 000 franes par an Lorsque la (1tdisio1l relative ä la craIion d'une caisse de compensation a 11t prise par l'organc de I'association corn- ptitent pour la modificafion des statuts, t und majorit des trois quarts des voix 6mises, et qu'il ca a dress6 acte CII la forme authentiquc. *) Une minorit6 de la dumm. C. E. propose d'adhircr au ne alinua ei apris du projet du Conseil fudiral, alinia qui avait W biffsi sur propositlon du donsciI national et rem- placii par l'article 53 bis. Par consliquent, l'article 53 bis devrait, selon la proposiuon de la minoriti de la Comm. C. E., itre biffu. Art. 53, ne al. 2 Des associations d'employeurs 011 plusieurs de ces associations peuvent, si dies rem- plissent les conditions de I'alnsia 1er, crer Co commun avec des associations d'employus ou d'ouvriers ou plusieurs de ces associations des caisses de compensation paritaires 1 Lorsquc les associations d'cmployis ou ouvriers reprusentent au moins la moitiu du per. sonnel occupi clsez les nserrihres de l'association d'employeurs ou, si tel nest pas le cas, lorsque les autres associations intresscs d'employus ou ouvriers consentent formeilement i la cr6ation «und caisse de cornpensation paritaire Lorsquc les associations d'employeurs et d'employis ou ouvriers inturessues se mettent d'accord sur un riglement de la caisse dans lequel toutes les questionS impOrtantes pour sa gcStion tönt riglucs.

652

Art. 53 bis. 1 Une associalion d'crnploys ei d'ouuriers ott plusicurs de ccs b. Caisses de compensaI associalions en conunun, groupanl itt moiiie au nioins des cm- parilaires. ploys ei oiinricrs cng1obs pur urte caisse de compensation ä crcr ou exislant djt, oril Ic droit d'cxiger itt parlicipalion pari- faire ti l'adrninislration de celle caisse de coinpensalion. Ce droit apparlieni cgaieTneul uu.v associalions dem pioycs ei d'ouvriers ) groupanl moins de itt ‚uoific des cmpioys ei 000niers ettgiobs pur itt caisse de compensalion, .si louics les auires associalions d'empioyds ei d'ounriers au.vquelies appaniienneni 10 pour cent au inoins des employds ei oiwniers enginbs pur ui caisse de com- peusalion consenieni expressirneni t 1'adrnin isirafion paniiuire de itt caisse. 2 Si les associalions d'cmpioqes ei d'ounriers fon 1 u.suge du droit (jue leur coitftbe le praii ies associalions dempioyeurs ei les associalions d'empioycs ei d'ounniers inlcressis doincnf iabiir en comntun un rgiemeiti de itt caisse duns lequel iouics les quesiions i;nporianles pour 511 geslion suni en ikre,neni rgldes, Les dj/fcrends ‚sleuani lors de l'iiablis.se,ueni du rienietii de itt caisse soni iruncinis par an inibunal urbilrui clioisi, duns son sein, par itt commission fdcrale de i'ussurtuice-vieillesse ei sinnt- nanis. ei (laos iequei les empioyeurs ei les empioys ei ounriens clo,ncni eire nepncsctils en itombre cgui. Cc inibunul urbilnal pro- nonce sttns appel ; ii es/ leim de npanIir A paris ales entre les a.ssociaiions dempioqeurs ei les ussociaiions d'eniploys ei cl'ou- unters les droiis ei les deuoirs risuuiuni de itt ge.siion de la caisse. Le Conseil fiddrai rgle itt procdurc d'anbiirage. Le.s associations dein pioyds ei d'ouuriens (jiti n'accepicni pas itt ddcision du inibunal arbifral peideni ie droif t itt puniicipaiion parilaire ii,iudminisirttiion de itt caisse les associations dem- pioyeurs qui n'ucceplen 1 pas itt ddcision du inibunul arbiiral per- dcni ic droit, de crcr inc caisse de coinpensaiion prn/essionneiic. *) Majoritt de la Comm. C. E. : ..groupant un tiers au moins des enlployis et ouvriers englohis par la caisse de compensation, si toutes los autres associations d'eniployts et d'ou- vrzers comprenant chacune is pour cent au moins... Minoritt de Ja Comm. C. E. « bitter l'art. s bis ».

Art. 54. 1 Les associations vojilant cr6cr une caisse de conipcflsalion 2. SOrels. doivent fournir des sfiretts pour couvrir les doniniages doiit dies rpondent confonrn2nent 2i. l'art ide 69. ' Ces sflrets seront consti1ucs, aux choix des associations, par: Un dpt d'argent ca monnaie suisse Des papiers-vsulcurs suisses remis en iiautissenicnt Un acte de caufionnement solidaire. )

635

Les sci rets (luiveut selever a 1111 sixirne du total ) des cotisatioiis (Juc la caisse de compensation encaissera aflfluC]le- inent, scion tontes p rvisions : dies doivent toutcfois s'Ievcr i 10000ü fraties au inininmin et ne piis ileplisser 1 000 000 (IC francs. T.ors(lilc la (1if1rel1ce ('litre ic total ci lectif des cotisations et les p rt visious (I(passe 10 pour cent, lcs sirets devront Ehe ac1apte8. Le ( 0usd1 fiidraI tdicfera los pi'escriptioiis coinphmentaires volatives LILIX sijrctcs. ) Cointnrt. C. L. i. In ade de cautionnement. dornin. C. E. .....1 ‚in d(ou,Iime d0 total...

Art. 55. Procedure. l as asociat bus q iii vdliidlit crecr lilie CUISSC (Id conipensation (101 vellt en faire la detuatide £'ci'ite au (ouiseil ftidra1 ei joindre

31 celtc i'eqiitc lili projet (III r(T'gldtilctll du iii caisse. Elles devront

('lII)ii' il ('cttc ()cdilsiufl (jtld ]cs cotidi ioiis ii1illtlltrees t i 'artici]e 55 sotit rciiij es. 2 'e (oiiseii Id(lerlll (1('cOr(Ic Iaiitorisat idil dl' Wer lilie caisSe du ('0111 pcusatiou, si los condit mis du i'arficic 53 sotit reinpiies et SI lt's surelcs pr6vttes ä larticle '54 ont Hi dttstcs.

1.31 ('dc (le ('oll)pdllsatioil p rows.siolinolle est r6) iite ercc ('t

31111 pel'sollllillitt.' iii'idiqiic deS 131pp1'OI)bltiüfl (Id S011 r'glemeii1

pa r. Id ( (IllSei 1 I((ldi'311

Ai't. 36.

glement de la 1 ic i'egleuieut (Id 131 dlltss(' ('St retl ig pur Ins associations fon- altse. da! i'ices. ( ('1 eS-ei sollt 5dlliCS ('0111 I)titdll (('5 p0111 ic moditier. Los r&glellidllts des caisses. 2liflSi q ic lutirs modi ications, (loivdll t 'trc '{tilll1i5 ‚1 lappl'oh3ltiou ilt.i ('otiseil fd(ral.

.c i''glciticiit devi'a coiltdllbi' des dispositioii ('oll('dl'llallt

1.3' soT'gc de 131 caisse Je Coinpcii.satioll h. La ('t)lnpositiOfl et le mode d'dectioi du ('0lllitt de direction (II' 131 Cili5Sd '. l.cs taclics ct ]es lltil'il)Ut10IlS ilii coitiite (Id (Iil'd{'ti{tll du In ('0 isse cl (III glrLIllt

(1. l.ol'g'auisation illtdl'lld (Id In ('iIiSS(' 1'. 1,11 creatboll (I'agcnces, leurs tachcs et idillS ott ri hutions [. iespl'illdipes (11' la perceptioii des tonti'i]jtiliofls aux frais (1 tldlilifliStl'llf 1011 . la revision de In caisse et le coutroie des clliploveul'S ‚\i cas OLE ('X isteraient pl llsieurs associations fondatrices.

654

Icur participation aux sfirets, eoiiforineiiieut a 1'ariicle 54, de ln&mc tue la inanirc selon laquelle sexcrcera le droil (ic recours dans les cas øt les cli.spositioiis dc Fartieh' 69 scralent app1iqii(ie. ArL ) Organisation. 1 L'organe suprine de la caisse (Je cisiiipciisatioii pl(11e551011-

1. Le comile

nelle est constitue par Ii.' Coiiiile die direction de Ja CiI('. de directio de la caisse ' Le eoniif6 (Je direction (Id' Id Cd.1iSC S( cüiiiposc (Jt' rcprt(- ii- tants des associaf ons fondatrices et Je cas chaiit (Id' represeu- e) ei] fuitt partie tants des associations d'e1i1p14)\(s ou ou vrieis si au 11101115 10 pour echt ( ]es eiiiplovtZs 011 (>II vriers rattacln"s ä Ja caisse (Je conipensation. Le pr6sident, aili.Si q ue la ]iidj(1'itc ile ineiribres du comilt3 de di rect ion. 5)I1t 000hiiics par les ioeiati0ils fondatrices. ].es autres nlc'1111)re.s. mais (lili doi vcih t (III Illolns Ioi'- ITier diii tierS tut (01flit1 ik dii'ect 011, sollt 1101(1111(5 par les 11550(10- tioiis (IempI{)VeS 011 ouvrieis int6resscs, daiis Ja pioporiloli (Iii iionihrc des employs 011 ouvriers rep riTseutis par les lissociat 1()115 et riitiiichs t la caisse de (0111 peiisiit ion. Ne pcii viii i tie cholsis &'øuiiinc lilehilbrCS dii eoiiiitc de direction q ne (1(5 r(ssortissii ii Is StUSSeS (liii appartieiineiit i Ja (iiiSSe ei) (1iidJit( (lasst! rs ((ii d'ernp Joyeur.s. La Composition (III toiiiili' (J(' direction (1(5 caisse', (Je (011)- pcn.sation professionuelles g(reS i)aritaireiiieiit est 1 ixe par Je rTglcmeii t de, la caisse. Le comitt3 de direction a ]es atirihtiliotis suivatite Ditcruiiner Ioiganisalioli iiiteiiie (Je la caisse Noinmer Je gtrarit de Ja caisse Fixer les contrihulions aux Itais daduiitiist ratioii Ordouucr les reviSions de Ja CaISSe et les (olitrules des employeurs C. ApProuver les coinptes ei rdj)polts aliiiucls. Daiitres atiribufions et dautres iiches peiiveiil ilro cuit lies par Je rglenieiit au coinit de direction. *) Comm. C. E. Je pouvoir suprilne... **) Comm. C. F. - ... st au total. II, poui CCIII 3(1 Il101ils III' CllI()I0Vl. DII 1)1151 i attachs lt Ja caisse de colllpensatlon erl (on t na (lt.

Art. 58. ' Le grant administre les affaires de la caisse en tau quclJes 2. In gerant la caisse. ne relvent pas ducoinit de direction.

2 ieel ion mi

doit prseiitcr chaciue anne au eoiui ii de (II

rapport de gestiwi et les cornptes annitels.

655

Art. 59. isiolutiøii. ' La dcision de, dissoliLtion Tune caisse de compensation pro- fessionnelle doif btre prise par l'organe comp€tent pour inodifier les statuts, une majorit€ des trois cluarts des voix inises, faire ä

l'objet cl'uii ade pass en la forme authentique et tre porte sans d1ai t ]a connaissance du Conseil fdra1, c1iii dcidcra du mo- ment de la (lissolliti011. 2 Lorsque les coriclitions numres aux arlicles 53 et 54 ne sont plus remplies de faon permanente oii (jue les organes d'urie caisse de compensation se sont rendus coupablcs de manquements graves et ritir€s leurs devoirs, la caisse de compensation sera .

dissoute par le Conseil fdral. Le Coriseil fdral Mietera les preseriptions complimen±aires relatives i la liquidation des caisses de compensation profes- sionnelles.

11. Les caisses de cornpensdltioo caniooales.

Art. 60.

1 Chaquc cantoii cruera,

‚caux. par dcret speial, une caisse de coni- pensation cantonale avaut le carae1re Tun tablissemenf auto- nome de droit public. 2 Le ducret cantonal devra &re soumis ä I'approbation du Con- seil fdral cl contenir des dispositions concernant Les faches ei les aftribufions du grant de la caisse L'organisatioii interne, de la caisse La cration d'agences, aiu]si quc leurs tches et attributions Les priricipes de la pereeption des contributions aux frais d'administratiori La revision de la caisse et le contr(le des employeurs.

Iii. Les caisses de compensalion de in Confdddraüon.

Art. 61. nclpe. Le Conseil fddral crdera des caisses de compensation partien- lires pour le personnel de l'administratiou fdrale et des tablis- sements fddraux ainsi que pour les Suisses rdsidant t I' tranger. Ii ddictera les prescriptions ncessaires relatives aux tches et ä l'organisation de ces caisses.

656

IV. Dispoi1 ion

Art. 62. Obligations d 1 Les obligations dont les caisses de coinpensation doivent caisses de compensatioii s'acquitter coiifornninent \ la loi sont les suivantes Fixer les cotisations et dcicler leur rduction ou Icur rem i sc Fixer los rentes Pcrcevoir les cotisations et scrvir des rerites. dans in niesurc OU Ufl einplovctir ricii eSt pas charg Etablir le coinptc des cotisations perviies et des rcntes ser- Vies, (lUfle part avec kurs affilks (einployeurs, SOIiiCS exerant une activit6 1 ucrat Ve i ndtipeiidanfe ei persolines nexer:ant aucune activi16 1 ucrativc), cl'autrc part avec la cciitralc de eoinpensatiou Dcider in laxation d'office et appii(llicr in procidure de soiiiiiiation ('t (lcXiCliti0fl foicce Tenir les cornptes individucis des cotisations Pcrcevoir les eontribution.s aux frais dadininistration. 1,es caisses canionales de compeusafion doiveiit cn outrc veil- 1er ii 1'affiiiation de tontes les personiics tenues dc paycr des cotisations. Le Conseil fcbiraI peut confier cncore d'autres tuches aux caisses de compciisation, daus les liiniics de la prscnfe loi. La Confdration pcu 1 eonficr aux caisses de cornpcnsatioii des tehcs ressortissant ä dautres (lolnaines. 011 particulici ca rnatkre de, soutieri des militaires cl de proiection de In familie. Les eantons ct les associatiofis foiidat riccs pcuvdnt faire de niC'inc avec l'approbahon du Conseil fdral.

Art. (ii. fillatio 1 Sont affillks aux caisses de cornl)nnsation erics par des d550- 'es.

ciations professiorinelles suisses tons les eniployeurs et persoflflcs exerant une activitti lucralive indpendante qui sont incinbres d'une association fondatrice. Sont affilks aux caisses de coinpensation cr&ks par des asso- 2

ciations inferprofessionnelles bus les ernploycurs cl personncs excr9ant une activit€ lucrative indpen(laute qlli sont mernt)res d'une association fondatrice ) mais iion pas d'une association pio- fessionnelle Suisse fondairice d'une caisse de compensation.

65?

Soiit affi1is atix caisses de compeiisatioii cantollales tons les cinpioveurs et persolilles exer('allt wie activit lucrative ind- petidante (fui ne sollt pas nlenihres Tune association fondatrice (linie CaiSSC de compensafioii, ainsi cue les persorines n'exerant aiieunc aetivih hierative ei les assurs qiti sollt ouvriers 011 cm- i0\S (11111 ('illplOVell 1 iiüfl sOlilil 5 ii loH igation (le paer (lcs ('(lt i sat 11)115.

Vaffilialion (111]) ciiiploveur t wie CUiSSC C1)traiile ceftle de tonsles eiI1p0vs ct (Iii Vriers pour lesciiie]s l'eiiip]oyenr t'St t('IIU dc paver des ('ot!SaiiO]lS. Ja' ('onseil fdiral cdicteia les prescri I)tons iicccssaires rella- 1 IVI«S l lilfliliatioll (]es ciiiph)vdurs (t (]es persoiliies ('Xe1' «'i1llt Ulle it(ti \ il( lucrative j1l(l(1)c1ida11Ie ( iii sont liiembres (l'aSsoeiations loiidairiccs de pl ilsien rs caisses de eoinpensatiwi 011 (loilt l'aciivi t(' a plii (11111 callton. Conin«. C. E.'.... qill rl'une associatlon fondatrice. Sons n«e«nl,res Les e«««ployenrs Ou Ics p««ne exer«ant une aclivll«5 lucralive «ndpendai«te qw sollt n«etnbres de j,lus d lilie aSsl,clatlofl (onclat,,ce ne peuvent ftre affilits cltl'ä la caisse de cornpensation de «(es ass«,riatnons fondatrices nis uni le droit (je chonsir la caisse de colllpensation a lan1n,elle il, seuleint i'tre affilifs.

Art. 64. ences.

1 es caisses du (()111 pensatioii prolesslniillel les pelivcn t ('leer

(lt's ageilees dans (erl ailles rgioiis liiigii stiqlics 011 tlitiis les cnn- nIls (iii .se ti'oiivciit iiii nonihre important dcinployenrs on (11' persoii iles («xeraili wie tIet vite lueral i V(' indipeiidante (mi Icur .sollt if{j 1 ies. 1'l eS sollt leii ies deii crecr IITIC Si. (lililS une r4-1011 iignistiqiie OH laiis iiii calitoll, un iionibre importaiit (l'cnlployellrs

011 du persoiies ('XeN'iliit une aeti vil 'luerative iiid pciidaiitc qiii

lt'ur sollt affil ics le dcmancle. 2 es ca1s4es de eoinpcnsatioii e0111011(lleS (lorveilt. (91 rglc gi- Illi'ale, Crer lilIe agelice (1(1115 thaqiie e0flhlflulle. Oti les circons- fallees Ic jiisiifienf. lilie agcllee pent fouctionner potir pll.lsieurs ('0111111 lines. Les gouoerne,nen Is cnnlonat,x peuveul crer pour le per- ‚Sonnel des ndrninisirniions ei enlrepri.ses COO io,,n/es. ainsi que 1)001 les eniploycs ei les ouvriers CO1OTflUOLIIIX, des ngences de in c'nivse cnn tonale de cornpensniion.

Art. 6. jation des or- Ines des cais- Les personnes qui reinphssent les fonctions tlorgane d'uiic ei des orga. ('aisSe de compensation, d'organe d'uu burcau de revision ou de s de revision de conl,61e. coiltl'(ilc ou exercent claus la caisse une autre fonctioii de quelque

65

g'eiirc' (1???? C ..uit (lot la r(/)oIlal)ili1? /)(i?1ulu j)r('v?le paar (5

!flen?br??s (1??S aI?tOril(, ei ]e IOI?CtR)l?t?clir(5 par les articlus 3 12 i' et 320 (1!? 2 Alle?m lief? ne .seiillCe 1??? (/01/ ?11110('l???r le 1el'i?!ll (ii?!??? ('111.S.se (Je COUlJ)??11Si?110!l pro/essio!u?elle (1?? 11???!ll?? (/11?? 501l slIp plcn]?l oux 05.socw /10!? 5

\ri. 66. RegIenent de Le (o?oa?[ felera] i dAvm 1s pr('s('r?ptlo?is 1?('C(5i?II'(5 '??Id' cmpIes et d (U , paiements livts 1??? 1g](uIe1?l (I?.'s ('ol?1ptc2 (1 (1(5 J)uh('T??(?lts (1(5 ('0155(5 lus pt'ruiii?is ('X(N,'alli wo' (4ol??peus0iio1)

a(livit( i??crotiv(' iiul6pe??dni1c. ('5 pe!'soIi?l(s 1?('x('r(,'a??t aII('lItU'

ei Jes I)('I?('ii('!iiiI'(S (I(' 1'('Ii1('5 ([Iii ('ii?' soiil

1?liilIe. (III???? 1"L (t avou la Iiit'ul k' (' i?ip(I?satiol? pu'l. uhl?5I ?/it? 1? ('oi?)ptal)llil(' (1(5 ('dI5('5 (1!' ('otnp('I?ohIuIi.

Art. 6 Revoi:n " (luqup ('015.5?? (1?? ('0!!? pe!?.snhlo!?. 1] ('0!?! J)?'j.S .5(25 1?,Lie!?('e . (/0!! dm "Mm et

ehe ‚'eai.se pl'iodiquen?e!? 1. Lo reai.sio!? ) /oit cota preulre /a contröle de employeurs. GO!!? plol)ll?le ei /1? 1es1l0I? /or!!le/le ei ‚Iwierlelle. lAIe (toll ellI J)i??' II?? blll'ei??? (1?? !'ew.sioi? Je!,? plls.sor(l 1??.S e.Vi,,(!c0U'e.S (111 .Y 11/111(0?. J,??s (00/00.5 pel?i)enl ('011)1er /1? !'??i)151()I? (1?? lelll' (Je ('ou?/)e!??sOlio!i ä im serail'?? enIdIolulI (1?? ('00 Hole uppropl'U. I,e (.meseif /e(1cl'dl /1???? 1 MW ?? pro('(/er, 0!? ('11.5 (1?? be.soj,i . des 1(00 .510115

2 1*il ppltc1ioi (/??.S (/1.5 po.sii 10!?.s 1(2,1101(2.5 /10?' /es 111/1/1(2.5 (1 la ('015.5?? (/e ('on?pe!?.sdl?oh? (toll eire ('ouiro/ee /!c;rio(1I- (JUeme!? 1. 1,e ('0!? (rote dolft ('Ire e/[eciil( par II!? hill'e(Ol (1?? reu 1.510!? !'e!i?p/i.55WlI 1(2.5 ??.Vi1e!?Ce5 (111 ) 0/111(21? 0?? po,' II!? 5???'!) iCe .5J)e('li?I -"

de 11? ('0155?? (1?? ('0!!? pe!?.501 10!?. Si le.s ('oo/roles (/('S ('0? p/0lJe??!'.5 II (' sollt p as e//e('lun.s 0?? 1??? je Sollt p us ('O!?/or!l?(!l?e!?f dU.\' pre.s('I'? p - / ion's, je ( 'oo.seil federn! ordoone lehr e.v'?? / 10?? 011V / 1111.5 (1?? 11? CUiSS?? (1?? ('0!!? ??!? .50/10!? (2!? ('(111.5??.

Lex bilren?t.v de reacsjoo pria?.s pol?,' ei) er/tIer Ie,s rei)j.sio!is 1/es cnjs.se.s ei leS CO?i/ro!e.s (1(2.5 enlploljeur.s C0??/Ot!1?(-,!!?el?/ 011V Jer ei 21 alirlens. 'ie (/Oioe!?i p as J)ar(icjper it Lt £te.s'l ja11 (1?? /0 cais.se 1? i 0/ fee/ocr p mu le GO!!? j/e (1(25 USSOCiOI?ofl.s 10!? (11? lric'es (i'aulres ???i.S.SiO!1.S (/0(2 le.s repj.sjou.s des ('SiS.Se.S ei Ie.s coiiroles des emplotjeurs iLs 1??? (loioeoi exercer (/11(2 /11 /0,1(110!? (Je l'ei)i.SCI?I'.S ei o/'fr jr a 10115 p obi ls (Je ime 1?!??? /111?r0!? 1??? 01)50/0?? poiir Ilne ??2..'CUIlOTI iri'cproehnbIe ei objeciwe (les re)ts io!?s ei (te.s ('0!? /role.s. Le ( 'ooseil /drL?l cdiciera les pre.scrip/ioH,s Cola plen?enlnu'es

6'5)

relatives ä l'aulo,'jsatiori de bureaux de revision ainsi qu' l'e.vd- ev/ion des revisions des caisses et des conlrdles des ernployeurs. *) Comm. C. E. ... La revision doit s'tendre ä la comptabilit et ä la gestion. Eile doit rtre effectue...

Art. 68. uverture des 1 als d'adminis- Pour couvrir leurs frais d administration, les caisses de corn- 'atiOfl. pellstifion prIve•nt SIlr leiirs affi1is (employeurs, personnes exer- anf une activii lueralive incIpen(laii t c' et personnes n'exerant aucune ac1iv1f6 lucrative), des contributions atix frais d'adininis- tratjon, difftlirenciiies selon leur capacit€ fivancire. L'articic' 15 est applicable *) 5 1) Le Conseil fc1tra1 peut prencire les inesures nccssairc.s afin d'enipcher que les faux des contributions aux frais d'admi- nistration ne (1iffirent trop d'une caisse (lc compensation i 1'au- tre. Ti peul, i cet effet, ordomier iiiie conipensatiori partielle des frais d'administration, selon des critres objectifs. et Cli lenant quiiabiement comple des tches incainbant ä chaque caisse de compensation, ainsi qu'aux employeurs et aux personnes exerant une activili lucratixe inchpendante Ui leur sollt affi1is.

3 ***) Les contributions

aux frais cl'adniiiiisfrafion {loivent scr- vir exclusiveinent it couvrir les frais {I'aclnhiuistration des caisses de •compcnsation et dc leurs agences, ainsi que les frais rdsultant des revisions et des contröles. Les caisses de compensation doivenf Cli tenir im conipte spard. ' Les assoeiafioiis fon(latrices peuveiit passer des conventions particulii'res, (Iui doivent &tre CQflSig1lieS ilans le rg1einent de la caisse. pour In couverture des frais d'administration des caisses de compensation professionnelies paritaires. *) Comm. C. E. ... L'article 15 est applicabie. Le Conseil li5dral peut prendre les mesures nicessaires afin d'empicher que les taux des contributions aux frais d'adminis- tration ne difnrent trop d'une caisse de compensation ä 1'autre. ‚4*) Comm. C. E. : 2 Des subsides, praevs sur le fonds de compensatiön de l'assu- rance-vieiliesse et survivants, peuvent tre accords aux caisses de compensation, pour leurs frais d'administration. Les montants de ces subsides seront fixs par le Conseil fdral qui tiendra quitah1ement compte de la structure de chaque caisse de compensation ainsi que de la t&che iui incomhant. *0*) Comm. C. E. 3 Les rontributions aux frais d'administration prEevs en vertu de l'alin& premier st les subsides accords en vertu du deuxime ahn& doivent servir exclusivement...

Art. 69. ponsabilitd 1 ur Les associations fondafrices ei les cantons *) rpondent mmages. ii. Des donimages causs par des actes illicites coinmis par des organes *5) ou des agents de leur caisse dans l'exerciee de leurs fonctions b. Des doinmages causs par une violation, inientionnelle ou due

660

**) la ngIigcnce grave, des prcscripfious pur les organes et les agents de la caisse. 2 Lc Conseil fd€ra1 intente l'action en responsabu1it. Le Tri- bunal f&Ira1 juge en instance unique les litigcs relatifs A la res- p onsabi1it. La couvcrture des doiinnages (lont les associahons fondatri- ces d'ii n' caisse de conipensatioll professionneUc sont rcSpOnsa- bles, doit lrc prieve silr les sürefs. Celles-ci (lcvront &tre coinplt&s, dans le d1ai de trois rnois, ati montant fix. Les asso- ciations fondätrices de la caisse de compensation rpondent soli- dairement dii inotitant des dorninages dpassant les stireuis. Les doinmagcs dont les Caflt()flS sont resporisables peuveiit tre compensils avec des prestations (Je la (onf(l6ration. ) Comm. C. E. Les associations fondatrices, la Confdiration et les cantons r- pondent **) Comm. C. E. ...par les organes et tout fonctionnare ou ernpIoy de leur caisse. ***) Comm. C. E. ...par les organes et tout fonctionnaire ou employs de leur caisse.

D. La centrale (Je compensation.

Art. 70. CratIOn et 1 Le Conseil fdraI crk dans I'adniinistiation f&lrale. unc 1khe4. ccntraie de compensation. 2 [es cotisations perues ei les rentcs scrvies füllt priodi- (Iuiemcnt 1'01)jet ('un r&glenent de comples entre la centrale de compensation cl les caisses de conlj)e(isation. La ccntialc de compcnsatioii stirveilic le rglcrncnt des comptcs et pcut, ii tet effet, examiner sur placc les cornptes des caisses de. COlnpdnSa- tion ott dematider des pices justificatives. La ccntrale de compcnsatioii veilic ä cc qite les soldes r& sultant des cotnpies &ablis soierit v€rss pur les caisses de corn- pcnsafion au Fonds de compensation de l'assurance-vicillessc ei survivants, ou bonifis par cc dcrnicr aux caisscs de compensa- tion. Eile pcut, u ccl effet, ou pour accorder des avances iiiiX eaisscs de compensation, rnetfrc {lirectdlndnt des orcires de paic- ment sur le fonds de compensation de l'assurancc-vicillesse ei SUrViVants.

La centrale de compensation heut un registre des conrptes individuels 'des cotisations existant anprs des caisscs de corn- pensation cl vcillc u cc quc, lors de l'ouverturc du droit ä unc rente, bus les coinptes individucis des cotisations de l'assur soicnt pris en consid6ration.

661

E. La suiveiliance par In Conf&hration.

Art 71. u(orilde lc (uiiscil {edcral S(liVCiTlc a)piicatiull de Ja pr6Sdnfc mi. II vcillc a ]apj)lilafidll lilflh{Orlrlc (]es J)icscripiuns i(galcs s1i1 bin Ic lcrritoirc de Ja ( 'un fcicratioii cl pciil, it cct cffct. cl sons scrvc du a j lIrs)rin ciicc, donner dlix caisses de coiupcnsatoii (lc.s instrucirons sur icxcciil ion des disposibions ibgalcs. 2 Les ageti ts des caiscs )' •sils ne rcinplissciit pcis lehr lacht cOfl b oritl bZ nieli i dlix J) rcsciipt i(fl. scront. (]ans les cas de grave violabioii tic leu is devuirn et sur dcmandc du (MAI fdtral. rdhcVcs de icti Is ioitci it)ns par ic caritun ou le (Olilitd (Id' dt rcctioii du la Caissc» . En das du violations gravcs cl it6rbcs des prcscriptioii lcghiics 1)dl olle caissc de compcnsatani. le conseil fedciai pell t iii tiitliiiiiicr Id gcstion p a r coiulnissail'cS. Itsf rscrv(c ILL (li5S(l- litlion. coiiloiineiiiciit a larlicic 39. (Inne caisSc de (011lpdllsabioil ]) iof css oiilieii c. Lcs caisscs de coinpcilsa tion doivent faire ptiiiodli(Iucinellt rapport au (lonscil lederal sur icur gcstiorn. (Ic la maiid're uni- blute prcscritc par cc derut icr. I ns burcaux de revisioui ct dc confroic tloivcitt sciont les instiiictiotus du Conseil 1tdt1ral, mi faire rapport sur les re\is!olis des caisscS ('t les coiitrolcs tlt's cuipiovdlirs cl fcctus par ('(IX cou{onniitncnt it i'articic 67. ii (onsei 1 Wiral fera rcindducr a nx difauts rclevs claris le rai pOrt. Coiniii. C. E. (es fonctionuiaires ou eiiiploves des caisses,

Art. 72. 'mnakion 1 ederale de Lt Conse i l ft'cieral iioinnicra une conninisiOn lcderale - - de assurance- Fassnnrancc-vicihlessc cl survivanis daliS IaqnelIe serollt reprisdii- liesse

1 z umNams. les, (jan15 [in(, proportion iquitahlg les assuie les associafions

(cononi1iqnes •suisses, les institutions cl'assntrance rccOniiites, In Confd6rati(n et les, canlorus. La Corniriission pourra insfituer des sous-cornnnssions pouir trauer des affaires particulires. W utre les tches prviies aux articics 9, 2e aliI1ta, Ictire c.

5 bis. 3e ali,ida *)‚ 81 premier alina, et 81 la colilinis5ion est

charge de donner son pravis au Conseil fdra1 sur 1'cxcu6oit cl le tItveloppeinent uitrieur de l'assurance-vieihlesse cl survi- vanits. Le Conseil fdraI peut liii d1guer d'auiires tfuches. Ist coniulussion a le droit de prsenter, de sa propre initiative, des prpositioiis au Conseil fdtirai.

") Musoru de la Comm. C. E. biffer « s,3 bis.e aiina ».

662

(HJI'I'I'HE

[ES INSILl LIIONS 1) ASS[R/N( 1

:\iL 71. Oe?iniitori Suiii lflsiiillti()liS (!LiilraIi((. Lili du la I)i(ii1(loi. Irr lilILIti()Iii. LiSO(!LiliO!l II (uoJ)(iLi1ivcs lilL(,. LiIli'I (ii(' Ics (iii-

I)]i(i(IiiS du (11(111 i)liI)Ii(. (liii Li'iirLlit liii (r(h (It(riiiiil( iii' p ur so ll i lus it urs u g (Iltffliiflliiilili ii %W eh I mmnim (iIill(

Ivs ck' Iu vitlle,tt ei tlti lllu (1 stiit il lillitt p ro prus llt(lli(.4 oti par (l)liilLit aNuc 1111 (ILltSLIILiii((' iiiioiit par la ( wifd(iitioii.

(:r)J)fl(. C. E. -. (lul s(I(t,1t (UI I IC ( 3S1rr re..

A. Les i ii s iittitioiis IPCOIIflU(it.

:\it. 74. Condrirons de !(it iiittiii iiiioii (ILittItIllLiii(( ILiIeiLiIe( (III /)Liii1iii!(S pu recOnnatssancc cnt st [ u r((i)li]iahtl( (tlfllolIii(lil(ilt tiii llls-pi)sitioIi (l-Lipr(.

t la colld i lion ciii ll tiflrtiii llflIl( 2LilLiliII(, 1)11111 l\(lliluill

der ohligatioiis tiiii hin tictniilitiii u n viiii ths aiticlis (i i H()

t1 qli( (llrs statlItr nii htir i-gliinril (li.1)tilllt iiijnlLLLiVIliitIit

0. QII(ll('s prtltiii 5111 lu lhkiiiliIiLillt pri iii (UIlii(

(1(5 p(I.$)iili((, 11111(15 L(llj)l(' (1(11(m ei. lt rar ((IUlilil. 5111

1(5 (Iiipl0'%(Ilrs (l( ((5 (iilIlIit5 ((5 pi liit Lili 1111(1115 (LiliiVtl

1tiitts aux (i)Ii5Li1i0li5 (111(5 sur C( l(\(Illl (nhih(rlil(li((l(I (1 la piuiciiit 11(1

h. Qiilles scivciil ((llX )crsoiill(s Lis(,lir(cs iliplcs ((11(5 t1 Lt lllrs 5lIIVi\Lilli5. (liii l- (iilpl1scl(l LS (()I1(IitiUil5 de.› iiitl l

i 2. ((5 1(111(5 Lili lfl(li1l (ljl1ivti(lli(5 ") (1 cullus a11mIllulle5

(lili(jll( Li04111(' 11111011 (11011 511 Li\LiiI ti'( (l( (011'Liti0ii5

dii lilollilllit (1(5 J)lIliH5 J)Ll\('(i' ]es (111

t - ) Q«tllts tiIilitiit Its itiitts (IIIi ltiii it\ icitiitlli ((lii oriiitiittiit (1 lUllicIt77, I' Ltljfl(Ll. llIi!(ill(IlI(lli 1 slijii d u r (rlltrcs socialix Uli Liiiir ((5 p(rs(llili(s Llsllrc(s Lill)I'5 tltlits. (/(I5 fa ( ti/dc;o1ioii elu- olliLi.iie Icid,,ii,iislrolion .p1iri1illc iuxt ü ul imis cruswr an ce.

2 prn1iulic(( par lu ( olitil [((rd. siir

[11 1CC0l1liLil55LillCC csi

iit(iii('tt cli ioigtiiit' siTrInv (II liiisiittitiuii (Id5siIILitiii. Ii ( (tu- seil iluaI regitta Id procd nut.

1 e.s iiiodificoiioiis dis statuts 00 rgLiiieiiis de. i 11,111 iii (mi'

(lassllrdlice 1ieoiirilies (IciLlOuIl dirv 5)li1I1iS(S 0 lcij)prohliti(ill (III (onseil f(c1cral. in 1(111! ( III (11(5 lollcern(nt 1( uiioiiiauit (1(5 f)li 111(5

665

ei des rentes on l'utilisation des rentes qui revieiinent ä l'insfi- tution d'assurance conformirient ä l'article 77, 1er aiina. ') Comm. C. E. ... au moins quiva1entes ä cehles auxquelles I'institution d'aseurance a dro,t pour chaque assur, en vertu de l'aiticle 77, lee alina. **) Majorit de la Comm. C. E. . ... uniquensent en faveur des personnes assur&s auprs d'ehles.

Art. 75. etralt de la 1 econ naane Lorsqiie les conditions des art des 73 ei 74 ne sont plus rem- 1 renonciaion plies 011 iorsque les organes de l'institution d'assurance reconnue

1 la reconnais- ‚.

se rendent coupahles de inanqiicnients graves cl reiteres a l(,iirs devoirs. le Conseil lid6ra1 retirera la reconnaissance s l'insti- iUtiül4 d'assurance. 2 Les institutions d'assurance reconnues peuvent, pour Ja fin d'une anne civile, par dcision (Je kur organe *) suprrne, re- noncer ä la reconnaissance. Le Conseil fidraJ devra tre inform de celle dcision au moins six mois avant soll entre cii vigueur. En cas (Je retrait de la quali t d'instittition rcconn ue 011 de renonciation ä la reconnaissance, de inme quen cas de dissolu- tion de l'institution d'assurance, cette dernire cloit verser a Ja caisse de comperisation les inontants garantis don forinmeiit ii l'article 80, 3e alina. 5) Comm. C. E.. ... leur pouvoir suprme..,

Art. 76. 1 luafion des L'institiition dassurancc rcconiinc paic pour chaque per- nstufulions t'assurance ei sonne assuree atipres Teile, alnsr que, Je cas eclicant. pour 1 cm- ployeur dc cetfe Personne les cotisations kgales sur le rcvenu pris relles. en cornpte par eile. Les articles 14 t 16 sont applicabies. Ii est Excution de I'obtigation tenit u n compte i ndividuel particuher des cotisations payees pour de payer des colisaflons. chaquc assur6 cl son einpioveur. 2 Lors1Ju'une personne est assure siinuitantiment auprs de nlns tiiiflp jn'fifiinn rlaa',Ie.nnrl' 1'r(lll1l' r1u a

Les cotisations kgales dues sur le revenu non pris en coinptc par 1'iiistitution d'assurance doivent itre payiies dircctcmciit par 1'assur6 et son employeur, conformiiment aux articics 14 ä 16.

Art. 77. 1 aux rentes. L'institiition d'assurancc reconiiuc reoit une rente pour cha- que personnc pour iaquelic eile paie des cotisations conform- m€nt ä I'arlicle 76 et ä iaciuciic eile doit servir, au moment de l'ouvcriiire du droit ä une rente kgaic, des prestations statu-

664

taires. CeUe rente est calcule sur la base des cotisations paycs p011 r I'inttresst par l'institution d'assurance et con forniment aux articies 30 iTi 41. ` L a personne assure auprs Tune institution d'assurance re- connue reoit De, I'institution (l'assurancc, la rente statutaire 011 Nglemen- taire qui liii revient De la caisse de conipensaion coiuptente, la diffrcnce entre in rente qui revient Ii Finstitution dassurance, conforminent au premier alina, et la rente hgale calctiie sur la base de toules les cotisations portcs globalenient iTt son compte pen- dant Ja clure du son ohhgation de paver (les •cotisations. La rente revenant conformment au premier aiina i l'insli- tution d'assurance reconrille consitne pour Fassur 011 ses survi- vants 1111 (irolt qui ne peut tre ni dniev, ni cdd. et (1Ui ne pellt tre ui mis cii -a--e ni tre l'ohjet cl'uiie exdcution force. Joiile ces.sion 011 mise eri aa As e de celle partie de in rente esi nulle. Art. 78.

3. Compensalio

Si Uli assur sort de Institution d'assurance reconnue avant des cotisatior Igates en ca In raIisation (IU risque assur, i'institution est autorise iTi COln- de sortle ant penser les eotisatious payes par eile pour cet assur ei, le cas cipöe.

chani, pour .son empioyeur con forinment i lartiele 76, 1 r ab- rna. avec Iinciein nit6 de sortie statut aire ott rgiementai re revc- nant i l'assur. Si Findemnihi de sortic «e.st caicule (Jtie sur Ja base des primes pay&ts par Fassur lui-mme iTt l'instifution das- surance, seiiies les cotisations payJes par i'insiiluiion d ' assurance recon n ne pour i'assurd peuveil t tre cornpeIises avec lindenin it de sortie

Art. 79.

1 Reglement de

Les institutions cl'assnrnnce recolmues doivent etablir pirio- comptes avec diqucinent. avec la caisse de coniperisation entraut en considra- la caisse de compensatlon. flon, Je compte des cotisations dues par dies cl des renfes Jeur revenant. (ette caisse est dteriuine par i'affiiiation i In caisse des fondateu rs de l'institution d'assurance. 2 Le coutrIe des ernployeurs confornument iTt l'articie 67, 2e a1jna, s'tend igalement aux institutioris d'assurance, (]ans la mesure OiTi ji s'agit du caicul et des inscription.s coinptables des cotisations igales, et du verseinent des rentes lgales.

Art. 80. ' Si le relev6 de comples fait ressortir un solde en faveur de, Soldes en favei de la caisse d la caisse de cornpensatiori, 1 institution d assurance sera, a sa compensation.

665

(lelli3iii(le, (1 50115 1'«serve (lii 2e aIiiiiia. liijriie dii versejiieiil de cc Solde J)3IF Ii' (()llseil i(irl. Ix solde 11011 vers6 doit poi'ter iIil(l(i UII iiiix teclilii(ltie iidopii poiii li uraiiee.-vieille ei i rvi v a ii is.

1 ' S0l(ie unneurv t j)iiF iitiiitti1iiiii dsiila1lee ('oiifornleilie.11t

itI le,01111c31. ciii dirv l((illefOis verse. y (0i111)1I5 (S iIil(i(15 (Diii- j)05(.S. (julis Iii liiCS1tlC ((Ii il (I()((S5e lii) iiiotiiaiit fix pur le ( o ll - seil lideiuiI polir llii'ijtiiiinii (luisslii'3111ce, siti la i)ulSe du la vaieur uctiielle (1(5 iitiie Iuales (l(\dlil \rulisellil)LI1)Ielliel(i 1eV(liir

(eile iil.siil litioll. Liiisfitiitini (1* dst urancu ruvonnup ddt iuirui1liir le soldu non v(rse ei] luiM (III du la caisse de e iiipeiieuiiioii. 3111151 ([U ]es iiit- (eis iniiipos(.s ..n CiS 111ol(tc11i15 ile sollt })315 liHlisis 1111 liii If \ iiiesiiie puii iiiiiliiiinn putir p(lyir le.s piiiiies eniitiuietiielles (Ines d lilie &iiirepiiee duissiiruinee ui1IiO1isie sllpportuliii le risqiie. Je ( Weil le1I(lal iieeideiui dus anlours adiiiises ei reglera la PC'- re du guiuiii ie.

B. Les institutions d'assuianee noii iceonnues.

An. Si. daptation de MUMM ei 1 ,(,s ii uissiilaliee exisiant au inoiuiiiii (Je F entriv ilisiiiliiiolis ereflies s ta. ei] vigiieiir (1r la j)r&eiuie l oi. ei (111i nu Sollt pas ieculiuilles (011- Waires ei d. *) liemenlaires niiiieu(ieiit ((liv ril(i(/CC -4 a l() soll! utll/olt.see.s Ji c;utidj(ioii (101).SelDei Ie.s j)Ie.eeiipiiol(.s / uriiielles iela/i 0CM (i la 1CI)lsiO!i (/1' leni's (/ispo.sil bus. ei iliClI(e 53 (CM (/CIIi ieiCM liC J.)1(1)Oieli / Ims lilie (eIle 1110(13/ 3(31 (ion i Ce(lii ire lee pliliiec des person Des uiS8liiC5 de (es persolilies unipiQ.s (teiles. a i nmi (/l(e ceile.s des elli plofJeiii.s piiulies ne peii 1 ei a ij uduipier leine pree/uu/iol(s. 1,3i ieduc/ioui (tee ioiiie/oi.s puis (1(pd.sser. (ii! /o/i1. le niontant des (niisultl{iils (111(5 iii VentIl (iC 131 priselile lili.

oiui tigaIiineiit utll1l)nis(s 11 1e(lilil( lei prinles I1 t uniluipier 2

leiirs plesIuitiO1lS. (iii Celle ilii uiliieui. Ice IliSti1IIiiDi1c Iuissiiiuiiii.t In lifllif 1(1 'Wille iii (1,11 11u loiiiluit 1(lii, III II lilie 3i55(((iul/loii, UI dniie cnnpeluiliv(. lii (11111 ('idl)IiiS(lileilt (II' (11(01 public.

Co,-- C. E. .... Soll illIlUhiSeC.. Oflhlllnt II III. ii hhlhl(Iilhhhfl (1010015er

(. Les insti tu tions d'assuranee cantøfläles.

Art. (2. urances can. - . .

onaies compie. 1(5 (aliil(ils uni II' ihuit (le iiuuiitiienr oll de ereer des 111511- nenlaires. litt 1005 eanloiialee pwi r luissii ruillce-viei 1 esse et surviva1is, Cli VIII (Ie eonipl(ter luleslirahice f(Irile viel esse ei survi vanis. I.0 perceplion (le cot isulI.101is (lClltploVeli rs cci iii lerdiie.

666

('HAPITHE 17

JA CM \ER1'liRE F1NANCii:1fl

Art. S. Pnncipe. lCi preStultutI4 prevlt(s pur la pI&(lIlr Itn .iüii1 COIIV(rk'S pur u. L-es colisations (I(i usirti.s ('1 (J( ItIpI\1tII 1). 1 es prostations di'i putivotis pithi it C. I(S itirCl tut fonds (1( ((>Iii pl9lsuliull.

Art. 4. Les prestations ie pr dt 011, (1( 0tl \Ui ri p111)] 1( «11!! rc; 4ee.s j)ur /u Ii des /t±deru1e .tir le / inu,tce;nenl. all !Il0!JCI1 (/S /u,lc/s Jflt I)lic.i. de Iu.- pubtics.

.ur,t(e-,)iei1Ie.s.e ei itt ‚t,ti'ui, I.s.

A rt. H. Fonds de con II (t {rc11. ()lI la (I(ll4)ltlilldtl()I1 du Ittiiuk (11 ({)lltp(I1sutIuuI

um,- (lc lasllrallc1-vi(iT]c(' ti sur v AanI s . im fouiuI illll(p(I1(]dllt. all 1. Formation.

(tt(lil (111(jllc] i()ltt por16ii iitii1ii i(i (i01l1(ti privIIrs pur iii-

IiCI(' 83 I1 (1II (ii (Ie111( (I( tuitlti In pr t1ttiiii (il(CtIl(t all clitpiii'c III.

Iti pwAaffuns gl(1])alls ilci poitvt)it.i plIhII(4 so,tt 1)C1ii('C

Cht(IUc triul)(.frc par la ( ottlidiruijuit all ioutuis itt (ullipi11utlull. Les caitfuiis (11)iVi111 vtrucr tiitti&str tIiiit€tt 1(11! part a la (ott- 1Lltrafioui. (111-ii p1111 (\igcr 11(5 ('(Illt011S (Iii ilS stti(juiitt(iit ac001p1c:S 011 (ollipl'TH(r li'iiis parts d\ lT (115 pr(stutiuui Ldcruli d'uitri' nalure.

Art. H6.

2. Tenuc des

lartif (tu bin1. (Je (oltlp(lIuatiout tlint ('l l( J)ld(( d iii uire comptes et -

ti 1)reI1er 101111 sons (t ii rupportir 101 iiutert (l)II\ ('T1cIhI(. t placements.

lt partcipaliuii. 50115 (tlt(I(1111 101110 (hIC (( 5(01. 1 ulis (Iutitpii- ses a hut ]tieruiiE tst itilirtlute. Ii (I0jt Cll( C4)I0(VVI (11 tollt teitip (11.5 clisptniihWtts siilfi'tiitts potir huiuiifitr (IlIX (aii5(S du (((Itt- pei)suliout 1(5 iold(s do CUuI1J)I(5 (II (III lIvelul (1 p11111 (llIV()il lou r fair (l(s Its coutiples attittiels. Je hilait ei [ititt Je fortune (ItdilJe seront piih1is. Art. 87 , Ädminrstra. Lt (eil (Weil ftc1tia1 )l0ltlltRIit. stir pruputsutioll (lt la COIII III- sioii fuKra1e d u i'assitranee-viiil!isse ei u n (OIi5(iI

d'adiuinistrat 1(11) dv 15 I1t(Iii1)1t(. Les us.sllre.s, IC.S ctS.sociiti 10(15

conomtque.s suisse.s, /es insiiiuiions cl'assurwice iecorinues, 1i ConJd!diion ei les caritons seront quiiablemeni reprsenis. Le CO1i:Seil cl'aclrniriistrat ion cIcidc des p]accments du fonds de compensafion ; ii surveillc l'cxcutioii de ses d6cisions ei rend les comptcs. Ii peut nommer des sous-comnhissions pour excuter au surveiller des oprafions par1icuIires, au certains genres d'op i atios.

2 Le Conseil fdtra1 Mictera un rglement relatif ä 1'activit

dii conseil d'adnimistration et de ses sous-conimissions, ä I'orga- nisafioii du secr€tariat ei i lcx6cu1ioii de SC:S dcisions.

Art. 88. lan lechnique. Le Conseil fc(era.1 fena elabhr periodiqucinent, mais bus les dix ans au rnoins, an bilan technique de l'assurance-vieillesse ei survivants *)• Ii ca sera fait rapport ä iii coinniissuan fd6ra1e de, 1'assurance-vieillessc et survivants. ' La commission de 1'assurance-vieillesse ei survivaats priisen- tera au Conseil fd6ra1 ses propositions relatives aux inesures qui potirnajent lui parailne uucessaires aprs examen du bilan tcchnique. *) Comin. C. E. . ... .uivants. Le zappoit y relatif sera sourilis ä la colninission f6iira1e.

CHAPII'I?E VII

LE CONTENTIEUX

Art. 89. ncipe. 1 Les intrcssiispc uvent. (10115 les 30 jours ds la iiotificaiion, inierjeler rccours conire tollte (lfcision de la •eaisse de conipeu- saLon prise en veru de la prtcutc loi. Le nicme droii appartient au.v parenis ca. ligrie ascendwiie ei desceadanie ainsi (Ju'aux jriires ei meurs de eelui qui prc1end auoir droii ä la ienie. 2 Les recours Sollt trancli& ca preulire instance par lilie auto- niii caiitonalc de recours ei ca •dcrnirc instunec par ic iri1yuna1 fL1traI des assurauces Art. 90. iloril canlo- 1 Le.s eanitons (i(s rrneu t alle au ton ti cantonale (ic recours, ale de recour. indpendanlc de 1'adiniuistration. Ils pcuvcnt charger de celle tchc umic autoritil j Lldiciairc existantc. 2 Les cantons nglent Ja p rocidure. ( eIle-ci doit tre simple et, ca prtncipe, gratuitt paur les parties ; des cnio1umeais de juslice ei les Irais de jnocdure peuaeni laule/ots dire mis ä la charge

668

du recouran 1 cii COS (je recolus 1(jmerau'e ). Les deisions, moti- v6cs cl iuil iquant es voics de di'oit, cloi vcnt ötre not i fics pol' icrit (10115 liii Mai dc 30 jours ds Icur prononc. ' Les preseriptions cuntonalcs relatives a l'urganisation cl \ in proccl ire doivcut &trc sotlinises t 1'approbai ion ciii ('misch fiickral. *) Comm. C. E. .... en cas de recours tm&aixe on in1erJeti it la 1gire. Les d&- sions...

Art. 91

' los P arties et 1€' (onscil fiidrai pcuc11t. (laus lcs 30 jotirs Ar i a : dis in noiificaiioii UM intcrjctcr appel auprs du Tril)tiflai f1cral des assuraflccs contre lunte dcision des antorits cantu- naics de rccours.

2 jusqdä In rcvisioil de 1irr1 f6kra1 du 28 mars 191' con-

ccrnant l'organisation (III Tribunal fdiral des assu ranccs cl In procciiirc t silivrc devant cc tribuiial, Je (')nseil fclral pourra Meter par voic d'ordoiinance ]es prcscriplioiis inCcsSaircs.

CH. !I'ITI?E IU/1

T)iSlOII'IONS PiNAlIS Art. 92. DIiIs. cm ui qlii. par deN iidi cations faiisscs 011 inconrpktcs. 01! de ioiitc autrc inunire aura obtenii, poiir ll1i1nIflc 011 1)0111 autrui. sur In base d e la pr.sciitc loi. mimle p rest ation qui ne liii rcviciit ps, ccl ui (10i, par des imlications fa tisscs on iiiconipRtcs, 011 de tote ciimtrc !Ui1fli'ic. aura 1106 Co bout 011 Cli partk lobligation de paycr des COI isations, ccliii qlli, cii .sa qtialitc dciiip!ovcur. allra decluit des COti5ii- tions iTti salairc diin cuiipiovS uu oiivricr cl ics au in detoiiriiecs de lehr (lesti 1)111 (1!!. ccliii qlli n'aii ra pas ohscrve lobligation de gardcr Ic secret

011 01110. (lans iappl icatWhl du In ) r&cntc loi, cihiisc (Ic sa fotic-

tiou d'orgi ne ou cl'agcnt au d61 riin cnt de tiers Dli pour soll p roprc profit, celui qut. ei) .sa c1iiuli ti de rcviseu 1 011 tl'aidc-revisciir. 0111(1 gravcmncnt cii frei ni lcs ohl iga tions q iii mi jncounhcujt lOr.s dumic revision ou Tun controlc, ou ca ridigcaiii 011 pi'sentant le rap- port de revision 01i de colltridc, sera p uni. a iilojn:S (jill 1 ne sagissc Tun criuiic ou d'tin dt1it frappe d'u nc Pc c plus lct p a r Ic code J)Il1l 1. dc l'cinpri-

669

5O111ic'illellt 0t1r SiX i1I0iS au plus oii diiiie amende de dix mille fraiic's au pins. Los denx peines peuvent tre urnules.

Art. 93. oniravenhions. ( 'ii n i ( Lili, cii violaiioii de soll obligation, don ne scieinnic'iit des reilscigiieiiieilts iiiexaets 011 refnse (I'en donner. eelni (iii a Uli) contrdle ordoiiii6 par l'autorit6 eu111- pkn1e oii Je i'cnd i nipossible de foute autre flau ire, ccliii q iii ne i'enipl it pas les fonnnles preserites 011 ne 'es rein- pi lt p05 (je fa'oii viiridique, sera ptiii i dune a inende (Ii' eiilq eents francs au plus A inoins ne s'agkse cl'un cas prvit par l'artiele 92.

Art. 94. l,aclion com- SI lj nl'ra'fioii est eoin nnse dLlns la gest ion Tinte personne mises dans la esIion dune (1,1111u s(ciete (Je P°' nes 011 ci u ne uiiaison ii raison d'OilI ill0i'clld'. ntrep,ine. ilierelale individuelle. les dispositions j)&lales des articles 92 et 93 sollt applieables auX pei-sonnes q iii ont agi On au riuent du agil' son iioiii. ltn rgle gi1rald', la pei'sOilfle inoi'dle, la societi du person nes on Je titii laie du Ja iiia:ssui it, i'aisoil euni nlel'eiale mdi- vidutlle sont foutefois tenus solidai'i'uient du paieuic'u t de i'a- mcii dc c't des ii'ais. Les (lisp(}sitiolis (iii 111 utliiiia soni appl Ieal)les auix infrac- 1 diii 5 d'uillniliSes (10115 Ja gesfion 'dc' 1 cii trepi'ise cl u lic' c'ollc'ctivite oit dnn ctahl isenien t die cl r'oit public.

Art. 93. nursuite et 1 [ui inuirsnitc cl Je jiigciiiciit des iii{i'ac'li ins iuicornhent aiix uqement. ['diii 10115. 2 Tolls les j11geiliollts pass6s Uli loi'ce. aiiisi (lie les ordonnan- cc's du ion-] ich, doivcnt l re eoiii in (Inid1lIcs j iiimcui iatenient cl gra- liii teineiit. cii expiiclitioui iiltigralc'. au nuuistre public de la ('onfidii'ation, poiir linloriiiation dii (on.sc'il fiiliral.

Art. 96. 1 llraclionaux Ccliii cpu se rencl cotipahle diii fraction dlix pi'esc'riptioils srescriplions '

lardre cl de (Fordre et de contro le sans que cetle n i1 i'action soit punissable :ontröle. coiiforiii~,nieiii aux articies 92 cl 93 sci'a )u1ii aprs ave i'tisscnient par Ja Ca isse de compensation, ci'u ne ameicdc d'oed cc de, cinquantc ii'ancS au plias. Le pronoiici est notitic Par crit avc'c iil(lieall{)n des mol ifs. Le Conseil f('dral r('gJera la proc6ciure. prononc peilt tre porf dcvant l"atiioi-ii6 Cdii tonale de ` Le

rccours conforun&iient t larticic 90. La d&icision de cette autorite est sans appel.

670

(tHAPITJ?E IX

DISPOSITION FJNAI].S

ET DISPOSITION 1)'EXi':('LFJON

Art. 9. Obligation de Les illltüIit€S a(llllilljstrafives 'f j 1 ( ullf((l(r•( renseigner liOlL (!(S cuiitwi et (Ivs cullilllllli(.s sollt tciill('s (1C lotirnir aux Iauto,it.

orgailes coiiipfeiits tons les renseigililnen Is iiti1es ä1 appli(!lt (Ott (Je Ja pr&e'n te 101. ('es rellseignelllenls (1()1 vent t I'e C01 1(11111 ff11 (' grat11it(nciit.

Art. 9*) Exoneration de Les Caisse, (le ('ollipellsatiall. Je foids de cOlii peiiat juli de ..

sitrance-vicil 1(551.' lt 511 i'vivants. ii lISi (Vif' es sOldt'S gai5nit 5 ('(111- iorIli(nIeiit 'i lai'ticle SO ])al' ]es illSt!i11ti010 (LISSIII'Ltli('(' 1(1011- 1111(5. sollt exoii6rs de tons iiitpTit Lt (I(' lolltes aiiti'es la xes (c (lroit plil)lie. (I( Cn,ntrn C. E.

1 Les raisses de eonnipensationl gt le fonds de connpensnlion de l,nssunaln e-sieillesse ei survns anis sont exonli'i ('s des 1n1p61s di rec 15 Stil le r evenu n la for tu ne an nnsn que dci inp&ts so r les successioins et dnnnnations denniennre rservie la pencept uni d'ninpöts sur Ja fortune pour cc qin est des inunneubles In 'ayann t audi n 1 appOrt nit"eessai re et du eit aser lan Ins te administrative ((es raisses de in,nnpen1sationl et du fonds nie COilipens,nlinnnn.

2 Les (lodnnonennts nntilisn's lurs dc i',npin(irationn nie i'assnnrunni n'-s ieillesse ei 50! vis,nni(s il,lI(s les relations 1esasiuris 00 1'!! Erl' (es pc Sinn nes et (es in unnes dkin4 n55 awec 1'an (ole ' sonnt dc', cli uits cantoniaux (Je toll!,! e ei d'ennn egistlennnelln. i.a per epinninn ((es (((lt. exonidrifs salions dues en serlu de Inc prisente mi (nest (nas sunninnise au ‚In n,it f&!enal de nirnl,i (es ((ultlainces de pri ui's d 'assurannres.

Les diffnn ends n dat11', ('applin n(ii,ln (Je iii .11 tide 01,1 (1,1(J,1t5 nnn Je ii ibnnr,.il fnideral seloi, In proritd,nie pres ue ii (an tide Irr de 1,a loi f('nle,znle (('nil (t;nilsat,011 II!il0n e.

Art. 99. J,a ('(Ini' pi'emiil ii SO ('lidi'C es tl\e pllstalls t'(mil- Itralioit Taxen postalen.

lillit (11 IilpJ)li(ati(lli (I( lilllI'iiit('e-'li(iII('SO ('t n,llt'\iVatll,:('( tlt\es .set'oiit 1'(tlll)olit'stes ci urlait ci Ll(lliiillisli'dti)(l des. j)uS1(''. Le (ntseil fIraI ((li(t(l'a es prcs('I'ipliotis ('uni j)Iein('tllilil'tS t1t- Iiiititatit laltraiitlirs.si_iiieiil 1 lot'i,ill.

\ tt. 1 00.

1 c;mPutton

le jotlr ancjiiel le (leid! ('1(Illil1('iile 0 ('UlilIt' (((st 1)a" ('ttiilj)Ii' es delais. (bus Ja ('OlilJ)lililt 011 (1(5 ilel a ii'. 1 Je (lllilt (\f)ii'e till (lilndt(('llI' (III (lii (((II' lel'I( '«liiti k' (1(011 Caitt{)nd ilppliellhle. hc'liettncc ('.SI r(p(il'(((' an pt'elnu'i' juli!' (UI Vi'al)le ltiVti Iii

i•l . „ Force de chos jugee et exec i.CS ((C((s.101(S du',' ('(055(5 de ('t ( tliI )ellsatllitt t1 ('(l!(' (I(' auto- tion,

rits cantonales de recours passenii en force de cho.sc Juge si dies ne font pas l'objct don recours OH Tun appel ca tenips utile 00 si Je recours ou l'appcl na pas abouti. 2 Les d6cisions (les caisses du eniiiperisafion qui portent sur un paieiiient en argent sont assimihes aux jugemel] Is ex6cutoires au seus de l'art ide 80 (je Ja loi fd&a1e stir la 1)011 rsu itc pour dettes ei la faillite. Art. 102. ifferends entre la Confdera- Le.s diff 7 rcnds qul sJvera ciii entre la ('onfdration ci le,-, lion ei les can- c antons ") sur la hase de 1 art ide 84 seront rgl6s I' le Tribunal tons. ienerai siat 11(101 ('II illsiance 11111((11d. 1) Cornrn. C. E. -. entre la Conf&kration et les cantons au sujet de la rpartition

des prestations des pouvoirs publics ii 1'assurance-vieillesse et survivants sont rg36s.

Art. 103. ubventions iddörales aux Le Conseil fdiral p u:urra al 011er aux [uni] ations suisses pour ondaliorss pour Ja vicillesse ei puui la jeu esse (165 MIII) ventions. priev&s sur les la vieillesse ei pour la jeu- ressotirces generales de Ja C.on 1 ederation. atix Ins de sccourtr les messe. vieiliaids veuves et orphui]ins ndecssiieiix qui n'onl pas droit i Lilie rente ordinaii-e cl auxtiucls la rente (rinsi/oire ne suffit pas cii raison (je circonstances particuires (inaladic, accicicn4, cii- dci tement. et(-.). II poiirra (litcr des prescript uns jJaliculires relatives ä lcmploi de ces siihventions.

Art. 104*). omplöments a La loi fiidiiraic (lii II avril 1889 sur la poursuite pour clettes ii autres los. . - - . ) ci Ja fa l l te est dottlj) Idee coiilnie l suet, ii re n arlicic _19 fi i

1)euxime cjassc r f. Les ertiances (je col isatioiis coll form('ment i la loi fddrale Mill. jassnrance-vicillcssc ei survivanIs

O) Comns. C. E. Art. 04 bis.

isposifions 1 Pour autant que les conditions pr&vues par les articIes 53 et 54 pour la cr6ation cl'une ransiloi ‚es caisse de conipensatluil professionnelle sont renoplies, mais que les autros preparatifs ne peuvent plus Stre rgl6s Jusqu'i lentrc eis vigueur de la prsente loi, le Conseil fdral est autorisS ä charger provnsoirement la caisse de compensation professionnelle cr6e, con- fori11tiitcnt aux rgimes des allocations pour perte de salaire et de gain pour une asso- diation professionnelle ds,ins1e, d appllquer l'assurance pour cc qus est des inembres de l'assssciation ei leurs emp!oy&, et ouvriers et cc jusqu'ä la consiitution de la nouvelle caisse, mais pendant une anne au plus. 2 Daris les cantons oii le dkret sp&ial prescrit par lartirle So ne pourra pas itre rendu Jusqui l'elstre eis vigucur de la prseI1te im, le gouvernement cantonal chargera provisorreunent la caisse cantonaic de compensation cr6e conformhnent aux rgimes des allocations pour perte de salaire ei de gain d'appirquer 1'assurance pour cc qui est des persolsnes visSes par l'articie (3, 3e aiin6a. L'ariicie 105, 3e a1in6a, est rserv& Les articles 54, 59, se aiuna, (2 ii 69, 71 et 79 sont applicabies par analogie aux caisses de compensation des regimes des allocations pour perte de salaire ei de gain

6Z2

charges, conformment aux dispositions des ier et Le aliivas du prsent article, de la gestion provisoire de l'assurance. 4 La reconrsaissance des institutions d'assurance aura, sur requtte, effet rhroact,f s Ja date den trsie en vigueur de la pr&esste los, lorsque ces insts tu tioris ne tre rrrssn- nues dtu'au cours de l'astn& faisant Suite ä celle de l'entre en vsgueur de Ja prsisesste Joi.

Art. 105. 1 Li irsen1c loj entre en vigttclir ic 1 CI janvlcr 1948*). Au EZueeu flet cas oi la iigtslafioll rg1anf itt partiei pation dc la Confti6ra1iori excuIton.

r la ccii vcrtnrc fintt ci'rc ecu fortii6iiiciit a Farticic 84 uliliratt pas acquts lorce de loi ii cc inouicnt-it. ic Coitscil f&liraI retar- dei'a la ii csc cii vigucll r j usq ii'au jtiomctt 1 oi le fiitancenicn t des prestations iflCüuhl)11ilt i itt ( ojif liraiitn cti vertu dc 1'articic 84 sera assrtr.

2 U Conseil fdrai esi chargti de 1'excution de la pr.sciitc

101 et 6dictcra les dispositiollS lii eessaircs ä cct cffcf.

Los eantouls sounicttiont 2i lappruhctt 011 du ( 'onseil fticitral. Claris ic (itflai fix par lui, les ciisposit bus dupplication et dadap- talion utccssiiircs. Si ii ii cau 1011 aissc passcr cc dt1ai. ic Conscil f6diral dieterla provisoirciiiciif it sa plstcc, les prcscriptious il(- ecssai es et portera Ic fait a itt coinuaissaircc dc 1'Assenihhc f(l€- ra1 e.

0) Comm. C. E. ....le er jassvier 1948. Le Consesl udcral est autoris, d Ja pubis- cation (Je la pr6sente Ioi dans Je Rccueii officiel dies bis (Je Ja Cossf,1rJsratson, t niettrc en vsgueur, dfjä avars t le 1er janvier 1948, cectaines dispositsons particuisires Se rapportafl t Ii lorganisas ion. Au cas oii

673

Publications rcentes traitant de 1'assurance-vieillesse et survivants et du rgime transitoire

1. L'assuranee-vieillesse ef survivanfs.

1. Puhlications officielles

Rapports Stir Iassu raiice fid6rale vieillt'ss' eI sil rvivauts (iib1is par iOffi((' fe{liral des a5Sllr(ill(es so(ialeS), Reine. 1944/45

Je (all er : IlistitlItions (l(' 1)rvOVaI1(e en So isse (116s0 (tals provisol- res de Ja statist iq IR' SliiSSe (les Caisses (II' p vmdms exis- taut eit 1941/42. 4flal)or&' par le Ritteatt FdraT de st at ist 1(1 iie)

2 (allier LaSslli(lllec-vifjll(ss('('1 siirvivaiits (1 laid' (IIIX Vi('Il-

(dills eI aiix SiIr\iVailts ('Ii Sll]SS(' jllsqi1i fin 1945.

1 (dlii(i lriIlCipaIix piOj(IS uf proposiliolis visatil 21 rCs011drt'. stir

Ii' platt flril. Je prohl'ine de lissiiraiice-vieillessc et

511 tV 1 va uI s.

Rappoui du la (olilfllls.Sl(1Ii fduale (l(xp(rts eJiargc detudur Iiiituoliitjoii (Je 1 Iss llratl(e-vi(lll(sse ('1 survivaiits (du 16 mars 945).

Priuieipes 1011(llluiieultllll\ etalilis cii Vll( ilt' !illtl()dll(tioll de las- so raul((-vieilldsse €1 stirvivatits. (iivage i part (lii rapport du Ja eonhuuliss!oilf!ra1e (lexp(rts eliargec (leilidi(r li1111OdiiC1i011 (Ii' lassiulull((-vi(illess( ti siirvivaiits. (tu 16 mais 19452) Rapport d( Id (omnhissi(ill (l.eipdrIs (III (I61)artenicutt ied(raJ (1(5 fiuiaui(es ei (1(5 (ldllail(S Sur lu liuiaiiceiiiiuii de llsslll'ance-vi(Ill(ssc et survivauits (du 26 mars 945). Lt silitatioti (1(5 iuisiuluiioiis (Ia5(ltallCd (xistaultes (1 futtiris ilans Iasslirali(c !(clillle viviHessu cl surviaiits (Rapp)ri ((2' 1(dii(( fil-

las publieatjouis afliciellis penvelil lunli eire ohlinues a(iprs dc la ceuii ul( fe(1((rtlle (1(s illlptiiii(S 0 dit ui/ne], I'uu]uii 1uIuuuul, tenne, n I(X((p- 11011 des Rapports ‚iii 1'50aui(e-Vi(il!ess(' et sunvivauits (lili uhujvent Mre uuuiunancl/s tiliPliS de IAUbe 1/d/iuul (lus assllluuuuIs 50(11111(5, E1iiuigeu4rnsse 33. /t Berta. A. (t/ J)uui)li/' /glll(u(t(!ii (ii I1.iuig(te iiuilienuue.

64

ral des assii ra iiCes sücidles t la COiIIIIIiSSiOIl fd id Ic (lcxperls char- gc d&tiidicr Iintrodictioii (Ic lassu rancc-vicillcssc cl so rv ivaiils) 13crne. 2 mars 1946. Stalistiqite stiisse dc eaisscs de pcnsioiis 194.1/42. rsiiI1ats I)riflci- pauX (liragc a pait dii rapPort de luffice des asstirailees so- ciales, a linlciilioi (Je itt ioiiiiuissiuii {edcralc ilcxper!s, coiiccriianl La sitiiatiuii des instifulions (Iassurailcc cistaiitcs cl fuiiircs (Idiot Ic cadrc de iassu rantc-vieill(,ssc et sii rvivaiils ). Bcriic 1946. Mcssagc dii ( onseil Icdcrai a iAsseiiihl(c hderaIc iciatif i im pro- et (Je loi sIiI lassiiraiicc-vicillessc cl siirvivaiits (dii 24 iiars 1916) 1". 9t. 94.6. v(d. II. J). 555 1) Mcssagc du ( uiiscil fdrtil ä 1'Asscnihlc IdtraIc coiicciihu!il lt tiiiaiiccnicni, dii iilovcn (Je fonds piihlics. (Je lassuraiicc-vicillcsc cl siirvivaiils (clii 29 aldi 1946) F V . 9 ' 1916. vol. II. p. 391) hsSage cornplincnfai rc du ( onsci1 fiidrtd A FAsscni hlc 1 edcrti Ic coiiccriituit Ic fiiiancciiicnt au movcii de fon(ls puhlies de lassiiraiicc- vjei llcssc cl so rvi vants (du 24 scptciu hic 1946) II'. 9. 1946. vol II. .

.965. !VIessagc (i n ( onscil fd6raI ä i'Aseiuhlc fdiiraIc coiiccrlia iii iii projct d'arr(tii fdiira1 sur lemplul des cxcidciils de rccettes des foiid ccntraux du cwnpensation ers en vcrtu des d isposit bus stir ]es a11- cations poii i pertc de salairc cl de gain (du 4 (ciohrc 1946) VIIG 9.

1946. vol. III. p. 74ft

2 Pubikations privees

Lassurl1icc-viclllessc inuiicdiatc ! Preuiiire r6a1isa1iuii socialc du laprs-giierrc. PMNI par Ic Chm M t sitisst' d'cicl ion cii favcur de liii i lii_ live populaire ilcivaiidauit la tuanshirniation des caisscs de coiiipcuisii- (ion pour =UM cii caisscs dassurancc-vici IIcssc cl siirvi va Zuricii 1945 4) Bratschi Robert. Lasso ran e-v ieill(,ssc et sit rViva nts. ItXj)0s( cl ( - Oiii- mcuilairc du rapport des experts. ExI racf du 1(1 Revue sVlidi(ti Je suiissc . [leine. avril-lilai 1941"). Christen Hans. !\ Ilcusvcrsi he in uig und hest clicnd c Iii rsorgc-Iia 011(11- lungen. [xi r. de Ja « Neue Umher Zeitung Zu iich, n' 1441 ii .

1445 du 15 aoul 1946.

Freiheit von Not. I N cilgllselleul Rcgicriingsvorscli lag« zu r ozia 1- versiclicrullg der Zukunft. Ed. par ic ( 'oinit(' sitisse ilaction pou r Iassurauicc-Vieillcss& ([difcui' : SociMc 5ilisse ([es eoniiiierauls). Zu neu. 1945.

1) \ ((1i pititlit gaiuiient III II t oul1 it gtllenitui teil itt uigilt' Ititit iiult.

675

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1) A t puh1i( gal iiieii t en 1:iiigii alleiii iiiide.

676

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II. Le rgime transitoire en vigueur jtisqu'it l'iiifroduetion de lassurance-vicillesse et survivanis.

1. Publications officielles.

A rrt du Conseil fdtraI r6g1ant le versement provisoire (c ren- tes aux vieillards eI aux survivanis (rginie transitoire) du 9 octobre 1945, RO, 61. 1945. p. 871 2) Arr&t du Consei 1 Iederal coinpl(tai]t celul qul rgle le versemdnt provisoire de, rentes aux vieillards et atix survivaiits (rgime transi- loire) du 25 novemnbre 1945, RO, 61, 1945, J). 981 "). Ordon nan cc du 16pa rteinent fd ral de l'con ornic pubi iquc r- glant le versement provisoi re dc rentes au x vieillards et aux urvi- vamits (ordonnance (l'ex6cution) (In 9 novembre 1945, RO, 61. 1945, p. 9542).

A pohl i( iga1einent en Jaugue alleniaiide. 2) A i'li pub1i galenint ufl langue ilalienfl('.

677

Le regilll(' tral)siloi r(' en vigtlell i j usqtii 1i iii t'odii dion (Id Fassu- iuiiee-vieillesse eI S1Jrvivall(i. annexte 2 au X\Te rapport du Coiiseil f6cIraI i I'A.ssenibIe fkra1e du 19 fvrier 1946 sur les mesilr(s prises par liii en veitii (Id SeS 1)011 V0i'FS ('Xl raordinai res. II'. 98, 1946. lii, p. 349. ( 'i rciilai re ii du 1offici' 1d(raI (leS usii mildes sociaJes. ('oni- iiientaire (Id [irrt du Couseil fd('muI du 9 o lohre 1945 et (Id In,'- (lo!lliullce (idXd('liliOIl V pelathm (du 19 lloveilil)i(' 1943) (.

2. Puhuications plivees.

Binswanger Peter. Die Lebemguiigsordii ii ig zu m Alters- iid 11 i otei'- lasseiieii vei'siche mii iig. Textes ei coinnuiiia mis. lt mis-Verlag. Ztirich, 1946.

i' ' • • 1 r1 • e' 1 ' 1 d de la e recours pour le versement de rentes aux vieil- lards et aux survivants (rgime transitoire)

1. Revenu et Yoifune pils en eOflSi(lerdtion.

12 : Estiniatjoii de Ja VUldil 1 ilti logenleilt daits sa propi'c ulaisolt.

\ > 15 : Es1iniatioii dune riiiiiiui'a1 ion coitsistaiil cii liii Ig("ineiit gi'aliiit. 2• Caicul (Je in rente.

NII 14: ( haitgeineitt impomlaiti. cii ('otims Iaitiue. (kitts la siliiatioii ]u' ('tl iii mc.

5. Pi'oeedtiie de reeours

'11 13: I)(ieiiniiialioii du I'fat du kots pur Iii ('ilissi.' iii' Ja dollirnis- sioii ca nion a c (Ii' recou rs.

N° 16 : Le d i'oit dappomte m ses inoveits du preuve dcvii iii ies auto- rits de recoii i's.

iuti'('s t'irt'ui:tirt',. In lollinn lti('rai tln ;issiittiitt'is onitih's meint ives tu rgin1e lmaiisitoire ne c'oiitn'mnent que. dos, particu4ires d'appiica-

100. iiit' nont par pas nie nilins. Ullu ininville 'iliiiott 'itlihiernerit

1115' ik (ohr du itt eilnilittir ii 3 pai_niltti Iii i('hnt de jallvier 1947 sons in litte

No 1 2.

Eslimation (Je Ja valeur (In logement (hans sa propre inaison. En gnra1. Ja valeui (in logernent dans sa propre maison doi 5lre estimee conformement ä 1'artiele 5 OE1T.

aiii luzione ciel oniore iocdl(1)0 1/ei! iibiitzjoie itt Cdsd pro prin.

Di re'4ola, il im lore mcdl 11)0 dell il hilaziotie (lt ('il.it pI'O prin (/el)e.s.sel'e i)n!iilalo colt/orizle'rtte,lle all ar/itolo 5 J)L.

itt) vcrti du Lirlicit' 4 ()ftRL l illjiWil. lottre 1). 1 Viilc(ir 10{'ilhiV(' thi Jogeiticit itaits so propn' naisoti lait J)al'tic du t'cvcitit (lt i'c!iii qlli bit valoir sott di'oii it In ‚'citIt'. 1 arlicic 5 (I(' boriloliildllci' pr(c'i (e Ixc püiir lcsliiiiatioii du logi'il)i'fli i't 1tt' L"iti'clit'ii (lt's 111()1)1a11ts J1)ifll- iiiiiiiis.soil ciltt't' autrcs 240 ti'aiies j)olll' Ii' logt'iiic'itt still io'sijtiii sagit (It' b)cileti('i llx's de i'ciilt's 511' Vicillcss(' 1)1W!' coliplt' liohitatit iiuc icgion riiralc. it' ltgislilciil' na. il t'sl v'al. pr vii LipIicatiitii (11' ii'" ll(IPiIl('S ([(1(10)1 1'c1liil1'UiitS joiiissa11 (1111) li)gciilt'tit graliiit en.siiile (/(' j#i'eslalioiis (/(' /iei'(i. atiti't'iiii'iit (Iii (llll C'I'ILX ([Ii t'('(»livt'lit liii i°t'Vt'llii Imlisoll dii rcqiit- cii iiatiirt'. Eil i'cvoiu'hc. Ic logciiiciii daiis in pl'opl'c t'pl°(t'iilt' lii) l('V('ilii tlii ((lj)ital P0111 liiiifit'i' lu (Ii' in 'not 1(011' I'1 PCI' t'Viti'i' (lt's rigll('llrs, lt's flol'itics prViit's iartu'Ic (Iii lügt'- OFRF pt'uvt'it galcniciit Ihre i1ppli(liilcS 1)0(11' levalliation \ah('ii' (II' IhLIl)itilli(ill iiit'nt (laus 5(1 l)1'((!)I'(' Uhills011 1)0111' alitulit (lilI' in 01' iitpissc pas lus ht'soiis Ii0i'lilililX du r(1l(IcI:aIil t't itt' 'cpi'tsi'iitc Pils d e t'i'ttt' lililhlicrt'. 11111' pilis-\aiii(' si iioti1lt' qii t'ii(' pcniictti'ait (1 ('Xigt'I'

5(111 lial)itdti(ili ((ii 11111' J)11'ti(' du cciic-ci. I)iuis i( ('(15 itt' liii qii ii bot' pils k's hcsoitis 110'Iliahlx (III 1'c(1IIcllIit 1)15cIit. ili,il)itiltiotl ii' (16p(1551' iLiit' ('(Ii' fixc. ('Oill(li'iiit 'iii('lll it 1 it'tit'It' fit v aleur loativc dclii ()IllF. a 240 flaues. (46/6. cii Il edlI5(' \\ ilbi. (Iii 16 ioii 1946,)

N° 15.

Estiniatioii tl'ui ne ienitiiieiation c'onsislant en na logeinent grattit 1. Si le logenlient liahit6 par le ieqtierant constihie le seitt mode de iinuni'ation (111 travail ott une partie de cefle ntribution , il y a heu (1'estimer sa vaJetii' il'aprs 1'artiele 5 OERT (« logement seiit »). Les eonvenlions eventuelles entre les einployeurs et les einpto\es

011 ouvriers s' eartant des normes de 1'article 5 soiit sans effet.

j"a!ii tazir)lle (Ii hill)) l'imulleruziolle coitsisleit le ‚tel!a!loa1tiio )4rdlil ilo. In 'sola ricom- Se Ial1o!io ‚'iceuu 10 (/)1!! weli le (1(111/0 COS/ ii oi.sce pensu del laooro 0 una park (/1 jiie.s1a reiribuzion e, esso (' ualulalo

679

conformemente all'ar/icolo 5 DE ( allog1i.io solo ). Eoenivali conoen- zioni tra dalori di 101)010 e lavora(ori, dero1!waIi alle norme dell'arli- colo 5, non vanno prese in considemazione.

La grafuit du logeinent reprsentc Ja rrnunration d'urie activit. et Ja situation de la recouraiitc serail la inine si, au heu de jouir -ratulteiiiciiit de Fapparicinent, eile recevait pour son travail de 000- cierge nil salaire de 700 francs pur an et devait iitiliser ccl argent payer la location. Daus Jii ri comme dans 1 autrc cas, in rmunration (en espces ou cii nature) rcprseiite un revcnu du travail dont il doit tre tenu 'coiupte lors (111 calcul de Ja rollte, ainsi quc Fa Ajä relcve la commission cantonale de recon rs. Mais pour l'valuatioti du revenu cu nature, Je lgisJatcur a pres- crit, ii l'article 5 de i'ordoinnancc ilcxkution du 9 novciiibrc 1945, des montaiits fixes selon Je genre de rcveiiu 'n nature et les condifions nigionales. C'est ainsi (hie pour le caicul des rentes revenant ii des veijves donncilies ein rigioii urbaine, Je logeinent schi duit tre esliuui ä 250 francs par an. Si les monfauts prvus par ccl articic 5 pour le revenu cii nature 5001 ei) partie sensihleinent jiilihrieii rs ä la ralitih en raisOn du cofit achte] de la vie, il faul y voir une faveur faite par le Igisiateur ki ceux qm deinantent des renles. Les monlants de Far- tide 5 de l'ordoiinaiicc d'eXciifion pour l'entretieu et Je logeineiit scit applicables dans bus les cas oi'i Ja rinutuhrafion du travail coinsiste non pas en argent, mais cii Ja grntuih tu logement, de l'cntretien Oh de bus les deux, Iorsque Jogenient cl entrefien ne sont fournis qu'au recjur.ant ef lorsque ic logeinent n'tst iitilis6 (1110 par cc dernier seiil. Que la valeur du revc;nu ciii nature soit ou rion fixc contractuelle- inent n'a aucuiic importance. Seuls les inoutants Jgaux sont d6ter- niinants. (46/114, en Ja cause Declievrens, du 24 aot 1946.)

NO 14. Changement imporfant, en cours d'anne, dans la situation pcuniaire. Si le montant Tune rente est fix i la suite d'un changement imporfant intervenu en cours d'ann*e dans la situation pcuniaire, il ne Laut prendre en compte, lors du caicul de la rente, que le re- venu ra1is t partir du moment oii est intervenu le changement (OERT art. 7).

Mutamenlo imporlanle delle condizionj economiche duronle l'anno. Se l'imporlo della rendila deu'essere fissalo in base a un mula- menlo imporlanle delle condizioni econoniiche sopraooeniuIo dumante l'arino, per il calcolo della mendila delerminanle il reddifo ritmo/lo a contare dal mulamenlo di .siluazione (art. 7 DE).

Faut-il tciiir couipte, iors du calciil du rcvcnu dterminant, du gaul provenant Tune activit I ti em zi iiN-e, loi'sque la persolille inlircsse ccssc l'exercer ccl Ii' activif en cours danne cl prsente alors wie req ute ton d au 1 i 1'obt cn 1 ion (1' in! e rent C cii raison p ricismen t d e la situation finaincirc iiouvcl]c qui sein ililsorniats la sienne ? La com- inissioii cantonale de rccours a r6porid ii pa r- in ngative. cii faisant valoir (Inc Solo!) l'articic 7, )° a!itiia, de lordonnance d'cxkutioii, la rente ne (levait &tre iliitermint'e que sur la base de la iionvellc situa- tion. Idi caisse cii revanche. dans Ic recours q iielle a intcrjet€ contre celle dcision. donne ä Ja question iluic rp onse ii Ifirmative cii invo- qua uI quc, pour d€terniiiicr les rentes du rgime lransitoire, scule

1 nun e ci vi lc leva ii tre deterin nnau te. cxccption falte des rentes de

vetivcs cl d'oipliclins.

La cominissioui fid!irnlc a rejct Je recou us pour ]es unotifs su i vants Tenant compfe du fail que la situation financirc Tan reqiumant peut subir des changeinents importants nun seulenient ä in fin ina is aussi au cours d'une annlie civilc, et partant de 1ide que les rentes du rginTe transitoire sollt des rentes de hcsoin et doivent par cons- quent, CII cas de n&cessiti, pouvoir convrir iniiidiatcnierit les hesoins los plus urgenls des ayarlts droit, le lgisla1eur a insr au 3° alina de l'article prcit une disposition particulire qui prescrif que lors de chaque cIiange,nent importurit dans Ics condilions de rcvdnu ou de, fortune d'un ayant droit, le mon taut de la rente doit trc caleuhl sur tu base (Je la nouue!le situation. La porte de celle disposition riiside dans le fait quelle dünne au rcq nrant. en cas de Chaulgernelit iinpor- taut de sa situation finaiiicire. In lacult de prsenter i Ja taisse u'fle requte tendant t unc nouvelle dtermivatian de sa rente sur la' base de In situation notLveile qui sera dsorniais in sicainc. 11 ein risii1te que si in situation fivancire i prcii.dre en coiusidration pour •ultitcrunincr Je droit ä la rente est bicn, dans ic cas normal, celle tluJic J)riOdC annuel]c, il ne fan t pas ap phqucr uniformment cc prinCipe jUnis tenir conipte. an contraire, des changcmcnts irnporlanls survenaint (laus cette situation en cours d'ann&. L'ahandon de l'aetivit6 professiorincile entraine gnralcnicnt une diminulion du revefla et a pour consiiqiioncc l'adoption tun train de vie plus modeste. C'est tlonc ä justc titre (lidO la conini ission canto- nale de recours a estinni que ccl vncrncnt constiluait iin changcmeiit important de Ja situation de revenn uii de fortune du rcquirant cl ii considr comme ralises les conditions (l'application de l'article 7, 3e alina, de l'ordonnancc d'excution. Dans I'ijitr&t (inne rglcmen- tation uniforme (soit pour viter un dca]age dans les ch6anccs des rentes), Ja rente dort alors &t re fix&ie non pour 12 uuois, mais seu- leinent pour In piriode comincriant au moment tu changement des conditions de rcvenu cl nimmt usqu'i In fin de l'anne civile cou-

681

laute Pour ce, fai r e, 011 lifiihiit Ja limite {le rcVciiui cl Je li0llVeaul ucvcn ii pou r ]es mois res! an t i c0 ri 1'. e t 011 accordc alle reiule tga1e i'i Ja iii IIrence entre les denx monfanfs iii flSi 01)1011(15.

leni r coml)te clii reveti u (1(1 fravail ralis avant l'Uljilhi (1011 '

Facfivitt ne somit pas &iuitaliie. car les dpciiscs (III reciicrant sont plus Jevcs lauf quil fravaille. ei IIIi ne saurail exuger d u 1 in qu'il rduisc alors c16ja sen ±rain de vii' CII pNvisioIu de Ja dutt in ulion future clii revenn qui 1.&stu1tcma du lal)alldoli (le 5011 activit. (46/110. co Ja eanse Bä r . du 1 oet eire 1946.)

No $

I)eterminaijon de l'tat de fais par In caisse ei la commission can- tonale (le recours.

Dans in procdure de recours du regime tiansitojic cii vigueur ‚j usqut l'infro(Iuetion de I'assuranee-vieiilesse et stirvivants. i'taf dc faits ne peut pas Hre eiabli, par analogie avec les igles (le in pro- e(iiIre civile. uniquernent (1'aprs les aiigus des parties. An con- traue, in caisse et In commission cantonale (je recours doivenl, Tors- (jile les in(11cafions du reconrant sont incompR4es, invinisemhiables ou contma(iiCtOires, elucider d'office l'tat de faits. L'affaire West pas en etat d'tje jlige anssi iongfemps que les 1aifs ne sont pas tab1is. (Prineipe (le i'examen doffice par le juge.)

1 eu'i/icazione dci /alli (10 paile delle ca.sse e delle CGIi(11115.510!i i ('dfllO(iLZ/t. Nella proceduira di iecor.so in malerei cli nersamenlo pr000isoru) (li rendite ai neccli i e Lii supeislili nOn piu) essere proniiucia/o luul ifiU(lizi() L1!talOLfLll!1e01e alle norme dellii procediuii (;il)ile, sollartto Lii 6ise alle aiieazioiu i delle parli. Al cnn/mono. le cas.se d? le conitfli.s.sioti i cauulonali devono accenlaie (l'ul[ftcio i mlii, allorelii" le indiciizioiii dcl nicorrenle 510,10 11iC011l 1)/etc. inuieril iere 0 coniraddilorie. La c011.SL1 000 e.s.sere iudiciIa [in lan lo ehe i fall i lion .si000 sliili / isLili.

G. a recourut autpr's de Ja commission cantonale (je recours coiitrc la d ~ cis i on de la caisse cii i nvoqiiaiit les motifs suivanis : Sa fortu ne auruul snhi des chauigenieuuts aulssi. Jes (leclaratiouls sjnil aurait faifes

111115 sa re(julte tendlillt ii 101)l(utt ioiu du ne rente. ne cummespon-

(lmaicuut-elles pas a la si1nifion de fall. La commission cantonale (ic recours Lt rcjct Id' reCOn es c'n ilicla- mont qtie 1'enqute ors]onnee jar Ja caisse Ltliprs cic Ja conunune sie V. iiaurait (loiiii6 aucuiii i'su!tat ei qn ii nexisleraif PLis la inoindre prcsoniption en favenr de l'asscrtion du rccourant seion iaquellc so fortune aumait dimintic" ii Ja suite de prts consentis ii ses enfanls.

681

La cominission t&l('ialt' lle rceoiir a at1iitil la (Ci)n du Ja colnflhissioll (uhitollale (le l'(cOur cl liii i i ieuvu\ laffairt' imiir Mil- cider Ja siiia1itiii r(elle des fails (1 polir lellilit Lilie IIOLIV(ll(

51011. p0111 1(5 10(11115 suiviiifs

Le rccoiiiaiil a lait uii tffrt seiuiix poiii ta er ses aiiiriiiatiuiis ei 1(lI(ll( Vlaiilil)]al)l( LVUJIlIiUfl du s kk S!tlititloi( (lt ieveiiii ii fortune iliiraiil les aliilcs 1942 it 1945. Laalwite du

In- )lelire liistalitt ((Illait (P((li( p0111 Je iiioiiis clii (\Igti (lii le(LIItlllt (111* il zipporfe ile preuve.s de ses (Ilits. J)ans Ja )rsIilre (ii iiialiie (I( (i(i1( liaa- sitoire. <(ii nü peilt 5(11 lenii mix prllu!p(s s 11(15 dü Ja p1.u(('(111r( CiVil( till Je i tige ha h)eralelllellt Lt prclulre (Ii (0Iisid(la ll0rl es (111( laits pruilvt!s pal (hic» partie. SI Ius ilulicatjni is dii re(Iiiralil suill ((i l 51 5(5 alfirnuitiotis 5(1111 (lolIldilses ((ii (nh(lla(Ji(t((ires Ja (ais iii (((illpelisatioii (1 Ja (ullllnissn)Il (ililtullal( (lt 1((((Lll5 millt 1(1111cM (lethl(I(lel du leur pxni)it lil lelat (1(5 IcUIS. (46/1 I. iii Ja caiise (laz. dii se (mine 946.)

N0 16. Le droit d'apporer ses rnoyens de 1)I»(L%e (le%ant les atitotiles de ipcoiirs. Si Ja caiSse a etahui son caleul (In revenu (onsidera- t 1)fl'n(Iie CII tion dapis la f axation Tiscale dSSCet (iie l'exaetitll(Ic ('11 fOrc(' de celle-ei vient i M re co ntestte par le tecon rant deva nt la eo ii- ilhiSSiøn (Je recouis, celle derni're (bit liii dotiner In 1)OSSil)i1it (le prouver que eeite taxation est inexacte. Comme cette Yoi nie n'a (- ii l'esf)»ce J)aS et( ol)Servee. l'aflaire doit M re a 1'anioiit de preilliele iiistance 1)0111 cornplMer le dossier et 1)0111 tre Jilgte a noliveati.

jtljceJH, piohatoiici (/cli)dfl tj alle i.stanze (Ii 1j(OJ.SO.

Se li cas.sa ha / i.ssIo il ‚e(/(l(1() in base alla fa.s.sazlüt(e / ls(:ale c!eseih,/a. ui (ii1(/ica/() e lesattezza (II (/IICI iiltuii a con fest at a (Ja) ‚icorie,i le (lauanl i cl/ld( (onu(issione an tonale. tjiiesta gli dem, daie oppoitiu il li Jiro?are (.l(e ha tas.sazio,ie /' eiiat a.

i lt ieveiiii sluii re(Iiuraiil lait 101)jel (JulIe (oiil(stdltioll. Ja (iLCId1lalil)11 tt Ja taxatio,i fisales ])(lL\tilI tf r u na i ndicu illil)01tciiil de delirniiiiation. \iais s Rur exaetilmle est seriensenienl toiile.slce pai lereqiit'raiil. mi In peiil le.s prciidre 1)0111 Imsu saus Ilnuiluer all lt (jII1aulI Jtn(asioll (Iapj)orler Ja preure Je cI1e ]iu\a(litih(l(. Iolulel Mdli IHR laxatinn liseale toiilestee pt)urlait a\oir (ItS cons(- (Ihielicis peii soiiliailahles. ii serail poshle iiinn coiilrihiialde nat- tuqite pas Ja taxatioii. soll qae SOLL reveiln iiiaJgie lesliination )!ilS

61cv6e. natteigne pas le nhininuuii iniposable. soit q«avant ruglig (1€ reeonrir en temps utile, il doive contrihuer sur un revciiu supe- iieu r au revenn re1. Ii faut en ontre relever qtie la poK t u (liine dcIaral ion mi tantien fisea1e hwmwes n'et pas l a iii'iiie qiie Wo iiue dtei'ini nation du reven u all nuel. cii inati're de caleul de In rente, qni ne serait pas cnn forme ä itt WAS rialidis wie les cnn -

(jU ences dc la premi're soni en gn raI 1i1T1ites 011 nuiles. fonte iiiodificii ion du rcven ii p ii t en t rai1nr potir 1 e rcq ii eva itt lilie aug- inentati 011 00 iine rdn etion de sa rente. Da]is ic (as prent la recoiirante conteste dci not Lt (OliiiflisSiOii fi(1trale d e reeours lexactitude (11' In taialion de 1200 f raiics prc par les autorits fiseales. A neu ne possiln lit ne liii a aal M off e rt(,. duraiii la prociclnrc devaiit 1 'antorit de piemirc i nstaitce. dap- porler in preUve de ses allgai ions. in dciioii de in COlnul ission can- tonale de reeou rs doit ehe ann ti Ice et la ca uise renvov (t' püii r c\ 0 me]l cornplcinciitaire de in situlatioli cl 10)u\ eile {llciio1i. II appartient a Iauto rit de prer11ire instance de faire ei heiner les cii qntcs Iit'Ct5- ai res it Ja d term itation tlii reveint 0111111 eI iii ove ii ti ciii neu einen t sur les Iienx, par les organes coinpetents. (4!) 6'. (II in (°dll'c HiWi ii. du .25 tioLlt 1946.)

64

Rpertoire systmatique de la juirspiudeiice des commissions fd(raIes de sur'ieillai.ce en matiere d'alloeations pour perte de salaire et de gain I.eS ilUilililc iC((lailI 1 15 ph! elitliese. liii iul,ciii de iii liii S ililiii(rlls dc iiiiiiiii 111011 dc> dci sie ins. es iiunihres ent re liaren thcses, ‚mx liuiH&0S mies maues

A. Rapport des igiiues des alloahons p'oui perle (Je salai i'e ef de gain avec les (lrois cantoiial et fdra1 61' (53)

B. Regime des allocations p0111' perfe (Je Salflhl'e.

1. (lianip d'applkation

Engagenient........635 (217). 685 (307). 684 (507) Cas particulieric (l'itssujettisselilent Agenls (10 compagnies (J'assulancc ....636 (249), 664 (304) ASSO(us d'iinc S. ii i. 1...........6??(592) ASSOCiS (1'iiflC socit en noni col (lt ........549 (119) Camion neu rs .............646 (192) ('entres (ip raIassagc du lili .........64' 19 3) Coininaiidilairps ............581(360) 1)cora1eurs .............654 (245) 6:6 (390) I.iiiploy(s (10 (01550 (111 llrallce-IHllIiLdlC ......'OI (618) Femnies (11.' 111(11 dgl ('1 lP5"i V(' II SOS .......691(555) hp rini er, ..............648 (191) Inspetteurs (105 viiidcs .............. 2 (5521 698 8) 699 (618) Prsukiils de irilni cii .......... 633 (238' Re1 r('50nt(l 5 ............700 (618) Sacrisl ums ................(354) Ii. Obligation de colitril)uer

i)ehiii'ti r (i(' la cmitribution 545 (114), 68 (393). 685 (508). 695 (357)

2. ( 1)111 rll)uftoIls 1rrcoIlvral)1es ........ 686 (510)

5. Affrllil('lllsspneflt de l a tüntrihittiuii ...... 701 (618)

Obligation de, fournir des rdnseignelnents .. 658 (149), 656 (249) P oedu re de sommation ..........638 (149)

685

II!. Salaire de hase

‚alnir' de hase poiir Je caleul (]es contril)ulioils cl des allocations lllocaliollS farn iiiales ..........695 (537 I)0r('ufiS .............. 546 (114) Avoirs sil r carnets (I'()nrg1(e ........68? (510) ('0 m iii i 55 ion 5 5(1 1' la VV ii le ......... 66 (306) Ea)rej)rlses (Je f1'aflsori de p ersonnes...... 620 (38)

1 Tofels. resfau rn nts. eafts ......... 628 (99)

Il1terdieLion de (011(11 rr('nce ......... 688 (512) Prestutions 11(111 sollflhises ('1 ('Ofllrlhlltioll ..... 687 (510) Reiuhourseinent (Je fruis....649 (195). 650 (196) 65? (251) 666 (30:) 67O (351) 50(1(1(5 ('II 11(11(1 (OJJe(tif ('1 eil (O1I11flLlI1(Jite .... 549 (119)

S aiaire (Je leise )001 Je (((leId (Je lnlloeution 629 (101). 630 (102)

651 (lOS). 67I (551). 591 (410), :02 (619)

IV. Di'oit i Fallocafioii ('onditinus (III (1(011 '1 1lllOedlioll 621 (39) 658 (255) 665 (302) 6:2 (353) 679 (594) 697 (559) Ixer(iee (III droit ........ 696 (559) 697 (559) 643 (155)

V. Alloeatioii poiii' perle (Je salaire llldelllnil( (Je runage .......632 (104), 651 (197 ,) Allocalioii sllppli'111e11)1i1'e 61S (36). 639 (152). 659 (254). 689 (3 15,)

C. Rgi mc des allocations pou 1 perle de gain.

1. Chaiiip tVapplication

1. lgrieuliur'e ..... 552 (161). 557 (201). 561 (261) 562 (261)

2,Ar lisulluf et corniueree 536 (49). 537 (51). 543 (112) 571 (317) 5?2 (318) 5, Professions Jib(rules ........... 544 (113)

4. Pr'oednre (1 il55U jetitsserueiil ............. 2 (625)

Exploitant ........ 564 (264). 93 (320). 579 (358)

Obligation (lt ('ontl'ibuej Agrieul III re Exploilutioe ugricole 553 (164). 54 (321) 55 (321), 586 (402) 387 (405). 388 (404) 589 (406). 595 (520) 596 (522). 597 (525) 598 (526). 603 (625) 6) Explollutlolls foresti'res ...... 563 (263). 597 (525) (-) Activ itts accessoireS 11011 agricoles (OEU art. 6) 548 (118), 600 (529) (1) Memhrcs (Je la familIe oeellp("s (laus 1'cxploitatiou . 596 (5 22)

2. Artisanat et cünimerce

a) Mbiteti v de la contrihiitioii ........ 399 (526) h) Contribution variable .........604 (625) c) Membres de la familie occup(s (laus lcxploita)iori 558 (55) ..

(1) Succu rsalcs ............590 (407) Exploitatiuns sllpl)I(ilnclttai res .... 547 (116). 605 (62:) Exploiations saisonni?'res ........ 600 (529) ") ASS0CiS ..... 549 (119). 580 (559). 610 (650). 611 (652) 550 (121). 559 (202) h) Rdiic)ion (l(' la (ohl)ril)utioll persoiitielk 560 (205). 565 (266). 576 (521). 582 (561 606 (629). 607 (629). 608 (629). 609 (650)

5. Coinpctisation ........... 58 524) 599 (526)

( '0 n 1ri 1)11 tio us i r rcco tiv rat) les ........ 599 (526) Affranchissement de la (olitrihuhioll ......571('17)

IV. Droit ä I'alloeation Eii gini'ral ........555 (165). 5 (521). 612 (655)

Ac tivit('s soum ises t I'octroi (Inne au tu risation ... 566 (266)

V. Allocation pour perte de gaul liideiiiiiit(' de ni("agc ....... 56: (268), 383 (363) Allocation suppl(Iflentaire ....539 (55). 567 (268). 568 (269)

5. Rdductioii pour cause de nieilleure posture ....540 (56)

D. Restitution des allocations revues indüment, paiement des contii- bufions arriires et rappel des allocations non verses (rgimes des allocations pour perte de salaire et de gain).

1. Restitution des allocations revues indüment

Personnes tenues ii rcstitiition ..... 67! (351) 3 675 (353) Reinisc de (lette Bonne foi . 622 (41). 625 (41). 640 (152), 680 (396). 591 (410) .

Charge trop lourd.........641 (154). 66 (309)

5. Procdur............ ‚3 (105). 564 (264). 680 (396)

Ii. Paicment des cotitributions arrires Rernisc de dette a) Bonne foi .. 625 (43). 626 (45). 654 (105), 642 (154), 569 (2:0) 665 (506). 668 (509). 669 (511). 584 (565). 705 (619) 6) Charge trop Iourde .......592 (411). 05 (61) Procid ur............. 595 (411). 615 (657) 681 (398)

5. Droit de rccours de l'employctir contre 1eniploye

..

III. Rappel des allocations jion verstes 660 (255). 378 (524). 090 (514). 691 (516). 6)5 (657)

08 7

E. Proetdurc et organisation •judiciaire.

1. Cornptence des commissions cl'arbitrage

11(gime des allocation,s pour perle de salaire . 624 (45), 627 (46) 635 ()06) Rgiine (ICS flhlOCatiOfls pour perle de gain .. 541 (57), 664 (304)

II. Coniteiiee des commissions de surveillaiice ('oinpience dc in CSS .... 661 (256). 662 (257), 676 (590) Coinpteinc de In CSG ..........612 (635)

111. Pi'ocdurc (levant les commissions d'arbitrage et de surveillance

Recou rs ......551 (122), 656 (249), 668 (309) 9 674 (555) JXliii (ic rceours 542 (58). 656 (106). 638 (233). !St (360), 585 (564) 682 (599), 601 (529), 693 (554) Principcs de proeHure 617 (35). 618 (36). 657 (107), 658 (149) Revision cl nouvel examen 645 (159), 652 (198), 570 (272), 594 (413) Frais et aineides dordre ......652 (198), 65 (556) indem iii t aux parties ..........665 (502)

La juiispi'iideuce de Ja comniission fddra1e de surveillaiice cii jnatire d'alJocations pour perte de gaul relative au Service d'allocatioiis aux tiavailicuis agricoles cl aux pavsans (Je Ja montagne I)roii des IrninJ1enis nricoI(s mix nhIo(ations .....6 (207) D6limiiaiion des rgions du montagiie droit des paysans de In if1011 tagile iIiiN 0 Hocafions: profession I)rineil)ale ....7 (208) Droit des 1)Lly5als de in niontagne aux allocatioiis ayanfs droit 8 (210) .\c)ivi1 Pi(iP1C comme paysan de In rnontagn......9 (562) Ac) ivjtis accessOires des paysalis de, Ja rnoningne ....10 (565) Remise (I('s (d]OCUttl()Iis toue1i6es i ni 6iiicn1 bonne foi, cliarge trop mii r(I.................1(567) Extraits de dcisioiis des coiniiiissiOns darhitrage Engagement (cntreprencur.s posiaux) .........6 (272) Rappel des allocations non vers6es : dpart du d1ai 87 (274) Revision ................88 (275)

J ugernents pnaux cii iiia4iie d'allocations pour perle de salaire et (Je gaul Violation de 1'obligatioii de coiitrihuer amende ci sursis i. 1'cxi- culion de Ja peine ............ 53 (212) Violation (ic l'obligation de contribuer ..... 34 (213) 58 (529) Manuuvres illicites ca vuc d'obtcnir des allocafions indues 35 (214), 37 (327) Opposition i nil eontr51e de comptahihtd .......56 (326)

688

rri 11 d es matieres pour 1'anne 1946

Arficics.

Ja J( hill ion aliocalions pour perle de salaire cl de gui1 m- lis en 1915 ................1 R~silha ts d üs rapporis sur Uiefivit6 (ich caisses (IC cornpcnsalion (luranl Ics (icuX preluiers frimcstres de Fanii('c 1945 . . . . 14 Lc (l(\eIOJ)pellleill de la 1(gisiation (fl maiire (i'ahlocations siippl- 1(IcnlaI 1s pool perle de salaire cl dc gain ei les reiifcs dans ic regime tu iuotoire jnsqud ljniioduclioii de, assiiranee-viciiiesse lt tirvivaiils 67

La i mtivelle dMimit ation des rdgions de moniagne ......94 \1)dc (ic r('1)i11IlIiOfl conclrllitllt les siibsides (Ins pur les eanloiis en vertu (ich r(gillles (ich ali()catn)flS Vom- perle de salaire cl dc gain 129

\per&ii eoiocriiant Ics pers011nes iltorales pourstiivant 1111 hfli (l'l1ti iil pnbliqne qtti ont (t ffrn1c1ics (Je la cojitrihtition . . . 140

Revision (ich (lispohifi011S relatives au Service da1localio11b aux 1 ra- \ul licirs agricoles ei u u ) sans de la If101ildgfle ......1 Le r(gi nie iransi toire jusqnfi I'i iitroduciion de 1'assnraiicc-vicii lesse ci sllrvi\altts et les r(gillicb (ich allocations pour perle (Je salaire ('1 (le gain ................ 221

1 (IctIvi 1 (1(5 COlTilUissi011s fd nahes de, sunveiliaiice contine au1onils

lud iciaires (11 inaiire (ha i1ocaIioii pour perle de salaire ei de gui ii pendant iaiiiie 1945 ........... 2S1

llcsiillais ftttaiiciers des r(gimcs des ah loc-al bus pour perle de salaire ei de gcni (1 1945 .............29: Mesn res ('unionales et communaics daiis ic domaine (iii soulieui (ich lila ines lituli VIII (ich collunissiOnS da rhitragc ca mati'u-e d'uilocafions ponn perle (Je salaire ('1 de gain dli conrs de 1 uitnide 1945 . . .

des ngiues des allocatiotis pour perle de salaire et de g ain cii faveur de lagriculture .........495 Modification des (lispositbons du rc'gilnc des allocations an\ indiauts 500

Versement ilune solde d'lionnecir ...........345 D1jiteur de Ja conlniijution du travailleur ........ 69

Divers.

1 aforinaflons de loffice fd(ral (Je Vindu

strie. des orts vt iii(liers cl dii iravul .... ............364 El al des fonds cciii raitx (Je compeiisatioi i des rgimes des iii localioris paur PCC de sahi re et (Je garn .......188. 381 502 Iiiterpellations. till) Oiis. poslillals et (jliesti ofls Whe d(005(5 (IeVUflt ]es Cliuiiibres f('d(rules .. . 61. 124. 216. 27. 334. 569. 418. 648 Puhlicuiioii reIatie Liii\ r'gIiucs des allocal ions pour perle de saluire et de gaul ......... ....... 333 Pciites iuforrnaious .64.126. 175, 218, 279. 335. 371 421. 540. 369. 649 .

Arr(ts du 1rjhiiiiaI f&h"ral ....... 366. 411. 644 igenient (Juli 1 iihiiiial (lvii ............ 122 .\ rrC'fs du Trihiiiial f('dra1 des ussurance s ....... 169, 538 uspeusion des poii rsuites ('II (es de service militaire .....59. 366 Liste des rnotioiis. postulats, interpellations et questio ns ecrites coli- cernaut les r1'girnes des allocations pour perte de salaire et (Je gaul 143 ('ircirtaire du prsident de Ja ( ..........142 1aiiitevee 1:4, 538 .\ iiieiides dordre 568

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Augmeiitatioii du prix de Ja Revue.

Eliiit don nt lal)on(IaI1e(' de la inatire piib1ie (laos la Revue et ICS lfd 5 nC(111S dini t, ('SSi0l1, I1011S aV0flS di fix-er les ptix de la faoii sijivante, valables des k VI janvier 1947

Abon nemen t a In nel 12 fra ncs Le nurnro ........1 fr. 20. Le iiuin6ro double......2 fr. 40.

Les 0011 VCOI]X ahonn& rccevrolit encore, gratuitement, les fascicu- les des rnois de novembre cl ilcenihre 1946. 11 est pr6vu des montauts (16gre5s1fs pour plusicurs abonneincufs. Les colflhllalld('S (lolVelil etre adreSseeS t loffice central fd€ra1 des ifliprifl1s cl dli inat&ie] a Beine.

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