16 décembre 2019

Indications 1013 Stéphane Rossini, nouveau directeur de l’OFAS........................................................................ 2 1014 Le taux d’intérêt minimal reste à 1 % .......................................................................................... 2 1015 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP à l’évolution des prix au 1er janvier 2020............................................................................................................................ 2 1016 Montants-limites inchangés en 2020 .......................................................................................... 3 1017 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2020 ............................................................... 3 1018 Plus de flexibilité pour les fondations de placement ................................................................... 3 1019 Message sur la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier ..................................................................................................................................... 16 1020 Révision du droit de la prescription : nouvelle formulation de l’art. 52, al. 2, LPP dès le 1er janvier 2020............................................................................................................................ 16 1021 Entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers et de la loi sur les services financiers : conséquences pour les institutions de prévoyance .................................................. 16 1022 Entrée en vigueur des mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien ............................................................................................................ 18 1023 Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la stabilisation de l’AVS (AVS 21) .................... 18 1024 Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle .............................................................................................................................. 18 1025 Consultation sur l’actualisation de 3 ordonnances sur la prévoyance professionnelle............... 18

Jurisprudence 1026 Partage de la prévoyance : le dépôt de la demande de divorce comme date déterminante pour la procédure de divorce en cours ....................................................................................... 19 1027 Conditions d’exemption de l’obligation de s’assurer pour les salariés qui exercent leur activité professionnelle principale à l’étranger ........................................................................................ 19

Annexes • Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2020 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance . 21 • Chiffres repères 2020 dans la prévoyance professionnelle ........................................................ 21 • Chiffres repères 1985-2020 dans la prévoyance professionnelle .............................................. 21 • Tableaux 2020 de l’avoir de vieillesse LPP ................................................................................ 21 • Taux d’adaptation des rentes de risque de la PP obligatoire, en % ........................................... 21

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 464 06 11, Fax +41 58 464 15 88 www.ofas.admin.ch

Indications

1013 Stéphane Rossini, nouveau directeur de l’OFAS

Lors de sa séance du 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a nommé Stéphane Rossini au poste de directeur de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Il est entré en fonction le 1er décembre 2019 et succède à Jürg Brechbühl.

Lien internet pour le communiqué de presse du 3 juillet 2019 : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/medieninformationen/nsb-anzeigeseite- unter-aktuell.msg-id-75704.html

1014 Le taux d’intérêt minimal reste à 1 %

Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de maintenir à 1% le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Aux termes de la loi, les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération ainsi que celui des actions, des obligations et de l’immobilier. Avant de prendre sa décision, le Conseil fédéral consulte la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) et les partenaires sociaux.

Le rendement des obligations de la Confédération est faible : à la fin 2018, le taux d’intérêt des obligations de la Confédération à dix ans était de -0,15% et il est même tombé à -0,70% à fin septembre 2019. La performance des actions, des obligations et de l’immobilier est quant à elle globalement très positive. En ce qui concerne les actions, l’évolution défavorable de l’année 2018 a été plus que compensée par les bons rendements de l’année en cours. Le Swiss Performance Index a perdu 8,6% en 2018. Mais à la fin du mois de septembre 2019, il était remonté de 24,4%. La performance des obligations et de l’immobilier demeure également positive. Compte tenu de l’évolution favorable des marchés financiers enregistrée cette année et de la faiblesse persistante de l’intérêt minimal crédité, il n’y a pas lieu de réduire le taux d’intérêt minimal. Mais au vu de la faiblesse actuelle des taux d’intérêt sur le marché des capitaux il n’est pas non plus nécessaire de l’augmenter.

Lors de la consultation des partenaires sociaux et de la Commission LPP, une majorité s’est également prononcée pour un taux de 1%.

Lien internet pour le communiqué de presse: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-76934.html

1015 Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP à l’évolution des prix au 1er janvier 2020

Au 1er janvier 2020, certaines rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 1,8% pour celles ayant pris naissance en 2016. Il est de 0,1% pour celles nées en 2010, 2013 et 2014.

Les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle doivent, conformément à l’art. 36, al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Ces rentes de la LPP doivent être adaptées pour la première fois après trois ans, puis en même temps que les rentes de l'AVS, soit, en règle générale, tous les deux ans.

Le taux d’adaptation de 1,8% est calculé sur la base des indices des prix à la consommation de septembre 2016 (97,52 selon base décembre 2010 = 100) et de septembre 2019 (99,27 selon base décembre 2010 = 100).

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En 2020, il y a également lieu d’examiner si certaines rentes de survivants et d'invalidité qui n’ont encore jamais été adaptées (celles nées en 2008 et de 2010 à 2014) doivent être adaptées car l’indice des prix de septembre 2019 est plus élevé que ceux des années de naissance de la rente. C’est le cas pour les rentes de survivants et d'invalidité nées en 2010, 2013 et 2014 qui doivent être adaptées pour la première fois à l’évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 0,1%.

Comme il n’y a pas d’adaptation des rentes de l’AVS en 2020, il n’y a pas d’adaptation subséquente des rentes de survivants et d’invalidité. Ces divers cas seront examinés lors de la prochaine adaptation des rentes de l’AVS, soit au plus tôt au 1er janvier 2021.

Les rentes pour lesquelles la LPP ne prévoit pas une compensation périodique du renchérissement sont adaptées par les institutions de prévoyance dans les limites de leurs possibilités financières. L’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées (cf. art. 36, al. 2, LPP). Les décisions sont commentées dans les comptes annuels ou dans le rapport annuel de l’institution de prévoyance.

Lien internet pour le communiqué de presse: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/medieninformationen/nsb-anzeigeseite- unter-aktuell.msg-id-76766.html

1016 Montants-limites inchangés en 2020

Il n’y aura pas d’adaptation des rentes de vieillesse minimales de l'AVS pour l’année 2020. Sur cette base, il n’y aura donc pas de changement des montants-limites de la prévoyance professionnelle. En ce qui concerne ces montants, nous renvoyons à l’annexe.

1017 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2020

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a approuvé les taux de cotisation que lui a soumis le conseil de fondation du fonds de garantie LPP pour l'année de calcul 2020. Le taux de cotisation restera à 0,12 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable. Le taux de cotisation pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations restera également inchangé à 0,005 %.

L’échéance de paiement de ces cotisations est fixée à fin juin 2021. Toutes les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage (LFLP) ont l'obligation de cotiser.

Lien internet : http://www.sfbvg.ch/documents/Versand_2019_actualites_Webseite.pdf

1018 Plus de flexibilité pour les fondations de placement

Les possibilités de placement des fondations de placement sont élargies et le rôle de l’assemblée des investisseurs en tant qu’organe suprême des fondations est renforcé. Lors de sa séance du 21 juin 2019, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a décidé que les modifications entreraient en vigueur le 1er août 2019.

Les fondations de placement sont des institutions auxiliaires de la prévoyance professionnelle. Il s’agit de véhicules de placement collectifs pour les institutions de prévoyance, les fondations du pilier 3a et les institutions de libre passage. Elles sont soumises aux dispositions de l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP).

La modification de l’ordonnance renforce l’assemblée des investisseurs en tant qu’organe suprême de la fondation de placement. Ainsi, cette dernière est désormais seule compétente pour la nomination du conseil de fondation. Le Conseil fédéral étend en outre les possibilités de placement et la flexibilité des fondations. La modification d’ordonnance permet par exemple aux fondations de placement de pouvoir

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réaliser, dans certains groupes de placement, des investissements en actions plus importants, ce qui est nécessaire au vu des faibles taux d’intérêt. Le désavantage compétitif par rapport aux fonds de placement est ainsi compensé.

La modification de l’ordonnance sur les fondations de placement est entrée en vigueur le 1er août 2019.

Lien internet pour le communiqué de presse du 21 juin 2019 : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/medieninformationen/nsb-anzeigeseite- unter-aktuell.msg-id-75497.html

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Texte de la modification du 21 juin 2019 de l’ordonnance sur les fondations de placement (seule fait foi la version publiée dans le Recueil officiel 2019 2221):

Ordonnance sur les fondations de placement (OFP)

Modification du 21 juin 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance des 10 et 22 juin 2011 sur les fondations de placement 1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1, let. c

1 L’assemblée des investisseurs a les compétences inaliénables suivantes:

c. elle élit les membres du conseil de fondation;

Art. 5, al. 2 et 3 2 Les membres et le président du conseil de fondation sont élus par l’assemblée des investisseurs. Le fondateur, l’entité juridique qui lui succède et les personnes qui entretiennent des liens économiques avec le fondateur ne peuvent pas représenter plus d’un tiers du conseil de fondation. L’assemblée des investisseurs peut prévoir dans les statuts de déléguer au conseil de fondation son droit d’élire le président. 3 Le fondateur nomme le premier conseil de fondation. Les statuts peuvent reconnaître au fondateur ou à l’entité juridique qui lui succède le droit de nommer un remplaçant en cas de démission prématurée d’un membre du conseil de fondation. Le mandat de ce membre dure jusqu’à la séance suivante de l’assemblée des investisseurs.

Art. 6, al. 3 3 Il veille à ce que le contrôle interne soit adapté à la taille et à la complexité de la fondation de placement et à ce que le contrôle des personnes auxquelles des tâches ont été déléguées soit suffisant. Il s’assure de l’indépendance des organes de contrôle.

Art. 7, al. 2, let. d, et 3 2 Le conseil de fondation peut déléguer des tâches à des tiers si, en plus de l’al. 1, les conditions suivantes sont remplies:

d. abrogée 3 Toute tâche déléguée à des tiers ne peut être subdéléguée qu’à condition que le conseil de fondation l’ait approuvé au préalable et que les dispositions sur la délégation de tâches soient respectées. La fondation ou l’organe de révision doivent pouvoir continuer à assurer le contrôle et la vérification des tâches qui ont été déléguées.

Art. 8, al. 2 à 4 2 Les personnes chargées de l’administration ou de la gestion de la fortune de la fondation de placement ne peuvent pas être élues au conseil de fondation. Si le conseil de fondation délègue la gestion à des tiers, ceux-ci ne peuvent être représentés audit conseil. 3 Dans le cadre de leurs activités, les membres du conseil de fondation ne reçoivent aucune directive du fondateur ou de l’entité juridique qui lui succède. Ils ne votent pas sur les affaires dans lesquelles ils sont impliqués. 4 L’assemblée des investisseurs approuve le règlement sur la prévention des conflits d’intérêts et les actes juridiques passés avec des personnes proches. Elle peut prévoir dans ses statuts de déléguer ce droit au conseil de fondation.

Art. 11, al. 3, 2e phrase 3 … L’autorité de surveillance peut, à l’intention des fondations de placement, édicter des prescriptions dans le cas d’espèce.

1 RS 831.403.2

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Art. 12, al. 1 1 La banque dépositaire est une banque au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB) 2 ou une succursale d’une banque étrangère en Suisse au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, LB.

Art. 13, al. 3, let. a Abrogé

Art. 20, al. 2 à 2quater 2 Les statuts ou le règlement peuvent autoriser les apports en nature si ceux-ci sont compatibles avec la stratégie de placement et ne portent pas atteinte aux intérêts des autres investisseurs du groupe de placements. 2bis La juste valeur des placements non négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé est:

a. déterminée en fonction du rendement ou du flux monétaire à attendre compte tenu d’un taux de capitalisation adapté aux risques; b. estimée par comparaison avec des objets similaires, ou c. calculée selon une autre méthode généralement admise. 2ter Cette valeur doit être évaluée par au moins un expert indépendant et qualifié.

2quarter Pour les parts de fonds non cotés ou les créances des groupes de placements, elle se base sur la valeur d’inventaire nette correspondante.

Art. 23, al. 2 2 Le dépôt illimité auprès d’une banque au sens de l’art. 1, al. 1, LB 3 ou d’une succursale d’une banque étrangère en Suisse au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, LB est aussi autorisé.

Art. 24, al. 2, let. a

2 Toute filiale dans la fortune de base répond aux conditions suivantes:

a. elle est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée qui a son siège en Suisse; elle ne peut avoir son siège à l’étranger que si cela répond à un intérêt de l’investisseur;

Art. 25, al. 1 1 Plusieurs fondations peuvent participer ensemble à une société anonyme suisse non cotée à condition qu’elles détiennent ainsi la totalité du capital-actions.

Art. 26, al. 1, 3 et 4 1 Les art. 49 à 56a OPP 2 4, à l’exception de l’art. 50, al. 2 et 4, s’appliquent par analogie à la fortune de placement pour autant que la présente ordonnance n’en dispose autrement. 3 Le risque de contrepartie pour les créances d’un groupe de placements est limité à 10 % de la fortune par débiteur. Des écarts sont possibles pour les créances envers la Confédération et les établissements suisses émettant des lettres de gage. 4 Tout groupe de placements susceptible de créer une obligation d’effectuer des versements supplémentaires est interdit.

Art. 26a Dépassement des limites par débiteur et des limites en matière de participation (art. 53k, let. d, LPP) 1 Les limites des créances par débiteur et les limites en matière de participation visées aux art. 54 et 54a OPP 2 5 peuvent être dépassées par des groupes de placements lorsque ceux-ci: a. reposent sur une stratégie axée sur un indice usuel; les directives de placements doivent mentionner l’indice et indiquer l’écart en pour-cent maximal par rapport à cet indice, ou b. limitent, sur la base de leurs directives de placement, le risque de contrepartie à 20 % au plus de la fortune par contrepartie et répartissent la fortune entre douze contreparties au moins; le groupe de placements doit publier les parts de fortune par contrepartie au moins une fois par trimestre, dans le mois qui suit la fin du trimestre. 2 Au moins une fois par trimestre, la fondation publie tout dépassement par ces groupes de placements des limites visées aux art. 54 et 54a OPP 2. 3 Le Département fédéral de l’intérieur peut décrire plus précisément les exigences visées aux al. 1 et 2.

2 RS 952.0 3 RS 952.0 4 RS 831.441.1 5 RS 831.441.1

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Art. 27, al. 3 3 Les parts de terrains à bâtir, les constructions en cours et les immeubles à rénover ne peuvent représenter ensemble plus de 30 % de la fortune du groupe de placements. Les groupes de placements qui investissent exclusivement dans les projets de construction sont exceptés; ceux-ci peuvent conserver des objets achevés.

Art. 28, al. 1, let. e et f, ainsi que 4, 2e phrase 1 Les groupes de placements dans le domaine des placements alternatifs investissent au moyen de placements collectifs. Des exceptions sont autorisées pour les placements: e. en infrastructures; f. en créances au sens de l’art. 53, al. 3, OPP 2 6. 4 … Dans les groupes de placements du domaine des infrastructures, la part du capital constituée de fonds de tiers détenus au moyen de fonds cibles ne peut pas être supérieure à 40 % de la fortune du groupe de placements, et la part de fonds de tiers à

60 % par fonds cible.

Art. 29, al. 1, phrase introductive, ainsi que let. d et e

1 Les principes suivants s’appliquent pour les groupes de placements mixtes:

d. en cas de dépassement des limites fixées pour les créances par débiteur et en matière de participation (art. 26a): 1. le dépassement doit ressortir clairement du nom ou du nom complémentaire du groupe de placements, 2. les directives de placement doivent définir dans quelle mesure les limites de placement peuvent être dépassées, et 3. les publications périodiques et le rapport annuel doivent indiquer quelles limites de placement sont dépassées et dans quelle mesure; e. les limites fixées à l’art. 55 OPP 2 peuvent être dépassées lorsque les conditions visées à la let. d sont remplies et que la part des placements alternatifs ne dépasse pas 25 % de la fortune du groupe de placements.

Art. 30, al. 3bis 3bis La part d’un placement collectif étranger peut dépasser 20 % de la fortune du groupe de placements si ce placement est autorisé par une autorité de surveillance étrangère avec laquelle la FINMA a conclu une convention en vertu de l’art. 120, al. 2, let. e, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs 7.

Art. 32, al. 2, let. b

2 Elles ne sont autorisées que dans:

b. les groupes de placements relevant du domaine des placements alternatifs, à condition que la nécessité d’une filiale à caractère d’investissement soit dûment établie dans le cadre de la procédure d’examen.

Art. 35, al. 2, let. b, h et i 2 La fondation publie, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice, un rapport annuel contenant au moins les informations suivantes: b. les noms et les fonctions des experts, y compris des experts chargés des estimations (art. 11), des conseillers en placement et des gestionnaires de fortune; h. les dépassements des limites fixées pour les créances par débiteur et en matière de participation effectués dans les groupes de placements, conformément à l’art. 26a, al. 1; i. les dépassements des limites de placement effectués dans les groupes de placements mixtes, conformément à l’art. 29, al. 1, let. e.

Art. 37, al. 2 2 La fondation publie un prospectus pour les groupes de placements contenant des biens-fonds, des placements alternatifs ou des obligations à taux élevés, ainsi que dans les cas visés à l’art. 21, al. 2. Pour les nouveaux groupes de placements, le prospectus doit être publié avant l’ouverture de la période de souscription. Les modifications du prospectus doivent également être publiées.

Art. 41, al. 2, 2e phrase 2 … S’agissant de l’évaluation des placements, l’autorité de surveillance peut imposer des critères et déclarer déterminants les art. 84 et 85 de l’ordonnance de la FINMA du 27 août 2014 sur les placements collectifs 8.

6 RS 831.441.1 7 RS 951.31 8 RS 951.312

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Art. 44b Dispositions transitoires de la modification du 21 juin 2019 1 Les fondations de placement existantes adaptent leurs statuts aux nouvelles dispositions dans les deux années qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2019. 2 Un délai de transition de deux ans est accordé pour la composition et l’élection du conseil de fondation au sens de l’art. 5 et pour la prévention de tout conflit d’intérêts et de tout acte juridique avec des proches au sens de l’art. 8, al. 2 et 4.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2019.

21 juin 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Commentaire (rapport explicatif du 21 juin 2019 sur la modification de l’ordonnance sur les fondations de placement : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/57397.pdf)

1 Introduction

1.1 Contexte

Les fondations de placement sont des institutions auxiliaires de la prévoyance professionnelle, puisqu’il s’agit de placements collectifs effectués pour toutes les institutions qui servent à la prévoyance professionnelle. Les origines des fondations de placement remontent aux années 1960, mais ce n’est que dans le cadre de la réforme structurelle que le législateur, modifiant la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), a décidé d’inscrire les fondations de placement dans la loi ; cette modification date du 19 mars 2010. En vertu de l’art. 53k LPP, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le cercle des investisseurs, l’augmentation et l’utilisation de la fortune de base, la fondation, l’organisation et la dissolution, les placements, l’établissement des comptes et la révision ainsi que les droits des investisseurs.

Le Conseil fédéral a rempli son mandat en édictant l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP), entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Entre-temps, il est apparu que l’ordonnance devait être révisée sur certains points. Par exemple, dans le domaine de l’épargne-titres du pilier 3a, il est devenu usuel que la part des placements en actions soit plus élevée que ce que l’ordonnance prévoit. Il faut également tenir compte des possibilités de choix, offertes dans le cadre des plans 1e, introduites à l’occasion de la modification du 18 décembre 2015 de la loi sur le libre passage.

1.2 Principales modifications

Les principales modifications d’ordonnance portent sur les points suivants :

1 Renforcement de l’assemblée des investisseurs en tant qu’organe suprême de la fondation (art. 4, 5 et 8). L’assemblée des investisseurs est compétente pour nommer le conseil de fondation, la modification le garantit. La fondatrice n’a plus qu’un droit de proposition, et non un droit de nomination.

2 Possibilité et réglementation des apports en nature non négociés en bourse (art. 20) La réglementation est un peu assouplie, vu que le fait d’intégrer des placements non cotés peut répondre à un besoin.

3 Diversification et transparence nécessaire (art. 26a)

Les fondations de placement auront plus de possibilités d’offrir des stratégies concentrées. La FINMA l’admet déjà pour les fonds de placement institutionnels soumis à sa surveillance.

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Néanmoins, le principe central de la diversification demeure. La concentration doit être clairement visible pour l’investisseur.

4 Stricte interdiction des placements susceptibles de créer une obligation d’effectuer des versements supplémentaires (art. 26, al. 5) L’interdiction existe déjà, mais elle figure ainsi expressément dans l’ordonnance. Le risque de perte pour l’investisseur se limite au maximum au montant investi dans le groupe de placements, et il exclut tout montant supplémentaire.

5 Autorisation des groupes de placements mixtes dépassant les limites fixées pour les actions et les placements alternatifs, à condition que ce dépassement soit clairement indiqué (art. 29) Les fondations de placement seront autorisées à offrir des groupes de placements mixtes qui dépassent les limites par catégorie fixées à l’art. 55 OPP 2. Par exemple, dans le domaine de l’épargne-titres du pilier 3a et des fondations de libre passage, des assurés demandent aujourd’hui des placements contenant des parts en actions supérieures à 50 %. Vu le niveau des taux actuels, cette demande est compréhensible et juridiquement permise (en vertu de l’art. 50, al. 4, OPP 2). Les groupes de placements mixtes pourront également dépasser les limites par débiteur aux conditions fixées à l’art. 26a. Cela s’impose afin qu’ils puissent, par exemple, proposer des placements proches d’un indice parmi les indices boursiers suisses. S’il était interdit aux fondations de placement de dépasser les limites par catégorie et par débiteur, elles subiraient un désavantage compétitif par rapport aux fonds placés sous la surveillance de la FINMA.

6 D’autres modifications concernent notamment les placements directs dans le domaine des placements alternatifs (art. 28), l’autorisation des placements collectifs (art. 30) et les filiales dans la fortune de placement (art. 32). Elles visent à ajuster la réglementation à l’évolution de la situation dans ces domaines (par exemple, les placements directs ont augmenté dans les groupes de placements immobiliers, la FINMA a modifié sa réglementation en matière de distribution en Suisse, la notion de capital-risque employée jusqu’à présent était peu claire, etc.).

2 Commentaire des modifications de l’OFP

Art. 4, al. 1 Compétences inaliénables

Le droit des fondateurs de nommer les membres du conseil de fondation est supprimé. L’art. 5, al. 1, dispose expressément que l’assemblée des investisseurs élit les membres du conseil de fondation.

Art. 5 Composition et désignation

Al. 2

En tant qu’organe suprême de la fondation de placement, l’assemblée des investisseurs a la compétence d’élire les membres du conseil de fondation. Cela s’applique également pour les membres du conseil de fondation qui appartiennent à la fondatrice ou à l’entité juridique qui lui succède. En parallèle, le projet supprime la disposition selon laquelle les statuts peuvent reconnaître aux fondateurs le droit de nommer une minorité de membres du conseil de fondation. On considère qu’il existe des liens économiques entre la société mère, les sociétés sœurs et les filiales de la fondatrice ainsi qu’entre ces sociétés ou la fondatrice et les sociétés qu’elles contrôlent du point de vue économique. Ne sont pas réputés entretenir de tels liens avec la fondatrice les représentants d’institutions de prévoyance auprès desquelles des employés de la fondatrice sont assurés. L’élection de la présidence est de la compétence de l’assemblée des investisseurs. Mais celle-ci peut la déléguer au conseil de fondation.

Al. 3

Le premier conseil de fondation est nommé par la fondatrice, vu que l’assemblée des investisseurs n’est pas encore constituée à ce moment-là. En cas de nomination à la suite d’une démission prématurée

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(également en cas de maladie ou de décès), la fondatrice ou l’entité juridique qui lui succède doit respecter la condition de l’al. 2 selon laquelle les personnes qui entretiennent des liens économiques avec la fondatrice ne peuvent pas représenter plus d’un tiers du conseil de fondation.

Art. 6 Tâches et compétences

Al. 3

La formulation concernant le contrôle interne provient de l’art. 35, al. 1, OPP 2. Les prescriptions de l’actuel art. 7, al. 3, sont également intégrées dans cet article. Le conseil de fondation doit naturellement aussi veiller à l’indépendance de l’organe de contrôle.

Art. 7 Délégation de tâches

Al. 3

L’actuel al. 3 est supprimé et son contenu est repris à l’art. 6, al. 3. Le nouvel al. 3 régit la subdélégation en lieu et place de l’al. 2, let. d, qui est abrogé. Jusqu’à présent, les tâches déléguées ne pouvaient être transmises qu’une seule fois à un échelon inférieur. La modification supprime cette limite, car le respect de celle-ci était difficilement contrôlable et une subdélégation (de tâches spécialisées) s’avère souvent judicieuse et efficace. Ainsi, quiconque a reçu une tâche par voie de délégation peut à son tour la subdéléguer en tout ou en partie, à condition que les règles de délégation (qui s’appliquent par analogie à la subdélégation) soient respectées. Le conseil de fondation ne peut cependant pas déléguer son droit de subdéléguer. Il peut toutefois préciser dans le contrat de délégation les tâches que le délégataire peut subdéléguer. C’est par exemple le cas de l’entretien courant des bâtiments. La délégation des tâches ne doit pas entraver les possibilités de contrôle de la fondation et de l’organe de révision. Le contrôle doit continuer à être autorisé, ce qui signifie que la fondation de placement et l’organe de révision doivent rester en mesure de contrôler et de comprendre les tâches déléguées.

Art. 8 Prévention des conflits d’intérêts, actes juridiques passés avec des personnes proches

Al. 2

La nouvelle formulation de l’al. 2 garantit une distinction entre les personnes formant le conseil de fondation, d’une part, et les personnes chargées de l’administration ou de la gestion de la fortune, d’autre part. Les personnes chargées de l’administration ou de la gestion de la fortune ne peuvent pas être élues au conseil de fondation. Aux termes de l’art. 53h LPP, le conseil de fondation est l’organe de gestion. Mais s’il délègue la gestion à des tiers, ceux-ci ne peuvent pas non plus être représentés en son sein. Par « personnes », on entend aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. En règle générale, les fondations de placement confient leur mandat de gestion, d’administration ou de gestion de la fortune à des personnes morales. Les personnes physiques faisant partie d’une personne morale qui exerce un tel mandat ou d’une personne morale qui entretient des liens économiques 9 avec celle-ci ne peuvent pas être élues au conseil de fondation.

Cette interdiction ne vaut pas seulement pour le tiers du conseil de fondation (personnes physiques) visé à l’art. 5, al. 2, c’est-à-dire les personnes physiques qui font partie de la fondation ou de l’entité juridique qui lui succède ou celles qui entretiennent des liens économiques avec la fondation. Pour elles, l’interdiction ne s’applique qu’à la personne physique qui exécute l’administration et la gestion de la fortune ; celle-ci ne peut pas être simultanément membre du conseil de fondation. En revanche, si le conseil de fondation ne délègue pas la gestion, la loi autorise un cumul des fonctions.

9 En ce qui concerne la définition de l’expression « entretient des liens économiques », il convient de se rapporter aux explications relatives à l’art.5, al. 2 (voir ci-dessus).

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Al. 3

Le conseil de fondation doit pouvoir agir en toute indépendance par rapport à la fondatrice. L’interdiction qui lui est faite de voter sur les affaires dans lesquelles elle est impliquée signifie en particulier qu’un membre du conseil de fondation doit s’abstenir de voter sur une question qui touche ses propres intérêts ou ceux d’une entreprise dont il fait partie en tant que salarié ou responsable. Cela concerne, par exemple, l’attribution de mandats. Les membres du conseil de fondation peuvent toutefois siéger dans des comités ou des commissions, par exemple le comité de placement de la fondation. Cela garantit notamment que les souhaits des investisseurs et du conseil de fondation soient réalisés.

Al. 4

L’assemblée des investisseurs est chargée d’approuver le règlement sur la prévention des conflits d’intérêts et les actes juridiques passés avec des personnes proches. Cela renforce sa position. L’assemblée des investisseurs peut déléguer cette tâche au conseil de fondation, mais elle peut révoquer cette délégation à n’importe quel moment.

Art. 11

Al. 3

Pour garantir que les experts chargés des estimations aient les qualifications suffisantes et soient indépendants, l’autorité de surveillance peut, le cas échéant, fixer des prescriptions à cet égard. Cette possibilité est de toute façon déjà offerte par l’art. 62, al. 2, let. b, LPP à la commission de haute surveillance, en tant qu’autorité de surveillance directe des fondations de placement ; mais elle est ici plus expressément soulignée. La qualification adéquate et l’indépendance de l’expert sont essentielles pour les investisseurs.

Art. 12

Al. 1

La nouvelle formulation permet de garantir que les filiales de banques étrangères en Suisse puissent aussi être reconnues comme des banques dépositaires. Les négociants en valeurs mobilières (nationaux ou étrangers) ou les agents désignés sont toujours non autorisés.

Art. 13 Domaines de réglementation

Al. 3, let. a

L’actuelle let. a est biffée et son contenu (prévention des conflits d’intérêts et actes juridiques passés avec des personnes proches) fait maintenant l’objet de l’art. 8, al. 4.

Art. 20 Apports en nature

Al. 2 à 2quater

Contrairement à la réglementation actuelle, les apports en nature non négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé sont désormais possibles de manière générale, et plus seulement pour les placements en private equity. La détermination de la juste valeur des apports en nature devra reposer sur la même méthode que celle prévue dans les normes Swiss GAAP RPC 26 pour l’évaluation des actifs (al. 2bis). La disposition requiert également une vérification par au moins un expert qualifié indépendant (al. 2ter).

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Art. 23 Placements dans la fortune de base

Al. 2

Le libellé utilisé ici est le même que celui de l’art. 12, al. 1.

Art. 24 Filiales dans la fortune de base

Al. 2, let. a

Une filiale peut être soit une société anonyme, soit – et c’est l’ajout de la présente modification – une société à responsabilité limitée (Sàrl), car cette forme juridique limite également le risque de responsabilité. L’adjectif « prépondérant » qui figure dans la disposition en vigueur est supprimé car, dans ce contexte, son interprétation juridique n’est pas claire.

Art. 25 Participations dans la fortune de base

Al. 1

La modification consiste en la suppression de la condition selon laquelle la participation par fondation de placement se monte à 20 % au moins du capital-actions. Cela peut certes réduire l’influence d’une fondation de placement individuelle, mais aussi permettre à des fondations de placement plus petites de participer avec d’autres fondations de placement à des sociétés non cotées.

Art. 26 Dispositions générales

Al. 1

Étant donné que les possibilités de dépassement visées à l’art. 50, al. 4bis, OPP 2, sont maintenant aussi valables pour les fondations de placement, l’art. 50, al. 5, OPP 2 n’est plus exclu.

Al. 3

L’al. 4 actuel devient l’al. 3. Des dépassements du risque de contrepartie sont aussi possibles, outre les cas mentionnés à l’art. 26a, lorsqu’il s’agit de la Confédération ou d’établissements suisses émettant des lettres de gage.

Al. 4

L’interdiction absolue, déjà en vigueur, de contraindre les investisseurs d’effectuer des versements supplémentaires est expressément réitérée. Cela signifie que les pertes maximales d’un groupe de placements doivent être limitées au capital libéré.

Art. 26a Dépassement des limites par débiteur et des limites en matière de participation

Al. 1

L’al. 1 autorisera désormais à certaines conditions le dépassement des limites par débiteur et les limites en matière de participation. La réglementation actuelle de l’art. 26, al. 3, s’est avérée être un obstacle, en particulier pour les stratégies ciblées. Le risque de contrepartie visé à la let. b est désormais limité à 20 %. Les entreprises et les débiteurs peuvent être pondérés jusqu'à 20 %. Il est important que le risque de contrepartie (débiteurs et entreprises) reste globalement limité à 20 %. Toutefois, une diversification adéquate reste nécessaire. Ainsi, le risque de défaut d’un groupe de placements reste limité.

Le groupe de placement ne peut dépasser que les limites fixées à la let. a ou que celles fixées à la let. b, mais ne peut faire usage des deux dispositions en même temps. Par conséquent, si le groupe de placement dépasse les limites de l'OPP 2 conformément à la let. b, il ne peut dépasser la limite de 20 % de la contrepartie au motif que cela est autorisé conformément à la let. a.

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Al. 2

Le dépassement de la limite n’est autorisé que si la fondation de placement assure la transparence de la position envers l’investisseur et qu’elle publie les valeurs correspondantes au moins une fois par trimestre, par exemple dans une fiche d’information.

Al. 3

Cet alinéa remplace la règle figurant actuellement à l’art. 26, al. 3, dernière phrase. L’autorité de surveillance ne pourra plus fixer des exigences relatives aux limites par débiteur et aux limites en matière de participation, mais le DFI sera habilité par le Conseil fédéral, en vertu de l’art. 53k, let. d, LPP, à définir plus précisément les exigences posées aux al. 1 et 2. Par exemple, il pourra déterminer quand une stratégie suit un indice ou une valeur de référence, et définir les conditions à respecter dans ce contexte, en particulier en cas d’écart par rapport aux pondérations, aux risques ou à la diversification, ainsi que pour les investissements éloignés de la valeur de référence. Il est également important que les dépassements des limites fixées dans l’OPP 2 soient clairement reconnaissables pour l’investisseur. Par « indice usuel », on entend un indice fréquemment utilisé comme valeur de référence pour les produits des marchés financiers, et non utilisé occasionnellement à la demande de certains acteurs de ces marchés.

Art. 27 Groupes de placements immobiliers

Al. 3

Les groupes de placements qui investissent exclusivement dans des projets de construction et n’acquièrent pas d’objets déjà construits peuvent conserver dans leur portefeuille les nouveaux objets une fois les projets achevés et ne sont pas obligés de les vendre.

Art. 28 Groupes de placements dans le domaine des placements alternatifs

Al. 1

Les groupes de placements en infrastructures et en « créances alternatives » au sens de l’art. 53, al. 3, OPP 2 ne doivent plus impérativement passer par des placements collectifs. De fait, dans le domaine des « placements alternatifs », des placements collectifs n’existent souvent tout simplement pas.

Al. 4

L’expression « part grevée de fonds de tiers » est modifiée en « part constituée de fonds de tiers ». Cette modification ne change rien sur le fond.

Art. 29 Groupes de placements mixtes

Al. 1, let. d et e

Les groupes de placements mixtes ne peuvent dépasser que les limites de catégorie fixées à l’art. 55 OPP 2. Les limites par débiteur et les limites en matière de participation fixées aux art. 54 et 54a OPP 2 peuvent être dépassées dans les cas visés à l’art. 26a. Un groupe de placements mixte investit dans plusieurs catégories de placement, mais une part de liquidités destinée à effectuer des transactions et à assurer les engagements contractés (marges requises, engagements de capital) ainsi que les émissions et les rachats de participation ne constitue pas, dans ce cadre, une catégorie de placement. Ainsi, un groupe d’actions qui comprend non seulement des actions mais aussi une part de liquidités afin de garantir les émissions et les rachats de participation ne constitue pas pour autant un groupe de placements mixte.

Dans le droit en vigueur, les groupes de placements mixtes ne sont pas autorisés à dépasser les limites fixées pour chaque catégorie mentionnées à l’art. 55 OPP 2, ni les limites fixées aux art. 54 et 54a

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OPP 2. Cela sera désormais possible, à condition que la fondation indique en toute transparence à l’investisseur l’importance du dépassement. Le dépassement possible doit être fixé dans les directives de placement. Le dépassement effectif doit faire l’objet de publications régulières paraissant normalement au moins une fois par mois. Les investisseurs doivent en effet pouvoir se faire une idée précise des niveaux auxquels ces investissements sont effectués dans les différentes catégories afin de pouvoir évaluer leurs risques. Cette modification est devenue nécessaire, étant donné que, dans le domaine du pilier 3a, les fonds de placement proposent de plus en plus souvent, dans le respect de l’art. 50, al. 4, OPP 2, des placements dont la part en actions est supérieure à 50 %, et vu aussi que les assurés en font la demande en raison des faibles taux d’intérêt. Dans le cas des limites par débiteur, un dépassement conformément à l’art. 26a est par exemple possible afin de réaliser un placement indexé dans un indice boursier suisse dont la part en actions est importante.

Les fondations de libre passage et les fondations du pilier 3a sont dans tous les cas tenues de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations lors de la conclusion d’un contrat de placement. Ce devoir est encore plus impératif lorsqu’il y a extension des possibilités de placement au sens de l’art. 50, al. 4, OPP 2 10. Par ailleurs, il est expressément recommandé de rédiger un prospectus d’information sur le produit de placement et ses risques, et de demander aux assurés qui investissent leurs fonds de confirmer par écrit qu’ils en ont pris connaissance. Cette recommandation s’applique naturellement aussi lorsque, dans ce domaine, il est proposé des groupes de placements qui dépassent les limites conformément aux conditions des art. 29 ou 26a. Pour le placement de fortune, dans le cas de l’épargne-titres, les art. 49 à 58 OPP 2 s’appliquent en outre, par analogie, aussi bien dans le domaine du pilier 3a que dans celui des solutions de libre passage. Cela vaut par conséquent aussi pour l’art. 50, al. 4, OPP 2. Les fondations du pilier 3a et les fondations de libre passage (donc aussi les prestataires financiers et les fondations de placement) sont par conséquent tenues, lorsqu’elles dépassent les limites dans le domaine de l’épargne-titres, de garantir le respect du devoir de diligence, la diversification des placements ainsi que la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance (et notamment, dans ce cas, de tenir compte de la capacité de risque, de la disposition au risque et de la situation financière de l’assuré).

Art. 30 Placements collectifs

Al. 3bis

Il est fréquent que les placements collectifs étrangers ne soient plus explicitement autorisés à la vente en Suisse par la FINMA. Au lieu de cela, la FINMA conclut des accords avec des autorités de surveillance étrangères sur la base de l’art. 120, al. 2, let. e, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC). Les placements collectifs soumis à la surveillance de ces autorités de surveillance sont autorisés indépendamment de la limite de 20 %. La plupart de ces accords concernent des pays de l’UE.

Art. 32 Filiales dans la fortune de placement

Al. 2, let. b

Les filiales dans la fortune de placement ne seront pas seulement autorisées pour les groupes de placements avec capital-risque, mais aussi pour d’autres groupes de placements dans le domaine des placements alternatifs, à condition que leur nécessité puisse être expliquée au cours de la procédure d’examen préalable. De telles filiales peuvent être utiles pour les investissements en infrastructures, par exemple.

10 Voir à ce propos les explications données dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle no 108, ch. 665, pp. 24-25.

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Art. 35 Information

Al. 2

La modification de la let. b est de nature strictement linguistique. L’expression « gestionnaires de placement » est remplacée par « gestionnaires de fortune ». La let. h se réfère maintenant à l’art. 26a. À la let. i sont ajoutés dans quelle mesure, concernant les groupes de placements mixtes, les limites par catégorie visées à l’art. 29, al. 4, peuvent être dépassées.

Art. 37 Publications et prospectus

Al. 2

La nouvelle formulation garantit la publication d’un prospectus y compris pour les groupes de placements qui existent déjà. Cela a toujours été l’intention du législateur, mais celle-ci a été remise en question sur le plan juridique dans un cas. Autrement, les groupes de placements existants et ceux qui sont créés seraient traités de manière différente, ce qui ne serait objectivement pas justifié.

Art. 41 Évaluation

Al. 2

Les références à l’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs de capitaux sont adaptées.

Disposition transitoire de la modification du …

Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Les fondations de placement existantes sont tenues d’adapter leurs statuts dans les deux années qui suivent l’entrée en vigueur de la modification. Le délai pour se conformer aux dispositions de l’art. 5 et de l’art. 8, al. 2 et 4, est de deux ans.

Rapport sur les résultats de la consultation : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/57398.pdf

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1019 Message sur la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier

Le 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la loi fédérale sur l’AVS (Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) à l’attention du Parlement. Ce projet contient aussi des améliorations ponctuelles dans le 2e pilier. Il propose en particulier de préciser les tâches des experts en matière de prévoyance professionnelle et de garantir l’indépendance des autorités régionales de surveillance par une disposition interdisant aux membres des gouvernements cantonaux de siéger dans les organes de surveillance.

Lien internet pour le communiqué de presse du 20 novembre 2019 : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-77143.html

1020 Révision du droit de la prescription : nouvelle formulation de l’art. 52, al. 2, LPP dès le 1er janvier 2020

La révision du droit de la prescription entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle contient notamment une petite modification de l’art. 52, al. 2, LPP (cf. RO 2018 5343). La modification se limite à adapter le début du délai de prescription absolu sur le modèle de l’art. 60, al. 1, CO : « dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé » (au lieu de : « dixième année à partir du jour où le dommage a été commis »).

Nouvelle formulation de l’art. 52, al. 2, LPP : 2 L’action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.

Lien internet pour le communiqué de presse de l’Office fédéral de la justice du 7 novembre 2018 : https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/aktuell/news/2018/ref_2018-11-07.html

Lien internet pour le message du Conseil fédéral (voir en particulier FF 2014 p. 260, commentaire de l’art. 52, al. 2, LPP) : https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2014/221.pdf

1021 Entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers et de la loi sur les services financiers : conséquences pour les institutions de prévoyance

LEFin/LSFin

La loi sur les établissements financiers (LEFin) et la loi sur les services financiers (LSFin) entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Tandis que la LEFin définit de nouvelles règles de surveillance pour les gestionnaires de fortune, les gestionnaires de fortune collective, les directions de fonds et les maisons de titres, la LSFin réglemente l’offre de services financiers et la distribution d’instruments financiers en vue d’un alignement sur les dispositions de l’Union européenne (MiFID II, directive concernant le prospectus, règlement PRIIPS). Les gestionnaires de fortune qui administrent la fortune d’institutions de prévoyance seront désormais soumis à la surveillance de la FINMA (art. 24, al. 1, let. b, LEFin).

Les institutions de prévoyance et autres institutions servant à la prévoyance professionnelle, les fondations patronales, les employeurs qui gèrent la fortune de leurs propres institutions de prévoyance et les associations d’employeurs et de travailleurs qui gèrent la fortune des institutions de leur association sont exclus du champ d’application de ces deux lois et ne sont donc pas directement concernés. Il en va de même pour les entreprises d’assurance, une révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) étant prévue dans le but de créer des conditions équitables (level playing field).

Lien internet pour le communiqué de presse du du 6 novembre 2019 : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-76957.html

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Adaptation de l’art. 48f OPP 2

Dans le cadre des modifications d’ordonnance découlant de l’entrée en vigueur de la LEFin et de la LSFin, l’art. 48f OPP 2 est adapté comme suit :

(seule fait foi la version publiée dans le Recueil officiel) Art. 48f, al. 4, let. e, f, i et j 4 Seuls peuvent être chargés de la gestion de la fortune, en tant que personnes ou institutions externes:

e. les maisons de titres au sens de l’art. 41 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin); f. les directions de fonds au sens de l’art. 32 LEFin et les gestionnaires de fortune collective au sens de l’art. 24 LEFin; i. les employeurs qui gèrent la fortune de leurs propres institutions de prévoyance; j. les associations d’employeurs et de travailleurs qui gèrent la fortune des institutions de prévoyance de leur association. Art. 48f, al. 5 à 7 Abrogés Les gestionnaires de fortune qui administrent la fortune d’institutions de prévoyance ne seront plus tenus d’obtenir l’autorisation de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), ils entreront désormais dans le champ d’application de la LEFin (art. 24, al. 1, let. b) et seront donc soumis à la surveillance de la FINMA. Cette réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Adaptation de l’art. 19a, al. 3, let. c, OLP

Art. 19a, al. 3, phrase introductive et let. c 3 Les titres doivent être déposés auprès d’une banque ou d’une maison de titres soumise à la surveillance de la FINMA. Les

maisons de titres doivent être autorisées par la FINMA à accepter des dépôts. Sont autorisés les placements suivants: c. placements opérés dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune conclu par la fondation de libre passage avec une banque, une maison de titres, une direction de fonds ou un gestionnaire de fortune collective au sens de l’art. 24 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers soumis à la surveillance de la FINMA; l’évaluation, l’achat et le rachat des parts du portefeuille, l’intérêt des assurés impliqués et la couverture des droits de participation doivent être clairement garantis en tout temps; le mandat de gestion de fortune doit mentionner explicitement que les art. 49 à

58 OPP 2 s’appliquent par analogie.

Commentaire (extrait : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/58957.pdf) Art. 48f, al. 4, let. e, f, i et j, et al. 5 à 7, OPP 2

Dans l’al. 4, let. e et f, la terminologie («maisons de titres», «gestionnaires de fortune collective») et les références sont adaptées à celles de la LEFin – première source de réglementation en la matière –, tandis que l’actuel al. 6 est repris aux let. i et j (avec la formulation selon l’art. 2, al. 2, let. f, LEFin). Les al. 5 et 7 deviennent caducs avec l’entrée en vigueur de la LEFin et la réorganisation correspondante (cf. notamment art. 24 LEFin).

Art. 19a, al. 3, let. c, OLP

La terminologie («maisons de titres» et «gestionnaires de fortune collective») est adaptée à celle de la LEFin.

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1022 Entrée en vigueur des mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien

Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance relative à l’aide au recouvrement (OAiR) et a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Les dispositions révisées du Code civil suisse relatives à l’entretien de l’enfant, adoptées le 20 mars 2015 (RO 2015 4299 5017), mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur, entreront en vigueur à la même date que l’ordonnance. Ces dispositions légales règlent les nouvelles obligations d’informer entre les services d’aide au recouvrement et les institutions de prévoyance et de libre passage. Pour éviter autant que possible tout malentendu, ces acteurs devront utiliser pour leurs communications les formulaires mis au point par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), qui seront disponibles sur le site internet de l’OFAS ainsi que sur celui de l’OFJ vraisemblablement au premier semestre 2021.

Lien internet pour le communiqué de presse du 6 décembre 2019 : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-77404.html

D’autres informations sont disponibles sur le page internet suivante de l’OFAS : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und- gesetze/grundlagen/vorsorgeguthaben-vernachlaessigung-unterhaltspflicht.html

1023 Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la stabilisation de l’AVS (AVS 21)

La réforme AVS 21 permet de maintenir le niveau des rentes et vise à assurer un financement suffisant de l’AVS jusqu’à l'horizon 2030. Elle améliore la flexibilisation du passage à la retraite et crée des incitations à prolonger la durée de l’exercice d’une activité lucrative. Dans la prévoyance professionnelle, elle donne aux assurés une possibilité de flexibilisation de la retraite comparable à celle offerte par les dispositions du 1er pilier.

Lien internet pour le communiqué de presse du 28 août 2019: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-76202.html

Lien internet pour le message du Conseil fédéral du 28 août 2019 (FF 2019 5979, voir en particulier pp. 6047 ss. pour la prévoyance professionnelle) : https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2019/5979.pdf

1024 Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle

La réforme de la prévoyance professionnelle vise à garantir les rentes, renforcer son financement et améliorer la couverture des travailleurs à temps partiel, notamment celle des femmes. Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a mis en consultation la proposition élaborée par trois organisations faîtières nationales des partenaires sociaux. La procédure de consultation prendra fin le 27 mars 2020.

Lien internet pour le communiqué de presse du 13 décembre 2019 : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/medieninformationen/nsb-anzeigeseite- unter-aktuell.msg-id-77483.html

1025 Consultation sur l’actualisation de 3 ordonnances sur la prévoyance professionnelle

Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation jusqu’au 20 mars 2020 des modifications ponctuelles de 3 ordonnances (OLP ; OPP 2 ; OPP 3) ayant trait à la prévoyance professionnelle. Ces modifications sont nécessaires afin d’assurer l’adaptation des dispositions aux évolutions financières et actuarielles. En outre, plusieurs mandats confiés par le Parlement doivent également être exécutés. C’est le cas en particulier des dispositions prévoyant que les institutions de libre passage et les institutions de la prévoyance individuelle liée puissent, elles aussi,

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réduire ou refuser des prestations en capital à des bénéficiaires qui auraient causé intentionnellement la mort de la personne assurée.

Lien internet pour le communiqué de presse du 6 décembre 2019 : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/medieninformationen/nsb-anzeigeseite- unter-aktuell.msg-id-77370.html

Jurisprudence 1026 Partage de la prévoyance : le dépôt de la demande de divorce comme date déterminante pour la procédure de divorce en cours

(Référence à un arrêt du TF du 20 mars 2018, cause 5A_819/2017 ; en français)

(art. 122 CC et art. 7d, al. 2, tit. fin. CC)

La date du dépôt de la demande de divorce est déterminante pour le partage de la prévoyance, également dans les procédures de divorce qui ont été introduites avant l’entrée en vigueur de la révision du partage de la prévoyance et qui sont pendantes devant une autorité judiciaire cantonale.

Depuis le 1er janvier 2017, c’est la date du dépôt de la demande de divorce qui est déterminante pour le partage de la prévoyance, et non plus celle de l’entrée en force du jugement de divorce. Dans le cas présent, le TF devait préciser si ce principe s’applique également lorsque la demande de divorce a été déposée (longtemps) avant l’entrée en vigueur de la révision du partage de la prévoyance. En l’espèce, la procédure de divorce avait été introduite en 2010.

Le TF a jugé que la réglementation transitoire de l’art. 7d, al. 2, tit. fin. CC, est claire : « Les procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du [1er janvier 2017]. » Ainsi, dans ces cas également, seule la prestation de sortie disponible au jour de l’introduction de la procédure de divorce doit être partagée.

1027 Conditions d’exemption de l’obligation de s’assurer pour les salariés qui exercent leur activité professionnelle principale à l’étranger

(Référence à un arrêt du TF du 9 avril 2019, 9C_659/2018 ; en allemand)

Les salariés dont l’activité professionnelle principale se situe à l’étranger et qui ne réalisent un revenu soumis à l’AVS en Suisse que de façon temporaire ne sont exemptés de l’assurance obligatoire LPP qu’à la condition fixée par l’art. 1j, al. 2, OPP 2, à savoir qu’ils en fassent la demande à l’institution de prévoyance compétente.

(art. 2, al. 4, LPP en relation avec l’art. 1j, al. 2, OPP 2)

Le TF devait définir à quelles conditions les salariés qui ne réalisent un revenu soumis à l’AVS en Suisse que de façon temporaire et qui bénéficient d’une couverture d’assurance suffisante dans le cadre de leur activité professionnelle principale à l’étranger sont exemptés de l’assurance obligatoire LPP. Dans le cas de deux personnes qui exercent à titre accessoire un mandat d’administrateur en Suisse et qui bénéficient d’une couverture d’assurance suffisante dans le cadre de leur activité professionnelle principale à l’étranger, l’instance précédente avait jugé que, sur la base de l’art. 1j, al. 1, let. c, OPP 2, ces personnes n’étaient pas soumises à l’assurance obligatoire LPP.

Le TF n’a pas été de cet avis, estimant que l’art. 1j, al. 1, let. c, OPP 2, ne s’appliquait pas dans le cas présent. Les salariés dont l’activité professionnelle principale se situe à l’étranger ne peuvent être exemptés de l’assurance obligatoire LPP qu’à la condition fixée par l’art. 1j, al. 2, OPP 2, à savoir qu’ils en fassent la demande à l’institution de prévoyance compétente. En l’absence d’une telle demande, les institutions de prévoyance ne peuvent pas décider si le salarié peut être exempté de l’assurance

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obligatoire ou non. Le TF estime que cette exigence est justifiée, notamment parce que, pour les assurés, il est important de savoir avant le début des rapports de travail s’ils bénéficient ou non d’une couverture d’assurance LPP en cas d’événement assuré.

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Annexes • Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2020 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance

• Chiffres repères 2020 dans la prévoyance professionnelle

• Chiffres repères 1985-2020 dans la prévoyance professionnelle

• Tableaux 2020 de l’avoir de vieillesse LPP

• Taux d’adaptation des rentes de risque de la PP obligatoire, en %

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Mathématiques, analyses, statistiques et standards

Tabelle pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a, al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance (le processus débute le 1er janvier de l'année des 25 ans)

Processus Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Année de débutant le 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. naissance 1er janvier… 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

1962 et avant 1987 221'280 231'891 242'717 252'519 261'813 271'199 280'737 290'370 1963 1988 211'742 222'186 232'842 242'521 251'714 260'999 270'435 279'966 1964 1989 202'187 212'465 222'951 232'506 241'599 250'783 260'117 269'544 1965 1990 193'001 203'117 213'440 222'876 231'873 240'959 250'195 259'523 1966 1991 183'579 193'530 203'685 212'999 221'897 230'884 240'019 249'245 1967 1992 174'519 184'312 194'305 203'502 212'305 221'196 230'234 239'363 1968 1993 164'719 174'340 184'159 193'229 201'929 210'717 219'650 228'672 1969 1994 154'877 164'326 173'970 182'913 191'510 200'193 209'021 217'937 1970 1995 145'414 154'698 164'173 172'993 181'491 190'074 198'801 207'615 1971 1996 136'025 145'144 154'452 163'151 171'550 180'034 188'660 197'373 1972 1997 126'996 135'957 145'105 153'686 161'991 170'379 178'909 187'524 1973 1998 118'091 126'897 135'885 144'352 152'563 160'857 169'292 177'810 1974 1999 109'528 118'184 127'020 135'376 143'498 151'701 160'044 168'470 1975 2000 101'212 109'722 118'410 126'658 134'693 142'808 151'062 159'399 1976 2001 93'215 101'585 110'131 118'276 126'227 134'257 142'425 150'676 1977 2002 85'335 93'567 101'973 110'015 117'883 125'830 133'915 142'080 1978 2003 77'758 85'857 94'128 102'072 109'861 117'728 125'731 133'814 1979 2004 70'241 78'209 86'345 94'193 101'903 109'690 117'613 125'615 1980 2005 62'889 70'729 78'734 86'487 94'119 101'829 109'673 117'596 1981 2006 55'581 63'293 71'169 78'826 86'382 94'014 101'780 109'624 1982 2007 48'452 56'038 63'787 71'352 78'834 86'390 94'080 101'847 1983 2008 41'301 48'763 56'385 63'857 71'264 78'745 86'358 94'048 1984 2009 34'343 41'683 49'180 56'563 63'897 71'303 78'843 86'457 1985 2010 27'305 34'522 41'894 49'186 56'445 63'778 71'242 78'780 1986 2011 20'405 27'501 34'751 41'953 49'140 56'400 63'790 71'254 1987 2012 13'521 20'497 27'624 34'737 41'852 49'039 56'355 63'745 1988 2013 6'739 13'596 20'602 27'627 34'672 41'786 49'030 56'347 1989 2014 6'739 13'625 20'563 27'537 34'580 41'752 48'996 1990 2015 6'768 13'621 20'525 27'498 34'599 41'771 1991 2016 6'768 13'604 20'508 27'539 34'640 1992 2017 6'768 13'604 20'566 27'597 1993 2018 6'768 13'662 20'624 1994 2019 6'826 13'720 1995 2020 6'826

Pour un état autre que le 31 décembre, procéder par interpolation linéaire des valeurs au 31 décembre les plus proches.

Paramètres de calcul

Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Bonification 6'739 6'739 6'768 6'768 6'768 6'768 6'826 6'826 Taux d'intérêt 1.50% 1.75% 1.75% 1.25% 1.00% 1.00% 1.00% 1.00%

Mathématiques, analyses, statistiques et standards

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle MARIE-CLAUDE SOMMER, Secteur Mathématiques 2019 2020 Age de la retraite LPP : 65 64 65 64 (hommes, (femmes, (hommes, (femmes, nés en 1954) nées en 1955) nés en 1955) nées en 1956)

1. Rente de vieillesse annuelle de l’AVS

minimale 14'220 14'220 maximale 28'440 28'440

2. Salaire annuel des actifs (données historiques)

Seuil d’entrée (salaire annuel minimal) 21'330 21'330 Déduction de coordination 24'885 24'885 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 85'320 85'320 Salaire coordonné minimal 3'555 3'555 Salaire coordonné maximal 60'435 60'435 Salaire maximal assurable dans la prévoyance profession- 853'200 853'200 nelle

3. Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d’intérêt minimal LPP (données historiques) 1,0% 1,0% AV min. à l’âge de retraite LPP 20'479 21'174 20'811 21'492 en % du salaire coordonné 576,1% 595,6% 585,4% 604,6% AV max. à l’âge de retraite LPP 337'467 348'464 343'396 354'179 en % du salaire coordonné 558,4% 576,6% 568,2% 586,0%

4. Rentes annuelles de vieillesse LPP et expectatives de survivants du rentier resp. de la rentière Taux de conversion de la rente à l’âge de la retraite LPP 6,80% 6,80% 6,80% 6,80% Rente min. à l’âge de la retraite LPP 1'393 1'440 1'415 1'461 en % du salaire coordonné 39,2% 40,5% 39,8% 41,1% Rente min. expectative de veuve, de veuf 836 864 849 877 Rente min. expectative d’orphelin 279 288 283 292 Rente max. à l’âge de la retraite LPP 22'948 23'696 23'351 24'084 en % du salaire coordonné 38,0% 39,2% 38,6% 39,9% Rente max. expectative de veuve, de veuf 13'769 14'218 14'011 14'450 Rente max. expectative d’orphelin 4'590 4'739 4'670 4'817

5. Versement en espèces des prestations

Montant-limite de l’avoir de vieillesse pour le versement en 20'900 20'900 espèces

6. Adaptation au renchérissement des rentes de risque LPP avant la retraite (données historiques) pour la première fois après une durée de 3 ans 1,5% 1,8% après une durée supplémentaire de 2 ans - après une durée supplémentaire de 1 an - Nouvelles rentes nées en 2010, 2013 et 2014 0,1%

7 Cotisations au Fonds de garantie LPP

au titre de subsides pour structure d'âge défavorable 0,120% 0,120% au titre de prestations pour insolvabilité et d'autres presta- 0,005% 0,005% tions Limite du salaire maximale pour la garantie des prestations 127'980 127'980

8. Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage

Seuil d’entrée (salaire journalier minimal) 81,90 81,90 Déduction de coordination journalière 95,55 95,55 Salaire journalier maximal 327,65 327,65 Salaire journalier coordonné minimal 13,65 13,65 Salaire journalier coordonné maximal 232,10 232,10

9. Montants-limites non imposables du pilier 3a des actifs

Montant-limite supérieur du pilier 3a, si affiliation au 2e pilier 6'826 6'826 Montant-limite supérieur du pilier 3a, sans affiliation au 2e 34'128 34'128 pilier

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Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Les données annuelles dès 1985 sont disponibles sur le site internet de l’OFAS: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-gesetze/grundlagen.html

art. Brève explication des chiffres repères : 1. La rente AVS minimale correspond à la moitié de la rente AVS maximale. 34 LAVS

34 al. 3 LAVS

2. Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur au salaire mi- 2 LPP nimal annuel sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité 7 al. 1 et 2 LPP dès le 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire et pour la vieillesse dès le 1er janvier qui suit 8 al. 1 LPP leur 24ème anniversaire. Dès le 1.1.2005, le seuil d’entrée correspond aux ¾ de la rente AVS 8 al. 2 LPP maximale, la déduction de coordination aux 7/8, le salaire coordonné minimal au 1/8 et le 46 LPP salaire coordonné maximal aux 17/8 de la rente AVS maximale. Le salaire assurable dans la 79c LPP prévoyance professionnelle est limité au décuple du salaire maximal assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire. 3. L’avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse accumulées durant la période 15 LPP d’affiliation à la caisse de pension et celui versé par les institutions précédentes, avec les 16 LPP intérêts (taux d’intérêt minimal). 12 OPP2

13 al. 1 LPP

62a OPP2

4. La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l’avoir de vieillesse (taux de conversion) 14 LPP que l’assuré a acquis à l’âge de la retraite. Rente de vieillesse LPP minimale resp. maximale 62c OPP2 et dispo. : droit aux prestations qu’a une personne assurée sans interruption depuis 1985, pour un transitoires let. a salaire coordonné toujours minimal resp. toujours maximal. La rente de veuve resp. de veuf 18, 19, 21, 22 LPP s’élève à 60% et la rente d’enfant à 20% de la rente de vieillesse. Les prestations risque sont 18, 20, 21, 22 LPP calculées sur la base de l'avoir de vieillesse acquis et projeté jusqu'à l'âge de retraite.

5. A la place d’une rente, l’institution de prévoyance peut verser une prestation en capital lors- 37 al. 3 LPP que la rente de vieillesse ou d’invalidité est inférieure à 10 % de la rente de vieillesse minimale 37 al. 2 LPP de l’AVS resp. inférieure à 6 % pour la rente de veuve et de veuf et à 2 % pour la rente d’orphelin. Dès 2005, l’assuré peut demander le quart de son avoir de vieillesse LPP sous forme de capital. 6. Les rentes de risque, à savoir les rentes de survivants et les rentes d’invalidité, sont obliga- 36 al.1 LPP toirement adaptées au renchérissement jusqu’à 65 pour les hommes et 64 ans pour les femmes. Ces rentes sont adaptées à l’évolution des prix pour la première fois normalement après une durée de 3 ans, au début de l’année civile suivante. Les adaptations suivantes sont effectuées à la même date que celles des rentes de l’AVS. 7. Le fonds de garantie assume entre autres la tâche suivante : il garantit, jusqu’à une limite 14, 18 OFG maximale de salaire, les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales 15 OFG et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables (www.sfbvg.ch). 16 OFG

56 al. 1c, 2, LPP

8. Dès le 1.1.1997, les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance chômage sont 2 al.3 LPP soumis à l'assurance obligatoire de la PP en ce qui concerne les risques de décès et d’inva- lidité. Les montants-limites prévus aux articles 2, 7 et 8 LPP doivent être convertis en mon- tants journaliers. Ils s'obtiennent en divisant les montants-limites annuels par 260,4 ou le gain 40a OACI mensuel par 21,7.

9. Montants maximaux selon l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour des 7 al. 1 OPP3 cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance: contrat de prévoyance liée con- clu avec les établissements d'assurances et convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires.

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2. Salaire selon la LPP, en francs (données historiques)

Année Seuil d’entrée Déduction de Salaire AVS Salaire coordonné Salaire coordination annuel (assuré) LPP minimal maximal assuré minimal maximal

1985 16'560 16'560 49'680 2'070 33'120 1986/1987 17'280 17'280 51'840 2'160 34'560 1988/1989 18'000 18'000 54'000 2'250 36'000 1990/1991 19'200 19'200 57'600 2'400 38'400 1992 21'600 21'600 64'800 2'700 43'200 1993/1994 22'560 22'560 67'680 2'820 45'120 1995/1996 23'280 23'280 69'840 2'910 46'560 1997/1998 23'880 23'880 71'640 2'985 47'760 1999/2000 24'120 24'120 72'360 3'015 48'240 2001/2002 24'720 24'720 74'160 3'090 49'440 2003/2004 25'320 25'320 75'960 3'165 50'640 2005/2006 19'350 22'575 77'400 3'225 54'825 2007/2008 19'890 23'205 79'560 3'315 56'355 2009/2010 20'520 23'940 82'080 3'420 58'140 2011/2012 20'880 24'360 83'520 3'480 59'160 2013/2014 21'060 24'570 84'240 3'510 59'670 2015-2018 21'150 24'675 84'600 3'525 59'925 2019-2020 21'330 24'885 85'320 3'555 60'435

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3. Taux d’intérêt minimal LPP, en pour-cent (données historiques)

Année Taux d’intérêt minimal LPP (en pour-cent)

1985-2002 4,00 2003 3,25 2004 2,25 2005-2007 2,50 2008 2,75 2009-2011 2,00 2012-2013 1,50 2014-2015 1,75 2016 1,25 2017-2020 1,00

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6. Adaptation au renchérissement des rentes de risque LPP (données historiques)

Taux d’adaptation au renchérissement en pour-cent après une durée de 1ère adaptation Adaptation subséquente Année après normalement après

3 ans 2 ans 1 an

1985-1988 * * * 1989 4,3 % * * 1990 7,2 % * 3,4 % 1991 11,9 % * * 1992 15,9 % 12,1 % 5,7 % 1993 16,0 % * 3,5 % 1994 13,1 % * * 1995 7,7 % 4,1 % 0,6 % 1996 6,2 % * * 1997 3,2 % 2,6 % 0,6 % 1998 3,0 % * * 1999 1,0 % 0,5 % 0,1 % 2000 1,7 % * * 2001 2,7 % 2,7 % 1,4 % 2002 3,4 % * * 2003 2,6 % 1,2 % 0,5 % 2004 1,7 % * * 2005 1,9 % 1,4 % 0,9 % 2006 2,8 % * * 2007 3,1 % 2,2 % 0,8 % 2008 3,0 % * * 2009 4,5 % 3,7 % 2,9 % 2010 2,7 % * * 2011 2,3 % - 0,3 % 2012 - * * 2013 0,4 % - - 2014 - * * 2015 - - - 2016-2018 - * * 2019 1,5 % - - 1,8 % 2020 0,1% pour les nouvelles rentes * * nées en 2010, 2013, 2014 * L’adaptation subséquente des rentes de risque LPP a lieu en même temps que l’adaptation des rentes de l’AVS, ce qui n’est pas le cas cette année. - Pas d’adaptation des rentes de risques LPP car l’indice des prix n’a pas augmenté depuis le premier versement de la rente resp. depuis la dernière adaptation.

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Mathématiques, analyses, statistiques et standards Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques, MASS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 minimale 8'280 8'640 8'640 9'000 9'000 9'600 9'600 10'800 11'280 11'280 11'640 11'640 11'940 11'940 12'060 12'060 12'360 12'360 12'360 12'660 12'660 12'660 12'660 maximale 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 Déduction de coordination 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 49'680 51'840 51'840 54'000 54'000 57'600 57'600 64'800 67'680 67'680 69'840 69'840 71'640 71'640 72'360 72'360 74'160 74'160 74'160 75'960 75'960 75'960 75'960 Salaire coordonné minimal 2'070 2'160 2'160 2'250 2'250 2'400 2'400 2'700 2'820 2'820 2'910 2'910 2'985 2'985 3'015 3'015 3'090 3'090 3'090 3'165 3'165 3'165 3'165 Salaire coordonné maximal 33'120 34'560 34'560 36'000 36'000 38'400 38'400 43'200 45'120 45'120 46'560 46'560 47'760 47'760 48'240 48'240 49'440 49'440 49'440 50'640 50'640 50'640 50'640

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 3.25% 3.25% 2.25% 2.25% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 269 561 972 1'416 1'878 2'385 2'912 3'514 4'162 4'836 5'553 6'237 6'957 7'671 8'423 9'198 10'010 10'859 10'966 11'658 11'782 12'361 12'490 AV minimal à la retraite avec les BCU 538 1'122 1'944 2'832 3'756 4'770 5'824 7'028 8'324 9'672 11'106 12'474 13'914 15'342 16'846 18'396 20'020 21'718 21'932 23'316 23'564 24'722 24'980 en % du salaire minimal coordonné 26.0% 51.9% 90.0% 125.9% 166.9% 198.8% 242.7% 260.3% 295.2% 343.0% 381.6% 428.7% 466.1% 514.0% 558.7% 610.1% 647.9% 702.8% 709.8% 736.7% 744.5% 781.1% 789.3% AV maximal à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 4'306 8'971 15'551 22'653 30'039 38'153 46'591 56'231 66'602 77'388 88'864 99'779 111'300 122'753 134'686 147'096 160'106 173'634 175'409 186'410 188'392 197'686 199'719 en % du salaire maximal coordonné 13.0% 26.0% 45.0% 62.9% 83.4% 99.4% 121.3% 130.2% 147.6% 171.5% 190.9% 214.3% 233.0% 257.0% 279.2% 304.9% 323.8% 351.2% 354.8% 368.1% 372.0% 390.4% 394.4%

4 Bonifications complémentaires uniques (BCU) pour la génération d'entrée

Limite inf. du sal. pour les BCU 6'680 6'970 6'970 7'260 7'260 7'740 7'740 8'700 9'120 9'120 9'360 9'360 9'600 9'600 9'720 9'720 9'960 9'960 9'960 10'200 10'200 10'200 10'200 Montant min. de l'AV à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 870 1'812 3'138 4'572 6'060 7'692 9'390 11'334 13'434 15'618 17'928 20'106 22'428 24'756 27'162 29'670 32'298 35'034 35'382 37'614 38'010 39'876 40'296 Limite sup. du sal. pour les BCU 13'360 13'940 13'940 14'520 14'520 15'480 15'480 17'400 18'240 18'240 18'720 18'720 19'200 19'200 19'440 19'440 19'920 19'920 19'920 20'400 20'400 20'400 20'400 Montant max. de l'AV à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 1'740 3'624 6'276 9'144 12'120 15'384 18'780 22'668 26'868 31'236 35'856 40'212 44'856 49'512 54'324 59'340 64'596 70'068 70'764 75'228 76'020 79'752 80'592

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% >7.2% 7.20% >7.2% 7.20% > 7.2% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:62 et 63) 39 81 140 204 270 343 419 506 599 696 800 898 1'002 1'105 1'213 1'325 1'441 1'564 1'579 1'679 1'696 1'780 1'799 en % du salaire minimal coordonné 1.9% 3.8% 6.5% 9.1% 12.0% 14.3% 17.5% 18.7% 21.2% 24.7% 27.5% 30.9% 33.6% 37.0% 40.2% 43.9% 46.6% 50.6% 51.1% 53.0% 53.6% 56.2% 56.8% Rente annuelle minimal expectative de veuve 23 49 84 122 162 206 251 304 359 418 480 539 601 663 728 794 865 938 938 1'007 1'007 1'068 1'068 Rente annuelle minimal expectative d'orphelin 8 16 28 41 54 69 84 101 120 139 160 180 200 221 243 265 288 313 313 336 336 356 356 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:62 et 63) 310 646 1'120 1'631 2'163 2'747 3'355 4'049 4'795 5'572 6'398 7'184 8'014 8'838 9'697 10'591 11'528 12'502 12'629 13'422 13'564 14'233 14'380 en % du salaire maximal coordonné 0.9% 1.9% 3.2% 4.5% 6.0% 7.2% 8.7% 9.4% 10.6% 12.3% 13.7% 15.4% 16.8% 18.5% 20.1% 22.0% 23.3% 25.3% 25.6% 26.5% 26.8% 28.1% 28.4% Rente annuelle maximal expectative de veuve 186 388 672 979 1'298 1'648 2'013 2'429 2'877 3'343 3'839 4'310 4'808 5'303 5'818 6'355 6'917 7'501 7'501 8'053 8'053 8'540 8'540 Rente annuelle maximal expectative d'orphelin 62 129 224 326 433 549 671 810 959 1'114 1'280 1'437 1'603 1'768 1'939 2'118 2'306 2'500 2'500 2'684 2'684 2'847 2'847

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 11'500 12'000 12'000 12'500 12'500 13'300 13'300 15'000 15'700 15'700 16'200 16'200 16'600 16'600 16'800 16'800 17'100 17'100 17'100 17'500 17'500 17'500 17'500

7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP

pour la 1ère fois après 3 ans 4.3% 7.2% 11.9% 15.9% 16.0% 13.1% 7.7% 6.2% 3.2% 3.0% 1.0% 1.7% 2.7% 3.4% 3.4% 2.6% 2.6% 1.7% 1.7% après 2 ans supplémentaires 12.1% 4.1% 2.6% 0.5% 2.7% 1.2% 1.2% après 1 an supplémentaire 3.4% 5.7% 3.5% 0.6% 0.6% 0.1% 1.4% 0.5% 0.5%

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable - - 0.20% 0.20% 0.20% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.06% 0.10% 0.10% 0.05% 0.05% 0.05% 0.05% 0.06% 0.06% 0.06% 0.06% Prestation pour insolvabilité - - - - - - - - - - - - - - - 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations - - - - - - - - - - - - 107'460 107'460 108'540 108'540 111'240 111'240 111'240 113'940 113'940 113'940 113'940

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 94.90 94.90 94.90 97.25 97.25 97.25 97.25 Déduction de coordination journalière - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 94.90 94.90 94.90 97.25 97.25 97.25 97.25 Salaire journalier maximal - - - - - - - - - - - - 275.10 275.10 277.90 277.90 284.80 284.80 284.80 291.70 291.70 291.70 291.70 Salaire journalier coordonné minimal - - - - - - - - - - - - 11.50 11.50 11.60 11.60 11.90 11.90 11.90 12.15 12.15 12.15 12.15 Salaire journalier coordonné maximal - - - - - - - - - - - - 183.40 183.40 185.30 185.30 189.90 189.90 189.90 194.45 194.45 194.45 194.45

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier - - 4'147 4'320 4'320 4'608 4'608 5'184 5'414 5'414 5'587 5'587 5'731 5'731 5'789 5'789 5'933 5'933 5'933 6'077 6'077 6'077 6'077 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier - - 20'736 21'600 21'600 23'040 23'040 25'920 27'072 27'072 27'936 27'936 28'656 28'656 28'944 28'944 29'664 29'664 29'664 30'384 30'384 30'384 30'384 h: hommes, f: femmes

1/3

Mathématiques, analyses, statistiques et standards Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MASS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 2005* 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS h:65 f:63 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 minimale 12'900 12'900 12'900 12'900 13'260 13'260 13'260 13'260 13'680 13'680 13'680 13'680 13'920 13'920 13'920 13'920 14'040 14'040 14'040 14'040 maximale 25'800 25'800 25'800 25'800 26'520 26'520 26'520 26'520 27'360 27'360 27'360 27'360 27'840 27'840 27'840 27'840 28'080 28'080 28'080 28'080

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 19'350 19'350 19'350 19'350 19'890 19'890 19'890 19'890 20'520 20'520 20'520 20'520 20'880 20'880 20'880 20'880 21'060 21'060 21'060 21'060 Déduction de coordination 22'575 22'575 22'575 22'575 23'205 23'205 23'205 23'205 23'940 23'940 23'940 23'940 24'360 24'360 24'360 24'360 24'570 24'570 24'570 24'570 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 77'400 77'400 77'400 77'400 79'560 79'560 79'560 79'560 82'080 82'080 82'080 82'080 83'520 83'520 83'520 83'520 84'240 84'240 84'240 84'240 Salaire coordonné minimal 3'225 3'225 3'225 3'225 3'315 3'315 3'315 3'315 3'420 3'420 3'420 3'420 3'480 3'480 3'480 3'480 3'510 3'510 3'510 3'510 Salaire coordonné maximal 54'825 54'825 54'825 54'825 56'355 56'355 56'355 56'355 58'140 58'140 58'140 58'140 59'160 59'160 59'160 59'160 59'670 59'670 59'670 59'670 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle - - 774'000 774'000 795'600 795'600 795'600 795'600 820'800 820'800 820'800 820'800 835'200 835'200 835'200 835'200 842'400 842'400 842'400 842'400

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.75% 2.75% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 1.50% 1.50% 1.50% 1.50% 1.75% 1.75% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:64) 13'125 13'251 13'860 14'163 14'632 14'982 15'277 15'808 15'845 16'560 16'422 17'139 17'012 17'730 17'540 18'259 18'061 18'794 18'629 19'389 AV maximal à la retraite (h:65,f:64) 210'492 212'497 222'868 227'678 235'838 241'408 246'794 255'289 256'484 267'982 266'455 277'904 276'686 288'171 285'825 297'323 294'876 306'598 304'692 316'859

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 7.15% 7.20% 7.10% 7.20% 7.10% 7.15% 7.05% 7.10% 7.05% 7.00% 7.00% 6.95% 6.95% 6.90% 6.90% 6.85% 6.85% 6.80% 6.80% 6.80% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:64) 938 957 984 1'020 1'039 1'071 1'077 1'122 1'117 1'159 1'150 1'191 1'182 1'223 1'210 1'251 1'237 1'278 1'267 1'318 en % du salaire minimal coordonné 29.1% 29.6% 30.5% 31.6% 31.3% 32.3% 32.5% 33.9% 32.7% 33.9% 33.6% 34.8% 34.0% 35.1% 34.8% 35.9% 35.2% 36.4% 36.1% 37.6% Rente annuelle minimale expectative de veuve, de veuf 563 572 590 612 623.0 643.0 646.2 673.4 670 695 690 715 709 734 726 750 742 767 760 791 Rente annuelle minimale expectative d'orphelin 188 191 197 204 208.0 214.0 215.4 224.5 223 232 230 238 236 245 242 250 247 256 253 264 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:64) 15'050 15'300 15'824 16'393 16'745 17'261 17'399 18'126 18'082 18'759 18'652 19'314 19'230 19'884 19'722 20'367 20'199 20'849 20'719 21'546 en % du salaire maximal coordonné 27.5% 27.9% 28.9% 29.9% 29.7% 30.6% 30.9% 32.2% 31.1% 32.3% 32.1% 33.2% 32.5% 33.6% 33.3% 34.4% 33.9% 34.9% 34.7% 36.1% Rente annuelle maximale expectative de veuve, de veuf 9'030 9'180 9'494 9'836 10'047 10'357 10'439 10'875 10'849 11'255 11'191 11'589 11'538 11'930 11'833 12'220 12'119 12'509 12'431 12'928 Rente annuelle maximale expectative d'orphelin 3'010 3'060 3'165 3'279 3'349 3'452 3'480 3'625 3'616 3'752 3'730 3'863 3'846 3'977 3'944 4'073 4'040 4'170 4'144 4'309

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 18'000 17'900 18'100 17'900 18'600 18'500 18'800 18'600 19'400 19'500 19'500 19'600 20'000 20'100 20'100 20'300 20'500 20'600 20'600 20'600 7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP ( - signifie pas d'adaptation des rentes car l'indice des prix n'a pas augmenté depuis le premier versement de la rente resp. depuis la dernière adaptation) pour la 1ère fois après 3 ans 1.9% 1.9% 2.8% 2.8% 3.1% 3.1% 3.0% 3.0% 4.5% 4.5% 2.7% 2.7% 2.3% 2.3% - - 0.4% 0.4% - - après 2 ans supplémentaires 1.4% 1.4% 2.2% 2.2% 3.7% 3.7% - - - - après 1 an supplémentaire 0.9% 0.9% 0.8% 0.8% 2.9% 2.9% 0.3% 0.3% - -

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.08% 0.08% 0.08% 0.08% Prestation pour insolvabilité 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.005% 0.005% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations 116'100 116'100 116'100 116'100 119'340 119'340 119'340 119'340 123'120 123'120 123'120 123'120 125'280 125'280 125'280 125'280 126'360 126'360 126'360 126'360

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) 74.30 74.30 74.30 74.30 76.40 76.40 76.40 76.40 78.80 78.80 78.80 78.80 80.20 80.20 80.20 80.20 80.90 80.90 80.90 80.90 Déduction de coordination journalière 86.70 86.70 86.70 86.70 89.10 89.10 89.10 89.10 91.95 91.95 91.95 91.95 93.55 93.55 93.55 93.55 94.35 94.35 94.35 94.35 Salaire journalier maximal 297.25 297.25 297.25 297.25 305.55 305.55 305.55 305.55 315.20 315.20 315.20 315.20 320.75 320.75 320.75 320.75 323.50 323.50 323.50 323.50 Salaire journalier coordonné minimal 12.40 12.40 12.40 12.40 12.75 12.75 12.75 12.75 13.15 13.15 13.15 13.15 13.35 13.35 13.35 13.35 13.50 13.50 13.50 13.50 Salaire journalier coordonné maximal 210.55 210.55 210.55 210.55 216.40 216.40 216.40 216.40 223.25 223.25 223.25 223.25 227.20 227.20 227.20 227.20 229.15 229.15 229.15 229.15

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier 6'192 6'192 6'192 6'192 6'365 6'365 6'365 6'365 6'566 6'566 6'566 6'566 6'682 6'682 6'682 6'682 6'739 6'739 6'739 6'739 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier 30'960 30'960 30'960 30'960 31'824 31'824 31'824 31'824 32'832 32'832 32'832 32'832 33'408 33'408 33'408 33'408 33'696 33'696 33'6962/3 33'696 h: hommes, f: femmes * 01.01.2005 : entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP. Nouvelle définition du seuil d'entrée et de la déduction de coordination (2) et suppression des BCU (4)

Mathématiques, analyses, statistiques et standards Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MASS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 2015 2016 2017 2018 2019 2020 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 minimale 14'100 14'100 14'100 14'100 14'220 14'220 maximale 28'200 28'200 28'200 28'200 28'440 28'440

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 21'150 21'150 21'150 21'150 21'330 21'330 Déduction de coordination 24'675 24'675 24'675 24'675 24'885 24'885 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 84'600 84'600 84'600 84'600 85'320 85'320 Salaire coordonné minimal 3'525 3'525 3'525 3'525 3'555 3'555 Salaire coordonné maximal 59'925 59'925 59'925 59'925 60'435 60'435 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle 846'000 846'000 846'000 846'000 853'200 853'200

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 1.75% 1.25% 1.00% 1.00% 1.00% 1.00% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:64) 19'215 19'858 19'552 20'232 19'851 20'568 20'157 20'865 20'479 21'174 20'811 21'492 AV maximal à la retraite (h:65,f:64) 314'825 324'992 320'820 331'587 326'201 337'558 331'701 342'917 337'467 348'464 343'396 354'179

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:64) 1'307 1'350 1'330 1'376 1'350 1'399 1'371 1'419 1'393 1'440 1'415 1'461 en % du salaire minimal coordonné 37.1% 38.3% 37.7% 39.0% 38.3% 39.7% 38.9% 40.3% 39.2% 40.5% 39.8% 41.1% Rente annuelle minimale expectative de veuve, de veuf 784 810 798 825 810 839 823 851 836 864 849 877 Rente annuelle minimale expectative d'orphelin 261 270 266 275 270 280 274 284 279 288 283 292 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:64) 21'408 22'099 21'816 22'548 22'182 22'954 22'556 23'318 22'948 23'696 23'351 24'084 en % du salaire maximal coordonné 35.7% 36.9% 36.4% 37.6% 37.0% 38.3% 37.6% 38.9% 38.0% 39.2% 38.6% 39.9% Rente annuelle maximale expectative de veuve, de veuf 12'845 13'260 13'089 13'529 13'309 13'772 13'534 13'991 13'769 14'218 14'011 14'450 Rente annuelle maximale expectative d'orphelin 4'282 4'420 4'363 4'510 4'436 4'591 4'511 4'664 4'590 4'739 4'670 4'817

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 20'700 20'700 20'700 20'700 20'900 20'900 7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP ( - signifie pas d'adaptation des rentes car l'indice des prix n'a pas augmenté depuis le premier versement de la rente resp. depuis la dernière adaptation) pour la 1ère fois après 3 ans - - - - 1.5% 1.8% après 2 ans supplémentaires - - après 1 an supplémentaire - - Nouvelles rentes nées en 2010, 2013 et 2014 0.1%

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable 0.08% 0.08% 0.10% 0.10% 0.12% 0.12% Prestation pour insolvabilité 0.005% 0.005% 0.005% 0.005% 0.005% 0.005% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations 126'900 126'900 126'900 126'900 127'980 127'980

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) 81.20 81.20 81.20 81.20 81.90 81.90 Déduction de coordination journalière 94.75 94.75 94.75 94.75 95.55 95.55 Salaire journalier maximal 324.90 324.90 324.90 324.90 327.65 327.65 Salaire journalier coordonné minimal 13.55 13.55 13.55 13.55 13.65 13.65 Salaire journalier coordonné maximal 230.15 230.15 230.15 230.15 232.10 232.10

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier 6'768 6'768 6'768 6'768 6'826 6'826 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier 33'840 33'840 33'840 33'840 34'128 34'128 h: hommes, f: femmes

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Mathématiques, analyses, statistiques et standards

Tableaux de l’avoir de vieillesse LPP

Les tableaux suivants indiquent en cas d’assujettissement ininterrompu à la LPP dès le 1er janvier de l’année civile qui suit le 24ème anniversaire (début du processus d’épargne), au plus tôt dès le 1er janvier 1985, l’avoir de vieillesse LPP minimal et maximal acquis à la fin de chacune des années civiles depuis 1985 pour les hommes et les femmes, selon leur âge atteint en 2020 (différence entre 2020 et l’année de naissance). L’avoir de vieillesse minimal est celui d’une personne ayant été assurée chaque année pour le salaire coordonné minimal alors que l’avoir de vieillesse maximal, celui d’une personne assurée chaque année pour le salaire coordonné maximal prévu par la loi.

Pour connaître la situation personnelle exacte d’un assuré, il faut toujours consulter son compte-témoin LPP tenu par l’institution de prévoyance.

Les tableaux suivants permettent pourtant d’estimer l’avoir de vieillesse acquis au 31 décembre 1985 à 2020. Ceci peut par exemple être utile pour  estimer le niveau d’une nouvelle rente d’invalidité resp. des rentes de survivants puisqu’en connaissant l’avoir de vieillesse acquis LPP, il est aisé de déterminer l’avoir de vieillesse projeté à l’âge de la retraite et donc la rente d’invalidité LPP ;  déterminer la part LPP dans les institutions de prévoyance enveloppantes (les prestations de prévoyance vont au-delà des prestations minimales LPP) ;  contrôler l’ordre de grandeur de l’avoir de vieillesse LPP en cas de libre passage, de divorce, de demande pour l’encouragement à la propriété du logement ;  approximer la valeur du rachat maximal possible lors de l’entrée dans une institution de prévoyance dont le plan est calqué sur le minimum LPP.

Des exemples d’utilisation de ces tableaux sont donnés dans le document « Quelques aspects techniques de la prévoyance professionnelle obligatoire » disponible sur notre site internet à l’adresse (données de base/informations complémentaires): https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und- gesetze/grundlagen.html

Avant la première révision de la LPP, entre 1985 et 2004, l’échelonnement des taux de bonification des hommes et des femmes était différent. Pour cette raison les valeurs des hommes et celles des femmes diffèrent partiellement.

Selon le niveau de salaire assuré, l’avoir de vieillesse individuel se trouvera entre la valeur minimale et la valeur maximale mentionnées dans les tableaux qui suivent.

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Mathématiques, analyses, statistiques et standards

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les hommes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les hommes au 31 décembre 2020 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 457 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 453 690 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 448 685 928 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 445 676 919 1'168 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 441 677 914 1'163 1'417 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 436 670 913 1'155 1'410 1'671 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 431 664 907 1'158 1'406 1'666 1'934 47 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 428 657 899 1'151 1'410 1'664 1'931 2'205 48 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 426 654 892 1'144 1'406 1'673 1'932 2'206 2'487 49 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 421 647 883 1'130 1'391 1'663 1'939 2'204 2'485 2'870 50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 416 641 876 1'122 1'378 1'649 1'931 2'216 2'487 2'872 3'266 51 0 0 0 0 0 0 0 0 0 197 409 629 863 1'107 1'362 1'627 1'909 2'202 2'495 2'867 3'261 3'665 52 0 0 0 0 0 0 0 0 197 403 623 851 1'094 1'347 1'612 1'887 2'179 2'483 2'880 3'261 3'665 4'079 53 0 0 0 0 0 0 0 189 394 607 835 1'072 1'324 1'586 1'860 2'146 2'448 2'855 3'264 3'654 4'068 4'492 54 0 0 0 0 0 0 168 364 576 796 1'032 1'277 1'537 1'807 2'090 2'385 2'789 3'210 3'631 4'029 4'452 4'886 55 0 0 0 0 0 168 343 545 765 993 1'236 1'489 1'758 2'037 2'329 2'724 3'142 3'577 4'010 4'416 4'849 5'293 56 0 0 0 0 158 332 513 723 949 1'184 1'435 1'696 1'973 2'261 2'653 3'061 3'492 3'941 4'385 4'801 5'243 5'697 57 0 0 0 158 321 502 690 907 1'141 1'384 1'643 1'912 2'197 2'584 2'989 3'410 3'855 4'318 4'775 5'199 5'652 6'115 58 0 0 151 315 485 672 867 1'091 1'332 1'583 1'850 2'127 2'511 2'910 3'328 3'762 4'222 4'700 5'169 5'602 6'064 6'538 59 0 151 308 478 655 849 1'051 1'282 1'531 1'789 2'065 2'438 2'834 3'246 3'678 4'126 4'600 5'093 5'575 6'017 6'490 7'136 60 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'729 1'996 2'367 2'752 3'161 3'586 4'031 4'493 4'982 5'490 5'985 6'436 7'081 7'742 61 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'729 2'080 2'454 2'844 3'256 3'685 4'134 4'600 5'093 5'606 6'105 6'717 7'369 8'037 62 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'814 2'168 2'546 2'939 3'355 3'788 4'241 4'712 5'209 5'727 6'387 7'006 7'665 8'340 63 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'554 1'898 2'256 2'637 3'034 3'453 3'890 4'347 4'823 5'324 6'001 6'671 7'296 7'962 8'644 64 145 302 465 641 824 1'025 1'306 1'629 1'976 2'337 2'721 3'121 3'545 3'985 4'446 4'925 5'586 6'272 6'951 7'582 8'256 8'946 65 145 302 465 641 824 1'097 1'381 1'707 2'057 2'421 2'809 3'212 3'639 4'083 4'548 5'182 5'853 6'551 7'238 7'876 8'557 9'254

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Mathématiques, analyses, statistiques et standards

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les hommes Age en 2020 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 249 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 249 500 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 498 752 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 496 750 1'006 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 496 748 1'004 1'263 30 0 0 0 0 0 0 0 0 247 497 748 1'003 1'261 1'523 31 0 0 0 0 0 0 0 246 497 750 1'004 1'261 1'522 1'786 32 0 0 0 0 0 0 246 496 751 1'007 1'264 1'523 1'788 2'054 33 0 0 0 0 0 244 493 747 1'007 1'266 1'526 1'788 2'055 2'324 34 0 0 0 0 244 491 744 1'003 1'267 1'530 1'792 2'056 2'326 2'598 35 0 0 0 239 488 739 995 1'259 1'527 1'793 2'058 2'325 2'597 2'979 36 0 0 239 484 737 992 1'252 1'520 1'793 2'062 2'330 2'600 2'981 3'366 37 0 232 476 725 983 1'241 1'506 1'778 2'056 2'328 2'598 2'977 3'362 3'751 38 232 470 719 973 1'236 1'498 1'766 2'043 2'326 2'601 2'980 3'362 3'751 4'144 39 463 708 962 1'220 1'488 1'754 2'026 2'308 2'595 2'980 3'362 3'748 4'141 4'538 40 701 952 1'210 1'474 1'747 2'017 2'293 2'579 2'976 3'366 3'752 4'142 4'539 4'940 41 939 1'197 1'460 1'729 2'007 2'281 2'561 2'957 3'361 3'755 4'145 4'539 4'940 5'345 42 1'183 1'448 1'716 1'990 2'273 2'551 2'940 3'343 3'754 4'153 4'547 4'945 5'350 5'759 43 1'429 1'700 1'974 2'253 2'541 2'927 3'322 3'732 4'149 4'554 4'952 5'354 5'763 6'176 44 1'685 1'963 2'242 2'526 2'925 3'316 3'717 4'133 4'558 4'968 5'370 5'776 6'189 6'607 45 1'944 2'230 2'514 2'906 3'312 3'710 4'117 4'540 4'972 5'386 5'793 6'203 6'621 7'220 46 2'214 2'507 2'899 3'299 3'713 4'117 4'530 4'960 5'399 5'819 6'230 6'645 7'245 7'850 47 2'492 2'892 3'292 3'700 4'122 4'532 4'951 5'388 5'835 6'261 6'676 7'271 7'877 8'489 48 2'881 3'291 3'699 4'115 4'545 4'962 5'387 5'832 6'287 6'718 7'314 7'916 8'528 9'147 49 3'273 3'694 4'110 4'534 4'973 5'396 5'828 6'281 6'743 7'356 7'958 8'567 9'186 9'811 50 3'679 4'112 4'536 4'969 5'416 5'845 6'284 6'745 7'392 8'013 8'622 9'237 9'863 10'494 51 4'089 4'533 4'965 5'407 5'863 6'299 6'744 7'389 8'047 8'676 9'291 9'913 10'546 11'184 52 4'513 4'968 5'410 5'860 6'325 6'768 7'396 8'052 8'721 9'359 9'982 10'610 11'249 11'895 53 4'936 5'403 5'853 6'312 6'787 7'410 8'048 8'715 9'397 10'043 10'672 11'308 11'954 12'607 54 5'340 5'818 6'276 6'744 7'401 8'034 8'681 9'359 10'052 10'706 11'342 11'984 12'637 13'297 55 5'757 6'247 6'713 7'361 8'030 8'672 9'329 10'019 10'723 11'386 12'028 12'677 13'337 14'111 56 6'171 6'672 7'318 7'978 8'659 9'311 9'977 10'678 11'394 12'065 12'714 13'370 14'144 14'925 57 6'600 7'278 7'937 8'609 9'303 9'965 10'640 11'353 12'081 12'760 13'417 14'185 14'967 15'757 58 7'199 7'894 8'565 9'249 9'956 10'628 11'314 12'038 12'777 13'466 14'235 15'012 15'802 16'600 59 7'812 8'524 9'207 9'904 10'625 11'306 12'002 12'739 13'490 14'293 15'071 15'856 16'654 17'461 60 8'433 9'162 9'858 10'568 11'302 11'993 12'700 13'448 14'318 15'132 15'917 16'711 17'518 18'333 61 8'735 9'472 10'175 10'891 11'631 12'327 13'039 13'899 14'777 15'596 16'386 17'185 17'996 18'816 62 9'046 9'792 10'501 11'224 11'970 12'672 13'494 14'362 15'247 16'073 16'868 17'671 18'488 19'312 63 9'358 10'112 10'828 11'557 12'310 13'121 13'950 14'826 15'720 16'551 17'351 18'159 18'980 19'810 64 9'667 10'430 11'151 11'887 12'751 13'569 14'404 15'288 16'190 17'027 17'832 18'645 19'471 20'306 65 9'983 10'755 11'483 12'328 13'201 14'025 14'868 15'760 16'670 17'513 18'322 19'140 19'971 20'811 3/9

Mathématiques, analyses, statistiques et standards

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les hommes Age Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les hommes au 31 décembre 2020 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 7'771 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'471 11'496 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'169 11'186 15'304 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'118 10'823 14'931 19'142 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'060 10'834 14'623 18'826 23'135 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'973 10'712 14'605 18'479 22'778 27'186 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'889 10'625 14'511 18'527 22'489 26'889 31'399 47 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'854 10'505 14'386 18'422 22'565 26'618 31'121 35'737 48 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'820 10'470 14'265 18'297 22'489 26'765 30'912 35'523 40'248 49 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'733 10'345 14'136 18'078 22'262 26'613 31'023 35'266 39'985 46'467 50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'649 10'258 14'011 17'949 22'043 26'386 30'902 35'451 39'794 46'271 52'910 51 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'544 10'065 13'811 17'706 21'791 26'040 30'542 35'225 39'914 45'876 52'506 59'301 52 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'443 9'960 13'618 17'506 21'549 25'788 30'196 34'865 39'720 46'075 52'176 58'963 65'919 53 0 0 0 0 0 0 0 3'024 6'303 9'714 13'362 17'155 21'185 25'375 29'767 34'335 39'169 45'680 52'228 58'467 65'411 72'529 54 0 0 0 0 0 0 2'688 5'820 9'211 12'738 16'506 20'426 24'586 28'913 33'446 38'160 44'631 51'360 58'093 64'464 71'559 78'830 55 0 0 0 0 0 2'688 5'484 8'727 12'234 15'882 19'777 23'827 28'123 32'591 37'272 43'587 50'274 57'229 64'153 70'660 77'909 85'340 56 0 0 0 0 2'520 5'309 8'209 11'562 15'182 18'948 22'965 27'143 31'572 36'178 42'449 48'971 55'874 63'053 70'166 76'809 84'212 91'799 57 0 0 0 2'520 5'141 8'034 11'044 14'510 18'248 22'137 26'281 30'592 35'159 41'341 47'819 54'555 61'682 69'093 76'402 83'185 90'748 98'499 58 0 0 2'419 5'036 7'757 10'756 13'874 17'453 21'309 25'320 29'592 34'035 40'172 46'555 53'242 60'195 67'547 75'193 82'701 89'625 97'349 105'265 59 0 2'419 4'935 7'653 10'479 13'586 16'817 20'514 24'493 28'631 33'035 39'013 45'349 51'939 58'841 66'019 73'603 81'491 89'204 96'275 104'164 114'992 60 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 23'565 27'666 31'931 37'864 44'035 50'572 57'371 64'490 71'893 79'713 87'846 95'765 102'983 113'782 124'850 61 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 23'565 27'666 33'284 39'272 45'499 52'095 58'954 66'137 73'606 81'494 89'698 97'677 107'471 118'382 129'565 62 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 23'565 29'019 34'692 40'736 47'021 53'678 60'601 67'849 75'387 83'347 91'625 102'198 112'094 123'120 134'422 63 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 24'861 30'367 36'094 42'194 48'537 55'255 62'241 69'555 77'161 85'191 96'015 106'732 116'729 127'871 139'292 64 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 20'903 26'059 31'613 37'390 43'541 49'939 56'713 63'757 71'131 78'801 89'369 100'359 111'217 121'315 132'572 144'110 65 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 17'559 22'101 27'305 32'909 38'737 44'943 51'397 58'229 65'334 72'771 82'918 93'651 104'813 115'815 126'017 137'391 149'050

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Mathématiques, analyses, statistiques et standards

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les hommes Age en 2020 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'230 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'230 8'503 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'467 12'782 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'431 12'746 17'104 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'431 12'711 17'068 21'469 30 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'442 12'721 17'043 21'444 25'889 31 0 0 0 0 0 0 0 4'177 8'445 12'745 17'067 21'433 25'877 30'367 32 0 0 0 0 0 0 4'177 8'427 12'769 17'123 21'489 25'899 30'389 34'923 33 0 0 0 0 0 4'141 8'380 12'704 17'121 21'530 25'940 30'394 34'928 39'508 34 0 0 0 0 4'141 8'345 12'647 17'045 21'538 26'002 30'457 34'956 39'536 44'162 35 0 0 0 4'070 8'292 12'558 16'923 21'396 25'965 30'485 34'984 39'529 44'155 50'640 36 0 0 4'070 8'221 12'527 16'856 21'285 25'835 30'482 35'057 39'603 44'194 50'679 57'229 37 0 3'945 8'094 12'325 16'713 21'105 25'598 30'223 34'947 39'578 44'169 50'603 57'153 63'768 38 3'945 7'998 12'228 16'542 21'014 25'471 30'030 34'732 39'535 44'224 50'658 57'157 63'773 70'454 39 7'879 12'040 16'351 20'747 25'304 29'824 34'449 39'228 44'110 50'654 57'153 63'717 70'397 77'145 40 11'911 16'183 20'576 25'058 29'700 34'287 38'978 43'837 50'597 57'222 63'786 70'417 77'164 83'980 41 15'728 20'105 24'577 29'139 33'863 38'512 43'266 49'990 56'858 63'561 70'189 76'883 83'696 90'576 42 19'631 24'116 28'668 33'311 38'119 42'832 49'441 56'273 63'251 70'034 76'727 83'486 90'365 97'312 43 23'566 28'159 32'792 37'517 42'409 48'961 55'662 62'604 69'692 76'555 83'313 90'139 97'084 104'098 44 27'658 32'363 37'080 41'892 48'646 55'291 62'088 69'141 76'344 83'290 90'116 97'009 104'023 111'107 45 31'810 36'630 41'432 48'075 54'952 61'693 68'585 75'752 83'070 90'101 96'995 103'957 111'040 121'216 46 36'129 41'067 47'702 54'470 61'476 68'314 75'306 82'591 90'028 97'146 104'110 111'144 121'320 131'599 47 40'575 47'326 54'087 60'983 68'118 75'056 82'149 89'554 97'113 104'320 111'355 121'458 131'738 142'120 48 46'890 53'815 60'705 67'734 75'004 82'045 89'243 96'772 104'458 111'756 121'862 132'070 142'456 152'945 49 53'265 60'365 67'386 74'548 81'955 89'100 96'404 104'058 111'871 122'258 132'470 142'783 153'276 163'874 50 59'869 67'151 74'308 81'608 89'156 96'409 103'822 111'606 122'548 133'069 143'388 153'811 164'414 175'124 51 66'419 73'881 81'173 88'610 96'298 103'659 111'181 122'077 133'202 143'856 154'283 164'815 175'528 186'348 52 73'203 80'851 88'282 95'862 103'695 111'167 121'785 132'866 144'180 154'971 165'510 176'153 186'980 197'915 53 79'978 87'813 95'383 103'105 111'083 121'623 132'398 143'665 155'168 166'097 176'746 187'503 198'443 209'493 54 86'436 94'449 102'152 110'009 121'083 131'773 142'700 154'148 165'834 176'896 187'654 198'519 209'570 220'730 55 93'109 101'305 109'145 120'049 131'324 142'167 153'250 164'883 176'757 187'955 198'824 209'801 220'964 234'052 56 99'730 108'108 118'991 130'092 141'568 152'565 163'804 175'621 187'683 199'018 209'997 221'086 234'175 247'395 57 106'597 117'981 129'062 140'364 152'046 163'200 174'599 186'605 198'859 210'334 221'426 234'426 247'649 261'004 58 116'350 128'003 139'284 150'790 162'680 173'994 185'555 197'752 210'202 221'818 234'823 247'958 261'315 274'807 59 126'320 138'247 149'733 161'449 173'552 185'029 196'755 209'149 221'798 235'357 248'497 261'768 275'264 288'895 60 136'424 148'629 160'323 172'250 184'569 196'212 208'106 220'698 235'347 249'075 262'352 275'762 289'398 303'170 61 141'257 153'595 165'388 177'417 189'839 201'561 213'534 228'012 242'789 256'610 269'963 283'449 297'162 311'011 62 146'236 158'710 170'606 182'739 195'267 207'070 220'917 235'524 250'432 264'349 277'779 291'343 305'135 319'064 63 151'227 163'839 175'837 188'075 200'710 214'369 228'326 243'062 258'102 272'115 285'622 299'265 313'136 327'146 64 156'166 168'914 181'013 193'355 207'870 221'637 235'702 250'568 265'739 279'847 293'432 307'153 321'103 335'192 65 161'229 174'116 186'319 200'511 215'170 229'046 243'223 258'220 273'525 287'731 301'394 315'195 329'225 343'396 5/9

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les femmes au 31 décembre 2020 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 457 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 453 690 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 448 685 928 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 445 676 919 1'168 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 441 677 914 1'163 1'417 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 436 670 913 1'155 1'410 1'671 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 431 664 907 1'158 1'406 1'666 1'934 47 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 428 657 899 1'151 1'410 1'664 1'931 2'205 48 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 426 654 892 1'144 1'406 1'673 2'027 2'303 2'587 49 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 421 647 883 1'130 1'391 1'663 2'034 2'396 2'682 3'071 50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 416 641 876 1'122 1'378 1'649 2'024 2'406 2'777 3'169 3'571 51 0 0 0 0 0 0 0 0 0 197 409 629 863 1'107 1'362 1'627 2'002 2'391 2'785 3'164 3'566 3'977 52 0 0 0 0 0 0 0 0 197 403 623 851 1'094 1'347 1'612 1'978 2'366 2'769 3'176 3'564 3'976 4'397 53 0 0 0 0 0 0 0 189 394 607 835 1'072 1'324 1'586 1'951 2'330 2'733 3'151 3'570 3'967 4'388 4'821 54 0 0 0 0 0 0 168 364 576 796 1'032 1'277 1'537 1'897 2'274 2'666 3'082 3'514 3'945 4'350 4'782 5'224 55 0 0 0 0 0 168 343 545 765 993 1'236 1'489 1'847 2'220 2'610 3'016 3'445 3'892 4'335 4'749 5'191 5'643 56 0 0 0 0 158 332 513 723 949 1'184 1'435 1'784 2'154 2'538 2'941 3'360 3'804 4'265 4'720 5'143 5'594 6'056 57 0 0 0 158 321 502 690 907 1'141 1'384 1'730 2'090 2'472 2'870 3'286 3'719 4'177 4'653 5'120 5'552 6'013 6'486 58 0 0 151 315 485 672 867 1'091 1'332 1'667 2'025 2'397 2'791 3'201 3'631 4'078 4'550 5'041 5'521 6'120 6'595 7'083 59 0 151 308 478 655 849 1'051 1'282 1'615 1'962 2'332 2'716 3'123 3'546 3'990 4'451 4'938 5'444 6'096 6'708 7'198 7'862 60 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'554 1'898 2'256 2'637 3'034 3'453 3'890 4'347 4'823 5'324 6'001 6'671 7'296 7'962 8'644 61 145 302 465 641 824 1'025 1'306 1'629 1'976 2'337 2'721 3'121 3'545 3'985 4'446 4'925 5'586 6'272 6'951 7'582 8'256 8'946 62 145 302 465 641 824 1'097 1'381 1'707 2'057 2'421 2'809 3'212 3'639 4'083 4'548 5'182 5'853 6'551 7'238 7'876 8'557 9'254 63 145 302 465 641 892 1'168 1'454 1'782 2'136 2'503 2'894 3'301 3'732 4'179 4'799 5'443 6'124 6'833 7'530 8'174 8'862 9'567 64 145 302 465 709 962 1'241 1'530 1'861 2'218 2'589 2'983 3'393 3'828 4'429 5'058 5'713 6'405 7'124 7'831 8'481 9'177 9'890

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Mathématiques, analyses, statistiques et standards

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les femmes Age en 2020 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 249 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 249 500 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 498 752 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 496 750 1'006 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 496 748 1'004 1'263 30 0 0 0 0 0 0 0 0 247 497 748 1'003 1'261 1'523 31 0 0 0 0 0 0 0 246 497 750 1'004 1'261 1'522 1'786 32 0 0 0 0 0 0 246 496 751 1'007 1'264 1'523 1'788 2'054 33 0 0 0 0 0 244 493 747 1'007 1'266 1'526 1'788 2'055 2'324 34 0 0 0 0 244 491 744 1'003 1'267 1'530 1'792 2'056 2'326 2'598 35 0 0 0 239 488 739 995 1'259 1'527 1'793 2'058 2'325 2'597 2'979 36 0 0 239 484 737 992 1'252 1'520 1'793 2'062 2'330 2'600 2'981 3'366 37 0 232 476 725 983 1'241 1'506 1'778 2'056 2'328 2'598 2'977 3'362 3'751 38 232 470 719 973 1'236 1'498 1'766 2'043 2'326 2'601 2'980 3'362 3'751 4'144 39 463 708 962 1'220 1'488 1'754 2'026 2'308 2'595 2'980 3'362 3'748 4'141 4'538 40 701 952 1'210 1'474 1'747 2'017 2'293 2'579 2'976 3'366 3'752 4'142 4'539 4'940 41 939 1'197 1'460 1'729 2'007 2'281 2'561 2'957 3'361 3'755 4'145 4'539 4'940 5'345 42 1'183 1'448 1'716 1'990 2'273 2'551 2'940 3'343 3'754 4'153 4'547 4'945 5'350 5'759 43 1'429 1'700 1'974 2'253 2'541 2'927 3'322 3'732 4'149 4'554 4'952 5'354 5'763 6'176 44 1'685 1'963 2'242 2'526 2'925 3'316 3'717 4'133 4'558 4'968 5'370 5'776 6'189 6'607 45 1'944 2'230 2'514 2'906 3'312 3'710 4'117 4'540 4'972 5'386 5'793 6'203 6'621 7'220 46 2'214 2'507 2'899 3'299 3'713 4'117 4'530 4'960 5'399 5'819 6'230 6'645 7'245 7'850 47 2'492 2'892 3'292 3'700 4'122 4'532 4'951 5'388 5'835 6'261 6'676 7'271 7'877 8'489 48 2'983 3'396 3'806 4'224 4'657 5'075 5'502 5'949 6'406 6'838 7'436 8'039 8'652 9'272 49 3'480 3'907 4'327 4'756 5'199 5'625 6'060 6'517 6'984 7'600 8'204 8'815 9'437 10'064 50 3'991 4'433 4'863 5'303 5'757 6'191 6'635 7'102 7'755 8'381 8'993 9'612 10'241 10'877 51 4'408 4'861 5'300 5'748 6'211 6'652 7'103 7'754 8'418 9'052 9'672 10'297 10'933 11'576 52 4'839 5'303 5'751 6'208 6'681 7'129 7'762 8'425 9'101 9'743 10'370 11'002 11'645 12'295 53 5'273 5'749 6'206 6'672 7'154 7'783 8'426 9'100 9'788 10'439 11'072 11'712 12'362 13'019 54 5'686 6'174 6'639 7'114 7'778 8'417 9'070 9'755 10'454 11'114 11'754 12'400 13'057 13'721 55 6'115 6'615 7'089 7'744 8'421 9'069 9'732 10'429 11'140 11'808 12'455 13'108 13'772 14'550 56 6'539 7'050 7'704 8'372 9'061 9'719 10'391 11'100 11'823 12'499 13'153 13'813 14'591 15'377 57 6'980 7'669 8'335 9'015 9'717 10'385 11'067 11'788 12'523 13'208 13'869 14'642 15'428 16'222 58 7'757 8'468 9'150 9'846 10'565 11'246 11'941 12'676 13'427 14'123 14'899 15'683 16'479 17'284 59 8'556 9'288 9'987 10'700 11'436 12'129 12'838 13'589 14'355 15'169 15'955 16'749 17'557 18'372 60 9'358 10'112 10'828 11'557 12'310 13'017 13'739 14'506 15'394 16'221 17'018 17'822 18'641 19'467 61 9'667 10'430 11'151 11'887 12'647 13'359 14'086 14'964 15'860 16'693 17'494 18'304 19'127 19'958 62 9'983 10'755 11'483 12'226 12'992 13'709 14'546 15'433 16'337 17'176 17'982 18'797 19'624 20'461 63 10'304 11'084 11'819 12'568 13'342 14'168 15'012 15'907 16'820 17'665 18'476 19'295 20'128 20'969 64 10'635 11'425 12'166 12'922 13'807 14'641 15'492 16'395 17'317 18'168 18'984 19'808 20'646 21'492 7/9

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les femmes au 31 décembre 2020 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 7'771 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'471 11'496 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'169 11'186 15'304 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'118 10'823 14'931 19'142 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'060 10'834 14'623 18'826 23'135 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'973 10'712 14'605 18'479 22'778 27'186 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'889 10'625 14'511 18'527 22'489 26'889 31'399 47 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'854 10'505 14'386 18'422 22'565 26'618 31'121 35'737 48 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'820 10'470 14'265 18'297 22'489 26'765 32'431 37'080 41'845 49 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'733 10'345 14'136 18'078 22'262 26'613 32'542 38'338 43'135 49'696 50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'649 10'258 14'011 17'949 22'043 26'386 32'385 38'502 44'432 51'026 57'784 51 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'544 10'065 13'811 17'706 21'791 26'040 32'025 38'250 44'558 50'624 57'372 64'289 52 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'443 9'960 13'618 17'506 21'549 25'788 31'643 37'853 44'311 50'815 57'023 63'931 71'011 53 0 0 0 0 0 0 0 3'024 6'303 9'714 13'362 17'155 21'185 25'375 31'214 37'287 43'722 50'415 57'118 63'467 70'536 77'782 54 0 0 0 0 0 0 2'688 5'820 9'211 12'738 16'506 20'426 24'586 30'345 36'383 42'662 49'313 56'230 63'121 69'605 76'828 84'231 55 0 0 0 0 0 2'688 5'484 8'727 12'234 15'882 19'777 23'827 29'556 35'514 41'759 48'253 55'127 62'276 69'364 75'989 83'371 90'938 56 0 0 0 0 2'520 5'309 8'209 11'562 15'182 18'948 22'965 28'540 34'457 40'612 47'060 53'767 60'861 68'240 75'521 82'285 89'824 97'552 57 0 0 0 2'520 5'141 8'034 11'044 14'510 18'248 22'137 27'678 33'441 39'555 45'913 52'574 59'501 66'825 74'442 81'925 88'832 96'536 104'431 58 0 0 2'419 5'036 7'757 10'756 13'874 17'453 21'309 26'674 32'397 38'349 44'659 51'221 58'094 65'241 72'795 80'651 88'336 97'920 105'850 113'979 59 0 2'419 4'935 7'653 10'479 13'586 16'817 20'514 25'847 31'392 37'304 43'452 49'966 56'741 63'835 71'212 79'004 87'109 97'536 107'326 115'492 126'603 60 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 24'861 30'367 36'094 42'194 48'537 55'255 62'241 69'555 77'161 85'191 96'015 106'732 116'729 127'871 139'292 61 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 20'903 26'059 31'613 37'390 43'541 49'939 56'713 63'757 71'131 78'801 89'369 100'359 111'217 121'315 132'572 144'110 62 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 17'559 22'101 27'305 32'909 38'737 44'943 51'397 58'229 65'334 72'771 82'918 93'651 104'813 115'815 126'017 137'391 149'050 63 2'318 4'830 7'443 10'260 14'271 18'682 23'269 28'520 34'173 40'051 46'309 52'818 59'707 66'871 76'782 87'089 97'989 109'324 120'473 130'780 142'273 154'054 64 2'318 4'830 7'443 11'340 15'394 19'850 24'484 29'783 35'487 41'418 47'731 54'296 61'244 70'858 80'928 91'401 102'473 113'988 125'288 135'703 147'320 159'227

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Mathématiques, analyses, statistiques et standards

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les femmes Age en 2020 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'230 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'230 8'503 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'467 12'782 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'431 12'746 17'104 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'431 12'711 17'068 21'469 30 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'442 12'721 17'043 21'444 25'889 31 0 0 0 0 0 0 0 4'177 8'445 12'745 17'067 21'433 25'877 30'367 32 0 0 0 0 0 0 4'177 8'427 12'769 17'123 21'489 25'899 30'389 34'923 33 0 0 0 0 0 4'141 8'380 12'704 17'121 21'530 25'940 30'394 34'928 39'508 34 0 0 0 0 4'141 8'345 12'647 17'045 21'538 26'002 30'457 34'956 39'536 44'162 35 0 0 0 4'070 8'292 12'558 16'923 21'396 25'965 30'485 34'984 39'529 44'155 50'640 36 0 0 4'070 8'221 12'527 16'856 21'285 25'835 30'482 35'057 39'603 44'194 50'679 57'229 37 0 3'945 8'094 12'325 16'713 21'105 25'598 30'223 34'947 39'578 44'169 50'603 57'153 63'768 38 3'945 7'998 12'228 16'542 21'014 25'471 30'030 34'732 39'535 44'224 50'658 57'157 63'773 70'454 39 7'879 12'040 16'351 20'747 25'304 29'824 34'449 39'228 44'110 50'654 57'153 63'717 70'397 77'145 40 11'911 16'183 20'576 25'058 29'700 34'287 38'978 43'837 50'597 57'222 63'786 70'417 77'164 83'980 41 15'728 20'105 24'577 29'139 33'863 38'512 43'266 49'990 56'858 63'561 70'189 76'883 83'696 90'576 42 19'631 24'116 28'668 33'311 38'119 42'832 49'441 56'273 63'251 70'034 76'727 83'486 90'365 97'312 43 23'566 28'159 32'792 37'517 42'409 48'961 55'662 62'604 69'692 76'555 83'313 90'139 97'084 104'098 44 27'658 32'363 37'080 41'892 48'646 55'291 62'088 69'141 76'344 83'290 90'116 97'009 104'023 111'107 45 31'810 36'630 41'432 48'075 54'952 61'693 68'585 75'752 83'070 90'101 96'995 103'957 111'040 121'216 46 36'129 41'067 47'702 54'470 61'476 68'314 75'306 82'591 90'028 97'146 104'110 111'144 121'320 131'599 47 40'575 47'326 54'087 60'983 68'118 75'056 82'149 89'554 97'113 104'320 111'355 121'458 131'738 142'120 48 48'526 55'496 62'420 69'483 76'788 83'856 91'081 98'642 106'360 113'682 123'808 134'035 144'440 154'950 49 56'573 63'765 70'854 78'085 85'563 92'762 100'121 107'840 115'719 126'155 136'405 146'758 157'291 167'929 50 64'864 72'283 79'543 86'948 94'602 101'938 109'434 117'316 128'357 138'951 149'329 159'811 170'474 181'244 51 71'532 79'134 86'531 94'076 101'873 109'317 116'924 127'921 139'148 149'876 160'364 170'956 181'731 192'613 52 78'422 86'214 93'753 101'442 109'386 116'943 127'648 138'832 150'251 161'117 171'717 182'423 193'313 204'311 53 85'362 93'345 101'026 108'860 116'954 127'582 138'446 149'819 161'430 172'437 183'150 193'970 204'975 216'090 54 91'972 100'137 107'954 115'927 127'119 137'900 148'919 160'476 172'273 183'415 194'238 205'169 216'286 227'514 55 98'847 107'201 115'159 126'183 137'581 148'518 159'697 171'442 183'431 194'712 205'648 216'693 227'926 241'083 56 105'627 114'167 125'171 136'396 147'998 159'092 170'428 182'361 194'542 205'962 217'010 228'169 241'329 254'621 57 112'678 124'230 135'435 146'865 158'676 169'930 181'430 193'555 205'931 217'494 228'658 241'731 255'027 268'455 58 125'282 137'180 148'645 160'339 172'419 183'880 195'588 207'962 220'590 232'336 245'446 258'687 272'152 285'752 59 138'221 150'476 162'206 174'171 186'529 198'201 210'124 222'752 235'639 249'371 262'651 276'064 289'703 303'478 60 151'227 163'839 175'837 188'075 200'710 212'595 224'734 237'617 252'562 266'506 279'957 293'543 307'357 321'309 61 156'166 168'914 181'013 193'355 206'096 218'061 230'282 245'053 260'128 274'166 287'694 301'358 315'249 329'280 62 161'229 174'116 186'319 198'767 211'616 223'664 237'760 252'661 267'869 282'004 295'611 309'353 323'325 337'437 63 166'358 179'386 191'695 204'250 217'209 231'116 245'323 260'357 275'700 289'932 303'618 317'441 331'494 345'687 64 171'660 184'834 197'252 209'918 224'765 238'786 253'108 268'278 283'759 298'093 311'860 325'765 339'901 354'179 9/9

Mathématiques, analyses, statistiques et standards

Adaptation des rentes de risque LPP à l’évolution des prix Taux d’adaptation des rentes de risque LPP, en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) laquelle la rente est versée pour la 1ère 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 - 2019 2020 fois 2018 1985 4.3 3.4 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1986 7.2 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1987 11.9 5.7 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1988 15.9 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1989 16.0 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1990 13.1 0.6 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1991 7.7 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1992 6.2 0.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1993 3.2 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1994 3.0 0.1 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1995 1.0 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1996 1.7 1.4 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1997 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - 1998 3.4 0.5 1.4 2.2 3.7 - - - 1999 2.6 1.4 2.2 3.7 - - - 2000 1.7 0.9 2.2 3.7 - - - 2001 1.9 2.2 3.7 - - - 2002 2.8 0.8 3.7 - - - 2003 3.1 3.7 - - - 2004 3.0 2.9 - - - 2005 4.5 - - - 2006 2.7 0.3 - - 2007 2.3 - - 2008 - - - 2009 0.4 - 2010 - - 0.1 2011 - 2012 - 2013 - 2014 - 0.1 2015 1.5 2016 1.8

Exemple : une rente d'invalidité LPP versée pour la première fois en 2006 a été adaptée la première fois au 1.1.2010 (2,7%). Elle a ensuite été adaptée au même moment que les adaptations de la rente AVS soit après une année au 1.1.2011 (0,3%). Cette rente n’est pas adaptée en 2013, 2015 et 2019 car l’indice des prix à la consommation n’a pas augmenté depuis la dernière adaptation de 2011. Ces taux d’adaptation peuvent être lus à la ligne 2006.

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Mathématiques, analyses, statistiques et standards

Adaptation cumulé des rentes de risque LPP à l’évolution des prix Taux d’adaptation cumulé des rentes de risque LPP, en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) laquelle la rente est versée pour la 1ère 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 - 2019 2020 fois 2018 1985 4.3 7.8 7.8 20.9 25.1 25.1 30.3 30.3 33.6 33.6 34.3 34.3 37.9 37.9 39.6 39.6 41.5 41.5 44.7 44.7 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 1986 7.2 7.2 20.2 24.4 24.4 29.5 29.5 32.8 32.8 33.5 33.5 37.1 37.1 38.8 38.8 40.7 40.7 43.8 43.8 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 1987 11.9 18.3 22.4 22.4 27.4 27.4 30.8 30.8 31.4 31.4 35.0 35.0 36.6 36.6 38.5 38.5 41.5 41.5 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 1988 15.9 20.0 20.0 24.9 24.9 28.1 28.1 28.8 28.8 32.2 32.2 33.8 33.8 35.7 35.7 38.7 38.7 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 1989 16.0 16.0 20.8 20.8 23.9 23.9 24.5 24.5 27.9 27.9 29.4 29.4 31.2 31.2 34.1 34.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 1990 13.1 13.8 13.8 16.7 16.7 17.3 17.3 20.5 20.5 21.9 21.9 23.6 23.6 26.4 26.4 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 1991 7.7 7.7 10.5 10.5 11.1 11.1 14.1 14.1 15.4 15.4 17.0 17.0 19.6 19.6 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 1992 6.2 6.8 6.8 7.4 7.4 10.3 10.3 11.6 11.6 13.2 13.2 15.6 15.6 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 1993 3.2 3.2 3.7 3.7 6.5 6.5 7.8 7.8 9.3 9.3 11.7 11.7 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 1994 3.0 3.1 3.1 5.9 5.9 7.2 7.2 8.7 8.7 11.0 11.0 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 1995 1.0 1.0 3.7 3.7 5.0 5.0 6.4 6.4 8.8 8.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 1996 1.7 3.1 3.1 4.4 4.4 5.8 5.8 8.2 8.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 1997 2.7 2.7 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 1998 3.4 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 1999 2.6 2.6 4.0 4.0 6.3 6.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 2000 1.7 2.6 2.6 4.9 4.9 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 2001 1.9 1.9 4.1 4.1 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 2002 2.8 3.6 3.6 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 2003 3.1 3.1 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 2004 3.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 2005 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 2006 2.7 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 2007 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 2008 - - - - - 2009 0.4 0.4 0.4 0.4 2010 - - 0.1 2011 - 2012 - 2013 - 2014 0.1 2015 1.5 1.5 2016 1.8

Exemple : une rente d'invalidité LPP versée pour la première fois en 2006 a été augmentée jusqu’en 2011 de 3,0% (valeur arrondie). Depuis 2011, comme il n’y a plus d’adaptation obligatoire de la rente, le taux cumulé d’adaptation au 1.1.2020 reste à 3,0%. On trouve ce taux d’adaptation cumulé à la ligne 2006 et la colonne 2020. Ainsi, une rente d’invalidité LPP qui se montait à frs 20’425.- en 2006 lorsqu’elle a pris naissance, s’élève en 2020, comme depuis 2011, à frs 21'039,40 (valeur effective).

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