Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

26 juin 2020

Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC No 427

Prise en compte de l’allocation Corona-perte de gain dans le calcul de la PC

Par le présent bulletin, nous vous informons sur la manière de prendre en compte l’allocation Corona- perte de gain dans le calcul de la PC.

L’allocation Corona-perte de gain est une allocation d’urgence accordée dans le cadre d’une situation extraordinaire. La prise en compte de cette allocation dans le calcul de la PC ne doit mener ni à une baisse ni à une suppression de la PC.

Prise en compte dans le calcul de la PC pour les bénéficiaires de PC indépendants Dans le cas des bénéficiaires de PC ayant une activité indépendante, l’allocation leur est directement versée. Les rentes, pensions et autres prestations périodiques sont normalement prises en compte dans leur intégralité dans le calcul de la PC (art. 11, al. 1, let. d, LPC), seuls les revenus provenant d’une activité lucrative étant pris en compte de manière privilégiée (incitation au travail). Cependant, dans la situation particulière de la crise du Coronavirus, les bénéficiaires de PC étaient dans l’impossibilité d’exercer leur activité en raison d’un événement indépendant de leur volonté ou effort pour s’insérer professionnellement. Cette péjoration de leur situation ne doit pas encore être renforcée lors de la prise en compte de l'allocation Corona-perte de gain dans le calcul de leur PC. Le calcul tient déjà compte du revenu annuel annoncé par l'indépendant (acompte ou dernière décision de cotisation). Dans la mesure où le revenu a été pris en compte sur une base annuelle, l'allocation versée de manière limitée dans le temps fait en principe partie intégrante du revenu de l’indépendant. Si l’allocation était encore prise en compte selon l’art. 11, al. 1, let. d, LPC au titre de revenu déterminant, cela reviendrait à la compter à double, ce qui doit être évité. Dans les situations particulières où le revenu de l’indépendant s’est net- tement péjoré, il est même recommandé de revoir le calcul PC (par exemple lorsque le revenu pris en compte dans la PC ne correspond plus à la réalité car l’activité n’est plus exercée). Pour les cas dans lesquels l'allocation a déjà été prise en compte, le calcul devrait être réexaminé dans le sens du présent bulletin.

Prise en compte dans le calcul de la PC pour les bénéficiaires de PC salariés Pour les bénéficiaires de PC ayant une activité salariée, l’allocation est en principe directement versée à l’employeur. Le paiement de l’allocation à l’employeur impliquant que ce dernier continue à verser le salaire, c’est le revenu de l’activité lucrative qui est pris en compte dans le calcul de la PC (de façon privilégiée) et non l’allocation. Lorsque l’allocation est payée directement au salarié, elle doit être traitée de la même façon que le revenu de l’activité lucrative.

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