U1 Périodes à prendre en compte pour l’octroi de prestations de chômage Règlements (CE) n o 883/04 et (CE) n o 987/09 (*) INFORMATIONS à L’ATTENTION DU TITULAIRE
Le présent document est destiné au chômeur qui demande des prestations de chômage dans un État membre après avoir été assuré ou avoir travaillé dans un autre État membre. Le cas échéant, ce document est délivré par ce dernier État membre. Il convient de le présenter aux services de l’emploi ou à la caisse d’assurance du pays dans lequel vous demandez les prestations. L’État membre dans lequel la demande est introduite tiendra compte, en tant que de besoin, des périodes mentionnées dans la présente attestation.
1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE TITULAIRE
1.1 Numéro d’identification personnel Femme Homme
1.2 Nom
1.3 Prénoms
1.4 Nom de famille à la naissance (**)
1.5 Date de naissance 1.6 Nationalité
1.7 Lieu de naissance
1.8 Adresse actuelle dans l’État délivrant la présente attestation
1.8.1 Rue, n° 1.8.3 Code postal
1.8.2 Ville 1.8.4 Code du pays
2. LE TITULAIRE A ACCOMPLI LES PÉRIODES SUIVANTES1:
2.1 PÉRIODES D’ASSURANCE ET PÉRIODES ASSIMILÉES
2.1.1 Activité salariée assujettie à l’assurance Du au
Du au Du au Du au Du au Du au Du au
2.1.2 Activité non salariée assujettie à l’assurance Du au
Du au Du au Du au Du au Du au Du au
(*) Règlements (CE) no 883/2004, articles 61 et 62, et (CE) no 987/2009, article 54 (paragraphes 1 et 2). (**) Informations communiquées à l’institution par le titulaire lorsque celle-ci n’en dispose pas.
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2. LE TITULAIRE A ACCOMPLI LES PÉRIODES SUIVANTES (SUITE):
2.1 PÉRIODES D’ASSURANCE ET PÉRIODES ASSIMILÉES (SUITE)
2.1.3 Autres périodes d’assurance
Du au Nature 2 Du au Nature 2 Du au Nature 2
2.1.4 Périodes assimilées à des périodes d’assurance
Du au Motif 3 Du au Motif 3 Du au Motif 3
2.2 PÉRIODES D’ACTIVITÉ SALARIÉE ET D’ACTIVITé NON SALARIéE QUI NE SONT PAS DES PÉRIODES D’ASSURANCE
2.2.1 Activité salariée
Du au Activité Du au Activité Du au Activité
2.2.2 Activité non salariée
Du au Activité Du au Activité Du au Activité
2.2.3 Ces périodes ne constituent pas des périodes d’assurance parce que
2.3 DÉTAILS DES REVENUS 4,5
2.3.1 Revenus de l’activité salariée
Du au Rémunération Du au Rémunération Du au Rémunération
2.3.2 Revenus de l’activité non salariée
Du au Revenus Du au Revenus Du au Revenus
3. MOTIF DE LA FIN D’ACTIVITé
3.1 licenciement 3.4 démission 3.2 Rupture d’un commun accord 3.5 expiration du contrat 3.3 licenciement pour motif disciplinaire 3.6 licenciement pour motif économique 3.7 autre (activité salariée)
3.8 autre (activité non salariée)
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4. AUTRES PAIEMENTS REçUS
Le titulaire 4.1 a perçu ou doit encore percevoir une rémunération pour la période qui suit la fin de l’activité jusqu’au 4.2 a perçu ou doit encore percevoir une indemnité compensatrice de fin d’activité ou d’autres paiements analogues d’un montant de 4.3 a perçu ou doit encore percevoir une indemnité compensatrice de congé annuel, d’un montant de pour jours 4.4 a renoncé aux droits ci-dessus découlant du contrat de travail
4.4.1 Motif
4.5 perçoit actuellement d’autres prestations
5. DEPUIS LE DÉBUT DE LA PREMIÈRE PÉRIODE MENTIONNÉE AU POINT 2, LE TITULAIRE A PERÇU DES PRESTATIONS DE CHÔMAGE
5.1 Période
Du au Du au Du au 5.2 Agence locale pour l’emploi ou caisse ayant versé des prestations en dernier lieu
5.3 N° d’identification
5.4 Dénomination
5.5 Adresse
5.5.1 Rue, n° 5.5.3 Code postal
5.5.2 Ville 5.5.4 Code pays
6. DROIT AUX PRESTATIONS DE CHÔMAGE
6.1 Le titulaire a droit à des prestations de chômage servies par l’institution qui délivre la présente attestation au titre de l’article 64 65, paragraphe 5, point b), du règlement (CE) n o 883/2004 Pour la période Du au
6.2 Le titulaire n’a pas droit à des prestations de chômage servies par l’institution qui délivre la présente attestation parce que Il n’y a pas de droit en vertu de la législation de l’État membre concerné Le titulaire n’a pas demandé l’exportation de ses prestations de chômage;
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7. INSTITUTION COMPLÉTANT LE FORMULAIRE
7.1 Nom
7.2 Rue, n°
7.3 Ville
7.4 Code postal 7.5 Code du pays
7.6 N° d’identification de l’institution
7.7 N° de télécopie (bureau)
7.8 N° de téléphone (bureau)
7.9 Adresse électronique
7.10 Date
7.11 Signature
CACHET
NOTES
[1] La (les) période(s) renseignée(s) au point 2 de la présente attestation est/sont mentionnée(s)conformément aux périodes de référence indiquées dans la présente note pour l’État membre concerné. Les périodes de référence sont les suivantes: Un an - si l’attestation est destinée à une institution luxembourgeoise. Deux ans - si elle est destinée à une institution italienne, islandaise, du Liechtenstein ou suisse. L’Italie pourra, en outre, demander des informations sur la carrière complète à l’étranger de la personne désignée. Pour les besoins des institutions suisses, quatre ans dans le cas de l’éducation d’un enfant ou d’une activité non salariée de courte durée. Trois ans - si elle est destinée à une institution belge, chypriote, tchèque, danoise, française, grecque, irlandaise, portugaise ou du Royaume-Uni. Plus de trois ans - si l’attestation est destinée à une institution finlandaise ou polonaise (20 ans), espagnole (6 ans), allemande (5 ans), autrichienne (10, 15 ou 25 ans), hongroise ou slovaque (4 ans), suédoise (8 ans), polonaise (20 ans), bulgare, estonienne, lettone, néerlandaise (années postérieures à 1998), roumaine, slovène ou maltaise (historique de la carrière complète). Dans certains cas, l’institution belge demande des informations sur la carrière complète. En ce qui concerne les travailleurs de 52 ans ou plus, l’institution espagnole peut, si nécessaire, demander des informations sur des périodes supplémentaires précédant les six dernières années. La dernière année civile écoulée ou les trois dernières années civiles - si le formulaire est destiné à une institution norvégienne. [2] Veuillez compléter en sélectionnant dans la liste: Maternité ou éducation d’un enfant; maladie; privation de liberté; études; service militaire ou service civil en tenant lieu; prestations de chômage avant le début de la dernière activité; autres (veuillez préciser) [3] Pour les périodes assimilées, indiquez s’il s’agit, par exemple, i De périodes de maladie — indiquez la dénomination et l’adresse de la caisse d’assurance-maladie ii De périodes de maternité ou d’éducation d’un enfant — indiquez la dénomination et l’adresse de la caisse d’assurance-maladie iii De périodes de privation de liberté iv De périodes d’études v De périodes de service militaire ou de service civil vi D’une période d’octroi de prestations de chômage avant le début de la dernière activité [4] Si le détail des revenus n’est pas immédiatement disponible au moment de la demande, l’institution qui complète l’attestation laisse cette partie vierge et fournit le détail des revenus ultérieurement, sur demande. Périodes de référence en matière de revenus, comptabilisées à rebours depuis la fin de la dernière activité ou de la dernière période d’assurance. Pour l’Autriche et l’Espagne: les 6 derniers mois; pour la République tchèque: la dernière activité; pour l’Estonie, la France, la Hongrie, les Pays-Bas, la Roumanie: les 12 derniers mois; pour la Bulgarie: les 15 derniers mois; pour l’Allemagne, la Slovaquie, les 24 derniers mois; pour la Pologne: les revenus d’une activité salariée et d’une activité non salariée qui ne sont pas des périodes d’assurance; pour Chypre, Malte, le Royaume-Uni: information facultative. [5] Nature des revenus. Pour l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Hongrie, les Pays-Bas et la Pologne: les revenus bruts; pour l’Estonie, la France, la Roumanie, la Slovaquie: les revenus bruts de chaque mois (ou une moyenne mensuelle); pour l’Allemagne: les revenus bruts de chaque mois (ou une moyenne mensuelle) et le nombre hebdomadaire moyen d’heures; pour la République tchèque (moyenne mensuelle nette): les revenus nets; pour Chypre, Malte, le Royaume-Uni: information facultative. 4/4