Coordination des systèmes de sécurité sociale

U2 — Maintien du droit aux prestations de chômage

Informations concernant le formulaire U2 et son utilisation

1. Le formulaire U2 emploi, au moment où vous vous y enregistrez comme

demandeur d’emploi. Vous devez vous enregistrer auprès Le formulaire U2 vous permet de percevoir vos indemnités du service de l’emploi du pays de destination dans les de chômage dans un autre pays de l’Union européenne(1) sept jours qui suivent votre départ. Si vous respectez ce dans lequel vous souhaitez vous rendre pour rechercher un délai, vos indemnités de chômage vous seront versées emploi. sans interruption. Si vous vous enregistrez après cette date, les indemnités ne vous seront versées qu’à compter de votre date d’inscription. Vous trouverez une liste complète 2. Où et quand se procurer le formulaire U2? des organismes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/ social-security-directory. Vous pouvez vous procurer le formulaire U2 auprès du service de l’emploi ou de l’organisme de sécurité sociale dont vous dépendez dans le pays où vous avez perdu votre 5. Ce que vous devez faire dans le pays de emploi. Vous devez impérativement demander le formulaire destination dans lequel vous cherchez un U2 avant de quitter ce pays. Dans le cas contraire, il pourrait emploi vous être impossible de faire valoir vos droits aux prestations de chômage dans le pays de destination. Vous devez vous conformer aux obligations et aux pro- cédures de contrôle établies par le service de l’emploi ou l’organisme de sécurité sociale du pays dans lequel vous 3. Avant de quitter le pays dans lequel vous cherchez un emploi. Le service de l’emploi du pays de desti- percevez des indemnités de chômage nation vous indiquera ces procédures lorsque vous présen- terez votre formulaire U2 pour la première fois. Vous devez avoir été disponible pour le service de l’emploi du pays dans lequel vous percevez vos indemnités de chô- mage pendant au moins quatre semaines après avoir perdu 6. Versement de vos indemnités de chômage votre emploi avant de pouvoir faire valoir vos droits aux prestations de chômage dans un autre pays. Cependant, le Vos indemnités de chômage vous seront versées directe- service de l’emploi ou l’organisme de sécurité sociale pourra ment par le service de l’emploi ou l’organisme compétent dans certains cas vous autoriser à quitter le pays avant la fin du pays qui paie vos indemnités. de cette période. Si vous envisagez de rechercher un emploi dans un autre pays, assurez-vous toujours au préalable, Vos indemnités de chômage vous seront versées pendant auprès du service de l’emploi dont vous dépendez, que vous trois mois sous réserve que vous respectiez l’ensemble des pouvez «exporter» vos droits au chômage. Le service de procédures et que vous ne trouviez pas un nouvel emploi. l’emploi vous conseillera et vous remettra un formulaire U2 Les services de l’emploi ou l’organisme de sécurité sociale du si nécessaire. pays qui vous verse les indemnités pourra prolonger cette période jusqu’à un maximum de 6 mois. Vous ne pouvez percevoir des indemnités que pour autant que vous y avez 4. Utilisation du formulaire U2 droit dans le pays qui vous verse ces prestations. Par exem- ple, si vous avez droit à des indemnités pendant six mois au Vous devez présenter le formulaire U2 au service de l’emploi maximum et que vous décidez de partir chercher un emploi du pays de destination dans lequel vous recherchez un dans un autre pays au bout de quatre mois, vous ne pourrez prétendre qu’à deux mois d’indemnisation dans le pays de destination.

(1) Dans le texte suivant, les termes «Pays de l’Union européenne» et «État membre de l’Union européenne» couvriront également l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse, dès que les règlements 883/2004 et 987/2009 leurs seront applicables. ©Union européenne