Informationen betreffend CO2-Gesetz – Rückverteilung an die Unternehmen

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

05.07.2021

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 437

Informations concernant la loi sur le CO2 – Redistribution aux entreprises

Lors de la votation fédérale du 13 juin 2021, le peuple suisse a refusé la révision totale de la loi sur le CO2. En raison de ce rejet, les changements envisagés dans cette révision ne seront pas introduits au 1.1.2022. La loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 23 décembre 2011 reste en vigueur.

Par conséquent, la redistribution aux entreprises se poursuivra l'année prochaine comme auparavant et aucun ajustement ne doit être effectué.

Nous vous remercions d’en prendre bonne note et restons à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.

Personnes de contact :

• Office fédéral des assurances sociales Beatrix Guillet, collaboratrice spécialiste, beatrix.guillet@bsv.admin.ch – 058 / 464 07 43

• Office fédéral de l’environnement Irène Barras, collaboratrice scientifique, irene.barras@baf.admin.ch

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 462 90 01, Fax +41 58 464 15 88 www.bsv.admin.ch