Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC

05.10.2021

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 441

Calcul des allocations pour perte de gain durant la pandé- mie de COVID-19

1. Contexte

Dans le bulletin n°435 du 5 mai 2021, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a édicté une réglementation d’exception au sujet du calcul de l’allocation pour perte de gain des indépendants afin de tenir compte de la situation exceptionnelle occasionnée par la pandémie de COVID-19 et aux me- sures qui en résultent.

Cette règle prévoit que le revenu déterminant de l’année 2019 est pris comme base de référence pour le calcul de l’allocation pour perte de gain dans le cas où le revenu retenu pour fixer les acomptes de cotisations de l’année de référence 2020 est moins favorable que le revenu retenu pour fixer les acomptes de cotisations de 2019 ou que celui retenu pour la décision de fixation définitive de la cotisa- tion AVS 2019. Cette réglementation concerne tous les cas d’assurance survenus durant l’année civile

2021 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

2. Calcul des allocations pour perte de gain durant la pandémie de COVID-19 :

Non reconduction de la réglementation d’exception du 5 mai 2021

Actuellement, les restrictions prises par les autorités dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 ont été largement levées et les activités économiques ont pu reprendre. Ainsi, la réglementation d’exception du 5 mai 2021 s'arrête au 31 décembre 2021. Pour tous les cas d’assurance à partir du 1er janvier 2022, les instructions prévues par les directives et circulaires correspondantes s'appliquent sans autre spéci- ficité.