Koordinierung der Familienleistungen zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich ab dem 01.11.2021

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Questions familiales

1er novembre 2021

Communication concernant l’exécution des allocations familiales no 44 Coordination des prestations familiales entre la Suisse et le Royaume-Uni à partir du 1er novembre 2021

Informations sur les changements liés à la coordination des prestations familiales entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après Royaume-Uni) à partir du 1er novembre 2021 :

Nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni

En raison du retrait du Royaume-Uni de l’UE (Brexit), l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l’UE ainsi que les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne s’appliquent plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021.

Ces deux États ont dès lors négocié une nouvelle convention bilatérale qui, jusqu’à son entrée en vigueur, s’appliquera à titre provisoire dès le 1er novembre 2021. Cette nouvelle convention remplacera la convention de sécurité sociale de 1968, qui était de nouveau applicable depuis le 1er janvier 2021 (voir Champ d’application ci-dessous). La nouvelle convention ne s’applique pas aux personnes qui relèvent de l’accord sur les droits des citoyens (voir Bulletin AVS-PC no 430 et les explications ci- dessous relatives à l’accord sur les droits des citoyens). Étant donné qu’elle doit encore être ratifiée par les parlements des deux États, la convention sera appliquée à titre provisoire à partir du 1er novembre

2021 jusqu’à son entrée en vigueur définitive.

La nouvelle convention de sécurité sociale a une portée plus large que les accords bilatéraux conclus habituellement avec d’autres États. Elle reprend de nombreuses dispositions des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009. Cet alignement avec le droit européen applicable jusqu’au 31 décembre 2020 garantit une certaine continuité avec les dispositions de l’ALCP.

Champ d’application

Dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, la convention s’applique aux ressortissants des deux États contractants ainsi qu’aux ressortissants des pays de l’UE. Comme l’ALCP, la convention vaut également pour les membres de la famille qui n’exercent pas d’activité lucrative ainsi que pour les survivants, quelle que soit leur nationalité.

À la différence de l’ALCP, la convention ne comporte toutefois que des dispositions bilatérales qui coordonnent uniquement le système suisse de sécurité sociale et son pendant britannique. Une triangulation entre les différents accords (convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume- Uni, accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et ALCP) n’est pas envisagée.

Du point de vue territorial, cette convention s’applique à la Suisse ainsi qu’au Royaume-Uni et à Gibraltar, mais pas aux autres territoires d’outre-mer ni aux Dépendences de la Couronne britannique. La convention bilatérale de sécurité sociale de 1968 reste applicable aux îles de Man, de Jersey, de Guernesey, d’Aurigny, d’Herm et de Jéthou.

Rapport avec l’accord sur les droits des citoyens

La Suisse et le Royaume-Uni ont conclu un accord sur les droits de citoyens (en vigueur depuis le 1er janvier 2021) afin de définir les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’ALCP et de garantir les droits des assurés acquis dans le cadre de l’ALCP. La nouvelle convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni formule une réserve en faveur de cet accord. Pour toute personne entrant dans le champ d’application de l’accord sur les droits de citoyens, ce sont les dispositions du droit de coordination européen et non celles de la nouvelle convention de sécurité sociale qui s’appliquent. Les ressortissants suisses, britanniques ou des États membres de l’UE qui, avant le 1er janvier 2021, se trouvaient déjà dans une situation transfrontalière entre la Suisse et le Royaume-Uni durant au-delà de cette échéance peuvent en particulier continuer à bénéficier des prestations familiales pour les enfants qui ont leur domicile au Royaume-Uni, en Suisse ou dans un État membre de l’UE (pour en savoir plus sur l’accord sur les droits des citoyens, voir Communication Allocations familiales no 38).

Conséquences sur les prestations familiales

À partir de l’application provisoire de la nouvelle convention de sécurité sociale, les dispositions légales nationales de la LAFam et de la LFA sont applicables aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un cas relevant du champ d’application de l’accord sur les droits des citoyens. Le Royaume-Uni doit donc être considéré comme un État non contractant pour ce qui est des prestations familiales, et les prestations familiales au titre de la LAFam et de la LFA ne peuvent pas être exportées.

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à : international@bsv.admin.ch