Nachtrag 6 zum Kreisschreiben über die Betreuungsentschädigung (KS BUE); gültig ab 01.01.2026

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI

U Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Supplément 6 a la

Circulaire sur l’allocation de prise en charge (CAPC)

Valable à partir du 1% janvier 2026

318.716.06 f CAPC

10.25

Avant-propos au supplément 6, valable à partir du 1° janvier

Le présent supplément contient une précision concernant les de- mandes d'informations et de documents médicaux supplémentaires, ainsi que la prise en charge des frais liés à ces investigations.

Le chiffre modifié est indiqué par la mention 1/26.

DFI OFAS | Circulaire sur l'allocation de prise en charge (CAPC) Valable à partir du 1° janvier 2026 | 318.716.06 f

La caisse de compensation vérifie si le formulaire contient l'attestation médicale certifiant que l'enfant est gravement atteint dans sa santé au sens de l’art. 160 LAPG. Elle est en principe liée par l'attestation du médecin et n’est donc pas tenue de vérifier elle-même que les conditions médi- cales visées à l'art. 160 LAPG sont remplies. Elle peut tou- tefois exiger des documents et renseignements complé- mentaires auprès des médecins, pour autant que ceux-ci soient indispensables à l'évaluation du droit. Les frais qui en résultent sont pris en charge par le fonds APG (cf. ch.

748 des Directives sur la comptabilité et les mouvements

de fonds des caisses de compensation (DCMF)).

Si la caisse de compensation a des doutes fondés, par exemple sur la base d’autres éléments du dossier, sur la véracité du certificat médical et/ou sur la gravité de l'at- teinte à la santé, elle peut soumettre le dossier à l'OFAS.

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