APPROUVÉ

Directives relatives aux processus internationaux Secteur du recouvrement

R_BUC_02 - Compensation d'un trop-perçu par des arrérages

Date : 01/09/2019 Version du guideline: v4.2.0 Basé sur : R_BUC_02 version 4.2.0 CDM version 4.2.0

Lignes directrices pour le cas d'utilisation de l'EESSI R_BUC_02 - Compensation d'un trop-perçu par des arrérages 1

TABLE DES MATIÈRES R_BUC_02 - Compensation du trop-perçu par des arriérés de paiement .............................................. 4 Comment démarrer ce BUC ?.................................................................................................................. 5 Quel est mon rôle ? .................................................................................................................. 5 CO.¹ Qui dois-je contacter ? .................................................................................................... 5 CO.² Comment identifier la bonne institution à contacter ? .................................................. 5 CO. 3 Comment choisir entre une demande provisoire et une demande définitive ? ............ 6 CO.4 Comment envoyer un SED R005 provisoire ("Demande de déductions d'arriérés") ? ... 6 CO.5 Comment envoyer une demande finale SED R005 ? ...................................................... 6 CO. 6 Que dois-je faire si je reçois un SED R006 en réponse à ma demande ? ....................... 7 CP.¹ Première étape du BUC pour la contrepartie .................................................................. 7 CP. 2 Comment dois-je répondre à une demande provisoire SED R005 ? .............................. 7 CP.3 Comment dois-je répondre à une demande finale SED R005 ?....................................... 8 Diagramme BPMN pour R_BUC_0 2........................................................................................................ 9 Documents électroniques structurés (SED) utilisés dans le processus ................................................... 9 Sous-processus horizontaux .................................................................................................................... 9 Sous-processus administratifs ................................................................................................................. 9

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Historique des documents :

Révision Date Créé par Brève description des changements V0.1 12/06/2017 Secrétariat Premier projet de document soumis à l'examen du groupe ad hoc sur le recouvrement V0.2 20/07/2017 Secrétariat Mettre en œuvre les changements et les mises à jour suite aux commentaires du GAS. V0.3 02/08/2017 Secrétariat Mettre en œuvre les changements et les mises à jour suite aux commentaires du GAS. Version soumise à l'examen du CC. V0.99 04/10/2017 Secrétariat Mise en œuvre des changements et des mises à jour suite à l'examen du CC. Version soumise à l'approbation du CC. V¹.0 27/07/2017 Secrétariat AC Version approuvée V4.1.0 24/08/2018 Secrétariat Mises à jour textuelles mineures : - a effectué des changements de patch pour faire référence à la nouvelle version 4.1.0 du MDP ; - Description de la section : reformulation du premier paragraphe pour ne mentionner que l'article 72, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009 à la fin du paragraphe. - Étape Quel est mon rôle : supprimé "et l'article 72, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009 ; - Section Sous-processus administratifs : phrase introductive au pluriel pour AD_BUC_11 et 12. V4.2.0 01/09/2019 Secrétariat Effectué des changements de patch pour référencer la version 4.2.0 du CDM.

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R_BUC_02 - Compensation du trop-perçu par des arriérés de paiement

Description : Le rôle du R_BUC_02 est de permettre à une institution d'un État membre qui a versé des prestations de pension en trop (en ce qui concerne l'application des chapitres sur les pensions du règlement (CE) n° 883/2004) de demander à une ou plusieurs institutions de pension d'un autre État membre de déduire ses paiements en trop des arriérés de pension qui sont dus à la personne concernée (conformément à l'article 72, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009). Les conditions et limites suivantes s'appliquent à ce BUC :