Emploi, affaires sociales et inclusion
Comment invalider un SED que j’ai envoyé ? AD_BUC_06_Subprocess : Invalider un SED Description : Le sous-processus administratif « Invalider un dossier » est utilisé dans une situation où un SED a déjà été échangé entre deux institutions ou plus et que l'institution qui a initialement envoyé le SED déclare que le SED d'origine est invalide ou a été retiré. Si une mise à jour est possible, toujours procéder à la mise à jour du SED plutôt que d’invoquer le sous-processus « Invalider un SED ». Autre situation pouvant être rencontrée : un SED a été transmis en tant que demande d’informations, or la demande n’est désormais plus pertinente. Dans ce cas, le SED administratif permet de signaler à l’autre partie de ne pas tenir compte de la demande ou d’invalider la demande conformément à l’article 2 du règlement n°987/2009. Il existe deux conditions préalables à l’invocation de ce sous-processus : qu’un SED ait déjà été échangé avec succès et que l’expéditeur du SED souhaite le déclarer invalide ou le retirer.
Fondement juridique : Règlement d’application n° 987/2009
SED Article 5 §1 Article 5 §2 Article 2 X008 Invalidation/retrait d’un SED.
Glossaire des termes pertinents utilisés dans le sous-processus AD_BUC_06_Subprocess : Dénomination Description de l‘acteur Participant Le participant déclencheur (votre institution) est un participant actif du processus déclencheur principal qui va initier le présent BUC. Il s’agira d’une institution autorisée à réaliser cette action du fait de son rôle dans le processus principal. Autre(s) Les autres participants représentent tous les autres participants actifs du processus participant(s) principal. Selon ce qui aura été déterminé par le processus principal, ce sous-processus comptera une ou plusieurs institutions.
Scénario : Pour invalider ou retirer un SED précédemment envoyé, complétez un SED X008 « Invalidation/retrait d’un SED », comprenant le motif d’invalidation/de retrait et envoyez-le à tous les autres participants destinataires du SED original. Les autres participants reçoivent le SED X008 et comprennent que le SED a été déclaré invalide et pourquoi il a été invalidé. En général, vous ne recevrez aucune réponse spécifique à votre SED X008.
Le statut du SED déclaré invalide est modifié en « Supprimé ». Le statut de la réponse au SED invalidé reste inchangé. Il vous appartient d’évaluer si les SED échangés après le SED déclaré invalide devraient également être invalidés.
Contraintes : - Les participants actifs sont les participants définis dans le processus principal (parent) qui a invoqué le présent sous-processus.
Processus métier :
Instructions relatives au cas d’utilisation métier EESSI - sous-processus AD_BUC_06_Subprocess – Invalider un SED Basé sur : AD_BUC_06_Sub version 1.0 Modèle de données communes version 4.0.16 Date : Juillet 2017 Version du document : 1.0