Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

11.01.2023

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 462

Déduction de l’intérêt sur le capital propre engagé - Art. 18 al. 2 RAVS

Pour l'année 2022, un intérêt de 1,5 % du capital propre investi dans l'entreprise peut être déduit du revenu de l'activité indépendante.

En vertu de l'art. 18 al. 2 RAVS, l'intérêt correspond « au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses, excepté ceux des collectivités publiques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse ». Ce sont les rendements d'obligations, en francs suisses, de diverses catégories de débiteurs d’une durée de 8 ans des trois rubriques « Centrales de lettres de gage », « Banques » ainsi qu' « Industrie et commerce ». Ces données topiques sont publiées sur le portail de données de la BNS sous data.snb.ch/fr. Cette moyenne s'élevait pour l’année dernière à 1,499 %. Se- lon la règle d'arrondissement de l'art. 18 al. 2 RAVS, le taux d'intérêt déterminant est arrondi au demi pour-cent supérieur ou inférieur le plus proche. Il en résulte dès lors un taux de 1,5 % pour l'année 2022.

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