IV-Rundschreiben Nr. 423 / Auslegung von Artikel 17 ATSG (ins ins Kreisschreiben (KSIR) übernommen

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Secteur Procédures et rentes

17 février 2023

Lettre circulaire AI no 423

Interprétation de l’art. 17 LPGA

Dans le cadre du développement continu de l’AI, les dispositions de l’art. 17 LPGA sur la révision des prestations ont été adaptées au 1er janvier 2022. Dans la pratique, cette adaptation a provoqué plusieurs incertitudes quant à la procédure à suivre lors de révisions. Les indications et les exemples pratiques qui suivent apporteront des éclaircissements permettant une application correcte des textes. Par ailleurs, les dispositions concernant la révision de prestations seront précisées dans le cadre du prochain supplément à la Circulaire sur l’invalidité et les rentes dans l’assurance-invalidité (CIRAI) (cf.

Cas de révision avec modification déterminante jusqu’au 31 décembre 2021

Les dispositions applicables sont celles de la LAI et du RAI dans leur version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (cf. ch. 9102 CIRAI). Pour procéder à une révision, il faut disposer d’un motif de révision (ch. 5005 s. de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité [CIIAI] en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021). S’il existe un tel motif, le droit à la rente doit faire l’objet d’un examen complet, du point de vue juridique et matériel (cf. ch. 5001.1 de la CIIAI en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021). Lorsque le taux d’invalidité évalué dans le cadre d’une révision passe au-dessus ou en dessous d’un certain seuil (40 %, 50 %, 60 %, 70 %), le droit à la rente est adapté en conséquence (ch. 5005.2 de la CIIAI en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021).

Exemple 1 Calcul du taux d’invalidité sur la base de Nouveau calcul du taux d’invalidité l’année 2018 sur la base de l’année 2020 Situation • Employée de commerce avec CFC • Après aggravation de son état travaillant comme secrétaire juridique de santé, le SMR abaisse sa • Revenu sans invalidité en 2018 : capacité fonctionnelle à 50 %

72 000 CHF pour des travaux auxiliaires

Capacité de travail résiduelle de 60 % légers à moyennement lourds après atteinte à sa santé, peut encore • Revenu sans invalidité indexé exécuter des travaux auxiliaires légers • Revenu avec invalidité selon le à moyennement lourds tableau TA1_skill_level 2020,
Revenu avec invalidité selon le femmes, total sur toutes les tableau TA1_skill_level 2018, branches d’activité de niveau de femmes, total sur toutes les branches compétences 1, horaire d’activité de niveau de hebdomadaire de 41,7 heures, compétences 1, horaire sans abattement dû à l’atteinte à hebdomadaire de 41,7 heures, sans la santé abattement dû à l’atteinte à la santé Revenu sans invalidité 72 000 CHF 73 360 CHF Revenu avec invalidité 32 809 CHF 26 746 CHF Perte de gain 39 191 CHF 46 614 CHF Taux d’invalidité 54 % 64 % Demi-rente Trois quarts de rente Remplit les conditions de Oui révision (quarts de rente) ?

DFI OFAS Lettre circulaire AI n 423 / Interprétation de l’art. 17 LPGA (Valable à partir du 17.02.2023) 1/4

Exemple 2 Calcul du taux d’invalidité sur la base de Nouveau calcul du taux d’invalidité l’année 2018 sur la base de l’année 2020 Situation • Maçon avec CFC • Augmentation de salaire en • Revenu sans invalidité en 2018 : 2020 à 42 000 CHF, dont

78 000 CHF 11 000 CHF sont à considérer

Capacité de travail résiduelle de 50 % comme salaire social après atteinte à sa santé, peut encore • Revenu sans invalidité indexé exécuter des travaux auxiliaires légers
Continue à être employé par son ancien employeur pour des travaux auxiliaires légers. Salaire en 2018 :

39 000 CHF, dont 9 000 CHF sont à

considérer comme salaire social Revenu sans invalidité 78 000 CHF 79 353 CHF Revenu avec invalidité 30 000 CHF 31 000 CHF Perte de gain 48 000 CHF 48 353 CHF Taux d’invalidité 62 % 61 % Trois quarts de rente Trois quarts de rente Remplit les conditions de Non révision (quarts de rente) ?

Cas de révision avec modification déterminante à partir du 1er janvier 2022

De manière générale, les révisions sont à réaliser de la même manière que précédemment. Pour procéder à une révision, il faut disposer d’un motif de révision (ch. 5101 s. CIRAI). S’il existe un tel motif, le droit à la rente doit faire l’objet d’un examen complet, du point de vue juridique et matériel (ch. 5103 CIRAI). Les dispositions applicables sont celles de la LAI et du RAI dans leur version en vigueur à partir du 1er janvier 2022 (ch. 9102 CIRAI). Lorsque l’évaluation du taux d’invalidité effectuée dans le cadre d’une révision conduit à une modification de celui-ci d’au moins 5 points de pourcentage, le droit à la rente est adapté en conséquence (nouveau ch. 5104 CIRAI).

Exemple 1 Calcul du taux d’invalidité sur la base de Nouveau calcul du taux d’invalidité l’année 2018 sur la base de l’année 2022 Situation • Employée de commerce avec CFC • Après aggravation de son état travaillant comme secrétaire de santé, le SMR abaisse sa juridique capacité fonctionnelle à 50 % • Revenu sans invalidité en 2018 : pour des travaux auxiliaires

72 000 CHF légers à moyennement lourds

• Capacité de travail résiduelle de • Revenu sans invalidité indexé

60 % après atteinte à sa santé, peut • Revenu avec invalidité selon le

encore exécuter des travaux tableau TA1_skill_level 2020, auxiliaires légers à moyennement femmes, total sur toutes les lourds branches d’activité de niveau de • Revenu avec invalidité selon le compétences 1, horaire tableau TA1_skill_level 2018, hebdomadaire de 41,7 heures, femmes, total sur toutes les déduction de 10 % pour le travail branches d’activité de niveau de à temps partiel compétences 1, horaire hebdomadaire de 41,7 heures, sans abattement dû à l’atteinte à la santé Revenu sans invalidité 72 000 CHF 73 836 CHF Revenu avec invalidité 32 809 CHF 24 072 CHF Perte de gain 39 191 CHF 49 764 CHF Taux d’invalidité 54 % 67 % Demi-rente 67 % d’une rente entière Remplit les conditions de Oui révision (au moins 5 points de pourcentage) ?

DFI OFAS Lettre circulaire AI n 423 / Interprétation de l’art. 17 LPGA (Valable à partir du 17.02.2023) 2/4

Exemple 2 Calcul du taux d’invalidité sur la base de Nouveau calcul du taux d’invalidité l’année 2018 sur la base de l’année 2022 Situation • Maçon avec CFC • Augmentation de salaire en • Revenu sans invalidité en 2018 : 2022 à 42 000 CHF, dont

78 000 CHF 11 000 CHF sont à considérer

• Capacité de travail résiduelle de comme salaire social, mais sont

50 % après atteinte à sa santé, peut pris en compte en vertu de l'art.

encore exécuter des travaux 26bis, al. 1, RAI auxiliaires légers • Revenu sans invalidité indexé • Continue à être employé par son ancien employeur pour des travaux auxiliaires légers. Salaire en 2018 :

39 000 CHF, dont 9 000 CHF sont à

considérer comme salaire social Revenu sans invalidité 78 000 CHF 79 428 CHF Revenu avec invalidité 30 000 CHF 42 000 CHF Perte de gain 48 000 CHF 37 428 CHF Taux d’invalidité 62 % 47 % Trois quarts de rente 42.5 % d’une rente entière Remplit les conditions de Oui révision (au moins 5 points de pourcentage) ?

DFI OFAS Lettre circulaire AI n 423 / Interprétation de l’art. 17 LPGA (Valable à partir du 17.02.2023) 3/4

Adaptations prévues de la CIRAI (en couleur)

La révision vise à adapter une décision de rente à des circonstances qui ont changé. 5100 Donne lieu à une révision de rente tout changement important de la situation personnelle effective de l’assuré survenu après l’octroi de la rente et susceptible de modifier son droit à la rente (motif de révision).

5101 On est en présence d’un motif de révision dans les cas suivants :

amélioration ou dégradation de l’état de santé (RCC 1989, p. 282) ;
reprise, changement ou abandon de l’activité lucrative (arrêt du TF 9C_33/2016 du 16 août 2016) ;
conclusion (réussie) d’une mesure de réadaptation (arrêt du TF 9C_231/2016 du
augmentation ou baisse du revenu avec ou sans invalidité ;
accoutumance à une atteinte à la santé ;
modification de la capacité d’accomplir les travaux habituels (par ex. en cas d’augmentation de la capacité de travail d’un homme s’occupant du ménage du fait qu’il s’est habitué à utiliser les moyens auxiliaires qui lui ont été remis) ;
modification des critères d’évaluation de l’invalidité, par ex. si l’invalidité d’une femme jusqu’alors active exclusivement dans le ménage doit être évaluée à nouveau selon les règles applicables à une activité lucrative à temps partiel ; RCC 1989 p. 125, 1969 p. 699 ; ATF 110 V 285 et 104 V 149) ;
modification de la situation familiale déterminante ou du domicile lors du calcul du taux d’invalidité des assurés qui s’occupent du ménage (arrêt du TF 9C_410/2015 du 13 novembre 2015) ;
amélioration ou dégradation de la capacité de travail de l’assuré, même sans que son état de santé se soit fondamentalement modifié (arrêts du TF 8C_503/2013 du 23 décembre 2013 et 9C_388/2016 du 2 novembre 2016) ;
cessation de l’activité lucrative, nécessitant que le revenu hypothétique avec invalidité soit fixé d’après les salaires des barèmes (arrêt du TF 9C_325/2013 du 22 octobre 2013) ;
prise en compte du revenu effectif de l’activité lucrative en lieu et place du revenu statistique.

5102 Il n’y a aucun motif de révision dans les cas suivants :

on est en présence d’une modification à caractère provisoire, d’une durée de moins de trois mois (art. 88a RAI) ;
des modifications de directives administratives rendent les conditions d’octroi plus strictes (RCC 1982, p. 252) ;
on est en présence d’une évaluation différente d’une situation qui pour l’essentiel est restée la même (RCC 1987, p. 36 ; arrêt du TF 9C_223/2011 du 3 juin 2011) ;
un nouveau diagnostic est posé, ou un diagnostic est abandonné, sans qu’il y ait pour autant aggravation ou amélioration notable de l’état de santé (ATF 141 V 9 ; arrêt du
les modifications du taux d’invalidité et, partant, du droit à la rente sont uniquement dues à une modification des valeurs statistiques (ATF 142 V 178 ; ATF 143 V 295 ; arrêt du TF 9C_696/2007 du 9 novembre 2009) ;
il y a une privation de liberté ordonnée par une autorité (ATF 116 V 20 ; RCC 1989 p. 255, 1988 p. 269).

5103 S’il existe un motif de révision, il faut établir un nouveau calcul pour déterminer le taux d’invalidité sur la base des nouvelles circonstances sans tenir compte des évaluations préalables de l’invalidité. En particulier, rien ne s’oppose à un examen complet de l’état de santé et de la capacité de travail, également sous l’angle médical (ATF 141 V 9 ; arrêt du

5104 Le droit à la rente n’est adapté que lorsque l’évaluation du taux d’invalidité effectuée dans le cadre d’une révision conduit à une modification de celui-ci d’au moins 5 points de pourcentage.

DFI OFAS Lettre circulaire AI n 423 / Interprétation de l’art. 17 LPGA (Valable à partir du 17.02.2023) 4/4