Gesuchsformular für Finanzhilfen gemäss Art. 74 IVG für die Vertragsperiode 2024 - 2027

Formulaire de demande d’aides financières selon l’art. 74 LAI pour la période contractuelle 2024 – 2027 Selon art. 74 LAI et art. 101bis LAVS et de la circulaire sur les subventions aux organisations de l’aide privée aux personnes handicapées (CSOAPH) pour les exercices 2024 – 2027 L’assurance-invalidité alloue à l’échelle d’une région linguistique ou au niveau national, des subventions aux organisations faîtières de l’aide privée aux personnes handicapées ou d’entraide en matière d’invalidité, notamment pour les coûts de mise en œuvre de conseil et d’assistance ainsi que des cours en faveur des personnes et des proches ainsi que des prestations ayant pour objet de soutenir et d’encourager la réadaptation. La base des aides financières selon l'art. 74 LAI est constituée des prestations convenues décrites dans les concepts spécialisés. Veuillez également tenir compte des bases légales mentionnées dans le titre pour les conditions d'octroi des contributions ainsi que de la procédure sur la base de votre calcul de la capacité de prestations propres (selon le ch. 1014 CSOAPH). L'organisation faîtière suivante (OF) et (le cas échéant) ses sous-traitants (sous-mandataire) prévoient de fournir des prestations selon l'art. 74 LAI. L’OF présente la demande d'aides financières selon l'art. 74 LAI pour la période contractuelle 2024 - 2027 :

1. Mandataire (OF)

N° OFAS Nom Rue, N°. Case postale NPA, localité Canton Entité juridique Association Fondation autres Fondée le Statuts en vigueur / date de la décision Langue de correspondance A F I

2. Président/-e de l‘association / de la fondation (OF/mandataire)

Nom/Prénom Télephone prof. / mobile Courriel professionnel

3. Directeur/-trice de l‘association / de la fondation (OF/mandataire)

Nom/Prénom Téléphone prof. / mobile Courriel professionnel

4. Autre Personne de contact (OF/mandataire)

Nom/Prénom Fonction Téléphone prof. / mobile. Courriel professionnel

5. Autre Personne de contact (OF/mandataire)

Nom/Prénom Fonction Téléphone prof. / mobile. Courriel professionnel

6 Documents à présenter / Signatures pour la demande

Veuillez cocher svp la case appropriée Annexe A / Documents de l’organisation faîtière (OF) Statuts signés du mandataire et lignes directrices de L’OF Composition du comité directeur/ du conseil de fondation Organigramme de l’organisation Convention de collaboration avec d’autres mandataires ou sous-mandataires (si disponible) Statuts signés des sous-mandataires qui sont récemment inclus dans le contrat Extrait actuel du registre du commerce Certificat zewo accompagné du dernier raport zewo Annexe B /aperçu des sous-mandataires Liste de toutes les organisations (mandataire/sous-mandataires) liées au contrat (modèle OFAS) Plafond de subvention demandé (montant max. de la période contractuelle 2020-2023) : Fr. 0.00 Annexe C / Partie d’exploitation art. 74 LAI Les concepts spécialisés définissent la partie d’exploitation art. 74 LAI et constituent la base du contrat pour les aides financières selon l’art. 74 LAI / Art. 101 LAVS entre l’OFAS et l’OF. Les prestations sont conçues et réalisées pour le(s) groupe(s)-cible(s). Dans la statistique des prestations et des clients / la comptabilité analytique de l’organisation (OF/sous-mandataires), l’exploitation de l’art. 74 LAI est clairement reconnaissable et les coûts/revenus sont listés en conséquence. Les objectifs actuels de l’art. 74 LAI doivent être respectés. Les détails et les modèles sont contenus dans la circulaire CSOAPH 2024-2027 (y.c. les annexes), cf. les sites internet de l’OAFS https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/f/5659 L’organisation faîtière envoie les concepts spécialisés : Sélectionner X Requête preuve AI O/N Concept spécialisé par catégorie de prestations selon annexe 1 du CSOAPH 2024 - 2027 Prestations spécifiques aux personnes Oui Concept spécialisé conseil social par des spécialistes expérimentés et qualifiés du travail social ou de professions apparentées ayant des connaissances spécifiques en matière de handicap (entre autres en tant que personnes concernées). non Nouveau Concept spécialisé entraide/travail bénévole par des personnes handicapées elles-mêmes concernées/ par des proches en tant que conseil pour la vie pratique des personnes handicapées et de leurs proches oui Concept spécialisé conseils spécifiques pour faire face aux nécessités de la vie/transmission d'aptitudes, tels que formation à l'utilisation de l'informatique/smartphone, formation à l'orientation et à la mobilité, basse vision, services d'interprétation des signes et de l'écrit, conseils en matière de sport/voyage par des spécialistes reconnus - pour autant que ces prestations ne soient pas couvertes par des décisions de l'AI ou d'autres financements de tiers. oui Concept spécialisé médiation et coordination d'interventions visant à soulager les proches de personnes en situation de handicap oui Concept spécialisé pour l’accompagnement à domicile selon l'art. 74 LAI : les client(e)s ont une attestation AI et aucune contribution d’assistance oui Concept spécialisé de conseil en matière de construction sous forme de conseil direct aux personnes handicapées/à leurs proches par des spécialistes expérimentés du domaine de la construction oui Concept spécialisé du conseil juridique en tant que conseil direct aux personnes handicapées/à leurs proches par des juristes expérimentés non Concept spécialisé pour les médias et les publications, y compris le développement, la production et la diffusion de matériel d'information ainsi qu'un centre de documentation pour aider les personnes handicapées et leurs proches à l’entraide /s'aider eux-mêmes. oui Concept spécialisé les cours "d’aide à l’entraide" doivent apporter une plus-value aux clients. oui Concept spécialisé les cours "permettre les contacts sociaux - Loisirs et sport" doivent apporter une plus-value aux clients. non Nouveau Concept spécialisé lieux d’accueil avec du personnel spécialisé (ou des pairs ?) pour le contact social Prestations non destinées à des personnes – Prestations ayant pour objet de soutenir et d’encourager la réadaptation des handicapées PROSPREH non Concept spécialisé PROSPREH Tâches générales d’information et de relations publiques : travaux de sensibilisation et de déstigmatisation ou manifestations, travail de mise en réseau, etc. non Travail de fond, collaboration au sein d'organes, de commissions spécialisées et d'experts, etc., promotion d'un environnement architectural sans obstacles afin d'améliorer de manière mesurable l'intégration et l'insertion dans la profession, la société et le logement. Projet art. 74 LAI non Concept spécialisé PROSPREH Promotion de l'entraide : Information/conseil pour la promotion de l'entraide, soutien des personnes handicapées dans les organes directeurs, prospection de bénévoles. Annexe E / Conditions qualitatives Attestation des conditions qualitatives (modéle OFAS; voir Annexe 3 CSOAPH) Annexe F / Base des subventions Calcul de la capacité des prestations propres (subsidiarité) (modèle OFAS; cf. Annexe 4 CSOAPH) Signatures de l’organisation faîtière (mandataire/sous-mandataire) Signature Président/e Signature Direction Date _________________ Date _________________ _________________ Nom (signature) _________________ Nom (signature) _________________