IV-Rundschreiben Nr. 431 Inkrafttretten des Sozialversichrungsabkommens mit Albanien auf den 1. Oktober 2023

Département fédéral de l’intérieur

Bundesamt für Sozialversicherungen BSV Geschäftsfeld Invalidenversicherung Secteur Procédures et rentes

1er octobre 2023

Lettre circulaire AI no 431

Entrée en vigueur le 1er octobre 2023 de la convention de sécurité sociale conclue avec l’Albanie

1 Entrée en vigueur

Les procédures de ratification parlementaires étant terminées dans les deux États contractants, la convention de sécurité sociale par la Suisse avec l’Albanie entre en vigueur le 1er octobre 2023.

2 Champ d’application

Sur le fond, cette convention correspond à celles que la Suisse a déjà conclues avec d’autres États et coordonne en particulier les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité des États contractants. Elle garantit par conséquent une large égalité de traitement des assurés et réglemente le versement des rentes à l’étranger. De plus, elle offre une base pour la lutte contre les abus.

3 Totalisation des périodes d’assurance pour déterminer la naissance du droit à une rente AI

Dans les relations avec l’Albanie, les périodes d’assurance accomplies à l’étranger sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale de cotisation de trois ans requise pour la naissance du droit à une rente AI, à condition qu’il y ait au moins une année de cotisation en Suisse. Seules sont prises en compte les périodes d’assurance accomplies en Albanie ou dans les États tiers avec lesquels la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale qui prévoient aussi la totalisation des périodes d’assurance pour déterminer la naissance du droit à une rente ordinaire de l’assurance- invalidité suisse.

4 Versement de rentes AI à l’étranger

À partir de l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2023, de la convention conclue entre la Suisse et l’Albanie, les rentes ordinaires de l’AI pourront être versées aux ressortissants albanais à l’étranger, à l’exception des assurés dont le taux d’invalidité est inférieur à 50 %. Les droits des ressortissants albanais dont la rente a été refusée ou déterminée avant l’entrée en vigueur de la présente convention en raison de leur domicile à l’étranger seront révisés sur demande. Le dépôt d’une demande ou d’une nouvelle demande est nécessaire à cet effet. Il n’est toutefois pas possible de faire valoir des droits rétroactifs pour la période antérieure à la convention. Les personnes dont les droits se sont éteints suite au versement d’une indemnité unique ou au remboursement des cotisations ne peuvent pas faire valoir d’autres droits. (Voir aussi le Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 474)

DFI OFAS Lettre circulaire AI no 431/ Entrée en vigueur le 1er octobre 2023 de la convention de sécurité sociale conclue avec l'Albanie ( valable à partir du 01.10.2023)