Ergänzungsblätter Regress (R) zur Anmeldung für Hinterlassenen- resp. IV-Leistungen (Rückgriff auf haftpflichtige Dritte)
Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires
30.04.2024
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 484
Informations sur le recours contre les tiers responsables
Feuilles Annexes R à la demande de prestations pour survivants ou AI (recours contre les tiers responsables)
En bref:
Les Feuilles Annexes R sont désormais complétées par une procuration pour la communication de renseignements et pour la transmission de documents nécessaires dans le cadre d'un recours.
Les Feuilles Annexes R doivent être signées de la main de la personne survi- vante ou de la personne assurée.
Depuis le début de cette année, les nouvelles Feuilles Annexes R à la demande de prestations pour survivants (318.273.01 - version 1/23) et à la demande de presta- tions AI (318.273.02 - version 1/24) sont disponibles sur le portail d'information AVS/AI et doivent être utilisées dès maintenant.
Veuillez vous assurer que les nouvelles feuilles complémentaires R soient déposées le plus rapidement possible dans les systèmes informatiques correspondants.
Avec le passage contenu dans les Feuilles Annexes R sous le titre «Procuration », la personne survivante ou assurée autorise les personnes et organismes impliqués dans le processus de prestations à fournir des renseignements à l'organe d'exécution compétent pour le recours contre les tiers responsables.
La Feuille Annexe R à la demande de prestations AI reproduit le texte de l'art. 6a LAI et libère en outre, entre autres, les avocats de leur obligation de garder le secret fondé sur le secret de fonction ou le secret professionnel vis-à-vis des organes de l'AVS/AI en cas de recours contre des tiers.
Pour que les organes de recours puissent faire valoir les procurations dans les cas individuels vis-à-vis des personnes et des organismes mentionnés, ils ont besoin de
Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 462 90 01, Fax +41 58 464 15 88 www.bsv.admin.ch
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 484
la Feuille Annexe R signée à la main par la personne survivante ou assurée. Nous prions donc les organes d'exécution de veiller à ce que la personne survivante ou as- surée ait signé la Feuille Annexe R avant de l'envoyer à l'organe de recours compé- tent.
En conséquence, la phrase suivante figure également dans la conclusion du formu- laire en ligne : "Veuillez signer le formulaire de votre propre main et l'envoyer par courrier ou par e-mail au service compétent. Merci beaucoup".
Personne de contact : Office fédéral des assurances sociales Peter Beck, Chef du secteur Recours peter.beck@bsv.admin.ch / 058 464 06 64