5 décembre 2024

Indications 1141 Montants-limites valables dès le 1er janvier 2025 ....................................................................... 2 1142 Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité LPP à l'évolution des prix au 1er janvier 2025....................................................................................................................... 4 1143 Le taux d’intérêt minimal reste à 1,25 % ..................................................................................... 5 1144 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2025 ............................................................... 5 1145 Introduction de la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a ........................................ 6 1146 Les prestations des fonds patronaux de bienfaisance sont élargies .......................................... 18

1147 Projet « eStatus » : numérisation de l’inscription en tant qu’indépendant

auprès des caisses de compensation AVS................................................................................. 19

Jurisprudence 1148 Responsabilité et tâches des experts en prévoyance professionnelle ....................................... 20 1149 Restitution d’une rente pour enfant d’invalide indûment perçue ................................................. 21

Annexes • Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2025 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance .... 22 • Chiffres repères 2025 dans la prévoyance professionnelle ........................................................... 22 • Chiffres repères 1985-2025 dans la prévoyance professionnelle .................................................. 22 • Tableaux 2025 de l’avoir de vieillesse LPP ................................................................................... 22 • Taux d’adaptation des rentes de risque de la PP obligatoire, en % .............................................. 22

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Indications

1141 Montants-limites valables dès le 1er janvier 2025

(art. 2, 7, 8, 46 et 56 LPP; art. 3a et 5 OPP 2, art. 7 OPP 3, art. 3 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle de personnes au chômage)

Le 28 août 2024, le Conseil fédéral a décidé d’adapter les montants-limites de la prévoyance professionnelle. La modification des articles 3a et 5 OPP 2 entrera en vigueur le 1 er janvier 2025. La déduction de coordination passera de 25'725 à 26'460 francs. Le seuil d’entrée pour l’assurance obligatoire (salaire annuel minimal), qui correspond aux ¾ de la rente de vieillesse maximale de l’AVS, augmentera à 22’680 francs. La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) est aussi augmentée. Ces modifications sont effectuées parallèlement à l'augmentation de la rente de vieillesse minimale de l'AVS.

Les montants-limites servent à fixer la limite minimale de salaire quant à l'assujettissement au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, les limites inférieure et supérieure du salaire assuré ("salaire coordonné") ainsi que le salaire coordonné minimal.

Le Conseil fédéral a, en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la compétence d'adapter ces montants-limites aux augmentations de la rente minimale de vieillesse de l'AVS. Etant donné qu'à partir du 1 er janvier 2025 cette dernière passera de 1'225 à 1'260 francs, les montants-limites de la prévoyance professionnelle devront être adaptés en conséquence. Pour assurer une bonne coordination entre le premier et le deuxième pilier, l'entrée en vigueur de l’adaptation a été fixée au 1er janvier 2025 également.

Lien internet pour le communiqué de presse avec les modifications d’ordonnance et les commentaires : Majoration de 35 francs de la rente minimale AVS/AI (admin.ch)

Les montants-limites sont fixés de la manière suivante :

Pour la prévoyance professionnelle obligatoire

montants nouveaux actuels montants - Salaire annuel minimal 22'050 fr. 22'680 fr. - Déduction de coordination 25'725 fr. 26'460 fr. - Limite supérieure du salaire annuel 88'200 fr. 90'720 fr. - Salaire coordonné maximal 62'475 fr. 64'260 fr. - Salaire coordonné minimal 3'675 fr. 3'780 fr.

Pour la prévoyance individuelle liée du pilier 3a

Déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes reconnues de prévoyance:

montants nouveaux actuels montants - avec affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier 7'056 fr. 7'258 fr. - sans affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier 35'280 fr. 36'288 fr.

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Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage

L'assurance chômage se base sur un régime d'indemnités journalières. Pour cette raison, les montants- limites prévus pour les chômeurs obligatoirement soumis au 2 e pilier seront convertis en montants journaliers.

montants nouveaux actuels montants - Salaire journalier minimal 84.70 fr. 87.10 fr. - Déduction de coordination journalière 98.80 fr. 101.60 fr. - Limite supérieure du salaire journalier 338.70 fr. 348.40 fr. - Salaire journalier assuré maximal 239.90 fr. 246.75 fr. - Salaire journalier assuré minimal 14.10 fr. 14.50 fr.

Prestations assurées par le fonds de garantie

Le fonds de garantie assure également les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables. Mais cette garantie visée par la LPP couvre au plus les prestations calculées sur la base d'un salaire déterminant AVS qui ne doit toutefois pas dépasser une fois et demie la limite supérieure du salaire annuel.

montant nouveau actuel montant - Limite du salaire maximal 132'300 fr. 136'080 fr.

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1142 Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité LPP à l'évolution des prix au 1er janvier 2025

Au 1er janvier 2025, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptées à l'évolution des prix, certaines pour la première fois, d’autres de manière subséquente.

Les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (LPP) doivent être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. La première adaptation a lieu après trois ans, puis en même temps que les rentes de l'AVS, en règle générale tous les deux ans.

Rentes adaptées pour la première fois

Les rentes ayant pris naissance en 2021 seront adaptées pour la première fois. Elles seront augmentées de 5,8%. Ce taux est calculé sur la base des indices des prix à la consommation de septembre 2021 (101,2887 selon base décembre 2020 = 100) et de septembre 2024 (107,2098 selon base décembre 2020 = 100).

Adaptations découlant de l’augmentation des rentes de l’AVS

Les rentes de l’AVS étant adaptées en 2025, les rentes de survivants et d’invalidité de la LPP doivent également être augmentées.

• Rentes adaptées pour la première fois au 1er janvier 2024 : augmentation de 0,8%.

• Rentes adaptées pour la dernière fois au 1er janvier 2023 : augmentation de 2,5%.

Le taux d’adaptation est calculé par la comparaison de l'indice de septembre 2024 avec l'indice de septembre 2023 (106,3136 selon base décembre 2020 = 100) respectivement de septembre 2022 (104,5831 selon base décembre 2020 = 100).

Rentes du régime surobligatoire

Aussi longtemps que le montant des rentes dépasse le minimum légal prescrit par la LPP, leur adaptation à l'évolution des prix n'est pas obligatoire. Tout comme les rentes pour lesquelles la LPP ne prévoit pas de compensation périodique du renchérissement, elles sont adaptées par les institutions de prévoyance dans les limites de leurs possibilités financières. L’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées (cf. art. 36, al. 2, LPP). Les décisions sont commentées dans les comptes annuels ou dans le rapport annuel de l’institution de prévoyance.

Lien internet pour le communiqué de presse: Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l'évolution des prix au 1er janvier 2025 (admin.ch)

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1143 Le taux d’intérêt minimal reste à 1,25 %

L’an prochain, le taux d’intérêt minimal LPP, actuellement de 1,25 %, sera maintenu. En effet, lors de sa séance du 9 octobre 2024, le Conseil fédéral a été informé qu’il n’était pas nécessaire de procéder cette année à l’examen du taux. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse du régime obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Aux termes de la loi, l’élément déterminant pour la fixation du taux est l’évolution du rendement des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, celui des actions, des obligations et de l’immobilier.

Le rendement des obligations de la Confédération a nettement diminué : le taux d’intérêt des obligations à dix ans de la Confédération était de 1,57 % à la fin 2022 et est tombé à 0,45 % à la fin août 2024. En revanche, les actions et les obligations progressent positivement après leur recul en 2022. Le marché immobilier a également connu une évolution favorable. L’année dernière, le taux d’intérêt minimal a été relevé de 0,25 point de pourcentage pour atteindre 1,25 %. Dans l’ensemble, le maintien du taux d’intérêt minimal à 1,25 % est justifié. Le Conseil fédéral a été informé qu’il n’était pas nécessaire de procéder cette année à l’examen du taux d’intérêt. Il est tenu de réévaluer le taux d’intérêt minimal au moins tous les deux ans et procédera donc à cet examen l’année prochaine.

Le 2 septembre 2024, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle s’est, elle aussi, prononcée pour un maintien du taux à 1,25 %.

Lien internet pour le communiqué de presse: Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1,25 % (admin.ch)

1144 Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour 2025

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a approuvé les taux de cotisation que lui a soumis le conseil de fondation du fonds de garantie LPP pour l'année de calcul 2025. Le taux de cotisation reste inchangé à 0,13% pour les subsides pour structure d'âge défavorable. Le taux de cotisation pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations reste inchangé à 0,002%.

L’échéance de paiement de ces cotisations est fixée à fin juin 2026. Toutes les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage (LFLP) ont l'obligation de cotiser.

Lien internet : Contributions | Fonds de Garantie LPP (sfbvg.ch)

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1145 Introduction de la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

Les personnes qui, certaines années, n’ont pas effectué de versement dans leur prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ou qui n’ont effectué que des versements partiels pourront verser ces cotisations ultérieurement sous forme de rachats. Lors de sa séance du 6 novembre 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a approuvé les modifications nécessaires de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Ces dernières entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Le Conseil fédéral répond ainsi à la demande formulée dans la motion 19.3702 « Autoriser les rachats dans le pilier 3a », déposée par le conseiller aux Etats Erich Ettlin et adoptée par les deux chambres. Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse qui, à partir de l’entrée en vigueur du projet, n’auront pas versé chaque année les cotisations maximales autorisées dans leur pilier 3a auront ainsi la possibilité de verser rétroactivement ces cotisations pendant dix ans au plus et de déduire ces rachats de leur revenu imposable.

Un rachat dans le pilier 3a à hauteur de la « petite cotisation » (soit 7’258 francs en 2025) sera autorisé chaque année, en plus de la cotisation ordinaire. Pour pouvoir effectuer un rachat, une personne devra avoir eu le droit de verser des cotisations au pilier 3a, c’est-à-dire avoir perçu un revenu soumis à l’AVS en Suisse, pendant l’année pour laquelle elle entend verser rétroactivement des cotisations. Elle devra également remplir cette condition pendant l’année au cours de laquelle elle effectue le rachat et avoir, de fait, versé la totalité de la cotisation ordinaire pour l’année en question. Le montant du rachat sera entièrement déductible du revenu imposable, au même titre que la cotisation annuelle ordinaire.

Les nouvelles dispositions prévoient des règles spécifiques pour garantir la légalité des rachats et permettre leur suivi ultérieur, notamment pour les contrôles des autorités fiscales compétentes.

Conséquences financières

Selon une première estimation, les nouvelles dispositions occasionneront une diminution des recettes fiscales de l’ordre de 100 à 150 millions de francs pour l’impôt fédéral direct, dont 21,2 pourcents pour les cantons et 78,8 pourcents pour la Confédération. En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux sur le revenu, la baisse des recettes est estimée entre 200 et 450 millions de francs par an.

Indépendamment de la mise en œuvre de la motion Ettlin, le Conseil fédéral a décidé le 20 septembre 2024 d’adapter certains éléments de l’imposition préférentielle des 2e et 3e piliers, sur la base des recommandations du groupe d’experts chargé de réexaminer les tâches et les subventions fédérales. Le Conseil fédéral présentera vraisemblablement fin janvier les modalités du futur traitement fiscal des retraits en capital du 3e pilier dans le cadre du projet de consultation sur le réexamen des tâches et des subventions. Ces modalités concernent également l’imposition des retraits en capitaux issus de rachats que les contribuables peuvent désormais effectuer.

Lien internet du communiqué de presse du 6 novembre 2024 : Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

Nous publions ci-après le texte de la modification d’ordonnance:

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Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)

Modification du 6 novembre 2024 (seul fait foi le texte publié dans le RO 2024 622) :

I

L’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 82, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)², vu l’art. 99 de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA)³,

Art. 7, al. 1 phrase introductive 1 Les salariés et les indépendants peuvent verser des cotisations à des formes reconnues de prévoyance et les déduire de leur

revenu, en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, dans la mesure suivante:

Art. 7a Déduction des cotisations versées à titre de rachat 1 Outre les cotisations visées à l’art. 7, al. 1, les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu les cotisations

versées à titre de rachat dans la prévoyance individuelle liée si les conditions suivantes sont réunies: a. ils n’ont pas versé toutes les cotisations maximales admises pour eux au cours des dix années précédant le rachat ; b. ils avaient le droit de verser les cotisations visées à l’art. 7, al. 1, au cours des années concernées par le rachat, et c. ils versent intégralement la cotisation admise pour eux en vertu de l’art. 7, al. 1, au cours de l’année où le rachat est effectué (année de rachat). 2 Au cours de l’année de rachat, les cotisations versées à titre de rachat ne doivent pas être supérieures à la différence entre la

somme des cotisations annuelles maximales admises et la somme des cotisations annuelles effectivement versées au cours des dix années précédant le rachat, mais ne doivent en aucun cas dépasser 8 % du montant-limite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, LPP. 3 Un seul rachat est admis pour combler la lacune de cotisations d’une année donnée (lacune de cotisation annuelle). Un

rachat permet toutefois de combler plusieurs lacunes de cotisations annuelles. 4 Si le preneur de prévoyance perçoit une prestation de vieillesse en vertu de l’art. 3, al. 1, les rachats ne sont plus admis.

5 Les dispositions de l’art. 7, al. 2 et 3, sont également applicables.

Art. 7b Demande de rachat 1 Le preneur de prévoyance demande par écrit le rachat à l’institution de la prévoyance individuelle liée en fournissant les

informations suivantes: a. le montant du rachat demandé; b. les années pour lesquelles une lacune de cotisations doit être comblée et pour quel montant; c. le cas échéant, le montant des cotisations visées à l'art. 7, al. 1, versées au cours de l’année de cotisation concernée par le rachat et la date du versement.

2 Dans la demande, il confirme:

a. avoir versé le montant maximal des cotisations visées à l’art. 7, al. 1, au cours de l’année de rachat, en indiquant leur montant; b. avoir réalisé un revenu soumis à l'AVS au cours des années pour lesquelles une lacune de cotisation doit être comblée;

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c. ne pas avoir encore effectué de rachat pour les années pour lesquelles une lacune de cotisation doit être comblée; d. ne pas avoir perçu de prestation de vieillesse en vertu de l’art. 3, al. 1. 3 Si les conditions prévues à l’art. 7a sont remplies, l’institution de la prévoyance individuelle liée autorise le rachat.

Art. 8, al. 2 2 En cas de rachat, l’attestation doit également contenir les informations visées à l’art. 7b, al. 1, let. a à c, et la date du rachat.

Titre précédant l’art. 8a

Section 2a Conservation des documents et communication des données relatives à la prévoyance

Art. 8a Consignation des données relatives à la prévoyance et obligation de conservation 1 Les institutions de la prévoyance individuelle liée consignent dans leurs dossiers les informations pertinentes pour la

prévoyance, notamment: a. le montant et la date de réception des cotisations visées à l'art. 7, al. 1; b. le montant et la date de réception des cotisations versées à titre de rachat ainsi que le montant des lacunes de cotisations comblées par ces rachats; c. la perception d’une prestation de vieillesse en vertu de l’art. 3, al. 1. 2 Elles sont tenues de conserver les documents pendant dix ans à compter de la fin du rapport de prévoyance.

Art. 8b Communication des données relatives à la prévoyance En cas de transfert du capital de prévoyance au sens de l’art. 3a, al. 1, let. b, l’institution transférante communique à la nouvelle institution le montant annuel: a. des cotisations visées à l'art. 7, al. 1, versées au cours des dix années précédentes, et b. des rachats que le preneur de prévoyance a effectués au cours des dix années précédentes, en indiquant les lacunes de cotisations ainsi comblées.

II

Disposition transitoire relative à la modification du ... Les lacunes de cotisations visées à l’art. 7a, al. 1, let. a, qui sont apparues avant l’entrée en vigueur de la modification du … ne peuvent pas être comblées au moyen d’un rachat.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Commentaire de la modification de l’ordonnance OPP 3 (tiré du rapport explicatif) :

1 Introduction

1.1. Contexte

La prévoyance liée du pilier 3a, l’un des trois piliers du système suisse de sécurité sociale, prévoit la possibilité de constituer une prévoyance individuelle assortie d’avantages fiscaux (art. 111, al. 1 et 4, Cst.). Les personnes qui perçoivent en Suisse un revenu d’une activité lucrative ou un revenu de substitution soumis à l’AVS peuvent ainsi améliorer leur prévoyance en versant des cotisations déductibles de leur revenu imposable. Pour mettre en œuvre le pilier 3a, le Conseil fédéral a reçu la compétence de déterminer quelles sont les formes reconnues de prévoyance et dans quelle mesure les cotisations qui y sont affectées sont déductibles des impôts (art. 82 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP] 4 dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, les formes reconnues de prévoyance sont également mentionnées à l'art. 82, al. 1 LPP). Il a exercé cette compétence en édictant l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)5. Les formes reconnues de prévoyance sont la prévoyance individuelle liée auprès d’établissements d’assurances et celle auprès de fondations bancaires. Les personnes qui perçoivent en Suisse un revenu d’une activité lucrative ou un revenu de substitution soumis à l’AVS peuvent y verser chaque année des cotisations dont le montant maximal est fixé par le Conseil fédéral et faire valoir une déduction correspondante pour l’impôt sur le revenu.

La motion Ettlin du 19 juin 2019 (19.3702, « Autoriser les rachats dans le pilier 3a »6) charge le Conseil fédéral de créer les dispositions nécessaires pour que les titulaires de comptes et de polices qui n’ont pas pu verser les cotisations maximales dans le pilier 3a au cours d’années antérieures aient la possibilité d’effectuer ces versements a posteriori et de les déduire intégralement de leur revenu imposable pour l’année pendant laquelle elles effectuent ce rachat (rachat 3a). Les personnes concernées doivent percevoir un revenu soumis à l’AVS pendant l’année où elles effectuent un rachat. Elles doivent également pouvoir procéder, en plus du rachat, aux versements usuels donnant droit à une déduction fiscale pour l’année en question.

1.2. Mise en œuvre au niveau de l’ordonnance

Conformément à l’art. 82, al. 2, LPP, le Conseil fédéral est compétent pour déterminer, en collaboration avec les cantons, les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance du pilier 3a. Sur la base de cette délégation de compétence, il fixe, par la présente modification de l’OPP 3, les dispositions nécessaires pour que des cotisations déductibles fiscalement puissent également être versées dans le pilier 3a sous la forme de rachats. Au surplus, en vertu de l'art. 82, al. 3 LPP, il fixe les modalités nécessaires.

1.3. Principe et procédure d’élaboration des dispositions de l’ordonnance

La présente adaptation de l’ordonnance crée la base légale demandée par la motion pour effectuer dans le pilier 3a des rachats donnant droit à des déductions fiscales et permettant de combler des lacunes de cotisations dans la prévoyance individuelle liée. En ce qui concerne les conditions à remplir pour pouvoir procéder à un rachat, la mise en œuvre tient compte des principes du pilier 3a en tant qu’assurance du revenu : les rachats seront autorisés rétroactivement pour les années de cotisation au cours desquelles le preneur de prévoyance remplissait les conditions pour verser des cotisations dans

4 RS 831.40 5 RS 831.461.3 6 19.3702 | Autoriser les rachats dans le pilier 3a | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch). Le Conseil national a transmis la motion le 2 juin 2020 par 117 voix contre 70 et 1 abstention, après son adoption par le Conseil des États le 12 septembre 2019 par 20 voix contre 13 et 1 abstention.

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le pilier 3a, c’est-à-dire touchait en Suisse un revenu d’une activité lucrative soumis à l’AVS. Le potentiel de rachat sera calculé en fonction de la ou des lacunes de cotisations annuelles à combler. Il sera possible de procéder à un rachat chaque année, mais au plus à hauteur de la « petite » déduction visée à l’art. 7, al. 1, let. a, OPP 37 et pour une période limitée aux dix années de cotisation qui précèdent l’année du rachat.

1.4. La réglementation en bref

La présente modification de l’ordonnance définit les conditions nécessaires pour garantir que les rachats dans le pilier 3a soient, dès le départ, réalisés correctement et ainsi éviter que des rachats se révèlent inadmissibles ultérieurement, un risque notamment accru lorsqu’un preneur de prévoyance possède plusieurs comptes ou polices du pilier 3a. Les clarifications et les vérifications nécessaires à un versement correct incombent en priorité aux parties concernées, à savoir le preneur de prévoyance et son institution de la prévoyance individuelle liée. Le preneur de prévoyance devra formuler une demande préalable de rachat auprès de son institution et fournir certaines indications nécessaires pour déterminer la ou les lacunes de cotisations à combler et pour évaluer l’admissibilité du rachat demandé. Cette demande devra être faite par écrit et signée par son auteur, de préférence au moyen d’un formulaire prévu à cet effet par l’institution ou conforme aux usages de la branche 8. Avant d’accepter le rachat, l’institution devra vérifier ces indications et demander des informations complémentaires au preneur de prévoyance si elle a des doutes quant à l’admissibilité de sa demande. S’il est procédé au rachat, ces indications seront ajoutées à l’attestation qu’elle délivre au preneur de prévoyance comme justificatif du montant des cotisations donnant droit à une déduction fiscale. Le preneur de prévoyance dispose ainsi des informations nécessaires à l’évaluation de son potentiel de rachat résiduel et à la justification de futures demandes. Il incombe à l’institution de la prévoyance individuelle liée de traiter et conserver ces informations dans ses dossiers et, en cas de transfert du capital de prévoyance, de les transmettre à la nouvelle institution.

2 Commentaire des modifications de l’OPP 3

Art. 7, al. 1

La modification de l’art. 7, al. 1 est d’ordre purement rédactionnel et sans conséquences juridiques matérielles. La disposition en vigueur a été reformulée pour souligner que les salariés et les indépendants peuvent verser des cotisations aux formes reconnues de prévoyance. L’ancien texte précisait uniquement que ces cotisations pouvaient être déduites du revenu, en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.

Art. 7a (nouveau)

L’art. 7a précise que les versements dans le pilier 3a de cotisations donnant droit à des déductions fiscales pourront à l’avenir également prendre la forme de rachats. Sur le plan systématique, il se rattache à l’art. 7, qui fixe le principe de la déduction des cotisations dans le pilier 3a.

7 7'258 francs en 2025.

8 Une transmission par voie électronique ou numérique devra bien sûr être possible, en respectant les exigences formelles.

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Al. 1

L’al. 1 définit le rachat comme une cotisation fiscalement déductible versée à une forme reconnue de prévoyance au sens de l’art. 82, al. 1, LPP. Conformément à la formulation de l’art. 7, al. 1, OPP 3, « les salariés et les indépendants » sont considérés comme ayant droit au rachat. À cet égard, le rachat est soumis aux mêmes conditions que le versement de cotisations visées à l’art. 7, al. 1 OPP 3 (abrégées dans ce document: cotisations ordinaires): toute personne qui perçoit en Suisse un revenu soumis à l’AVS et qui est donc autorisée à cotiser à la prévoyance individuelle liée au cours de l’année considérée a le droit de procéder à un rachat.

Par définition, un rachat suppose que l’ayant droit dispose d’un certain potentiel de rachat. C’est pourquoi la let. a précise que le droit de procéder à un rachat revient à toute personne qui, au cours des dix années de cotisation précédant l’année du rachat, n’a pas versé l’intégralité des cotisations maximales admises pour elle. Seule la personne qui a le droit de verser des cotisations et qui présente des lacunes de cotisations sur la période considérée peut procéder à un rachat dans sa prévoyance individuelle liée. Les lacunes de cotisations remontant à plus de dix ans ne peuvent plus être comblées au moyen d’un rachat. Le délai de rachat rétroactif se fonde sur les dix années civiles qui précèdent l’année au cours de laquelle le rachat a lieu, indépendamment de l’existence d’un droit de verser des cotisations durant cette période. Autrement dit, les années au cours desquelles le preneur de prévoyance n’avait pas le droit de verser des cotisations dans son pilier 3a sont également déterminantes pour le calcul de ce délai (cf. commentaires du droit transitoire).

La compensation de lacunes de cotisations sous la forme d’un rachat n’est admise que pour les années de cotisation au cours desquelles le preneur de prévoyance remplissait les conditions pour verser des cotisations 3a donnant droit à des déductions fiscales. Cette exigence est expressément inscrite à la let. b. Le preneur de prévoyance devait donc avoir le droit effectif de verser les cotisations ordinaires à concurrence des « cotisations maximales admises » au cours de l’année de cotisation qu’il souhaite compenser en procédant au rachat. À l’inverse, s’il ne pouvait pas verser de cotisations ordinaires au cours d’une année donnée parce qu’il ne percevait pas de revenu soumis à l’AVS, il n’existe pas pour cette année de lacune de cotisations qui l’autorise à procéder rétroactivement à un rachat. Pour déterminer si le preneur de prévoyance dispose d’un potentiel de rachat, il faut donc se fonder sur l’année de cotisation considérée.

Comme le précise la phrase introductive de l’al. 1, les cotisations versées à titre d’un rachat en plus des cotisations ordinaires sont autorisées. Elles sont donc cumulatives et supposent donc que le preneur de prévoyance épuise, au cours de l’année où le rachat a lieu (dite année de rachat), le cadre de cotisation auquel il a droit en vertu de l’art. 7, al. 1. Le rachat a donc un caractère subsidiaire et cela souligne l’impossibilité de procéder à un rachat en lieu et place des cotisations ordinaires. La let. c le précise expressément. Si ce n’était pas le cas, le délai de dix ans prévu pour les rachats serait vidé de sa substance, car il serait possible de le prolonger simplement en remplaçant les cotisations ordinaires par un rachat et en créant ainsi une nouvelle lacune de cotisations avec un nouveau délai. Cette disposition exclut donc la possibilité de créer une nouvelle lacune de cotisations pour l’année de cotisation au cours de laquelle un rachat est effectué. Il ne peut donc pas y avoir de lacune de cotisation – pas même rétrospectivement – pendant les années de rachat.

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Par ailleurs, comme un rachat est possible chaque année, un preneur de prévoyance peut effectuer un rachat lors de n’importe quelle année, pour autant qu’il remplisse les conditions requises au cours de l’année en question, c’est-à-dire qu’il ait le droit de verser des cotisations et qu’il dispose d’un potentiel de rachat au sens de l’art. 7a, al. 1, let. a. Ce principe découle directement du sens et du but de la réglementation, qui limite à dix ans la période de rachat rétrospectif.

Al. 2

L’al. 2 fixe le montant maximal d’un rachat par année de rachat. Afin de plafonner le montant du rachat de manière absolue, il y est défini qu’un versement de rachat ne peut dépasser 8 % du montant-limite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, LPP. Le rachat est donc limité dans tous les cas à la « petite » déduction prévue à l’art. 7, al. 1, let. a, OPP 3 (7'258 francs en 2025). La valeur déterminante est celle en vigueur l’année au cours de laquelle le rachat est effectué. La limitation du rachat annuel au montant de la « petite » déduction s’applique également aux preneurs de prévoyance sans 2e pilier.

Le versement à hauteur du montant maximal du rachat à concurrence de la « petite » déduction présuppose évidemment que le preneur de prévoyance dispose du potentiel de rachat correspondant. Le rachat ne peut en aucun cas dépasser le potentiel de rachat existant. Ainsi, le potentiel de rachat du preneur de prévoyance correspond à la somme de ses lacunes de cotisations au cours des dix dernières années. Étant donné que les cotisations versées par le preneur de prévoyance et le montant maximal des cotisations admises peuvent varier d’une année de cotisation à l’autre, le calcul du potentiel de rachat doit se fonder sur la lacune de cotisations annuelle correspondante (autrement dit, sur celle d’une année donnée). Cette dernière correspond, à chaque fois, à la différence entre les cotisations maximales admissibles pour le preneur de prévoyance concerné pour l’année considérée et les cotisations que ce preneur de prévoyance a effectivement versées cette année-là. Le potentiel de rachat résulte ainsi de la somme des lacunes de prévoyance rétroactivement admissibles pour les années concernées. Les lacunes de cotisations annuelles en question ne portent pas intérêt.

Al. 3

La disposition de l’al. 3 prévoit que la lacune de cotisations correspondant à une année de cotisation donnée ne peut être comblée qu’au moyen d’un seul rachat. Il n’est donc pas possible de procéder à plusieurs rachats échelonnés sur plusieurs années pour combler la lacune d’une même année de cotisation. Par exemple, si le preneur de prévoyance souhaite combler la lacune de cotisations de l’année 2025, il ne peut pas le faire en échelonnant ses rachats sur les années 2026, 2027 et 2028. Il doit décider de l’année (il peut s’agir de 2026, de 2027, de 2028 ou aussi plus tard de toute autre année de cotisation dans le délai de dix ans) au cours de laquelle il souhaite combler cette lacune au moyen d’un rachat unique. Cette règle s’applique même si le rachat ne permet pas de combler entièrement la lacune de cotisations de l’année en question. Cette règle vise, d’une part, à lutter contre les optimisations fiscales indésirables en empêchant la « création » de lacunes de cotisations significatives dans le seul but de les combler ensuite par des rachats échelonnés sur plusieurs années de façon à obtenir des gains de progression. Elle sert, d’autre part, à alléger la charge administrative des acteurs de la prévoyance. En effet, la possibilité de combler la lacune de cotisations d’une même année par une succession de petites contributions échelonnées sur plusieurs années entraînerait une charge administrative considérable et disproportionnée au vu des conditions à remplir pour garantir l’admissibilité des rachats. En revanche, la réglementation n’empêche pas de combler plusieurs (petites) lacunes de cotisations annuelles au moyen d’un seul versement de rachat.

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Al. 4

Selon cette disposition, un preneur de prévoyance ne peut procéder à un rachat dans la prévoyance individuelle liée que tant qu’il n’a pas perçu de prestation de vieillesse en vertu de l’art. 3, al. 1, OPP 3. Dès qu’il perçoit une telle prestation, ce qui n’est autorisé qu’à partir de l’âge de 60 ans, il perd le droit d’effectuer des rachats dans le pilier 3a. En effet, quiconque fait valoir son droit à percevoir une prestation de vieillesse de manière anticipée en vertu de l’art. 3, al. 1, OPP 3 – ce qui procure des avantages fiscaux en cas de perception échelonnée – ne doit pas pouvoir continuer à constituer sa prévoyance individuelle liée en effectuant des rachats qui lui permettent de réduire ses impôts. Lorsqu’il perçoit pour la première fois une prestation de vieillesse de la prévoyance individuelle liée, le preneur de prévoyance renonce donc à effectuer des rachats dans le pilier 3a par la suite. Par exemple, une personne qui ferme l’un de ses quatre comptes 3a à l’âge de 62 ans pour percevoir une partie de sa prestation de vieillesse du pilier 3a ne peut plus procéder à un rachat dans sa prévoyance individuelle liée à partir de cette date, même pas dans un de ses comptes restants. Elle ne doit pas avoir la possibilité d’utiliser le montant qu’elle a pu retirer de sa prévoyance en août, par exemple, en raison de son âge en effectuant en novembre ou l’année de cotisation suivante un rachat lui permettant de réduire ses impôts. Le droit de rachat s’éteint également si une police d’assurance du pilier 3a arrive à échéance avant l’âge ordinaire de la retraite (ce qui n’est autorisé qu’après l’âge de 60 ans et équivaut à un versement anticipé de la prestation de vieillesse visé à l’art. 3, al. 1).

Al. 5

L’al. 5 prévoit, sous la forme d’une norme de renvoi, que les règles de l’art. 7, al. 2 et 3, OPP 3 s’appliquent aussi aux cotisations fiscalement déductibles versées sous la forme de rachats. Cela signifie notamment que les cotisations versées dans le pilier 3a sont admises sous la forme de rachats jusqu’à cinq ans au plus à compter de l’âge ordinaire de la retraite de l’AVS, pour autant que le preneur de prévoyance poursuive une activité lucrative, dispose de la ou des lacunes de cotisations requises pour un rachat et n’ait pas encore commencé à percevoir de prestations de vieillesse du pilier 3a.

Art. 7b (nouveau)

Cet article vise à ce que les rachats soient réalisés correctement dès le moment du versement, afin d’éviter, dans la mesure du possible, des procédures complexes d’annulation 9. Ainsi, toute personne souhaitant procéder à un rachat doit en faire préalablement la demande à son institution et, à cet effet, lui fournir certaines informations. Dans sa demande, le preneur de prévoyance doit également confirmer qu’il remplit les conditions requises pour pouvoir procéder au rachat. C’est sur la base de ces informations et de ces confirmations que l’institution doit juger de l’admissibilité du rachat demandé.

Al. 1

Le preneur de prévoyance doit adresser sa demande de rachat par écrit à son institution de la prévoyance individuelle liée. Sa demande signée doit contenir les indications requises. Cela correspond à la pratique courante en matière de rachat dans le 2 e pilier, selon laquelle les institutions de prévoyance sont tenues d’exiger une déclaration écrite de l’assuré et de recueillir certaines informations pour calculer le rachat10. Les institutions ont un intérêt à mettre à la disposition de leurs clients un formulaire de demande leur permettant de recueillir de manière standardisée les informations nécessaires à un rachat.

9 Pour les conséquences de versements inadmissibles, voir la circulaire no 18 de l’AFC, ch. 9. Ces règles s’appliquent également aux rachats inadmissibles. Le preneur de prévoyance qui effectue un rachat non admis ou dépassant la limite autorisée sur la base d’informations erronées ou incomplètes s’expose en outre à un rappel d’impôt et à une procédure fiscale pénale. 10 Comme dans le 2e pilier, il sera possible de soumettre une demande par voie numérique ou électronique, par exemple en apposant une signature électronique reconnue.

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Les informations requises pour la demande de rachat sont les suivantes : la personne qui souhaite procéder au rachat doit indiquer à son institution le montant du rachat envisagé (let. a). Elle doit lui communiquer pour quelle(s) année/(s) de cotisation elle entend combler les lacunes au moyen de ce rachat et pour quel montant (let. b). Par exemple, le preneur de prévoyance peut demander à son institution de procéder à un rachat de 5500 francs pour combler une lacune de cotisations de 3000 francs de l’année précédente et une lacune de 2500 francs de l’année antérieure. Il doit également communiquer à son institution s’il a déjà versé des cotisations ordinaires à la prévoyance individuelle liée au cours de ces deux années (pour lesquelles il existe des lacunes de cotisations) et, si oui, de quel montant (voir let. c).

Al. 2

Le preneur de prévoyance doit confirmer par écrit dans sa demande avoir versé le montant maximal des cotisations ordinaires pour l’année de cotisation en cours (let. a). Cela garantit le caractère subsidiaire du rachat visé à l’art. 7a, al. 1, let. c. Les rachats ne sont admis que s’ils sont versés « en plus des cotisations visées à l’art. 7, al. 1 ». Le preneur de prévoyance doit en outre confirmer qu'il a réalisé un revenu soumis à l'AVS au cours de chacune des années pour lesquelles il souhaite combler une lacune de cotisations, sinon il ne peut y avoir de lacune de cotisations pour l'année concernée (let. b, voir art. 7a, al. 1, let. b). De plus, il doit confirmer n’avoir effectué aucun rachat, au cours des années précédentes, pour la ou les lacunes de cotisations annuelles qu’il souhaite combler au moyen du rachat (let. c, voir art. 7a, al. 3). Enfin, s’il a atteint l’âge de 60 ans, il doit confirmer n’avoir pas encore perçu de prestation de vieillesse au sens de l’art. 3, al. 1, OPP 3 (let. d). Cela est nécessaire pour garantir la restriction de rachat visée à l’art. 7a, al. 4.

Al. 3

Selon cette disposition, il incombe aux institutions de la prévoyance individuelle liée de vérifier les demandes de rachat et d’évaluer leur admissibilité sur la base des informations requises de leurs clients. Si les conditions d’un rachat auxquelles la demande doit satisfaire sont remplies, l’institution autorise le rachat. Sinon, elle le refuse ou, s’il y a lieu, elle n’accepte le versement que pour le montant conforme aux conditions de rachat. Cela vaut en particulier si la demande est incomplète, c’est-à-dire si l’institution ne dispose pas de toutes les informations ou confirmations nécessaires pour évaluer l’admissibilité d’un rachat. L’institution de la prévoyance individuelle liée n’est toutefois pas toujours en mesure de vérifier de manière définitive l’exactitude des informations fournies par le preneur de prévoyance. Elle n’a en particulier pas la possibilité de déterminer si, et dans quelle mesure, il a versé des cotisations ou effectué des rachats auprès d’autres institutions de la prévoyance individuelle liée. Il incombe aux autorités fiscales cantonales de vérifier la légitimité de la déduction fiscale des rachats effectués, ce qui n’ira pas sans entraîner un surcroît de travail administratif pour ces autorités.

Art. 8, al. 2 (nouveau)

L’obligation de délivrer une attestation concernant les cotisations versées prévue à l’art. 8, al. 1, OPP 3 couvre également les rachats dans le pilier 3a et ne requiert pas d’adaptation.

Le nouvel al. 2 complète toutefois la disposition de l’al. 1 : dans le cas d’un rachat, l’attestation doit contenir en outre les indications sur lesquelles celui-ci est fondé et qui ont été communiquées dans la demande, conformément au nouvel art. 7b, al. 1, let. a à c. L’institution doit donc également y indiquer le montant et la date du rachat, en précisant quelles cotisations ont déjà été versées pour les années concernées et, en tant que conditions de son admissibilité, quelle(s) lacune(s) de cotisations de quelle(s) année(s) de cotisation ce rachat vient combler. Cette disposition vise à assurer la transparence et la traçabilité des rachats donnant droit à des avantages fiscaux dans le pilier 3a. L’attestation finalement délivrée au preneur de prévoyance contiendra donc, d’une part, les informations dont celui-ci a besoin pour prendre des décisions de rachat ou prouver que les conditions de rachat requises sont remplies.

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D’autre part, elle permettra aux autorités fiscales cantonales de vérifier, sur la base de son contenu, la déductibilité du rachat demandé. En comparant les données du preneur de prévoyance avec celles des périodes fiscales précédentes, les autorités fiscales cantonales peuvent notamment vérifier si le preneur de prévoyance avait le droit de verser les cotisations ordinaires durant l’année de cotisation pour laquelle un rachat est demandé et si la lacune de cotisations invoquée a été calculée correctement. Au vu du complément apporté à l’al. 2, l’attestation visée à l’art. 8 OPP 3 constitue une source d’information précieuse et exhaustive, utile à la perception de l’impôt. Les autorités fiscales cantonales doivent continuer de vérifier, sur la base des dispositions légales, si les cotisations versées dans le pilier 3a et faisant l’objet de l’attestation peuvent effectivement être déduites sur le plan fiscal, ce qui – en dépit de l’attestation établie – entraînera une surcharge administrative et compliquera beaucoup la vérification devant être réalisée dans certaines circonstances (par ex., en cas de changement de canton).

2a. Section 2 : Conservation des documents et transmission de données sur la prévoyance

Les nouvelles dispositions des art. 8a et 8b nécessitent l’ajout d’une nouvelle section. Les deux nouvelles dispositions sont ainsi regroupées dans une section à part intitulée « Conservation des documents et transmission de données sur la prévoyance » et désignée en conformité avec leur contenu réglementaire.

Art. 8a (nouveau)

Cet article consacre expressément l’obligation pour les institutions de la prévoyance individuelle liée de tenir des dossiers et de conserver des données.

Al. 1

Les institutions de la prévoyance individuelle liée sont tenues de conserver dans leurs dossiers les données et informations pertinentes dont elles ont besoin pour calculer les cotisations et les prestations. Comme la plupart d’entre elles le font déjà, la disposition ne fait que conférer une dimension normative à la pratique administrative existante.

Dans la perspective de la possibilité de rachat, la disposition énumère, à titre d’exemples, certaines informations dont la conservation est indispensable pour déterminer et vérifier ultérieurement l’admissibilité des rachats. Comme il ressort des let. a et b, l’institution de la prévoyance individuelle liée doit consigner systématiquement dans ses dossiers le montant et la date des cotisations annuelles ordinaires et des rachats ultérieurs. Tant les cotisations ordinaires que les rachats doivent être clairement identifiables, chacun individuellement, en tant que tels, par exemple pour pouvoir vérifier le respect des limites de cotisation ou déterminer chaque lacune de cotisations annuelle. En plus du montant du rachat, l’institution doit indiquer dans ses dossiers quelle(s) lacune(s) de cotisation de quelle(s) année(s) sont comblées par le rachat en question. C’est la seule façon de pouvoir exclure un rachat visant à combler des lacunes de cotisations déjà couvertes (voir le commentaire de l’art. 7a, al. 3). Un rachat est également exclu lorsque le preneur de prévoyance a déjà perçu une prestation de vieillesse en vertu de l’art. 3, al. 1. Dans ce cas, l’institution doit consigner ce fait dans ses dossiers, ce qui, pour la prévoyance liée auprès d’une fondation bancaire, entraîne la résiliation du rapport de prévoyance et donc la clôture du compte correspondant (let. c, voir le commentaire de l’al. 2 ci-dessous concernant l’obligation de conservation).

Al. 2

Les institutions de la prévoyance individuelle liée sont tenues de conserver les documents relatifs au rapport de prévoyance et les informations, justificatifs et autres données pertinentes pour la prévoyance qu’ils contiennent pendant une durée de dix ans à compter de la fin du rapport de prévoyance. Cela permet de garantir, en cas de besoin, l’accès aux documents relatifs à un rapport de prévoyance pendant cette période, même après la fin de ce rapport.

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Art. 8b (nouveau)

Selon l’art. 3a, al. 1, let. b, il est possible de transférer le capital de prévoyance de la prévoyance individuelle liée dans une autre forme reconnue de prévoyance. Cela entraîne à chaque fois la résiliation du rapport de prévoyance correspondant. L’art. 8b garantit qu’aucune information nécessaire à l’évaluation de demandes de rachat ultérieures ne soit perdue à cette occasion. Lors d’un transfert de capital, l’institution transférante doit donc communiquer les informations pertinentes à la nouvelle institution. Ainsi, la nouvelle institution doit être informée, d’une part, des cotisations ordinaires que le preneur de prévoyance a versées à l’institution transférante au cours des dix dernières années avant de changer d’institution durant l’année de cotisation en cours (cf. let. a). Cette information continuera d’être indispensable pour déterminer d’éventuelles lacunes de cotisations annuelles. D’autre part, la nouvelle institution doit aussi être informée de tout rachat effectué par le preneur de prévoyance au cours des dix dernières années. À cette fin, l’institution transférante doit lui préciser quelles années (à savoir, quelles lacunes de cotisations annuelles) ont été comblées par chacun des rachats indiqués (voir let. b). La nouvelle institution est tenue de traiter les informations qui lui sont communiquées conformément aux exigences formulées à l’art. 8a, al. 1, let. a et b.

Disposition transitoire de la modification du (…)

Al. 1

L’al. 1 de la disposition transitoire prévoit que seules les lacunes de cotisations apparues après l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance donnent droit à un rachat. Il n’est donc pas possible de combler les lacunes de cotisations antérieures à l’entrée en vigueur de la mesure concernant les rachats. Par exemple, si la modification de l’ordonnance entre en vigueur au début de l’année 2025, une lacune de cotisations donnant droit à un rachat ne peut apparaître pour la première fois que cette année-là. Cela signifie qu’un rachat au sens de l’art. 7a, al. 1, sera admis pour la première fois au cours de l’année de cotisation 2026. Par exemple, une personne assurée qui a cotisé pour la dernière fois en 2020 dans le pilier 3a peut combler pour la première fois en 2026 la lacune de cotisations de l'année 2025. En revanche, elle ne pourra pas combler les arriérés de cotisations plus anciens, datant des années 2021-2024.

3 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions, la diminution annuelle des recettes de l'impôt fédéral direct se situe grosso modo entre 100 et 150 millions de francs (chiffres issus de la Statistique fiscale fédérale 2019, extrapolée sur l’année 2023). Les cantons en supportent 21,2% en raison de leur part à l'impôt fédéral direct et la Confédération 78,8%. Sur cette base, on peut estimer que la diminution des recettes de l'impôt sur le revenu des cantons et des communes se situe entre 200 et 450 millions de francs par an. Les conséquences financières apparaissent dès la 2 e année après l'entrée en vigueur et se développent ensuite sur 10 ans. Les estimations présentées reflètent les effets à partir de la 11e année après l'entrée en vigueur.

Outre la diminution des recettes fiscales due à l'économie d'impôt sur le revenu réalisé par le rachat du pilier 3a, il y a d'autres conséquences financières non quantifiables. Ainsi, il y a une diminution supplémentaire des recettes, car les revenus de la fortune tels que les intérêts et les dividendes ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dans le pilier 3a au niveau fédéral et cantonal. En outre, il faut s'attendre à une diminution supplémentaire des recettes pour les cantons, car la fortune du pilier 3a est exonérée des impôts cantonaux sur la fortune. Par contre, le retrait de la fortune du pilier 3a est imposable. Bien qu'un taux nettement réduit soit appliqué, il faut s'attendre à des recettes supplémentaires pour cette imposition de la prestation en capital.

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Citation, référence Source, origine, Dernière mise à Remarques hypothèses jour Page précédente : Il s’agit là d’une 2023 La fourchette estimée estimation grossière estimation de l’AFC est entachée de la diminution des fondée sur une d’incertitudes. Elle se recettes annuelles micro-simulation. Celle- fonde sur l’hypothèse pour l’impôt fédéral ci s’appuie sur les que le comportement en direct: 100 à 150 11 dernières années de matière de rachats du millions de francs. la Statistique fiscale sous-groupe analysé ne fédérale (2009-2019). se distingue pas Les chiffres se forcément de celui du réfèrent à l’année 2023, reste des contribuables ils croissent pour les cotisations parallèlement à ordinaires. Il n’est pas l’augmentation du exclu que la limitation produit de l’impôt fédéral aux personnes direct. La fourchette domiciliées dans le estimative de 100 à 150 même canton durant les millions de francs 11 années analysées résulte de plusieurs entraîne une distorsion. hypothèses concernant la part du déficit de cotisations existant que les ayants droit au rachat combleraient chaque année (rachat proportionnel). Page précédente : sur L’estimation grossière 2023 cette base, on peut de la diminution des grossièrement estimer recettes des impôts sur que la diminution des le revenu des cantons et recettes de l’impôt sur des communes est le revenu des cantons effectuée en multipliant et des communes la diminution estimée devrait atteindre entre des recettes de l’impôt

200 et 450 millions de fédéral direct par un

francs par an. facteur de 2 à 3. Le projet n’a pas d’effets sur les charges du personnel de la Confédération. Pour les autorités fiscales cantonales, la nouvelle mesure sur les rachats entraînera un surcroît de travail administratif lors des contrôles fiscaux qui pourrait se traduire dans certains cas par des coûts supplémentaires en termes de personnel. Voir aussi les questions et réponses sur la page internet suivante de l’OFAS : Rachats dans le pilier 3a Lien internet pour Curia Vista :

19.3702 | Autoriser les rachats dans le pilier 3a | Objet | Le Parlement suisse

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1146 Les prestations des fonds patronaux de bienfaisance sont élargies

Les fonds patronaux de bienfaisance accordent des prestations aux personnes dans une situation de détresse afin d’atténuer les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité. L'Assemblée fédérale a adopté le 14 juin 2024 une modification du Code civil : à l’avenir, il sera aussi possible d’accorder le versement de prestations aux situations de maladie, d’accident et de chômage qui ne sont pas liées à un cas de détresse économique. Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de cette modification au 1 er janvier 2025.

La modification du Code civil met en œuvre l’initiative parlementaire 19.456 «Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance». Elle complète, par un nouveau chiffre 4, l’art. 89a, al. 8, du Code civil suisse (CC). A l’avenir, les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires pourront verser des prestations indépendamment d’une situation de détresse. Ces prestations peuvent servir à prévenir les risques financiers de la maladie, des accidents, de l'invalidité et du chômage non couvertes par les assurances sociales. Ces fondations pourront également verser des prestations pour de nouvelles situations : dans le cadre de mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion et de prévention de la santé pour leurs assurés et leurs proches. Par ailleurs, ces fondations pourront contribuer au financement d'autres institutions de prévoyance en faveur du personnel.

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance du rôle social que jouent les fonds patronaux de bienfaisance. Une entrée en vigueur rapide permet ainsi de clarifier la situation juridique de ces fonds de bienfaisance et constitue également un signe d’encouragement du Conseil fédéral pour le maintien de ces fondations à caractère social par les entreprises. Cette modification du Code civil entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Communiqué de presse du 20 novembre 2024 : Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

Liens :

Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la CSSS-N relatif à l’initiative parlementaire «Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance».

Rapport du 31 août 2023 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national concernant l’initiative parlementaire 19.456 «Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patron

Code civil suisse, prestations des fondations patronales de bienfaisance (FF 2024 1450)

Initiative parlementaire 19.456 : «Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance»

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1147 Projet « eStatus » : numérisation de l’inscription en tant qu’indépendant auprès des caisses de compensation AVS

(Auteure: Marian Nedi, juriste Secteur cotisations, OFAS)

Dans son rapport du 27 octobre 2021 « Numérisation – Examen d’une flexibilisation dans le droit des assurances sociales (Flexi-Test) », le Conseil fédéral a identifié un certain potentiel d’amélioration en ce qui concerne la détermination du statut de salarié ou d’indépendant, estimant que cette procédure devrait être plus rapide et plus prévisible.

Le projet « eStatus » a pu mettre en œuvre ce mandat grâce à deux mesures. D’une part, l’équipe de projet (avec des représentants de l’OFAS, des caisses de compensation et d’eAVS/AI) a mis sur pied un site internet explicatif qui doit permettre aux utilisateurs de comprendre les critères à remplir pour être considéré comme indépendant et ainsi d’améliorer la qualité des demandes. D’autre part, un formulaire d’inscription en ligne centralisé a été créé pour les assurés, ce qui permet d’accélérer, de simplifier et d’uniformiser la procédure d’inscription en tant qu’indépendant auprès des caisses de compensation AVS.

L’inscription en ligne auprès des caisses de compensation facilitera également les demandes de versement en espèces de la prestation de libre passage, puisque les caisses de compensation seront désormais en mesure de prendre leur décision sur le statut plus rapidement. Quant aux institutions de prévoyance, elles pourront informer les personnes qui déposent une demande de la possibilité de s’inscrire en ligne.

Le site internet et le formulaire d’inscription ont été mis en service le 11 novembre 2024.

Liens vers le formulaire : Français www.ahv-iv.ch/p/318.146.f Allemand www.ahv-iv.ch/p/318.146.d Italien www.ahv-iv.ch/p/318.146.i Anglais www.ahv-iv.ch/p/318.146.e

Liens vers le site internet : Français independant-suisse.ch Allemand selbststaendig-erwerbend.ch Italien indipendente.ch Anglais self-employed.ch

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Jurisprudence

1148 Responsabilité et tâches des experts en prévoyance professionnelle

(Référence aux arrêts du TF du 18 juin 2024 11, 9C_496/2022, 9C_503/2022, 9C_504/2022, 9C_505/2022 ; arrêts en français)

Si l'expert en matière de prévoyance professionnelle doit avoir une vision globale et tenir compte des actifs pour évaluer la capacité de l'institution de prévoyance à couvrir, au cours des prochaines années, ses engagements avec la fortune disponible, il n'est toutefois pas responsable des actifs ni du placement de la fortune. Les tâches de l'expert en matière de prévoyance professionnelle ne sauraient donc être étendues de manière générale à la vérification de l'existence de postes d'actifs isolés au bilan, sauf si le poste d'actifs en cause constitue un élément spécifique destiné à apporter une garantie supplémentaire à la couverture des engagements de prévoyance figurant au passif du bilan.

(Art. 52 et art. 52e LPP)

La question juridique qui se pose est l’étendue de la responsabilité des experts en matière de prévoyance professionnelle (ci-après : expert) en regard de leurs tâches. Dans le cas présent, les membres du conseil de fondation d’un fonds de prévoyance ont souhaité modifier la stratégie de placement de la Fondation en investissant dans un mandat discrétionnaire, ce que l’expert leur a déconseillé. L’organe suprême n’a pas suivi ces recommandations et a signé le mandat. Suite à un découvert conséquent, lié à la perte de valeur de ces placements, le Fonds de prévoyance a été mis en liquidation.

Le TF rappelle que selon l'art. 52, al. 1, LPP les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence. Pour répondre du dommage, il faut toutefois que l’obligation de réaliser une tâche incombe à la personne recherchée.

Le TF relève que l'expert avait déconseillé aux anciens membres du conseil de fondation de conclure un mandat de gestion discrétionnaire et attiré leur attention sur la nécessité de surveiller les éventuels placements à venir. Toutefois, selon le TF, il ne lui incombait pas de suivre la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de placement décidée par le conseil de fondation, ni de contrôler l'administration des actifs de l'institution de prévoyance. Ainsi, il ne devait pas vérifier l'existence effective et la valeur des actifs de l'institution de prévoyance.

Le TF conclut que la gestion de la fortune de l'institution de prévoyance est une tâche inaliénable et intransmissible de l'organe suprême (art. 51a, al. 2 et 71, al. 1, LPP et art. 49a OPP 2) et ne fait pas partie des tâches de l’expert (art. 52e LPP et ancien art. 53 LPP). Dès lors, il conclut que la responsabilité de l’expert n’est pas engagée dans le préjudice subi par la Fondation.

11 Seule la question juridique concernant la responsabilité de l’expert est résumée. Les autres questions juridiques sont claires.

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1149 Restitution d’une rente pour enfant d’invalide indûment perçue

(Référence à un arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2024, 9C_487/2023, arrêt en allemand)

L’obligation de restituer une rente pour enfant d’invalide du 2e pilier incombe en principe à l’assuré, pour autant que les dispositions réglementaires ne prévoient pas de droit au versement à un tiers.

(Art. 25, al. 1, et 35a LPP)

Dans le cas présent, il s’agit notamment de déterminer si l’assuré (le père de l’enfant) est tenu de restituer la rente pour enfant d’invalide que son institution de prévoyance professionnelle a versée directement à la mère de l’enfant. La question s’est posée après qu’il a été établi que l’assuré a perçu indûment une rente d’invalidité du 2e pilier (rente de base), rente qu’il est tenu de restituer.

Tout d’abord, le Tribunal fédéral constate que le droit à une rente d'enfant d'invalide du 2e pilier appartient en principe à la personne assurée. D’après les dispositions légales, il n’existe aucun droit au versement à un tiers d’une rente pour enfant en cas d’invalidité. De même, dans le cas présent, les dispositions réglementaires ne prévoient aucun droit au versement de la rente à un tiers. C’est pourquoi, la mère de l’enfant n’a pas de relation au sens du droit de la prévoyance professionnelle avec l’institution de prévoyance qui a le droit de demander la restitution, comme mentionné à l’art. 35a LPP. De ce fait, la mère de l’enfant doit être considérée comme un tiers qui n’a fait que recevoir la prestation pour le compte du père de l’enfant.

Le Tribunal fédéral en conclut que c’est uniquement au père de l’enfant, en tant qu’assuré et ayant droit à la rente pour enfant, qu’incombe l’obligation de restituer la rente versée à la mère.

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Annexes • Nouvelle tabelle valable à partir du 1.1.2025 pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance

• Chiffres repères 2025 dans la prévoyance professionnelle

• Chiffres repères 1985-2025 dans la prévoyance professionnelle

• Tableaux 2025 de l’avoir de vieillesse LPP

• Taux d’adaptation des rentes de risque de la PP obligatoire, en %

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Mathématiques, analyses et statistiques

Tabelle pour le calcul du montant maximal du 3e pilier a (selon les art. 60a, al. 2, OPP 2 et 7, al. 1, let. a, OPP 3) en fonction de l'année de naissance (le processus débute le 1er janvier de l'année des 25 ans)

Processus Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Etat le Année de débutant le 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. 31 déc. naissance 1er janvier… 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

1962 et avant 1987 271'199 280'737 290'370 300'157 310'042 320'198 331'257 342'655 1963 1988 260'999 270'435 279'966 289'648 299'428 309'478 320'403 331'665 1964 1989 250'783 260'117 269'544 279'122 288'797 298'741 309'531 320'658 1965 1990 240'959 250'195 259'523 269'001 278'575 288'416 299'078 310'074 1966 1991 230'884 240'019 249'245 258'621 268'090 277'827 288'356 299'218 1967 1992 221'196 230'234 239'363 248'639 258'009 267'645 278'047 288'780 1968 1993 210'717 219'650 228'672 237'842 247'104 256'631 266'895 277'489 1969 1994 200'193 209'021 217'937 227'000 236'153 245'571 255'696 266'150 1970 1995 190'074 198'801 207'615 216'574 225'623 234'935 244'928 255'247 1971 1996 180'034 188'660 197'373 206'230 215'175 224'383 234'244 244'429 1972 1997 170'379 178'909 187'524 196'283 205'129 214'236 223'970 234'027 1973 1998 160'857 169'292 177'810 186'472 195'220 204'228 213'837 223'767 1974 1999 151'701 160'044 168'470 177'038 185'692 194'605 204'093 213'902 1975 2000 142'808 151'062 159'399 167'876 176'438 185'258 194'630 204'320 1976 2001 134'257 142'425 150'676 159'066 167'539 176'271 185'530 195'107 1977 2002 125'830 133'915 142'080 150'384 158'771 167'414 176'563 186'028 1978 2003 117'728 125'731 133'814 142'036 150'339 158'899 167'941 177'298 1979 2004 109'690 117'613 125'615 133'754 141'975 150'451 159'387 168'637 1980 2005 101'829 109'673 117'596 125'655 133'795 142'189 151'022 160'167 1981 2006 94'014 101'780 109'624 117'604 125'663 133'975 142'706 151'748 1982 2007 86'390 94'080 101'847 109'749 117'729 125'963 134'593 143'533 1983 2008 78'745 86'358 94'048 101'871 109'773 117'927 126'457 135'295 1984 2009 71'303 78'843 86'457 94'205 102'030 110'106 118'539 127'278 1985 2010 63'778 71'242 78'780 86'451 94'199 102'197 110'530 119'169 1986 2011 56'400 63'790 71'254 78'850 86'521 94'442 102'679 111'220 1987 2012 49'039 56'355 63'745 71'265 78'861 86'706 94'846 103'289 1988 2013 41'786 49'030 56'347 63'793 71'314 79'083 87'128 95'475 1989 2014 34'580 41'752 48'996 56'369 63'816 71'510 79'460 87'710 1990 2015 27'498 34'599 41'771 49'072 56'446 64'066 71'923 80'080 1991 2016 20'508 27'539 34'640 41'870 49'172 56'719 64'484 72'548 1992 2017 13'604 20'566 27'597 34'757 41'987 49'463 57'137 65'109 1993 2018 6'768 13'662 20'624 27'714 34'874 42'279 49'863 57'744 1994 2019 6'826 13'720 20'741 27'831 35'166 42'661 50'452 1995 2020 6'826 13'777 20'798 28'062 35'469 43'170 1996 2021 6'883 13'835 21'030 28'348 35'960 1997 2022 6'883 14'008 21'239 28'762 1998 2023 7'056 14'200 21'635 1999 2024 7'056 14'402 2000 2025 7'258

Pour un état autre que le 31 décembre, procéder par interpolation linéaire des valeurs au 31 décembre les plus proches.

Paramètres de calcul

Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Bonification 6'768 6'826 6'826 6'883 6'883 7'056 7'056 7'258 Taux d'intérêt 1.00% 1.00% 1.00% 1.00% 1.00% 1.00% 1.25% 1.25%

Mathématiques, analyses et statistiques

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle MARIE-CLAUDE SOMMER, Secteur Mathématiques 2024 2025 Age de référence LPP : 65 64 65 64 et 3 mois (hommes, (femmes, (hommes, (femmes, nés en 1959) nées en 1960) nés en 1960) nées en 1961)

1. Rente de vieillesse annuelle de l’AVS

minimale 14'700 15'120 maximale 29'400 30'240

2. Salaire annuel des actifs (données historiques)

Seuil d’entrée (salaire annuel minimal) 22'050 22'680 Déduction de coordination 25'725 26'460 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 88'200 90'720 Salaire coordonné minimal 3'675 3'780 Salaire coordonné maximal 62'475 64'260 Salaire maximal assurable dans la prévoyance profession- 882’000 907'200 nelle

3. Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d’intérêt minimal LPP (données historiques) 1,25% 1,25% AV min. à l’âge de référence LPP 22'286 22'965 22'735 22'777 en % du salaire coordonné 606.4% 624.9% 601.5% 602.6% AV max. à l’âge de référence LPP 369'621 380'363 377'526 377'851 en % du salaire coordonné 591.6% 608.8% 587.5% 588.0%

4. Rentes annuelles de vieillesse LPP et expectatives de survivants du rentier resp. de la rentière Taux de conversion de la rente à l’âge de référence LPP 6,8% 6,8% Rente min. à l’âge de référence LPP 1'515 1'562 1'546 1'549 en % du salaire coordonné 41.2% 42.5% 40.9% 41.0% Rente min. expectative de veuve, de veuf 909 937 928 929 Rente min. expectative d’orphelin 303 312 309 310 Rente max. à l’âge de référence LPP 25'134 25'865 25'672 25'694 en % du salaire coordonné 40.2% 41.4% 40.0% 40.0% Rente max. expectative de veuve, de veuf 15'080 15'519 15'403 15'416 Rente max. expectative d’orphelin 5'027 5'173 5'134 5'139

5. Versement en espèces des prestations

Montant-limite de l’avoir de vieillesse pour le versement en 21'600 22'200 espèces

6. Adaptation au renchérissement des rentes de risque LPP avant l’âge de référence (taux historiques) pour la première fois après une durée de 3 ans 6,0% 5,8% après une durée supplémentaire de 2 ans 2,5% après une durée supplémentaire de 1 an 0,8%

7 Cotisations au Fonds de garantie LPP

au titre de subsides pour structure d'âge défavorable 0,130% 0,130% au titre de prestations pour insolvabilité et d'autres prestations 0,002% 0,002% Limite du salaire maximale pour la garantie des prestations 132'300 136'080

8. Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage

Seuil d’entrée (salaire journalier minimal) 84,70 87,10 Déduction de coordination journalière 98,80 101,60 Salaire journalier maximal 338,70 348,40 Salaire journalier coordonné minimal 14,10 14,50 Salaire journalier coordonné maximal 239,90 246,75

9. Montants-limites non imposables du pilier 3a des actifs

Montant-limite supérieur du pilier 3a, si affiliation au 2e pilier 7'056 7'258 Montant-limite supérieur du pilier 3a, sans affiliation au 2e pi- 35'280 36'288 lier

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Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Les données annuelles dès 1985 sont disponibles sur le site internet de l’OFAS: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-gesetze/grundlagen.html

art. Brève explication des chiffres repères : 1. La rente AVS minimale correspond à la moitié de la rente AVS maximale. 34 LAVS

34 al. 3 LAVS

2. Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur au salaire mini- 2 LPP mal annuel sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès 7 al. 1 et 2 LPP le 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire et pour la vieillesse dès le 1er janvier qui suit leur 8 al. 1 LPP 24ème anniversaire. Dès le 1.1.2005, le seuil d’entrée correspond aux ¾ de la rente AVS maxi- 8 al. 2 LPP male, la déduction de coordination aux 7/8, le salaire coordonné minimal au 1/8 et le salaire 46 LPP coordonné maximal aux 17/8 de la rente AVS maximale. Le salaire assurable dans la pré- 79c LPP voyance professionnelle est limité au décuple du salaire maximal assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire. 3. L’avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse accumulées durant la période 15 LPP d’affiliation à la caisse de pension et celui versé par les institutions précédentes, avec les 16 LPP intérêts (taux d’intérêt minimal). Ici les valeurs sont les plus élevées de l’année en cours car 12 OPP² calculées le 31 décembre de chaque année. La réforme AVS 21 entrée en vigueur le 1.1.2024 13 al. 1 LPP relève l’âge de référence des femmes de 3 mois par année dès 2025 (génération 1961) 62a OPP² jusqu’à atteindre l’âge de référence de 65 ans (génération 1964). Cette réglementation est reprise dans la LPP. Ainsi, les femmes de la génération 1961 ayant leur anniversaire au mois d’octobre à décembre atteindront l’âge de référence en 2026. Pour ces femmes, les bonifica- tions de vieillesse 2026 ne sont pas inclues dans les valeurs de l’avoir de vieillesse au 31.12.2025. 4. La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l’avoir de vieillesse (taux de conversion) 14 LPP que l’assuré a acquis à l’âge de référence. Rente de vieillesse LPP minimale resp. maximale : 62c OPP² et dispo. droit aux prestations qu’a une personne assurée sans interruption depuis 1985, pour un sa- transitoires let. a laire coordonné toujours minimal resp. toujours maximal. La rente de veuve resp. de veuf 18, 19, 21, 22 LPP s’élève à 60% et la rente d’enfant à 20% de la rente de vieillesse. Les prestations risque sont 18, 20, 21, 22 LPP calculées sur la base de l'avoir de vieillesse acquis et projeté jusqu'à l'âge de référence. Pour les femmes nées en 1961, voir la remarque au point 3.

5. A la place d’une rente, l’institution de prévoyance peut verser une prestation en capital lorsque 37 al. 3 LPP la rente de vieillesse ou d’invalidité est inférieure à 10 % de la rente de vieillesse minimale de 37 al. 2 LPP l’AVS resp. inférieure à 6 % pour la rente de veuve et de veuf et à 2 % pour la rente d’orphelin. Dès 2005, l’assuré peut demander le quart de son avoir de vieillesse LPP sous forme de capital. 6. Les rentes de risque, à savoir les rentes de survivants et les rentes d’invalidité, sont obliga- 36 al.¹ LPP toirement adaptées au renchérissement jusqu’à 65 pour les hommes et 64 ans pour les femmes. Ces rentes sont adaptées à l’évolution des prix pour la première fois normalement après une durée de 3 ans, au début de l’année civile suivante. Les adaptations suivantes sont effectuées à la même date que celles des rentes de l’AVS. 7. Le fonds de garantie assume entre autres la tâche suivante : il garantit, jusqu’à une limite 14, 18 OFG maximale de salaire, les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales 15 OFG et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables (www.sfbvg.ch). 16 OFG

56 al. 1c, 2, LPP

8. Dès le 1.1.1997, les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance chômage sont sou- 2 al.³ LPP mis à l'assurance obligatoire de la PP en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité. Les montants-limites prévus aux articles 2, 7 et 8 LPP doivent être convertis en montants journaliers. Ils s'obtiennent en divisant les montants-limites annuels par 260,4 ou le gain men- 40a OACI suel par 21,7.

9. Montants maximaux selon l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour des co- 7 al. 1 OPP³ tisations versées à des formes reconnues de prévoyance: contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements d'assurances et convention de prévoyance liée conclue avec les fon- dations bancaires.

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2. Salaire selon la LPP, en francs (données historiques)

Année Seuil d’entrée Déduction de Salaire AVS Salaire coordonné Salaire coordination annuel (assuré) LPP minimal maximal assuré minimal maximal 1985 16'560 16'560 49'680 2'070 33'120 1986-1987 17'280 17'280 51'840 2'160 34'560 1988-1989 18'000 18'000 54'000 2'250 36'000 1990-1991 19'200 19'200 57'600 2'400 38'400 1992 21'600 21'600 64'800 2'700 43'200 1993-1994 22'560 22'560 67'680 2'820 45'120 1995-1996 23'280 23'280 69'840 2'910 46'560 1997-1998 23'880 23'880 71'640 2'985 47'760 1999-2000 24'120 24'120 72'360 3'015 48'240 2001-2002 24'720 24'720 74'160 3'090 49'440 2003-2004 25'320 25'320 75'960 3'165 50'640 2005-2006 19'350 22'575 77'400 3'225 54'825 2007-2008 19'890 23'205 79'560 3'315 56'355 2009-2010 20'520 23'940 82'080 3'420 58'140 2011-2012 20'880 24'360 83'520 3'480 59'160 2013-2014 21'060 24'570 84'240 3'510 59'670 2015-2018 21'150 24'675 84'600 3'525 59'925 2019-2020 21'330 24'885 85'320 3'555 60'435 2021-2022 21'510 25'095 86'040 3'585 60'945 2023-2024 22’050 25’725 88’200 3’675 62’475 2025 22’680 26’460 90’720 3’780 64’260

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3. Taux d’intérêt minimal LPP, en pour-cent (données historiques)

Année Taux d’intérêt minimal LPP (en pour-cent)

1985-2002 4,00 2003 3,25 2004 2,25 2005-2007 2,50 2008 2,75 2009-2011 2,00 2012-2013 1,50 2014-2015 1,75 2016 1,25 2017-2023 1,00 2024-2025 1,25

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6. Adaptation au renchérissement des rentes de risque LPP (données historiques)

Taux d’adaptation au renchérissement en pour-cent après une durée de 1ère adaptation Adaptation subséquente Année après normalement après

3 ans 2 ans 1 an

1985-1988 * * * 1989 4,3 % * * 1990 7,2 % * 3,4 % 1991 11,9 % * * 1992 15,9 % 12,1 % 5,7 % 1993 16,0 % * 3,5 % 1994 13,1 % * * 1995 7,7 % 4,1 % 0,6 % 1996 6,2 % * * 1997 3,2 % 2,6 % 0,6 % 1998 3,0 % * * 1999 1,0 % 0,5 % 0,1 % 2000 1,7 % * * 2001 2,7 % 2,7 % 1,4 % 2002 3,4 % * * 2003 2,6 % 1,2 % 0,5 % 2004 1,7 % * * 2005 1,9 % 1,4 % 0,9 % 2006 2,8 % * * 2007 3,1 % 2,2 % 0,8 % 2008 3,0 % * * 2009 4,5 % 3,7 % 2,9 % 2010 2,7 % * * 2011 2,3 % - 0,3 % 2012 - * * 2013 0,4 % - - 2014 - * * 2015 - - - 2016-2018 - * * 2019 1,5 % - - 1,8 %

2020 0,1 % pour les nouvelles rentes * *

nées en 2010, 2013, 2014 2021 0,3 % - - 0,3 %

2022 0,1 % pour les nouvelles rentes * *

nées en 2012

2023 Voir tableau en page 5

2024 6,0 % * * 2025 5,8 % 2,5 % 0,8 %

* L’adaptation subséquente des rentes de risque LPP a lieu en même temps que l’adaptation des rentes de l’AVS, ce qui n’est pas le cas cette année. - Pas d’adaptation des rentes de risques LPP car l’indice des prix n’a pas augmenté depuis le premier versement de la rente resp. depuis la dernière adaptation.

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Adaptation des rentes de risque LPP à l’évolution des prix au 1er janvier 2023 Rentes versées Taux d'adaptation la première fois en pourcent en

1985-2005 2.8 2006-2007 3.5 2008 2.8 2009 -2010 3.4 2011 3.0 2012 3.3 2013 - 2014 3.4 2015 3.5 2016 3.4 2017 4.2 2018 3.3 2019 3.4 en gris, première adaptation des rentes

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Mathématiques, analyses et statistiques Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MAS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 f:62/h:65 f:63 minimale 8'280 8'640 8'640 9'000 9'000 9'600 9'600 10'800 11'280 11'280 11'640 11'640 11'940 11'940 12'060 12'060 12'360 12'360 12'360 12'660 12'660 12'660 12'660 maximale 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 Déduction de coordination 16'560 17'280 17'280 18'000 18'000 19'200 19'200 21'600 22'560 22'560 23'280 23'280 23'880 23'880 24'120 24'120 24'720 24'720 24'720 25'320 25'320 25'320 25'320 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 49'680 51'840 51'840 54'000 54'000 57'600 57'600 64'800 67'680 67'680 69'840 69'840 71'640 71'640 72'360 72'360 74'160 74'160 74'160 75'960 75'960 75'960 75'960 Salaire coordonné minimal 2'070 2'160 2'160 2'250 2'250 2'400 2'400 2'700 2'820 2'820 2'910 2'910 2'985 2'985 3'015 3'015 3'090 3'090 3'090 3'165 3'165 3'165 3'165 Salaire coordonné maximal 33'120 34'560 34'560 36'000 36'000 38'400 38'400 43'200 45'120 45'120 46'560 46'560 47'760 47'760 48'240 48'240 49'440 49'440 49'440 50'640 50'640 50'640 50'640

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 4.0% 3.25% 3.25% 2.25% 2.25% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 269 561 972 1'416 1'878 2'385 2'912 3'514 4'162 4'836 5'553 6'237 6'957 7'671 8'423 9'198 10'010 10'859 10'966 11'658 11'782 12'361 12'490 AV minimal à la retraite avec les BCU 538 1'122 1'944 2'832 3'756 4'770 5'824 7'028 8'324 9'672 11'106 12'474 13'914 15'342 16'846 18'396 20'020 21'718 21'932 23'316 23'564 24'722 24'980 en % du salaire minimal coordonné 26.0% 51.9% 90.0% 125.9% 166.9% 198.8% 242.7% 260.3% 295.2% 343.0% 381.6% 428.7% 466.1% 514.0% 558.7% 610.1% 647.9% 702.8% 709.8% 736.7% 744.5% 781.1% 789.3% AV maximal à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 4'306 8'971 15'551 22'653 30'039 38'153 46'591 56'231 66'602 77'388 88'864 99'779 111'300 122'753 134'686 147'096 160'106 173'634 175'409 186'410 188'392 197'686 199'719 en % du salaire maximal coordonné 13.0% 26.0% 45.0% 62.9% 83.4% 99.4% 121.3% 130.2% 147.6% 171.5% 190.9% 214.3% 233.0% 257.0% 279.2% 304.9% 323.8% 351.2% 354.8% 368.1% 372.0% 390.4% 394.4%

4 Bonifications complémentaires uniques (BCU) pour la génération d'entrée

Limite inf. du sal. pour les BCU 6'680 6'970 6'970 7'260 7'260 7'740 7'740 8'700 9'120 9'120 9'360 9'360 9'600 9'600 9'720 9'720 9'960 9'960 9'960 10'200 10'200 10'200 10'200 Montant min. de l'AV à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 870 1'812 3'138 4'572 6'060 7'692 9'390 11'334 13'434 15'618 17'928 20'106 22'428 24'756 27'162 29'670 32'298 35'034 35'382 37'614 38'010 39'876 40'296 Limite sup. du sal. pour les BCU 13'360 13'940 13'940 14'520 14'520 15'480 15'480 17'400 18'240 18'240 18'720 18'720 19'200 19'200 19'440 19'440 19'920 19'920 19'920 20'400 20'400 20'400 20'400 Montant max. de l'AV à la retraite (h:65,f:62 et 63 ans) 1'740 3'624 6'276 9'144 12'120 15'384 18'780 22'668 26'868 31'236 35'856 40'212 44'856 49'512 54'324 59'340 64'596 70'068 70'764 75'228 76'020 79'752 80'592

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% 7.20% >7.2% 7.20% >7.2% 7.20% > 7.2% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:62 et 63) 39 81 140 204 270 343 419 506 599 696 800 898 1'002 1'105 1'213 1'325 1'441 1'564 1'579 1'679 1'696 1'780 1'799 en % du salaire minimal coordonné 1.9% 3.8% 6.5% 9.1% 12.0% 14.3% 17.5% 18.7% 21.2% 24.7% 27.5% 30.9% 33.6% 37.0% 40.2% 43.9% 46.6% 50.6% 51.1% 53.0% 53.6% 56.2% 56.8% Rente annuelle minimale expectative de veuve 23 49 84 122 162 206 251 304 359 418 480 539 601 663 728 794 865 938 938 1'007 1'007 1'068 1'068 Rente annuelle minimale expectative d'orphelin 8 16 28 41 54 69 84 101 120 139 160 180 200 221 243 265 288 313 313 336 336 356 356 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:62 et 63) 310 646 1'120 1'631 2'163 2'747 3'355 4'049 4'795 5'572 6'398 7'184 8'014 8'838 9'697 10'591 11'528 12'502 12'629 13'422 13'564 14'233 14'380 en % du salaire maximal coordonné 0.9% 1.9% 3.2% 4.5% 6.0% 7.2% 8.7% 9.4% 10.6% 12.3% 13.7% 15.4% 16.8% 18.5% 20.1% 22.0% 23.3% 25.3% 25.6% 26.5% 26.8% 28.1% 28.4% Rente annuelle maximale expectative de veuve 186 388 672 979 1'298 1'648 2'013 2'429 2'877 3'343 3'839 4'310 4'808 5'303 5'818 6'355 6'917 7'501 7'501 8'053 8'053 8'540 8'540 Rente annuelle maximale expectative d'orphelin 62 129 224 326 433 549 671 810 959 1'114 1'280 1'437 1'603 1'768 1'939 2'118 2'306 2'500 2'500 2'684 2'684 2'847 2'847

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 11'500 12'000 12'000 12'500 12'500 13'300 13'300 15'000 15'700 15'700 16'200 16'200 16'600 16'600 16'800 16'800 17'100 17'100 17'100 17'500 17'500 17'500 17'500

7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP

pour la 1ère fois après 3 ans 4.3% 7.2% 11.9% 15.9% 16.0% 13.1% 7.7% 6.2% 3.2% 3.0% 1.0% 1.7% 2.7% 3.4% 3.4% 2.6% 2.6% 1.7% 1.7% après 2 ans supplémentaires 12.1% 4.1% 2.6% 0.5% 2.7% 1.2% 1.2% après 1 an supplémentaire 3.4% 5.7% 3.5% 0.6% 0.6% 0.1% 1.4% 0.5% 0.5%

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable - - 0.20% 0.20% 0.20% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% 0.06% 0.10% 0.10% 0.05% 0.05% 0.05% 0.05% 0.06% 0.06% 0.06% 0.06% Prestation pour insolvabilité - - - - - - - - - - - - - - - 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% 0.04% 0.04% 0.04% 0.04% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations - - - - - - - - - - - - 107'460 107'460 108'540 108'540 111'240 111'240 111'240 113'940 113'940 113'940 113'940

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 94.90 94.90 94.90 97.25 97.25 97.25 97.25 Déduction de coordination journalière - - - - - - - - - - - - 91.70 91.70 92.60 92.60 94.90 94.90 94.90 97.25 97.25 97.25 97.25 Salaire journalier maximal - - - - - - - - - - - - 275.10 275.10 277.90 277.90 284.80 284.80 284.80 291.70 291.70 291.70 291.70 Salaire journalier coordonné minimal - - - - - - - - - - - - 11.50 11.50 11.60 11.60 11.90 11.90 11.90 12.15 12.15 12.15 12.15 Salaire journalier coordonné maximal - - - - - - - - - - - - 183.40 183.40 185.30 185.30 189.90 189.90 189.90 194.45 194.45 194.45 194.45

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier - - 4'147 4'320 4'320 4'608 4'608 5'184 5'414 5'414 5'587 5'587 5'731 5'731 5'789 5'789 5'933 5'933 5'933 6'077 6'077 6'077 6'077 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier - - 20'736 21'600 21'600 23'040 23'040 25'920 27'072 27'072 27'936 27'936 28'656 28'656 28'944 28'944 29'664 29'664 29'664 30'384 30'384 30'384 30'384 h: hommes, f: femmes 1/4

Mathématiques, analyses et statistiques Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MAS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 2005* 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS h:65 f:63 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 minimale 12'900 12'900 12'900 12'900 13'260 13'260 13'260 13'260 13'680 13'680 13'680 13'680 13'920 13'920 13'920 13'920 14'040 14'040 14'040 14'040 maximale 25'800 25'800 25'800 25'800 26'520 26'520 26'520 26'520 27'360 27'360 27'360 27'360 27'840 27'840 27'840 27'840 28'080 28'080 28'080 28'080

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 19'350 19'350 19'350 19'350 19'890 19'890 19'890 19'890 20'520 20'520 20'520 20'520 20'880 20'880 20'880 20'880 21'060 21'060 21'060 21'060 Déduction de coordination 22'575 22'575 22'575 22'575 23'205 23'205 23'205 23'205 23'940 23'940 23'940 23'940 24'360 24'360 24'360 24'360 24'570 24'570 24'570 24'570 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 77'400 77'400 77'400 77'400 79'560 79'560 79'560 79'560 82'080 82'080 82'080 82'080 83'520 83'520 83'520 83'520 84'240 84'240 84'240 84'240 Salaire coordonné minimal 3'225 3'225 3'225 3'225 3'315 3'315 3'315 3'315 3'420 3'420 3'420 3'420 3'480 3'480 3'480 3'480 3'510 3'510 3'510 3'510 Salaire coordonné maximal 54'825 54'825 54'825 54'825 56'355 56'355 56'355 56'355 58'140 58'140 58'140 58'140 59'160 59'160 59'160 59'160 59'670 59'670 59'670 59'670 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle - - 774'000 774'000 795'600 795'600 795'600 795'600 820'800 820'800 820'800 820'800 835'200 835'200 835'200 835'200 842'400 842'400 842'400 842'400

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.50% 2.75% 2.75% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 1.50% 1.50% 1.50% 1.50% 1.75% 1.75% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:64) 13'125 13'251 13'860 14'163 14'632 14'982 15'277 15'808 15'845 16'560 16'422 17'139 17'012 17'730 17'540 18'259 18'061 18'794 18'629 19'389 AV maximal à la retraite (h:65,f:64) 210'492 212'497 222'868 227'678 235'838 241'408 246'794 255'289 256'484 267'982 266'455 277'904 276'686 288'171 285'825 297'323 294'876 306'598 304'692 316'859

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 7.15% 7.20% 7.10% 7.20% 7.10% 7.15% 7.05% 7.10% 7.05% 7.00% 7.00% 6.95% 6.95% 6.90% 6.90% 6.85% 6.85% 6.80% 6.80% 6.80% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:64) 938 957 984 1'020 1'039 1'071 1'077 1'122 1'117 1'159 1'150 1'191 1'182 1'223 1'210 1'251 1'237 1'278 1'267 1'318 en % du salaire minimal coordonné 29.1% 29.6% 30.5% 31.6% 31.3% 32.3% 32.5% 33.9% 32.7% 33.9% 33.6% 34.8% 34.0% 35.1% 34.8% 35.9% 35.2% 36.4% 36.1% 37.6% Rente annuelle minimale expectative de veuve, de veuf 563 572 590 612 623.0 643.0 646.2 673.4 670 695 690 715 709 734 726 750 742 767 760 791 Rente annuelle minimale expectative d'orphelin 188 191 197 204 208.0 214.0 215.4 224.5 223 232 230 238 236 245 242 250 247 256 253 264 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:64) 15'050 15'300 15'824 16'393 16'745 17'261 17'399 18'126 18'082 18'759 18'652 19'314 19'230 19'884 19'722 20'367 20'199 20'849 20'719 21'546 en % du salaire maximal coordonné 27.5% 27.9% 28.9% 29.9% 29.7% 30.6% 30.9% 32.2% 31.1% 32.3% 32.1% 33.2% 32.5% 33.6% 33.3% 34.4% 33.9% 34.9% 34.7% 36.1% Rente annuelle maximale expectative de veuve, de veuf 9'030 9'180 9'494 9'836 10'047 10'357 10'439 10'875 10'849 11'255 11'191 11'589 11'538 11'930 11'833 12'220 12'119 12'509 12'431 12'928 Rente annuelle maximale expectative d'orphelin 3'010 3'060 3'165 3'279 3'349 3'452 3'480 3'625 3'616 3'752 3'730 3'863 3'846 3'977 3'944 4'073 4'040 4'170 4'144 4'309

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 18'000 17'900 18'100 17'900 18'600 18'500 18'800 18'600 19'400 19'500 19'500 19'600 20'000 20'100 20'100 20'300 20'500 20'600 20'600 20'600 7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP ( - signifie pas d'adaptation des rentes car l'indice des prix n'a pas augmenté depuis le premier versement de la rente resp. depuis la dernière adaptation) pour la 1ère fois après 3 ans 1.9% 1.9% 2.8% 2.8% 3.1% 3.1% 3.0% 3.0% 4.5% 4.5% 2.7% 2.7% 2.3% 2.3% - - 0.4% 0.4% - - après 2 ans supplémentaires 1.4% 1.4% 2.2% 2.2% 3.7% 3.7% - - - - après 1 an supplémentaire 0.9% 0.9% 0.8% 0.8% 2.9% 2.9% 0.3% 0.3% - -

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.07% 0.08% 0.08% 0.08% 0.08% Prestation pour insolvabilité 0.03% 0.03% 0.03% 0.03% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.02% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.01% 0.005% 0.005% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations 116'100 116'100 116'100 116'100 119'340 119'340 119'340 119'340 123'120 123'120 123'120 123'120 125'280 125'280 125'280 125'280 126'360 126'360 126'360 126'360

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) 74.30 74.30 74.30 74.30 76.40 76.40 76.40 76.40 78.80 78.80 78.80 78.80 80.20 80.20 80.20 80.20 80.90 80.90 80.90 80.90 Déduction de coordination journalière 86.70 86.70 86.70 86.70 89.10 89.10 89.10 89.10 91.95 91.95 91.95 91.95 93.55 93.55 93.55 93.55 94.35 94.35 94.35 94.35 Salaire journalier maximal 297.25 297.25 297.25 297.25 305.55 305.55 305.55 305.55 315.20 315.20 315.20 315.20 320.75 320.75 320.75 320.75 323.50 323.50 323.50 323.50 Salaire journalier coordonné minimal 12.40 12.40 12.40 12.40 12.75 12.75 12.75 12.75 13.15 13.15 13.15 13.15 13.35 13.35 13.35 13.35 13.50 13.50 13.50 13.50 Salaire journalier coordonné maximal 210.55 210.55 210.55 210.55 216.40 216.40 216.40 216.40 223.25 223.25 223.25 223.25 227.20 227.20 227.20 227.20 229.15 229.15 229.15 229.15

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier 6'192 6'192 6'192 6'192 6'365 6'365 6'365 6'365 6'566 6'566 6'566 6'566 6'682 6'682 6'682 6'682 6'739 6'739 6'739 6'739 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier 30'960 30'960 30'960 30'960 31'824 31'824 31'824 31'824 32'832 32'832 32'832 32'832 33'408 33'408 33'408 33'408 33'696 33'696 33'696 33'696 h: hommes, f: femmes * 01.01.2005 : entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP. Nouvelle définition du seuil d'entrée et de la déduction de coordination (2) et suppression des BCU (4) 2/4

Mathématiques, analyses et statistiques

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Marie-Claude Sommer, secteur Mathématiques MAS, Office fédéral des assurances sociales, Berne 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 1 Rente annuelle de vieillesse de l'AVS h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64 h:65 f:64* minimale 14'100 14'100 14'100 14'100 14'220 14'220 14'340 14'340 14'700 14'700 15'120 maximale 28'200 28'200 28'200 28'200 28'440 28'440 28'680 28'680 29'400 29'400 30'240

2 Salaire

Seuil d'entrée (salaire minimal annuel) 21'150 21'150 21'150 21'150 21'330 21'330 21'510 21'510 22'050 22'050 22'680 Déduction de coordination 24'675 24'675 24'675 24'675 24'885 24'885 25'095 25'095 25'725 25'725 26'460 Salaire maximal assuré dans la prévoyance prof. obligatoire 84'600 84'600 84'600 84'600 85'320 85'320 86'040 86'040 88'200 88'200 90'720 Salaire coordonné minimal 3'525 3'525 3'525 3'525 3'555 3'555 3'585 3'585 3'675 3'675 3'780 Salaire coordonné maximal 59'925 59'925 59'925 59'925 60'435 60'435 60'945 60'945 62'475 62'475 64'260 Salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle 846'000 846'000 846'000 846'000 853'200 853'200 860'400 860'400 882'000 882'000 907'200

3 Avoir de vieillesse LPP (AV)

Taux d'intérêt minimal LPP 1.75% 1.25% 1.00% 1.00% 1.00% 1.00% 1.00% 1.00% 1.00% 1.25% 1.25% AV minimal à l'âge de la retraite (h:65,f:64) 19'215 19'858 19'552 20'232 19'851 20'568 20'157 20'865 20'479 21'174 20'811 21'492 21'154 21'824 21'505 22'169 21'869 22'534 22'286 22'965 22'737 22'777 AV maximal à la retraite (h:65,f:64) 314'825 324'992 320'820 331'587 326'201 337'558 331'701 342'917 337'467 348'464 343'396 354'179 349'514 360'114 355'771 366'269 362'248 372'774 369'621 380'363 377'526 377'851

5 Rente de vieillesse et expectatives de survivants LPP

Taux de conversion minimum LPP 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% 6.80% Rente annuelle de vieillesse min. à la retraite (h:65,f:64) 1'307 1'350 1'330 1'376 1'350 1'399 1'371 1'419 1'393 1'440 1'415 1'461 1'438 1'484 1'462 1'507 1'487 1'532 1'515 1'562 1'546 1'549 en % du salaire minimal coordonné 37.1% 38.3% 37.7% 39.0% 38.3% 39.7% 38.9% 40.3% 39.2% 40.5% 39.8% 41.1% 40.1% 41.4% 40.8% 42.0% 40.5% 41.7% 41.2% 42.5% 40.9% 41.0% Rente annuelle minimale expectative de veuve, de veuf 784 810 798 825 810 839 823 851 836 864 849 877 863 890 877 904 892 919 909 937 928 929 Rente annuelle minimale expectative d'orphelin 261 270 266 275 270 280 274 284 279 288 283 292 288 297 292 301 297 306 303 312 309 310 Rente annuelle de vieillesse max. à la retraite (h:65,f:64) 21'408 22'099 21'816 22'548 22'182 22'954 22'556 23'318 22'948 23'696 23'351 24'084 23'767 24'488 24'192 24'906 24'633 25'349 25'134 25'865 25'672 25'694 en % du salaire maximal coordonné 35.7% 36.9% 36.4% 37.6% 37.0% 38.3% 37.6% 38.9% 38.0% 39.2% 38.6% 39.9% 39.0% 40.2% 39.7% 40.9% 39.4% 40.6% 40.2% 41.4% 40.0% 40.0% Rente annuelle maximale expectative de veuve, de veuf 12'845 13'260 13'089 13'529 13'309 13'772 13'534 13'991 13'769 14'218 14'011 14'450 14'260 14'693 14'515 14'944 14'780 15'209 15'080 15'519 15'403 15'416 Rente annuelle maximale expectative d'orphelin 4'282 4'420 4'363 4'510 4'436 4'591 4'511 4'664 4'590 4'739 4'670 4'817 4'753 4'898 4'838 4'981 4'927 5'070 5'027 5'173 5'134 5'139

6 Versement des prestations en espèces

Montant-limite de l'avoir de vieillesse 20'700 20'700 20'700 20'700 20'900 20'900 21'100 21'100 21'600 21'600 22'200 7 Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP ( - signifie pas d'adaptation des rentes car l'indice des prix n'a pas augmenté depuis le premier versement de la rente resp. depuis la dernière adaptation) pour la 1ère fois après 3 ans - - - - 1.5% 1.8% 0.3% 0.3% 3.4% 6.0% 5.8% - - - Toutes les rentes sont 2.5% après 2 ans supplémentaires adaptées : après 1 an supplémentaire - - - voir tableau p.4 0.8% 2010 2008 2.8% pour la 1ère fois pour les nouvelles rentes nées en 2013 0.1% 2012 0.1% 2011 3.0% 2014

8 Cotisation au Fonds de garantie LPP

Subside pour structure d'âge défavorable 0.08% 0.08% 0.10% 0.10% 0.12% 0.12% 0.12% 0.12% 0.12% 0.13% 0.13% Prestation pour insolvabilité 0.005% 0.005% 0.005% 0.005% 0.005% 0.005% 0.005% 0.005% 0.002% 0.002% 0.002% Limite du salaire maximal pour la garantie des prestations 126'900 126'900 126'900 126'900 127'980 127'980 129'060 129'060 132'300 132'300 136'080

9 PP obligatoire des personnes au chômage

Seuil d'entrée (salaire journalier minimal) 81.20 81.20 81.20 81.20 81.90 81.90 82.60 82.60 84.70 84.70 87.10 Déduction de coordination journalière 94.75 94.75 94.75 94.75 95.55 95.55 96.35 96.35 98.80 98.80 101.60 Salaire journalier maximal 324.90 324.90 324.90 324.90 327.65 327.65 330.40 330.40 338.70 338.70 348.40 Salaire journalier coordonné minimal 13.55 13.55 13.55 13.55 13.65 13.65 13.75 13.75 14.10 14.10 14.50 Salaire journalier coordonné maximal 230.15 230.15 230.15 230.15 232.10 232.10 234.05 234.05 239.90 239.90 246.75

10 Montant limites non imposable du pilier 3a

Montant-limite supérieur si affiliation au 2e pilier 6'768 6'768 6'768 6'768 6'826 6'826 6'883 6'883 7'056 7'056 7'258 Montant-limite supérieur sans affiliation au 2e pilier 33'840 33'840 33'840 33'840 34'128 34'128 34'416 34'416 35'280 35'280 36'288 h: hommes, f: femmes * : 64 ans und 3 mois. Les femmes de la génération 1961 ayant leur anniversaire au mois d’octobre à décembre atteindront l’âge de référence en 2026.

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Mathématiques, analyses et statistiques

7. Adaptation au renchérissement des rentes risque LPP

Adaptation des rentes de risque LPP à l’évolution des prix au 1er janvier 2023 Rentes versées Taux d'adaptation la première fois en pourcent en

1985-2005 2.8 2006-2007 3.5 2008 2.8 2009 -2010 3.4 2011 3.0 2012 3.3 2013 - 2014 3.4 2015 3.5 2016 3.4 2017 4.2 2018 3.3 2019 3.4 en gris, première adaptation des rentes

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Mathématiques, analyses et statistiques

Tableaux de l’avoir de vieillesse LPP

Les tableaux suivants indiquent en cas d’assujettissement ininterrompu à la LPP dès le 1er janvier de l’année civile qui suit le 24ème anniversaire (début du processus d’épargne), au plus tôt dès le 1er janvier 1985, l’avoir de vieillesse LPP minimal et maximal acquis à la fin de chacune des années civiles depuis 1985 pour les hommes et les femmes, selon leur âge atteint en 2025 (différence entre 2025 et l’année de naissance). L’avoir de vieillesse minimal est celui d’une personne ayant été assurée chaque année pour le salaire coordonné minimal alors que l’avoir de vieillesse maximal, celui d’une personne assurée chaque année pour le salaire coordonné maximal prévu par la loi.

Pour connaître la situation personnelle exacte d’un assuré, il faut toujours consulter son compte-témoin LPP tenu par l’institution de prévoyance.

Les tableaux suivants permettent pourtant d’estimer l’avoir de vieillesse acquis au 31 décembre 1985 à 2025. Ceci peut par exemple être utile pour • estimer le niveau d’une nouvelle rente d’invalidité resp. des rentes de survivants puisqu’en connaissant l’avoir de vieillesse acquis LPP, il est aisé de déterminer l’avoir de vieillesse projeté à l’âge de référence et donc la rente d’invalidité LPP ; • déterminer la part LPP dans les institutions de prévoyance enveloppantes (les prestations de prévoyance vont au-delà des prestations minimales LPP) ; • contrôler l’ordre de grandeur de l’avoir de vieillesse LPP en cas de libre passage, de divorce, de demande pour l’encouragement à la propriété du logement ; • approximer la valeur du rachat maximal possible lors de l’entrée dans une institution de prévoyance dont le plan est calqué sur le minimum LPP.

Des exemples d’utilisation de ces tableaux sont donnés dans le document « Quelques aspects techniques de la prévoyance professionnelle obligatoire » disponible sur notre site internet à l’adresse (données de base/informations complémentaires): https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und- gesetze/grundlagen.html

Avant la première révision de la LPP, entre 1985 et 2004, l’échelonnement des taux de bonification des hommes et des femmes était différent. Pour cette raison les valeurs des hommes et celles des femmes diffèrent partiellement.

Selon le niveau de salaire assuré, l’avoir de vieillesse individuel se trouvera entre la valeur minimale et la valeur maximale mentionnées dans les tableaux qui suivent.

La réforme AVS 21 entrée en vigueur le 1.1.2024 relève l’âge de référence des femmes de 3 mois par année dès 2025 (génération 1961) jusqu’à atteindre l’âge de référence de 65 ans (génération 1964). Cette réglementation est reprise dans la LPP. Ainsi, les femmes de la génération 1961 ayant leur anniversaire d’octobre à décembre atteindront l’âge de référence en 2026. Pour ces femmes, les bonifications de vieillesse 2026 ne sont pas inclues dans les valeurs de l’avoir de vieillesse au 31.12.2025.

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Mathématiques, analyses,et statistiques

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les hommes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les hommes au 31 décembre 2025 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 226 457 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 453 690 47 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 448 685 928 48 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 445 676 919 1'168 49 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 216 441 677 914 1'163 1'417 50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 436 670 913 1'155 1'410 1'671 51 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 211 431 664 907 1'158 1'406 1'666 1'934 52 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 428 657 899 1'151 1'410 1'664 1'931 2'205 53 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 209 426 654 892 1'144 1'406 1'673 1'932 2'206 2'487 54 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 421 647 883 1'130 1'391 1'663 1'939 2'204 2'485 2'870 55 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 204 416 641 876 1'122 1'378 1'649 1'931 2'216 2'487 2'872 3'266 56 0 0 0 0 0 0 0 0 0 197 409 629 863 1'107 1'362 1'627 1'909 2'202 2'495 2'867 3'261 3'665 57 0 0 0 0 0 0 0 0 197 403 623 851 1'094 1'347 1'612 1'887 2'179 2'483 2'880 3'261 3'665 4'079 58 0 0 0 0 0 0 0 189 394 607 835 1'072 1'324 1'586 1'860 2'146 2'448 2'855 3'264 3'654 4'068 4'492 59 0 0 0 0 0 0 168 364 576 796 1'032 1'277 1'537 1'807 2'090 2'385 2'789 3'210 3'631 4'029 4'452 4'886 60 0 0 0 0 0 168 343 545 765 993 1'236 1'489 1'758 2'037 2'329 2'724 3'142 3'577 4'010 4'416 4'849 5'293 61 0 0 0 0 158 332 513 723 949 1'184 1'435 1'696 1'973 2'261 2'653 3'061 3'492 3'941 4'385 4'801 5'243 5'697 62 0 0 0 158 321 502 690 907 1'141 1'384 1'643 1'912 2'197 2'584 2'989 3'410 3'855 4'318 4'775 5'199 5'652 6'115 63 0 0 151 315 485 672 867 1'091 1'332 1'583 1'850 2'127 2'511 2'910 3'328 3'762 4'222 4'700 5'169 5'602 6'064 6'538 64 0 151 308 478 655 849 1'051 1'282 1'531 1'789 2'065 2'438 2'834 3'246 3'678 4'126 4'600 5'093 5'575 6'017 6'490 7'136 65 145 302 465 641 824 1'025 1'234 1'473 1'729 1'996 2'367 2'752 3'161 3'586 4'031 4'493 4'982 5'490 5'985 6'436 7'081 7'742

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Mathématiques, analyses,et statistiques

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les hommes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les hommes au 31 décembre 2025 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 265 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 257 525 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 257 518 789 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 251 511 774 1'049 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 251 504 767 1'034 1'311 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 249 502 758 1'023 1'293 1'574 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 249 500 756 1'015 1'282 1'555 1'839 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 498 752 1'010 1'271 1'541 1'818 2'105 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 496 750 1'006 1'267 1'531 1'803 2'083 2'374 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 496 748 1'004 1'263 1'526 1'793 2'068 2'351 2'645 35 0 0 0 0 0 0 0 0 247 497 748 1'003 1'261 1'523 1'789 2'058 2'336 2'622 3'033 36 0 0 0 0 0 0 0 246 497 750 1'004 1'261 1'522 1'786 2'055 2'327 2'607 3'007 3'423 37 0 0 0 0 0 0 246 496 751 1'007 1'264 1'523 1'788 2'054 2'326 2'600 2'993 3'398 3'819 38 0 0 0 0 0 244 493 747 1'007 1'266 1'526 1'788 2'055 2'324 2'598 2'983 3'380 3'790 4'215 39 0 0 0 0 244 491 744 1'003 1'267 1'530 1'792 2'056 2'326 2'598 2'982 3'371 3'772 4'186 4'617 40 0 0 0 239 488 739 995 1'259 1'527 1'793 2'058 2'325 2'597 2'979 3'367 3'759 4'164 4'584 5'019 41 0 0 239 484 737 992 1'252 1'520 1'793 2'062 2'330 2'600 2'981 3'366 3'759 4'155 4'564 4'988 5'429 42 0 232 476 725 983 1'241 1'506 1'778 2'056 2'328 2'598 2'977 3'362 3'751 4'147 4'547 4'960 5'389 5'835 43 232 470 719 973 1'236 1'498 1'766 2'043 2'326 2'601 2'980 3'362 3'751 4'144 4'544 4'948 5'365 5'800 6'250 44 463 708 962 1'220 1'488 1'754 2'026 2'308 2'595 2'980 3'362 3'748 4'141 4'538 4'942 5'350 5'771 6'210 6'666 45 701 952 1'210 1'474 1'747 2'017 2'293 2'579 2'976 3'366 3'752 4'142 4'539 4'940 5'348 5'760 6'185 6'630 7'280 46 939 1'197 1'460 1'729 2'007 2'281 2'561 2'957 3'361 3'755 4'145 4'539 4'940 5'345 5'757 6'173 6'602 7'236 7'894 47 1'183 1'448 1'716 1'990 2'273 2'551 2'940 3'343 3'754 4'153 4'547 4'945 5'350 5'759 6'175 6'595 7'213 7'854 8'519 48 1'429 1'700 1'974 2'253 2'541 2'927 3'322 3'732 4'149 4'554 4'952 5'354 5'763 6'176 6'596 7'200 7'823 8'472 9'145 49 1'685 1'963 2'242 2'526 2'925 3'316 3'717 4'133 4'558 4'968 5'370 5'776 6'189 6'607 7'210 7'820 8'450 9'107 9'787 50 1'944 2'230 2'514 2'906 3'312 3'710 4'117 4'540 4'972 5'386 5'793 6'203 6'621 7'220 7'830 8'446 9'082 9'746 10'435 51 2'214 2'507 2'899 3'299 3'713 4'117 4'530 4'960 5'399 5'819 6'230 6'645 7'245 7'850 8'466 9'089 9'731 10'404 11'101 52 2'492 2'892 3'292 3'700 4'122 4'532 4'951 5'388 5'835 6'261 6'676 7'271 7'877 8'489 9'112 9'741 10'389 11'070 11'776 53 2'881 3'291 3'699 4'115 4'545 4'962 5'387 5'832 6'287 6'718 7'314 7'916 8'528 9'147 9'776 10'411 11'067 11'756 12'470 54 3'273 3'694 4'110 4'534 4'973 5'396 5'828 6'281 6'743 7'356 7'958 8'567 9'186 9'811 10'447 11'089 11'751 12'449 13'172 55 3'679 4'112 4'536 4'969 5'416 5'845 6'284 6'745 7'392 8'013 8'622 9'237 9'863 10'494 11'137 11'786 12'455 13'162 14'007 56 4'089 4'533 4'965 5'407 5'863 6'299 6'744 7'389 8'047 8'676 9'291 9'913 10'546 11'184 11'834 12'490 13'166 13'992 14'847 57 4'513 4'968 5'410 5'860 6'325 6'768 7'396 8'052 8'721 9'359 9'982 10'610 11'249 11'895 12'552 13'215 14'009 14'845 15'711 58 4'936 5'403 5'853 6'312 6'787 7'410 8'048 8'715 9'397 10'043 10'672 11'308 11'954 12'607 13'271 14'049 14'851 15'698 16'574 59 5'340 5'818 6'276 6'744 7'401 8'034 8'681 9'359 10'052 10'706 11'342 11'984 12'637 13'297 14'075 14'861 15'671 16'529 17'416 60 5'757 6'247 6'713 7'361 8'030 8'672 9'329 10'019 10'723 11'386 12'028 12'677 13'337 14'111 14'897 15'691 16'510 17'378 18'275 61 6'171 6'672 7'318 7'978 8'659 9'311 9'977 10'678 11'394 12'065 12'714 13'370 14'144 14'925 15'720 16'522 17'349 18'227 19'136 62 6'600 7'278 7'937 8'609 9'303 9'965 10'640 11'353 12'081 12'760 13'417 14'185 14'967 15'757 16'560 17'370 18'206 19'095 20'014 63 7'199 7'894 8'565 9'249 9'956 10'628 11'314 12'038 12'777 13'466 14'235 15'012 15'802 16'600 17'411 18'231 19'074 19'974 20'904 64 7'812 8'524 9'207 9'904 10'625 11'306 12'002 12'739 13'490 14'293 15'071 15'856 16'654 17'461 18'281 19'109 19'962 20'873 21'814 65 8'433 9'162 9'858 10'568 11'302 11'993 12'700 13'448 14'318 15'132 15'917 16'711 17'518 18'333 19'162 19'999 20'860 21'782 22'735 3/9

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les hommes Age Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les hommes au 31 décembre 2025 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 7'771 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'471 11'496 47 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'169 11'186 15'304 48 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'118 10'823 14'931 19'142 49 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'060 10'834 14'623 18'826 23'135 50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'973 10'712 14'605 18'479 22'778 27'186 51 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'889 10'625 14'511 18'527 22'489 26'889 31'399 52 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'854 10'505 14'386 18'422 22'565 26'618 31'121 35'737 53 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'820 10'470 14'265 18'297 22'489 26'765 30'912 35'523 40'248 54 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'733 10'345 14'136 18'078 22'262 26'613 31'023 35'266 39'985 46'467 55 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'649 10'258 14'011 17'949 22'043 26'386 30'902 35'451 39'794 46'271 52'910 56 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'544 10'065 13'811 17'706 21'791 26'040 30'542 35'225 39'914 45'876 52'506 59'301 57 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'443 9'960 13'618 17'506 21'549 25'788 30'196 34'865 39'720 46'075 52'176 58'963 65'919 58 0 0 0 0 0 0 0 3'024 6'303 9'714 13'362 17'155 21'185 25'375 29'767 34'335 39'169 45'680 52'228 58'467 65'411 72'529 59 0 0 0 0 0 0 2'688 5'820 9'211 12'738 16'506 20'426 24'586 28'913 33'446 38'160 44'631 51'360 58'093 64'464 71'559 78'830 60 0 0 0 0 0 2'688 5'484 8'727 12'234 15'882 19'777 23'827 28'123 32'591 37'272 43'587 50'274 57'229 64'153 70'660 77'909 85'340 61 0 0 0 0 2'520 5'309 8'209 11'562 15'182 18'948 22'965 27'143 31'572 36'178 42'449 48'971 55'874 63'053 70'166 76'809 84'212 91'799 62 0 0 0 2'520 5'141 8'034 11'044 14'510 18'248 22'137 26'281 30'592 35'159 41'341 47'819 54'555 61'682 69'093 76'402 83'185 90'748 98'499 63 0 0 2'419 5'036 7'757 10'756 13'874 17'453 21'309 25'320 29'592 34'035 40'172 46'555 53'242 60'195 67'547 75'193 82'701 89'625 97'349 105'265 64 0 2'419 4'935 7'653 10'479 13'586 16'817 20'514 24'493 28'631 33'035 39'013 45'349 51'939 58'841 66'019 73'603 81'491 89'204 96'275 104'164 114'992 65 2'318 4'830 7'443 10'260 13'191 16'407 19'751 23'565 27'666 31'931 37'864 44'035 50'572 57'371 64'490 71'893 79'713 87'846 95'765 102'983 113'782 124'850

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les hommes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les hommes au 31 décembre 2025 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'498 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'373 8'926 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'373 8'801 13'409 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'266 8'682 13'164 17'827 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'266 8'575 13'034 17'570 22'288 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'230 8'539 12'890 17'393 21'983 26'756 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'230 8'503 12'854 17'249 21'795 26'441 31'269 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'467 12'782 17'176 21'614 26'204 30'904 35'789 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'431 12'746 17'104 21'541 26'023 30'656 35'413 40'354 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'431 12'711 17'068 21'469 25'950 30'476 35'154 39'966 44'964 35 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'442 12'721 17'043 21'444 25'889 30'414 34'984 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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs minimales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs minimales pour les femmes au 31 décembre 2025 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 265 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 257 525 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 257 518 789 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 251 511 774 1'049 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 251 504 767 1'034 1'311 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 249 502 758 1'023 1'293 1'574 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 249 500 756 1'015 1'282 1'555 1'839 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 498 752 1'010 1'271 1'541 1'818 2'105 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 496 750 1'006 1'267 1'531 1'803 2'083 2'374 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 496 748 1'004 1'263 1'526 1'793 2'068 2'351 2'645 35 0 0 0 0 0 0 0 0 247 497 748 1'003 1'261 1'523 1'789 2'058 2'336 2'622 3'033 36 0 0 0 0 0 0 0 246 497 750 1'004 1'261 1'522 1'786 2'055 2'327 2'607 3'007 3'423 37 0 0 0 0 0 0 246 496 751 1'007 1'264 1'523 1'788 2'054 2'326 2'600 2'993 3'398 3'819 38 0 0 0 0 0 244 493 747 1'007 1'266 1'526 1'788 2'055 2'324 2'598 2'983 3'380 3'790 4'215 39 0 0 0 0 244 491 744 1'003 1'267 1'530 1'792 2'056 2'326 2'598 2'982 3'371 3'772 4'186 4'617 40 0 0 0 239 488 739 995 1'259 1'527 1'793 2'058 2'325 2'597 2'979 3'367 3'759 4'164 4'584 5'019 41 0 0 239 484 737 992 1'252 1'520 1'793 2'062 2'330 2'600 2'981 3'366 3'759 4'155 4'564 4'988 5'429 42 0 232 476 725 983 1'241 1'506 1'778 2'056 2'328 2'598 2'977 3'362 3'751 4'147 4'547 4'960 5'389 5'835 43 232 470 719 973 1'236 1'498 1'766 2'043 2'326 2'601 2'980 3'362 3'751 4'144 4'544 4'948 5'365 5'800 6'250 44 463 708 962 1'220 1'488 1'754 2'026 2'308 2'595 2'980 3'362 3'748 4'141 4'538 4'942 5'350 5'771 6'210 6'666 45 701 952 1'210 1'474 1'747 2'017 2'293 2'579 2'976 3'366 3'752 4'142 4'539 4'940 5'348 5'760 6'185 6'630 7'280 46 939 1'197 1'460 1'729 2'007 2'281 2'561 2'957 3'361 3'755 4'145 4'539 4'940 5'345 5'757 6'173 6'602 7'236 7'894 47 1'183 1'448 1'716 1'990 2'273 2'551 2'940 3'343 3'754 4'153 4'547 4'945 5'350 5'759 6'175 6'595 7'213 7'854 8'519 48 1'429 1'700 1'974 2'253 2'541 2'927 3'322 3'732 4'149 4'554 4'952 5'354 5'763 6'176 6'596 7'200 7'823 8'472 9'145 49 1'685 1'963 2'242 2'526 2'925 3'316 3'717 4'133 4'558 4'968 5'370 5'776 6'189 6'607 7'210 7'820 8'450 9'107 9'787 50 1'944 2'230 2'514 2'906 3'312 3'710 4'117 4'540 4'972 5'386 5'793 6'203 6'621 7'220 7'830 8'446 9'082 9'746 10'435 51 2'214 2'507 2'899 3'299 3'713 4'117 4'530 4'960 5'399 5'819 6'230 6'645 7'245 7'850 8'466 9'089 9'731 10'404 11'101 52 2'492 2'892 3'292 3'700 4'122 4'532 4'951 5'388 5'835 6'261 6'676 7'271 7'877 8'489 9'112 9'741 10'389 11'070 11'776 53 2'983 3'396 3'806 4'224 4'657 5'075 5'502 5'949 6'406 6'838 7'436 8'039 8'652 9'272 9'903 10'539 11'196 11'887 12'603 54 3'480 3'907 4'327 4'756 5'199 5'625 6'060 6'517 6'984 7'600 8'204 8'815 9'437 10'064 10'703 11'347 12'012 12'713 13'439 55 3'991 4'433 4'863 5'303 5'757 6'191 6'635 7'102 7'755 8'381 8'993 9'612 10'241 10'877 11'524 12'176 12'850 13'561 14'411 56 4'408 4'861 5'300 5'748 6'211 6'652 7'103 7'754 8'418 9'052 9'672 10'297 10'933 11'576 12'229 12'889 13'569 14'401 15'261 57 4'839 5'303 5'751 6'208 6'681 7'129 7'762 8'425 9'101 9'743 10'370 11'002 11'645 12'295 12'956 13'623 14'421 15'262 16'134 58 5'273 5'749 6'206 6'672 7'154 7'783 8'426 9'100 9'788 10'439 11'072 11'712 12'362 13'019 13'687 14'469 15'275 16'128 17'010 59 5'686 6'174 6'639 7'114 7'778 8'417 9'070 9'755 10'454 11'114 11'754 12'400 13'057 13'721 14'503 15'294 16'108 16'971 17'864 60 6'115 6'615 7'089 7'744 8'421 9'069 9'732 10'429 11'140 11'808 12'455 13'108 13'772 14'550 15'341 16'140 16'962 17'836 18'739 61 6'539 7'050 7'704 8'372 9'061 9'719 10'391 11'100 11'823 12'499 13'153 13'813 14'591 15'377 16'176 16'983 17'814 18'699 19'613 62 6'980 7'669 8'335 9'015 9'717 10'385 11'067 11'788 12'523 13'208 13'869 14'642 15'428 16'222 17'030 17'846 18'686 19'581 20'506 63 7'757 8'468 9'150 9'846 10'565 11'246 11'941 12'676 13'427 14'123 14'899 15'683 16'479 17'284 18'102 18'928 19'779 20'688 21'627 64 8'556 9'288 9'987 10'700 11'436 12'129 12'838 13'589 14'355 15'169 15'955 16'749 17'557 18'372 19'201 20'039 20'901 21'823 22'777 7/9

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Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les femmes au 31 décembre 2025 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 35 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 37 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 38 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 43 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'838 7'771 46 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'471 11'496 47 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'545 7'169 11'186 15'304 48 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'118 10'823 14'931 19'142 49 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'461 7'060 10'834 14'623 18'826 23'135 50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'973 10'712 14'605 18'479 22'778 27'186 51 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'377 6'889 10'625 14'511 18'527 22'489 26'889 31'399 52 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'854 10'505 14'386 18'422 22'565 26'618 31'121 35'737 53 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'343 6'820 10'470 14'265 18'297 22'489 26'765 32'431 37'080 41'845 54 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'733 10'345 14'136 18'078 22'262 26'613 32'542 38'338 43'135 49'696 55 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'259 6'649 10'258 14'011 17'949 22'043 26'386 32'385 38'502 44'432 51'026 57'784 56 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'544 10'065 13'811 17'706 21'791 26'040 32'025 38'250 44'558 50'624 57'372 64'289 57 0 0 0 0 0 0 0 0 3'158 6'443 9'960 13'618 17'506 21'549 25'788 31'643 37'853 44'311 50'815 57'023 63'931 71'011 58 0 0 0 0 0 0 0 3'024 6'303 9'714 13'362 17'155 21'185 25'375 31'214 37'287 43'722 50'415 57'118 63'467 70'536 77'782 59 0 0 0 0 0 0 2'688 5'820 9'211 12'738 16'506 20'426 24'586 30'345 36'383 42'662 49'313 56'230 63'121 69'605 76'828 84'231 60 0 0 0 0 0 2'688 5'484 8'727 12'234 15'882 19'777 23'827 29'556 35'514 41'759 48'253 55'127 62'276 69'364 75'989 83'371 90'938 61 0 0 0 0 2'520 5'309 8'209 11'562 15'182 18'948 22'965 28'540 34'457 40'612 47'060 53'767 60'861 68'240 75'521 82'285 89'824 97'552 62 0 0 0 2'520 5'141 8'034 11'044 14'510 18'248 22'137 27'678 33'441 39'555 45'913 52'574 59'501 66'825 74'442 81'925 88'832 96'536 104'431 63 0 0 2'419 5'036 7'757 10'756 13'874 17'453 21'309 26'674 32'397 38'349 44'659 51'221 58'094 65'241 72'795 80'651 88'336 97'920 105'850 113'979 64 0 2'419 4'935 7'653 10'479 13'586 16'817 20'514 25'847 31'392 37'304 43'452 49'966 56'741 63'835 71'212 79'004 87'109 97'536 107'326 115'492 126'603

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Mathématiques, analyses,et statistiques

Avoirs de vieillesse LPP au 31 décembre: Valeurs maximales pour les femmes Age en Avoir de vieillesse LPP: valeurs maximales pour les femmes au 31 décembre 2025 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'498 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'373 8'926 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'373 8'801 13'409 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'266 8'682 13'164 17'827 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'266 8'575 13'034 17'570 22'288 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'230 8'539 12'890 17'393 21'983 26'756 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'230 8'503 12'854 17'249 21'795 26'441 31'269 32 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'467 12'782 17'176 21'614 26'204 30'904 35'789 33 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'431 12'746 17'104 21'541 26'023 30'656 35'413 40'354 34 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'431 12'711 17'068 21'469 25'950 30'476 35'154 39'966 44'964 35 0 0 0 0 0 0 0 0 4'195 8'442 12'721 17'043 21'444 25'889 30'414 34'984 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90'028 97'146 104'110 111'144 121'320 131'599 142'057 152'619 163'516 174'932 186'757 52 40'575 47'326 54'087 60'983 68'118 75'056 82'149 89'554 97'113 104'320 111'355 121'458 131'738 142'120 152'683 163'352 174'357 185'907 197'870 53 48'526 55'496 62'420 69'483 76'788 83'856 91'081 98'642 106'360 113'682 123'808 134'035 144'440 154'950 165'641 176'440 187'575 199'291 211'421 54 56'573 63'765 70'854 78'085 85'563 92'762 100'121 107'840 115'719 126'155 136'405 146'758 157'291 167'929 178'750 189'679 200'947 212'830 225'130 55 64'864 72'283 79'543 86'948 94'602 101'938 109'434 117'316 128'357 138'951 149'329 159'811 170'474 181'244 192'199 203'262 214'666 226'721 241'122 56 71'532 79'134 86'531 94'076 101'873 109'317 116'924 127'921 139'148 149'876 160'364 170'956 181'731 192'613 203'681 214'860 226'380 240'455 255'027 57 78'422 86'214 93'753 101'442 109'386 116'943 127'648 138'832 150'251 161'117 171'717 182'423 193'313 204'311 215'496 226'793 240'306 254'555 269'304 58 85'362 93'345 101'026 108'860 116'954 127'582 138'446 149'819 161'430 172'437 183'150 193'970 204'975 216'090 227'393 240'637 254'289 268'713 283'638 59 91'972 100'137 107'954 115'927 127'119 137'900 148'919 160'476 172'273 183'415 194'238 205'169 216'286 227'514 240'759 254'137 267'924 282'518 297'617 60 98'847 107'201 115'159 126'183 137'581 148'518 159'697 171'442 183'431 194'712 205'648 216'693 227'926 241'083 254'464 267'979 281'904 296'673 311'949 61 105'627 114'167 125'171 136'396 147'998 159'092 170'428 182'361 194'542 205'962 217'010 228'169 241'329 254'621 268'137 281'789 295'852 310'796 326'247 62 112'678 124'230 135'435 146'865 158'676 169'930 181'430 193'555 205'931 217'494 228'658 241'731 255'027 268'455 282'110 295'901 310'106 325'227 340'859 63 125'282 137'180 148'645 160'339 172'419 183'880 195'588 207'962 220'590 232'336 245'446 258'687 272'152 285'752 299'579 313'545 327'926 343'271 359'128 64 138'221 150'476 162'206 174'171 186'529 198'201 210'124 222'752 235'639 249'371 262'651 276'064 289'703 303'478 317'483 331'628 346'190 361'763 377'851 9/9

Mathématiques, analyses et statistiques

Adaptation des rentes de risque LPP à l’évolution des prix, taux en pourcent Année pendant Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) laquelle la rente est 2014 - versée pour la 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 1ère fois 1985 4.3 3.4 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 1986 7.2 12.1 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 1987 11.9 5.7 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 1988 15.9 3.5 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 1989 16.0 4.1 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 1990 13.1 0.6 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 1991 7.7 2.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 1992 6.2 0.6 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 1993 3.2 0.5 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 1994 3.0 0.1 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 1995 1.0 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 1996 1.7 1.4 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 1997 2.7 1.2 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 1998 3.4 0.5 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 1999 2.6 1.4 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 2000 1.7 0.9 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 2001 1.9 2.2 3.7 - - - - 2.8 2.5 2002 2.8 0.8 3.7 - - - - 2.8 2.5 2003 3.1 3.7 - - - - 2.8 2.5 2004 3.0 2.9 - - - - 2.8 2.5 2005 4.5 - - - - 2.8 2.5 2006 2.7 0.3 - - - 3.5 2.5 2007 2.3 - - - 3.5 2.5 2008 - - - - - - - 2.8 2.5 2009 0.4 - - 3.4 2.5 2010 - - 0.1 - 3.4 2.5 2011 - - - - - 3.0 2.5 2012 - - - - 0.1 3.3 2.5 2013 - 2014 - - 0.1 - 3.4 2.5 2015 1.5 - 3.5 2.5 2016 1.8 - 3.4 2.5 2017 0.3 4.2 2.5 2018 0.3 3.3 2.5 2019 3.4 2.5 2020 6.0 0.8 2021 5.8

Exemple : une rente d'invalidité LPP versée pour la première fois en 2006 a été adaptée la première fois au 1.1.2010 (2,7%). Elle a ensuite été adaptée au même moment que les adaptations de la rente AVS soit après une année au 1.1.2011 (0,3%). Cette rente n’est pas adaptée en 2013, 2015, 2019 et 2021 car l’indice des prix à la consommation n’a pas augmenté depuis la dernière adaptation de 2011. Elle est adaptée au 1.1.2023 (3,5%), puis au 1.1.2025 (2,5%). Ces taux d’adaptation peuvent être lus à la ligne « 2006 ».

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Mathématiques, analyses et statistiques Adaptation cumulée des rentes de risque LPP à l’évolution des prix, taux en pourcent Année pendant laquelle la Années d'adaptation de la rente à l'évolution des prix (en gras les années d'adaptation de la rente AVS/AI) rente est 2014 - versée pour la 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2018 1ère fois 1985 4.3 7.8 7.8 20.9 25.1 25.1 30.3 30.3 33.6 33.6 34.3 34.3 37.9 37.9 39.6 39.6 41.5 41.5 44.7 44.7 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 50.0 54.2 54.2 58.1 1986 7.2 7.2 20.2 24.4 24.4 29.5 29.5 32.8 32.8 33.5 33.5 37.1 37.1 38.8 38.8 40.7 40.7 43.8 43.8 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 53.3 53.3 57.1 1987 11.9 18.3 22.4 22.4 27.4 27.4 30.8 30.8 31.4 31.4 35.0 35.0 36.6 36.6 38.5 38.5 41.5 41.5 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8 50.9 50.9 54.6 1988 15.9 20.0 20.0 24.9 24.9 28.1 28.1 28.8 28.8 32.2 32.2 33.8 33.8 35.7 35.7 38.7 38.7 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 43.8 47.8 47.8 51.5 1989 16.0 16.0 20.8 20.8 23.9 23.9 24.5 24.5 27.9 27.9 29.4 29.4 31.2 31.2 34.1 34.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 39.1 43.0 43.0 46.5 1990 13.1 13.8 13.8 16.7 16.7 17.3 17.3 20.5 20.5 21.9 21.9 23.6 23.6 26.4 26.4 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 31.0 34.7 34.7 38.1 1991 7.7 7.7 10.5 10.5 11.1 11.1 14.1 14.1 15.4 15.4 17.0 17.0 19.6 19.6 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 27.5 27.5 30.7 1992 6.2 6.8 6.8 7.4 7.4 10.3 10.3 11.6 11.6 13.2 13.2 15.6 15.6 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 19.9 23.3 23.3 26.4 1993 3.2 3.2 3.7 3.7 6.5 6.5 7.8 7.8 9.3 9.3 11.7 11.7 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 15.8 19.1 19.1 22.1 1994 3.0 3.1 3.1 5.9 5.9 7.2 7.2 8.7 8.7 11.0 11.0 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 15.2 18.4 18.4 21.3 1995 1.0 1.0 3.7 3.7 5.0 5.0 6.4 6.4 8.8 8.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 12.8 16.0 16.0 18.9 1996 1.7 3.1 3.1 4.4 4.4 5.8 5.8 8.2 8.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 12.2 15.3 15.3 18.2 1997 2.7 2.7 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 14.8 14.8 17.7 1998 3.4 3.9 3.9 5.4 5.4 7.7 7.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 11.7 14.8 14.8 17.7 1999 2.6 2.6 4.0 4.0 6.3 6.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 13.3 13.3 16.2 2000 1.7 2.6 2.6 4.9 4.9 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 8.8 11.8 11.8 14.6 2001 1.9 1.9 4.1 4.1 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 11.0 11.0 13.8 2002 2.8 3.6 3.6 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 10.5 10.5 13.2 2003 3.1 3.1 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9 9.9 9.9 12.7 2004 3.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 9.0 9.0 11.7 2005 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 4.5 7.4 7.4 10.1 2006 2.7 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 6.6 6.6 9.3 2007 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 5.9 5.9 8.5 2008 - - - - - - - 2.8 2.8 5.4 2009 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 3.8 3.8 6.4 2010 - - 0.1 0.1 0.1 3.5 3.5 6.1 2011 - - - 3.0 3.0 5.6 2012 - - - - 0.1 3.4 3.4 6.0 2013 - 2014 - - 0.1 0.1 0.1 3.5 3.5 6.1 2015 1.5 1.5 1.5 1.5 5.1 5.1 7.7 2016 1.8 1.8 1.8 5.3 5.3 7.9 2017 0.3 0.3 4.5 4.5 7.1 2018 0.3 3.6 3.6 6.2 2019 3.4 3.4 6.0 2020 6.0 6.8 2021 5.8

Exemple : une rente d'invalidité LPP versée pour la première fois en 2006 a dû être augmentée jusqu’en 2011 de 3,0% (valeur arrondie). De 2012 à 2022, le taux cumulé d’adaptation reste de 3,0% car il n’y a pas eu d’adaptation obligatoire de la rente durant ces années. En 2023, il passe à 6,6% et en 2025 à 9,3% (valeur arrondie). En 2024 le taux est le même qu’en 2023 car il n'y a pas d’adaptation subséquente en 2024. On trouve ces taux cumulés à la ligne « 2006 ». Ainsi, une rente d’invalidité LPP qui se montait à frs 20 425.- en 2006 lorsqu’elle a pris naissance, s’élève à frs 22 320,20 (valeur effective) en 2025.

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