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Informationsschreiben an die Sachverständigen vom 19.06.2023 - Neue Vorgaben für Rechnungen für medizinische Gutachten, gültig ab 1.7.2023

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

POST CH AG CH-3003 Berne OFAS; Bam

A l’attention des expertes et des experts

Référence : BSV-D-6DB13401/206 Information 2/2023 Collaborateur/trice responsable : Magali Baumann Berne, 19 juin 2023

Lettre d’information : Nouvelles exigences en matière de facturation des exper- tises médicales à partir du 1er juillet 2023

Madame, Monsieur,

Le Développement continu de l’AI, entré en vigueur le 1er janvier 2022, a permis de mettre en œuvre différentes mesures visant à améliorer la transparence pour les assurés en ce qui concerne les expertises médicales et leur attribution. En particulier, les offices AI sont tenus de publier chaque année une liste contenant des indications sur tous les experts, binômes d’experts et centres d’expertises mandatés, notamment sur la rémunération (art. 41b RAI). Les données sur la rémunération sont basées sur les factures payées. Elles doivent permettre d’identifier :

  • le médecin ayant réalisé l’expertise s’il s’agit d’une expertise monodisciplinaire ;

  • les deux médecins ayant réalisé l’expertise s’il s’agit d’une expertise bidisciplinaire attribuée à un binôme d’experts accrédité par l’OFAS;

  • le centre d’expertises s’il s’agit d’une expertise bi- ou pluridisciplinaire attribuée à une centre d’expertises accrédité par l’OFAS.

A l’heure actuelle, les informations disponibles sur les factures ne permettent pas de faire ces associations. Cela signifie que pour les données des années 2022 et 2023, les offices AI ne sont pas en mesure de publier les données sur la rémunération conformément au RAI. Pour y remédier, l’OFAS et la Centrale de compensation (CdC) ont défini des exigences auxquelles les factures doivent satisfaire afin de disposer de toutes les données nécessaires à partir de 2024. Ces nouvelles exigences s’appliquent aux factures de prestations fournies dans le cadre d’une expertise médicale mono-, bi ou pluridisciplinaire.

Office fédéral des assurances sociales OFAS Magali Baumann Effingerstrasse 20

3003 Berne

Tél. +41 58 462 90 59, Fax +41 58 462 78 80 Magali.Baumann@bsv.admin.ch https://www.bsv.admin.ch

BSV-D-6DB13401/206

Le fait que toutes les factures payées par la CdC en 2024 doivent être conformes aux nouvelles exigences implique leur mise en œuvre dans les plus brefs délais. C’est pourquoi les nouvelles exigences entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Les fournisseurs de prestations disposent d’un délai transitoire de deux mois à partir de la date d’entrée en vigueur pour émettre leurs factures conformément à ces nouvelles exigences. Cela signifie que toutes les factures datées du 1er septembre 2023 ou ultérieures devront être conformes aux nouvelles exigences. Dans le cas contraire, elles seront refusées par la CdC et renvoyées à l’expéditeur pour correction.

Nous partons du principe que toutes les factures antérieures au 1er septembre 2023 pourront être payées en 2023 et ne doivent donc pas satisfaire aux nouvelles exigences. Si le paiement devait toutefois intervenir en 2024, le CdC se verrait dans l’obligation de refuser la facture et de la renvoyer à l’expéditeur pour correction.

Les exigences sont publiées le site Internet de la CdC à l’adresse suivante : https://www.zas.admin.ch > Partenaires et Institutions > Paiement des prestations individuelles AVS/AI > Tarifs > Expertises mé- dicales mono-, bi- et pluridisciplinaires

Nous profitons de l’occasion pour vous rappeler que la facturation électronique (format XML) est obligatoire pour les expertises bi- et pluridisciplinaires (cf. art. 10 de la Convention concernant la réalisation d’expertises médicales bidisciplinaires et art. 3, al. 7 de la Convention concernant la réalisation d’expertises médicales pluridisciplinaires ).

Afin de réduire le délai de paiement de vos factures, nous vous encourageons à facturer de manière électronique les prestations fournies dans le cadre d’une expertise monodisciplinaire.

En vous remerciant de votre collaboration, nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Ralf Kocher, avocat Magali Baumann, MA en Économie politique Responsable du secteur Procédures et rentes Secteur Procédures et rentes

Copie : Secrétariat de la COAI

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