Informationsschreiben an die Sachverständigen vom 14.07.2023 - Keine Supervision bei mono- und bidisziplinären Gutachten

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

POSTE CH SA CH-3003 Berne OFAS ; Mem

A l’attention des expertes et des experts

Notre référence : BSV-D-E2B13401/281 Collaborateur responsable : Ismael Büchler / Bis Berne, le 14. Juillet 2023

Lettre d’information : pas de supervision pour les expertises mono- et bidisci- plinaires

Madame, Monsieur,

Le 1er février 2023, une nouvelle convention tarifaire conclue avec les centres d’expertises concernant la réalisation d’expertises médicales pluridisciplinaires est entrée en vigueur. Outre l’augmentation de la compensation financière, diverses nouvelles normes de qualité ont été introduites. Ainsi, chaque ex- pertise pluridisciplinaire est désormais soumise à une supervision. En effet, ces expertises portent sou- vent sur des questions très complexes auxquelles seuls des services spécialisés peuvent répondre. La supervision étant obligatoire pour toutes les expertises pluridisciplinaires, les coûts supplémentaires qui en résultent ont été directement pris en compte dans le nouveau tarif.

Pour ce qui est des expertises bidisciplinaires, en revanche, la convention existante n’a subi aucune modification. Les conditions contractuelles n’ont donc pas changé. La supervision n’est pas obligatoire pour ces expertises et son remboursement n’est prévu ni dans la structure tarifaire TARMED, ni dans les nouveaux chiffres tarifaires créés (voir Lettre d’information aux experts du 15 mars 2023). Il n’y a donc pas lieu de prendre en charge les coûts de telles prestations. Les offices AI sont tenus de refuser dès à présent les factures correspondantes.

Par souci d’exhaustivité, il convient de préciser qu’une supervision n’est pas non plus prévue pour les expertises monodisciplinaires. Les factures correspondantes doivent donc également être rejetées.

Avec nos salutations les meilleures,

Office fédéral des assurances sociales OFAS Ismael Büchler Effingerstrasse 20

3003 Bern

Tél. +41 58 462 22 41 Ismael.buechler@bsv.admin.ch https://www.bsv.admin.ch

BSV-D-E2B13401/281

Ralf Kocher, avocat Ismael Büchler, Ma PMP Responsable du secteur Procédures et rentes Secteur Procédures et rentes

Copie : Secrétariat de la COAI