Kreisschreiben zur Digitalisierung in der Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende (KS-EOD); gültig ab 02.02.2026, Stand: 01.06.2026
Circulaire relative à la numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain des personnes en service (C-NAPG)
Valables dès le 2 février 2026
318.719.f C-NAPG
05.26
Avant-propos
La numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) prévoit que les personnes effectuant un service ou participant à un cours de moniteurs Jeunesse+Sport (J+S) pourront désormais déposer leurs demandes au moyen d'une procédure numérique. Cette évolution vise à simplifier les démarches administratives des assuré(e)s et à favoriser l’automatisation du traitement des de- mandes par les caisses de compensation.
Afin de concrétiser ces objectifs, la loi (LAPG) et l’ordonnance (OAPG) relatives aux allocations pour perte de gain ont été adaptées au 1er janvier 2025, établissant ainsi les bases légales nécessaires à la redéfinition des responsabilités des différents acteurs ainsi qu'à la modernisation des échanges d'informations. Un projet pilote débutera le 2 février 2026 pour les cours destinés aux moniteurs J+S. Par la suite, la numérisation sera progressivement étendue aux autres or- ganisateurs de service jusqu’à la mise en production complète du nouveau processus. La numérisation ne sera en revanche pas intro- duite pour les moniteurs de jeunes tireurs, qui continueront à utiliser exclusivement l’ancien formulaire papier remis par l’organisateur, et ce pour une durée indéterminée.
En outre, en raison du délai de prescription légal de cinq ans, les pé- riodes de service ou de cours effectuées avant l’entrée en vigueur du processus numérique continueront à être traitées selon l’ancien pro- cessus papier. La migration des organisateurs de service ou de cours vers le système numérique étant progressive, la date d’entrée en vi- gueur effective varie d’un organisateur à l’autre, en débutant avec les cours J+S au 2 février 2026.
Selon la nouvelle procédure numérique, les organisateurs de service ou de cours transmettent à la Centrale de compensation (CdC), par voie numérique, les données relatives aux jours de service ou de cours effectués. Les assurés accèdent ensuite à ces données via un portail en ligne mis à disposition par la CdC, où elles complètent et valident leurs données personnelles et professionnelles. Une fois va- lidée, la demande est automatiquement transmise à la caisse de com- pensation compétente. Les informations nécessaires au calcul de l’al- location sont finalement collectées par la caisse de compensation au- près du ou des employeurs par le canal de son choix. DFI OFAS | Circulaire relative à la numérisation dans le régime des allocations pour perte de
Par ailleurs, il est toujours possible de soumettre une demande au format papier. Un nouveau formulaire a été établi à cet effet (cf. An- nexe II). Ce dernier est généré puis transmis par la CdC directement à la personne concernée.
La présente circulaire définit les nouvelles tâches et responsabilités des organisateurs de service ou de cours, de la Centrale de compen- sation, des organes d’exécution ainsi que des employeurs dans le cadre des périodes de services ou de cours J+S transmises numéri- quement au nouveau système d’information. Pour les demandes APG établies selon l’ancien processus papier, l’intégralité des dispo- sitions existantes de la DAPG continue de s'appliquer.
De plus, à l’exception des dispositions spécifiques énoncées ci-des- sous, les dispositions prévues dans la DAPG à partir du deuxième chapitre continuent de s’appliquer dans le cadre de la nouvelle pro- cédure numérique :
• Le chapitre 2.3 DAPG n’est plus applicable depuis l’entrée en vigueur de la numérisation des APG.
• Les chiffres 3016 et 3019 DAPG sont remplacés par le chiffre 3022 de la présente circulaire.
• Le chapitre 6.2 DAPG est remplacé par le chapitre 3.5 de la présente circulaire.
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Avant-propos de la version valable à partir du 1 juin 2026
Dès le 1er juin 2026, le service civil migre sur le processus numé- rique. Par conséquent, à compter de cette date, aucune nouvelle carte APG selon l’ancien processus papier ne pourra être émise pour le service civil.
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Abréviations
APG Allocations pour perte de gain
CdC Centrale de compensation
C-NAPG Circulaire relative à la numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain des personnes en service
DAPG Directive relative aux allocations pour perte de gain
J+S Jeunesse+Sport
LAPG Loi sur les allocations pour perte de gain
LPGA Loi sur la partie générale des assurances sociales
NAPG Numérisation des allocations pour perte de gain
OAPG Ordonnance sur les allocations pour perte de gain
OFAS Office fédéral des assurances sociales
SEODOR Schnittstelle «EO Dienstleistungsorganisationen» (interface de transmission)
FAQ Foire aux questions
AGOV Login des autorités en Suisse
AVS Assurance-vieillesse et survivants
AI Assurance-invalidité
IBAN International Bank Account Number (numéro de compte bancaire international)
SMS Short Message Service
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1. Généralités sur le processus de demande
1001 Cette directive décrit le processus de dépôt de la demande
dans le cadre de la numérisation du régime des allocations pour perte de gain pour les personnes ayant servi dans l’armée, la protection civile, accompli un service civil ou participé à des cours pour moniteurs Jeunesse et Sport. Ces catégories de personnes sont regroupées sous le terme de « personne en service » (cf. art. 1a, al. 5 LAPG). Le terme « service » est aussi utilisé pour les personnes qui effectuent un cours pour moniteurs Jeunesse et Sport.
1002 Avec l’entrée en vigueur de la numérisation, le processus
pour faire valoir son droit aux allocations pour perte de gain en tant que personne en service se fait en principe par voie numérique par le biais du système d’information.
1003 Le système d’information contient toutes les données is-
sues de l’organisateur de service ainsi que celles enrichies par l’astreint via le portail (cf. Annexe I).
1004 Si la demande ne peut pas être effectuée par voie numé-
rique, il demeure possible de la soumettre à l'aide du nou- veau formulaire papier (voir ch. marg. 2019ss et Annexe II).
1005 Le parcours de la demande – depuis l’organisateur de ser-
vice jusqu’à la caisse de compensation, en passant par la personne en service et la récupération des données sala- riales auprès de l’employeur – est présenté dans le schéma en Annexe I.
1006 La caisse de compensation compétente est désormais elle-
même responsable de la récupération des données sala- riales auprès du/des employeur(s) de la personne en ser- vice. À cette fin, elle doit mettre en place un canal de com- munication numérique approprié avec les employeurs afin d’obtenir les données salariales.
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1007 Si la personne en service constate que ses données per-
sonnelles ou la période de service enregistrée sont erro- nées ou incomplètes, elle doit immédiatement contacter l’organisateur de service (voir chap. 3.7). La Centrale de compensation met à disposition, dans sa rubrique FAQ, les coordonnées des personnes de contact pour chaque orga- nisateur de service.
1008 L’entrée en vigueur de la numérisation du régime des APG
pour les personnes en service n’entraîne aucune modifica- tion des dispositions relatives aux conditions d’octroi des prestations, ni aux modalités de calcul des allocations. Celles-ci restent régies par les dispositions de la DAPG.
1009 Dans la mesure où les périodes de service ne sont pas
transmises par voie numérique par l’organisateur de ser- vice, la procédure en vigueur jusqu’à la numérisation, con- formément aux ch. marg. 1001ss DAPG, demeure appli- cable.
1.1 Transmission des périodes de service et des an-
nexes à la demande
1010 Les instructions suivantes sont déterminantes pour la
transmission des périodes de service par les personnes habilitées au sein des différents organisateurs de service :
1011 – instructions de l’OFAS aux comptables de l’armée con-
cernant l’attestation du nombre de jours soldés prévue par le régime des allocations pour perte de gain (no 318.702);
1012 – instructions de l'OFAS aux comptables de la protection
civile concernant l'attestation du nombre de jours de ser- vice accomplis, prévue par le régime des allocations pour perte de gain (no 318.705);
1013 – instructions aux organes d’exécution du service civil sur
l’attestation du nombre de jours de service à prendre en compte dans le régime des allocations pour perte de gain (no 318.707, état au 1 juin 2026);
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1014 – instructions sur la confirmation des jours de cours pour la
formation des cadres comme moniteurs de J+S, prévue par le régime des allocations pour perte de gain (no 318.703, état au 2 février 2026).
1015 L’organisateur de service concerné saisit les périodes de
service dans son propre système, lesquelles sont trans- mises via une interface (SEODOR) vers le système d’infor- mation de la Centrale de compensation.
1016 Lorsqu'une annonce erronée a été transmise, l'organisa-
teur de service correspondant est tenu de la corriger. L’or- ganisateur de services peut transmettre des annonces de corrections dans le délai de prescription légal prévu (art. 24 LPGA) par les dispositions en vigueur pour la période con- cernée.
1017 Si la personne en service dépose sa demande numérique-
ment, les annexes à la demande doivent être transmises par le portail. Si la demande est déposée au format papier, celles-ci sont jointes au formulaire. Les feuilles complé- mentaires 1 et 2, ainsi que la formule de demande 318.743 d’allocation pour frais de garde sont disponibles au lien sui- vant : Formulaires.
1018 En cas de perte de la feuille complémentaire 4, la per-
sonne qui fait du service doit s’adresser à la Base logis- tique de l’armée (tel.: 0800 853 003).
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2. Tâches de la Centrale de compensation
2.1 Portail
2001 Dès que les données saisies par l’organisateur de service
sont transmises au système d’information de la Centrale de compensation, celles-ci sont mises à disposition de la per- sonne en service dans le portail.
2002 Les données transmises par l’organisateur de service sont
les suivantes :
− Données de la personne en service :
N°AVS
Nom
Prénom
Sexe
Date de naissance
Adresse
Langue*
IBAN* **
E-mail**
Téléphone**
* Ces données peuvent être modifiées par la personne en service dans le portail. Le cas échéant, la caisse de com- pensation reçoit à la fois la donnée transmise par l’organi- sateur de service et celle saisie ou privilégiée par la per- sonne en service.
** Ces données ne doivent pas obligatoirement être four- nies par l’organisateur de service. Le cas échéant, la per- sonne en service doit les saisir dans le portail.
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− Données du service :
Organisateur de service
BusinessprocessId
Type de service
Début de la période de service
Fin de la période de service
Nombre de jours
État-major / unité / école / cours
Annotations
Entrée en service (Service militaire ou civil)
Numéro de contrôle (service civil)
Numéro de référence (protection civile)
Numéro de personnel (protection civile)
UserId (J+S)
2003 Ledit portail doit permettre à la personne en service de vé-
rifier les données transmises par l’organisateur de service, de compléter ses données personnelles et de joindre les éventuelles annexes (décompte de chômage, attestation d’études, etc.) nécessaires au traitement de sa demande.
2004 Si la personne en service a déjà complété et validé ses
données personnelles pour une période précédente, elle peut les reprendre pour une période ultérieure, sous ré- serve d’en vérifier l’exactitude. Le cas échéant, les don- nées reprises peuvent être adaptées.
2005 Selon les informations saisies par la personne en service,
la Centrale de compensation l’informe des annexes éven- tuellement requises pour le traitement de la demande.
2006 Chaque période de service annoncée par l’organisateur de
service (il peut s’agir d’un jour isolé) constitue une de- mande distincte et doit faire l’objet d’une saisie séparée des données personnelles par la personne en service.
Exemple : si l’assuré(e) est au service militaire du 1er au 20 février et qu’un congé (sans solde) est pris le 10 février, deux demandes distinctes seront générées : la première pour la période du 1er au 9 février, la seconde pour la pé- riode du 11 au 20 février.
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2007 Une fois que la personne en service a complété et validé
toutes ses données personnelles pour une période de ser- vice, la demande correspondante, ainsi que les éventuelles annexes, sont automatiquement transmises à la caisse de compensation compétente (cf. schéma Annexe I).
2.2 Procédure d’enregistrement (onboarding)
2008 Lors de sa première connexion au portail, la personne en
service doit effectuer une procédure d’enregistrement (on- boarding) afin de définir ses identifiants d’accès et être au- thentifiée par la Centrale de compensation.
2009 Dans le cadre de la procédure d’onboarding, la personne
en service doit lier son compte AGOV au portail de la Cen- trale de compensation. Si elle ne dispose pas encore d’un compte AGOV, elle est invitée à en créer un au moment de l’onboarding.
2010 Les informations nécessaires à la création d’un compte
AGOV, ainsi qu’une vidéo explicative, sont disponibles sur le site https://www.agov.admin.ch.
2011 La Centrale de compensation informe la personne en ser-
vice de la procédure d’onboarding à suivre pour accéder au portail au moment de la première notification d’une pé- riode de service (voir ch. marg. 2016).
2.3 Webservice
2012 La Centrale de compensation met à disposition des
caisses de compensation un webservice rassemblant toutes les périodes transmises par les organisateurs de service et qui n’ont pas encore été attribuées. Par consé- quent, les caisses de compensation peuvent y consulter ces cas et se les attribuer au besoin (voir ch. marg.
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2013 La recherche dans le Webservice doit pouvoir se faire par
les critères suivants :
BusinessprocessId
Numéro AVS
2.4 Notifications à la personne en service
2014 Lors de la réception des données envoyées par l’organisa-
teur de service, la Centrale de compensation notifie la per- sonne en service qu’une ou plusieurs période(s) de service sont disponibles sur le portail. La personne en service est ainsi invitée à vérifier les données affichées et à compléter les informations personnelles requises pour la ou les pé- riode(s) concernée(s)
2015 Lorsque plusieurs périodes de service sont disponibles si-
multanément dans le système d’information, celles-ci peu- vent être regroupées dans une seule notification.
2016 Si la personne en service n’est pas encore enregistrée sur
le portail, la Centrale de compensation lui transmet la pro- cédure d’onboarding (voir ch. marg. 2008ss) en même temps que la première notification.
2017 En l’absence de connexion au portail pour la période de
service concernée dans un délai de 10 jours calendaires, la Centrale de compensation envoie un rappel à la personne en service.
2018 Si la personne en service ne s’est toujours pas connectée
au portail dans les 10 jours calendaires suivant le premier rappel (soit 20 jours après la notification initiale), la Cen- trale de compensation lui envoie un dernier avertissement. Ce rappel informe l’astreint qu’il doit soumettre sa de- mande en complétant ses données personnelles dans un délai de 10 jours. À défaut, le processus papier sera dé- clenché.
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2.5 Formulaire papier
2019 La revendication des droits APG pour la personne en ser-
vice s’effectue par voie postale et au format papier exclusi- vement dans ces deux cas de figure :
1. La personne en service informe expressément la Cen-
trale de compensation qu’elle renonce au processus nu- mérique.
2. La personne en service ne s’est pas connectée au por-
tail pour compléter ses données personnelles dans le délai imparti (voir ch. marg. 2018).
2020 Le parcours de la demande par le biais du processus pa-
pier est similaire à celui du processus numérique, comme illustré à l’Annexe I. La responsabilité de transmettre le for- mulaire à la caisse de compensation compétente revient néanmoins à la personne en service.
2021 La Centrale de compensation préremplit le formulaire pa-
pier sur la base des données enregistrées dans le système d’information, notamment celles transmises par l’organisa- teur de service. Les champs concernés figurent en pointil- lés sur le formulaire à l’Annexe II.
2022 Pour chaque période de service annoncée par l’organisa-
teur de service, un formulaire papier distinct doit être gé- néré et imprimé.
2023 Dès le déclenchement du processus papier, la Centrale de
compensation génère le ou les formulaire(s) sur la base des périodes de service disponible(s) et concernées dans le système d’information, et le(s) transmet sans délai par voie postale.
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2024 Si la personne en service informe expressément la Cen-
trale de compensation qu’elle renonce au processus numé- rique (voir ch. marg. 2019, option 1), la Centrale désactive le processus numérique, y compris le service de notifica- tions (voir chap. 2.4), pour la période de service concernée ainsi que pour les suivantes jusqu’à nouvel avis.
2025 Le formulaire papier est envoyé avec une lettre d’accompa-
gnement destinée à permettre à la personne en service d’identifier la caisse de compensation compétente (cf. An- nexe III). Cette lettre contient également des informations sur les feuilles complémentaires, où les obtenir, ainsi que des explications sur la procédure à suivre en cas de don- nées erronées.
2026 Si plusieurs périodes de service sont disponibles simulta-
nément dans le système d’information, la Centrale de com- pensation peut regrouper les formulaires papier dans un seul envoi, accompagné d’une unique lettre d’accompa- gnement.
2027 La personne en service conserve toujours la possibilité de
revenir au processus numérique à tout moment pour les périodes futures. Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Centrale de compensation.
2028 Une fois le processus papier déclenché, les périodes de
service concernées ne peuvent plus être complétées et va- lidées sur le portail.
2.6 Support
2029 La Centrale de compensation met à disposition des utilisa-
teurs de son portail un service de support technique acces- sible en ligne (FAQ), par courriel (eod@zas.admin.ch), ainsi que par téléphone du lundi au vendredi, de 8h30 à
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2030 Le support du portail se limite exclusivement aux questions
techniques liées à son utilisation. Cela inclut également les questions relatives à l’accès via un compte AGOV, pour autant qu’elles concernent l’utilisation du portail. En re- vanche, pour toute question d’ordre métier, telles que le droit à l’indemnité, son montant ou son versement, la per- sonne en service doit s’adresser à la caisse de compensa- tion compétente. Celle-ci lui sera indiquée après confirma- tion des données sur le portail.
2031 En cas de difficultés à la création, à la gestion ou à l’utilisa-
tion d’un compte AGOV, la personne en service doit s’adresser directement au service d’assistance AGOV (cf. AGOV help.ch).
2.7 Conservation des données
2032 La Centrale de compensation est tenue de conserver
toutes les données transmises par l’organisateur de ser- vice pendant le délai de prescription légale applicable (art.
24 LPGA) à la période de service concernée.
2033 Les données personnelles saisies par la personne en ser-
vice sont conservées dans le portail pendant toute la durée de prescription légale.
2034 Les annexes jointes à la demande par la personne en ser-
vice sont conservées jusqu’à la réception de l’annonce de clôture transmise par la caisse de compensation.
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3. Tâches de la caisse de compensation
3.1 Contrôle de compétence
3001 Les règles de compétence restent inchangées avec l’en-
trée en vigueur de la numérisation. Elles demeurent défi- nies par analogie dans les chapitres 2.1 et 2.2 des DAPG.
3002 Le chapitre 2.3 DAPG n’est pas applicable pour la nouvelle
procédure numérique depuis l’entrée en vigueur de la nu- mérisation des APG.
3003 Lors de la réception d’une demande, la caisse de compen-
sation est toujours tenue de commencer par établir sa compétence avant le traitement de celle-ci. Ce préalable s’applique que la demande ait été transmise par voie nu- mérique ou au format papier.
3004 Si la demande a été transmise à la mauvaise caisse de
compensation, celle-ci procède à l'instruction nécessaire pour déterminer la compétence et renvoie la demande, ac- compagnée des éventuelles pièces issues de l’instruction, à la Centrale de compensation, en indiquant la caisse de compensation compétente.
3005 Un transfert de demande d’une caisse de compensation à
une autre, sans intervention de la Centrale de compensa- tion, n’est possible que si la période de service concernée n’a pas encore été attribuée par le biais du Webservice (voir chap. 3.2). Dès qu’une période de service a été attri- buée à une caisse, le ch. 3004 s’applique en cas de chan- gement de compétence.
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3006 Si une période de service a déjà été traitée par une caisse
de compensation bien qu’elle n’était pas compétente, le cas n’est pas renvoyé à la Centrale de compensation. La régularisation du cas concerné est effectuée directement entre les caisses de compensation impliquées.
3.2 Utilisation du Webservice
3007 Les caisses de compensation peuvent accéder aux cas
non attribués sur le webservice (voir chap. 2.3) mis à dis- position par la Centrale de compensation afin de les con- sulter ou se les attribuer le cas échéant.
3008 Lorsqu’une demande a été transmise au format papier au-
près de la caisse de compensation compétente, celle-ci doit s’attribuer la période de service correspondante dans le webservice. En principe, l’attribution s’effectue automati- quement grâce à la reconnaissance du BusinessprocessId.
3009 Si les proches ou l’employeur sollicitent la caisse de com-
pensation pour faire valoir le droit à l’allocation (voir ch. marg. 3022), la caisse doit s’attribuer la ou les périodes concernées par le biais du webservice.
3.3 Collecte des informations nécessaires à la fixation
de l’allocation
3010 La caisse de compensation examine la demande ainsi que
les éventuelles annexes jointes par la personne en service. Si des informations ou justificatifs sont manquants, elle les lui demande sous la forme de son choix.
3011 Dès qu’une demande est transmise à la caisse de compen-
sation, celle-ci est tenue de récupérer les données sala- riales auprès du ou des employeur(s) indiqué(s) par la per- sonne en service dans la demande.
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3012 La récupération des données salariales est en principe ef-
fectuée sans délai, par voie digitale et de manière automa- tique, une fois que la compétence de la caisse a été éta- blie.
3013 Si la transmission des données par voie digitale n’est pas
possible, la caisse de compensation récupère les données salariales par le canal de son choix. A cet effet, une struc- ture de formulaire est mise à disposition par eAVS/AI.
3014 Les données salariales incluent notamment les informa-
tions suivantes :
1. Revenu soumis aux cotisations AVS
a. Salaire mensuel / salaire horaire b. Autres rémunérations soumises à cotisations
2. Durée du rapport de travail
3. Absences pour cause de maladie ou d’accident
4. Durée du maintien du salaire
5. Destinataire du versement de l’APG
6. Degré de parenté avec l’exploitant(e) agricole, si la
personne en service est active dans l’exploitation agri- cole
3015 Les indications sur le salaire soumis à l’AVS avant l’entrée
en service doivent être fournies au moins une fois par an- née, même lorsque l’allocation est fixée directement par l’employeur. Si ces informations ont déjà été transmises au cours de la même année civile et qu’aucune modification n’est intervenue, l’employeur peut se limiter à confirmer l’absence de changement.
3016 Une feuille complémentaire 1 est requise aux personnes
en service qui demandent des allocations pour des enfants recueillis. Une seule est requise par année civile, sauf en cas de changement de statut.
3017 Le droit à l’allocation d’exploitation en tant que membre de
la famille collaborant dans l’exploitation agricole doit être demandé par la feuille complémentaire 2. DFI OFAS | Circulaire relative à la numérisation dans le régime des allocations pour perte de
3018 Les personnes faisant du service qui demandent une allo-
cation pour frais de garde doivent utiliser la formule de de- mande 318.743 d’allocation pour frais de garde. La formule doit en tous les cas être remise directement à la caisse de compensation, même en cas de calcul de l’allocation par l’employeur.
3019 Les feuilles complémentaires 1 et 2, ainsi que la formule de
demande d’allocation pour frais de garde sont disponibles au lien suivant : Formulaires. Ces documents doivent être mis à disposition par les caisses de compensation sur de- mande.
3020 Si la caisse de compensation constate sur la demande que
la personne en service a terminé sa formation immédiate- ment avant le début du service ou du cours de moniteurs J+S, l’instruction nécessaire pour le calcul de l’allocation selon le ch. marg. 5042 DAPG doit être effectuée d’office par la caisse de compensation compétente.
3021 Par l’entremise des représentations suisses à l’étranger ou
des services AVS/AI, la Caisse suisse de compensation ef- fectue les enquêtes nécessaires à l’examen du droit aux al- locations des personnes en service qui résident à l’étran- ger.
3.4 Exercice du droit par des proches ou l’employeur
3022 Les proches ou l’employeur qui veulent faire valoir le droit
à l’allocation (cf. art. 17, al.1 LAPG en relation avec l’art. 18, al. 1 OAPG) doivent solliciter la caisse de compensa- tion compétente pour les périodes concernées (voir ch. marg. 3009). L’exercice du droit par les membres de la fa- mille de l’exploitant agricole est également possible selon les mêmes modalités. Si les périodes sollicitées ne figurent pas dans le webservice, le cas est soumis à l’OFAS.
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3.5 Fixation de l’allocation par l’employeur
3023 L’employeur qui fixe lui-même l’allocation doit solliciter la
ou les demande(s) concernée(s) auprès de la caisse de compensation, qui les lui transmet sous la forme de son choix.
3024 Ledit employeur est tenu d’informer la personne en service
de la manière dont l'allocation a été calculée. En cas de contestation du montant, la personne en service peut solli- citer la caisse de compensation, qui déterminera alors l’al- location par une décision formelle.
3025 Une fois l’allocation fixée et acceptée par la personne sala-
riée, l’employeur notifie la caisse de compensation en lui transmettant toutes les informations nécessaires au calcul de l’allocation. Cela permet à la caisse de compensation, le cas échéant, d’effectuer une vérification et de clôturer la demande dans le système d’information. Les allocations fixées par l’employeur doivent être vérifiées par la caisse de compensation, soit lors de la notification de clôture, soit dans le cadre d’un contrôle d’employeur. Cette procédure s’applique aux demandes déposées par voie numérique ainsi qu’au format papier.
3026 Si des informations complémentaires s’avèrent néces-
saires pour vérifier le calcul de l’allocation, la caisse de compensation peut exiger des renseignements supplémen- taires de la personne en service ou de l’employeur.
3027 La demande pour l’allocation pour frais de garde doit être
transmise à la caisse de compensation même si l’em- ployeur est compétent pour la fixation et le versement de l’allocation.
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3.6 Nouveau formulaire papier perdu
3028 Une personne en service qui a reçu sa demande au format
papier et l’a ensuite égarée peut solliciter la Centrale de compensation pour obtenir un nouveau formulaire papier (eod@zas.admin.ch), ou solliciter directement la caisse de compensation compétente pour les périodes concernées.
3029 Lorsqu’elle est sollicitée, la caisse de compensation est te-
nue de s’attribuer les périodes concernées via le webser- vice et de récupérer les données personnelles de la per- sonne en service par le canal de son choix.
3030 Si la caisse de compensation sollicitée n’est pas compé-
tente, les ch. marg. 3003ss s’appliquent par analogie.
3.7 Données erronées
3031 Les demandes de correction portant sur des données erro-
nées fournies par l’organisateur de service doivent en prin- cipe être formulées par la personne en service elle-même (voir ch. marg. 1007).
3032 La caisse de compensation a toutefois la possibilité de
s’adresser directement à l’organisateur de service lorsqu’elle soupçonne une erreur dans les données rela- tives au service. Les coordonnées des différents organisa- teurs de service figurent au ch. marg. 1011.1 DAPG.
3033 Si l’annonce de correction intervient après l’attribution de la
période concernée, la Centrale de compensation la trans- met directement à la caisse de compensation, qui se charge alors de son traitement.
3034 Si l’annonce de correction intervient lorsque l’allocation a
déjà été versée, la caisse de compensation est tenue d’en informer formellement la personne en service ainsi que, le cas échéant, son employeur.
DFI OFAS | Circulaire relative à la numérisation dans le régime des allocations pour perte de
4. Dispositions finales et entrée en vigueur
4001 La présente directive entre en vigueur le 2 février 2026 et
concerne, dans un premier temps, uniquement la procé- dure de demande pour les personnes qui suivent un cours de moniteur J+S.
4002 Les exceptions au champ d’application sont définies dans
la présente circulaire.
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Annexe I – Schéma
Annexe II – Nouveau formulaire papier
Annexe III – Lettre d’accompagnement au formulaire