IV-Rundschreiben Nr. 040 / Kreisschreiben über die Aufgaben der IV-Stellen bei der Ausübung des Rückgriffs auf haftpflichtige Dritte (Aufgenommen im KS Regress IV)

OFA iS / Office fédéral des assurances sociales

UFA S$ / Ufficio federale delle assicurazioni sociali Uffizi federal da las assicuranzas socialas

Lettre circulaire Al n° 40 du 30 mars 1994

Circulaire concernant les tâches des offices Al quant à l'exercice du recours contre les tiers responsables (circ. recours Al)

Nous nous voyons dans l'obligation, suite à de nombreuses remarques des agences d'arrondissement CNA au sujet de retards survenus dans le cadre de dossiers re- cours communs CNA/AI, d'arrêter ce qui suit :

Ch. m. 318 ss_ Les requêtes de la CNA de communication du décompte final de l'AI doivent être transmises sans délai à l'OFAS.

Ch. m.321ss Après réception de la réponse de l'OFAS i y a lieu d'initier de suite l'établissement du formulaire 318.273.06 (“Mandat à la CNA/Communication du décompte final").