IV-Rundschreiben Nr. 095 / Entschädigung für Hauspflege; Höchstgrenzen (Gesetzesanpassung per 1.1.2004 (4. IV-Revision))
Lettre circulaire AI n° 95 du 17 novembre 1995
Remboursement des soins à domicile; limites
(art. 4 RAI)
Vue que les rentes AVS/AI ne subissent, au 1er janvier 1996, aucune adaptation, les limites du remboursement pour les soins à domicile res- tent inchangées, c’est-à-dire :
1'940 francs en cas d’assistance très intense
1'455 francs en cas d’assistance intense
970 francs en cas d’assistance d’intensité moyenne
485 francs en cas d’assistance peu intense