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Circulaire AI 153 du 28 octobre 1999

Installation CAD/DAO en tant que moyen auxiliaire à la place de travail (ch.m. 13.01.7* DMAI, lettre circulaire AI n° 6 du 18 avril 1994, chiff. 43)

L'AI a remis depuis 1993 des installations CAD/DAO en tant que moyens auxiliaires à la place de travail lorsque les assurés en raison de leur handicap en avaient besoin pour exercer leur activité professionnelle.

L'OFAS a suivi ces deux dernières années le développement dans ce domaine. Une récente enquête auprès de plusieurs centres spécialisés en Suisse a démontré que les installations CAD/DAO dans les professions de dessinateurs font partie de l'équipement standard. Elles ne peuvent de ce fait plus être considérées comme étant nécessitées par le handicap.

C'est pourquoi - dès le 15 novembre 1999 - l'AI ne remettra plus d'installation CAD/DAO en tant que moyen auxiliaire à la place de travail. Les demandes qui arrivent après cette date seront refusées.

Les experts (MM Jan Stanek pour la Suisse alémanique et Gabriel G. Minder pour la Suisse romande) ont été mis au courant. Les demandes qui leur sont envoyées jusqu'au 15 novembre 1999 seront encore réglées selon l'ancienne pratique.

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