Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse 33 Division assurance-invalidité 3003 Berne ____________________________________________________________

Circulaire AI 154 du 05 janvier 2000 Soins à domicile (art. 4 RAI) Circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation de l'assurance-invalidité (CMRM) / Annexe 3

Les contributions aux soins à domicile sont accordées à la condition que des mesures médicales selon les art. 12 et 13 LAI soient appliquées lors de ces soins (art. 14 al. 1 et 3 LAI). S'il n'est pas établi qu'un médecin a prescrit l'application de mesures médicales à domicile, il est à priori exclu, dans la situation juridique actuelle, que des soins à domicile au sens de l'art. 4 RAI soient remboursés (Arrêt du TFA du 12 avril 1999 en la cause M.M., paraîtra prochainement dans la pratique VSI).

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