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Circulaire AI no 165 du 15 décembre 2000 Nouveaux formulaires pour les rapports médicaux AI
Le 2ème janvier 2001, tous les offices AI devront impérativement utiliser les formulaires de rapport suivants. Certains d'entre eux sont nouveaux et les autres ont été modifiés.
Numéro Intitulé
Rapport médical pour apprécier le droit aux prestations suivantes chez les per-
5400 f 11.00
sonnes âgées de moins de 20 ans 5402 f 11.00 Rapport médical pour apprécier le droit aux prestations suivantes chez les adultes 5404 f 11.00 Rapport médical intermédiaire pour les personnes âgées de moins de 20 ans
5406 f 11.00 Rapport ophtalmologique intermédiaire
5408 f 11.00 Rapport médical intermédiaire en vue de l'actualisation du dossier pour adultes 5410 f 11.00 Rapport médical intermédiaire en vue de la révision des prestations pour adultes
5412 f 11.00 indemnités journalières
5420 f 11.00 prestations pour les personnes impotentes
5422 f 11.00 Annexe Indications concernant l'évaluation de la réinsertion
5424 f 11.00 Annexe au rapport médical: IC 183
5426 f 11.00 Annexe au rapport médical: IC 390
5428 f 11.00 Annexe au rapport médical: IC 404
5430 f 11.00 Annexe au rapport médical: Opération ophtalmologique (cataracte)
5432 f 11.00 Annexe au rapport médical: Opération ophtalmologique (kératoplastie)
5434 f 11.00 Annexe au rapport médical: Opération otologique
5436 f 11.00 Annexe au rapport médical: Opération plastique au niveau du visage
5438 f 11.00 Annexe au rapport médical: chaussures orthopédiques
5450 f 11.00 Examen médico-dentaire
5460 f 11.00 Demande d'expertise médicale
5462 f 11.00 Demande d'expertise psychiatrique
5464 f 11.00 Demande d'expertise pluridisciplinaire
5470 f 11.00 Note pour le rapport médical
L'utilisation des nouveaux formulaires est obligatoire pour tous les offi- ces AI dès le 2ème janvier 2001. Ces formulaires sont d'ores et déjà dis- ponibles sous forme électronique sur les systèmes OSIV ISG et GILAI et ils ne seront pas mis à disposition sous forme d'imprimé. Les offices AI compétents doivent fournir les indications requises dans l'espace prévu à cette fin au haut des documents. Les formulaires seront ensuite remis ___________________________________________________________________________ Section Mesures médicales et tarifs médicaux page 1 de 2
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aux médecins sous la forme adéquate (imprimés ou par voie électroni- que) lorsqu'un mandat leur est confié.
Si un formulaire est transmis par courrier électronique, les données concernant la personne assurée ne doivent pas figurer sur le do- cument. Ces indications devront être introduites par la suite par le médecin chargé du cas. Vue que la protection des données n'étant pas toujours assurée lors de la transmission électronique de données et que la signature du médecin doit figurer sur le rapport médical il faut donc attirer l'attention des médecins sur ce point : ils ne doivent remettre les rapports de l'office AI que sur le formulaire imprimé, signé à la main. Le formulaire annexe "prestations pour les personnes impotentes" (5420 f 11.00) n'est utilisé qu'avec le nouveau formulaire pour la demande de prestations pour les personnes impotentes parce que celui-ci ne contient plus d'espace pour les données médicales.
La rémunération des rapports médicaux s'effectue conformément aux données figurant sur le formulaire de note de frais pour le rapport médi- cal. Ce formulaire est lui aussi modifié, de manière à respecter la nou- velle structure tarifaire TarMed.
Si vous avez des questions à propos des nouveaux formulaires, vous pouvez vous adresser à
Dr C.Lukas Bohny Section Mesures médicales et tarifs médicaux Division Assurance-invalidité, Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse 20, 3003 Berne Tél: 031 322 92 40, fax: 031 322 37 15, e-mail: carl-lukas.bohny@bsv.admin.ch
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