IV-Rundschreiben Nr. 183 / Übergangsregelung infolge 4. IV-Revision - Die Anpassung laufender Renten an das neue Recht (überholt)
Lettre circulaire n° 183 du 9 octobre 2003 Réglementation transitoire par suite de la 4e révision de l’AI Adaptation des rentes en cours au nouveau droit
Comme on le sait, la modification de loi qui entre en vigueur le 1er janvier
2004 introduit les trois-quarts de rente. L’échelonnement des rentes est
maintenant le suivant :
Taux d’invalidité Droit à la rente
au moins 40 % ¼ de rente au moins 50 % ½ rente au moins 60 % ¾ de rente au moins 70 % rente entière
La réglementation transitoire correspondante se trouve dans la 5e partie de la Circulaire concernant l’invalidité et l’impotence de l’assurance-in- validité (CIIAI). Les dispositions transitoires sont toutefois libellées de façon générale et nécessitent des explications et des précisions sup- plémentaires.
1. Révision d’office en 2004
1.1 Principe
D’après la loi, toutes les rentes en cours allouées sur la base d’une in- validité de 55 à 69,9 % doivent être révisées. Selon les dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2003 (4e révision AI), il faudra réviser en priorité les rentes en cours correspondant à un taux d’in- validité de 662/3 à 69,9 %. Les caisses de compensation ne sont pas autorisées à modifier une rente sans que l’office AI ait notifié sa décision de révision.
Si le réexamen entraîne une modification du taux d’invalidité et que, sur cette base, le nouvel échelonnement donne droit à une rente plus basse ou plus élevée, voire ne donne plus droit à une rente, il convient de pro- céder de la manière suivante : L’augmentation de la rente prend effet au 1er janvier 2004, dans l’esprit Secteur Réadaptation et Rente Page 1 / 4
Exemple : révision de la rente en mai 2004
Taux d’invalidité actuel Taux d’invalidité après réexamen Procédure
61 % 65 % Augmentation de la ½ rente
qui passe à ¾ de rente, avec effet rétroactif au 1.1.2004
La réduction ou la suppression de la rente prend effet au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision Exemple : révision de rente et notification de la décision en mai 2004
Taux d’invalidité actuel Taux d’invalidité après réexamen Procédure
67 % 61 % La rente entière passe à ¾ de
rente au 1.7.2004
Si, après réexamen, le taux d’invalidité n’a pas changé, mais que selon le nouvel échelonnement l’assuré ait droit à une rente plus basse ou plus élevée, les dispositions précédentes règlent la procédure de relèvement ou de réduction de la rente.
Exemple n° 1 : révision de rente en mai 2004
Taux d’invalidité actuel Taux d’invalidité après réexamen Procédure
61 % 61 % La ½ rente passe à ¾ de
rente, avec effet rétroactif au 1.1.2004
Exemple n° 2 : révision de rente et notification de la décision en mai 2004
Taux d’invalidité actuel Taux d’invalidité après réexamen Procédure
67 % 67 % La rente entière passe à ¾ de
rente au 1.7.2004
1.2 Exception
Les révisions prévues pour 2004 concernant les rentes correspondant à un taux d’invalidité supérieur à 70 % seront fixées à une date ultérieure.
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2. Cas particuliers
Dans les dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2003 (4e révision AI), le législateur a ménagé une garantie des droits acquis des rentes entières en cours pour les bénéficiaires qui auront atteint, le 1er janvier 2004, l’âge de 50 ans. Les rentes entières en cours perçues au titre d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 66⅔ % continueront d’être versées après le 1er janvier 2004 pour autant que les bénéficiaires aient, à ce moment là, atteint l'âge de 50 ans et continuent de remplir les conditions d’octroi. Ces cas ne nécessitent pas de révision anticipée et l’on peut attendre la prochaine date fixée pour la révision ordinaire.
Sur la base de la garantie des droits acquis accordée par le législateur, le taux d’invalidité encore valable pour ces bénéficiaires de rentes sera maintenu lors des futures révisions, c’est-à-dire celles qui interviendront après le 1er janvier 2004. Exemple n° 1 : révision de rente en mai 2005
Taux d'invalidité actuel Taux d’invalidité après réexamen Procédure
67 % 67 % La rente entière continue d’être
octroyée
Exemple n° 2 : révision de rente et notification de la décision en mai 2005
Taux d'invalidité actuel Taux d’invalidité après réexamen Procédure
75 % 68 % La rente entière continue d’être
octroyée
3. Octroi des rentes après le 1er janvier 2004
Vu les nombreuses révisions qui s’annoncent, il est recommandé de ne plus notifier autant que possible, dans le dernier trimestre 2003, de déci- sion concernant les rentes pour un taux d’invalidité de 60 à 69,9 %, puisque ces rentes devront être révisées à partir du 1er janvier 2004. Cette réglementation ne s’applique pas aux assurés qui auront atteint l’âge de 50 ans au 1er janvier 2004 et dont le taux d’invalidité s’élève à 662/3 % au moins.
Nous attirons votre attention sur le fait que pour les décisions qui seront notifiées encore après le 1er janvier 2004, celles qui concernent des droits prenant naissance avant le 1er janvier 2004 seront assujetties à Secteur Réadaptation et Rente Page 3 / 4
l’ancien droit et celles qui portent sur des droits prenant naissance après le 1er janvier 2004 seront prononcées selon le nouveau droit. Par consé- quent, il convient d’expliquer aux personnes assurées, dans les déci- sions, que l’éventuelle augmentation ou diminution de leur rente est due à la révision de la loi et non à une modification du taux d’invalidité.
Exemple : octroi de rente en janvier 1004
Droit à la rente Procédure Rente entière avec effet au 1.2.2003 pour Octroi de la rente entière du 1.2.2003 au un taux d’invlidité de 69 % 31.12.2003 Dès le 1.1.2004 octroi de trois-quarts de rente
4. Mesures administratives
Pour faciliter les travaux de révision des offices AI, l’OFAS leur fera par- venir, par courrier électronique, des listes de toutes les rentes en cours d’assurés présentant un taux d’invalidité allant de 55 à 69,9 %.
La décision doit clairement indiquer à la Caisse de compensation que la révision a été entreprise sur la base de la 4e révision de l’AI.
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