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Lettre circulaire AI n 192 du 13 avril 2004

Réadaptation professionnelle et exécution de mesures de droit pénal selon ch. 1011 de la circulaire concernant les mesures de réadaptation d’ordre professionnel (CMRP)

L’OFAS a conclu avec plusieurs maisons d’éducation reconnues par l’Office fédéral de la justice (OFJ) des conventions tarifaires relatives à l’exécution de mesures de réadaptation d’ordre professionnel. Le montant remboursé par journée de formation ou de séjour couvre tous les frais pris en considération supportés par l’institution, avec le taux d’occupation exigé, pour une exécution simple et adéquate des mesures de réadaptation.

Le ch. 1011 CMRP dit que l’exécution d’une mesure de droit pénal n’abolit pas le droit aux mesures d’ordre professionnel pendant la même période. Il précise toutefois que l’AI ne prendra en charge que les frais dus à l’invalidité et directement liés à la mesure de réadaptation et non pas les dépenses relevant de l’exécution de la peine.

Or, les coûts journaliers des maisons d’éducation reconnues par l’OFJ sont en règle générale nettement plus élevés que ceux des autres institutions qui exécutent des mesures d’ordre professionnel. Dans le contexte des discussions portant sur la situation financière de l’AI, il faudra désormais tenir davantage compte de l’aspect coûts. Nous vous prions par conséquent, et jusqu’à nouvel avis, de toujours soumettre à l’OFAS le dossier concerné, avant d’autoriser une mesure d’ordre professionnel dans une maison d’éducation reconnue par l’OFJ.

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