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Lettre-circulaire n° 221 du 9 juin 2005

A la suite, entre autres, d’une suggestion des offices AI, la présente lettre-circulaire a été rédigée pour lever certaines ambiguïtés concernant les moyens auxiliaires. Nous proposons donc ici une synthèse regroupant différentes informations sur le sujet.

CMAV, prix-limites

On sait que les assurés qui ont atteint l’âge AVS et ne bénéficient pas d’une garantie des droits acquis dans l’AI ont droit en principe à une contribution de 75 % du prix net (= prix AI, TVA comprise) pour les moyens auxiliaires. Certains de ces prix-limites, tenant compte des

75 %, figurent déjà dans la circulaire concernant la remise de moyens

auxiliaires par l’assurance-vieillesse (CMAV). Apparemment, tous les offices AI n’interprètent pas ces plafonds de la même manière. C’est pourquoi nous fixons les règles suivantes :

CMAV, ch. 5.56.2, perruques La contribution de 1000 francs doit être comprise comme une participation aux frais (montant maximum). Dans l’AI, 1500 francs sont versés par année civile. Les 1000 francs sont inférieurs aux 75 % de la contribution de l’AI, car une éventuelle participation des PC est prise en compte. L’AVS peut rembourser aux assurés l’intégralité du montant payé jusqu’au plafond de 1000 francs.

CMAV, ch. 11.57.3, lunettes loupes Les prix-limites de 75 % sont désormais fixés sous forme de montants, ce qui n’était pas le cas dans l’ancienne CMAV. Conformément à ce qui est écrit au ch. 11.57.3, lorsqu’une facture est reçue, seuls 75 % du prix net doivent être payés, mais le montant ne doit pas dépasser le plafond figurant dans la CMAV selon le type de lunette loupe. Un exemple : si une lunette loupe monoculaire coûte 500 francs dans le commerce, l’AVS rembourse à la personne assurée un montant de

375 francs (75 % du prix de vente ; le plafond de 590 francs n’est dans

ce cas pas dépassé).

CMAV, ch. 9.51.3

Ce chiffre marginal contient deux erreurs: « Celui-ci facture les frais supplémentaires directement à l’OFAS». Il va de soi que ce n’est pas l’OFAS qui devrait être mentionné ici, mais l’«office AI». De plus, ce ne sont pas les dépôts de la FSCMA qui sont autorisés à louer des fauteuils roulants spéciaux, mais les dépôts de l’AI, dépôts qui sont seulement gérés par la FSCMA, sur mandat de l’OFAS.

CMAI, annexe 1, ch. 6.2/6.4

Les valeurs-limites des ch. 6.2 (revenu mensuel permettant de couvrir ses besoins) et 6.4 (montant mensuel maximum pour prestations de tiers) ont été relevés à 1613 francs au 1er janvier 2005 (une fois et demie le montant minimum de la rente de vieillesse ordinaire).

CMAI, annexe 1, ch. 4

Un nouveau chiffre, portant le numéro 4.2, est introduit: lors de la remise de pousse-pousse pour enfants (au lieu de fauteuils roulants pour les enfants en bas âge), la personne assurée (ou les parents des enfants) participe aux coûts à concurrence de 300 francs tant que l’enfant n’a pas plus de 2 ans et demi. Cette disposition se base sur le ch. 1030 CMAI.

CMAI, ch. 5.07.19, correction/adaptation des versions françaises et italiennes, adaptation de la version allemande

Les versions françaises et italiennes de ce chiffre ne correspondent pas à la version allemande. Une légère modification est par ailleurs apportée au texte allemand. Les changements sont les suivants (dans les trois langues) :

Adaptation du ch. 5.07.19, 2e paragraphe, CMAI, version allemande Bei Verlust oder Beschädigung eines Hörgerätes erfolgt die Vergütung an den Akustiker gemäss Abgeltungsregelung der Paritätischen Vertrauenskommission. Im Rahmen der Schadenminderungspflicht...

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Complément au ch. 5.07.19, 2e paragraphe, CMAI, version française Si l’appareil est perdu ou endommagé, le remboursement à l’acousticien s’effectue selon le règlement de la commission paritaire de confiance. Dans le cadre de son devoir de diligence, …

Modification du ch. 5.07.19, 2e paragraphe, CMAI, version italienne In caso di smarrimento o danneggiamento di un apparecchio acustico, il rimborso all’audio-protesista avviene conformemente al regolamento della commissione paritetica di fiducia. L’assicurato, conformemente all’obbligo di ridurre il danno, …

Chiens-guides pour aveugles : procédure de remise

La procédure à suivre lors de la remise de chiens-guides pour aveugles est décrite dans l’annexe à la présente lettre circulaire. Il faut noter en particulier que, si la personne assurée ne remplit pas les conditions requises ou si sa demande de remise d’un chien a déjà été refusée par une autre école, l’office AI doit le faire savoir sur le champ à l’école de chiens-guides. Des décisions erronées ont été rendues à plusieurs reprises. Nous attirons donc votre attention sur le fait que l’école (et pas l’expert AI) doit être nommée dans la décision à titre d’organe d’exécution. Pour rédiger la décision, il faut se servir du recueil de textes standard de l’AI; doivent en particulier être mentionnés le nom du chien et les frais de location (à partir de la date de remise du chien), de nourriture et d’introduction. La décision ne peut être rendue que lorsque l’office AI reçoit le rapport portant sur les résultats de l’expertise du couple aveugle/chien-guide et l’attestation que l’expert AI a procédé au contrôle final.

Implants cochléaires et appareils Baha à l’âge AVS

Des questions récurrentes se posent sur les appareils acoustiques implantés ou fixés par ancrage osseux, fournis aux personnes ayant atteint l’âge AVS. Nous répétons donc ici ce que nous avons déjà dit par ailleurs.

La personne déjà appareillée alors qu’elle était en âge AI bénéficie d’une garantie des droits acquis lorsqu’elle atteint l’âge AVS. Si la capacité auditive d’une personne diminue lorsque celle-ci a atteint l’âge AVS, et qu’un appareil acoustique doit être implanté ou fixé par ancrage osseux, cette personne a droit, au titre de la garantie des droits acquis, à un

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remboursement intégral de la partie externe (processeur vocal) de la part de l’assurance. Si une personne qui avait déjà atteint l’âge AVS lorsqu’elle a reçu pour la première fois un appareil acoustique (pas de garantie des droits acquis) a besoin d’un implant cochléaire ou d’un appareil Baha, elle a droit à

75 % du montant de la partie externe de cet appareillage.

Les appareils acoustiques implantés ou fixés par ancrage osseux ne sont pas mentionnés explicitement dans la CMAV. Mais comme la partie externe entre dans la catégorie des appareils acoustiques, elle est en principe assimilée à ceux-ci.

Expertises par des médecins ORL experts AI

En lien avec l’introduction de Tarmed, la Commission d’audiologie et d’expertises a modifié/complété, au début de l’année 2003, les recommandations des experts de 2001 sur la tarification des premières expertises et des expertises finales. Apparemment, tous les offices AI n’ont pas pris connaissance des directives sur les valeurs du point à facturer. Aussi nous vous envoyons, en annexe, le texte rédigé par le professeur Probst, président de la Commission d’audiologie, ainsi que la version modifiée des recommandations. Pour ce qui est de l’audiométrie vocale dans le bruit lors de l’expertise finale, il faut dire que ce test est aussi disponible en français et en italien depuis l’été 2003 (WIN-Test). C’est l’expert ORL qui décide si une expertise finale avec la position « Audiogramme vocal dans le bruit » doit être effectuée (cela vaut pour l’AI et pour l’AVS).

Les chiffres suivants ont été complétés ou modifiés :

CMAV, ch. 9.51.3: Si la nature de l’invalidité oblige à l’usage d’un fauteuil roulant spécial, le centre de location adresse les assurés au dépôt de l’AI le plus proche (v. annexe, ch. 3). Celui-ci facture les frais supplémentaire directement à l’office AI compétent. Selon la présente circulaire, tous les dépôts de l’AI sont considérés comme des centres de location.

CMAI, annexe 1, ch. 6.2 et 6.4 : 1613.–

CMAI, annexe 1, ch. 4.2 (nouveau), participation aux frais: Pousse-pousse pour enfants (au lieu de fauteuils roulants) pour les enfants qui n’ont pas plus de 2 ans et demi : 300.–

CMAI, version allemande, ch. 5.07.19, 2e paragraphe : Secteur Surveillance Page 4 sur 5

Bei Verlust oder Beschädigung eines Hörgerätes erfolgt die Vergütung an den Akustiker ge-mäss Abgeltungsregelung der Paritätischen Vertrauenskommission. Im Rahmen der Schadenminderungspflicht... CMAI, version française, ch. 5.07.19, 2e paragraphe : Si l’appareil est perdu ou endommagé, le remboursement à l’acousticien s’effectue selon le règlement de la commission paritaire de confiance. Dans le cadre de son devoir de diligence,… CMAI, version italienne, ch. 5.07.19, 2e paragraphe : In caso di smarrimento o danneggiamento di un apparecchio acustico, il rimborso all’audio-protesista avviene conformemente al regolamento della commissione paritetica di fiducia. L’assicurato, conformemente all’obbligo di ridurre il danno,…

Annexes :

- Procédure lors de la remise de chiens-guides pour aveugles - Modifications des recommandations de la commission d’audiologie aux médecins experts AI.

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