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Lettre-circulaire AI n° 233 du 6 mars 2006

Petits rapports selon Tarmed

Le chapitre 00.06 de Tarmed « Certificats médicaux, rapports, lettres » a été entièrement remanié et se présente, dans la version 01.03.00 entrant en vigueur dès avril 2006, sous une forme plus claire et plus précise. La nouvelle position tarifaire 00.2255 « Petits rapports médicaux demandés par l’assureur (font partie des prestations générales) » indique ainsi clai- rement que les petits rapports médicaux jusqu’à 10 lignes de texte, même s’ils sont demandés par l’assureur, ne peuvent pas être facturés séparément. Il ne s’agit pas d’une interprétation fondamentalement nou- velle du chapitre 00.06, mais simplement d’une précision concernant une règle déjà en vigueur. Le travail lié à l’établissement et à l’envoi de ces petits rapports est compris dans les prestations de base générales (p. ex. dans les consultations préalablement facturées) et donc rémuné- ré.

Cette règle s’applique également aux petits formulaires que les offices AI envoient aux médecins pour établir le droit aux indemnités journalières de l’AI ou l’incapacité de travail d’une personne (quatre à six questions, avec prière d’indiquer les dates du début et de la fin de l’incapacité de travail ainsi que l’étendue de cette dernière). Ces petits rapports ne peu- vent pas être facturés séparément.

La version 01.03.00 de Tarmed indique, pour chaque position tarifaire autorisant la facturation de rapports, les formulaires standardisés à utili- ser et leurs numéros officiels (p. ex. form. nos 5400 et 5402).

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