IV-Rundschreiben Nr. 268 / Hilfsmittel (Nicht mehr aktuell)

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

17 octobre 2008

Lettre-circulaire de l'AI n° 268

Moyens auxiliaires

1. Tarif ASTO

La convention tarifaire avec l’ASTO a été résiliée par la CTM avec effet au 31 décembre 2008. Jusqu’à ce qu’une nouvelle convention soit signée, seules les positions figurant dans le tarif en vigueur peuvent être facturées. A propos du tarif ASTO, il est à rappeler que toute nouvelle remise de moyen auxiliaire doit être assortie d’une garantie de quatre mois. En d’autres termes, les adaptations effectuées dans ce délai après une nouvelle remise ou une réparation ne peuvent être facturées à l’assurance.

1.1. Orthèses en collier

En réponse à de nombreuses questions, il est à préciser que la remise de moyens auxiliaires tels que les orthèses en collier ne repose pas, selon les connaissances actuelles, sur une méthode fondée (établie), reconnue officiellement et selon des critères probants. Il n’existe pas d’études éloquentes. De plus, les orthèses en collier ne figurent pas dans le tarif ASTO. C’est la raison pour laquelle, avec effet immédiat, elles ne seront plus remboursées par l’assurance.

Pour les remises d’orthèses en collier déjà accordées et si les résultats des thérapies sont concluants, une prise en charge par l’AI des adaptations nécessaires dans la version sans/avec maintien de la jambe et articulation (recommandation : après examen par la FSCMA) pourra être possible.

2. Ordinateurs pour aveugles et malvoyants

Dans le cadre d’un équipement informatique (systèmes de lecture et d’écriture au sens du ch. 11.06 OMAI), l’AI ne prend désormais plus en charge le coût d’un ordinateur. En effet, selon l’Office fédéral de la statistique, 80 % des ménages en disposent maintenant d’au moins un. L’ordinateur lui-même, ainsi que ses divers accessoires usuels (logiciels courants, écran, imprimante, etc.), font donc partie de l’équipement de base d’un ménage et ne peuvent plus être considérés comme indispensables à cause de l’invalidité.

3. Prothèses oculaires

Il existe avec les fournisseurs de prothèses oculaires une convention tarifaire qui définit des limites de prix. Depuis début 2008, ces limites sont d’ailleurs intégrées à l’annexe de l’OMAI, au ch. 5.01 (645 francs pour les prothèses en verre, 2000 francs pour les prothèses en matière synthétique, TVA comprise). Actuellement une multiplication des cas dans lesquels l’AI octroie des prothèses en matière synthétique vendues par des fournisseurs (dont certains n’ont pas signé la convention) à des prix allant de 5000 à 7000 francs est constatée. En vertu des considérants de l’ATF du 30 octobre 2006 (I 440/05), l’AI est tenue de rembourser dans son intégralité une prothèse plus chère lorsque la nécessité médicale de celle-ci est attestée. Ces exceptions doivent toutefois être fondées. En l’absence de raisons médicales majeures et compréhensibles, il faut respecter les limites énoncées dans la liste des moyens auxiliaires. Si, dans un cas particulier, des motifs justifient la prise en charge d’une prothèse oculaire dont le coût dépasse les limites indiquées au ch. 5.01 OMAI, l’AI doit tenir compte en outre du rapport entre le coût et le bénéfice supplémentaire. Elle peut demander un devis à un autre fournisseur, conventionné ou non.

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