Département fédéral de l'intérieur (DFI) Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Domaine Assurance-invalidité

23 novembre 2009

Circulaire AI n° 285

Moyens auxiliaires Droit d’échange dans le domaine des appareils auditifs

Depuis quelque temps, de nouveaux fournisseurs proposent en pharmacie des appareils auditifs à un prix avantageux. Quelques offices AI ainsi que des assurés ont posé la question d’un éventuel financement de ces appareils par l’AI et par l’AVS. Voici la réponse :

Ces appareils remis par un autre canal que celui des audioprothésistes visent le même but de réadaptation (établissement de contacts avec l’entourage) que les appareils remis conformément à la convention tarifaire conclue avec les associations d’audioprothésistes. En vertu du droit d’échange, juridiquement contraignant, le coût de ces appareils doit être pris en charge par l’AI et l’AVS si la personne assurée préfère cette solution au canal usuel. La procédure normale (expertises du médecin-expert ORL) est toutefois applicable. Une telle prise en charge s’effectue entièrement jusqu’au maximum des frais limites prévu par la convention tarifaire ; le montant sera remboursé à la personne assurée.

S’agissant des demandes de remboursement présentées pour ces appareils auditifs, il est à rappeler que le droit d’échange ne vaut que pour les frais d’acquisition. Les éventuels frais de réparation ultérieurs ne sont pas pris en charge par l’AI.

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