IV-Rundschreiben Nr. 286 / Beitrittserklärung der Invalidenversicherung zum Tarifvertrag zwi-schen dem Schweizerischen Verband diplomierter ErnährungsberaterInnen (SVDE) und den UV/MV-Versicherern (Informationscharakter, Tarifverträge separat einsehbar)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Domaine Assurance-invalidité

30 novembre 2009

Circulaire AI n° 286

Déclaration d’adhésion de l’assurance-invalidité à la convention tarifaire entre l’Association suisse des diététicien-nne-s diplômé-e- s ES/HES (ASDD) et les assureurs AA et AM L’assurance-invalidité a déclaré adhérer à la convention tarifaire susmentionnée à compter du 1er janvier 2010. Comme aujourd’hui déjà la plupart des prestations de conseil diététique fournies pour l’AI sont facturées selon cette convention, il s’agit là d’une démarche surtout formelle, qui ne change pas grand-chose à la pratique établie. Cependant, l’adhésion formelle dissipe le flou juridique et tout doute sur le tarif applicable.

La déclaration d’adhésion est annexée à la présente lettre-circulaire. La convention elle-même est publiée sur le site du SCTM.

Secteur Pilotage I Office fédéral des assurances sociales OFAS Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne http://www.ofas.admin.ch

Déclaration d'adhésion à la Convention tarifaire entre l'Association suisse des diététicien-ne-s diplômé-e-s ES/HES (ASDD) et les assureurs selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents, représentés par la Commission des tarifs médicaux de l'assurance-accidents (CTM) {ci-aprés les assureurs), ainsi que l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM)

du 31 décembre 1999 concernant la rémunération des prestations des diététicien-ne-s

L'assurance-invalldité, représentée par l'OfTice fédéral des assurances sociales (OFAS), sis à Berne, déclare adhérer au 1'^ janvier 2010 à la présente convention tarifaire.

L'Association suisse des diététicien-ne-s diplômé-e-s ES/HES (ASDD) donne par sa signature son accord à cette adhésion. Les assureurs, ainsi que le service Assurance militaire de la Suva\ n'ont pas d'objections contre cette adhésion.

En complément du texte de la convention, les dispositions spéciales suivantes s'appllguent à l'assurance-invalidité :

Champ d'application :

La présente convention régie la rémunération des prestations de prise en charge diététique suivant les art. 12, 13 et 14 LAI.

Procédure (les dispositions de l'art. 6 « Notification du traitement » de la convention tarifaire ne sont pas applicables à l'assurance-invalldité) :

Le droit aux prestations et la procédure d'exécution du conseil diététique en tant que mesure médicale de réadaptation sont basées sur les dispositions légales de l'Ai et les directives correspondantes de l'OFAS. Les règles suivantes s'appliquent notamment :

Les prestations ne peuvent être rémunérées par l'Ai que si l'office Al compétent a émis une décision concernant le cas en question. Les prestations fournies doivent être limitées au cadre fixé par cette décision et au volume nécessité par l'objectif du traitement. Si cet objectif s'avère hors de portée ou qu'on ne peut s'attendre à une amélioration suffisante, les prestations doivent être suspendues ou reportées d'entente avec l'office Al compétent.

Les informations, rapports et éléments nécessaires à l'octroi de prestations doivent être communiqués sans délai aux instances de l'Ai (offices Al cantonaux. Centrale de compensation, OFAS).

Toute prestation effectuée doit être documentée pour chaque personne assurée de manière à ce que l'Ai puisse comprendre et vérifier sa date, son ampleur et son contenu.

' Qui gère l'assurance militaire depuis juillet 2005 à la place de l'OFAM, supprimé à cette date.

Demande à l'office Al :

Les diététicien-ne-s informent l'office Al compétent du traitement effectué sur la personne transmise par le médecin, en joignant le formulaire correspondant accompagné de la prescription médicale. Au nom de la personne assurée, ils font la demande de promulgation de la décision correspondante.

Facturation :

Les formulaires officiels, qui peuvent être obtenus auprès des offices Al, doivent être utilisés (n° 318 632 pour les facturations individuelles et n" 318 636 pour les facturations collectives).

Tribunal arbitral cantonal : bis Une procédure d'arbitrage est définie conformément aux dispositions de l'art. 27 LAI.

Berne, Sursee, le 30 novembre 2009

Associatation suisse des diététclen-ne-s dIplômé-e-s EH/HES ASDD SVDE

La présidente La vice-présidente

Beatrice Conrad Gabi Fontana

Office fédéral des assurances sociales Domaine Assurance-invalidité

Alard du Bois-Reymond