IV-Rundschreiben Nr. 288 / Richtlinien zur Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums nach Art. 93 SchKG

Département fédérale de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

21 décembre 2009

Lettre-circulaire n° 288

Directives pour le calcul du minimum vital conformément à la loi sur la poursuite (art. 93 LP) La Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse a publié le 1er juillet 2009 les nouvelles directives pour le calcul du minimum vital conformément à la loi sur la poursuite pour dettes et faillites (art. 93 LP).

Les montants indiqués dans ces directives s’appliquent dès à présent quand la personne assurée qui fait la demande d’assistance juridique gratuite dans le cadre d’une procédure d’opposition est dans le besoin. Ils figurent à l’adresse suivante : http://www.betreibung-konkurs.ch/bk/DE/aktuell.htm

L’annexe 2 de la circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG et les PC (CCONT) sera adaptée à la première occasion.

La présente information est publiée également dans le Bulletin AVS n° 260.

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