Département fédérale de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Médecine et prestations en espèces

4 juin 2013

Lettre circulaire AI n 320

AVS - Fauteuils roulants sans moteur Dès maintenant toute nouvelle demande ou demande de renouvellement doit être faite à l’aide du formulaire officiel « Demande : Moyens auxiliaires de l’AVS (no 009.001) ». De plus, la preuve d’achat du nouveau fauteuil roulant ou du contrat de location doit être annexée à la demande.

DFI OFAS Lettre circulaire AI n 320 / AVS – Fauteuils roulants sans moteur (Valable à partir du 04.06.2013) 1/1