IV-Rundschreiben Nr. 322 / Nichtweiteranwendung des Sozialversicherungsabkommens mit dem früheren Jugoslawien im Verhältnis zu Kosovo

Département fédérale de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Service juridique

24 septembre 2013

Lettre circulaire AI n 322

Non applicabilité pour le Kosovo de la convention avec l’ex- Yougoslavie en matière de sécurité sociale

Cette lettre circulaire remplace la lettre circulaire AI n° 290.

Généralités En décembre 2009, le Conseil fédéral a décidé que les accords liant la Suisse et la Serbie lorsque le Kosovo est devenu indépendant ne s’appliqueraient plus pour ce dernier. Dans le domaine de la sécu- rité sociale, deux textes sont concernés par cette décision : la convention de 1962 relative aux assu- rances sociales conclue avec l’ex-Yougoslavie et l’arrangement administratif de 1963 qui lui est lié. Ces accords ne s’appliqueront plus pour le Kosovo après le 31 mars 2010.

Conséquences La non-reconduction pour le Kosovo de la convention en matière de sécurité sociale avec l’ex- Yougoslavie a comme conséquence que les ressortissants du Kosovo ont dorénavant en matière d’assurances sociales le statut juridique de personnes originaires d’un pays avec lequel la Suisse n’est pas liée par une convention. Ce changement a des effets en ce qui concerne les conditions léga- les du droit aux prestations (clause d’assurance) et, par ailleurs, il empêche que les rentes AI accor- dées après le 31 mars 2010 à des ressortissants du Kosovo puissent être exportées à l’étranger. En effet, de telles rentes ne peuvent être perçues qu’à la condition d’être domicilié en Suisse (v. aussi arrêt du TF 9C_662/2012 du 19 juin 2013).

Les rentes en cours bénéficient, sur la base de l’article 25 de la convention avec l’ex-Yougoslavie, d’une garantie tirée du principe des droits acquis.

Par arrêt du 8 juillet 2013 (8C_109/2013), le Tribunal fédéral a précisé que la naissance du droit à la rente est déterminant pour la question de l’applicabilité de la convention de sécurité sociale. La date à laquelle la décision a été rendue n’est par contre pas pertinente.

En d’autres termes, à l’exception des quarts de rentes, lorsque le droit est né au plus tard le 31 mars 2010, la rente pourra, comme par le passé, être versée aux ressortissants du Kosovo domiciliés hors de Suisse.

Les autres cas seront traités sur la base du droit en vigueur tel qu’applicable pour les personnes origi- naires d’un Etat avec lequel la Suisse n’est pas liée par une convention de sécurité sociale.

DFI OFAS Lettre circulaire AI n 322 / Nin applicabilité pour le Kosovo de la convention avec l’ex Yougoslavie en matière de sécurité sociale (Valable à partir du 24.09.2013)