IV-Rundschreiben Nr. 333 / Ausweis für Bezügerinnen und Bezüger von IV-Renten und Hilflosenentschädigungen (überholt)

Département fédérale de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Service juridique

1 mai 2015

Lettre circulaire AI n 333

Carte de légitimation pour bénéficiaires de rentes AI et d’allocations pour impotent Compétence et procédure Les offices AI attestent depuis le 1er janvier 1996 la perception d’une rente AI au moyen d’une carte de légitimation AI. La remise de ce document est obligatoire et se fait d’office avec la notification de la décision à l’assuré. La durée de validité ne peut dépasser la date de la prochaine révision de la rente. A partir du 1 mai 2015, les offices AI attesteront aussi, à la demande de l’assuré ou de son représen- tant légal, la perception d’une allocation pour impotent, mineur ou adulte1. Tant la durée de validité que le format de la carte seront les mêmes pour l’attestation de la rente et de l’allocation pour impotent, si bien que les modalités d’établissement du document peuvent rester les mêmes. Le Centre d’information AVS/AI imprimera désormais une carte de légitimation pour la rente et une pour l’allocation pour impotent, et les mettra à la disposition des offices AI. Ceux-ci pourront les commander au centre d’information (www.shop.ahv-iv.ch dans le domaine cartes de légitimation numéro d’article 220-M.) La lettre circulaire no 94 du 17 novembre 1995 est abrogée et le formulaire 318.629 « Légitimation pour le retrait d’un abonnement général pour handicapés » n’est plus utilisé.

Remarques à propos des rabais éventuels accordés par des entreprises Certaines entreprises, de transport notamment, par ex. les CFF, accordent des rabais aux personnes atteintes dans leur santé. Ainsi, la preuve de la perception d’une rente AI en cours donne droit à un rabais sur l’abonnement général (aspect financier). Les entreprises de transport peuvent aussi accorder aux personnes avec un handicap qui ont besoin d’accompagnement pour emprunter les transports publics des billets gratuits pour les accompagnants (aspect lié au handicap). L’attestation d’une allocation pour impotent en cours peut donner droit à de tels rabais ou billets gratuits. Mais nombre d’entreprises demandent un certificat médical attestant indi- viduellement que le passager est atteint dans sa santé au point de ne pouvoir voyager sans accompa- gnant. Les offices AI ne peuvent donc attester par la carte de légitimation que la perception d’une rente AI ou d’une allocation pour impotent, mais non se substituer au médecin. Les entreprises sont libres de re- connaître ces cartes de légitimation pour l’octroi de rabais ou de demander d’autres attestations de handicap. On peut citer à titre d’exemple le site Internet des CFF : www.cff.ch > Gare et services > Voyageurs avec un handicap > Facilités de voyage

Cf. les examens faisant suite à l’Ip 13.3084 Lohr « Base légale pour la création d’une attestation pour les en- fants handicapés » DFI OFAS Lettre circulaire AI n 333 / Carte de légitimation pour bénéficiaires de rentes AI et d’allocations pour impotent (Valable à partir du 01.05.2015)