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29.07.2015

Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC No 363

Procédure de demande de rente entre la Suisse et l’UE ; introduction de Swiss Web Application Pension (SWAP) au 1er janvier 2016

1. Contexte

En relation avec les règlements (CE) nos 883/2004 et 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entrés en vigueur le 1er avril 2012, la procédure interétatique de demande de rente doit dorénavant s’effectuer par voie électronique. A cet effet, la Suisse est tenue de participer au programme EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information). L’échange de formulaires papier (formulaires E) qui prévaut encore actuellement doit être supprimé. Pour que la Suisse puisse être reliée à EESSI, l’échange d’informations à l’intérieur du pays doit donc également s’effectuer par voie électronique. A cette fin, le projet suisse SNAP-EESSI Pension a été initialisé dans le domaine des rentes. L’objectif est d’effectuer les échanges de données entre les caisses de compensation, les offices AI (OAI) et la Centrale de compensation (CdC) par voie électronique, pour faciliter les procédures entre la Suisse et l’UE.

2. Solution réalisée

Dans le cadre du projet SNAP-EESSI Pension, les processus de demande de rente entre la Suisse et l’UE ont été examinés et adaptés en étroite collaboration avec les organes d’exécution, la CdC et l’OFAS. Sur cette base, la CdC a développé une application web centrale pour la saisie et la transmission des demandes concernant des rentes de l’UE. A chaque étape, des ateliers ont été organisés à l’intention des organes d’exécution, ce qui a permis de tenir compte des exigences de la pratique pour la suite du développement.

Dès l’introduction de la nouvelle procédure, toutes les données nécessaires pour une demande de rente UE seront directement saisies par les caisses de compensation et les offices AI dans la nouvelle application Swiss Web Application Pension (SWAP) et transmises à la CdC par voie électronique. SWAP peut convertir ces données dans le format utilisé par l’UE (formulaires P). C’est finalement la CdC qui les transmet (pour l’heure encore sous forme papier) aux organismes de liaison étrangers. L’échange sous forme papier entre la caisse de compensation/l’office AI et la CdC sera donc abandonné. A moyen terme, dès l’introduction définitive d’EESSI dans l’UE, la transmission des données aux organes de l’UE sera également effectuée par voie électronique.

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Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no363

Pour la transmission d’une demande de rente UE, l’assuré devra toujours fournir un certain nombre d’informations (par ex. données personnelles concernant des membres de la famille, périodes d’assurance). Cependant, les nouveaux formulaires de l’UE ne sont pas adaptés à la saisie des données de l’assuré. C’est la raison pour laquelle un formulaire uniforme pour toute la Suisse a été développé. Ce dernier est rempli automatiquement dans SWAP avec les données dont l’organe d’exécution dispose et peut ensuite être soumis à l’assuré pour complément.

Le 8 mai 2015, le comité de projet a approuvé le lancement de la phase pilote avec des caisses de compensation et des offices AI choisis. Cette phase se déroulera entre juin et décembre 2015.

3. Introduction de SWAP dans les organes d’exécution

Si tout se passe bien, la mise en service opérationnelle de SWAP aura lieu à la fin de la phase pilote. D’après le calendrier actuel, la date prévue est le 1er janvier 2016 et tient compte d’un délai transitoire pour le déploiement dans les organes d’exécution. Le calendrier (sous réserve de modifications) est donc le suivant :

Demandes de rentes de vieillesse et de survivants (demandes AVS) Les caisses de compensation pourront annoncer les demandes AVS à la CdC par voie électronique (SWAP) au plus tôt à partir du 1er janvier 2016. Pendant une période de transition de neuf mois, les demandes pourront toujours être transmises sous forme papier au moyen du formulaire E. Le passage définitif au nouveau système est prévu au 1er octobre 2016 : à cette date, toutes les demandes AVS de l’UE devront être transmises à la CdC via SWAP.

Demandes de rentes d’invalidité (demandes AI) Les offices AI ne pourront annoncer les demandes AI à la CdC et/ou à la caisse de compensation par voie électronique (SWAP) qu’à partir du 1er octobre 2016. Jusqu’à cette date, les demandes AI de l’UE devront être transmises sous forme papier ; elles pourront l’être encore pendant une période de transition de trois mois, jusqu’au 31 décembre 2016.

En l’état actuel, il est prévu que tous les organes d’exécution passent à SWAP au plus tard le 1er janvier 2017.

4. Directives et informations techniques

L’introduction de SWAP entraînera des modifications dans la Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans l’AVS/AI (CIBIL). La version remaniée de la circulaire sera publiée en automne 2015 et son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2016.

Vous trouverez de plus amples informations, mises à jour en permanence, sur AVS/AI-Extranet.

5. Contact

Marc Uldry est à votre disposition pour toute question relative au projet marc.uldry@bsv.admin.ch, Emanuel Lauber pour toute question spécialisée emanuel.lauber@bsv.admin.ch.

Ce bulletin est également publié en tant que lettre circulaire no336.

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