Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

31.03.2016

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 375

Procédure de demande de rente entre la Suisse et l’UE/AELE ; intro- duction de « Swiss Web Application Pension (SWAP) » dès le 4 avril 2016

1. Contexte

En relation avec les règlements UE (CE) nos 883/2004 et 987/2009, la procédure interétatique de de- mande de rente doit dorénavant s'effectuer par voie électronique. L'échange de formulaires papier (formulaires E) qui prévalait jusqu'ici doit être supprimé. C'est dans cette optique que dans le cadre du projet « SNAP-EESSI Pension », la « Swiss Web Application Pension (SWAP) » a été mise au point. S'agissant de la nouvelle procédure, l'OFAS a d'ailleurs déjà fourni ses premières informations au moyen du Bulletin AVS no 363 du 29.07.2015.

2. Mise en oeuvre productive de SWAP auprès des organes d'exécution

Entre-temps, SWAP a été mise en oeuvre avec succès (y compris les tests). Un projet-pilote a d'ail- leurs été mené à bien entre janvier et mars 2016 avec la collaboration d'organes d'exécution dûment sélectionnés. Le comité pilotage du projet a d'ailleurs donné son aval, lors de sa séance du 15.03.2016, à une mise en oeuvre productive de SWAP à partir du 04.04.2016 (pour les périodes de transition, v. ci-après sous ch. 2.1). Simultanément à la mise en oeuvre productive de SWAP, la nou- velle procédure de demande de rente devient applicable conformément à la nouvelle version de la Cir- culaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans l'AVS/AI/PC (CIBIL). La nouvelle procé- dure prévoit que toutes les données utiles au traitement d'une demande de rente UE/AELE soient di- rectement saisies dans SWAP par les caisses de compensation et les offices AI, puis transmises en- suite à la Centrale de compensation par voie électronique.

Force est de souligner que SWAP a été mise au point uniquement pour la procédure de demande de rente. Par conséquent, les demandes à l'UE/AELE étrangères à la procédure de demande de rente continueront à intervenir par le biais de la procédure "papier" (p. ex. demandes pour périodes d'assu- rance étrangères dans le cadre de l'examen de la durée minimale de cotisations dans l'AI, ou de- mandes relatives à des revenus étrangers dans le cadre des PC). Une connexion électronique de ces procédures est prévue, mais ultérieurement seulement.

2.1 Mise en oeuvre échelonnée de SWAP avec périodes de transition

La mise en oeuvre de la nouvelle procédure de demande par le biais de SWAP s'accompagne pour les organes d'exécution (rollout) de périodes de transition appropriées. Les organes d'exécution eux- mêmes, ou les pools informatiques, décident librement du moment à partir duquel, dans les limites de

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 462 90 01, Fax +41 58 464 15 88 www.bsv.admin.ch

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 375

la période de transition donnée, la nouvelle procédure s'appliquera à leur égard. Les délais-cadres sont les suivants:

Demandes de rentes de vieillesse et de survivant (demandes AVS) A partir du 04.04.2016, l'annonce des demandes AVS par les caisses de compensation à la Cen- trale de compensation peut déjà intervenir, via SWAP, par voie électronique exclusivement. Cela étant, elle pourra encore intervenir sous forme papier durant une période transitoire de 6 mois, au moyen des formulaires E utilisés jusqu'ici. A compter du 03.10.2016, toutes les demandes AVS de- vront être annoncées à la Centrale de compensation via SWAP.

Demandes de rentes d'invalidité (demandes AI) Les demandes AI pourront être annoncées pour la première fois par les Offices AI à la Centrale de compensation et/ou à la caisse de compensation sous forme électronique exclusivement à partir du 03.10.2016. D'ici là, et durant une période de transition de 3 mois supplémentaires (soit jusqu'au 31.12.2016), la mise en oeuvre de la procédure de demande UE/AELE pourra continuer d'intervenir sous la forme papier actuellement en cours.

A partir du 01.01.2017, la mise en oeuvre de la nouvelle procédure via SWAP sera obligatoire pour tous les organes d'exécution. Une annonce des nouveaux cas de rente sous forme papier ne sera alors plus possible dès ce moment-là.

3. Directives / aides utiles

La nouvelle version de la CIBIL entre en vigueur en même temps que la mise en oeuvre productive de la SWAP au 04.04.2016. Elle sera publiée sur l’internet et sur l'extranet AVS/AI. L'ancienne Circulaire, avec ses mises à jour jusqu'au 31.12.2015, reste d'actualité pour tous les cas "papier" communiqués à la Centrale de compensation durant la période de transition.

La nouvelle CIBIL reproduit à l'Annexe 5 le déroulement schématique de la nouvelle procédure de de- mande de rente. En outre, un manuel d'utilisation de l'application est à disposition sur AHV/IV-Intranet. SWAP dispose également d'une aide en ligne détaillée avec commentaires des contenus des divers champs (Tool-Tipps).

4. Formations

Des cours de formation sont prévus pour l'application de SWAP. Pour les caisses de compensation et leurs pools informatiques, ces cours se dérouleront entre mai et juin 2016. Pour les offices AI et leurs pools informatiques, les cours seront dispensés entre août et septembre 2016. Les cours s'adressent avant tout aux responsables de la formation au sein des organes d'exécution et des pools informa- tiques, afin qu'ils puissent directement former les utilisateurs au sein de leurs entités. La direction du projet entend à cet effet contacter directement les organes d'exécution et pools informatiques dans les semaines à venir.

5. Informations techniques

Pour travailler avec SWAP, les personnes responsables auprès des organes d'exécution devront solli- citer un accès pour chaque utilisateur. Une procédure standard existe à cet effet. La direction du pro- jet contactera ces prochains jours par courriel les organes d'exécution et pools informatiques concer- nés.

6. Contact

Marc Uldry est à votre disposition pour toute question relative au projet marc.uldry@bsv.admin.ch, Emanuel Lauber pour toute question plus spécifique emanuel.lauber@bsv.admin.ch.

Ce bulletin est également publié en tant que lettre circulaire no348

2/2