Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

12.04.2017

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 394

Entrée en vigueur de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Chine Entrée en vigueur La convention de sécurité sociale conclue avec la Chine entre en vigueur le 19 juin 2017.

Champ d’application Le champ d’application comprend les législations des deux États en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI). Les dispositions règlent également la possibilité d’obtenir le rembour- sement des cotisations AVS payées.

Attestation de détachement L’attestation de détachement de la Suisse se rapporte à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assu- rance invalidité (AHV/IV). La convention prévoit que les membres de la famille sans activité lucrative qui accompagnent le travailleur restent également assurés auprès de l’AVS/AI suisse. Le conjoint sans activité lucrative doit informer la caisse de compensation de celui qui travaille.

L’attestation de détachement de la Chine couvre les domaines de l’assurance-vieillesse et de l’assu- rance-chômage. La convention prévoit que les membres de la famille accompagnant le travailleur res- tent assurés auprès de l’assurance-vieillesse chinoise.

La période de détachement maximale est de 72 mois (art. 4 de la convention), sans possibilité de pro- longation.

Disposition transitoire (art. 13, al. 4, de la convention)  Les employés qui étaient déjà au service d’un employeur chinois en Suisse comme « employés détachés » avant l’entrée en vigueur de la convention et qui veulent être exemptés de l’assurance obligatoire (AVS/AI) en Suisse doivent soumettre à la caisse de compensation compétente, en principe dans un délai de trois mois à partir de l’entrée en vigueur de la convention, une attesta- tion de détachement émise par l’institution compétente chinoise (exemption possible au plus tôt à partir de l’entrée en vigueur de la convention).

 Les employés qui étaient déjà au service d’un employeur suisse en Chine comme « employés détachés » avant l’entrée en vigueur de la convention et qui veulent être éxemptés de l'assurance

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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 394

obligatoire en Chine doivent soumettre une attestation de détachement aux autorités chinoises compétentes en principe dans un délai de trois mois à partir de l’entrée en vigueur de la conven- tion. La caisse de compensation émet l’attestation de détachement si les conditions sont remplies (début du détachement au plus tôt à partir de l’entrée en vigueur de la convention).

Les attestations de détachement pour la Chine sont émises par les caisses de compensation. Les em- ployeurs font la demande d’une attestation auprès de leur caisse de compensation AVS en remplissant le formulaire disponible sur le site internet de l’OFAS (Demande de maintien du droit suisse des assu- rances sociales)

L'attestation de détachement adaptée (sélection des pays) est disponible sur l’extranet du site du Centre d’information AVS/AI (www.ahv-iv.ch).

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