Modèle Règlement sur le fonds affecté à l’art. 74 LAI

Les indications suivantes constituent les exigences minimales requises en matière de règlement sur un fonds affecté à l’art. 74 LAI

Le comité de <nom de l’organisation> édicte,

en application de la circulaire sur les subventions aux organisations de l’aide privée aux personnes handicapées (CSOAPH),

le règlement suivant :

But du fonds

Art. 1

Le fonds affecté à l’art. 74 LAI sert au financement des prestations destinées à l’exploitation au sens de l’art. 74 LAI, conformément au contrat portant sur l’octroi des aides financières entre <partenaire contractuel 1> et <partenaire contractuel 2>. Le fonds sert à compenser les futurs découverts en cas de pertes liées à la fourniture de prestations pendant la période contractuelle (CC 4 négatives).

Constitution du fonds

Art. 2

Le fonds affecté à l’art. 74 LAI est constitué annuellement par les subventions de l’AI non utilisées durant la période contractuelle qui résultent des contributions de couverture positives (CC 4) issues de la comptabilité analytique d’exploitation art. 74 LAI.

Autorisation par l’OFAS

Art. 3

Les dotations et les prélèvements du fonds de fluctuation ont un caractère provisoire. Une fois le décompte final de la période contractuelle établi par l’OFAS, les charges et les produits imputables sont comptabilisés de manière définitive.

Identification du fonds

Art. 4

Le fonds affecté à l’art. 74 LAI est inscrit au passif du bilan ; toute modification (versement et retraits) doit être indiquée de manière précise dans l’annexe aux comptes annuels.

Approbation

Art. 5

Le présent règlement a été approuvé par le comité <nom de l’organisation> et entre en vigueur le <date>.

Adopté par le comité le <date>

Le président / La présidente : Le directeur / La directrice :

<Prénom, nom> <Prénom, nom>

Signature Signature